Mise à jour de la base de données, veuillez patienter...

Paris, 1er décembre 2014 — Réaction de La Quadrature du Net à la publication des lignes directrices des autorités européennes de protection des données personnelles sur le droit au déréférencement.

« Les lignes directrices publiées par les CNILs européennes éludent de manière irresponsable les graves problèmes soulevés par l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne. Le droit au déréférencement met directement en cause la liberté d'expression et d'accès à l'information. En confiant aux moteurs de recherches et à des autorités administratives le soin d'arbitrer entre le droit à la vie privée et la liberté d'expression, l'arrêt de la Cour aggrave la dérive vers une régulation extra-judiciaire du Net. Or, les lignes directrices consacrent ce recul de l'État de droit, plutôt que d'inviter les législateurs à préciser le droit afin de poser les conditions d'une conciliation équilibrée entre vie privée et liberté d'expression. Si rien n'est fait, la CNIL risque de donner son aval de fait à une censure privée du Net, accroissant ainsi la confusion des rôles créée par la récente loi "renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme" qui lui attribue déjà des compétences en matière de blocage administratif de sites », déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.

Pour plus d'informations, voir les recommandations sur le droit à l’oubli de La Quadrature du Net et de Reporters sans frontières.

Paris, 1er décembre 2014 — Sept mois après le vote historique du Parlement européen au sujet de la neutralité du Net, le Conseil de l'Union européenne pourrait bientôt enterrer ce principe. Alors que son inscription dans la loi française pourrait être débattue au cours des prochaines semaines, il est grand temps que le gouvernement sorte de l'ambiguïté et soutienne une défense sans compromis de la neutralité du Net auprès de ses partenaires européens. Or, à Bruxelles, les autorités françaises semblent alignées sur la position des opérateurs télécoms.

Le 27 novembre, près de sept mois après le vote historique de leurs prédécesseurs pour une vraie protection de la neutralité du Net, les eurodéputés élus en mai dernier ont adopté une résolution réaffirmant cette position1.

Dans le même temps, le Conseil de l'Union européenne – qui en tant que co-législateur européen est désormais saisi de ce dossier législatif – a quant à lui repoussé sa prise de décision sur le sujet, faute d'accord sur le fond entre les États membres qui y siègent. Alors que la présidence italienne du Conseil semblait favorable à la neutralité du Net il y a quelques mois, sa proposition de texte récemment débattue cherche à détricoter les définitions protectrices de la Neutralité du Net adoptées par le Parlement. Elle supprime les garanties d'application effective des droits des citoyens, puisqu'elle permet une priorisation des « services spécialisés » conforme aux demandes des lobbies des télécoms, qui souhaitent pouvoir faire alliance avec les gros services en lignes (comme Google ou Netflix) en leur vendant un accès priorisé à leurs abonnés. Face aux divergences de positions au sein du Conseil, les États ont repoussé à plus tard tout accord sur le texte, laissant craindre un abandon pur et simple du futur règlement, et le maintien d'un dangereux statu quo.

C'est dans ce contexte que Axelle Lemaire a annoncé2 que le projet de loi « numérique », prévu pour le premier trimestre 2015, contiendrait un volet sur la neutralité du Net, alors que cette option semblait avoir été écartée3. Mais la position défendue par la France lors du vote au Parlement européen d'avril dernier et les récents débats au Conseil européen soulève de graves inquiétudes. De plus, l'apparition dans le discours de la Secrétaire d'État chargée du Numérique d'éléments de langage habituellement portés par les opérateurs4, laisse craindre que ce projet de loi soit davantage orienté vers la protection des intérêts des opérateurs plutôt que de ceux des citoyens.

À cet égard, les positions sur la neutralité du Net exprimées par le récent rapport du Conseil d'État sont également source d'inquiétudes : elles semblent elles aussi conforter les affirmations infondées des opérateurs selon lesquelles il serait nécessaire de porter atteinte à la neutralité pour encourager l'investissement.

