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Il y a trois ans, La Quadrature lançait l’initiative Technopolice avec le soutien d’une vingtaine d’associations. Cette initiative avait pour but de donner les outils aux habitantes et habitants des villes pour se saisir de la lutte contre la surveillance localement. Le premier groupe militant que nous avons vu naître est le collectif Technopolice Marseille, qui enchaîne conférences, expositions artistiques, cartographies de caméras et actions de rue contre les dispositifs de surveillance de la ville.
Aujourd’hui, à l’initiative du collectif Technopolice Marseille, nous sommes heureux de vous annoncer la première édition du Festival Technopolice.

Il se déroulera du 22 au 24 septembre à Marseille et consistera en des séances de projections de films sur la surveillance des villes et la lutte contre la Technopolice. Les séances seront suivies de discussions croisées avec des chercheureuses, des réalisateurices, les militants et militantes contre la Technopolice, notamment Technopolice Belgique, Technopolice Paris et la Share Foundation, association serbe, qui se bat contre la reconnaissance faciale dans les rues de Belgrade. Au cours du festival vous pourrez participer à une promenade cartographique pour apprendre à repérer les caméras et discuter avec d’autres militants.
Le 24 septembre à 21h30, nous déposerons ensemble la plainte collective contre la Technopolice lancée le 24 mai dernier. Pensez bien à rejoindre la plainte avant cette date !
Le dépôt de la plainte sera suivi d’un concert du groupe de musique marseillais Technopolice et son garage groovy aux accents surf.

Retrouvez le programme du festival sur technopolice.fr/festival

L’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi relative à la « diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne », issue du règlement européen de censure terroriste que nous avons longuement combattu ces dernières années. En réaction, des député·es viennent de saisir le Conseil constitutionnel. Il s’agit de l’ultime recours pour empêcher l’application de ce dispositif déjà jugé attentatoire à la liberté d’expression et qui mettrait fin à l’internet décentralisé.

La dernière étape d’un long combat

Entre 2019 et 2021, aux cotés de nos allié·es européen·nes, nous avons mené campagne contre le règlement de « censure terroriste ». Poussé par l’Allemagne et la France, ce texte affichait l’objectif de la lutte contre le terrorisme pour imposer un régime de censure administrative à l’ensemble des acteurs du Web, y compris les petites infrastructures qui construisent l’internet décentralisé. Adopté rapidement, malgré l’opposition de nombreuses associations, le contenu du règlement doit aujourd’hui rentrer dans le droit national français.

Que prévoit exactement ce texte ? Il donne au pouvoir administratif, et donc à la police, la capacité d’ordonner à tout hébergeur de retirer en une heure un contenu qu’elle aura identifié comme à caractère « terroriste ». Ces demandes pourront concerner une multitude de services en ligne, qu’il s’agisse de plateformes, réseaux sociaux, hébergeurs de vidéos ou de blogs, peu importe leur taille dès lors qu’ils sont localisés dans l’Union européenne. Cette injonction sera directement transmise à ces fournisseurs de services, sans que l’intervention d’un juge ne confirme ou non le bien-fondé de la demande. Si des recours sont possibles, ils n’arrivent qu’a posteriori, une fois la censure demandée et exécutée. Et si un contenu n’est pas retiré, une sanction allant jusqu’à 250 000 € par contenu non-retiré, ou 4% du chiffre d’affaires mondial annuel en cas de récidive, pourra être prononcée en France.

En France, l’autorité en charge d’envoyer ces demandes sera l’OCLCTIC, autorité déjà autorisée à demander le blocage de site en 24h depuis 2014 pour apologie et provocation au terrorisme. De plus, les hébergeurs seront tenus, et pourront être forcés par l’ARCOM (nouvelle institution fusionnant le CSA et la HADOPI), de lutter contre la diffusion de ces contenus à caractère « terroriste » sous peine de sanction de 4% du chiffre d’affaire mondial annuel. L’ARCOM pourra notamment demander de mettre en place des « mesures techniques », et les plateformes pourront utiliser des filtres fondés sur l’intelligence artificielle capables de détecter de façon automatisée certaines images ou certains textes dès leur publication.

Un texte dangereux et liberticide

Nous avons dénoncé depuis longtemps les nombreux dangers que présente ce texte. Non seulement la censure n’est ni le procédé le plus utile ou efficace pour lutter contre le terrorisme, mais sa généralisation aura des dommages collatéraux considérables sur le fonctionnement actuel d’internet. Il est évident qu’imposer une obligation de retrait en une heure à des acteurs de petite taille, ayant peu moyens humains et techniques, est irréaliste. Afin d’échapper aux sanctions, ils n’auront pas d’autre choix que d’avoir recours aux outils de détection et de censure automatisée de contenus développés par les géants du web. Ce nouveau mécanisme aura ainsi pour effet de renforcer la place dominante des grandes plateformes qui sont les seules à pouvoir mettre en place ces mesures techniques aujourd’hui.

