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TAFTA : Non aux négociations anti-démocratiques US-UE !

mardi 12 novembre 2013 à 12:30

Paris, 11 novembre 2013 — Alors que le second cycle de négociations de TAFTA, l'accord commercial US-UE (également appelé TTIP), vient de démarrer, La Quadrature du Net met solennellement en garde les négociateurs contre le danger inhérent à l'élaboration de politiques, sans aucune légitimité démocratique, qui concerneront des millions de citoyens. La Quadrature du Net appelle les citoyens à contribuer à ses efforts d'identification des négociateurs de TAFTA et de leurs éventuels conflits d'intérêts, et exhorte toutes les personnes ayant accès aux documents de travail à les rendre publics sans attendre.

TAFTA logo

TAFTA ne concernera pas uniquement l'économie et le commerce. Le mandat de négociations1 de la Commission lui permet d'ores et déjà de négocier un accord « global »2, concernant un grand nombre de domaines, aussi variés et importants que l'agriculture, l'accès aux médicaments, la protection des données3, le droit d'auteur, la sécurité alimentaire, ou le règlement des différends privés-publics4. De plus, si la Commission européenne le juge nécessaire, ce mandat de négociations pourra être modifié « sur n'importe quel sujet »5 pour intégrer de nouveaux domaines. Concernant Internet, des documents fuités ont déjà démontré que certaines dispositions de TAFTA pourraient avoir un profond impact sur nos libertés en ligne. Enfin, les récentes révélations concernant l'espionnage massif des négociateurs européens par les États-Unis jettent un doute sur la possibilité de mener des négociations équitables et équilibrées.

Si, après avoir été négocié en dehors de tout cadre démocratique, TAFTA entrait en vigueur, les dispositions de cet accord s'appliqueraient pour des décennies et concerneraient des centaines de millions de citoyens. Bien qu'il soit évident que les enjeux des négociations de TAFTA dépassent largement le cadre d'un simple accord commercial, les représentants des citoyens n'auront le choix que de l'approuver ou de le rejeter dans son ensemble, sans aucune possibilité de modifier son contenu une fois les négociations terminées. Pire, la Commission européenne ne cesse de tenter de réintroduire les dispositions déjà rejetées dans des accords commerciaux internationaux en cours de négociations (par exemple, des paragraphes entiers d'ACTA, pourtant rejetés par le Parlement européen en juillet 2012, ont été copiés-collés dans l'accord commercial Europe - Singapour). Ce contournement des procédures démocratiques ne sert que quelques intérêts privés, défendus par un petit groupe d'individus non élus au cours de négociations opaques, voulant à tout prix éviter un débat qui risquerait de leur être défavorable. Comme n'ont de cesse de l'exiger les organisations de la société civile, il est temps de mettre un terme à ces pratiques anti-démocratiques et d'ouvrir un débat transparent et légitime pour ces questions.

Une fois encore, La Quadrature du Net appelle solennellement toutes les personnes ayant accès à des documents relatifs à TAFTA à les rendre publics sans attendre, et à aider à ouvrir un vrai débat public sur les domaines censés être concernés par cet accord commercial.

« La parodie de transparence mise en place par la Commission pour faire oublier les problèmes de TAFTA ne trompe personne. Ce nouvel accord commercial, négocié dans la plus totale opacité alors qu'il pourrait concerner nos libertés fondamentales et des domaines politiques cruciaux, est une offense pour notre démocratie. Opaque et conçu pour contourner la démocratie, l'accord commercial US-UE nuira aux citoyens de chaque côté de l'Atlantique » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'association La Quadrature du Net.

Comment agir contre TAFTA ?

La résolution Castex sur la copie privée doit prendre en compte le partage !

jeudi 31 octobre 2013 à 09:49

Paris, le 31 octobre 2013 — La commission « affaires juridiques » (JURI) du Parlement européen examinera lundi 4 novembre le projet de résolution de l'eurodéputée Françoise Castex sur la copie privée. Celui-ci propose que la Commission européenne et les Vingt-huit étudient « la possibilité d'une légalisation du partage d'œuvres à des fins non commerciales, afin de garantir aux consommateurs un accès à une grande variété de contenus et un choix réel en matière de diversité culturelle », et a fait l'objet de nombreuses attaques pour que la question du partage soit une nouvelle fois escamotée. À l'approche du vote, les citoyens doivent se mobiliser pour que cette mention soit conservée, afin d'obliger la Commission à examiner toutes les pistes permettant de sécuriser le partage et de consacrer les droits culturels en Europe.

