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Censorship and Freedom of Expression

The French Law for Trust in the Digital Economy (Loi pour la Confiance en l'Économie Numérique, or LCEN) adopted in 2004 and frequently updated since then, regulates censorship and Internet content removal in France.

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Moratorium on blocking measures

Administrative censorship of websites is an unacceptable encroachment not only on freedom of expression but also on the mere principle of the separation of powers. La Quadrature du Net strongly opposes it, and therefore commenced a legal action before the French Council of State (Conseil d'État).

However, even when they are pronounced by judicial authorities, such blockings appear both ineffective and disproportionate:

• Disproportion : in 2011, following a bipartisan information report on net neutrality, the Socialist Group in the French National Assembly (Assemblée Nationale) offered (FR) to introduce a moratorium and an assessment of website blocking measures in the law. A few weeks earlier, an UN report (FR) similarly highlighted that these blocking measures were often adopted by States in violation of their duties pursuant to international law. Taking into consideration issues of overblocking (FR) and the questionable efficiency of such measures, website blocking seems contrary to the principles of proportionality and necessity, according to European law (FR) as well as the French Constitution. Especially since alternative measures exist, such as removal of content at the source, even if their efficacy remains hampered by the lack of effort at the diplomatic level to facilitate judicial and police cooperation in order to implement international law in the borderless space of the Internet.
• Lack of legal basis: Adding to the lack of proportionality, there is an other problem related to the increase of blockings and their use by French courts: it is the lack of legal basis for such censorship measures. As a matter of fact, these blocking measures are ordered on the basis of remarkably vague legal provisions, especially the expression according to which the French judicial authority can take 'every appropriate measure' to prevent or stop a damage (LCEN, Art. 6-1-8).

  Yet, European law enjoins such measures to be provided by French law "expressly, and in clear, precise and predictable terms", as stated by the Advocate General of the Court of Justice of the European Union in the Scarlet Extended case.

  By the same token, in a concurring opinion appended to the Yildrim v. Turkey ruling of December 18, 2012, ECtHR judge Pinto De Albuquerque put forward a list of criteria to include in national laws in order to regulate website blocking measures. Among other measures, he indicated that the law should specify which categories of people and institutions may see their content blocked, and should define upon which interests those measures could be justified, as well as a definition of the different categories of blocking orders that could be issued by a judge and their technical requirements. He also proposed that the law should guarantee the principle of the right to fair trial and therefore the possibility for the person or institution aggrieved by the blocking to be heard before the judge's blocking order. Finally, judge Albuquerque specified that "neither the general provisions and clauses governing civil and criminal responsibility nor the e-commerce Directive constitute a valid basis for ordering Internet blocking".

  On all of these aspects, French law as well as European Union law are particularly incomplete. In these circumstances, and in the absence of a moratorium on blocking measures, the government and the parliament must engage in providing a precise framework on the conditions and procedures applicable to judicial blocking of content on the Internet. They must do so by reviewing and completing the succinct formula of 2004 in the LCEN, stating that the judge can take 'every appropriate measure' (art. 6-1-8) and included to many other laws since then.

  Interdiction du notice and staydown

  Numerous politicians and official reports call to bypass the spirit of the law (article 15 of eCommerce Directive and Article 6-I-7 of the French LCEN) and of the jurisprudence (FR) of the Cour de cassation (highest judicial jurisdiction of France) by claiming their desire to uphold notice-and-staydown.

  • Outre qu'elles semblent parfaitement contraires à l'intention des législateurs européens et français, La Quadrature du Net rappelle que ces mesures techniques visant à empêcher la réapparition de contenus sur Internet sont assimilables à une forme de censure préalable et automatique.
  • Or, non seulement la base légale fait là encore défaut mais, plus fondamentalement, de telles mesures sont incapables d'apprécier concrètement si une utilisation donnée constitue ou non une infraction. Par exemple, dans le cas où il s'agit d'empêcher la remise en ligne d'un contenu au nom du droit d'auteur, ceux qui auront la charge de ces dispositifs risquent de les calibrer de manière à assurer un maximum de sécurité juridique sans considération pour les utilisations licites, telles que la parodie, l'information du public ou le droit de citation. Déléguer à des acteurs privés, et aux outils techniques qu'ils mettent en place, la tâche de juger de la licéité d'un contenu, du fait de le reproduire, de le mettre à disposition ou de le référencer, est une tendance délétère pour l'État de droit, tout particulièrement dans un contexte de montée de la « gouvernance algorithmique ».
  • Le cas échéant, la loi devrait être clarifiée et renforcée pour mettre un terme aux atermoiements réglementaires et jurisprudentiels sur ce sujet.

  Mise en place d'un régime de notice and notice

  Le régime de responsabilité dite « limitée » incombant aux intermédiaires techniques, et notamment aux hébergeurs, s'accompagne dans la LCEN de nombreuses obligations qui aboutissent de fait à privatiser la régulation de l'expression publique dans l'espace numérique.

  • La notion de « manifestement illicite » dépassée : l'article 6-I-7 et le régime de notice-and-takedown institué par cette disposition, elle-même issue de la directive européenne eCommerce, a abouti à une situation contre laquelle le Conseil constitutionnel avait mis en garde. Le Conseil expliquait dans les commentaires sur sa décision relative à la LCEN que les hébergeurs ne devaient pas être contraints à se prononcer sur la licéité des contenus en ligne, du fait que « la caractérisation d’un message illicite peut se révéler délicate, même pour un juriste ». La réserve d'interprétation du Conseil sur la notion de « manifestement illicite » devait permettre d'éviter les dérives, en réservant la procédure extra-judiciaire de notice-and-takedown aux infractions les plus graves dès lors que les contenus signalés étaient « manifestement illicites ». Or cette notion a fait l'objet d'une extension jurisprudentielle à de nouvelles catégories de contenus (infraction au droit d’auteur ou diffamation, par exemple), la vidant de sa portée protectrice de la liberté de communication. En effet, cette extension renforce immanquablement l’insécurité juridique pesant sur les hébergeurs et leur propension à censurer des contenus en ligne, par crainte d’être ensuite condamnés par un juge qui estimerait que ces contenus étaient « manifestement illicites ». Les juges tendent même à condamner un hébergeur pour ne pas avoir retiré un contenu dont l'illicéité était seulement « vraisemblable » (cf. TGI Paris, 15 avril 2008, Jean-Yves Lafesse c/ Dailymotion), ou, ce qui revient au même, en distinguant la notion de « manifestement illicite » de la notion de « certainement illicite » (cf. TGI de Brest, 11 juin 2013, Josette B. c/ Catherine L. et Overblog).
  • Restaurer la compétence de l'autorité judiciaire : la procédure de notice and takedown doit être réformée pour consacrer un régime dit de notice and notice :
  • L'hébergeur ne doit être qu'un relais entre une personne qui se plaint d'un contenu qu'elle estime illicite et la personne qui l'a mis en ligne.
  • Une fois le signalement reçu par l'hébergeur, ce dernier doit donner à son éditeur un délai raisonnable pour décider si oui ou non il accepte de le retirer. En cas de contre-notification de la part de l'utilisateur (s'il estime que le contenu litigieux est licite), le fournisseur doit notifier à la partie tierce qui a envoyé la demande de retrait que l'utilisateur s'y oppose, et proposer que l'affaire soit renvoyée devant un tribunal.
  • Pour les signalements de contenus correspondant à des catégories d'infractions très graves (qui devront être précisées dans la loi) et pouvant justifier une mesure préventive (pédopornographie par exemple), l'hébergeur devra adopter une mesure de suspension de l'accès au contenu dès qu'il prend connaissance du signalement, le temps que le litige soit tranché (soit à l'amiable, soit par le biais d'une procédure judiciaire).
  • Enfin, il importe de réfléchir à la création d'une plateforme permettant de faire la transparence sur les mesures extra-judiciaires de retrait de contenu, particulièrement au cas où le droit en resterait à un régime de « notice-and-staydown ». À l'heure actuelle, en dehors des « transparency report » publiés par certaines grandes plateformes, les citoyens, décideurs, chercheurs et journalistes ne disposent d'aucune information fiable et transparente sur l'étendue et la nature des retraits effectués suite à des signalements par des tiers ou par l'autorité administrative. La plateforme américaine « Chilling Effect » peut constituer à cet égard un modèle dont il est possible de s'inspirer.

