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Mardi 26 septembre 2017 et mercredi 27 septembre 2017 — Le projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme », dit PJL Terro ou PJL contre les méchant, est discuté à l'Assemblée nationale. Voici quelques extraits des propos tenus dans l'hémicycle.
Le texte dont nous dénonçons les excès sera voté aujourd'hui. Et pour retrouver les débats sur Twitter, suivez le hashtag #PJLMéchant !

Gérard Collomb (ministre de l'intérieur) :
"Il y aura toujours des gens pour nous dire qu’il y a trop de sécurité et qu’ils veulent la liberté."

"[Les sénateurs] souhaitaient également supprimer l’obligation pour les personnes concernées de déclarer leurs identifiants de communication électronique, ce qui, je le rappelle, n’implique pas que leur téléphone soit écouté. Elles doivent simplement déclarer leur téléphone et, si elles en achètent un autre, elles sont immédiatement poursuivies et incarcérées. Nous souhaitons rétablir cette disposition."

Éric Diard (LR) :
"Oui, cet article limite la liberté de conscience et d’expression, ainsi que celle de pratiquer la religion de son choix, trois libertés protégées par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l’homme. Or, vous le savez, l’exercice de ces libertés n’est pas absolu : il peut faire l’objet de limitations, prévues tant au plan constitutionnel que conventionnel."

Élise Fajgeles (LREM) :
"C’est contre [la propagande] qu’il faut lutter en priorité. Elle se fait bien évidemment sur internet, mais aussi dans certains lieux de culte."

Guillaume Larrivé (LR) :
"S’il est besoin, un jour, de réviser la Constitution pour protéger les Français, notre responsabilité sera de le faire."

Raphaël Gauvain (LREM, rapporteur du projet de loi) :
"En allant au-delà de la ligne de crête que dessine la liberté d’expression, nous risquerions une censure du Conseil constitutionnel."

"Je souligne qu’il s’agira d’une mesure restrictive de liberté et non pas limitative de liberté. Par conséquent, il ne peut y avoir intervention du juge judiciaire."

Aurélien Pradié (LR) :
"Il y a une théorie à laquelle je ne crois pas lorsqu’on l’applique en temps de guerre : la théorie de la relativité."

"Je suis navré de vous dire – quitte à paraître un peu caricatural – que ceux qui ont accepté d’écouter pendant des mois des prêches prônant la haine sont eux aussi coupables de la haine qu’ils véhiculent."

Emmanuelle Ménard (FN) :
"Le respect de la vie privée a bon dos, tout comme l’argument relatif à la poursuite d’une vie familiale et professionnelle normale."

"Aujourd’hui, je vois le Gouvernement créer de toutes pièces une zone de confort et de tranquillité au bénéfice des personnes surveillées pour leurs liens potentiels avec le terrorisme."

Éric Ciotti (LR) :
"Pourquoi sortir de l’état d’urgence ?"

Sacha Houlié (LREM) :
"Que des mesures utiles à la sécurité des Français vous dérangent, je trouve cela regrettable."

Fabien Di Filippo (LR) :
"Quand je lis l’article 3 [sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, NDLR], que vous défendez coûte que coûte, j’ai l’impression de lire le petit précis des droits du djihadiste." (Applaudissements sur certains bancs.)

Guy Teissier (LR) :
"Qui veut faire l’ange fait la bête !"

Manuel Valls (LREM) :
"L’état d’urgence, c’est le droit."

CONCLUSION

Jean-Paul Lecoq (GDR) :
"Nous voici donc entrés dans la République des suspects permanents. "

L'Assemblée nationale s'apprête à adopter, lors d'un vote solennel, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Perquisitions administratives, mesures de surveillance, boîtes noires : les enjeux numériques du texte sont nombreux et cruciaux. L'Observatoire des libertés et du numérique1 (OLN) alerte les parlementaires, notamment celles et ceux qui composeront la future commission mixte paritaire qui examinera prochainement le texte.

La dangereuse captation de pouvoirs au profit de l'Exécutif, policiers, préfets et ministre de l'Intérieur à laquelle aboutira ce texte est en marche, par l'intégration dans le droit permanent de mesures tirées de l'état d'urgence. La logique de suspicion, le déséquilibre des pouvoirs, la restriction de libertés pour tous dans l'espace public sont autant de désastres qui nourrissent une contestation large contre ce texte.

C'est par touches que le numérique apparaît dans le texte, mais à chaque fois sur des enjeux cruciaux.

