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source: La Quadrature du Net

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Loi renseignement : opposition de masse à la surveillance de masse !

mercredi 15 avril 2015 à 15:47

Paris, le 15 avril 2015 — Les débats parlementaires sur le projet de loi « relatif au renseignement » se déroulent au pas de charge à l'Assemblée nationale et dureront jusqu'au jeudi 16 avril. Le gouvernement et le rapporteur Urvoas refusent cependant d'entendre l'opposition croissante pointant les dangers de ce texte inacceptable. La Quadrature du Net appelle les citoyens à agir et les députés à faire face à leurs responsabilités en s'opposant en bloc à ce texte et à la surveillance de masse en général.

Les débats parlementaires sur le projet de loi sur le renseignement ont démarré lundi 13 avril, alors que les citoyens, policiers, avocats et magistrats, associations de défense des libertés, mais également des poids-lourds de l'économie numérique, le défenseur des droits ou même des rapporteurs de l'ONU et du Conseil de l'Europe s'opposent de la manière la plus virulente aux modalités et aux finalités de ce texte.

Manifestation contre la surveillance de masse

Le gouvernement, par la bouche de Manuel Valls et Bernard Cazeneuve, mais aussi par celle du rapporteur Jean-Jacques Urvoas, ne répond que par la mauvaise foi et le mépris les plus insultants aux arguments juridiques, techniques et politiques des défenseurs des libertés publiques.

Aucun des problèmes fondamentaux relevés par les opposants, rendant l'ensemble du texte de loi inacceptable, n'est en passe d'être réglé :

Agissons contre la surveillance de masse !

Les trop rares parlementaires qui ont le courage de défendre pied à pied nos libertés fondamentales dans un hémicycle clairsemé doivent poursuivre sans compromis leur travail d'opposition à ce projet de loi, jusqu'au vote du texte le 5 mai prochain et au delà. Il est également nécessaire que les citoyens continuent à se mobiliser pour alerter leur entourage sur les dangers de ce projet de loi, mais aussi pour exiger de leurs représentants qu'ils s'engagent fermement à le rejeter, et leur faire comprendre que leur collaboration et/ou leur complaisance dans cette surveillance injustifiable les suivrait, telle des « casseroles », chaque jour de leur mandat.

« Nous affirmons que le gouvernement est en train de mettre en place une loi autorisant toutes les dérives en terme de surveillance massive, sans aucun contrôle démocratique. Nous ne pouvons accepter que les parlementaires légalisent l'espionnage massif et incontrôlable de la population française par les services de renseignement de leur propre gouvernement » déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.

« Il est du devoir des députés d'interdire et non de légaliser des pratiques inacceptables en démocratie, car violant massivement les libertés d'innocents, comme la surveillance de masse. Les citoyens doivent se mobiliser contre le viol massif, en toute impunité, de leur intimité, avec la complicité de leurs élus » conclut Jérémie Zimmermann, co-fondateur de La Quadrature du Net

Le Conseil de l'Union européenne veut tuer la neutralité du Net : agissons !

mardi 14 avril 2015 à 08:17

Paris, le 14 avril 2015 — Alors que le Parlement européen avait voté le 3 avril 2014 un texte en faveur de la neutralité du Net, protégeant un Internet libre et ouvert, les États membres réunis en Conseil des ministres sont revenus sur ces avancées. Le processus législatif continue sous la forme de négociations entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne (trilogue), afin d'arriver à un accord entre ces institutions. Pour protéger et garantir une fois pour toutes les acquis du vote de l'année dernière, une coalition d'organisations citoyennes viennent de relancer le site de campagne savetheinternet.eu et invitent les citoyens à appeler leurs eurodéputés à défendre leurs droits et libertés !

Sauvons Internet !

