Bruxelles, 10 octobre 2012 – La Commission européenne a confirmé que des sanctions pénales similaires à celles d'ACTA demeurent dans la version actuelle de CETA, l'accord commercial Canada-UE. Cette manœuvre des exécutifs européens pour imposer en douce des mesures répressives sur les communications en ligne est inacceptable. La Quadrature du Net appelle les citoyens européens à exiger de leurs gouvernements qu'ils retirent de CETA les dispositions répressives concernant le droit d'auteur, lors du prochain round de négociations1. Dans le cas contraire, le texte final devra être rejeté dans son intégralité.

L'attitude des négociateurs européens de CETA reproduit de manière alarmante le flagrant déni de démocratie des négociations d'ACTA. Malgré les demandes des citoyens et des élus, CETA demeure confidentiel, aussi bien au Canada que dans l'Union européenne. C'est dans ce contexte opaque que Philipp Dupuis, le négociateur de la Commission européenne, au cours d'un atelier le 10 octobre 2012, a confirmé que les sanctions pénales étaient bien présentes dans la version actuelle de CETA. Comme à son habitude, la Commission décline toute responsabilité sur la négociation de sanctions pénales, et la rejette sur les gouvernements des États membres (et par conséquent le Conseil de l'UE)2, prétendant leur conseiller de supprimer ces dispositions.

À moins que la version actuelle de CETA ne soit rendue publique, il est impossible d'avoir confiance dans les propos de ces négociateurs, destinés à calmer la colère légitime des citoyens. D'autant plus depuis la publication du compte-rendu du 3^e round de négociations d'ACTA d'octobre 2008, partiellement déclassifié il y a quelques jours. Ce document démontre que les citoyens avaient raison au sujet d'ACTA. À travers les clauses concernant les sanctions pénales, les négociateurs visaient bel et bien les pratiques non marchandes (traduction et emphase par nos soins) :

NON DÉCLASSIFIÉ a présenté le texte sur les sanctions pénales. La formulation de ce document est basée sur l'article 61 des accords TRIPS3, qu'il clarifie et renforce.

NON DÉCLASSIFIÉ a annoncé qu'il souhaitait déterminer l'interprétation du concept d'échelle commerciale de l'article 61 afin de rendre évident qu'il comprenait la contrefaçon à grande échelle, quand bien même elle n'était pas effectuée à des fins commerciales. Et qu'en outre, il considérait (a) et (b) comme des éléments ajustables du concept d'échelle commerciale.

Ces clauses menacent l'existence même de pratiques sociales largement répandues, telles que le partage non marchand entre individus d'œuvres culturelles ou le remix, et visent Internet dans son ensemble, incluant les opérateurs techniques4. Si de telles sanctions pénales étaient toujours présentes dans la version finale du texte, et imposées en douce par les gouvernements de l'UE, CETA devrait être rejeté dans son intégralité. Les citoyens européens doivent demander des comptes aux gouvernements et les appeler à retirer de CETA ces sanctions pénales ainsi que toute mesure relative au droit d'auteur.

« Les seuls éléments tangibles sur lesquels nous pouvons baser notre analyse suggèrent le pire : une fois encore, la Commission européenne et les gouvernements des États membres tentent de s'attaquer aux pratiques culturelles en ligne avec des mesures répressives. Des sanctions pénales élargies n'ont rien à faire dans un accord commercial. Si elles étaient toujours présentes dans la version finale de CETA, l'accord perdrait toute légitimité et devrait faire face à une opposition frontale, à l'image d'ACTA. Cette tendance à imposer des mesures répressives au travers d'accords commerciaux doit cesser » a déclaré Jérémie Zimmermann, cofondateur et porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

• 1. du 15 au 26 octobre à Bruxelles
• 2. Les sanctions pénales relèvent de la compétence des États membres, qui les ont négociées pour ACTA par le biais de la présidence de l'Union européenne, comme ils le font actuellement pour CETA
• 3. http://www.wto.org/english/res_e/booksp_e/analytic_index_e/trips_03_e.htm#article61A
• 4. Fournisseurs d'accès, d'hébergements, de services

Paris, 2 octobre 2012 – À l'approche du prochain round de négociations de CETA (accord commercial Canada-UE)1, La Quadrature du Net publie son web-dossier dédié. L'organisation citoyenne appelle les membres du Parlement européen à exiger une transparence totale sur ces négociations et à se tenir prêts à rejeter CETA de la même manière qu'ils ont rejeté ACTA, si jamais des dispositions anti-Internet et des attaques contre les libertés et droits des citoyens subsistaient dans la version finale de l'accord.

