Le rapporteur au Conseil d'État a conclu aujourd'hui à la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par plusieurs organisations regroupées sur le site Exegetes.eu.org. Elle concerne le défaut d'encadrement de la surveillance des communications hertziennes. Compte rendu.
C'est une scorie de la loi de 1991 sur le secret des correspondances, dépoussiérée par la loi sur le renseignement qu'avait à analyser aujourd'hui le rapporteur public. Sans revenir sur le fond (voir notre article), les interrogations de la Quadrature du Net, de French Data Network, la Fédération FDN et l’association Igwan.net ciblent une brèche des textes de surveillance aujourd'hui en vigueur [...].
Selon lui [Rapporteur public du Conseil d'État], et conformément à ce qu'avancent les Exégètes dans leur QPC, ce régime dérogatoire « est susceptible de s'appliquer à toutes les communications mobiles » : dès lors qu'un échange est noué entre un téléphone et une antenne, une clef Wi-Fi et une box ou n'importe quel autre moyen se passant de liaison filaire, il échappe à l'encadrement claironné par la loi sur le renseignement pour se noyer dans la zone grise des échanges hertziens. Là, la liberté des services l'emporte sur toutes autres règles, notamment celles définissant le rôle de la CNCTR. [...]
Que peuvent faire Facebook et Google avec les infos qu’on leur laisse ? Les espions américains ont-ils le droit de nous espionner en masse ? Laissés en friche depuis octobre dernier, ces dossiers sont sur le point d’être bouclés. Pas sûr, néanmoins, que les réponses apportées conviennent à tout le monde [...]
Ce 8 juillet, les Etats membres ont en effet approuvé la dernière version du « Privacy shield », le nouveau texte appelé à encadrer le transfert des données entre l’Europe et les Etats-Unis [...].
En avril, les gardiennes de la vie privée en Europe, réunies dans le « Groupe de Travail de l’article 29 » (G29), ont fait savoir qu’elles étaient loin d’être emballées par la copie alors en cours entre la commission et les Etats-Unis.
Sur les accords commerciaux, elles s’inquiétaient d’une formulation trop lâche, susceptible de permettre « une réutilisation des données très larges » par les boîtes américaines.
Sur la surveillance, elles avaient dit niet à la « collecte massive » de données par les FBI, NSA et autres réjouissances du renseignement made in America.
De manière générale, elles notaient un manque de cohérence au sein même du Privacy Shield, jugé illisible.
Paris, le 8 juillet 2016 — Aujourd'hui, 8 juillet 2016, les États membres de l'Union européenne, réunis dans ce qu'on appelle le « comité de l'article 31 », devront se prononcer sur l'adoption de la décision d'adéquation qui encadrera les échanges de données personnelles entre les États-Unis et l'Union européenne : le Privacy Shield. Cette décision, adoptée dans la plus grande précipitation, ne répond pas aux inquiétudes exprimées ces dernières semaines à tour de rôle par le groupe des CNILs européennes, le Parlement européen et différents gouvernements européens, ainsi que par les associations de défense des droits.
Le 6 octobre 2015 la Cour de justice de l'Union européenne avait annulé l'accord du « Safe Harbor » couvrant les transferts de données depuis 2000, estimant que celui-ci permettait une collecte massive des données et une surveillance généralisée sans offrir de voies de recours effectives aux États-Unis pour les individus concernés en Europe. Aujourd'hui, force est de constater que le Privacy Shield ne répond pas non plus aux exigences de la Cour de justice.
Sur les principes de respect de la vie privée qui incombent aux entreprises couvertes par le Privacy Shield, on peut se demander l'utilité même d'une telle décision dans la mesure où celle-ci ne se substituera pas aux clauses contractuelles types ni aux règles internes d'entreprises, moins contraignantes et actuellement en vigueur, mais qu'elle s'y ajoutera. Cela signifie que si une entreprise couverte par le Privacy Shield s'en fait exclure pour non-respect des obligations qui lui incombent en matière de vie privée, elle pourra continuer à traiter des données avec les deux mécanismes internes cités plus hauts.
Mais le cœur de la décision se retrouve plutôt dans le chapitre sur l'accès aux données par les autorités publiques des États-Unis. Dans le texte, il n'est pas question de « surveillance de masse » mais plutôt de « collecte massive ». Or, si les États-Unis ne considèrent pas la collecte de masse comme de la surveillance, l'Union européenne, elle, par l'intermédiaire de sa Cour de justice, a tranché sur cette question en considérant, dans l'affaire C-362/14 Schrems c. Data Protection Commissioner, que la collecte massive effectuée par l'administration des États-Unis était de la surveillance de masse, contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cette décision avait mené à l'invalidation du « Safe Harbor », et tout porte à croire que les voeux pieux et les faibles garanties d'amélioration exprimées par le gouvernement américain ne suffiront pas à rendre la décision du Privacy Shield adéquate avec la jurisprudence européenne.