La Quadrature du Net avait alerté le 22 janvier 2015 sur les risques que présentait le document de négociation entre le Conseil et la Commission européenne. Il s'avère que les inquiétudes étaient fondées, puisque le texte issu du Conseil de l'Union européenne le 2 mars dernier ne contient plus rien concernant la neutralité du Net. Cette remise en cause de ce principe ouvre la voie à la fin de l'égalité de traitement des données de chacun sur Internet. Les conséquences seraient pourtant si catastrophiques pour les citoyens que même les États-Unis ont voté le 26 février dernier la reconnaissance de l'Internet américain comme « bien public », premier pas vers la protection d'un accès à Internet sans discrimination.

Le signe fort donné par le Parlement européen en faveur des droits et intérêts des citoyens européens pour la neutralité du Net est donc balayé d'un revers de la main par les gouvernements des États membres. Le Parlement proposait notamment un équilibre entre le principe de non discrimination et la protection des libertés de choix des utilisateurs d'une part et l'innovation et la libre concurrence d'autre part, via notamment la possibilité donnée aux opérateurs de développer des offres d'accès innovantes (« services spécialisés »).

Au contraire, le texte voté par le Conseil intègre l'autorisation d'accords commerciaux de priorisation entre les divers acteurs d'Internet. Ainsi, les fournisseurs d'accès ou de services pourraient s'entendre avec les fournisseurs de contenus ou les utilisateurs d'Internet pour « garantir une qualité de service minimale » (c'est-à-dire prioriser certains flux), favorisant ainsi les intérêts à court terme des grands opérateurs télécoms et des géants de l'Internet, et défavorisant les communications de tous les autres. De telles mesures sont une violation flagrante du principe de non discrimination et portent profondément atteinte à la liberté de communication et à l'innovation.

Au cours des prochaines semaines, les négociations sur ce texte continueront en trilogue (avec des représentants du Parlement européen, de la Commission européenne et des États membres), avant une approbation formelle en cas d'accord. En collaboration avec des associations européennes, Initiative für Netzfreiheit (AT), European Digital Rights (EU), Access Now (international), Digitale Gesellschaft (DE), Bits of Freedom (NL), Reporters Without Borders (international), Open Rights Group (UK), IT-Politisk Forening (DK) et X-net (ES), La Quadrature du Net participe à la nouvelle campagne Save The Internet, et invite les citoyens à agir sans attendre.

Il est fondamental et urgent de nous mobiliser. Pour conserver le droit d'utiliser un Internet fondé sur des principes de non discrimination et de liberté, contactons nos représentants au Parlement européen et exigeons qu'ils sauvegardent la neutralité du Net contre l'avis des gouvernements et des lobbies de l'industrie des télécoms.

Surveillons les surveillants à l'Assemblée !

lundi 13 avril 2015 à 16:05

Paris, le 13 avril 2015 — Aujourd'hui commence à l'Assemblée l'examen du projet de loi « renseignement », imposant la surveillance de masse de tous les citoyens et organisant son impunité. Tout en contactant leurs élus pour leur exposer les conséquences désastreuses de cette loi, les citoyens sont invités à suivre les débats et agir afin que les responsabilités politiques de chacun soient clairement exposées.

La loi surveillance poussée par M.Valls et portée par le zélé rapporteur Jean-Jacques Urvoas porte gravement atteinte aux libertés, en instaurant la surveillance de masse au coeur du réseau, en forçant la participation des intermédiaires techniques, et sans aucune limite à l'international. La loi organise en outre l'impunité totale, hors de tout contrôle d'un juge judiciaire indépendant, de ces pratiques incompatibles avec la démocratie. Malgré cette opinion partagée par Jean-Marie Delarue, le président de la CNCIS, des poids-lourds industriels, la CNIL, les syndicats de magistrats, de nombreuses associations de défense des libertés, la loi risque d'être adoptée au pas de charge, dans le cadre d'une procédure d'urgence.

sous-surveillance

Aujourd'hui même Nils Muižnieks, commissaire aux droits de l’homme du ­Conseil de l’Europe, Michel Forst rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme et Ben Emmerson,rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme, se sont publiquement inquiétés du dangers de ce projet de loi pour les libertés publiques.