  Prohiber la censure privée par les intermédiaires techniques

  Dans son étude de septembre 2014 sur le numérique et les droits fondamentaux, le Conseil d'État a décidé de prendre la position selon laquelle « la possibilité pour une plateforme d’exclure certains contenus alors qu’ils sont autorisés par la loi n’est pas contestable : elle relève de sa liberté contractuelle et de sa liberté d’entreprendre ». Et pourtant, ces dernières années, les politiques mises en place par des plateformes comme Google ou Facebook en la matière ont montré les risques de telles politiques de censure de contenus licites par des acteurs qui, par ailleurs, revendiquent le statut d'hébergeur et donc d'intermédiaire technique neutre. La transparence et la possibilité d'un recours auprès de ces acteurs ne saurait suffire à eux seuls à fournir une protection satisfaisante.

  • Reprenant une proposition portée dès 1999 par Laurent Chemla, le collectif NumNow a récemment proposé d'inscrire dans le code pénal des dispositions générales réprimant le fait de porter atteinte à la liberté d'expression, et qui permettraient notamment d'éviter que les conditions d'utilisation des intermédiaires techniques bénéficiant par ailleurs d'une exemption de responsabilité ne servent à mettre à mal la liberté d'expression de leurs utilisateurs.
  • À partir de ces propositions, La Quadrature du Net appelle à prohiber la censure privée par des intermédiaires techniques, sous peine de sanctions dissuasives indexées sur leur chiffre d'affaire. Une telle disposition devrait être limitée aux intermédiaires techniques (n'exerçant aucun contrôle éditorial), fournissant un moyen d'expression publique, et pouvant être qualifiés d'« universels » au sens où il ne s'adressent pas à une communauté d'intérêt restreinte (une communauté d'intérêt étant définie au sens de la Cour de cassation comme « un groupe de personnes liées par une appartenance commune, des aspirations et des objectifs partagés »). Ainsi, un réseau social universel comme Facebook, rentrerait dans le champ d'une telle disposition, à l'inverse d'un réseau social destiné à une communauté d'intérêt définie dans ses statuts ou ses conditions générales d'utilisation (et qui serait, par exemple, réservé à une entreprise, à une communauté religieuse, ou qui se donnerait un thème de discussion défini).

  Compétence exclusive des services de l'État pour recueillir les signalements de contenus illicites

  Face à l'extension des obligations de surveillance incombant aux hébergeurs à travers de nombreux textes de loi en vertu de l'article 6-I-7 de la LCEN, il importe de rationaliser le dispositif en conjurant le risque de la censure privée. Parallèlement à l'instauration d'un régime de notice and notice, La Quadrature du Net recommande de centraliser le recueil des signalements d'informations illicites dans les mains des services de l'État. Les hébergeurs devraient avoir pour seule obligation celle de mettre à disposition de leurs utilisateurs un dispositif (un outil logiciel conçu par les pouvoirs publics) transmettant directement les signalement des citoyens aux pouvoirs publics (notamment via la plateforme internet-signalement.gouv.fr de l’OCLCTIC, qui a été prévue à cet effet mais reste largement sous-utilisée et sous-dotée), le tout sans que les hébergeurs n’aient à en prendre connaissance (en dehors de l'obligation, dans le cadre de la procédure de notice-and-notice, de relayer les signalements auprès des auteurs ou éditeurs des contenus, le cas échéant en en suspendant temporairement l'accès si la gravité de l'infraction alléguée le justifie).

  Habilitation législative à agir en justice pour les associations de défense des droits sur Internet

  Comme l'a illustré dernièrement l'affaire The Pirate Bay en France, nombre de restrictions des libertés sur Internet sont prononcées sans que les personnes concernées n'aient eu la possibilité de se défendre en justice. Le droit, et notamment la LCEN, permet de solliciter directement les intermédiaires techniques, par exemple en assignant les fournisseurs d'accès à Internet en vue d'obtenir le blocage d'un site. Or, ces derniers se limitent la plupart du temps à opposer des arguments économiques et techniques, pointant le coût des mesures demandées et leur inefficacité. Dans une telle configuration, le jugement du litige fait généralement peu de cas des arguments ayant trait aux droits fondamentaux.

  • De manière générale, comme souligné plus haut, il faut faire en sorte que les procédures aboutissant à des décisions restrictives de droits offrent la possibilité à la personne ou institution lésée d'être entendue, afin de garantir le droit au procès équitable.
  • En outre, en particulier dans les cas où les personnes visées par une mesure restrictive de liberté ne peuvent être représentées à l'audience (par exemple parce qu'elles ont préféré rester anonymes), l'action en justice d'associations de défense des droits permettrait de défendre leurs droits fondamentaux. Toutefois, à l'heure actuelle, les associations compétentes, et notamment celles spécialisées dans la défense des droits sur Internet, ne disposent pas des moyens juridiques, matériels et humains pour intervenir dans les affaires représentant un intérêt stratégique au plan jurisprudentiel. En outre, en l'absence d'habilitation expresse, la reconnaissance de leur intérêt à agir par les juridictions n'est pas non plus acquise, en particulier devant les juridictions pénales.