« Il est plus que temps pour les pouvoirs publics français de clarifier leur position au sujet de la neutralité du Net, tant au niveau européen qu'au niveau national à l'approche du projet de loi annoncé sur le "numérique". L'importante mobilisation citoyenne du printemps dernier et le vote historique des eurodéputés en faveur d'une vraie protection d'un Internet libre ne peuvent être balayées d'un revers de la main par le gouvernement français. En tant que ministres en charge du dossier, Axelle Lemaire et Emmanuel Macron doivent mettre fin aux atermoiements pour prendre clairement parti en faveur de la neutralité du Net, en se démarquant des dangereuses positions défendues par les grands opérateurs télécoms. » déclare Félix Tréguer, membre fondateur de La Quadrature du Net.

• 1. « Le Parlement européen, […] 11. invite instamment le Conseil à progresser rapidement et à ouvrir des négociations avec le Parlement sur la proposition de règlement établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, étant donné que ce règlement permettrait concrètement de mettre un terme aux frais d'itinérance à l'intérieur de l'Union, d'apporter davantage de sécurité juridique en ce qui concerne la neutralité du net et de renforcer la protection des consommateurs au sein du marché unique numérique ; estime que ce règlement pourrait constituer une avancée cruciale vers la réalisation du marché unique mobile européen ; […] 14. souligne que l'ensemble du trafic internet doit être traité de façon égale, sans discrimination, limitation ni interférence, indépendamment de l'expéditeur, du destinataire, du type, du contenu, de l'appareil, du service ou de l'application ; […] »
• 2. « La loi introduira un principe de neutralité des réseaux en droit français, avec une promotion des formats et standards ouverts et interopérables. »
• 3. Par exemple dans cet interview ou face aux sénateurs.
• 4. « Tout doit être fait pour affirmer le principe de neutralité du Net, tout en laissant de l’espace à l’innovation comme l’e-santé ou la TV très haute définition », Les Échos, 27 novembre 2014

Paris, le 26 novembre 2014 — Demain, jeudi 27 novembre, le Conseil « Transports, télécommunications et énergie » (TTE) se réunira à Bruxelles pour discuter du rapport d'orientation générale sur le marché unique des télécommunications, que la Présidence italienne a envoyé aux délégations des États membres le 14 novembre dernier. Ce texte, qui a pour but de protéger la neutralité du Net et donc la liberté de nos communications, a malheureusement perdu les traits innovants et révolutionnaires de la résolution votée par le Parlement européen le 3 avril dernier. La Présidence italienne, en effet, a préféré céder aux intérêts particuliers des groupes industriels et ignorer la grande mobilisation citoyenne du printemps 2014. Mettre à mal la neutralité du Net c'est porter atteinte aux droits et aux libertés fondamentaux de tout citoyen européen ; pour cette raison et afin de rappeler nos représentants à leur responsabilité, La Quadrature du Net et ses partenaires européens envoient une lettre au Conseil de l'UE pour appeler ses ministres à rejeter le texte actuellement en discussion et revenir à une véritable protection des droits et des libertés de chacun.

Mercredi 26 novembre 2014

Chers membres du Conseil,

Nous, associations soussignées, vous pressons d'adopter des règles solides sur la neutralité du Net, et à rejeter la récente proposition faite par la présidence italienne.

Sans règles claires sur la neutralité du Net, les plus grands fournisseurs d'accès à Internet deviendront des points de péage qui accorderont l'accès à leurs clients selon ce que ceux-ci pourront payer et qui excluront les autres.

La proposition italienne du 14 novembre dernier échoue à garantir un Internet ouvert à tous, parce qu'elle manque d'une définition claire de la neutralité du Net et ne met pas concrètement hors-la-loi toutes formes de discrimination en ligne, comme la discrimination financière. Accepter une telle proposition équivaut à un rejet de la neutralité du Net et aura de sérieuses répercussions sur l'innovation et la liberté de communication en Europe et dans le monde entier.

La neutralité du Net est le principe de traitement égal des données - à la fois sur le réseau et dans les prix. Inscrire la neutralité du Net dans la loi est le seul moyen d'assurer qu'Internet restera ouvert pour l'innovation et une plate-forme pour promouvoir les droits humains.

