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26 juillet 2018 - Après trois ans de procédure, le Conseil d'État vient (enfin !) d'accepter de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne, tel que nous le demandions. Le régime français de conservation généralisée des données de connexion imposé aux opérateurs téléphoniques et Internet ainsi qu'aux hébergeurs est-il conforme au droit de l'Union européenne ?

La décision d'aujourd'hui est une avancée importante dans le combat juridictionnel porté par La Quadrature du Net, la Fédération FDN et FDN contre la surveillance de masse.

Il faut toutefois dénoncer le délai démesuré pris par le Conseil d'État pour franchir cette étape. Le Conseil d'État est resté muet durant plusieurs années, retenant sa justice malgré plusieurs relances de notre part. Il ne s'est prononcé qu'au moment où le Gouvernement français, embourbé dans des débats politiques autour du règlement ePrivacy, a trouvé opportun de s'aligner sur nos propres demandes - saisir la Cour de justice de l'Union.

Revoir notre récit des procédures ayant conduit à la décision d'aujourd'hui.

Cet alignement du calendrier de la Justice sur le calendrier stratégique du gouvernement remettrait en cause l'idéal d'indépendance qui doit animer la Justice.

Heureusement, le débat se poursuit aujourd'hui devant une juridiction européenne qui, à plusieurs reprises ces dernières années, a su garder ses distances avec les volontés autoritaires des gouvernements occidentaux.

La CJUE s'est opposée à la directive de 2006 qui prévoyait une conservation généralisée des données de connexion, dans son arrêt Digital Rights Ireland. Elle a aussi invalidé le Safe Harbor au regard du régime de surveillance des États Unis, dans son arrêt Schrems. Dernièrement, elle s'est opposée aux régimes de conservation généralisée suédois et britannique, dans son arrêt Tele2.

Le gouvernement français espère pouvoir faire changer d'avis la Cour de justice de l'Union européenne. Ne prenons pas l'ambition du gouvernement à la légère : le combat qui s'ouvre déterminera le cadre de la surveillance européenne. Le gouvernement ne chômera pas pour défendre l'idéal d'un monde dans lequel chacun serait suspect. Nous ne chômerons pas nous plus pour défendre notre autre monde.

Les questions

La première question transmise par le Conseil d'État est la suivante : « L'obligation de conservation généralisée et indifférenciée, imposée aux fournisseurs sur le fondement des dispositions permissives de l'article 15, paragraphe 1, de la directive du 12 juillet 2002, ne doit-elle pas être regardée, notamment eu égard aux garanties et contrôles dont sont assortis ensuite le recueil et l'utilisation de ces données de connexion, comme une ingérence justifiée par le droit à la sûreté garanti à l'article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les exigences de la sécurité nationale, dont la responsabilité incombe aux seuls Etats-membres en vertu de l'article 4 du traité sur l'Union européenne ? »

Par là, le Conseil demande si, alors que le Cour de justice a déjà reconnu la conservation généralisée injustifiée pour lutter contre les infractions (dans sa décision Tele2), cette conservation peut être justifiée pour protéger la sécurité nationale.

Pour rappel : en droit européen, la lutte contre le terrorisme n'est pas de l'ordre de la protection de la sécurité nationale - qui, selon la CNCIS, ne fondait en 2015 que 12% des interceptions réalisées par les services de renseignement. Le Conseil d'État demande donc si, pour 12% des besoins des services de renseignement (en matière militaire et de contre-espionnage, on imagine), il peut être porté atteinte à la vie privée de toute la population, considérée comme suspecte par défaut.

Une telle question nous semble disproportionnée par elle-même, mais elle ouvre un débat plus large dont il faudra se saisir devant la Cour de justice.

Par ailleurs, le Conseil d'État a transmis une ou plusieurs autres questions, dont nous n'avons pas encore connaissance : nous mettrons cet article à jour au fur et à mesure.

23 juillet 2018 - Nous republions ici le communiqué publié ce matin par la Fédération FDN, qui promeut l'accès aux offres activées sur les réseaux fibre optique.

L'accès « activé » à un réseau fibré consiste, pour un opérateur télécoms, à louer des fibres optiques déjà « activées » par un autre opérateur, qui gère et entretient les équipements de distribution du réseau.

