Paris, 16 juillet 2015 — La commission ITRE du Parlement européen entérine le compromis adopté en trilogue le 30 juin dernier sur le règlement sur les télécommunications. Malgré les améliorations apportées au texte par rapport à la version du Conseil, le règlement comporte des failles et imprécisions qui pourraient porter atteinte aux droits des individus et des PME.

La commission ITRE du Parlement européen a voté pour le texte de compromis du trilogue du 30 juin dernier qui comporte des améliorations non négligeables, et assure un traitement égal et non discriminatoire du trafic dans le cadre de la fourniture de services d'accès à internet. Cette avancée avait été farouchement combattue par le Conseil qui s'est opposé jusqu'au bout à toute inscription de l'expression « neutralité du Net » dans le texte.

Le Parlement européen a ainsi beaucoup travaillé à conserver un texte protecteur des droits et de l'innovation. Malgré ses efforts, un certain nombre de failles ou imprécisions demeurent :

• Les garanties sur les services spécialisés n'apparaissent réellement que dans les considérants et non dans le texte lui-même, ce qui laisse une grande marge d'appréciation pour les autorités de régulation, et donc un risque de mise en œuvre non uniforme selon les pays1.
• La discrimination tarifaire et les pratiques du type « zero rating » ne sont pas abordées dans le texte et deux interprétations sont possibles : soit ces pratiques ne sont pas couvertes par le règlement et ce sera aux États membres et autorités de régulation de légiférer, soit ces pratiques sont couvertes et ne sont pas spécifiquement interdites, ce qui porterait une atteinte inacceptable au principe de neutralité.

Par ailleurs, un point soulève des inquiétudes plus fortes encore : la censure par le blocage administratif de sites, fortement combattue par La Quadrature du Net est autorisée par le texte. Nous invitons les parlementaires européens à ne pas laisser subsister ce contournement du judiciaire potentiellement porteur d'atteintes graves à la liberté d'expression dans le texte final.

« Ce compromis est plus positif que les positions du Conseil ne le laissaient espérer, mais ses imperfections pourraient laisser trop de place aux entreprises de télécommunication qui chercheraient à contourner la neutralité du Net. La marge de manœuvre laissée aux autorités de régulation pour l'interprétation du règlement laisse aussi craindre une mise en œuvre hétérogène qui pourrait défavoriser certains citoyens ou certaines PME et irait à l'encontre d'un marché unique du numérique voulu par la Commission européenne. Quelques amendements déposés par les eurodéputés avant le vote en plénière permettraient de combler les lacunes du texte et de revenir à un équilibre favorable pour chacun ainsi que pour l'innovation et le développement du numérique dans l'Union européenne » déclare Agnès de Cornulier coordinatrice de l'analyse juridique et politique à La Quadrature du Net.

• 1. Les conditions pour la mise en place de services spécialisés, dont certaines ne sont exprimées que dans les considérants, sont les suivantes :
  • L'optimisation doit être nécessaire pour répondre aux exigences du contenu, des applications ou des services pour un niveau spécifique de qualité
  • La capacité du réseau doit être suffisante pour fournir ces services en plus d'un accès à Internet
  • Ces services ne doivent pas être proposés comme remplacement d'un service d'accès à Internet
  • Le niveau de qualité de service ne doit pas pouvoir être assuré par un service d'accès à internet (considérant)
  • L'optimisation doit être nécessaire pour assurer une qualité spécifique à une ou plusieurs caractéristique du contenu, de l'application ou du service (considérant)
  • L'optimisation ne doit pas être un moyen de prioriser d'un contenu, d'une application ou d'un service comparable sur Internet, contournant ainsi les dispositions relatives à la gestion de trafic (considérant)

Paris, le 15 juillet 2015 — La Quadrature du Net dénonce avec force la tentative d'intimidation dont est l'objet le site allemand Netzpolitik, mis en accusation pour trahison par la justice allemande pour avoir diffusé des documents révélant l'extension de la surveillance de l'Internet par les services secrets allemands. La Quadrature apporte son soutien et son appui aux activistes allemands, qui défendent les libertés fondamentales et subissent pour cette raison la pression des autorités.