Les assignations à résidence, renommées « mesures de surveillance individuelles », sont désormais agrémentées d'une mesure inédite : l'obligation de révéler l'ensemble de ses identifiants électroniques. Présentée sans succès lors des multiples prorogations de l'état d'urgence, cette mesure est aujourd'hui portée par le gouvernement et l'Assemblée nationale. Contraire au droit de ne pas s'auto-incriminer, elle porte une atteinte d'autant plus disproportionnée à la protection de la vie privée que tout défaut de déclaration est passible de 3 années d'emprisonnement. L'obligation privera les personnes concernées - auxquelles aucune infraction pénale, même en préparation, n'est reprochée - de toute faculté de communication privée, leurs identifiants devenant la cible de mesures de renseignement particulièrement larges et intrusives.

Les perquisitions administratives – devenues, dans un redoutable effort de « novlangue », des « visites de lieux » – vaudront à ceux qui les subissent la saisie et l'exploitation de l'intégralité de leurs données informatiques, hors de la procédure pénale et ses garanties. L'ampleur de l'atteinte à la vie privée est sans commune mesure avec la faiblesse des exigences du texte : des critères flous (l'appartenance à l'entourage de personnes incitant au terrorisme, l'adhésion à des idées...) quant aux personnes visées, aggravés par un laxisme probatoire consistant à s'en remettre sans ciller aux notes blanches des services de renseignement, c'est-à-dire à des documents non sourcés, pouvant faire état de simples rumeurs, et non à des procédures d'enquête étayées.

Enfin, l’OLN s’alarme également des prolongations que ce projet offre à la loi renseignement. La captation de données de connexion de l'entourage d'une personne soupçonnée est de retour peu après avoir été censurée par le Conseil constitutionnel (dans un procès engagé par FDN, FFDN et La Quadrature du Net). Sans aucune discussion sur les enjeux de cette mesure ou les raisons de sa censure, la commission des lois puis l'Assemblée nationale se sont bornées à suivre une option suggérée par le Conseil constitutionnel, à savoir la limitation du nombre de personnes simultanément concernées par cette technique de surveillance. Or, cette limitation étant ici unilatéralement fixée par le gouvernement, elle ne saurait offrir aucune garantie contre l'abus par ce dernier de ses pouvoirs, faisant ainsi fi des principes de nécessité et de proportionnalité, rappelés notamment par la récente jurisprudence européenne qui n'a de cesse de prohiber l'accumulation massive de données par les États.

Quant aux boîtes noires – en bref, la surveillance d'Internet via des algorithmes, forme la plus scandaleuse de la surveillance de masse –, le projet entend y redonner un nouveau souffle : la fin de l'expérimentation de la mesure et le rapport parlementaire prévu pour 2018 sont reportés à 2020. On peut aisément craindre que cette prolongation ne soit pas la dernière : le prétexte invoqué, l'absence déclarée de mise en œuvre, ne devraient en aucun cas empêcher un débat essentiel sur l'incompatibilité absolue de ce type de mesures avec les droits fondamentaux protégés dans une démocratie.

Contre les avis les plus avisés d’organisations de défense des droits et du mouvement social, de juristes, mais aussi d’instances internationales – récemment de deux Rapporteurs spéciaux des Nations unies –, on intègre dans le droit commun des mesures inspirées de l’état d’urgence.

Le numérique se retrouve au croisement d'axes centraux de ce texte. Mobilisé pour la protection de la vie privée et la lutte contre les abus de la surveillance, l'Observatoire des libertés et du numérique appelle les parlementaires à refuser ces dispositifs lors de la commission mixte paritaire, en retirant purement et simplement ces dispositions du texte du loi.

Contacts presse
Amnesty International France – Véronique Tardivel - 06 76 94 37 05 / vtardivel@amnesty.fr

• 1. L'Observatoire des Libertés et du Numérique regroupe le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des Avocats de France, la Ligue des droits de l'Homme, La Quadrature du Net, le Cecil et le Creis-Terminal.

3 Octobre 2017 - En mars, plus de 31 réseaux communautaires ont écrit une lettre ouverte aux décideurs européens, insistant sur la nécessité d'adapter le cadre réglementaire afin de soutenir le développement de ces initiatives et ainsi promouvoir des solutions alternatives, démocratiques et durables pour atteindre les objectifs politiques en matière de déploiements de réseaux très haut débit. Mais plutôt que d'ouvrir la porte à la nécessaire diversification de l'écosystème télécom, les gouvernements européens veulent en fait renforcer les positions dominantes des opérateurs historiques. Alors que l'Europe est sur le point de parvenir à un accord sur la future règlementation télécom, le Parlement européen doit résister à ces pressions.