  Dans ce contexte, La Quadrature du Net recommande l'adoption en faveur des associations d'une habilitation législative à agir en justice au nom de la défense des droits fondamentaux sur Internet, dès lors que celle-ci entre dans l'objet social de l'association, et ce tant devant les juridictions civiles et pénales qu'administratives. Une telle habilitation devrait leur permettre de se voir octroyé des dommages et intérêts et de se constituer partie civile, notamment en vue de permettre par ce biais le financement de leurs actions en justice.

Paris, le 17 mai 2016 — Face à un mur, il faut savoir faire autre chose que se taper la tête contre. Après des années de violence légale, de défaites et de recul des libertés fondamentales, face à une représentation politique dont la seule logique est sécuritaire, La Quadrature du Net refuse de perdre davantage de temps à tenter d'influencer rationnellement ceux qui ne veulent rien entendre et choisit de réorienter ses actions.

Loi après loi, mesures antiterroristes après état d'urgence et surveillance accrue, l'espace politique institutionnel s'est pétrifié dans la seule quête de son maintien, au point qu'il semble illusoire dans les mois qui viennent de parvenir à y faire entendre la voix de l'intérêt commun, des droits humains, de la justice sociale ou tout simplement de la sagesse. Sauf surprise provenant des mouvements de société, la campagne présidentielle ne nous promet que le spectacle déprimant des variantes de ces impasses. Même sur des sujets qui ne sont pas ceux sur lesquels La Quadrature du Net s'est constituée, l'actualité parlementaire et politique en fournit une parfaite illustration.

Ce n'est pas la multiplication des consultations et autres embryons de processus participatifs qui redressera le cap, tant que les logiques politiques d'autrefois continueront de prévaloir. Depuis deux ans, la société civile n'aura à la fois jamais été autant consultée et aussi peu entendue sur les sujets numériques. La logique participative a été constamment instrumentalisée pour masquer la persistance de la mainmise de la machine administrative et des lobbies installés.

Jour après jour, nous voyons grandir en parallèle la volonté citoyenne de reprendre en main ses outils numériques. Pour mieux protéger sa vie privée, pour mieux garantir ses droits fondamentaux face aux attaques ou aux carences des États, la société tout entière est en demande et dès qu'un espace s'ouvre, elle l'investit. Nous avons développé un travail de fond depuis quelques années sur la liberté d'expression, le droit à l'information ou l'équilibre des infrastructures, qui a pour effet et objectif de faciliter la participation des individus et des organisations, au delà des débats politiques et parlementaires pipés.

L'urgence permanente de répondre aux propositions irresponsables ou irréfléchies du gouvernement, des partis et de leurs relais au parlement entrave les réflexions de fond, l'élaboration des propositions et la capacité à se saisir des nouveaux enjeux sociaux du numérique.

Pour toutes ces raisons, nous avons décidé de prendre du recul par rapport au suivi législatif en France, au moins jusqu'aux élections présidentielle et législative de 2017. Même si nous continuerons, avec les Exégètes amateurs notamment, à attaquer les dangereuses lois votées par le Parlement par des recours en justice, nous ne réagirons plus systématiquement aux annonces populistes ou irréalistes des politiques, nous ne chercherons plus à nous battre pied à pied pour faire reprendre conscience à ceux qui nous gouvernent qu'ils tuent à petit feu nos libertés au prétexte d'assurer notre (illusoire) sécurité.

Nous tâcherons de nourrir les débats autrement, sans nous épuiser sur des batailles quotidiennes dans des cénacles institutionnels sourds aux expertises et revendications de la société civile, avec l'espoir que ce travail de réflexion et d'ouverture pourra également nourrir les programmes politiques soucieux de poursuivre le même objectif.

Nous n'irons pas démarcher les partis en vue des élections, mais nous avons espoir que certains viennent s'inspirer de ce travail.

Nous écrirons, nous publierons, nous formerons, nous partagerons. Nous aiderons nos concitoyens à construire une société numérique respectueuse des droits, que ce soit en les formant à la sécurité informatique, en créant des espaces de débat, en promouvant la logique du Logiciel Libre et des services décentralisés, en participant à la création de Communs, en cherchant à faire grandir et protéger la liberté d'expression, en nourrissant les débats sur le droit d'auteur et le partage de la culture et des connaissances, et bien d'autres sujets encore.

Nous redoublerons d'effort pour produire une réflexion citoyenne capable d'anticiper les grands enjeux juridiques et politiques d'Internet.

Est-ce un abandon ? Absolument pas. Plutôt un recentrage, une volonté d'efficacité, un refus de cautionner un jeu de moins en moins démocratique, et une nécessité d'agir là où nous avons encore les moyens d'avoir des résultats.

Pour cela, nous avons décidé de réorganiser notre activité interne : moins de suivi législatif français, davantage d'action européenne commune aux mouvements qui émergent aussi dans d'autres pays. Beaucoup plus de réflexions, ouvertes à des interventions externes et des compétences que nous n'avons pas dans nos équipes, plus de production écrite, graphique, audio ou vidéo. Moins de travail avec le monde politique, et davantage avec les individus volontaires pour nous accompagner sur ce terrain. Nous nous consacrerons à plus de sensibilisation de fond, plus de participation, de décentralisation de nos actions, d'engagement des bénévoles, plus d'indépendance face aux agendas imposés.

Nous espérons que cette réorientation de notre action incitera encore davantage de personnes à s'engager à nos côtés et à travailler à la construction d'un monde numérique digne d'une société démocratique. Nous invitons les autres associations ou groupes avec qui nous travaillons déjà ou qui partagent nos objectifs et constats à nous soutenir et accompagner dans cette démarche de ré-enrichissement du débat, afin de mieux peser dans les combats politiques et législatifs de demain.

Paris, le 13 mai 2016 — La Quadrature du Net était invitée cette semaine à participer à un atelier à l'ARCEP1 afin d'échanger sur les lignes directrices en cours d'élaboration par le BEREC2 (ou ORECE en français) et le nouveau cadre réglementaire concernant la neutralité du Net. Tout en soulignant l'effort d'ouverture de l'ARCEP, La Quadrature du Net regrette fortement que sur un sujet si crucial les négociations se déroulent dans une grande opacité, sans objectifs clairs et laissant la possibilité de contourner la neutralité du Net et, par conséquent, de mettre en danger les libertés fondamentales.

