Paris, 18 novembre — Vendredi 14 novembre 2014, Günther Oettinger, le Commissaire en charge du portefeuille Économie numérique et Société, s'est exprimé via son blog sur la garantie d'accès à Internet, en invoquant l'accès à Internet dans les zones rurales comme justification pour enfin céder aux demandes des opérateurs de télécommunication de pouvoir consolider ou augmenter leurs rentes de situation. Ce billet est assez révélateur de la stratégie qu'il entend mettre en œuvre concernant la neutralité du Net, même si son auteur a soigneusement évité d'évoquer explicitement ce principe, alors que tout dans son écrit le concerne.

Il existe aujourd'hui en effet de graves inégalités dans la capacité à utiliser Internet de façon autonome pour s'exprimer, créer, innover et construire des liens sociaux. Ces inégalités séparent ceux et celles qui ont les moyens de choisir les outils et services qu'ils utilisent, de construire leur existence numérique, de ceux qui sont réduits aux services d'opérateurs qui décident pour eux ce dont ils ont besoin. Si l'accès à Internet se généralise en Europe, y compris dans les zones rurales, c'est précisément parce que nous avons écarté les politiques des opérateurs de télécommunication dont M. Oettinger reprend les arguments les plus éculés. S'il veut accélérer la couverture des zones rurales, M. Oettinger ferait mieux d'ouvrir le spectre à des services citoyens et de cesser de restreindre les régies publiques aux activités non rentables.

Günther Oettinger, Commissaire européen
en charge du portefeuille Économie
numérique et Société

Mettre en balance implicitement l'accès à un Internet rapide et l'accès à un Internet neutre, en considérant que le plus important est d'avoir un investissement rapide pour l'accès au réseau (sous-entendu, quelles qu'en soient les conditions) constitue un marché de dupes. Par ses propos, M. Oettinger ne fait que rejoindre les réactions brutales des opérateurs télécoms américains qui, après l'annonce de Barack Obama en faveur de la neutralité du Net, ont fait du chantage à l'investissement dans les réseaux. Leur réaction contre une prise de position favorable à la neutralité du Net n'est que l'expression de la volonté de dicter la mise en œuvre de règles de marché jouant en leur faveur, peu soucieuses du respect d'une concurrence loyale et ouverte.

Alors que La Quadrature du Net se bat chaque jour pour l'affirmation de ce principe, afin de protéger les intérêts de tous ceux qui agissent sur Internet – peu importe qu'il s'agisse de grandes ou de petites entreprises, d'associations ou de particuliers – M. Oettinger nous fait comprendre que, selon lui, le concept de concurrence n'a rien à voir avec le maintien et la défense d'une économie numérique ouverte. La neutralité ou la liberté de choix de l'utilisateur ne sont pas seulement la possibilité de changer d'opérateur (ce qui est implicitement induit par M. Oettinger), mais la possibilité d'accéder à tous les services disponibles sur Internet, dans des conditions équitables. Que l'industrie des télécoms fasse preuve d'une telle myopie en matière de concurrence et de libre choix de l'utilisateur n'est pas surprenant, et ne fait que rappeler les déclarations de la prédécesseur d'Oettinger, Neelie Kroes, qui s'est elle aussi illustrée par ses positions favorables aux opérateurs télécoms les plus puissants. Mais il est très regrettable que les premières déclarations publiques de M. Oettinger reprennent directement cette rhétorique.

Par ailleurs, la position tenue par M. Oettinger est tout aussi hypocrite et dangereuse que le piège de la « neutralité des plateformes » qui se développe depuis quelques mois, sous-entendant que la neutralité du Net ne peut être définie si on ne règle pas les problèmes de monopole et de fiscalité des géants (américains) du Web.

« La mise en place d'un Internet à deux vitesses dénaturerait son essence d'espace de partage de connaissances et d'instrument favorisant l'expression démocratique. Loin de justifier les atteintes à la neutralité du Net, donner à chacun les moyens de tirer les bénéfices de l'ère numérique suppose au contraire de porter l'exigence d'un Internet neutre et ouvert à tous », déclare Miriam Artino coordinatrice de l'analyse juridique et politique de La Quadrature du Net.