Pour un petit opérateur, ce type d'accès activé est le seul moyen de fournir à ses abonnés un accès fibré à Internet dans les zones géographiques où il ne peut pas déployer d'équipements. En effet, un opérateur de petite taille a généralement des abonnés dispersés sur tout le territoire : il n'est pas économiquement viable de déployer ses propres équipements dans chaque zone géographique pour seulement quelques abonnés localement.

Ce communiqué intervient dans le cadre du projet de loi portant « évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » (loi ELAN), actuellement en débat au Sénat, jusqu'à demain :

La Fédération FDN soutient l'amendement Chaize qui encourage les offres activées sur les réseaux fibre optique

La Fédération FDN soutient l'amendement à la loi Elan porté par M. Patrick Chaize, président de l'AVICCA et vice-président de la commission Aménagement du Territoire et Developpement Durable du Sénat. Cet amendement ouvre, sur tout le territoire national, le droit d'accéder à une offre activée raisonnable et non discriminatoire, et constitue à ce titre une belle opportunité de progression vers un marché des télécoms plus ouvert et plus innovant.

En effet, ces offres activées garantissent une concurrence saine sur le marché des télécoms en permettant à de petits acteurs, tels que les FAI de la Fédération FDN, d'y exister de manière durable en accédant à la boucle locale fibre optique.

Les petits opérateurs sont nécessaires à l'équilibre du marché des télécoms : ils peuvent faire émerger des offres de services différenciées, répondant aux besoins spécifiques des utilisateurs finals1. Ils entretiennent ainsi la vitalité du marché, qui menace toujours de se refermer sur quelques gros acteurs.

Les membres de la Fédération FDN, capables de s'adapter aux particularités de chaque territoire et aux demandes de leurs adhérents, sont également des acteurs indispensables d'un accès au numérique inclusif, où les zones les moins rentables et les besoins les plus spécifiques ne sont pas oubliés. « L'émergence d'une offre activée pertinente sur tout le territoire est la garantie de la pérénnité de notre travail », ajoute Oriane Piquer-Louis, présidente de la Fédération FDN.

Il ne s'agit pas de remettre en cause l'équilibre du marché, ni de pénaliser les acteurs qui ont pris le risque financier d'investir. L'intérêt des offres activées est de garantir les conditions d'un marché capable de répondre aux demandes de chacun, et ouvert vers l'innovation.

Nous appelons donc au maintien de l'article 64ter porté par M. Patrick Chaize dans la loi Elan, et au rejet de l'amendement de suppression porté par le gouvernement.

À propos de la Fédération FDN

La fédération FDN regroupe des Fournisseurs d'Accès à Internet associatifs se reconnaissant dans des valeurs communes : bénévolat, solidarité, fonctionnement démocratique et à but non lucratif; défense et promotion de la neutralité du Net.

A ce titre, la fédération FDN se donne comme mission de porter la voix de ses membres dans les débats concernant la liberté d'expression et la neutralité du Net.

Elle fournit à ses membres les outils pour se développer et répondre aux problèmes rencontrés dans le cadre de l'activité de fournisseur d'accès à Internet.

• 1. L'emploi du pluriel régulier « finals » au lieu du pluriel habituel « finaux » est l'usage courant en matière de télécoms.

20 juillet 2018 - Hier, la CNIL a déclaré illicites les activités de deux start-ups françaises, Teemo et Fidzup, qui géolocalisent des millions de personnes à des fins publicitaires et sans leur consentement. Elles ont trois mois pour cesser ces activités. Hélas, sur le long terme, leur modèle pourrait devenir licite : c'est en tout cas ce sur quoi l'Union européenne débat via un futur règlement ePrivacy.

Teemo

Teemo est l'emblème des start-ups qui n'existent pas pour durer, mais pour amasser un maximum de profits par une activité qui, depuis le début, est illicite. En mode « take the money and run ». Employant 35 salariés pour un chiffre d'affaires de 2,6 millions (en 2016), Teemo ne pourra pas survivre à la décision rendue hier par la CNIL.

Teemo analyse les données de géolocalisation de 14 millions de téléphones, obtenues via les applications mobiles de ses partenaires commerciaux, afin de faire de la publicité ciblée localement. Évidemment, les personnes surveillées ne sont pas informées de ce pistage et n'ont pas leur mot à dire. La CNIL exige aujourd'hui le consentement de ces personnes - ce que la loi « informatique et libertés » impose sans ambiguïté.

