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La Quadrature du Net

source: La Quadrature du Net

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Newsletter #58

mardi 29 juillet 2014 à 18:17

Bonjour à toutes et à tous !

Projet de loi « terrorisme », loi pour « l'égalité entre les femmes et les hommes », proposition de loi dite « contre le système prostitutionnel », rapport « cyber-criminalité »… Oubliant les positions du parti socialiste lorsqu'il était dans l'opposition, l'actuelle majorité multiplie les projets législatifs imposant la censure des contenus en ligne. Qu'elle soit privée – avec l'extension de la responsabilité des hébergeurs vis-à-vis des contenus publiés par leurs utilisateurs – ou administrative – avec le blocage des sites Internet – elle contourne chaque fois le juge pour imposer des mesures d'exception, comporte d'importants risques de surblocage, et remet en question les droits à la liberté d'expression et au procès équitable des citoyens. Restant sourds aux critiques nourries de la société civile, le gouvernement et le Parlement persistent à instrumentaliser des sujets parfaitement légitimes pour justifier la sortie progressive d'Internet du droit commun. La prochaine échéance pour ces dossiers est fixée à la mi-septembre, avec la discussion du projet de loi sur le terrorisme en séance publique de l'Assemblée nationale. D'ici là, il est urgent de nous mobiliser et de contacter nos députés, afin de leur expliquer les réalités techniques et sociales d'Internet, mais surtout les appeler à rejeter ces dangereux textes de loi – lorsqu'il en est encore temps.

Au niveau européen, l'action des pouvoirs publics suit une direction similaire, que ce soit au nom de la protection des données personnelles avec la décision de la Cour de justice de l'Union européenne – confiant à l'entreprise Google la responsabilité d'équilibrer les droits à la vie privée et à la liberté d'expression – ou au nom de la protection du droit d'auteur avec l'annonce de mesures non-législatives impliquant des intermédiaires techniques. Les installations du Parlement européen et de la nouvelle Commission étant sur le point de s'achever, leurs travaux dans ce sens pourraient reprendre au cours des semaines à venir. Ainsi, la vigilance de tous sera nécessaire pour éviter de nouvelles remises en question de nos droits fondamentaux.

Enfin, la campagne de soutien de La Quadrature du Net est toujours en cours : nous sommes encore loin de l'équilibre qui nous permettra de poursuivre et pérenniser les actions de l'association. Il nous appartient à tous de prendre en charge la défense de nos libertés, de participer aux efforts de sensibilisation, d'argumentation et de travail auprès des législateurs, et il est aujourd'hui indispensable de multiplier le nombre de soutiens. Si vous ne l'avez pas déjà fait, nous avons besoin de vous pour diffuser le message le plus largement possible et pour soutenir les actions de La Quadrature du Net !

Datalove <3

GÉNÉRAL

CENSURE ET BLOCAGE DU NET

Projet de loi « terrorisme »

Proposition de loi dite « contre le système prostitutionnel »

Loi « égalité femmes hommes »

« Droit à l'oubli »

Rapport « Cybercriminalité »

DROIT D'AUTEUR

VIE PRIVÉE – SURVEILLANCE

NEUTRALITÉ DU NET

ACCORDS COMMERCIAUX

CALENDRIER

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Protégeons la démocratie contre les excès de l’antiterrorisme !

jeudi 24 juillet 2014 à 17:46

Communiqué commun de l'Observatoire des libertés et du numérique (OLN)1

Paris, 23 juillet 2014 — Une nouvelle fois, le pouvoir exécutif prend prétexte de la menace terroriste et argue de sa mutation pour tenter de renforcer dans l’urgence, et sans réel débat démocratique, un arsenal répressif d’exception déjà disproportionné.

Le ministère de l’Intérieur est déterminé à forcer le consentement à un projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, dont la teneur a été aggravée par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 22 juillet. Non seulement ce projet, examiné dans le cadre d’une procédure accélérée, multiplie les pouvoirs exorbitants de l’État sur les personnes suspectées mais de plus il vise la population dans son ensemble.

