L’article 24 de la loi sécurité globale ne doit pas devenir l’arbre qui cache la forêt d’une politique de fond, au cœur de ce texte, visant à faire passer la surveillance et le contrôle de la population par la police à une nouvelle ère technologique.

Quelques jours avant le vote de la loi Sécurité Globale à l’Assemblée Nationale, le ministère de l’intérieure présentait son Livre blanc. Ce long rapport de prospective révèle la feuille de route du ministère de l’Intérieur pour les années à venir. Comme l’explique Gérard Darmanin devant les députés, la proposition de loi Sécurité Globale n’est que le début de la transposition du Livre dans la législation. Car cette loi, au-delà de l’interdiction de diffusion d’images de la police (article 24), vise surtout à renforcer considérablement les pouvoirs de surveillance des forces de l’ordre, notamment à travers la légalisation des drones (article 22), la diffusion en directe des caméras piétons au centre d’opération (article 21), les nouvelles prérogatives de la police municipale (article 20), la vidéosurveillance dans les hall d’immeubles (article 20bis). Cette loi sera la première pierre d’un vaste chantier qui s’étalera sur plusieurs années.

Toujours plus de pouvoirs pour la police

Le Livre blanc du ministère de l’intérieur envisage d’accroître, à tous les niveaux, les pouvoirs des différentes forces de sécurité (la police nationale, la police municipale, la gendarmerie et les agents de sécurité privée) : ce qu’ils appellent, dans la novlangue officielle, le « continuum de la sécurité intérieure ». Souhaitant « renforcer la police et la rendre plus efficace », le livre blanc se concentre sur quatre angles principaux :

• Il ambitionne de (re)créer une confiance de la population en ses forces de sécurité, notamment par une communication renforcée, pour « contribuer à [leur] légitimité », par un embrigadement de la jeunesse – le Service National Universel, ou encore par la création de journées de « cohésion nationale » (page 61). Dans la loi sécurité globale, cette volonté s’est déjà illustrée par la possibilité pour les policiers de participer à la « guerre de l’image » en publiant les vidéos prises à l’aide de leurs caméras portatives (article 21).
• Il prévoit d’augmenter les compétences des maires en terme de sécurité, notamment par un élargissement des compétences de la police municipale : un accès simplifié aux fichiers de police, de nouvelles compétences en terme de lutte contre les incivilités … (page 135). Cette partie-là est déjà en partie présente dans la loi sécurité globale (article 20).
• Il pousse à une professionnalisation de la sécurité privée qui deviendrait ainsi les petites mains de la police, en vu notamment des jeux olympiques Paris 2024, où le besoin en sécurité privée s’annonce colossal. Et cela passe par l’augmentation de ses compétences : extension de leur armement, possibilité d’intervention sur la voie publique, pouvoir de visionner les caméras, et même le port d’un uniforme spécifique (page 145).
• Enfin, le dernier grand axe de ce livre concerne l’intégration de nouvelles technologies dans l’arsenal policier. Le titre de cette partie est évocateur, il s’agit de « porter le Ministère de l’Intérieur à la frontière technologique » (la notion de frontière évoque la conquête de l’Ouest aux États-Unis, où il fallait coloniser les terres et les premières nations — la reprise de ce vocable relève d’une esthétique coloniale et viriliste).

Ce livre prévoit une multitude de projets plus délirants et effrayants les uns que les autres. Il propose une analyse automatisée des réseaux sociaux (page 221), des gilets connectés pour les forces de l’ordre (page 227), ou encore des lunettes ou casques augmentés (page 227). Enfin, le Livre blanc insiste sur l’importance de la biométrie pour la police. Entre proposition d’interconnexion des fichiers biométriques (TAJ, FNAEG, FAED…) (page 256), d’utilisation des empreintes digitales comme outil d’identification lors des contrôles d’identité et l’équipement des tablettes des policiers et gendarmes (NEO et NEOGEND) de lecteur d’empreinte sans contact (page 258), de faire plus de recherche sur la reconnaissance vocale et d’odeur (!) (page 260) ou enfin de presser le législateur pour pouvoir expérimenter la reconnaissance faciale dans l’espace public (page 263).