Teemo peut donc fermer boutique, puisque son chiffre d'affaires repose désormais sur l'espoir absurde que des utilisateurs renoncent à leur vie privée, sans contrepartie, mais simplement pour enrichir la start-up.

Bien. Mais que dire de ses nombreux partenaires qui ont financé et bénéficié de ce système de surveillance généralisée ? Sur le site de Teemo, on peut lire les témoignages de LeaderPrice, ToysRus, InterSport ou Volkswagen se réjouissant qu'une telle violation massive de nos libertés ait pu faciliter leurs activités publicitaires. Plus loin, parmi les entreprises qui ont « fait confiance » à Teemo (sans avoir consulté aucun juriste, on imagine), on retrouve encore Carrefour, Macdo, Decathlon ou la Fnac.

Par ailleurs, il y a un an, Numérama publiait une enquête sur Teemo qui, probablement, a conduit la CNIL à se saisir de l'affaire. L'enquête expliquait que Teemo s'était notamment infiltrée sur les applications mobiles du Figaro, du Parisien, de l'Équipe ou de Closer, avec l'accord de ceux-ci.

Depuis, Exodus Privacy a décrit précisément le fonctionnement de Teemo et les applications l'intégrant.

Aujourd'hui, l'ensemble de ces entreprises nous doivent de sérieuses explications : comment ont-elles pu se permettre de financer et d'autoriser une violation aussi manifeste de la loi au détriment des libertés fondamentales de leurs clients ? Leur responsabilité juridique et politique est en jeu.

Fidzup

Le cas de Fidzup est plus complexe.

La start-up, plus petite (24 salariés, 500 000€ de chiffre d'affaires), opère en deux étapes. Dans une première étape, elle installe des bouts de code sur les applications mobiles de ses partenaires commerciaux. La CNIL décompte neuf applications différentes, qui lui auraient permis d'infiltrer 6 millions de téléphones. Ces bouts de code permettent à Fidzup de collecter certaines données techniques sur les téléphones espionnés. Dans une seconde étape, Fidzup fournit à une centaine de magasins des boîtiers qui identifient les téléphones qui passent à proximité, à partir des données techniques collectées dans la première étape. Les magasins peuvent donc tracer leurs clients, tant en ligne que hors-ligne.

Cette seconde étape est particulièrement pernicieuse. Techniquement, nos téléphones émettent régulièrement des données techniques afin de se connecter aux bornes WiFi environnantes. Les boîtiers fournis par Fidzup interceptent ces données techniques pour identifier les téléphones, alors même qu'ils ne sont pas du tout des bornes WiFi.

Exodus Privacy décrit en détail le fonctionnement et les applications mobiles collaborant avec Fidzup.

Heureusement, en droit, cette technique d'interception est explicitement interdite. La directive 2002/58 de l'Union européenne, dite « ePrivacy », prévoit depuis 2002 à son article 5 qu'il est interdit « à toute autre personne que les utilisateurs d'écouter, d'intercepter, de stocker les communications et les données relatives au trafic y afférentes, ou de les soumettre à tout autre moyen d'interception ou de surveillance, sans le consentement des utilisateurs concernés ». Les données captées par Fidzup sont ici des « données relatives au trafic », car destinées à réaliser une connexion avec une borne WiFi.

Reprenant assez facilement cette logique, la CNIL a exigé que Fidzup demande le consentement préalable des personnes avant de collecter ces données - ce qui n'était pas le cas.

On pourrait ici donner la même conclusion que pour Teemo : aucun utilisateur n'acceptera de céder sa vie privée, sans contrepartie, pour enrichir Fidzup. L'avenir de la start-up semblerait donc aussi compromis.

Hélas, la situation est plus inquiétante.

ePrivacy

La directive ePrivacy, qui interdit aujourd'hui l'activité de Fidzup, est en cours de révision par l'Union européenne.

Il y a un an, le Parlement européen arrêtait sa position sur le texte (relire notre bilan sur ce débat). À l'article 8, §2, du nouveau texte, le Parlement a autorisé la collecte sans consentement des « informations émises par les terminaux des utilisateurs » - abandonnant ainsi une protection fondamentale qui nous est aujourd'hui offerte.