« La Quadrature du Net n'est pas dupe de ces stratégies de contournement du droit fondamental à un Internet neutre. Nous continuerons à sensibiliser les citoyens européens sur leur droit absolu à un Internet qui les respecte et leur laisse la liberté de choix, d'innovation et d'information. Que la première déclaration de M. Oettinger soit pour enterrer la neutralité du Net sous des problématiques autres est révélateur d'une bien mauvaise compréhension du sujet et d'une posture dévouée aux intérêts des opérateurs. Les citoyens doivent l'aider à se souvenir du vote des eurodéputés d'avril 2014 », conclut Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.

Paris, 7 novembre 2014 — Dans le cadre d’un évènement exceptionnel, le Festival du film de Lisbonne & Estoril et La Quadrature du Net s’associent pour un symposium sur la surveillance de masse. La plus importante réunion de penseurs, activistes et artistes depuis les révélations d’Edward Snowden aura lieu au Portugal les 14, 15 et 16 novembre 2014, au sein du Centre Culturel de Belem.

Quel bilan dix-huit mois après les révélations d’Edward Snowden ? Comment s’engager ? Avec quels outils ? Quelle place pour les arts dans cette lutte qui s’annonce ?

Julian Assange, Jacob Appelbaum, collaborateur d’Edward Snowden et de Wikileaks, Laura Poitras, journaliste qui a filmé Snowden à Hong-Kong et participé aux révélations qui ont changé le monde, Baltasar Garzon et Jennifer Robinson, avocats de Julian Assange, Noam Chomsky et Edgar Morin, philosophe, Eben Moglen, auteur des conférences Snowden and the Future, Jérémie Zimmermann et Philippe Aigrain, co-fondateurs de La Quadrature du Net, Juan Luis Cébrian, PDG de El Pais… seront les principaux invités du premier évènement d’une telle ampleur en Europe.

De nombreux auteurs, artistes, réalisateurs, photographes comme Nan Goldin, Céline Curiol, Dorotà Maslowska, Philippe Parreno... les rejoindront en cours de route, pour des lectures, performances et interventions.

Le symposium sera accompagné d’un cycle de 15 projections suivies de débat autour de la surveillance de masse.
Accréditations presse: press@leffest.com

Plus d’information auprès des organisateurs : Philippe Aigrain et Juan Branco (symposium@leffest.com)
Horaires, lieux et détails des événements: http://www.leffest.com/fr/eventos/fiction-et-realite-au-dela-de-big-brother

« Fiction et Réalité : au-delà du Big Brother »

À l’heure où la réalité dépasse chaque jour la fiction, la tâche de l’écrivain est d’inventer le réel. (J. G Ballard, 1973)

Fiction et réalité. Voilà peut-être le couple qu'Edward Snowden a le plus durablement ébranlé. Des alertes avaient déjà lancées : révélation du système Echelon à la fin du siècle dernier ; multiplication des lois terroristes, oligopolisation progressive de l’écosystème internet au cours des années 2000... 

Mais en révélant, c’est-à-dire en rendant réels, les dispositifs de surveillance qui contrôlent chaque pan de notre vie, en masse et sans la moindre discrimination, Edward Snowden a transformé une inquiétude pour l’avenir en une terreur du présent.

Fiction et réalité donc, mais aussi et peut être surtout fiction et (im)matérialité. Car si personne n'avait pu imaginer, ou anticiper l'art, la dimension de la surveillance auquel nous sommes soumis, c'est bien à cause de cette dématérialisation de la surveillance qui doit nous interroger. Comment le cinéma, la littérature, peuvent-ils saisir ce qui dorénavant se passe de corps, cette circulation de bits que personne ne peut contrôler ? Comme raconter ces vies qui s'éloignent chaque jour plus du monde physique auquel nous avons été habitués ? Quels liens se tissent entre la résistance technique des activistes pour reconstruire notre autonomie et notre souveraineté  et les nouveaux récits qui s'approprient l'univers numérique ?