Alors que le rejet massif par le Parlement européen de l'accord ACTA en juillet 2012 avait envoyé un signal fort à la Commission européenne en faveur d'un meilleur équilibre entre le droit d'auteur et les libertés, l'immobilisme le plus total règne depuis sur cette question. La Commission n'a eu de cesse de réinjecter des dispositions répressives dans les accords de commerce internationaux en cours de négociation (CETA, Accord Singapour-Europe). Au lieu de lancer un processus de réforme du droit d'auteur répondant aux aspirations des citoyens, elle a cherché à gagner du temps avec le dialogue Licences for Europe, dont plusieurs organisations de la société civile dénoncent les conditions et la non-représentativité.

Marielle Gallo
Marielle Gallo (France - EPP)

Devant la commission JURI, la députée Marielle Gallo a demandé « la suppression du paragraphe 27 sur la légalisation du P2P », au motif que « Cette disposition ne fait l'unanimité de personne, ni les titulaires de droit ni la société civile ne le soutient ». De tels propos bafouent les revendications de nombreuses organisations citoyennes qui, en France, aux Pays-Bas, en Pologne ou en Suède, demandent la légalisation du partage et la réforme du droit d'auteur. Marielle Gallo caricature également la position des titulaires de droits, puisqu'en France, des représentants d'interprètes musicaux ou de photographes se prononcent en faveur de la légalisation des échanges non-marchands. Par ailleurs, le rapport Lescure lui-même a recommandé au gouvernement français d'approfondir la réflexion sur la légalisation des échanges non-marchands, en portant le sujet au niveau européen, qui est le mieux adapté pour envisager cette réforme. Plusieurs députés français, de la majorité comme de l'opposition, ont récemment manifesté leur souci que cette question du partage soit débattue.

Contrairement à ce qu'affirme Marielle Gallo, la proposition de Françoise Castex n'a pas pour objet de « lier copie privée et usages illicites ». Sa formulation ouverte permet au contraire d'envisager plusieurs pistes pour légaliser le partage, l'adaptation de l'exception de copie privée n'étant qu'une option parmi d'autres qui pourraient être envisagée dans le cadre de la révision de la directive 2001/29 dont le processus a commencé.

Françoise Castex
Françoise Castex (France - S&D)

Il est urgent d'adapter le périmètre du partage non-marchand des œuvres numériques autorisé entre individus aux réalités des pratiques numériques et au progrès des connaissances sur leur impact économique. La Quadrature du Net appelle les eurodéputés de la commission « affaires juridiques » (JURI) du Parlement européen a conserver le paragraphe 27 du projet de résolution de Françoise Castex. Les études indépendantes concluent toutes à un impact positif, nul ou faiblement négatif du partage décentralisé sur les revenus des créateurs. La Commission européenne doit cesser d'escamoter le débat et présenter une communication sur les modalités possibles d'une légalisation du partage non-marchand entre individus et sur les nouveaux modèles de financements adaptés aux pratiques créatives de l'espace numérique.

« Il est essentiel que le paragraphe 27 du projet de résolution Castex soit conservé. Le récent Conseil européen sur le numérique a encore une fois mis l'accent sur la répression, en passant sous silence la question du partage. Il appartient au Parlement européen de faire en sorte que cette aspiration des citoyens ne soit pas ignorée plus longtemps » déclare Lionel Maurel, co-fondateur de l'association La Quadrature du Net.

« Nous ne voulons plus de faux-semblants, comme le pseudo-dialogue 'Licences for Europe' qui n'a débouché sur rien, sinon la confirmation du déficit démocratique européen en matière de réforme du droit d'auteur. Les eurodéputés de la commission JURI doivent entendre les citoyens et enfin mettre la question de la reconnaissance de leurs droits culturels à l'ordre du jour » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

Internet a besoin d'une « Marco Civil » sans compromis au Brésil !

lundi 28 octobre 2013 à 11:45

Paris, 28 octobre 2013 — Des organisations majeures du monde entier, défendant la liberté d'expression et les libertés en ligne, ont signé cette lettre ouverte rédigée par La Quadrature du Net. Elle encourage l'adoption rapide, au Brésil, d'une « Marco Civil de Internet » sans compromis, qui protégerait réellement les libertés en ligne. Le vote est prévu pour mardi. (Votre organisation peut toujours signer la lettre après sa publication, en envoyant un email à signature (AT) laquadrature.net)

Mise à jour : le vote a été reporté au mardi 5 novembre mercredi 6 novembre.

