Paris, 12 mars 2014 — Le Parlement européen vient d'adopter en première lecture le rapport de Jan Philipp Albrecht concernant le règlement général sur la protection des données. Les eurodéputés sont finalement parvenus à résister aux pressions des lobbys et ont rejeté la plupart de leurs propositions préjudiciables. Bien que d'importants progrès ait été réalisés aujourd'hui, les dangereuses notions d'« intérêt légitime » et de « données pseudonymisées » ont été conservées, et pourraient empêcher le texte définitif de protéger les citoyens de manière effective.

Le 21 octobre 2013, la commission « libertés civiles » (LIBE) a adopté son rapport relatif au règlement général sur la protection des données, avant de donner mandat à son rapporteur, Jan Philipp Albrecht (Verts/ALE – Allemagne), pour négocier à huis clos un accord avec la Commission européenne et le Conseil des Ministres (trilogue). Ces négociations n'ayant pas débouché sur un consensus, le Parlement européen a finalement adopté un texte identique à celui de LIBE.

Malgré une campagne de lobbying sans précédent menée à Bruxelles par les secteurs de la banque, des technologies et des gouvernements étrangers, la mobilisation de la société civile est parvenue à convaincre les députés de préserver la plupart des progrès introduits par la Commission européenne en 2012 : le consentement explicite, des sanctions effectives (pouvant à présent atteindre 5% du chiffre d'affaires mondial d'une entreprise), un champ d'application territorial large et clairement défini, ainsi que des droits plus forts et équilibrés pour les citoyens.

Malheureusement, les députés ne sont pas parvenus à corriger la faille la plus dangereuse laissée dans la proposition initiale par la Commission en 2012 : la définition bien trop large de la notion d'« intérêt légitime ». En tant que tel, l'« intérêt légitime » de quiconque peut être utilisé comme fondement légal permettant d'outrepasser le consentement d'un individu afin de traiter les données le concernant. En outre, le rapport introduit le concept insidieux de données « pseudonymisées », si cher aux lobbys des technologies.

La publication de la position du Conseil sur le règlement est prévue pour les 5 et 6 juin prochains.

« Le vote d'aujourd'hui ferme le premier chapitre d'un long processus qui déterminera si les citoyens européens regagneront le contrôle de leur vie privée. Bien que la société civile se soit fermement opposée aux lobbys des banques, des géants de l'Internet et de certains gouvernements, les eurodéputés ne sont pas parvenus à corriger les failles majeures du texte. Les citoyens doivent exiger de leur gouvernement qu'il corrige ces failles, préserve les avancées, et n'introduise pas de nouvelles exceptions dans le texte. Ce règlement devant être finalisé par le prochain Parlement, les citoyens doivent attirer l'attention des candidats à l'élection européenne sur ces questions. », déclare Miriam Artino, analyste politique à La Quadrature du Net.

Paris, 7 mars 2014 — La consultation de la Commission européenne sur la future révision du droit d'auteur s'est achevée le 5 mars 2014 (voir la réponse de LQDN). Il est à présent essentiel que la Commission publie sans attendre l'ensemble des réponses et assure la transparence de son processus décisionnel.

Dès le 4 février 2014, date butoir initiale de la consultation sur le droit d'auteur, 2 500 réponses avaient déjà été envoyées à la Commission. Finalement, ses services ont indiqué sur twitter la participation de plus de 11 000 personnes ou organisations, record historique pour une procédure de ce type.

Deux ans après la large mobilisation contre l'accord commercial ACTA, cette participation démontre à nouveau l'importance du débat sur le droit d'auteur, qui concerne tous les citoyens. Le défi que représente l'adaptation du droit d'auteur à l'environnement numérique ne doit pas conduire à l'instauration de systèmes plus répressifs et criminalisant de larges pans de la création citoyenne, ni à freiner l'innovation en Europe. Au contraire, elle doit promouvoir les droits culturels des créateurs, mais aussi ceux de leur public.

