# articles

feed_id: 9853 at http://www.laquadrature.net
title: Newsletter #69
uri: Newsletter-69
url: http://www.laquadrature.net/fr/newsletter-69
content:
<p>Salut à toutes et à tous&nbsp;! </p>
<p>Voici la newsletter 69 de La Quadrature du Net&nbsp;! </p>
<h2>Sommaire</h2>
<ul>
<li><a href="#activite">L'activité de La Quadrature du Net</a></li>
<li><a href="#revue">Revue de Presse</a></li>
<li><a href="#calendrier">Calendrier</a></li>
<li><a href="#participer">Participer</a></li>
<li><a href="#english">English version</a></li>
<li><a href="#revue-en">Press Review</a></li>
<li><a href="#calendar">Calendar</a></li>
</ul>
<h2><a name="activite">L'activité de La Quadrature du Net</a></h2>
<h3>Stage&nbsp;: La Quadrature du Net recherche un⋅e stagiaire en affaires publiques et européennes</h3>
<p>Lori est en train de terminer son stage. Nous sommes désolés de la voir nous quitter après l'excellent travail qu'elle a pu réaliser pour la défense des libertés. C'est pour cela que nous sommes à la recherche d'un⋅e remplaçant⋅e pour nous aider dans les travaux juridiques de La Quadrature du Net ainsi que des exégètes amateurs.</p>
<p>Vous aimez les libertés ? Rejoignez-nous&nbsp;!</p>
<p>L'<a href="https://wiki.laquadrature.net/Stage_affaires_publiques">annonce</a> sur notre wiki.</p>
<h3>Tribune&nbsp;: De l’intimité et de sa nécessité</h3>
<p>Benjamin Sonntag, co-fondateur de La Quadrature du Net, a écrit un article sur l'intimité où il explore les questions de vie privée et notamment la réponse à l'éternelle question&nbsp;: «&nbsp; Mais si j'ai rien à cacher ?&nbsp;».</p>
<p>À lire sur le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/de-l-intimite-et-de-sa-necessite">site de La Quadrature du Net</a>.</p>
<h3>Neutralité du Net</h3>
<p>L'outil de référencement aux atteintes à la neutralité du Net,<a href="https://respectmynet.eu/">RespectMyNet.eu</a>, est relancé. Cette plateforme est une initiative conjointe organisée par Access Now, Bits of Freedom, Digitale Gesellschaft, EDRi, Initiative fur Netzfreiheit, IT-POL, La Quadrature du Net, Nurpa, Open Rights Group, Xnet et de nombreux contributeurs individuels.</p>
<p>Cet outil citoyen <a href="https://www.laquadrature.net/fr/relancement-respectmynet">a été réactivé</a> afin de relancer le débat sur la neutralité du Net. Suite à l'adoption du règlement Télécom l'année passée, ce sont les régulateurs nationaux (l'ARCEP en France) qui doivent faire respecter la neutralité du Net. Ces régulateurs, en cours de rédaction des lignes directrices pour l'application concrète du règlement, sont très demandeurs d'informations citoyennes qui peuvent contre-balancer les argumentaires des lobbys sur la neutralité du Net. C'est pourquoi il est essentiel qu'il y ait un maximum de cas relevés et de participation&nbsp;!</p>
<p>Participons maintenant&nbsp;: <a href="https://respectmynet.eu/" title="https://respectmynet.eu/">https://respectmynet.eu/</a> &nbsp;!</p>
<h3>Données personnelles</h3>
<p>Privacy International (PI) et le Centre for Democracy and Technology (CDT) ont soumis un mémoire, dans le cadre d'une tierce intervention visant à <a href=" https://www.laquadrature.net/fr/conservation-donnees-conseil-etat">soutenir</a> les <a href="https://www.laquadrature.net/fr/recours">recours initiés</a> par FDN, FFDN et La Quadrature du Net. L'enjeu&nbsp;: obtenir l'abrogation des dispositions imposant la conservation généralisée des métadonnées en  France, et permettre à la Cour de justice de l'Union européenne de jouer pleinement son rôle de garante des droits fondamentaux.</p>
<p>À ce sujet, le Conseil d'État a rendu une décision très attendue sur la validité de l'accès administratif aux données de connexion. La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN remettaient en cause la loi de programmation militaire  et son décret  d'application,  qui organise les modalités d'accès aux  données de  connexion par  l'administration en dehors de tout contrôle  judiciaire. En <a href="https://www.laquadrature.net/fr/conseil-etat-donnees-connexion"> refusant d'abroger le décret</a> et de transmettre la question à la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'État  fuit tout débat juridique et  isole la France au sein de la jurisprudence de l'Union européenne.</p>
<p>Pendant ce temps, dans une décision publiée le 19 février,  le Conseil Constitutionnel <a href="https://www.laquadrature.net/fr/conseil-constitutionnel-censure-perquisitions-informatiques"> a censuré</a> une  disposition de la loi sur l'état d'urgence relative aux perquisitions  informatiques. Le Conseil  constitutionnel estime que la copie des  données d'un terminal  informatique sans décision judiciaire est  contraire à la Constitution et  au droit français. </p>
<h3>État d'urgence</h3>
<p>Le gouvernement tente, dans un embouteillage législatif confus, de faire <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lettre-ouverte-etat-urgence-surveillance">prolonger par tous les moyens possibles</a> la suspension de l'État de droit que connaît la France depuis le 13 novembre 2015. </p>
<p>La Quadrature du Net <a href="https://www.laquadrature.net/fr/crime-organise-terrorisme-etat-urgence-libertes-danger"> a écrit aux sénateurs</a> avant le vote du projet de loi de réforme de la procédure pénale, de lutte contre la criminalité organisée et contre le terrorisme et son financement. Ce texte, présenté par le gouvernement comme une condition nécessaire à la sortie de l'état d'urgence, porte de nombreux points de l'état d'urgence dans la loi ordinaire, installant ainsi durablement des mesures qui nous semblent dangereuses pour les droits fondamentaux et l'équilibre des pouvoirs.</p>
<p>Le projet de loi constitutionnelle a été adopté par le Sénat mais dans une version différente que celle adoptée par l'Assemblée nationale. Sa version modifiée ne sera pas de nouveau examinée par l'Assemblée nationale car François Hollande <a href="https://www.laquadrature.net/fr/abandon-reforme-constitutionnelle-gouvernement-recule-avancons">a décidé de retirer</a> ce projet de loi.</p>
<h3>Privacy Shield</h3>
<p>Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne annulait le Safe Harbor,  accord conclu en 2000 avec les États-Unis pour donner un cadre légal  aux transferts des données des citoyens de l'Union européenne aux  États-Unis. Le G29,  groupe de travail qui rassemble les autorités nationales de protection  des données,  avait donné jusque fin janvier à la Commission européenne  pour trouver un nouvel accord qui prenne en compte les exigences de la  Cour de  Justice de l'Union européenne. Cet accord nommé «&nbsp; Privacy  Shield&nbsp;» a été  annoncé le 2 février, mais ne contient qu'une <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lettre-ouvertr-vera-jourova-safe-harbor-privacy-shield">série de vagues promesses</a>.</p>
<p>Plus d'une vingtaine d'associations citoyennes ont envoyé <a href="https://www.laquadrature.net/fr/transatlantic-coalition-contre-privacy-shield"> une lettre</a> aux dirigeants européens concernant l'accord de transfert de données «&nbsp; Privacy Shield&nbsp;» avec un message unique&nbsp;: cet accord ne suffit pas. Le «&nbsp; Privacy Shield&nbsp;» a pour objectif de permettre aux entreprises de partager des données concernant les consommateurs à travers l'Atlantique. Malheureusement, le «&nbsp; Privacy Shield&nbsp;» n'apporte pas suffisamment de clarté, de contrôle, de moyens de recours ou de protection des droits fondamentaux des citoyens européens contre les pratiques de surveillance américaines. La <a href="https://www.laquadrature.net/fr/transatlantic-coalition-contre-privacy-shield">lettre</a> appelle plus spécifiquement à une réforme législative des lois de surveillance américaines, une meilleure protection des données personnelles, et des mécanismes de réparation des préjudices et de transparence additionnels.</p>
<!--break--><!--break--><p><a name="revue"><br />
<h2>Revue de Presse</h2>
<p></p></a></p>
<h3>Général</h3>
<ul>
<li>Entretien avec Adrienne Charmet-Alix&nbsp;-&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/9822">Arte</a></li>
<li>Traduction&nbsp;: Comment votre smartphone transmet en toute innocence pratiquement toute votre vie aux services secrets&nbsp;-&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/9812">Bits Of Freedom</a></li>
<li>S'engager (3/5)&nbsp;: Passages à l'acte numériques&nbsp;-&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/9810">France Culture</a></li>
<li>À vos souhaits (3/5)&nbsp;: Un nouvel Internet&nbsp;!&nbsp;-&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/9807">France Culture</a></li>
<li>Pourquoi Internet a-t-il été créé&nbsp;? et autres questions d'enfants sur la toile&nbsp;-&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/9806">France Info</a></li>
<li>Que reste-t-il des utopies du Net&nbsp;?&nbsp;-&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/9804">Libération</a></li>
</ul>
<h3>Surveillance</h3>
<ul>
<li>Loi Renseignement&nbsp;: l'avis que la CNIL refuse de publier&nbsp;-&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/9803">Next INpact</a></li>
<li>Les 11 700 fiches « &nbsp;S&nbsp; » pour islamisme mises sous surveillance&nbsp;-&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/LeMonde-Les-11700-fiches-S%E2%80%8A-pour-islamisme-mises-sous-surveillance">Le Monde</a></li>
<li>Le Parlement prolonge l'état d'urgence&nbsp;: retour sur trente ans de lois antiterroristes&nbsp;-&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/9823">Telerama</a></li>
<li>Liberté et sécurité&nbsp;: «&nbsp;Cela va participer à la société du soupçon&nbsp;»&nbsp;-&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/liberation-liberte-et-securite-cela-va-participer-a-la-societe-du-soupcon">Libération</a></li>
<li>Devant la CEDH, 13 plaintes contre la France et sa loi Renseignement&nbsp;-&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-devant-cedh-13-plaintes-contre-france-et-sa-loi-renseignement">Next INpact</a></li>
<li> Les patrons des DGSE et DGSI sceptiques face à la «&nbsp;réponse sécuritaire&nbsp;»&nbsp;-&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/mediapart-les-patrons-des-dgse-et-dgsi-sont-sceptiques-face-la-reponse-securitaire">Mediapart</a></li>
</ul>
<h3>Vie Privée</h3>
<ul>
<li>Chiffrement des données de l’iPhone&nbsp;: Apple ne veut pas de vers dans le fruit&nbsp;-&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/9848">Public Sénat</a></li>
<li>Données personnelles&nbsp;: pourquoi la CNIL met en demeure Facebook&nbsp;-&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/9798">Next INpact</a></li>
<li>État d’urgence, déchéance&nbsp;: du plomb dans l’aile de la révision constitutionnelle&nbsp;-&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-etat-d-urgence-decheance-plomb-dans-l-aile-revision-constitutionnelle">Next INpact</a></li>
</ul>
<h3>Neutralité du Net</h3>
<ul>
<li>L’Inde met un coup d’arrêt aux rêves de Facebook d’un Internet low cost&nbsp;-&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/lemonde-internet-mobile-l-inde-ferme-officiellement-la-porte-a-un-facebook-low-cost">Le Monde</a></li>
<li>«Respect My Net»&nbsp;: la neutralité du Net sous surveillance citoyenne&nbsp;-&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/liberation-respect-my-net-la-neutralite-du-net-sous-surveillance-citoyenne">Libération</a></li>
<li>Neutralité du Net en Europe&nbsp;: le BEREC dévoile sa feuille de route&nbsp;-&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-neutralite-net-en-europe-berec-devoile-sa-feuille-route">Next INpact</a></li>
</ul>
<h3>Censure du Net</h3>
<ul>
<li>Arrêt Allostreaming&nbsp;: FAI et moteurs doivent supporter les coûts du blocage et du déréférencement&nbsp;-&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-arret-allostreaming-fai-et-moteurs-doivent-supporter-couts-blocage-et-dereferencement">Next INpact</a></li>
</ul>
<p><a name="participer"><br />
<h2>Participer</h2></a>
</p><p>Il existe de nombreuses façons de <a href="https://www.laquadrature.net/fr/participer">participer</a> à l'action menée par La Quadrature du Net. Vous pouvez aider La Quadrature en parlant de ses publications autour de vous, et en les diffusant sur vos blogs, <a href="https://twitter.com/laquadrature">Twitter</a>, <a href="https://framasphere.org/u/la_quadrature_du_net">Diaspora*</a>, vos réseaux sociaux, listes de discussion… Bref, en «&nbsp;buzzant&nbsp;».</p>
<p>Vous pouvez également participer à nos <a href="https://wiki.laquadrature.net/Listes_de_discussion">listes de discussion</a> ou échanger sur notre <a href="https://lqdn.fr/chat">chat</a> (ou directement sur notre canal IRC&nbsp;: #laquadrature sur irc.freenode.net).</p>
<p>La Quadrature du Net a aussi besoin d'aide pour un grand nombre de tâches quotidiennes, par exemple pour l'édition de sa <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Revue_de_presse">revue de presse</a>, des traductions, la mise à jour de son wiki, des créations graphiques ou sonores… Si vous en avez la capacité, vous pouvez contribuer à améliorer les outils comme <a href="http://lqdn.memopol.eu/">Memopol</a>, <a href="http://respectmynet.eu/">Respect My Net</a>, ou le <a href="https://wiki.laquadrature.net/Piphone_%28fr%29">Piphone</a>, <a href="https://www.controle-tes-donnees.net/">Contrôle Tes Données</a>, ou bien nous proposer de nouveaux projets sur notre <a href="https://git.laquadrature.net">GitLab</a>. N'hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d'information à ce sujet.</p>
<p>Enfin, si vous en avez les moyens, vous pouvez également nous <a href="https://soutien.laquadrature.net">soutenir</a> en effectuant un don.</p>
<p><a name="calendrier"><br />
<h2>Calendrier</h2>
<p></p></a><br />
<strong>Avril</strong></p>
<ul>
<li> 2&nbsp;-&nbsp;3&nbsp;: Journées du Logiciel Libre à Lyon (Piks3l) <a href="http://www.jdll.org/" title="http://www.jdll.org/">http://www.jdll.org/</a> </li>
<li> 6&nbsp;: Projet de loi numérique à la commission des lois du Sénat (<a href="media/2c56a497.pjl15-325.pdf" data-original-source="http://www.senat.fr/leg/pjl15-325.pdf" title="http://www.senat.fr/leg/pjl15-325.pdf">http://www.senat.fr/leg/pjl15-325.pdf</a> )</li>
<li> 6&nbsp;: Le Parlement européen auditionne  des experts sur la réforme de  la directive vie privée et communications électroniques de 2002</li>
<li> 14&nbsp;: soirée de re-lancement de Mémopol</li>
<li> 26, 27, 28 et 3/5&nbsp;: Projet de loi numérique en discussion générale au Sénat (<a href="media/2c56a497.pjl15-325.pdf" data-original-source="http://www.senat.fr/leg/pjl15-325.pdf" title="http://www.senat.fr/leg/pjl15-325.pdf">http://www.senat.fr/leg/pjl15-325.pdf</a> )</li>
</ul>
<p><strong>Juin</strong></p>
<ul>
<li>3&nbsp;-&nbsp;5: Geek Faëris IRL (<a href="https://www.geekfaeries.fr/qui-sommes-nous/les-geek-faeries-cest-quoi/" title="https://www.geekfaeries.fr/qui-sommes-nous/les-geek-faeries-cest-quoi/">https://www.geekfaeries.fr/qui-sommes-nous/les-geek-faeries-cest-quoi/</a> )</li>
<li>18-19&nbsp;: POOP </li>
<li>30&nbsp;-&nbsp;03/07 &nbsp;: Pas Sage en Seine 2016 (<a href="https://www.passageenseine.org/fr/accueil" title="https://www.passageenseine.org/fr/accueil">https://www.passageenseine.org/fr/accueil</a> )<br />
Juillet </li>
<li>29-30-31&nbsp;: Festival XXI Surveillance (Adrienne)</li>
</ul>
<p><strong>Décembre</strong></p>
<ul>
<li>33c3</li>
</ul>
<p><a name="english"><br />
<h2>English Version</h2>
<p></p></a></p>
<h3>Net Neutrality</h3>
<p><a href="https://respectmynet.eu/">RespectMyNet</a>, a simple platform that provides you with the opportunity of reporting how Internet access providers are violating your freedoms,  is being  relaunched. This a joint initiative by Access Now, Bits of Freedom,  Digitale Gesellschaft, EDRi, Initiative fur Netzfreiheit, IT-POL, La  Quadrature du Net, Nurpa, Open Rights Group, Xnet and several individual  contributors.</p>
<p>This citizen tool is being reactivate to relaunch the debate on Net Neutrality. After the adoption of the Telecommunication Single Market regulation last year, the national regulators (the Arcep in France) must enforce the respect of Net Neutrality. Those regulators are currently writing the guidelines that will guide the application of the regulation. They are very interested of citizen information that can counter-balance lobbies' arguments on Net Neutrality. This is why it is the utmost importance that there are lots of cases and participation!</p>
<p>Let's act now!&nbsp;: <a href="https://respectmynet.eu/" title="https://respectmynet.eu/">https://respectmynet.eu/</a> !</p>
<h3>Personal Data</h3>
<p>Privacy International (PI) and the Center for Democracy and Technology (CDT) have submitted a third party intervention aiming <a href="https://www.laquadrature.net/en/data-retention-french-council-state-defy-ecj">to support</a> the <a href="https://www.laquadrature.net/fr/recours#english">legal challenges</a> brought by FDN, the FDN Federation  and La Quadrature du Net. The goal: repealing the provisions enforcing  the generalised retention of metadata in France and allowing the  European Court of Justice (ECJ) to play its role of guardian of  fundamental rights.</p>
<p>On this subject, the French Council of State has released an eagerly awaited decision on the validity of administrative access to connection data. La Quadrature du Net, French Data Network and the FDN Federation have been calling into question the Military Programmation Law  (LPM) and its application decree that enables the administration to  access connection data without requiring any judicial control. <a href="https://www.laquadrature.net/en/connection-data-french-council-flees-eu-debate">By  refusing</a> to repeal the decree and to transmit the question to the  European Court of Justice (ECJ) for a preliminary ruling, the Council of  State avoids any judicial debate and isolates French vis-à-vis EU case law.</p>
<p>Meanwhile, French Constitutional Council <a href="https://www.laquadrature.net/en/constitutional-council-rejects-data-copy-house-searches">rejected</a> a provision on digital  searches in the law on the state of emergency. The Council decided that  copying the data on a device without a previous court decision is  against the French Constitution and French Law. </p>
<h3>French State of Emergency</h3>
<p>French government tries in a legislative clog to extend by any means necessary the suspension of the State of Emergency that France experiences since 13 November 2015.</p>
<p>La Quadrature du Net wrote <a href="https://www.laquadrature.net/fr/crime-organise-terrorisme-etat-urgence-libertes-danger">a letter</a> (fr) to the French senators before the vote on the bill reforming the penal procedure, dealing with organised crime, terrorism and its financing. This text presented by the French government as a necessary condition to end of the state of emergency, includes several dangerous provisions of the state of emergency into ordinary law and durably sets up dangerous provisions for fundamental rights and the balance of power.</p>
<p>The constitutional bill has been adopted by the French Senate but in a different version than the one from the Lower Chamber. Its modified version will not be discussed by the Lower Chamber because President Hollande decided to withdraw this bill.</p>
<h3>Privacy Shield</h3>
<p>On 6 October 2015, the European Court of Justice (ECJ) invalidated the Safe Harbor,  the agreement concluded in 2000 with the USA in order to give a legal  framework to data transfers between the European Union and the USA. The WP29,  a working group bringing together all Member States' national data  protection authorities, waited until the end of January for the European  Commission to draft a new agreement taking into account the  requirements of the ECJ. This agreement called "Privacy Shield" was  announced on 2 February but only <a href="https://www.laquadrature.net/en/open-letter-vera-jourova-safe-harbor">contains vague promises</a>.</p>
<p>Over two dozen civil society groups <a href="https://www.laquadrature.net/en/transatlantic-coalition-against-privacy-shield">sent a letter</a> to  European leaders reviewing the “Privacy Shield” data-transfer agreement  with a singular message: this arrangement is not enough. The Privacy  Shield is intended to allow companies to share data about customers  across the Atlantic. Unfortunately, the Privacy Shield fails to provide  sufficient clarity, oversight, remedy, or protections for the human  rights of E.U. citizens against U.S. surveillance practices. The letter  specifically calls for legislative reform of U.S. surveillance laws,  increased protections for personal data, and additional redress and  transparency mechanisms. </p>
<p><a name="revue-en"><br />
<h2>English Press Review</h2>
<p></p></a></p>
<ul>
<li>GCHQ hacking does not breach human rights, security tribunal rules&nbsp;-&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/en/node/9808">The Guardian</a></li>
<li>GCHQ admits £1bn spend on cyber security 'hasn’t worked'&nbsp;-&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/en/computing-gchq-admits-gbp1bn-spend-on-cyber-security-hasn-t-worked">The Guardian</a></li>
<li>From Dingo To Net Neutrality Hero: FCC Boss On Why Everybody Had Him Wrong&nbsp;-&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/en/techdirt-from-dingo-to-net-neutrality-hero">TechDirt</a></li>
<li>How a Small Company in Switzerland Is Fighting a Surveillance Law — And Winning&nbsp;-&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/en/theintercept-how-a-small-company-in-switzerland-is-fighting-a-surveillance-law-and-winning">The Intercept</a></li>
<li>The phone call that saved safe harbor&nbsp;-&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/en/politico-the-phone-call-that-saved-safe-harbor">Politico</a></li>
<li>It's Been 20 Years Since This Man Declared Cyberspace Independence&nbsp;-&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/en/wired-its-been-20-years-since-this-man-declared-cyberspace-independence">Wired</a></li>
<li>NSA Chief Stakes Out Pro-Encryption Position, in Contrast to FBI&nbsp;-&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/en/theintercept-nsa-chief-stakes-out-pro-encryption-position-in-contrast-to-fbi">The Intercept</a></li>
<li>Shari Steele on online anonymity: Tor staff are 'freedom fighters'&nbsp;-&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/en/the-guardian-shari-steele-on-online-anonymity-tor-staff-are-freedom-fighters">The Guardian</a></li>
</ul>
<p><a name="calendar"><br />
<h2>Calendar</h2>
<p></p></a><br />
<strong>April: </strong></p>
<ul>
<li>2&nbsp;-&nbsp;3: Journées du Logiciel Libre in Lyon (Piks3l) <a href="http://www.jdll.org/" title="http://www.jdll.org/">http://www.jdll.org/</a></li>
<li>6: European Parliament audits experts on the reform of the Privacy Directive of 2002</li>
<li>6: French Digital Law at the Law Committee of the Senate</li>
<li>14: re-launching of Memopol party</li>
<li> 26, 27, 28 adn 3/5: French Digital Law's discussions at the French Senate</li>
</ul>
<p><strong>June: </strong></p>
<ul>
<li>3&nbsp;-&nbsp;5: Geek Faëris IRL (<a href="https://www.geekfaeries.fr/qui-sommes-nous/les-geek-faeries-cest-quoi/" title="https://www.geekfaeries.fr/qui-sommes-nous/les-geek-faeries-cest-quoi/">https://www.geekfaeries.fr/qui-sommes-nous/les-geek-faeries-cest-quoi/</a> )</li>
<li>18&nbsp;-&nbsp;19: POOP festval</li>
<li> 30&nbsp;-&nbsp;03/07: Pas Sage en Seine 2016 (<a href="https://www.passageenseine.org/fr/accueil" title="https://www.passageenseine.org/fr/accueil">https://www.passageenseine.org/fr/accueil</a> )</li>
</ul>
<p><strong>July: </strong></p>
<ul>
<li> 29-30-31: Festival XXI Surveillance (Adrienne)</li>
</ul>
<p><strong>December: </strong></p>
<ul>
<li> 33c3</li>
</ul>
<p><em>Pour vous inscrire à la newsletter, envoyez un email à <a href="mailto:actu-subscribe@laquadrature.net" title="actu-subscribe@laquadrature.net">actu-subscribe@laquadrature.net</a></em></p>
<p><em>Pour vous désinscrire, envoyez un email à <a href="mailto:actu-unsubscribe@laquadrature.net" title="actu-unsubscribe@laquadrature.net">actu-unsubscribe@laquadrature.net</a></em></p>


feed_id: 9852 at http://www.laquadrature.net
title: Abandon de la réforme constitutionnelle : le gouvernement recule, avançons !
uri: Abandon-de-la-réforme-constitutionnelle-le-gouvernement-recule-ava
url: http://www.laquadrature.net/fr/abandon-reforme-constitutionnelle-gouvernement-recule-avancons
content:
<p>Paris, le 30 mars 2016&nbsp;—&nbsp;<strong>François Hollande a annoncé aujourd'hui l'abandon de la réforme constitutionnelle portant sur l'inscription de l'état d'urgence et la déchéance de nationalité dans la Constitution.</strong><br />
<strong>La Quadrature du Net se réjouit de cet abandon tout en soulignant que la politique sécuritaire de la France continue à tendre vers une banalisation de l'état d'exception, tandis que l'état d'urgence court toujours, au péril des droits et libertés.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>La division politique autour de la réforme constitutionnelle, souvent pitoyable mais néanmoins efficace à faire échouer le projet, ainsi que la <a href="https://etatdurgence.fr/">mobilisation importante</a> des associations de défense des droits, des syndicats et des citoyens ont eu raison de la volonté gouvernementale d'opérer une grossière récupération politicienne du choc des attentats de l'année 2015. </p>
<p>S'enferrant dans la surenchère, le gouvernement de Manuel Valls a répondu au terrorisme par l'abandon des droits fondamentaux et la division de la société. Cette défaite gouvernementale doit servir d'avertissement et signer le réveil d'énergies politiques positives et tournées vers le bien commun, l'attachement à nos droits fondamentaux et un débat réfléchi sur les causes, la prévention et les moyens de lutte contre les actes terroristes.</p>
<p>Mais il ne faut pas perdre de vue que la France est encore sous état d'urgence, jusqu'en mai et sans garantie qu'il ne soit pas une fois de plus renouvelé. Il faut également condamner l'inscription de l'état d'urgence dans la loi ordinaire, au travers de la surenchère de surveillance et d'abandon des droits induite par la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/crime-organise-terrorisme-etat-urgence-libertes-danger">loi de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme</a> actuellement au Sénat. Il faudra absolument revenir sur l'extension des pouvoirs des services de renseignement et de la police administrative dans la sphère qui, dans un État de droit digne de ce nom, relève d'un contrôle plein et entier de l'autorité judiciaire et du plein respect de la présomption d'innocence. Même dans le strict domaine de la lutte contre les dangers les plus graves, il faut revenir sur la mise en place d'une société de la suspicion (en particulier liée à la surveillance informationnelle) aussi inefficace pour ses fins affirmées que nuisible à la démocratie. Enfin, il faudra s'opposer avec la plus grande fermeté aux menaces et attaques contre le droit à l'anonymat et au secret des communications,  qui s'accumulent en France et en Europe.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;L'abandon de la réforme constitutionnelle est un soulagement, au vu des dangers qu'elle faisait courir à la démocratie et aux valeurs de la République. Mais le combat pour la reconquête d'un socle législatif digne des principes démocratiques est toujours aussi dur et essentiel. Il est plus que jamais nécessaire de s'engager davantage, publiquement, et de défendre nos droits&nbsp;: la mobilisation paye et continuera à être efficace&nbsp;»</strong></em> déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net</p>


feed_id: 9849 at http://www.laquadrature.net
uri: WashingtonPost-Traduction-Une-étude-montre-que-la-surveillance-de
url: http://www.laquadrature.net/fr/node/9849
title:
[WashingtonPost] Traduction : Une étude montre que la surveillance de masse réduit au silence les opinions minoritaires

content:
<div class="l"><img src="media/619ecbd2.ujja7uv.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/ujja7uv.png" /></div>
<p><em>Nous publions ici une traduction réalisée par des courageux bénévoles d'un <a href="https://www.washingtonpost.com/news/the-switch/wp/2016/03/28/mass-surveillance-silences-minority-opinions-according-to-study/">article</a> sur la surveillance de masse et l'auto-censure publié dans le Washington Post le 28 mars 2016.</em></p>
<p>Une <a href="media/0afa4c15.1077699016630255.full.pdf" data-original-source="http://m.jmq.sagepub.com/content/early/2016/02/25/1077699016630255.full.pdf">récente étude universitaire</a> montre que la conscience de la surveillance gouvernementale pousse les gens à auto-censurer la publication en ligne de leurs opinions dissidentes. Elle offre un point de vue qui donne à réfléchir sur l'effet souvent vanté de «&nbsp;démocratisation&nbsp;» des réseaux sociaux et d'Internet qui renforcerait la diffusion des opinions minoritaires. L'étude, publiée dans la revue <em>Journalism and Mass communication Quarterly</em> étudie les effets causés par des rappels subtils de surveillance de masse exercée sur les sujets. La majorité des participants a réagi en supprimant les opinions qu'ils percevaient comme minoritaires. Ce travail illustre la manière  dont les opinions dissidentes des participants sont tues à la suite de la large prise de conscience de la surveillance gouvernementale révélée par le lanceur d'alerte Edward Snowden en 2013.</p>
<p>La «&nbsp;spirale du silence&nbsp;» est un phénomène très étudié dans lequel les gens refrènent des opinions impopulaires pour s'adapter et éviter l'isolement social. Ce phénomène a été observé dans le contexte des médias sociaux par l'effet de matraquage médiatique, au travers duquel nous ajustons nos opinions pour être en adéquation avec nos amis de Facebook et Twitter. Mais cette étude ajoute un nouveau filtre d'analyse en examinant précisément comment la surveillance gouvernementale affecte l'auto-censure.</p>
<p>Les participants à l'étude ont d'abord fait l'objet d'une enquête portant sur leurs convictions politiques, leurs traits de personnalité et leur activité en ligne, le but étant de créer un profil psychologique de chaque personne. L'existence de la surveillance gouvernementale a ensuite été subtilement rappelée à un groupe-échantillon sélectionné au hasard ; puis une manchette fictive et neutre annonçant des frappes aériennes américaines visant l'État islamique en Irak a été montrée à chaque membre de ce groupe. Les sujets se sont alors vu poser une série de questions concernant leurs attitudes vis-à-vis de cette annonce hypothétique, par exemple quelle serait selon eux la réaction de la plupart des Américains face à ces frappes aériennes et s'ils exprimeraient leur opinion en public à ce sujet. La majorité des sujets auxquels on avait rappelé l'existence de la surveillance de masse se sont dits moins susceptibles d'exprimer leurs idées non conformistes, y compris ceux dont on avait estimé qu'ils seraient moins enclins à s'auto-censurer au regard de leur profil psychologique.</p>
<p>Elizabeth Stoycheff, directrice de recherche de l'étude et professeure assistante à la Wayne State University, se dit préoccupée par ces résultats.</p>
<p>«&nbsp;Tant de gens à qui j'ai parlé disent qu'ils ne se sentent pas concernés par la surveillance en ligne parce qu'ils n'enfreignent aucune loi et qu'ils n'ont rien à cacher. Je trouve donc ces conclusions profondément troublantes&nbsp;», a-t-elle déclaré.</p>
<p>Elle a précisé que les participants qui souscrivaient à l'idée du «&nbsp;rien à cacher&nbsp;», ou encore ceux qui  tendaient à approuver la surveillance de masse car étant nécessaire pour des raisons de sécurité nationale, étaient les plus susceptibles de taire leurs opinions minoritaires. </p>
<p>«&nbsp;Le fait que les personnes qui n'ont «&nbsp;rien à cacher&nbsp;» ressentent un effet d'intimidation significatif montre bien que la notion de la vie privée en ligne va bien au-delà de la simple légalité des actes personnels. Elle a trait à un droit humain fondamental qui consiste à garder le contrôle sur sa représentation et sur son image, en privé et aujourd'hui, dans son historique de navigation et dans les métadonnées&nbsp;», ajoute Stoycheff.</p>
<p>Madame Stoycheff est également inquiète du comportement subtilement oppressif de l'auto-censure. </p>
<p>«&nbsp;Cela m'inquiète que la surveillance semble permettre une culture d'auto-censure car cela prive encore plus de leurs droits les groupes minoritaires. Et il est difficile de protéger et renforcer les droits de ces populations vulnérables si leurs voix ne font pas partie de la discussion. La Démocratie se nourrit de la diversité des idées, et l'auto-censure l'affame.&nbsp;» déclare-t-elle. «&nbsp;Il est nécessaire de lancer publiquement cette discussion, afin que les Américains comprennent que les libertés publiques sont aussi fondamentales pour le bien-être à long terme du pays que de repousser les très rares attaques terroristes.&nbsp;»</p>
<p>Elizabeth Stoycheff a écrit à propos de la capacité des outils de partage en ligne à inspirer des changements démocratiques. Mais les résultats de cette étude l'ont amenée à changer son opinion. «&nbsp;L'adoption de techniques de surveillance par le gouvernement et le secteur privé sabote la capacité d'Internet à servir de plateforme neutre pour une discussion ouverte et honnête. Cela commence à priver Internet de sa capacité à être un espace d'expression pour toutes les voix, et à la place [Internet] tend à valoriser les plus dominantes.&nbsp;», dit-elle. Elle précise n'avoir reçu aucune subvention extérieure pour  la recherche ou la publication de cette étude.</p>
<p><em>Merci aux bénévoles qui ont participé à cette traduction &lt;3</em></p>
<p><a href="https://www.washingtonpost.com/news/the-switch/wp/2016/03/28/mass-surveillance-silences-minority-opinions-according-to-study/" title="https://www.washingtonpost.com/news/the-switch/wp/2016/03/28/mass-surveillance-silences-minority-opinions-according-to-study/">https://www.washingtonpost.com/news/the-switch/wp/2016/03/28/mass-survei...</a></p>


feed_id: 9861 at http://www.laquadrature.net
title: Save the Internet : Consultation finale afin de sauver la neutralité du Net en Europe
uri: Save-the-Internet-Consultation-finale-afin-de-sauver-la-neutralité
url: http://www.laquadrature.net/fr/savetheinternet-consultation-berec
content:
<p>Paris, le 1er avril 2016 — <strong>Après l'adoption par les institutions européennes d'un <a href="https://www.laquadrature.net/fr/Neutralit%C3%A9-du-Net-recul-majeur-pour-Internet-libre">texte ambigu</a> sur la neutralité du Net, le BEREC<a class="see-footnote" id="footnoteref1_hipbcun" title="Body of European  Regulators of Electronic Communications, ou ORECE, Organe des régulateurs européens des communications électroniques" href="#footnote1_hipbcun">1</a> s'est vu confier la tâche de rédiger les lignes directrices ayant vocation à pallier le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/Neutralit%C3%A9-du-Net-recul-majeur-pour-Internet-libre">manque de  clarté du règlement européen sur les télécommunications</a> et  permettre une mise en œuvre harmonisée dans les États membres. Or le manque de transparence des négociations au sein du BEREC est inquiétant et ne permet pas d'assurer une issue positive et un texte respectueux de la neutralité du Net. Plusieurs associations européennes s'associent pour lancer une consultation des citoyens afin de recueillir leurs avis sur la neutralité du Net. </strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Le BEREC doit finaliser ses lignes directrices le 30 août 2016, déterminant ainsi le sort futur d'un Internet ouvert et compétitif en Europe (la « <a href="https://wiki.laquadrature.net/Glossaire#Neutralit.C3.A9_du_Net">neutralité du Net</a> »). Il est par conséquent nécessaire que les  principes posés dans la législation européenne ou l' « Open Internet Order » aux États-Unis ne restent pas des vœux pieux : un échec de la neutralité du Net en Europe aura des conséquences dramatiques pour les citoyens et les entreprises européennes. </p>
<p>Il est prévu que le BEREC publie un premier brouillon de ses lignes directrices d'ici début juin  2016, ouvrant une consultation de six semaines qui arrivera donc bien trop tard, après la finalisation des négociations très opaques qui se déroulent en ce moment. Ce calendrier ne laissera pas le temps à l'Organe de régulation des télécoms d'analyser en profondeur les très nombreuses réponses à la consultation et de les intégrer dans la version finale prévue pour le 30 août. Cette consultation officielle ne pourra donc être qu'une vaste fumisterie, et le BEREC montre ainsi son  mépris des règles de transparence élémentaires.</p>
<p>Afin de combler les manquements de l'organe européen, le collectif Save The Internet, dont La Quadrature du Net fait partie, a lancé une <a href=" https://savetheinternet.eu/en">consultation alternative</a><a class="see-footnote" id="footnoteref2_d7muy8x" title="Disponible en français prochainement." href="#footnote2_d7muy8x">2</a> pour permettre à tous de s'exprimer sur le futur de la neutralité du Net en Europe. Cette plateforme est complémentaire du site <a href="https://respectmynet.eu/">Respect my Net</a> relancé récemment et destiné <a href="https://www.laquadrature.net/fr/relancement-respectmynet">à récolter les témoignages</a> d'atteintes techniques et commerciales à la neutralité du Net dans les États membres. Les deux projets ont l'ambition de faire revenir les citoyens dans le débat technique et politique auquel ils ont largement participé dans les premières phases de discussion du Règlement européen, et dont ils ont été privés après le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-un-grand-pas-en-avant-pour-linternet-libre">vote du Parlement en avril 2014</a>.</p>
<p>La Quadrature du Net appelle chacun à venir exprimer sa vision de ce que doit être la neutralité du Net en Europe en participant à la plateforme de consultation. Puisqu'il est nécessaire de remédier aux insuffisances du Règlement et au calendrier biscornu du BEREC, il est d'autant plus important que la mobilisation citoyenne soit massive et rétablisse l'équilibre que les institutions européennes n'ont pas su trouver.</p>
<div><a href="https://savetheinternet.eu/en/"><img src="media/ccfd102d.zL9flGt.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/zL9flGt.png" /></a></div>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_hipbcun"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_hipbcun">1.</a> Body of European  Regulators of Electronic Communications, ou ORECE, Organe des régulateurs européens des communications électroniques</li>
<li class="footnote" id="footnote2_d7muy8x"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_d7muy8x">2.</a> Disponible en français prochainement.</li>
</ul>


feed_id: 9869 at http://www.laquadrature.net
title: [NextINpact] Réforme Pénale : on refait le point sur les dispositions touchant au numérique
uri: NextINpact-Réforme-Pénale-on-refait-le-point-sur-les-disposition
url: http://www.laquadrature.net/fr/node/9869
content:
<div class="l"><img src="media/6999f066.A1IXrUXDD04rsnT5.png" data-original-source="https://lut.im/eKa25GHDmc/A1IXrUXDD04rsnT5.png" width="200" height="126" alt="Screenshot" /></div>
<p> Les sénateurs ont terminé l’examen du projet de loi sur la réforme pénale. L’occasion de faire un bilan mis à jour des dispositions touchant au numérique. </p>
<p>Dans le cadre des enquêtes sur la criminalité organisée, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction pourra autoriser les OPJ à «&nbsp;<i>accéder, en tous lieux, aux correspondances numériques émises, reçues ou stockées sur une adresse électronique ou au moyen d’un identifiant informatique</i>&nbsp;». Cet accès aux données pourra donc concerner les emails mails également toutes les données informatiques accessibles après saisie d’un identifiant, que ce soit sur un matériel physique ou sur via un site. Ces données pourront être saisies et enregistrées ou copiées sur tout support. </p>
<p>Toujours dans le cadre de ces enquêtes, les juges pourront autoriser la mise en place de dispositif capable d’ouvrir, supprimer, retarder, détourner, prendre connaissance, intercepter, utiliser ou divulguer une correspondance privée. Cela concerne la mise en place d’IMSI catcher mais aussi, bientôt, d’autres outils intrusifs placés sur les antennes relais ou sur n’importe quel moyen de transmission des communications. Ce recueil pourra viser aussi bien les données de connexion que le contenu des correspondances (mails, téléphone, etc.)</p>
<p>Toujours en matière de criminalité et délinquance organisées (terrorisme, etc.), le juge pourra autoriser les OPJ à installer des moyens de captation, fixation, transmission et enregistrement des paroles prononcées par des personnes, n’importe où. Cela pourra prendre la forme de keylogger, de chevaux de Troie, caméra, micro espion, etc. Ces moyens intrusifs pourront être installés pour une durée de 2 ans maximum. [...]</p>
<p><a href="http://www.nextinpact.com/news/99281-reforme-penale-on-refait-point-sur-dispositions-touchant-au-numerique.htm" title="http://www.nextinpact.com/news/99281-reforme-penale-on-refait-point-sur-dispositions-touchant-au-numerique.htm">http://www.nextinpact.com/news/99281-reforme-penale-on-refait-point-sur-...</a></p>


feed_id: 9872 at http://www.laquadrature.net
title: Directive Radio - Lettre ouverte à Bercy et à l'Arcep
uri: Directive-Radio-Lettre-ouverte-à-Bercy-et-à-l-Arcep
url: http://www.laquadrature.net/fr/directive-radio-lettre-bercy-arcep
content:
<p>Paris, le 6 avril 2016 — <strong>La <a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32014L0053"> directive</a> relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant  la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques (ou directive radio) a été adoptée en avril 2014, avec pour objectif d'améliorer la gestion du spectre radio. Elle doit être transposée et mise en œuvre dans les États membres avant le 12 juin 2016. Quoique poursuivant des objectifs louables, elle impose des critères de conformité pour les logiciels installés sur les équipements radios et constitue une menace inédite pour l'utilisation des logiciels libres. Dangereuse pour l'innovation et les droits des utilisateurs, elle crée une formidable insécurité juridique pour les associations qui, aux quatre coins du territoire, développent des <a href="http://owni.fr/2011/09/12/le-wifi-un-bien-commun/">réseaux Internet citoyens sans-fil</a>. Alors qu'il travaille à la transposition de ce texte, le gouvernement français doit d'urgence corriger le tir et garantir la liberté d'installation des logiciels libres sur les équipements radios.</strong></p>
<!--break--><!--break--><blockquote>
Monsieur le Ministre,<br />
Monsieur le Président,
<p>La transposition de la <a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32014L0053">directive 2014/53/UE</a> touche à sa fin et le gouvernement doit notamment <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=80B736B41DC4BF6F31E0E9DBFF301348.tpdila17v_3?idArticle=LEGIARTI000030981869&amp;cidTexte=LEGITEXT000030981713&amp;dateTexte=20160219=">prendre par ordonnance</a>  les mesures concernant l'évaluation de la conformité des logiciels, en application de l'article 3.3 (i) de la directive&nbsp;: Les équipements radioélectriques de certaines catégories ou classes sont construits de telle sorte qu'ils soient <em>«&nbsp;compatibles avec certaines caractéristiques visant à garantir qu'un  logiciel ne peut être installé sur un équipement radioélectrique que  lorsque la conformité de la combinaison de l'équipement radioélectrique  avec le logiciel est avérée.&nbsp;»</em> Cet article implique que les fabricants d'appareils vérifient tous les logiciels pouvant être installés sur l'appareil et leur conformité aux réglementations radio applicables, comme par exemple la fréquence et la puissance du signal.</p>
<p>Cette mesure présente un certain nombre de dangers&nbsp;:</p>
<ul>
<li> Elle amoindrira la <strong>liberté de choix</strong> de l'utilisateur. Si les fabricants doivent évaluer la conformité aux réglementations de tous les logiciels installés sur les équipements qu'ils produisent, ils seront immanquablement conduits à  installer sur ces derniers des dispositifs de contrôle au travers de logiciels non libres et non amovibles. Il deviendra extrêmement difficile pour les utilisateurs et entreprises d'utiliser des logiciels alternatifs — autres que les logiciels natifs — sur les appareils achetés (routeurs, téléphones mobiles, cartes WIFI ou ordinateurs, et tous les appareils connectés). Or les logiciels alternatifs, y compris de nombreux <strong><a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Logiciel_libre">logiciels libres</a></strong>, permettent souvent de répondre aux besoins techniques, normatifs ou légaux des utilisateurs, offrent généralement un plus grand nombre d'options et de fonctionnalités qui n'existent pas dans les logiciels propriétaires natifs. De très nombreux appareils utilisent des signaux radio et il est fondamental que les utilisateurs puissent continuer à utiliser les logiciels de  leur choix. </li>
<li> Toute entrave à cette  liberté de choix mettra en péril la <strong>sécurité</strong> des appareils qui ne  pourront être ni maîtrisés, ni contrôlés par leurs utilisateurs. Et ce, alors que les logiciels libres offrent généralement un niveau de sécurité supérieur, notamment parce que les failles et erreurs techniques sont plus facilement détectées et réparées via des processus collaboratifs et transparents. Les règles draconiennes sur les logiciels installés sur des équipements radio électriques de faible puissance, telles que celles prévues dans la directive, ne sont pas strictement nécessaires et apparaissent complètement disproportionnées au regard de l'atteinte portée à la liberté des utilisateurs.</li>
<p><l> De nombreuses entreprises et acteurs de l'écosystème numérique utilisent des logiciels libres pour développer leurs produits, y compris des fournisseurs de réseau sans-fil, des créateurs de systèmes d'exploitation, etc. Le fait de limiter le choix de ces acteurs risque d'entraver le développement économique et leur capacité d'innovation. En outre, en intégrant des parties de logiciels propriétaires non compatibles avec la <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Logiciel_libre#Copyleft.2C_licences_de_type_GPL ">licence GNU GPL</a> (General public Licence), les fabricants enfreindraient potentiellement cette licence et se verraient alors obligés d'utiliser uniquement des logiciels propriétaires et fermés, ce qui entraverait l'utilisation de code libre au sein des logiciels intégrés de leurs équipements et conduirait à une augmentation considérable des coûts et délais de développement.
<li> En France et en Europe, de nombreux acteurs (notamment associatifs) développent des réseaux Internet sans-fil, contribuant ainsi à réduire la fracture numérique et à encourager l'<strong>appropriation citoyenne des réseaux et services Internet</strong>. Or, pour ce faire, ils ont besoin d'installer sur les équipements radios qui composent leur infrastructure des logiciels libres <em>ad hoc</em>, développés spécialement pour répondre à leurs besoins. Si l'article 3.3 était transposé en l'état, il porterait un coup fatal à ces initiatives que les pouvoirs publics ont pourtant le devoir d'encourager, tant elles contribuent à la poursuite de l'intérêt général dans le champ des télécommunications.</li>
</l></p></ul>
<p>Pour ces raisons, dans le cadre de la transposition de la directive radio, nous appelons le Gouvernement et l'ARCEP à inscrire dans le droit français le considérant 19 de la directive. Ce dernier constitue en effet un garde-fou fondamental, puisqu'il garantit que «&nbsp;l'établissement de la conformité  de la combinaison d'un équipement  radioélectrique avec un logiciel ne [serve] pas de prétexte pour  empêcher l'utilisation de cet  équipement avec d'autres logiciels  réalisés par des tiers indépendants. (...) &nbsp;». Ce considérant est absolument nécessaire pour garantir l'ouverture des équipements radio et permettre l'innovation dans le domaine des télécommunications sans-fil.</p>
<div style="text-align:right;">En restant à votre disposition,<br />
<a href="http://www.april.org/">APRIL</a>, <a href="http://www.fdn.fr/">French Data Network</a>, <a href="https://www.ffdn.org/">Fédération FDN</a>, <a href="https://fsfe.org/">Free Software Foundation Europe</a>, La&nbsp;Quadrature&nbsp;du&nbsp;Net</div>
</blockquote>


