Paris, le 5 juin 2015 — Le Conseil d'État a publié ce jour sa décision de renvoi de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) déposée par la Fédération FDN, French Data Network et La Quadrature du Net contre l'article 20 de la Loi de Programmation Militaire adoptée en 2013. Cette décision est fondamentale dans la lutte contre la surveillance généralisée et l'accès des services de renseignement aux données de connexion. Elle prend donc une place importante dans les débats sur l'actuel projet de loi sur le renseignement.

Suivant l'avis exprimé par son rapporteur le 1er juin dernier, qui préconisait de renvoyer la requête de FFDN, FDN et La Quadrature du Net devant le Conseil Constitutionnel afin de faire vérifier la conformité des mesures concernant l'accès direct des services administratifs aux données de connexion des français, le Conseil d'État a aujourd'hui reconnu que notre questionnement était nouveau, présentait un caractère sérieux et demandait une clarification législative ultime1.

« Cette décision intervient alors que le Sénat doit voter mardi 9 juin le projet de loi sur le renseignement, dont une partie des dispositions contestées sont également mises en cause dans cette QPC. Cela doit donc mettre en garde le gouvernement contre une trop grande confiance dans la constitutionnalité de ce projet de loi, que nous jugeons intrusif et liberticide, et inciter les parlementaires à refuser de s'engager sur un terrain dont les instances juridiques suprêmes mettent en doute la constitutionnalité. Leur devoir est d'affirmer par un vote clair leur attachement au droit à la vie privée et à l'État de droit. » déclare Félix Tréguer, cofondateur de La Quadrature du Net.

• 1. Lorsqu’une QPC est soulevée devant le Conseil d’État, celui-ci procède, dans un délai de trois mois, à un premier examen de la question. Il renvoie cette question au Conseil constitutionnel si la loi contestée est applicable au litige, si elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et si la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux. Voir : http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Acces-aux-donnees-de-connexion

Paris, 5 juin 2015 —  Les trois jours de discussion et de vote au Sénat sur le projet de loi relatif au renseignement n'ont pas permis de l'amender suffisamment pour le rendre acceptable, loin de là. Les dispositions les plus dangereuses pour les citoyens, instaurant la surveillance algorithmique indifférenciée, maintenant l'absence de réel pouvoir de la Commission nationale de contrôle de techniques de renseignement (CNCTR) et l'élargissement des champs d'action du renseignement, ont toutes été adoptées. La Quadrature du Net engage les sénateurs à voter contre l'ensemble du texte le 9 juin prochain, et invite les citoyens à faire entendre leur opposition à la surveillance de masse.

Légiférant à rebours de l'évolution internationale, qui deux ans après les révélations d'Edward Snowden sur l'ampleur de la surveillance menée par la NSA commence à engager un changement de pratiques, le Sénat a discuté et voté pendant trois jours, malgré une opposition courageuse de quelques sénateurs ou groupes politiques, les dispositions les plus liberticides du projet de loi défendu par Bernard Cazeneuve et Jean-Yves Le Drian. Le rapporteur Philippe Bas a montré un aveuglement inquiétant, raisonnant sous l'empire d'un juridisme étriqué, refusant de se saisir des véritables enjeux du texte en terme de libertés publiques.

Les champs d'action des services de renseignement n'ont pas été restreints, les pouvoirs de la CNCTR n'ont pas été renforcés significativement, les technologies de surveillance n'ont pas été discutées au fond ni dans leur ampleur, ni dans leur contrôle. Les dispositions relatives à la surveillance de masse (« boites noires ») ont été âprement discutées et leur suppression défendue par 64 sénateurs de tous bords. Hélas l'argumentaire culpabilisant du ministre de l'Intérieur et le recours à un vote public malgré de nombreux parlementaires absents a permis de faire passer cet article. Les mesures de surveillance internationale, avec toute l'ambiguité qu'elles portent, ont également été votées.

Les sénateurs sont appelés à voter sur l'ensemble du texte le mardi 9 juin prochain. Il reste donc cinq jours aux parlementaires et aux citoyens pour agir, et choisir de protéger la démocratie et les libertés fondamentales en refusant ce mauvais texte, afin de reprendre la rédaction d'une loi plus conforme aux engagements et aux valeurs de la République française.

« Les citoyens doivent appeler leurs sénateurs ou leur écrire, leur expliquant qu'ils ne veulent pas que cette loi soit votée en leur nom. Nous les appelons également à manifester le 8 juin place de la République contre la surveillance de masse. Les sénateurs ont traditionnellement un rôle de défenseurs des libertés, nous attendons d'eux qu'ils le montrent le 9 juin prochain : ils ne peuvent se satisfaire d'un si mauvais texte de loi, notre démocratie vaut mieux que cela ! » déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.