Il en va de même sur la question des possibilités de recours. L'une des exigences de la CJUE, des CNIL européennes, du contrôleur des données personnelles et de la société civile était que toute personne concernée par un traitement de données avec cet État tiers puisse avoir la possibilité de déposer une plainte et de contester un traitement ou une surveillance illégale. Pour pallier cette sérieuse lacune du Safe Harbor, un mécanisme de médiateur (« Ombudsperson ») a été instauré. L'initiative aurait été bonne si ce médiateur était réellement indépendant. Mais d'une part il est nommé par le Secrétaire d'État, d'autre part les requérants ne peuvent s'adresser directement à lui et devront passer par deux strates d'autorités, nationale puis européenne. L'Ombudsperson pourra simplement répondre à la personne plaignante qu'il a procédé aux vérifications, et pourra veiller à ce qu'une surveillance injustifiée cesse, mais le plaignant n'aura pas de regard sur la réalité de la surveillance. Cette procédure ressemble à celle mise en place en France par la loi Renseignement avec la CNCTR et, pour les mêmes raisons, ne présente pas suffisamment de garanties de recours pour les citoyens.
Le projet de Privacy Shield, préparé et imposé dans la précipitation par la Commission européenne et le département du Commerce américain, ne présente pas les garanties suffisantes pour la protection de la vie privée des Européens. Il passe sciemment à côté du cœur de l'arrêt de la CJUE invalidant le Safe Harbor : la surveillance massive exercée via les collectes de données des utilisateurs. Les gouvernements européens et les autorités de protection des données doivent donc absolument refuser cet accord, et travailler à une réglementation qui protège réellement les droits fondamentaux. Les nécessités d'accord juridique pour les entreprises ayant fait de l'exploitation des données personnelles leur modèle économique ne peuvent servir de justification à une braderie sordide de la vie privée de dizaines de millions d'internautes européens.
Le mois de juin 2016 est pour La Quadrature du Net placé tout entier sous le signe de l'Union européenne et la campagne contre la directive Terrorisme adoptée le 4 juillet en commission de Libertés Civiles du Parlement européen.
Directive Terrorisme : l'histoire sans fin
Le mois de juin à La Quadrature du Net finit comme il a commencé : avec le projet de directive Terrorisme de l'Union européenne.
La Quadrature du Net publiait le 1er juin un communiqué très complet sur la question, présentant l'apparition du texte sur les tables de négociations européennes, ainsi que les différentes positions des députés européens que La Quadrature a pu rencontrer lors de sa campagne de sensibilisation, à Bruxelles et à Starsbourg. Le communiqué contient aussi une synthèse des points problématiques du texte.
Le vote en commission LIBE n'augure rien de bon pour la suite du processus de négociation. Maintenant le texte devrait être examiné en plénière du Parlement européen sauf que la rapporteure, Monika Hohlmeier a reçu un mandat pour négocier le texte avec la Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne (trilogue). Ces processus de négociation opaques risquent de forcer la main aux députés européens en leur faisant voter un texte déjà négocié.
Données personnelles : directive ePrivacy, une révision à revoir
En préparation de la révision de la directive ePivacy, l'Union européenne a organisé une consultation sur les données personnelles entre le 12 avril et le 5 juillet.
Après l'adoption du règlement Données personnelles, appelé GDPR, en décembre 2015, il fallait refondre la directive qui existe depuis 2002. Elle précise en particulier la façon dont les FAI doivent traiter les données personnelles de leurs clients : mais de nombreux services actuels ne sont pas couverts par l'ancienne directive (les messageries instantanées dans les réseaux sociaux, par exemple).
Cette révision de la directive ePrivacy devrait être l'occasion d'introduire dans le texte les notions de droit à l'anonymat et au chiffrement, ou de s'opposer à la logique habituelle dite de « la gratuité en échange de vos données personnelles », si largement pratiquée.
Mais la Quadrature du Net s'inquiète beaucoup de nouvelles dispositions dérogatoires qui laisseraient les États disposer comme ils le veulent des données personnelles de leurs citoyens (et des autres), sous prétexte de la sécurité nationale.
Neutralité du Net : une consulation pleine d'obstacles
Le 7 juin, le BEREC, organe européen qui rassemble les régulateurs des télécoms des États membres, a publié ses lignes directrices pour l'application du Règlement européen sur les télécommunications.
Le texte n'est disponible qu'en anglais, ce qui ne simplifie pas le travail d'analyse, et reflète une fois encore le manque de transparence qui règne depuis le début du travail du BEREC.
