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Paris, 25 mars 2014 — Le 9 avril prochain, la commission des lois du Sénat examinera en seconde lecture son rapport sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Après un premier passage dans chacune des deux chambres du Parlement, ce texte propose de déléguer au secteur privé la censure des propos sexistes, homophobes, transphobes et handiphobes diffusés sur l'Internet. La Quadrature du Net appelle les membres de cette commission à sauvegarder l'État de droit en mettant un frein à la censure privée tout en donnant aux autorités publiques les moyens d'agir contre les abus auxquels le texte entend s'attaquer.

La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), adoptée en 2004, oblige les hébergeurs à permettre aux internautes de leur signaler facilement les contenus relevant de l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale, de la représentation de crime sexuel sur mineurs, de l’incitation à la violence – notamment de la violence faite aux femmes – ou des atteintes à la dignité humaine. L'article 17 du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, examiné par le Parlement depuis septembre 2013, ajoute à cette liste les contenus incitant à la haine en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou d'un handicap.

Or, la jurisprudence du régime des hébergeurs a par ailleurs évolué depuis 2004 afin d'inciter ces derniers à supprimer tout contenu potentiellement illicite qui leur aurait été signalé afin d'éviter tout risque juridique. Cette évolution aboutit à l'encouragement de la censure privée, sans qu'aucune intervention d'un juge ne soit prévue, et mène à la censure de contenus pourtant parfaitement licites1. L'élargissement du dispositif de signalement risque donc d'encourager encore davantage ce type de dérives.

Plutôt que de mettre directement à la charge des pouvoirs publics la lutte contre les propos haineux diffusés sur Internet à l'encontre des femmes et des minorités, le gouvernement semble préférer, par ce projet de loi, déléguer cette mission à des acteurs privés, sans se soucier du respect de la liberté d'expression et du droit au procès équitable. Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, a dès lors beau jeu de déclarer vouloir faire en sorte « qu’internet ne soit pas une zone de non-droit en matière de racisme et d’antisémitisme, ni de sexisme, d’homophobie ou d’handiphobie » alors qu'elle-même défend des mesures qui mettent à mal l'État de droit.

En prévision du vote du 9 avril2, La Quadrature du Net invite donc les membres de la commission des lois du Sénat à renoncer à faire des hébergeurs une police privée en amendant ce projet de loi afin de replacer les autorités publiques au cœur des systèmes de signalement. À cet égard, il est regrettable que la plate-forme PHAROS3, créée à cet effet, soit largement sous-exploitée et honteusement sous-dotée pour mener à bien ses missions : elle ne dispose en effet que d'une dizaine d'agents de la police et de la gendarmerie pour traiter près de 130 000 signalements par an.

« Ce projet de loi, de même que la proposition de loi dite "contre le système prostitutionnel", tend à aggraver la privatisation de la censure sur Internet, symptomatique de la fuite en avant du gouvernement sur la question de la liberté d'expression sur Internet. Plutôt que de lutter efficacement contre l'intolérance en donnant les moyens adéquats à la justice, il préfère s'en tenir à l'affichage politique en stigmatisant Internet et en bafouant les libertés fondamentales. Citoyens et associations doivent faire entendre leur voix et refuser une telle instrumentalisation de la lutte contre les discriminations qui conduit à mettre en cause des principes fondamentaux de l'État de droit et de la démocratie » déclare Félix Tréguer, co-fondateur de La Quadrature du Net.

Voir aussi : La liberté d’expression sur Internet, envers et contre la haine

• 1. Voir par exemple l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 4 avril 2013, Rose B. c/ JFG Networks.
• 2. La commission des lois du Sénat examinera le 9 avril son rapport sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, avant l'examen du texte en séance plénière prévu pour le 17 avril.
• 3. Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements (PHAROS)

Paris, 24 mars 2014 — Depuis mai 2013, notamment grâce aux documents fournis par le lanceur d'alerte Edward Snowden, les révélations concernant les pratiques extra-légales des autorités françaises en matière de surveillance des communications Internet se multiplient. Après le vote de la loi de programmation militaire fin 2013 et les dernières révélations concernant la collaboration entre les services de renseignement et l'opérateur Orange, le gouvernement doit mettre fin à son silence assourdissant pour permettre la tenue d'un débat démocratique sur l'étendue des pratiques de surveillance. Au delà, la France doit œuvrer à réformer sa législation afin de respecter le droit international en matière de protection de la vie privée.