Ces lignes directrices font suite à l'adoption en octobre 2015 du règlement sur les télécommunications qui laisse une grande marge d'interprétation aux régulateurs. À moins d'un mois de la publication d'une première version des lignes directrices, l'orientation qui sera donnée par le BEREC n'est pas connue et de nombreuses organisations dans le monde s'inquiètent. Le risque est fort d'avoir des lignes directrices qui laisseraient trop de marge de manœuvre pour contourner le principe d'un Internet ouvert et non discriminatoire. Le manque de transparence des négociations n'est pas propice à avoir confiance dans les résultats qui sortiront des négociations.

Lors de l'atelier du 11 mai à l'ARCEP, Sébastien Soriano3 a parlé d'une « zone grise très grande » notamment concernant l'interprétation qui sera donnée aux pratiques commerciales. Ainsi, celles qui nécessiteront une action sur le réseau (comme le zéro rating) seraient « gris foncé » et feraient l'objet d'une évaluation stricte. Cependant, nos questions concernant la position des régulateurs européens quant à une offre récente de zéro rating de l'opérateur Telia en Suède sont restées sans réponse.

Les pratiques commerciales couplées à des offres, comme par exemple l'offre SFR Presse, seraient dans la zone « gris clair » et évaluées via le prisme du droit de la concurrence, bénéficiant ainsi de plus de flexibilité. Or une telle offre porte atteinte au principe du libre choix de l'utilisateur, puisque l'opérateur propose des services plus accessibles, ainsi qu'au principe de liberté d'informer. Ainsi, de très nombreuses questions restent en suspend.

L'élaboration de lignes directrices ne peut se satisfaire de « nuances de gris » qui seront, au fond, des nuances dans l'incertitude. Il y a un besoin crucial de clarté de la part des régulateurs, qui pourront ainsi élaborer beaucoup plus sereinement leur jurisprudence au cours de leur action future : puisque nous n'avons pas d'autre choix que de juger sur pièce la réalité de la neutralité du Net, alors il faut absolument que les lignes de départ soient les plus claires possibles, laissant le moins de place possible aux ambiguités d'interprétation.

Quelques points semblent cependant trouver un consensus, comme le fait que les activités de gestion de trafic, comme pour le contrôle parental par exemple, ne sont acceptables que si elles sont faites sous le contrôle de l'utilisateur final.

La Quadrature du Net tient à souligner une nouvelle fois le déficit criant de transparence dans le processus d'élaboration des lignes directrices, alors qu'un réel débat public aurait pu être lancé en proposant une consultation bien en amont. Nous appelons les utilisateurs à ne pas attendre la courte consultation officielle de six semaines à partir de juin, pour répondre à celle lancée par le collectif Save the Internet. Nous appelons aussi les internautes à déclarer les violations techniques et commerciales à la neutralité du Net sur le site Respect My Net.

• 1. L'ARCEP est l'autorité française de régulation des communications électroniques et des postes
• 2. Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)
• 3. Sébastien Soriano est président de l'ARCEP

Paris, le 10 mai 2016 — Les Exégètes amateurs, l'équipe juridique commune à La Quadrature du Net, FDN et FFDN, vient de déposer de nouvelles écritures dans les recours engagés au Conseil d'État contre la loi renseignement et ses décrets d'application. L'ensemble des arguments développés contre cette dangereuse loi de surveillance y sont développés. La stratégie consiste pour l'essentiel à mobiliser la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Une disposition de la loi renseignement restée complètement ignorée des débats parlementaires fait quant à elle l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité... Explications.

L'analyse ci-dessous a été publiée sur le site des Exégètes.

En juin 2015, Le Figaro titrait : les opposants à la loi renseignement tirent leur dernière cartouche1. Eh bien non ! Depuis la validation partielle de la loi renseignement par le Conseil constitutionnel, nous nous sommes attelés à saisir le Conseil d’État.

Ce vendredi, avec l’aide du cabinet Spinosi–Sureau, nous avons déposé plusieurs écritures qui détaillent l’ensemble de nos arguments contre la surveillance à la française. Trois ans après le début des révélations Snowden, alors que l’État de droit plie chaque mois un peu plus sous les coups de butoir de l’État policier, devant cette faillite politique, nous nous tournons vers les juges pour faire valoir nos droits fondamentaux.

Sur quoi portent les recours ?

Le 30 novembre 2015, la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs (Fédération FDN), La Quadrature du Net et French Data Network (FDN) déposaient des requêtes introductives d’instance contre les trois premiers décrets d’application de la loi renseignement.

Plus tard, deux nouveaux décrets étant parus, deux requêtes supplémentaires furent introduites (dont l’une a été déposée par Igwan, fournisseur d’accès associatif dans les Antilles, membre de la Fédération FDN).

Le but de ces recours est de démontrer que ces cinq décrets sont contraires à nos droits fondamentaux. Pour ce faire, nous contestons directement la validité de la loi qu’ils appliquent et parvenons ainsi à remettre en cause l’ensemble de la loi renseignement.

Dans quel contexte s’inscrivent ces recours ?

Cette action est le prolongement direct de celle entreprise à la suite du vote de la loi, en juin 2015. Nous avions alors transmis au Conseil constitutionnel un amicus curiae reprenant de nombreux arguments constitutionnels contre la loi. Les actuels recours devant le Conseil d’État poursuivent ce travail, avançant désormais des arguments fondés sur la Charte des droits fondamentaux de l’UE et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.

En parallèle à notre action, de nombreux recours ont été déposés devant la CEDH par des organisations de journalistes et d’avocats. Nous saluons vivement ces recours, parfaitement complémentaires aux nôtres — notre but étant en priorité de faire appliquer le droit de l’Union européenne.

Où en est la procédure ?

Les premières requêtes introductives, qui ont marqué le début de la procédure, datent de cinq mois. Elles avaient pour seul but de respecter les délais de saisine et ne comprenaient donc qu’une faible partie des arguments à soulever.

Ces arguments, nous les avons développés au cours des cinq derniers mois et les soumettons aujourd’hui au Conseil d’État sous la forme de mémoires complémentaires. De leur côté, le Premier ministre et le ministre de la Défense ont déjà commencé à nous répondre. Les échanges d’arguments vont donc se prolonger.

Quels sont nos arguments ?

Pour faire simple : notre stratégie consiste à mobiliser la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui, ces derniers mois, a rendu des décisions importantes pour la protection de la vie privée (voir notamment l’affaire Digital Rights et l’affaire Schrems). Dans cette perspective, au cas où le Conseil d’État refusait d’appliquer directement cette jurisprudence, nous lui suggérons différentes « questions préjudicielles » qu’il devra alors poser à la CJUE.

L’ensemble de nos arguments peuvent être consultés dans nos écritures, mais ces documents sont volumineux (le mémoire ampliatif principal fait par exemple près de 90 pages). Il s’agit donc ici d’en donner une vision synthétique.