Le basculement technologique de la surveillance par drones

Parmi les nouveaux dispositifs promus par le Livre blanc : les drones de police, ici appelés « drones de sécurité intérieure ». S’ils étaient autorisés par la loi « Sécurité Globale », ils modifieraient radicalement les pouvoirs de la police en lui donnant une capacité de surveillance totale.

Il est d’ailleurs particulièrement marquant de voir que les rapporteurs de la loi considèrent cette légalisation comme une simple étape sans conséquence, parlant ainsi en une phrase « d’autoriser les services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale et les forces de sécurité civile à filmer par voie aérienne (…) ». Cela alors que, du côté de la police et des industriels, les drones représentent une révolution dans le domaine de la sécurité, une acteur privé de premier plan évoquant au sujet des drones leur « potentiel quasiment inépuisable », car « rapides, faciles à opérer, discrets » et « tout simplement parfaits pour des missions de surveillance »

Dans les discours sécuritaires qui font la promotion de ces dispositifs, il est en effet frappant de voir la frustration sur les capacités « limitées » (selon eux) des caméras fixes et combien ils fantasment sur le « potentiel » de ces drones. C’est le cas du maire LR d’Asnières-sur-Seine qui en 2016 se plaignait qu’on ne puisse matériellement pas « doter chaque coin de rue de vidéoprotection » et que les drones « sont les outils techniques les plus adaptés » pour pallier aux limites de la présence humaine. La police met ainsi elle-même en avant la toute-puissance du robot, le fait par exemple pour les contrôles routiers, que « la caméra du drone détecte chaque infraction », que « les agents démontrent que plus rien ne leur échappe ». Même chose pour la discrétion de ces outils qui peuvent, « à un coût nettement moindre » qu’un hélicoptère, « opérer des surveillances plus loin sur l’horizon sans être positionné à la verticale au-dessus des suspects ». Du côté des constructeurs, on vante les « zooms puissants », les « caméras thermiques », leur donnant une « vision d’aigle », ainsi que « le décollage possible pratiquement de n’importe où ».

Tout cela n’est pas que du fantasme. Selon un rapport de l’Assemblée nationale, la police avait, en 2019, par exemple 30 drones « de type Phantom 4 » et « Mavic Pro » (ou « Mavic 2 Enterprise » comme nous l’avons appris lors de notre contentieux contre la préfecture de police de Paris). Il suffit d’aller voir les fiches descriptives du constructeur pour être inondé de termes techniques vantant l’omniscience de son produit : « caméra de nacelle à 3 axes », « vidéos 4K », « photos de 12 mégapixels », « caméra thermique infrarouge », « vitesse de vol maximale à 72 km/h » … Tant de termes qui recoupent les descriptions faites par leurs promoteurs : une machine volante, discrète, avec une capacité de surveiller tout (espace public ou non), et de loin.

Il ne s’agit donc pas d’améliorer le dispositif de la vidéosurveillance déjà existant, mais d’un passage à l’échelle qui transforme sa nature, engageant une surveillance massive et largement invisible de l’espace public. Et cela bien loin du léger cadre qu’on avait réussi à imposer aux caméras fixes, qui imposait notamment que chaque caméra installée puisse faire la preuve de son utilité et de son intérêt, c’est-à-dire des nécessité et proportionnalité de son installation. Au lieu de cela, la vidéosurveillance demeure une politique publique dispendieuse et pourtant jamais évaluée. Comme le rappelle un récent rapport de la Court des comptes, « aucune corrélation globale n’a été relevée entre l’existence de dispositifs de vidéoprotection et le niveau de la délinquance commise sur la voie publique, ou encore les taux d’élucidation ». Autre principe fondamental du droit entourant actuellement la vidéosurveillance (et lui aussi déjà largement inappliqué) : chaque personne filmée doit être informée de cette surveillance. Les drones semblent en contradiction avec ces deux principes : leur utilisation s’oppose à toute notion d’information des personnes et de nécessité ou proportionnalité.