feed_id: 9875 at http://www.laquadrature.net
title: Lettre de l'OLN au G29 et au Parlement européen sur le Privacy shield
uri: Lettre-de-l-OLN-au-G29-et-au-Parlement-européen-sur-le-Privacy-shield
url: http://www.laquadrature.net/fr/lettre-oln-commission-libe-privacy-shield
content:
<p>Paris, le 7 avril 2016 — <strong>Le Privacy Shield, qui encadrera les transferts de données personnelles vers les entreprises établies aux États-Unis, est en cours de négociation. Cet accord fait suite à l'annulation du Safe Harbor par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui a jugé qu'il ne permettait pas une protection substantiellement équivalente des données personnelles des personnes protégées par le droit européen et qui a proposé des garanties pour y remédier. Ces garanties n'étant pour l'instant pas prévues par le projet de Privacy Shield, l'accord qui en résultera nivellera par le bas les droits fondamentaux des Européens.</strong></p>
<h3>Communiqué commun de l'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN)<a class="see-footnote" id="footnoteref1_6kwm87o" title="L'Observatoire des Libertés et du Numérique regroupe Amnesty International France, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des Avocats de France, la Ligue des droits de l'Homme, La Quadrature du Net, le Cecil et le Creis-Terminal." href="#footnote1_6kwm87o">1</a></h3>
<!--break--><!--break--><blockquote>
Madame la Présidente,<br />
Monsieur le Président,<br />
Mesdames et Messieurs les membres de la commission LIBE,
<p>Depuis sa signature par la Commission européenne en 2000, le Safe Harbor<a class="see-footnote" id="footnoteref2_51eczuw" title="La décision du 20 juillet 2000 de la Commission européenne&nbsp;: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32000D0520&amp;from=EN" href="#footnote2_51eczuw">2</a> était censé certifier le respect par les entreprises outre-Atlantique de standards d'effet similaires aux standards européens de protection des données, et ce malgré les réserves formulées à l'époque par le G29 notamment en matière de lois dérogatoires américaines. Les révélations d'Edward Snowden en 2013<a class="see-footnote" id="footnoteref3_gp19ngl" title="Article du Monde sur les révélations Snowden&nbsp;: https://www.laquadrature.net/en/node/8925" href="#footnote3_gp19ngl">3</a> ont dévoilé au monde l'étendue de la surveillance des États-Unis sur les données traitées et conservées sur leur sol - ou à l'étranger - par les entreprises internationales, en application du Patriot Act.</p>
<p>En conséquence, la CJUE a invalidé le Safe Harbor le 6 octobre 2015, par sa décision Schrems<a class="see-footnote" id="footnoteref4_tc1j6y0" title=" Pour voir la décision&nbsp;: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&amp;docid=169195&amp;pageIndex=0&amp;doclang=fr&amp;mode=req&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=293038" href="#footnote4_tc1j6y0">4</a>. Cette décision a posé les bases d'un nouvel accord, en énonçant des critères minimaux que la Commission devrait suivre.</p>
<p>Malheureusement, le nouveau projet d'accord, dit Privacy Shield<a class="see-footnote" id="footnoteref5_h09djtp" title="Une version du projet d'accord est disponible sur cette page&nbsp;: http://ec.europa.eu/justice/data-protection/files/privacy-shield-adequacy-decision_en.pdf" href="#footnote5_h09djtp">5</a>, n'intègre pas toutes les garanties jugées nécessaires par la CJUE. S'il était signé en l'état, ce projet  saborderait la protection des droits fondamentaux à la protection des données et à la vie privée exigée par la Cour de justice.</p>
<p>Plus précisément, la CJUE avait souligné&nbsp;:
<ul>
<li>la nécessité qu'un tel accord prévoie une <em>«&nbsp;possibilité pour le justiciable d’exercer des voies de droit afin d’<strong>avoir accès</strong> à des données à caractère personnel le concernant, ou d’<strong>obtenir la rectification ou la suppression</strong> de telles données&nbsp;»</em><a class="see-footnote" id="footnoteref6_hq5cg0e" title="Paragraphe 95 de la décision Schrems citée plus haut." href="#footnote6_hq5cg0e">6</a>. Cette possibilité ne se retrouve pas dans le projet d'accord, qui se borne à déplorer la fragilité des recours disponibles<a class="see-footnote" id="footnoteref7_7t1caqb" title="Paragraphes 98 et 99 du projet précité de Privacy Shield." href="#footnote7_7t1caqb">7</a>, ou qui se contente de rappeler que certains textes américains permettent de demander des informations aux agences fédérales, sans pouvoir les rectifier<a class="see-footnote" id="footnoteref8_nxn8zdh" title="Paragraphes 96 à 104 du projet de Privacy Shield." href="#footnote8_nxn8zdh">8</a>. Pour pallier cette faiblesse, le projet d'accord doit <em>a minima</em> <strong>prévoir concrètement les modalités de suppression des transferts</strong> par les autorités nationales de protection des données<a class="see-footnote" id="footnoteref9_u2g42f7" title="Prévu au point 44 du projet d'accord." href="#footnote9_u2g42f7">9</a> ;</li>
<li>que cette possibilité doit s'accompagner «&nbsp;de l’<strong>existence d’une protection juridique efficace contre des ingérences</strong> de cette nature&nbsp;»<a class="see-footnote" id="footnoteref10_b1ljhgl" title="Paragraphe 89 de la décision Schrems précitée." href="#footnote10_b1ljhgl">10</a>. Or dans les faits le projet de Privacy Shield prévoit la mise en place aux États-Unis d'un médiateur traitant les demandes des autorités européennes chargé d'enquêter sur les allégations de surveillance, mais son indépendance a ouvertement été remise en cause<a class="see-footnote" id="footnoteref11_nfpkzgn" title="http://www.ombudsman.europa.eu/en/resources/otherdocument.faces/en/64157/html.bookmark" href="#footnote11_nfpkzgn">11</a> par le médiateur européen<a class="see-footnote" id="footnoteref12_zxodj3b" title="En effet, l'annexe III du Privacy Shield, qui prévoit les missions du médiateur, ne prévoit pas qu'il informe l'autorité européenne de l'existence d'une surveillance de l'individu à l'origine de la plainte s'il a été surveillé, ni le moyen par lequel il a été mis fin à la violation, le cas échéant." href="#footnote12_zxodj3b">12</a>. De plus, la compétence de ce médiateur ne devrait pas se cantonner aux questions de surveillance ;</li>
<li>son <strong>opposition de principe à la surveillance de masse</strong>. La Cour a ainsi posé l'exigence  que le futur accord ne permette ni «&nbsp;aux autorités publiques d’accéder de manière généralisée au contenu de communications électroniques&nbsp;»<a class="see-footnote" id="footnoteref13_07itypm" title="Paragraphe 94 de la décision Schrems précitée." href="#footnote13_07itypm">13</a>, ni la conservation, «&nbsp;de manière généralisée [...] de l’intégralité des données à caractère personnel de toutes les personnes dont les données ont été transférées depuis l’Union vers les États-Unis&nbsp;»<a class="see-footnote" id="footnoteref14_owjqlu1" title="Paragraphe 93 de la décision Schrems précitée." href="#footnote14_owjqlu1">14</a>. Pourtant, les engagements américains citent six<a class="see-footnote" id="footnoteref15_s3b88rh" title="Paragraphe 61 du projet de Privacy Shield précité." href="#footnote15_s3b88rh">15</a> finalités leur permettant toujours de procéder à une collecte indiscriminée des données des utilisateurs de services tels que ceux proposés par Google ou Facebook. La Commission souligne explicitement dans le projet d'accord que l'accès aux données collectées serait strictement limité à des finalités spécifiques et légitimes de défense nationale<a class="see-footnote" id="footnoteref16_xzummap" title="Paragraphe 63 du projet de Privacy Shield précité." href="#footnote16_xzummap">16</a>. Pourtant, aucun texte de loi américain, ni même engagement politique, ne va dans ce sens. </li>
</ul>
</p><p>La Cour de justice de l'Union européenne avait annulé le Safe Harbor qui ne protégeait pas les données transférées aux USA depuis l'Europe contre la surveillance de masse américaine, et la Commission européenne est sur le point d'accepter un nouvel accord qui ne protège pas mieux les données des personnes concernées. De même, la Commission européenne refuse aujourd'hui d'investiguer les politiques de sécurité nationale des États membres en matière de collecte massive des données, allant ainsi à l'encontre de toutes les décisions de la CJUE<a class="see-footnote" id="footnoteref17_x4qw11g" title="Arrêt Digital Rights (http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&amp;docid=150642&amp;pa... ) et arrêt Schrems (http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&amp;docid=169195&amp;pa... )." href="#footnote17_x4qw11g">17</a>.</p>
<p>Enfin, la <strong>valeur juridique</strong> de ce texte n'est que très relative, relevant largement de promesses politiques que les élections présidentielles à venir pourraient balayer<a class="see-footnote" id="footnoteref18_ngs434j" title="Vidéo de D. Trump sur ses premières décisions s'il venait à être élu président des États-Unis&nbsp;: https://www.youtube.com/watch?v=8HmLxrbIrjc&amp;t=0m9s" href="#footnote18_ngs434j">18</a>, comme l'ont rappelé les eurodéputés lors de l'audition d'experts au Parlement européen le 17 mars. Cet accord, non ratifié par le Congrès américain, ne donne par conséquent aucune garantie sérieuse aux personnes dont les données sont transférées aux États-Unis.</p>
<p><em><strong>L'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN) soutient les réserves apportées par le G29 et le Parlement européen et appelle à maintenir la pression sur la Commission européenne afin de l'inciter à publier une analyse juridique de la compatibilité du projet avec les autres instruments européens de protection des données<a class="see-footnote" id="footnoteref19_en0xgbu" title="Une telle étude devrait analyser le projet à la lumière de la décision «&nbsp;Safe Harbor&nbsp;», déjà citée, de la directive de 1995 sur la protection des données, du futur règlement général sur la protection des données et de la Charte des droits fondamentaux de l'UE." href="#footnote19_en0xgbu">19</a>. Sur cette base, l'OLN milite pour une reprise des négociations avec les autorités américaines afin notamment  que la conformité des transferts actuels soit réellement examinée.</strong></em></p>
<p><em><strong>Ce projet d'accord est dangereux et ne répond pas aux critères de protection des droits fondamentaux en Europe. En tant que tel, nul doute qu'il sera de nouveau attaqué et annulé par la CJUE, causant une instabilité juridique nuisible à la confiance nécessaire au bon fonctionnement de l'économie numérique. Une renégociation est donc incontournable pour la défense de nos droits fondamentaux !</strong></em></p>
</blockquote>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_6kwm87o"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_6kwm87o">1.</a> L'Observatoire des Libertés et du Numérique regroupe <a href="https://www.amnesty.org/fr/">Amnesty International France</a>, le <a href="http://www.syndicat-magistrature.org/">Syndicat de la magistrature</a>, le <a href="http://www.lesaf.org">Syndicat des Avocats de France</a>, la <a href="http://www.ldh-france.org">Ligue des droits de l'Homme</a>, La Quadrature du Net, le <a href="http://www.lececil.org/">Cecil</a> et le <a href="http://www.lecreis.org/">Creis-Terminal</a>.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_51eczuw"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_51eczuw">2.</a> La décision du 20 juillet 2000 de la Commission européenne&nbsp;: <a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32000D0520&amp;from=EN" title="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32000D0520&amp;from=EN">http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32000D0520&amp;from=EN</a></li>
<li class="footnote" id="footnote3_gp19ngl"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_gp19ngl">3.</a> Article du Monde sur les révélations Snowden&nbsp;: <a href="https://www.laquadrature.net/en/node/8925" title="https://www.laquadrature.net/en/node/8925">https://www.laquadrature.net/en/node/8925</a></li>
<li class="footnote" id="footnote4_tc1j6y0"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_tc1j6y0">4.</a>  Pour voir la décision&nbsp;: <a href="http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&amp;docid=169195&amp;pageIndex=0&amp;doclang=fr&amp;mode=req&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=293038" title="http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&amp;docid=169195&amp;pageIndex=0&amp;doclang=fr&amp;mode=req&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=293038">http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&amp;docid=169195&amp;pageIndex=0&amp;doclang=fr&amp;mode=req&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=293038</a></li>
<li class="footnote" id="footnote5_h09djtp"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_h09djtp">5.</a> Une version du projet d'accord est disponible sur cette page&nbsp;: <a href="media/cfc1770f.privacy-shield-adequacy-decision_en.pdf" data-original-source="http://ec.europa.eu/justice/data-protection/files/privacy-shield-adequacy-decision_en.pdf" title="http://ec.europa.eu/justice/data-protection/files/privacy-shield-adequacy-decision_en.pdf">http://ec.europa.eu/justice/data-protection/files/privacy-shield-adequacy-decision_en.pdf</a></li>
<li class="footnote" id="footnote6_hq5cg0e"><a class="footnote-label" href="#footnoteref6_hq5cg0e">6.</a> Paragraphe 95 de la décision Schrems citée plus haut.</li>
<li class="footnote" id="footnote7_7t1caqb"><a class="footnote-label" href="#footnoteref7_7t1caqb">7.</a> Paragraphes 98 et 99 du projet précité de Privacy Shield.</li>
<li class="footnote" id="footnote8_nxn8zdh"><a class="footnote-label" href="#footnoteref8_nxn8zdh">8.</a> Paragraphes 96 à 104 du projet de Privacy Shield.</li>
<li class="footnote" id="footnote9_u2g42f7"><a class="footnote-label" href="#footnoteref9_u2g42f7">9.</a> Prévu au point 44 du projet d'accord.</li>
<li class="footnote" id="footnote10_b1ljhgl"><a class="footnote-label" href="#footnoteref10_b1ljhgl">10.</a> Paragraphe 89 de la décision Schrems précitée.</li>
<li class="footnote" id="footnote11_nfpkzgn"><a class="footnote-label" href="#footnoteref11_nfpkzgn">11.</a> <a href="http://www.ombudsman.europa.eu/en/resources/otherdocument.faces/en/64157/html.bookmark" title="http://www.ombudsman.europa.eu/en/resources/otherdocument.faces/en/64157/html.bookmark">http://www.ombudsman.europa.eu/en/resources/otherdocument.faces/en/64157/html.bookmark</a></li>
<li class="footnote" id="footnote12_zxodj3b"><a class="footnote-label" href="#footnoteref12_zxodj3b">12.</a> En effet, l'annexe III du Privacy Shield, qui prévoit les missions du médiateur, ne prévoit pas qu'il informe l'autorité européenne de l'existence d'une surveillance de l'individu à l'origine de la plainte s'il a été surveillé, ni le moyen par lequel il a été mis fin à la violation, le cas échéant.</li>
<li class="footnote" id="footnote13_07itypm"><a class="footnote-label" href="#footnoteref13_07itypm">13.</a> Paragraphe 94 de la décision Schrems précitée.</li>
<li class="footnote" id="footnote14_owjqlu1"><a class="footnote-label" href="#footnoteref14_owjqlu1">14.</a> Paragraphe 93 de la décision Schrems précitée.</li>
<li class="footnote" id="footnote15_s3b88rh"><a class="footnote-label" href="#footnoteref15_s3b88rh">15.</a> Paragraphe 61 du projet de Privacy Shield précité.</li>
<li class="footnote" id="footnote16_xzummap"><a class="footnote-label" href="#footnoteref16_xzummap">16.</a> Paragraphe 63 du projet de Privacy Shield précité.</li>
<li class="footnote" id="footnote17_x4qw11g"><a class="footnote-label" href="#footnoteref17_x4qw11g">17.</a> Arrêt Digital Rights (<a href="http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&amp;docid=150642&amp;pageIndex=0&amp;doclang=fr&amp;mode=lst&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=201247" title="http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&amp;docid=150642&amp;pageIndex=0&amp;doclang=fr&amp;mode=lst&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=201247">http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&amp;docid=150642&amp;pa...</a> ) et arrêt Schrems (<a href="http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&amp;docid=169195&amp;pageIndex=0&amp;doclang=fr&amp;mode=req&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=293038" title="http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&amp;docid=169195&amp;pageIndex=0&amp;doclang=fr&amp;mode=req&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=293038">http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&amp;docid=169195&amp;pa...</a> ).</li>
<li class="footnote" id="footnote18_ngs434j"><a class="footnote-label" href="#footnoteref18_ngs434j">18.</a> Vidéo de D. Trump sur ses premières décisions s'il venait à être élu président des États-Unis&nbsp;: <a href="https://www.youtube.com/watch?v=8HmLxrbIrjc&amp;t=0m9s" title="https://www.youtube.com/watch?v=8HmLxrbIrjc&amp;t=0m9s">https://www.youtube.com/watch?v=8HmLxrbIrjc&amp;t=0m9s</a></li>
<li class="footnote" id="footnote19_en0xgbu"><a class="footnote-label" href="#footnoteref19_en0xgbu">19.</a> Une telle étude devrait analyser le projet à la lumière de la décision «&nbsp;Safe Harbor&nbsp;», déjà citée, de la directive de 1995 sur la protection des données, du futur règlement général sur la protection des données et de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.</li>
</ul>


feed_id: 9880 at http://www.laquadrature.net
title: Avec le Secret des affaires, plus de « Panama Papers » ?
uri: Avec-le-Secret-des-affaires-plus-de-Panama-Papers
url: http://www.laquadrature.net/fr/non-secret-affaires
content:
<p>Paris, le 12 avril 2016&nbsp;—&nbsp;<strong>La Quadrature du Net s'associe à la campagne menée par CorporateEurope et de nombreuses organisations contre la directive sur le secret des affaires qui sera votée jeudi 14 avril au Parlement européen : dangereuse pour les lanceurs d'alerte, les journalistes, les scientifiques ou les citoyens, elle crée un droit excessif au secret pour les entreprises.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img width="250" src="https://www.laquadrature.net/files/secret des affaires.png" /></div>
<p>Mossack Fonseca, le cabinet d’avocats panaméen au centre du scandale et dont proviennent les Panama Papers, a répondu aux requêtes des journalistes en concluant avec une mise en garde explicite :</p>
<blockquote><p>« Il semble que vous ayez eu accès de façon non autorisée à des documents et des informations appartenant à notre entreprise et les ayez présentés et interprétés hors de leur contexte. Nous ne doutons pas que vous sachiez parfaitement qu’utiliser des informations ou de la documentation obtenus illégalement est un crime, et nous n’hésiterons pas à utiliser tous les recours pénaux et civils disponibles<a class="see-footnote" id="footnoteref1_fne4jyo" title="https://www.irishtimes.com/business/retail-and-services/panama-papers-mossack-fonseca-responds-to-leak-1.2597622" href="#footnote1_fne4jyo">1</a>. »</p></blockquote>
<p>Le projet de Directive UE sur la « protection des secrets d’affaires »<a class="see-footnote" id="footnoteref2_sibl8zh" title="Cette directive est officiellement appelée « Directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites »." href="#footnote2_sibl8zh">2</a>, sur lequel le Parlement Européen se prononcera en séance plénière à Strasbourg le 14 avril prochain, se propose justement de donner à de telles entreprises des moyens juridiques supplémentaires pour poursuivre des journalistes ou des entreprises de presse publiant sans leur consentement des documents et des informations internes.</p>
<p>Ce texte crée un droit au secret pour les entreprises qui est excessif : il menace directement le travail des journalistes et de leurs sources, les lanceurs d’alerte, les syndicalistes, la liberté d’expression des salariés et nos droits d’accéder à des informations d’intérêt public (par exemple sur les médicaments, les pesticides, les émissions des véhicules, etc.).</p>
<p>Une coalition européenne d’associations, de syndicats, de journalistes, de lanceurs d’alerte et de scientifiques (liste à la fin du Communiqué) demande aux membres du Parlement Européen de rejeter ce texte et de demander à la Commission Européenne d’en proposer une version conforme avec les exigences de transparence<a class="see-footnote" id="footnoteref3_faocf7q" title="Voir http://corporateeurope.org/power-lobbies/2016/03/trade-secrets-protection" href="#footnote3_faocf7q">3</a>. Une pétition européenne a également été lancée et compte plus de 72.000 signatures après seulement quelques jours<a class="see-footnote" id="footnoteref4_93sx5r6" title="Voir https://act.wemove.eu/campaigns/les-lanceurs-d-alerte-en-danger" href="#footnote4_93sx5r6">4</a>.</p>
<p>La définition du secret des affaires prévue par la directive est tellement large que presque toutes les informations internes d’une société peuvent y correspondre. Cela mettra en danger toute personne qui révèle ces informations sans le consentement de l’entreprise.</p>
<p>Pour Patrick Kamenka, du syndicat de journalistes français SNJ-CGT, « les citoyens, les journalistes ou encore les scientifiques ont parfois besoin d’avoir accès à ces informations et de les publier dans l’intérêt général. Ils risqueraient alors, comme Antoine Deltour et Edouard Perrin dans l’affaire LuxLeaks, des poursuites judiciaires pouvant se conclure par des peines de prison et des amendes de plusieurs centaines de milliers d’euros. C’est une manière très efficace d’empêcher les gens de dénoncer des cas de mauvaise conduite des entreprises. Quel rédacteur en chef peut se permettre de risquer la banqueroute de son journal ? »</p>
<p>Et ce n’est pas tout. Si la directive est approuvée au niveau européen, les États membres pourront encore aller plus loin quand ils l’adapteront à leurs droits nationaux, et on peut compter sur les multinationales pour les pousser en ce sens.</p>
<p>Pour Martin Pigeon, de Corporate Europe Observatory, « cette bataille ne sera pas facile : les multinationales mènent un lobbying acharné depuis des années pour obtenir cette directive et ont lourdement influencé la rédaction du texte, mais le grand public n’en sait presque rien. Il n’est aujourd’hui malheureusement plus possible, politiquement, d’amender le texte. Nous devons donc demander aujourd’hui aux députés européens de le rejeter en bloc, mais sans mobilisation des citoyens nous n’arriverons à rien. »</p>
<p>Pour Françoise Dumont, présidente de la Ligue des Droits de l’Homme, « le président Hollande vient de remercier les lanceurs d’alerte et la presse pour leur travail sur les Panama Papers et les rentrées fiscales qu’elles vont permettre. Pourrait-il soutenir publiquement Antoine Deltour (Luxleaks) et exiger que ce texte dangereux pour les lanceurs d’alerte et la presse soit retiré ? »</p>
<p><center><strong>Appelons les députés européens pour refuser cette directive sur le secret des affaires !</strong></center></p>
<p><center><iframe src="https://piphone.lqdn.fr/campaign/widget2/secrets-des-affaires/horiz/fr" width="630" height="200"></iframe></center></p>
<p><strong>Liste des membres de la coalition européenne</strong></p>
<ul>
<li>Anticor</li>
<li>ATTAC Spain</li>
<li>ATTAC France</li>
<li>Association Européenne pour la Défense des droits de l'Homme</li>
<li>Centre national de coopération au développement, CNCD-11.11.11</li>
<li>Correctiv.org, Germany</li>
<li>BUKO Pharma-Kampagne</li>
<li>CCFD-Terre Solidaire</li>
<li>CGT Cadres, Ingénieurs, Techniciens (UGICT-CGT)</li>
<li>Collectif Europe et Médicament</li>
<li>Collectif de journalistes “Informer n'est pas un délit”</li>
<li>Comité de soutien à Antoine Deltour</li>
<li>Commons Network</li>
<li>Corporate Europe Observatory</li>
<li>Courage Foundation</li>
<li>Ecologistas en Acción</li>
<li>EcoNexus</li>
<li>European Network of Scientists for Social and Environmental Responsibility (ENSSER)</li>
<li>Fédération Syndicale Unitaire (FSU)</li>
<li>Fondation Sciences Citoyennes</li>
<li>Force Ouvrière-Cadres</li>
<li>Genewatch</li>
<li>GMWatch</li>
<li>Health and Trade Network</li>
<li>Inf'OGM</li>
<li>Institut Veblen</li>
<li>International Society of Drug Bulletins</li>
<li>La Quadrature du Net</li>
<li>Les économistes atterrés</li>
<li>Ligue des Droits de l'Homme</li>
<li>Observatoire Citoyen pour la Transparence Financière Internationale (OCTFI)</li>
<li>OGM Dangers</li>
<li>Peuples Solidaires</li>
<li>Nordic Cochrane Centre</li>
<li>Pesticides Action Network Europe (PAN-Europe)</li>
<li>Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires</li>
<li>Public Concern At Work</li>
<li>Solidaires</li>
<li>SumOfUs</li>
<li>Syndicat des Avocats de France (SAF)</li>
<li>Syndicat National des Chercheurs Scientifiques (SNCS – FSU)</li>
<li>Syndicat National des Journalistes (SNJ)</li>
<li>Syndicat National des Journalistes CGT (SNJ-CGT)</li>
<li>Syndicat de la Magistrature</li>
<li>Tax Justice Network</li>
<li>Transparency International France</li>
<li>WeMove.eu</li>
<li>Whistleblower-Netzwerk e.V., Germany</li>
<li>Xnet</li>
</ul>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_fne4jyo"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_fne4jyo">1.</a> <a href="https://www.irishtimes.com/business/retail-and-services/panama-papers-mossack-fonseca-responds-to-leak-1.2597622" title="https://www.irishtimes.com/business/retail-and-services/panama-papers-mossack-fonseca-responds-to-leak-1.2597622">https://www.irishtimes.com/business/retail-and-services/panama-papers-mossack-fonseca-responds-to-leak-1.2597622</a></li>
<li class="footnote" id="footnote2_sibl8zh"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_sibl8zh">2.</a> Cette directive est officiellement appelée « Directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ».</li>
<li class="footnote" id="footnote3_faocf7q"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_faocf7q">3.</a> Voir <a href="http://corporateeurope.org/power-lobbies/2016/03/trade-secrets-protection" title="http://corporateeurope.org/power-lobbies/2016/03/trade-secrets-protection">http://corporateeurope.org/power-lobbies/2016/03/trade-secrets-protection</a></li>
<li class="footnote" id="footnote4_93sx5r6"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_93sx5r6">4.</a> Voir <a href="https://act.wemove.eu/campaigns/les-lanceurs-d-alerte-en-danger" title="https://act.wemove.eu/campaigns/les-lanceurs-d-alerte-en-danger">https://act.wemove.eu/campaigns/les-lanceurs-d-alerte-en-danger</a></li>
</ul>


feed_id: 9882 at http://www.laquadrature.net
title: Adoption de trois textes sur les données personnelles : apprenez à vous protéger !
uri: Adoption-de-trois-textes-sur-les-données-personnelles-apprenez-à-v
url: http://www.laquadrature.net/fr/trois_textes_donn%C3%A9es_personnelles
content:
<p>Paris, le 14 avril 2016 — <strong>Le Parlement européen a adopté aujourd'hui trois textes sur les données personnelles : le règlement encadrant le traitement des données personnelles par les entreprises, la directive encadrant le traitement judiciaire et policier des données à caractère personnel, et enfin le PNR (Passenger Name Record) visant à la création de fichiers nationaux regroupant de nombreuses données de toutes les personnes voyageant depuis l'UE ou vers l'UE, y compris les vols internes. Ces textes présentent de nombreuses failles fragilisant le droit au respect de la vie privée. Face à l'incapacité des institutions à mettre en place des textes réellement protecteurs pour les internautes, il reste à chacun à apprendre à se protéger et à contrôler lui-même ses données personnelles et sa vie privée sur Internet.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img width="250" src="https://www.laquadrature.net/files/campagne controle tes donnees2.jpg" /></div>
<p>Le premier des trois textes  est le <a href="https://wiki.laquadrature.net/Synth%C3%A8se_du_r%C3%A8glement_sur_la_protection_des_donn%C3%A9es"> règlement sur la protection des données à caractère personnel</a>. Ce règlement va encadrer l'utilisation par les entreprises des données à caractère personnel. S'il présente un certain nombre d'avancées par rapport à la situation existante, ce règlement ne permettra pas de protéger complètement les individus contre les utilisations des données qui pourront être faites par les entreprises et les États, comme nous l'avons <a href ="https://www.laquadrature.net/fr/node/9565">dénoncé</a> depuis de nombreux mois.</p>
<p>Le second est la <a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CONSIL:ST_5463_2016_INIT&amp;from=EN">directive</a> qui accompagne le règlement. Celle-ci encadre l'utilisation des données personnelles par les services de police et la justice dans les États membres. Cette directive a peu fait parler d'elle tant l'enjeu des négociations du règlement était important. Pourtant, son champ d'application est extrêmement large<a class="see-footnote" id="footnoteref1_8t00b0m" title="Couvrant notamment les manifestations, les événements sportifs et les émeutes, considérant 11 (bis)" href="#footnote1_8t00b0m">1</a>, ce qui pose la question du fichage institutionnel auquel ont recours les États. Notre inquiétude est élevée quant aux modalités de contrôle des différentes transpositions nationales de cette directive, qui seront difficiles à l'échelle de l'Europe, et quasiment impossibles à l'international<a class="see-footnote" id="footnoteref2_iect9ti" title="Analyse publiée sous peu" href="#footnote2_iect9ti">2</a>.</p>
<p>Le troisième texte adopté est la <a href="media/3798109f.EU_PNR_Directive.pdf" data-original-source="https://polcms.secure.europarl.europa.eu/cmsdata/upload/76086b49-68e1-4ce4-9ef8-6c61eefcc81b/EU_PNR_Directive.pdf">directive</a> relative « à l'utilisation des données des  dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions  terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les  enquêtes et les poursuites en la matière », ou PNR. Chacun des États membres devra mettre en place un fichier comportant l'ensemble des données des passagers des vols depuis ou vers l'Union européenne, ainsi qu'au sein de l'UE. Or la directive ne précise pas suffisamment les règles d'accès aux fichiers, ainsi que les modalités d'échange de données entre les pays de l'UE. Les déclarations d'intention de respect des droits fondamentaux pourraient donc bien rester lettre morte. La pression de la France pour faire voter ce texte comme outil de lutte contre le terrorisme masque les profondes imperfections qu'il comporte non seulement en matière de protection des citoyens, mais également - et c'est un comble - en efficacité réelle pour le suivi des individus suspects.</p>
<p><strong>Ces trois textes votés aujourd'hui par le Parlement européen après des négociations longues et parfois houleuses ne protègent pas suffisamment les données personnelles et les droits fondamentaux. Il est plus qu'urgent d'apprendre à reprendre le contrôle de ses données. Bloqueurs de publicités, destruction des  cookies, chiffrement et utilisation de Tor sont autant de moyens de  retrouver un peu d'intimité sur Internet. Des outils existent pour aider chacun à protéger sa vie privée, comme le site <a href="https://controle-tes-donnees.net/">Contrôle tes données</a>. La Quadrature du Net engage chacun à s'engager dès à présent dans une sécurisation et une reprise en main de ses données personnelles, action essentielle pour protéger notre droit à la vie privée, à la liberté d'expression et d'information.</strong></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_8t00b0m"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_8t00b0m">1.</a> Couvrant notamment les manifestations, les événements sportifs et les émeutes, considérant 11 (bis)</li>
<li class="footnote" id="footnote2_iect9ti"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_iect9ti">2.</a> <a href="https://wiki.laquadrature.net/Synth%C3%A8se_de_la_directive_sur_les_donn%C3%A9es_personnelles">Analyse</a> publiée sous peu</li>
</ul>


feed_id: 9881 at http://www.laquadrature.net
title: Consultation de la Commission européenne : Plus de panorama, moins de droits voisins
uri: Consultation-de-la-Commission-européenne-Plus-de-panorama-moins-de
url: http://www.laquadrature.net/fr/Consultation_panorama_droits_voisins
content:
<p>Paris, le 13 avril 2016 — <strong>La Commission européenne a lancé le 23 mars une <a href="https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/public-consultation-role-publishers-copyright-value-chain-and-panorama-exception">consultation</a> sur «&nbsp;<em>le rôle des éditeurs dans la chaîne de valeur du droit d’auteur et sur l’exception Panorama</em>&nbsp;». Si elle montre la volonté de la Commission de légiférer sur ces exceptions au droit d'auteur, cette consultation reste très en deçà des recommandations faites par le Parlement européen suite au vote sur le rapport Reda. Pire, les questions sont orientées en faveur de la création d'un nouveau droit voisin pour les éditeurs, au détriment des auteurs et des utilisateurs, qui avait été explicitement écartée par le Parlement.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>La consultation porte d'une part sur l'opportunité de créer un nouveau <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_d%27auteur#Droits_voisins_du_droit_d.27auteur">droit voisin</a> pour les éditeurs, et d'autre part sur celle d'évaluer l'intérêt d'apporter des modifications à l'exception au droit d'auteur pour la <a href="https://wiki.laquadrature.net/Glossaire#Libert.C3.A9_de_panorama">liberté de panorama</a>, figurant déjà dans la directive de 2009.  </p>
<p>Les expériences de création d'un droit voisin pour les éditeurs, tentées dans plusieurs pays européens <a class="see-footnote" id="footnoteref1_hkq1fjm" title="Espagne et Allemagne notamment" href="#footnote1_hkq1fjm">1</a>, montrent qu'il s'agit d'une mesure inefficace pour la protection des producteurs de contenus :</p>
<ul>
<li>Au contraire, un nouveau droit voisin déséquilibrerait encore plus le rapport entre les éditeurs et les auteurs au profit des éditeurs, rendant d'autant plus difficile pour les auteurs la possibilité de faire valoir leurs droits&nbsp;;</li>
<li>L'ajout d'un nouveau droit voisin serait répercuté soit sur le prix de vente final au détriment des consommateurs, soit sur une diminution des droits versés aux auteurs&nbsp;;</li>
<li>Les répercussions sur les usages pédagogiques et la recherche pourraient être très négatives&nbsp;;</li>
<li>La création d'un droit voisin sur les contenus de presse pourrait aussi fortement entraver le développement de petits acteurs (agrégateurs, moteurs de recherche, services de veille), au profit des services actuellement en situation de position dominante comme Google News&nbsp;;</li>
<li>L'introduction de nouveaux droits voisins au profit des éditeurs pourrait contribuer à fragiliser des usages comme les liens hypertextes ou la citation, qui constituent pourtant les « briques de base » du fonctionnement d'Internet.</li>
</ul>
<p>En s'engageant dans la création d'un droit voisin pour les éditeurs, la Commission européenne pourrait affaiblir encore plus le statut des auteurs et rendre encore plus inéquitable un système déjà bancal. En outre, ce nouveau droit entraînerait des entraves à la liberté d'accéder à l'information ou à la liberté d'expression.</p>
<p>L'exception de panorama étudiée dans la seconde partie de la consultation est une exception au droit d'auteur qui permet à tous de photographier des bâtiments encore soumis au droit d'auteur pour une utilisation commerciale ou non. Refuser cette exception au droit d'auteur implique que chacun sache si les bâtiments photographiés font l'objet d'un droit d'auteur, condition très complexe à satisfaire pour la très large majorité des bâtiments. Les questions posées par la Commission laissent entendre qu'elle pourrait vouloir limiter l'application de l'exception aux usages non-commerciaux. Cela constituerait une régression par rapport aux <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Libert%C3%A9_de_panoramaf">nombreux pays de l'Union européenne</a> qui admettent que l'usage commercial soit couvert par l'exception de panorama. La liberté de panorama n'est réellement opératoire que si elle couvre aussi les usages commerciaux, étant donné que dans l'environnement numérique, la frontière entre utilisation commerciale et non commerciale est souvent floue. C'est aussi une condition indispensable pour que les images puissent être partagées sous licence libre. </p>
<p>L'établissement d'une exception de panorama dans toute l'UE autorisant les usages commerciaux constituerait une avancée importante permettant d'améliorer la sécurité juridique et la réappropriation de l'espace public. La question est d'ailleurs examinée en ce moment au Sénat dans le cadre de la loi numérique, avec hélas <a href="http://www.nextinpact.com/news/99392-la-liberte-panorama-evolue-au-senat-mais-restera-inapplicable-selon-wikimedia.htm">des restrictions qui font craindre</a> que l'exception, si elle est votée, demeurera inutilisable, hormis quelques cas limités. </p>
<p>La Quadrature du Net <a href="media/e62f03a3.Consultation_Panorama_Droits_Voisins.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/Consultation_Panorama_Droits_Voisins.pdf">publie ses réponses à la consultation</a> et invite le plus grand nombre à répondre avant le 15 juin 2016.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_hkq1fjm"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_hkq1fjm">1.</a> <a href="http://www.itespresso.fr/editeurs-presse-espagnols-paniquent-face-fermeture-google-news-82093.html ">Espagne</a> et <a href="http://www.liberation.fr/ecrans/2012/03/06/allemagne-la-lex-google-veut-faire-payer-les-liens-vers-des-articles-de-presse_953051?page=article">Allemagne</a> notamment</li>
</ul>


feed_id: 9900 at http://www.laquadrature.net
title: Déclaration collective concernant la neutralité du Net en Europe
uri: Déclaration-collective-concernant-la-neutralité-du-Net-en-Europe
url: http://www.laquadrature.net/fr/Declaration-neutralite-du-Net-en-Europe
content:
<p>Paris, le 2 mai 2016 — <strong>Dans une <a href="media/962c9d7e.NN_letter_BEREC_20160502.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/NN_letter_BEREC_20160502.pdf">lettre collective</a>, 73 organisations de plus de 31 pays des cinq continents, appellent les régulateurs européens des télécommunications à soutenir la neutralité du Net dans leurs négociations en cours concernant le futur d'Internet.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Après deux ans de travail, l'Union européenne a adopté un règlement sur la neutralité du Net qui laisse un bon nombre de questions essentielles sujettes à interprétation. Le Marché Unique des Télécoms a été <a href="https://www.laquadrature.net/fr/Neutralit%C3%A9-du-Net-recul-majeur-pour-Internet-libre">adopté</a>  en octobre 2015 en seconde lecture par le Parlement européen.  </p>
<p>L'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE, ou BEREC selon l'acronyme anglais) et les 28 régulateurs nationaux - l'ARCEP en France - négocient actuellement les lignes directrices qui devront clarifier l'ambigu règlement sur la neutralité du Net. Les régulateurs ont jusqu'à août 2016 pour publier leurs lignes directrices finales et ouvriront une consultation publique entre juin et juillet 2016.</p>
<p>Ce sont les dernières étapes du combat européen pour la neutralité du Net. Que le <a href="https://wiki.laquadrature.net/Glossaire#Zero_rating">zéro-rating</a>, le <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Deep_packet_inspection">DPI (Deep Packet Inspection)</a>, et la <a href="https://wiki.laquadrature.net/Glossaire#Service_sp.C3.A9cialis.C3.A9">priorisation payante</a> soient autorisés pour un demi-milliard de personnes dépend des lignes directrices qui seront publiées fin août. L'Union européenne peut soit se conformer à la tendance mondiale en mettant en place des garde-fous solides, soit créer un dangereux précédent. </p>
<p>«&nbsp;Il est important que les lignes directrices du BEREC posent les bases d'un internet neutre et ouvert pour les prochaines années, seul moyen de garantir véritablement les libertés fondamentales&nbsp;» déclare Agnès de Cornulier, coordinatrice de l'analyse juridique à La Quadrature du Net.</p>
<p>La lettre, signée par 73 ONG, appelle les régulateurs des télécoms à considérer le fait que&nbsp;:</p>
<ul>
<li>les dits « services spécialisés », risquent de devenir des voies privilégiées payantes, qui contournent tous les garde-fous protégeant la neutralité du Net. Ils doivent être précisément définis pour ne couvrir que les services qui ne seraient pas techniquement possibles avec une stricte neutralité du Net ;</li>
<li>il faut interpréter le règlement en bannissant le zero-rating spécifique aux applications&nbsp;: c'est une pratique dangereuse, qui restreint le choix du consommateur, favorise les accès à bas-débits moins onéreux et porte atteinte à la concurrence&nbsp;;</li>
<li>la gestion du trafic doit être aussi minimale que possible. Si les opérateurs décident de prioriser des paquets plutôt que d'autres, il y a un risque de discriminer certains services, dont le trafic chiffré, réduisant les possibilités de choix des utilisateurs.</li>
</ul>
<p>Le texte du règlement laisse une grande marge d'interprétation sur la possibilité de mettre en œuvre ou non les trafics privilégiés payants, le zero-rating, ou la gestion de trafic intrusive en terme de vie privée, comme le DPI. Fondamentalement, le législateur a botté en touche, et laisse maintenant les membres non élus de l'organe de régulation décider du futur d'Internet en Europe. Il est indispensable de ne pas relâcher la pression sur les régulateurs des télécoms, afin que les intérêts des internautes européens soient préservés malgré les défauts majeurs de ce processus. Outre cet avertissement public, La Quadrature du Net et les organisations signataires de cette lettre invitent les internautes à rapporter les cas observés de violation de la neutralité du Net sur le site <a href="https://respectmynet.eu">respectmynet.eu</a>, et à participer à la consultation publique proposée par le site <a href="https://savetheinternet.eu/en">savetheinternet.eu</a>, afin de pallier les insuffisances du Règlement européen et éclairer les régulateurs.</p>
<p>Lire la <a href="media/962c9d7e.NN_letter_BEREC_20160502.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/NN_letter_BEREC_20160502.pdf">lettre des 73 organisations</a>, adressée au BEREC.<br />
Voir l'analyse d'<a href="https://edri.org/edris-first-input-on-net-neutrality-guidelines/">EDRI</a> (en anglais).</p>