Dans son édition du 21 mars dernier, Le Monde s'appuie sur les documents fuités par Edward Snowden pour lever un peu plus le voile sur les pratiques des autorités françaises en matière de surveillance d'Internet. Le journal met notamment en exergue la collaboration de l'opérateur Orange et les services de renseignement français, lesquels disposeraient « d'un accès libre et total à ses réseaux et aux flux de données qui y transitent » en dehors de tout cadre légal. Ces informations témoignent des dérives auxquelles aboutit le passage au secteur privé des hauts fonctionnaires en charge de fonctions régaliennes liées à la sécurité nationale. Elles s'ajoutent aux informations déjà publiées concernant notamment le transfert massif de données entre les services français et la NSA américaine (accord LUSTRE), ou la mise en place d'un large dispositif d'interception des flux circulant sur les réseaux internationaux avec l'appui d'entreprises comme Alcatel-Lucent ou Amesys. Le Monde indique être en possession de nombreuses pièces encore inexploitées et à partir desquels ses journalistes poursuivent leur travail d'investigation.

Alors que depuis plus de huit mois est détaillée l'étendue des pratiques de surveillance d'Internet par les États-Unis et le Royaume-Uni, mais aussi par leurs alliés comme la France ou l'Allemagne, l'absence de toute réaction politique substantielle au niveau français est révélatrice de l'hypocrisie des autorités. Ainsi, le président de la République François Hollande s'est adonné à de ridicules gesticulations politiques en réclamant sans succès un accord encadrant les pratiques d'espionnage des dirigeants entre les États-Unis et les pays de l'Union européenne et en appuyant l'appel d'Angela Merkel à l'édification d'un « Internet européen ». Pour autant, il se refuse à soutenir la seule mesure de poids immédiatement applicable et efficace pour œuvrer à la protection des données personnelles des citoyens européens, à savoir la suspension de l'accord « safe-harbor » entre l'Union européenne et les États-Unis, et que défend le Parlement européen.

Quant au gouvernement, le lancement de son opération de communication politique pour vanter son action dans le domaine numérique ne doit tromper personne : le projet de loi sur les « libertés numériques » promis il y a un an s'annonce comme un texte avant tout répressif (le mot « liberté » semble d'ailleurs avoir opportunément disparu de son intitulé), tandis que le premier ministre Jean-Marc Ayrault se fait l'avocat de politiques inconséquentes en matière de chiffrement des correspondances électroniques. Dans le même temps, les responsables politiques français ont l'audace de se doter d'une législation d'exception en matière de surveillance d'Internet au travers de la scandaleuse Loi de programmation militaire, tout en refusant de collaborer avec la commission d'enquête du Parlement européen consacrée aux révélations d'Edward Snowden1. Ce jeu de dupes doit cesser.

« Depuis des mois, l'exécutif français s'enferme dans un silence assourdissant pour échapper au débat démocratique sur la surveillance d'Internet. Cette position n'est plus tenable au vu des éléments qui s'accumulent et qui démontrent l'inquiétante fuite en avant dans ce domaine. Il est grand temps que l'ensemble des acteurs institutionnels – qu'il s'agisse de François Hollande, du gouvernement, du Parlement, de l'autorité judiciaire ou même de la CNIL – soient mis devant leurs responsabilités pour que ces graves violations des droits fondamentaux cessent et que leurs responsables soient condamnés », déclare Félix Tréguer, cofondateur de La Quadrature du Net.

« Au delà d'un débat inévitable sur la surveillance d'Internet et la nécessaire souveraineté sur nos infrastructures, la maîtrise de nos communications ne sera possible que par l'utilisation de logiciels libres, du chiffrement de bout en bout et de services décentralisés. En parallèle, une réforme législative s'impose afin que la France respecte le droit international et que les services de renseignement fassent l'objet d'un contrôle adéquat », conclut Benjamin Sonntag, cofondateur de La Quadrature du Net.

