Paris, le 22 octobre 2015 — Le Parlement européen votera mardi prochain le texte sur la neutralité du Net. Après des mois de négociations en trilogue, où le Conseil a cherché à sabrer toutes les dispositions en faveur de la neutralité du Net, un compromis insatisfaisant a été trouvé. Le vote final du 27 octobre en séance plénière fixera les règles qui devront être appliquées en France et dans tous les États membres. En avril 2014, le Parlement européen avait voté un texte avec des dispositions en faveur de la neutralité du Net. Un tel vote n'avait été possible que grâce à la très forte mobilisation des citoyens européens.

Un petit nombre d'amendements pourraient permettre de renforcer considérablement le texte et de revenir à un niveau de protection acceptable. Les eurodéputés ont donc un rôle extrêmement important, celui de voter en faveur des droits et libertés des citoyens qu'ils représentent, en adoptant un texte équilibré favorisant l'innovation et les libertés fondamentales. Et notamment :

• Une meilleure définition de la notion de « services spécialisés » afin de s'assurer que ces services priorisés ne puissent pas etre une occasion pour les opérateurs de créer un internet à deux vitesses avec un trafic rapide pour leurs services et applications ou ceux de leurs partenaires et un trafic beaucoup plus lent pour les autres, ceux qui n'auraient pas les moyens de payer.
• Un encadrement strict des possibilités de gestion de trafic par les opérateurs, afin d'éviter des divergences d'interprétation et une insécurité en attendant un arbitrage des autorités de régulation, arbitrage qui pourrait se faire au détriment des PME et des individus.
• La possibilité pour les États membres d'interdire la discrimination tarifaire et notamment les pratiques du type zero rating. Or ce type de pratiques, donnant un accès gratuit à un site ou une application et faisant payer les autres, est une atteinte extrêmement forte à la neutralité du Net. Ces pratiques relèvent de la distorsion de concurrence et mettent en péril l'innovation des PME. En outre, elles mettent en cause le principe du libre choix de l'utilisateur et la liberté d'expression.

« Nous ne sommes pas très loin d'un accord qui, s'il n'est pas parfait, serait un signe fort en faveur de la préservation de l'Internet que nous connaissons, respectueux des droits, et favorisant l'innovation des PME. Nous devons montrer aux eurodéputés que nous comptons sur eux pour défendre nos libertés, seulement s'ils votent les amendements favorables à un fonctionnement efficace de la neutralité du Net ! » dit Agnès de Cornulier, coordinatrice de l'analyse juridique et politique de La Quadrature du Net.

Pour contacter votre eurodéputé : http://savetheinternet.eu/fr/

Liste des amendements soutenus par plusieurs co-signataires (pdf)

Paris, le 20 octobre 2015 — La Quadrature du Net vous donne rendez-vous le mercredi 4 novembre pour le lancement de sa campagne de soutien annuelle. Ce moment important pour la pérennité des actions de l'association en 2016 aura cette année une dimension particulière, compte tenu de la violence des assauts menés contre nos droits et libertés au cours des derniers mois.

Renforcements et extensions de la surveillance de masse, des censures privées ou administratives, transfert à la police administrative de prérogatives du pouvoir judiciaire, radicalisation des positions des élu·e·s… l'année 2015 est clairement marquée par un recul démocratique de grande ampleur. Face à cette situation, le travail d'analyse, de capacitation et de dévoilement mené par La Quadrature du Net s'avère d'autant plus nécessaire, et a besoin d'un large soutien – financier autant qu'humain.

Pour démarrer cette campagne de soutien, nous rencontrer et réfléchir ensemble aux actions à mener, des quadr'apéros simultanés auront lieu partout en France : Bordeaux, Brest, Lille (à confirmer), Grenoble, Lyon, Marseille, Nantes, Paris, Saint-Brieuc, Strasbourg, Toulouse… Où que vous soyez, nous vous donnons rendez-vous le mercredi 4 novembre à 19 heures dans un lieu proche de chez vous !

Toutes les informations pratiques sont regroupées et actualisées sur cette page du wiki de La Quadrature du Net.

Paris, le 19 octobre 2015 — Lundi après midi les députés membres de la Commission LIBE au Parlement européen voteront le rapport Dati sur la prévention de la radicalisation et du recrutement des citoyens européens par les organisations terroristes. Ce rapport contient des dispositions dangereuses, visant à rendre responsables les plateformes et hébergeurs de la diffusion de messages faisant l'apologie du terrorisme, entraînant donc de forts risques de censure préventive. De telles dispositions mettent gravement en danger la liberté d'expression des citoyens européens.