Aussi et surtout, l’automatisation et la rapidité exigée de la censure renforceront l’invisibilisation d’expressions politiques contestataires et radicales. En effet, la notion de terrorisme est si largement définie dans le règlement qu’elle pourra servir à justifier la censure de discours radicaux ou de toute expression favorable à des actions politiques offensives ou violentes – tels que le sabotage ou le blocage d’infrastructures. Des exemples concrets ont démontré ces dernières années les abus auxquels pouvait mener une interprétation large du « terrorisme » par la police française. Le régime existant de censure administrative en 24h a ainsi pu conduire à bloquer un site militant (décision annulée par la justice l’année d’après) ou à demander le retrait d’une caricature d’Emmanuel Macron sans que l’on ne sache sur quel fondement cette demande zélée avait été faite .

Plus récemment, différentes demandes du gouvernement de dissolution administrative d’association ont illustré l’instrumentalisation de la notion de terrorisme. Ainsi, en avril dernier, le Conseil d’État a annulé la dissolution de deux associations de soutien à la Palestine voulues par le ministère de l’Intérieur. Les juges ont estimé que la manifestation de soutien à une association palestinienne et à des personnes condamnées pour des faits de terrorisme ne constituait pas des « agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l’étranger ».

De façon similaire, si le Conseil d’État a validé la dissolution du CCIF (notamment pour des contenus postés par des tiers sur leurs réseaux sociaux) il a retoqué le gouvernement sur l’invocation du terrorisme comme motif de dissolution. Pour les juges, les faits avancés (tels que liens « avec la mouvance islamiste radicale», la contestation d’une arrestation du président d’une association faisant l’objet d’une dissolution ou le maintien en ligne de commentaires antisémites ou haineux) ne pouvaient constituer des « agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme  ». Cette jurisprudence est d’ailleurs citée dans le dernier rapport de la « personnalité qualifiée », c’est-à-dire l’autorité chargée d’évaluer la validité des demandes de retrait envoyées à l’OCLCTIC (d’abord rattachée à la CNIL et maintenant à l’ARCOM), signifiant que cette décision pourra servir de critères pour l’analyse des contenus qui lui sont transmis.

Ces exemples sont la preuve que l’administration, dès qu’on l’autorise à qualifier des actes de terrorisme, interprète cette notion de façon trop large et à des fins politiques. À chaque fois c’est l’intervention d’un juge qui permet de corriger ces abus. Pourquoi en serait-il autrement avec ce nouveau mécanisme de censure ?

Le pouvoir décisif du Conseil constitutionnel

Les dangers de ce nouveau régime sont grands et peuvent encore être contrés par le Conseil constitutionnel. Celui-ci n’a d’ailleurs qu’à s’appuyer sur sa propre jurisprudence pour censurer ce texte. En effet, en 2020, alors que le règlement européen de censure n’était pas encore définitivement adopté, le gouvernement français avait voulu forcer l’arrivée d’un compromis sur ce texte en anticipant son application. Il avait alors introduit au dernier moment dans la loi de lutte contre la « haine en ligne » (ou loi Avia) un régime identique de censure administrative en une heure. Mais ce tour de force s’est avéré être un pari perdu : le Conseil constitutionnel l’a jugé contraire à la liberté d’expression, sans ambiguïté.

Pour fonder sa décision, le Conseil estimait, d’une part, que la détermination du caractère illicite des contenus était soumise à la seule appréciation de l’administration. D’autre part, il constatait que si l’hébergeur voulait contester cette décision devant un tribunal, cela ne pouvait avoir d’effet « suspensif » puisqu’il est impossible qu’un juge se prononce en moins d’une heure. Il a ainsi estimé que le pouvoir de retrait et de blocage confié à l’autorité administrative portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication.

Deux ans plus tard, des dispositions ayant les mêmes lacunes (qualification par une administration et absence d’intervention d’un juge avant le retrait) sont de retour devant le Conseil constitutionnel. Logiquement et afin d’être cohérent, il devrait appliquer le même raisonnement pour censurer ce dispositif. Mais, le Conseil constitutionnel refusant de contrôler, en principe, la conformité d’un texte européen à la Constitution, le risque ici est fort qu’il se défausse sur le fait que cette loi est directement issue d’un règlement européen et qu’il ne peut vérifier sa constitutionnalité. Néanmoins, il existe quelques exceptions de droit qui lui permettent de jouer pleinement son rôle : nous espérons donc que le Conseil constitutionnel aura le courage politique de mobiliser ces exceptions.

Le Conseil constitutionnel se doit d’examiner la constitutionnalité de la loi qui lui est soumise et juger, de façon identique à sa décision d’il y a deux ans, que le régime de censure administrative voté par le Parlement est inconstitutionnel. S’il s’y refuse, il acceptera que le gouvernement contourne la Constitution et se moque de l’État de droit.