Où serons-nous dans 4 ans ?

En pratique, c’est un basculement total des pratiques policières (et donc de notre quotidien) que préparent ces évolutions technologiques et législatives. Le Livre blanc fixe une échéance importante à cet égard : « les jeux olympiques et paralympiques de Paris de 2024 seront un événement aux dimensions hors normes posant des enjeux de sécurité majeurs » (p. 159). Or, « les jeux olympiques ne seront pas un lieu d’expérimentation : ces technologies devront être déjà éprouvées, notamment à l’occasion de la coupe de monde de Rugby de 2023 » (p. 159).

En juillet 2019, le rapport parlementaire cité plus haut constatait que la police nationale disposait de 30 drones et de 23 pilotes. En novembre 2020, le Livre blanc (p. 231) décompte 235 drones et 146 pilotes. En 14 mois, le nombre de drones et pilotes aura été multiplié par 7. Dès avril 2020, le ministère de l’intérieur a publié un appel d’offre pour acquérir 650 drones de plus. Rappelons-le : ces dotations se sont faites en violation de la loi. Qu’en sera-t-il lorsque les drones seront autorisés par la loi « sécurité globale » ? Avec combien de milliers d’appareils volants devra-t-on bientôt partager nos rues ? Faut-il redouter, au cours des JO de 2024, que des dizaines de drones soient attribués à la surveillance de chaque quartier de la région parisienne, survolant plus ou moins automatiquement chaque rue, sans répit, tout au long de la journée ?

Les évolutions en matières de reconnaissance faciale invite à des projections encore plus glaçantes et irréelles. Dès 2016, nous dénoncions que le méga-fichier TES, destiné à contenir le visage de l’ensemble de la population, servirait surtout, à terme, à généraliser la reconnaissance faciale à l’ensemble des activités policières : enquêtes, maintien de l’ordre, contrôles d’identité. Avec le port d’une caméra mobile par chaque brigade de police et de gendarmerie, tel que promis par Macron pour 2021, et la retransmission en temps réelle permise par la loi « sécurité globale », ce rêve policier sera à porté de main : le gouvernement n’aura plus qu’à modifier unilatéralement son décret TES pour y joindre un système de reconnaissance faciale (exactement comme il avait fait en 2012 pour permettre la reconnaissance faciale à partir du TAJ qui, à lui seul, contient déjà 8 millions de photos). Aux robots dans le ciel s’ajouteraient des humains mutiques, dont le casque de réalité augmentée évoqué par le Livre blanc, couplé à l’analyse d’image automatisée et aux tablettes numériques NEO, permettrait des contrôles systématiques et silencieux, rompus uniquement par la violence des interventions dirigées discrètement et à distance à travers la myriade de drones et de cyborgs.

En somme, ce Livre Blanc, dont une large partie est déjà transposée dans la proposition de loi sécurité globale, annonce le passage d’un cap sécuritaire historique : toujours plus de surveillance, plus de moyens et de pouvoirs pour la police et consorts, dans des proportions et à un rythme jamais égalées. De fait, c’est un État autoritaire qui s’affirme et se consolide à grand renfort d’argent public. Le Livre blanc propose ainsi de multiplier par trois le budget dévolu au ministère de l’intérieur, avec une augmentation de 6,7 milliards € sur 10 ans et de 3 milliards entre 2020 et 2025. Une provocation insupportable qui invite à réfléchir sérieusement au définancement de la police au profit de services publiques dont le délabrement plonge la population dans une insécurité bien plus profonde que celle prétendument gérée par la police.