À nouveau, la Commission européenne tente de contourner le processus démocratique et d'imposer des mesures répressives pour les libertés en ligne à travers un accord commercial. Bien que le commissaire De Gucht prétende que les dispositions issues d'ACTA ne se trouvent plus dans la version actuelle de CETA, rien ne permettra de vérifier cette affirmation tant que les négociateurs conserveront ce document secret. La dernière version fuitée de CETA, datant de février 2012, reproduit mot pour mot les pires dispositions anti-citoyennes d'ACTA, au nom cette fois du Canada et de l'UE.

La Quadrature du Net publie son web-dossier sur CETA et appelle les membres du Parlement européen à s'opposer, une fois encore, aux tentatives honteuses de contournement des processus démocratiques de la Commission européenne. Les députés européens doivent exiger de la Commission qu'elle publie la version actuelle de CETA avant le prochain – et probablement dernier – round de négociations à Bruxelles, prévu du 15 au 26 octobre.

Dans le cas où des dispositions répressives issues d'ACTA s'attaquant à l'Internet libre et aux libertés de ses utilisateurs seraient toujours présentes dans la version actuelle de CETA, les membres du Parlement européen doivent garantir aux citoyens qu'ils resteront fidèles à leurs engagements et rejetteront l'accord commercial dans son ensemble.

« Apparemment, la Commission européenne n'a pas tiré les leçons de sa défaite cinglante de juillet dernier. Il semble au contraire que le commissaire De Gucht cache de nouveau des informations essentielles aux citoyens et députés européens, et tente de contourner le processus démocratique avec CETA pour imposer ses mesures répressives. Les eurodéputés doivent rester fidèles à la position courageuse qu'ils ont adopté contre ACTA, et rejeter CETA dans son ensemble si jamais les dispositions issues d'ACTA se trouvaient toujours dans la version finale de l'accord » a déclaré Jérémie Zimmermann, cofondateur et porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

• 1. du 15 au 26 octobre à Bruxelles

Paris, 25 septembre 2012 - Alors que s'achève la conférence de presse du lancement de la mission Culture-Acte2, présidée par Pierre Lescure sous la tutelle de la Ministre de la culture Aurélie Filippetti, La Quadrature du Net, UFC-Que choisir et le Samup (Syndicat des artistes, musiciens, chanteurs, danseurs et enseignants) publient les raisons de leur boycott.

TRIBUNE - Par Philippe AIGRAIN Cofondateur de La Quadrature du Net, Alain BAZOT Président de l’UFC-Que choisir et François NOWAK du Syndicat des artistes, musiciens, chanteurs, danseurs et enseignants (Samup)1.

Pour plus de détails, voir le billet de Philippe Aigrain.

Le numérique révolutionne la culture. Internet est un gigantesque laboratoire de nouvelles formes de création, un lieu d’interaction entre des créateurs dont le nombre s’est fortement accru et des publics qui n’acceptent plus qu’on les traite en récepteurs passifs de contenus préformatés. Malgré cela, on s’est obstiné à ne considérer le numérique que comme un canal de distribution pour les produits raréfiés des industries culturelles traditionnelles et à traiter les citoyens numériques comme des pirates à réformer. A l’opposé, depuis sept ans, nous travaillons à la construction d’un nouveau pacte entre créateurs et citoyens, consommateurs et usagers d’Internet.

La plateforme qui réunit nos organisations, Création - Public - Internet a proposé de construire ce pacte sur deux piliers : la reconnaissance du droit des individus à partager entre eux les œuvres numériques sans but lucratif, et la mise en place de nouveaux financements destinés à rémunérer les créateurs et à apporter des ressources supplémentaires à la production de nouvelles œuvres et à l’environnement de la création. Nous sommes confrontés à une situation révoltante.

Pour la troisième fois en cinq ans, la mission de définir les orientations des politiques portant sur la culture et Internet est confiée à une personne fortement impliquée dans les intérêts privés de la production, distribution et promotion des médias. Après Denis Olivennes, PDG d’une société dont la distribution de musique était l’une des activités, après Patrick Zelnik, PDG d’un label phonographique, voici Pierre Lescure qui siège au conseil d’administration ou de surveillance de Havas, de Lagardère et de deux sociétés qui jouent un rôle essentiel dans les dispositifs de contrôle d’usage des œuvres (DRM) : Kudelski et Technicolor. On pouvait penser qu’avec le récent changement de majorité, on mettrait fin à ce type de privatisation de la préparation des politiques publiques. Mais lorsqu’on interroge Pierre Lescure sur sa nomination, il invoque deux qualités pour la justifier : ses relations amicales avec le chef de l’État (qui lui ont permis de proposer ses services), et la connaissance des distributeurs et producteurs qu’il doit précisément aux conflits d’intérêt qui devraient interdire de le nommer. L’un de nous a accepté de rencontrer informellement Pierre Lescure avant le démarrage de sa mission. Il lui a transmis nos propositions de « licence pour le partage » et la plateforme couvrant le champ plus large de la réforme du droit d’auteur et des politiques culturelles, préparée par la Quadrature du Net. Seul résultat de ce dialogue, la reprise par Pierre Lescure, dans ses interventions, de l’expression légalisation du partage non marchand dans un sens perverti. Là où nous y voyons un droit culturel essentiel s’appliquant à toutes les œuvres numériques, il n’y voit qu’une source de monétisation complémentaire des fonds de catalogue qui ne se prêtent pas à être promus comme des savonnettes.

Une telle approche ne mettrait en rien fin à l’absurde guerre au partage non marchand, et nous promettrait de nouvelles Hadopi, ou la même. L’étroitesse de vue de la mission ne se limite pas au partage non marchand. Quelle attention sera portée aux conditions de l’acte créatif, à la culture vivante qui se développe sur Internet ? Quelle attention sera portée à la refonte, et non au simple maintien, d’une exception culturelle dont de nombreux signes montrent l’essoufflement ? Seul semble importer la survie d’un modèle d’industries de distribution culturelle dont les auteurs, artistes et techniciens sont le dernier souci. La culture, les divers médias non-audiovisuels, Internet et les citoyens méritent mieux qu’une mission dont le sujet principal d’intérêt est la télévision connectée.

L’organisation même de la mission ne vaut pas mieux. Pierre Lescure sera seul, avec un groupe de technocrates sans voix propre, pour décider de ce qu’il retient des auditions. La première phase de la mission (juillet-septembre !) visait un état des lieux, qui a été confié aux seuls membres de l’équipe technique, sans aucun échange contradictoire ni cadre officiel. Nous ne cautionnerons pas cette caricature de débat démocratique, et nous ne nous rendrons pas aux invitations reçues pour des auditions. Alors que M. Lescure a des idées bien arrêtées sur chacun des sujets devant pourtant faire l’objet de débats, il est de notre devoir, en tant que constructeurs constants d’un dialogue entre auteurs, artistes et citoyens de tirer la sonnette d’alarme et de défendre nos propositions dans l’espace public sans cautionner sa privatisation. Nos propositions sont sur la table. A tous de se les approprier, de les critiquer ou de les soutenir.

• 1. Tribune initialement publiée par Libération, le 25 septembre 2012 :
  http://www.ecrans.fr/Pourquoi-nous-ne-participerons-pas,15234.html

L'Arcep vient de publier son rapport sur la neutralité du Net. Remis au Parlement et au gouvernement, ce dernier doit être l'occasion de relancer une fois pour toutes le débat sur la protection de la neutralité du Net, à l'heure où la ministre Fleur Pellerin semble en passe de renoncer à légiférer rapidement sur cet enjeu majeur, faisant ainsi le jeu des opérateurs dominants.

Dans son nouveau rapport sur la neutralité du Net, l'Arcep préfère ne prendre aucun risque politique et tend à minimiser la gravité de la situation1. En particulier, l'idée selon laquelle l'autorité de régulation détiendrait les compétences nécessaires à la mise en œuvre de ses propres recommandations en faveur de la neutralité est extrêmement optimiste, ces dernières ne bénéficiant pas d'une base juridique suffisamment solide2.

