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Paris, 17 juin 2015 — Le rapport de l'eurodéputée Julia Reda sur la réforme du droit d'auteur a été adopté à une large majorité le 16 juin par les membres de la commission des Affaires Juridiques du Parlement européen. Devenu l'enjeu d'oppositions très fortes et de déclarations outrancières tant de certains parlementaires (notamment français) que des ayant-droit, il a subi avant le vote un détricotage important par le biais d'amendements visant à empêcher les propositions les plus intéressantes pour la reconnaissance des droits culturels positifs d’être adoptées. Cependant plusieurs avancées sont à saluer dans ce rapport, fruit de compromis permettant de montrer aux citoyens que leur mobilisation est cruciale, et aux maximalistes du droit d'auteur qu'ils ne peuvent plus dicter leurs lois sans opposition au Parlement européen.

Sur plusieurs points importants, les eurodéputés de la commission JURI ont fait preuve de sagesse en repoussant des amendements potentiellement dangereux. Ils ont notamment refusé la proposition de Angelika Niebler (DE – PPE) appelant à créer un nouveau droit voisin sur les contenus de presse. Les incitations à renforcer la responsabilité des intermédiaires techniques qui résultaient de plusieurs amendements ont également été repoussées.

L'objectif initial du rapport Reda a ainsi pu être préservé, à savoir l'idée que les droits du public, et pas seulement ceux des titulaires, doivent faire l'objet d'une harmonisation au sein de l'Union européen au nom des droits fondamentaux. Il est cependant regrettable que le texte final n'ait pas retenu la proposition de rendre obligatoires toutes les exceptions au droit d'auteur pour éviter les distorsions entre les pays de l'Union, même s'il appelle la Commission à mettre en place des « standards minimum » pour harmoniser les exceptions en Europe.

Les eurodéputés sont parfois allés plus loin que ne le préconisait le rapport Reda à l'origine, notamment en ce qui concerne la reconnaissance et la protection du domaine public, la possibilité pour les bibliothèques de prêter des livres numériques (malheureusement sans exiger l'absence de DRM) ou les exceptions en faveur des handicapés. Le texte final, bien que moins fortement que proposé par Julia Reda pousse aussi la Commission à sécuriser les pratiques d'exploration de données (Text and Data Mining) par le biais d'une nouvelle exception, ainsi qu'à rendre opératoires les exceptions pédagogiques et de recherche dans le cadre des activités en ligne.

Il est en revanche très dommageable que certaines des propositions les plus intéressantes du rapport Reda aient été supprimées par voie d'amendement. C'est le cas en particulier des exceptions en faveur des usages transformatifs (remix, mashup, etc). L'extension de la citation aux œuvres audio-visuelles ou de la parodie en dehors du contexte humoristique ont été rejetés, de même que la généralisation de la liberté de panorama, pour autoriser la prise de vue et la rediffusion d'images des bâtiments situés dans l'espace public, qui a elle-aussi disparu. Il en est de même des propositions de Julia Reda visant à créer un véritable droit à l'interopérabilité, permettant de passer outre les verrous numériques (DRM) implantés dans certains fichiers et de la reconnaissance du droit à la référence, c'est-à-dire du droit à lier des contenus entre eux sans soumission aux règles du droit d'auteur.

Si la prise en compte des droits culturels positifs continue à sous-tendre une partie du rapport Reda, et ce malgré le lobbying acharné des industries culturelles qui s'est déployé depuis des mois pour bloquer cette évolution, relayé par des gouvernements comme celui de la France ayant abandonné tout esprit d'équilibre, cet acquis reste très fragile et les citoyens doivent continuer à se mobiliser pour éviter tout nouvel affaiblissement qui achèverait de détruire les ambitions initiales de ce rapport.

Le vote final sur ce rapport est prévu pour les 8 et 9 juillet prochains en réunion plénière du Parlement européen : il est crucial de continuer à appeler les eurodéputés pour les inciter à soutenir et améliorer le texte. Par ailleurs, la vigilance est toujours de mise, car d'autres visions de la réforme du droit d'auteur progressent aussi en parallèle. La semaine dernière, un autre rapport préparé par l'eurodéputé Pavel Svoboda (CZ – PPE) , a été adopté par le Parlement européen, qui appelle la Commission à renforcer les moyens d'application du droit d'auteur dans un sens répressif et en faisant pression sur les intermédiaires techniques.