La libération de Jeremy Hammond, hacktiviste étatsunien à qui l’on doit la publication des Stratfor Leaks, vient d’être annoncée par son comité de soutien.

Après avoir passé 7 années de sa vie en prison, il vient d’être libéré.

Jeremy Hammond fut dénoncé par Sabu, un ex-hacker devenu informateur pour le gouvernement américain.

En octobre 2019, Hammond refusa de témoigner contre Julian Assange, et ce malgré les menaces du gouvernement d’augmenter sa peine.

La Quadrature se réjouit de cette nouvelle, et rappelle que d’autres lanceuses et lanceurs d’alertes sont toujours emprisonné·es ou poursuivi·es (Reality Winner, Julian Assange, Ola Bini…).

Ceci est une republication en français de l’article de l’EFF « Orders from the Top: The EU’s Timetable for Dismantling End-to-End Encryption »

Aux États-Unis, ces derniers mois, un flux continu de propositions de lois, incitées et encouragées par le discours du FBI et du Département de la Justice, est venu prôner un « accès légal » aux services chiffrés de bout en bout. Ce mouvement de lobbying est récemment passé des États-Unis, où le Congrès est complètement paralysé par la polarisation critique de la société, à l’Union Européenne, où le lobby anti-chiffrement espère pouvoir passer plus facilement. Plusieurs documents qui ont fuité des plus hautes instances de l’UE montrent un plan d’action en ce sens, avec l’apparente intention de présenter une loi anti-chiffrement au parlement européen dès l’année prochaine.

Les premiers signaux de ce retournement de l’Union européenne — qui soutenait jusqu’alors les technologies de protection de la vie privée comme le chiffrement de bout en bout — datent de juin 2020, avec le discours de Ylva Johansson, commissaire européenne aux affaires intérieures.

Lors d’une conférence en ligne sur la lutte contre la pédophilie et l’exploitation des enfants, Johannsson avait appelé à une « solution technique » à ce qu’elle décrit comme le « problème » du chiffrement et annoncé que son bureau avait réuni « un groupe spécial d’experts issus du monde académique, des gouvernements, de la société civile et des entreprises afin de trouver des manières de détecter et de signaler les contenus pédophiles chiffrés ».

Le rapport a ensuite été fuité via Politico. Il fournit une liste de procédés inavouables et tortueux pour ateindre cet objectif impossible : permettre aux Etats d’accéder aux données chiffrées, sans pour autant casser le chiffrement.

En haut de cette liste bancale, on trouve, comme cela fut en effet proposé aux États-Unis, le scan côté client. Nous avons déjà expliqué en quoi le scan côté client est tout bonnement une porte dérobée (ou « backdoor ») qui ne dit pas son nom. Un code informatique inaltérable qui tourne sur votre terminal (ordinateur ou téléphone), et compare en temps réel le contenu de vos messages avec une liste noire de mots (liste dont le contenu est secret et impossible à audite)r : voilà qui est en contradcition complète avec l’expression « chiffrement de bout en bout », censée garantir une protection de la vie privée. La même approche est d’ailleurs utilisée par la Chine pour suivre les conversations politiques sur des services comme WeChat. Cette technique n’a pas sa place dans un outil qui prétend protéger la confientialité des conversations privées.

Tout gouvernement qui utiliserait cette technique franchirait un pas décisif dans l’intrusion. Pour la première fois en dehors d’un régime autoritaire, l’Europe déclarerait quels programmes de communication par Internet sont légaux et lesquels ne le sont pas. Même si les propositions de loi étaient les meilleures solutions possibles imaginées par les meilleurs chercheurs appliqués à résoudre cette quadrature du cercle, la solution serait toujours trop agressive pour en faire une réglementation applicable politiquement, même avec le soi-disant objectif de lutter contre la pédophilie comme l’assurait Johannsson.