La Quadrature du Net contre la Hadopi, une histoire qu’on pourrait croire vieille comme le monde… vieille comme La Quadrature en tout cas, puisque c’est dans la lutte contre la création de cette autorité administrative de protection des droits d’auteurs et droits voisins sur Internet qu’est née l’association. Autant dire que symboliquement, le dossier est fort pour nous ! Quinze ans plus tard, La Quadrature persiste dans son combat, avec ce matin une audience majeure devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), dans le cadre d’un contentieux que nous avons débuté en 2019 contre la Hadopi avec FDN, FFDN et Franciliens.net. On vous résume ici l’affaire, et surtout ses derniers rebondissements, et un live-tweet de l’audience sera disponible.

Petit retour historique

28 octobre 2009 : la loi Hadopi 2 ( « relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet ») vient d’être promulguée. Elle fait suite à la loi « favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet », adoptée quelques mois plus tôt (dite loi Hadopi 1). Ensemble, ces deux lois créent la Hadopi (pour « Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet ») et, avec elle, le système de la « riposte graduée ». Au 1^er janvier 2022, la Hadopi a fusionné avec le CSA : leur nom est devenu Arcom, mais le fond reste le même.

Avec ce système, l’objectif affiché par le gouvernement est d’« assurer le respect du droit d’auteur sur Internet, d’abord par l’envoi d’avertissements et, en cas d’échec, par la transmission à l’autorité judiciaire du dossier révélant des faits de nature à caractériser une infraction ». Pour nous, il s’agit surtout de mettre en place une surveillance massive d’Internet pour cibler les internautes partageant de la musique ou des films sans autorisation (si vous voulez un aperçu des débats, un historique du dossier et la liste des articles publiés par La Quadrature sur le sujet entre 2008 et 2012, on vous renvoie à cette archive).

La Hadopi, comment ça marche ?

Pour fonctionner, c’est-à-dire avertir puis éventuellement sanctionner les internautes qui partagent des œuvres sans autorisation, la Hadopi a besoin de :

• – l’accès à l’adresse IP des internautes qui partagent les œuvres, telle qu’identifiée par des entreprises privées assermentées par le ministère de la culture et mandatées par les ayants-droit des œuvres concernées ;
• – l’accès, à partir de cette adresse IP, aux données d’état civil des personnes ciblées (nom, prénoms, adresse postale, adresse email), obtenues auprès des fournisseurs d’accès Internet (FAI, qui ont selon la loi française obligation de conserver les données de connexion de leurs client-es pendant un an, et l’identité civile pendant toute la durée du contrat) ;
• – la possibilité de traiter toutes ces informations dans un fichier qui regroupe toutes les adresses IP accusées par les ayants-droit d’avoir partagé un fichier ainsi que l’identité civile de l’internaute derrière chaque adresse.

Sans tout ceci, aucun moyen pour l’autorité de remonter à l’identité de la personne ayant partagé une œuvre. Et donc aucun moyen de la contacter et de lui envoyer les emails d’avertissement.

Juridiquement, ce système se base sur différents textes :

• – un article du code de la propriété intellectuelle, qui autorise les agents de la Hadopi à accéder aux données d’état civil à partir de l’adresse IP d’un·e internaute, auprès de son FAI ;
• – un décret d’application de la loi Hadopi qui autorise la création du fichier relatif à la « riposte graduée ».

2019, La Quadrature contre-attaque

En 2019, La Quadrature repartait au front, aux côtés de la Fédération des fournisseurs d’accès Internet associatifs (FFDN), de French Data Network (FDN) et de Franciliens.net. Ensemble, nous avons déposé un recours devant le Conseil d’État pour demander l’abrogation d’un décret d’application de la Hadopi, celui qui autorise le traitement relatif à la riposte graduée. Ce fameux fichier, géré par la Hadopi elle-même, regroupe les informations obtenues auprès des ayants-droits (les adresses IP) et des FAI (l’identité civile). Notre avis était que si ce décret tombait, la Hadopi ne pourrait alors plus continuer sa répression, et la fameuse « riposte graduée » serait vidée de toute effectivité.

Nous appuyions notre recours sur le fait que la riposte graduée est doublement contraire au droit de l’Union européenne. D’une part, elle repose sur un accès à l’adresse IP des internautes accusés de partager des fichiers. D’autre part, elle implique l’accès à l’identité civile de ces internautes. Or, la CJUE estime que seule la criminalité grave permet de justifier un accès aux données de connexion (une adresse IP ou une identité civile associée à une communication sont des données de connexion). L’accès par la Hadopi à ces informations est donc disproportionné puisqu’il ne s’agit pas de criminalité grave.

