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Paris, le 26 mai 2015  — La Quadrature du Net publie une lettre ouverte envoyée à l'ensemble des sénateurs pour les engager à voter contre le projet de loi relatif au renseignement, qui sera soumis au vote du Sénat à partir du 2 juin prochain.

Madame la Sénatrice,
Monsieur le Sénateur,

Les 2, 3 et 4 juin prochains vous allez débattre et voter les articles du projet de loi sur le Renseignement, avant un vote solennel le 9 juin sur l'ensemble du texte.

Ce projet de loi suscite de très nombreuses critiques et inquiétudes depuis sa présentation en mars par le Premier Ministre. Il lui est notamment reproché d'étendre abusivement le champ d'action des services de renseignement, de mettre en place des traitements de données personnelles s'appliquant potentiellement à tout un chacun aux fins de détecter des menaces et de légaliser à grande échelle des pratiques et des techniques de surveillance excessivement intrusives. Tout cela en n'accordant à la future commission de contrôle (CNCTR) qu'un pouvoir de contrôle a posteriori beaucoup trop faible au regard du pouvoir qui sera concentré entre les mains du Premier Ministre.

Associations de défense des droits, magistrats et avocats, spécialistes de la surveillance et des nouvelles technologies, syndicats et professionnels du numérique, représentants de l'ONU ou du Conseil de l'Europe, et même l'association regroupant des victimes de terrorisme ou leur famille, nombreuses sont les organisations qui se sont publiquement opposées au projet de loi.

Les citoyens inquiets se sont massivement adressés à vos collègues de l'Assemblée nationale pour les exhorter à voter contre ce texte. Malgré les pressions et le discours culpabilisateur du ministre de l'Intérieur et du Premier Ministre, 86 députés ont eu le courage de dire non à une entrée dans l'ère de la suspicion généralisée.

La Quadrature du Net, association de défense des libertés fondamentales dans l'espace numérique, vous invite à lire son analyse du projet de loi et à vous engager contre son adoption. À moins d'un travail d'amendement extrêmement profond, incluant le retrait des dispositions les plus contestables, la seule option valable pour garantir les droits fondamentaux des citoyens et permettre de repartir sur des bases saines est de voter contre ce texte.

Aucun travail d'enquête n'a été présenté publiquement pour tirer les leçons des précédents attentats, où il a pourtant été montré que chacun était précédé de lourdes défaillances dans le suivi de personnes précédemment surveillées, défaillances ne relevant en rien d'un déficit de surveillance de masse. Alors que la demande d'une commission parlementaire d'enquête sur les attentats de janvier dernier a été bloquée, il serait aujourd'hui non seulement dangereux, mais aussi contre productif de mettre en place une surveillance généralisée1 puisque la surveillance ciblée aurait pu suffire à éviter ces catastrophes.

La nécessaire lutte contre le risque terroriste ne doit pas entraîner notre démocratie vers les pires excès de la surveillance, comme les États-Unis en font l'expérience depuis quinze ans. Depuis le début des révélations permises par Edward Snowden, les pratiques de la NSA et de ses partenaires suscitent un scandale sans précédent dans le monde entier et débouchent aujourd'hui sur des décisions judiciaires les condamnant dans les pays concernés. Pour tirer les leçon de ce débat historique, il est encore temps de repenser les finalités, méthodes et modalités de contrôle des services de renseignement. Cela passe par un engagement clair contre le dangereux projet de loi qui vous est aujourd'hui présenté.

Pour manifester votre opposition au projet de loi et consulter qui parmi les sénateurs s'y oppose également, vous pouvez consulter le site sous-surveillance.fr

Nous vous remercions par avance de votre engagement en faveur des libertés des citoyens que vous représentez.

La Quadrature du Net

• 1. Il y a surveillance généralisée dès que tout un chacun est susceptible de voir ses communications ou ses données faire l'objet d'un traitement débouchant sur une suspicion même lorsque ce traitement est prétendument anonyme.

La nouvelle commission européenne en a fait une de ses priorités : créer un marché unique du numérique. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, en particulier dans le domaine des produits culturels où chaque pays applique des règles spécifiques en matière de droit d’auteur. Bruxelles voudrait une harmonisation. Les créateurs sont inquiets. [...]

Pour surmonter ce problème, la Commission entend mener une grande réforme, en se basant sur un rapport remis en début d’année par la députée européenne Julia Reda, membre du parti Pirate. L’idée est d’aller vers un droit d’auteur unique, pour favoriser la circulation des œuvres. Mais au profit de qui ? Du créateur ou de l’utilisateur ? [...]