L'examen du projet de loi au Parlement se déroule du 13 au 16 avril. Il est crucial que les citoyens puissent suivre et participer à ces débats pour faire peser sur les parlementaires le poids de leurs responsabilités et les alerter sur les dangers de cette loi pour l'État de droit et la démocratie.

Les citoyens sont donc invités à suivre les débats parlementaires soit en assistant aux séances à l'Assemblée nationale, en suivant sur le flux vidéo de l'Assemblée, mais également en continuant à contacter leurs députés par mail et téléphone.

« Si ce projet de loi est adopté, la surveillance généralisée va devenir un instrument du pouvoir exécutif, et conduira inévitablement à des abus. Il est de notre devoir de citoyen de surveiller ceux qui veulent instaurer la surveillance de masse hors de tout contrôle, et de leur faire porter le poids politique de leurs actes. » déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.

En plus du PiPhone permettant d'appeler gratuitement les élus, La Quadrature du Net met à disposition une analyse détaillée du texte issu de la Commission des Lois et une page wiki regroupant les informations pratiques nécessaire au suivi des débats.

Newsletter #63

vendredi 10 avril 2015 à 12:30

Bonjour à toutes et à tous !

Voici la newsletter numéro 63 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

Projet de loi surveillance

Annoncé depuis longtemps, le projet de loi relatif au renseignement a été présenté en Conseil des ministres le 19 mars et a provoqué une importante levée de boucliers, de nombreuses organisations de la société civile, d'entreprises et de personnalités. Adopté en l'état, le texte légaliserait des pratiques de surveillance très intrusives et déployées sans réels contrôles. Parmi ses dispositions, la mise en place de systèmes qui pourraient récupérer les données des citoyens en temps réel et « détecter les comportements déviants » au moyen d'un algorithme secret rappelle particulièrement l'espionnage généralisé révélée par Edward Snowden, notamment américain.

Afin d'avertir et de dénoncer les dangers de ce projet de loi, La Quadrature du Net a organisé un petit déjeuner de presse aux côtés d'Amnesty International, de l'Observatoire des Libertés Numériques et de Reporters Sans Frontières et a démarré une campagne de mobilisation.

L’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) vous appelle à amplifier le mouvement de contestation actuel contre ce projet de loi, en nous rassemblant nombreux le lundi 13 avril 2015 à 12h30, place Edouard Herriot (près de l'Assemblée nationale), à Paris, à l’appel des associations et syndicats.

L'examen du texte en séance publique à l'Assemblée nationale démarrera le 13 avril : le temps nous manque pour agir et il est essentiel que les citoyens face entendre leur voix à leurs députés ! Sans attendre, contactez vos députés et appelez les à s'opposer à ce dangereux projet de loi !

Rapport Reda

L'eurodéputée Julia Reda, a présenté un rapport sur la modernisation et l'harmonisation du droit d'auteur en Europe. Contenant de nombreuses dispositions positives notamment en matière de remix et de mashup, ce rapport d'intention va dans le bon sens. Il a cependant été attaqué très violemment par des eurodéputés gardiens de l'ordre établi et par les ayant-droits. La Quadrature du Net a démarré une campagne afin que les citoyens puissent communiquer leur soutien à ce rapport et inciter les eurodéputés de la commission des Affaires Juridiques au Parlement Européen (où le rapport est examiné) à le garder en l'état.

À cause du nombre très impressionnant d'amendements, le calendrier de cette campagne a été reculé.

Proposition de loi contre le système prostitutionnel

Le Sénat a voté la censure administrative sans avis d'un juge des sites Internet proposant des services sexuels rémunérés. Gardé dans les tiroirs depuis l'été, la proposition de loi contre le système prostitutionnel a été approuvée par le Sénat suite à la publication des décrets de la LOPPSI en février.