Chère députée, Cher député,

Lundi, vous voterez en Commission LIBE le rapport porté par Rachida Dati sur la « prévention de la radicalisation et du recrutement des citoyens européens par les organisations terroristes ». Ce rapport contient notamment un chapitre III sur la prévention de la radicalisation sur Internet. Or les dispositions contenues dans ce chapitre sont extrêmement dangereuses pour nos libertés fondamentales et notamment la liberté d'expression.

Le rapport cherche à amplifier un phénomène visant à donner aux hébergeurs et plateformes un pouvoir judiciaire, en les obligeant à définir eux-mêmes la légalité des contenus qu'ils hébergent. En outre, il cherche à les faire coopérer à des décisions de police administrative, qui contournent le pouvoir judiciaire, pour supprimer les contenus considérés comme illégaux par la police ou l'administration.

De telles dispositions remettent profondément en cause le principe de séparation des pouvoirs, principe qui est l'un des piliers de nos démocraties. Le pouvoir judiciaire ne doit pas être écarté au profit du pouvoir exécutif. Le pouvoir de censure ne doit pas non plus être transféré à des entreprises privées, sous prétexte que ces entreprises sont les vecteurs d'expression les plus utilisés par les internautes. Faire reposer la régulation des discours d'embrigadement sur des décisions administratives et la régulation préventive par les plateformes, c'est ouvrir une porte béante à la censure préventive des contenus, et donc à des atteintes lourdes et répétées à la liberté d'expression et au droit à l'information.

L'enjeu est celui de la sauvegarde des droits et libertés qui font la force de l'Europe : céder à la tentation de la censure administrative et privée, c'est appauvrir le fondement de nos démocraties.

Vous avez montré mardi dernier, en votant favorablement le rapport Moraes sur la surveillance électronique de masse, que vous comptiez promouvoir le droit à la vie privée, la liberté d'expression et de pensée. Refusez de briser le travail positif que vous faites, en acceptant un rapport désastreux pour les droits fondamentaux en Europe.

Votez contre ce rapport ! Ne cédez pas à l'influence néfastes des pressions exercées sur vous. La lutte efficace contre le terrorisme ne doit pas et ne peut pas passer par l'effondrement de nos démocraties. La seule option valable pour garantir les droits fondamentaux des citoyens et permettre de repartir sur des bases saines est de voter contre ce texte.

Nous vous remercions par avance de votre engagement en faveur des libertés des citoyens européens que vous représentez.

Cordialement,
La Quadrature du Net

Paris, le 16 octobre 2015 — L’Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN) a fait le choix de participer à la consultation relative au projet de loi pour une République Numérique dans l'objectif de l'améliorer et de renforcer les propositions positives déjà élaborées par de nombreux participants, afin de promouvoir les libertés dans cette « République Numérique ».

Communiqué commun de l'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN)1

L'OLN salue la volonté du Gouvernement de vouloir impliquer les citoyens et organisations citoyennes dans le processus d'élaboration, mais reste extrêmement attentif à la suite du processus et notamment la prise en compte de la participation citoyenne.

Si l'avant-projet de loi présente un certain nombre de propositions positives, l'OLN regrette toutefois la timidité de la plupart d'entre elles, notamment dans la protection accordée aux citoyens.

Vous pouvez voter et soutenir nos 7 propositions (jusqu’à dimanche) :

1. Une protection renforcée des données à caractère personnel dans le cadre de l'Open Data
2. Une suppression ou réécriture de fond de l'article 7 sur l'accès automatique à des bases de données privées par l'INSEE
3. La nécessité de rendre le numéro de sécurité sociale « non signifiant&nsbp;» pour éviter de nombreux dangers induits par l'ouverture de son utilisation
4. La possibilité pour les individus de refuser l'accès et l'usage à leur numéro de sécurité sociale pour des fins de recherche scientifique
5. Le rétablissement d'anciens pouvoirs de la CNIL devenus plus que jamais nécessaires
6. Le renforcement de la sanction financière de la CNIL pour que le mécanisme soit contraignant vis-à-vis des grands acteurs du numérique
7. La réorientation de la réflexion sur « l'éthique et les problèmes de société » induits par le numérique au sein d'une structure dédiée dont la gouvernance est représentative de la société civile

En plus de ces propositions élaborées par l'OLN, voici une sélection de propositions qui nous semblent aller dans le bon sens pour la protection des libertés dans l'univers numérique.