Le site de défense des droits fondamentaux allemand Netzpolitik a été mis en examen pour « trahison » le 10 juillet dernier sur demande du président des services de renseignement allemands. L'affaire sera menée par le procureur fédéral allemand en charge des questions d'espionnage et de terrorisme.

L'État allemand reproche aux activistes d'avoir publié dans deux articles, en février et avril 2015, des documents fuités décrivant les nouveaux moyens de surveillance déployés par les services de renseignement allemand. Des journaux allemands avaient auparavant révélé l'existence de cette élargissement des pouvoirs dévolus aux services, mais n'avaient pas publié de documents internes.

Au nom du droit à l'information, Netzpolitik revendique le droit de mettre à disposition du public les sources originales des programmes de surveillance qu'elle conteste, afin que les citoyens puissent avoir conscience de l'ampleur de la surveillance dont ils sont l'objet, quand bien même cette surveillance a pu être approuvée par les parlementaires.

La Quadrature du Net apporte son soutien aux défenseurs des libertés de Netzpolitik et condamne avec fermeté l'intimidation et les menaces judiciaires dont ils font l'objet. À l'heure où la loi française sur le Renseignement sanctionne la révélation d'actes de surveillance, même si ces actes sont illégaux, sans mettre en place aucun dispositif sérieux de protection des lanceurs d'alerte, il est fondamental de soutenir ceux qui œuvrent à l'information des citoyens.

« Les relations sont de plus en plus tendues entre défenseurs des libertés et services de renseignement appuyés par les pouvoirs publics. Invoquant la raison d'État, les services n'hésitent pas à en user dans l'objectif de faire taire toute tentative de contrôle démocratique des activités de surveillance. En Allemagne comme en France, les multiples révélations sur la surveillance nationale par nos propres services, ou extérieure par la NSA, se heurtent à des portes closes au nom du secret d'État. Les citoyens ont le droit d'être informés et le devoir de se révolter, et nous serons aux cotés de nos amis de Netzpolitik dans leur combat pour la défense des droits fondamentaux » déclare Philippe Aigrain, co-fondateur et membre du conseil d'orientation stratégique de La Quadrature du Net.

Faut-il réformer la redevance copie privée, et si oui comment ? Après un rapport remis voilà quatre jours au ministère de la Culture, à l’occasion des 30 ans de la ponction, c’est au tour d’une mission parlementaire de rendre sa copie. Le document rédigé par le député Marcel Rogemont (PS) sera voté la semaine prochaine, mais il a été présenté hier à une brochette de députés. Quelles sont ses préconisations ? [...]

La situation est cependant pourrie à souhait. Les professionnels sont peu remboursés. Les consommateurs mal informés. Les barèmes sont opaques. La France caracole de plus en tête des perceptions, ce qui nourrit le marché gris. Paradoxalement, Marcel Rogemont n’est pas favorable à une harmonisation, craignant sans doute - comme les ayants droit - un recul des perceptions en France. [...]

Ferry-Fall oublie en outre de rappeler qu’une dizaine de barèmes ont été annulés par le Conseil d’État car ils étaient tout simplement illicites... De plus, comme le souligne le document, le contrôle du Conseil d’État (C.E.) se limite aux bugs les plus flagrants (les « erreurs manifestes d’appréciation » disent les spécialistes). Le rapporteur au C.E. s’était d’ailleurs lui aussi étonné des bidouilles en vigueur au sein de la Commission copie privée, notamment lorsque les études d’usages ont dû ignorer les pratiques de copie illicites, pour remplacer ce critère par la prise en compte du taux de compression. Comme par magie, les barèmes nouveaux étaient alors identiques au dixième de centime près aux anciens. [...]

http://www.nextinpact.com/news/95723-une-autorite-administrative-indepen...

Paris, le 9 juillet 2015 — Le rapport présenté ce matin par les sénateurs Corinne Bouchoux et Loic Hervé avance 12 propositions relatives à l'évolution des missions de la Hadopi. Ces mesures dressent un véritable catalogue du pire, reprenant des idées dangereuses énoncées auparavant et en ajoutant d'autres. Faute d'avoir le courage de rompre avec une riposte graduée illégitime et dépassée, les sénateurs sont conduits à une véritable fuite en avant, susceptible de fragiliser encore les libertés sur Internet, sans apporter aucune piste tangible pour la soutenabilité de la création à l'heure du numérique.