En outre, ce régime français d’accès aux données de connexion est rendu possible grâce à l’obligation de conservation généralisée des données de connexion qui a cours en France. Celui-ci impose aux FAI et aux hébergeurs de conserver pendant un an les données de connexion de l’ensemble de la population. C’est à partir de ces données, et notamment de l’adresse IP, que la Hadopi peut identifier les internautes « contrevenant·es ».

Or, ce régime de conservation généralisée des données de connexion est tout simplement contraire au droit de l’Union européenne. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu en 2014, en 2016, en 2020 et en 2022 quatre arrêts qui s’opposent clairement à toute conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion. En 2021, la CJUE a également rappelé que l’accès à ces données par les autorités ne peut se faire qu’à deux conditions cumulatives : s’il s’agit d’affaires de criminalité grave et à la condition qu’il y ait un contrôle préalable de ces accès par une autorité indépendante (pour plus de détails, voici comment nous avions présenté l’affaire début 2020).

Histoire d’enfoncer le clou, nous avions aussi profité de ce recours pour poser une question prioritaire de constitutionnalité relative au régime légal d’accès aux données de connexion (adresse IP et identité civile) par la Hadopi. Le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet de demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Constitution d’une loi lorsque celle-ci est cruciale pour la résolution d’un litige. Ici, le décret de la Hadopi qui crée le fichier servant à collecter des adresses IP et l’identité civile dépend de la légalité de la loi qui autorise une telle collecte. Le Conseil d’État a donc transmis notre QPC au Conseil constitutionnel début 2020.

2020, une censure partielle et boiteuse par le Conseil constitutionnel

En mai 2020, le Conseil constitutionnel rend sa décision suite à notre question prioritaire de constitutionnalité. Et le moins qu’on puisse dire c’est que cette décision est tordue. Accrochez-vous, ça n’est pas simple à comprendre au premier abord…

Au lieu de simplement déclarer notre fameux article de loi « conforme » ou « non conforme » à la Constitution, le Conseil constitutionnel a décidé de le réécrire. Cet article (que vous pouvez aller lire ici si le cœur vous en dit) autorisait en effet dans ses alinéas 3 et 4 la Hadopi à pouvoir accéder à « tous documents » nécessaires à sa mission répressive, avant de préciser dans le dernier alinéa que les agents de la Hadopi « peuvent, notamment, obtenir des opérateurs de communications électroniques l’identité, l’adresse postale, l’adresse électronique et les coordonnées téléphoniques de l’abonné [ciblé] ». Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a réécrit cet article en censurant l’alinéa autorisant l’accès à « tous documents » ainsi que le terme « notamment ». À première vue, cela pourrait sembler plutôt cosmétique… mais cela revient en réalité à ne laisser à la Hadopi que l’accès aux données cités juste après le « notamment » censuré, c’est-à-dire l’identité, l’adresse postale, l’adresse mail et le numéro de téléphone de la personne concernée. Lors de la publication de cette décision le 20 mai 2020, nous avions d’abord cru à une victoire franche, avant de réaliser après quelques heures d’analyse et de débats que cette victoire n’était pas forcément immédiate. La décision restreignait certes la liste des données accessibles aux agents de la Hadopi mais elle ne se prononçait pas explicitement sur les conséquences de cette restriction quant à la possibilité ou non pour la Hadopi de continuer à fonctionner.

Petit couac pour la Hadopi : cette liste n’évoque pas l’adresse IP dans les données auxquelles l’autorité est autorisée à accéder. Est-ce à dire que l’accès par la Hadopi aux adresses IP des internautes « contrevenant·es » serait illégal, et que le décret qui permet d’enregistrer ces adresses IP ne reposerait plus sur rien suite à cette censure partielle du Conseil constitutionnel ? C’est ce que nous affirmons aujourd’hui devant les juridictions.

La Hadopi peut-elle encore faire son travail légalement ?

Suite à la décision du Conseil constitutionnel, notre interprétation est qu’en l’état la Hadopi ne peut plus faire légalement son travail, en accédant aux adresses IP alors même que la loi telle que censurée ne le permet plus. Mais ça n’est pas l’avis du gouvernement ni de la Hadopi qui persistent à affirmer que l’article censuré par le Conseil constitutionnel ne concernait pas la collecte par les agents assermentés (les ayants-droit) des adresses IP.

En tout cas, en mai 2021, le Conseil d’État a programmé l’audience de notre recours en catastrophe, ne nous prévenant qu’une semaine à l’avance. Nous avons alors produit, en urgence, un nouveau mémoire, basé sur deux points :

• – la Hadopi n’a selon nous plus de base légale pour traiter les adresses IP depuis la censure par la Conseil constitutionnel ;
• – de toute façon, l’accès aux adresse IP par la Hadopi est disproportionné puisqu’il ne s’agit jamais que de contraventions et non de criminalité grave (seul cas prévu par le droit européen pour accéder à ces données) et qu’il n’y a pas de contrôle indépendant préalable à cet accès ;