Pour répondre à la consultation, La Quadrature du Net a donc décidé de publier le texte sur une plateforme de commentaires et de lancer parallèlement une traduction collaborative.
Rappelons qu'il est toujours temps de visiter le site Save The Internet pour répondre à la consultation alternative lancée par des associations européennes (dont La Quadrature) et de signaler vos observations d'entrave à la neutralité du Net sur Respect My Net.
Ce communiqué publié par La Quadrature du Net le 7 juin est à lire sur notre site.
Chiffrement et droits humains : La Quadrature du Net à l'ONU
La Quadrature du Net annonçait le 14 juin sa participation à la conférence « Chiffrement et Droits de l'Homme » organisée à Genève par l'ONU et par l'Ordre des Dominicains.
Au cotés d'Adrienne Charmet et du modérateur Eric Salobir (frère dominicain, membre du Order of Preachers for technology, Information and Communication), intervenaient David Kaye (rapporteur spécial de l'ONU sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression) et Bryan Ford (professeur associé en informatique et sciences de la communication à l'École Polytechnique fédérale de Lausanne, spécialiste du chiffrement). L'intervention d'Adrienne Charmet et celles des autres intervenants sont visibles et téléchargeables sur le Médiakit de La Quadrature du Net.
PJL Numérique : dernière chance
À l'occasion de la discussion en commission mixte paritaire (CMP), le 29 juin, du Projet de loi pour une République numérique, l'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN), dont La Quadrature du Net fait partie, rappelle sa déception dans un communiqué adressé aux parlementaires : présenté comme un sommet innovant de consultation citoyenne, l'élaboration du texte a cependant laissé de côté l'immense majorité des amendements proposés par les internautes et les associations, ignoré les recommandations positives du Conseil National du Numérique et ouvert la porte aux habituelles demandes des lobbies de l'industrie culturelle. La défense du logiciel libre, l'affirmation des Communs, la neutralité du Net ou la protection des données personnelles sont les grandes oubliées du texte final.
L'OLN attire particulièrement l'attention des membres de la CMP sur l'article 23, qui demande aux plateformes d'avoir une action « proactive » contre les contenus illicites, et pourrait leur demander d'exercer un surveillance automatique des contenus.
En accord avec sa récente réorientation stratégique, La Quadrature du Net a commencé à organiser ses ateliers. Le 16 juin, le Garage accueillait une session de formation de de formateurs aux chiffrofêtes. Vous saurez tout en lisant son compte-rendu sur ce site dédié aux ateliers passés et à venir.
Il existe de nombreuses façons de participer à l'action menée par La Quadrature du Net. Vous pouvez aider La Quadrature en parlant de ses publications autour de vous, et en les diffusant sur vos blogs, Twitter, Diaspora*, vos réseaux sociaux, listes de discussion… Bref, en « buzzant ».
Vous pouvez également participer à nos listes de discussion ou échanger sur notre chat (ou directement sur notre canal IRC : #laquadrature sur irc.freenode.net).
La Quadrature du Net a aussi besoin d'aide pour un grand nombre de tâches quotidiennes, par exemple pour l'édition de sa revue de presse, des traductions, la mise à jour de son wiki, des créations graphiques ou sonores… Si vous en avez la capacité, vous pouvez contribuer à améliorer les outils comme Memopol, Respect My Net, ou le Piphone, Contrôle Tes Données, ou bien nous proposer de nouveaux projets sur notre GitLab. N'hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d'information à ce sujet.
Enfin, si vous en avez les moyens, vous pouvez également nous soutenir en effectuant un don.
8 : Quadr'Apéro à Paris, à 19h, aux Grands Voisins, 82 avenue Denfert-Rochereau, métro Port-Royal ou Denfert.
9 - 10 : Datalove Æ(n)ss3mb1ë! : atelier de réflexion sur le nouveau site de la Quadrature : les développeurs sont bienvenus au Garage !
9 : Quadr'Atelier de réflexion sur le Droit d'auteur : avec Lionel Maurel (conseil d'orientation stratégique de La Quadrature), de 11h à 19h, au Garage, 60 rue des Orteaux, Paris 20e arrondissement.
June ends as it began at La Quadrature du Net: with the draft of the European Directive on Combating Terrorism.
The Directive should have been adopted on 4 July in the LIBE commission of the European Parliament. The vote should have taken place the 15 June, then on 21 June, and finally on 27 June but the Brexit has once again postponed the vote to 4 July.
La Quadrature du Net published on 1 June a comprehensive statement on the issue, explaining how the text arrived in the negociations, as well as the positions of MEPs that La Quadrature met during its awareness campaign in Brussels and Starsbourg. The press release contains also a summary of the problematic points of the text.