Afin d'assurer que la suite du processus de la consultation soit digne de confiance, La Quadrature du Net appelle la Commission à publier sans attendre l'ensemble des réponses. Au cours d'un échange de messages, les services de l'institution ont affirmé qu'ils « tenteraient de publier les données brutes des contributions dès que possible »1. Une telle publication permettrait aux acteurs de la société civile de mener leurs propres analyses des réponses à la consultation, en parallèle de celle de la Commission, et ainsi de contribuer au débat à venir sur la réforme du droit d'auteur. La publication des réponses après celle de l'analyse ne pourrait qu'alimenter les doutes quant à leur interprétation par la Commission, et réduirait d'autant la légitimité de l'action politique à venir.

La Quadrature du Net invite les citoyens à s'informer dès maintenant sur la réforme du droit d'auteur, ses enjeux pour leur vie quotidienne, et la position de leurs élus dans ce domaine, particulièrement à l'approche des élections européennes de mai. Pour obtenir plus d'information sur la manière dont chacun peut contacter ses représentants et s'assurer que le prochain Parlement européen protège nos libertés et nos droits culturels sur Internet, rendez-vous sur wepromise.eu.

• 1. Traduit par nos soins : “We will try to publish the raw contributions ASAP”

[MÀJ : un enregistrement du débat est disponible ici]

Paris, 7 mars 2014 — À l'occasion de la parution du livre L'affaire Snowden aux Éditions La Découverte, son auteur, Antoine Léfébure, Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature du Net, Duncan Campbell et Maurice Ronai participeront à un débat à la Maison de l’Amérique Latine (217 boulevard Saint Germain 75007 Paris) le mardi 11 mars à 19h.

Présentation de l'éditeur

Il aura fallu la révolte du jeune Edward Snowden, informaticien travaillant pour la National Security Agency (NSA) américaine, pour que le monde entier découvre l'étendue de la surveillance menée en secret par les États-Unis : écoutes téléphoniques, interceptions d'e-mails, espionnage d'entreprises et de gouvernements alliés. Depuis juin 2013, Edward Snowden, puis ses relais Glenn Greenwald, journaliste britannique, et Laura Poitras, documentariste américaine, ont ainsi distillé dans la presse internationale les documents les plus secrets de la première puissance mondiale.

Créant un mouvement d'indignation parmi les citoyens, ces révélations poussent les gouvernements à s'interroger : la sécurité nationale est-elle la seule finalité des écoutes de la NSA ? Comment et pour qui travaille l'agence américaine ? Pourquoi utilise-t-elle les multinationales américaines afin de faire d'Internet un espace de surveillance généralisée ?

Commentaire de La Quadrature du Net

La Quadrature du Net salue la parution de ce livre qui fournit un tableau complet et détaillé des mécanismes de surveillance mis en place par les États-Unis et d'autres pays, du déroulement des révélations d'Edward Snowden, et des événements qui ont suivi. Le livre revient sur la mise en place d'une surveillance généralisée des communications sur Internet dans le contexte d'une approche sécuritaire transformant chaque individu en un suspect potentiel, aujourd'hui ou demain, et où les grandes entreprises du Web et les contractants privés des services de sécurité participent à des politiques échappant à tout contrôle démocratique réel. Antoine Léfébure y ouvre une discussion plus que nécessaire sur le rôle et la protection des lanceurs d'alerte et des journalistes critiques et sur les réactions sociétales possibles pour éviter l'univers dans lequel la généralisation de la surveillance justifiée par des prétextes sécuritaires nous conduit.

• Mardi 11 mars à 19h
• Entrée libre dans la limite des places disponibles, en collaboration avec la Librairie Gallimard et les éditions La Découverte
• À la Maison de l’Amérique Latine, 217 boulevard Saint Germain 75007 Paris

Paris, 26 février 2014 — Après son examen en première lecture à l'Assemblée nationale, la proposition de loi dite « contre le système prostitutionnel » est à présent examinée par une commission spéciale du Sénat, au vue d'un vote prochain en séance public prévu pour le 17 avril 2014. À cette occasion, La Quadrature du Net vient d'envoyer à ces sénateurs une lettre les alertant des dangers du texte adopté par les députés et les invitant à mettre en place des dispositions protégeant les droits fondamentaux des citoyens.