feed_id: 9904 at http://www.laquadrature.net
title: « Nous sommes en guerre »
uri: Nous-sommes-en-guerre
url: http://www.laquadrature.net/fr/nous-sommes-en-guerre-tribune
content:
<p>Paris, le 3 mai 2016 — <strong>La Quadrature du Net publie ici une tribune de Laurent Chemla, membre du Comité d'Orientation Stratégique de La Quadrature du Net.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>En ces temps où la peur semble partout gouverner, où l'État nous incite à nous méfier de tous, où la menace terroriste est prégnante et où «&nbsp;nous sommes en guerre&nbsp;», le mot d'ordre est désormais&nbsp;: «&nbsp;sécurité&nbsp;».</p>
<p>Le monde numérique ne saurait y échapper.</p>
<p>Qu'il s'agisse de nous protéger du «&nbsp;méchant pirate chinois&nbsp;» qui pénètre nos entreprises pour voler leurs brevets, du hacker fantasmé portant hoodie (et lunettes noires) quand il utilise son PC pour nous inonder de <em><a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Ransomware">ransomwares</a></em> ou des <em>GAFAM</em> qui nous espionnent pour le compte de la NSA... à en croire les médias, tout comme notre quotidien déconnecté, notre vie en ligne semble chaque jour plus dangereuse.</p>
<p>Évidemment il ne faut pas exagérer la menace. De la même manière que certains hommes politiques ont intérêt à exacerber le sentiment d'insécurité pour obtenir des voix en faveur d'une offre politique de fermeté, les marchands de peur exercent aussi leur art dans le numérique. Dans nos sociétés en crise existentielle, le <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Fear,_uncertainty_and_doubt">FUD</a> est vendeur, mais il exagère la menace pour mieux nous convaincre d'acheter.</p>
<p>À n'entendre que le discours des vendeurs, on finirait par croire qu'il est impossible d'utiliser un ordinateur dépourvu des protections logicielles qu'ils proposent, au risque sinon de mettre en danger nos entreprises, nos photos, nos correspondances privées et nos comptes en banque... et on aurait raison d'y croire: tout ceci est vrai, y compris en utilisant ces outils.</p>
<p>N'importe quel expert vous le dira: en informatique, la protection totale est totalement illusoire. Non que les divers antivirus, <em>firewalls</em> et autres outils de chiffrement soient inutiles : ils sont indispensables. Mais leur portée est nécessairement limitée, d'abord parce qu'ils auront toujours un temps de retard face à des attaques toujours plus perfectionnées, mais aussi, surtout, par le facteur humain.</p>
<div class="r"><img src="https://www.laquadrature.net/files/LaurentChemla Yann Hermans CCBYNC.jpg" width="341" height="256" alt="Laurent Chemla, par Yann Hermans - CC-BY-NC" /><br/><a href="https://www.flickr.com/photos/44224823@N08/4059681788/in/photolist-7bJVXA-cofBaU">Laurent Chemla, par Yann Hermans - CC-BY-NC</a></br/></div>
<p>Tant que nous ouvrirons sans y faire attention n'importe quel fichier attaché, tant que nous refuserons d'appliquer les mesures de sécurité les plus strictes au motif étonnant qu'elles empêchent toute liberté d'action, bref, tant que nous nous comporterons en humains, alors nous aurons des failles qui, un jour où l'autre, seront utilisées.</p>
<p><strong>Le même parallèle reste efficace : tout comme la seule société totalement sûre est un régime policier à l'écart total du reste du monde, le seul ordinateur vraiment à l'abri des intrusions est celui qui n'accepte aucune modification et n'est jamais connecté à Internet.</strong></p>
<p><strong>Dans les deux cas, ces modèles n'ont qu'une très courte espérance de vie, et dans les deux cas la promesse de sécurité implique la fin de toute liberté.</strong></p>
<p>Pour autant, et parce que nos failles sont humaines, nous pouvons aussi apprendre quelques simples mesures de prophylaxie pour limiter les dégâts en cas d'intrusion.</p>
<p>Apprendre à distinguer ce qui relève de la correspondance privée de ce qui relève de la communication publique, par exemple, permet de limiter la première aux outils les plus sécurisés (email, chat sécurisé...) tandis que la seconde pourra s'exercer sans limite sur les réseaux sociaux. Apprendre aussi que notre vie privée dépend tout autant de la sécurité de ceux avec qui nous échangeons que de la notre, et en tenir compte dans nos échanges, limiterait déjà largement les fuites. Apprendre encore la valeur fondamentale de notre vie privée, que nous oublions trop facilement, serait déjà une motivation puissante à faire les quelques efforts nécessaires pour mieux la garantir.</p>
<p>Sans parler des mesures plus techniques, qui ne sont pas l'objet de cet article.</p>
<p>Mais aussi, peut-être surtout, au delà d'une prophylaxie certes nécessaire mais toujours insuffisante pour une totale immunité, nous pouvons apprendre à augmenter la <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9silience">résilience</a> de nos infrastructures informatiques, de manière à retrouver au plus vite un fonctionnement normal après une attaque. Les sauvegardes sur unités externes (et qui ne seront jamais toutes stockées au même endroit), par exemple, constituent souvent une charge de travail qui nous semble inutile, jusqu'au jour où un méchant aura chiffré tous nos documents sans espoir de les retrouver (à moins de payer la rançon demandée).</p>
<p>Bref.</p>
<p>Face au discours combiné de nos élites commerciales et politiques, vendeuses d'insécurité et de fausses promesses, face aux gros titres tapageurs de médias en mal de lectorat et qui tous nous abreuvent de <em>DarkNet</em>, de réseaux pédophiles, de pirates et de terroristes amateurs de chiffrement, il est difficile de rester raisonnable. Notre gouvernement lui-même semble y perdre la raison, en faisant voter des lois impliquant la surveillance de tous pour nous prémunir de quelques-uns, en imaginant pouvoir inventer des «&nbsp;algorithmes&nbsp;» capables de reconnaître un terroriste grâce à ses actions en ligne, ou en souhaitant déchoir ceux qu'il n'aura pas repérés. C'est tout aussi illusoire et dangereux que d'imposer un <em>firewall</em> qui demandera confirmation avant d'ouvrir chaque document, d'imaginer qu'un antivirus saura reconnaître toutes les menaces, et d'interdire l'utilisation de tel ou tel logiciel responsable de la dernière faille. Là encore, c'est étonnant, le parallèle est fonctionnel.</p>
<p><strong>Dans un monde où, bien sûr, la menace est réelle, mais où elle sert trop souvent de justification pour faire accepter des mesures démesurées, inutiles ou même plus dangereuses encore que ce contre quoi elles affirment lutter, la raison est pourtant notre seule arme vraiment efficace. Il est difficile, c'est vrai, de prendre du recul quand on vit dans la peur. C'est pourtant nécessaire. Indispensable.</strong></p>
<p><strong>Face à des dangers bien réels, nous n'avons d'autre choix que de (ré)apprendre à vivre dans une relative insécurité.</strong></p>
<p>Savoir que nous subirons des attaques (qu'elles soient terroristes ou informatiques), l'accepter, faire en sorte qu'elles soient le moins violentes possible et prévoir les moyens de réparer leurs dégâts, sans pour autant perdre en route la raison-même de notre organisation (sociale ou technique), c'est tout l'enjeu du débat.</p>
<p>Nous ne gagnerons pas cette guerre&nbsp;: elle est inscrite au plus profond de nos codes informatiques et sociaux.</p>
<p>Mais nous pouvons vivre avec.</p>


feed_id: 9905 at http://www.laquadrature.net
title: Newsletter #70
uri: Newsletter-70
url: http://www.laquadrature.net/fr/newsletter-70
content:
<p>Salut à toutes et à tous&nbsp;! </p>
<p>Voici la newsletter 70 de La Quadrature du Net&nbsp;! </p>
<h2>Sommaire</h2>
<ul>
<li><a href="#activite">L'activité de La Quadrature du Net</a></li>
<li><a href="#revue">Revue de Presse</a></li>
<li><a href="#calendrier">Calendrier</a></li>
<li><a href="#participer">Participer</a></li>
<li><a href="#english">English version</a></li>
<li><a href="#calendar">Calendar</a></li>
</ul>
<h2><a name="activite">L'activité de La Quadrature du Net</a></h2>
<h3>Nuit debout</h3>
<p>Depuis le 32 mars (1er avril 2016), des centaines de personnes se rassemblent chaque jour sur la Place de la République, à Paris, pour parler, échanger, réfléchir. La Quadrature du Net a estimé qu'elle y avait une place, pour répondre aux questions et diffuser un <a href="media/437dd18e.Nuit_debout_sans-1.pdf" data-original-source="https://wiki.laquadrature.net/images/3/3c/Nuit_debout_sans-1.pdf">petit manuel d'autodéfense numérique</a> dont le succès (7 000 exemplaires distribués&nbsp;!) montre qu'il répond à un vrai besoin collectif de protéger ses communications électroniques.</p>
<h3>Neutralité du Net</h3>
<p>Le Parlement européen a voté en octobre 2015 un règlement sur les télécommunications. Mais ce texte retravaillé à la hâte sous les pressions des gouvernements européens pour mettre fin à des années de négociation, aboutissait dans l'urgence à un <a href="https://www.laquadrature.net/fr/Neutralit%C3%A9-du-Net-recul-majeur-pour-Internet-libre">consensus mou</a> qui sacrifiait toutes les idées fortes dont la neutralité du Net et qui avaient été <a href="https://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-un-grand-pas-en-avant-pour-linternet-libre">adoptées</a> par le Parlement européen en 2014.<br />
Depuis, le BEREC s'est mis au travail. Cet organe qui rassemble les régulateurs européens des télécoms (Sébastien Soriano, de l'<a href="http://www.arcep.fr/">ARCEP</a>, représente la France)&nbsp;: il est chargé d'interpréter les conséquences pratiques de ce règlement trop flou. Comme rien ne filtre, plusieurs associations de citoyens européens ont décidé de tirer la sonnette d'alarme. </p>
<p>Le BEREC doit avoir terminé ses travaux pour le 30 août 2016, mais le goupe présentera un premier brouillon début juin, suivi de six semaines de consultation express&nbsp;: ce sera court&nbsp;!</p>
<p>La Quadrature du Net et les autres associations européennes impliquées dans le collectif Save The Internet <a href="https://www.laquadrature.net/fr/savetheinternet-consultation-berec">dénoncent ce court-circuitage</a> et veulent ouvrir le débat public dès aujourd'hui.</p>
<p>Comment ? En lançant dès maintenant une consultation alternative, en ligne&nbsp;: le site <a href="https://savetheinternet.eu/en/">Save The Internet</a> est ouvert pour contacter les régulateurs européens, et le site <a href="https://respectmynet.eu/">Respect My Net</a> pour recueillir le témoignages sur les violations de la neutralité du Net par vos fournisseurs d'accès à Internet (FAI). Participez dès maintenant&nbsp;!</p>
<h3>Directive Terrorisme</h3>
<p>Par ailleurs, le Parlement européen travaille en ce moment-même sur une <a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52015PC0625&amp;from=FR">directive relative à la lutte contre le terrorisme</a>. Et la France n'est malheureusement pas le seul pays membre qui aimerait transposer au niveau européen sa propre politique sécuritaire nationale. D'après le <a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52015PC0625&amp;from=FR">projet</a> publié en décembre dernier, ça se présente plutôt mal&nbsp;: le texte oublie de se référer à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le blocage des sites internet est à l'ordre du jour, comme en France, et sans l'aval d'un juge, comme en France depuis la Loi Terrorisme de 2014, le chiffrement est présenté comme une entrave aux enquêtes, etc.</p>
<p>La Quadrature <a href="https://www.laquadrature.net/fr/directive-europeenne-inquietante-extension-domaine-antiterroriste">recense en détail</a> ces atteintes aux libertés fondamentales&nbsp;: un communiqué dense et assez long, mais très éclairant sur les enjeux et les forces en présence. À lire maintenant sur le site de La Quadrature du Net&nbsp;: <a href="https://www.laquadrature.net/fr/directive-europeenne-inquietante-extension-domaine-antiterroriste">https://www.laquadrature.net/fr/directive-europeenne-inquietante-extension-domaine-antiterroriste</a></p>
<h3>Données personnelles</h3>
<p>Le 14 avril, le Parlement européen a adopté <a href="https://www.laquadrature.net/fr/trois_textes_donn%C3%A9es_personnelles">trois textes</a> sur les données personnelles.</p>
<p>Un <a href="https://wiki.laquadrature.net/Synth%C3%A8se_du_r%C3%A8glement_sur_la_protection_des_donn%C3%A9es">règlement</a> sur la protection des données personnelles, quand des entreprises les utilisent.</p>
<p>Une <a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CONSIL:ST_5463_2016_INIT&amp;from=EN">directive</a> qui accompagne ce règlement&nbsp;: elle encadre le traitement des données personnelles par la police et la justice dans les États membres.</p>
<p>Une <a href="media/3798109f.EU_PNR_Directive.pdf" data-original-source="https://polcms.secure.europarl.europa.eu/cmsdata/upload/76086b49-68e1-4ce4-9ef8-6c61eefcc81b/EU_PNR_Directive.pdf">directive</a> au sujet du PNR (Passenger Name Record), qui oblige chaque État membre à ficher les passagers des vols internationaux, entre pays de l'UE et pays tiers, et entre pays membres de l'UE.</p>
<p>Par ailleurs, les négociations vont bon train pour la mise en place du Privacy Shield, qui remplacera feu le Safe Harbor, annulé par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à l'occasion de la <a href="http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&amp;docid=169195&amp;pageIndex=0&amp;doclang=fr&amp;mode=req&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=293038">décision Schrems</a>. Cet accord de 2010 devait garantir la protection des données personnelles collectées en Europe par les entreprises américaines. Mais les révélations d'<a href="https://www.laquadrature.net/en/node/8925">Edward Snowden</a> sur l'étendue de la surveillance pratiquée par les services de renseignement américains avaient montré son peu de valeur. </p>
<p>L'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN), dont la Quadrature fait partie, a publié le 7 avril une <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lettre-oln-commission-libe-privacy-shield">lettre ouverte</a> à ce sujet, adressée au G29 et au Parlement européen&nbsp;: le nouveau projet d'accord ne donne pas toutes les garanties demandées par la CJUE, concernant la surveillance de masse, le droit à la suppression des données ou l'existence d'un vrai médiateur indépendant pour relayer aux États-Unis les demandes en provenance de l'Europe.</p>
<p>Que retenir de ces quatre textes ? PNR mis à part, il est grand temps d'aller visiter le site <a href="https://controle-tes-donnees.net/">Contrôle tes données</a> afin de prendre en main votre vie numérique&nbsp;!</p>
<h3>Droit d'auteur</h3>
<p>Les éditeurs se plaignent beaucoup de la baisse de leurs revenus dans l'économie numérique, et militent pour la création d'un «&nbsp;droit voisin&nbsp;» au droit d'auteur – similaire a celui que perçoit un interprète, par exemple. Cette piste avait été écartée par le Parlement européen, mais la Commission européenne qui planche sur le sujet a remis l'idée à l'ordre du jour, dans une <a href="https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/public-consultation-role-publishers-copyright-value-chain-and-panorama-exception">consultation</a> lancée en mars 2016.</p>
<p>La Quadrature <a href="https://www.laquadrature.net/fr/Consultation_panorama_droits_voisins">explique</a> pourquoi elle s'y oppose.</p>
<p>Mais les auteurs ne sont pas les seuls à devoir s'inquiéter. Nous sommes tous concernés par les exceptions prévues au droit de panorama, celui qu'on exerce pour l'instant (sans le savoir ?) quand on photographie un bâtiment encore soumis au droit d'auteur. D'après la consultation, ce droit serait désormais restreint quand la photographie est à usage commercial. Mais 'usage commercial a des contours flous. Et une liberté de panorama pleine et entière est nécessaire, d'autant plus qu'elle affecte aussi les images partagées sous licence libre. Le raisonnement détaillé est à <a href="https://www.laquadrature.net/fr/Consultation_panorama_droits_voisins">lire ici</a>.</p>
<h3>Lanceurs d'alerte</h3>
<p>Si vous suivez les médias et les réseaux sociaux, vous en avez sûrement entendu parler&nbsp;: en plein scandale des Panama Papers, et à quelques jours de l'ouverture au Luxembourg du procès d'Antoine Deltour, le lanceur d'alerte des LuxLeaks, le Parlement européen a voté le 14 avril une directive sur le secret des affaires qui menace gravement le travail des journalistes et les initiatives des syndicats, des salariés et des lanceurs d'alerte.</p>
<p>Deux jours plus tôt, La Quadrature <a href="https://www.laquadrature.net/fr/non-secret-affaires">s'associait à une campagne européenne</a> pour la défense de ces droits, vitaux pour la démocratie, et menacés par la défense des intérêts des entreprises privées. Une mise en garde très claire, à lire absolument.</p>
<h3>Spectre Radio</h3>
<p>La directive européenne «&nbsp;relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques&nbsp;», que nous appellerons donc la directive Radio, doit être transposée par les États membres avant le 12 juin 2016. Mais les critères de conformité qu'elle impose menacent l'utilisation de logiciels libres utilisés par exemple par les associations qui développent <a href="http://owni.fr/2011/09/12/le-wifi-un-bien-commun/">des réseaux Internet citoyens sans-fil</a>.</p>
<p>La Quadrature du Net, en partenariat avec <a href="http://www.april.org/">APRIL</a>, <a href="https://www.fdn.fr/">French Data Network</a>, <a href="https://www.ffdn.org/">Fédération FDN</a> et la <a href="https://fsfe.org/">Free Software Foundation Europe</a>, adresse une <a hrfe="https://www.laquadrature.net/fr/directive-radio-lettre-bercy-arcep">lettre ouverte</a> à l'<a href="http://www.arcep.fr/">ARCEP</a> et à Bercy (ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi). Où l'on apprend que suite à une insécurité juridique, une carte wifi exploitée par un logiciel libre pourrait devenir un problème pour les associations qui, aux quatre coins du territoire, développent des réseaux Internet citoyens sans-fil. Alors qu'il travaille à la transposition de ce texte, le gouvernement français doit d'urgence corriger le tir et garantir la liberté d'installation des logiciels libres sur les équipements radios.</p>
<!--break--><!--break--><p><a name="revue"><br />
<h2>Revue de Presse</h2>
<p></p></a></p>
<h3>Général</h3>
<ul>
<li>Réforme Pénale : on refait le point sur les dispositions touchant au numérique — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/9869">NextInpact</a></li>
<li>Sans l’aide d’Apple, le FBI décrypte l’iPhone de San Bernardino — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/9866">Rfi</a></li>
</ul>
<h3>Lutte contre le terrorisme</h3>
<ul>
<li>L'autocensure des idées minoritaires, conséquence de la surveillance de masse — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lemonde-l-autocensure-des-idees-minoritaires-consequence-de-la-surveillance-de-masse">Le Monde</a></li>
<li>Les secrets de « Citizenfour » par sa réalisatrice Laura Poitras — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nouvelobs-citizenfour-les-coulisses-du-doc-evenement-sur-edward-snowden">Nouvel Obs</a></li>
<li>Le Sénat crée un délit de « consultation habituelle de sites terroristes » — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lemonde-le-senat-cree-un-delit-de-consultation-habituelle-de-sites-terroristes">Le Monde</a></li>
<li>Terrorisme : la frénésie sécuritaire française à côté de la plaque — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lib%C3%A9ration-terrorisme-la-frenesie-securitaire-francaise-a-cote-de-la-plaque">Libération</a></li>
<li>C’est confirmé : le blocage des sites ne sert à rien pour lutter contre le terrorisme — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/rue89-cest-confirme-blocage-sites-sert-a-rien-lutter-contre-terrorisme">Rue89</a></li>
<li>Terrorisme : forte augmentation des demandes de retraits de contenus sur le Web après le 13 novembre — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lemonde-terrorisme-forte-augmentation-des-demandes-de-blocages-de-sites-apres-le-13-novembre">Le Monde</a></li>
</ul>
<h3>Surveillance</h3>
<ul>
<li>Les écoutes coûtent cher, très cher : démonstration en quatre chiffres — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/liberation-les-ecoutes-coutent-cher-tres-cher-demonstration-en-quatre-chiffres">Libération</a></li>
</ul>
<h3>Loi Numérique</h3>
<ul>
<li>Au Sénat, l'impressionnant détricotage de la loi Numérique — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-au-senat-l-impressionnant-detricotage-de-la-loi-numerique">NextInpact</a></li>
<li>Loi Numérique : l’art et la manière de donner la priorité au logiciel libre — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-projet-loi-lemaire-l-art-et-maniere-donner-priorite-au-logiciel-libre">NextInpact</a></li>
</ul>
<h3>État d'urgence</h3>
<ul>
<li>Le gouvernement veut proroger l'état d'urgence de deux mois — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lemonde-le-gouvernement-veut-prolonger-l-etat-d-urgence-de-deux-mois">Le Monde</a></li>
</ul>
<h3>Données personnelles</h3>
<ul>
<li>L’obligation de conservation des données de connexion auscultée par la CJUE — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-l-obligation-conservation-donnees-connexion-auscultee-par-cjue">NextInpact</a></li>
<li>À Strasbourg, l’ombre du groupe Safran plane sur les fichiers de passagers aériens  — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/mediapart-strasbourg-l-ombre-du-groupe-safran-plane-sur-les-fichiers-de-passagers-aeriens">Mediapart</a></li>
<li>La CNIL ignorée sur la conservation des empreintes digitales — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/numerama-la-cnil-ignoree-sur-la-conservation-des-empreintes-digitales">Numerama</a></li>
</ul>
<p><a name="participer"><br />
<h2>Participer</h2></a>
</p><p>Il existe de nombreuses façons de <a href="https://www.laquadrature.net/fr/participer">participer</a> à l'action menée par La Quadrature du Net. Vous pouvez aider La Quadrature en parlant de ses publications autour de vous, et en les diffusant sur vos blogs, <a href="https://twitter.com/laquadrature">Twitter</a>, <a href="https://framasphere.org/u/la_quadrature_du_net">Diaspora*</a>, vos réseaux sociaux, listes de discussion… Bref, en «&nbsp;buzzant&nbsp;».</p>
<p>Vous pouvez également participer à nos <a href="https://wiki.laquadrature.net/Listes_de_discussion">listes de discussion</a> ou échanger sur notre <a href="https://lqdn.fr/chat">chat</a> (ou directement sur notre canal IRC&nbsp;: #laquadrature sur irc.freenode.net).</p>
<p>La Quadrature du Net a aussi besoin d'aide pour un grand nombre de tâches quotidiennes, par exemple pour l'édition de sa <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Revue_de_presse">revue de presse</a>, des traductions, la mise à jour de son wiki, des créations graphiques ou sonores… Si vous en avez la capacité, vous pouvez contribuer à améliorer les outils comme <a href="http://lqdn.memopol.eu/">Memopol</a>, <a href="http://respectmynet.eu/">Respect My Net</a>, ou le <a href="https://wiki.laquadrature.net/Piphone_%28fr%29">Piphone</a>, <a href="https://www.controle-tes-donnees.net/">Contrôle Tes Données</a>, ou bien nous proposer de nouveaux projets sur notre <a href="https://git.laquadrature.net">GitLab</a>. N'hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d'information à ce sujet.</p>
<p>Enfin, si vous en avez les moyens, vous pouvez également nous <a href="https://soutien.laquadrature.net">soutenir</a> en effectuant un don.</p>
<p><a name="calendrier"><br />
<h2>Calendrier</h2>
<p></p></a></p>
<p><b>Mai 2016</b>&nbsp;:</p>
<ul>
<li>2 : Arrivée de Léa Caillère Falgueyrac en tant que stagiaire au service juridique !</li>
<li>3 : Le PJL Numérique discuté au Sénat</li>
<li>4 : Dernier jour de Lori Roussey, stagiaire au service juridique</li>
<li>5-9 : AG de la <a href="https://www.ffdn.org/">FFDN</a> </li>
<li>17 : Intervention au centre LGBT Rennes, par Okhin, sur les libertés individuelles</li>
<li>24 : Vote en LIBE sur la directive Terrorisme (Parlement européen)</li>
<li>28-29 : <a href="http://ubuntu-paris.org/">Ubuntu Party Paris</a></li>
</ul>
<p><b>Juin 2016</b>&nbsp;:</p>
<ul>
<li>2-3-4 : <a href="https://www.geekfaeries.fr/qui-sommes-nous/les-geek-faeries-cest-quoi/">Geek Faeris IRL 2016</a> </li>
<li>3 : Table ronde sur les données personnelles, université Paris XIII, Bobigny</li>
<li>10 : Quadr'apéro à Clermont-Ferrand</li>
<li>18-19 : POOP <a href="https://lepoop.org/2016/" title="https://lepoop.org/2016/">https://lepoop.org/2016/</a> : soyez nombreux !</li>
<li>30 - 03/07 : Festival <a href="https://www.passageenseine.org/fr/accueil">Pas Sage En Seine 2016</a> </li>
</ul>
<p><a name="english"><br />
<h2>English Version</h2>
<p></p></a></p>
<h3>Nuit Debout</h3>
<p>Since "32 March" (1 April 2016) hundreds of people are gathering every day on the Place de la République in Paris and everywhere in France to talk and to share. La Quadrature du Net thought it was the right place to answer questions and shared a brief <a href="media/437dd18e.Nuit_debout_sans-1.pdf" data-original-source="https://wiki.laquadrature.net/images/3/3c/Nuit_debout_sans-1.pdf">digital self-defence manual</a>, which was a real success (7 000 copies distributed!) which shows that it meets a real need for the protection of personal electronic communications.</p>
<h3>Net Neutrality</h3>
<p>The European Parliament adopted a regulation on telecommunications in October 2015. But the text was finalised under pressure of European governments in order to end years of negotiations, lead to a <a href="https://www.laquadrature.net/fr/Neutralit%C3%A9-du-Net-recul-majeur-pour-Internet-libre">weak consensus</a> which sacrificed all powerful ideas of Net neutrality that had been <a href="https://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-un-grand-pas-en-avant-pour-linternet-libre">adopted</a> by the European Parliament in 2014.<br />
Now BEREC is working on it. This organ gathers the European telecom regulators: it is responsible for the establishment the practices coming from the interpretation of the regulation. As nothing filters out of the negotiation room, several associations of European citizens decided to send out alarm signals.<br />
BEREC must complete its work by 30 August 2016 but the group should present a first draft of its work in early June, followed by six weeks of public consultation: it will be short!<br />
La Quadrature du Net and other European associations involved in the group Save The Internet <a href="https://www.laquadrature.net/fr/savetheinternet-consultation-berec"> denounce this short-cut</a> and wish to open public debate at once.<br />
How? By starting an alternative online consultation: <a href="https://savetheinternet.eu/en/">Save The Internet</a> is open to contact European regulators and <a href = "https://respectmynet.eu/">Respect My Net</a> to collect testimonies on violations of Net neutrality by your Internet service provider (ISP). Please join in and take part!</p>
<h3>Directive on Terrorism</h3>
<p>The European Parliament is currently working on a <a href = "http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52015PC0625&amp;from=FR" >directive to combat terrorism</a>. Unfortunately, France is not the only Member State which would like to transpose its own national security policy with European policy. According to the <a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52015PC0625&amp;from=FR">project</a> that was published last December, things are not turning out very well: the text fails to refer to the Charter of fundamental rights of the European Union; the blocking of websites without the approval of a judge is back in the agenda and , just like in France since the 2014 Terrorism Law; encryption is presented as an obstacle to investigations.<br />
La Quadrature du Net <a href="https://www.laquadrature.net/en/european-directive-expansion-antiterrorism-scope">lists</a> these human rights violations in a dense and rather long statement, but quite enlightening about the issues and present forces. Read now on the website of La Quadrature du Net: <a href="https://www.laquadrature.net/en/european-directive-expansion-antiterrorism-scope">https://www.laquadrature.net/en/european-directive-expansion-antiterrorism-scope</a></p>
<p><H3>Personal Data</h3></p>
<p>On 14 April, the European Parliament adopted <a href="https://www.laquadrature.net/en/data-protection-three-texts-adopted">three texts</a> on personal data.<br />
A <a href="https://wiki.laquadrature.net/Synth%C3%A8se_du_r%C3%A8glement_sur_la_protection_des_donn%C3%A9es">regulation</a> on the protection of personal data collected by companies.<br />
A <a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CONSIL:ST_5463_2016_INIT&amp;from=EN">directive</a> accompanying this regulation: it supervises the processing of personal data by the police and judiciary in Member States.<br />
A <a href="media/3798109f.EU_PNR_Directive.pdf" data-original-source="https://polcms.secure.europarl.europa.eu/cmsdata/upload/76086b49-68e1-4ce4-9ef8-6c61eefcc81b/EU_PNR_Directive.pdf">directive</a> about the PNR (Passenger Name Record), which requires each Member State to file the passengers on international flights between EU countries and between EU members and other countries.</p>
<p>In addition, negotiations are in progress for the implementation of the Privacy Shield, which will replace the Fire Safe Harbor, annulled by the European Court of Justice (ECJ) as a result of the <a href="p<br />
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&amp;docid=169195&amp;pageIndex=0&amp;doclang=fr&amp;mode=req&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=293038">Schrems decision</a>. This 2010 agreement aimed to guarantee the protection of personal data collected in Europe by American companies. But the revelations of Edward Snowden about surveillance by the NSA had shown its value.</p>
<p>The <em>Observatoire des Libertés et du Numérique (Digital and Liberties Observatory), of which La Quadrature du Net is a member, published on 7 April an <a href="https://www.laquadrature.net/en/open-letter-oln-wp29-privacy-shield">open letter</a> on this subject addressed to the WP29 and to the European Parliament: the new draft agreement does not provide all the guarantees required by the ECJ concerning the protection against mass surveillance, the right to delete personal data, or the existence of a true independent mediator to relay European demands to the US.</em></p>
<p>What should be learned from these four texts? It's time to go visit <a href="https://controle-tes-donnees.net/">"Control your data" (FR)</a> to take control over your digital life!</p>
<h3>Copyright</h3>
<p>Publishers complain a lot about the drop of their income in the digital economy, and advocate for the creation of a "neighbouring right" to copyright, similar to the one perceived by an interpreter, for example. This idea had been rejected by the European Parliament, but the European Commission which works on this issue presented the idea again, in a <a href="https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/public-consultation-role-publishers-copyright-value-chain-and-panorama-exception">consultation</a> launched in March 2016.<br />
La Quadrature du Net <a href="https://www.laquadrature.net/fr/Consultation_panorama_droits_voisins">explains</a> (FR) why it opposes this idea.</p>
<p>But authors are not the only ones who should worry. We are all concerned by the exceptions of copyright soon in the law. For example, when photographing a building, exercising your freedom of panorama, you might soon be infringing copyright of the building designers. According to the consultation, freedom of panorama would be restricted when the photograph is for commercial use. But the term "commercial use" is blurred. And freedom of full panorama is needed, especially as it also affects pictures shared under free license. The detailed analysis is <a href="https://www.laquadrature.net/fr/Consultation_panorama_droits_voisins">here</a> (fr).</p>
<h3>Whistleblowers</h3>
<p>In the middle of the Panama Papers scandal, and a few days before the opening of the trial of the LuxLeaks whistleblower Antoine Deltour, the European Parliament adopted on 14 April a directive on trade secrets seriously endangering the work of journalists, unions initiatives, employees and whistleblowers.<br />
Two days earlier, La Quadrature du Net <a href="https://www.laquadrature.net/fr/non-secret-affaires"> took part in a European campaign</a> to defend these vital rights for democracy threatened by the interests of private companies.  </p>
<h3>Radio Spectrum</h3>
<p>The  European directive "on the harmonization of the laws of the Member States concerning the availability on the market of radio equipment",  which we shall name the "Radio Directive", must be transposed by Member States before 12 June 2016. But the compliance criteria set up by the directive threaten the use of free software by associations developing <a href = "http://owni.fr/2011/09/12/le-wifi-un-bien-commun/”>wireless Internet networks</a> (fr).<br />
La Quadrature du Net, in partnership with <a href="http://www.april.org/">APRIL</a>, <a href="https://www.fdn.fr/">French Data Network</a>, <a href="https://www.ffdn.org/">FDN Federation</a> and <a href="https://fsfe.org/">Free Software Foundation Europe</a> addresses an <a hrfe="https://www.laquadrature.net/fr/directive-radio-lettre-bercy-arcep">open letter</a> to the <a href="http://www.arcep.fr/ ">ARCEP</a> and the French Ministry of Economy, Industry and Employment. Following legal uncertainty, a wireless card run by free software could become a problem for associations which develop wireless public Internet networks across the territory. While working on the transposition of this text, the French Government must urgently correct the situation and ensure the freedom of installation of free software on radio equipments.</p>
<p><a name="calendar"><br />
<h2>Calendar</h2>
<p></p></a></p>
<p><b>May 2016</b>&nbsp;:</p>
<ul>
<li>2 : Arrival of Léa Caillère Falgueyrac as an intern at the legal department :)</li>
<li>3 : Digital Bill discussed at the French Senate</li>
<li>4 : Last day at La Quadrature du Net for Lori Roussey, former intern at the legal department :(</li>
<li>5-9 : General meeting of the <a href="https://www.ffdn.org/">FDN Federation</a></li>
<li>17 : Intervention in LGBT center in Rennes, by Okhin, on fundamental freedoms</li>
<li>24 : LIBE vote on Terrorisme directive (European Parliament)</li>
<li>28-29 : <a href="http://ubuntu-paris.org/">Ubuntu Party Paris</a></li>
</ul>
<p><b>June 2016</b>&nbsp;:</p>
<ul>
<li>2-3-4 : <a href="https://www.geekfaeries.fr/qui-sommes-nous/les-geek-faeries-cest-quoi/">Geek Faeris IRL 2016</a> </li>
<li>3 : Panel discussion on personal data, université Paris XIII, Bobigny</li>
<li>10 : Quadr'apéro in Clermont-Ferrand</li>
<li>18-19 : POOP <a href="https://lepoop.org/2016/" title="https://lepoop.org/2016/">https://lepoop.org/2016/</a> : come and bring your friends!</li>
<li>30 - 03/07 : <a href="https://www.passageenseine.org/fr/accueil">Pas Sage En Seine 2016</a> </li>
</ul>
<p><em>Pour vous inscrire à la newsletter, envoyez un email à <a href="mailto:actu-subscribe@laquadrature.net" title="actu-subscribe@laquadrature.net">actu-subscribe@laquadrature.net</a></em></p>
<p><em>Pour vous désinscrire, envoyez un email à <a href="mailto:actu-unsubscribe@laquadrature.net" title="actu-unsubscribe@laquadrature.net">actu-unsubscribe@laquadrature.net</a></em></p>


feed_id: 9909 at http://www.laquadrature.net
title: La loi renseignement attaquée devant le Conseil d'État
uri: La-loi-renseignement-attaquée-devant-le-Conseil-d-État
url: http://www.laquadrature.net/fr/loi-renseignement-attaquee-devant-conseil-detat
content:
<p>Paris, le 10 mai 2016 — <strong>Les <a href="https://exegetes.eu.org/about/">Exégètes amateurs</a>, l'équipe juridique commune à La Quadrature du Net, <a href="https://www.fdn.fr/">FDN</a> et <a href="https://www.ffdn.org/">FFDN</a>, vient de déposer de <a href="https://exegetes.eu.org/recours/renseignement/CEtat/">nouvelles écritures</a> dans les recours engagés au Conseil d'État contre la loi renseignement et ses décrets d'application. L'ensemble des arguments développés contre cette dangereuse loi de surveillance y sont développés. La stratégie consiste pour l'essentiel à mobiliser la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Une disposition de la loi renseignement restée complètement ignorée des débats parlementaires fait quant à elle l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité... Explications. </strong></p>
<p><strong>L'analyse ci-dessous a été publiée sur le <a href="https://exegetes.eu.org/renseignement-offensive-conseil-detat-et-qpc/">site des Exégètes</a>.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>En juin 2015, Le Figaro titrait : les opposants à la loi renseignement tirent leur dernière cartouche<a class="see-footnote" id="footnoteref1_twe6ujw" title="Source : Le Figaro, 23 juin 2015" href="#footnote1_twe6ujw">1</a>. Eh bien non&nbsp;! Depuis la validation partielle de la loi renseignement par le Conseil constitutionnel, nous nous sommes attelés à saisir le Conseil d’État.</p>
<p>Ce vendredi, avec l’aide du <a href="http://www.spinosi-sureau.fr/">cabinet Spinosi–Sureau</a>, nous avons déposé plusieurs écritures qui détaillent l’ensemble de nos arguments contre la surveillance à la française. Trois ans après le début des révélations Snowden, alors que l’État de droit plie chaque mois un peu plus sous les coups de butoir de l’État policier, devant cette faillite politique, nous nous tournons vers les juges pour faire valoir nos droits fondamentaux.</p>
<h2>Sur quoi portent les recours ?</h2>
<p>Le 30 novembre 2015, la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs (Fédération FDN), La Quadrature du Net et French Data Network (FDN) déposaient des requêtes introductives d’instance contre les trois premiers décrets d’application de la loi renseignement.</p>
<p>Plus tard, deux nouveaux décrets étant parus, deux requêtes supplémentaires furent introduites (dont l’une a été déposée par Igwan, fournisseur d’accès associatif dans les Antilles, membre de la Fédération FDN).</p>
<p>Le but de ces recours est de démontrer que ces cinq décrets sont contraires à nos droits fondamentaux. Pour ce faire, nous contestons directement la validité de la loi qu’ils appliquent et parvenons ainsi à remettre en cause l’ensemble de la loi renseignement.</p>
<h2>Dans quel contexte s’inscrivent ces recours&nbsp;?</h2>
<p>Cette action est le prolongement direct de celle entreprise à la suite du vote de la loi, en juin 2015. Nous avions alors transmis au Conseil constitutionnel un <a href="media/f94e56a5.amicus_loi_renseignement_fdn_ffdn_lqdn.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/amicus_loi_renseignement_fdn_ffdn_lqdn.pdf"><em>amicus curiae</em></a> reprenant de nombreux arguments constitutionnels contre la loi. Les actuels recours devant le Conseil d’État poursuivent ce travail, avançant désormais des arguments fondés sur la <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Charte_des_droits_fondamentaux_de_l%27Union_europ%C3%A9enne">Charte des droits fondamentaux de l’UE</a> et la <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_europ%C3%A9enne_des_droits_de_l%27homme">Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme</a>.</p>
<p>En parallèle à notre action, de nombreux recours ont été déposés devant la CEDH par des organisations de journalistes et d’avocats. Nous saluons vivement ces recours, parfaitement complémentaires aux nôtres — notre but étant en priorité de faire appliquer le droit de l’Union européenne.</p>
<h2>Où en est la procédure ?</h2>
<p>Les premières requêtes introductives, qui ont marqué le début de la procédure, datent de cinq mois. Elles avaient pour seul but de respecter les délais de saisine et ne comprenaient donc qu’une faible partie des arguments à soulever.</p>
<p>Ces arguments, nous les avons développés au cours des cinq derniers mois et les soumettons aujourd’hui au Conseil d’État sous la forme de mémoires complémentaires. De leur côté, le Premier ministre et le ministre de la Défense ont déjà commencé à nous répondre. Les échanges d’arguments vont donc se prolonger.</p>
<h2>Quels sont nos arguments ?</h2>
<p>Pour faire simple : notre stratégie consiste à mobiliser la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui, ces derniers mois, a rendu des décisions importantes pour la protection de la vie privée (voir notamment l’<a href="http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&amp;docid=150642&amp;pageIndex=0&amp;doclang=fr&amp;mode=lst&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=1094471">affaire Digital Rights</a> et l’<a href="http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&amp;docid=169195&amp;pageIndex=0&amp;doclang=fr&amp;mode=lst&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=1094238">affaire Schrems</a>). Dans cette perspective, au cas où le Conseil d’État refusait d’appliquer directement cette jurisprudence, nous lui suggérons différentes « questions préjudicielles » qu’il devra alors poser à la CJUE.</p>
<p>L’ensemble de nos arguments peuvent être consultés dans <a href="https://exegetes.eu.org/recours/renseignement/CEtat/">nos écritures</a>, mais ces documents sont volumineux (le <a href="media/3a67a7aa.0FDN20et20FDNN2028Renseignement20-20Decret202016-672920-20MC.pdf" data-original-source="https://exegetes.eu.org/recours/renseignement/CEtat/2016-05-06-Quadrature%20du%20net_%20FDN%20et%20FDNN%20%28Renseignement%20-%20Decret%202016-67%29%20-%20MC.pdf">mémoire ampliatif principal</a> fait par exemple près de 90 pages). Il s’agit donc ici d’en donner une vision synthétique.</p>
<h3>Finalités</h3>
<p>C’était déjà l’un des arguments soulevés dans le <a href="media/f94e56a5.amicus_loi_renseignement_fdn_ffdn_lqdn.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/amicus_loi_renseignement_fdn_ffdn_lqdn.pdf">mémoire en « porte étroite »</a> que nous avions déposé devant le Conseil constitutionnel l’été dernier : la loi renseignement autorise les services à espionner la population pour tout un tas de motifs pas suffisamment restreints ni assez précis (les intérêts majeurs de sa politique étrangère ; l’exécution de ses engagements européens et internationaux ; ses intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs ; la prévention de l’organisation de manifestation non déclarée ou ayant fait l’objet d’une déclaration incomplète ; ou encore la prévention de l’acquisition ou de l’emploie de stupéfiants à fins de consommation personnelle).</p>
<p>S’agissant de mesures de surveillance secrètes, cette imprécision est extrêmement préoccupante et cela nous semble aller directement à l’encontre du respect de la Charte, qui exige notamment des finalités <em>suffisamment « précises, strictement restreintes et susceptibles de justifier l’ingérence »</em>.</p>
<h3>Accès aux renseignements collectés</h3>
<p>La loi se borne à encadrer les conditions de collecte des données (collecte autorisée non seulement pour les services de renseignement mais aussi pour des dizaines d’administrations dont les effectifs cumulés dépassent les 45 000 personnes).</p>
<p>En revanche elle ne dit rien de la manière dont l’accès aux informations ainsi recueillies est encadré en interne, ouvrant la voie à des utilisations arbitraires. Cette absence d’encadrement est manifestement contraire à la <a href="http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&amp;docid=169195&amp;pageIndex=0&amp;doclang=fr&amp;mode=lst&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=1094238">jurisprudence Schrems</a> de la CJUE.</p>
<h3>Surveillance dite « internationale »</h3>
<p>Les dispositions sur la surveillance internationale légalisent le vaste système de collecte du trafic Internet mis en place par la DGSE depuis 2008 pour refaire une partie de son retard sur la NSA et le GCHQ dans ce domaine. Il s’agit d’une surveillance à très grande-échelle : le Premier ministre désigne les câbles sous-marins et autres réseaux sur lesquels la DGSE peut se brancher et l’autorise à intercepter en masse le trafic.</p>
<p>Cette surveillance indiscriminée des communications constitue une atteinte frontale à l’État de droit, contraire aux jurisprudences de la CJUE et de la CEDH qui imposent d’étayer l’existence d’un soupçon raisonnable contre les personnes dont les communications sont interceptées. L’eurodéputée néerlandaise Sophie in’t Veld <a href="https://twitter.com/SophieintVeld/status/727844560731287552">vient d’ailleurs de saisir la CNCTR</a> pour contester ces dispositions.</p>
<p>Enfin, tel que l’a validé le Conseil constitutionnel, les citoyens surveillés ne disposent d’aucun recours juridictionnel pour contester les mesures dites de surveillance internationale, en violation flagrante des conventions européennes.</p>
<h3>Échange de données avec les services étrangers</h3>
<p>Les documents Snowden ont montré l’importance prise par les accords de coopération entre les agences de renseignement occidentales, lesquels prévoient des échanges massifs de données entre les services. Or, la loi renseignement interdit à la commission de contrôle, la CNCTR, d’avoir accès aux données détenues par les services français et transmises par leurs homologues étrangers. De sorte, elle empêche aussi tout contrôle du Conseil d’État.</p>
<p>Comme nous l’écrivons dans nos mémoires, « le GCHQ britannique ou le BND allemand peuvent ainsi collecter les communications de résidents français en vertu de dispositions qui, dans leur droit national respectif, relèvent de la surveillance des communications internationales, puis les transférer à leurs homologues français de la DGSE, lesquels échappent alors à tout encadrement et contrôle quant à l’utilisation de ces données ». En désarmant ainsi le contrôle de la CNCTR, la loi renseignement permet aux services de contourner les maigres garanties applicables en matière de surveillance nationale et privent les citoyens du droit à un recours effectif contre le recueil et l’exploitation de ces données.</p>
<h3>Boîtes noires</h3>
<p>L’an dernier, lors du débat parlementaire sur la loi renseignement, les boites noires ont beaucoup fait parler d’elles. Et à raison : les services de renseignement peuvent désormais contraindre les opérateurs télécoms ou les hébergeurs à installer ces mouchards sur leurs infrastructures pour scanner en temps réel l’ensemble du trafic, dans l’espoir de déceler des « signaux faibles » d’activités terroristes. Ces boîtes noires supposent donc de passer à la moulinette les communications de la quasi-totalité de la population.</p>
<p>Là encore, cette surveillance indiscriminée est contraire à la jurisprudence européenne. Mais cette disposition viole également l’esprit et la lettre d’une directive européenne de 2000 sur la société de l’information (<a href="http://ec.europa.eu/internal_market/e-commerce/directive/index_fr.htm">directive eCommerce</a>), laquelle interdit aux autorités nationales d’imposer aux opérateurs télécoms ou aux hébergeurs « une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ».</p>
<h3>Contrôle de la CNCTR</h3>
<p>Cela a été dit et redit : La CNCTR n’émet que des avis non-contraignants sur les autorisations que le Premier ministre délivre aux services de renseignement pour mettre en œuvre des mesures de surveillance. Ce caractère facultatif emporte de vrais risques de dérives. Ainsi, l’an dernier, le président de l’ancienne commission de contrôle rappelait que près du quart des avis négatifs rendus au premier trimestre 2015 n’avaient pas été suivis. Or, la jurisprudence européenne est claire : elle impose que la collecte et l’utilisation secrète de données à caractère personnel fasse l’objet d’autorisations préalables par une entité indépendante. Tel n’est pas le cas en France.</p>
<h3>Recours juridictionnel</h3>
<p>Le droit à un recours juridictionnel devant une chambre spéciale du Conseil d’État a été présenté comme une avancée majeure apportée par la loi renseignement. Il s’agit en réalité d’un véritable jeu de dupe, qui fait entrer la raison d’État et son secret dans la justice française sans apporter les garanties minimales d’un procès équitable.</p>
<p>En effet, l’ensemble des pièces présentées par l’administration resteront secrètes ; le plaignant et son avocat n’y auront pas accès. La jurisprudence du Conseil d’État elle-même restera secrète, et il sera impossible pour un individu de savoir si oui ou non il a été placé sous surveillance. Là encore, ces règles spéciales vont à l’encontre de la jurisprudence européenne s’agissant du droit à un procès équitable.</p>
<p>Mais il y a plus !</p>
<h2>Retour surprise devant le Conseil constitutionnel ?</h2>
<p>Nous venons de soulever une <a href="media/aeb7b895.N20et20FDNN2028Surveillance20hertzienne2920-20QPC202015-1185.pdf" data-original-source="https://exegetes.eu.org/recours/renseignement/CEtat/2016-05-06-Quadrature_%20FDN%20et%20FDNN%20%28Surveillance%20hertzienne%29%20-%20QPC%202015-1185.pdf">question prioritaire de constitutionnalité</a> (QPC) que le Conseil d’État devra d’abord examiner et, nous l’espérons, transmettre au Conseil constitutionnel.</p>
<p>Mais pourquoi retourner devant les juges constitutionnels, alors que ceux-ci se sont déjà longuement <a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-713-dc/decision-n-2015-713-dc-du-23-juillet-2015.144138.html">prononcés sur la loi renseignement</a>, rejetant la grande majorité des nombreuses critiques que nous, comme tant d’autres, lui soumettions&nbsp;?</p>
<p>Une disposition clé avait, semble-t-il, échappé à tous.</p>
<p>Comme tant de découvertes, c’est fortuitement qu’elle nous fut révélée&nbsp;: le 12 avril dernier, comme bien d’autres, nous apprenions dans le Monde «&nbsp;<a href="http://www.lemonde.fr/societe/article/2016/04/12/comment-la-dgse-a-surveille-thierry-solere_4900451_3224.html">comment la DGSE a surveillé Thierry Solère</a>&nbsp;» en 2012, en se fondant probablement sur l’article 20 de la loi de 1991. Nous nous souvenions de cet article 20, dénoncé dès 2001 comme pouvant être la base d’un large système de surveillance. Pourtant, sans trop y penser, nous avions sans doute imaginé son existence prendre fin avec la loi sur le renseignement, dont l’objectif annoncé par le Gouvernement était justement de mettre fin aux régimes flous et «&nbsp;alégaux&nbsp;» que ce type de dispositions avait laissé se développer.</p>
<p>En remontant la trace de cet article 20, nous l’avons retrouvé tout propre et souriant, inchangé depuis 25 ans, seulement renuméroté par la loi renseignement en article <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=34D4B5EEDA034EEBA9EA2DF51F2FA5F2.tpdila18v_1?idArticle=LEGIARTI000030937708&amp;cidTexte=LEGITEXT000025503132&amp;dateTexte=20160505&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=&amp;nbResultRech=">L. 811-5</a> du code de la sécurité intérieure.</p>
<p>Cet article prévoit que « <em>les mesures prises par les pouvoirs publics pour assurer, aux seules fins de défense des intérêts nationaux, la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre</em> ».</p>
<p>Tout d’abord, la notion de « transmissions empruntant la voie hertzienne » n’étant pas évidente pour tout le monde, il faut en donner quelques illustrations. Il s’agit entre autres de toutes les informations transmises :</p>
<ul>
<li>entre un téléphone portable et son antenne relai (GSM/3G/4G) ;</li>
<li>entre une borne wifi et un ordinateur, un smartphone ou une tablette ;</li>
<li>par un ordinateur portable utilisant une clé 3G/4G ;</li>
<li>entre deux équipements Bluetooth (micros sans fil, etc.) ;</li>
<li>entre un téléphone « sans fil » (DECT) et sa base ;</li>
<li>entre deux radioamateurs, deux talkie-walkie, etc. ;</li>
<li>par des abonnés par satellite, WiMax, WiFi, etc. ;</li>
<li>entre un badge de télépéage et la borne ;</li>
<li>par une balise GPS ;</li>
<li>entre une puce NFC (carte bleue, badge quelconque…) et sa borne.</li>
</ul>
<p>Ainsi, ce sont tous les « <em>pouvoirs publics</em> » – tous les services de l’État (ministres, préfets, DGSE, DGSI, autorités indépendantes, etc.) – qui peuvent recourir à n’importe quelle technique permettant « <em>la surveillance et le contrôle</em> » de ces transmissions hertziennes, pour « <em>la défense des intérêts nationaux</em> ».</p>
<p>Enfin, et surtout, ces techniques « <em>ne sont pas soumises aux dispositions</em> » du livre VIII du code de la sécurité intérieur qui, étant issu de la loi renseignement, encadre toute l’activité de surveillance en France. Dès lors, cette surveillance hertzienne se trouve libérée de tout cadre contraignant.</p>
<p>Ainsi, le législateur laisse la porte ouverte à toutes sortes de pratiques de surveillance par les services.</p>
<p>Les communications téléphoniques d’une personne doivent-elles être détruites un certain temps après leur interception ? Une autorité indépendante vérifie-t-elle que les e-mails envoyés depuis un smartphone ont bien été interceptés pour une raison légitime ? Quelles voies de recours sont ouvertes aux personnes surveillées ? Rien n’est dit à ce sujet.</p>
<p>Ainsi, toutes les communications sans fil sont de droit exclues du champ des — toujours insuffisantes — procédures de contrôle instituées par les techniques de renseignement. En somme, tandis que le Gouvernement prétendait encadrer les techniques de renseignement, il ne le faisait que sur quelques techniques de communication intégralement filaires. Ce qui est d’autant plus choquant est de savoir que pendant les débats législatifs sur la loi renseignement, notre attention a notamment été attirée sur les IMSI catchers alors même que ces techniques de renseignement ne sont par essence pas couvertes par la loi renseignement, puisque s’appliquant exclusivement à de la communication hertzienne.</p>
<p>Face à une telle absence de cadre, nous ne pouvons que nous attendre à ce que le Conseil constitutionnel suive sa propre jurisprudence et censure cette disposition pour incompétence négative, tel qu’il l’avait alors fait, examinant la loi renseignement, pour censurer les dispositions feignant encadrer la surveillance internationale.</p>
<p><strong>En dehors de cette QPC, dont les délais sont bornés, il faudra sans doute nous armer de patience, tant le Gouvernement risque de jouer la montre afin de gagner du temps et éviter que les juridictions européennes ne soient saisies. Mais trois ans après le début des révélations Snowden, et face à l’inertie du Parlement, c’est désormais aux juges que revient le dernier mot. Espérons qu’ils sauront résister aux sirènes de la raison d’État.</strong></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_twe6ujw"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_twe6ujw">1.</a> Source : <a href="http://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/2015/06/23/32001-20150623ARTFIG00268-loi-renseignement-les-opposants-tirent-leur-derniere-cartouche.php">Le Figaro, 23 juin 2015</a></li>
</ul>