Finalités

C’était déjà l’un des arguments soulevés dans le mémoire en « porte étroite » que nous avions déposé devant le Conseil constitutionnel l’été dernier : la loi renseignement autorise les services à espionner la population pour tout un tas de motifs pas suffisamment restreints ni assez précis (les intérêts majeurs de sa politique étrangère ; l’exécution de ses engagements européens et internationaux ; ses intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs ; la prévention de l’organisation de manifestation non déclarée ou ayant fait l’objet d’une déclaration incomplète ; ou encore la prévention de l’acquisition ou de l’emploie de stupéfiants à fins de consommation personnelle).

S’agissant de mesures de surveillance secrètes, cette imprécision est extrêmement préoccupante et cela nous semble aller directement à l’encontre du respect de la Charte, qui exige notamment des finalités suffisamment « précises, strictement restreintes et susceptibles de justifier l’ingérence ».

Accès aux renseignements collectés

La loi se borne à encadrer les conditions de collecte des données (collecte autorisée non seulement pour les services de renseignement mais aussi pour des dizaines d’administrations dont les effectifs cumulés dépassent les 45 000 personnes).

En revanche elle ne dit rien de la manière dont l’accès aux informations ainsi recueillies est encadré en interne, ouvrant la voie à des utilisations arbitraires. Cette absence d’encadrement est manifestement contraire à la jurisprudence Schrems de la CJUE.

Surveillance dite « internationale »

Les dispositions sur la surveillance internationale légalisent le vaste système de collecte du trafic Internet mis en place par la DGSE depuis 2008 pour refaire une partie de son retard sur la NSA et le GCHQ dans ce domaine. Il s’agit d’une surveillance à très grande-échelle : le Premier ministre désigne les câbles sous-marins et autres réseaux sur lesquels la DGSE peut se brancher et l’autorise à intercepter en masse le trafic.

Cette surveillance indiscriminée des communications constitue une atteinte frontale à l’État de droit, contraire aux jurisprudences de la CJUE et de la CEDH qui imposent d’étayer l’existence d’un soupçon raisonnable contre les personnes dont les communications sont interceptées. L’eurodéputée néerlandaise Sophie in’t Veld vient d’ailleurs de saisir la CNCTR pour contester ces dispositions.

Enfin, tel que l’a validé le Conseil constitutionnel, les citoyens surveillés ne disposent d’aucun recours juridictionnel pour contester les mesures dites de surveillance internationale, en violation flagrante des conventions européennes.

Échange de données avec les services étrangers

Les documents Snowden ont montré l’importance prise par les accords de coopération entre les agences de renseignement occidentales, lesquels prévoient des échanges massifs de données entre les services. Or, la loi renseignement interdit à la commission de contrôle, la CNCTR, d’avoir accès aux données détenues par les services français et transmises par leurs homologues étrangers. De sorte, elle empêche aussi tout contrôle du Conseil d’État.

Comme nous l’écrivons dans nos mémoires, « le GCHQ britannique ou le BND allemand peuvent ainsi collecter les communications de résidents français en vertu de dispositions qui, dans leur droit national respectif, relèvent de la surveillance des communications internationales, puis les transférer à leurs homologues français de la DGSE, lesquels échappent alors à tout encadrement et contrôle quant à l’utilisation de ces données ». En désarmant ainsi le contrôle de la CNCTR, la loi renseignement permet aux services de contourner les maigres garanties applicables en matière de surveillance nationale et privent les citoyens du droit à un recours effectif contre le recueil et l’exploitation de ces données.

Boîtes noires

L’an dernier, lors du débat parlementaire sur la loi renseignement, les boites noires ont beaucoup fait parler d’elles. Et à raison : les services de renseignement peuvent désormais contraindre les opérateurs télécoms ou les hébergeurs à installer ces mouchards sur leurs infrastructures pour scanner en temps réel l’ensemble du trafic, dans l’espoir de déceler des « signaux faibles » d’activités terroristes. Ces boîtes noires supposent donc de passer à la moulinette les communications de la quasi-totalité de la population.

Là encore, cette surveillance indiscriminée est contraire à la jurisprudence européenne. Mais cette disposition viole également l’esprit et la lettre d’une directive européenne de 2000 sur la société de l’information (directive eCommerce), laquelle interdit aux autorités nationales d’imposer aux opérateurs télécoms ou aux hébergeurs « une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ».

Contrôle de la CNCTR

Cela a été dit et redit : La CNCTR n’émet que des avis non-contraignants sur les autorisations que le Premier ministre délivre aux services de renseignement pour mettre en œuvre des mesures de surveillance. Ce caractère facultatif emporte de vrais risques de dérives. Ainsi, l’an dernier, le président de l’ancienne commission de contrôle rappelait que près du quart des avis négatifs rendus au premier trimestre 2015 n’avaient pas été suivis. Or, la jurisprudence européenne est claire : elle impose que la collecte et l’utilisation secrète de données à caractère personnel fasse l’objet d’autorisations préalables par une entité indépendante. Tel n’est pas le cas en France.

Recours juridictionnel

Le droit à un recours juridictionnel devant une chambre spéciale du Conseil d’État a été présenté comme une avancée majeure apportée par la loi renseignement. Il s’agit en réalité d’un véritable jeu de dupe, qui fait entrer la raison d’État et son secret dans la justice française sans apporter les garanties minimales d’un procès équitable.

En effet, l’ensemble des pièces présentées par l’administration resteront secrètes ; le plaignant et son avocat n’y auront pas accès. La jurisprudence du Conseil d’État elle-même restera secrète, et il sera impossible pour un individu de savoir si oui ou non il a été placé sous surveillance. Là encore, ces règles spéciales vont à l’encontre de la jurisprudence européenne s’agissant du droit à un procès équitable.

Mais il y a plus !

Retour surprise devant le Conseil constitutionnel ?

Nous venons de soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que le Conseil d’État devra d’abord examiner et, nous l’espérons, transmettre au Conseil constitutionnel.

Mais pourquoi retourner devant les juges constitutionnels, alors que ceux-ci se sont déjà longuement prononcés sur la loi renseignement, rejetant la grande majorité des nombreuses critiques que nous, comme tant d’autres, lui soumettions ?

Une disposition clé avait, semble-t-il, échappé à tous.

Comme tant de découvertes, c’est fortuitement qu’elle nous fut révélée : le 12 avril dernier, comme bien d’autres, nous apprenions dans le Monde « comment la DGSE a surveillé Thierry Solère » en 2012, en se fondant probablement sur l’article 20 de la loi de 1991. Nous nous souvenions de cet article 20, dénoncé dès 2001 comme pouvant être la base d’un large système de surveillance. Pourtant, sans trop y penser, nous avions sans doute imaginé son existence prendre fin avec la loi sur le renseignement, dont l’objectif annoncé par le Gouvernement était justement de mettre fin aux régimes flous et « alégaux » que ce type de dispositions avait laissé se développer.