Les citoyens ne doivent pas se méprendre : nul n’est à l’abri, car, en fait de lutte contre le terrorisme, les mesures envisagées portent gravement atteinte aux libertés fondamentales de tous et dénaturent une société qui bascule dans la suspicion et la surveillance généralisées.

Surfant sur l’émotion légitime que suscitent les actes terroristes, le gouvernement renforce à nouveau les pouvoirs coercitifs de l’autorité administrative et il contourne sciemment le contrôle de l’autorité judiciaire, gardienne constitutionnelle des libertés individuelles sur des questions aussi essentielles pour chaque citoyen que le contrôle de l’Internet, la liberté d’expression et la liberté d’aller et venir.

L’antiterrorisme, doté de la légitimité suprême, autorise tout : il réinvente la neutralisation toujours plus précoce et se fait juge d’une intention terroriste « en devenir ». Donner à l’administration, et non plus au juge, le droit d’interdire aux citoyens de quitter le territoire car ils seraient « susceptibles » de constituer une menace à leur retour, étendre encore un arsenal pénal d’exception à des individus qui « auraient l’intention » de mener seuls des actes terroristes sans être au stade du commencement d’exécution, c’est bien considérer tous les citoyens comme suspects a priori. Le propre d’une « intention en devenir » est pourtant d’être si difficilement saisissable et si évidemment réversible ! Et ce ne sont pas les trop rares garanties prévues dans ce projet qui protégeront contre les dérives déjà connues en la matière !

L’antiterrorisme continue surtout à diffuser une culture de la suspicion et de la surveillance à laquelle les « bons citoyens » devraient adhérer car ils n’ont rien à se reprocher et parce que la situation serait exceptionnelle. Mais en la matière, l’exception devient aussi permanente que la présence des militaires dans les lieux publics et les contrôles d’identité adoptés jadis sous couvert d’antiterrorisme…

Et le « bon citoyen » en vient à consentir à une surveillance de ses allers et venues : dans le monde réel, où les compagnies de transport sont contraintes de transmettre aux pouvoirs publics les données d’enregistrement de chaque passager, ou comme sur le Net, où la surveillance est partagée entre des opérateurs incités à organiser une surveillance généralisée des échanges, et un pouvoir administratif autorisé à bloquer des sites au mépris des procédures judiciaires existantes de retrait des contenus.

Il est dangereux pour les libertés qu’au nom de la lutte anti-terroriste, le législateur, par l’exclusion des délits d’incitation et d’apologie de son champ d’application, rogne encore sur la loi sur la presse de 1881 ; loi fondatrice et fondamentale, qui protège avant tout la liberté d’expression des risques d’une trop hâtive et trop large pénalisation des discours critiques de l’ordre établi, et qui sanctionne déjà les abus. Comme il est dangereux que le législateur donne aux autorités judiciaires et policières des pouvoirs d’enquête exorbitants et attentatoires aux libertés dans des domaines si larges que la lutte anti-terroriste y est réduite au rang d’alibi. C’est pourtant ce qui est à l’œuvre avec la facilitation des perquisitions des systèmes informatiques et des réquisitions pour déchiffrer les données, le développement de l’enquête sous pseudonyme, l’allongement de la durée de conservation des écoutes administratives, l’aggravation de la pénalisation de la captation de données d’un système de traitement informatique…

En étendant le filet pénal et administratif à « l’intention », en faisant de la neutralisation préventive et du contrôle généralisé des populations un principe, en rognant sur les garanties procédurales qui, dans un État de droit, doivent s’appliquer à tous, ce gouvernement fait sombrer la démocratie dans l’État de terreur que recherchent ses détracteurs, il tombe dans le piège des terroristes.

L’Observatoire des libertés et du numérique dénonce tant l’esprit que le contenu de ce projet de loi et enjoint les parlementaires, qui examineront ce projet en septembre 2014, à refuser de mettre plus à mal les fondements de notre démocratie.