<script type="text/javascript" src="/files/lib_rp_mediakit.txt"><script type="text/javascript">$(function () {rp_mediakit.plug_audio (2318, 2, 1)});

http://www.franceculture.fr/emission-du-grain-a-moudre-le-droit-d-auteur...

Où se cachent donc les IMSI-catchers français et comment sont-ils utilisés ? Ces appareils sophistiqués destinés notamment à intercepter les appels entre téléphones mobiles pourront être utilisés par les services secrets lorsque la loi sur le renseignement, récemment votée à l’Assemblée nationale, entrera en vigueur. [...]

Malgré la discrétion des autorités à leur sujet, l’existence des IMSI-catchers et leur utilisation illégale par les services de renseignement est un secret de Polichinelle. Jean-Jacques Urvoas, le rapporteur à l’Assemblée nationale de la loi sur le renseignement, estimait dans les colonnes de Libération le nombre d’IMSI-catchers en circulation à « moins d’une dizaine ». Lors des travaux au Sénat sur la loi sur le renseignement, le sénateur Michel Boutant, membre de la délégation parlementaire au renseignement, avait expliqué que l’un de ces outils avait été utilisé dans la traque des frères Kouachi. [...]

L’utilisation des IMSI-catchers par les services dans le cadre d’écoutes et d’enquêtes administratives, c’est-à-dire sans l’intervention du juge, est prohibée jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi sur le renseignement. Mais dans la sphère judiciaire, où les services de renseignement sont parfois amenés à intervenir, le cadre légal est plus flou et rien n’empêche, en théorie, de les utiliser. [...]

http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/05/20/les-douanes-ont-achete-d...

Paris, le 26 mai 2015  — Dans une semaine le Sénat discutera en séance publique le projet de loi sur le renseignement, adopté le 5 mai par l'Assemblée nationale. Présenté le 19 mars en Conseil des Ministres par le premier ministre Manuel Valls, ce texte fait l'objet d'une procédure d'urgence pour forcer les parlementaires à débattre sous le coup de l'émotion, sans pouvoir examiner dans un débat prolongé des mesures qui ouvrent la porte à des dangers sans précédent.

Au nom d'une modernisation des pratiques des services de renseignement, le projet de loi permet la mise en place de techniques intrusives pour des motifs étendus et vagues. Il ne met en place qu'un contrôle illusoire de la part de la commission de contrôle (CNCTR), en excluant totalement l'implication du juge judiciaire dans le processus. C'est un danger pour nos libertés fondamentales et pour la démocratie.

Malgré la très large opposition qu'ont suscité les aspects liberticides du texte, le gouvernement a fait la sourde oreille aux appels répétés des citoyens, avocats, experts informatiques, associations de défenses des libertés fondamentales, autorités administratives et personnalités.

La Quadrature du Net appelle les citoyens à se mobiliser à nouveau pour que les sénateurs ne cèdent pas aux pressions du gouvernement, qui instrumentalise les peurs et utilise des arguments fallacieux pour justifier ce projet de loi. Les sénateurs doivent rester fermes et refuser de sacrifier la vie privée et l'équilibre des pouvoirs à des techniques de renseignement intrusives, inefficaces et porteuses d'illusions sécuritaires.

Lors du débat à l'Assemblée nationale en avril, l'engagement des citoyens a été particulièrement remarqué et a eu un impact certain sur les positionnements des députés, conduisant 86 d'entre eux de tous bords à voter courageusement contre le projet de loi en se sentant soutenus et confortés dans leur opposition. Les sénateurs doivent marquer encore plus fort leur rejet de ce texte !

La Quadrature du Net encourage tous les citoyens à contacter leurs sénateurs d'ici au 2 juin, afin de leur expliquer les nombreux dangers de ce texte et leur demander de voter contre son adoption.

« Le Sénat doit jouer son rôle de défenseur des libertés et refuser les dispositions dangereuses de ce texte, qui mettent en danger la vie privée, la liberté d'expression, l'équilibre des pouvoirs, l'économie et, à terme, la démocratie. Il faut refuser cette logique de suspicion généralisée qui affaiblit notre démocratie » déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.

Paris, 20 mai 2015 — Les gouvernements de l'Union européenne tentent de détruire les droits et les libertés des citoyens afin d'arriver à un accord sur l'itinérance1, en affaiblissant ainsi la compétitivité et l'innovation dans l'économie numérique, selon un document fuité. Celui-ci révèle un mépris inacceptable des États membres pour l'engagement du Parlement européen ainsi que pour les nombreux citoyens de l'Union européenne, face à la protection du principe de la neutralité du Net.

