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Le gouvernement, à travers l’article 57 du projet de loi de finances pour 2020 (PLF2020), veut permettre à l’administration fiscale et aux douanes de surveiller les plateformes Internet. Le texte est encore en discussion à l’Assemblée nationale mais cet article 57 doit être rejeté en bloc. Auditionné·es la semaine dernière à ce sujet par le rapporteur (Philippe Latombe, groupe MoDem) de la commission des lois, saisie pour avis, nous avons demandé la suppression de cet article. Notre appel n’a pas été entendu et nous le déplorons fortement. Désormais, nous appelons l’ensemble des député·es à supprimer cet article.
Ce que prévoit l’article 57 du PLF2020
L’article 57 du PLF2020 devrait permettre, en l’état actuel des discussions parlementaires, de surveiller les plateformes sur Internet (sites de e-commerce et réseaux sociaux) afin de lutter contre la fraude fiscale. Sont visés de très nombreux délits, listés de manière exhaustive par l’article de loi dont, par exemple, le fait d’omettre des éléments pour minorer son impôt, ou encore la vente illicite de produits comme le tabac. Le gouvernement veut ainsi autoriser l’administration fiscale et les douanes à collecter toutes les informations publiquement accessibles sur les plateformes en ligne, pour ensuite les faire analyser par leurs algorithmes.
La CNIL, saisie en urgence en août, a rendu un avis particulièrement critique, estimant que le texte comporte d’importants risques d’atteinte disproportionnée aux droits et libertés dont le droit à la vie privée et le droit à la liberté d’expression. Nous partageons ses craintes et sommes encore plus explicites : ces risques ne peuvent être évités d’aucune autre façon qu’en rejetant ce texte. Le gouvernement explique lui-même dans l’exposé des motifs de la loi que les données publiquement accessibles des sites web visés seront collectées « en masse » et analysées par l’administration. Cela signifie que la totalité des internautes utilisant ces sites seront potentiellement concerné·es, peu importe leur nationalité, peu importe la nature des propos tenus, peu importe que les propos aient été retirés de la place publique ensuite, peu importe l’utilité et la pertinence des données collectées. Cela signifie également que l’administration traitera des données sensibles, y compris celles pouvant révéler une opinion politique, philosophique ou religieuse, y compris des propos relatifs à l’orientation sexuelle des personnes, y compris des propos mis par erreur sur la place publique. Il est inévitable que d’une telle surveillance résultera une auto-censure. Également, puisque l’administration pourra traiter des données privées qui n’ont pas été rendues publiques par les personnes directement concernées, l’atteinte au droit à la vie privée sera massive. Ce que dira votre voisin·e pourra être retenu contre vous.
Il s’agit ici de prendre un bazooka pour tuer une mouche. Les types de délits sont précis — bien que trop nombreux — mais, pour cela, le gouvernement sort la grosse artillerie. L’outil qu’il envisage est disproportionné, avec les risques d’atteintes à nos droits et libertés qui s’en suivent.
Certes, la lutte contre la fraude fiscale est légitime et reconnue par le Conseil constitutionnel comme un objectif de valeur constitutionnelle. À ce titre, il est juridiquement possible d’admettre certaines atteintes aux droits et libertés pour poursuivre un tel objectif. Mais ce que nous propose le gouvernement est contraire à la Constitution, au droit de l’Union européenne et au droit de la CEDH. Au-delà du juridique, accepter ce texte serait une grave faute morale : il n’est pas admissible, dans une démocratie, d’accepter de surveiller toute une population pour retrouver, éventuellement, quelques fraudeur·euses.
Rejeter ce texte n’est pas un cadeau aux fraudeur·euses
Le gouvernement veut nous faire croire que cet article de loi lui permettra de découvrir des fraudeur·ses jusqu’alors inconnu·es de l’administration fiscale et douanière. Pourtant, l’exposé des motifs est laconique. Aucun chiffre, aucune évaluation. Le gouvernement est bien incapable d’estimer les effets positifs de sa mesure.
Les gains en efficacité pourraient donc être nuls, l’administration pouvant déjà faire ce travail de lutte contre la fraude fiscale correctement. Ce qui est envisagé dans le PLF2020 est déjà fait manuellement : les fonctionnaires du fisc et des douanes scrutent déjà les fraudeur·euses sur internet, manuellement, au cas par cas, et dans le respect des droits et libertés. Une analyse humaine permet de préserver la qualité de la collecte et le respect des droits de chacun·e. L’automatisation d’un tel travail risque simplement d’augmenter les faux positifs à vérifier et de détourner l’administration de sa mission concrète.
Il serait désastreux, dans un contexte de réduction drastique des effectifs chargés de la lutte contre la fraude fiscale, de laisser croire au législateur et à l’opinion publique que la surveillance généralisée et automatisée, confiée à des algorithmes approximatifs et grossiers, peut remplacer le savoir-faire de contrôleur·ses expérimenté·es.
