Mise à jour de la base de données, veuillez patienter...

Paris, le 1 septembre 2015 — Un petit-déjeuner de presse sera organisé par La Quadrature du Net, l'association French Data Network, la Fédération FDN et leur avocat, Maître Patrice Spinosi, le 3 septembre 2015 à 9h, dans les locaux de La Quadrature du Net 1. Ce petit-déjeuner sera dédié aux actions de recours administratif menées par les trois associations contre les lois de surveillance et de censure votées ces derniers mois, et sera notamment l'occasion de présenter les nouvelles actions lancées contre les activités de surveillance internationale.

Depuis janvier 2015, nos trois associations ont entamé une série de recours auprès du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel contre une série de lois et de décrets qui portent gravement atteinte aux droits et libertés publiques.

FDN, la Fédération FDN et La Quadrature du Net souhaitent expliquer où en sont les recours portés contre la loi de programmation militaire de 2013 (et notamment la conservation généralisée des données), ainsi que sur les décrets d'application de la loi Cazeneuve sur la censure administrative de sites internet.

De même, nous avons accompagné la saisine parlementaire contre la loi renseignement auprès du Conseil constitutionnel par un mémoire exposant les nombreuses raisons pour lesquelles nous estimons cette loi inconstitutionnelle.

Cette conférence de presse sera donc destinée à exposer l'état d'avancement de ces recours, les enjeux qu'ils portent et la stratégie de lutte juridictionnelle que nous souhaitons poursuivre, mais également de présenter les nouvelles procédures que nous entamons après la (faible) censure du Conseil constitutionnel sur certaines parties de la loi renseignement.

Déroulement :

• Accueil et présentation des différents recours et de leur état d'avancement
• Annonce et explication des nouvelles procédures lancées par FDN, FFDN et La Quadrature du Net
• Échanges avec les participants

La Quadrature du Net, 60, rue des Orteaux, 75020 Paris

Les capacités d'accueil étant limitées, nous remercions les participants de bien vouloir confirmer leur présence par un mail à contact@laquadrature.net

• 1. 60 rue des Orteaux, 75020 Paris

Par sa décision de jeudi, le Conseil constitutionnel rend illégal un décret secret datant de 2008 qui autorisait la DGSE à espionner massivement les communications par câbles sous-marins.

Au quartier général de la DGSE, boulevard Mortier à Paris, la décision du Conseil constitutionnel a eu, jeudi, l’effet d’une bombe. En déclarant "contraire à la Constitution" l’article de la loi sur le renseignement pudiquement appelé "mesures de surveillance internationale", les Sages ont tout simplement rendu illégales la quasi totalité des écoutes réalisées par le service secret français depuis 2008. Voici pourquoi[...]

En avril 2008, François Fillon signe en catimini un texte dont nous avons révélé l’existence et les grandes lignes dans le même numéro du 2 juillet. La disposition principale de ce décret "secret défense" stipule que, pour le câble, la CNCIS ne sera pas consultée écoute par écoute, mais seulement pays par pays. D’après nos informations, elle a, ces dernières années, donné son feu pour une quarantaine de pays, y compris les Etats-Unis[...]

Autrement dit, depuis jeudi, la DGSE n’a pas le droit d’intercepter massivement les communications qui transitent par les câbles (c'est-à-dire plus de 90% d’entre elles) ; elle doit demander à Matignon et la CNCIS (rebaptisée CNCTR) l’autorisation pour chaque écoute réalisée sur un câble qui arrive en France. Le fait-elle ? Impossible de le savoir[...]

http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20150726.OBS3205/info-obs-pourquo...

Paris, le 31 juillet 2015 — Payer plus pour moins de culture. Il semblerait que ce soit le fil directeur du Gouvernement qui cherche par des voies détournées à intégrer le principe de redevance pour la réutilisation des données culturelles. Cette décision va à l'encontre des propositions contenues dans le projet de loi numérique d'Axelle Lemaire et risque de porter gravement atteinte au droit à la libre circulation des connaissances.

Alors que le gouvernement avait annoncé la consécration d'un principe général de libre réutilisation des informations publiques, un projet de loi1 introduit aujourd'hui en conseil des Ministres prévoit de larges exceptions concernant les collections numérisées par les établissements culturels (bibliothèques, archives, musées). Ce texte a pour but de transposer la nouvelle directive européenne relative aux informations du secteur public (PSI).