Après un premier report d’audience, le Conseil d’État a décidé de botter en touche et de transmettre à la Cour de justice de l’Union européenne une « question préjudicielle » (c’est-à-dire une question relative à l’interprétation du droit de l’UE) sur l’accès par la Hadopi à l’identité civile à partir de l’adresse IP d’une personne. Rien concernant l’accès à l’adresse IP préalable à l’accès à l’identité civile. Rien non plus concernant la conservation de ces données, alors même que la question de l’accès est intimement liée à celle de la conservation. Par cette démarche, le Conseil d’État demande en réalité à la CJUE d’assouplir sa jurisprudence concernant l’accès à l’identité civile. Cela nous rappelle un triste précédent : en 2018, le Conseil d’État avait également préféré, par une question préjudicielle, demander à la CJUE d’assouplir sa jurisprudence relative à la conservation des données de connexion plutôt que de déclarer le droit français contraire au droit de l’UE, et avait fini, lorsque celle-ci refusa de se plier aux souhaits sécuritaires français, par opter pour un Frexit sécuritaire plutôt que de respecter le droit de l’UE.

L’audience concernant cette question préjudicielle est prévue devant la CJUE aujourd’hui, mardi 5 juillet, et elle revêt pour nous différents enjeux.

D’abord, nous espérons que la CJUE réintégrera dans sa décision les enjeux de la conservation des données de connexion et de l’accès à l’adresse IP des internautes, que le Conseil d’État a mis de côté. Et pour cause : il n’a pas respecté la décision prise par la CJUE sur ce sujet en octobre 2020 ! Nous avons donc besoin que la CJUE profite de cette occasion pour rappeler au Conseil d’État que la conservation généralisée des données de connexion existante en France est contraire au droit de l’Union européenne, et que l’exception créée par la France pour contourner ce point n’a pas lieu d’être.

Nous espérons aussi que cette décision ne laissera pas la possibilité au Conseil d’État de créer une « exception Hadopi » en France. Nous craignons pourtant qu’il veuille contourner l’exigence selon laquelle un accès aux données de connexion (ici l’adresse IP et l’identité civile associée à une communication) n’est possible qu’aux fins de lutter contre la criminalité grave, de même que l’exigence d’un contrôle préalable indépendant à l’accès à ces données.

Si cette affaire a pris une ampleur assez surprenante (en 2019, nous n’imaginions pas forcément arriver devant la CJUE), elle nous offre une opportunité assez exceptionnelle de faire d’une pierre deux coups, et pas des moindres ! Priver notre adversaire originelle de son pouvoir de nuisance puis, en rebondissant vers nos luttes plus récentes, rétablir notre droit à l’anonymat sur l’ensemble du Web (pas uniquement contre la Hadopi mais aussi contre la police et les services de renseignement). Face à une opportunité aussi rare qu’étonnante, ne le cachons pas : l’enthousiasme est au rendez-vous.

Le 25 mai 2022, nos camarades du collectif Vivre Ensemble Putanges attaquaient l’installation de caméras de vidéosurveillance prévue pour la commune devant le Tribunal administratif de Caen. Cette mobilisation s’inscrit dans le contexte d’un déploiement irréfrénable des caméras de vidéosurveillance partout en France. Elles sont désormais aussi installées dans des villages. Comment déconstruire et lutter contre ce discours pro-caméras et technopolice dominant ?

Le cas de Putanges-le-lac : une mobilisation contre la vidéosurveillance en milieu rural

En 2022, les habitants et habitantes de cette commune de Normandie ont appris par la presse que la mairie désirait installer 21 caméras pour les quelques 2400 âmes. Le collectif Vivre Ensemble Putanges s’est monté pour alerter la population et lutter contre l’installation de ce système de vidéosurveillance, prévu ici pour surveiller le lac de la commune, les ordures et la conduite de mobylettes, le tout pour 200 000€. S’en est suivi le lancement d’une une pétition, des tractages sur les marchés, une tentative de dialogue avec la municipalité pour signifier l’opposition de nombre d’habitantes et habitants à ce projet et questionner l’utilité d’un tel dispositif, le tout sans grande réponse. Une des solutions trouvées pour tenter de ralentir le projet fut de lancer un recours devant le tribunal administratif de Caen en contestant l’autorisation préfectorale de ces caméras.

Le recours se base sur trois arguments : tout d’abord, la municipalité n’a pas prouvé l’utilité d’un tel déploiement. Ensuite, c’est un dispositif disproportionné en terme de nombre de caméras. Enfin, il existe un soupçon de conflit d’intérêt avec le dirigeant de l’entreprise ayant conseillée la commune pour son projet de vidéosurveillance, qui siège également à la commission saisie par la préfecture avant de valider l’installation de caméras.

Même si, selon le maire de la commune, Sébastien Leroux, « Il n’y a pas à avoir peur d’être surveillé » et malgré les tentatives de discussion du collectif et la mobilisation des putangeois et puteangoises, le projet continue.