feed_id: 9915 at http://www.laquadrature.net
title: 50 nuances de gris pour la neutralité du Net
uri: 50-nuances-de-gris-pour-la-neutralité-du-Net
url: http://www.laquadrature.net/fr/50-nuances-de-gris-neutralite-du-net
content:
<p>Paris, le 13 mai 2016 — <strong>La Quadrature du Net était invitée cette semaine à participer à un atelier à l'<a href="http://arcep.fr/index.php?id=8571&amp;no_cache=1&amp;tx_gsactualite_pi1[uid]=1852&amp;tx_gsactualite_pi1[annee]=&amp;tx_gsactualite_pi1[theme]=&amp;tx_gsactualite_pi1[motscle]=&amp;tx_gsactualite_pi1[backID]=26&amp;cHash=0719bdaa2e5109a807b463fb31edaeee">ARCEP</a><a class="see-footnote" id="footnoteref1_gyjcc9u" title="L'ARCEP est l'autorité française de régulation des communications électroniques et des postes" href="#footnote1_gyjcc9u">1</a> afin d'échanger sur les lignes directrices en cours d'élaboration par le BEREC<a class="see-footnote" id="footnoteref2_3b1q7kc" title="Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)" href="#footnote2_3b1q7kc">2</a> (ou ORECE en français) et le nouveau cadre réglementaire concernant la neutralité du Net. Tout en soulignant l'effort d'ouverture de l'ARCEP, La Quadrature du Net regrette fortement que sur un sujet si crucial les négociations se déroulent dans une grande opacité, sans objectifs clairs et laissant la possibilité de contourner la neutralité du Net et, par conséquent, de mettre en danger les libertés fondamentales.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Ces lignes directrices font suite à l'<a href="https://www.laquadrature.net/fr/Neutralit%C3%A9-du-Net-recul-majeur-pour-Internet-libre">adoption en octobre 2015</a> du règlement sur les télécommunications qui laisse une grande marge d'interprétation aux régulateurs.  À moins d'un mois de la publication d'une première version des lignes directrices, l'orientation qui sera donnée par le BEREC n'est pas connue et de nombreuses organisations dans le monde <a href="https://www.laquadrature.net/fr/Declaration-neutralite-du-Net-en-Europe">s'inquiètent</a>. Le risque est fort d'avoir des lignes directrices qui laisseraient trop de marge de manœuvre pour contourner le principe d'un Internet ouvert et non discriminatoire. Le manque de transparence des négociations n'est pas propice à avoir confiance dans les résultats qui sortiront des négociations. </p>
<p>Lors de l'atelier du 11 mai à l'ARCEP, Sébastien Soriano<a class="see-footnote" id="footnoteref3_aoxo4w6" title="Sébastien Soriano est président de l'ARCEP" href="#footnote3_aoxo4w6">3</a> a parlé d'une «&nbsp;zone grise très grande&nbsp;» notamment concernant l'interprétation qui sera donnée aux pratiques commerciales. Ainsi, celles qui nécessiteront une action sur le réseau (comme le <a href="https://wiki.laquadrature.net/Glossaire#Zero_rating">zéro rating</a>) seraient « gris foncé » et feraient l'objet d'une évaluation stricte. Cependant, nos questions concernant la position des régulateurs européens quant à une offre récente de zéro rating de l'<a href="http://www.broadbandtvnews.com/2016/05/03/telia-facebook-move-sparks-swedish-net-neutrality-row/">opérateur Telia</a> en Suède sont restées sans réponse. </p>
<p>Les pratiques commerciales couplées à des offres, comme par exemple l'offre <a href="https://www.nextinpact.com/news/99387-sfr-presse-derriere-abonnement-unifie-offert-question-tva.htm">SFR Presse</a>, seraient dans la zone « gris clair » et évaluées via le prisme du droit de la concurrence, bénéficiant ainsi de plus de flexibilité. Or une telle offre porte atteinte au principe du libre choix de l'utilisateur, puisque l'opérateur propose des services plus accessibles, ainsi qu'au principe de liberté d'informer. Ainsi, de très nombreuses questions restent en suspend. </p>
<p>L'élaboration de lignes directrices ne peut se satisfaire de « nuances de gris » qui seront, au fond, des nuances dans l'incertitude. Il y a un besoin crucial de clarté de la part des régulateurs, qui pourront ainsi élaborer beaucoup plus sereinement leur jurisprudence au cours de leur action future&nbsp;: puisque nous n'avons pas d'autre choix que de juger sur pièce la réalité de la neutralité du Net, alors il faut absolument que les lignes de départ soient les plus claires possibles, laissant le moins de place possible aux ambiguités d'interprétation.</p>
<p>Quelques points semblent cependant trouver un consensus, comme le fait que les activités de gestion de trafic, comme pour le contrôle parental par exemple, ne sont acceptables que si elles sont faites sous le contrôle de l'utilisateur final. </p>
<p><strong><em>La Quadrature du Net tient à souligner une nouvelle fois le déficit criant de transparence dans le processus d'élaboration des lignes directrices, alors qu'un réel débat public aurait pu être lancé en proposant une consultation bien en amont. Nous appelons les utilisateurs à ne pas attendre la courte consultation officielle de six semaines à partir de juin, pour répondre à celle lancée par le collectif <a href="https://savetheinternet.eu/en/">Save the Internet</a>. Nous appelons aussi les internautes à déclarer les violations techniques et commerciales à la neutralité du Net sur le site <a href="https://respectmynet.eu/">Respect My Net</a>.</em></strong></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_gyjcc9u"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_gyjcc9u">1.</a> L'ARCEP est l'autorité française de régulation des communications électroniques et des postes</li>
<li class="footnote" id="footnote2_3b1q7kc"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_3b1q7kc">2.</a> Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)</li>
<li class="footnote" id="footnote3_aoxo4w6"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_aoxo4w6">3.</a> Sébastien Soriano est président de l'ARCEP</li>
</ul>


feed_id: 9917 at http://www.laquadrature.net
title: La Quadrature du Net sort de l'état d'urgence
uri: La-Quadrature-du-Net-sort-de-l-état-d-urgence
url: http://www.laquadrature.net/fr/Quadrature_du_Net_hors_etat_urgence
content:
<p>Paris, le 17 mai 2016 — <strong>Face à un mur, il faut savoir faire autre chose que se taper la tête contre. Après des années de violence légale, de défaites et de recul des libertés fondamentales, face à une représentation politique dont la seule logique est sécuritaire, La Quadrature du Net refuse de perdre davantage de temps à tenter d'influencer rationnellement ceux qui ne veulent rien entendre et choisit de réorienter ses actions. </strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img width="250" src="media/4e5d0c28.Search-and-Rescue-Boats-6.5.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/Search-and-Rescue-Boats-6.5.jpg" /></div>
<p>Loi après loi, mesures antiterroristes après état d'urgence et surveillance accrue, l'espace politique institutionnel s'est pétrifié dans la seule quête de son maintien, au point qu'il semble illusoire dans les mois qui viennent de parvenir à y faire entendre la voix de l'intérêt commun,  des droits humains, de la justice sociale ou tout simplement de la sagesse. Sauf surprise provenant des mouvements de société, la campagne présidentielle ne nous promet que le spectacle déprimant des variantes de ces impasses. Même sur des sujets qui ne sont pas ceux sur lesquels La Quadrature du Net s'est constituée, l'actualité parlementaire et politique en fournit une parfaite illustration.</p>
<p>Ce n'est pas la multiplication des consultations et autres embryons de processus participatifs qui redressera le cap, tant que les logiques politiques d'autrefois continueront de prévaloir. Depuis deux ans, la société civile n'aura à la fois jamais été autant consultée et aussi peu entendue sur les sujets numériques. La logique participative a été constamment instrumentalisée pour masquer la persistance de la mainmise de la machine administrative et des lobbies installés.</p>
<p>Jour après jour, nous voyons grandir en parallèle la volonté citoyenne de reprendre en main ses outils numériques. Pour mieux protéger sa vie privée, pour mieux garantir ses droits fondamentaux face aux attaques ou aux carences des États, la société tout entière est en demande et dès qu'un espace s'ouvre, elle l'investit. Nous avons développé un travail de fond depuis quelques années sur la liberté d'expression, le droit à l'information ou l'équilibre des infrastructures, qui a pour effet et objectif de faciliter la participation des individus et des organisations, au delà des débats politiques et parlementaires pipés.</p>
<p>L'urgence permanente de répondre aux propositions irresponsables ou irréfléchies du  gouvernement, des partis et de leurs relais au parlement entrave les réflexions de fond, l'élaboration des propositions et la capacité à se saisir des nouveaux enjeux sociaux du numérique.</p>
<p>Pour toutes ces raisons, nous avons décidé de prendre du recul par rapport au suivi législatif en France, au moins jusqu'aux élections présidentielle et législative de 2017. Même si nous  continuerons, avec les <a href="https://exegetes.eu.org/about/">Exégètes amateurs</a> notamment, à attaquer les dangereuses lois votées par le Parlement par des recours en justice, nous ne réagirons plus systématiquement aux annonces populistes ou irréalistes des politiques, nous ne chercherons plus à nous battre pied à pied pour faire reprendre conscience à ceux qui nous gouvernent qu'ils tuent à petit feu nos libertés au prétexte d'assurer notre (illusoire) sécurité.</p>
<p>Nous tâcherons de nourrir les débats autrement, sans nous épuiser sur des batailles quotidiennes dans des cénacles institutionnels sourds aux expertises et revendications de la société civile, avec l'espoir que ce travail de réflexion et d'ouverture pourra également nourrir les programmes politiques soucieux de poursuivre le même objectif.</p>
<p>Nous n'irons pas démarcher les partis en vue des élections, mais nous avons espoir que certains viennent s'inspirer de ce travail.</p>
<p>Nous écrirons, nous publierons, nous formerons, nous partagerons. Nous aiderons nos concitoyens à construire une société numérique respectueuse des droits, que ce soit en les formant à la sécurité informatique, en créant des espaces de débat, en promouvant la logique du Logiciel Libre et des services décentralisés, en participant à la création de Communs, en cherchant à faire grandir et protéger la liberté d'expression, en nourrissant les débats sur le droit  d'auteur et le partage de la culture et des connaissances, et bien d'autres sujets encore.</p>
<p>Nous redoublerons d'effort pour produire une réflexion citoyenne capable d'anticiper les grands enjeux juridiques et politiques d'Internet.</p>
<p><strong>Est-ce un abandon ? Absolument pas. Plutôt un recentrage, une volonté d'efficacité, un refus de cautionner un jeu de moins en moins démocratique, et une nécessité d'agir là où nous avons encore les moyens d'avoir des résultats.</strong></p>
<p>Pour cela, nous avons décidé de réorganiser notre activité interne : moins de suivi législatif français, davantage d'action européenne commune aux mouvements qui émergent aussi dans d'autres pays. Beaucoup plus de réflexions, ouvertes à des interventions externes et des compétences que nous n'avons pas dans nos équipes, plus de production écrite, graphique, audio ou vidéo. Moins de travail avec le monde politique, et davantage avec les individus volontaires pour nous accompagner sur ce terrain. Nous nous consacrerons à plus de sensibilisation de fond, plus de participation, de décentralisation de nos actions, d'engagement des bénévoles, plus d'indépendance face aux agendas imposés.</p>
<p><strong><br />
Nous espérons que cette réorientation de notre action incitera encore davantage de personnes à s'engager à nos côtés et à travailler à la construction d'un monde numérique digne d'une société démocratique. Nous invitons les autres associations ou groupes avec qui nous travaillons déjà ou qui partagent nos objectifs et constats à nous soutenir et accompagner dans cette démarche de ré-enrichissement du débat, afin de mieux peser dans les combats politiques et législatifs de demain.</strong></p>


feed_id: 9925 at http://www.laquadrature.net
title: Liberté de choix du terminal, un enjeu pour la neutralité du Net
uri: Liberté-de-choix-du-terminal-un-enjeu-pour-la-neutralité-du-Net
url: http://www.laquadrature.net/fr/Liberte-de-choix-du-terminal
content:
<p>Paris, le 17 mai 2016 — <strong>La Quadrature du Net publie ici un article de Benjamin Bayart, membre du Comité d'Orientation Stratégique de La Quadrature du Net. Cet article a été rédigé au nom de la Fédération FDN et a d'abord été publié <a href="http://blog.fdn.fr/?post/2016/05/18/Liberte-de-choix-du-terminal">ici</a>.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Dans les éléments constitutifs d'un accès ouvert au réseau Internet tel que défini par le règlement européen sur les télécoms adopté récemment, il y a le fait que l'utilisateur final puisse utiliser le terminal de son choix. Cet élément se comprend bien quand on parle de l'accès mobile : on doit pouvoir utiliser le téléphone, ou le smartphone, qu'on veut, et pas celui imposé par l'opérateur du réseau auquel on est raccordé. Mais ça devient très vite plus compliqué quand on parle de l'accès à Internet fixe : la box est-elle un terminal, et doit-elle être découplée de l'accès lui-même ?</p>
<h2>Le cas pas si simple du mobile</h2>
<p>Les smartphones sont tous conçus sur un modèle relativement similaire. Deux ordinateurs cohabitent dans le téléphone, qui font tourner deux systèmes d'exploitation différents. L'un est ce qu'on appelle le baseband, qui gère la liaison avec le réseau, l'essentiel de la partie radio/GSM. L'autre est celui qu'on manipule via un écran tactile.</p>
<p>Le texte du réglement européen ne rentrant pas dans ce genre de détails, et les téléphones n'étant pas démontables, il en résulte qu'ayant le choix du terminal, on a le choix (sans le faire exprès) du module de connexion au réseau.</p>
<p>Les projets en cours sur ces sujets-là emportent, à mon sens, un enjeu stratégique trop souvent mis de côté par le régulateur et le législateur : la confiance que l'utilisateur accorde, parfois un peu légèrement, à un intermédiaire technique dont il n'a pas forcément conscience.</p>
<p>On a vu par exemple que le téléphone mobile est un outil de choix pour la surveillance de masse de la population (cf. révélations Snowden), que c'est un outil parfait pour cibler un indidividu, et que la partie radio est capable de prendre la main sur le système central et de le modifier. C'est par exemple ce qui se passe avec certains services contre le vol : le légitime propriétaire du téléphone va sur le site de fabriquant, signale qu'il veut que le terminal soit détruit, et lors de sa prochaine connexion sur le réseau, un message technique sera envoyé à la partie radio qui prendra la main sur le système principal, et effacera toutes les données.</p>
<p>C'est un vrai service rendu à l'utilisateur. Mais c'est aussi le signe que toutes les données de l'utilisateur sont à portée du constructeur et de l'opérateur réseau. Avec l'accord de l'utilisateur final. Ou sans cet accord. Et alors la liberté de choix du terminal prend un sens très fort. Souhaitons-nous accorder de tels pouvoirs à des intermédiaires techniques, et si oui, lesquels ?</p>
<h2>Le découpage du fixe</h2>
<p>Dans le cas de l'accès fixe à Internet, le découpage est beaucoup plus visible. Tellement visible qu'il finit parfois par être encombrant dans le salon. L'utilisateur final a en général deux ou trois boitiers interconnectés. L'un est le convertisseur entre l'arrivée en fibre optique et une arrivée réseau plus classique, en RJ45 le plus souvent. Cet équipement est intrinsèquement lié au réseau. C'est lui qui est adapté à la couleur qui circule sur la fibre, et au type de modulation employée (GPON, ethernet, etc)<a class="see-footnote" id="footnoteref1_175qw3w" title="Ici je me limite à l'exemple de la fibre. Mais le raisonnement est le même en RTC, en ADSL, en Wifi, en Wimax ou en câble&nbsp;: il y a un équipement qui est intrinsèquement lié à la technologie de transmission utilisée sur le lien de raccordement de l'abonné. On peut appeler cet équipement convertisseur, modem, etc. Le raisonnement est toujours le même." href="#footnote1_175qw3w">1</a>. Cet élément est souvent embarqué dans la box dans le cas de l'ADSL tel qu'il se pratique en France.</p>
<p>Le second élément est celui qu'on appelle la box, parce que c'est joli en terme de marketing. En pratique, c'est un routeur, qui embarque le modem dans le cas de l'ADSL. C'est cet équipement qui est connecté à Internet, qui dispose d'une adresse IP, qui propose du réseau Wifi pour le réseau local, qui réalise le partage de connexion entre le réseau local et Internet, etc. Cet équipement, quand la partie modem en est détachée, est parfaitement standard. Il n'a rien de vraiment lié au réseau. C'est un petit routeur, tout ce qu'il y a de plus simple. À tel point qu'avec un tout petit effort, on peut le remplacer par un système de son choix. Mais il ne faut pas le dire à l'opérateur, ça le perturbe<a class="see-footnote" id="footnoteref2_15gtw3i" title="Le support technique, en particulier est très perturbé quand on lui dit qu'on n'utilise pas la MachinBox. Du coup il ne faut pas le dire. Et tout se passe très bien." href="#footnote2_15gtw3i">2</a>.</p>
<p>Le troisième élément est le décodeur télé. Il intègre aussi d'autres fonctions, comme l'accès à une plate-forme de vidéo facturée au visionnage (dite vidéo à la demande). C'est ce décodeur télé qui est identifié par la plateforme de diffusion de vidéo, soit directement par un identifiant, soit via une carte d'abonnement, pour pouvoir déchiffrer les flux vidéos des chaînes payantes, soit pour savoir à qui on devra facturer le visionnage du film acheté. Cet équipement est couplé à l'offre de vidéo. Il n'est pas couplé au réseau. Les éléments techniques qu'il met en jeu ne sont pas liés au réseau en lui-même, mais à la plateforme de service.</p>
<p>Enfin, il est à noter que le service de téléphonie est assuré soit par la box, dans le cas des accès fibre et ADSL, soit par un équipement entièrement distinct, dans le cas de certains abonnements au câble. Techniquement, ce service pourrait complètement être découplé de l'abonnement à Internet, en étant un service entièrement à part, c'est par exemple le cas quand on prend un abonnement VoIP chez OVH.</p>
<h2>Étranglons tout de suite le décodeur télé</h2>
<p>En effet, le cas du décodeur télé est assez simple. D'une part il n'est pas lié à l'accès à Internet : qu'on le débranche et l'accès Internet fonctionne au moins aussi bien, si ce n'est mieux (le flux télé n'étant plus transporté, la bande passante disponible sur la ligne est augmentée, sur l'ADSL c'est sensible, sur la fibre ça ne se voit pas). Ne faisant pas partie de la chaîne d'accès à Internet, il ne peut pas être considéré comme partie intégrante du réseau. Il n'est donc qu'une partie du service de vidéo. Ce décodeur télé n'est donc pas un terminal utilisé pour le service d'accès au réseau, mais un terminal utilisé pour un service au-dessus du réseau.</p>
<p>Ce n'est pas le sujet ici, mais le service de vidéo n'a aucune raison d'être couplé avec le service d'accès à Internet. C'est un cas assez clair de vente lié et d'effet de bras de levier pour imposer un choix à un consommateur captif.</p>
<h2>Regardons le modem</h2>
<p>Dans le cas du RTC (le réseau téléphonique bas débit du siècle dernier), comme dans le cas de l'ADSL, l'utilisateur final était libre de choisir son modem. Soit de prendre celui de l'opérateur, soit de prendre celui qu'il lui plaira acheté chez un marchand autre. C'est par exemple ce qui se produit pour les accès ADSL livrés en collecte<a class="see-footnote" id="footnoteref3_6x0p49l" title="On parle de livraison en collecte, ou en bitstream dans le jargon ARCEP, ou encore d'offre allumée dans le cas de la fibre optique, pour décrire les offres destinées aux petits opérateurs, où ils ne déploient pas d'équipements au plus près de l'abonné, et se font livrer le trafic de chaque ligne directement sur leur routeur. Dans le grand public, on parle de non-dégroupé pour décrire ces offres ADSL. C'est typiquement ce qui est utilisé par les associations membres de la Fédération FDN qui font de l'accès ADSL." href="#footnote3_6x0p49l">3</a>. C'est l'utilisateur final, ou son opérateur alternatif, qui choisit le modem, ce n'est pas une contrainte spécifique du réseau.</p>
<p>Les normes techniques des réseaux sont connues. Elles ne sont en général pas spécifiques à un opérateur donné, mais à une technologie donnée. La question juridique de savoir si le modem est un élément du réseau, ou si c'est un terminal se tranche probablement en considérant le modem comme le dernier élément du réseau. Mais il se trouve qu'il est techniquement très simple, et que donc il pourrait être librement choisi par l'utilisateur, même si ce libre choix n'est pas imposé par le règlement européen.</p>
<p>La question de la définition réglementaire du modem quand il est incorporé dans un autre équipement semble peu intéressante. Soit on considère que c'est le statut de l'équipement englobant qui l'emporte, et alors le modem est intégré à un terminal qui doit être au libre choix de l'utilisateur. Soit on considère que c'est le statut du modem, dernier maillon du réseau, qui l'emporte, et alors il doit être au choix de l'utilisateur parce que le modem est un élément standard simple et remplaçable comme on a vu ci-dessus. Si le libre choix de l'utilisateur est obligatoire, alors l'utilisateur final doit avoir accès à une version de l'abonnement où les deux équipements sont séparés, sans surcoût inutile (ergo, avec une ristourne significative quand il se passe d'un équipement ou des deux).</p>
<p>On devrait donc arriver à une situation de marché où il est admissible que l'utilisateur n'ait pas le libre choix du modem en vertu du règlement européen sur les télécoms, mais où ce libre choix découlerait du droit de la concurrence et du droit de la consommation, et où les abonnements sans modem seraient moins chers que les abonnements avec modem. Toutes les autres combinaisons correspondent à un dysfonctionnement du marché, et devraient donc être corrigées par la régulation, côté ARCEP ou côté DGCCRF, selon.</p>
<p>Selon cette lecture, le modem n'est donc pas un terminal au sens du règlement européen, c'est le dernier élément du réseau, il est contraint de respecter les choix techniques du réseau (un modem ADSL ne marchera pas sur de la fibre, par exemple). Reste à savoir si la box est un terminal au sens du règlement.</p>
<h2>La box est-elle un terminal ?</h2>
<p>Pour le régulateur, c'est probablement la question la plus complexe. Et pourtant, une fois qu'on a dégrossi les deux questions précédentes, la réponse devient assez simple.</p>
<p>La partie modem est le point de terminaison du réseau, elle est un élément du réseau, et ne peut donc pas être considérée comme un terminal au sens du règlement européen.</p>
<p>Les parties liées au service, que ce soit le module de téléphonie sur IP, ou le décodeur télé, ne sont pas liées à l'accès au réseau, et doivent donc être considérés comme des terminaux liés aux services que l'utilisateur final a souscrit. Que ces services soient couplés ou non à l'accès à Internet est une toute autre affaire, qui relève de le vente liée et donc du droit de la concurrence, ou qui relève du règlement si le réseau opère une priorisation abusive de ces services. Mais la question du terminal ne se pose pas.</p>
<p>La box, une fois ce découpage fait, c'est un simple routeur. Ce routeur monte la connexion, détient l'adresse IP publique, gère le partage de connexion, bref, réalise l'accès au réseau, et connecte les services qui disposent d'une priorité particulière. Cet équipement <strong>est</strong> le terminal qui gère la connexion au réseau. C'est cet équipement qui permet par exemple de faire suivre les connexions Web vers l'ordinateur qui est chargé, chez l'utilisateur final, de diffuser un site web (fourniture des services de son choix au sens du règlement). C'est typiquement cet équipement qui peut se charger de faire du contrôle parental pour que ce contrôle soit effectif sur tous les systèmes raccordés en Wifi au réseau familial.</p>
<p>Quand le règlement européen parle du terminal au libre choix de l'utilisateur final, c'est forcément de la box, simple routeur domestique, qu'il est en train de parler, tous les autres éléments étant en fait les services, que le règlement évoque séparément.</p>
<h2>Conséquences</h2>
<p>En organisant cette lecture strictement technique de ce qui est un terminal ou non dans l'offre d'accès au réseau, et le découpage entre le réseau et les services, on obtient une lecture assez claire de ce que le règlement européen dit.</p>
<p>L'opérateur est libre d'imposer un modem précis. La box, le routeur domestique, doit être au libre choix de l'utilisateur final. Il doit donc exister une offre sans la box, et cette offre peut contenir le modem, détaché de la box.</p>
<p>Pour le modem, c'est le droit normal de la concurrence qui va s'appliquer. Si c'est une modem standard, respectant une norme bien connue, et que pour cette norme il existe déjà un marché ouvert, il est probable qu'il soit lui aussi au libre choix de l'utilisateur final.</p>
<p>Les terminaux que sont les ordinateurs et tablettes sont génériques, utilisés pour accéder à l'ensemble des services disponibles sur Internet. Les terminaux spécifiques (décodeur télé, module de téléphonie, etc) sont rattachés au service, et c'est dans le cadre de l'analyse de ce service, détaché du réseau, que doit se faire l'analyse d'une possible vente liée entre le service et le terminal.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_175qw3w"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_175qw3w">1.</a> Ici je me limite à l'exemple de la fibre. Mais le raisonnement est le même en RTC, en ADSL, en Wifi, en Wimax ou en câble&nbsp;: il y a <em>un</em> équipement qui est intrinsèquement lié à la technologie de transmission utilisée sur le lien de raccordement de l'abonné. On peut appeler cet équipement convertisseur, modem, etc. Le raisonnement est toujours le même.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_15gtw3i"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_15gtw3i">2.</a> Le support technique, en particulier est très perturbé quand on lui dit qu'on n'utilise pas la MachinBox. Du coup il ne faut pas le dire. Et tout se passe très bien.</li>
<li class="footnote" id="footnote3_6x0p49l"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_6x0p49l">3.</a> On parle de livraison en collecte, ou en bitstream dans le jargon ARCEP, ou encore d'offre allumée dans le cas de la fibre optique, pour décrire les offres destinées aux petits opérateurs, où ils ne déploient pas d'équipements au plus près de l'abonné, et se font livrer le trafic de chaque ligne directement sur leur routeur. Dans le grand public, on parle de non-dégroupé pour décrire ces offres ADSL. C'est typiquement ce qui est utilisé par les associations membres de la Fédération FDN qui font de l'accès ADSL.</li>
</ul>


feed_id: 9927 at http://www.laquadrature.net
title: La diffusion de la télévision linéaire comme service géré
uri: La-diffusion-de-la-télévision-linéaire-comme-service-géré
url: http://www.laquadrature.net/fr/La-diffusion-de-la-television-lineaire-comme-service-gere
content:
<p>Paris, le 24 mai 2016 — <strong>La Quadrature du Net publie ici un article de Benjamin Bayart, membre du Comité d'Orientation Stratégique de La Quadrature du Net. Cet article a été rédigé au nom de la Fédération FDN et a d'abord été publié <a href="http://blog.fdn.fr/?post/2016/05/18/Liberte-de-choix-du-terminal">ici</a>.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Dans les exceptions à la neutralité du Net, il y a les services gérés. Le consensus actuel est que la télévision linéaire (celle de papa, avec de la pub entre et dans les émissions, par opposition à la télévision de rattrapage qui se fait en ligne, avec de la pub partout aussi et du flash) est forcément un service géré. Ce consensus s'appuie beaucoup plus sur des pratiques actuelles et sur des choix techniques douteux que sur une réalité intangible.</p>
<p>On ne démontrera pas ici que les pratiques actuelles peuvent être changées facilement dès la semaine prochaine, et que donc dès demain matin le régulateur doit intervenir. Mais que ces pratiques peuvent être revues. Et qu'elles ne le seront pas sans effort de la part des pouvoirs publics, soit sur la régulation, soit sur la législation.</p>
<p>Nous n'avons pas spécialement espoir que le régulateur prenne sur le sujet une position ambitieuse. Rien que pour des raisons stratégiques et politiques, c'est peu probable. Reste que cette évolution est souhaitable, et que nous souhaitons donc poser cette base comme un objectif de moyen terme, pour qu'au moins le régulateur puisse le citer comme objectif à atteindre dans quelques années, même s'il n'est pas imposé tout de suite.</p>
<h2>Rappels</h2>
<p>Les discussions sur la neutralité du net commencent à dater un peu, déjà 7 ans depuis le symposium international organisé par l'ARCEP sur le sujet. Le fruit législatif de tout ça, c'est un règlement européen qui a été adopté fin 2015, et qui commence tout doucement à s'appliquer. Le terme «&nbsp;neutralité du Net&nbsp;» en a été retiré, remplacé par «&nbsp;accès ouvert à Internet&nbsp;». Ce sont les régulateurs nationaux des télécoms (donc en France l'ARCEP) qui sont chargés de faire en sorte que cet accès ouvert ait lieu. La neutralité du Net est vue par l'ARCEP comme un des moyens d'arriver à cet accès ouvert à Internet.</p>
<p>Quand le principe de la neutralité du Net a commencé à s'imposer, les opérateurs ont essayé d'y échapper en créant la notion de service spécialisé, aussi appelés services gérés&nbsp;: des services qui demandent une qualité particulière sur le réseau et sont donc en-dehors du champ de la neutralité du net. Il y en a deux classiques en France, la télévision et le téléphone. Pour ces deux services, quand ils sont vendus dans le cadre d'un abonnement unique via une box, il y a une priorisation du trafic&nbsp;: sitôt qu'on allume le décodeur télé, de la bande passante est consommée en priorité par ces flux et ça se ressent sur l'accès à Internet, surtout en ADSL (en fibre ça ne se sent pas, en câble les techniques sont vraiment différentes).</p>
<p>Plusieurs angles d'analyse s'opposent et se complètent pour essayer de caractériser ce qui est un service géré, et parmi les services gérés ce qui est légitime et ce qui ne l'est pas.</p>
<p>Notre angle habituel (côté Fédération FDN et Quadrature du Net) est qu'un service géré qui est équivalent, fonctionnellement, à un service disponible en ligne est une entrave à la libre concurrence&nbsp;: l'opérateur privilégie son propre service (ou celui de son partenaire, c'est égal) en lui offrant une jolie priorisation sur le réseau, contre les services de ses concurrents disponibles en ligne.</p>
<p>Un angle habituel des opérateurs est la nécessité de la priorisation&nbsp;: le service de vidéo demande une priorisation pour que les vidéos soient fluides même quand bittorrent tourne en tâche de fond. Mais il est difficile d'expliquer que c'est vrai pour les vidéos payantes des opérateurs (sur le service de VOD de leur offre télé, par exemple) alors que la priorisation n'est pas disponible pour les vidéos payantes de YouTube (si, si, il y en a, on peut louer des films sur YouTube).</p>
<p>Un angle nouveau proposé par les opérateurs est de comparer l'état du réseau selon que le service est géré ou qu'il ne l'est pas, toutes choses étant égales par ailleurs. Si le réseau est dramatiquement plus chargé, ou mis en danger, ou rendu moins efficace, bref, s'il y a un dommage sur le réseau, c'est qu'il faut que ce soit un service géré. Cet argument a été avancé par quelqu'un pendant la réunion qui s'est tenu le 11 mai au matin dans les locaux de l'ARCEP <a class="see-footnote" id="footnoteref1_du59upj" title="On a promis de ne pas dévoiler qui tenait quelles positions, de manière à ce que chacun puisse parler librement. Je tiens la promesse, je donne l'argument, pour le réfuter, sans dire de qui il venait." href="#footnote1_du59upj">1</a> et je m'y suis opposé sur des bases techniques. Opposition légère, et rapide, de principe, je n'avais pas le temps d'expliquer.</p>
<p>Sur le fond, l'argument est bon. Si un service en passant de géré à normal crée des dommages sérieux sur le réseau, alors il devrait être géré. Reste que ce n'est pas le cas de la télé.</p>
<h2>Le cas de la vidéo à la demande est enfantin</h2>
<p>Pour la vidéo à la demande, l'analyse est simple. Pas de vraie différence sur le réseau entre la vidéo diffusée par la plateforme de vidéo à la demande (VOD) de l'opérateur et celle diffusée pas un acteur externe, Netflix ou YouTube par exemple. Donc, ce n'est pas défendable.</p>
<p>L'utilisateur final a payé son accès au réseau, sous la forme d'un abonnement. Il paye le visionnage de la vidéo à la plateforme de vidéo. Si le réseau marche mieux pour une plateforme que pour une autre, c'est un abus de position dominante, et une atteinte très claire au principe d'accès à un réseau ouvert.</p>
<p>Le stress imposé sur le réseau par le visionnage d'une vidéo à la demande, que ce soit sur un site Web, ou au travers du décodeur télé sur la plateforme de l'opérateur, est de la même nature. Il ne diffère qu'en fonction de la vidéo (haute résolution ou pas), et par la source du trafic (un point A du réseau au lieu d'un point B du réseau), pas par la nature de la charge induite par le visionnage lui-même. Sur ce service là, l'argument «&nbsp;dommage sur le réseau&nbsp;»  n'est donc pas opérant. En fait, aucun argument ne sera opérant. La priorisation du trafic VOD en favorisant la plateforme de l'opérateur doit être considéré comme une violation du règlement européen.</p>
<p>Le simple fait que l'opérateur privilégie son offre en prévoyant un câblage spécifique sur la box est un problème. La prise où on branche le décodeur télé est un accès spécial au réseau, cet accès passe par des voies privilégiées pour que les flux télé et VOD soient priorisés. Les flux de VOD de toutes les offres du marché, quel que soit le fournisseur, devraient passer par cet accès priorisé. La priorisation du trafic n'est pas en elle-même un problème. C'est le fait que cette priorisation se fasse «&nbsp;pour une seule plateforme&nbsp;» qui est un problème. En fait, savoir si la priorisation a lieu pour les offres de VOD de l'opérateur, ou d'un opérateur concurrent, ou de Netflix, ou de Télé Bocal, devrait être automatique et non-discriminant. Ou au choix de l'utilisateur final. Mais pas au choix de l'opérateur.</p>
<h2>Fonctionnement de la diffusion de la télévision linéaire en IP</h2>
<p>Techniquement, la télévision linéaire est diffusée en multicast<a class="see-footnote" id="footnoteref2_oyhufjj" title="Les réseaux de communication électronique nomment traditionnellement trois modes de diffusion. L'unicast qui est entre un émetteur et un destinataire. Le multicast qui est entre un émetteur et des destinataires. Le broadcast où le message est émis à destination de tous les destinataires possibles." href="#footnote2_oyhufjj">2</a>. C'est un cas intéressant, tout le monde voit le même flux, à la même seconde, la même image en même temps. L'idée est que, quel que soit le nombre de téléspectateurs, on ne va transporter les informations qu'une seule fois. Et pour obtenir cet effet, on utilise du multicast.</p>
<p>Le principe de l'unicast est simple : un serveur a le flux à sa disposition, chaque personne qui veut regarder demande à recevoir le flux, et ce flux lui est envoyé. Si 100 personnes veulent voir le flux, alors il est émis 100 fois depuis le serveur de départ, et transporté 100 fois sur le réseau. Sur le dernier brin du réseau, celui qui va chez moi, il n'est transporté qu'une fois (pour moi), sur les grands axes du réseau il est transporté plusieurs fois. Quand on regarde le direct d'une chaîne de télé sur son site web, c'est ce qui se produit. Si un million de personnes regardent en direct, il faut envoyer le flux un million de fois en simultané.</p>
<p>Le principe du multicast est radicalement différent. Le réseau <em>sait</em> que c'est un flux (de quoi, il s'en fiche, c'est un flux). Quand je veux regarder une chaîne donnée, mon décodeur télé envoie un message au routeur juste au-dessus dans le réseau disant «&nbsp;<strong><em>Je veux recevoir le flux de Télé Bocal</em></strong>&nbsp;». Si le routeur reçoit déjà le flux en question (mon voisin regarde déjà cette chaîne) alors il copie le flux vers moi et c'est fait. Sinon, il propage la demande au routeur suivant, jusqu'à remonter au serveur qui émet le flux. L'effet sur le brin du réseau qui va chez moi est assez faible. On a mis en œuvre un protocole de routage plus complexe, mais il y a bien un seul exemplaire du flux qui arrive chez moi, comme avant, comme en unicast. En revanche, sur les grands axes du réseau, un seul exemplaire du flux est transporté. Cet exemplaire sera dupliqué à chaque point de connexion, pour aller vers les zones où quelqu'un regarde la chaîne, et seulement ces zones-là.</p>
<p>Du coup, en effet, si on remplace la diffusion de la télévision linéaire en multicast par des flux web en unicast, on crée un stress considérable sur le réseau, les grands axes du réseau se retrouvent avec le même flux en plusieurs millions d'exemplaires, au lieu d'un exemplaire unique. Mais... ce n'est pas la priorisation, ou un changement de priorisation, qui produit cet effet. Ce n'est pas de rendre prioritaire les flux des bouquets télé autres que celui de l'opérateur qui produit cet effet. Ce qui produit cet effet, c'est qu'on a changé de technologie. On est passé d'une diffusion multicast à une diffusion unicast.</p>
<p>Si on reste sur la même technologie, à savoir multicast... Mais, peut-on rester sur la même technologie ? Globalement, la réponse simple est oui. Oui. Un émetteur de flux multicast est défini par une adresse IP et un numéro de port. Une seule adresse IP multicast peut donc émettre des dizaines de milliers de flux différents. Et il existe des milliers d'adresses IP identifiées comme multicast. Et je ne parle là que d'IPv4, en IPv6, il y en a beaucoup plus. Pour le moment, entre les grands opérateurs d'Internet, les flux multicast ne sont pas routés. Sur les points d'échange, on ne fait pas passer ces flux là. Si on voulait le faire, on déstabiliserait ces points d'échange<a class="see-footnote" id="footnoteref3_z81nzcx" title="Si les opérateurs appliquent un traitement particulier aux flux multicast, il y a une raison. C'est que le moindre petit pétouille dans le transport d un flux télé va se voir. Du coup il faudrait avoir une notion de niveau de priorité dans les points de peering, revoir toute la configuration de tous les équipements, etc. Bref, c'est déstabilisant pour les points d'interconnexion actuels." href="#footnote3_z81nzcx">3</a>. Mais le concept de point d'interconnexion multicast entre deux réseaux est un concept raisonnable, qui ne demande pas des équipements nouveaux, mais simplement des équipements actuels et un effort de configuration.</p>
<p>À tel point que certains opérateurs, de petite taille, commencent à fournir ce type de plateforme d'interconnexion multicast, pour aider d'autres petits opérateurs à diffuser des flux de télévision. C'est donc faisable. Pas encore à grande échelle, mais uniquement parce que les grands acteurs du secteur ne veulent pas le faire.</p>
<h2>DSM, Geoblocking</h2>
<p>Quelle est donc la configuration du réseau que nous proposons, et quel serait son effet ?</p>
<p>Nous proposons qu'il y ait des points d'interconnexion multicast sur le réseau IP européen, comme il y a des points d'interconnexion pour les flux unicast. Certaines interconnexions sont payantes, d'autres sont gratuites, sur les mêmes bases. Chaque émetteur de flux télé vient se connecter sur un de ces points (via son fournisseur d'accès à Internet) et dispose d'une adresse IP multicast. France Télévision a une de ces adresses, le groupe Canal+ aussi, Télé Bocal aussi, etc.</p>
<p>Quand le décodeur télé d'un abonné demande à regarder une chaîne... hé bien il se passe la même chose qu'à l'heure actuelle, une demande de souscription IGMP<a class="see-footnote" id="footnoteref4_csu3t8r" title="C'est le petit nom du protocole qui gère le routage multicast." href="#footnote4_csu3t8r">4</a> circule sur le réseau vers l'adresse IP qui émet le flux, et chaque routeur sur le trajet se met à gérer son exemplaire du flux, et à dupliquer vers les personnes qui le souhaitent. En clair, sur la théorie, on ne change rien.</p>
<p>Sauf que tout d'un coup, tous les abonnés de tous les FAIs de toute l'Europe ont accès à toutes les chaînes de télévisions de tous les bouquets de tous les pays.</p>
<p>Oh, et les chaînes payantes&nbsp;? C'est assez simple. Soit le contrôle d'accès à ces chaînes payantes est fait sur le réseau, et alors il continue d'être fait sur le réseau : le routeur qui est au bout de ma ligne n'accepte ma demande de recevoir un flux que si j'ai l'abonnement qui correspond. Soit le contrôle est fait par le terminal : le flux est chiffré, et mon décodeur télé ne pourra déchiffrer le flux que si j'ai l'abonnement correspondant. Il y aurait sans doute des efforts à faire pour généraliser le contrôle d'accès par le réseau, mais j'y reviendrai.</p>
<p>Mais sur le principe, je peux depuis Paris souscrire aux chaînes de cinéma diffusées par les grands bouquets polonais, ou tchèques, ou espagnols.</p>
<p>En ce moment, la Commission européenne fait des grands moulinets avec les bras sur les histoires de geoblocking<a class="see-footnote" id="footnoteref5_yoy2asz" title="Le geoblocking c'est le fait qu'un service ou un contenu soit disponible ou non sur une base géographique. Par exemple que le flux direct sur le Web de telle chaîne de télé soit disponible pour les internautes français mais bloqué pour les autres. La Commission y est opposée, arguant a juste raison que tous les citoyens d'Europe sont égaux." href="#footnote5_yoy2asz">5</a> et sur le Digital Single Market<a class="see-footnote" id="footnoteref6_w00ayhu" title="DSM, pour les intimes. L'idée est de faire sauter les frontières artificielles entre les pays d'Europe en matière de numérique pour que l'ensemble de l'Union forme un seul marché. Il y a du boulot pour ça. Tiens, rien que le paiement en ligne... Mais ne nous éloignons pas du sujet." href="#footnote6_w00ayhu">6</a>. Ils luttent contre le fait que des plateformes acceptent de diffuser des flux aux abonnés français mais refusent ces diffusions aux abonnés allemands ou américains. Ce qui fait que les copains en séjour aux USA, quand ils veulent regarder un peu de télé franchouillarde, passent par des VPNs pour être vus comme venant de France. C'est stérile. C'est débile. C'est la main invisible du marché.</p>
<p>Notre idée d'un réseau multicast ouvert et public, routé comme il devrait l'être$$Ce que nous proposons là n'est pas une chimère ou un pur fantasme de théoricien qui n'a jamais touché un routeur. Ce réseau a existé par le passé, sous une forme expérimentale, le «&nbsp;<strong><em>mbone</em></strong>&nbsp;, dans les années 90. Il permettait par exemple aux étudiants et chercheurs en France de visionner en direct les flux émis sur ce réseau multicast depuis la NASA. Il a été mis de côté parce que les technologies autour du multicast étaient peu développées et immatures. Mais ces technologies sont de nos jours abondamment utilisées par tous les opérateurs pour diffuser la télévision linéaire. Les équipementiers ont fait des progrès. Les logiciels sont plus aboutis. Le multicast est aussi une pièce centrale d'IPv6. Ce mbone européen peut donc fonctionner de nouveau.], permet de faire du marché de la télévision un vrai marché européen. Non pas qu'une chaîne de télévision en polonais ait une chance de prendre 40% des parts de marché en France, mais qu'un polonais qui est en séjour en France ait accès à des informations en polonais. Le citoyen européen qui se déplace en Europe peut prendre des nouvelles de chez lui. Il est un peu plus chez lui partout en Europe. Et il nous semble que tout ça a du sens.</p>
<h2>Effets sur le marché de la télévision linéaire</h2>
<p>L'effet principal est de retirer aux grands fournisseurs d'accès Internet un moyen de pression sur les auteurs des flux de télévision linéaire. En effet, une chaîne qui n'est plus diffusée par les grands FAIs devient presque invisible.</p>
<p>Le mécanisme que nous proposons pose tout de même une difficulté pour les chaînes payantes. Pas une difficulté de principe, on l'a vu, mais une difficulté contractuelle. En effet, il faut que le routeur au bout de ma ligne sache si je suis abonné ou pas à une chaîne. Or la transaction commerciale a eu lieu, en toute logique, entre la chaîne de télévision (ou son mandataire, mais ça ne change rien) et moi. Il n'est pas logique que l'opérateur soit partie prenante à cette transaction. Il faut donc prévoir un mécanisme simple et portable. Par exemple que l'opérateur puisse interroger une plateforme avec une question du type «&nbsp;l'abonné XXX (identifiant unique) peut-il accéder au flux YYY&nbsp;». Cette plateforme n'est pas très différente, dans son principe, de ce qui se fait pour la portabilité des numéros de téléphone.</p>
<p>On peut imaginer une plateforme centrale, qui recense tous les identifiants d'abonnés et à quelle chaîne ils sont abonnés. Mais c'est une assez mauvaise idée. On peut, plus facilement, imaginer un système non centralisé. Un système où à partir de l'adresse du flux, on remonte à la plateforme qui en gère les droits (par exemple un enregistrement TXT dans la zone DNS de l'adresse en question), et que cette plateforme soit sous le contrôle direct de la chaîne de télé.</p>
<p>Bref, sur cet aspect-là, il y a un peu de travail à produire. Il n'y a pas de difficulté théorique, simplement des choix pratiques à faire, puis à mettre en œuvre. Rien de bien difficile si on met les bons ingénieurs sur le sujet. Une usine à gaz indescriptible si on met les chargés de mission habituels. Comme toujours dans nos métiers.</p>
<h2>Effet de fourniture</h2>
<p>Le règlement européen insiste, dans sa définition d'un accès ouvert au réseau, sur le fait que l'utilisateur final peut accéder au service de son choix. Notre proposition fait que l'utilisateur final peut accéder au service télé de son choix via le réseau. C'est donc parfaitement cohérent. Et l'approche contraire qui est que l'utilisateur ne peut accéder qu'au service de télévision linéaire de son opérateur est w&nbsp;fondamentalement&nbsp;» contraire au texte européen.</p>
<p>Mais il y a plus, comme disent certains juristes. En effet le règlement européen indique clairement que l'utilisateur doit pouvoir ''fournir'' le service de son choix. Dans notre approche, c'est possible. Chacun peut avoir une adresse multicast s'il le souhaite, et donc se mettre à émettre, depuis chez lui si la vitesse de son accès le permet, un flux de télévision. Et l'Europe entière pourrait regarder ce flux, sans que sa ligne soit plus chargée que d'habitude.</p>
<p>Le texte du règlement européen est très clair. Il ne dit pas qu'il doit y avoir plusieurs acteurs de marché dans le monde de la télévision. Il dit que chaque utilisateur final doit pouvoir proposer les services de son choix. La vision que nous proposons d'un réseau multicast ouvert, interconnecté, routé, pour le réseau de diffusion de la télévision linéaire est la seule qui permet ça.</p>
<h2>Effets sur le réseau</h2>
<p>Quand je prétends que sur le réseau c'est sans effet, et que tout est comme d'habitude, je néglige une optimisation classique. Les routeurs de cœur de réseau qui gèrent de grosses masses de flux multicast sont de grosses machines, mais les grosses machines n'aiment pas réfléchir. Si tout fluctue tout le temps, si à chaque abonné qui zappe le routage des flux est susceptible de changer, alors on crée des mouvements stochastiques. C'est le principe des flux de vent dans l'air. Souvent, ça ne fait rien. Des fois, ça fait un orage. Rarement ça fait une tempête ou un ouragan.</p>
<p>C'est très embêtant ça, dans un réseau. L'optimisation habituelle est de dire que tous les routeurs de cœur de réseau ont souscrit à tous les flux télé les plus courants. En France, ce sont en gros les 200 chaînes de télé qu'on trouve un peu partout. Et ne sont vraiment traitées en souscription à la demande que les chaînes dites rares, en langue étrangère par exemple, ou à hyper-faible audience, etc. Ces chaînes sont plus nombreuses, mais font une audience à peine mesurable. Elles ne produisent pas assez de mouvements de masse d'air sur le réseau pour créer un ouragan.</p>
<p>Cette optimisation reste complètement possible, chaque opérateur réseau regardant les chaînes qu'il pense le plus souvent demandées par ses abonnés, sur des vraies mesures ou sur des estimations doigtmouillesques du marketing, et configurant ses routeurs pour suivre ces flux en permanence pour créer un ensemble stable de télédiffusion sur son réseau.</p>
<h2>Il n'y aurait plus qu'un seul FAI</h2>
<p>Le représentant d'un grand opérateur qui défendait le point lors de la réunion de l'ARCEP m'a répondu, outré, comme si j'étais le pire des ignobles, qu'il n'y aurait alors plus qu'un seul FAI. Me dire ça. À moi.</p>
<p>En effet, pour lui, ce qui permet à plusieurs FAIs d'exister, c'est que les offres sont différentes, c'est que les bouquets de télé sont différents, c'est que les films disponibles en vidéo à la demande sont différents. Il devait croire en 2000 que c'est pour le portail qu'un abonné choisissait entre Orange et Free. Et qu'une fois la mode du portail passée, et elle est passée depuis 2008, l'univers entier allait s'écrouler. Il croit donc que si tous les abonnés peuvent accéder par le réseau à toutes les offres de télé, alors tous les FAIs auront le même service, et qu'il n'y aura plus de marqueur différenciant.</p>
<p>Mon analyse à moi, c'est qu'il n'y a qu'un seul Internet. Et que tous les FAIs fournissent un accès au même Internet. Et la proposition qui est faite ici est simplement de réintégrer dans ce réseau Internet unique les flux multicast que les opérateurs ont mis de côté.</p>
<p>Je redoute que sur ce point son approche et la mienne ne puissent pas être réconciliées. Mais voilà, c'est bien mon approche qui est soutenue par le règlement européen, contribuer à ce qu'il n'y ait qu'un seul Internet, et que tous les citoyens d'Europe puissent y accéder de la même manière où qu'ils soient en Europe.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_du59upj"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_du59upj">1.</a> On a promis de ne pas dévoiler qui tenait quelles positions, de manière à ce que chacun puisse parler librement. Je tiens la promesse, je donne l'argument, pour le réfuter, sans dire de qui il venait.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_oyhufjj"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_oyhufjj">2.</a> Les réseaux de communication électronique nomment traditionnellement trois modes de diffusion. L'unicast qui est entre un émetteur et un destinataire. Le multicast qui est entre un émetteur et des destinataires. Le broadcast où le message est émis à destination de tous les destinataires possibles.</li>
<li class="footnote" id="footnote3_z81nzcx"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_z81nzcx">3.</a> Si les opérateurs appliquent un traitement particulier aux flux multicast, il y a une raison. C'est que le moindre petit pétouille dans le transport d un flux télé va se voir. Du coup il faudrait avoir une notion de niveau de priorité dans les points de peering, revoir toute la configuration de tous les équipements, etc. Bref, c'est déstabilisant pour les points d'interconnexion actuels.</li>
<li class="footnote" id="footnote4_csu3t8r"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_csu3t8r">4.</a> C'est le petit nom du protocole qui gère le routage multicast.</li>
<li class="footnote" id="footnote5_yoy2asz"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_yoy2asz">5.</a> Le geoblocking c'est le fait qu'un service ou un contenu soit disponible ou non sur une base géographique. Par exemple que le flux direct sur le Web de telle chaîne de télé soit disponible pour les internautes français mais bloqué pour les autres. La Commission y est opposée, arguant a juste raison que tous les citoyens d'Europe sont égaux.</li>
<li class="footnote" id="footnote6_w00ayhu"><a class="footnote-label" href="#footnoteref6_w00ayhu">6.</a> DSM, pour les intimes. L'idée est de faire sauter les frontières artificielles entre les pays d'Europe en matière de numérique pour que l'ensemble de l'Union forme un seul marché. Il y a du boulot pour ça. Tiens, rien que le paiement en ligne... Mais ne nous éloignons pas du sujet.</li>
</ul>