Internet a besoin d'une « Marco Civil » sans compromis au Brésil !

La « Marco Civil da Internet » est un projet de loi remarquablement progressiste visant la protection d'Internet et des droits fondamentaux en ligne au Brésil. Elle a été ébauchée dans un effort collaboratif sans précédent impliquant les citoyens, puis a été bloquée durant 3 ans au Parlement sous la pression importante des lobbies industriels - essentiellement des télécoms.

Les récentes révélations d'espionnage massif des citoyens du monde entier, ainsi que de compagnies comme Petrobas par les État-Unis ont poussé la Présidente brésilienne Dilma Rousseff à remettre la « Marco Civil » sur les rails au Parlement dans une procédure d'urgence.

La « Marco Civil », qui garantit la neutralité du Net ainsi que la vie privé et la liberté de publication en ligne, est plus nécessaire que jamais. Si elle était adoptée, elle constituerait un modèle que les citoyens et leurs représentants dans tous les pays pourraient reproduire pour permettre le développement d'un Internet libre et ouvert et garantir la protection des libertés sur Internet.

Une prise de contrôle par des acteurs industriels de certains aspects du texte, notamment sur les questions du copyright (paragraphe 2, article 15), reviendrait à vider le texte de sa substance. Des dispositions visant à protéger la vie privée et à empêcher la surveillance devraient être ajoutées ; par ailleurs, toute mesure risquant de contrevenir à la possibilité pour les citoyens de collaborer à une échelle internationale devrait être supprimée.

Nous encourageons les citoyens du Brésil et les membres du Parlement à travailler en vue de l'adoption rapide d'une « Marco Civil » sans compromis, cohérente avec l'idée originale, libérée de l'influence des intérêts industriels, et qui garantirait réellement les libertés en ligne.

Vous pouvez compter sur notre soutien car une telle loi serait d'une importance globale pour Internet !

Signataires :

Des failles majeures dans le Règlement relatif à la vie privée - Le Parlement doit défendre les citoyens

lundi 21 octobre 2013 à 23:10

Strasbourg, 21 octobre 2013 — La commission « Libertés civiles » (LIBE) du Parlement européen, menée par Jan Philipp Albrecht, vient d'adopter son rapport sur la nouvelle législation relative à la protection des données personnelles. Malgré quelques avancées, des failles majeures – particulièrement concernant « l'intérêt légitime » et la « pseudonymisation » des données – et l'adoption du mandat de négociation tripartite à huis-clos (trilogue) pourraient rendre le texte final totalement inapte à protéger les citoyens. Les représentants du Parlement devront donc veiller à la mise en place de solides garanties en faveur de la protection du droit fondamental à la vie privée des citoyens au cours des négociations à venir.

Jan Philipp Albrecht
Jan Philipp Albrecht

En adoptant les amendements de compromis 61 et 202 les membres de la commission « Libertés civiles » (LIBE), en charge de ce dossier, prennent le risque de rendre inefficace l'ensemble du texte, malgré les progrès réalisés ce soir (le principe du consentement explicite a par exemple été maintenu). Les membres de la commission LIBE ont également fait le choix très inquiétant d'accepter l'ouverture des négociations tripartites secrètes demandées par le rapporteur Jan Philipp Albrecht. Le projet de Règlement sera maintenant modifié à huis-clos par la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil (des ministres des États membres). Ce dernier pourrait profiter des négociations opaques pour réduire à néant toutes les dispositions positives inclues dans ce texte, et aboutir à une législation faible et dangereuse. Démarrer ces négociations dans un tel contexte risque d'affaiblir la position du Parlement européen, réduisant toute chance de débat public ou de mobilisation citoyenne.

En l'absence de débats démocratiques et transparents, les représentants du Parlement européen durant ces négociations opaques vont devoir s'assurer que les avancées pour la protection du droit fondamental à la vie privée des citoyens soient maintenues, quand bien même cela reviendrait à repousser l'adoption du Règlement. Mieux vaut arriver à une vraie protection de la vie privée des citoyens européens à la fin d'un long processus, qu'à un texte faible et dangereux avant les prochaines élections européennes. Le Parlement devra ainsi saisir l'occasion d'un vote en session plénière pour faire disparaître les failles ouvertes lors du vote d'aujourd'hui.