Projet de loi terrorisme : encore pire à la commission des lois !

mardi 22 juillet 2014 à 19:02

Paris, 22 juillet 2014 — Au terme d'un examen de 3h30 marqué par l'instrumentalisation continue de faits divers et une longue suite de propos caricaturaux, la commission des lois de l'Assemblée nationale, présidée par Jean-Jacques Urvoas1, vient d'adopter une version modifiée du projet de loi sur le terrorisme présenté par Bernard Cazeneuve.


Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur

Malgré les vives inquiétudes exprimées par de nombreuses organisations de la société civile2, les députés de la commission des lois n'ont pas supprimé3 du texte ses dispositions les plus dangereuses. Au contraire, ils ont multiplié les déclarations décrivant Internet comme la principale voie d'entrée vers le terrorisme,4 invoqué un « devoir d'efficacité » pour justifier une extension des pouvoirs de la police (autorité administrative) au détriment du pouvoir judiciaire, et réactivé un ensemble de discours caricaturaux, anxiogènes et révélant une profonde ignorance des réalités techniques et sociales d'Internet. Plusieurs amendements adoptés par la commission des lois durcissent des articles déjà jugés problématiques.

En ce qui concerne l'article 9, qui instaure le blocage administratif de sites Internet, et qui a concentré une part importante des critiques publiques adressées à ce projet de loi, le rapporteur Sébastien Pietrasanta (SRC) a explicitement reconnu les problèmes soulevés par cette mesure. Il a fait adopter un amendement qui introduit une phase préalable (de 24h) de demande de retrait du contenu, tout en confiant à une personnalité désignée par la CNIL – une autorité administrative – le soin de déterminer la licéité des contenus et de contrôler les mesures de blocage de sites Internet décidées par la police (une mesure déjà envisagée l'an dernier par le gouvernement). Cet amendement est un leurre : l'ensemble du dispositif de censure échappe toujours à tout contrôle du pouvoir judiciaire, alors même que ce dernier pourrait agir tout aussi efficacement et dans le respect de l'État de droit (comme l'a rappelé la commission ad hoc sur les droits et libertés à l'âge du numérique5).

D'ici la discussion du texte en séance publique de l'Assemblée nationale, prévue pour le 18 septembre, les citoyens doivent se mobiliser d'urgence et expliquer à leurs députés pourquoi il faut refuser la généralisation des mesures d'exception et du contournement du pouvoir judiciaire au nom de la lutte contre le terrorisme.

« Alors que la commission des lois avait l'opportunité de corriger les dispositions inadmissibles de ce projet de loi, présentées au nom de la lutte contre le terrorisme, les députés viennent au contraire de les aggraver. L'adoption de ce projet de loi par une majorité qui avait autrefois combattu ces dispositions inspirées du programme de Nicolas Sarkozy illustre l'acceptation générale par la classe politique d'un abandon du pouvoir judiciaire au profit de la police et de la généralisation des mesures d'exception. Citoyens et organisations de la société civile doivent se mobiliser pour lutter contre la banalisation des atteintes aux libertés fondamentales ! » déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.

Loi Cazeneuve : bientôt tous présumés terroristes ?

lundi 21 juillet 2014 à 12:55

Paris, 21 juillet 2014 — Le projet de loi « sur le terrorisme » présenté par Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur du gouvernement de Manuel Valls, sera étudié au sein de la commission des lois de l'Assemblée nationale ce 22 juillet. Le texte adopté par ces députés sera ensuite soumis au débat en séance publique à la mi-septembre. C'est un test majeur pour la défense des droits et libertés contre l'instauration de mesures très graves de police préventive de l'intention, contournant le judiciaire au nom de la lutte contre le terrorisme.

L'ensemble de ce projet de loi instaure un état d'exception permanent d'Internet, contournant largement le juge pour s'orienter vers des solutions policières et administratives, non contradictoires, disproportionnées et pour la plupart inefficaces quant au fond du problème : la lutte contre le terrorisme. Des mesures éparpillées dans au moins 7 articles, reposant à chaque fois sur des concepts vagues et extensibles comme « l'apologie du terrorisme » et qui portent atteinte à la liberté de circulation (art. 1), au droit de la presse (art. 4), à la liberté d'information et de communication (art. 9), à la protection des sources (art. 11), aux procédures pénales équitables (art. 13) ou sont profondément disproportionnées (art. 12, 14).