feed_id: 9933 at http://www.laquadrature.net
title: Sale (prin)temps pour les libertés
uri: Sale-(prin)temps-pour-les-libertés
url: http://www.laquadrature.net/fr/Sale-prin-temps-pour-les-libertes
content:
<p>Paris, le 27 mai 2016 — <strong>La Quadrature du Net publie ici un communiqué du <a href="http://www.syndicat-magistrature.org/">Syndicat de la magistrature</a>, du <a href="http://www.lesaf.org">Syndicat des Avocats de France</a>, de La Quadrature du Net, du <a href="http://www.lececil.org/">Cecil</a> et de <a href="http://www.lecreis.org/">Creis-Terminal</a>, membres de l'Observatoire des libertés et du numérique (OLN).</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Sale (prin)temps pour les libertés. Une troisième prorogation de l’<a href="https://www.laquadrature.net/fr/urgence-en-sortir-analyse-etat-urgence">état d’urgence</a> a été adoptée le 19 mai sans vrai débat, comme par fatalisme, au nom de la sécurisation de l’Euro de football et du Tour de France. Parallèlement, la loi sur la réforme pénale et la lutte antiterroriste votée en mai introduit dans le droit de nombreuses prérogatives de l'état d'urgence, installant les principes de l'état d'urgence permanent et de la régression des droits.</p>
<p>L’expérience d’un semestre sous cet état d’exception aurait dû finir de convaincre les élus que l'état d'urgence est tout aussi inutile à la lutte contre le terrorisme – qui nécessite en réalité de minutieuses enquêtes judiciaires sur ces réseaux criminels – que dangereux pour les libertés. Les chiffres parlent pourtant d’eux-mêmes : fondées sur des vagues suspicions, et des dénonciations conduisant à confondre pratiques religieuses strictes et action criminelle, les perquisitions et les assignations ordonnées en nombre – près de 4 000 pour les perquisitions - n’ont accouché que de six enquêtes proprement anti-terroristes. Signe du danger que fait peser l'état d'urgence sur nos libertés, les perquisitions informatiques ont été censurées par le conseil constitutionnel, sans pour autant que l'ensemble de l'édifice juridique de l'état d'urgence ne soit remis en cause profondément par des parlementaires mis sous pression par le gouvernement au nom du risque terroriste.</p>
<div><a href="media/1589153c.lois_sC3A9curitaires.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/lois_s%C3%A9curitaires.jpg"><img align="right" width="400" src="media/1589153c.lois_sC3A9curitaires.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/lois_s%C3%A9curitaires.jpg" /></a></div>
<p>Stigmatisant nos concitoyens musulmans d’un côté, ces outils servent de l’autre à museler les expressions politiques, de la COP 21 à la mobilisation contre le projet de loi de travail, par des interdictions de manifestations, des assignations à résidence ou des interdictions de paraître à l’encontre de militants. Les – de moins en moins – rares annulations contentieuses ne suffisent pas à garantir nos libertés, ne serait-ce que parce qu'elles interviennent après coup. Ce dont notre démocratie a besoin, c’est de la levée de l’état d’urgence. </p>
<p>Présentée par le gouvernement de Manuel Valls comme une condition de sortie de l'état d'urgence, la loi de réforme pénale et contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement vient d'être adoptée au Parlement. L'apnée sécuritaire se poursuit. </p>
<p>Cinquième texte anti-terroriste du quinquennat, cette loi introduit dans le droit commun des mécanismes directement inspirés de l’état d’urgence. Assignation administrative à résidence, extension des fouilles de bagage sans motif individualisé, retenue administrative de quatre heures sur des bases floues : l’exécutif et les services de police voient gonfler leurs pouvoirs, sans contrôle réel. La loi amplifie toujours plus le champ des techniques pénales de surveillance (IMSI catcher, captations de données, sonorisation…) dans un cadre procédural où le contrôle s’amoindrit et où le juge d’instruction est marginalisé. </p>
<p>La persistance paye : la réclusion criminelle à perpétuité incompressible, la surveillance et la fouille systématique des personnes détenues, l’intégration de l’administration pénitentiaire dans la communauté du renseignement aux pouvoirs exorbitants et la création du délit de consultation habituelle de sites faisant l’apologie du terrorisme ont finalement été votés. Repoussées pour certaines à de nombreuses reprises, ces dispositions nourrissent un arsenal antiterroriste qui inquiète jusqu’aux <a href="http://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=16961&amp;LangID=F">autorités onusiennes</a>. Des alertes majeures et répétées que le gouvernement s’obstine à ignorer. </p>
<p>L’espace numérique continue à être l’objet d’atteintes aux droits fondamentaux&nbsp;: les dispositions de cette loi étendent les techniques intrusives confiées aux services de renseignement et votées en 2015 dans le domaine de la police judiciaire sans contrôle suffisant au regard de l'impact sur la vie privée de l'ensemble des citoyens dont les données personnelles et les communications privées seront prises dans la nasse de la surveillance policière. </p>
<p>Les organisations signataires continueront à se mobiliser pour dénoncer cette dérive massive de nos législations, qui sapent les fondements de notre démocratie au motif de la défendre.</p>


feed_id: 9938 at http://www.laquadrature.net
uri: NextInpact-Devant-la-Cour-de-cassation-la-liberté-de-la-presse-peu
url: http://www.laquadrature.net/fr/node/9938
title:
[NextInpact] Devant la Cour de cassation, la liberté de la presse peut l’emporter sur le droit à l’oubli

content:
<p><img src="media/830ffe38.9CxcCW5LWsPV.png" data-original-source="https://framapic.org/GkYQ9FwNBNsS/9CxcCW5LWsPV.png" width="200" alt="[NextInpact] Devant la Cour de cassation, la liberté de la presse peut l’emporter sur le droit à l’oubli" class="l" /></p>
<p>Deux frères mécontents de retrouver leur nom dans les archives du site de nos confrères Les Échos ont vainement exigé l’effacement de ces traces personnelles. La Cour de cassation a rejeté leur pourvoi, estimant que leur demande était trop attentatoire à la liberté de la presse&nbsp;[...].</p>
<p>Cet équilibre subtil entre liberté de la presse et droit d’opposition s’est donc fait ici au profit de la première&nbsp;[...].</p>
<p>Dans tous les cas, les juges européens ont rappelé aussi que «<em>&nbsp;des raisons particulières justifiant un intérêt prépondérant du public à avoir, dans le cadre d’une telle recherche, accès à ces informations&nbsp;</em>» peuvent restreindre le droit d’opposition des individus&nbsp;[...].</p>
<p><a href="http://www.nextinpact.com/news/100059-devant-cour-cassation-liberte-presse-peut-l-emporter-sur-droit-a-l-oubli.htm" title="http://www.nextinpact.com/news/100059-devant-cour-cassation-liberte-presse-peut-l-emporter-sur-droit-a-l-oubli.htm">http://www.nextinpact.com/news/100059-devant-cour-cassation-liberte-pres...</a></p>


feed_id: 9941 at http://www.laquadrature.net
title: Directive Terrorisme : Le Parlement européen contre nos libertés
uri: Directive-Terrorisme-Le-Parlement-européen-contre-nos-libertés
url: http://www.laquadrature.net/fr/terrorisme-parlement-europeen-contre-libertes
content:
<p>Paris, le 1er juin 2016 — <strong>Loin des feux de l'actualité françaises et européennes, un <a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52015PC0625&amp;rid=1">projet de directive sur le terrorisme</a> est en cours de discussion au Parlement européen et sera voté par la <a href="http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/libe/home.html">commission LIBE</a> le 15 juin prochain. Cette directive, destinée à encadrer les politiques et législations antiterroristes européennes présentes et futures, est cruciale pour l'exercice des droits fondamentaux des européens.<br/><br />
Or les discussions et négociations politiques actuelles laissent craindre un fiasco généralisé des libertés et un alignement par le pire des mesures attentatoires aux droits, notamment concernant Internet, par la censure et la surveillance. Les eurodéputés doivent redresser la barre et renforcer les garanties apportées aux citoyens européens.</br/></strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Le <a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52015PC0625&amp;rid=1">projet de directive</a> sur le terrorisme a été présenté en décembre 2015 par la Commission européenne. Il visait initialement à apporter des définitions communes et un cadre harmonisé pour faciliter la coopération entre pays sur la lutte antiterroriste, le financement du terrorisme et l'aide aux victimes. Peu à peu, sous l'égide de la rapporteure <a href="http://www.europarl.europa.eu/meps/fr/96780/MONIKA_HOHLMEIER_home.html">Monika Hohlmeier</a> (PPE - DE<a class="see-footnote" id="footnoteref1_kwxl0p2" title="On présente traditionnellement les eurodéputés par leur groupe d'appartenance politique - ici le Parti populaire européen -, et leur pays d'origine - ici l'Allemagne" href="#footnote1_kwxl0p2">1</a> ), et avec le soutien ou la pression des gouvernements (notamment français), le texte se durcit au Parlement européen et s'achemine vers un texte-chapeau pour l'ensemble de l'Union européenne où la lutte antiterroriste reprendra ce que La Quadrature du Net dénonce depuis plus de deux ans en France : censure de sites Internet, attaques contre le chiffrement et le droit à la vie privée, surveillance électronique lourde et absence de garanties pour les droits fondamentaux.</p>
<h2>Où en est actuellement la discussion de ce texte au Parlement européen ?</h2>
<p>Le texte sera voté par la Commission Libertés publiques (<a href="http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/libe/home.html">LIBE</a>) le 15 juin prochain. Ce vote est crucial, c'est là que la forme quasi définitive du texte se décidera. Les amendements actuellement discutés sont donc à scruter quasi quotidiennement pour pouvoir repérer là où les dispositions s'améliorent ou s'aggravent. Les rapports de force sont mauvais pour les défenseurs des libertés :  </p>
<ul>
<li> la rapporteure <a href="http://www.europarl.europa.eu/meps/fr/96780/MONIKA_HOHLMEIER_home.html">Monika Hohlmeier</a> (PPE - DE) soutient depuis le début une ligne dure, alourdissant perpétuellement les mesures de surveillance et de censure ;</li>
<li> la gauche sociale-démocrate (S&amp;D), représentée par la <a href="https://wiki.laquadrature.net/Glossaire#Shadow_rapporteur">shadow</a> rapporteure <a href="http://www.europarl.europa.eu/meps/fr/124861/CATERINA_CHINNICI_home.html">Caterina Chinnici</a> (S&amp;D - IT), est dans une position attentiste. La France fait pression sur les eurodéputés socialistes français pour qu'ils avalisent toutes les dispositions proposées par la droite, et la rapporteure n'a visiblement aucune intention de s'opposer aux lourdes atteintes aux droits ouvertes par le texte ;</li>
<li> les centristes (ALDE) ont une tradition de défense des droits fondamentaux au sein du Parlement européen. Le shadow rapporteur <a href="http://www.europarl.europa.eu/meps/fr/124707/PETR_JEZEK_home.html">Petr Jezek</a> (ALDE - CZ) nous semble actuellement trop timide, et doit s'engager davantage face à l'alliance sécuritaire PPE – S&amp;D ;</li>
<li> du côté des Verts, <a href="http://www.europarl.europa.eu/meps/fr/96883/EVA_JOLY_home.html">Eva Joly</a> (Verts/ALE - FR) qu'on a connue opposante résolue à la loi renseignement en France, et dont la famille politique s'est pourtant fermement opposée aux atteintes à la liberté d'expression et à la surveillance, semble à côté du sujet en ne s'opposant pas aux pires mesures du texte. Il faut que son groupe politique reprenne la main sur la position des Verts ;</li>
<li> seule <a href="http://www.europarl.europa.eu/meps/fr/96852/CORNELIA_ERNST_home.html">Cornelia Ernst</a> (GUE/GVN - DE) s'est engagée clairement contre les dérives du texte et se positionne aujourd'hui pour la défense des droits fondamentaux.</li>
</ul>
<p>La situation est donc fragile : sous la pression morale et médiatique du risque terroriste, sous la pression des gouvernements (dont la France en particulier) qui veulent faire couvrir leurs législations existantes par cette directive, le texte s'apprête à créer une sorte de parapluie législatif trop large et trop peu protecteur, ciblant encore et toujours Internet et les droits fondamentaux.  </p>
<h2>Quelles sont les mesures visées par La Quadrature du Net dans ce projet de directive ?</h2>
<p>La Quadrature du Net s'est penchée spécifiquement sur les amendements de compromis<a class="see-footnote" id="footnoteref2_rz8s9dj" title="Une fois que le rapporteur en charge du texte a présenté son rapport, c'est-à-dire les amendements qu'il compte soumettre au vote, chaque eurodéputé peut proposer des amendements au texte. Ensuite, après de nombreuses réunions entre le rapporteur et les shadow rapporteurs, menées à l'abris des oreilles indiscrètes, le rapporteur présente des amendements de compromis, censés être le fruit des négociations opaques. Des échanges s'ensuivent entre rapporteur et shadow rapporteurs, sans que les différentes versions ne soient publiées, et sans que la teneur des négociations ne soit divulguée, laissant le champ libre aux magouilles antidémocratiques." href="#footnote2_rz8s9dj">2</a> actuellement débattus qui touchent aux droits fondamentaux sur Internet et dans les communications électroniques. Ce n'est donc pas l'intégralité de la directive.</p>
<h3>Sur l'atteinte à la liberté d'expression</h3>
<p>L'<a href="https://wiki.laquadrature.net/Directive_Terrorisme/Amendements_LIBE">amendement de compromis 6</a> (considérant 7a et article 14a) a pour objectif de mettre en place « toute mesure nécessaire » pour retirer ou bloquer l'accès aux pages incitant publiquement à la commission d'actes terroristes. Il ouvre explicitement l'accès au blocage de site Internet, qui porte lourdement atteinte à la liberté d'expression et au droit à l'information, sans pour autant être réellement efficace dans la lutte contre la propagande terroriste, comme l'expérience française <a href="https://wiki.laquadrature.net/Directive_Terrorisme#Censure_et_blocage_de_sites">nous le montre</a> depuis sa mise en place il y a 18 mois.</p>
<p>Le texte de l'amendement ne prévoit aucune garantie de recours judiciaire ni d'encadrement de cette censure par un juge judiciaire, ce qui rapproche le texte européen du cadre législatif français et entraînera les autres pays européens, sommés de mettre en place ces mesures, dans les mêmes travers que la France : censure opaque, garanties inexistantes, résultats négligeables.  </p>
<p>Non contents d'encourager ce type de censure pour toute l'Europe alors qu'elle est aujourd'hui une exception française, les eurodéputés proposent en outre de rendre pénalement responsables les entreprises qui ne coopéreraient pas dans le cadre de la suppression de contenu et du blocage de sites Internet<a class="see-footnote" id="footnoteref3_f5kewck" title="Cette disposition avait été proposée par Rachida Dati lors de la préparation de son rapport sur le terrorisme adopté par le Parlement européen le 3 novembre 2015" href="#footnote3_f5kewck">3</a>. Les dernières rédactions du texte demandant simplement aux sites internet de retirer tout contenu « à la demande », sans aucune garantie, sous peine d'être attaqués. C'est une démolition en règle de tout le fragile équilibre de la responsabilité des contenus en ligne et des droits fondamentaux<a class="see-footnote" id="footnoteref4_q1qo155" title="Pendant ce temps, le médiateur européen s'inquiète ouvertement de l'opacité des discussions entre les gouvernements, EUROPOL et les grandes entreprises de l'Internet au sein du Forum de l'Internet, qui définissent des règles de lutte contre les discours de haine hors de tout cadre légal et sans aucune présence de la société civile, comme l'a notamment dénoncé EDRI " href="#footnote4_q1qo155">4</a>.</p>
<h3>Sur le chiffrement et les preuves électroniques</h3>
<p>L'amendement de compromis 10 instituant un considérant 15b traite de la coopération entre  les États membres, Eurojust et Europol pour rassembler, partager et rendre recevable les preuves électroniques<a class="see-footnote" id="footnoteref5_qp13cnd" title="La preuve écrite est, selon la loi  française, définie comme résultant «&nbsp;d'une suite de  lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles  dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support  et leurs modalités de transmission&nbsp;». La preuve est utilisée  pour montrer la validité d’un accord, d'une accusation, etc. La preuve  écrite englobe la preuve électronique" href="#footnote5_qp13cnd">5</a>, c'est à dire qu'elle s'attache aux investigations et à la surveillance exercée sur les réseaux. Or le texte est beaucoup trop flou. Si la coopération entre États ne peut qu'être encouragée, le texte actuel est trop vague. Les amendements déposés par la rapporteure au début de l'examen du texte citaient explicitement Tor, les VPN et autres outils de protection de la vie privée comme des obstacles aux investigations. Si ces outils ne sont plus aujourd'hui explicitement mentionnés, cela laisse augurer de dispositions futures inquiétantes. Au minimum, il faudrait accompagner ces dispositions d'une définition claire du droit au respect de la vie privée et du droit au secret des communications électroniques, <a href="https://blogs.mediapart.fr/edition/libres-enfants-du-numerique/article/050215/le-droit-lanonymat-et-au-chiffrement">réaffirmant le droit au chiffrement</a>, le droit à l'anonymat et le droit d'utiliser des pseudonymes (voir <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/9519 ">la proposition</a> de La Quadrature du Net sur la surveillance).</p>
<h3>Sur les notions d'aide et de complicité</h3>
<p>L'<a href="https://wiki.laquadrature.net/Directive_Terrorisme/Amendements_LIBE">amendement de compromis 4</a> traite de l'aide et de la complicité à la commission d'infractions terroristes. Le considérant 11 et l'article 16 en particulier ne sont pas suffisamment clairs sur la notion d'intention, laissant la porte ouverte à des interprétations très larges. Le fait de savoir que des outils - et en particulier des outils de chiffrement - peuvent être utilisés par des terroristes ne peut suffir à rendre complices ceux qui conçoivent et distribuent ces outils. Il est absolument nécessaire de faire en sorte que la notion de complicité soit clairement définie, et implique que la personne complice ait l'intention d'aider les personnes directement à l'origine d'une infraction. Qu'en sera-t-il  sinon de la personne qui mettrait en place un système de discussion en ligne chiffré à la disposition de tous ? Comment serait envisagée la responsabilité d'un service comme Tor ?</p>
<p><strong>La Quadrature du Net regrette l'escalade de propositions validant les principes de censure de sites Internet et la généralisation sans garde-fou de mesures de surveillance extrêmement intrusives dans cette directive. Par nature, ce texte a vocation à servir de cadre et d'objectif à l'ensemble des pays de l'Union européenne. Il devrait donc être strictement encadrant et empêcher toute dérive et toute escalade de surveillance contraire aux droits fondamentaux qui forment le socle de valeurs de l'Union européenne.  <em>« Il est indispensable que les eurodéputés de la Commission LIBE restreignent l'appétit sécuritaire de la rapporteure Hohlmeier et résistent aux desiderata des pays déjà engagés dans cette spirale, comme la France, qui cherchent ainsi à faire valider leurs stratégies dangereuses »</em></strong> déclare Agnès de Cornulier, coordinatrice de l'analyse juridique de La Quadrature du Net.</p>
<h3><center>Lire <a href="https://wiki.laquadrature.net/Directive_Terrorisme">notre analyse</a> du texte de la directive sur notre wiki.</center></h3>
<h3><center>Suivre <a href="https://wiki.laquadrature.net/Directive_Terrorisme/Amendements_LIBE">les amendements de compromis</a> sur notre wiki. </center></h3>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_kwxl0p2"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_kwxl0p2">1.</a> On présente traditionnellement les eurodéputés par leur <a href="http://www.europarl.europa.eu/meps/fr/hemicycle.html">groupe d'appartenance politique</a> - ici le Parti populaire européen -, et leur pays d'origine - ici l'Allemagne</li>
<li class="footnote" id="footnote2_rz8s9dj"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_rz8s9dj">2.</a> Une fois que le rapporteur en charge du texte a présenté son rapport, c'est-à-dire les amendements qu'il compte soumettre au vote, chaque eurodéputé peut proposer des amendements au texte. Ensuite, après de nombreuses réunions entre le rapporteur et les <a href="https://wiki.laquadrature.net/Glossaire#Shadow_rapporteur">shadow rapporteurs</a>, menées à l'abris des oreilles indiscrètes, le rapporteur présente des amendements de compromis, censés être le fruit des négociations opaques. Des échanges s'ensuivent entre rapporteur et shadow rapporteurs, sans que les différentes versions ne soient publiées, et sans que la teneur des négociations ne soit divulguée, laissant le champ libre aux magouilles antidémocratiques.</li>
<li class="footnote" id="footnote3_f5kewck"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_f5kewck">3.</a> Cette disposition avait été proposée par Rachida Dati lors de la préparation de <a href="https://www.laquadrature.net/fr/deputes-europeens-libe-rapport-dati">son rapport</a> sur le terrorisme adopté par le Parlement européen le 3 novembre 2015</li>
<li class="footnote" id="footnote4_q1qo155"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_q1qo155">4.</a> Pendant ce temps, le médiateur européen s'inquiète ouvertement de l'opacité des discussions entre les gouvernements, EUROPOL et les grandes entreprises de l'Internet au sein du <em>Forum de l'Internet</em>, qui définissent des règles de lutte contre les discours de haine hors de tout cadre légal et sans aucune présence de la société civile, comme l'a notamment <a href="https://edri.org/commission-under-investigation-eu-internet-forum/">dénoncé EDRI</a> </li>
<li class="footnote" id="footnote5_qp13cnd"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_qp13cnd">5.</a> La preuve écrite est, selon la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165596&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721">loi  française</a>, définie comme résultant «&nbsp;d'une suite de  lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles  dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support  et leurs modalités de transmission&nbsp;». La preuve est utilisée  pour montrer la validité d’un accord, d'une accusation, etc. La preuve  écrite englobe la preuve électronique</li>
</ul>


feed_id: 9919 at http://www.laquadrature.net
title: Censorship and Freedom of Expression
uri: Censorship-and-Freedom-of-Expression
url: http://www.laquadrature.net/fr/node/9919
content:
<div><center><img src="media/a2bfa926.logo.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/logo.jpg" width="200" /></center></div>
<p><center><big><strong>Censorship and Freedom of Expression</strong></big></center></p>
<p>The French Law for Trust in the Digital Economy (Loi pour la Confiance en l'Économie Numérique, or LCEN) adopted in 2004 and frequently updated since then, regulates censorship and Internet content removal in France.</p>
<p><center><a href="media/924929e3.Proposals_Censorship.pdf" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/Proposals_Censorship.pdf">Download our proposals in PDF</a></center></p>
<h2>Moratorium on blocking measures</h2>
<p><br /><br />
Administrative censorship of websites is an unacceptable encroachment not only on freedom of expression but also on the mere principle of the separation of powers. La Quadrature du Net strongly opposes it, and therefore commenced a legal action before the French Council of State (Conseil d'État).</p>
<p>However, even when they are pronounced by judicial authorities, such blockings appear both ineffective and disproportionate:</p>
<ul>
<li><strong>Disproportion&nbsp;:</strong> in 2011, following a bipartisan information report on net neutrality, the Socialist Group in the French National Assembly (Assemblée Nationale) <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/3632/363200349.asp">offered</a> (FR) to introduce a moratorium and an assessment of website blocking measures in the law. A few weeks earlier, an <a href="https://www.laquadrature.net/fr/un-rapport-de-lonu-tacle-le-g8-lacta-hadopi-loppsi">UN report</a> (FR) similarly highlighted that these blocking measures were often adopted by States in violation of their duties pursuant to international law. Taking into consideration issues of <a href="https://wiki.laquadrature.net/Surblocage">overblocking</a> (FR) and the questionable efficiency of such measures, website blocking seems contrary to the principles of proportionality and necessity, according to <a href="https://www.laquadrature.net/fr/le-filtrage-dinternet-viole-letat-de-droit">European law</a> (FR) as well as the French Constitution. Especially since alternative measures exist, such as removal of content at the source, even if their efficacy remains hampered by the lack of effort at the diplomatic level to facilitate judicial and police cooperation in order to implement international law in the borderless space of the Internet.</li>
<li><strong>Lack of legal basis:</strong> Adding to the lack of proportionality, there is an other problem related to the increase of blockings and their use by French courts: it is the lack of legal basis for such censorship measures. As a matter of fact, these blocking measures are ordered on the basis of remarkably vague legal provisions, especially the expression according to which the French judicial authority can take 'every appropriate measure' to prevent or stop a damage (LCEN, Art. 6-1-8).
<p>Yet, European law enjoins such measures to be provided by French law "expressly, and in clear, precise and predictable terms", as stated by the Advocate General of the Court of Justice of the European Union in the Scarlet Extended case.</p>
<p>By the same token, in a concurring opinion appended to the Yildrim v. Turkey ruling of December 18, 2012, ECtHR judge Pinto De Albuquerque put forward a list of criteria to include in national laws in order to regulate website blocking measures. Among other measures, he indicated that the law should specify which categories of people and institutions may see their content blocked, and should define upon which interests those measures could be justified, as well as a definition of the different categories of blocking orders that could be issued by a judge and their technical requirements. He also proposed that the law should guarantee the principle of the right to fair trial and therefore the possibility for the person or institution aggrieved by the blocking to be heard before the judge's blocking order. Finally, judge Albuquerque specified that "neither the general provisions and clauses governing civil and criminal responsibility nor the e-commerce Directive constitute a valid basis for ordering Internet blocking". </p>
<p>On all of these aspects, French law as well as European Union law are particularly incomplete. In these circumstances, and in the absence of a moratorium on blocking measures, the government and the parliament must engage in providing a precise framework on the conditions and procedures applicable to judicial blocking of content on the Internet. They must do so by reviewing and completing the succinct formula of 2004 in the LCEN, stating that the judge can take 'every appropriate measure' (art. 6-1-8) and included to many other laws since then.</p>
<h2>Interdiction du <em>notice and staydown</em></h2>
<p>Numerous politicians and official reports call to bypass the spirit of the law (article 15 of eCommerce Directive and Article 6-I-7 of the French LCEN) and of the jurisprudence (FR) of the Cour de cassation (highest judicial jurisdiction of France) by claiming their desire to uphold notice-and-staydown.</p>
<ul>
<li>Outre qu'elles semblent parfaitement contraires à l'intention des législateurs européens et français, La Quadrature du Net rappelle que ces mesures techniques visant à empêcher la réapparition de contenus sur Internet sont assimilables à une forme de censure préalable et automatique. </li>
<li>Or, non seulement la base légale fait là encore défaut mais, plus fondamentalement, de telles mesures sont incapables d'apprécier concrètement si une utilisation donnée constitue ou non une infraction. Par exemple, dans le cas où il s'agit d'empêcher la remise en ligne d'un contenu au nom du droit d'auteur, ceux qui auront la charge de ces dispositifs risquent de les calibrer de manière à assurer un maximum de sécurité juridique sans considération pour les utilisations licites, telles que la  parodie, l'information du public ou le droit de citation. Déléguer à des acteurs privés, et aux outils techniques qu'ils mettent en place, la tâche de juger de la licéité d'un contenu, du fait de le reproduire, de le mettre à disposition ou de le référencer, est une tendance délétère pour l'État de droit, tout particulièrement dans un contexte de montée de la «&nbsp;gouvernance algorithmique&nbsp;». </li>
<li>Le cas échéant, la loi devrait être clarifiée et renforcée pour mettre un terme aux atermoiements réglementaires et jurisprudentiels sur ce sujet.</li>
</ul>
<h2>Mise en place d'un régime de <em>notice and notice</em></h2>
<p>Le régime de responsabilité dite « limitée » incombant aux intermédiaires techniques, et notamment aux hébergeurs, s'accompagne dans la LCEN de nombreuses obligations qui aboutissent de fait à privatiser la régulation de l'expression publique dans l'espace numérique. </p>
<ul>
<li><strong>La notion de  « manifestement illicite »  dépassée&nbsp;:</strong> l'article 6-I-7 et le régime de <em>notice-and-takedown</em> institué par cette disposition, elle-même issue de la directive européenne eCommerce, a abouti à une situation contre laquelle le Conseil constitutionnel avait mis en garde. Le Conseil expliquait dans les commentaires sur sa décision relative à la LCEN que les hébergeurs ne devaient pas être contraints à se prononcer sur la licéité des contenus en ligne, du fait que «&nbsp;la caractérisation d’un message illicite peut se révéler délicate, même pour un juriste&nbsp;». La réserve d'interprétation du Conseil sur la notion de «&nbsp;manifestement illicite&nbsp;» devait permettre d'éviter les dérives, en réservant la procédure extra-judiciaire de <em>notice-and-takedown</em> aux infractions les plus graves dès lors que les contenus signalés étaient  «&nbsp;manifestement illicites&nbsp;». Or cette notion a fait l'objet d'une extension jurisprudentielle à de nouvelles catégories de contenus (infraction au droit d’auteur ou diffamation, par exemple), la vidant de sa portée protectrice de la liberté de communication. En effet, cette extension renforce immanquablement l’insécurité juridique pesant sur les hébergeurs et leur propension à censurer des contenus en  ligne, par crainte d’être ensuite condamnés par un juge qui estimerait  que ces contenus étaient «&nbsp;manifestement illicites&nbsp;». Les juges tendent même à condamner un hébergeur pour ne pas avoir retiré un contenu dont l'illicéité était seulement «&nbsp;vraisemblable&nbsp;» (cf. <a href="https://wiki.laquadrature.net/Jurisprudence_sur_la_communication_en_ligne#TGI_Paris.2C_15_avril_2008.2C_Jean-Yves_Lafesse_c.2F_Dailymotion">TGI Paris, 15 avril 2008, Jean-Yves Lafesse c/ Dailymotion</a>), ou, ce qui revient au même, en distinguant la notion de  «&nbsp;manifestement illicite&nbsp;» de la notion de «&nbsp;certainement illicite&nbsp;» (cf. <a href="https://wiki.laquadrature.net/Jurisprudence_sur_la_communication_en_ligne#TGI_de_Brest.2C_11_juin_2013.2C_Josette_B._c.2F_Catherine_L._et_Overblog">TGI de Brest, 11 juin 2013, Josette B. c/ Catherine L. et Overblog</a>).</li>
<li><strong>Restaurer la compétence de l'autorité judiciaire</strong>&nbsp;: la procédure de <em>notice and takedown</em> doit être réformée pour consacrer un régime dit de <strong><em>notice and notice</em></strong>&nbsp;: </li>
<ul>
<li>L'hébergeur ne doit être qu'un relais entre une personne qui se plaint d'un contenu qu'elle estime illicite et la personne qui l'a mis en ligne.</li>
<li>Une fois le signalement reçu par l'hébergeur, ce dernier doit donner à son éditeur un délai raisonnable pour décider si oui ou non il accepte de le retirer. En cas de contre-notification de la part de l'utilisateur (s'il estime  que le contenu litigieux est licite), le fournisseur doit notifier à la  partie tierce qui a envoyé la demande de retrait que l'utilisateur s'y  oppose, et proposer que l'affaire soit renvoyée devant un tribunal. </li>
<li>Pour les signalements de contenus correspondant à des catégories d'infractions très graves (qui devront être précisées dans la loi) et pouvant justifier une mesure préventive (pédopornographie par exemple), l'hébergeur devra adopter une mesure de suspension de l'accès au contenu dès qu'il prend connaissance du signalement, le temps que le litige soit tranché (soit à l'amiable, soit par le biais d'une procédure judiciaire).</li>
<li>Enfin, il importe de réfléchir à la création d'une plateforme permettant de faire la transparence sur les mesures extra-judiciaires de retrait de contenu, particulièrement au cas où le droit en resterait à un régime de «&nbsp;notice-and-staydown&nbsp;». À l'heure actuelle, en dehors des «&nbsp;transparency report&nbsp;» publiés par certaines grandes plateformes, les citoyens, décideurs, chercheurs et journalistes ne disposent d'aucune information fiable et transparente sur l'étendue et la nature des retraits effectués suite à des signalements par des tiers ou par l'autorité administrative. La plateforme américaine «&nbsp;<a href="http://chillingeffects.org/">Chilling Effect</a>&nbsp;» peut constituer à cet égard un modèle dont il est possible de s'inspirer.
</li></ul>
</ul>
<h2>Prohiber la censure privée par les intermédiaires techniques</h2>
<p>Dans son étude de septembre 2014 sur le numérique et les droits fondamentaux, le Conseil d'État a décidé de prendre la position selon laquelle « la possibilité pour une plateforme d’exclure certains contenus alors qu’ils sont autorisés par la loi n’est pas contestable : elle relève de sa liberté contractuelle et de sa liberté d’entreprendre ». Et pourtant, ces dernières années, les politiques mises en place par des plateformes comme Google ou Facebook en la matière ont montré les risques de telles politiques de censure de contenus licites par des acteurs qui, par ailleurs, revendiquent le statut d'hébergeur et donc d'intermédiaire technique neutre. La transparence et la possibilité d'un recours auprès de ces acteurs ne saurait suffire à eux seuls à fournir une protection satisfaisante.</p>
<ul>
<li> Reprenant une <a href="http://www.crampe.eu.org/loi.html">proposition</a> portée dès 1999 par Laurent Chemla,  le collectif NumNow a récemment proposé d'inscrire dans le code pénal des <a href="http://blog.fdn.fr/?post/2013/02/17/Loi-de-d%C3%A9fense-de-la-libert%C3%A9-d-expression">dispositions générales</a> réprimant le fait de porter atteinte à la liberté d'expression, et qui permettraient notamment d'éviter que les conditions d'utilisation des intermédiaires techniques bénéficiant par ailleurs d'une exemption de responsabilité ne servent à mettre à mal la liberté d'expression de leurs utilisateurs. </li>
<li> À partir de ces propositions, La Quadrature du Net appelle à prohiber la censure privée par des intermédiaires techniques, sous peine de sanctions dissuasives indexées sur leur chiffre d'affaire. Une telle disposition devrait être limitée aux intermédiaires techniques (n'exerçant aucun contrôle éditorial), fournissant un moyen d'expression publique, et pouvant être qualifiés d'«&nbsp;universels&nbsp;» au sens où il ne s'adressent pas à une communauté d'intérêt restreinte (une communauté d'intérêt étant définie au <a href="https://wiki.laquadrature.net/Jurisprudence_sur_la_communication_en_ligne#.2B_Civ._1.C3.A8re.2C_Cass..2C_10_avril_2013.2C_Mme_Catherine_X._c._Mme_Maria-Rosa_Y">sens</a> de la  Cour de cassation comme «&nbsp;un groupe de personnes liées par une appartenance commune, des aspirations et des objectifs partagés&nbsp;»). Ainsi, un réseau social universel comme Facebook, rentrerait dans le champ d'une telle disposition, à l'inverse d'un réseau social destiné à une communauté d'intérêt définie dans ses statuts ou ses conditions générales d'utilisation (et qui serait, par exemple, réservé à une entreprise, à une communauté religieuse, ou qui se donnerait un thème de discussion défini).</li>
</ul>
<h2>Compétence exclusive des services de l'État pour recueillir les signalements de contenus illicites</h2>
<p>Face à l'extension des obligations de surveillance incombant aux hébergeurs à travers de nombreux textes de loi en vertu de l'article 6-I-7 de la LCEN, il importe de rationaliser le dispositif en conjurant le risque de la censure privée. Parallèlement à l'instauration d'un régime de notice and notice, La Quadrature du Net recommande de centraliser le recueil des signalements d'informations illicites dans les mains des services de l'État. Les hébergeurs devraient avoir pour seule obligation celle de mettre à disposition de leurs utilisateurs un dispositif (un outil logiciel conçu par les pouvoirs publics) transmettant directement les signalement des citoyens aux pouvoirs publics (notamment via la plateforme internet-signalement.gouv.fr de l’OCLCTIC, qui a été prévue à cet effet mais reste largement sous-utilisée et sous-dotée), le tout sans que les hébergeurs n’aient à en prendre connaissance (en dehors de l'obligation, dans le cadre de la procédure de notice-and-notice, de relayer les signalements auprès des auteurs ou éditeurs des contenus, le cas échéant en en suspendant temporairement l'accès si la gravité de l'infraction alléguée le justifie). </p>
<h2>Habilitation législative à agir en justice pour les associations de défense des droits sur Internet</h2>
<p>Comme l'a <a href="http://blog.fdn.fr/?post/2014/12/07/Filtrer-The-Pirate-Bay-Ubu-roi-des-Internets">illustré</a> dernièrement l'affaire The Pirate Bay en France, nombre de restrictions des libertés sur Internet sont prononcées sans que les personnes concernées n'aient eu la possibilité de se défendre en justice. Le droit, et notamment la LCEN, permet de solliciter directement les intermédiaires techniques, par exemple en assignant les fournisseurs d'accès à Internet en vue d'obtenir le blocage d'un site. Or, ces derniers se limitent la plupart du temps à opposer des arguments économiques et techniques, pointant le coût des mesures demandées et leur inefficacité. Dans une telle configuration, le jugement du litige fait généralement peu de cas des arguments ayant trait aux droits fondamentaux.</p>
<ul>
<li>De manière générale, comme souligné plus haut, il faut faire en sorte que les procédures aboutissant à des décisions restrictives de droits offrent la possibilité à la personne ou institution lésée d'être entendue, afin de garantir le droit au procès équitable.</li>
<li>En outre, en particulier dans les cas où les personnes visées par une mesure  restrictive de liberté ne peuvent être représentées à l'audience (par exemple parce qu'elles ont préféré rester anonymes), l'action en justice d'associations de défense des droits permettrait de défendre leurs droits fondamentaux. Toutefois, à l'heure actuelle, les associations compétentes, et notamment celles spécialisées dans la défense des droits sur Internet, ne disposent pas des moyens juridiques, matériels et humains pour intervenir dans les affaires représentant un intérêt stratégique au plan jurisprudentiel. En outre, en l'absence d'habilitation expresse, la reconnaissance de leur <a href="http://jeancattan.fr/?p=387">intérêt à agir</a> par les juridictions n'est pas non plus acquise, en particulier devant les juridictions pénales. </li>
</ul>
<p>Dans ce contexte, La Quadrature du Net recommande l'adoption en faveur des associations d'une habilitation législative à agir en justice au nom de la défense des droits fondamentaux sur Internet, dès lors que celle-ci entre dans l'objet social de l'association, et ce tant devant les juridictions civiles et pénales qu'administratives. Une telle habilitation devrait leur permettre de se voir octroyé des dommages et intérêts et de se constituer partie civile, notamment en vue de permettre par ce biais le financement de leurs actions en justice.</p>