Le Parlement européen a adopté hier juste sa version du projet de code européen des communications électroniques, qui a vocation à devenir la base de la régulation des télécoms en Europe pour les prochaines décennies. Le pire a été évité, grâce à une majorité des membres de la commission à l'Industrie, à la Recherche et à l'Énergie (ITRE), qui ont résisté aux appels en faveur d'une large dérégulation du secteur. La version adoptée hier en commission laisse suffisamment de marge de manœuvre aux Autorités de régulation nationales (ARNs) pour faire face aux situations oligopolitistiques tout en tenant compte des réseaux communautaires et autres fournisseurs d'accès coopératifs ou sans but lucratif, par exemple en permettant à ces dernier d'accéder aux réseaux de fibre optique ou en promouvant un accès partagé et sans licence au spectre radio, essentiel au développement rapide de réseaux abordables et résilients.

Les membres du Parlement européen responsables du texte -- comme la rapporteure, Madame Pilar del Castillo, connue pour être proche des intérêts de l'opérateur espagnol Telefonica -- vont désormais être en charge de négocier avec le Conseil de l'Union européenne, qui représente les gouvernements européens. Mais ces soit-disant « négociations en trilogue » manquent clairement de transparence, ce qui les rend difficile à suivre. Ceci est d'autant plus inquiétant lorsque l'on sait que le Conseil de l'UE a proposé des amendements très inquiétants, visant à revenir sur les politiques pro-diversité et à encourager l'oligopolisation des infrastructures télécom.

Le Conseil demande un moratoire de 7 ans sur la régulation après de nouveaux déploiements de réseaux (comme les nouveaux réseaux en fibre optique). Les autorités nationales de régulation n'auraient alors aucun moyen d'imposer aux premiers arrivés des obligations encourageant la concurrence, ce qui donnerait aux grandes entreprises de télécommunication toute lattitude pour étendre leurs positions d'oligopole au détriment des réseaux communautaires et autres opérateurs alternatifs. Si la proposition du Conseil l'emporte, nous serons témoins de la disparition de ces opérateurs de réseau alternatifs.

Concernant le spectre radio, le Conseil entend en préserver le contrôle par les gouvernements, ce qui leur permettrait de poursuivre leur politique qui bénéficie aux acteurs les plus puissants au lieu de faire un usage de ce bien commun qui aille dans le sens de l'intérêt général. En particulier, cela nuirait aux efforts de la Commission visant à développer et étendre l'accès et le partage du spectre sans licence, qui permet le développement d'opérateurs alternatifs et stimule la diversité dans le secteur des télécommunications.

Sur les aspects institutionnels, le Conseil veut laisser les États membres décider de l'autorité qui assurera la surveillance du marché et défendra les droits des utilisateurs. Ce faisant, il permet le contournement des ARN et prend le risque de saper toute forme d'intervention indépendante au niveau national, ainsi que toute forme de coordination au niveau européen.

Dans un domaine trop longtemps soumis à la capture réglementaire au bénéfice des acteurs les plus établis, nous demandons aux membres du Parlement européen de défendre l'intérêt public en promouvant des politiques qui favorisent la concurrence et la diversité. En résistant à la pression des gouvernements européens qui cherchent à consolider la domination des plus grands acteurs industriels sur l'infrastructure réseau, ils peuvent faire en sorte que des opérateurs alternatifs et les communautés locales puissent disposer des moyens adéquats pour se développer et innover, en proposant des modèles et des services novateurs au bénéfice de tous.

Co-signataires
Aquilenet
Association Viviers Fibre
Chaos Computer Club Lëtzebuerg
BlueLink Foundation
Fédération FDN
FDN
freifunk.net
Frënn vun der Ënn
guifi.net
Ilico
Instituto Bem Estar Brasil
La Quadrature du Net
netCommons
Ninux
NetHood
Open Technologies Alliance - GFOSS
Renewable Freedom Foundation
Sarantaporo.gr Non Profit Organization
WirelessPT.net

Paris, le 25 septembre 2017 — Le projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme », dit PJL Terro, ou PJL contre les Méchants, est discuté à l'Assemblée nationale. Voici quelques extraits des propos tenus dans l'hémicycle. Et le meilleur hashtag pour suivre les débats sur Twitter : #PJLMéchant !