Lire le communiqué de presse de Vivre Ensemble Putanges en date du 30 mai 2022

Le cas de Putanges-le-lac est hélas ordinaire : de plus en plus de petites et moyennes communes décident, pour diverses raisons – en cédant à la pression des assurances, des gendarmes ou de la préfecture, pour faire comme les autres, par facilité politique, pour faire plaisir à des entreprises locales, etc – de dépenser des sommes conséquentes pour installer des caméras de vidéosurveillance.

Comment a-t-on pu arriver en 2022 à cette expansion insensée des caméras de vidéosurveillance, et ce, jusqu’aux territoires les moins densément peuplés, pour lutter entre autres contre « le dépôt d’ordure sauvage » ? Comment expliquer qu’il existe, au bas mot, 1 million de caméras surveillant l’espace public si elles ne sont pas efficaces pour veiller à la sécurité des habitants et habitantes des villes et lutter contre ce qui est appelé « délinquance » ?

Retour historique du déploiement de la vidéosurveillance

Les caméras de vidéosurveillance dans l’espace public se sont déployées en France pour la première fois à Levallois Perret en 1991. C’est ensuite quelques années plus tard, au travers de la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité de janvier 1995 (dite « LOPSI »), qu’un premier cadre légal est venu les encadrer. Après un lent développement, c’est sous la présidence de Nicolas Sarkozy qu’un décret de 2007 en promeut l’utilisation et généralise leur installation un peu partout dans les métropoles et villes françaises, en en faisant « le choix prioritaire de la vidéosurveillance » ¹https://www.cairn.info/revue-deviance-et-societe-2016-1-page-25.htm<script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18759_2_1').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18759_2_1', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });. Depuis lors, les métropoles françaises sont suréquipées et dépensent sans compter pour de nouvelles caméras toujours plus performantes, un réseau toujours plus connecté via la fibre, et un centre de surveillance le plus à la pointe possible, sans compter tous les opérateurs vidéos qui observent les écrans 24h/24 à la recherche d’incivilités, de mouvement de foule ou de petit vols.

En 2011, c’est la promulgation de la loi « LOPPSI 2 qui marque une nouvelle étape – le texte remplace notamment le terme « vidéosurveillance » par le terme « vidéoprotection ». Dans son annexe, la loi entend tripler le nombre de caméras de vidéosurveillance de la voie publique. C’est un texte d’une grande ambition sécuritaire qui, en plus, autorise le blocage de sites web par le ministère de l’Intérieur, prévoie la fusion des fichiers de police et de gendarmerie (STIC et JUDEX) en un méga fichier (qui deviendra le TAJ), tout en appelant à « trouver les solutions innovantes dans des domaines tels que […] la vidéoprotection intelligente [ou] la reconnaissance faciale ». À ce moment, la Cour des comptes évalue à 10 000 le nombre de caméras de vidéosurveillance sur la voie publique.

La vidéosurveillance s’est d’abord développée dans les métropoles, parfois de manière extrêmement rapide, comme à Toulouse : en 2014, la ville comptait une vingtaine de caméras. Elle en compte aujourd’hui plus de 400. Cet accroissement soudain, sous la mandature de Jean-Luc Moudenc, est allé de pair avec une politique sécuritaire et répressive volontaire ²https://www.francebleu.fr/infos/societe/securite-mobilite-equipements-les-objectifs-de-jean-luc-moudenc-pour-mieux-vivre-a-toulouse-1631695380<script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18759_2_2').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18759_2_2', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });.

Tous les six ans, la Gazette des communes réalise un classement des cinquante villes les plus vidéosurveillées. En 2020, le nombre de caméras dans les communes les plus équipées avait plus que doublé par rapport à 2013. Aujourd’hui, il n’existe pas de chiffre officiel quand au nombre de caméras présentes dans l’espace public, qu’elles soient à l’initiative d’un acteur privé ou bien d’une collectivité. La dernière tentative de comptabilisation a été réalisée en 2012, soit il y a plus de 10 ans, par la CNIL, qui comptait 800 000 caméras présentes dans l’espace public en France ³https://www.lesinrocks.com/actu/les-cinq-chiffres-fous-de-la-videosurveillance-22359-21-06-2012/<script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18759_2_3').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18759_2_3', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });. Il reste difficile d’estimer leur nombre actuel, mais au vu de l’engouement manifesté par de nombreuses villes et de l’important lobbying des entreprises concernées, on imagine facilement que ce nombre a fortement augmenté. Comment expliquer cet engouement pour la vidéosurveillance ?