La lettre, reproduite ci-dessous, détaille les dangers pour la liberté d'expression des dispositions faisant reposer sur des acteurs privés des missions de police et les contraignant à exercer une censure de l'Internet. Alors que d'autres textes en cours de discussion au Parlement renforcent eux-aussi la régulation extra-judiciaire du Net et la responsabilité pesant sur les intermédiaires techniques, La Quadrature du Net appelle les sénateurs de cette commission spéciale à mettre en place des mesures alternatives permettant d'atteindre les objectifs du texte en cours d'écriture, sans pour autant mettre en danger les droits fondamentaux des citoyens.

Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,

Dans le cadre de l'examen par votre commission spéciale de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, et en vue des risques importants de censure privée d'Internet que cet article comporte, nous vous appelons à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. Celui-ci propose d’étendre la liste des contenus pour lesquels les prestataires de services en ligne (« hébergeurs ») doivent déployer un dispositif de signalement destiné à leurs utilisateurs. Un tel dispositif, déjà existant en droit français, serait étendu aux contenus participant au système prostitutionnel.

Le régime de la LCEN fragilisé par une dérive jurisprudentielle

La loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004 (LCEN) dispose à son article 6.I.2 que la responsabilité d'un hébergeur ne peut être engagée en raison d'un contenu hébergé que si celui-ci a connaissance du caractère illicite de ce contenu et n'en a pas promptement empêché la diffusion. Dès lors, il convient de déterminer ce qui déclenche la connaissance de l'illicéité du contenu pour l'hébergeur. Au terme de son examen de la LCEN en 2004, le Conseil constitutionnel considère qu'un hébergeur n'est pas responsable en raison d'une information qu'il stocke si celle-ci ne présente pas manifestement un tel caractère ou si son retrait n'a pas été ordonné par un juge.

Le Conseil explique aux commentaires de cette décision que les hébergeurs ne doivent pas être responsables de tous les contenus dont ils ont connaissance car la caractérisation d'un message illicite peut se révéler délicate, même pour un juriste et que les hébergeurs, ne disposant pas des moyens suffisants pour les caractériser, censureraient ainsi tout contenu leur étant signalé, portant atteinte à la liberté de communication.

Toutefois, l'interprétation extensive du critère de « manifestement illicite » par les juges du fond depuis 2004 a conduit à la situation que le Conseil avait tenté d'éviter : la majorité des hébergeurs, incapables d'évaluer le caractère manifestement illicite des contenus qui leur sont signalés, sont incités à supprimer la plupart d'entre eux, sans l'intervention d'un juge, afin de s'exonérer de tout risque juridique (voir l'affaire jugée le 11 juin 2013 par le TGI de Brest, où la société d'hébergement Overblog est condamnée à 10 000 euros d'amende pour ne pas avoir retiré un contenu manifestement illicite, sans que le tribunal n'exige que ce contenu ait été certainement illicite).

Les problèmes et risques inhérents à la censure privée

Conformément à la directive européenne 2000/31/CE dite « E-commerce » qu'elle transpose pour partie, la LCEN dispose à son article 6.I.7 qu'il ne peut être imposé aux hébergeurs aucune obligation générale de surveiller les contenus qu'ils stockent. Néanmoins, ce même article impose aux hébergeurs de mettre en place un dispositif permettant au public de leur signaler tout contenu illicite relevant de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale, de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment de la violence faite aux femmes, ou des atteintes à la dignité humaine, puis de transmettre aux services de police tout contenu illicite ainsi signalé. La liste, déjà longue, a été de nouveau étendue avec le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes adopté en première lecture à l'Assemblée nationale en janvier 2014. Cette obligation de signalement ne figure nullement dans la directive E-commerce.