</li></ul>


feed_id: 9950 at http://www.laquadrature.net
title: Neutralité du Net : La « consultation » du BEREC (ou la politique du découragement)
uri: Neutralité-du-Net-La-consultation-du-BEREC-(ou-la-politique-d
url: http://www.laquadrature.net/fr/consulation-BEREC
content:
<p>Paris, le 7 juin 2016 — <strong>Le BEREC<a class="see-footnote" id="footnoteref1_0zuw2me" title="Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)" href="#footnote1_0zuw2me">1</a> (ou ORECE en français) vient de publier officiellement le projet de lignes directrices ayant vocation à clarifier le <a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2015.310.01.0001.01.FRA&amp;toc=OJ:L:2015:310:TOC">règlement sur les télécommunications</a><a class="see-footnote" id="footnoteref2_wfo8jre" title="Ce règlement a été définitivement adopté le 25 novembre 2015 et est entré en vigueur en avril 2016" href="#footnote2_wfo8jre">2</a> et donc la neutralité du Net. Après des négociations qui se sont opérées dans le plus grand secret entre régulateurs nationaux - l'ARCEP en France - au sein du BEREC, il semble que rien ne soit mis en œuvre pour faciliter la <a href="http://www.berec.europa.eu/eng/news_consultations/ongoing_public_consultations/3771-public-consultation-on-draft-berec-guidelines-on-implementation-of-net-neutrality-rules">procédure de consultation</a>.  La Quadrature du Net invite donc les internautes soucieux d'une défense solide de la Neutralité du Net à la rejoindre pour <a href="https://lqdn.co-ment.com/text/Kvj8QGseHIi/view/">répondre collectivement à cette consultation</a>.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Le projet de lignes directrice n'est publié qu'en anglais, ce qui ne facilite pas la lecture d'un texte  technique pour les non-anglophones. D'autre part, le seul moyen de répondre à la consultation est d'envoyer un email dont la taille est limitée à 2MB, si possible en anglais, sans précision sur la façon dont seront prises en compte les réponses dans d'autres langues.</p>
<p>Afin de pallier le manque de transparence de cette procédure et des négociations, La Quadrature du Net, associée à d'autres organisations, avait lancé en mars une <a href="https://savetheinternet.eu/fr/">consultation</a>, toujours disponible, ainsi qu'une <a href="https://respectmynet.eu/">plateforme</a> permettant d'indiquer les atteintes à la neutralité du Net des opérateurs dans toute l'Union européenne.</p>
<p>Aujourd'hui, nous souhaitons permettre au plus grand nombre de participer à la consultation. C'est pourquoi nous publions les lignes directrices du BEREC ci-dessous sur une plateforme permettant les commentaires : ainsi chacun pourra participer de façon transparente, et nous aider à élaborer collaborativement notre réponse à cette consultation. Cette démarche a également pour but d'inviter chacun à donner son avis au BEREC. </p>
<p>Afin de rendre encore plus accessibles les lignes directrices, nous proposons de travailler sur une <a href="https://quadpad.lqdn.fr/TradBEREC">traduction collaborative en français</a>.</p>
<p><strong>Nous invitons le plus grand nombre de personnes à participer à cette consultation et à s'approprier ce sujet qui ne doit pas rester le pré carré des gros opérateurs de télécommunications. </strong></p>
<p><strong>Pour commenter les lignes directrices, c'est <a href="https://lqdn.co-ment.com/text/Kvj8QGseHIi/view/">ici</a>.</strong></p>
<p><iframe  frameborder="0" src="https://lqdn.co-ment.com/text/Kvj8QGseHIi/comments_frame/?" style="height: 600px; width: 99.9%; position: relative; top: 0px;"></iframe></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_0zuw2me"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_0zuw2me">1.</a> Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)</li>
<li class="footnote" id="footnote2_wfo8jre"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_wfo8jre">2.</a> Ce règlement a été définitivement adopté le 25 novembre 2015 et est entré en vigueur en avril 2016</li>
</ul>


feed_id: 9958 at http://www.laquadrature.net
title: Chiffrement et droits humains : La Quadrature du Net participe à une conférence à l'ONU
uri: Chiffrement-et-droits-humains-La-Quadrature-du-Net-participe-à-une
url: http://www.laquadrature.net/fr/chiffrement-ONU
content:
<p>Paris, le 14 juin 2016 — <strong>La Quadrature du Net participe à la conférence « Chiffrement et Droits de l'Homme » organisée à l'Organisation des Nations Unies par le comité Justice et Paix de l'Ordre des Dominicains. Cette conférence se concentrera sur le droit au chiffrement ainsi qu'à la vie privée à un moment où, en Europe, ces droits sont régulièrement mis en danger. La vidéo de cette conférence sera rapidement disponible sur le <a href="https://mediakit.laquadrature.net//">Mediakit</a> de La Quadrature du Net.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Le droit au chiffrement est une condition essentielle à l'existence du droit à la vie privée et à la liberté d'expression.</p>
<p>Les individus et la société civile sont soumis régulièrement à des intrusions et restrictions de ces droits par les États, alors même que ceux-ci sont tenus de respecter la vie privée de leurs citoyens. Le développement des technologies de surveillance de masse et leur légalisation au nom de la lutte antiterroriste fait obstacle à ces droits fondamentaux et portent lourdement atteinte à de nombreuses libertés individuelles. Au sein de cette problématique, le chiffrement est devenu de plus en plus un point de crispation majeur, et apparaît comme un rempart indispensable à l'érosion des libertés dans l'espace numérique.</p>
<p>Afin de porter cette question au sein même des discussions relatives aux droits humains qui se tiennent durant la 32ième sessions du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU à Genève cette semaine, le comité Justice et Paix de l'ordre des Dominicains a souhaité organiser une conférence dédiée à la question du chiffrement et des droits humains.</p>
<p>Cette conférence cherchera à exposer les raisons d'une demande accrue de protection du droit au chiffrement des communications, et donc du respect de la vie privée, à l'heure où ceux-ci sont de plus en plus mis en cause notamment dans les États démocratiques. La balance entre les besoins d'investigation et de surveillance dans les politiques de sécurité et le respect du droit fondamental à la vie privée penche de plus en plus souvent vers une remise en question du chiffrement par les autorités publiques, mettant ainsi gravement en question le respect des libertés individuelles.</p>
<p>Il devient crucial de rappeler en quoi le droit au chiffrement des communications est un des éléments indispensables à l'exercice du droit fondamental à la vie privée et à la confidentialité, condition d'exercice des autres droits fondamentaux tels que la liberté d'opinion, d'expression, d'information ou de circulation.</p>
<p>Mercredi 15 juin à 11h dans la salle IV du Palais des Nations à Genève, la conférence <strong><em>Chiffrement et droits de l'Homme</em></strong> réunira donc :</p>
<p><strong>Introduction :</strong> Monseigneur Ivan Jurkovic, observateur permanent du Saint-Siège auprès des Nations-Unies à Genève<br />
<strong>Orateurs :</strong></p>
<ul>
<li>David Kaye, rapporteur spécial de l'ONU sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression</li>
<li>Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net</li>
<li>Bryan Ford, Professeur associé en informatique et sciences de la communication à l'École Polytechnique fédérale de Lausanne, spécialiste du chiffrement</li>
</ul>
<p><strong>Modération :</strong> Fr. Eric Salobir (OPTIC - Order of Preachers for Technology, Information and Communication)</p>


feed_id: 9960 at http://www.laquadrature.net
title: Newsletter #71
uri: Newsletter-71
url: http://www.laquadrature.net/fr/newsletter-71
content:
<p>Salut à toutes et à tous&nbsp;! </p>
<p>Voici la newsletter 70 de La Quadrature du Net&nbsp;! </p>
<h2>Sommaire</h2>
<ul>
<li><a href="#activite">L'activité de La Quadrature du Net</a></li>
<li><a href="#revue">Revue de Presse</a></li>
<li><a href="#calendrier">Calendrier</a></li>
<li><a href="#participer">Participer</a></li>
<li><a href="#english">English version</a></li>
<li><a href="#calendar">Calendar</a></li>
</ul>
<h2><a name="activite">L'activité de La Quadrature du Net</a></h2>
<h3>Directive terrorisme</h3>
<p>Après les attentats de 2015, la France a mis la pression à la Commission européenne pour obtenir une nouvelle législation européenne pour combattre le terrorisme. La Commission européenne a donc proposé une directive en décembre. </p>
<p>Et cela s'annonce assez mal pour les libertés, car au fur et à mesure des négociations au sein du Parlement européen, les éléments des diverses lois françaises que nous combattons depuis des années sont intégrées dans le projet de directive. La rapporteure du texte, Monika Hohlmeier (Allemande et membre du groupe PPE, la droite du Parlement européen) s'avère une fervente défenderesse des politiques sécuritaires à la française.</p>
<p>Nous essayons de rencontrer les députés européens afin d'éviter que les pires aspects des lois françaises ne soient intégrés dans la législation européenne, ce qui aurait deux conséquences : une validation politique de l'affaiblissement des droits et libertés et l'extension dans tous les pays de l'Union européenne - y compris ceux qui pour l'instant résistent - de dispositions attentatoires aux droits et libertés.</p>
<p>La Quadrature a publié son argumentaire (<a href="https://wiki.laquadrature.net/Directive_Terrorisme" title="https://wiki.laquadrature.net/Directive_Terrorisme">https://wiki.laquadrature.net/Directive_Terrorisme</a> ) et un communiqué de presse (<a href="https://www.laquadrature.net/fr/terrorisme-parlement-europeen-contre-libertes" title="https://www.laquadrature.net/fr/terrorisme-parlement-europeen-contre-libertes">https://www.laquadrature.net/fr/terrorisme-parlement-europeen-contre-lib...</a> ).</p>
<h3>État d'urgence</h3>
<p>L'événement est presque passé inaperçu, recouvert par la médiatisation des grèves sur le thème des « usagers pris en otages » : mais l'état d'urgence instauré après les vraies attaques terroristes du 13 novembre 2015 a été reconduit une troisième fois, pour deux mois.</p>
<p>Le 19 mai dernier, L'Assemblée nationale et le Sénat ont <a href="http://www.lemonde.fr/societe/article/2016/05/19/l-etat-d-urgence-prolonge-jusqu-au-26-juillet_4922528_3224.html">voté</a> cette prorogation, dans des hémicycles presque déserts, jusqu'au 26 juillet 2016... Le motif invoqué est inattaquable : éviter que les spectateurs de l'Euro 2016 et du Tour de France soient la cible d'attentats.</p>
<p>En revanche, le gouvernement de Manuel Valls refuse de discuter de la nécessité de maintenir cet état d'exception.</p>
<p>Mais les associations membres de l'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN), dont le <a href="http://www.syndicat-magistrature.org/">Syndicat de la Magistrature</a>, le <a href="http://www.lesaf.org/">Syndicat des Avocats de France</a>, le <a href="http://www.lececil.org/">CECIL</a>, le <a href="http://www.lecreis.org/">Creis-terminal</a> et La Quadrature du Net ont publié le 27 mai un <a href="https://www.laquadrature.net/fr/Sale-prin-temps-pour-les-libertes">communiqué commun</a> pour poser, encore une fois, la question piège : l'état d'urgence est-il vraiment nécessaire ?</p>
<p>D'autant plus que de nombreuses mesures propres à cet état d'exception se retrouvent désormais inscrites dans la loi de réforme pénale (<a href="https://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201603/lutte_contre_le_crime_organise_le_terrorisme_et_leur_financement.html" title="https://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201603/lutte_contre_le_crime_organise_le_terrorisme_et_leur_financement.html">https://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201603/lutte_contre_le_cri...</a> ) adoptée le 25 mai (et en attente de promulgation) : la création du délit de consultation habituelle de sites faisant l’apologie du terrorisme, l'extension du champ des surveillances électroniques (IMSI catchers, captation et rétention des données), etc.</p>
<p>Lisez <a href="https://www.laquadrature.net/fr/Sale-prin-temps-pour-les-libertes">le communiqué de l'OLN</a> pour savoir comment la France est désormais dotée de moyens policiers qui inquiètent même l'<a href="http://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=16961&amp;LangID=F">ONU</a>...</p>
<p>Cette nouvelle loi sécuritaire, la cinquième depuis 2012, est une défaite de plus pour les libertés malgré des mois d'action et de contre-propositions législatives.</p>
<p>Le gouvernement verrouille tout. Alors, plutôt que de s'épuiser dans une guérilla parlementaire sans victoire possible et particulièrement dans un contexte électoral, La Quadrature décide de changer son fusil d'épaule : <strong>« Face à un mur, il faut savoir faire autre chose que se taper la tête contre. »</strong></p>
<p>Ce sont les premiers mots de notre communiqué du 17 mai (<a href="https://www.laquadrature.net/fr/Quadrature_du_Net_hors_etat_urgence" title="https://www.laquadrature.net/fr/Quadrature_du_Net_hors_etat_urgence">https://www.laquadrature.net/fr/Quadrature_du_Net_hors_etat_urgence</a>) : lisez-le, il est très important. Dans l'histoire de La Quadrature du Net, c'est un moment charnière.  Ce n'est en aucun cas un renoncement, mais un  changement de stratégie, nous allons travailler à renforcer nos connaissances sur nos sujets, travailler encore plus avec les associations et les individus intéressés. </p>
<h3>Neutralité du Net</h3>
<p>L'avenir de la neutralité du Net en Europe se joue en ce moment (voir la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/newsletter-70">newsletter</a> du mois dernier) : les régulateurs nationaux, réunis au sein du BEREC, discutent des lignes directrices qui guideront l'application du règlement adopté en novembre dans chaque pays membre.</p>
<p>Après une réunion avec l'ARCEP, le régulateur français, La Quadrature <a href="https://www.laquadrature.net/fr/50-nuances-de-gris-neutralite-du-net">regrettait publiquement</a> le 13 mai l'opacité de ces négociations, en renouvelant son appel à la participation des internautes sur le sites <a href="https://savetheinternet.eu/en/">Save The Internet</a>. Vous pouvez relever les atteintes à votre neutralité du Net sur le site <a href="https://respectmynet.eu/">Respect My Net</a>.</p>
<p>Dans le même temps, nous avons décidé de (re)publier deux articles écrits par Benjamin Bayart, cofondateur et membre du conseil d'orientation stratégique de La Quadrature. Également membre de la Fédération FDN, qui regroupe un grand nombre de FAI associatifs, il connaît bien la question de la neutralité du Net, ainsi que ses présupposés techniques. </p>
<p>Dans le premier article, Benjamin explique patiemment, et en détail, pourquoi la façon dont les FAI diffusent les flux télé est contraire à la neutralité du Net telle qu'elle est définie par la Commission européenne, et comment il serait possible de changer la donne : La diffusion de la télévision linéaire comme service géré (<a href="https://www.laquadrature.net/fr/La-diffusion-de-la-television-lineaire-comme-service-gere" title="https://www.laquadrature.net/fr/La-diffusion-de-la-television-lineaire-comme-service-gere">https://www.laquadrature.net/fr/La-diffusion-de-la-television-lineaire-c...</a>).</p>
<p>Dans le second article, il s'attaque à la « box » livrée par les opérateurs : et si on pouvait s'en passer ? C 'est ici : <a href="https://www.laquadrature.net/fr/Liberte-de-choix-du-terminal">Liberté de choix du terminal</a>, un enjeu pour la neutralité du Net.</p>
<h3>Surveillance</h3>
<p>La Quadrature du Net prend ses distance avec la contestation systématique de projets de loi sans queue ni tête, mais elle n'abandonne sûrement pas la lutte législative !</p>
<p>La preuve : l'équipe juridique des <a href="https://exegetes.eu.org/about/">Exégètes amateurs</a> traque toujours les défauts des lois pour les soumettre au Conseil d'État et au Conseil constitutionnel. Le 10 mai, ils nous livrent <a href="https://www.laquadrature.net/fr/loi-renseignement-attaquee-devant-conseil-detat">un point de leurs travaux récents</a>.</p>
<p>Soyons honnête : ce n'est pas une lecture facile… Mais ce qui se joue ici est important.</p>
<p>Cinq requêtes au total attaquent les décrets d'application de la loi renseignement sur le critère des droits de l'Homme, dans le sillage des décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne, par exemple dans l'<a href="http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&amp;docid=169195&amp;pageIndex=0&amp;doclang=fr&amp;mode=lst&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=1094238">affaire Schrems</a>. </p>
<p>En gros, il s'agit de faire jouer les engagements européens de la France contre les petits arrangements de sa politique sécuritaire intérieure :</p>
<ul>
<li> la surveillance massive est en contradiction avec la précision des « finalités » exigée par la <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Charte_des_droits_fondamentaux_de_l%27Union_europ%C3%A9enne">Charte des droits fondamentaux de l'UE</a></li>
<li> l'utilisation des informations personnelles collectées n'est pas explicitement encadrée</li>
<li> la surveillance internationale heurte les accords internationaux</li>
<li> l'échange de données avec les services étrangers porte atteinte aux droits des citoyens français</li>
<li> les boîtes noires enregistrent tout de manière non-discriminante</li>
<li> la CNCTR chargée de surveiller l'activité des services secrets n'a aucun pouvoir contraignant, donc aucun pouvoir</li>
<li> les recours juridiques offerts aux citoyens ne garantissent pas un procès équitable.</li>
</ul>
<p>Cerise sur le gâteau indigeste : la surveillance des <i>« transmissions empruntant la voie hertzienne »</i>, dont font partie toutes nos communications par téléphone portable, sont toujours autorisées sans aucun garde-fou par un petit article de loi datant de 1991…</p>
<p>Un texte à lire <a href="https://www.laquadrature.net/fr/loi-renseignement-attaquee-devant-conseil-detat">sur le site de La Quadrature</a> !</p>
<!--break--><!--break--><p><a name="revue"><br />
<h2>Revue de Presse</h2>
<p></p></a></p>
<h3>À propos de La Quadrature du Net</h3>
<ul>
<li>Numérique : «Face à un mur, il faut savoir faire autre chose que se taper la tête contre» — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/slate-numerique-quadrature-net-reorientation">Slate.fr</a></li>
<li>La Quadrature du Net « ne frappera plus aux portes qui ne veulent pas s’ouvrir » — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-interview-la-quadrature-net-ne-frappera-plus-aux-portes-qui-ne-veulent-pas-s-ouvrir">NextInpact</a></li>
<li>La Quadrature du Net ne veut plus « pédaler dans le vide » — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/rue89-quadrature-net-veut-plus-pedaler-vide">Rue89</a></li>
<li>La Quadrature du Net lassée de perdre son temps avec les politiques — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/ouestfrance-la-quadrature-du-net-denonce-limmobilisme-politique-et-se-recentre">Ouest-France</a></li>
<li>Comment les citoyens se réapprorient la politique avec le numérique — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/franceculture-comment-les-citoyens-se-reapproprient-la-politique-avec-le-numerique">France Culture</a></li>
</ul>
<h3>À propos des Exégètes amateurs</h3>
<ul>
<li>Des associations demandent une révision de la loi renseignement — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lemonde-nouvelle-tentative-de-renvoi-de-la-loi-renseignement-au-conseil-constitutionnel">Le Monde</a></li>
<li>Les Exégètes accentuent leur pression sur l'obligation de rétention des données — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-les-exegetes-accentuent-leur-pression-sur-obligation-retention-donnees">NextInpact</a></li>
</ul>
<h3>Neutralité du Net</h3>
<ul>
<li>73 organisations demandent au BEREC de défendre la neutralité du Net — <a href="<br />
https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-73-organisations-demandent-au-berec-defendre-neutralite-net">NextInpact</a></li>
</ul>
<h3>Surveillance</h3>
<ul>
<li>Les métadonnées téléphoniques révèlent des données très privées — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lemonde-les-metadonnees-telephoniques-revelent-des-informations-tres-privees">Le Monde</a></li>
<li>Les écoutes coutent cher, très cher : démonstration en quatre chiffres — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/liberation-les-ecoutes-coutent-cher-tres-cher-demonstration-en-quatre-chiffres">Libération</a></li>
</ul>
<h3>Lanceurs d'alerte</h3>
<ul>
<li>Pas de levée du mandat d'arret contre Julian Assange — <a href="<br />
https://www.laquadrature.net/fr/liberation-pas-de-levee-du-mandat-d-arret-contre-julian-assange">Libération</a></li>
<li>La NSA et le Pentagone ont échoué à protéger leurs lanceurs d'alerte — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lemonde-la-nsa-et-le-pentagone-ont-echoue-a-proteger-leurs-lanceurs-d-alerte">Le Monde</a></li>
</ul>
<h3>Divers</h3>
<ul>
<li>Sénat : la Hadopi va finalement survivre après 2022 — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-senat-hadopi-va-finalement-survivre-apres-2022">NextInpact</a></li>
<li>En France, bientôt une action de groupe contre les atteintes aux données personnelles — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-en-france-bientot-action-groupe-contre-atteintes-aux-donnees-personnelles">NextInpact</a></li>
<li>Loi numérique : tout ce que les sénateurs ont changé — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/rue89-loi-numerique-tout-les-senateurs-ont-change<br />
">Rue89</a></li>
</ul>
<p><a name="participer"><br />
<h2>Participer</h2>
<p></p></a></p>
<p>Il existe de nombreuses façons de <a href="https://www.laquadrature.net/fr/participer">participer</a> à l'action menée par La Quadrature du Net. Vous pouvez aider La Quadrature en parlant de ses publications autour de vous, et en les diffusant sur vos blogs, <a href="https://twitter.com/laquadrature">Twitter</a>, <a href="https://framasphere.org/u/la_quadrature_du_net">Diaspora*</a>, vos réseaux sociaux, listes de discussion… Bref, en «&nbsp;buzzant&nbsp;».</p>
<p>Vous pouvez également participer à nos <a href="https://wiki.laquadrature.net/Listes_de_discussion">listes de discussion</a> ou échanger sur notre <a href="https://lqdn.fr/chat">chat</a> (ou directement sur notre canal IRC&nbsp;: #laquadrature sur irc.freenode.net).</p>
<p>La Quadrature du Net a aussi besoin d'aide pour un grand nombre de tâches quotidiennes, par exemple pour l'édition de sa <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Revue_de_presse">revue de presse</a>, des traductions, la mise à jour de son wiki, des créations graphiques ou sonores… Si vous en avez la capacité, vous pouvez contribuer à améliorer les outils comme <a href="http://lqdn.memopol.eu/">Memopol</a>, <a href="http://respectmynet.eu/">Respect My Net</a>, ou le <a href="https://wiki.laquadrature.net/Piphone_%28fr%29">Piphone</a>, <a href="https://www.controle-tes-donnees.net/">Contrôle Tes Données</a>, ou bien nous proposer de nouveaux projets sur notre <a href="https://git.laquadrature.net">GitLab</a>. N'hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d'information à ce sujet.</p>
<p>Enfin, si vous en avez les moyens, vous pouvez également nous <a href="https://soutien.laquadrature.net">soutenir</a> en effectuant un don.</p>
<p><a name="calendrier"><br />
<h2>Calendrier</h2>
<p></p></a></p>
<p><b>Juin 2016</b>&nbsp;:</p>
<ul>
<li>16 : <a href="https://secure.edps.europa.eu/EDPSWEB/edps/EDPS/Events">Conférence EDPS</a> sur GDPR et ePrivacy
</li>
<li>18-19 : <a href="https://lepoop.org/2016/">POOP</a> (Porte Ouvertes Ou Pas)</li>
<li>21 :  Vote en LIBE de la directive terrorisme</li>
<li>29 : La Loi pour une République numérique passse en commision mixte paritaire à 16h30</li>
<li>30 juin - 3 juillet : <a href="https://www.passageenseine.org/fr/accueil">Passage En Seine 2016</a></li>
</ul>
<p><a name="english"><br />
<h2>English Version</h2>
<p></p></a></p>
<h3>Directive on Combating Terrorism</h3>
<p>After the terrorist attacks in Paris in January and November 2015, France pressured the European Commission to obtain a new law to combat terrorism. The Commission proposed a draft directive in December 2015. </p>
<p>Freedoms are threatened: the negotiations of the European Parliament continue and elements of dangerous French laws we fought against for the last 2 years, are written in the draft directive.</p>
<p>The rapporteur, Monika Hohlmeier (German member of the EPP Group) became a fervent defender of security policies "à la française".</p>
<p> We are meeting with MEPs to convince them to oppose the worst aspects of French security laws would be integrated in European law. This would have two major consequences: a political approval of undermining our rights and freedoms and the extension to all European countries - including those that still oppose them -- of dangerous provisions against democracy.</p>
<p>La Quadrature du Net published <a href="https://wiki.laquadrature.net/Directive_Terrorisme/en">its analysis</a> and a <a href="https://www.laquadrature.net/en/terrorisme-directive-european-parliament-against-liberties">press release</a>.</p>
<h3>French Sate of Emergency</h3>
<p>In France, almost unnoticed among the media coverage of the ongoing strikes and social conflicts, the State of Emergency declared after the attacks of 13 November 2015, was extended for the third time and for two months.</p>
<p>On 19 May,  French National Assembly and Senate voted this extension until 26 July 2016 in empty chambers.</p>
<p>The reason seems legitimate: preventing spectators attending the Euro 2016 and the Tour de France from being targeted by terrorist attacks.</p>
<p>But  members of the Digital and Freedoms Observatory (Observatoire des Libertés et du Numérique, OLN), including the <a href="http://www.syndicat-magistrature.org/">Union of Magistrates </a>, the <a href = "http://www.lesaf.org/">French Lawyers Union</a>, the <a href="http://www.lececil.org/">CECIL</a>, <a href = "http://www.lecreis.org/">Creis-Terminal</a> and La Quadrature du Net have published on 27 May 2016 a <a href = "https://www.laquadrature.net/fr/Sale-prin-temps-pour-les-libertes">joint statement (FR)</a> to ask again this tricky question: is the state of emergency really necessary?</p>
<p>Many measures relevant to the state of exception are now included in the reform of Criminal Law adopted on 25 May 2016 (and yet to be enacted): the creation of a new criminal offense for the « usual consultation of websites glorifying terrorism », the extension of the scope of electronic surveillance (IMSI catchers, data retention), and so on.</p>
<p>Read the OLN's <a href="https://www.laquadrature.net/fr/Sale-prin-temps-pour-les-libertes">press release (FR)</a> on French security policies that are raising concerns at<a href="http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=16961&amp;LangID=F">United Nations</a>.</p>
<p>This new security law, the 5th since 2012, is one more defeat for freedoms according to La Quadrature du Net. Despite months of actions and legislative arguments, fundamental rights are stepping back again.</p>
<p>The government blocks everything. So instead of running out in a parliamentarian guerilla without any chance of victory, especially in a period oriented towards the French presidential campaign, La Quadrature du Net decided to change its strategy: "When faced with a wall, you need to know when to stop banging your head against it".</p>
<p>These are the first words of our <a href="https://www.laquadrature.net/en/la-quadrature-leaves-the-state-of-emergency">press release</a> of 17 May 2016: read it, it is very important. This certainly is a key moment in the history of La Quadrature du Net. Certainly not a withdrawal, but a change in our strategy: we'll strengthen our knowledge on our topics and work even harder with other organisations and individuals sharing the same concerns.</p>
<h3>Net Neutrality</h3>
<p>The future of Net Neutrality in Europe is at stake right now (see our <a href="https://www.laquadrature.net/fr/newsletter-70">April 2016 newsletter</a>): members of the BEREC (national telecom operators) are discussing the guidelines which will frame the application in each Member State of the EU Regulation adopted in November 2015.</p>
<p>After a meeting with ARCEP, the French national regulator, La Quadrature publicly regrets <a href="https://www.laquadrature.net/en/50-shades-of-grey-for-net-neutrality">the opacity of the negotiations</a> and renews its call for the participation of citizens with the "<a href="https://savetheinternet.eu/en/">Save the Internet</a>" coalition. You can also report cases of Net Neutrality violations on <a href="https://respectmynet.eu/">Respect My Net</a>.</p>
<h3>Surveillance</h3>
<p>La Quadrature du Net distances itself with systematic protest against senseless bills but does not abandon the legislative fight!</p>
<p>The legal team of the <a href="https://exegetes.eu.org/about/">'Exegetes Amateurs'</a> is still tracking flaws in laws and submits them before the French Council of State and Constitutional Council. On 10 May, they <a href="https://www.laquadrature.net/en/surveillance-law-before-french-council-of-state">summarised their recent work</a>.</p>
<p>Let's be honest: this is not easy to read. But what is at stake here is important.<br />
No less than five requests involve the French Surveillance Law on the basis of Human Rights violations, following the decisions taken by the European Court of Justice (ECJ), such as in the <a href="http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&amp;docid=169195&amp;pageIndex=0&amp;doclang=EN&amp;mode=lst&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=1094238">Schrems case</a>.</p>
<p>Basically, these applications play the French commitments in the European Union against the small arrangements of its national security policy:</p>
<ul>
<li>mass surveillance is inconsistent with the clarification of the "purposes" required by the European <a href="http://www.europarl.europa.eu/charter/default_en.htm''>Charter of Fundamental Rights</a></li>
<li>the use of personal data collected is not explicitly supervised</li>
<li>international surveillance contradicts international agreements</li>
<li>exchanges of data with foreign services infringes the rights of French citizens</li>
<li>the black boxes record everything in a indiscriminate manner</li>
<li>the CNCTR, the French commission supposed to monitor the activities of secret services has no binding power, which means no effective power.</li>
<li>available legal recourse do not guarantee a fair trial for French citizens.</li>
</ul>
<p>Worst of all: the surveillance <em>"transmissions through radio waves" </em>, including all communications by mobile phone, are still allowed without any safeguard under a small section of the 1991 law on telecommunications.</p>
<p>Read the whole text on <a href="https://www.laquadrature.net/en/surveillance-law-before-french-council-of-state">our website</a>.</p>
<p><a name="calendar"><br />
<h2>Calendar</h2>
<p></p></a></p>
<p><b>June 2016</b>:</p>
<ul>
<li>16: <a href="https://secure.edps.europa.eu/EDPSWEB/edps/EDPS/Events">EDPS Conference</a> on GDPR and ePrivacy
</li>
<li>18-19: <a href="https://lepoop.org/2016/">POOP</a> (Porte Ouvertes Ou Pas) (FR)</li>
<li>21: LIBE vote of the European Directive on Combating Terrorism</li>
<li>29: Joint parliamentary committee for the Law for a 'Digital Republic' </li>
<li>30 - 3 July: <a href="https://www.passageenseine.org/fr/accueil">Passage En Seine 2016 (FR)</a></li>
</ul>
<p><em>Pour vous inscrire à la newsletter, envoyez un email à <a href="mailto:actu-subscribe@laquadrature.net" title="actu-subscribe@laquadrature.net">actu-subscribe@laquadrature.net</a></em></p>
<p><em>Pour vous désinscrire, envoyez un email à <a href="mailto:actu-unsubscribe@laquadrature.net" title="actu-unsubscribe@laquadrature.net">actu-unsubscribe@laquadrature.net</a></em></p>


feed_id: 9964 at http://www.laquadrature.net
title: Données personnelles et vie privée : La Quadrature du Net répond à la Commission européenne
uri: Données-personnelles-et-vie-privée-La-Quadrature-du-Net-répond-à
url: http://www.laquadrature.net/fr/eprivacy-consultation-reponse-lqdn
content:
<p>Paris, 22 juin 2016 — <strong>La <a href="https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/EPRIVACYReview2016?surveylanguage=FR">consultation</a> de la Commission européenne sur la révision de la directive ePrivacy prendra fin le 5 juillet prochain. La Quadrature du Net, avec le soutien des <a href="https://exegetes.eu.org/about/">Exégètes Amateurs</a> publie ses réponses et invitent chacun, associations, collectifs et individus, à prendre part à cette consultation pour défendre le droit à la vie privée et à la confidentialité des communications électroniques.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>La Commission européenne avait annoncé que l'adoption du règlement général sur la protection des données serait suivi d'une refonte de la directive 2002/58/CE, dite directive ePrivacy. Chose promise, chose due, une consultation sur la révision et l'amélioration de cette législation était lancée le 12 avril 2016. </p>
<p>La directive ePrivacy couvre les aspects laissés de côté par la directive de 1995 sur les données à caractère personnel (aujourd'hui remplacé par le règlement général de 2016) et met en place des règles sur la façon dont les fournisseurs de services de communications électroniques doivent traiter les données de leurs clients. Confidentialité des communications, sécurité des réseaux, traitement des données relatives au trafic et à la localisation, spams et cookies sont les principales thématiques de cette directive.  </p>
<p>Mais aujourd'hui, la révision de cette directive est devenue indispensable, notamment pour une réelle harmonisation au sein de l'Union européenne. Vieille de près de 15 ans, elle ne répond plus entièrement aux enjeux actuels des communications électroniques. À titre d'exemple, les services de communication dits « par contournement » (« services Over The Top » : messagerie instantanée, messagerie web, messagerie sur les réseaux sociaux) sont considérés par certains comme étant en dehors du champ de la directive et donc exempts des obligations de confidentialité définies par cette dernière. </p>
<p>La révision de la directive  ePrivacy est l'occasion unique de renforcer les droits fondamentaux, et notamment le droit à la vie privée et au secret des  correspondance, en y intégrant le droit à l'anonymat et le droit au  chiffrement. </p>
<p>La Quadrature dénonce en outre des possibilités de dérogations trop larges pour les États membres dès lors que la sécurité nationale est invoquée. Les dispositions de l'article 15 sont justifiables mais elles doivent être encadrées afin d'éviter que certains États membres - comme la France - utilisent cet article pour justifier des régimes de conservation des données généralisés, indifférenciés et donc disproportionnés.</p>
<p>Enfin, nous profitons de cette consultation pour réitérer l'une de nos propositions visant à lutter contre le jeu de dupe que constitue le principe « gratuité contre données personnelles », qui tend à devenir le modèle dominant. Les utilisateurs d'un service commercial devraient systématiquement être en mesure de s’affranchir d'une exploitation de leurs données via une contribution alternative à la gratuité.</p>
<p>Pour que la révision de cette directive soit un succès il est indispensable de s'emparer de la consultation. La Quadrature du Net appelle toutes les personnes et organisations qui se sentent concernées les citoyens et organisations – qu'ils soient spécialisés sur la question ou non – à répondre de façon massive à cette consultation afin de réclamer le respect de nos droits fondamentaux dans nos communications électroniques.</p>
<p><center><strong>Les réponses de La Quadrature du Net sont disponibles dans ce <a href="media/646d8c44.ePrivacy-consultaion-LQDN_0.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/ePrivacy-consultaion-LQDN_0.pdf">document PDF</a>. </strong></center></p>
<p>Et pour accéder à la consultation, c'est directement sur <a href= "https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/EPRIVACYReview2016?surveylanguage=FR">le site de la Commission européenne</a>.</p>


feed_id: 9968 at http://www.laquadrature.net
title: République Numérique : déception 2.0
uri: République-Numérique-déception-2-0
url: http://www.laquadrature.net/fr/pjl-numerique-deception
content:
<p>Paris, le 24 juin 2016&nbsp;—&nbsp;<strong>Le <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/Republique_numerique.asp">Projet de loi pour une République numérique</a> va être présenté en Commission Mixte Paritaire (CMP) le 29 juin prochain. Voté à l'Assemblée nationale en janvier 2016 et au Sénat en avril 2016, il va donc faire l'objet de négociations entre les deux chambres en vue de présenter un texte harmonisé au vote des parlementaires. Outre les quelques points cruciaux concernant la défense des droits fondamentaux contenus dans ce texte et qu'il est encore temps de renforcer ou de corriger lors de cette CMP, l'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN) tient à tirer un bilan critique de ce projet de loi et de son élaboration, présentée comme novatrice par le gouvernement, mais qui est, en réalité, profondément décevante.</strong></p>
<!--break--><!--break--><h3>Communiqué commun de l'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN)<a class="see-footnote" id="footnoteref1_zrfmreq" title="L'Observatoire des Libertés et du Numérique regroupe le Cecil, Creis-Terminal, la Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des Avocats de France et La Quadrature du Net." href="#footnote1_zrfmreq">1</a></h3>
<div class="r"><img src="media/d1a7b617.AxelleLemaire.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/AxelleLemaire.jpg" width="300" height="200" alt="Axelle Lemaire" /></div>
<p>Le projet de loi pour une République numérique a été annoncé en grande pompe au début de l'automne 2014, comme une grande loi du numérique élaborée avec les citoyens. Rappelons que dans ses promesses de campagne, François Hollande parlait même d'« Habeas Corpus numérique ». Si l'affirmation et la consolidation des droits sont rapidement passées de mode dans les priorités du gouvernement, les annonces faites autour de la loi Numérique parlaient cependant de co-écriture de la loi et de consultation citoyenne. L'OLN et ses membres ont participé aux deux phases principales de consultation, d'abord auprès du Conseil national du numérique (CNNum), puis sur la plateforme mise en ligne par le gouvernement pour amender la première version du texte avant présentation au Conseil d'État.</p>
<ul>
<li>Malheureusement, le gouvernement n'a pas assez puisé dans le rapport du Conseil national du numérique, ou tenu compte de ses évaluations sur plusieurs dispositions déjà présentes dans les lois françaises et qui auraient pu être revues à l'occasion de la discussion du projet de loi Numérique. Dès l'été 2015, les premières versions fuitées du texte du projet de loi ont montré une ambition au rabais et un texte peu novateur, laissant peu de place aux libertés et se targuant de mesures protectrices qui ne sont rien d'autre que la transposition des nouvelles réglementations européennes, notamment sur la neutralité du Net et les données personnelles.</li>
<li>Pire, les seuls points réellement protecteurs et positifs pour les citoyens et la vie numérique, inclus dans un chapitre sur les Communs qui affirmait positivement cette notion essentielle de la création et de la vie numérique, ont été retirés du projet de loi sous la pression des habituels lobbys d'ayant-droits craignant par-dessus tout la moindre évolution en matière de droits d'auteurs. Ils n'étaient pas touchés par ce texte, mais ont mené une campagne de dénigrement tellement forte au sein du gouvernement et contre la secrétaire d'État au numérique que les arbitrages interministériels ont tranché, une fois encore, au détriment des Communs et du public.</li>
<li>Dès lors, la consultation publique lancée par le gouvernement à l'automne 2015, intéressante dans sa forme mais inutile sur le fond, a consacré l'hypocrisie du processus général utilisé pour l'élaboration de cette loi : consulter les citoyens, leur proposer d'amender et d'améliorer un texte, de le commenter, mais sans prendre en compte ces remarques et refuser finalement de réintégrer les propositions sur les Communs, massivement soutenues. La quasi totalité des propositions arrivées en tête des soutiens des internautes portaient sur le logiciel libre, la défense du domaine public, l'affirmation des Communs, la neutralité du Net, le renforcement de la protection des données personnelles, le droit au chiffrement des communications ou l'open access. De tout cela, le gouvernement n'a quasiment rien repris, signifiant par là que l'apparence lui importait plus que le fond, et que la vieille politique était celle qui prévalait.</li>
</ul>
<p>Inévitablement, le texte présenté en conseil des ministres était donc décevant pour l'OLN et pour une grande part des participants à ces consultations. </p>
<p>Le débat mené à l'Assemblée nationale et au Sénat a montré que, plus que des désaccords de partis, les dissensions portaient sur la connaissance ou la méconnaissance des enjeux portés par le projet de loi. Si Axelle Lemaire a bordé la discussion de manière à ce que les pires propositions régressives ne puissent être adoptées, elle n'a laissé quasiment aucune marge de manœuvre positive sur les propositions d'amélioration du texte.</p>
<p>Parmi les points les plus dangereux qu'il conviendrait de corriger lors de la commission mixte paritaire, le plus significatif est probablement le cas de l'article 23.</p>
<p>Dans sa rédaction à l'Assemblée nationale, il impose aux plateformes ayant dépassé un seuil de connexion défini par décret : </p>
<ul>
<li>d'avoir une personne physique désignée comme représentant en France,</li>
<li>de mettre en place un système de détection automatique de contenus illicites.</li>
</ul>
<p>Dans sa rédaction au Sénat, l'article 23 supprime l'obligation de représentation en France et la détection automatique, mais conserve la notion d'action « diligente » et « proactive » dans la lutte contre les contenus illicites.</p>
<p>La LCEN a ouvert une brèche en obligeant les hébergeurs - c'est-à-dire des entités privées - à retirer promptement les contenus « manifestement illicites » signalés. Mais jusqu'à présent, elle ne leur imposait pas une surveillance préalable sur ces contenus. Voilà ce qui est désormais en jeu dans le projet de loi Numérique puisque certains souhaitent imposer proactivité ou détection automatique.</p>
<p>Nous demandons donc aux parlementaires impliqués dans la CMP de revenir sur l'ensemble de ces dispositions et de les renvoyer à une discussion ultérieure : cela demande réflexion au niveau européen, transparence sur les objectifs finaux et prise en compte de nombreux paramètres notamment à propos de l'exercice des droits fondamentaux et du risque de police privée inhérent à la hausse inconsidérée de l'obligation de surveillance.</p>
<p>Sur les autres points, l'OLN regrette l'absence d'ambition concernant la priorité à donner au logiciel libre dans les marchés publics, l'absence de dispositions plus protectrices des utilisateurs dans les chapitres de la loi traitant de la neutralité du Net ou des données personnelles, ainsi que l'absence totale de prise en compte du domaine public, y compris dans la possibilité pour des associations d'aller le défendre contre les abus d'enclosures.</p>
<p><strong><br />
L'OLN  déplore la manière dont l'ensemble de l'élaboration de cette loi a été menée. Elle est profondément  décourageante pour tous les citoyens et organisations qui s'y sont  investis pleinement sans que cela n'ait jamais été pris véritablement en compte autrement que par des auto-congratulations gouvernementales. Il est plus que temps que la France profite des apports du numérique pour renforcer ses mécanismes démocratiques au lieu de les restreindre.</strong></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_zrfmreq"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_zrfmreq">1.</a> L'Observatoire des Libertés et du Numérique regroupe le <a href="http://www.lececil.org/">Cecil</a>, <a href="http://www.lecreis.org/">Creis-Terminal</a>, la <a href="http://www.ldh-france.org">Ligue des droits de l'Homme</a>, le <a href="http://www.syndicat-magistrature.org/">Syndicat de la magistrature</a>, le <a href="http://www.lesaf.org">Syndicat des Avocats de France</a> et La Quadrature du Net.</li>
</ul>


feed_id: 9970 at http://www.laquadrature.net
title: [Telerama] Comment la France essaie d'exporter son modèle antiterroriste en Europe
uri: Telerama-Comment-la-France-essaie-d-exporter-son-modèle-antiterrori
url: http://www.laquadrature.net/fr/node/9970
content:
<div class="l"><img src="media/3dc26c9f.C5swYll.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/C5swYll.png" /> </div>
<p>Ce 27 juin, des eurodéputés devront se prononcer sur une nouvelle directive largement inspirée de la législation française. Plusieurs associations dénoncent une harmonisation par le pire. [...]</p>
<p>Une harmonisation par le haut ou par le bas, suivant les points de vue.<strong><em>« Par le pire ! »</em>, rétorque Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de la Quadrature du Net. <em>« Vouloir travailler aussi rapidement sur un sujet qui reste une compétence nationale ne peut aboutir qu’à la création d’un parapluie législatif trop large »</em></strong>. Plusieurs dispositions du texte inquiètent son association qui, avec dix-huit autres (dont Access Now à l’international, Bits of Freedom aux Pays-Bas, le Chaos Computer Club en Allemagne ou même l’Electronic Frontier Foundation aux Etats-Unis), vient d’adresser un courrier courroucé aux députés européens, les exhortant à ne pas « introduire la censure dans l’Union européenne ». Trois points cristallisent déjà les craintes des défenseurs des libertés publiques : [...]</p>
<p>Créé par la loi antiterroriste de novembre 2014, ce blackout a été durci et accéléré par la loi sur l’état d’urgence de novembre 2015 : outre l’absence de contrôle judiciaire, le ministère de l’Intérieur prend le relais du Premier ministre pour bloquer les plateformes concernées en moins de 24 heures. Sur ce modèle, la rapporteure de la directive, l’eurodéputée allemande Monika Hohlmeier (PPE, droite et centre-droit) a éliminé toute mention du juge judiciaire par le jeu des amendements. Dans son projet de rapport, publié en mars, elle exhorte « chaque État membre [à] mettre en place une unité spéciale chargée de signaler les contenus illicites présents sur l’internet », tout en tempêtant contre « certaines formes d'utilisation de l'Internet [qui] favorisent la radicalisation en permettant aux fanatiques du monde entier de se connecter entre eux ». Mais la mesure est-elle vraiment efficace ? Au-delà des difficultés techniques pour identifier hébergeurs et éditeurs, et outre la difficulté à caractériser le caractère apologétique du terrorisme (certains pays membres n'ont même pas de définition...), les chiffres restent faméliques. Selon le récent rapport du magistrat de la CNIL chargé de contrôler le blocage administratif, la France n’a bloqué que 68 sites dits terroristes en 2015. Sans que le ministre de l’Intérieur n’ait jamais à s’en saisir... [...]</p>
<p><a href="http://www.telerama.fr/medias/comment-la-france-essaie-d-exporter-son-modele-antiterroriste-en-europe,144352.php" title="http://www.telerama.fr/medias/comment-la-france-essaie-d-exporter-son-modele-antiterroriste-en-europe,144352.php">http://www.telerama.fr/medias/comment-la-france-essaie-d-exporter-son-mo...</a></p>


