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Le Parlement européen a adopté, jeudi 29 octobre, une résolution demandant aux État membres de protéger le lanceur d’alerte Edward Snowden et condamnant les textes de surveillance pris par certains États membres, dont la France. Le scrutin a cependant été marqué par une polémique autour de l’attitude des eurodéputés socialistes français, accusés d’avoir fait pression pour limiter la mise en cause de leur pays dans la version finale du texte. [...]

[L]a résolution dénonce les mesures adoptées par plusieurs pays, dont la France, et visant à développer leur propre système de surveillance. Ainsi, le Parlement « s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques ».

La résolution de l’eurodéputé Moraes aurait pourtant pu être encore plus sévère. Notamment contre la France. Le texte final a en effet été expurgé de quelques lignes, dans des conditions dénoncées par certains élus et par La Quadrature du net. Depuis quelques jours, l’association accuse en effet les eurodéputés socialistes français d’avoir œuvré en coulisse pour adoucir le traitement réservé à leur pays.

Les manœuvres ont visé l’article 3 de la résolution dénonçant les politiques de surveillance mises en place par certains États membres depuis les révélations d’Edward Snowden. Cet article, comme l’explique sur son blog le chercheur et co-fondateur de La Quadrature du net Philippe Aigrain, était à l’origine rédigé sous la forme d’un seul paragraphe, composé de quatre phrases. Dans un premier temps, des eurodéputés socialistes français ont obtenu que le texte soit scindé en quatre parties, permettant ainsi un vote séparé sur chaque phrase. Au moment du vote, les élus ont ensuite tenté d’obtenir de leurs collègues la suppression de deux de ces phrases, celle s’inquiétant de l’adoption de ces lois sur la surveillance, et une autre demandant « à la Commission européenne d'initier sans délai une évaluation de l'ensemble des dispositions de la loi française sur le renseignement et de déterminer sa conformité avec le droit primaire et secondaire européen ».

« Les socialistes français ont encore une fois trahi les libertés pour renforcer la surveillance ! », accuse La Quadrature du net dans un communiqué. L’association se dit « outrée devant ces manœuvres politiques grossières et détestables » et « demande à la Commission européenne de s’auto-saisir de ces enquêtes afin de faire – enfin – vérifier la conformité des lois de surveillance françaises au droit européen ».

https://www.mediapart.fr/journal/international/291015/surveillance-le-ra...

Le Sénat vient de voter la PPL sur la surveillance des communications électroniques internationales telle que remodelée en Commission mixte paritaire. Le texte n’a pas beaucoup évolué à ce stade, si ce n’est sur la durée de conservation des données interceptées qui repasse de 10 à 12 mois. [...]

En coulisse, une source proche du dossier nous indique que « la saisine est possible mais pas encore décidée ». Confirmée, elle serait orchestrée non par soixante parlementaires, mais par le président du Sénat, Gérard Larcher, qui devrait donc reproduire ce qu’il avait déjà fait à l’égard du projet de loi sur le renseignement. [...]

Les neuf sages devront jauger en particulier l’équilibre subtil entre sécurité et libertés pour sanctionner d’éventuelles disproportions manifestes. Il sera particulièrement intéressant de lire son analyse sur les boîtes noires en version internationale. À ce niveau, en effet, elles sont nettement plus amples que celles prévues par la loi de juillet dernier. [...]

Cette saisine aura aussi un effet boomerang pour les adversaires de la proposition de loi. Elle va empêcher les futures questions prioritaires de constitutionnalité, déjà bien contrariées par l’absence de décret d’application attaquable... [...]

http://www.nextinpact.com/news/97204-surveillance-internationale-preside...

Paris, 3 novembre 2015 — Le site Electron Libre rapporte que le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) s'est prononcé hier par un vote à la quasi-unanimité pour le retrait de l'article 8 de la loi numérique, relatif la notion de « domaine commun informationnel ». Cette tentative de dernière minute de court-circuiter le débat public démontre une fois de plus le mépris des lobbies culturels pour les processus démocratiques.