• 1. Le rapport de la commission d'enquête du Parlement européen, adopté le 12 mars dernier, indique ainsi que « les parlements britannique et français n'ont (…) pas souhaité participer aux travaux de la commission » et précise que les responsables de la DGSE et de la DGSI ont refusé d'être auditionnés.

Bruxelles, 18 mars 2014 — La commission « industrie » (ITRE) du Parlement européen vient juste d'adopter son rapport sur le règlement relatif au Marché unique européen des télécommunications. En dépit de certaines avancées – notamment en comparaison à la proposition initiale de Neelie Kroes –, la commission ITRE et sa rapporteure, Pilar del Castillo Vera, ont cédé à la pression des lobbies des télécoms, laissant subsister d'importantes failles dans le texte. Afin que les entreprises qui dominent l'économie numérique ne mettent pas en péril l'Internet tel que nous le connaissons en cherchant à maximiser leurs rentes, ces failles devront être corrigées par le Parlement européen lors de son vote en session plénière, le 3 avril prochain.

Depuis les premières fuites de la proposition de la Commission européenne sur le règlement relatif au Marché unique des télécommunications, La Quadrature du Net et d'autres organisations de la société civile ont vivement dénoncé ses dangereuses et trompeuses dispositions sur la neutralité du Net. Globalement, les différentes commissions du Parlement s'étant penchées sur le texte ces dernières semaines l'ont amélioré (voir en particulier l'avis de la commission « libertés civiles » (LIBE)).

Néanmoins, la commission compétente sur le fond de ce dossier, la commission « industrie » (ITRE), devait encore adopter son rapport. Au cours des négociations menées entre groupes politiques, Pilar del Castillo Vera (PPE – ES), rapporteure pour la commission, y a introduit une définition biaisée de la neutralité du Net au sein des soi-disant « amendements de compromis »1. À l'approche du vote, elle a toutefois été contrainte d'adopter une définition acceptable de ce principe, considérant que le traffic Internet « doit être traité de manière égale, sans discrimination, restriction ou interférence, indépendamment de l'émetteur, du destinataire, de la nature, du contenu, des appareils, services ou applications »2 par les fournisseurs d'accès à Internet.

Mais une autre question cruciale restait en suspens : la commission ITRE permettrait-elle à la neutralité du Net d'être contournée par de soi-disant « services spécialisés »3 ? Deux versions des amendements de compromis étaient présentées. La première, soutenue par la rapporteure Pilar del Castillo Vera, le groupe conservateur (PPE), les euro-sceptiques (ECR) et le groupe libéral (ALDE), autorise les opérateurs télécoms à conclure des accords avec les fournisseurs de services sur Internet (comme par exemple YouTube ou Netflix) afin de les autoriser à prioriser certains flux, à travers ces fameux services spécialisés.

L'autre amendement de compromis, déposé par les socio-démocrates (groupe S&D), défendu par Catherine Trautmann (S&D – FR) et soutenu par les Verts, aurait empêché les opérateurs télécoms d'inhiber la concurrence en concluant des accords relatifs aux services spécialisés avec les géants de l'Internet. Cette proposition visait à garantir aux acteurs plus petits et innovants la possibilité de concurrencer les entreprises les mieux établies sur la plateforme ouverte qu'est Internet, et ce sans craindre une concurrence déloyale de services et applications identiques fournis par des services spécialisés.

 

Malheureusement, lors du vote d'aujourd'hui, les membres de la commission ITRE sont restés sourds à la mobilisation citoyenne et ont refusé d'adopter une définition stricte des services spécialisés. Le texte de la rapporteure Del Castillo a été adopté grâce au soutien du groupe ALDE, dont le travail du rapporteur fictif, Jens Rohde (ALDE – DE), a été déplorable tout au long de cette procédure4. Le lobbying agressif des télécoms à l'encontre des membres de la commission semble avoir joué un rôle déterminant dans la décision finale de ces derniers.

