GuiGui's Show - Liens 16/06/2015 « Dans son amendement numéro 2, le député écologiste a victorieusement demandé la suppression d’une disposition inscrite au premier article de cette proposition. Celle-ci prévoyait en effet une extension du blocage administratif des sites de proxénétisme ou de traites, donc sans l’aval d’un juge, qui aurait pu être décidé par une autorité à l’encontre des fournisseurs d’accès et des hébergeurs.
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Si elle laisse de côté le blocage, la proposition de loi sur la prostitution vient malgré tout accentuer le rôle et la responsabilité des intermédiaires techniques. L’article 1 (I) du texte modifie la loi sur la confiance dans l’économie numérique.
FAI et hébergeurs auront du coup l’obligation de mettre en place un dispositif d’alerte pour que quiconque puisse leur signaler ces infractions (activité des réseaux de traite des êtres humains et de proxénétisme sur Internet). Ils devront en outre informer promptement les autorités publiques compétentes des signalements qu'ils reçoivent. Enfin, ils rendront publics les moyens qu'ils consacrent à la lutte contre ces activités illicites.
Ce matin, les élus écolos ont bien tenté de s’opposer à cette disposition, qui peut occasionner une mise en responsabilité des intermédiaires outre des réflexes d’autocensure. Et pour cause : « la définition du caractère illicite d’un message peut se révéler délicate, notamment parce qu’une petite annonce de prostitution n’est pas forcément assimilable à de la traite. Dès lors, il y a fort à craindre que la procédure proposée soit inefficace et source de nombreux contentieux ». Dans leur autre amendement, ils suggéraient une autre voie : « la saisine directe des services de police par le site Internet http ://www.internet-signalement.gouv.fr Cette voie est plus efficace et rapide ». L’idée a cependant été rejetée d’un revers de manche par les autres députés et le gouvernement.
Si on fait le bilan en ajoutant les dispositions législatives votées ces derniers mois (projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, la loi contre le terrorisme, etc.) les obligations des intermédiaires concernent sur ce terrain les infractions suivantes :
Apologie des crimes contre l’humanité
Incitation à la haine raciale
Pornographie enfantine
Incitation à la violence, dont la violence faite aux femmes
Atteinte à la dignité humaine
Les sites de proxénétisme ou de traite des êtres humains
Les contenus homophobes (orientation sexuelle) ou contre l’identité sexuelle
Les contenus contre les handicapés (propos handiphobes)
L'incitation à la commission d'actes de terrorisme
L'apologie des actes de terrorisme »
Il reste donc la deuxième lecture au Sénat, la CMP,... bref, l'ensemble du processus législatif. Rien n'est encore gagné.
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