Paris, le 4 juin 2015 — L'Observatoire des Libertés et du Numérique ainsi que plusieurs associations et collectifs opposés au projet de loi sur le Renseignement appellent à une manifestation lundi 8 juin 2015, veille du vote du projet de loi sur le renseignement au Sénat. Le rassemblement est prévu à partir de 18h place de la République à Paris.

Non à la surveillance généralisée !
Rassemblement contre le projet de loi renseignement
Lundi 8 juin 2015 à partir de 18h, place de la République à Paris.

Le 9 juin, le Sénat est appelé à voter le projet de loi sur le renseignement. Les débats ont eu lieu depuis le mois d’avril dans le cadre de la procédure d’urgence. Malgré une opposition citoyenne qui est allée en s’amplifiant, le texte soumis au vote consacre un dispositif qui expose les citoyens à des mesures de surveillance de masse, mises en œuvre dans l’opacité, sans contrôle réel et met en danger les mobilisations sociales et politiques de même que le droit d’informer et d’être informé.

• légalisation massive des pratiques illégales des services de renseignement, permettant une surveillance large et très intrusive pour la vie privée des citoyens
• extension du champ d’action du renseignement intérieur et extérieur, y compris dans des objectifs sans aucun lien avec le terrorisme
• collecte généralisée des données sur Internet, traitées par des algorithmes
• surveillance sans aucun contrôle des communications qui passent par l’étranger, alors que de très nombreux serveurs utilisés par des Français sont installés à l’étranger
• conservation très longue des données collectées
• contrôle des services de renseignement aux seules mains du pouvoir politique (Premier ministre), avec avis consultatif d’une commission

La communication gouvernementale ne doit pas nous tromper : ce projet entérine les pratiques illégales des services secrets et met en place des méthodes de surveillance lourdement intrusives. Le texte donne aux services de renseignement des moyens de surveillance généralisée comparables à ceux de la NSA dénoncés par Edward Snowden, sans garantie pour les libertés individuelles et le respect de la vie privée.

Tous les citoyens sont concernés : ce projet est une menace pour les libertés fondamentales et les mobilisations politiques et sociales. La liberté et la sûreté sont en péril. Citoyens et parlementaires doivent refuser les dérives d’une société de surveillance !

Nous avons été des milliers le 4 mai esplanade des Invalides et dans de nombreuses villes de province contre ce projet de loi. Amplifions le combat en nous rassemblant encore plus nombreux le lundi 8 juin 2015 à partir de 18h, place de la République à Paris !

sous-surveillance.fr

Signataires :

• L'Observatoire des Libertés et du Numérique :
  • Le CECIL
  • CREIS-Terminal
  • La Ligue des Droits de l'Homme
  • La Quadrature du Net
  • Le Syndicat des Avocats de France
  • Le Syndicat de la Magistrature
• Act up-Paris
• Amnesty International France
• Attac
• Confédération paysanne
• CFDT-Journalistes
• CGT
• Fondation Copernic
• FSU
• Mouvement Utopia
• MRAP
• OIP
• Solidaires
• Syndicat national des journalistes
• UNEF
• DAL

Paris, le 2 juin 2015  — L'examen du projet de loi sur le renseignement débute au Sénat. La Quadrature du Net rappelle son opposition de fond à un texte donnant aux services de renseignement un champ d'action trop large et des technologies de surveillance de masse sans réel contrôle. Parmi les amendements qui seront discutés au Sénat, certains obligeront le gouvernement à répondre aux dangers de ce texte et à dévoiler plus précisément ses intentions concernant notamment les technologies de surveillance massive et la surveillance internationale.

L'examen du projet de loi relatif au renseignement à l'Assemblée nationale mi-avril dernier n'a pas permis d'apporter de substantielles améliorations à un texte auquel de très nombreux acteurs reprochent un déséquilibre profond en défaveur des libertés fondamentales.

L'arrivée en discussion au Sénat ces 2, 3 et 4 juin avant un vote solennel le 9 juin prochain va être l'occasion pour le gouvernement de clarifier sa position et ses intentions sur plusieurs points cruciaux du texte.

En effet, des sénateurs de tous les groupes politiques ont déposé plusieurs dizaines d'amendements qui pointent les dangers majeurs du projet de loi :

• Périmètre trop large et indéfini des champs d'action des services de renseignement : comme à l'Assemblée nationale, de nombreux sénateurs soulignent les dangers d'un périmètre incluant les « violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique » (Amendement n° 69), les «  intérêts économiques et scientifiques » de la France ou les « intérêts essentiels de la politique étrangère de la France », et proposent une restriction importante de ces motifs afin d'éviter au maximum les risques d'abus et les dangers pour la vie sociale, politique et économique de la France.





• Contrôle de la CNCTR : en Commission des Lois, un travail de renforcement de la CNCTR a déjà été entamé, poursuivi par plusieurs amendements demandant que la CNCTR puisse avoir un réel pouvoir d'autorisation (Amendement n° 47) des interceptions administratives, et non seulement un avis consultatif que les services du Premier Ministre peuvent ignorer. C'est à cette seule condition que cette Commission peut être autre chose qu'un leurre en matière de contrôle effectif des services. De même, plusieurs amendements proposent une effectivité des capacités de contrôle a posteriori des interceptions par une centralisation ou une cogestion des données par la CNCTR, de préférence assistée par la CNIL (Amendement n° 99).