À présent, il revient au reste du Parlement de statuer sur le texte, lors du vote en première lecture qui se tiendra le 3 avril 2014, juste avant les vacances parlementaires précédant la campagne électorale. Afin de préparer ce vote final, plusieurs questions devront encore être débattues5.

Après que les médias et l'opinion publique aient été alarmés par la décision récente de la Cour d'appel de Washington dans l'affaire Verizon c/. FCC, le Parlement européen doit montrer la voie en consacrant ce principe fondamental de l'architecture de l'Internet dans la loi de ses 28 États membres. À l'approche des élections européennes, la participation citoyenne sera déterminante pour convaincre nos prochains représentants au Parlement européen de protéger l'Internet, la liberté d'expression et l'innovation au travers de la neutralité du Net.

« Le vote d'aujourd'hui démontre l'influence colossale qu'exerce le lobby des télécoms sur le processus législatif européen. Les failles importantes qui subsistent dans le règlement devront être corrigées lors du vote final du Parlement européen, qui aura lieu dans quelques semaines. Les nombreux eurodéputés ayant proposé des amendements constructifs en commission ont désormais l'occasion d'en déposer de nouveaux, en dépassant les clivages politiques, afin d'assurer que l'intérêt général prime sur les intérêts commerciaux à court terme de l'industrie des télécoms » déclare Miriam Artino, en charge de l'analyse juridique et politique à La Quadrature du Net.

« Ce qui est en jeu dans ce règlement n'est autre que l'avenir de ce bien commun qu'est Internet. Allons-nous laisser les gros opérateurs télécoms et les géants de l'Internet fixer les règles du jeu dans l'économie numérique, ou les législateurs adopteront-ils des principes contraignants pour garantir qu'Internet demeure une plateforme décentralisée pour la liberté d'expression et l'innovation où citoyens et nouveaux entrants peuvent rivaliser avec les acteurs les mieux établis ? C'est la question fondamentale à laquelle devra répondre le Parlement européen lors du vote en plénière, et celle que les citoyens doivent poser à leurs représentants à Bruxelles dans la perspective des élections européennes. » conclut Félix Tréguer, co-fondateur de La Quadrature du Net.