Est-on revenu à la case départ, celle d’Ivan Illich et quelques penseurs critiques qui décrivaient l'informatique comme véhicule d'une société de surveillance et de contrôle, et Michel Foucault décrivait la nature profondément sécuritaire de nos Etats modernes ? Faut-il refouler l'enthousiasme avec lequel les individus se sont saisis du numérique pour s'exprimer, échanger et se construire dans un nouvel espace ?

Alors que notre rapport au monde semblait établi, c'est l'invisible et le monstrueux qui d'un coup surgissent pour nous rappeler à l'emprise que les pouvoirs nous infligent. Comment y répondre ? Faut-il en passer par la figuration pour mieux dénoncer - exposant ces corps devenus cyborg et interdépendants - plutôt que par la suggestion de cette emprise impalpable qui nous encercle, nous domine et nous menace de sa toute puissance ?

C'est finalement le rapport de la résistance à l'art que cette affaire interroge. Car s'il y a une leçon à tirer des révélations en cascade concernant la surveillance massive dont nous sommes l'objet, c'est que le simple fait de montrer est en soit devenu un acte de résistance. Montrer ceux qui veulent tout voir, à la condition de ne pas être vus. Montrer aussi comment nous pouvons construire nos propres récits, dessiner un autre univers numérique, indépendamment ou en réponse à leur regard.

A l'heure des pouvoirs sans visages, comment structurer cette résistance? Sur qui pourrons-nous nous reposer dorénavant pour défendre nos libertés, au-delà des simples lanceurs d'alerte ? Les artistes, éternels révélateurs d'images, ne sont-ils pas concernés ? N'ont-ils pas le droit de cité dans cette lutte infinie ? La création elle-même n'est-elle pas menacée par cette avalanche de bits, d'algorithmes et d'appareils de contrainte automatisés dont l'obsession est de faire disparaitre l'imprévisibilité, le risque, l'anomalie ? C'est à ces questions que nous tenterons de répondre en réunissant certains des hérauts de cette lutte virtuelle (Julian Assange, Jérémie Zimmermann, Jennifer Robinson...) et les créateurs et penseurs invités par le festival. Car au final, alors que la lutte des invisibles a commencé, quoi de mieux qu'un festival fait d'images et d'imagiers pour ouvrir le débat ?

Paris, 31 octobre 2014 — Occasion rare : La Quadrature du Net rassemble sa nébuleuse et ses amis le mercredi 12 novembre 2014 pour discuter du présent et du futur de la défense des libertés sur Internet et présenter les activités de l'association. Profitant du lancement de sa campagne de financement, La Quadrature du Net invite tous ses sympathisants à NUMA (39, rue du Caire à Paris) à 19 heures. Pour les non-parisiens, l'événement sera diffusé en streaming.

Programme 

• 19h : ouverture des portes
• 19h30 : début des interventions
  L'équipe opérationnelle de La Quadrature, Adrienne Charmet, Miriam Artino, Marie Walfaren, Thomas Bouchet et Christopher Talib, puis des membres du conseil d'orientation stratégique : Philippe Aigrain, Jérémie Zimmermann, Benjamin Sonntag, Lionel Maurel, Félix Tréguer, Benjamin Bayart, ainsi que quelques partenaires et amis présenteront les grands axes d'action de La Quadrature du Net et leur expérience d'activisme citoyen
• 20h30 -21h : fin des interventions et discussion
• 21h : boissons, grignotage et bonne humeur
• 22h : fermeture des portes

Cette soirée sera l'occasion de partager nos visions sur l'avenir des droits fondamentaux sur Internet et de leur défense citoyenne, en France, en Europe et au delà. Que ce soit pour lutter contre la censure privatisée au nom du droit d'auteur ou du « droit à l'oubli », de la surveillance de masse ; qu'il s'agisse de la neutralité du Net, de la protection des données, de la maîtrise de l'infrastructure au travers des services décentralisés, de l'ouverture des fréquences hertziennes ou de la réforme du droit d'auteur, il est plus que jamais important de continuer un travail de fond afin de protéger nos libertés.