Le Parlement autorise cette surveillance en imposant une poignée de conditions aussi vagues que creuses : l'analyse doit être limitée à des fins de « comptage statistique » (c'est déjà le service que fournit Fidzup), les données doivent être anonymisées dès que la finalité est remplie (dès que Fidzup a fini de nous compter), les utilisateurs disposent d'un droit d'opposition (qui leur est indiqué par une affiche plus ou moins visible dans le magasin surveillé - ce que fait déjà Fidzup).

Aujourd'hui, la réforme de la directive ePrivacy est débattue entre les États membres de l'Union. Peu d'États membres semblent vouloir contrer les dérives du Parlement en matière de géolocalisation.

D'une main, l'Union européenne prétend nous offrir une protection importante avec le règlement général sur la protection des données (RGPD). D'une autre main, elle réduit la protection de nos libertés afin de sauver quelques start-ups illicites et néfastes (inutiles).

Si les débats sur le règlement ePrivacy se confirmaient comme allant dans ce sens, il faudra s'opposer à toute idée de réformer le droit actuel - qui, couplé au RGPD, nous protège encore aujourd'hui des volontés de surveillance de sociétés telles que Teemo ou Fidzup et de leurs partenaires.

Tribune de Lunar, membre de La Quadrature du Net

Il y a quelques mois, Nos oignons, une association qui participe au réseau Tor, a une nouvelle fois été contactée par un·e journaliste qui souhaitait « expliquer aux lecteurs comment on va dans le web profond (via Tor) et quel intérêt il y aurait à y aller, en oubliant tous les sites “dark” de type ventes d’armes ». Mais après quelques échanges, le sujet semble finalement difficile à vendre à la direction : « À ce stade nous manquons franchement d’arguments, au point que je me demande si l’article va finalement sortir. » À notre connaissance l’article n’est finalement jamais sorti.

Ce manque d’« arguments » nous semble provenir d’une erreur fondamentale de compréhension : l’usage de Tor (ou des sites .onion) n’est pas différent de l’usage du web et d’Internet en général. Si Internet est pour tout le monde, Tor l’est tout autant.

Sur Internet, on lit la presse. Pourtant, l’expérience est différente de celle de lire de la presse sur papier. Une personne qui attrape la dernière édition d’un quotidien sur le comptoir d’un café n’informe pas l’équipe du journal qu’elle vient de gagner en audience. Elle ne les prévient pas non plus être dans un café, ni du nom du café, ni de quelles pages elle a lu, ni de combien de temps elle a pu passer sur chacun des articles…

Or, si cette même personne se rend sur le site web du journal, alors il pourra au moins connaître la connexion utilisée, quelles pages ont été lues et pendant combien de temps. Mais ces informations ne sont pas uniquement accessibles au journal : la régie publicitaire en apprendra autant, tout comme Google qui fournit les polices de caractères, Facebook avec son bouton «  Like », Twitter pour son bouton « Tweet », pour ne citer que les plus courants.

Alors soyons clair : qu’il soit en papier ou en ligne, quand on lit un journal, on ne s’attend pas à ce qu’il nous lise en retour…

Lorsqu’on remplace Firefox ou Chrome par le navigateur Tor, on rend beaucoup plus difficile cette collecte d’information contre notre gré. On retrouve un Internet conforme à nos attentes.

Voir Tor principalement comme un outil pour l’anonymat ou le contournement de la censure, c’est penser son usage comme nécessairement marginal. Alors qu’au contraire, Tor constitue un pas vers un Internet davantage conforme aux intuitions les plus courantes sur son fonctionnement.

Le temps où Internet était réservé aux personnes ayant un bagage en science informatique est terminé. La plupart des internautes ne peuvent pas faire un choix informé sur les données et les traces enregistrées et partagées par les ordinateurs impliqués dans leur communications. Même les personnes qui développent des applications ont parfois bien du mal à mesurer l’étendue des données que fuitent les outils qu’elles conçoivent ! Utiliser le navigateur Tor permet justement de limiter les informations que nous communiquons à des tiers sans en avoir explicitement l’intention.

Maîtriser les informations que nous partageons lors de nos communications ne devrait pas être réservé à une élite. Voilà pourquoi Tor se destine au plus grand nombre.

