« Ajoutez la Grande-Bretagne à la liste des pays qui tirent toutes les conséquences de l'arrêt Digital Rights Ireland d'avril 2014, par lequel la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a invalidé la directive de 2006 qui permet aux états membres d'exiger des FAI et autres opérateurs télécoms la conservation des données de connexion de tous leurs clients. A la demande de deux parlementaires, le travailliste Tom Watson et le conserveur David Davis, la Haute cour britannique a jugé illégal le Data Retention and Investigatory Powers Act (Dripa) de 2014.
[...]
La Grande-Bretagne vient ainsi compléter un tableau fourni de pays qui ont pris acte de la décision des juges européens, après la Belgique le mois dernier, la Slovaquie, l'Irlande, l'Autriche, la Roumanie, la Slovénie, les Pays-Bas et la Bulgarie.
En France, le Conseil constitutionnel organise le mardi 21 juillet prochain une séance publique pour l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) demandée via le Conseil d'Etat par la Quadrature du net, FDN et FFDN. Celle-ci vise à faire examiner la conformité au droit du chapitre du code de la sécurité intérieure consacré à l' "accès administratif aux données de connexion". Leur éventuelle censure ne supprimera pas l'obligation de conservation des données faites aux FAI français, mais limitera ce que les services peuvent en faire en dehors des procédures judiciaires. C'est notamment sur ce chapitre que se base la loi Renseignement pour la mise en oeuvre des boîtes noires. »
Oui, la victoire devant le Conseil constitutionnel sera que partielle mais le gouvernement est tenu d'abroger tout texte illégal donc FDN, FFDN et LQDN ont demandé gentiment, par courrier, à plusieurs ministres (pour éviter le renvoi de balle, comme cela s'est d'ailleurs produit) de bien vouloir abroger le décret de 2011 sur la data retention (
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023646013&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id) en indiquant qu'il est conforme au droit européen qui est tombé en 2014. Le gouvernement va refuser, c'est une évidence. Cela donnera aux requérants (FDN, FFDN, LQDN) une décision nouvelle de l'administration qu'ils pourront attaquer dans les deux mois devant le Conseil d'État. Pourquoi ne pas attaquer directement le décret de 2011 ? Car décision trop ancienne (> 2 mois) donc inattaquable. Pourquoi ce decret là ? Parce qu'il est la dernière réécriture de ce qu'est la rétention des données de connexion en France. Donc c'est en cours. :) Pour plus d'informations à ce sujet, voir la présentation « French Data Network et autres c/ Gouvernement » à PSES 2015.
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La Haute cour britannique a jugé que la loi qui permet aux autorités d'ordonner aux opérateurs télécoms la conservation des données de connexion de leurs clients est illicite au regard des droits de l'homme garantis par les textes internationaux. Près d'une dizaine de pays européens ont ainsi annulé ou suspendu leur législation. Mais pas encore la France. [...] En France, le Conseil constitutionnel organise le mardi 21 juillet prochain une séance publique pour l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) demandée via le Conseil d'Etat par la Quadrature du net, FDN et FFDN. Celle-ci vise à faire examiner la conformité au droit du chapitre du code de la sécurité intérieure consacré à l' "accès administratif aux données de connexion". Leur éventuelle censure ne supprimera pas l'obligation de conservation des données faites aux FAI français, mais limitera ce que les services peuvent en faire en dehors des procédures judiciaires. C'est notamment sur ce chapitre que se base la loi Renseignement pour la mise en oeuvre des boîtes noires.
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