« Même affaibli par certains amendements de compromis et par le lobbying acharné des industries culturelles, le rapport adopté par la commission JURI reste un signal envoyé en faveur de la reconnaissance des droits culturels positifs des citoyens européens. Il peut encore contribuer à changer l'orientation de la législation européenne, après des décennies de durcissement du droit d'auteur. Les maximalistes du droit d'auteur ont perdu une bataille, mais la mobilisation citoyenne ne doit pas faiblir pour préserver et amplifier ce mouvement » déclare Lionel Maurel, membre du Conseil d'Orientation Stratégique de La Quadrature du Net.

L'Assemblée et le Sénat devraient se mettre d'accord, mardi 16 juin, sur une version définitive de la loi renseignement. Un texte voté dans une sorte d'indifférence générale et qui dote la France d'une des lois les plus intrusives d’Europe. [...]

Après les attentats à Charlie Hebdo et à l'Hyper Cacher de la Porte de Vincennes, Manuel Valls s’était voulu rassurant : « Attention aux mesures d'exception. » Ces proclamations ont vite été oubliées. Quelques semaines à peine après une loi sur le terrorisme, le projet de texte légalisant les pratiques illégales des services de renseignement, concocté par le président socialiste de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas, et son collaborateur Floran Vadillo (lire ici notre article), est opportunément remis en selle. Il contient à peu près tout ce qu’exigent les services : une justification très large de leurs finalités, des interceptions et des écoutes facilitées, un allongement des délais de stockage des données récoltées. Une commission de contrôle, la CNCTR, est instaurée, mais avec des pouvoirs réduits. Une petite NSA à la française.
25 mars 2015. Manuel Valls et Bernard Cazeneuve présentent la loi renseignement. [...]

« La procédure accélérée est totalement inadaptée. Cette loi est un tel bouleversement juridique ! Je suis stupéfaite que l’on s’autorise à légiférer aussi vite, sur un sujet qui fait basculer à ce point le droit et les libertés publiques », juge la présidente de la CNCDH, la juriste Christine Lazerges. [...]

https://www.mediapart.fr/journal/france/150615/loi-renseignement-comment...

Paris, le 11 juin 2015 — La proposition de loi dite « contre le système prostitutionnel » va être réexaminée à l'Assemblée nationale le vendredi 12 juin. Elle comporte un amendement visant à autoriser le blocage administratif des sites favorisant le proxénétisme et une nouvelle extension de la responsabilité des hébergeurs sur les contenus. Indépendamment du sujet discuté dans cette proposition de loi, La Quadrature du Net appelle les députés à rejeter ces mesures, fausses solutions à la question du proxénétisme en ligne et réelle escalade de la censure extra-judiciaire du droit à l'information.

Mesdames les députées,
Messieurs les députés,

Vous allez examiner vendredi 12 juin la proposition de loi contre le système prostitutionnel pour sa deuxième lecture. Dans son article 1er, le texte étend la Loi de Confiance pour l'Économie Numérique (LCEN) pour obliger les hébergeurs à mettre en place un système de signalement et de retrait des contenus favorisant le proxénétisme. L'article 1 permet également le blocage administratif des sites internet jugés – par l'autorité administrative – comme « favorisant le proxénétisme ».

Le gouvernement, lors de la première lecture du texte, avait donné un avis défavorable au blocage administratif de sites internet, le jugeant inefficace. La Quadrature du Net partage cette conviction d'inefficacité et souligne également son caractère dangereux pour les libertés publiques, puisqu'il permet une censure opaque et sans recours réel possible. De plus il incite les contrevenants à utiliser des moyens de contournement qui rendent encore plus difficiles la lutte contre le proxénétisme, comme cela a déjà lieu à propos du terrorisme. Lors de la première lecture de la proposition de loi à l'Assemblée nationale, Madame Vallaud-Belkacem, alors ministre des droits des femmes, soulignait que ce blocage administratif posait de graves problèmes :

• doutes sur l'effectivité de ces blocages au regard de la capacité des réseaux à dupliquer les sites internet ;
• conviction qu'un travail de signalement actif auprès des hébergeurs et des FAI serait plus efficace et suffisant ;
• renvoi à un texte plus large sur les droits à l'âge numérique (Habeas Corpus numérique promis par François Hollande lors de la campagne présidentielle de 2012)

La Quadrature du Net défend depuis de nombreuses années que l'extension de la responsabilité des hébergeurs sur les contenus potentiellement illicites est également une pente dangereuse vers l'autocensure et un danger pour le droit à l'information, en ce qu'elle incite fortement les hébergeurs – qui ne sont pas juges – à supprimer préventivement les contenus dont le maintien en ligne pourrait un jour leur être reproché et engager leur responsabilité civile et pénale.

