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Bruxelles, 12 février 2014 — Aujourd'hui, la commission « Libertés civiles » (LIBE) du Parlement européen a adopté son rapport pour avis sur la proposition de règlement relatif au marché unique européen pour les communications électroniques. Des amendements clés ont été adoptés, qui, s'ils étaient inclus dans la version finale du texte, garantiraient l'application de la neutralité du Net au sein de l'Union européenne. La Quadrature du Net met en garde la commission « Industrie » (ITRE), en charge du dossier, contre les tentatives d'adoption d'amendements édulcorés qui permettraient aux opérateurs de télécommunication de distribuer des services spécialisés d'une manière qui limiterait radicalement la liberté de communication et l'innovation sur Internet.

Grâce aux amendements déposés par les groupes Verts, S&D et ALDE, des versions solides des articles clés 2(15)1 et 232, et de leurs considérants, ainsi que des dispositions sur les services spécialisés et des dispositions assurant l'application effective de la neutralité du Net, sont maintenant incluses dans le rapport de la commission « Libertés civiles ». Le rapporteur PPE Salvador Sedó i Alabart (ES - PPE) a lui-même soutenu des dispositions positives. La Quadrature du Net remercie tous les eurodéputés qui ont contribué à ce vote.

Le texte adopté doit maintenant être considéré comme une référence pour le reste de la procédure législative, particulièrement pour la commission ITRE, qui prépare la version finale des recommandations adressées à l'ensemble du Parlement européen sur ce dossier. Néanmoins, des inquiétudes importantes subsistent concernant l'issue du vote de la commission ITRE. Les amendements de compromis proposés par la rapporteure Pilar del Castillo Vera (ES - EPP) ouvrent la porte aux abus des opérateurs de télécommunications de manière scandaleuse. Pire encore, ces amendements ignorent entièrement la substance des meilleures propositions déposées par les autres députés de la commission – y compris par les membres de son propre groupe politique3. Enfin, ils entrent fortement en contradiction avec les principaux amendements votés en commission LIBE aujourd'hui, qui assureraient que le futur règlement protège les droits fondamentaux.

À ce stade de la procédure, il est inquiétant que même les rapporteurs fictifs des groupes politiques favorables aux amendements positifs ne s'opposent que extrêmement timidement à la rapporteure. Soutenir les amendements de compromis de del Castillo équivaut à ignorer les intérêts et droits des citoyens européens, et à laisser carte blanche aux opérateurs télécom pour mettre en place une discrimination illégitime des communications sur Internet. Tous les rapporteurs fictifs de la commission ITRE – Jens Rohde (DK - ALDE), Catherine Trautmann (FR - S&D), Amelia Andersdotter (SE - Verts/ALE), Giles Chichester (UK - ECR) – doivent rendre leur position publique, et permettre à tous de juger leurs responsabilités dans la version définitive du rapport ITRE, adoptée durant le vote prévu pour le 24 février. Si ces députés, ou d'autres membres de leur groupe, refusent de tenir compte des recommandations émanant de leur propre groupe politique au sein de la commission LIBE, et adoptent des amendements de compromis faibles, ou même mettant en danger la neutralité du Net, les citoyens européens les tiendront pour responsables, particulièrement lors des élections européennes à venir.

« Les citoyens européens doivent faire entendre aux membres de la commission "Industrie" qu'il n'existe qu'un seul vote acceptable : le rejet des soi-disant "amendements de compromis" de Mme Pilar del Castillo Vera et l'adoption d'amendements aux articles 2(15) et 23 similaires à ceux de la commission LIBE. Pour qu'Internet puisse continuer à bénéficier de l'innovation et de la liberté de communication, le droit européen doit clairement interdire aux opérateurs télécom de commercialiser des services spécialisés techniquement identiques aux services en ligne déjà disponibles sur Internet » déclare Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature du Net.

« Chaque voix comptera le 24 février, lors de l'adoption de la version finale du rapport de la commission "Industrie" sur la proposition de règlement. Nous appelons chacun de ses membres à s'opposer à la position de la rapporteure Pilar Del Castillo Vera et à voter en faveur des amendements clés adoptés en commission "Libertés civiles", qui seuls peuvent assurer la protection des droits fondamentaux, de la libre concurrence et de l'innovation sur l'Internet ouvert », conclut Miriam Artino, analyste politique et juridique pour La Quadrature du Net.

Chaque citoyen européen peut agir pour protéger la neutralité du Net en contactant ses députés européens et en les appelant à mettre en place de solides protections pour un Internet libre. Pour participer à ces actions, rendez-vous sur le site savetheinternet.eu.