Plutôt que de supprimer une riposte graduée notoirement inefficace, la mission sénatoriale de C. Bouchoux et L. Hervé propose de la maintenir, en remplaçant la sanction judiciaire actuellement prévue par une amende administrative prononcée directement par la Hadopi. Une telle idée, soufflée par le lobby des sociétés de gestion collective et des industries culturelles, aurait pour effet d'extra-judiciariser le processus, là où le Conseil constitutionnel en 2009 avait fait en sorte de maintenir la présence du juge. L'artifice ici proposé de créer une commission des sanctions « indépendante » au sein même de la Hadopi n'offre pas les garanties suffisantes en matière de respect des droits. C'est une mise à disposition de la Hadopi comme gendarme au service des intérêts privés des ayants droit et financé par l'argent public, qui est ici préconisée.

image : Katan

Par ailleurs, le rapport s'inspire lourdement des préconisations antérieures de Mireille Imbert-Quaretta pour « muscler » les prérogatives de la Hadopi en matière de lutte contre la « contrefaçon commerciale ». On y retrouve notamment l'idée de confier à la Hadopi la tâche de dresser une « liste noire » de sites « massivement contrefaisants », toujours sans intervention du juge. Les sénateurs proposent aussi de confier à la Hadopi le soin de mettre en œuvre un dispositif « Notice And Stay Down » pour empêcher la réapparition des œuvres signalées par les ayants droit sur les plateformes, ce qui aurait pour conséquences de les pousser à surveiller les contenus qu'ils hébergent et de les transformer en une « police privée du droit d'auteur ».

C. Bouchoux et L. Hervé apportent également leur soutien aux démarches visant depuis le début de l'année à faire signer aux intermédiaires de la publicité ou du paiement en ligne des chartes avec les titulaires de droits les engageant à ne pas proposer leurs services aux plateformes de streaming et de téléchargement direct. La Quadrature du Net a plusieurs fois dénoncé ces dispositifs, qui contournent à la fois le juge et le législateur, et il est particulièrement choquant de voir des parlementaires apporter leur caution à cette stratégie.

Enfin, le rapport relaie encore une fois une revendication portée par les industries culturelles et les sociétés de gestion collective visant à remettre en cause le statut des hébergeurs en agissant au niveau européen sur la directive « Commerce électronique ». Cette protection est pourtant nécessaire à la liberté d'expression sur Internet, sous peine de déléguer des pouvoirs de censure privée aux plateformes. Nous pouvons déjà le constater sur les sites les plus engagés dans des collaborations avec les ayants droit comme Youtube, où le déploiement de processus de reconnaissance automatisée des œuvres aboutit à de fréquents dommages collatéraux. C'est pourtant ce type de solutions robotisées d'application du droit d'auteur que la mission sénatoriale appelle de ses vœux.

Auditionnée par cette mission, La Quadrature du Net a fait valoir que seule une légalisation du partage non marchand des œuvres entre individus est à même d'assainir une situation que la riposte graduée mise en œuvre par la Hadopi a grandement contribué à dégrader, en incitant les internautes à se détourner des moyens décentralisés de partage (peer-to-peer) au profit de sites marchands (streaming, direct download). Tant que les politiques n'auront pas le courage de revenir sur cette erreur fondamentale qui était au cœur de la loi Hadopi, ils ne peuvent qu'être entraînés dans cette fuite en avant délétère à laquelle les incitent aveuglément les lobbies des industries culturelles, avec à la clé un immense gâchis d'argent public et de compétences.

« Les citoyens doivent rester vigilants, car si la prochaine loi sur la Création, présentée en Conseil des ministres cette semaine par Fleur Pellerin ne semble pas comporter de volet répressif, un rapport comme celui du Sénat pourrait augurer d'une tactique d'embuscade parlementaire introduisant par voie d'amendements ces mesures dangereuses dans le texte » déclare Lionel Maurel, membre du Conseil d'Orientation Stratégique de La Quadrature du Net.

