Question au gouvernement concernant l'application de la loi informatique et libertés à la correspondance électronique entre une administration et un usager
mardi 31 mars 2015 à 02:06GuiGui's Show - Liens 31/03/2015
« M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, [...] concernant les échanges de messageries électroniques entre une administration publique et un usager, quand le dispositif logiciel utilisé, par l'une, l'autre ou les deux, est adossé à un modèle économique qui lit le contenu de la correspondance électronique à des fins de ciblage publicitaire.
En effet, en échange d'un service gratuit, tels une adresse et une boite mèl, certaines entreprises lisent, captent, analysent et utilisent les informations contenues dans les correspondances électroniques de ses utilisateurs pour du profilage marketing. En conséquence, des informations confidentielles, comme des données concernant la santé, qui peuvent émaner de l'administration publique, peuvent se retrouver utilisées, contrairement à leur finalité, par des intérêts privés.
Aussi, il lui demande de lui préciser de quelles protections peuvent disposer les collectivités territoriales et les administrations publiques hospitalières, face à ce qui peut s'apparenter à un détournement de finalité d'informations privées, et surtout comment elles peuvent protéger leurs usagers, ce qui relève de leur responsabilité, de ce type d'utilisation de données les concernant. »
Quand on voit les tracts pour les départementales, on pourrait prolonger cela aux adresses mail de campagne car les mails envoyés à ces adresses relèvent bien d'une expression politique pas forcément publique.
(Permalink)
« M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, [...] concernant les échanges de messageries électroniques entre une administration publique et un usager, quand le dispositif logiciel utilisé, par l'une, l'autre ou les deux, est adossé à un modèle économique qui lit le contenu de la correspondance électronique à des fins de ciblage publicitaire.
En effet, en échange d'un service gratuit, tels une adresse et une boite mèl, certaines entreprises lisent, captent, analysent et utilisent les informations contenues dans les correspondances électroniques de ses utilisateurs pour du profilage marketing. En conséquence, des informations confidentielles, comme des données concernant la santé, qui peuvent émaner de l'administration publique, peuvent se retrouver utilisées, contrairement à leur finalité, par des intérêts privés.
Aussi, il lui demande de lui préciser de quelles protections peuvent disposer les collectivités territoriales et les administrations publiques hospitalières, face à ce qui peut s'apparenter à un détournement de finalité d'informations privées, et surtout comment elles peuvent protéger leurs usagers, ce qui relève de leur responsabilité, de ce type d'utilisation de données les concernant. »
Quand on voit les tracts pour les départementales, on pourrait prolonger cela aux adresses mail de campagne car les mails envoyés à ces adresses relèvent bien d'une expression politique pas forcément publique.
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