Salut à toutes et à tous !
Voici la newsletter 65 de La Quadrature du Net !
Sommaire
RECOURS CONTRE LES DÉCRETS D'APPLICATION DE LA LPM
Envoyé fin février 2015, le recours contre le décret d'application de la Loi de programmation militaire présenté conjointement par la Fédération FDN, French Data Network et La Quadrature du Net a été transféré par le Conseil d'État au Conseil Constitutionnel. Cela signifie que le Conseil d'État a considéré que notre questionnement était nouveau et présentait un caractère sérieux. Il faut maintenant attendre la décision du Conseil Constitutionnel.
En résumé, le recours se base sur une la possibilité de la police d'avoir accès aux « données de connexion » dans le chapitre « informations et documents ». La question est de savoir si « informations et documents » recouvre un champ plus large que « données de connexion ». En séance au Sénat sur le projet de loi sur le renseignement, Jean-Yves Le Drian a refusé un amendement remplaçant « informations et documents » par « données de connexion » en étant assez flou sur la définition des deux et en considérant qu'il n'y avait pas lieu de se poser la question. Pourtant le Conseil d'État estime qu'il y a un doute. Le problème est donc de savoir où se trouve la limite entre « données de connexion » et « informations et documents » et ce que recouvrent chacun des termes.
Cela entre aussi en compte dans le cadre de la protection des activités des journalistes (protection des sources) et des avocats (protection des clients), puisque l'accès aux données de connexion ne permet pas d'identifier une profession protégée sans lever son anonymat.
PROJET DE LOI RENSEIGNEMENT
Le projet de loi relatif au renseignement a été adopté par les deux chambres du Parlement et sera définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 24 juin prochain (la date du Sénat n'a pas encore été communiquée).
Malgré une opposition proportionnellement un peu plus marquée qu'à l'Assemblée nationale, le vote des sénateurs a rejoint celui des députés le 5 mai dernier pour adopter un texte dénoncé comme dangereux par une part importante des défenseurs des libertés, des syndicats, des magistrats et avocats, des journalistes et malgré une opposition argumentée et transpartisane au sein même du Parlement.
La commission mixte paritaire qui réunira, d'ici quelques jours, un groupe de députés et de sénateurs pour harmoniser le texte en vue de son adoption définitive ne pourra donc que valider une loi qui :
- étend largement le champ d'action du renseignement ;
- légalise massivement les pratiques illégales des services ;
- instaure des techniques de surveillance de masse ;
- crée une commission de contrôle des interceptions sans réel pouvoir.
NEUTRALITÉ DU NET
Les institutions législatives européennes ne sont toujours pas arrivées à un accord concernant la neutralité du Net. En effet, le dernier trilogue (procédure législative rassemblant le Parlement européen, le Conseil de l'Union Européenne ainsi que la Commission européenne) du 2 juin, n'a pas permis aux différentes parties de trouver une entente.
Dans sa version du texte, le Conseil a tout simplement effacé la définition de la neutralité du Net qui a été adoptée au Parlement européen. Le combat pour un Internet libre et ouvert n'est donc pas terminé. Le Conseil et la Commission essaient d'obtenir du Parlement européen qu'il abandonne la définition de neutralité du Net et les socialistes sont actuellement assez divisés sur ce point.
EN INTERNE
La Quadrature du Net accueille deux nouvelles personnes dans son équipe. Lucie Havard, qui assistera Agnès dans l'analyse juridique, ainsi que Sephora Bellune qui s'occupera de l'administration de l'association. Bienvenue à elles !
Général
- Une cyberaction pour protester contre le meurtre de Rémi Fraisse pourrait mener des Anonymous en prison - Reporterre
- Le droit pénal de la fraude informatique, nouvel ami des censeurs ? - La Revue des Droits de l'Homme
- Données de connexion : la QPC de la Quadrature, FDN et FFDN transmise au Conseil constitutionnel ! - NextINpact
- QPC sur les données de connexion : interview de Benjamin Bayart - NextINpact
- Données de connexion : interview de Me Spinosi, avocat de La Quadrature, FDN et FFDN - NextINpact
- Droits et libertés sur Internet - Jérémie Zimmermann - THSF 2015
- Embarquement immédiat vers la surveillance généralisée et la société de la suspicion ! - Voix Contre Oreille
Projet de loi renseignement
- Loi sur le renseignement : les trois armes qui restent aux opposants pour poursuivre leur combat - France TV Info
- Loi Renseignement : quand les sénateurs PS s'inquiètent du texte gouvernemental - NextINpact
- Feu vert à la surveillance de masse - Le Monde Diplomatique
- Loi Renseignement : les pépites des amendements au Sénat - NextINpact
- France passes new surveillance law in wake of Charlie Hebdo attack - The Guardian
- Le Petit Problème With France's New Big Brother - Foreign Policy
Droit d'auteur
- À Bruxelles, la France se fait ambassadrice du lobbying des ayants droit - NextINpact
- Le droit d'auteur est-il un frein au marché européen du numérique ? - France Culture
Censure et filtrage du Net
- La nouvelle « unité de lutte contre la haine sur Internet » devrait voir le jour cet été - NextINpact
- La Commission européenne va se pencher sur le statut des intermédiaires - NextINpact
Vie privée