D'après la loi, les intermédiaires ne jouent au travers du dispositif de signalement qu'un rôle de relais entre les citoyens et les pouvoirs publics, notamment les services de police de l'OCLTIC. Or ce relais n'est pas neutre : en raison des dérives jurisprudentielles rappelées ci-dessus, chaque contenu ainsi porté à la connaissance des intermédiaires risque d'engager leur responsabilité, les incitant à le censurer sans l'intervention d'un juge. La répression d'un grand nombre de contenus diffusés sur Internet est ainsi déléguée aux hébergeurs. Il est inacceptable que la loi délègue à des acteurs privés la censure des communications sur Internet : l'autorité judiciaire a seule la légitimité de restreindre la liberté d'expression des citoyens en vertu du principe répressif institué avec la loi sur la liberté de la presse en 1881. L'instauration de mécanismes de censure privée via la loi contrevient au droit au procès équitable et méconnaît les principes qui sous-tendent l'État de droit, le tout dans une opacité totale puisqu'aucune transparence n'est faite sur la nature des contenus ainsi censurés par ces acteurs privés.

Enfin, nous attirons votre attention sur le caractère contre-productif de cette disposition. Compte tenu du caractère vague des catégories de contenus citées dans cette proposition de loi, la censure privée, tout en étant dangereuse pour l'État de droit, pourrait aggraver le problème qu'elle est censée résoudre. En effet, le risque est grand que des contenus licites soient signalés et censurés, ce qui contribuerait à empêcher la discussion publique et la sensibilisation sur ce sujet de société qu'est la lutte contre le système prostitutionnel. Au Royaume-Uni, le mécanisme de censure privée encouragé par le gouvernement visant à faire bloquer les contenus à caractère pornographique en ligne par les fournisseurs d'accès à Internet a finalement abouti à la censure de sites d'éducation sexuelle, d'espaces de prévention des viols domestiques ou de traitement de l'addiction à la pornographie (source : LeMonde.fr, http://apr1.org/ju). Un exemple récent parmi d'autres qui illustre bien les dangers de « surblocage » inhérents à la privatisation de la censure.

Une alternative plus efficace et moins dangereuse

Le traitement complexe des signalements reçus par les hébergeurs peut en freiner la transmission aux services de police, voire prévenir la mise en place initiale d'un tel dispositif de signalement. Une alternative plus efficace, et qui protégerait la liberté d'expression des citoyens, serait de sortir les hébergeurs de ce processus : les hébergeurs auraient alors pour seule obligation celle de mettre à disposition de leurs utilisateurs via leurs services un dispositif (un outil logiciel conçu par les pouvoirs publics) transmettant directement les signalement des citoyens aux services de police (via la plateforme internet-signalement.gouv.fr de l'OCTLTIC, qui a été prévu à cette effet mais reste largement sous-utilisée), le tout sans que les hébergeurs n'aient à en avoir connaissance. Le rôle actif que jouent actuellement les hébergeurs dans ce processus n'est d'aucune utilité dans la répression des contenus illicites, et ne fait qu'entraîner les risques de censure privée décrits ci-dessus. Un rôle passif, de simple intermédiaire technique, serait donc préférable sur tous les plans, et laisserait aux services de police et à la justice la possibilité de jouer pleinement leur rôle.

Un manque de cohérence législative sur le sujet du numérique

Les derniers mois ont vu apparaître au sein de plusieurs textes débattus par le Parlement des dispositions isolées affectant directement l'exercice des libertés fondamentales sur Internet, mais dépourvues d'une cohérence d'ensemble - qu'il s'agisse des mesures de surveillance de la loi de programmation militaire, des pouvoirs de censure conférés à la DGCCRF dans la loi consommation ou de l'extension du dispositif de signalement des hébergeurs dans le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes et la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel. Ce manque de cohérence est d'autant plus regrettable que le gouvernement et les parlementaires de la majorité ont annoncé une grande loi sur les libertés numériques traitant l'ensemble de ces problématiques.

C'est ce constat qui motiva l'amendement du gouvernement supprimant de la proposition de loi contre le système prostitutionnel les mesures de censure administrative qui y étaient alors prévues. Le gouvernement expliquait alors que la mise en œuvre de ces mesures mérite une réflexion plus approfondie et qu'il est prématuré de prévoir l’inscription d’un dispositif de ce type dans une proposition législative, d'autant que le gouvernement a engagé cette réflexion dans le cadre de la préparation de l’habeas corpus numérique.