ARRIVE LARRIVÉ

Guillaume Larrivé (LR) :
« Nous ne devons rien céder à ces individus qui, par milliers, sur le sol national, dans tous les territoires de France, ont prêté allégeance à l’ennemi et collaborent avec lui. Nous ne devons rien céder à ces nouveaux barbares. »

« Aucun peuple, jamais, n’a gagné une guerre avec des bougies. C’est pourquoi nous plaidons pour un réarmement de la nation, dans toutes ses dimensions. »

« L’état d’urgence ne menace en rien les libertés des citoyens, mais il restreint celles de nos ennemis. L’État de droit doit être fort car, s’il est faible, il n’est plus l’État et il n’y a plus de droit. »

« Notre conviction est que, au moment où la menace djihadiste s’accélère et s’amplifie, le réarmement de la nation est assurément le premier devoir des députés. »

C'EST LA GUERRE !

Emmanuelle Ménard (FN) :
« Faut-il rappeler que nous sommes en guerre contre le terrorisme ? Or, quand on est en guerre, on ne demande pas à son ennemi l’autorisation de procéder à une fouille. »

« Les forces de l’ordre besoin de notre soutien moral, matériel, réglementaire et législatif. Si elles estiment nécessaire la fouille d’un individu, elles doivent pouvoir y procéder. Un point c’est tout. »

Elise Fajgeles (LREM) :
« Il faut à présent prendre la mesure de cette nouvelle réalité : la menace est permanente. Il est temps d’assumer des mesures administratives exceptionnelles et de sortir de l’état d’exception. »

« Cet équilibre est celui d’un arsenal sécuritaire répondant efficacement au terrorisme tout en préservant nos principes démocratiques de liberté. »

Eric Ciotti (LR) :
« Défendre la sécurité, c’est d’abord défendre nos libertés. »

« L'unité nationale aura toujours chez nous une limite : l’affaiblissement de nos dispositifs de protection. »

« Non, il n’est ni nécessaire, ni obligatoire, ni impératif – bien au contraire – de sortir de l’état d’urgence aujourd’hui. »

« Par ailleurs, les palpations de sécurité, l’inspection visuelle, la fouille des bagages et la visite des véhicules seront désormais soumises au consentement des intéressés, ce qui vide de tout sens ces dispositifs. »

Gérard Collomb (ministre de l'Intérieur) :
« Vous le savez bien, ce projet de loi est un premier texte qui vise à lutter contre le terrorisme. Mais oui, il y en aura d’autres ! »

Valérie Boyer (LR) :
« Nous sommes en guerre contre le terrorisme et vous voulez revenir à la loi commune, tandis que nous souhaitons, quant à nous, que l’état d’urgence puisse être maintenu, car nous considérons qu’étant en guerre, il nous faut mettre en place un dispositif exceptionnel et efficace. »

SORTONS DE LA SORTIE DE L'ÉTAT D'URGENCE

Gérard Collomb (LREM) :
« Je n’exclus nullement que, dans une situation donnée, nous soyons même un jour amenés – j’espère que cela ne sera jamais le cas – à rétablir l’état d’urgence. »

Guillaume Larrivé (LR) :
« Il n’est pas raisonnable aujourd’hui de désarmer la nation. »

LE CONSENTEMENT DES CITOYENS, C'EST SURFAIT

Charles de la Verpillière (LR) :
« Nous proposons de supprimer l’obligation de recueillir le consentement des personnes concernées par les fouilles. »

Valérie Boyer (LR) :
« Il est donc indispensable que les policiers ou les gendarmes puissent procéder à des fouilles alors même que les personnes concernées ne le voudraient pas. Cela me semble absolument logique ! »

« Face aux terroristes, nous devons agir vite et efficacement, avoir confiance dans nos forces de l’ordre et ne pas entraver leurs actions. C’est pourquoi le présent amendement propose que les palpations de sécurité s’effectuent sans distinction de sexe, afin de les rendre plus efficaces. »

Jean-Louis Masson (LR) :
« Tous les enquêteurs que vous avez rencontrés vous l’ont expliqué, et nous le disent quand nous leur rendons visite : le formalisme, les multiples règles substantielles, les risques de nullité qui en découlent contrarient l’efficacité des policiers et gendarmes. »