La neutralité du Net est bonne pour l'économie européenne

Dans un marché unique numérique, la neutralité du Net stimule équitablement la compétition et l'innovation européennes. Il y aura un accès égal à Internet pour les petites et moyennes entreprises, et pour les start-ups. Cela stimulera les choix des consommateurs, sans que ce soient les fournisseurs d'accès qui choisissent qui seront les gagnants ou les perdants sur le marché. Fragiliser la neutralité du Net entraînera la création de nouvelles barrières sur le marché numérique au moment où l'Union Européenne cherche à les détruire.

La neutralité du Net protège les droits de l'Homme

La neutralité du Net est également importante pour les droits de l'Homme et de la société. Être capable de s'exprimer individuellement et librement ne doit pas dépendre des caprices des fournisseurs d'accès Internet. Cela signifie que les nouveaux fournisseurs de services et de contenus doivent pouvoir être accessibles à tous et sans avoir à payer pour un accès plus rapide ou que leurs données soient soumises à un surcoût. Réduire les possibilités d'interférer sur le trafic en ligne réduit aussi les risques de censure et de surveillance.

La proposition actuelle manque de définitions claires

La Présidence semble proposer la suppression à la fois de la définition de la neutralité du Net et des services spécialisés. Elle inclut seulement quelques mots sur un objectif de neutralité du Net et ne pointe pas les failles des services spécialisés. Nous savons par expérience qu'un tel texte n'aura aucune valeur pratique sur le marché des télécommunications1.

La proposition actuelle autorise la discrimination par les prix

Peut-être plus inquiétant, l'article 23 du texte du Conseil n'est pas clair sur le principe de discrimination financière. La neutralité du Net est le principe établissant que les fournisseurs d'accès n'ont pas le droit de décider qui peut avoir accès à leurs clients et qui ne le peut pas. Si certains services ne sont pas accessibles sans coûts additionnels, ou que d'autres sont soumis à des charges supplémentaires, alors la conséquence pratique est la même que bloquer ou d'étrangler les services qui ne peuvent pas payer pour un accès privilégié.

La proposition actuelle autorise le principe de « voies rapides » ou de « voies lentes »

L'incohérence des exceptions pour la gestion de trafic est telle qu'à peu près tout devient possible.

Par exemple, l'article 23.2.f autorise spécifiquement les fournisseurs d'accès à intervenir sur le trafic pour assurer l'acheminement d'autres services à l'utilisateur. Cela créera la possibilité que certains services soient contractuellement placés sur des « voies rapides », avec des restrictions posées sur les autres services qui pourront être placés sur des « voies lentes ». L'article 23 contient un certain nombre de points qui donnent le pouvoir aux opérateurs telecom pour prendre des mesures de blocage et de censure qui, selon la charte européenne des droits fondamentaux, doivent être basés sur la loi.

Nous avons besoin d'une vraie neutralité du Net

Nous avons besoin de règles européennes claires qui interdisent tout type de discrimination du réseau comme le blocage, le ralentissement ou la discrimination par le prix. Cela inclut les services appelés « zéro-frais ». Nous avons besoin d'une direction politique. Soit on reconnaît la valeur d'un Internet ouvert, démocratique et innovant et on légifère pour le protéger, soit on permet à un groupe restreint d'industries qui exercent un monopole dans le secteur des télécommunications de réaffirmer leurs droits de monopole, portant atteinte à la concurrence, à l'innovation et à la liberté de communication. Le texte italien prétend faire la première chose, mais de facto il fait clairement la deuxième. L'Europe mérite mieux que cela.

Cordialement,

• Access
• Alternative Informatics Association
• Asociatia pentru Tehnologie si Internet (ApTI)
• Bits of Freedom
• Chaos Computer Club (CCC)
• Digitale Gesellschaft
• Digital Rights Ireland
• Greenhost
• Initiative für Netzfreiheit
• Electronic Frontier Foundation Finland (EFFI)
• European Digital Rights (EDRi)
• IT-Politisk Forening (IT-Pol)
• La Quadrature du Net
• Net Users' Rights Protection Association (NURPA)
• OpenForum Europe (OFE)
• Vrijschrift

• 1. http://www.ectaportal.com/en/PRESS/ECTA-Press-Releases/2008/Europeans-pay-over-10-Billion-a-year/-print/Underlying

Paris, le 21 novembre 2014 — Suite au discours que la ministre de la Culture, Fleur Pellerin, a prononcé devant le Conseil Supérieur de la Propriété Intellectuelle et Artistique le 18 novembre sur la réforme du droit d'auteur, la Quadrature du Net publie ici la lettre qu'elle a envoyée à la ministre afin de lui rappeler que ses prises de position sont contraires aux droits et aux intérêts des créateurs et du public.

