Copie privée : nouvelle procédure CADA contre le ministère de la Culture
vendredi 10 octobre 2014 à 16:08Nous avons initié une nouvelle procédure « CADA » contre le ministère de la Culture. Le sujet est toujours celui de la copie privée, mais cette fois sont en jeu les comptes rendus de la Commission Copie Privée qui ne sont que très partiellement libérés.