L'article 8 de la loi numérique a fait l'objet d'une forte mobilisation citoyenne, en recueillant de nombreux votes favorables et commentaires sur la plateforme de consultation mise en place par le gouvernement. Treize associations intervenant dans le champ du numérique ont également publié une déclaration commune pour saluer le fait que la loi numérique « ouvre la voie à la reconnaissance légale des (Biens) Communs », jugés « essentiels à la science, l'éducation, l'informatique, la diversité culturelle et la liberté d'expression. »

En l'état, l'article est pourtant encore insuffisant, parce qu'il écarte de la définition positive les communs volontaires, notamment les créations placées sous licence libre par des individus ou des communautés, qui jouent un rôle majeur pour la culture numérique. Il ne garantit pas non plus que les institutions culturelles ne pourront pas continuer à imposer des redevances de réutilisation et des exclusivités sur les œuvres du domaine public numérisées. Mais malgré cette portée limitée, le CSPLA demande encore le retrait complet de l'article 8.

Le CSPLA est un organe rattaché au Ministère de la Culture au sein duquel les représentants des lobbies culturels sont sur-représentés. Celui-ci a lancé après la fin de la consultation une mission sur le « domaine commun informationnel » pour tenter de reprendre la main à la dernière minute sur un sujet retenu par le Ministère de l’Économie qui lui échappait. Le vote d'hier pour le retrait de l'article 8 de la loi numérique a eu lieu alors que le rapport rendu par l'avocat Jean Martin, même s'il énonce quelques réserves, conclut que l'article 8 « préserve les principes fondamentaux du droit d’auteur ».

Si l'article 8 était retiré comme le demandent les lobbies de l'industrie culturelle, le gouvernement apporterait la preuve criante que le processus de consultation citoyenne accompagnant la loi numérique n'est qu'une façade, derrière laquelle les jeux d'influence habituels continuent. La consécration positive par la loi du domaine public et des communs a été recommandée par le rapport Lescure en 2013 et par le rapport Ambition numérique du CNNum en 2015. Mieux, le CSPLA lui-même, dans un rapport rendu à propos des « œuvres transformatives », invitait en 2014 le législateur à aller dans ce sens !

Suffira-t-il de ce véritable coup de force des ayants droit pour faire reculer le gouvernement ? Les citoyens seront juges de ce qu'il adviendra de l'article 8 et c'est toute la crédibilité du processus d'élaboration de la loi numérique qui est en jeu.

Internetz, le 4 novembre 2015 — La Quadrature du Net lance aujourd'hui sa campagne de soutien annuelle. Pour conserver son indépendance totale, La Quadrature appelle ses soutiens à s'engager matériellement dans la défense des droits en soutenant une association entièrement dédiée à la promotion positive des libertés, à l'engagement des citoyens dans la Cité, et au développement d'une société numérique libre et ouverte. Au terme d'une année où les libertés fondamentales dans l'espace numérique ont été fortement menacées, voici venu le temps de préparer l'avenir.

L'année 2015 a été très active pour La Quadrature du Net, et donc pour les libertés. En France, la lutte contre les lois de surveillance a été au cœur de nos actions depuis le mois de janvier, tandis qu'en Europe nous avons œuvré pour la neutralité du Net, la protection des données personnelles et la réforme du droit d'auteur.

Dans le même temps, nous avons travaillé à une importante mise à jour de nos propositions positives pour formuler ce que nous voulons promouvoir comme réformes et principes pour une vision équilibrée d'Internet.

Nous avons également développé la présence de La Quadrature du Net dans plusieurs villes de France, en encourageant l'action des très nombreux bénévoles et sympathisants de l'association. Le travail commun avec des partenaires (associations, syndicats, professionnels) français et internationaux a aussi été très développé, notamment pendant les discussions parlementaires houleuses sur la loi Renseignement.

