http://www.tassedecafe.org/2596-demande-suppression-article.html
"Marrant ces histoires : où comment les ayants-droit (de fonts ici) ont pris pour habitude de jouer aux cons avec les blogueurs.
À sa place, je leur aurais balancé la Loi « LCEN » n°2004-575 du 21 juin 2004, Article 6-4 :
« Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 [ndlr: aux hébergeurs] un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende. »
En gros, demander à l’hébergeur le retrait de quelque chose sans raisons légitime est passible d’un de prison et de 15 000 € d’amende.
De plus, la loi oblige le plaignant à présenter des informations exactes sur ce qu’on lui reproche, qui et pourquoi."
Loi « LCEN » n°2004-575 du 21 juin 2004, Article 6-4
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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte