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Commission européenne : tentative scandaleuse d'éviter la réforme du droit d'auteur

lundi 4 février 2013 à 13:00

Bruxelles, 4 février 2013 — Aujourd'hui commence « Des licences pour l'Europe », une initiative de l'Union européenne organisée par la Commission pour débattre des problèmes du régime du droit d'auteur. Plutôt que de mettre en place une vaste réforme qui mettrait un terme à la répression aveugle des pratiques culturelles basées sur le partage et le remix, la Commission met en place une parodie de débat. 75 % des participants au groupe de travail concernant les « utilisateurs » sont affiliés à l'industrie1, et les sujets et objectifs choisis assurent que l'industrie sera satisfaite et que rien ne changera véritablement. À travers cette initiative, la Commission européenne démontre son mépris pour les citoyens qui ont contribué à repousser ACTA et restent mobilisés contre les mesures restrictives.

La Quadrature du Net est inscrite pour participer à l'un des groupes de travail de l'initiative « Des Licences pour l'Europe » intitulé « Contenu Généré par les Utilisateurs ». Tout dans le nom, le thème et la mission2 est biaisé pour correspondre à la vision de l'industrie du divertissement, qui représente plus des 3/4 des participants ! Ce groupe de travail est censé se concentrer sur le « Contenu Généré par les Utilisateurs », comme si les œuvres créées par les utilisateurs d'Internet étaient différentes des « vraies » œuvres culturelles. Comme si de nos jours, nous n'étions pas tous sur un pied d'égalité pour participer à la culture3. L'orientation donnée par la Commission à la discussion est sous contrôle des acteurs industriels majeurs qui n'ont de cesse d'attaquer les pratiques culturelles de leurs utilisateurs et d'ignorer le besoin urgent de réformer le droit d'auteur.

Le reste de l'initiative est biaisé de la même manière. Le groupe de travail n'est censé travailler que sur l'octroi de licences – des contrats de l'industrie qui leur donnent tout contrôle – plutôt que de discuter de nouvelles exceptions au droit d'auteur, qui serviraient l'intérêt général en permettant le partage sans but de profit et le remix de contenus numériques.

La Quadrature du Net dénonce fermement ce processus qui, au mieux, cherche à gagner du temps pour éviter le débat sur la réforme du droit d'auteur et, au pire, sert une fois de plus les intérêts de l'industrie du divertissement.

« Il est honteux que la Commission européenne, menée par le commissaire Michel Barnier, joue le jeu de l'industrie plutôt que de favoriser l'intérêt général et d'écouter les millions de citoyens qui se sont opposés à ACTA, ainsi que le Parlement européen qui l'a massivement rejeté. Plus que jamais, les citoyens de l'UE doivent se tourner vers leurs représentants et les exhorter à courageusement appeler à une réforme d'un régime du droit d'auteur devenu fou et qui menace désormais les valeurs fondamentales de notre société, les libertés des utilisateurs et la structure même de l'Internet libre. Aucun citoyen ne devrait accepter les conditions générales d'utilisation de ces "Licences pour l'Europe" » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'initiative citoyenne La Quadrature du Net.

Vie privée : Les entreprises US gagnent en commission "consommateurs" au Parlement européen

mercredi 23 janvier 2013 à 14:19

*** MISE À JOUR [04/02] — Voir l'avis de la commission IMCO sur le règlement ***

*** MISE À JOUR [30/01] — Voir les amendements adoptés par la commission IMCO ***

Paris, 23 janvier 2013 — La commission « consommateurs » (IMCO) du Parlement européen vient de voter pour assouplir la protection de la vie privée des citoyens, se pliant au lobbying d'entreprises principalement américaines1. Ce vote est le premier d'une longue série et est riche d'enseignements sur le rapport de force au Parlement. Il doit sonner comme un appel à l'action pour les citoyens, qui doivent défendre leur droit à la vie privée contre la collecte, le traitement et le commerce illégitimes de leurs données personnelles.

La commission « consommateurs » (IMCO) du Parlement européen a voté ce matin sur son avis concernant le règlement de « protection des données », concernant la vie privée.

Par des votes serrés, les membres de la commission IMCO ont choisi de diluer la protection de la vie privée des citoyens en facilitant, entre autres, un profilage des utilisateurs par les entreprises2 ou en allégeant les obligations de notification de fuites de données personnelles3. La plupart des tentatives pour imposer des garde-fous contre la collecte, le traitement, le stockage et la vente de nos données personnelles ont été rejetées.

Ce vote est le premier de cinq votes pour avis qui se tiendront en commissions parlementaires et d'un vote dans la commission principale (commission des Libertés publiques, LIBE), avant un vote en session plénière4. Il permet d'évaluer le rapport de force au Parlement :

« Ce vote démontre combien le Parlement européen peut être influencé par les campagnes de lobbying orchestrées par des entreprises principalement américaines (banques, assurances et services Internet), agissant contre les intérêts des citoyens européens. Il doit sonner comme un signal d'alarme pour les citoyens conscients de l'importance de la protection de la vie privée dans nos sociétés démocratiques. Il est temps d'agir en appelant nos représentants à protéger nos libertés lors des prochains votes en commission, en adoptant de solides protections de notre vie privée. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

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Alerte : notre vie privée bientôt détruite à Bruxelles?

mardi 22 janvier 2013 à 16:05

Paris, 22 janvier 2013 — L'examen du règlement « protection des données » concernant notre vie privée est en cours au Parlement européen, où un vote se tiendra en commission « consommateurs » (IMCO) dès mercredi. Il est l'objet d'une campagne de lobbying sans précédent, principalement orchestrée par des entreprises américaines. Si les citoyens n'agissent pas, les banques, compagnies d'assurance et opérateurs de services Internet auront les mains libres pour collecter, traiter, stocker et vendre toutes nos données personnelles, leur permettant de connaître et orienter nos moindres faits et gestes, en ligne et hors ligne.

Alors que l'examen du règlement « protection des données » (95/46/EC) concernant notre vie privée est en cours au Parlement européen, l'institution est prise d'assaut par une campagne de lobbying silencieuse et sans précédent, principalement dirigée par des entreprises américaines de la banque, de l'assurance et des services en ligne1. Leur objectif est d'inclure dans la régulation2 des brèches leur permettant de faire ce qu'ils veulent de nos données personnelles, afin de générer des profits en exploitant notre vie privée.

Accepteriez-vous que des services en ligne comme Google, Facebook ou Youtube stockent, traitent et revendent les informations sur tout ce que vous faites en ligne ?

Toléreriez-vous que votre banque ou votre compagnie d'assurance achète un accès à tout ce que vous faites et stockez en ligne, afin de décider combien vous devriez payer pour une police, ou si vous pouvez obtenir un crédit ?

Si nous n'agissons pas rapidement, cela deviendra réalité.

De nombreuses protections essentielles pour notre vie privée3 sont sur le point d'être détruites. La commission « consommateurs » (IMCO) votera sur son rapport d'opinion4 mercredi, et d'autres votes clés se tiendront dans les prochaines semaines et les prochains mois.

« La « protection des données » semble être un sujet obscur et technique, mais est en réalité crucial, car tout ce que nous faisons en ligne et hors ligne est désormais stocké dans les bases de données des entreprises. Ces dernières veulent avoir les mains libres pour marchandiser nos vies, mais la protection de notre vie privée est une liberté fondamentale, essentielle pour une société libre. Les citoyens doivent agir maintenant, en alertant leurs eurodéputés et en les appelant à adopter des amendements protégeant notre vie privée5, et en relayant l'information avant qu'il ne soit trop tard. » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

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Non à la privatisation du domaine public par la Bibliothèque nationale de France !

vendredi 18 janvier 2013 à 11:08

L'association COMMUNIA, l'Open Knowledge Foundation France, Creative Commons France, La Quadrature du Net, Framasoft, et SavoirsCom1 publient ce jour un communiqué dénonçant la signature par la BNF, le Commissariat aux investissements d'avenir et le ministère de la Culture et de la communication d'accords qui privatisent l'accès numérique à une part importante de notre patrimoine culturel.

Paris, le 18 janvier 2013 — Le ministère de la Culture a annoncé la conclusion de deux accords, signés entre la Bibliothèque nationale de France et des firmes privées, pour la numérisation de corpus de documents appartenant pour tout (livres anciens) ou partie (78 et 33 tours) au domaine public.

Les fonds concernés sont considérables : 70 000 livres anciens français datant de 1470 à 1700, ainsi que plus de 200 000 enregistrements sonores patrimoniaux. Ces accords, qui interviennent dans le cadre des Investissements d'avenir et mobilisent donc de l'argent public, vont avoir pour effet que ces documents ne seront pas diffusés en ligne, mais uniquement sur place à la BnF, sauf pour une proportion symbolique.

Ces partenariats prévoient une exclusivité de 10 ans accordée à ces firmes privées, pour commercialiser ces corpus sous forme de base de données, à l'issue de laquelle ils seront mis en ligne dans Gallica, la bibliothèque numérique de la BnF. Les principaux acheteurs des licences d'accès à ces contenus seront des organismes publics de recherche ou des bibliothèques universitaires, situation absurde dans laquelle les acteurs du service public se retrouveront contraints et forcés, faute d'alternative à acheter des contenus numérisés qui font partie du patrimoine culturel commun.

Les conditions d'accès à ces éléments de patrimoine du domaine public seront restreintes d'une façon inadmissible par rapport aux possibilités ouvertes par la numérisation. Seule la minorité de ceux qui pourront faire le déplacement à Paris et accéder à la BnF seront en mesure de consulter ces documents, ce qui annule le principal avantage de la révolution numérique, à savoir la transmission à distance. Partout en France et dans le monde, ce sont les chercheurs, les étudiants, les enseignants, les élèves, les amateurs de culture, les citoyens qui se trouveront privés de l'accès libre et gratuit à ce patrimoine.

La valeur du domaine public réside dans la diffusion de la connaissance qu'il permet et dans la capacité à créer de nouvelles œuvres à partir de notre héritage culturel. Sa privatisation constitue une atteinte même à la notion de domaine public qui porte atteinte aux droits de chacun.

Ces pratiques ont été condamnées sans ambiguïté par le Manifeste du domaine public, rédigé et publié par le réseau européen COMMUNIA financé par la Commission européenne :

  • Toute tentative infondée ou trompeuse de s'approprier des œuvres du domaine public doit être punie légalement. De façon à préserver l'intégrité du domaine public et protéger ses usagers de prétentions infondées ou trompeuses, les tentatives d'appropriation exclusive des œuvres du domaine public doivent être déclarées illégales.
  • Les institutions patrimoniales doivent assumer un rôle spécifique dans l'identification efficace et la préservation des œuvres du domaine public. [...] Dans le cadre de ce rôle, elles doivent garantir que les œuvres du domaine public sont accessibles à toute la société en les étiquetant, en les préservant et en les rendant librement accessibles.

À titre de comparaison, les partenariats validés par le ministère de la Culture aboutissent à un résultat encore plus restrictif pour l'accès à la connaissance que celui mis en œuvre par Google dans son programme Google Livres, dans lequel les ouvrages restent accessibles gratuitement en ligne sur le site des institutions partenaires. La mobilisation de l'emprunt national n'aura donc en aucun cas permis de trouver une alternative acceptable aux propositions du moteur de recherche.

Le ministère de la Culture affirme dans son communiqué que ces partenariats sont compatibles avec les recommandations du Comité des sages européens "A New Renaissance". C'est à l'évidence faux, le rapport du Comité des sages admettant que des exclusivités commerciales puissent être concédées à des firmes privées pour 7 ans au maximum, mais insistant sur la nécessité que les documents du domaine public restent accessibles gratuitement en ligne, y compris dans un cadre transfrontalier. Plus encore, les accords sont en flagrante contradiction avec la Charte Europeana du Domaine Public (pdf) alors même que l'un de ses signataires occupe aujourd'hui la présidence de la fondation Europeana.

Par ailleurs, le rapport du Comité des sages énonce comme première recommandation que les partenariats public-privé de numérisation soient rendus publics afin de garantir la transparence, ce qui n'est pas été fait ici. L'opacité a régné de bout en bout sur la conclusion de ces partenariats, au point qu'une question parlementaire posée au ministère de la Culture par le député Marcel Rogemont est restée sans réponse depuis le 23 octobre 2012, alors même qu'elle soulevait le problème de l'atteinte à l'intégrité du domaine public. Enfin, les partenariats publics-privés ont été récemment dénoncés par l’Inspection générale des finances dans un rapport commandé par le ministre de l’Économie, Pierre Moscovici, et par celui du Budget, Jérôme Cahuzac. Ces partenariats sont jugés trop onéreux, trop risqués, trop complexes et trop profitables aux seuls intérêts privés.

Nous, associations et collectifs signataires de cette déclaration, attachés à la valeur du domaine public et à sa préservation comme bien commun, exprimons notre plus profond désaccord à propos de la conclusion de ces partenariats et en demandons le retrait sans délai. Nous appelons toutes les structures et personnes partageant ces valeurs à nous rejoindre dans cette opposition et à manifester leur désapprobation auprès des autorités responsables : BnF, Commissariat général à l'investissement et ministère de la Culture. Nous demandons également la publication immédiate du texte intégral des accords.

Cette déclaration a également reçu le soutien de Regards Citoyens, Veni Vidi Libri, Libre Accès, des associations LiberTIC, VECAM et AssoPING, de la fondation France Libertés, l'association Wikimédia France et de divers partis politiques et syndicats. L'association des Bibliothécaires de France a adopté une déclaration aux demandes similaires ainsi que de nombreuses autres associations de bibliothécaires et documentalistes.

 

 

Contacts presse

Neutralité du Net : Neelie Kroes cède sous la pression des opérateurs

jeudi 17 janvier 2013 à 13:04

Paris, le 17 janvier 2013 — Dans une tribune à Libération, Neelie Kroes, commissaire européenne chargée du numérique, cède sous la pression des lobbies des opérateurs, en abandonnant la neutralité du Net. Mme Kroes invite à la création d'un Internet à la découpe, interdisant toute innovation et ouvrant la voie à des censures inacceptables.

Selon Neelie Kroes : « [...] l’intérêt public ne s’oppose cependant pas à ce que les consommateurs s’abonnent à des offres internet limitées, plus différenciées, éventuellement pour un prix moins élevé ». En ignorant volontairement que de telles offres ne changeraient quasiment rien en terme de coût pour les opérateurs en Europe1, mais leur permettraient d'éviter d'investir dans le développement du réseau tout en restreignant les capacités de participation des citoyens, Neelie Kroes ne prend en compte que des intérêts privés, à court-terme et contraires à l'intérêt général.

Lorsque les libertés fondamentales, l'innovation et la concurrence sont menacées (comme le démontre le BEREC, le régulateur européen, dans son étude sur les restrictions d'accès Internet imposées par les opérateurs télécoms, entre 20 et 50% des citoyens seraient soumis à de telles restrictions2), invoquer le marché ne suffit pas. Ce discours pseudo-libéral, instrumentalisant la protection de l'enfance et de la vie privée, vise uniquement à tenter de masquer - sans succès - le fait que Neelie Kroes cède devant les opérateurs et choisisse l'inaction.

Il est urgent que les représentants de la Commission européenne prennent des mesures fermes pour empêcher les opérateurs télécoms de contrôler ou censurer les contenus, services et applications, afin de protéger les libertés fondamentales des citoyens3. Seul l'utilisateur, au bout du réseau, doit pouvoir choisir les limites de son accès par l'utilisation d'un contrôle parental, de bloqueurs de publicité, ou tout outil de son choix.

« En défendant ainsi les opérateurs, Neelie Kroes renonce à défendre l'intérêt général et les citoyens, qui doivent continuer à se battre pour défendre un Internet universel permettant l'innovation et la participation démocratique. La neutralité du Net n'est pas une question de marché, mais avant tout une question de libertés fondamentales » tempête Benjamin Sonntag, co-fondateur de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

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