La situation actuelle doit pourtant conduire les responsables politiques à s'engager fermement en faveur d'une protection législative de la neutralité du Net, alors que les opérateurs dominants tentent, à travers l'Union Internationale des Télécoms et grâce à l'inaction des décideurs européens, de faire échec à toute initiative en la matière3.

« Il faut mettre fin à ce jeu de dupes qui depuis trois ans consiste à empiler les rapports et les déclarations en faveur de la neutralité, tout en se refusant à inscrire dans la loi ce principe fondamental. Si la situation actuelle persiste, les effets de réseaux et l'inertie des choix d'infrastructure et de modèles commerciaux feront qu'il sera impossible de juguler les restrictions d'accès imposées par les opérateurs4. Le législateur doit fixer un cadre préventif et dissuasif pour protéger Internet et ses utilisateurs de la remise en cause croissante de la neutralité par les opérateurs. », a déclaré Benjamin Sonntag, co-fondateur de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

• 1. Les commentaires de La Quadrature du Net formulés à l'occasion du pré-rapport sont toujours valables : https://www.laquadrature.net/fr/larcep-se-condamne-a-linefficacite-sur-la-neutralite-du-net-il-faut-une-loi
• 2. Voir page 3 de nos commentaires sur le pré-rapport : http://www.laquadrature.net/files//LQDN-20122106-Commentaires_Pr%C3%A9Rapport_Arcep_Neutralit%C3%A9.pdf
• 3. Voir notre analyse des négociations en cours à l'Union Internationale des Télécoms, et leurs conséquences pour la neutralité du Net : https://www.laquadrature.net/fr/les-operateurs-dominants-partent-en-guerre-contre-la-neutralite-du-net-via-litu
• 4. Voir les signalements sur la plate-forme RespectMyNet : http://www.respectmynet.eu

Ce soir à 19h45 PST (4h45 CET), Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de La Quadrature du Net recevra un Pioneer Award de l'Electronic Frontier Foundation (EFF) au cours d'une cérémonie au Project One Gallery à San Francisco. L'ensemble de La Quadrature du Net tient à remercier l'EFF et à féliciter Jérémie.

Trophée 2009 - Photo de Quinn Norton et Amber Wolf

L'EFF Pionner Award a été crée en 1993 pour « récompenser les précurseurs agissant à la frontière numérique pour étendre la liberté et l'innovation dans le domaine des technologies de l'information ». Aux côtés de Jérémie Zimmermann, les trophées de cette édition 2012 vont être remis au Projet Tor, une infrastructure logicielle clé pour l'anonymat sur Internet, et à Andrew (bunnie) Huang, un hacker de logiciel et de matériel de talent, auteur de grandes réalisations pour l’interopérabilité et l'art électronique. L'édition 2012 de ces trophées récompense les trois aspects de l'Internet et du monde numérique pour lesquels nous nous battons : la démocratie et l'activisme politique, la capacité des projets collaboratifs à mettre en place des infrastructures majeures, et la prise de contrôle individuelle, ici dans les domaines du jeu et de l'art.

L'EFF déclare : « [Jérémie] Zimmermann a joué un rôle déterminant dans la lutte contre l'Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA), un traité d'envergure mondiale qui aurait restreint de nombreuses libertés en ligne au nom d'une conception extrémiste de la protection de la propriété intellectuelle. Zimmermann a œuvré sans relâche pour alerter l'opinion publique sur les dangers d'ACTA et le risque que cet accord faisait courir à Internet et aux libertés en ligne. En juillet dernier, après des années de négociations secrètes, ACTA a été rejeté au Parlement européen. Zimmermann agit également sur un nombre incalculable d'autres sujets, dont la liberté d'expression, le droit d'auteur, la régulation des télécommunications, et la protection de la vie privée en ligne. »

Jérémie partage son prix avec tous les bénévoles et les citoyens anonymes qui ont contribué aux victoires de La Quadrature du Net ou ont relayé ses idées et propositions. Des batailles difficiles et des opportunités excitantes pour un Internet libre sont encore devant nous. Vous pouvez aider La Quadrature du Net à être à la hauteur de ses responsabilités dans les années à venir, soit en participant à ses actions, soit en soutenant ses efforts.