Aujourd'hui, La Quadrature du Net a besoin de vous tous pour continuer ses actions, produire ses analyses et pourvoir aux salaires de ses cinq employés ainsi qu'aux frais de campagne. Afin de maintenir une indépendance totale, La Quadrature du Net a majoritairement recours aux donations des citoyens. Chacun peut jouer un rôle pour multiplier le nombre de ceux qui nous soutiennent et qui participent à construire un Internet plus libre.

Paris, 29 octobre 2014 — Mardi 21 octobre 2014, la commission mixte paritaire a adopté un texte qui — si on excepte la suppression de l'article 151 — est gravement attentatoire aux libertés et au droit à une procédure équitable, comme La Quadrature du Net le dénonce depuis le lancement du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, en juillet 2014.

Aujourd'hui mercredi 29 octobre, l'Assemblée nationale et, mardi 4 novembre, le Sénat s'exprimeront de manière définitive sur ce texte par voie d'approbation ou de rejet. Pas question donc de revenir sur les mesures liberticides dénoncées au cours des cinq derniers mois, venant de l'univers de la société civile ainsi que d'organismes consultatifs à l'instar du Conseil National du Numérique ou de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme.

Le texte issu de la commission paritaire ne fait que renforcer certaines des dispositions longuement critiquées, notamment à l'article 9 portant sur le blocage administratif des sites soi-disant terroristes. En effet, lors du passage au Sénat, le Ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve, sourd aux réactions critiques portées à son projet de loi, a jugé opportun de faire passer un amendement très controversé étendant la censure administrative2. Cet amendement, introduit dans les dernières heures du débat au Sénat et à propos duquel le ministre a menti aux sénateurs, donne à l'autorité administrative le pouvoir d'obliger les moteurs de recherche à déréférencer les sites en question, sans que la décision soit soumise à l'évaluation d'un magistrat. Une énième mesure symptomatique des dérives de l'ensemble du texte, qui vise à la réalisation d'une justice expéditive peu soucieuse de l’État de Droit et des libertés de chacun, et qui sera rapidement soumise à l'approbation des deux Chambres.

Un article 1bis — introduit encore une fois en dernière minute à la demande du gouvernement — a été ajouté au projet au Sénat et conservé par la commission mixte paritaire3. Cet amendement remet en question l'une des libertés fondamentales de l'Union européenne, à savoir la libre circulation des personnes. Les motifs invoqués ne sont en rien limités au terrorisme. Le gouvernement a voulu donner à la police administrative le pouvoir d’empêcher l'entrée à « tout ressortissant étranger [qui ne] (...) réside pas habituellement en France lorsque sa présence en France constituerait une menace grave pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France ». Une formulation extrêmement vague qui a provoqué un véritable tollé parmi les défenseurs des Droits de l'Homme, et qui donnerait à l'autorité administrative le pouvoir de remettre en cause la liberté de circulation de chaque citoyen européen sans l'aval de la justice.

« Compte-tenu des pressions extrêmes exercées par le gouvernement et de la mise en scène tous azimuts dans les médias d'un climat sécuritaire aggravé, il est malheureusement fort probable que ce texte sera adopté par les deux chambres. La Quadrature du Net appelle chaque parlementaire à agir selon sa conscience. Chaque député, chaque sénateur qui rejettera ce texte prendra date comme étant l'un de ceux qui se seront opposés à l'instrumentalisation des risques terroristes pour porter atteinte aux droits fondamentaux et à l'État de Droit, dans des domaines qui vont très au-delà de la seule lutte anti-terroriste. », déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net

« Après la loi de programmation militaire l'an dernier, les débats sur ce texte ont fourni une nouvelle illustration du mépris du gouvernement et de nombreux parlementaires envers l'État de droit. Tous ceux qui y sont habilités4 s'honoreraient désormais à saisir le Conseil constitutionnel afin qu'il puisse juger avant l'entrée en application de ce projet de loi des graves menaces que ce dernier fait peser sur les libertés publiques. », conclut Félix Tréguer, co-fondateur de l'association.