En remontant la trace de cet article 20, nous l’avons retrouvé tout propre et souriant, inchangé depuis 25 ans, seulement renuméroté par la loi renseignement en article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure.

Cet article prévoit que « les mesures prises par les pouvoirs publics pour assurer, aux seules fins de défense des intérêts nationaux, la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre ».

Tout d’abord, la notion de « transmissions empruntant la voie hertzienne » n’étant pas évidente pour tout le monde, il faut en donner quelques illustrations. Il s’agit entre autres de toutes les informations transmises :

• entre un téléphone portable et son antenne relai (GSM/3G/4G) ;
• entre une borne wifi et un ordinateur, un smartphone ou une tablette ;
• par un ordinateur portable utilisant une clé 3G/4G ;
• entre deux équipements Bluetooth (micros sans fil, etc.) ;
• entre un téléphone « sans fil » (DECT) et sa base ;
• entre deux radioamateurs, deux talkie-walkie, etc. ;
• par des abonnés par satellite, WiMax, WiFi, etc. ;
• entre un badge de télépéage et la borne ;
• par une balise GPS ;
• entre une puce NFC (carte bleue, badge quelconque…) et sa borne.

Ainsi, ce sont tous les « pouvoirs publics » – tous les services de l’État (ministres, préfets, DGSE, DGSI, autorités indépendantes, etc.) – qui peuvent recourir à n’importe quelle technique permettant « la surveillance et le contrôle » de ces transmissions hertziennes, pour « la défense des intérêts nationaux ».

Enfin, et surtout, ces techniques « ne sont pas soumises aux dispositions » du livre VIII du code de la sécurité intérieur qui, étant issu de la loi renseignement, encadre toute l’activité de surveillance en France. Dès lors, cette surveillance hertzienne se trouve libérée de tout cadre contraignant.

Ainsi, le législateur laisse la porte ouverte à toutes sortes de pratiques de surveillance par les services.

Les communications téléphoniques d’une personne doivent-elles être détruites un certain temps après leur interception ? Une autorité indépendante vérifie-t-elle que les e-mails envoyés depuis un smartphone ont bien été interceptés pour une raison légitime ? Quelles voies de recours sont ouvertes aux personnes surveillées ? Rien n’est dit à ce sujet.

Ainsi, toutes les communications sans fil sont de droit exclues du champ des — toujours insuffisantes — procédures de contrôle instituées par les techniques de renseignement. En somme, tandis que le Gouvernement prétendait encadrer les techniques de renseignement, il ne le faisait que sur quelques techniques de communication intégralement filaires. Ce qui est d’autant plus choquant est de savoir que pendant les débats législatifs sur la loi renseignement, notre attention a notamment été attirée sur les IMSI catchers alors même que ces techniques de renseignement ne sont par essence pas couvertes par la loi renseignement, puisque s’appliquant exclusivement à de la communication hertzienne.

Face à une telle absence de cadre, nous ne pouvons que nous attendre à ce que le Conseil constitutionnel suive sa propre jurisprudence et censure cette disposition pour incompétence négative, tel qu’il l’avait alors fait, examinant la loi renseignement, pour censurer les dispositions feignant encadrer la surveillance internationale.

En dehors de cette QPC, dont les délais sont bornés, il faudra sans doute nous armer de patience, tant le Gouvernement risque de jouer la montre afin de gagner du temps et éviter que les juridictions européennes ne soient saisies. Mais trois ans après le début des révélations Snowden, et face à l’inertie du Parlement, c’est désormais aux juges que revient le dernier mot. Espérons qu’ils sauront résister aux sirènes de la raison d’État.

• 1. Source : Le Figaro, 23 juin 2015

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 70 de La Quadrature du Net !

Sommaire

• L'activité de La Quadrature du Net
• Revue de Presse
• Calendrier
• Participer
• English version
• Calendar

L'activité de La Quadrature du Net

Nuit debout

Depuis le 32 mars (1er avril 2016), des centaines de personnes se rassemblent chaque jour sur la Place de la République, à Paris, pour parler, échanger, réfléchir. La Quadrature du Net a estimé qu'elle y avait une place, pour répondre aux questions et diffuser un petit manuel d'autodéfense numérique dont le succès (7 000 exemplaires distribués !) montre qu'il répond à un vrai besoin collectif de protéger ses communications électroniques.

Neutralité du Net

Le Parlement européen a voté en octobre 2015 un règlement sur les télécommunications. Mais ce texte retravaillé à la hâte sous les pressions des gouvernements européens pour mettre fin à des années de négociation, aboutissait dans l'urgence à un consensus mou qui sacrifiait toutes les idées fortes dont la neutralité du Net et qui avaient été adoptées par le Parlement européen en 2014.
Depuis, le BEREC s'est mis au travail. Cet organe qui rassemble les régulateurs européens des télécoms (Sébastien Soriano, de l'ARCEP, représente la France) : il est chargé d'interpréter les conséquences pratiques de ce règlement trop flou. Comme rien ne filtre, plusieurs associations de citoyens européens ont décidé de tirer la sonnette d'alarme.

Le BEREC doit avoir terminé ses travaux pour le 30 août 2016, mais le goupe présentera un premier brouillon début juin, suivi de six semaines de consultation express : ce sera court !

La Quadrature du Net et les autres associations européennes impliquées dans le collectif Save The Internet dénoncent ce court-circuitage et veulent ouvrir le débat public dès aujourd'hui.

Comment ? En lançant dès maintenant une consultation alternative, en ligne : le site Save The Internet est ouvert pour contacter les régulateurs européens, et le site Respect My Net pour recueillir le témoignages sur les violations de la neutralité du Net par vos fournisseurs d'accès à Internet (FAI). Participez dès maintenant !

Directive Terrorisme

Par ailleurs, le Parlement européen travaille en ce moment-même sur une directive relative à la lutte contre le terrorisme. Et la France n'est malheureusement pas le seul pays membre qui aimerait transposer au niveau européen sa propre politique sécuritaire nationale. D'après le projet publié en décembre dernier, ça se présente plutôt mal : le texte oublie de se référer à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le blocage des sites internet est à l'ordre du jour, comme en France, et sans l'aval d'un juge, comme en France depuis la Loi Terrorisme de 2014, le chiffrement est présenté comme une entrave aux enquêtes, etc.

La Quadrature recense en détail ces atteintes aux libertés fondamentales : un communiqué dense et assez long, mais très éclairant sur les enjeux et les forces en présence. À lire maintenant sur le site de La Quadrature du Net : https://www.laquadrature.net/fr/directive-europeenne-inquietante-extension-domaine-antiterroriste

Données personnelles

Le 14 avril, le Parlement européen a adopté trois textes sur les données personnelles.

