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Paris, le 27 octobre 2015 — Le Sénat français a voté ce soir la proposition de loi sur la surveillance internationale, légalisant la surveillance de masse au-delà des frontières de la France, qui porte également sur de très nombreux Français. La Quadrature du Net salue la constance française en matière d'atteintes graves aux droits de l'Homme.

À défaut d'écouter les défenseurs des droits de l'Homme, la France va bien se mettre à écouter le monde entier grâce au courageux vote des sénateurs, qui viennent de rejoindre leurs collègues de l'Assemblée nationale dans une promotion audacieuse des technologies de surveillance françaises à l'international.

Après des mois de dénonciation argumentée et renouvelée des ONG de défense des droits, des organisations internationales, des rapporteurs de l'ONU ou du Conseil de l'Europe, des « amateurs » du Parlement européen ou des syndicats de professionnels de la Justice, la représentation nationale française continue à faire la sourde oreille.

La France, auto-proclamée modèle des droits de l'Homme, pourra ainsi exporter et amplifier son savoir-faire en matière d'écoutes internationales de masse, de non-contrôle de ses services de renseignement et de violations massives de la vie privée. Un brillant avenir pour la French Tech, vantée si souvent par le président de la République et le gouvernement de Manuel Valls !

Quoiqu'il reste encore un obstacle à cette dérive d'avenir pour notre pays : le texte voté ce soir par le Sénat, après passage en commission mixte paritaire, devra encore être adopté formellement par l'Assemblée nationale et le Sénat.

Un ultime sursaut pour enfin lire les reproches réitérés qui lui sont faits, et le refuser ? Il serait temps que les votes sur la surveillance de masse cessent d'être faits dans des hémicycles vides, nocturnes et désabusés.

Et ensuite il ne restera visiblement qu'à porter le combat pour les libertés fondamentales là où il pourra enfin être pris au sérieux : auprès des instances judiciaires européennes.

C’est demain en fin de journée que la proposition de loi sur la surveillance internationale entrera en discussion en séance publique au Sénat. Une douzaine d'amendements ont été déposés pour l’heure, traduisant une perfection absolue du texte… ou une faible mobilisation des parlementaires. [...]

Mi-septembre, la « PPL » a été adoptée en deux petites heures à l’Assemblée nationale. Elle débarque maintenant au Sénat, prise en main par le rapporteur Philippe Bas. Celui-ci a fait adopter une quinzaine d’amendements dans la Commission des lois qu’il préside. À quelques encablures de l’examen en séance public, les foules sénatoriales ne se sont pas davantage pressées au portillon : seule une douzaine d’amendements sont sur la rampe au moment où nous écrivons ces lignes. [...]

La version de la PPL votée par les députés autorisait le gouvernement à prévoir l'exclusion de certains numéros d'abonnement ou des identifiants de toute surveillance, histoire de préserver les relations internationales avec des dirigeants étrangers. Mais Philippe Bas a considéré que ces mesures, de l’ordre du détail, devaient relever du seul gouvernement lorsqu’il s’adressera aux services. Tel n’est cependant pas l’avis de M. Leconte qui insiste pour que la loi encadre ces restrictions (amendement n°6). [...]

http://www.nextinpact.com/news/97032-on-vous-explique-proposition-loi-su...

Strasbourg, le 27 octobre 2015 — Le Parlement européen a voté aujourd'hui (par 500 voix pour et 163 voix contre) le règlement sur les télécommunications, clôturant ainsi des années de négociations sur ce sujet. Malgré les appels des citoyens, malgré les appels répétés à l'international pour le soutien des amendements positifs, y compris de Tim Berners-Lee, ce texte ambigu contient des failles importantes qui ne permettent pas d'assurer la neutralité du réseau1. C'est une profonde déception pour tous ceux qui ont bataillé depuis des années pour enfin assurer la protection de ce principe en Europe.

