sam7'Shaarli 28/11/2014 Soucieuse de ne pas laisser Google et ses concurrents fixer eux-mêmes leurs propres conditions d'application du droit à l'oubli, la CNIL a publié une liste de 13 critères à prendre en compte dans la décision de donner ou non satisfaction à une demande de déréférencement ::
1/ Les résultats de recherche sont-ils relatifs à une personne physique ? Le résultat apparaît-il à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom de la personne concernée ?
2/ S’agit-il d’une personne publique ? Le plaignant joue-t-il un rôle dans la vie publique ?
3/ Le plaignant est-il mineur ?
4/ Les données sont-elles exactes ?
5/ Les données sont-elles pertinentes et/ou excessives ?
6/ L’information est-elle sensible au sens de l’article 8 de la Directive 95/46/CE ?
7/ L’information est-elle à jour ? L’information a-t-elle été rendue disponible plus longtemps que nécessaire pour le traitement ?
8/ Le traitement de l’information cause-t-il un préjudice au plaignant ? Les données ont-elles un impact négatif disproportionné sur la vie privée du plaignant ?
9/ Les informations issues du moteur de recherche créent-elles un risque pour le plaignant ?
10/ Dans quel contexte l’information a-t-elle été publiée ?
11/ Le contenu a-t-il été rendu public à des fins journalistiques ?
12/ La publication de l’information répond-elle à une obligation légale ? L’auteur de la publication avait-il l’obligation de rendre cette donnée personnelle publique ?
13/ L’information est-elle relative à une infraction pénale ?