• Techniques de surveillance de masse : dans l'ensemble des groupes politiques du Sénat, des parlementaires proposent la suppression des techniques les plus attentatoires aux libertés fondamentales (Amendements n° 6, n° 25, n° 38, n° 101, n° 116, n° 59). Les articles 851-3 et 851-4, permettant des interceptions directes sur les réseaux et mettant en place des techniques de surveillance algorithmique susceptibles de s'appliquer aux communications de tout citoyen, sont particulièrement visées. De même, les interceptions massives de données de personnes non ciblées permises par les IMSI-Catcher font l'objet de plusieurs amendements de limitation (Amendements n° 15, n° 20, n° 70, n° 103, n° 24).





• Surveillance internationale : un amendement (n° 161) porté par le groupe PS propose que la formulation « émises ou reçues à l'international » soit réécrite en « émises ET reçues à l'international », afin que les communications des résidents français ne puissent être traitées sans avis préalable de la CNCTR. Le gouvernement a, de son côté, déposé plusieurs amendements dans tout le texte pour solidifier les procédures d'exception sur la surveillance internationale et empêcher tout contrôle et tout recours (Amendement n°168). Dans ce domaine comme dans d'autres, en l'absence de sanctions pour les actes de surveillance illégale et d'une véritable protection des lanceurs d'alerte y compris issus des prestataires privés, les limites aux atteintes aux droits fondamentaux risquent cependant d'être illusoires.





• « Informations et documents » : cette formulation présente plusieurs fois dans le texte, et déjà présente dans la loi de programmation militaire de 2013, a déjà été pointée comme permettant potentiellement d'accéder à bien plus que des données de connexion. Un amendement (n° 155) du groupe PS propose de le remplacer par « données de connexion » et obligera le gouvernement à préciser ce qu'il entend par ces « informations et documents ». Cette précision sera d'autant plus bienvenue que LQDN, FDN et FFDN ont demandé une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) portant entre autres sur cette précision à propos de la Loi de Programmation Militaire.





« Comme nous le soulignons depuis le mois de mars avec les nombreux détracteurs du projet de loi, seule la suppression des mesures de surveillance indiscriminée et des mesures les plus intrusives permettrait de le rendre respectueux des libertés fondamentales. Il est donc peu probable que le Sénat puisse faire aboutir un texte acceptable et le rejet global du texte est la seule solution envisageable. Les citoyens doivent continuer à demander à leurs élus de défendre l'État de droit et les libertés fondamentales lors de ce vote au Sénat, où les amendements déposés devront être défendus pour obliger le gouvernement à justifier ses positions ambiguës et dangereuses. » déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.

Hier, le rapporteur public a considéré que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par La Quadrature du Net, French Data Network (FDN) et la Fédération des Fournisseurs d’accès à internet associatifs (FFDN) méritait une transmission au Conseil constitutionnel (notre compte rendu). La balle est maintenant dans le camp du Conseil d’État qui, s’il n’est pas lié par ses conclusions, les suit généralement. Nous avons interrogé en sortie d’audience Me Patrice Spinosi, l’avocat des requérants.

En 2013, lors des débats du projet de loi Programmation militaire, la Quadrature du Net, la FDN et la FFDN n’avaient eu de cesse de dénoncer les flous du régime français de la surveillance des réseaux. Malheureusement, ni les parlementaires, ni le gouvernement n’ont souhaité les faire examiner par le Conseil constitutionnel. [...]

Hier, à Paris, le rapporteur public a lui aussi considéré que cette fameuse LPM souffre de brèches. En effet, elle autorise d’une main les services du renseignement à avaler quantité de données (les « informations et documents ») dans les bras des acteurs du Net et des télécoms sur simple « sollicitation » de leur réseau. Dans l’autre, elle ne protègerait pas assez les professions à risques, à savoir les avocats et les journalistes dont les sources sont potentiellement malmenées. C’est ce dernier point qui suscite dans son esprit le plus d’interrogations. De par sa fonction - recommander des solutions de droit au Conseil d’État - il lui suggère donc de transmettre l'ensemble du dossier aux neuf sages de la rue Montpensier. L'affaire est un beau grain de sable pour le projet de loi sur le Renseignement, débattu à partir d’aujourd’hui au Sénat. En effet, ce dernier amplifie la surveillance initiée par la loi de programmation militaire, en s’appuyant à plein régime sur ses rouages. En sortie d’audience, nous avons recueilli les impressions de Me Spinosi, avocat de la Quadrature du Net, FDN et FFDN. [...]

http://www.nextinpact.com/news/95277-donnees-connexion-interview-me-spin...