Le sujet exige une avancée politique concertée, et les instances supérieures de l’Union Européenne se préparent pour la bataille. Fin septembre, Statewatch a publié une note, maintenant diffusée par la présidence allemande de l’UE, intitulée « La sécurité via le chiffrement et la sécurité malgré le chiffrement » qui invite les états membres à se mettre d’accord sur une nouvelle position commune au sujet du chiffrement avant la fin de l’année 2020.

Tout en concédant que « l’affaiblissement du chiffrement par quelconques moyens (incluant les portes dérobées) n’est pas une option souhaitable », la note de la présidence cite explicitement une note du Coordonnateur du Contre-Terrorisme (CCT) de l’Union Européenne, écrite en mai et divulgée par NetzPolitik.org, site allemand d’actualité et de défense des libertés sur Internet. Cette publication appelle à la création d’une « front-door », c’est-à-dire une solution d’accès dédié, autorisant la lecture légale des données chiffrées par les forces de police, sans imposer toutefois de solutions techniques particulières aux fournisseurs de services.

Le CCT souligne ce qui serait nécessaire pour légiférer sur ce cadre légal :

L’UE et ses Etats membres devraient prendre position de manière croissante dans le débat public sur le chiffrement, dans le but de l’orienter selon un angle juridique et policier…
Cela éviterait un débat à sens unique mené par le secteur privé et les organisations non gouvernementales. Cela pourrait impliquer de s’engager auprès de groupes militants, y compris des associations de victimes qui relateraient les efforts gouvernementaux dans ce domaine. S’engager au parlement européen sera aussi important pour préparer le terrain d’une possible légifération.

Un discours de la Commissaire Johannsson qui établit un lien entre la remise en cause des messageries sécurisées et la protection des enfants ; une publication appelant à des « solutions techniques » pour tenter de briser le front d’opposition ; et, dans un futur proche, une fois que l’UE aura publié sa nouvelle position commune sur le chiffrement, un lobbying concerté pour inciter les membres du parlement européen à adopter ce nouveau cadre légal ; tout cela correspond parfaitement aux étapes proposées par le Coordonnateur du Contre-Terrorisme.

Nous en sommes aux toutes premières étapes d’une longue charge anti-chiffrement aux plus hauts niveaux de l’UE, pour forcer la porte des conversations sécurisées des européens. La Grande-Bretagne, l’Australie et les États-Unis suivent la même voie. Si l’Europe veut conserver son statut de juridiction sacralisant la vie privée, il faudra donc se battre.

Nous signons aux côtés de 54 organisations la lettre ci-dessous pour nous opposer à la loi de sécurité globale. Si vous êtes une association partageant notre combat, écrivez-nous à contact@laquadrature.net pour signer la lettre (mettez « signature lettre sg » en objet). Si vous êtes un particulier, appelez les députés pour leur demander de rejeter ces dispositions.

Contre la loi « sécurité globale », défendons la liberté de manifester

Nous nous opposons à la proposition de loi « sécurité globale ». Parmi les nombreuses propositions dangereuses de ce texte, trois articles risquent de limiter la liberté de manifester dans des proportions injustifiables, liberté déjà fortement restreinte sur le terrain et de nouveau remise en cause par le Schéma national du maintien de l’ordre.

L’article 21 concerne les caméras portables qui, selon les rapporteurs du texte, devraient équiper « toutes les patrouilles de police et de gendarmerie […] dès juillet 2021 ». S’il est voté, le texte autorisera donc la transmission des flux vidéo au centre de commandement en temps réel. Cela permettra l’analyse automatisée des images, et notamment la reconnaissance faciale des manifestants et des passants, en lien avec les 8 millions de visages déjà enregistrés par la police dans ses divers fichiers.