Madame la ministre,

Nous avons pris connaissance du discours que vous avez prononcé le 18 novembre 2014 devant le CSPLA sur la réforme du droit d'auteur. La Quadrature du Net a élaboré à travers les ans un ensemble de propositions pour cette réforme qui ont été rassemblées dans les « Éléments pour la réforme du droit d'auteur et des politiques culturelles liées » dont nous sommes les co-auteurs.

La Quadrature du Net défend avec ténacité les droits culturels de chacun (auteurs comme public), promeut la diversité culturelle et l'adaptation du droit à l'âge numérique, tous objectifs que vous déclarez être au cœur de vos préoccupations. Nous sommes cependant extrêmement inquiets de lire dans votre discours un ensemble d'annonces qui tournent le dos à la réalisation de ces objectifs.

Nous commençons par noter qu'alors que le gouvernement prépare une loi sur les droits et libertés dans l'espace numérique, que la Commission numérique de l'assemblée nationale à laquelle l'un de nous appartient réfléchit à une plateforme d'ensemble de définition de ces droits, la réflexion sur les droits culturels fondamentaux de chacun est absente de vos propos. Vous vous situez dans la continuité des politiques de lutte contre le « piratage » dont les effets sur la diversité culturelle sont nuisibles et la contribution à la rémunération des créateurs est nulle. Ne serait-il pas temps de prendre en compte le fait que sans reconnaissance du droit à un partage bien délimité entre individus des œuvres numériques la lutte contre le piratage réellement commercial sera impossible ? Pire encore, vous reprenez les propositions du rapport de Mireille Imbert-Quaretta. Ce rapport range dans la contrefaçon commerciale et les sites « massivement contrefaisants » des simples répertoires de liens. Il propose que des mesures portant gravement atteinte aux libertés et à l'état de droit puissent se développer dans un cadre purement contractuel sans contrôle judiciaire. De telles mesures, directement inspirées des lois SOPA et PIPA qui ont été abandonnées aux États-Unis après une importante mobilisation, susciteront une indignation qui ne sera pas moindre que celle qu'avait déclenchée la loi HADOPI. Ne vaudrait-il pas mieux prendre en compte les effets nuisibles de cette loi qui n'a fait qu'encourager le téléchargement et le streaming centralisés, souvent illégaux et aux effets particulièrement nuisibles sur la diversité culturelle et les revenus des créateurs ?

Vous vous réjouissez de l'adoption en conseil des ministres d'une ordonnance sur le contrat d'édition. Or ce texte rate le coche de l'adaptation du droit à l'ère numérique en refusant que les droits numériques fassent l'objet d'exigences de durée maximale1 et rémunération minimale. Ses termes n'ont été acceptés par les associations représentant les auteurs que contraintes et forcées, et leur reprise par l'État manifeste hélas l'abandon de son engagement au côté des auteurs en y substituant un service des intérêts des plus grands éditeurs.

Vous vous engagez en faveur d'un traitement ouvert et non discriminatoire des œuvres par les plateformes de services. Nous sommes extrêmement sensibles aux effets nuisibles des monopoles et oligopoles des grands intermédiateurs et distributeurs. Mais l'approche d'une imposition de neutralité (cette notion ne voulant rien dire pour une plateforme d'intermédiation ou un service de distribution) ou encore pire de promotion d'offres spécifiques ne les limitera pas. Seule une politique de concurrence énergique peut les limiter, et votre ministère s'est jusqu'à présent refusé à faire le premier pas en empêchant que les DRM ne fassent obstacle à la portabilité des œuvres et à leurs usages légitimes.