Étendre ces techniques alors même qu'elles sont connues pour leur nocivité et leur inefficacité est donc une pente dangereuse sur laquelle il ne faut pas s'engager. Prévues au départ pour la lutte contre la pédopornographie, en quelques années ces procédures « extraordinaires » ont été étendues aux jeux en ligne, au terrorisme et aujourd'hui au proxénétisme, alors même que la ministre de la justice a déjà annoncé vouloir l'étendre ensuite aux contenus racistes et antisémites : allons-nous accepter que, petit à petit, la police soit le seul juge des contenus publiés ou consultés sur internet, le juge judiciaire étant progressivement écarté de ses fonctions ? Ce serait une défaite de la séparation des pouvoirs et des droits des citoyens.

Nous vous appelons à rejeter avec sagesse cet article en soutenant les amendements déposés par les députés écologistes et le député Lionel Tardy et à encourager toute législation visant à porter l'action davantage vers un contact direct des citoyens vers les services de police compétents (OCLCTIC) pour lutter par la voie judiciaire contre les sites internet organisant le proxénétisme et la traite d'êtres humains1.

Bien à vous,

La Quadrature du Net

• 1. Une alternative à la LCEN, plus efficace et qui protégerait la liberté d'expression des citoyens, serait de sortir les hébergeurs du processus : leur seule obligation serait de mettre à disposition de leurs utilisateurs un dispositif destiné à transmettre directement les signalement des citoyens aux services de police (via la plateforme internet-signalement.gouv.fr de l'OCTLTIC, prévue à cet effet), qui les centraliseraient et les transmettraient au juge judiciaire. De cette manière, les hébergeurs n'auraient jamais à avoir connaissance des contenus concernés et se contenteraient d'un rôle passif de simple intermédiaire technique, laissant aux services de police et à la justice la possibilité de jouer leur rôle.

Les sénateurs ont adopté le texte, mardi, à une écrasante majorité avec 251 voix pour et 68 contre. Pas de quoi décourager ceux qui estiment que ce projet de loi menace les libertés individuelles. [...]

Des dizaines de députés ont annoncé, dès le mois de mai, leur intention de saisir le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative de France. Ce mouvement transpartisan est mené par des élus des Républicains comme Laure de la Raudière et Pierre Lellouche. Et cet élan va probablement se renforcer. "Nous avons discuté avec des sénateurs et certains d'entre eux, notamment de l'UDI, vont peut-être rejoindre les députés [contre le projet de loi]", précise à francetv info Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de la Quadrature du Net, aux avant-postes de la protestation contre cette loi.

Mais l'association compte surtout "déposer un mémoire pour accompagner et appuyer la saisine, ajoute-t-elle. Nous évoquons des questions techniques et celle liée à la conformité au droit européen. Il y a une importante jurisprudence européenne sur le respect des libertés individuelles. Or, la France est tenue de respecter la loi européenne." [...]

http://www.francetvinfo.fr/politique/loi-sur-le-renseignement/loi-sur-le...

Trois militants du collectif Anonymous sont appelés le 9 juin devant le tribunal correctionnel de Nancy. En cause : des attaques informatiques contre des sites institutionnels qui entendaient dénoncer la politique d’enfouissement de déchets nucléaires et le meurtre de Rémi Fraisse à Sivens. Ils encourent jusqu’à 10 ans de prison et/ou 150 000 euros d’amende. [...]

De plus, à l’heure où l’ONU appelle la communauté internationale à prendre des mesures pour protéger les installations nucléaires d’éventuelles cyber-menaces, il semble capital de faire preuve de discernement quant à la nature des attaques. "L’hacktivisme apparaît souvent comme une catégorie fourre-tout, mêlant toutes formes de criminalité informatique conduite à des fins politiques", estime Félix Tréguer, co-fondateur de la Quadrature du Net. Il vient de publier une analyse juridique sur le droit pénal de la fraude informatique, dans laquelle il dénonce la confusion et les incohérences entourant ces questions. [...]

Enfin, l’universitaire se désole de "la méconnaissance des réalités sociales et techniques d’Internet qui affecte certains magistrats", et qui "les conduit à exagérer la nature et la gravité des faits reprochés et à voir dans des activités banales un savoir-faire qui serait l’apanage d’une élite délinquante au sein du monde hacker". C’est le cas notamment pour le militant interpellé à Nantes : la justice lui reproche notamment d’avoir agi via l’utilisation de proxys, de serveurs destinés à s’anonymiser, le fait de créer un compte Twitter destiné à revendiquer ses actions, la participation à un salon de discussion IRC, ou encore l’utilisation de pseudonymes - des actes normaux et courants chez beaucoup des utilisateurs d’Internet, revendiqués par beaucoup comme légitimes et nécessaires à l’ère de la surveillance généralisée. [...]

http://www.reporterre.net/Une-cyberaction-pour-protester-contre-le-meurt...