- États et entreprises à l'assaut de la vie privée - Le Monde Diplomatique
- U.N. Report Asserts Encryption as a Human Right in the Digital Age - The Intecept
- As encryption spreads, U.S. grapples with clash between privacy, security - Washington Post
- How we sold our souls - and more - to the internet giants - The Guardian
Surveillance
Net Neutrality
- Net Neutrality Rules Are Already Forcing Companies To Play Fair, And The Giant ISPs Absolutely Hate It - Techdirt
English Presse Review
- Fighting that Terminator in our Pockets - Re-Publica
- France passes new surveillance law in wake of Charlie Hebdo attack - The Guardian
- U.N. Report Asserts Encryption as a Human Right in the Digital Age - The Intercept
- Net Neutrality Rules Are Already Forcing Companies To Play Fair, And The Giant ISPs Absolutely Hate It - TechDirt
- How we sold our souls - and more - to the internet giants - The Guardian
- French surveillance bill faces EU scrutiny - Politico
- To The NSA, A Reporter Covering Al Qaeda Looks Identical To An Al Qaeda Member - TechDirt
Juin
- 18 au 21 : Festival Pas Sage en Seine à Paris
- 18 : 9h15-18h30 à l'université Paris 8 : colloque « Critique de la technique » avec Andrew Feenberg, Jean-Philippe Milet, Carlo Vercellone, Fabrice Flipo, Eric Sadin, François Jarrige, Guillaume Carnino et Philippe Aigrain.
- 24 : avis de l'avocat général de la CJUE dans la procédure démarrée par Maximilian Schrems concernant le Safe Harbor
- 24 : Vote final à l'Assemblée nationale du PJL Renseignement
- 26 : Quadr'Apéro à Paris
- 26-28 : Jardin entropique à Rennes
Juillet :
- 4- 10 : Rencontres Mondiales du Logiciel Libre (RMLL) 2015
- 8 (ou 9) : Vote en session plénière du Parlement européen du rapport Reda
- 13-17 : dixième cycle de négociations de TAFTA à Bruxelles
Août :
- 13 au 17 : Le Chaos Communication Camp du Chaos Computer Club à Berlin
Le reste de l'agenda de La Quadrature du Net : https://wiki.laquadrature.net/Accueil
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LEGAL ACTION AGAINST DEFENSE LAW'S ARTICLE 20
Sent last February 2015, the legal action before the French Council of State against a decree on administrative access to online communications metadata brought by FFDN, a federation of community-driven non-profit ISPs, La Quadrature du Net has been refered to the French Constitutional Court by the French Council of State. The French Council of State recognised that our questioning was new, serious and asking for an ultimate clarification.
In brief, the criticism is based on the possibility for the police to access "connection data" in the chapter "informations and documents". The question is to know if "informations and documents" is covering a larger field than "connection data". During the debates on the French Surveillance Law, Jean-Yves Le Drian, French Minister of Defense, refused an amendment replacing "information and documents" by "connection data" and being quite evasive on both definitions and considering that there wasn't any reason to ask more precisions. However the Council of State thinks that there might be a doubt on it. The issue is to determine where stands the limit between "connection data" and "informations and documents" and what is covered by those terms.
This is very important in the protection of the protection of the activities of journalists (protection of the sources) and lawyers (protection of clients) as the access to connection data cannot identify a protected job without waiving the anonymity.
FRENCH SURVEILLANCE LAW
The bill was adopted by both chambers and will the final vote in the lower chamber will take place on 24 June (the date for the upper chamber has not been communicated yet).
During the entire parliamentarian debate, Bernard Cazeneuve did not hesitate to repeat over and over again his refusal to listen to the opposition while almost laying the blame of future terrorist acts on the critics, were the bill not to pass. Yielding to the constant pressure, the senators would not or could not protect the rights of the citizens they represent.
The “commission mixte paritaire” – a joint parliamentary commission responsible for reaching a compromise between the lower and upper house – which has sat few days ago to harmonise the text before its final adoption validated a law which:
- broadly extends the field of action of intelligence services
- massively legalises the French intel services' illegal practices
- sets up mass surveillance systems
- creates a committee to control interceptions with no real power
NET NEUTRALITY
European legislative institutions still haven't reach an agreement on Net Neutrality. Indeed, on last trialogue on 2nd June didn't no reach a common understanding.
In the version of the Council of the European Union, the definition of Net Neutrality decided by the European Parliament was simply totally erased. The fight for a free and open Internet is not over. The Council and the Commission are trying to get the Parliament to bail on its definition of Net Neutrality and the S&D group is currently divided on this point.
IN-HOUSE DEVELOPMENT
La Quadrature du Net is very happy to welcome two new faces in its team. Lucie Havard will assist Agnès in the Policy analysis and Sephora Bellune who will be in charge of the administration of the association. Welcome to both of you!
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