Enfin, nous saluons le fait que vous souligniez l'importance des exceptions pour la production des connaissances et les pratiques culturelles. Cependant, les rapports de Jean Martin et Valérie-Laure Bénabou ne retiennent que des exceptions extrêmement étroites alors que le cadre européen vous autorise à aller bien plus loin, par exemple à travers une exception générale pour l'exploration de données proposée au Royaume-Uni ou l'élargissement de l'exception de citation proposée dans le rapport Lescure.

Nous nous tenons à votre disposition pour discuter de ces questions, et vous prions d'agréer, Madame la ministre, l'expression de notre considération distinguée,

Philippe Aigrain et Lionel Maurel

• 1. La clause de négociation ne pouvant en tenir lieu.

Paris, le 20 novembre 2014 — Après le billet scandaleux d'Oettinger, les mauvaises nouvelles continuent d'arriver sur le front de la neutralité du Net. Ce principe, fortement défendu par les parlementaires européens le 3 avril dernier, est gravement mis en péril par un agrément actuellement discuté au sein du Conseil de l'Union européenne. Les gouvernements sont prêts à céder aux demandes des grands opérateurs Telecoms en créant des « voies rapides » dont l'accès sera vendu aux services en ligne dominants tels que YouTube ou Netflix. Cette évolution inacceptable doit être dénoncée par les citoyens européens et leurs représentants au Parlement européen !

Un document fuité1 (note et addendum), présenté par la présidence italienne le 14 novembre dernier, révèle le mauvais tournant que les États membres de l'UE sont en train de prendre sur la neutralité du Net pendant les négociations concernant le règlement européen sur le marché unique des télécommunications. En avril dernier, le Parlement européen a adopté en première lecture une version du texte qui inclut une forte protection de la neutralité du Net, conçue pour protéger les communications en ligne des citoyens européens contre toute discrimination. Aujourd'hui, les gouvernements européens sont en train de démanteler ce texte totalement.

La proposition de la présidence italienne suggère, entre autres, la suppression des définitions de la « neutralité du Net » et des « services spécialisés », ce qui efface toutes les protections que le texte du Parlement européen avait élevées pour structurer un Internet ouvert contre les stratégies commerciales nocives des plus grandes entreprises de l'Internet.

Pour couronner le tout, la présidence italienne — et de nombreux autres États membres, dont la France, semblent accepter cette idée — propose également de limiter les restrictions pour les opérateurs en matière de mise en œuvre des mesures de gestion du trafic. En particulier, le texte pourrait autoriser les blocages de sites Internet décidés par les agences gouvernementales en charge de la régulation du secteur des télécoms, sans aucune intervention judiciaire.

« Le retournement de veste de la présidence italienne — avec la complicité active d'États membres comme la France ou la Grande-Bretagne — est une trahison regrettable, particulièrement si nous nous souvenons des bonnes intentions proclamées au début du mandat italien. Le document de travail actuellement discuté par le Conseil de l'UE est une claque donnée à tous les citoyens et législateurs qui ont combattu pour une vraie protection de la neutralité du Net au printemps. Au moment où le président des États-Unis Obama est en train de prendre des positions fortes en faveur de la neutralité du Net et demande à bannir la priorisation payante, les gouvernements européens sont en train de céder au lobbying le plus honteux des opérateurs télécoms dominants. En faisant cela, ils sont concrètement en train de préparer la fin de l'Internet tel que nous le connaissons, et de tous les bénéfices qu'il apporte pour l'engagement démocratique et l'innovation », déclare Félix Tréguer, cofondateur du collectif citoyen La Quadrature du Net.

« Nous appelons le Commissaire Ansip — dont les déclarations sur la neutralité du Net durant son audition de confirmation étaient encourageantes — ainsi que les membres du Parlement européen à intervenir dans le débat et à combattre pour que les dispositions essentielles de protection de la neutralité du Net restent dans le texte. Un échec sur ce point serait le signe d'une grande faiblesse politique et d'une renonciation démocratique qui leur resterait attachée jusqu'à la fin de leurs mandats », conclut Miriam Artino, analyste juridique et politique de La Quadrature du Net.

• 1. Le document a d'abord été rendu public par l'EDRi dans cet article (en anglais).