L'année 2014 s'est terminée par un appel inquiet aux dons, auquel les donateurs ont répondu très massivement présents, notamment en mettant en place des versements réguliers au profit de La Quadrature du Net. C'est ainsi que nous parvenons à rester indépendants et à pouvoir nous concentrer sur les combats politiques et l'engagement des citoyens dans la défense des droits fondamentaux. Nous renouvelons cet appel, comptant sur nos donateurs passés et présents pour nous donner à nouveau les moyens de travailler intensément dans l'année qui va venir.

Pour 2016, les principaux chantiers de travail déjà identifiés seront :

• Travailler autour de la loi Numérique qui sera discutée début 2016
• Travailler autour de la réforme du droit d'auteur au niveau européen
• Poursuivre le travail de propositions positives
• Refondre entièrement le site internet de La Quadrature du Net afin de le rendre plus accessible au grand public
• Poursuivre le développement de l'action bénévole autour de La Quadrature du Net, sur l'ensemble du territoire français
• Développer ou refondre les outils de participation citoyenne (Memopol, PiPhone, etc)

Ceci n'exclue évidemment pas d'autres campagnes sur des lois qui ne seraient pas encore prévues à l'heure actuelle.

Pour assurer nos projets et nos campagnes, nous avons impérativement besoin de votre soutien ! Merci d'avance, et soyez sûrs que nous travaillons pour le bien de tous.

Le Conseil d'Orientation Stratégique et l'équipe opérationnelle de La Quadrature du Net

Philippe Aigrain, Benjamin Bayart, Laurent Chemla, Lionel Maurel, Yoann Spicher, Benjamin Sonntag, Félix Tréguer, Laurence Vandewalle, Jérémie Zimmermann

Adrienne Charmet, Agnès de Cornulier, Christopher Talib, Okhin, Mathieu Labonde, Baptiste Dagneaux et Lori Roussey.

Paris, 29 octobre 2015 — Les socialistes français ont encore une fois trahi les libertés pour renforcer la surveillance ! Le rapport de Claude Moraes, voté aujourd'hui au Parlement européen et condamnant la surveillance de masse, a été caviardé sous la pression interne des eurodéputés socialistes français, qui ont réussi à faire rejeter toute demande d'enquête de la commission européenne sur les lois de surveillance française.

3. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union; demande à la Commission Européenne d'initier sans délai une évaluation de l'ensemble des dispositions de la loi française sur le renseignement et de déterminer sa conformité avec le droit primaire et secondaire européen;

La fin de l'article 3 était l'objet depuis quelques jours de manœuvres discrètes des députés socialistes français qui ont réussi à faire supprimer toute mention d'une demande d'enquête à la Commission Européenne.

Comme si ces députés craignaient que la Commission européenne puisse trouver à redire, au regard de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des traités, aux lois de surveillance françaises ? Qu'ont-ils donc à craindre et à cacher, et le gouvernement de Manuel Valls derrière eux ? Pourquoi chercheraient-ils à empêcher des enquêtes si ces lois étaient aussi irréprochables qu'ils le répètent depuis un an ?

Les socialistes, non contents de ce résultat, ont aussi réussi à éviter toute référence à la proposition de loi sur la surveillance internationale, en rejetant l'amendement n° 2 proposé par les libéraux et qui s'inquiétait de la surveillance de masse mise en place par la France en Europe et dans le monde.

La Quadrature du Net, outrée devant ces manœuvres politiques grossières et détestables, demande à la Commission européenne de s'auto-saisir de ces enquêtes afin de faire - enfin - vérifier la conformité des lois de surveillance françaises au droit européen. La Quadrature du Net engage les européens à se saisir de ce texte pour demander à leurs députés nationaux et européens de cesser cette course à la surveillance de masse.

Explication sur le wiki de La Quadrature du Net qui sera mise à jour avec la liste des députés qui ont voté pour la surveillance : https://wiki.laquadrature.net/PJL_relatif_au_renseignement/Rapport_Moraes