La décision de passer par une loi spécifique est d'autant plus surprenante que ces aspects devaient être traités dans la loi numérique préparée par les services de la secrétaire d'État Axelle Lemaire. Un avant projet de loi ayant circulé ces derniers jours laissaient entrevoir des mesures positives en matière d'accès à la culture et à la connaissance2. En effet, ce texte de travail semblait intégrer les données culturelles dans un principe général de réutilisation libre et gratuite, en prévoyant seulement des possibilités limitées de maintenir des redevances. Par ailleurs, il comportait aussi une définition positive du « domaine public informationnel », s'appliquant notamment aux œuvres n'étant plus protégées par le droit d'auteur et interdisant la réintroduction d'exclusivités.

Le projet de loi révélé aujourd'hui, qui sera porté par le Secrétariat à la Réforme de l'État et non par Axelle Lemaire, revient sur ces éléments positifs. Il consacre bien un principe général de réutilisation libre et gratuite des informations publiques, mais il réintroduit des dispositions dérogatoires figurant dans la directive européenne. Les institutions culturelles pourront notamment continuer à fixer des redevances de réutilisation pour les images de leurs collections numérisées et les informations associées, en fixant des montants plus élevés que les autres administrations. Par ailleurs, ce projet consacre la possibilité pour ces établissements de conclure des partenariats public-privé de numérisation avec des entreprises, en leur octroyant des exclusivités pouvant excéder une durée de 10 ans, sans limite précise.

En 2013, la Quadrature du Net s'était jointe à plusieurs associations pour dénoncer les partenariats conclus par la Bibliothèque nationale de France pour numériser ses collections. Le texte présenté aujourd'hui va entériner ces pratiques, qui constituent une véritable expropriation des droits dont bénéficient les individus sur le domaine public. Il va à l'encontre des propositions du CNNum qui avait recommandé d'aligner les données culturelles sur le régime général et de protéger le domaine public.

Cet écart constaté entre l'avant-projet de loi Lemaire et ce projet de loi n'est pas de bon augure en ce qui concerne le sort du projet de loi numérique. Après l'annonce de la présentation avant la fin de l'année de deux projets de loi numériques, l'un par Axelle Lemaire, l'autre part Emmanuel Macron, des arbitrages internes au gouvernement ont visiblement conduit à cette seconde reculade. Doit-on s'attendre à ce que d'autres pressions viennent encore détricoter les mesures positives que ce texte peut comporter, notamment celles en lien avec des exceptions au droit d'auteur (liberté de panorama, exploration de données) ?

« La présentation en catimini de ce texte en plein été décrédibilise la démarche de concertation engagée par le gouvernement, et témoigne une fois de plus d'une volonté de porter atteinte aux droits à l'information et à l'accès à la culture des individus. Un tel pas en arrière est grave et montre l'incapacité du Gouvernement à tenir un cap clair sur les questions liées au numérique », constate Lionel Maurel, membre du Conseil stratégique de La Quadrature du Net.

• 1. Publié par initialement par NextINpact : https://cdn.nextinpact.com/medias/pjl_infospubliques.pdf
• 2. Voir l'article 13 de la version de travail du projet de loi numérique, publié par Contexte : https://laquadrature.net/files/Version-de-travail-du-projet-de-loi-numer...

Paris, 29 juillet 2015 — Le Conseil constitutionnel a rendu, jeudi 23 juillet, une décision historique par son mépris des libertés individuelles, du respect de la vie privée et de la liberté d'expression. Les «  sages » ont choisi de faire l'économie d'une analyse réelle de la proportionnalité des lois de surveillance et démontré ainsi leur volonté de ne pas enrayer le jeu politique, pour finalement endosser le rôle de chambre d'enregistrement.

Communiqué commun de l'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN)1

Pourtant, le Conseil constitutionnel avait reçu de nombreuses contributions des organisations citoyennes, via la procédure de la porte étroite, appelant à une analyse en profondeur de la loi et une censure de nombreuses dispositions, à commencer par les trop nombreuses et trop larges finalités. Bien sûr, le Conseil constitutionnel donne les limites de chacune des finalités, en renvoyant aux différents articles des différents codes (pénal et de procédure pénale, de la défense et de la sécurité intérieure). Toutefois ces finalités restent si larges que toute « atteinte à l'ordre public », comme la participation à une manifestation, peut faire l'objet d'une technique de renseignement. Ainsi, il reviendra aux services de renseignement puis à la CNCTR de définir dans l'urgence ce qui entre dans le champ des finalités, sans aucun contrôle judiciaire.

Par ailleurs, la validation de la mise à l'écart du juge affaiblit profondément le principe de séparation des pouvoirs, qui constitue pourtant une garantie démocratique fondamentale. Le juge judiciaire, garant des libertés individuelles, est totalement écarté. Quant au Conseil d'État, il pourra en principe être saisi de plaintes par les citoyens, concernant des procédures qui leur sont inconnues, puisque secrètes par nature. C'est dire si l'on est loin d'un droit de recours effectif !