« Même si certains progrès ont été réalisés pour la protection de la vie privée lors du vote d'aujourd'hui, d'importantes failles pourraient rendre le Règlement dans son ensemble inefficace. De plus, le regrettable choix de la commission LIBE de démarrer des négociations tripartites à huis-clos risque d'affaiblir significativement le Règlement. Les représentants du Parlement européen devront veiller à ce que le droit fondamental des citoyens à la vie privée soit réellement protégé tout au long des négociations. » déclare Miriam Artino, analyste politique pour La Quadrature du Net.

L'accord Canada-Europe va-t-il attaquer nos libertés en ligne ?

dimanche 20 octobre 2013 à 16:24

Paris, 21 octobre 2013 — Au terme de plus de 4 ans de négociations secrètes, le texte de l'accord commercial Canada-Europe, CETA, a fait l'objet d'un accord de principe à l'occasion d'une rencontre entre José Barroso, le Président de la Commission européenne, et Stefen Harper, le Premier Ministre canadien. Dans l'attente d'éléments concrets garantissant que CETA ne contient pas de mesures dangereuses pour nos libertés en ligne, les citoyens et les députés européens doivent se tenir prêts à rejeter cet accord commercial.

Karel De Gutch
Karel De Gutch

À l'image des négociations d'ACTA et de celles de TAFTA aujourd'hui, les négociations de CETA, l'accord commercial Canada-Europe, ont été menées à huis-clos, entre 2009 et 2013 par un petit groupe d'individus dirigé par Karel De Gucht1 pour l'Europe et Ed Fast2 pour le Canada. Malgré les demandes répétées de citoyens, d'organisations et d'élus, tant européens que canadiens, aucune version officielle de ce texte n'a à ce jour été rendue publique. Cette opacité est d'autant plus pré-occupante que la dernière version fuitée de l'accord, en juillet 2012, contenait des dispositions identiques à celles d'ACTA, et que les documents publiés3 par les institutions continuent d'évoquer des mesures relatives à la protection de la « propriété intellectuelle » (brevets et droits d'auteur en particulier).

Ces documents continuent d'évoquer un « renforcement » du régime de protection du droit d'auteur. Tant que le texte ne sera pas publié, on pourra craindre le retour des mesures déjà rejetées avec ACTA. Quand bien même ce n'était pas le cas, les dispositions en question pourraient conduire à une limitation de fait des bénéfices de l'approche canadienne en matière de droit d'auteur. Le Canada a un régime plus favorable au domaine public, et a également adopté une loi pionnière4 en matière de droits positifs d'usage (par exemple pour l'exception éducative). Même si le gouvernement canadien a affirmé que l'accord ne l'obligerait pas à réviser cette loi, ceci reste à vérifier – rappelons-nous d'affirmations similaires concernant ACTA et l'acquis communautaire. Même si la loi était maintenue, l'accès de fait à de nombreuses œuvres du domaine public par le biais du Canada pourrait être menacé par de simples changements dans la mise en œuvre du droit d'auteur.

À l'image de TAFTA, la situation de CETA démontre que les négociateurs n'ont pas su ou pu tirer les leçons du fiasco d'ACTA et entendre les demandes des citoyens. Plutôt que d'être négociées dans l'opacité, ces questions doivent faire l'objet de débats démocratiques et ouverts. Persister dans ces pratiques de contournement des procédures légitimes pour imposer des mesures répressives dans le cadre d'accords commerciaux ne peut que contribuer à nourrir la méfiance des citoyens à l'égard de leurs représentants et des institutions européennes. Ainsi, La Quadrature du Net se joint aux demandes exigeant la publication sans délai des documents relatifs à CETA, et appelle les citoyens et les députés européens à se tenir prêts à rejeter ce nouvel accord commercial.

« Maintenant qu'un accord de principe a été trouvé, CETA va pouvoir entrer dans le processus législatif du Parlement européen, qui conduira à terme les députés à s'exprimer pour l'adoption ou le rejet de l'accord dans sa globalité. À l'approche des élections de 2013, il est urgent que les institutions européennes entendent le rejet citoyen de ces pratiques illégitimes et optent enfin pour des processus transparents et démocratiques. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'association La Quadrature du Net.