Ces nouveaux pouvoirs ne sont justifiés par aucun argument sérieux en matière de protection de la population et ne s’inscrivent aucunement dans une doctrine de gestion pacifiée des foules. L’effet principal sera de faciliter de façon considérable des pratiques constatées depuis plusieurs années en manifestation, visant à harceler des opposants politiques notamment par des placements en « garde à vue préventive », par l’interdiction de rejoindre le cortège ou par des interpellations arbitraires non suivies de poursuites. Ces pratiques illicites seront d’autant plus facilement généralisées que l’identification des militants et des militantes sera automatisée.

L’article 22 autoriserait la surveillance par drones qui, selon le Conseil d’État, est actuellement interdite. Ici encore, la police n’a produit aucun argument démontrant qu’une telle surveillance protégerait la population. Au contraire, nous avons pu constater en manifestation que les drones sont avant tout utilisés pour diriger des stratégies violentes contraires à la liberté de manifester : nassage, gaz et grenades lacrymogènes notamment. Comme pour les caméras mobiles, la reconnaissance faciale permettra ici aussi d’identifier des militantes et militants politiques.

En clair, le déploiement massif des caméras mobiles et des drones, couplés aux caméras fixes déjà existantes, entraînerait une capacité de surveillance généralisée de l’espace public, ne laissant plus aucune place à l’anonymat essentiel au respect du droit à la vie privée et ne pouvant avoir qu’un effet coercitif sur la liberté d’expression et de manifestation.

L’article 24 vise à empêcher la population et les journalistes de diffuser des images du visage ou de tout autre élément d’identification de fonctionnaire de police ou militaire de gendarmerie. Autrement dit, les images des violences commises par les forces de l’ordre ne pourront dés lors plus être diffusées. Le seul effet d’une telle disposition sera d’accroître le sentiment d’impunité des policiers violents et, ainsi, de multiplier les violences commises illégalement contre les manifestantes et manifestants.

Nous appelons les parlementaires à s’opposer à ces trois dispositions qui réduisent la liberté fondamentale de manifester dans le seul but de faire taire la population et de mieux la surveiller.

Signataires

• ACAT France
• Action Droits des Musulmans
• Alternatiba Marseille
• Antanak
• ANV-COP21 Marseille
• Association Dédale
• Assodev-Marsnet
• ATTAC
• Bee-home
• Canal-D
• CCPA – Collectif Climat Pays d’Aix
• CECIL
• Cliss 21
• CNNR
• COLL•E•C – Collectif d’Échanges Citoyens du Pays d’Aix
• CREIS-TERMINAL
• DONUT Infolab
• FAIbreizh
• FAImaison
• FDN
• FFDN
• Franciliens.net
• GISTI
• Globenet
• Hoga
• Illyse
• Indie Hosters
• INP-net
• L’Auberge des Migrants
• La Quadrature du Net
• Les-Tilleuls
• Ligue des droits de l’Homme
• Mailden
• Marseille révoltée
• Minga
• MODE 83
• Moutons Numériques
• Mouvement Écologiste Indépendant »
• Numericatous
• Observatoire des Libertés et du Numérique
• Parti Pirate
• Ploss Auvergne Rhone Alpes
• Rap Marseille
• ReAct
• RESINE média
• RevLibre
• ritimo
• Sherpa
• Solidaires Informatiques
• Syndicat des Avocats de France
• Toile-Libre
• Union syndicale Solidaires
• Vélorution Paris-Île-de-France

Défendons notre droit de manifester, opposons nous à la censure et à la surveillance généralisée de nos rues. La proposition de loi sera examinée à partir du mardi 17 novembre par l’ensemble des députés (voir notre première analyse du texte et notre compte rendu de l’examen en commission). Profitons du confinement pour prendre le temps d’appeler les personnes censées nous représenter.

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Malgré le confinement, il y a encore un bon nombre de députés présents à l’Assemblée et qui nous répondrons (ou alors ce sera leurs assistant·es, qui connaissent parfois mieux le dossier, donc prenons le temps de leur parler aussi). Si personne ne répond, écrivons-leur (venez consulter ou proposer vos modèles de messages sur ce document participatif).