Sur les techniques de renseignement, le Conseil constitutionnel choisit la démonstration par la tautologie : pur écho au gouvernement, il affirme que « ces dispositions ne portent pas une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée ». Quant aux risques liés au fonctionnement des algorithmes et aux faux-positifs, il se garde bien d'en mesurer les effets.

Le Conseil constitutionnel ne s'inquiète pas davantage du secret professionnel des avocats et parlementaires ou du secret des sources des journalistes. Il ne craint pas d'écrire que la collecte des métadonnées, dès lors qu'il ne s'agit pas du contenu des correspondances, ne porte pas atteinte au droit au secret des correspondances et à la liberté d'expression. Ainsi, il fait fi de la quasi-impossibilité de déterminer, par avance, si les données interceptées relèvent d'échanges professionnels ou personnels.

Ce n'est pourtant pas faute d'arguments juridiques étayés, ni de décryptages techniques mis à sa disposition par de nombreux mémoires 2. Pour n'avoir pas voulu voir la réalité concrète d'une terminologie nébuleuse — ce que sont, et ce que produisent un IMSI catcher ou une « boîte noire » — et pour n'avoir pas voulu la confronter, dans une analyse systématique, avec les articles de la Constitution qui consacrent pourtant la séparation des pouvoirs, le secret des correspondances et le droit au respect de la vie privée, le Conseil constitutionnel signe ici une double démission.

Ce ne sont finalement que les quelques dispositions qui crient à l'inconstitutionnalité — dont la surveillance internationale sans aucun contrôle de la CNCTR — ou qui heurtent des principes purement formels — une disposition budgétaire que l'on devra ranger dans la loi de finance plutôt que dans une loi ordinaire — qui ont retenu l'attention de la plus haute juridiction française. Le message est clair : le Conseil constitutionnel n'est pas un frein au « progrès décisif » (selon l'expression de Manuel Valls) que constitue la surveillance généralisée de la population.

L'Observatoire des libertés et du numérique condamne fortement cette dérive vers une société panoptique où tous les citoyens seront susceptibles d'être surveillés, et qui témoigne du naufrage d'un pouvoir aux abois prêt à bafouer les valeurs fondamentales de la République et œuvrant contre l'intérêt de tous en manipulant les peurs. Cette défaite doit résonner comme un appel pour tous les citoyens : mobilisons-nous toujours plus pour défendre nos libertés !

• 1. L'Observatoire des Libertés et du Numérique regroupe le Cecil, Creis-Terminal, la Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des Avocats de France et La Quadrature du Net.
• 2. Voir celui de FDN, FFDN et La Quadrature du Net et celui présenté par Amnesty International, le Cecil, Creiss-Terminal, la Ligue des Droits de l'Homme, le Syndicats des Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature.

Paris, le 23 juillet 2015 —  En validant la quasi-totalité des mesures de surveillance prévues par la loi sur le renseignement votée le 25 juin dernier, le Conseil constitutionnel légalise la surveillance de masse et avalise un recul historique des droits fondamentaux. Les boîtes noires algorithmiques sont validées. Seule la surveillance internationale a été jugée non conforme à la Constitution.

Champ d'application, boîtes noires, éviction du juge, non protection du secret professionnel des avocats et autres professions protégées, ainsi que du secret des sources des journalistes, absence de toute transparence sur les abus constatés : la quasi-totalité des dispositions de la loi sur le renseignement sont déclarées conformes à la Constitution. Seule la surveillance internationale est censurée, ce qui risque paradoxalement de conforter les services de renseignement dans leurs pratiques sans aucune base légale.

Cette décision est extrêmement décevante. Les juges du Conseil constitutionnel ont décidé d'écarter sommairement les nombreux arguments soulevés dans la dizaine de mémoires transmis au Conseil constitutionnel par de nombreux acteurs de la défense des droits fondamentaux. Elle intervient alors qu'aujourd'hui encore, le comité des droits de l'Homme des Nations-Unies a publié un rapport condamnant vertement cette loi dangereuse.

À rebours de la vague de censure des législations européennes sur la surveillance, qui sont dénoncées les unes après les autres par de nombreuses juridictions, le Conseil constitutionnel a démissionné de son rôle de garant des droits et libertés. En refusant d'instaurer un contrôle effectif des services de renseignement, il consacre de fait un recul historique de la vie privée et de la liberté de communication, et contribue ainsi à saper les fondements même de la démocratie.

Ce soir, la raison d'État s'est brutalement imposée à l'État de droit.

Nous continuerons cependant le combat contre cette loi scélérate et toutes celles qui suivront partout où nous le pourrons, en particulier devant les institutions et juridictions européennes. Et puisque la France en est arrivée là, nous aiderons les citoyens à se protéger contre la surveillance de leur propre gouvernement.