La Cour constitutionnelle belge annule la loi sur la conservation des données personnelles
vendredi 12 juin 2015 à 09:44La Cour constitutionnelle belge a annulé hier la législation sur la conservation des données personnelles en vigueur. Elle s'est appuyée sur l'invalidation de la directive du même nom par la Cour de justice de l'Union européenne en avril 2014. En France, cependant, cette décision est restée sans effet. Pour l'instant.