• 1. L'article 15 portait à 30 jours le délai de conservation des interceptions de sécurité, dont l'article 20 de la loi de programmation militaire a récemment modifié le régime légal, ouvrant la porte à des mécanismes de surveillance généralisée
• 2. « L'autorité administrative peut également notifier les adresses électroniques dont les contenus contreviennent aux articles 421-2-5 et 227-23 du code pénal aux moteurs de recherche ou aux annuaires, lesquels prennent toute mesure utile destinée à faire cesser le référencement du service de communication au public en ligne. »
• 3. « Art. L. 214-2. - Tout ressortissant étranger non mentionné à l’article L. 214-1 peut, dès lors qu’il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national, faire l’objet d’une interdiction administrative du territoire, lorsque sa présence en France constituerait une menace grave pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France. »
• 4. Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat ainsi que par 60 sénateurs ou 60 députés (article 61 de la Constitution).

Bonjour à toutes et à tous !

La rentrée fut chargée avec le projet de loi « terrorisme », l'audition des candidats commissaires européens, l'annonce d'un SOPA « à la française », l'application par Google de la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 13 mai dernier sur le droit au référencement…

En France, le projet de loi « terrorisme » du ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve a été adopté en procédure accélérée, sans réelle remise en question des dangereuses dispositions qu'il contient. Après une lecture dans les deux chambres sans changement substantiel, la Commission mixte paritaire a fait à chaque fois le choix du pire en ne gardant que les mesures les plus répressives. Aux côtés de de La Quadrature du Net, de nombreuses voix se sont élevées contre ce projet de loi au sein de la société civile (le syndicat de la Magistrature, Reporters Sans Frontières, La ligue des droits de l'Homme et bien d'autres). Au niveau institutionnel, le Conseil National du Numérique ainsi que la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme ont tous les deux rendu des avis assassins contre ce projet de loi. Malgré cette large levée de boucliers, la version définitive de ce projet de loi sera sans aucun doute adoptée par le Parlement au cours des prochains jours, sans saisine du Conseil Constitutionnel pour en valider les dispositions.

Toujours au niveau français, la nouvelle ministre de la Culture, Fleur Pellerin, a confirmé dans une interview donnée au Monde que les missions de la Hadopi ne seraient pas transférées au CSA. Au-delà du maintien de la riposte graduée, la ministre cautionne également l'initiative lancée par la Hadopi, visant à lutter contre la « contrefaçon massivement commerciale » par le biais de mesures extra-législatives reposant sur un contournement systématique du juge. En plus du caractère non démocratique de cette démarche, ce dispositif réintroduit certains des aspects les plus contestables de la loi SOPA et de l'accord ACTA en matière de respect des libertés fondamentales et confirme l'enfermement du gouvernement dans une guerre au partage stérile, qui ne peut conduire qu'à l'escalade répressive. Aux cours des prochaines semaines, la plus grande vigilance des citoyens sera indispensable pour surveiller l'évolution de ce dossier.

Invitée à la conférence parisienne de Google sur la manière d'appliquer la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 13 mai dernier sur le droit au référencement, La Quadrature du Net a refusé d'y participer et a publié avec Reporters Sans Frontières une série de recommandations à destination des pouvoirs publics. Une fois encore, il est plus que nécessaire de rappeler que le soin de prendre des décisions remettant en question le droit à la liberté d'expression ne devraient en aucun cas être confiées à des entreprises privées, mais devraient continuer à revenir à l'autorité judiciaire.

Au niveau européen, les commissaires désignés à siéger dans la nouvelle Commission Européenne présidée par Jean-Claude Juncker ont été auditionnés au cours des dernières semaines. À cette occasion, La Quadrature du Net a envoyé une liste de questions aux députés, dont certaines ont été reprises lors de ces auditions parlementaires. Si le vice-commissaire au « Marché Numérique Unique », Andrus Ansip, s'est engagé à défendre la neutralité du Net, le logiciel libre et les droits fondamentaux, il a été criant que le commissaire au « Numérique et Social » Günther Oettinger jouera le jeu des grandes entreprises de télécommunication et n'a aucune intention de protéger la Neutralité du Net.