The vote in the LIBE committee is not good omen for the next steps of the negotiations. Now the text should be studied by the whole European Parliament but the rapporteur, Monika Hohlmeier got a mandate to negotiate the text with the European Commission and the Council of the European Union (trialogue). Those blurry negotiation processes may compel MEPs by making them vote on a sealed deal.
In preparation for the review of the ePivacy Directive, the European Union organised a consultation on personal data between 12 April and 5 July.
After the vote of the General Data Protection Regulation (GDPR) in December 2015, the Directive of 2002 needed to be reviewed: it specifies how ISPs treat their customers' personal data, but many current popular services are not covered by the old directive (instant messaging in social networks, for example).
The review of the ePrivacy Directive should be an opportunity to introduce into the text the concepts of right to anonymity and encryption, or to oppose the widely logic of "free in exchange for your personal data".
But La Quadrature du Net is concerned by the many new exceptions which would leave Member States dispose as they want of their citizens' personal data under the guise of national security.
On 7 June, BEREC, the European organisation which brings together national telecom regulators of every Member State, published its guidelines for the application of the European regulation on telecommunications.
The text of the guidelines is available in English only reflects the lack of transparency that prevails since the beginning of the BEREC consultation.
La Quadrature du Net announced (FR) on 14 June its participation in the "Encryption and Human Rights" conference organised in Geneva by the UN and the Dominican Order.
The conference was held on 15 June at the Palais des Nations in Geneva, under a bright sun, as shown in Adrienne's statement.
Beside Adrienne Charmet and moderator Eric Salobir (Dominican friar, member of the Order of Preachers for Technology, Information, and Communication), other speakers were David Kaye (UN Special Rapporteur on promotion and protection of the right to freedom of opinion and expression) and Bryan Ford (encryption specialist, Associate Professeur at the Swiss Federal Institute of Technology in Lausanne).
You can watch or download all the speeches here.
French Bill for a Digital Republic
The Bill for a Digital Republic being discussed in a joint parliamentary committee (CMP) on 29 June, the Observatory for Freedoms and Digital World (Observatoire des Libertés et du Numérique, OLN), of which La Quadrature du Net is a member, repeats its disappointment in a statement (FR) addressed to French MPs: presented as an innovative consultation of citizens, the process has left out the vast majority of amendments proposed by citizens, ignored the positive recommendations of the French National Digital Council and opened the door to the usual demands of lobbies of the culture industry. The defense of free software, the affirmation of the Commons, Net Neutrality, or the protection of personal data were forgotten in the final text.
The OLN draws particular attention to the members of the CMP on Article 23, which requires platforms to have a "proactive" action against illegal content, and may ask them to perform an automatic surveillance of content.
In line with its recent strategic reorientation, La Quadrature du Net has begun to organise workshops. On 16 June, the 'Garage' hosted a training session for future cryptoparties. You can read Okhin's report (FR) on the new website dedicated to workshops.
8: "Quadrapéro" in Paris, 19:00 (Grands Voisins, 82 avenue Denfert-Rochereau, Port-Royal ou Denfert métro stations).
9-10: Datalove Æ(n)ss3mb1ë! : workshop on our future new websiter: developpers welcome!
9: workshop on coypright: with Lionel Maurel (member of La Quadrature's stratigic council), from 11am to 6pm, at our Garage, 60 rue des Orteaux, Paris, 20e arrondissement.
Paris, 8 juillet 2016 — Le 4 juillet 2012, le Parlement européen rejetait à une large majorité l'accord commercial ACTA, après plusieurs années de mobilisations internationales en ligne et hors ligne sans précédent1. Négocié dans l'opacité au profit de quelques intérêts privés, ACTA tentait d'imposer des mesures répressives au nom de la protection du droit d'auteur et constituait une menace majeure pour nos droits et libertés. L'anniversaire de cette victoire collective importante est l'occasion de faire un point en 2 volets sur la situation actuelle. Le premier, publié le 4 juillet, concerne les accords commerciaux en cours de négociations ou d'adoption au sein de l'Union européenne. Le second volet, ci-dessous, revient sur 4 ans d'échec politique à adapter le droit d'auteur à l'ère numérique, tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau national, entre avancées marginales et poursuite d'une politique répressive dangereuse et absurde.
Inspiré par une vision du droit d'auteur destinée à préserver les intérêts de quelques ayants droit2 sur le déclin, ACTA aurait violemment réprimé les pratiques culturelles contemporaines, telles que le partage ou le remix. Quelques mois après les abandons contraints de SOPA et PIPA3 aux États-Unis, le fiasco politique qu'a constitué le rejet du texte, d'abord sur Internet et dans la rue, puis au Parlement européen, aura au moins fini de mettre en évidence l'inadéquation du droit et des réalités quotidiennes des créateur·rice·s et de leurs publics. Le succès de ces mobilisations, dans la lignée de celles opposées à la création de la Hadopi, met en lumière l'importance de ces pratiques dans les vies quotidiennes d'un grand nombre d'individus et leur volonté commune de les défendre.
