À propos des CGV de Cometik Sarl, cette décision de Justice dit la chose suivante :
« Le contrat prévoit (article 16.3 des conditions générales) qu’en cas de résiliation, le client devra restituer au cessionnaire (la société Parfip France)
— une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation, majorée d’une clause pénale de 10 %,
— une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu’à la fin du contrat, majorée d’une clause pénale de 10 %, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le client pourrait devoir au cessionnaire du fait de la résiliation.
[...]
Le contrat stipule (article 17 des conditions générales) qu’à son expiration pour quelque cause que ce soit, le client doit restituer immédiatement et à ses frais le site internet ainsi que sa documentation. »
(
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