Dans l’attente d’un tel débat, durant lequel La Quadrature du Net vous présentera des propositions afin de s’assurer une protection pleine et entière de la liberté d’expression – notamment dans le cadre de la LCEN – nous vous invitons à ne pas aggraver les dérives du régime existant, et à supprimer l’article 1er de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et nous vous prions d'agréer, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, l'expression de nos salutations les plus respectueuses,

La Quadrature du Net

Mise à jour : Le vote qui aurait dû avoir lieu le 24 février a été reporté et est maintenant prévu pour le 18 mars.

Paris, 18 février 2014 — Le 24 février, la commission « Industrie » (ITRE) du Parlement européen prendra une décision cruciale pour l'avenir de la neutralité du Net en Europe. Durant cette journée, les eurodéputés de cette commission adopteront le rapport sur la base duquel l'ensemble du Parlement votera en séance plénière. En l'état actuel, ils ont toujours la possibilité de garantir une application réelle et inconditionnelle du principe de neutralité du Net, comme l'ont déjà proposé d'autres commissions, afin de protéger la liberté d'expression et l'innovation en ligne. Mais cette chance pourrait être gâchée, à en juger par la position des libéraux (ALDE) et des sociaux-démocrates (S&D), qui semblent prêts à accepter les désastreuses propositions de la rapporteure en charge du dossier, Pilar Del Castillo Vera. À moins que les citoyens n'agissent et que les eurodéputés clés ne prennent l'initiative politique, nous pourrions être sur le point de voir disparaître l'Internet tel que nous le connaissons.

Pilar Del Castillo Vera et Neelie Kroes

Le 24 février, la commission « Industrie » (ITRE) votera la version finale de son rapport sur la proposition anti-neutralité du Net de Neelie Kroes.

Comme l'a démontré le vote de la commission « Libertés civiles » (LIBE) la semaine dernière en corrigeant les importantes failles du texte, les députés ont l'opportunité de mettre en œuvre de véritables garanties pour protéger la neutralité du Net.

Mais, au sein de la commission ITRE, les négociations opaques menées entre les groupes politiques sur les soi-disant « amendements de compromis » sont en train de prendre un virage extrêmement inquiétant : le principe de la neutralité du Net est en phase d'y être complètement dénaturé afin de satisfaire les intérêts des opérateurs télécoms. La version actuelle de ces amendements de compromis (commentés par La Quadrature du Net) permettrait à ces opérateurs de :

• dégrader certains types de flux (par exemple le P2P) tout en permettant à d'autres types de flux de bénéficier d'une distribution normale1 ;
• conclure des accords avec des fournisseurs de services Internet (par exemple YouTube ou Netflix) pour leur assurer un traitement privilégié en tant que soi-disant services spécialisés2.

Actuellement, seuls les centristes/libéraux (ALDE) et les socio-démocrates (S&D) – menés respectivement par Jens Rohde (DK – ALDE) et Catherine Trautmann (FR – S&D) – sont en position de s'opposer à la rapporteure et d'influencer de manière positive l'issue du vote en ITRE de la semaine prochaine. Il semble cependant que Mme Trautmann ne soutienne pas les positions adoptées en commission LIBE, et qu'elle pourrait être prête à accepter les amendements de compromis de la rapporteure, quand bien même ils se révèlent incapables de protéger la neutralité du Net [MÀJ 20/02 : Au cours de la réunion des rapporteurs fictifs, qui a eu lieu dans l'après-midi du 18 février, Catherine Trautmann s'est opposée aux mesures contraires à la neutralité du Net proposées par la rapporteure Pilar del Castillo Vera.]. Seuls ces députés peuvent faire en sorte que la commission ITRE propose au Parlement européen d'adopter un règlement protégeant véritablement la neutralité du Net.