Union européenne : le blocage idéologique de la Commission
Afin de faire de la période qui s'ouvrait après le rejet d'ACTA une occasion pour le législateur d'enfin entamer une réflexion sur les enjeux du partage à l'ère numérique, La Quadrature du Net a immédiatement publié ses propositions détaillées destinées à réformer le droit d'auteur. Au cours des mois suivant, des bénévoles de l'organisation sont ensuite retourné·e·s à la rencontre des membres du Parlement européen afin d'engager le débat, et de leur distribuer des clés USB « datalove » remplie d'une collection de musiques, films et livres mettant en lumière les problèmes du régime du droit d'auteur et l'urgence de la réforme.
Remise de sa clé « datalove » à
Françoise Castex, eurodéputée
(FR – S&D) de 2004 à 2014
Dans la foulée, en décembre 2012, la Commission européenne annonçait le lancement de l'initiative « Des licences pour l'Europe », présentée comme destinée à débattre du droit d'auteur et de sa nécessaire adaptation. Sans grande surprise, les thèmes de ces discussions ne reflétaient que les préoccupations des acteurs majeurs des industries culturelles, dont les membres constituaient l'essentiel des participant·e·s, ne laissant qu'une place dérisoire aux créateur·rice·s, au public et à leurs propositions. À l'issue de 10 mois de réunions, l'initiative se terminait par un constat d'échec lamentable. En parallèle, la Commission européenne persistait à poursuivre son approche répressive du droit d'auteur, des brevets et des marques, tant au sein de l'Union européenne que dans la négociations d'accords commerciaux.
Fin 2013, quelques mois avant les élections européennes et le renouvellement de ses membres, la Commission européenne lançait une consultation sur le « futur du droit d'auteur ». Encouragé·e·s par un grand nombres d'organisations militant pour une réforme du droit d'auteur, plus de 11 000 personnes y ont répondu, record historique pour une procédure de ce type. Mais, avant même la publication des résultats de cette consultation, dans un ultime affront, la Commission européenne publie en juillet 2014 « un plan d'action pour lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle ». Reprenant l'extra-judiciarisation de la répression, l'un des pires mécanismes d'ACTA, la Commission prouvait par là même son aveuglement idéologique sur le sujet et son mépris des gouverné·e·s – s'il le fallait encore.
La polémique du rapport Reda
Début 2015, après les élections et le renouvellement des institutions, la Commission européenne confiait à l'eurodéputée Julia Reda (DE – Verts/ALE), unique élue du Parti Pirate au Parlement européen, le soin de préparer un rapport présentant des pistes pour la réforme du droit d'auteur à partir des réponses à la consultation initiée en 2013. Alors que le programme du Parti Pirate était centré sur la question de la légalisation du partage des œuvres sur Internet, Julia Reda a opté pour une approche plus limitée, mais tout de même positive. Sa proposition visait à élargir les droits d'usage en ligne en renforçant le domaine public et en consacrant de nouvelles exceptions au droit d'auteur.
Malgré le soutien de La Quadrature du Net et de nombreuses autres organisations de la société civile, ainsi que par des créateur·rice·s numériques, le rapport Reda a déclenché une énorme polémique, du fait de la radicalisation des positions des industries culturelles et des ayants droit. Accrochés à une vision maximaliste du droit d'auteur, ces lobbies en sont arrivés à s'opposer au principe même des exceptions au droit d'auteur, mécanisme d'équilibrage pourtant consubstantiel à celui-ci.
Finalement, malgré un fort soutien populaire et les efforts de Julia Reda, c'est un rapport largement détricoté par les eurodéputé·e·s qui a été adopté le 9 juillet 2015. Seules quelques avancées ont subsisté jusqu'au vote final – notamment en faveur de la recherche ou des bibliothèques – mais le rapport a maintenu un statu quo sur l'essentiel.
Une police privée au service des ayants droit
Dans le même temps, les nouveaux et nouvelles commissaires européen·ne·s ont persisté dans la lignée de leurs aîné·e·s, cherchant à faire appliquer volontairement par les intermédiaires techniques les pires dispositions de l'accord ACTA, sans avoir à risquer une modification du cadre législatif en vigueur. Leur stratégie a été de mettre en place une approche Follow The Money, c'est-à-dire d'assécher les ressources financières des sites centralisés mettant à disposition des œuvres protégées. Pour ce faire, la Commission souhaitait pousser des solutions extra-législatives et extra-judiciaires afin que les hébergeurs et les GAFAM4 agissent d'eux-mêmes pour mettre fin à leur relation avec ces sites. Outre que cette approche contourne une nouvelle fois le Parlement européen, elle aboutit, comme ACTA l'aurait provoqué, à transformer les intermédiaires techniques en « police privée du droit d'auteur », capable de sanctionner ou d'absoudre des sites sans passer par la justice, malgré les risques évidents de dérive et les limites de cette approche.