• 1. Article 2(15) : « "service spécialisé", un service de communications électroniques ou un service de la société de l'information qui fournit une capacité d'accès à des contenus, des applications ou des services spécifiques, ou à une combinaison de ces derniers, ou bien la capacité d'envoyer ou de recevoir des données à destination ou en provenance d'un nombre déterminé de parties ou points terminaux et qui n'est pas commercialisé ou largement utilisé comme produit de substitution à un service d'accès à l'internet; »
• 2. Article 23, sur la « liberté de fournir et de se prévaloir des offres d'accès à un internet ouvert, et gestion raisonnable du trafic »
• 3. Voir : http://edri.org/bad-leadership-kill-open-internet-europe/ [en]

Grâce à la générosité des soutiens ayant participé à son financement et de Benoît Musereau, qui l'a bénévolement réalisée, La Quadrature du Net publie aujourd'hui « Reclaim Our Privacy », une courte vidéo abordant les dangers qui menacent notre vie privée, l'importance de protéger ce droit fondamental, et enfin, proposant des outils pour en reprendre le contrôle. Si vous désirez participer à son financement, il est toujours possible de le faire ici. Les fonds collectés au-delà de l'objectif seront partagés équitablement entre Benoît Muserau et La Quadrature du Net. Cette vidéo est publiée sous licence CC BY-SA : partagez-la ou remixez-la librement ! <3

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Pour plus d'informations sur ces sujets, vous pouvez visiter :

• Le dossier de La Quadrature sur la vie privée ;
• Prism Break : un site listant les outils libres et décentralisés permettant de remplacer des logiciels et des systèmes populaires mais vulnérables à l'écoute et à la surveillance en ligne ;
• Controle-tes-donnees.net : un site de sensibilisation mis en ligne par des bénévoles de La Quadrature, proposant des guides pour utiliser des outils libres protégeant la vie privée (voir : « Comment reprendre le contrôle ») ;
• Privacy International [EN] : une ONG défendant le droit au respect de la vie privée dans le monde.

Crédits

• Idée et concept : Jérémie Zimmermann, aidé par Yoann Spicher, Lily Hueber et Benoît Musereau
• Réalisation : Benoît Musereau, aidé par Marion Leblanc
• Animation : Florent Grattery et Pierre-Julien Fieux
• Musique et son : Mawashi
• Enregistrement de la voix : Renaud Duguet
• Voix : Axel Simon
• Enregistrée au Studio Désert

Vidéo financée collaborativement par (merci et plein de Datalove pour vous tous ! <3)

Achalaux, Aknok, Anaelita, Arofarn, Azerka, Bamban, Beeaware, Benjamin Piouffle, Benjamin Sonntag, Billecoq, Billux, Bmoc, Bourbaki, Cartron, Cellular, Cerran, Chato, Chopopope, Christian P. MOMON, Cioccu, Coucouf, Crowder, Cryptie, Dalb75, Darathor, Datarmine, David de Beleville, Ddadon, Didier Barret, Djean, Domaccord, Elessar, Elfabixx, Elizabeth Nicholson, Elpouyou, f.0x2501.org , Fabhuy, Faereth, Fenn, Fflo, Florent_ato, Florent Darrault, Fraanek, Franck-awo, Franckpaul1984, François Tessier, Francoist-2, Galou Gentil, Gastavocats, Gawel, Geodelc, Ghislaine Poidvin, Gllm, Glatteispogo, gty, Gwendanc, Hadelie, Hebus63, Irslo, Ischiros, J4mes, Janval5, Jean-Louis Séré, jeey, Jean-Sébastien, Jeffman78, Jérémy GUEROUT, Jfch_, Jfomhover, Jimi_dave, Julien Fastré, Kadcom, Kaulian, Keplerpondorskell, Klorydryk, Kyriog, Laelaeta, Lau168, Laylapharamond, Lcottereau, Le_Coyote, Lesauterhin, Les chats cosmiques, m09, Maillon, mamzelle_S, Martin Bahier, Mathieu HAAGE, Mathieu OLYNYK, Matrium, Milhouse_fr, Morgiou, Mrtino, Mulot, Mutokenji, Myoshi, Natim, Nicolasrtt, Nicorr, Nitot, Norvi, Number, Olivier Cortès, Oneveu, Osmoze950, Ouroboros75, Outils Conviviaux, P Ernewein, P Moniez, Petch, Pep1, Pietkien, Raphette, Renk, Rikle_s, Rogdham, Rouroux, Saian, Saintraph, Samuel Tardieu, Se7h, Sempiternel, Snifiboy, Spiwit, Steph3187, Sureau, Sylvain Cazaux, Tael67, Taker, Taziden, Tekarihoken, Thd_it, Thomas Moreau, Thorleif_, Thxrototo, Tomlefol, Torlus, Txitua, Vehem, Widokristus, Wookie51, Xixo, Yann2192, Ygster, yost3d, Yoya971, Yoygldstn, Zekeco