• 1. La rapporteure Del Castillo n'a eu aucune honte à proposer au considérant 45 de définir la neutralité du Net comme le principe selon lequel seuls les trafics équivalents devraient être traités de façon équivalente, permettant ainsi différentes qualités de service entre un trafic de vidéo et de VOIP, par exemple. Or, il est largement admis que la neutralité du Net implique que tout type de trafic soit traité de façon équivalente, tel que le spécifie, par exemple, l'avis de la commission LIBE.
• 2. Traduit par nos soins : « traffic should be treated equally, without discrimination, restriction or interference, independent of the sender, receiver, type, content, device, service or application »
• 3. Les services spécialisés sont des réseaux IP déployés en parallèle de l'Internet et par lesquels la VOIP ou la TVIP sont aujourd'hui transmises dans le cadre des offres « triple play ». Dans le texte adopté par la commission ITRE, ils sont définis à l'article 2(15) : « “service spécialisé”, un service de communication électronique optimisé pour des contenus, des applications ou des services spécifiques, ou à une combinaison de ces derniers, fourni sur une capacité logiquement distincte et reposant sur un strict contrôle d'admission en vue d'assurer une qualité améliorée de point à point et qui n'est pas commercialisé ou utilisable comme produit de substitution à un service d'accès à l'internet. » (traduit par nos soins : “specialised service” means an electronic communications service optimised for specific content, applications or services, or a combination thereof, provided over logically distinct capacity and relying on strict admission control with a view to ensuring enhanced quality from end to end and that is not marketed or usable as a substitute for internet access service.).
• 4. Jens Rohde – le « Master of the Universe » qui a refusé de rendre public son précédent emploi – a fait preuve d'une implication particulièrement faible dans ce dossier et ne s'est que négligemment intéressé à de larges pans des propositions de la Commission. Sa seule préoccupation portait en réalité sur la suppression des frais d'itinérance, quand bien même cette mesure bénéficie davantage aux personnes voyageant régulièrement en dehors de leur pays (tels que les eurodéputés et les fonctionnaires de la Commission européenne) qu'à l'ensemble des citoyens européens, au contraire de la neutralité du Net. Le fait qu'il n'ait que rarement participé aux réunions de négociations et qu'il ne se soit même pas rendu au vote initialement prévue en ITRE le 24 février en dit long sur son niveau d'engagement. Quant à la neutralité du Net, il l'a considère comme un problème de « communistes du net. ».
• 5. Les points à aborder :
  • Renforcer la neutralité du Net : Le principe de neutralité du Net doit être affirmé au sein des articles (dans le 2.14), et non plus seulement dans les considérants. De plus, le principe de non-discrimination du trafic doit être élargi pour couvrir toute forme de discrimination (notamment tarifaire) dans l'article 23.5.
  • Un encadrement strict des services spécialisés : Les députés doivent amender le texte afin de s'assurer que la neutralité du Net – et donc l'innovation et la liberté de choix pour les internautes qu'elle induit – ne puisse être contournée par des accords privés entre les opérateurs télécoms et les géants du Net cherchant à dominer l'économie numérique. Ils doivent définir un principe fort de non-discrimination assurant que les opérateurs ne puissent choisir à leur guise le fournisseur de service ou d'application bénéficiant d'une qualité de service améliorée : ce choix doit appartenir aux seuls utilisateurs.
  • Restrictions contractuelles : Toutes les références aux « restrictions contractuelles » dans le texte constituent une faille majeure, impliquant que la neutralité du Net ne doit s'appliquer que lorsque les contrats l'autorisent.
  • Mise en œuvre : Le texte doit permettre aux utilisateurs d'Internet de présenter des plaintes aux régulateurs nationaux afin d'obtenir des réparations et sanctions lorsqu'ils sont victimes d'une violation de la neutralité du Net. Les opérateurs télécoms doivent être sanctionnés lorsqu'ils discriminent illégitimement nos communications.
  • Encadrer les exceptions pour congestion : L'article 23.5.d devrait être amélioré afin d'assurer que les opérateurs ne puissent pas utiliser l'excuse de la congestion du réseau pour discriminer certaines applications (par exemple, en dégradant les flux P2P pour favoriser le streaming vidéo sur des plateformes à large diffusion comme YouTube) et ainsi éviter d'investir dans un accroissement de bande passante.

Paris, 14 mars 2014 — Mardi 18 mars à 10h, la commission « industrie » (ITRE) du Parlement européen prendra une décision majeure pour l'avenir de la neutralité du Net en Europe. L'adoption de ce rapport pourrait marquer un point de non-retour. Deux visions opposées du futur d'Internet divisent les deux plus grands groupes politiques du Parlement européen, le parti social-démocrate (S&D) et le parti conservateur (PPE). L'issue du vote pourrait reposer sur les députés du parti libéral (ADLE), qui semblent n'avoir pas encore choisi quelle version soutenir, bien que leur rapporteur, Jens Rohde, les pousse à l'adoption des dispositions anti-neutralité du Net. Si elles étaient votées, ces mesures mettraient fin à l'Internet tel qu'il existe aujourd'hui, portant une atteinte significative à la liberté de communication et d'innovation.

Initialement, le vote de la commission ITRE concernant la proposition de Neelie Kroes sur le Marché Unique Européen des Télécommunications était prévu pour le 24 février dernier. Cependant, les amendements n'ayant pas été traduits dans les 22 langues officielles de l'UE, les membres de la commission ITRE ont finalement décidé de reporter le vote après une heure et demie de discussions animées.

Avant cela, le travail des rapporteurs s'est révélé particulièrement intense à cause de la division des groupes politiques sur le chapitre consacré à l'Internet ouvert. La proposition de Pilar del Castillo Vera (ES – PPE), la rapporteure ITRE sur le dossier, déforme le principe de neutralité du Net afin de plaire aux lobbys télécoms. Ses amendements de compromis (pdf commenté par LQDN) autorisent le contournement de la neutralité du Net en permettant aux opérateurs télécom de conclure des accords avec les fournisseurs de services (par exemple YouTube ou Netflix) afin de prioriser leurs flux au travers des soi-disant « services spécialisés ». Malheureusement, bien que les membres PPE de la commission LIBE aient largement soutenu des dispositions pro-neutralité du Net, les propositions de Pilar del Castillo Vera sont suivies par son groupe politique (PPE) en ITRE.