Recours blocage

Après le recours intenté contre le régime de surveillance instauré par la Loi de programmation militaire, les fournisseurs d'accès associatifs de la fédération FFDN et La Quadrature du Net s'associent de nouveau pour saisir le Conseil d'État du décret instituant le blocage administratif de sites Internet.

Charte pour la publicité en ligne

Le Ministère de la Culture a annoncé un plan d'action pour la lutte contre le piratage et la signature d'une Charte sur la publicité en ligne. Ce texte, négocié entre les annonceurs, les régies publicitaires et les titulaires de droits sous la houlette du gouvernement, confirme les craintes exprimées par La Quadrature du Net depuis plusieurs mois à propos de ce nouveau visage de la politique répressive en ligne.

Données personnelles

Le 8 avril 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne invalidait la directive de 2006 sur la rétention des données. Par cet arrêt toutes les législations européennes en matière de conservation des données ont été fragilisées, la CJUE estimant que la conservation généralisée de données concernant des individus pour lesquels il n'existe aucune suspicion, qui plus est pour une durée prolongée, est une forme de surveillance de masse contraire aux droits fondamentaux. En lire plus sur le site de La Quadrature du Net : https://www.laquadrature.net/fr/surveillance-la-conservation-generalisee...

Revue de presse


Général

Projet de Loi Surveillance

Censure et blocage du net

Droit d'auteur

Calendrier

Le reste de l'agenda de La Quadrature du Net : https://wiki.laquadrature.net/Accueil

Participer

Il existe de nombreuses façons de participer à l'action menée par La Quadrature du Net. Vous pouvez aider La Quadrature en parlant de ses publications autour de vous, et en les diffusant sur vos blogs, Twitter, Diaspora*, vos réseaux sociaux, listes de discussion… Bref, en « buzzant ».

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English version

French Intelligence Bill

The French Intelligence Bill was presented in the Council of Minister on 19 March and provoked an wave of criticism from a number of organisation, companies and public persons. Adopted as such, the text would legalise very intrusive surveillance practices to be deployed without real control. Among those dispositions, the possibility to gather citizen's data in real time in order "to detect deviant behaviours" through a secret algorithm. This recalls the generalised spying accomplished by the United States as revealed by Edward Snowed.

In order to raise awareness on the dangers of the bill, La Quadrature du Net has organised a press breakfast with Amnesty International, the Observatoire des Libertés Numériques and Reporters Without Borders. Those organisations have also launched a campaign to mobilise around those issues.

The Observatoire des Libertés Numériques calls to amplify the protest against this bill, by gathering in large number on Monday 13 April 2015 at 12.30, place Edouart Herriot (next to the French Assembly, in Paris.

The examination of the text in public session at the French National Assembly will start on 13 April. Time is running out to act and it is essential that citizens make their voice heard!

Reda report

The europdeputy, Julia Reda, has presented a report on the modernisation of copyright in Europe. A large number of the positive dispositions are aiming to modernise the right to remix and mashup. This intentional report goes towards the right direction however it was violently attacked by the eurodeputies guardians of the establishment of the right holders through a large number of amendments. La Quadrature du Net has launched a campaign so citizens can communicate their support to this report and call upon the eurodeputies of the JURI Commission of the European Parliament (where the report is examined) to keep the report as such.

Bill against prostitution online

The French Senat voted the administrative censorship without the consent of a judge of website offering sexual services for money. Kept away since summer, this bill has been approved by the French Senate after the publication of the decrees of the LOPPSI in February.

Because of the large number of amendments, the calendar of this campaign has been postponed.

Legal Action against censorship

After the challenge introduced against surveillance and massive data retention in February, FFDN (a federation of community-driven non-profit ISPs) and La Quadrature du Net go back to court against the decree establishing the administrative website blocking.

Convention on online advertising

The French Minister of Culture announced a plan of action for the fight against piracy and an agreement (fr) on online advertising negotiated between advertisers, advertising agencies and rightsholders under the supervision of the government. This agreement confirms the fears La Quadrature du Net has expressed over the last several months about the growing threat of repressive online policy (fr).