Paris, 11 février 2014 — Depuis un an, le monde entier découvre la surveillance de masse menée par la NSA et ses partenaires, mais aussi par certaines entreprises privées. En réaction, en commémoration de la victoire contre SOPA, PIPA et ACTA il y a déjà deux ans, et en mémoire d'Aaron Swartz, La Quadrature du Net se joint aujourd'hui à la mobilisation « The Day We Fight Back » contre la surveillance de masse, ponctuée d'actions de la société civile à travers le monde. Cette journée est l'occasion idéale pour tous de s'informer et d'agir pour la défense de notre vie privée, contre la surveillance publique et privée. Les actions menées aujourd'hui par La Quadrature et ses soutiens sont listées ci-dessous.

« Ensemble, nous allons agir contre les puissances qui cherchent à observer, enregistrer et analyser chacun de nos faits et gestes en ligne. Ensemble, nous affirmerons que ces comportements sont incompatibles avec la démocratie. Ensemble, si nous persévérons, nous remporterons cette bataille. »

Ce mardi 11 février est le jour d'une mobilisation générale contre la surveillance de masse. À travers le monde, de nombreuses organisations de défense des droits de l'homme sous toutes ses formes, que ce soit la liberté d'expression, la vie privée ou la liberté de la presse, se sont alliées pour agir. Le problème que pose la surveillance, publique ou privée, dépasse largement les divergences entre États. Elle mine les bases de nos systèmes démocratiques, et donc de nos droits de citoyens, par exemple la protection des sources journalistiques ou le secret professionnel. Comme l'énonce la pétition « Nécessaire et proportionnée » signée par plus de 300 ONG, dont La Quadrature du Net, pour être légitime, la surveillance doit être, entre autres, encadrée par la loi, transparente, menée dans un but légitime, nécessaire et proportionnée à son objectif, impliquer des notifications aux personnes concernées, et faire l'objet d'un contrôle public adéquat.

Plusieurs actions, en ligne et hors ligne, sont menées par diverses organisations à travers le monde, et sont listées ici. Depuis le début des révélations de Snowden, La Quadrature du Net appelle à la mise en place de nouvelles règles sur le droit d'asile pour les lanceurs d'alerte signalant de graves violations aux droits fondamentaux. La Quadrature appelle également à la suspension de l'accord Safe Harbour entre l'UE et les États-Unis pour toutes les organisations impliquées dans le programme PRISM – ou n'importe quel autre programme de la NSA – ainsi qu'au renforcement de la législation sur les données personnelles pour lutter contre ce type de contournements des droits fondamentaux, et soutient le développement de logiciels libres et décentralisés, utilisant un chiffrement solide. Aujourd'hui, La Quadrature publie plusieurs projets :

Reclaim Our Privacy

Grâce à la générosité des soutiens ayant participé à son financement et de Benoît Musereau, qui l'a bénévolement réalisée, La Quadrature du Net publie aujourd'hui « Reclaim Our Privacy », une courte vidéo abordant les dangers qui menacent notre vie privée, l'importance de protéger ce droit fondamental, et enfin, proposant des outils pour en reprendre le contrôle. Si vous désirez participer à son financement, il est toujours possible de le faire ici. Les fonds collectés au-delà de l'objectif seront partagés équitablement entre Benoît Musereau et La Quadrature du Net. Cette vidéo est publiée sous licence CC BY-SA : partagez-la ou remixez-la librement ! <3

Le site NSA Observer

Des bénévoles soutenus par La Quadrature du Net ont mis en ligne un site sur « les choses que la NSA ne veut pas que vous sachiez (et pourquoi vous devriez les connaître) » : NSA-observer.