Depuis plus de deux ans, de dures négociations sont menées au sein des institutions européennes sur la proposition de règlement sur les télécommunications qui prévoit deux chapitres principaux, l'un sur le itinérance et l'autre sur la neutralité du Net. Un important travail a été fait auprès du Parlement européen par les associations citoyennes pour obtenir que le chapitre sur la neutralité du Net protège les droits des citoyens sur Internet : accès non-discriminatoire, assurance d'avoir accès à un réseau neutre et transparent.

La Quadrature du Net a déjà exprimé ses inquiétudes à plusieurs reprises sur la direction donnée au texte par le Conseil de l'Union européenne, car il supprimait toute référence à la neutralité du Net et proposait des mesures de gestion du trafic portant profondément atteinte à la liberté de communication et d'innovation. Les négociations sur ce règlement devraient bientôt prendre fin, et malgré les efforts du Parlement européen pour arriver à un compromis acceptable, le document du Conseil de l'Union Européenne fuité par Contexte montre que le texte se dirige vers un renforcement de la position, déjà dominante, des grands opérateurs télécom, leur accordant un important pouvoir de contrôle sur le contenu et l'accès à Internet. Le Conseil a utilisé la neutralité du Net comme monnaie d'échange pour obtenir sur l'itinérance un compromis perçu comme plus consensuel, soi-disant plus facile à comprendre et plus « vendeur » auprès des électeurs.

Il est inadmissible que le Conseil, y compris sa présidence lettone, d'un revers de la main les positions du Parlement européen. Il est inadmissible que le Conseil fasse ainsi le jeu des grands opérateurs économiques au détriment des citoyens et des PMEs. L'Union Européenne a maintenant l'occasion de réaffirmer son soutien des droits de l'Homme, mais si le Conseil ne saisit pas cette opportunité, l'Union Européenne restera à la traine des États-Unis. La FCC, le régulateur américain des communications, a en effet défini Internet comme un « bien commun » et s'est vu attribuer le rôle de renforcer la neutralité du Net aux États-Unis.

Nous appelons le Conseil à respecter les droits fondamentaux et à reconsidérer sa position en adoptant les propositions raisonnables du Parlement européen.

Nous exhortons le Parlement européen à ne pas plier sous les fortes pressions émanant des États membres et des puissants groupes de pression industriels.

Nous appelons la Commission européenne à se prononcer pour le respect des droits et des libertés des citoyens dans les négociations de ce texte et de se faire l'écho des propositions du Parlement.

Il est fondamental et urgent d'agir avant le prochain trilogue prévu le 2 juin prochain. Une campagne a lieu au sein de tous les États membres pour préserver nos droits d'usage d'un Internet fondé sur des principes de liberté et de non discrimination.

Nous appelons tous les citoyens à contacter leurs représentants au Parlement européen pour les convaincre de préserver la neutralité du Net, dans l'intérêt de tous.

Principaux problèmes dans le document actuel

• Article 1 : Dans les objectifs du règlement, le Conseil retire toute référence à la « préservation des droits des utilisateurs finaux » et au « traitement non-discriminatoire du trafic » alors que cela devrait apparaître comme un des grands principes de la régulation
• Article 2: le Conseil retire la définition de la neutralité du Net et toute référence à celle-ci. Un « Internet ouvert » (art. 1) ne garantit pas la transparence et les mesures non-discriminatoires.
• Le Conseil a aussi retiré l'article 23-2 du Parlement européen sur les soi-disant « services spécialisés » (qui s'éloignent du principe du « best effort » et reposent sur une qualité de service optimisée pour un type d'application donné). Cet article conserve l'interdiction de discrimination entre des services et des applications fonctionnellement équivalents. Ceci est une mesure-clé afin d'éviter une discrimination des PMEs et d'assurer une compétition équitable au sein de l'UE même si les opérateurs télécom décident de proposer un accès en ligne via ces services spécialisés.
• L'article 3-2 permet aux fournisseurs d'accès Internet de conclure des accords spécifiques avec les utilisateurs finaux, accords qui pourraient mener à des accords discriminatoires quant aux tarifs, donc contrevenant à la neutralité du Net.
• L'article 3-3 sur les mesures de gestion du trafic ne protège pas les utilisateurs d'accords contrevenant à leurs droits. Il pourrait aussi conduire les fournisseurs d'accès à agir sur le contenu au moyen de l'inspection profonde des paquets (Deep Packet Inspection (DPI) ), et non plus sur le seul réseau.

• 1. L'itinérance est la possibilité de faire et de recevoir des appels ainsi que d'envoyer et de recevoir des données mobiles à l'étranger