Ces dispositions ont provoqué des oppositions massives des associations de professionnels de la justice, de défense des libertés et du droit d'informer, de défense des droits de l'homme, ainsi que d'organes consultatifs. Voir par exemple le dossier du Syndicat de la Magistrature, le communiqué de presse de Reporters Sans Frontières, l'avis du CNNum et la tribune de certains de ses membres. La commission numérique de l'Assemblée nationale s'apprête également à faire une recommandation critique à la commission des lois sur ce projet.

« Nous ne pouvons laisser le gouvernement nous imposer les mêmes politiques répressives que Nicolas Sarkozy en son temps, et installer par petites touches une suspicion généralisée et une police préventive de l'intention contournant le judiciaire. La censure par le gouvernement, les atteintes à la liberté de communication et d'information ne sauraient être justifiées par cette grossière instrumentalisation de la peur. Le parlement joue gros dans ce débat : si nos élus ne sont pas capables d'obtenir le retrait du projet de loi ou de l'amender au fond, un nouvel et grave affaiblissement des droits fondamentaux en résultera. Serons-nous tous bientôt des terroristes potentiels, comme aux États-Unis, avec la surveillance massive de la NSA ? Nous devons réagir ! » déclare Jérémie Zimmermann, co-fondateur de La Quadrature du Net.

ALERTE CITOYENNE ! Libertés en danger sous prétexte de lutte contre le terrorisme

vendredi 18 juillet 2014 à 12:19

Paris, 18 juillet 2014 — Le 22 juillet prochain, la commission des lois de l'Assemblée nationale étudiera le projet de loi « renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme », présenté par le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve. La Quadrature du Net appelle les citoyens à se mobiliser en contactant les membres de cette commission pour contrer cette loi dangereuse, inefficace et disproportionnée.

La plupart des articles contenus dans ce projet de loi instaurent des mesures disproportionnées ou inefficaces au regard de l'équilibre indispensable à conserver, dans une démocratie, entre libertés publiques et lutte contre le terrorisme. L'attention a été portée d'abord sur l'article 9 – qui propose une extension de la responsabilité des hébergeurs dans la surveillance des contenus – et l'instauration de mesures de censure administrative sans juge de sites Internet. Mais c'est la quasi-totalité de ce projet de loi qui tend au contournement du judiciaire dans le cadre des actions policières anti-terroristes, particulièrement dans le domaine numérique.

L'ensemble du projet de loi s'attache à traiter dans le cadre anti-terroriste des actes ou des propos qui sont considérés comme « faisant partie du parcours des terroristes », avant que les actes de terrorisme ne soient eux-même commis ou même directement préparés. C'est une société de la surveillance et de la suspicion qui est ici proposée, dans laquelle la police ou le gouvernement décideraient de censurer Internet, et c'est en ces termes que le débat devra être mené.

La Quadrature du Net s'associe aux nombreuses voix1 s'élevant contre ce projet de loi et s'oppose vigoureusement au texte dans son ensemble. Il est par ailleurs indigne qu'un texte aussi lourd de conséquences soit examiné en procédure d'urgence, avec une seule lecture par le Parlement. Les nombreux articles s'attaquant à nos libertés fondamentales et l'extrajudiciarisation de la répression sur Internet doivent être supprimés ou revus dans le respect de l'État de droit et des principes démocratiques, comme le PS l'exigeait lorsque Nicolas Sarkozy proposait de telles mesures.

La Quadrature du Net appelle tous les citoyens soucieux de défendre les valeurs fondamentales de la démocratie à contacter les membres de la commission des lois de l'Assemblée nationale sans attendre, pour les exhorter à rejeter le texte dans son ensemble, ou a minima son article 9. Pour cela, l'organisation citoyenne met à disposition le PiPhone, un outil permettant d'appeler gratuitement les députés.