Un règlement sur la protection des données personnelles, quand des entreprises les utilisent.

Une directive qui accompagne ce règlement : elle encadre le traitement des données personnelles par la police et la justice dans les États membres.

Une directive au sujet du PNR (Passenger Name Record), qui oblige chaque État membre à ficher les passagers des vols internationaux, entre pays de l'UE et pays tiers, et entre pays membres de l'UE.

Par ailleurs, les négociations vont bon train pour la mise en place du Privacy Shield, qui remplacera feu le Safe Harbor, annulé par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à l'occasion de la décision Schrems. Cet accord de 2010 devait garantir la protection des données personnelles collectées en Europe par les entreprises américaines. Mais les révélations d'Edward Snowden sur l'étendue de la surveillance pratiquée par les services de renseignement américains avaient montré son peu de valeur.

L'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN), dont la Quadrature fait partie, a publié le 7 avril une lettre ouverte à ce sujet, adressée au G29 et au Parlement européen : le nouveau projet d'accord ne donne pas toutes les garanties demandées par la CJUE, concernant la surveillance de masse, le droit à la suppression des données ou l'existence d'un vrai médiateur indépendant pour relayer aux États-Unis les demandes en provenance de l'Europe.

Que retenir de ces quatre textes ? PNR mis à part, il est grand temps d'aller visiter le site Contrôle tes données afin de prendre en main votre vie numérique !

Droit d'auteur

Les éditeurs se plaignent beaucoup de la baisse de leurs revenus dans l'économie numérique, et militent pour la création d'un « droit voisin » au droit d'auteur – similaire a celui que perçoit un interprète, par exemple. Cette piste avait été écartée par le Parlement européen, mais la Commission européenne qui planche sur le sujet a remis l'idée à l'ordre du jour, dans une consultation lancée en mars 2016.

La Quadrature explique pourquoi elle s'y oppose.

Mais les auteurs ne sont pas les seuls à devoir s'inquiéter. Nous sommes tous concernés par les exceptions prévues au droit de panorama, celui qu'on exerce pour l'instant (sans le savoir ?) quand on photographie un bâtiment encore soumis au droit d'auteur. D'après la consultation, ce droit serait désormais restreint quand la photographie est à usage commercial. Mais 'usage commercial a des contours flous. Et une liberté de panorama pleine et entière est nécessaire, d'autant plus qu'elle affecte aussi les images partagées sous licence libre. Le raisonnement détaillé est à lire ici.

Lanceurs d'alerte

Si vous suivez les médias et les réseaux sociaux, vous en avez sûrement entendu parler : en plein scandale des Panama Papers, et à quelques jours de l'ouverture au Luxembourg du procès d'Antoine Deltour, le lanceur d'alerte des LuxLeaks, le Parlement européen a voté le 14 avril une directive sur le secret des affaires qui menace gravement le travail des journalistes et les initiatives des syndicats, des salariés et des lanceurs d'alerte.

Deux jours plus tôt, La Quadrature s'associait à une campagne européenne pour la défense de ces droits, vitaux pour la démocratie, et menacés par la défense des intérêts des entreprises privées. Une mise en garde très claire, à lire absolument.

Spectre Radio

La directive européenne « relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques », que nous appellerons donc la directive Radio, doit être transposée par les États membres avant le 12 juin 2016. Mais les critères de conformité qu'elle impose menacent l'utilisation de logiciels libres utilisés par exemple par les associations qui développent des réseaux Internet citoyens sans-fil.

La Quadrature du Net, en partenariat avec APRIL, French Data Network, Fédération FDN et la Free Software Foundation Europe, adresse une lettre ouverte à l'ARCEP et à Bercy (ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi). Où l'on apprend que suite à une insécurité juridique, une carte wifi exploitée par un logiciel libre pourrait devenir un problème pour les associations qui, aux quatre coins du territoire, développent des réseaux Internet citoyens sans-fil. Alors qu'il travaille à la transposition de ce texte, le gouvernement français doit d'urgence corriger le tir et garantir la liberté d'installation des logiciels libres sur les équipements radios.

Revue de Presse

Général

• Réforme Pénale : on refait le point sur les dispositions touchant au numérique — NextInpact
• Sans l’aide d’Apple, le FBI décrypte l’iPhone de San Bernardino — Rfi

Lutte contre le terrorisme

• L'autocensure des idées minoritaires, conséquence de la surveillance de masse — Le Monde
• Les secrets de « Citizenfour » par sa réalisatrice Laura Poitras — Nouvel Obs
• Le Sénat crée un délit de « consultation habituelle de sites terroristes » — Le Monde
• Terrorisme : la frénésie sécuritaire française à côté de la plaque — Libération
• C’est confirmé : le blocage des sites ne sert à rien pour lutter contre le terrorisme — Rue89
• Terrorisme : forte augmentation des demandes de retraits de contenus sur le Web après le 13 novembre — Le Monde

Surveillance

• Les écoutes coûtent cher, très cher : démonstration en quatre chiffres — Libération

Loi Numérique

• Au Sénat, l'impressionnant détricotage de la loi Numérique — NextInpact
• Loi Numérique : l’art et la manière de donner la priorité au logiciel libre — NextInpact

État d'urgence

• Le gouvernement veut proroger l'état d'urgence de deux mois — Le Monde

Données personnelles

• L’obligation de conservation des données de connexion auscultée par la CJUE — NextInpact
• À Strasbourg, l’ombre du groupe Safran plane sur les fichiers de passagers aériens — Mediapart
• La CNIL ignorée sur la conservation des empreintes digitales — Numerama

Participer

Il existe de nombreuses façons de participer à l'action menée par La Quadrature du Net. Vous pouvez aider La Quadrature en parlant de ses publications autour de vous, et en les diffusant sur vos blogs, Twitter, Diaspora*, vos réseaux sociaux, listes de discussion… Bref, en « buzzant ».

Vous pouvez également participer à nos listes de discussion ou échanger sur notre chat (ou directement sur notre canal IRC : #laquadrature sur irc.freenode.net).

La Quadrature du Net a aussi besoin d'aide pour un grand nombre de tâches quotidiennes, par exemple pour l'édition de sa revue de presse, des traductions, la mise à jour de son wiki, des créations graphiques ou sonores… Si vous en avez la capacité, vous pouvez contribuer à améliorer les outils comme Memopol, Respect My Net, ou le Piphone, Contrôle Tes Données, ou bien nous proposer de nouveaux projets sur notre GitLab. N'hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d'information à ce sujet.

Enfin, si vous en avez les moyens, vous pouvez également nous soutenir en effectuant un don.