feed_id: 9978 at http://www.laquadrature.net
title: [BFMTV] Euro 2016 : comment les opérateurs suivent les supporters à la trace
uri: BFMTV-Euro-2016-comment-les-opérateurs-suivent-les-supporters-à
url: http://www.laquadrature.net/fr/node/9978
content:
<p><img src="media/c3ef22f5.Wz5FzPZSsAEG.jpg" data-original-source="https://framapic.org/bB5Ypdt4x2wI/Wz5FzPZSsAEG.jpg" width="200" alt="[BFMTV] Euro 2016 : comment les opérateurs suivent les supporters à la trace" class="l" /></p>
<p>Afin d’anticiper les mouvements de foule lors des matchs, la ville de Marseille utilise un service permettant de cartographier les mouvements de la population en recueillant les données mobiles des passants. Une technique que les opérateurs de téléphonie mobile emploient aussi pour bien d'autres usages.</p>
<p>Moi, vous, tout le monde est susceptible d’être traqué à partir du moment où son téléphone portable reste actif. Intrusif ? Pas du tout, répondent en chœur les opérateurs, qui mettent en avant l’aval de la CNIL. Cette dernière autorise effectivement ces dispositifs "dans le domaine du tourisme, de l’aménagement du territoire et du trafic routier", nous précise un porte-parole de l'autorité.</p>
<p>Mais dans le cas de Marseille, on touche à la limite de l'exercice puisque l'outil est employé officiellement à des fins touristiques mais qu'il sert aussi, en définitive, à sécuriser la ville. Pas question pour autant d'autoriser un jour l'Etat à utiliser de tels services dans le cadre d’une manifestation, par exemple. [...]</p>
<p><a href="http://hightech.bfmtv.com/logiciel/comment-les-operateurs-suivent-les-supporters-a-la-trace-999635.html" title="http://hightech.bfmtv.com/logiciel/comment-les-operateurs-suivent-les-supporters-a-la-trace-999635.html">http://hightech.bfmtv.com/logiciel/comment-les-operateurs-suivent-les-su...</a></p>


feed_id: 9977 at http://www.laquadrature.net
title: 4 ans après le rejet d'ACTA, où en sommes-nous ? 1/2 Les accords commerciaux
uri: 4-ans-après-le-rejet-d-ACTA-où-en-sommes-nous-1-2-Les-accords-co
url: http://www.laquadrature.net/fr/4-ans-rejet-ACTA-ou-en-sommes-nous-1-2
content:
<p>Paris, 4 juillet 2016 – <strong>Le 4 juillet 2012, le Parlement européen <a href="https://www.laquadrature.net/fr/acta-victoire-totale-pour-les-citoyens-et-la-democratie">rejetait à une large majorité l'accord commercial ACTA</a>, après plusieurs années de mobilisations internationales en ligne et hors ligne sans précédent<a class="see-footnote" id="footnoteref1_1kmo17s" title="Pour ne prendre que l'exemple de la Pologne, le mouvement de contestation y est considéré comme le plus important de l'histoire du pays depuis 1989, avec des centaines de milliers de manifestant·e·s dans les rues." href="#footnote1_1kmo17s">1</a>. Négocié dans l'opacité au profit de quelques intérêts privés, ACTA tentait d'imposer des mesures répressives au nom de la protection du droit d'auteur et constituait une menace majeure pour nos droits et libertés. L'anniversaire de cette victoire collective importante est l'occasion de faire un point en 2 volets sur la situation actuelle&nbsp;: le premier est consacré aux accords commerciaux en cours de négociations ou d'adoption au sein de l'Union européenne, le second – à paraître prochainement – à 4 ans d'échec politique à adapter le droit d'auteur à l'ère numérique.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><video width="300" height="200" controls preload="none"><source src="https://mediakit.laquadrature.net/get.php?id=716&amp;format=3&amp;sub=fr_FR" type="video/mp4"></source></video></div>
<p>Loin de se limiter aux questions d'ordre économique, les «&nbsp;accords commerciaux&nbsp;» négociés par la Commission européenne peuvent concerner un grand nombre de domaines, aussi variés et importants que l'agriculture, l'accès aux médicaments, la protection des données, le droit d'auteur, la sécurité alimentaire, ou le règlement des différends privés-publics. Malgré les importantes conséquences de ces textes sur nos vies, ils sont négociés en tout opacité et incarnent une politique européenne prête à sacrifier nos droits fondamentaux pour les seuls privilèges des entreprises internationales qui les réclament et au détriment de la société dans son ensemble.</p>
<p>Pour les seuls enjeux numériques, 3 accords actuellement en cours de négociations ou d'adoption doivent faire l'objet d'une vigilance particulière&nbsp;: <a href="#CETA">CETA</a>, <a href="#TAFTA">TAFTA</a> et <a href="#TiSA">TiSA</a>.</p>
<h2 id="CETA">Europe – Canada</h2>
<p>CETA, pour <em>Canada-EU Trade Agreement</em> – ou <em>Accord Économique et Commercial Global</em> en français – a été négocié par le Canada et l'Union européenne entre 2009 et 2014. La version finale du texte est en ligne <a href=" http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2016/february/tradoc_154329.pdf">ici</a> (.pdf).<br/></br/></p>
<div class="l"><img src="media/8bd00a15.243px-Acta-infographics.png" data-original-source="https://wiki.laquadrature.net/images/thumb/7/76/Acta-infographics.png/243px-Acta-infographics.png" width="122" alt="Infographie ACTA" /></div>
<p>Adopté, l'accord <a href="https://blog.ffii.org/ceta-will-harm-our-privacy/">prévaudrait sur le droit européen</a>, notamment en matière de protection de la vie privée – par exemple pour le transfert de données personnelles – et empêcherait tout renforcement législatif dans ce domaine. Alors que le Canada est membre de l'alliance des <em>Five Eyes</em><a class="see-footnote" id="footnoteref2_hyh7otj" title="Five Eyes désigne l'alliance des services de renseignement de l'Australie, du Canada, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et des États-Unis." href="#footnote2_hyh7otj">2</a> – dont les révélations d'Edward Snowden et d'autres lanceur·se·s d'alerte ont largement démontré qu'elle participe à la surveillance massive et illégale des populations – ce point est particulièrement inquiétant et impose à lui seul le rejet de l'accord.</p>
<p>CETA imposerait également la mise en place d'un système de règlement des différends entre investisseurs et États <em>ad hoc</em>. Ce mécanisme permettrait aux multinationales d'attaquer devant un tribunal privé les États dont elles estimeraient qu'ils portent atteinte à leurs intérêts ou pour ce qu'elles considèreraint comme une «&nbsp;expropriation indirecte&nbsp;» de leurs futurs profits. Les <a href="http://www.monde-diplomatique.fr/2013/11/WALLACH/49803">nombreux exemples de recours abusifs</a> permis par des mécanismes similaires dans d'autres accords laissent craindre qu'un tel dispositif empêcherait les États membres d'adopter des lois progressives, par exemple en faveur de la protection de la neutralité du Net, de la priorisation du logiciel libre, de la protection des données personnelles ou du partage en ligne, pour n'évoquer que le domaine numérique.</p>
<div class="r"><img src="/files/manif anti-ACTA.jpg" width="300" height="200" alt="Manif anti-ACTA" /></div>
<p>Le texte de CETA étant finalisé, il devra maintenant être adopté par le Conseil et le Parlement européens avant d'éventuellement entrer en application – et évidemment aussi par les institutions canadiennes<a class="see-footnote" id="footnoteref3_m6mt5jb" title="L'éventuel retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne pourrait cependant remettre en question l'adoption de l'accord, pour des raisons juridiques mais aussi économiques, du fait du poids de ce pays dans les échanges entre l'Union européenne et le Canada." href="#footnote3_m6mt5jb">3</a>. Selon que le texte sera considéré comme «&nbsp;mixte&nbsp;» ou «&nbsp;non mixte&nbsp;», c'est-à-dire se limitant à des dispositions commerciales ou non, le texte devra ou non être adopté par les institutions de chaque États membres, selon des procédures propres à chacun. En France, le texte serait par exemple ratifié par le seul Président de la République si l'accord était considéré comme «&nbsp;non mixte&nbsp;» et par le Parlement dans le cas contraire. </p>
<p>Hasard du calendrier, c'est demain, le mardi 5 juillet, que le texte sera transmis aux États membres par la Commission européenne avec une proposition sur la manière de considérer son caractère, qu'ils devront approuver ou refuser au sein du Conseil européen. Le président de la Commission, le luxembourgeois Jean-Claude Juncker<a class="see-footnote" id="footnoteref4_lb4bbar" title="Par ailleurs mis en cause dans le scandale financier LuxLeaks." href="#footnote4_lb4bbar">4</a> a déjà <a href="http://www.marianne.net/juncker-s-assoit-les-parlements-nationaux-adopter-ceta-cousin-du-tafta-100244052.html">annoncé</a> considérer le texte comme «&nbsp;non mixte&nbsp;», ouvrant la voie au contournement des institutions nationales. Cette manœuvre serait d'autant plus scandaleuse que les parlements de certains États membres<a class="see-footnote" id="footnoteref5_rr6h4ix" title="En France, au Luxembourg, en Belgique et aux Pays-Bas." href="#footnote5_rr6h4ix">5</a> se sont <a href="http://transatlantique.blog.lemonde.fr/2016/06/07/les-deputes-luxembourgeois-mettent-un-coup-darret-au-ceta-le-petit-cousin-du-tafta/">déjà exprimés</a> pour exiger d'être consultés, tandis que le gouvernement français, par l'intermédiaire de Matthias Fekl, le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, a <a href="http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/europe/evenements-et-actualites-lies-a-la-politique-europeenne-de-la-france/actualites-europeennes/article/union-europeenne-commerce-entretien-de-matthias-fekl-avec-la-commissaire">affirmé</a> considérer l'accord comme «&nbsp;mixte&nbsp;». </p>
<p><center><img src="/files/We have heard the people - Please close the windows.jpg" width="300" height="225" alt="Même négociateurs TAFTA" /></center></p>
<h2 id="TAFTA">Europe – USA</h2>
<p>TAFTA, pour <em>Trans-Atlantic Free Trade Agreement</em>, l'accord commercial transatlantique entre l'Union européenne et les États Unis, parfois appelé TTIP (<em>Transatlantic Trade and Investment Partnership</em> ou Partenariat Transatlantique de Commerce et d'Investissement en français) ou encore Grand Marché Transatlantique. Démarrées au mois de juillet 2013, les négociations – là aussi opaques, mais <a href="http://corporateeurope.org/international-trade/2015/07/ttip-corporate-lobbying-paradise">largement influencées par les multinationales</a> – sont toujours en cours&nbsp;: le 13ème cycle a eu lieu en avril et le prochain démarrera le 13 juillet.<br/></br/></p>
<div class="l"><video width="300" height="200" controls preload="none"><source src="https://mediakit.laquadrature.net/get.php?id=1515&amp;format=3" type="video/mp4">Interview de Karel de Gutch sur les effets de TAFTA (30 janvier 2014 par WDR)</source></video></div>
<p>Comme pour les accords précédents, les <a href="http://www.ttip-leaks.org/">dernières versions fuitées</a> de TAFTA démontrent que l'accord <a href="https://edri.org/breaking-ttip-leaks-confirm-dangers-for-digital-rights/">constitue un véritable danger</a> pour nos droits fondamentaux. Adopté en l'état – et une fois encore, pour les seuls enjeux numériques – l'accord prévaudrait sur le droit européen et pourrait devenir un obstacle indépassable pour la mise en place de législations protectrices de nos droits et libertés, par exemple pour la protection de la neutralité du Net ou des données personnelles, perçues par certains secteurs industriels comme des freins à leur activité économique. En une fois adoptées, les dispositions de TAFTA ne pourraient être amendées qu’avec le consentement unanime des pays signataires, difficilement concevable.</p>
<p>De manière similaire à CETA, TAFTA pourrait lui aussi imposer la mise en place d'un système de règlement des différends entre investisseurs et États <em>via</em> un tribunal privé <em>ad hoc</em>, avec les mêmes risques de dérives et abus. Également, la participation des États Unis aux <em>Five Eyes</em> suscite les mêmes inquiétudes pour les deux accords au sujet des questions de surveillance et de vie privée des européen·ne·s.<br/></br/></p>
<div class="r"><video width="300" height="200" controls preload="none"><source src="https://mediakit.laquadrature.net/get.php?id=1290&amp;format=3" type="video/mp4"></source></video></div>
<p>Comme l'EDRi le souligne dans cette <a href="https://edri.org/breaking-ttip-leaks-confirm-dangers-for-digital-rights/">analyse</a>, la lecture des documents de travail fuités de TAFTA à la lumière du TPP, un autre accord commercial négocié par les États Unis, permet d'imaginer ce que pourraient contenir la version définitive de TAFTA. Le TPP, pour <em>Trans-Pacific Partnership</em>, est un accord négocié par de nombreux pays situés autour de l'océan Pacifique – et ne concerne donc pas l'Union européenne. Les négociations de cet accord sont déjà finalisées et des <a href="https://act.eff.org/action/tell-congress-to-vote-no-on-the-tpp">campagnes pour son rejet</a> sont en cours dans les pays concernés par le texte. Sans grande surprise, les dispositions de ces textes s'inscrivent dans la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/actualitte-le-partenariat-transpacifique-met-en-avant-copyright-et-drm">droite lignée</a> de celles combattues dans ACTA, notamment pour le renforcement et la privatisation de la répression en ligne au nom du droit d'auteur. Dans son analyse comparée, l'EDRi constate également l'utilisation de termes laissant craindre une attaque à venir contre le chiffrement des communications dans la version finale de TAFTA.</p>
<p>Tandis que les observateur·rice·s les plus optimistes annoncent un texte final pour la fin de l'année 2016, de nombreuses prises de positions publiques, tant en <a href="http://www.lemonde.fr/economie-mondiale/article/2016/06/27/manuel-valls-monte-au-creneau-contre-le-tafta_4958613_1656941.html">Europe</a> qu'aux <a href="http://money.cnn.com/2016/05/04/news/economy/us-eu-trade-agreement-ttip-trump/">États Unis</a>, trahissent l'inquiétude des institutions fasse à une mobilisation durable et croissante.</p>
<p><center><video width="300" height="200" controls preload="none"><source src="https://mediakit.laquadrature.net/get.php?id=1360&amp;format=3" type="video/mp4"></source></video></center></p>
<h2 id="TiSA">Europe – 50 plus grandes économies mondiales</h2>
<p>TiSA, pour <em>Trade in Services Agreement</em>, ou Accord sur le Commerce des Services en français, est en cours de négociations depuis mars 2013 – là aussi dans le plus grand secret –, entre les représentant·e·s des 50 pays les plus riches du monde. De nombreux <a href="https://wikileaks.org/tisa/">documents fuités</a> ont été publiés et analysés par WikiLeaks.</p>
<div class="r"><img src="media/44f77f4b.422px-EPmustrejectACTA.png" data-original-source="https://wiki.laquadrature.net/images/thumb/b/b4/EPmustrejectACTA.png/422px-EPmustrejectACTA.png" width="200" alt="EP must say no to ACTA" /></div>
<p>Commes les accords précédents, TiSA prétend supprimer les «&nbsp;barrières&nbsp;» qui freineraient l'activité économique des multinationales, législations protégeant les droits fondamentaux incluses, par l'adoption de normes irréversibles et ensuite imposées aux autres partenaires commerciaux des pays signataires, notamment les pays émergents n'ayant pas pris part aux négociations. Comme le montre cette <a href="https://edri.org/tisa-negotiations-the-european-parliament-strong-position/">publication de l'EDRi</a>, et une fois encore uniquement pour les seuls enjeux numériques, TiSA pourrait lui aussi concerner la vie privée et la neutralité du Net, dans la même logique que les accords précédents, laissant craindre que celui-ci sera tout aussi dangereux pour nos droits et libertés.</p>
<p>Le prochain cycle de négociations de cet accord, le 19ème, devrait avoir lieu du 8 au 18 juillet.</p>
<h2>Continuons la lutte&nbsp;!</h2>
<p>4 ans après le rejet d'ACTA, 18 ans après l'<a href="http://www.monde-diplomatique.fr/1998/12/BRIE/4234">abandon de l'AMI</a>, nous ne pouvons que constater que les critiques adressées à ces accords par les collectifs mobilisés, tant pour leur contenu que pour leur processus d'élaboration, n'ont que peu changées&nbsp;: opacité des négociations, prévalence des intérêts d'une minorité au détriment du plus grand nombre, contournement des législations nationales, organisation de l'impunité des puissants, impossibilité de fait de revenir sur les dispositions des accords, etc.</p>
<p>Pire, autant qu'il était possible de le faire d'avantage, les institutions législatives se coupent de celles et ceux censé·e·s y être représenté·e·s. En accordant systématiquement les mandats nécessaires au démarrage de nouvelles négociations pour de nouveaux accords, dont les versions finales sont toutes peu ou prou identiques aux textes précédemment rejetés sous la pression populaire, les membres de ces institutions valident l'idée qu'il suffit aux partisan·e·s de ces accords d'insister encore et encore et de multiplier les textes, jusqu'à réussir à imposer l'un d'eux pour verrouiller un cadre normatif. Ainsi, Karel de Gucht<a class="see-footnote" id="footnoteref6_sef24mx" title="Par ailleurs suspecté d'une fraude fiscale de grande ampleur en Belgique." href="#footnote6_sef24mx">6</a>, le commissaire européen en charge des négociations des accords commerciaux de 2010 à 2014, a pu <a href="https://www.techdirt.com/articles/20120625/12333619468/eu-commissioner-reveals-he-will-simply-ignore-any-rejection-acta-european-parliament-next-week.shtml">affirmer</a> qu'il ignorerait tout simplement le rejet d'ACTA par le Parlement européen, auquel il n'hésitait d'ailleurs pas à <a href="https://www.laquadrature.net/fr/acta-le-commissaire-de-gucht-ment-au-parlement-europeen">mentir</a>.<br/></br/></p>
<div class="l"><video width="300" height="200" controls preload="none"><source src="https://mediakit.laquadrature.net/get.php?id=852&amp;format=3&amp;sub=fr_FR" type="video/mp4"></source></video></div>
<p>Alors que les résultats du référendum tenu ces derniers jours au Royaume-Uni viennent de violemment sanctionner une politique européenne construite sans les peuples et pour l'intérêt du plus petit nombre, les élu·e·s multiplient les discours promettant réformes du fonctionnement de l'Union européenne et prises en compte accrue des électeur·rice·s, dont on peine à comprendre comment ils pourraient être compatibles avec l'acceptation de textes négociés en secret et attaquant frontalement nos droits fondamentaux. Dès demain, la prise de position du Conseil européen sur le caractère «&nbsp;mixte&nbsp;» ou «&nbsp;non mixte&nbsp;» de CETA, et donc la manière dont il sera ou non soumis à l'approbation des parlements nationaux, pourrait nous éclairer sur la cohérence et la réalité de ces promesses.</p>
<p>Pour la suite, puisqu'ils ne peuvent de toute façon n'être ni amendés ni renégociés lorsqu'ils sont enfin dévoilés officiellement, nous n'aurons d'autre solution que de nous opposer à ces accords commerciaux dans leur ensemble et que d'appeler les membres des Parlements amenés à s'exprimer à leur sujet à les rejeter. À cet égard, l'anniversaire de la victoire contre ACTA nous rappelle que la lutte collective, lorsqu'elle est massive, ingénieuse et ciblée, permet parfois d'obtenir des victoires et de mettre en échec des projets supposément inévitables. <strong>Ensemble, souvenons-nous en et multiplions nos actions contre ces accords commerciaux illégitimes&nbsp;!</strong></p>
<p><center><img src="media/b31b7555.LQDN_support_against_ACTA_and_beyond_250250.gif" data-original-source="https://soutien.laquadrature.net/images/LQDN_support_against_ACTA_and_beyond_250*250.gif" width="250" height="250" alt="Soutenons LQDN !" /></center></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_1kmo17s"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_1kmo17s">1.</a> Pour ne prendre que l'exemple de la Pologne, le mouvement de contestation y est considéré comme le plus important de l'histoire du pays depuis 1989, avec des centaines de milliers de manifestant·e·s dans les rues.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_hyh7otj"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_hyh7otj">2.</a> <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Five_Eyes">Five Eyes</a> désigne l'alliance des services de renseignement de l'Australie, du Canada, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et des États-Unis.</li>
<li class="footnote" id="footnote3_m6mt5jb"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_m6mt5jb">3.</a> L'éventuel retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne pourrait cependant remettre en question l'adoption de l'accord, pour des raisons juridiques mais aussi économiques, du fait du poids de ce pays dans les échanges entre l'Union européenne et le Canada.</li>
<li class="footnote" id="footnote4_lb4bbar"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_lb4bbar">4.</a> Par ailleurs <a href="https://euobserver.com/economic/130501">mis en cause</a> dans le scandale financier <em><a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Luxembourg_Leaks">LuxLeaks</a></em>.</li>
<li class="footnote" id="footnote5_rr6h4ix"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_rr6h4ix">5.</a> En France, au Luxembourg, en Belgique et aux Pays-Bas.</li>
<li class="footnote" id="footnote6_sef24mx"><a class="footnote-label" href="#footnoteref6_sef24mx">6.</a> Par ailleurs <a href="https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_l-affaire-de-fraude-fiscale-de-karel-de-gucht-renvoyee-a-la-cour-d-appel-d-anvers">suspecté</a> d'une fraude fiscale de grande ampleur en Belgique.</li>
</ul>


feed_id: 9983 at http://www.laquadrature.net
title: Directive Terrorisme : L'UE vers une dérive sécuritaire et antidémocratique ?
uri: Directive-Terrorisme-L-UE-vers-une-dérive-sécuritaire-et-antidémo
url: http://www.laquadrature.net/fr/directive-terrorisme-LIBE
content:
<p>Paris, le 5 juillet 2016 — <strong>Hier soir 4 juillet, la Commission LIBE (libertés civiles) du Parlement européen a adopté le projet de <a href="http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2015/0281%28COD%29&amp;l=FR">Directive de lutte contre le terrorisme</a> proposé par la Commission européenne par 41 voix pour, 4 contre et 10 abstentions. La rapporteure PPE Monika Hohlmeier a réussi à faire de ce projet de directive un texte qui pourra servir de parapluie législatif aux pires lois antiterroristes et de surveillance européennes, cédant aux <a href="https://www.mediapart.fr/journal/international/050716/terrorisme-le-lobbying-de-la-france-pour-durcir-la-legislation-europeenne">pressions fortes de la France</a> pour élargir au niveau européen les dispositions françaises pourtant très controversés en matière de surveillance ou de censure de sites Internet. La Quadrature du Net dénonce cette européanisation de la surveillance et de la censure extra-judiciaires, laquelle s'accompagne d'un incroyable déni démocratique puisque le texte  va faire l'objet de négociations secrètes en trilogue empêchant tout amendement significatif du texte lors de son passage devant l'assemblée plénière du Parlement. Sous couvert de politique sécuritaire, l'Union européenne sape les valeurs qui l'ont fondée.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img src="media/8dd4667f.monika-hohlmeier.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/monika-hohlmeier.jpg" width="313" height="176" alt="Monika Hohlmeier" /><br/>Monika Hohlmeier, rapporteure du texte.</br/></div>
<p>La directive sur la lutte contre le terrorisme présentée par la Commission européenne en décembre 2015 visait à améliorer la coopération entre services européens et à mieux définir des termes communs pour lutter contre le terrorisme. Mais la rapporteure à la Commission LIBE du Parlement européen, Monika Hohlmeier (PPE), sous la pression de certains États membres comme la France, a durci ce projet pour en faire un texte étendant au niveau européen un certain nombre de mesures qui portent en germe le danger d'une atteinte sérieuse aux droits.</p>
<p>La Quadrature du Net s'inquiète particulièrement du blanc-seing donné à l'extension sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne des mesures de blocages de sites Internet mises en place en France depuis la fin de l'année 2014. Ces blocages sans décision judiciaire préalable, sans réelle possibilité de recours et dépourvus d'efficacité sont depuis le début contestés comme attentatoires à la liberté d'expression et d'information, et leur conformité avec la Convention européenne des droits de l'Homme plus que douteuse, comme le rappelle d'ailleurs une <a href="https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=09000016806554c4">étude récente du Conseil de l'Europe</a>. Et pourtant, sous la pression de la France, cette censure extrajudiciaire serait élargie à toute l'Union européenne ! De même, les appels à la collaboration des hébergeurs avec les autorités publiques dans la lutte antiterroriste, inspirés d'une partie du très <a href="https://www.laquadrature.net/fr/deputes-europeens-libe-rapport-dati">mauvais rapport</a> de l'eurodéputée française Rachida Dati et <a href="http://arstechnica.com/tech-policy/2016/07/europol-iru-extremist-content-censorship-policing/">des pratiques très controversées d'Europol</a>, risquent d'aggraver la dérive vers la censure et la surveillance extrajudiciaires.</p>
<p>De même, l'élargissement du périmètre des personnes physiques ou morales pouvant être poursuivies pour aide ou complicité de terrorisme est inquiétant. La seule connaissance de la possibilité d'utilisation d'un outil ou d'un service pourrait suffire à déclencher des poursuites pénales. Proposer au public un outil d'anonymisation ou de chiffrement de ses communications pourrait donc être dans l'avenir considéré comme une complicité d'acte de terrorisme.</p>
<p>Plus grave encore, car révélateur des tendances antidémocratiques à l'oeuvre dans les institutions européennes, la Commission LIBE a voté pour donner à Madame Hohlmeier un <a href=''https://twitter.com/DavidStellini/status/750025833708974080''>mandat de négociation directe</a> en <a href="https://wiki.laquadrature.net/Glossaire#Trilogue_ou_Comit.C3.A9_de_conciliation">trilogue</a> avec la Commission européenne et le Conseil, avant même tout vote de ce projet de directive en séance plénière au Parlement européen<a class="see-footnote" id="footnoteref1_1cdshye" title="Selon les informations dont nous disposons une première séance de négociation en trilogue est prévue dès le 14 juillet prochain. Les eurodéputés participant à ce trilogue seraient probablement Claude Moraes, Monika Hohlmeier, Caterina Chinnici, Timothy Kirkhope, Petr Jezek, Cornelia Ernst, Eva Joly, Laura Agea et Lorenzo Fontana, sur lesquels il conviendra de garder un œil vigilant." href="#footnote1_1cdshye">1</a>. Les négociations opaques au sein de ce trilogue, où la pression des États membres pour faire chapeauter leurs lois nationales par une directive pourront se faire sans contrôle démocratique, vont donc se dérouler sur une base qui est déjà mauvaise et qui ne pourra probablement que s'aggraver, loin du contrôle parlementaire. Le reste des eurodéputés, qui doit encore se prononcer lors de l'examen du texte en séance plénière, sera mis devant le fait accompli et ne sera plus en mesure d'amender cette directive antiterroriste.</p>
<p>« <strong>Cette directive de lutte contre le terrorisme comporte des aspects réellement inquiétants. Si les efforts de coordination et de définition des termes est à saluer, toute une partie du texte encourage l'adoption de mesures d'exceptions et risque de conduire à un grave recul de l'État de droit dans l'ensemble de l'Union européenne. À travers les pressions exercées par le gouvernement français à toutes les étapes de l'élaboration de cette directive, qu'il s'agisse des négociations au sein du Conseil ou des pressions auprès des membres de la Commission LIBE, les dérives sécuritaires à l'oeuvre en France sont en train de s'européaniser. Nous appelons les parlementaires à demander une totale transparence lors des négociations avec les États membres et la Commission. Il en va des valeurs fondamentales de l'Union européenne qui ont besoin, aujourd'hui plus que jamais, d'être renforcées. Ce n'est pas la négociation secrète de textes dangereux qui sauvera l'Europe, mais au contraire le renforcement des processus démocratiques. C'est la seule manière d'obtenir le retrait des dangereuses mesures de surveillance et de censure qui ont été votées  hier, et de revenir à une approche de fond respectueuse des droits humains et des libertés </strong>» déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.</p>
<p><center><strong>Voir notre <a href="https://wiki.laquadrature.net/Directive_Terrorisme">analyse</a> des dispositions de la directive concernant Internet et les communications électroniques.</strong></center></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_1cdshye"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_1cdshye">1.</a> Selon les informations dont nous disposons une première séance de négociation en trilogue est prévue dès le 14 juillet prochain. Les eurodéputés participant à ce trilogue seraient probablement Claude Moraes, Monika Hohlmeier, Caterina Chinnici, Timothy Kirkhope, Petr Jezek, Cornelia Ernst, Eva Joly, Laura Agea et Lorenzo Fontana, sur lesquels il conviendra de garder un œil vigilant.</li>
</ul>


feed_id: 9982 at http://www.laquadrature.net
title: #3.14Chat : rendez-vous participatif sur Internet
uri: 3-14Chat-rendez-vous-participatif-sur-Internet
url: http://www.laquadrature.net/fr/314-chat
content:
<p>Paris, le 5 juillet 2016 — <strong>La Quadrature du Net lance un projet de discussion et de réflexion autour des sujets liés aux droits et libertés dans la société numérique. Avec le soutien de <a href="https://www.canalchat.fr/">canalchat.fr</a>, une fois par mois, une discussion filmée et diffusée en direct sera proposée afin de creuser un sujet en particulier. Un chat simultané avec les internautes permettra d'ouvrir davantage la discussion. La première édition de ce 3.14Chat aura lieu mercredi 6 juillet à 18h et sera consacrée au statut des plateformes.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img src="media/60f14786.314Chat.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/314Chat.png" width="300" height="130" alt="capture d'écran canalchat" /></div>
<p>Dans le cadre de notre <a href="https://www.laquadrature.net/fr/Quadrature_du_Net_hors_etat_urgence">réorientation</a> annoncée en mai dernier, nous mettons en place des outils et des lieux de réflexion sur les différents sujets sur lesquels nous travaillons et sur lesquels nous aimerions approfondir notre réflexion.</p>
<p>Le premier rendez-vous que nous vous proposons aura lieu le 6 juillet à 18h sur Internet ! Nous discuterons avec Charly Berthet du <a href="http://cnnumerique.fr/">Conseil national du numérique</a> (CNNum) sur la question des plateformes. Vous aurez la possiblité de poser vos questions en direct pendant la discussion.</p>
<p>Le statut des « plateformes » est un sujet qui est de plus en plus débattu en France et au niveau européen. Définition, obligations, nature et évolution des plateformes sont en train d'être révisées. De quelles plateformes parle-t-on ? Youtube, Amazon, Facebook, AirBnB ou Uber  doivent-elles être régulées de la même façon ? Quels sont les enjeux de droits fondamentaux liés à l'évolution des statuts d'hébergeur et d'éditeur ? Un nouveau statut pour les plateformes peut-il influer sur la censure des réseaux sociaux ou la lutte contre le partage de contenus ? Pourquoi la question des plateformes devient-elle cruciale aujourd'hui ?</p>
<p>Nous allons interroger le terme même de plateforme, essayer de poser les enjeux majeurs du débat actuel, ses points de convergence et de divergence, et formuler les questions qui restent à traiter.</p>
<p>La vidéo sera ensuite disponible sur notre <a href="https://mediakit.laquadrature.net//">Médiakit</a>.</p>
<p><center><big><strong>Rendez-vous le 6 juillet à 18h sur : <a href="http://lqdn.canalchat.fr/2016/1/">http://lqdn.canalchat.fr/2016/1/</a>  &lt;3</strong></big></center></p>


feed_id: 9991 at http://www.laquadrature.net
title: Privacy Shield : un « bouclier » troué à refuser !
uri: Privacy-Shield-un-bouclier-troué-à-refuser
url: http://www.laquadrature.net/fr/privacy-shield-bouclier-a-refuser
content:
<p>Paris, le 8 juillet 2016 — <strong>Aujourd'hui, 8 juillet 2016, les États membres de l'Union européenne, réunis dans ce qu'on appelle le « comité de l'article 31 », devront se prononcer sur l'<a href="media/674a5b5b.Privacy-shield-text-for-opinion-and-annexes.pdf" data-original-source="http://www.politico.eu/wp-content/uploads/2016/06/Privacy-shield-text-for-opinion-and-annexes.pdf">adoption de la décision d'adéquation</a> qui encadrera les échanges de données personnelles entre les États-Unis et l'Union européenne : le Privacy Shield. Cette décision, adoptée dans la plus grande précipitation, ne répond pas aux inquiétudes exprimées ces dernières semaines à tour de rôle par le groupe des CNILs européennes, le Parlement européen et différents gouvernements européens, ainsi que par les associations de défense des droits.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Le 6 octobre 2015 la Cour de justice de l'Union européenne <a href="https://www.laquadrature.net/fr/safe-harbor-invalide-CJUE">avait annulé l'accord</a> du « Safe Harbor » couvrant les transferts de données depuis 2000, estimant que celui-ci permettait une collecte massive des données et une surveillance généralisée sans offrir de voies de recours effectives aux États-Unis pour les individus concernés en Europe. Aujourd'hui, force est de constater que le Privacy Shield ne répond pas non plus aux exigences de la Cour de justice. </p>
<p>Sur les principes de respect de la vie privée qui incombent aux entreprises couvertes par le Privacy Shield, on peut se demander l'utilité même d'une telle décision dans la mesure où celle-ci ne se substituera pas aux clauses contractuelles types ni aux règles internes d'entreprises, moins contraignantes et actuellement en vigueur, mais qu'elle s'y ajoutera. Cela signifie que si une entreprise couverte par le Privacy Shield s'en fait exclure pour non-respect des obligations qui lui incombent en matière de vie privée, elle pourra continuer à traiter des données avec les deux mécanismes internes cités plus hauts. </p>
<p>Mais le cœur de la décision se retrouve plutôt dans le chapitre sur l'accès aux données par les autorités publiques des États-Unis. Dans le texte, il n'est pas question de « surveillance de masse » mais plutôt de « collecte massive ». Or, si les États-Unis ne considèrent pas la collecte de masse comme de la surveillance, l'Union européenne, elle, par l'intermédiaire de sa Cour de justice, a tranché sur cette question en considérant, dans l'affaire C-362/14 Schrems c. Data Protection Commissioner, que la collecte massive effectuée par l'administration des États-Unis était de la surveillance de masse, contraire à la Charte des  droits fondamentaux de l'Union européenne. Cette décision avait mené à l'invalidation du « Safe Harbor », et tout porte à croire que les voeux pieux et les faibles garanties d'amélioration exprimées par le gouvernement américain ne suffiront pas à rendre la décision du Privacy  Shield adéquate avec la jurisprudence européenne. </p>
<p>Il en va de même sur la question des possibilités de recours. L'une des exigences de la CJUE, des CNIL européennes, du contrôleur des données personnelles et de la société civile était que toute personne concernée par un traitement de données avec cet État tiers puisse avoir la possibilité de déposer une plainte et de contester un traitement ou une surveillance illégale. Pour pallier cette sérieuse lacune du Safe Harbor, un mécanisme de médiateur (« <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Ombudsman">Ombudsperson</a> ») a été instauré. L'initiative aurait été bonne si ce médiateur était réellement indépendant. Mais d'une part il est nommé par le Secrétaire d'État, d'autre part les requérants ne peuvent s'adresser directement à lui et devront passer par deux strates d'autorités, nationale puis européenne. L'Ombudsperson pourra simplement répondre à la personne plaignante qu'il a procédé aux vérifications, et pourra veiller à ce qu'une surveillance injustifiée cesse, mais le plaignant n'aura pas de regard sur la réalité de la surveillance. Cette procédure ressemble à celle mise en  place en France par la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/loi-surveillance">loi Renseignement</a> avec la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/9530">CNCTR</a> et, pour  les mêmes raisons, ne présente pas suffisamment de garanties de recours pour les citoyens.</p>
<p><strong>Le projet de Privacy Shield, préparé et imposé dans la précipitation par la Commission européenne et le département du Commerce américain, ne présente pas les garanties suffisantes pour la protection de la vie privée des Européens. Il passe sciemment à côté du cœur de l'arrêt de la CJUE invalidant le Safe Harbor : la surveillance massive exercée via les collectes de données des utilisateurs. Les gouvernements européens et les autorités de protection des données doivent donc absolument refuser cet accord, et travailler à une réglementation qui protège  réellement les droits fondamentaux. Les nécessités d'accord juridique pour les entreprises ayant fait de l'exploitation des données personnelles leur modèle économique ne peuvent servir de justification à une braderie sordide de la vie privée de dizaines de millions d'internautes européens. </strong></p>


