Au Sénat, coup de semonce contre la mise en Open Data des décisions de justice
vendredi 13 octobre 2017 à 11:00Le Sénat s’apprête à examiner une proposition de loi visant à encadrer plus strictement la publication, en Open Data, des décisions de justice. Un véritable coup de semonce à l’heure où un groupe de travail prépare justement la mise en œuvre de cette réforme prévue par la loi Numérique.