Résumé de nos arguments

L’article 21 autorisera la transmission en temps réel des vidéos enregistrées par les caméras individuelles de chaque brigade de police et de gendarmerie, ouvrant la voie à la vidéosurveillance automatisée et particulièrement à la reconnaissance faciale généralisée (pour rappel, en 2019, sans même disposer de ces futures vidéos transmises en temps réels, la police a déjà réalisé 375 000 opérations de reconnaissance faciale). La Défenseure des droits considère elle-aussi qu’une telle transmission porterait « une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée ».

L’article 22 autorisera la surveillance de masse de nos rues par drones, ce qui n’augmentera pas la protection de la population mais servira surtout à renforcer des stratégies violentes du maintien de l’ordre, visant notamment à épuiser et dissuader les manifestants d’exercer leur liberté fondamentale d’exprimer leurs opinions politiques. Pour la Défenseure des droits, cette surveillance « ne présente pas les garanties suffisantes pour préserver la vie privée ».

L’article 24 empêchera la population de diffuser des images de violences policières, et ce dans des conditions si floues et si générales qu’elles conduiront en pratique à empêcher presque toute captation d’images de policiers et de gendarmes, en violation totale de la liberté fondamentale de la population d’être informée des pratiques et dérives des institutions publiques.

Réponses aux contre-arguments

« La reconnaissance faciale par transmission de vidéo en temps réel (article 21) ne s’en prendra qu’aux criminels ».

La reconnaissance faciale est autorisée depuis 2012 dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires, le « TAJ » (lire notre analyse). Ce fichier est géré seule par la police, sans contrôle extérieure effectif, de sorte qu’elle peut y inscrire en pratique à peu près qui elle veut, et même des opposants politiques. Le TAJ contiendrait 19 millions de personnes fichées et 8 millions de photos.

« Les drones (article 22) permettront de limiter les violences en manifestation ».

Si la police voulait diminuer les violences, elle adopterait une approche de désescalade de la violence fondée sur la communication et l’apaisement. Les drones sont parfaitement inutiles pour une telle approche apaisée. Ils ne sont utiles que pour l’approche confrontationnelle actuellement adoptée par la police, consistant à gérer les manifestants comme des flux dans des stratégies d’épuisement.

« Il faut bien une loi pour encadrer l’utilisation des drones, c’est ce que demande le Conseil d’État »

Telle que rédigée aujourd’hui, la proposition de loi n’est pas un encadrement mais un blanc-seing donnée aux forces de l’ordre pour déployer tout type de surveillance dans l’espace public. Une telle capacité de surveillance de masse est en totale opposition avec les exigences de nécessité et de proportionnalité qui sont normalement nécessaires avant le déploiement de chaque nouvelle caméra dans la rue.

« L’article 24 n’empêchera que les diffusions faites dans le but de nuire physiquement ou psychiquement aux policiers et gendarmes. »

La dénonciation d’une violence policière se fait forcément avec la conscience et même la volonté de pouvoir nuire au moral des personnes qu’on dénonce : on veut les empêcher d’agir. Quand on fait une telle dénonciation, on souhaite une sanction disciplinaire, ce qui est une attente parfaitement légitime et normale, qu’il serait donc injustifiable de criminaliser. S’agissant des appels à la violence contre les policiers, ils sont déjà interdits comme pour n’importe quelle personne.

« L’article 24 n’empêchera que la diffusion des images, pas leur captation. »

Ce sera déjà une atteinte injustifiable au droit fondamental de la population d’être informée de l’usage de la violence réalisée par la police. De plus, en pratique, la police empêche déjà régulièrement les manifestants et les passants de filmer ses interventions, alors que la population est parfaitement autorisée à le faire. Une interdiction aussi floue et générale que celle introduite par l’article 24 ne pourra que renforcer cette interdiction « de fait » imposée par la police de façon complètement arbitraire et très souvent violente.