À l'approche des élections européennes de 2014, les députés européens avaient su être fermes et voter un texte très avancé pour protéger la neutralité du Net, et donc les droits et libertés des citoyens et l'innovation pour tous. La pression du Conseil de l'Union européenne – c'est-à-dire des représentants des États membres – et de la Commission européenne, l'envie d'en terminer avec des années de négociations, le manque de conviction et de sens de l'intérêt général les ont amenés aujourd'hui à choisir un consensus mou : obtenir un accord coûte que coûte et régler la question des frais d'itinérance (mesure symbolique mais ne touchant qu'un très faible nombre de citoyens de l'UE), au prix d'une vraie protection de la neutralité du Net.

Une poignée d'eurodéputés ont eu le courage de défendre jusqu'au bout des positions pour une vraie neutralité du Net et il faut les saluer. Les autres ont cédé à la lassitude et il faudra s'en souvenir.

Le texte voté ne comporte pas de définition claire de la neutralité du Net, ce qui laisse une marge de manœuvre non négligeable au régulateur européen pour établir les lignes directrices applicables dans les États membres. C'est donc un texte plein d'incertitudes qui sera appliqué, et dont les modalités pratiques risquent d'être établies dans l'ombre des négociations de techniciens, sans transparence et avec peu de moyens d'action des citoyens.

Les négociations au sein du BEREC2 doivent être transparentes. Les régulateurs doivent élaborer sans tarder des règles claires fixant solidement les principes de la neutralité du Net, et se donner les moyens de les appliquer sans faiblesse, afin de pallier aux carences du texte voté aujourd'hui. Le risque est grand qu'ils laissent un boulevard aux entreprises de télécommunications pour abuser de leurs positions dominantes.

« Les eurodéputés avaient aujourd'hui l'occasion de montrer leur fermeté face au Conseil et à la Commission européenne pour la protection des droits et libertés des citoyens : ils n'ont montré qu'un visage timoré face aux menaces d'abandon du texte ou de prolongation des négociations. En votant ce texte incomplet et peu protecteur, ils mettent aussi des bâtons dans les roues des petites entreprises innovantes, au profit des grandes entreprises de télécommunications. Ils donnent également un signal négatif sur leur faiblesse, mettant ainsi en danger les futures négociations. C'est à une administration dénuée de transparence que reviendra donc le soin de colmater les failles que les eurodéputés n'ont pas su combler, au risque de les aggraver un peu plus, en attendant que la justice intervienne et que de longs processus judiciaires établissent une jurisprudence dont l'issue est incertaine  » déclare Agnès de Cornulier, coordinatrice de l'analyse juridique et politique à La Quadrature du Net.

À nouveau, La Quadrature du Net remercie et salue chaleureusement les nombreux citoyens, organisations et représentants élus qui ont pris part à ces campagnes pour une vraie protection de la neutralité du Net.

• 1. La neutralité du Net est un principe fondateur d'Internet qui garantit que les opérateurs télécoms ne discriminent pas les communications de leurs utilisateurs, mais demeurent de simples transmetteurs d'information. Ce principe permet à tous les utilisateurs, quelles que soient leurs ressources, d'accéder au même réseau dans son entier.
• 2. Le BEREC (ou ORECE en français) est l'organe des régulateurs européens des communications électroniques

Paris, le 26 octobre 2015 — Demain, les eurodéputés voteront le règlement sur les télécommunications. Si les amendements visant à garantir la neutralité du Net ne sont pas adoptés, alors les eurodéputés auront trahi leur propre vote d'avril 2014 et les citoyens qui les ont élus.

Cher député
Chère députée

Après des années d'efforts et de mobilisations de la part des citoyens et de certains d'entre vous pour obtenir un texte qui garantirait la neutralité du Net – et une première et belle avancée dans ce sens en avril 2014, vous voterez demain le règlement sur les télécommunications. Il s'agit d'un enjeu crucial qui déterminera ensuite l'Internet que nous aurons en Europe : un Internet accessible à tous ou un Internet pour les riches.

Des amendements ont été déposés et doivent être soutenus afin de garantir un Internet qui respecte les libertés et droits fondamentaux et de refuser la discrimination des flux sur Internet qui réserverait les bénéfices d'Internet aux seuls citoyens ayant les moyens de s'abonner à une connexion priorisée.