Naïma Moutchou (LREM) :
« J’ai entendu certains s’adresser à nos concitoyens en vociférant que le projet de loi porterait atteinte à leurs libertés sans aucune forme de nuance. Cette attitude n’est pas à la hauteur des enjeux. Vous êtes-vous demandé, au moins, ce que veulent les Français ? Ils veulent vivre libres, évidemment, mais pas seulement : ils veulent vivre en sécurité. »

« Les deux dispositions suivantes, à savoir les visites domiciliaires [NdT: perquistions administratives] et les mesures individuelles de surveillance [NdT: assignation à résidence], sont plus controversées, parce qu’elles apporteront effectivement une limitation à la liberté individuelle. (...) Elles occuperont une grande partie de nos débats. Il ressort de toutes nos auditions que ces mesures sont nécessaires, indispensables »

« La mesure de surveillance est une mesure restrictive de liberté. À ce titre, elle relèvera naturellement du juge administratif. Le juge des libertés et de la détention n’a pas sa place dans ce dispositif : l’y introduire conduirait à une tension inutile entre les deux ordres, administratif et judiciaire, alors que nous cherchons précisément à les coordonner. »

Marine Brenier (Constructifs) :
« Il s’agit, par exemple, de permettre le recours à la reconnaissance faciale aux seules fins de prévenir le terrorisme. Cette technique, déjà utilisée dans plusieurs pays, a largement fait la preuve de son efficacité. Il serait déraisonnable de s’en priver »

Catherine Kamowski (LREM) :
« À ceux de nos collègues qui trouveraient que ce texte va trop loin, nous rétorquerons que nous avons choisi de ne pas nous perdre dans l’angélisme. »

Paris, le 25 septembre 2017 — Jeudi dernier, le ministère de l'Intérieur a enjoint les sites participatifs Indymedia Nantes et Indymedia Grenoble de procéder au retrait d'un communiqué anonyme revendiquant l'incendie d'un hangar de gendarmerie à Grenoble. D'après le ministère, une telle publication serait constitutive d'un acte de provocation au terrorisme. Les deux instances d'Indymedia se sont exécutées en retirant le contenu litigieux, faute de quoi, elles auraient été ajoutées à la liste noire des sites censurés sur décision administrative et fait l'objet d'un blocage par les grands fournisseurs d'accès à Internet. Le communiqué litigieux a également été relayé sur des sites de grands médias traditionnels sans que ces derniers ne soient inquiétés.

Cette censure policière est aussi absurde que choquante. Absurde car le texte revendicatif visé reste bien évidemment largement accessible, y compris au travers de grands sites médias, et que cette censure est forcément de nature à lui donner une plus grande visibilité. Choquante parce que cette décision de censure, autorisée dans le cadre de la loi antiterroriste de novembre 2014, illustre à elle seule les dangers associés à l'arsenal de la lutte contre le terrorisme, que le gouvernement peut manier à l'envie pour cibler des groupes militants ou, comme en l'espèce, des sites participatifs. Bien que validé par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État,1 ce régime de censure administrative d'Internet, censé être soumis au contrôle préalable de la CNIL, laisse ici transparaître tout l'arbitraire dont il est porteur. C'est à notre connaissance la première fois que ces mesures antiterroristes extra-judiciaires, qui restent le plus souvent secrètes, sont appliquées à des sites et contenus ne relevant pas de l'extrémisme islamiste. Cette extension est d'autant plus préoccupante que le gouvernement entend, à travers un énième projet de loi de lutte contre le terrorisme, transposer dans le droit commun quantité de mesures privatives de libertés qui relevaient jusqu'alors de l'état d'urgence.

Après la censure d'un site Indymedia en Allemagne le mois dernier, après le blocage de sites indépendantistes en Catalogne la semaine passée, cette nouvelle remise en cause de la liberté d'expression sur Internet s'inscrit dans une tendance plus large qui apparaît extrêmement préoccupante.

Comme l'écrivait dès 1976 la Cour européenne des droits de l'Homme, la liberté d'expression « vaut non seulement pour les informations ou les idées accueillies avec faveur », mais également « pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une fraction quelconque de la population ». La Quadrature appelle la Commission européenne et le Conseil de l'Europe à condamner ces opérations de police qui sapent la protection due à la liberté d'expression.

• 1. Les associations La Quadrature du Net, FDN et Fédération FDN se sont vues débouter en février 2016 par le Conseil d'État dans le cadre d'un recours contre le décret d'application de cette disposition. Voir : https://exegetes.eu.org/dossiers/filtragecazeneuve/index.html