Au terme de ces multiples atermoiements et reculades, la Commission européenne, plutôt que d'engager le processus de révision de la directive sur le droit d'auteur, a initié une… nouvelle consultation, sur des sujets limités et déjà traités dans la consultation de 2013 ! La Commission a choisi de se focaliser sur la liberté de panorama, une exception déjà largement implémentée au niveau européen – mis à part dans quelques pays particulièrement conservateurs, comme la France – et de mettre sur la table l'idée de créer un nouveau droit voisin au profit des éditeurs, qui verrouillerait encore davantage le système.
Ainsi, au cours des 4 dernières années, la Commission européenne est donc parvenue à détourner de nombreuses énergies collectives et individuelles dans des discussions et consultations intrinsèquement biaisées et destinées à légitimer les décisions qu'elle tente d'imposer depuis des années. Les pistes de ses prochains travaux en la matière devraient être présentées à la rentrée 2016, et risquent d'être limitées à la question du geoblocking et des exceptions en faveur du Text et Data Mining, toujours à mille lieues d'une réelle réforme du droit d'auteur.
La non-exception (culturelle) française
Au niveau français, la politique menée en matière de droit d'auteur durant cette même période a été très proche de celle de la Commission européenne, l'une et l'autre se nourrissant mutuellement.
Au cours de toutes les procédures et discussions concernant l'accord ACTA, les eurodéputé·e·s français·es ont joué un rôle important, que ce soit pour le soutenir ou pour s'y opposer, et ce jusqu'au vote final ; parmi les 39 voix exprimées en la faveur de l'accord, 21 étaient françaises. Au niveau national, si le candidat à l'élection présidentielle François Hollande appelait au rejet de l'ACTA et promettait l'abrogation de la loi Hadopi5, ses engagements auront rapidement laissé place au plus grand flou, puis au revirement en faveur des ayants droit.
Octobre 2011 : Manuel Valls explique son opposition à la Hadopi
et son soutien à la contribution créative
Ainsi, à la fin de l'été 2012, plutôt que d'engager une réforme volontaire, François Hollande confiait à Pierre Lescure la réalisation d'un rapport sur « l'acte II de l'exception culturelle française », après consultation des acteurs en présence. La Quadrature du Net a refusé de participer au processus, en raison de la partialité objective de Pierre Lescure, incarnation du mélange des genres entre intérêts industriels et médiatiques et réseaux d'amitiés politiques6.
Christine Albanel et Pierre Lescure
Publié en mai 2013, le rapport Lescure préconisait d'écarter la légalisation du partage non-marchand sur Internet et de maintenir la riposte graduée de la loi Hadopi, tout en transférant le contrôle de la haute autorité au CSA. Plusieurs autres mesures répressives étaient mises en avant dans le rapport, comme la généralisation des systèmes de filtrage automatisé des contenus sur les grandes plateformes en ligne. Même si le rapport Lescure conseillait aussi d'engager quelques réformes positives, en faveur de la reconnaissance du domaine public, des usages transformatifs (mashup, remix) ou des licences libres, ces propositions ont été méthodiquement enterrées par le gouvernement. Celui-ci n'a finalement retenu du rapport que sa partie répressive, trahissant définitivement les promesses de François Hollande.
Un an plus tard, c'est cette fois Mireille Imbert-Quaretta (en charge de la riposte graduée à la Hadopi) qui remettait un nouveau rapport au Ministère de la Culture et à la ministre Aurélie Filippetti. À nouveau, celui-ci recommandait la mise en place de mesures très proches de celles de l'accord ACTA, impliquant les intermédiaires techniques pour l'application du droit d'auteur.
Sur la base de ces recommandations, le Ministère de la Culture a élaboré, d'abord avec les régies publicitaires, puis avec les intermédiaires du paiement en ligne, des « Chartes de bonne conduite », aux termes desquelles ces acteurs s'engagaient à rompre leurs relations avec les « sites contrefaisants ». Cette approche a abouti à l'élaboration, dans le plus grand secret et sans aucun contrôle du pouvoir législatif, de listes noires de sites Internet, en dehors de l'appréciation d'un juge. C'est ce type de montages extra-judiciaires et extra-législatifs que le gouvernement n'aura ensuite de cesse de pousser au niveau européen, en accord avec la Commission, tout en demandant une réouverture de la directive eCommerce de 2000 pour aggraver la responsabilité des intermédiaires techniques – transposée en droit français dans la LCEN7.