Les nombreuses révélations sur la surveillance réalisée par la NSA constituent une grande quantité d'informations, que personne n'a encore présentée dans un format simple d'accès et compréhensible. Les auteurs ont regroupé ces informations sur un site diffusé sous une licence libre, et permettant une récupération simple de sa base de données. De plus, afin d'en rendre le système lisible, le site représente graphiquement les liens entre les différents programmes, vecteurs d'attaque et compartiments. Ce travail est encore en cours de développement, et ses auteurs accueillent donc chaleureusement toute personne souhaitant prendre part à l'ajout et à la mise à jour de ces informations, afin de les rendre plus accessibles au grand public.

« Rien à cacher » de la Parisienne Libérée, avec Jérémie Zimmermann

La Parisienne Libérée est une journaliste chantant l'actualité une fois par semaine pour Médiapart. Elle a invité Jérémie Zimmermann, cofondateur de La Quadrature du Net, pour une chanson dédiée à la vie privée et aux données personnelles.

En ce jour de mobilisation mondiale, La Quadrature invite l'ensemble des citoyens à s'informer et à sensibiliser leur entourage quant à la surveillance de masse et à la nécessité de renforcer la protection, tant juridique que technique, de notre vie privée dans l'ère numérique.
Pour plus d'informations, vous pouvez visiter :

• Le dossier de La Quadrature sur la vie privée ;
• Prism Break : un site listant les outils libres et décentralisés permettant de remplacer des logiciels et des systèmes populaires mais vulnérables à l'écoute et à la surveillance en ligne ;
• Controle-tes-donnees.net : un site de sensibilisation mis en ligne par des bénévoles de La Quadrature, proposant des guides pour utiliser des outils libres protégeant la vie privée (voir : « Comment reprendre le contrôle ») ;
• Privacy International : une ONG défendant le droit au respect de la vie privée dans le monde.

Paris, 31 janvier 2014 — La Quadrature du Net lance une campagne de financement participatif pour la réalisation d'un film d'animation sur la vie privée, la surveillance de masse et l'importance de repenser notre relation à la technologie. Aidez-nous à financer ce projet !

Benoît Musereau, avec qui La Quadrature du Net avait collaboré sur le film « Non à ACTA », dirigera bénévolement ce nouveau projet. Les 3.000€ de la campagne de financement serviront à payer la graphiste Marion Leblanc, et Mawashi, le musicien et designer audio (un tel film coûte habituellement entre 10 et 15.000€). Si l'objectif des 3.000€ est dépassé, les fonds supplémentaires seront répartis équitablement entre Benoît et La Quadrature du Net.

Aidez-nous à rassembler ces fonds et le film d'animation « Reclaim Our Privacy! » sera présenté le 11 février, à l'occasion de la journée d'action The Day We Fight Back, contre la surveillance de masse. Des cadeaux, comme des posters du film, seront offerts aux généreux donateurs, et leurs noms seront inscrits au générique.

Paris, le 29 janvier 2014 — La Commission européenne organise une consultation sur le futur du droit d'auteur dont la date limite de réponse est le 5 mars [MÀJ : La Commission européenne a reporté la date limite d'un mois]. Cette consultation est une occasion importante pour les citoyens européens de manifester l'exigence de voir leurs droits culturels fondamentaux reconnus et de soutenir l'accès à la culture et aux connaissances. Elle est aussi l'occasion de défendre tous les contributeurs à la création contre l'appropriation d'une grande part des revenus issus des œuvres par les rentiers des industries culturelles, les grands distributeurs et intermédiateurs et les héritiers de stocks de droits. Ainsi, La Quadrature du Net appelle un maximum de citoyens et d'organisations à répondre à cette consultation et à faire entendre la nécessité d'une réforme positive du droit d'auteur.

La Quadrature du Net publie aujourd'hui la version française de sa réponse (en cours de traduction en anglais), et renouvelle ses critiques contre le questionnaire de la Commission. En effet, celui-ci est biaisé et étroit, n'envisage pas la question clé de la légalisation du partage non marchand entre individus, et ouvre la porte à de nombreuses aggravations du caractère répressif du droit d'auteur et de sa mise en œuvre. Cette réponse remet les sujets à plat et promeut une plateforme forte, simple et cohérente de réforme.

La Quadrature du Net appelle un maximum de citoyens et d'organisations à s'en inspirer pour leur propre réponse, et a mis en ligne des pages d'aide et conseils à cet effet.

« Répondre à cette consultation n'est qu'une première étape : nous suivrons l'analyse des réponses et tous les actes législatifs ou démarches contractuelles en Europe et en France. Porter la volonté des citoyens exprimée à l'occasion du rejet d'ACTA est un devoir démocratique » déclarent Lionel Maurel et Philippe Aigrain membres du collège d'orientation stratégique de La Quadrature du Net.