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« C’est bien sous cet angle particulier que nous avons étudié la proposition de régulation de l’ARCEP sur le marché des RIP en fibre optique.
Notre réponse insistera sur trois points, qui nous paraissent essentiels. Nous commencerons par rappeler la nécessité d’offres activées, puis nous avancerons nos souhaits en termes de tarification, pour finir par l’analyse des conditions d’accès aux RIP pour les petits opérateurs.
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La Fédération FDN considère que la disponibilité de ces offres activées est une nécessité. D’une part les textes européens encouragent les RIP à proposer des offres activées et permettent au régulateur d’intervenir. D’autre part l’ARCEP a pu constater que le marché seul ne fait pas apparaître ces offres sur les zones très denses ou les zones AMII. Il est donc nécessaire que le régulateur intervienne comme les textes européens le prévoient.
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Il est indispensable que la technologie mise en œuvre dans le cadre d’une offre activée ne soit pas de nature à interdire la réplication des offres d’autres FAI sur le réseau. Par exemple, limiter les offres activées à 100Mbps là où des offres GPON sont possibles, ou bien imposer exclusivement une offre « clé en main », qui ne permettrait pas aux FAIs de jouer leur rôle et ce sans surcoût infondé. Dit autrement, il ne s’agit pas seulement de proposer des offres activées, il faut aussi que celles-ci soient techniquement comparables pour l’utilisateur final à d’autres offres. Sans quoi, ce dernier se détournera naturellement à terme des offres activées proposées dans le cadre du RIP et se tournera vers d’autres.
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Un catalogue de référence au niveau national serait l’occasion de mettre en place un SI commun pour les tests d’éligibilité et un mécanisme générique pour la gestion de commandes/résiliations de lignes sur le territoire. Le traitement de la portabilité dans le mobile peut servir de modèle en ce sens : le système imposé par l’ARCEP a permis de fluidifier le marché.
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Une telle plateforme nationale, nécessaire, doit être capable d’accueillir la commercialisation des offres des zones denses et très denses des opérateurs qui le souhaitent. Elle constitue un incitatif puissant à faire apparaître des offres activées sur l’ensemble des réseaux, et une bonne incitation à la normalisation des échanges. Elle pourrait par exemple servir de base de travail pour l’ensemble des échanges entre opérateurs, et apporter à terme plus de choix pour l’utilisateur final.
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Donner aux petites structures locales la possibilité d’opérer sur des réseaux de ce type permet en effet de soutenir leur activité, la concurrence (il n’y a pas qu’un opérateur présent sur le réseau mais quatre ou cinq). C’est également un outil nécessaire à l’existence d’une économie numérique locale : les grands opérateurs ne vont pas installer leurs équipes d’ingénierie IP dans toutes les régions de France, les compétences en matière de réseau ne peuvent être présentes sur un territoire que s’il y a des acteurs économiques. Les FAIs sont au nombre des acteurs nécessaires.
La Fédération FDN n’est actuellement présente sur aucun RIP. Les raisons sont de deux ordres : ou bien relevant des difficultés administrativo-politiques, ou bien relevant des problèmes tarifaires.
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Malgré nos demandes, de nombreux opérateurs refusent encore d’entrer en relation commerciale avec de petits opérateurs (associatifs ou non), qui sont vus comme « peu crédibles » malgré leur statut d’opérateur L33-1 et leurs actions sur le terrain, ou leur longévité. Ceci passe par le refus de transmission du catalogue de service, par l’absence de réponse aux sollicitations commerciales, ou encore par la mise en avant de solutions intégrées inadaptées et qui ne font pas partie du catalogue public. Ces cas de refus sont le plus souvent le fait du délégataire, et ne sont possibles que par absence de contrôle du déléguant et/ou du régulateur.
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À l’heure actuelle, de nombreux RIPs pratiquent de manière plus ou moins discrète des tarifs, certes identiques pour tous les acteurs, mais qui sont des tarifs d’éviction. Même dans le cadre d’une offre passive, une clause qui stipule qu’un opérateur doit acheter de la présence dans tous les NROs de la zone suffit, par la masse de l’investissement qu’elle demande, à évincer les petits acteurs.
De la même manière, l’introduction de coûts cachés, le plus souvent en marge du catalogue officiel public du RIP, permet de rendre inutilisable une offre activée. Ainsi, un délégataire qui ne peut faire la livraison que dans ses propres locaux, et y loue l’emplacement du routeur de collecte à un prix, hors catalogue du RIP, déraisonnable, ou qui se retrouve en situation de monopole sur les liens de raccordement pour la remontée du trafic ; peut unilatéralement évincer de ce marché les clients-opérateurs qui n’ont pas son aval. C’était la norme sur les RIPs ADSL.
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L’analyse des grilles tarifaires des RIPs devrait se faire, pour chaque offre, avec un critère supplémentaire, qui permet de rendre plus lisibles au régulateur certains phénomènes. Ce critère est celui du coût, tout compris, du raccordement de la première prise du premier abonné.
Ainsi sur un RIP qui ne fournit que des offres passives, avec un minimum de commande, et qui demande l’équipement de dizaines de NROs à l’ouverture du contrat, tous ces coûts sont pris en compte, et ce ticket d’entrée indique bien que ce n’est pas seulement le nombre d’abonnés potentiels qui est à prendre en compte, mais bien la capacité de poser quelques millions d’euros sur la table le premier jour. Une PME locale, même avec une excellente croissance et une excellente gestion, ne pourra pas arriver sur cette offre. Une association non plus.
De la même manière, sur une offre activée, les frais de location de la porte de collecte, et les coûts cachés (raccordement du point de livraison, location de l’emplacement en baie de la porte de collecte, minimum de facturation de tel ou tel élément, éléments imposés par le délégataire qui ne figurent pas au contrat de DSP, etc) forment ce prix de la première prise.
Ce n’est pas le seul élément d’analyse des offres, bien entendu. Mais c’est un critère utile. Et c’est par ailleurs un critère qui peut être contrôlé par la suite. L’analyse faite par l’ARCEP de la grille tarifaire d’un RIP, nécessairement rendue publique selon nous, permet aux acteurs locaux de repérer que l’offre présentée au régulateur n’était pas sincère quand certains coûts imposés ne sont pas présents dans l’analyse.
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Ce critère permet de calculer de manière directe le point de convergence avec les offres grand public : connaissant le ticket d’entrée, et la différence de prix entre le tarif collecté et le tarif grand public, combien d’abonnés 2 faut-il pour absorber ce ticket d’entrée ? Cet indicateur là permet d’avoir une idée de la taille moyenne des acteurs qui peuvent exister sur ce marché. Si la convergence se fait sur plusieurs dizaines de milliers d’abonnés, alors aucun acteur local ne verra le jour. Si la convergence se fait sur quelques dizaines, on peut espérer voir de nombreux acteurs, de tous types, y compris hyper-spécialisés. Pour comparaison, les offres de collecte habituelles destinées aux petits opérateurs ont un point de convergence qui oscille entre 50 et 300 abonnés. »
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