Des villes aux campagnes, une surveillance absurde

Aujourd’hui, les caméras sont un moyen d’action totalement accepté et considéré comme légitime dans les politiques publiques, peu importe l’échelle (des collectivités territoriales aux grandes politiques de subventions étatiques de la vidéosurveillance). Et si les questions écologiques, politiques et philosophiques sont totalement écartées du débat public dominant, l’efficacité réelle de la vidéosurveillance l’est aussi. Les rares études⁴ voir le rapport sur les polices municipales, octobre 2020 disponible sur https://www.ccomptes.fr/system/files/2020-11/20201020-rapport-polices-municipales_0.pdf ou encore celle de Guillaume Gormand commandée par le CREOGN https://www.aefinfo.fr/depeche/663759-pour-le-chercheur-guillaume-gormand-critiquer-la-videosurveillance-c-est-s-attaquer-a-une-religion<script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18759_2_4').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18759_2_4', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], }); qui analysent l’effet concret – et dérisoire – des caméras ne sont jamais mobilisées par les acteurs qui les mettent en place, tout comme les sommes faramineuses dépensées dans le tout sécuritaire sont passées sous silence.

« La littérature académique, en France et à l’international (Groombridge, 2008 ; Gill et al. 2005), a démontré que la vidéosurveillance n’a pas d’impact significatif sur la délinquance. Elle est plus souvent utilisée pour des raisons différentes que les motifs mis en avant lors de son installation. En effet, elle sert moins à lutter contre les vols et les cambriolages qu’à des fins de gestion urbaine et de vidéoverbalisation comme l’ont pointé notamment Elodie Lemaire ou Laurent Mucchielli. » ⁵ https://linc.cnil.fr/fr/comment-la-videosurveillance-se-developpe-t-elle-dans-les-villages<script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18759_2_5').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18759_2_5', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });

Pour expliquer ce hiatus, le laboratoire de recherche de la CNIL, le LINC, évoque la construction d’un système de production de croyance en l’efficacité de la vidéosurveillance. Cela signifie que c’est à travers la mobilisation et l’engouement de différents acteurs pour la vidéosurveillance que se construit cette croyance dans son efficacité et son utilité politique : préfets, gendarmes, élus, assurances, presse, entreprises… il existe une concordance de discours qui pointe la vidéosurveillance comme une solution toute trouvée.

Si tout ce monde partage les prétendus bienfaits de la vidéosurveillance, c’est aussi parce que ces acteurs y trouvent leur intérêt :

L’installation de caméras permet aux municipalités de facilement capitaliser sur ces dispositifs : la sécurité est une ressource rentable politiquement, tant comme facteur d’attractivité territoriale pour la commune que comme une mesure de court terme pouvant prétendre répondre à des problématiques sociales. En période d’élections locales notamment, la sécurité est un capital politiquement valorisable car c’est une mesure quantifiable, chiffrable et facilement mise en avant.

Du côté des entreprises de la sécurité, la vidéosurveillance représente un marché très lucratif, le secteur est en constante expansion (10% de croissance par an de prévus) : il représentait 45 milliards d’euros en 2020 et pourrait représenter jusqu’à 75 milliards d’ici 2025.

Et si aujourd’hui les grandes et moyennes villes continuent à s’équiper et à renouveler l’infrastructure de vidéosurveillance, désormais les nouveaux débouchés de ce marché des équipements sécuritaires se trouvent en zones rurales. À peu près n’importe quel fait divers peut servir à justifier l’installation de vidéosurveillance et à la mettre à l’agenda : un vol dans une boulangerie, des poubelles trop remplies, des petits délits routiers. Ici comme dans d’autres domaines, on assiste à une fuite en avant technologique, basée sur la croyance aveugle dans le progrès technique comme solution à tout. Aujourd’hui, cette fuite en avant franchit une nouvelle étape : celle de l’algorithmisation de la surveillance et de la sécurité.

Aujourd’hui en ville : l’automatisation de la sécurité urbaine numérique

Depuis le lancement de la campagne technopolice, nous avons constaté un peu partout en France la présence d’« expérimentations », pour tenter de rendre plus acceptable le déploiement de certaines technologies de surveillance et aussi pour légitimer leur opacité. Aujourd’hui, nous voyons le déploiement de la technopolice se répandre et s’imposer de plus en plus. Et la technopolice repose grandement sur cette infrastructure qu’est la vidéosurveillance.

Dorénavant, n’importe quel fait divers est instrumentalisé pour tenter de rendre acceptable l’idée que la Technopolice serait une solution à des problématiques humaines et sociales. Dernier exemple en date : pour masquer la désorganisation et les violences de la police aux abords du Stade de France dans l’actualité récente, la solution serait, d’après C. Estrosi, de généraliser la reconnaissance faciale à l’entrée des stades.

Cette volonté de généralisation de la technopolice, et notamment de la vidéosurveillance algorithmique, est présentée par ses promoteurs comme une nouvelle étape dans la surveillance. D’après eux, il y aurait trop de caméras pour qu’on soit à même de toutes les regarder. Il peut aussi y avoir des erreurs, des oublis, un manque de concentration de la part des opérateurs humains derrière les caméras. il faudrait maintenant passer au niveau supérieur : des algorithmes pour dire aux opérateurs vidéos quoi regarder et quoi voir sur ces caméras.