Paris, le 8 juillet 2015 — Le Parlement européen va voter le 9 juillet prochain le rapport d'initiative sur la réforme du droit d'auteur porté par l'eurodéputée Julia Reda. Largement détricoté sous la pression des lobbys industriels et des ayants droit, il devrait être adopté sans amendements majeurs. La Quadrature du Net appelle les eurodéputés à être particulièrement vigilants sur les quelques points qui pourront cependant se jouer lors du vote, notamment sur le droit à l'hyperlien, la liberté de panorama ou le domaine public.

Le rapport présenté en janvier 2015 par l'eurodéputée Julia Reda énonçait une liste de priorités permettant de faire évoluer de façon constructive les rapports entre industries culturelles, ayants droit et citoyens. Ce rapport proposait en effet une harmonisation « par le haut » et un élargissement des exceptions au droit d'auteur au profit des citoyens et de leur accès à la culture et à la connaissance, en sécurisant certains droits importants comme celui de faire un lien hypertexte, et globalement en affirmant des droits positifs pour les européens, adaptés à la transformation numérique.

"Puhane Eiffelturm Nacht-censored"
by Maximillian Puhane + SPQRobin -
File:Puhane Eiffelturm Nacht.jpg + Own work.
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Ce rapport qui proposait des avancées positives a fait l'objet d'une intense campagne de dénigrement et d'une avalanche d'amendements soutenus par l'industrie culturelle et les ayants droit, portés notamment par le député Jean-Marie Cavada. Il a été tant remanié lors de son vote à la commission des affaires juridiques du Parlement européen (JURI) le 16 juin dernier qu'il est aujourd'hui impossible pour une association de défense des libertés et des citoyens de le soutenir sans réserve.

Très peu de nouveaux amendements sont déposés pour le vote du 9 juillet, mais deux parmi eux sont d'un enjeu important pour l'orientation qu'ils feront prendre au Parlement européen, quelques mois seulement avant la présentation de la future directive par la Commission européenne :

• Une offensive de dernière minute contre le droit à l'hyperlien, fondamental dans le développement du Web et qui se trouve attaqué par un amendement de l'eurodéputée Angelika Niebler. Cet amendement invite la Commission à travailler pour une reconnaissance de l'importance du journalisme et des médias. Déposé par une députée ayant échoué lors du vote en JURI et attachée à taxer les liens vers les sites de presse, il fait craindre à Julia Reda un retour en catimini sur le droit essentiel à lier des contenus sur le Web. Pour ne pas ouvrir la porte à une future taxation des liens vers des contenus journalistiques, cet amendement doit être rejeté.
• Porté par une mobilisation citoyenne importante et attachée à la diffusion de la connaissance, un amendement déposé notamment par Marietje Schaake propose de revenir sur l'amendement de Jean-Marie Cavada en commission JURI tendant à faire disparaître la liberté de panorama en Europe. Il doit être soutenu par les parlementaires.
• Enfin, l'amendement du député Matteo Salvini retirant toute notion d'harmonisation de la durée du droit d'auteur entre les pays européens est également un grave recul en ce qu'il tend à éloigner la perspective d'une réelle harmonisation de la durée des droits, qui bénéficierait par sa clarté à la fois aux utilisateurs et aux créateurs qui s'inspirent des œuvres du domaine public.

« Le véritable objectif du rapport Reda est de donner à la Commission européenne une idée des directions vers lesquelles les députés souhaiteraient voir aller la future réforme du droit d'auteur. L'enjeu véritable est la future directive. Cependant, les derniers amendements sur ce texte montrent que le Parlement européen peut se positionner clairement en faveur des utilisateurs et de la créativité numérique, qui nécessite une sécurisation des droits positifs des citoyens. La Quadrature du Net appelle les parlementaires à rejeter les amendements portés par A. Niebler et M. Salvini, et à adopter celui porté par M. Schaake, afin de ne pas aggraver le détricotage du rapport Reda » déclare Lionel Maurel, membre du Conseil d'Orientation Stratégique de La Quadrature du Net.