En outre, la loi du 23 octobre 2018 de lutte contre la fraude impose déjà aux plateformes de e-commerce de transmettre au fisc et aux douanes des données relatives à l’activité commerciale des utilisateur·rices. Ces données sont limitées, contrairement au système de surveillance que veut imposer le gouvernement. Pourtant, cette loi de 2018 comportait déjà d’importants risques pour les libertés fondamentales : plutôt que de l’évaluer convenablement, d’en mesurer les risques et les bénéfices afin, éventuellement, de la remettre en cause, le gouvernement s’empresse d’y ajouter un système inutile et encore plus dangereux. Le Parlement doit s’opposer à cet empressement absurde.
La commission des lois n’a pas fait son travail
Le rapporteur de l’article 57 pour la commission des lois, Philippe Latombe, a rendu un avis le 28 octobre 2019 dans lequel il recommandait à la commission la suppression de cet article. Pour lui, l’atteinte aux droits et libertés était disproportionnée à l’objectif poursuivi. C’était également son discours la semaine dernière lorsqu’il nous a reçu·es.
Mais, devant ses collègues de la commission des lois, changement de ton : certes, le texte est toujours une atteinte disproportionnée, mais il n’était désormais plus question de le supprimer. Le rapporteur a retiré son amendement de suppression et donné un avis défavorable à celui, identique, de ses collègues du groupe LR. Il a appelé, à travers des amendements presque tous rejetés, à augmenter l’encadrement de cette surveillance, sans s’y opposer par principe.
Le rapporteur l’avait annoncé au début de la séance de la commission des lois : s’il n’est pas possible de mieux encadrer le texte lors des travaux de sa commission, il proposera un amendement de suppression pour la séance en hémicycle. Nous attendons donc désormais des actes : non seulement cet article existe toujours dans l’avis de la commission des lois, mais les quelques modifications apportées ne changeront rien à la gravité des atteintes aux droits et libertés.
Dans l’avis de la commission des lois, les données inutiles (et potentiellement sensibles car relatives aux opinions politiques, religieuses, philosophiques, à l’orientation sexuelle, etc.) sont toujours conservées 30 jours alors que l’administration n’a pas le droit de les collecter. Les données rendues publiques par d’autres personnes que celles concernées sont toujours exploitables. L’intelligence artificielle (alors même que ses résultats ne sont pas reproductibles car fortement dépendants de la manière dont l’algorithme a été entraîné) est toujours permise, et même envisagée si l’on en croit la majorité présidentielle. Les personnes trouvées par l’algorithme ne sont toujours pas notifiées. L’administration n’est toujours pas soumise à un contrôle extérieur de sa manière de collecter et de traiter les données. L’algorithme utilisé n’est toujours pas transparent.
Mais il importe probablement assez peu que toutes ces choses ne soient pas corrigées : c’est le principe même de cet article qu’il faut rejeter. Il est présenté comme une « expérimentation » dont le but est d’évaluer les risques et bénéfices de la pratique qu’il autorise. En vérité, il ne s’agit en rien d’une expérimentation : déployée pendant 3 ans sur l’ensemble du territoire et des sites concernés, contre toute la population, il s’agit d’une pure et simple autorisation. Un blanc-seing donné avant toute évaluation concrète, et donc toute discussion possible — l’inverse de la logique du RGPD et du débat démocratique. La commission des lois aurait dû rejeter le texte pour cette seule raison.
Elle a seulement proposé, dans son avis, de limiter cette surveillance aux sites de e-commerce, alors qu’étaient auparavant également visés les réseaux sociaux. Cette limitation est largement insuffisante puisque l’objectif du gouvernement est de surveiller les communications publiques. La suppression de l’article est la seule issue satisfaisante.
Les discussions en commission des lois ont montré un groupe MoDem sans aucun courage et un groupe LaREM hostile à tout encadrement. Le groupe présidentiel veut imposer coûte que coûte cette surveillance de masse. La stratégie du rapporteur en commission des lois était surprenante, puisqu’il relevait lui-même dans son rapport les risques d’absence de conformité à la Constitution, au droit de l’Union européenne, et à la CEDH. Nous attendons que, face à ce blocage du groupe LaREM en commission des lois, le rapporteur et son groupe MoDem actent de l’impossibilité d’encadrer cet article et proposent la suppression de l’article 57 du PLF2020.
C’est désormais au tour de la commission des finances d’étudier cet article. La commission des lois a été incapable de comprendre l’erreur que serait l’adoption de cet article. Nous appelons la commission des finances à le supprimer.
L’écoute des plateformes reste un outil de surveillance de masse. Autoriser son utilisation pour lutter contre la fraude fiscale n’est que la première étape d’un plan de surveillance globale de la population. Demain, cette méthode pourrait être utilisée pour repérer la fraude aux allocations, pour identifier des résidents étrangers ou encore faire du fichage politique — si ce n’est pas déjà le cas.