Parallèlement, les ayants droit français se sont lancés dans des actions en justice pour demander et obtenir le blocage de sites de streaming et de partage en ligne (Allostreaming en 2013, puis The Pirate Bay en 2014). Ce type de mesures, aisément contournables techniquement et présentant des risques avérés de surblocage, traduisaient surtout une fuite en avant de la politique répressive, alors que les enquêtes montrent que, malgré la riposte graduée et le recours au blocage judiciaire, la France reste l'un des pays où les internautes ont le plus recours à l'accès illicite aux œuvres.
Quelles perspectives pour une réforme positive du droit d'auteur ?
La période qui a suivi le rejet d'ACTA n'est cependant pas totalement sombre. Du fait même de la politique répressive absurde auquel il fait face depuis des années, le partage non-marchand des œuvres entre individus a régressé au profit du recours à des plateformes centralisées de Direct Download ou de Streaming. Mais les pratiques transformatives (mashup, remix, détournements, fanfictions, etc.) sont de plus en plus développées, tandis que le partage des œuvres sous licence libre ou de libre diffusion ne cesse de croître (plus d'un milliard d'œuvres en Creative Commons en 2015). Par ailleurs, le partage non-marchand dans des plateformes non publiques avec accès par cooptation (closed trackers ou hubs) et celui utilisant des dispositifs physiques comme les clés USB a continué à se développer, et donne aujourd'hui accès à un grand nombre d'œuvres inaccessibles dans les circuits commerciaux. Si cette évolution montre elle aussi l'importance de ces pratiques culturelles dans les vies quotidiennes d'un grand nombre d'individus, elle contribue malheureusement à reproduire et amplifier des inégalités sociales pré-existantes, et tend à réserver l'accès aux ressources culturelles à celles et ceux déjà les mieux doté·e·s en capitaux techniques, économiques et/ou sociaux.
Les « offres légales » développées par les industries culturelles prennent de plus en plus la forme d'abonnements à des offres illimitées en streaming, en contrepartie d'un forfait mensuel (modèle économique des Deezer, Spotify, Apple Music, Google Red et autre Netflix). Au final, ces offres finissent par constituer de véritables « licences légales privées », plus onéreuses pour les consommateur·rice·s, renforçant le pouvoir des intermédiaires, n'assurant pas une juste rémunération aux créateur·rice·s, et bénéficiant largement des politiques répressives menées au nom du droit d'auteur. Le modèle de la contribution créative prôné par La Quadrature du Net permet de repenser en profondeur la question du financement de la création pour imaginer d'autres modes de répartition, évitant la concentration des revenus sur un tout petit nombre de créateur·rice·s et favorisant le soutien à un plus grand nombre d'individus désireux de s'engager dans des pratiques créatives.
Schéma d'ensemble des propositions de La Quadrature du Net
En fin de quinquennat, le gouvernement a lancé deux chantiers législatifs qui ont réouvert le dossier de la réforme du droit d'auteur. Le premier, la loi « Création », avait pourtant initialement fait l'impasse sur ces questions, revenues par voie d'amendements parlementaires, notamment au sujet de la liberté de panorama. Hélas, des débats houleux et pollués par un déchaînement des représentant·e·s des ayants droit n'auront abouti qu'à une exception quasi-inutilisable et à des atteintes au domaine public. Pire, les assemblées adopteront en fin d'examen du texte un régime de gestion collective obligatoire sur l'indexation des images par les moteurs de recherche, très contestable dans son principe et susceptible d'avoir de graves répercussions pour les créateur·rice·s d'images sous licence libre.
Le second chantier, la loi « République numérique », a donné lieu à une consultation en ligne à laquelle de nombreuses personnes ont contribué, s'exprimant massivement en faveur du logiciel libre, de la défense du domaine public, de l'affirmation des Communs, de la neutralité du Net, du renforcement de la protection des données personnelles, du droit au chiffrement des communications ou de l'open access. Sans grande surprise après les expériences similaires menées par la Commission européenne, ces demandes seront écartées avant même de pouvoir être discutées au Parlement. Le texte final n'apportera que quelques avancées marginales, notamment en faveur du Text et Data Mining pour la recherche. Les autres dispositions concernant la réforme du droit d'auteur, notamment sur la reconnaissance des Communs, n'auront pas survécu à la pression des ayants droit, pourtant incapables d'avancer un argument solide pour affirmer qu'elle leur porterait tort. Chacun·e jugera librement les systèmes de valeurs de celles et ceux que le choc symbolique qu'aurait constitué la reconnaisse des droits de chacun à accéder à un ensemble de biens communs amène à l'hystérie.