Ce discours sert plusieurs intérêts : tout d’abord, il justifie l’achat d’encore plus de caméras, pour mailler le territoire, et pousse à adjoindre une couche algorithmique pour tenter de rendre – enfin – efficaces tous ces objets technologiques qui seraient aujourd’hui inutiles car dénués d’intelligence artificielle. Cette rhétorique est également révélatrice de l’inutilité de cette politique pro-caméras en cours depuis plusieurs dizaines d’années. Et quel espoir laisse penser que les caméras algorithmiques seraient plus efficaces que les précédentes ? Si ce n’est, encore, une croyance aveugle en la technologie comme solution à tout ?
S’il y a vraiment trop de caméras pour qu’on puisse regarder tout ce qu’elles filment, et que sans cette couche d’algorithme elles sont en fait peu utiles, alors enlevons-les !

Peu importe que, politiquement, mettre des caméras soit significatif d’une infantilisation de la population, qu’elles ne fassent que donner plus de pouvoir à une police qui en possède déjà trop, qu’elles coûtent un pognon monstre, qu’elles ne servent à rien, qu’elles s’inscrivent et participent au désastre écologique notamment par les infrastructures qu’elles légitiment à construire… Tout est bon à prendre pour le néolibéralisme autoritaire qui voit dans le numérique et la dématérialisation une nouvelle étape du capitalisme.

Conclusion :

Ce qui se joue à Putanges, comme ailleurs, c’est l’introduction sur un territoire d’un outil technologique présenté comme une solution évidente parce qu’inscrit dans un système de croyances largement alimenté par les acteurs institutionnels et privés. Au-delà de la surveillance impliquée par les caméras, de l’infantilisation et de la délégation à des objets froids du vivre ensemble et de ce qui nous fait commun, c’est tout un système néolibéral et autoritaire que cet outil sert. Le passage à l’échelle technologique en cours tente de justifier l’existence même des caméras de vidéosurveillance, d’où l’importance de lutter et soutenir les collectifs qui combattent ce déploiement sur lequel repose une grande part de l’infrastructure de surveillance de la police : les caméras en elles-mêmes, notamment quand elles sont reliées aux fichiers et aux algorithmes.

Rejoignez la plainte contre le ministère de l’intérieur qui attaque le fichage, la vidéosurveillance, et les algorithmes de la police, dont fait partie la reconnaissance faciale, ici plainte.technopolice.fr

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Il y a 3 ans, La Quadrature du Net lançait l’initiative Technopolice pour recenser les nouvelles technologies policières installées dans nos villes. Aujourd’hui, la surveillance de nos rues est devenue totale, car ces technologies se renforcent les unes les autres : vidéosurveillance généralisée, fichage de masse, reconnaissance faciale et détection automatisée de comportements. Pour mettre un coup d’arrêt à cette surveillance totale, nous lançons une plainte collective contre le ministère de l’intérieur qui l’organise illégalement.

Rejoignez la plainte sur plainte.technopolice.fr. Vous y trouverez le détail de notre argumentaire et de la procédure.

En résumé, il s’agit d’une procédure similaire à celle que nous avions engagée il y a 4 ans devant la CNIL contre les GAFAM. Ces plaintes collectives avaient réuni 12 000 personnes et conduit à quelques belles victoires, telle que l’amende record de 746 millions d’euro contre Amazon (les autres plaintes sont encore en cours de traitement).

Aujourd’hui, nous attaquons l’État français pour demander l’arrêt de quatre dispositifs de surveillance :

• les caméras de surveillance installées depuis plus de 20 ans dans toutes les villes de France, qui n’ont cessé de démontrer leur inutilité (et donc leur illégalité) ;
• les logiciels qui s’ajoutent à ces caméras, dans le but de détecter des comportement « indésirables » (mendicité, maraude, regroupement, tag…) pour aseptiser nos villes et en exclure les personnes les plus vulnérables ou encore les activistes politiques ;
• les fichiers de police enregistrant nos visages, qu’il s’agisse du TAJ (« traitement des antécédents judiciaires »), qui contient 8 millions de photos de personnes connues de la police, ou du TES (« titres électroniques sécurisés »), qui contient la photo de toute personne demandant un passeport ou une carte d’identité ;
• l’utilisation de la reconnaissance faciale par la police (plus de 1 600 fois par jour en 2021) et par les services de renseignement, qui est en train d’abroger l’anonymat dans l’espace public.

Le but de notre action n’est pas uniquement juridique : il s’agit aussi d’imposer un rapport de force politique dans un contexte où ces technologies s’imposent dans l’opacité la plus totale. Unissons-nous massivement pour reprendre notre place dans le débat public et faire savoir que la Technopolice est illégale et doit le rester.

Rejoignez notre plainte collective sur plainte.technopolice.fr.