Nos oignons contribue modestement au fonctionnement du réseau Tor en faisant fonctionner des relais en France. L’association démarre aujourd’hui une nouvelle campagne de financement afin de récolter les 12 000 € nécessaires pour fonctionner une année supplémentaire. La Quadrature du Net, qui veille à ce que l'usage de tels outils reste autorisé en France et en Europe, relaye donc cet appel. Soutenons Nos Oignons, ainsi que le projet Tor qui développe les logiciels.

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10 juillet 2018 - Demain à 14h se tiendront au Conseil d'État deux audiences décisives sur la loi renseignement et sur le régime de conservation généralisée des données de connexion. Ces deux contentieux ont été engagés il y a bientôt trois ans par La Quadrature du net, FDN et FFDN avec le soutien des Exégètes amateurs. Ces affaires pourraient bien connaître la conclusion espérée.

Venez avec nous assister à l'audience !

Avant de voir l'enjeu précis de l'audience de demain, revenons sur ces trois riches années de procédure, déjà cousues de quelques belles victoires et des centaines de pages écrites par les Exégètes amateurs contre une dizaine de textes différents.

À l'attaque de la loi renseignement

Il y a trois ans, le 24 juillet 2015, la loi renseignement était publiée. Elle venait d'être examinée une première fois par le Conseil constitutionnel, devant qui nous avions produit de nombreux arguments - en partie suivis par le Conseil pour, déjà, censurer certaines parties de la loi.

Voir l'amicus curiae que nous produisions contre la loi devant le Conseil constitutionnel

Deux mois après, une série de décrets étaient adoptés pour appliquer cette loi : ces décrets nous offraient l'opportunité, en les attaquant devant le Conseil d'État, de contester la loi dans son ensemble.

C'est donc deux mois plus tard que, le 30 novembre 2015, La Quadrature du Net, FDN et FFDN déposaient leur « requête introductive », qui conduira à l'audience de demain.

Voir l'ensemble des écritures produites dans cette affaire sur le site des Exégètes amateurs

Quatre mois après, le 6 mai 2016, nous soulevions une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : nous invitions le Conseil d'État à demander au Conseil constitutionnel si la loi renseignement violait la Constitution lorsqu'elle prévoyait un régime de surveillance généralisée des communications « empruntant la voie hertzienne » (ce qui veut à peu près tout dire).

Six mois plus tard, le 21 octobre 2016, nous gagnions cette manche : cette partie de la loi était censurée !

Voir la décision du Conseil constitutionnel censurant la surveillance hertzienne

Toutefois, nous avions formulé bien d'autres arguments contre la loi renseignement. Le Conseil d'État, devant qui le reste de l'affaire était revenue, devait encore les examiner.

Pendant un an et huit mois, nous sommes restés sans nouvelles du Conseil d'État et pensions qu'il avait oublié l'affaire...

Il y a douze jours, après quasiment deux années de silence, le Premier ministre et le ministère de l'intérieur ont subitement envoyé des arguments pour défendre la loi.

Cinq jours plus tard, sans crier gare, le Conseil d'État a fixé une date d'audience (demain), qui marquera la fin des débats. Il ne nous laissait ainsi qu'une poignée de jours pour contre-attaquer.

Voir notre dernier mémoire en réplique déposé ce matin par Patrice Spinosi, l'avocat qui nous représente devant le Conseil d'État dans cette affaire

Un problème de conservation généralisée

La loi renseignement n'est pas ici le seul problème. Elle s'ajoute à un régime distinct qui, en France et depuis sept ans, impose aux opérateurs téléphonique et Internet, ainsi qu'aux hébergeurs de contenus en ligne, de conserver pendant un an des « données de connexion » sur l'ensemble des utilisateurs (qui parle à qui, d'où, avec quelle adresse IP, etc.). Les services de renseignement peuvent ainsi accéder, pendant un an, aux données concernant toute la population.

Il nous fallait aussi, en parallèle, attaquer cette conservation généralisée.

Il y a quatre ans, en avril 2014, la Cour de justice de l'Union européenne rendait une décision capitale dans l'affaire « Digital Right Ireland ». Elle annulait une directive européenne qui, depuis 2006, imposait un même régime de conservation généralisée dans toute l'Union. Pour la Cour, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'opposait à une telle surveillance qui, par définition, considère comme suspecte l'ensemble de la population.