Depuis le rejet d'ACTA, les seuls signes clairement positifs en matière de droit d'auteur sont en réalité venus des juridictions de l'Union européenne. La CJUE a rendu une série de décisions sur le statut des liens hypertexte, qui vont graduellement dans le sens des propositions de La Quadrature du Net en faveur d'une « liberté de la référence ». Si elle a accepté le principe du blocage judiciaire des sites contrefaisants, la Cour s'est par contre clairement opposée aux obligations de filtrage généralisé. La Cour Européenne des Droits de l'Homme, de son côté, développe une jurisprudence sur l'équilibre des droits fondamentaux qui rompt avec la vision classique du droit d'auteur où les usages ne sont couverts que par des exceptions limitées. Sur cette base, les usages transformatifs (mashup, remix) pourraient à terme se voir reconnus, au nom de la liberté d'expression.
Mais quatre ans après la victoire contre ACTA, à l'heure où les injonctions au partage sont omniprésentes dans le discours public, tant pour nos données personnelles que pour nos biens matériels, la grande question culturelle soulevée par Internet reste toujours entière ; comment légaliser le partage de la culture à l'heure du numérique, tout en assurant un financement de la création qui bénéficie au plus grand nombre de créateur·rice·s ? Les mécanismes traditionnels du droit d'auteur rejettent dans l'illégalité des pratiques culturelles largement répandues dans la population, sans pour autant assurer à l'immense majorité des créateur·rice·s des moyens décents de subsistance. Dans le même temps, les études académiques consacrées à ces pratiques concluant à leur effet nul ou positif pour le marché des biens culturels s'accumulent, et restent ignorées des législateurs.
Au final, l'échec continu à réformer le droit d'auteur renvoie aussi et surtout à un profond malaise dans nos démocraties, incapables de s'extraire du jeu des lobbies et davantage portées sur la répression que sur la promotion des capacités créatives des individus. Afin de parvenir à la sortie de cette interminable impasse politique et culturelle, la seule voie possible semble de continuer à œuvrer ensemble pour la construction d'un nouveau rapport de forces politiques rendant enfin impossible le contournement de la volonté populaire.
1. Pour ne prendre que l'exemple de la Pologne, le mouvement de contestation y est considéré comme le plus important de l'histoire du pays depuis 1989, avec des centaines de milliers de manifestant·e·s dans les rues.
2. L'ayant droit est la personne détenant un droit du fait de son lien avec l'auteur. Ce terme est utilisé quand on parle des droits patrimoniaux de l'œuvre. À quelques exceptions près, l'exploitation d'une œuvre d'auteur est interdite sans l'autorisation de ses ayants droit. Par exemple, les héritiers, les sociétés de gestion des droits d'auteur ou les éditeurs sont des ayants droit.
3. SOPA et PIPA étaient des projets de loi américains proposant de réprimer le partage en ligne au nom du droit d'auteur.
4. Acronyme désignant Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft.
5. Le 45e de ses 60 engagements pour la France (.pdf) : Je remplacerai la loi Hadopi par une grande loi signant l'acte 2 de l'exception culturelle français, qui conciliera la défense des droits des créateurs et un accès aux œuvres par Internet facilité et sécurisé. La lutte contre la contrefaçon commerciale sera accrue en amont, pour faire respecter le droit d'auteur et développer les offres en ligne. Les auteurs seront rémunérés en fonction du nombre d'accès à leurs œuvres grâce à un financement reposant sur les acteurs économiques qui profitent de la circulation numérique des œuvres.
6. Après avoir été PDG de Canal+ aux cotés de Denis Olivennes – lui même à l'origine du rapport éponyme qui a inspiré la loi Hadopi – Pierre Lescure a siégé au conseil d’administration ou de surveillance de Havas, de Lagardère et de deux sociétés qui jouent un rôle essentiel dans les dispositifs de contrôle d’usage des œuvres (DRM) : Kudelski et Technicolor. Dans son rapport annuel de 2011, le groupe Kudelski indiquait par exemple que parmi les opportunités de développement identifiées, le Groupe Kudelski a pris la décision d’investir de façon sélective dans les deux secteurs que sont la cybersécurité et la valorisation de la propriété intellectuelle.
Selon ses dires, Pierre Lescure aurait lui-même proposé sa mission à François Hollande, grâce à ses relations amicales avec le candidat.
7. La Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique. À l'origine, censée exonérer les intermédiaires techniques du Net de la responsabilité des propos diffusés par les utilisateur·rice·s de leurs services, mais régulièrement modifiée pour accroître leur responsabilité depuis.
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