Calendrier

Mai 2016 :

• 2 : Arrivée de Léa Caillère Falgueyrac en tant que stagiaire au service juridique !
• 3 : Le PJL Numérique discuté au Sénat
• 4 : Dernier jour de Lori Roussey, stagiaire au service juridique
• 5-9 : AG de la FFDN
• 17 : Intervention au centre LGBT Rennes, par Okhin, sur les libertés individuelles
• 24 : Vote en LIBE sur la directive Terrorisme (Parlement européen)
• 28-29 : Ubuntu Party Paris

Juin 2016 :

• 2-3-4 : Geek Faeris IRL 2016
• 3 : Table ronde sur les données personnelles, université Paris XIII, Bobigny
• 10 : Quadr'apéro à Clermont-Ferrand
• 18-19 : POOP https://lepoop.org/2016/ : soyez nombreux !
• 30 - 03/07 : Festival Pas Sage En Seine 2016

English Version

Nuit Debout

Since "32 March" (1 April 2016) hundreds of people are gathering every day on the Place de la République in Paris and everywhere in France to talk and to share. La Quadrature du Net thought it was the right place to answer questions and shared a brief digital self-defence manual, which was a real success (7 000 copies distributed!) which shows that it meets a real need for the protection of personal electronic communications.

Net Neutrality

The European Parliament adopted a regulation on telecommunications in October 2015. But the text was finalised under pressure of European governments in order to end years of negotiations, lead to a weak consensus which sacrificed all powerful ideas of Net neutrality that had been adopted by the European Parliament in 2014.
Now BEREC is working on it. This organ gathers the European telecom regulators: it is responsible for the establishment the practices coming from the interpretation of the regulation. As nothing filters out of the negotiation room, several associations of European citizens decided to send out alarm signals.
BEREC must complete its work by 30 August 2016 but the group should present a first draft of its work in early June, followed by six weeks of public consultation: it will be short!
La Quadrature du Net and other European associations involved in the group Save The Internet denounce this short-cut and wish to open public debate at once.
How? By starting an alternative online consultation: Save The Internet is open to contact European regulators and Respect My Net to collect testimonies on violations of Net neutrality by your Internet service provider (ISP). Please join in and take part!

Directive on Terrorism

The European Parliament is currently working on a directive to combat terrorism. Unfortunately, France is not the only Member State which would like to transpose its own national security policy with European policy. According to the project that was published last December, things are not turning out very well: the text fails to refer to the Charter of fundamental rights of the European Union; the blocking of websites without the approval of a judge is back in the agenda and , just like in France since the 2014 Terrorism Law; encryption is presented as an obstacle to investigations.
La Quadrature du Net lists these human rights violations in a dense and rather long statement, but quite enlightening about the issues and present forces. Read now on the website of La Quadrature du Net: https://www.laquadrature.net/en/european-directive-expansion-antiterrorism-scope

Personal Data

On 14 April, the European Parliament adopted three texts on personal data.
A regulation on the protection of personal data collected by companies.
A directive accompanying this regulation: it supervises the processing of personal data by the police and judiciary in Member States.
A directive about the PNR (Passenger Name Record), which requires each Member State to file the passengers on international flights between EU countries and between EU members and other countries.

In addition, negotiations are in progress for the implementation of the Privacy Shield, which will replace the Fire Safe Harbor, annulled by the European Court of Justice (ECJ) as a result of the Schrems decision. This 2010 agreement aimed to guarantee the protection of personal data collected in Europe by American companies. But the revelations of Edward Snowden about surveillance by the NSA had shown its value.

The Observatoire des Libertés et du Numérique (Digital and Liberties Observatory), of which La Quadrature du Net is a member, published on 7 April an open letter on this subject addressed to the WP29 and to the European Parliament: the new draft agreement does not provide all the guarantees required by the ECJ concerning the protection against mass surveillance, the right to delete personal data, or the existence of a true independent mediator to relay European demands to the US.

What should be learned from these four texts? It's time to go visit "Control your data" (FR) to take control over your digital life!

Copyright

Publishers complain a lot about the drop of their income in the digital economy, and advocate for the creation of a "neighbouring right" to copyright, similar to the one perceived by an interpreter, for example. This idea had been rejected by the European Parliament, but the European Commission which works on this issue presented the idea again, in a consultation launched in March 2016.
La Quadrature du Net explains (FR) why it opposes this idea.

But authors are not the only ones who should worry. We are all concerned by the exceptions of copyright soon in the law. For example, when photographing a building, exercising your freedom of panorama, you might soon be infringing copyright of the building designers. According to the consultation, freedom of panorama would be restricted when the photograph is for commercial use. But the term "commercial use" is blurred. And freedom of full panorama is needed, especially as it also affects pictures shared under free license. The detailed analysis is here (fr).

Whistleblowers

In the middle of the Panama Papers scandal, and a few days before the opening of the trial of the LuxLeaks whistleblower Antoine Deltour, the European Parliament adopted on 14 April a directive on trade secrets seriously endangering the work of journalists, unions initiatives, employees and whistleblowers.
Two days earlier, La Quadrature du Net took part in a European campaign to defend these vital rights for democracy threatened by the interests of private companies.

Radio Spectrum

The European directive "on the harmonization of the laws of the Member States concerning the availability on the market of radio equipment", which we shall name the "Radio Directive", must be transposed by Member States before 12 June 2016. But the compliance criteria set up by the directive threaten the use of free software by associations developing APRIL, French Data Network, FDN Federation and Free Software Foundation Europe addresses an open letter to the ARCEP and the French Ministry of Economy, Industry and Employment. Following legal uncertainty, a wireless card run by free software could become a problem for associations which develop wireless public Internet networks across the territory. While working on the transposition of this text, the French Government must urgently correct the situation and ensure the freedom of installation of free software on radio equipments.

Calendar

May 2016 :

• 2 : Arrival of Léa Caillère Falgueyrac as an intern at the legal department :)
• 3 : Digital Bill discussed at the French Senate
• 4 : Last day at La Quadrature du Net for Lori Roussey, former intern at the legal department :(
• 5-9 : General meeting of the FDN Federation
• 17 : Intervention in LGBT center in Rennes, by Okhin, on fundamental freedoms
• 24 : LIBE vote on Terrorisme directive (European Parliament)
• 28-29 : Ubuntu Party Paris

June 2016 :

• 2-3-4 : Geek Faeris IRL 2016
• 3 : Panel discussion on personal data, université Paris XIII, Bobigny
• 10 : Quadr'apéro in Clermont-Ferrand
• 18-19 : POOP https://lepoop.org/2016/ : come and bring your friends!
• 30 - 03/07 : Pas Sage En Seine 2016

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