La députée Catherine Trautmann (FR – S&D), rapporteure fictive de son groupe, a adopté une position ferme en faveur de l'innovation et de la libre concurrence dans l'économie numérique, et a proposé une autre version du même amendement de compromis. Celui-ci énonce clairement que les « services spécialisés » ne peuvent être utilisés par les gros opérateurs télécom pour nouer des partenariats avec les géants de l'Internet afin de contourner le principe de neutralité du Net et asseoir leur position dominante sur Internet et l'économie numérique en général (voir un tableau comparatif de ces deux amendements).

À ce stade, la bataille pour un Internet ouvert est loin d'être gagnée. Les membres du groupe libéral1 (ALDE) – dont les voix seront déterminantes pour l'issue du vote – ont juqu'ici refusé de s'associer au vote des Socio-démocrates et des Verts, préférant soutenir la dangereuse proposition de la rapporteure Pilar del Castillo.

Il est primordial que les citoyens européens exigent de chaque membre de la commission ITRE, et particulièrement de ceux du groupe ALDE, qu'il protège l'intérêt public en adoptant l'amendement de compromis de Catherine Trautmann sur un « Internet ouvert », plutôt que celui de Pilar Del Castillo.

« Le Parlement doit profiter du prochain vote de la commission "Industrie" pour défendre Internet contre les opérateurs télécoms et les géants US du numérique. Les dispositions proposées tant par la commissaire européenne Neelie Kroes que par la rapporteure du Parlement Pilar del Castillo Vera contiennent d'importantes failles qui menacent la neutralité du Net, la concurrence et la liberté de choix des utilisateurs. Il est impératif de les rejeter. À l'approche des élections européennes, les citoyens doivent demander des comptes à leurs représentants et s'assurer que l'Internet tel que nous le connaissons soit protégé des intérêts à court terme de certaines entreprises dominantes » conclut Félix Tréguer, cofondateur de l'association La Quadrature du Net.

Chaque citoyen peut agir pour défendre la neutralité du Net en contactant ses eurodéputés et en les appelant à mettre en place de solides protections pour un Internet libre. Pour participer à ces actions, rendez-vous sur le site savetheinternet.eu.

• 1. Jens ROHDE (Danemark), Adina-Ioana VĂLEAN (Roumanie), Jürgen CREUTZMANN (Allemagne), Brian CROWLEY (Irlande), Fiona HALL (Royaume-Uni), Kent JOHANSSON (Suède).

Paris, le 12 mars 2014 — Aujourd'hui, le Parlement européen a adopté une résolution importante condamnant les programmes de surveillance européens et américains. Bien que cette résolution ne soit pas contraignante, La Quadrature du Net salue son appel à la suspension de l'accord « Safe Harbor » et des programmes illégaux de surveillance de masse, et sa réaffirmation de l'importance de la protection du droit fondamental des citoyens à la vie privée. À l'approche des élections européennes, les citoyens doivent s'assurer dès aujourd'hui que la protection de leur vie privée occupera une place centrale dans les débats du prochain Parlement, afin que cet appel soit entendu par la Commission européenne.

La résolution adoptée aujourd'hui par le Parlement européen découle du rapport de Claude Moraes (S&D – UK), voté en février 2014 par la commission « libertés civiles » (LIBE) en réaction aux révélations d'Edward Snowden sur les programmes de surveillance de masse mis en place par les États-Unis avec le soutien volontaire de plusieurs États Membres de l'Union européenne. En adoptant ce rapport, le Parlement européen vient de réaffirmer quelques évidences, telles que le fait que les droits des citoyens sont violés par la surveillance de masse, en particulier lorsque des journalistes, avocats ou médecins sont pris pour cible. Ce rapport appelle également à des actions essentielles, bien qu'évidentes, telles que l'arrêt des programmes illégaux de surveillance de masse.