Voir la décision du 4 avril 2014 de la Cour de justice

Il y a trois ans, le 1er septembre 2015, La Quadrature du Net, FDN et FFDN saisissaient cette occasion pour contester le régime de conservation généralisée en droit français devant le Conseil d'État, dans une affaire en parallèle à celle contre la loi renseignement.

Voir l'ensemble des écritures produites dans cette affaire sur le site des Exégètes amateurs

Dix mois plus tard, en juin 2016, le ministère de la justice envoyait ses arguments pour défendre la conservation généralisée. Ici encore, le gouvernement restera ensuite muet pendant deux ans....

Toutefois, entre-temps, il y a dix-huit mois, le 21 décembre 2016, la Cour de justice rendait une autre décision déterminante dans l'affaire « Tele2 Sverige ». Interrogée par des juges suédois et anglais, elle avait reconnu que les lois de ces deux pays, qui prévoyaient une conservation généralisée des données de connexion, violaient elles-aussi la Charte de l'Union.

Voir l'article des Exégètes amateurs analysant l'arrêt Tele2

C'est exactement la solution que nous recherchions depuis le début : nous demandons au Conseil d'État, à l'instar des juges suédois et anglais, d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur la validité de notre régime.

En effet, depuis dix-huit mois, le droit français viole le droit de l'Union en refusant d'abroger son régime de conservation généralisée, ce que la Cour de justice impose pourtant de façon évidente.

Lire la tribune des Exégètes amateurs publiée sur Libération

Il y a vingt jours, le Premier ministre sortait enfin de son silence de deux ans pour défendre la loi française. Comme pour l'affaire sur la loi renseignement, le Conseil d'État a fixé l'audience pour demain.

Voir notre dernier mémoire en réplique déposé aujourd'hui

Demain, c'est donc la voie pour mettre fin à l'incohérence du droit français qui, enfin, semble s'ouvrir.

Le débat passe au niveau européen

Il y a quinze jours, nous lancions une campagne européenne pour pousser la Commission européenne à agir contre les dix-sept États membres de l'Union européenne qui, comme la France, violent le droit de l'Union en maintenant un régime de conservation généralisée des données de connexion.

Dans le même temps, depuis un an, les gouvernements européens - dont le gouvernement français - tentent difficilement de modifier le droit européen pour contourner la jurisprudence de la Cour de justice. C'est notamment ce à quoi La Quadrature du Net s'oppose dans les débat sur le règlement ePrivacy.

Face à ces nombreuses et vives difficultés, il semble que le gouvernement français, dos au mur, renonce enfin à fuir le débat.

Après deux années de silence, dans ses toutes dernières écritures, le Premier ministre a admis que, dans les deux procédures que nous avons engagées devant le Conseil d'État, il serait utile d'interroger la Cour de justice sur la validité de la conservation généralisée française. Sans doute espère-t-il convaincre la Cour de revenir sur ses décisions passées, pour les contredire : nous acceptons ce débat car, de notre côté, nous espérons convaincre la Cour d'éloigner encore plus fermement la surveillance de masse !

Ce matin, le rapporteur public du Conseil d'État (chargé d'assister ce dernier dans la prise de ses décisions) a indiqué que, lors de l'audience de demain, il comptait conclure en faveur de la transmission d'un tel débat à la Cour de justice.

Ainsi, tout porte à croire que, demain soir, nous aurons une autre victoire à fêter ! Si le Premier ministre et le rapporteur public épousent notre volonté de porter la question au niveau européen, il semble très peu vraisemblable que le Conseil d'État le refuse lorsqu'il rendra sa décision dans quelques semaines.

Nous devrons ensuite nous préparer pour la bataille finale devant la Cour de justice qui, si nous l'emportons, changera radicalement et durablement le cadre de la surveillance française, mettant un coup d'arrêt aux ambitions de surveillance de masse de François Hollande puis d'Emmanuel Macron.

D'ici là, vous êtes toutes et tous invités à venir assister avec nous à l'audience de demain qui clôturera ces trois années de débat français. Elle aura lieu à 14h (mais venez à l'avance !) au Conseil d'État, 1 place du Palais-Royal à Paris (comment s'y rendre).

À demain !