Il est urgent et impératif que les citoyens européens agissent et exigent des eurodéputés qu'ils protègent l'intérêt public en suivant l'avis de la commission « Libertés civiles » plutôt que la dangereuse position de la rapporteure Pilar Del Castillo. Le vote de la version finale du rapport d'ITRE aura lieu lundi 24 février au Parlement européen, siégeant à Strasbourg.

« Dans le cadre de ces négociations secrètes, les eurodéputés en charge de ce dossier sont sur le point d'abandonner la neutralité du Net, laissant les grandes entreprises discriminer nos communications Internet et dominer l'économie numérique. Au cours des prochains jours, les représentants européens soucieux du bien commun qu'est Internet devront faire preuve de leadership politique, défendre une définition de la neutralité du Net garantissant ce principe, et s'assurer qu'il ne soit pas contourné par les soi-disant "services spécialisés" », déclare Félix Tréguer, cofondateur de l'association La Quadrature du Net.

« Le 24 février, nous aurons une occasion unique d'arriver à l'application véritable et inconditionnelle de la neutralité du Net en Europe. Mais cet objectif ne pourra être atteint sans la participation des citoyens. Le rejet d'ACTA a démontré que les eurodéputés pouvaient être influencés par une large mobilisation citoyenne. C'est encore le cas aujourd'hui, particulièrement à l'approche des élections européennes », conclut Yoann Spicher, coordinateur de campagne pour La Quadrature du Net.

Chaque citoyen peut agir pour défendre la neutralité du Net en contactant ses eurodéputés et en les appelant à mettre en place de solides protections pour un Internet libre. Pour participer à ces actions, rendez-vous sur le site savetheinternet.eu.

• 1. Au considérant 45, la rapporteure Del Castillo ose proposer que le principe de neutralité du Net ne garantisse que la non-discrimination des flux de même nature, et autorise donc par exemple différentes qualités de service pour les flux vidéo et de voix sur IP. Au sein de nombreuses autres enceintes politiques, il est parfaitement compris et accepté que la neutralité du Net, au contraire, implique que tous les types de flux soient traités de la même manière, comme spécifié dans le rapport pour avis de la commission « Libertés civiles ».
• 2. En refusant d'interdire que des services Internet (ou des services « fonctionnellement identiques » à de tels services) puissent être traités en tant que services spécialisés (tel que le recommande le rapport LIBE), les articles 2.15 et 23.2, tels que proposés en ITRE, ouvrent la porte à la priorisation de services Internet, contournant complètement le principe de neutralité du Net et réduisant d'autant la concurrence loyale dans l'économie numérique.
  La priorisation de services Internet ou de services fonctionnellement identiques mérite une étude bien plus poussée avant de pouvoir être inscrite dans la loi, car elle présente de graves menaces pour l'innovation et la concurrence loyale dans l'économie numérique. Après l'adoption de ce règlement, qui doit interdire une telle priorisation, un débat devrait être ouvert afin de définir les garanties juridiques et techniques de non-discrimination permettant d'assurer que tout fournisseur de contenu ou tout service puisse bénéficier d'une telle priorisation, sans discrimination, à des taux raisonnables et sujets à de justes conditions. De telles garanties devraient être beaucoup plus claires que l'obscur principe de non discrimination énoncé à la fin de l'article 23.2. Par exemple, ces garanties devraient inclure l'autorisation préalable par les autorités nationales de régulation des catégories de services spécialisés, avec une forte présomption contre les services spécialisés présentant des risques anticoncurrentiels vis-à-vis de services Internet existants. Elles devraient également inclure l'enregistrement préalable, la transparence et une évaluation attentive de tout service spécialisé créé par les fournisseurs de communications électroniques, le cadre technique relatif aux interconnexions et au contrôle d'admission, etc.
  Un tel débat public devrait inclure les PME, les organisations de la société civile et les autorités nationales de régulation, qui n'ont pas été consultées sur ce dossier.
  À noter que les services spécialisés existants, tels que ceux pour la VoIP et la TVoIP, ne sont pas « fonctionnellement identiques » aux services best-effort de VoIP sur Internet (tels que Skype) ou de TV en streaming, et ne seraient ainsi pas remis en cause par la version proposée par LQDN des articles 2.15 et 23.2.