Data Retention

On 8 April 2014, the European Union Court of Justice invalidated the 2006 Directive on Data Retention. Through this decision, all the European legislations on data retention were seriously undermined, as the EUCJ considered that the generalised retention of data on non-suspicious individuals, furthermore for an extended period of time, is a form of mass surveillance incompatible with fundamental rights.

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Appel à manifestation : non à la surveillance généralisée !

jeudi 9 avril 2015 à 17:05

Paris, le 9 avril 2015 — L'observatoire des libertés et du numérique ainsi que plusieurs associations et collectifs opposés au projet de loi sur le Renseignement appellent à une manifestation lundi 13 avril 2015, premier jour d'examen du projet de loi, à 12h30 près de l'Assemblée nationale. Les citoyens doivent montrer qu'ils refusent de céder à la logique de surveillance généralisée et sans garantie présentée comme indispensable par le gouvernement.

Les débats sur le projet de loi relatif au renseignement débuteront lundi 13 avril 2015 à l'Assemblée nationale.

sous-surveillance

Le gouvernement a fait le choix de confisquer le débat démocratique en soumettant ce texte à la procédure accélérée et en entretenant la confusion sur l'objet de ce texte, présenté à tort comme une loi antiterroriste. L'urgence décrétée renvoie dans l'ombre le véritable sujet : les pouvoirs de surveillance de l’État sur les citoyens.

La communication gouvernementale ne doit pas nous tromper : en fait d'encadrement, ce projet entérine les pratiques illégales des services et légalise, dans de vastes domaines de la vie sociale, des méthodes de surveillance lourdement intrusives. Le texte ajoute des moyens de surveillance généralisée comparables à ceux de la NSA dénoncés par Edward Snowden, sans garantie pour les libertés individuelles et pour le respect de la vie privée.

Création de « boîtes noires » destinées à scanner l'Internet indistinctement, collecte de masse de données personnelles, durée de conservation allongée jusqu’à cinq ans pour certaines données, opacité des moyens d’exploitation de ces données…

Les méthodes de surveillance sont massives, le contrôle inconsistant. Le texte issu de la Commission des lois porte un déséquilibre liberticide : l'usage des techniques de surveillance est entre les mains de l'exécutif, sans contrôle solide. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, soi-disant garante des libertés, ne disposera ni des pouvoirs ni des moyens nécessaires pour accomplir sa mission. Le Premier ministre pourra toujours passer outre son avis, et elle ne pourra rien interrompre par elle-même. Le gouvernement se refuse à assurer un contrôle systématique et indépendant a priori des demandes des services et organise un contrôle a posteriori illusoire. La saisine du juge administratif restera aléatoire et la procédure asymétrique, les principes processuels fondamentaux cédant devant le secret défense.

Tous les citoyens sont concernés : non seulement parce que les méthodes relèvent de la surveillance de masse, mais aussi parce que le texte étend dangereusement le champ d'action des services spécialisés. La surveillance pourra s'abattre sur les mouvements sociaux et politiques, au titre de la « prévention des violences collectives » et sur tout citoyen ou mobilisation qui, dénonçant des pratiques industrielles néfastes, porterait atteinte aux « intérêts économiques ou industriels essentiels de la France ». Ce projet est une menace pour les libertés politiques et les mobilisations à venir.

La liberté et la sûreté, droits naturels et imprescriptibles reconnus par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, sont en péril.

Citoyens et parlementaires doivent refuser ce simulacre de débat et exiger une discussion démocratique protégeant chacun contre les dérives d'une société de surveillance et assurant un contrôle strict et indépendant de l'activité des services de renseignement.

L’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) vous appelle à amplifier le mouvement de contestation actuel contre ce projet de loi, en nous rassemblant nombreux le lundi 13 avril 2015 à 12h30, place Edouard Herriot (près de l'Assemblée nationale), à Paris, à l’appel des associations et syndicats suivants :