Mais le signal le plus important envoyé par cette résolution est sans aucun doute son appel à « la Commission à présenter des mesures entraînant la suspension immédiate » de l'accord « Safe Harbor », comme l'exigent La Quadrature du Net et d'autres organisations de la société civile depuis le début des révélations d'Edward Snowden. Si la Commission européenne l'exigeait, la suspension de cet accord représenterait une mesure concrète et effective, étape indispensable pour mettre un terme à la surveillance massive des citoyens européens. Elle conduirait également à une renégociation des relations transatlantiques à ce sujet. Malheureusement, les résolutions du Parlement européen ne sont pas contraignantes : la Commission européenne a maintenant le devoir d'instaurer des mesures effectives, afin de mettre un terme au transfert illimité de données personnelles vers les États-Unis, et par conséquent de les encourager à adapter leurs lois aux standards existants et à venir de l'Union européenne dans ce domaine.

Cependant, le rejet des amendements1 appelant au soutien à Edward Snowden est particulièrement regrettable compte-tenu de son rôle clé dans la révélation de l'existence des programmes de surveillance de masse contre lesquels le Parlement s'élève aujourd'hui. De même, le timide avertissement selon lequel l'accord commercial trans-atlantique, TAFTA, « pourrait être menacé » par les activités de surveillance, est également encourageant, mais insuffisant car bien trop faible. Cette décision s'avère d'autant plus regrettable qu'un document récemment fuité démontre que les inquiétudes de la société civile à son sujet sont parfaitement justifiées2, et que des amendements positifs appelant à une suspension immédiate des négociations3 avaient été déposés.

« Parce qu'il appelle à la suspension du "Safe Harbor", le vote d'aujourd'hui est une puissante déclaration d'intention. Cette résolution affirme que la violation massive des droits fondamentaux des citoyens européens est inacceptable et doit cesser sans attendre. La Commission européenne a maintenant le devoir d'entendre cet appel et de le transformer en mesures effectives. À l'approche des élections européennes, La Quadrature du Net appelle les citoyens à exiger des actes fermes et significatifs, et à s'assurer que la suspension du "Safe Harbor" devienne une réalité » conclut Benjamin Sonntag, cofondateur de La Quadrature du Net.

• 1. Par exemple, l'amendement 29 : « 21a. invite les États-Unis et les États membres à abandonner les éventuelles poursuites en cours à l'encontre d'Edward Snowden, et invite les États membres à lui accorder le statut de réfugié ou une protection internationale et à empêcher en conséquence son extradition ou restitution par une tierce partie, en signe de reconnaissance de son statut de lanceur d'alerte et de défenseur international des droits de l'homme ; »
• 2. La publication d'un document confidentiel de la Commission européenne présentant ses positions sur le commerce des services, les investissements et le commerce électronique par Zeit Online démontre que les négociations secrètes sur TAFTA incluent des dispositions controversées relatives aux soi-disant « droits de la propriété intellectuelle », à la responsabilité des intermédiaires techniques et au règlement des litiges entre investisseurs et États.
• 3. Par exemple, l'amendement 32 : « 73. demande la suspension immédiate des négociations de l'accord TTIP tant que les activités de surveillance de masse aveugle et le traitement massif de données à caractère personnel, ainsi que l'interception des communications au sein des institutions et des représentations diplomatiques de l'Union européenne n'auront pas été complètement stoppés et qu'une solution adéquate n'aura pas été trouvée en ce qui concerne les droits des citoyens de l'Union européenne en matière de confidentialité des données, notamment un recours administratif et un recours judiciaire; souligne que le Parlement européen ne peut approuver le TTIP final qu'à condition que l'accord respecte pleinement, entre autres, les droits fondamentaux reconnus par la charte de l'Union européenne, et que la protection de la vie privée des individus en ce qui concerne le traitement et la diffusion des données à caractère personnel doit continuer à être régie par l'article XIV de l'AGCS; souligne que la législation européenne en matière de protection des données ne saurait être vue comme une"discrimination arbitraire ou injustifiable" au sens de l'article XIV de l'AGCS ; »