GuiGui's Show - Liens« Le Conseil constitutionnel vient de valider tous les articles de la loi sur la surveillance des communications internationales qui avaient été pointés par les sénateurs LR. [...]
Ils ont d’abord considéré que les outils ciblant les échanges internationaux relèvent de la police administrative. En conséquence, un tel recueil d’informations « ne peut donc avoir d’autre but que de préserver l’ordre public et de prévenir les infractions ». Sous un autre angle, « il ne peut être mis en œuvre pour constater des infractions à la loi pénale, en rassembler les preuves ou en rechercher les auteurs. »
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Il n’y a donc aucune inadéquation particulière, pas plus qu’il n’y a de problème avec d’autres dispositions qui autorisent, toutes, une surveillance décidée par le seul pouvoir exécutif, sans passer par l’intermédiaire de la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement. Pas de contrôle préalable, des durées d’exploitation plus longues, bref un formalisme en retrait, etc. Mais tout va bien : « le législateur a précisément défini les conditions de mise en œuvre de mesures de surveillance des communications électroniques internationales, celles d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés ainsi que celles du contrôle exercé par la commission nationale de contrôle des techniques e renseignement. »
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Tous les articles n’ont pas été examinés par le Conseil constitutionnel. Plusieurs sont passés entre ses gouttes laissant ainsi une brèche pour de potentielles QPC. Cela concerne en particulier :
L854-3 : la protection des avocats, magistrats, parlementaires et journalistes (cependant une disposition similaire avait été validée dans la loi renseignement..)
L. 854-4 : la traçabilité de l’interception et l’exploitation des communications
L. 854-6 : l’exploitation des renseignements, leurs transcriptions, etc.
L. 854-7 : opérations matérielles effectuées par les opérateurs de communications électroniques
L. 854-8 : exploitation des correspondances interceptées qui renvoient à des numéros d’abonnement ou à des identifiants techniques rattachables au territoire national
Le Conseil constitutionnel a fait là un contrôle au strict minima. Son analyse des boites noires internationales face à celles prévues par la loi sur le Renseignement en France est particulièrement symptomatique. Si, dans ce dernier cas, il s’est montré très tatillon, il a survolé le dispositif pourtant moins encadré et nettement plus vaste programmé par la loi sur la surveillance internationale. »
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