GuiGui's Show - Liens 14/05/2015 Suite de
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Mention spécial au projet de loi relatif au renseignement :
« La loi renseignement ferme la porte
Les sénateurs se réjouissent cependant : la loi sur le renseignement devrait « apporter une réponse à ces difficultés ».
Dans son article 11, le projet de loi modifie l’article 41 de la loi de 1978, qui organise le droit d’accès, en rajoutant notamment cet alinéa :
« Pour certains traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l’Etat, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, et sauf lorsqu’est en cause le secret de la défense nationale, la juridiction de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement, sans les révéler ni préciser si le requérant figure ou non dans le traitement.
Toutefois, lorsqu’elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l’objet du litige comporte des données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite, elle peut en informer le requérant. »
En clair, dans les années qui viennent, la procédure devrait évoluer : la doctrine développée par les services de renseignement aura force de loi, et seule la justice pourra, éventuellement, donner des explications au requérant. Et encore, uniquement si elle réussit à constater que des informations inexactes figurent dans le fichier.
Le même projet de loi met en place un autre dispositif de recours assez proche, pour les citoyens souhaitant savoir s’ils ont été la cible de techniques spéciales de renseignement. Ils pourront saisir la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ou des conseillers d’Etat habilités secret-défense, qui enquêteront pour savoir si la surveillance était légale ou non.
Pour seule réponse, la CNCTR informera le citoyen « qu’il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en œuvre », ni livrer aucun détail sur le dispositif employé.
Là encore, l’opération aura lieu dans le dos des personnes concernées. La « sécurité nationale » a de beaux jours devant elle. »
Via
http://korben.info/news/fichee-par-les-services-de-renseignement-encore-du-suspense-rue89(
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Des p'tits liens 16/05/2015 (
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Liens en vrac de sebsauvage 19/05/2015 On peut dire que l'état français fait de gros efforts pour vous empêcher de consulter les fichiers qu'il a sur vous, et ce malgré la loi vous y autorisant.
(via
http://alireailleurs.tumblr.com/post/119343052894/fichee-par-les-services-de-renseignement-rue89)
(
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