Si, comme lors du précédent vote, la plupart des élus conservateurs (PPE) se rangeront probablement derrière les lobbies des opérateurs et leurs intérêts, tout indique que le groupe socialiste (S&D) et une partie des libéraux (ALDE) s'apprêtent à trahir leur précédent vote. À nouveau, leur position sera déterminante pour l'élaboration du texte final : en votant massivement pour la neutralité du Net – c'est-à-dire en soutenant les amendements comblant les failles du texte – les groupes S&D et ALDE ont la possibilité de sauver Internet et de montrer qu'ils ne comptent pas instaurer un Internet pour riches et un autre pour les pauvres.

Liberté d'expression, droit à l'information, libre concurrence et innovation, les socialistes européens et les libéraux qui voteront le texte sans amendements seront les fossoyeurs de nos libertés sur Internet ! Ils montreront leur soumission aux entreprises de télécommunication et leur manque de courage. Ils alimenteront l'idée qu'ils ne relaient les revendications des citoyens européens qu'ils représentent qu'à l'approche des élections.

Nous vous appelons à soutenir massivement les amendements qui, seuls, permettront d'assurer un Internet neutre et non discriminatoire en Europe. Nous vous demandons de prendre vos responsabilité demain matin et de respecter vos engagements vis-à-vis des citoyens.

La Quadrature du Net

Paris, 26 octobre 2015 — Demain, les eurodéputés s'exprimeront en session plénière sur le règlement sur les télécommunications, qui comprend un volet sur la neutralité du Net, plus d'un an après leur vote très positif sur ce texte en première lecture. Au prétexte que le texte sur lequel ils s'exprimeront demain est moins mauvais que celui qui avait été proposé par le Conseil de l'Union européenne, une grande majorité de parlementaires sont prêts à revenir sur les avancées qu'ils avaient pourtant votées et à accepter de nombreux et importants reculs mettant en danger nos libertés et droits fondamentaux.

Après des années d'efforts et de mobilisations de la part des citoyens et de certains parlementaires pour obtenir un texte qui garantirait la neutralité du Net – et une première et belle avancée dans ce sens en avril 2014 – une majorité de membres du Parlement européen risque d'adopter le texte qui leur sera soumis demain sans amendement, c'est-à-dire en acceptant la discrimination des flux sur Internet, réservant les bénéfices d'Internet aux seuls citoyens ayant les moyens de s'abonner à une connexion priorisée.

Si, comme lors du précédent vote, la plupart des élus conservateurs (PPE) défendront les lobbies des opérateurs et leurs intérêts, tout indique que le groupe socialiste (S&D) et une partie des libéraux (ALDE) s'apprêtent à trahir leur vote de 2014. À nouveau, leur position sera déterminante pour l'élaboration du texte final : en votant massivement pour la neutralité du Net – c'est-à-dire en soutenant les amendements comblant les failles du texte – les groupes S&D et ALDE ont la possibilité de sauver Internet et de montrer qu'ils ne comptent pas instaurer un Internet pour riches et un autre pour les pauvres.

Liberté d'expression, droit à l'information, libre concurrence et innovation, les socialistes européens et les libéraux qui voteront le texte sans amendements seront les fossoyeurs de nos droits et libertés ! Ils montreront leur soumissions aux entreprises de télécommunication, leur manque de courage, et alimenteront l'idée qu'ils ne relaient les revendications des citoyens européens qu'ils représentent qu'à l'approche des élections.

Ne les laissons pas commettre une telle forfaiture. La Quadrature du Net appelle les citoyens à diffuser ce message et à contacter massivement leurs représentants pour leur demander de sauver Internet jusqu'au vote de mardi matin !

Le vote aura lieu mardi matin entre 8h30 et 10h.

• Le site de la campagne : https://savetheinternet.eu
• Les amendements : https://wiki.laquadrature.net/FinalAmendments#List_of_amendments
• Les position des eurodéputés : https://wiki.laquadrature.net/FinalAmendments#MEPs_position