Bonjour à toutes et à tous !
Voici la newsletter numéro 61 de La Quadrature du Net, première newsletter de 2015 !
Sommaire
Pour commencer, la campagne de dons de La Quadrature du Net de novembre et décembre 2014 s'est terminée de manière miraculeuse. La campagne a souffert d'un départ difficile et il s'en est fallu de peu que La Quadrature du Net ne ferme définitivement ses portes comme l'avait annoncé Philippe Aigrain dans un article sur son blog. Cet appel à l'aide lancé en dernier recours a porté des fruits inattendus puisque en 60 heures la campagne était bouclée. Merci à tout le monde !
Suite aux tragiques attentats qui ont eu lieu à Paris, le gouvernement français a notifié à Bruxelles les décrets d'applications nécessaires à la mise en application de la loi « Terrorisme » votée en novembre 2014 tout en annonçant de nouvelles mesures pour lutter contre le terrorisme notamment sur Internet en déclarant vouloir retirer de la loi sur la presse de 1881 les injures racistes et antisémites. Rappelons aussi que les décrets d'applications de la « Loi de Programmation Militaire » ont été publiés le 26 décembre 2014. La Quadrature du Net a rappelé au lendemain des attaques le danger d'une surenchère sécuritaire surtout dans un contexte où l'émotion prime sur la raison. Ces décrets d'application ont été présentés en Conseil des ministres le 4 février et ont été publiés le 6 février.
La députée européenne Julia Reda, a publié son rapport intentionnel pour la réforme du droit d'auteur. Ce rapport, que La Quadrature du Net a salué pour ses dispositions concernant le droit au remix, au mashup et autres usages transformatifs, a été très sévèrement critiqué par les ayants droit. Le rapport invite notamment à rendre applicable l'exception de citation dans le domaine audiovisuel, ainsi qu'à admettre l'exception de parodie pour des créations non-humoristiques.
Le ministère de la Culture annonce depuis le 2 janvier 2015 de nouvelles mesures pour lutter contre les sites illicites permettant l'accès à des œuvres protégées par le droit d'auteur qui passeraient entre autre par une Charte de collaboration avec les régies publicitaires, ce qui s'aligne avec le Rapport Imbert-Quaretta. Ainsi, les acteurs du secteur de la publicité pourraient agir de manière pro-active afin de couper leurs relations avec les sites figurant sur une liste noire établie sans l'intervention d'un juge.
Au moment même où la société civile appelait le Conseil de l'Union Européenne à protéger la neutralité du Net, ce dernier étudiait un document de négociation montrant qu'il s'apprête à autoriser d'inacceptables atteintes à la neutralité du Net, en écartant définitivement le vote du Parlement européen d'avril 2014.
Général
- Contre Wikileaks, Google a collaboré avec la justice américaine — Mediapart
- Philippe Aigrain : « Il y a une dérive de la surveillance ciblée vers la surveillance généralisée » — Regards
- Rien à cacher — Laurent Chemla sur Mediapart Blog
- La Commission risque une enquête sur l'opacité des négociations du TTIP — EurActiv
Neutralité du Net
- Le Chaos Communication Congress, place forte de la contre-culture numérique — Le Monde
- Neutralité du Net, une victoire cruciale aux États-Unis —NouvelObs
Censure et blocage du net
- Il faut un équilibre extrêmement fin pour contrôler Internet — Europe 1
- « Le Patriot Act à la française, on n'en est pas loin » — Le Monde
- L'après Charlie : Internet sur la sellette — NouvelObs
- Vive la liberté ? Vite censurons Internet ! — Le Point
- Le blocage administratif des sites entre en vigueur — Mediapart
Droit d'auteur
- Domaine public : créer avec les œuvres qui nous appartiennent — FranceCulture
- Au parlement européen, les premières pistes pour déradicaliser le droit d'auteur — NextINPact
- Fleur Pellerin veut réformer le statut de l'hébergeur — NextINPact
Vie privée
Février
- 23/24 : Discussion en commission JURI du Parlement européen des amendements au rapport de Julia Reda sur la réforme du droit d'auteur européen
Mars :
- 4 : Citizenfour en France
- 9-12 : vote en session plénière du Parlement européen d'une potentielle résolution sur les ISDS
Avril
- Loi « sur la protection des droits et des libertés numériques » annoncée pour avril
- 16 : Vote en commission JURI du Parlement européen du rapport de Julia Reda sur la réforme du droit d'auteur européen
- 20 : Vote en session plénière du Parlement européen du rapport de Julia Reda sur la réforme du droit d'auteur européen
- 20-24 : neuvième cycle de négociations de TAFTA à Washington
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To begin with, the November and December 2014 fundraising campaign of La Quadrature du Net ended miraculously. The campaign has suffered a dire start and it hasn't taken much for La Quadrature du Net to definitively close its doors as it was announced by Philippe Aigrain, a founding member, in a blogpost. This desperate call for help launched as last resort brought unexpected results, as in 60 hours the fundraising campaign was complete. Thank you everyone!
Following the tragic attacks in Paris, the French Government has notified Brussels the decree necessary for the implementation of the "Terrorism" Act voted in November 2014. While announcing new measures to fight against terrorism, the Government stated to withdraw from the 1881 Press Act, racist and antisemitic insults. Let's recall that the decree of the Defense Bill (2013) where published on December 26, 2014. La Quadrature du Net reminded on the aftermath of the attacks the danger of a securitarian escalation especially in a context where emotion prevails over reason. The decree was presented in the French Council of Ministers on February 4, 2015 and published February, 6, 2015.
MEP Julia Reda released her report on copyright reform. This report is supported by La Quadrature du Net for its provisions on the right to remix, to mashup and other transformative uses. On the other hand, the report was severely criticized by the rightholders. The report calls for making the exception of citation applicable in the audiovisual field, and to admit the parody exception for non-humorous creations.
French Minister of Culture announces since January 2, 2015, new measures to fight against illicit websites allowing access to copyright protected material which might pass through a collaboration charter with advertising departments. This is goes with the Imbert-Quaretta Report. So, the advertising sector could act as pro-active actors to cut short their relations with websites blacklisted without the intervention of a judge.
When Civil Society was calling upon the Council of the European Union to protect Network Neutrality, it was studying a negotiation report showing unacceptable measures regarding Network Neutrality were about to be authorised. Casting away once and for all the European Parliament's vote of April 2014
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