Enfin, La Quadrature du Net a besoin de votre soutien : l'association est encore loin de l'équilibre qui lui permettra de poursuivre et pérenniser ses actions. Il nous appartient à tous de prendre en charge la défense de nos libertés, de participer aux efforts de sensibilisation, d'argumentation et de travail auprès des législateurs, et il est aujourd'hui indispensable de multiplier le nombre de soutiens. Si vous ne l'avez pas déjà fait, nous avons besoin de vous pour diffuser le message le plus largement possible et pour soutenir les actions de La Quadrature du Net !

Datalove <3

Revue de presse

Général

• Le projet de loi « Terrorisme », symbole de la déliquescence politique ? – Tribune d'Adrienne Charmet (LQDN)
• Le Conseil d'État fait peu de cas de la liberté d'expression sur Internet – Tribune de Félix Tréguer (Mediapart)
• La technologie s'est retournée contre nous – Entretien avec Jérémie Zimmermann (Le Devoir)
• Questions for the 2014-2019 European Commissioners (LQDN)
• Audition d'Oettinger : tout pour l'industrie, rien pour les citoyens (LQDN)
• On a réuni (les) trois députés « cyberoptimistes » (Rue89)
• Frioul 2014 : Internet, presse numérique et biens communs, par Adrienne Charmet (Blog Mediapart)

Neutratité du Net

• En Prem1ère Ligne : Internet Slowdown Day (RTBF)
• On n'est plus des pigeons : Internet va t-il coûter plus cher ? (France 4)
• Pascal Rogard : « je déteste le concept de neutralité du net » (Next INPact)
• Open Letter to the Council of the European Union on Net Neutrality (LQDN)

Censure et blocage du net

• Le décret sur le blocage des sites pédopornographiques et terroristes (Next INPact)

Projet de loi « terrorisme »

• L'Assemblée nationale ferme les yeux sur les dangers du projet de loi « Terrorisme » (LQDN)
• Comme un bruit – PJLTerrorisme (France Inter)
• Lutte antiterroriste : le Web trinque (Libération)
• Projet de loi sur le terrorisme : la CMP opte pour la logique du pire (NextINPact)
• Antiterrorisme : Cazeneuve présente son projet de loi au Sénat (Public Sénat)

Droit à l'oubli

• Droit à l'oubli : ni Google, ni la CNIL ne sont légitimes (LQDN)
• Un jour dans le monde — Google face au droit à l'oubli (France Inter)
• Google, droit dans l'oubli (Libération)
• Droit à l’oubli : le comité Google passe à Paris dans un climat de polémique (01 Net)
• #14h42 : Droit à l'effacement et droit à l'oubli, on fait le point (NextINPact)

Droit d'auteur

• Fleur Pellerin cautionne le contournement du législateur voulu par la Hadopi (LQDN)
• Œuvres numérisées par la BNF : pour lire avec confort, il va falloir payer (Rue 89)
• It's now legal to make backups of movies, music, and e-books in the UK (Ars Technica)

Accords Internationaux

• Libre-échange : les Américains poussent les feux sur les médicaments (Mediapart)
• EU-Canada Trade Agreement 'Celebrated', Text Officially Released; Even Worse Than Feared (Tech Dirt)

Vie privée

• Newly Released Emails Raise Questions Of Whether EU Politicians Sold Out To US On Privacy (Tech Dirt)
• « Eikonal », l'accord secret qui a permis à la NSA d'espionner l'Allemagne (Le Monde)
• You don't "have nothing to hide": How privacy breaches are quietly controlling you (Salon)
• Ebooks : Adobe sous le couperet, pour violation de la vie privée des lecteurs (ActuaLitté)
• PNIJ : ce que dit le décret « Big Brother » publié au Journal Officiel

CALENDRIER

Novembre :

• 14-16 novembre : Capitole du Libre 2014 à Toulouse
• 15-16 novembre : Ubuntu Party à Paris

Décembre :

• Cycle de négociations de TAFTA à Bruxelles
• 27-30 - décembre : Le 31ème Chaos Communication Congress (31c3) du Chaos Computer Club à Hambourg

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