Tout d'abord celles de La Quadrature du Net que nous vous invitons particulièrement à soutenir et notamment sur les sujets touchant au champ de l'OLN :

• Préciser le périmètre d'application de la Neutralité du Net
• Ajouter la promotion du chiffrement des communications dans les missions de la CNIL
• Affirmer le droit et encourager l'usage du chiffrement des communications
• Autoriser les actions de groupe notamment en matière d'atteinte au droit sur les données personnelles et la neutralité du Net (proposition reprise par le CNN)
• consacrer un droit d'information sur les modalités du stockage des fichiers et données-utilisateur

Nous vous invitons également à soutenir les propositions relayées par l'APRIL et notamment :

• Pour donner la priorité au logiciel libre et aux formats ouverts dans le secteur public
• Ajouter le code source dans la liste des documents communicables

Certaines des propositions portées par le Conseil National du Numérique, notamment :

• Le droit effectif à la portabilité des données
• Une obligation de résultat sur la sécurité des données pour le responsable du traitement

Une proposition de Frédéric Couchet pour que la CNIL soutienne le développement de « technologies protectrices de la vie privée » et pas seulement « respectueuses ».

Les deux propositions (une et deux) de Max Dauchet visant à réorienter la question de la réflexion sur l'éthique et les problèmes de société induit par le numérique au sein d'une structure dédiée.

Une proposition de Raphaël Liotier pour l'accès des personnes détenues au numérique aussi portée par le CNN.

Une proposition de Félix Tréguer visant à faciliter l'ouverture des données sur l'étendue du secret défense.

Une proposition de Roberto Di Cosmo visant à protéger le droit des auteurs d'articles scientifiques, pour permettre le libre accès à la recherche scientifique.

Pour le principe, il convient également de soutenir cette proposition de Léon Zitroll visant à supprimer le mécanisme des boîtes noires issues de la loi renseignement ainsi que celle de Solarus pour introduire un contrôle du juge judiciaire dans les mécanismes de surveillance administrative.

• 1. L'Observatoire des Libertés et du Numérique regroupe le Cecil, Creis-Terminal, la Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des Avocats de France et La Quadrature du Net.

Paris, le 16 octobre 2015 — Suite à l'appel à participation pour l'avant-projet de loi numérique, de nombreuses associations ont avancé des proposions positives notamment pour affirmer leur soutien à l'affirmation des Communs dans la future loi. Ces associations, dont La Quadrature du Net, insistent sur l'importance d'une prise en compte par la secrétaire d'État au numérique et par le gouvernement français du large soutien citoyen reçu autour de leurs propositions.

Nous, associations signataires, considérons que le Numérique est un vivier de (Biens) Communs.

Les (Biens) Communs sont des ressources produites et partagées par des communautés qui s'organisent collectivement pour les protéger et les faire grandir au profit de tous. Wikipédia, les logiciels libres, ou encore Open Street Map sont des initiatives rendues possibles par le numérique et l'informatique. Ces (Biens) Communs nourrissent notre capacité d'innovation économique et sociale. Ils sont essentiels à la science, l'éducation, l'informatique, la diversité culturelle et la liberté d'expression.

L'avant-projet de loi numérique, actuellement soumis à consultation, ouvre la voie à la reconnaissance légale des (Biens) Communs. Nous saluons cette avancée mais nous considérons que ces propositions sont en-deçà de l'ambition affichée.

De nombreuses organisations ont présenté des propositions qui visent à enrichir le projet de loi. Pour valoriser ces initiatives, nous vous invitons à prendre connaissance, partager et promouvoir les propositions soutenues par nos différentes organisations.

Voir les propositions soutenues par nos organisations.

Organisations signataires :

• April
• Conseil National du Logiciel Libre (CNLL)
• Framasoft
• La Paillasse
• La Quadrature Du Net
• OpenStreetMap France
• Open Law, le Droit Ouvert
• Open Knowledge Foundation France
• Regards Citoyens
• Savoir Com1
• Vecam
• Veni, Vidi, Libri
• Wikimedia France

Cette liste n'est pas figée et n'hésitez pas à vous manifester :

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