feed_id: 9990 at http://www.laquadrature.net
title: Newsletter #72
uri: Newsletter-72
url: http://www.laquadrature.net/fr/newsletter-72
content:
<p>Salut à toutes et à tous&nbsp;! </p>
<p>Voici la newsletter 72 de La Quadrature du Net&nbsp;! </p>
<h2>Sommaire</h2>
<ul>
<li><a href="#activite">L'activité de La Quadrature du Net</a></li>
<li><a href="#revue">Revue de Presse</a></li>
<li><a href="#calendrier">Calendrier</a></li>
<li><a href="#participer">Participer</a></li>
<li><a href="#english">English version</a></li>
<li><a href="#revue-en">Press Review</a></li>
<li><a href="#calendar">Calendar</a></li>
</ul>
<h2><a name="activite">L'activité de La Quadrature du Net</a></h2>
<p>Le mois de juin 2016 est pour La Quadrature du Net placé tout entier sous le signe de l'Union européenne et la campagne contre la directive Terrorisme adoptée le 4 juillet en commission de Libertés Civiles du Parlement européen.</p>
<h3>Directive Terrorisme : l'histoire sans fin</h3>
<p>Le mois de juin à La Quadrature du Net finit comme il a commencé : avec le projet de directive Terrorisme de l'Union européenne.  </p>
<p>La directive devait être votée en <a href="http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/libe/home.html">en commission des Libertés Civiles (LIBE) du Parlement européen</a> le 15 juin, puis le 21, enfin le 27 juin mais la surprise créée par le Brexit a une nouvelle fois repoussé le vote au 4 juillet.</p>
<p>La Quadrature du Net publiait le 1er juin <a href="https://www.laquadrature.net/fr/terrorisme-parlement-europeen-contre-libertes">un communiqué très complet sur la question</a>, présentant l'apparition du texte sur les tables de négociations européennes, ainsi que les différentes positions des députés européens que La Quadrature a pu rencontrer lors de sa campagne de sensibilisation, à Bruxelles et à Starsbourg. Le communiqué contient aussi une synthèse des points problématiques du texte.</p>
<p>Le vote en commission LIBE n'augure rien de bon pour la suite du processus de négociation. Maintenant le texte devrait être examiné en plénière du Parlement européen sauf que la rapporteure, Monika Hohlmeier a reçu un mandat pour négocier le texte avec la Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne (trilogue). Ces processus de négociation opaques risquent de forcer la main aux députés européens en leur faisant voter un texte déjà négocié. </p>
<p>En lire plus sur le site de La Quadrature du Net :<br />
<a href="https://www.laquadrature.net/fr/directive-terrorisme-LIBE" title="https://www.laquadrature.net/fr/directive-terrorisme-LIBE">https://www.laquadrature.net/fr/directive-terrorisme-LIBE</a></p>
<p>Et aussi en anglais :<br />
<a href="https://www.laquadrature.net/en/terrorisme-directive-no-plenary-no-democracy" title="https://www.laquadrature.net/en/terrorisme-directive-no-plenary-no-democracy">https://www.laquadrature.net/en/terrorisme-directive-no-plenary-no-democ...</a><br />
<a href="https://www.laquadrature.net/en/letter-to-meps-no-censorship-in-eu" title="https://www.laquadrature.net/en/letter-to-meps-no-censorship-in-eu">https://www.laquadrature.net/en/letter-to-meps-no-censorship-in-eu</a></p>
<p>Analyse du texte :<br />
<a href="https://wiki.laquadrature.net/Directive_Terrorisme" title="https://wiki.laquadrature.net/Directive_Terrorisme">https://wiki.laquadrature.net/Directive_Terrorisme</a></p>
<h3>Données personnelles : directive ePrivacy, une révision à revoir</h3>
<p>En préparation de la révision de la directive ePivacy, l'Union européenne a organisé <a href="https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/EPRIVACYReview2016?surveylanguage=FR">une consultation</a> sur les données personnelles entre le 12 avril et le 5 juillet.<br />
Après l'adoption du règlement Données personnelles, appelé GDPR, en décembre 2015, il fallait refondre la directive qui existe depuis 2002. Elle précise en particulier la façon dont les FAI doivent traiter les données personnelles de leurs clients : mais de nombreux services actuels ne sont pas couverts par l'ancienne directive (les messageries instantanées dans les réseaux sociaux, par exemple).</p>
<p>Cette révision de la directive ePrivacy devrait être l'occasion d'introduire dans le texte les notions de droit à l'anonymat et au chiffrement, ou de s'opposer à la logique habituelle dite de « la gratuité en échange de vos données personnelles », si largement pratiquée.</p>
<p>Mais la Quadrature du Net s'inquiète beaucoup de nouvelles dispositions dérogatoires qui laisseraient les États disposer comme ils le veulent des données personnelles de leurs citoyens (et des autres), sous prétexte de la sécurité nationale.</p>
<p>Un  <a href="https://www.laquadrature.net/fr/eprivacy-consultation-reponse-lqdn">communiqué publié</a> le 22 juin avant d'attaquer la lecture des <a href="media/2e730a80.ePrivacy-consultaion-LQDN-3_0.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/ePrivacy-consultaion-LQDN-3_0.pdf">réponses de la Quadrature</a> à la consultation, écrites main dans la main avec l'équipe juridique des <a href="https://exegetes.eu.org/">Exégètes amateurs</a>.</p>
<h3>Neutralité du Net : une consulation pleine d'obstacles</h3>
<p>Le 7 juin, le BEREC, organe européen qui rassemble les régulateurs des télécoms des États membres, a publié ses lignes directrices pour l'application du <a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2015.310.01.0001.01.FRA&amp;toc=OJ:L:2015:310:TOC">Règlement européen sur les télécommunications</a>.<br />
Le texte n'est disponible qu'en anglais, ce qui ne simplifie pas le travail d'analyse, et reflète une fois encore le manque de transparence qui règne depuis le début du travail du BEREC.<br />
Pour répondre à la consultation, La Quadrature du Net a donc décidé de publier le texte sur une <a href=''https://lqdn.co-ment.com/text/Kvj8QGseHIi/view/''>plateforme de commentaires</a> et de lancer parallèlement une <a href="https://quadpad.lqdn.fr/TradBEREC">traduction collaborative</a>.</p>
<p>Rappelons qu'il est toujours temps de visiter le site <a href="https://savetheinternet.eu/fr/">Save The Internet</a> pour répondre à la consultation alternative lancée par des associations européennes (dont La Quadrature) et de signaler vos observations d'entrave à la neutralité du Net sur <a href="https://respectmynet.eu/">Respect My Net</a>.</p>
<p>Ce communiqué publié par La Quadrature du Net le 7 juin est à lire <a href="https://www.laquadrature.net/fr/consulation-BEREC">sur notre site</a>.</p>
<h3>Chiffrement et droits humains : La Quadrature du Net à l'ONU</h3>
<p><a href="https://www.laquadrature.net/fr/chiffrement-ONU">La Quadrature du Net annonçait le 14 juin</a> sa participation à la conférence « Chiffrement et Droits de l'Homme » organisée à Genève par l'ONU et par l'Ordre des Dominicains.</p>
<p>La conférence s'est tenue le mercredi 15 juin au Palais des Nations à Genève, sous un grand soleil, comme en témoigne <a href="https://mediakit.laquadrature.net/view.php?id=2394">le pitch de présentation d'Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net</a>. Elle s'incrit dans le contexte des discussions sur les droits humains actuellement en cours au sein du Conseil des droits de L'Homme.</p>
<p>Au cotés d'Adrienne Charmet et du modérateur <a href="https://mediakit.laquadrature.net/view.php?id=2400">Eric Salobir</a> (frère dominicain, membre du Order of Preachers for technology, Information and Communication), intervenaient <a href="https://mediakit.laquadrature.net/view.php?id=2401">David Kaye</a> (rapporteur spécial de l'ONU sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression) et <a href="https://mediakit.laquadrature.net/view.php?id=2397">Bryan Ford</a> (professeur associé en informatique et sciences de la communication à l'École Polytechnique fédérale de Lausanne, spécialiste du chiffrement).<br />
<a href="https://mediakit.laquadrature.net//view.php?id=2395">L'intervention d'Adrienne Charmet</a> et celles des autres intervenants sont visibles et téléchargeables sur le <a href="https://mediakit.laquadrature.net//">Médiakit</a> de La Quadrature du Net.</p>
<h3>PJL Numérique : dernière chance</h3>
<p>À l'occasion de la discussion en commission mixte paritaire (CMP), le 29 juin, du <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/Republique_numerique.asp">Projet de loi pour une République numérique</a>, l'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN), dont La Quadrature du Net fait partie, <a href="https://www.laquadrature.net/fr/pjl-numerique-deception">rappelle sa déception dans un communiqué adressé aux parlementaires</a> : présenté comme un sommet innovant de consultation citoyenne, l'élaboration du texte a cependant laissé de côté l'immense majorité des amendements proposés par les internautes et les associations, ignoré les recommandations positives du Conseil National du Numérique et ouvert la porte aux habituelles demandes des lobbies de l'industrie culturelle. La défense du logiciel libre, l'affirmation des Communs, la neutralité du Net ou la protection des données personnelles sont les grandes oubliées du texte final.</p>
<p>L'OLN attire particulièrement l'attention des membres de la CMP sur l'article 23, qui demande aux plateformes d'avoir une action « proactive » contre les contenus illicites, et pourrait leur demander d'exercer un surveillance automatique des contenus.</p>
<p>Un texte cinglant à lire ici : <a href="https://www.laquadrature.net/fr/pjl-numerique-deception" title="https://www.laquadrature.net/fr/pjl-numerique-deception">https://www.laquadrature.net/fr/pjl-numerique-deception</a></p>
<h3>Ateliers de La Quadrature du Net : c'est parti !</h3>
<p>En accord avec sa récente <a href="https://www.laquadrature.net/fr/Quadrature_du_Net_hors_etat_urgence">réorientation stratégique</a>, La Quadrature du Net a commencé à organiser ses ateliers. Le 16 juin, le Garage accueillait une session de formation de de formateurs aux <a href="https://café-vie-privée.fr">chiffrofêtes</a>. Vous saurez tout en lisant son compte-rendu <a href="https://ateliers.laquadrature.net/2016/06/22/compte-rendu-formation-formateurs/">sur ce site dédié</a> aux ateliers passés et à venir.</p>
<!--break--><!--break--><p><a name="revue"><br />
<h2>Revue de Presse</h2>
<p></p></a></p>
<h3>Directive Terrorisme</h3>
<ul>
<li> Comment la France essaie d'exporter son modèle antiterroriste en Europe — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/9970">Télérama</a></li>
</ul>
<h3>Surveillance</h3>
<ul>
<li>Comment les services de renseignement ont mis en place une surveillance générale du Net dès 2009 — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/mediapart-comment-les-services-de-renseignement-ont-mis-en-place-une-surveillance-generale-du-net-des-2009">Mediapart</a></li>
</ul>
<h3>Donneurs d'alerte</h3>
<ul>
<li>D’anciens hauts responsables américains reconnaissent l’apport des révélations de Snowden — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lemonde-d-anciens-hauts-responsables-americains-reconnaissent-l-apport-des-revelations-d-edward-snowden">Le Monde</a></li>
<li>Pas de levée du mandat d'arrêt contre Julian Assange <a href="https://www.laquadrature.net/fr/liberation-pas-de-levee-du-mandat-d-arret-contre-julian-assange">Le Monde</a></li>
</ul>
<h3>Déréférencement</h3>
<ul>
<li> Devant la Cour de cassation, la liberté de la presse peut l’emporter sur le droit à l’oubli — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/9938">NextINpact</a></li>
</ul>
<h3>Neutralité du Net</h3>
<ul>
<li>Télécoms : le plan de bataille des régulateurs européens sur la neutralité du Net — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-telecoms-plan-bataille-regulateurs-europeens-sur-neutralite-net">NextINpact</a></li>
</ul>
<p><a name="participer"><br />
<h2>Participer</h2>
<p></p></a></p>
<p>Il existe de nombreuses façons de <a href="https://www.laquadrature.net/fr/participer">participer</a> à l'action menée par La Quadrature du Net. Vous pouvez aider La  Quadrature en parlant de ses publications autour de vous, et en les  diffusant sur vos blogs, <a href="https://twitter.com/laquadrature">Twitter</a>, <a href="https://framasphere.org/u/la_quadrature_du_net">Diaspora*</a>,  vos réseaux sociaux, listes de discussion… Bref, en  «&nbsp;buzzant&nbsp;».</p>
<p>Vous pouvez également  participer à nos <a href="https://wiki.laquadrature.net/Listes_de_discussion">listes de discussion</a> ou échanger sur notre <a href="https://lqdn.fr/chat">chat</a>  (ou directement sur notre canal IRC&nbsp;: #laquadrature sur  irc.freenode.net).</p>
<p>La Quadrature du Net a aussi besoin  d'aide pour un grand nombre de tâches quotidiennes, par exemple pour  l'édition de sa <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Revue_de_presse">revue  de presse</a>, des traductions, la mise à jour de son wiki, des  créations graphiques ou sonores… Si vous en avez la capacité, vous  pouvez contribuer à améliorer les outils comme <a href="http://lqdn.memopol.eu/">Memopol</a>, <a href="http://respectmynet.eu/">Respect My Net</a>, ou le <a href="https://wiki.laquadrature.net/Piphone_%28fr%29">Piphone</a>, <a href="https://www.controle-tes-donnees.net/">Contrôle Tes Données</a>, ou bien nous proposer de nouveaux projets sur notre <a href="https://git.laquadrature.net">GitLab</a>.  N'hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d'information à ce  sujet.</p>
<p>Enfin, si vous en avez les moyens, vous pouvez  également nous <a href="https://soutien.laquadrature.net">soutenir</a> en effectuant un don.</p>
<p><a name="calendrier"><br />
<h2>Calendrier</h2>
<p></p></a></p>
<p><b>Juillet 2016</b>&nbsp;:</p>
<ul>
<li>8 : Quadr'Apéro à Paris, à 19h, aux Grands Voisins, 82 avenue Denfert-Rochereau, métro Port-Royal ou Denfert.</li>
<li>9 - 10 : Datalove Æ(n)ss3mb1ë! : atelier de réflexion sur le nouveau site de la Quadrature : les développeurs sont bienvenus au Garage !</li>
<li>9 : Quadr'Atelier de réflexion sur le Droit d'auteur : avec Lionel Maurel (conseil d'orientation stratégique de La Quadrature), de 11h à 19h, au Garage, 60 rue des Orteaux, Paris 20e arrondissement.</li>
<li>29-30-31 : <a href="http://www.les-ateliers-de-couthures.fr/">Festival XXI Surveillance</a></li>
</ul>
<p><b>Aout 2016</b>&nbsp;:</p>
<ul>
<li>5 : Quadr'Apéro au Garage, 60 rue des Orteaux, Paris 20e arrondissement.</li>
<li>06 / 07 : week-end créatif de travail sur PiPhone et Mémopol, au Garage.</li>
</ul>
<p>Pour vous inscrire aux ateliers, écrire à contact @laquadrature.net.</p>
<p><a name="english"><br />
<h2>English Version</h2>
<p></p></a></p>
<h3>Directive on Combating Terrorism</h3>
<p>June ends as it began at La Quadrature du Net: with the draft of the European Directive on Combating Terrorism.</p>
<p>The Directive should have been adopted on 4 July in the <a href=''http://www.europarl.europa.eu/committees/en/libe/home.html''>LIBE commission</a> of the European Parliament. The vote should have taken place the 15 June, then on 21 June, and finally on 27 June but the Brexit has once again postponed the vote to 4 July.</p>
<p>La Quadrature du Net published on 1 June <a href="https://www.laquadrature.net/en/terrorisme-directive-european-parliament-against-liberties">a comprehensive statement on the issue</a>, explaining how the text arrived in the negociations, as well as the positions of MEPs that La Quadrature met during its awareness campaign in Brussels and Starsbourg. The press release contains also a summary of the problematic points of the text.</p>
<p>More on our website: <a href="https://www.laquadrature.net/en/terrorisme-directive-european-parliament-against-liberties" title="https://www.laquadrature.net/en/terrorisme-directive-european-parliament-against-liberties">https://www.laquadrature.net/en/terrorisme-directive-european-parliament...</a></p>
<p>The vote in the LIBE committee is not good omen for the next steps of the negotiations. Now the text should be studied by the whole European Parliament but the rapporteur, Monika Hohlmeier got a mandate to negotiate the text with the European Commission and the Council of the European Union (trialogue). Those blurry negotiation processes may compel MEPs by making them vote on a sealed deal.</p>
<p>Analysis of the text: <a href="https://wiki.laquadrature.net/Directive_Terrorisme/en" title="https://wiki.laquadrature.net/Directive_Terrorisme/en">https://wiki.laquadrature.net/Directive_Terrorisme/en</a></p>
<p>And also:<br />
* <a href="https://www.laquadrature.net/en/terrorisme-directive-no-plenary-no-democracy" title="https://www.laquadrature.net/en/terrorisme-directive-no-plenary-no-democracy">https://www.laquadrature.net/en/terrorisme-directive-no-plenary-no-democ...</a><br />
* <a href="https://www.laquadrature.net/en/letter-to-meps-no-censorship-in-eu" title="https://www.laquadrature.net/en/letter-to-meps-no-censorship-in-eu">https://www.laquadrature.net/en/letter-to-meps-no-censorship-in-eu</a></p>
<h3>ePrivacy Directive</h3>
<p>In preparation for the review of the ePivacy Directive, the European Union organised a <a href="https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/EPRIVACYReview2016?surveylanguage=EN">consultation</a> on personal data between 12 April and 5 July.</p>
<p>After the vote of the General Data Protection Regulation (GDPR) in December 2015, the Directive of 2002 needed to be reviewed: it specifies how ISPs treat their customers' personal data, but many current popular services are not covered by the old directive (instant messaging in social networks, for example).</p>
<p>The review of the ePrivacy Directive should be an opportunity to introduce into the text the concepts of right to anonymity and encryption, or to oppose the widely logic of "free in exchange for your personal data".</p>
<p>But La Quadrature du Net is concerned by the many new exceptions which would leave Member States dispose as they want of their citizens' personal data under the guise of national security.</p>
<p>Read <a href="https://www.laquadrature.net/fr/eprivacy-consultation-reponse-lqdn">the press release</a> of La Quadrature on 22 June before <a href="media/2e730a80.ePrivacy-consultaion-LQDN-3_0.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/ePrivacy-consultaion-LQDN-3_0.pdf">our answers</a> to the consultation, written with the legal team of the <a href ="https://exegetes.eu.org/">Exégètes</a>.</p>
<h3>Net Neutrality</h3>
<p>On 7 June, BEREC, the European organisation which brings together national telecom regulators of every Member State, published its guidelines for the application of the <a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32015R2120">European regulation</a> on telecommunications.</p>
<p>The text of the guidelines is available in English only reflects the lack of transparency that prevails since the beginning of the BEREC consultation.</p>
<p>To answer to the consultation, La Quadrature has decided to <a href="https://lqdn.co-ment.com/text/Kvj8QGseHIi/view/">publish the text for comments</a> and launch a parallel <a href="https://quadpad.lqdn.fr/TradBEREC">collaborative translation to French</a>.</p>
<p>Also remember that it is always time to visit <a href="https://savetheinternet.eu/">Save The Internet</a>, and to report your observations of obstruction to Net Neutrality on <a href="https://respectmynet.eu/">Respect My Net</a>.</p>
<p>The statement released by La Quadrature du Net on 7 June is on our website: <a href="https://www.laquadrature.net/en/NetNeutrality-BEREC" title="https://www.laquadrature.net/en/NetNeutrality-BEREC">https://www.laquadrature.net/en/NetNeutrality-BEREC</a></p>
<h3>Encryption and Human Rights</h3>
<p>La Quadrature du Net <a href="https://www.laquadrature.net/fr/chiffrement-ONU">announced (FR)</a> on 14 June its participation in the "Encryption and Human Rights" conference organised in Geneva by the UN and the Dominican Order.</p>
<p>The conference was held on 15 June at the Palais des Nations in Geneva, under a bright sun, as shown in Adrienne's <a href = "https://mediakit.laquadrature.net/view.php?id=2394?">statement</a>.  </p>
<p>Beside Adrienne Charmet and moderator <a href="https://mediakit.laquadrature.net/view.php?id=2400">Eric Salobir</a> (Dominican friar, member of the Order of Preachers for Technology, Information, and Communication), other speakers were<br />
<href="https://mediakit.laquadrature.net/view.php?id=2401"> David Kaye (UN Special Rapporteur on promotion and protection of the right to freedom of opinion and expression) and <a href="https://mediakit.laquadrature.net/view.php?id=2397">Bryan Ford</a> (encryption specialist, Associate Professeur at the Swiss Federal Institute of Technology in Lausanne).<br />
You can watch or download all the speeches <a href="https://mediakit.laquadrature.net/">here</a>.</href="https://mediakit.laquadrature.net/view.php?id=2401"></p>
<h3>French Bill for a Digital Republic</h3>
<p>The <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/Republique_numerique.asp">Bill for a Digital Republic</a> being discussed in a joint parliamentary committee (CMP) on 29 June, the Observatory for Freedoms and Digital World (Observatoire des Libertés et du Numérique, OLN), of which La Quadrature du Net is a member, repeats its disappointment in a <a href="https://www.laquadrature.net/fr/pjl-numerique-deception">statement (FR)</a> addressed to French MPs: presented as an innovative consultation of citizens, the process has left out the vast majority of amendments proposed by citizens, ignored the positive recommendations of the French National Digital Council and opened the door to the usual demands of lobbies of the culture industry. The defense of free software, the affirmation of the Commons, Net Neutrality, or the protection of personal data were forgotten in the final text.</p>
<p>The OLN draws particular attention to the members of the CMP on Article 23, which requires platforms to have a "proactive" action against illegal content, and may ask them to perform an automatic surveillance of content.</p>
<p>Read the statement (in French) on our website: <a href="https://www.laquadrature.net/fr/pjl-numerique-deception" title="https://www.laquadrature.net/fr/pjl-numerique-deception">https://www.laquadrature.net/fr/pjl-numerique-deception</a></p>
<h3>Workshops of La Quadrature du Net</h3>
<p>In line with its <a href="https://www.laquadrature.net/en/la-quadrature-leaves-the-state-of-emergency">recent strategic reorientation</a>, La Quadrature du Net has begun to organise workshops. On 16 June, the 'Garage' hosted a training session for future <a href="https://café-vie-privée.fr/">cryptoparties</a>. You can read Okhin's <a href="https://ateliers.laquadrature.net/2016/06/22/compte-rendu-formation-formateurs/">report (FR)</a> on the new website dedicated to workshops.</p>
<h2><a name="revue-en">Press Review</a></h2>
<h3>Directive on Combating Terrorism</h3>
<ul>
<li>Web content blocking squeezed into draft EU anti-terrorism law — <a href="https://www.laquadrature.net/en/node/9965">Ars Technica</a></li>
</ul>
<h3>Privacy Shield</h3>
<ul>
<li>EU data protection chief: We have serious concerns about Privacy Shield — <a href="https://www.laquadrature.net/en/arstechnica-eu-data-protection-chief-we-have-serious-concerns-about-privacy-shield">Ars Technica</a></li>
<li>US government asks to join key EU Facebook privacy case brought by Schrems — <a href="https://www.laquadrature.net/en/arstechnica-eu-facebook-schrems-case-us-government-amicus-curiae">Ars Technica</a></li>
<li>Appeals Court Delivers Devastating Blow to Cellphone-Privacy Advocates — <a href="https://www.laquadrature.net/en/theintercept-appeals-court-delivers-devastating-blow-to-cell-phone-privacy-advocates">The Intercept</a></li>
<li>EU-US Privacy Shield isn’t actually a shield says EU privacy chief — <a href="https://www.laquadrature.net/en/arstechnica-eu-us-privacy-shield-giovanni-buttarelli-analysis">Ars Technica</a></li>
</ul>
<h3>Net Neutrality</h3>
<ul>
<li>Net Neutrality is complicated: Wikipedia founder Jimmy Wales — <a href="https://www.laquadrature.net/en/ettech-net-neutrality-is-complicated-says-wikipedia-founder-jimmy-wales">ET tech</a></li>
</ul>
<h3>Copyright</h3>
<ul>
<li>Revealed: How copyright law is being misused to remove material from the internet — <a href="https://www.laquadrature.net/en/theguardian-copyright-law-internet-mumsnet">The Guardian<br />
</a></li>
</ul>
<p><a name="calendar"><br />
<h2>Calendar</h2>
<p></p></a></p>
<p><b>July 2016</b>:</p>
<ul>
<li>8: "Quadrapéro" in Paris, 19:00 (Grands Voisins, 82 avenue Denfert-Rochereau,  Port-Royal ou Denfert métro stations).</li>
<li>9-10: Datalove Æ(n)ss3mb1ë! : workshop on our future new websiter: developpers welcome!</li>
<li>9: workshop on coypright: with Lionel Maurel (member of La Quadrature's stratigic council), from 11am to 6pm, at our Garage, 60 rue des Orteaux, Paris, 20e arrondissement.</li>
<li>29-30-31: <a href="http://www.les-ateliers-de-couthures.fr/">Festival XXI Surveillance</a></li>
</ul>
<p><b>August 2016</b>:</p>
<ul>
<li>5: "Quadrapéro" at the Garage, 60 rue des Orteaux, Paris, 20e arrondissement.</li>
<li>06/07: 2 days long workshop on PiPhone and Mémopol, at the Garage.</li>
</ul>
<p><em>Pour vous inscrire à la newsletter, envoyez un email à <a href="mailto:actu-subscribe@laquadrature.net" title="actu-subscribe@laquadrature.net">actu-subscribe@laquadrature.net</a></em></p>
<p><em>Pour vous désinscrire, envoyez un email à <a href="mailto:actu-unsubscribe@laquadrature.net" title="actu-unsubscribe@laquadrature.net">actu-unsubscribe@laquadrature.net</a></em></p>


feed_id: 9989 at http://www.laquadrature.net
title: 4 ans après le rejet d'ACTA, où en sommes-nous ? 2/2 La réforme du droit d'auteur
uri: 4-ans-après-le-rejet-d-ACTA-où-en-sommes-nous-2-2-La-réforme-du
url: http://www.laquadrature.net/fr/4-ans-rejet-ACTA-ou-en-sommes-nous-2-2
content:
<p>Paris, 8 juillet 2016 — <strong>Le 4 juillet 2012, le Parlement européen <a href="https://www.laquadrature.net/fr/acta-victoire-totale-pour-les-citoyens-et-la-democratie">rejetait à une large majorité l'accord commercial ACTA</a>, après plusieurs années de mobilisations internationales en ligne et hors ligne sans précédent<a class="see-footnote" id="footnoteref1_1sgw8wl" title="Pour ne prendre que l'exemple de la Pologne, le mouvement de contestation y est considéré comme le plus important de l'histoire du pays depuis 1989, avec des centaines de milliers de manifestant·e·s dans les rues." href="#footnote1_1sgw8wl">1</a>. Négocié dans l'opacité au profit de quelques intérêts privés, ACTA tentait d'imposer des mesures répressives au nom de la protection du droit d'auteur et constituait une menace majeure pour nos droits et libertés. L'anniversaire de cette victoire collective importante est l'occasion de faire un point en 2 volets sur la situation actuelle. Le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/4-ans-rejet-ACTA-ou-en-sommes-nous-1-2">premier</a>, publié le 4 juillet, concerne les accords commerciaux en cours de négociations ou d'adoption au sein de l'Union européenne. Le second volet, ci-dessous, revient sur 4 ans d'échec politique à adapter le droit d'auteur à l'ère numérique, tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau national, entre avancées marginales et poursuite d'une politique répressive dangereuse et absurde.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Inspiré par une vision du droit d'auteur destinée à préserver les intérêts de quelques ayants droit<a class="see-footnote" id="footnoteref2_q0wluhr" title="L'ayant droit est la personne détenant un droit du fait de son lien avec l'auteur. Ce terme est utilisé quand on parle des droits patrimoniaux de l'œuvre. À quelques exceptions près, l'exploitation d'une œuvre d'auteur est interdite sans l'autorisation de ses ayants droit. Par exemple, les héritiers, les sociétés de gestion des droits d'auteur ou les éditeurs sont des ayants droit." href="#footnote2_q0wluhr">2</a> sur le déclin, ACTA aurait violemment réprimé les pratiques culturelles contemporaines, telles que le partage ou le remix. Quelques mois après les abandons contraints de SOPA et PIPA<a class="see-footnote" id="footnoteref3_4nku3to" title="SOPA et PIPA étaient des projets de loi américains proposant de réprimer le partage en ligne au nom du droit d'auteur." href="#footnote3_4nku3to">3</a> aux États-Unis, le fiasco politique qu'a constitué le rejet du texte, d'abord sur Internet et dans la rue, puis au Parlement européen, aura au moins fini de mettre en évidence l'inadéquation du droit et des réalités quotidiennes des créateur·rice·s et de leurs publics. Le succès de ces mobilisations, dans la lignée de celles opposées à la création de la Hadopi, met en lumière l'importance de ces pratiques dans les vies quotidiennes d'un grand nombre d'individus et leur volonté commune de les défendre.</p>
<h2>Union européenne&nbsp;: le blocage idéologique de la Commission</h2>
<div class="r"><video width="300" height="200" controls preload="none"><source src="https://mediakit.laquadrature.net/get.php?id=2405&amp;format=3" type="video/mp4"></source></video></div>
<p>Afin de faire de la période qui s'ouvrait après le rejet d'ACTA une occasion pour le législateur d'enfin entamer une réflexion sur les enjeux du partage à l'ère numérique, La Quadrature du Net a immédiatement publié ses <a href="https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees">propositions détaillées</a> destinées à réformer le droit d'auteur. Au cours des mois suivant, des bénévoles de l'organisation sont ensuite retourné·e·s à la rencontre des membres du Parlement européen afin d'engager le débat, et de leur distribuer des <a href="https://www.laquadrature.net/fr/datalove-sur-cle-usb-pour-appeler-les-eurodeputes-a-reformer-le-droit-dauteur">clés USB «&nbsp;datalove&nbsp;»</a> remplie d'une collection de musiques, films et livres mettant en lumière les problèmes du régime du droit d'auteur et l'urgence de la réforme.<br/></br/></p>
<div class="l"><img src="media/67bbbc3e.DSCF2266.JPG" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/DSCF2266.JPG" width="200" alt="Françoise Castex, eurodéputée de 2004 à 2014 (FR – S&amp;D)" /><br />
Remise de sa clé «&nbsp;datalove&nbsp;» à<br />
Françoise Castex, eurodéputée<br />
(FR – S&amp;D) de 2004 à 2014</div>
<p>Dans la foulée, en décembre 2012, la Commission européenne annonçait le lancement de l'initiative «&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/commission-europeenne-tentative-scandaleuse-deviter-la-reforme-du-droit-dauteur">Des licences pour l'Europe</a>&nbsp;», présentée comme destinée à débattre du droit d'auteur et de sa nécessaire adaptation. Sans grande surprise, les thèmes de ces discussions ne reflétaient que les préoccupations des acteurs majeurs des industries culturelles, dont les membres <a href="https://wiki.laquadrature.net/FR:Licences_for_Europe_-_participants">constituaient l'essentiel des participant·e·s</a>, ne laissant qu'une place dérisoire aux créateur·rice·s, au public et à leurs propositions. À l'issue de 10 mois de réunions, l'initiative se terminait par un constat d'échec lamentable. En parallèle, la Commission européenne <a href="https://www.laquadrature.net/fr/droit-dauteur-la-commission-europeenne-invoque-la-crise-pour-poursuivre-la-repression">persistait</a> à poursuivre son approche répressive du droit d'auteur, des brevets et des marques, tant au sein de l'Union européenne que dans la négociations d'accords commerciaux.</p>
<p>Fin 2013, quelques mois avant les élections européennes et le renouvellement de ses membres, la Commission européenne lançait une <a href="https://www.laquadrature.net/fr/consultation-de-la-commission-europeenne-sur-le-droit-dauteur-la-reponse-de-la-quadrature-du-net">consultation</a> sur le «&nbsp;futur du droit d'auteur&nbsp;». <a href="https://wiki.laquadrature.net/Consultation_Commission_Europ%C3%A9enne_2014">Encouragé·e·s</a> par un grand nombres d'organisations militant pour une réforme du droit d'auteur, plus de 11&nbsp;000 personnes y ont répondu, record historique pour une procédure de ce type. Mais, avant même la publication des résultats de cette consultation, dans un ultime affront, la Commission européenne <a href="https://www.laquadrature.net/fr/la-commission-europeenne-cherche-a-faire-revenir-lacta-par-la-petite-porte">publie en juillet 2014</a> «&nbsp;un plan d'action pour lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle&nbsp;». Reprenant l'extra-judiciarisation de la répression, l'un des pires mécanismes d'ACTA, la Commission prouvait par là même son aveuglement idéologique sur le sujet et son mépris des gouverné·e·s – s'il le fallait encore.</p>
<h3>La polémique du rapport Reda</h3>
<p>Début 2015, après les élections et le renouvellement des institutions, la Commission européenne confiait à l'eurodéputée Julia Reda (DE – Verts/ALE), unique élue du Parti Pirate au Parlement européen, le soin de préparer un rapport présentant des pistes pour la réforme du droit d'auteur à partir des réponses à la consultation initiée en 2013. Alors que le programme du Parti Pirate était centré sur la question de la légalisation du partage des œuvres sur Internet, Julia Reda a opté pour une approche plus limitée, mais tout de même positive. Sa proposition visait à élargir les droits d'usage en ligne en renforçant le domaine public et en consacrant de nouvelles <a href="https://wiki.laquadrature.net/Glossaire#Exception_au_droit_d.27auteur">exceptions au droit d'auteur</a>.</p>
<div class="r"><video width="300" height="200" controls preload="none"><source src="https://mediakit.laquadrature.net/get.php?id=2244&amp;format=2" type="video/mp4"></source></video></div>
<p>Malgré le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/reforme-du-droit-dauteur-le-parlement-europeen-doit-suivre-le-rapport-reda">soutien</a> de La Quadrature du Net et de nombreuses autres organisations de la société civile, ainsi que par des créateur·rice·s numériques, le rapport Reda a déclenché une énorme polémique, du fait de la radicalisation des positions des industries culturelles et des ayants droit. Accrochés à une vision maximaliste du droit d'auteur, ces lobbies en sont arrivés à s'opposer au principe même des exceptions au droit d'auteur, mécanisme d'équilibrage pourtant consubstantiel à celui-ci.</p>
<p>Finalement, malgré un fort soutien populaire et les efforts de Julia Reda, c'est un rapport <a href="https://www.laquadrature.net/fr/droit-auteur-europe-une-reforme-a-minima">largement détricoté</a> par les eurodéputé·e·s qui a été adopté le 9 juillet 2015. Seules quelques avancées ont subsisté jusqu'au vote final – notamment en faveur de la recherche ou des bibliothèques – mais le rapport a maintenu un <em>statu quo</em> sur l'essentiel.</p>
<h3>Une police privée au service des ayants droit</h3>
<p>Dans le même temps, les nouveaux et nouvelles commissaires européen·ne·s ont persisté dans la lignée de leurs aîné·e·s, cherchant à faire appliquer volontairement par les intermédiaires techniques les pires dispositions de l'accord ACTA, sans avoir à risquer une modification du cadre législatif en vigueur. Leur stratégie a été de mettre en place une approche <em>Follow The Money</em>, c'est-à-dire d'assécher les ressources financières des sites centralisés mettant à disposition des œuvres protégées. Pour ce faire, la Commission souhaitait pousser des solutions extra-législatives et extra-judiciaires afin que les hébergeurs et les GAFAM<a class="see-footnote" id="footnoteref4_iq35snx" title="Acronyme désignant Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft." href="#footnote4_iq35snx">4</a> agissent d'eux-mêmes pour mettre fin à leur relation avec ces sites. Outre que cette approche contourne une nouvelle fois le Parlement européen, elle aboutit, comme ACTA l'aurait provoqué, à transformer les intermédiaires techniques en «&nbsp;police privée du droit d'auteur&nbsp;», capable de sanctionner ou d'absoudre des sites sans passer par la justice, malgré les risques évidents de dérive et les <a href="https://edri.org/following-money-easy-to-say-hard-to-do/">limites</a> de cette approche.<br/></br/></p>
<div class="l"><video width="300" height="200" controls preload="none"><source src="https://mediakit.laquadrature.net/get.php?id=555&amp;format=3" type="video/mp4"></source></video></div>
<p>Au terme de ces multiples atermoiements et reculades, la Commission européenne, plutôt que d'engager le processus de révision de la directive sur le droit d'auteur, a initié une… <a href="https://www.laquadrature.net/fr/Consultation_panorama_droits_voisins">nouvelle consultation</a>, sur des sujets limités et déjà traités dans la consultation de 2013&nbsp;! La Commission a choisi de se focaliser sur la <a href="https://wiki.laquadrature.net/Glossaire#Libert.C3.A9_de_panorama">liberté de panorama</a>, une exception déjà largement implémentée au niveau européen – mis à part dans quelques pays particulièrement conservateurs, comme la France – et de mettre sur la table l'idée de créer un nouveau droit voisin au profit des éditeurs, qui verrouillerait encore davantage le système.</p>
<p>Ainsi, au cours des 4 dernières années, la Commission européenne est donc parvenue à détourner de nombreuses énergies collectives et individuelles dans des discussions et consultations intrinsèquement biaisées et destinées à légitimer les décisions qu'elle tente d'imposer depuis des années. Les pistes de ses prochains travaux en la matière devraient être présentées à la rentrée 2016, et risquent d'être limitées à la question du <em>geoblocking</em> et des exceptions en faveur du <a href="https://wiki.laquadrature.net/Glossaire#Text_et_Data_Mining">Text et Data Mining</a>, toujours à mille lieues d'une réelle réforme du droit d'auteur.</p>
<h2>La non-exception (culturelle) française</h2>
<p>Au niveau français, la politique menée en matière de droit d'auteur durant cette même période a été très proche de celle de la Commission européenne, l'une et l'autre se nourrissant mutuellement.</p>
<p>Au cours de toutes les procédures et discussions concernant l'accord ACTA, les eurodéputé·e·s français·es ont joué un rôle important, que ce soit pour le <a href="http://www.nextinpact.com/archive/71906-marielle-gallo-acta-parlement-europeen.htm">soutenir</a> ou pour s'y <a href="http://www.nextinpact.com/archive/57184-castex-trautmann-rapport-gallo-liberation.htm">opposer</a>, et ce jusqu'au vote final&nbsp;; parmi les 39 voix exprimées en la faveur de l'accord, <a href="http://www.numerama.com/magazine/23113-acta-sur-les-39-deputes-qui-ont-vote-pour-21-sont-francais.html">21 étaient françaises</a>. Au niveau national, si le candidat à l'élection présidentielle François Hollande appelait au rejet de l'ACTA et promettait l'abrogation de la loi Hadopi<a class="see-footnote" id="footnoteref5_u61kn88" title="Le 45e de ses 60 engagements pour la France (.pdf)&nbsp;: Je remplacerai la loi Hadopi par une grande loi signant l'acte 2 de l'exception culturelle français, qui conciliera la défense des droits des créateurs et un accès aux œuvres par Internet facilité et sécurisé. La lutte contre la contrefaçon commerciale sera accrue en amont, pour faire respecter le droit d'auteur et développer les offres en ligne. Les auteurs seront rémunérés en fonction du nombre d'accès à leurs œuvres grâce à un financement reposant sur les acteurs économiques qui profitent de la circulation numérique des œuvres." href="#footnote5_u61kn88">5</a>, ses engagements auront rapidement laissé place au plus grand flou, puis au revirement en faveur des ayants droit.</p>
<p><center><video width="300" height="200" controls preload="none"><source src="https://mediakit.laquadrature.net/get.php?id=1364&amp;format=3" type="video/mp4"></source></video></center><br />
<center><span style="font-size:12px;"><em>Octobre 2011&nbsp;: Manuel Valls explique son opposition à la Hadopi<br />
et son soutien à la contribution créative</em></span></center></p>
<p>Ainsi, à la fin de l'été 2012, plutôt que d'engager une réforme volontaire, François Hollande confiait à Pierre Lescure la réalisation d'un rapport sur «&nbsp;l'acte II de l'exception culturelle française&nbsp;», après consultation des acteurs en présence. La Quadrature du Net <a href="https://www.laquadrature.net/fr/pourquoi-nous-ne-participerons-pas-a-la-mission-lescure">a refusé de participer au processus</a>, en raison de la partialité objective de Pierre Lescure, incarnation du mélange des genres entre intérêts industriels et médiatiques et réseaux d'amitiés politiques<a class="see-footnote" id="footnoteref6_ltj4s6e" title="Après avoir été PDG de Canal+ aux cotés de Denis Olivennes – lui même à l'origine du rapport éponyme qui a inspiré la loi Hadopi – Pierre Lescure a siégé au conseil d’administration ou de surveillance de Havas, de Lagardère et de deux sociétés qui jouent un rôle essentiel dans les dispositifs de contrôle d’usage des œuvres (DRM)&nbsp;: Kudelski et Technicolor. Dans son rapport annuel de 2011, le groupe Kudelski indiquait par exemple que parmi les opportunités de développement identifiées, le Groupe Kudelski a pris la décision d’investir de façon sélective dans les deux secteurs que sont la cybersécurité et la valorisation de la propriété intellectuelle. Selon ses dires, Pierre Lescure aurait lui-même proposé sa mission à François Hollande, grâce à ses relations amicales avec le candidat." href="#footnote6_ltj4s6e">6</a>.</p>
<div class="r"><img src="media/48877aac.albanel_lescure.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/albanel_lescure.jpg" width="200" alt="Christine Albanel et Pierre Lescure" /><br />
Christine Albanel et Pierre Lescure</div>
<p>Publié en mai 2013, le rapport Lescure <a href="https://www.laquadrature.net/fr/rapport-lescure-le-catalogue-repressif-de-lindustrie">préconisait</a> d'écarter la légalisation du partage non-marchand sur Internet et de maintenir la riposte graduée de la loi Hadopi, tout en transférant le contrôle de la haute autorité au CSA. Plusieurs autres mesures répressives étaient mises en avant dans le rapport, comme la généralisation des systèmes de filtrage automatisé des contenus sur les grandes plateformes en ligne. Même si le rapport Lescure conseillait aussi d'engager quelques réformes positives, en faveur de la reconnaissance du domaine public, des usages transformatifs (mashup, remix) ou des licences libres, ces propositions ont été méthodiquement enterrées par le gouvernement. Celui-ci n'a finalement retenu du rapport que sa partie répressive, trahissant définitivement les promesses de François Hollande.</p>
<p>Un an plus tard, c'est cette fois Mireille Imbert-Quaretta (en charge de la riposte graduée à la Hadopi) qui remettait un <a href="https://www.laquadrature.net/fr/rapport-miq-le-vrai-visage-du-sopa-a-la-francaise">nouveau rapport</a> au Ministère de la Culture et à la ministre Aurélie Filippetti. À nouveau, celui-ci recommandait la mise en place de mesures très proches de celles de l'accord ACTA, impliquant les intermédiaires techniques pour l'application du droit d'auteur.</p>
<p>Sur la base de ces recommandations, le Ministère de la Culture a élaboré, d'abord avec les régies publicitaires, puis avec les intermédiaires du paiement en ligne, des «&nbsp;Chartes de bonne conduite&nbsp;», aux termes desquelles ces acteurs <a href="https://www.laquadrature.net/fr/piratage-et-regies-publicitaires-non-aux-listes-noires-et-a-la-regulation-extra-judiciaire">s'engagaient à rompre leurs relations</a> avec les «&nbsp;sites contrefaisants&nbsp;». Cette approche a abouti à l'élaboration, dans le plus grand secret et sans aucun contrôle du pouvoir législatif, de listes noires de sites Internet, en dehors de l'appréciation d'un juge. C'est ce type de montages extra-judiciaires et extra-législatifs que le gouvernement n'aura ensuite de cesse de pousser au niveau européen, en accord avec la Commission, tout en demandant une réouverture de la directive eCommerce de 2000 pour aggraver la responsabilité des intermédiaires techniques – transposée en droit français dans la LCEN<a class="see-footnote" id="footnoteref7_edx8q9r" title="La Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique. À l'origine, censée exonérer les intermédiaires techniques du Net de la responsabilité des propos diffusés par les utilisateur·rice·s de leurs services, mais régulièrement modifiée pour accroître leur responsabilité depuis." href="#footnote7_edx8q9r">7</a>.</p>
<p><center><img src="/files/Mireille Imbert-Quaretta - Marie-François Marais - Eric Walter.jpeg" width="350" alt="Mireille Imbert-Quaretta, Marie-François Marais et Eric Walter" /></center></p>
<p>Parallèlement, les ayants droit français se sont lancés dans des actions en justice pour demander et obtenir le blocage de sites de <em>streaming</em> et de partage en ligne (<a href="https://www.laquadrature.net/fr/allostreaming-premier-blocage-judiciaire-dun-site-de-streaming-bientot-la-censure-privee">Allostreaming</a> en 2013, puis <a href="https://www.laquadrature.net/fr/blocage-judiciaire-de-the-pirate-bay-un-aveu-dimpuissance-et-une-fuite-en-avant">The Pirate Bay</a> en 2014). Ce type de mesures, aisément contournables techniquement et présentant des risques avérés de <a href="https://wiki.laquadrature.net/Surblocage">surblocage</a>, traduisaient surtout une fuite en avant de la politique répressive, alors que les enquêtes montrent que, malgré la riposte graduée et le recours au blocage judiciaire, la France reste l'un des pays où les internautes ont le plus recours à l'accès illicite aux œuvres.</p>
<h2>Quelles perspectives pour une réforme positive du droit d'auteur&nbsp;?</h2>
<p>La période qui a suivi le rejet d'ACTA n'est cependant pas totalement sombre. Du fait même de la politique répressive absurde auquel il fait face depuis des années, le partage non-marchand des œuvres entre individus a régressé au profit du recours à des plateformes centralisées de <em>Direct Download</em> ou de <em>Streaming</em>. Mais les pratiques transformatives (mashup, remix, détournements, fanfictions, etc.) sont de plus en plus développées, tandis que le partage des œuvres sous licence libre ou de libre diffusion ne cesse de croître (<a href="https://stateof.creativecommons.org/2015/">plus d'un milliard d'œuvres en Creative Commons</a> en 2015). Par ailleurs, le partage non-marchand dans des plateformes non publiques avec accès par cooptation (<em>closed trackers</em> ou <em>hubs</em>) et celui utilisant des dispositifs physiques comme les clés USB a continué à se développer, et donne aujourd'hui accès à un grand nombre d'œuvres inaccessibles dans les circuits commerciaux. Si cette évolution montre elle aussi l'importance de ces pratiques culturelles dans les vies quotidiennes d'un grand nombre d'individus, elle contribue malheureusement à reproduire et amplifier des inégalités sociales pré-existantes, et tend à réserver l'accès aux ressources culturelles à celles et ceux déjà les mieux doté·e·s en capitaux techniques, économiques et/ou sociaux.</p>
<p>Les «&nbsp;offres légales&nbsp;» développées par les industries culturelles prennent de plus en plus la forme d'abonnements à des offres illimitées en <em>streaming</em>, en contrepartie d'un forfait mensuel (modèle économique des Deezer, Spotify, Apple Music, Google Red et autre Netflix). Au final, ces offres finissent par constituer de véritables «&nbsp;licences légales privées&nbsp;», plus onéreuses pour les consommateur·rice·s, renforçant le pouvoir des intermédiaires, n'assurant pas une juste rémunération aux créateur·rice·s, et bénéficiant largement des politiques répressives menées au nom du droit d'auteur. Le modèle de la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees">contribution créative</a> prôné par La Quadrature du Net permet de repenser en profondeur la question du financement de la création pour imaginer d'autres modes de répartition, évitant la concentration des revenus sur un tout petit nombre de créateur·rice·s et favorisant le soutien à un plus grand nombre d'individus désireux de s'engager dans des pratiques créatives.</p>
<p><center><a href="https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees#lescomposants"><img src="media/42181ebc.general-fr.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/general-fr.png" width="400" alt="Schéma d'ensemble des propositions" /></a><br />
<center><span style="font-size:12px;"><em>Schéma d'ensemble des propositions de La Quadrature du Net</em></span></center></center></p>
<p>En fin de quinquennat, le gouvernement a lancé deux chantiers législatifs qui ont réouvert le dossier de la réforme du droit d'auteur. Le premier, la loi «&nbsp;Création&nbsp;», avait pourtant initialement fait l'impasse sur ces questions, revenues par voie d'amendements parlementaires, notamment au sujet de la <a href="https://wiki.laquadrature.net/Glossaire#Libert.C3.A9_de_panorama">liberté de panorama</a>. Hélas, des débats houleux et pollués par un déchaînement des représentant·e·s des ayants droit n'auront abouti qu'à une exception quasi-inutilisable et à des atteintes au domaine public. Pire, les assemblées adopteront en fin d'examen du texte un <a href="http://www.nextinpact.com/news/100309-en-france-on-restreint-liberte-panorama-on-taxe-moteurs-recherche-dimages.htm">régime de gestion collective obligatoire</a> sur l'indexation des images par les moteurs de recherche, très contestable dans son principe et susceptible d'avoir de graves répercussions pour les créateur·rice·s d'images sous licence libre.</p>
<p>Le second chantier, la loi «&nbsp;République numérique&nbsp;», a donné lieu à une consultation en ligne à laquelle de nombreuses personnes ont contribué, s'exprimant massivement en faveur du logiciel libre, de la défense du domaine public, de l'affirmation des Communs, de la neutralité du Net, du renforcement de la protection des données personnelles, du droit au chiffrement des communications ou de l'<em>open access</em>. Sans grande surprise après les expériences similaires menées par la Commission européenne, ces demandes seront écartées avant même de pouvoir être discutées au Parlement. Le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/pjl-numerique-deception">texte final n'apportera que quelques avancées marginales</a>, notamment en faveur du <a href="https://wiki.laquadrature.net/Glossaire#Text_et_Data_Mining">Text et Data Mining</a> pour la recherche. Les autres dispositions concernant la réforme du droit d'auteur, notamment sur la reconnaissance des Communs, n'auront pas survécu à la pression des ayants droit, pourtant incapables d'avancer un argument solide pour affirmer qu'elle leur porterait tort. Chacun·e jugera librement les systèmes de valeurs de celles et ceux que le choc symbolique qu'aurait constitué la reconnaisse des droits de chacun à accéder à un ensemble de biens communs amène à l'hystérie.<br/></br/></p>
<div class="l"><img src="media/822d4c6c.support_lqdn_250_A.png" data-original-source="https://soutien.laquadrature.net/images/support_lqdn_250_A.png" alt="Copywrong ou réforme réforme du copyright ?" /></div>
<p>Depuis le rejet d'ACTA, les seuls signes clairement positifs en matière de droit d'auteur sont en réalité venus des juridictions de l'Union européenne. La CJUE a rendu une série de décisions sur le statut des liens hypertexte, qui vont graduellement dans le sens des propositions de La Quadrature du Net en faveur d'une «&nbsp;liberté de la référence&nbsp;». Si elle <a href="http://www.numerama.com/magazine/28884-cjue-upc-telekabel-filtrage-blocage-sites-internet-justice-droits-internautes.html">a accepté</a> le principe du blocage judiciaire des sites contrefaisants, la Cour s'est par contre <a href="http://www.village-justice.com/articles/Filtrage-contenus-illicites-Internet,11866.html">clairement opposée</a> aux obligations de filtrage généralisé. La Cour Européenne des Droits de l'Homme, de son côté, développe une jurisprudence sur l'équilibre des droits fondamentaux qui rompt avec la vision classique du droit d'auteur où les usages ne sont couverts que par des exceptions limitées. Sur cette base, les usages transformatifs (mashup, remix) <a href="https://scinfolex.com/2016/01/29/et-si-la-justice-francaise-sappretait-a-reconnaitre-un-droit-au-remix/.">pourraient</a> à terme se voir reconnus, au nom de la liberté d'expression.</p>
<p>Mais quatre ans après la victoire contre ACTA, à l'heure où les injonctions au partage sont omniprésentes dans le discours public, tant pour nos données personnelles que pour nos biens matériels, la grande question culturelle soulevée par Internet reste toujours entière&nbsp;; comment légaliser le partage de la culture à l'heure du numérique, tout en assurant un financement de la création qui bénéficie au plus grand nombre de créateur·rice·s&nbsp;? Les mécanismes traditionnels du droit d'auteur rejettent dans l'illégalité des pratiques culturelles largement répandues dans la population, sans pour autant assurer à l'immense majorité des créateur·rice·s des moyens décents de subsistance. Dans le même temps, les <a href="https://wiki.laquadrature.net/Etudes_sur_le_partage_de_fichiers">études académiques</a> consacrées à ces pratiques concluant à leur effet nul ou positif pour le marché des biens culturels s'accumulent, et restent ignorées des législateurs. </p>
<p>Au final, l'échec continu à réformer le droit d'auteur renvoie aussi et surtout à un profond malaise dans nos démocraties, incapables de s'extraire du jeu des lobbies et davantage portées sur la répression que sur la promotion des capacités créatives des individus. Afin de parvenir à la sortie de cette interminable impasse politique et culturelle, la seule voie possible semble de continuer à œuvrer ensemble pour la construction d'un nouveau rapport de forces politiques rendant enfin impossible le contournement de la volonté populaire.</p>
<p><center><img src="media/844ff555.deadmike.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/deadmike.jpg" width="200" alt="We Stopped ACTA" /></center></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_1sgw8wl"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_1sgw8wl">1.</a> Pour ne prendre que l'exemple de la Pologne, le mouvement de contestation y est considéré comme le plus important de l'histoire du pays depuis 1989, avec des centaines de milliers de manifestant·e·s dans les rues.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_q0wluhr"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_q0wluhr">2.</a> L'ayant droit est la personne détenant un droit du fait de son lien avec l'auteur. Ce terme est utilisé quand on parle des droits patrimoniaux de l'œuvre. À quelques exceptions près, l'exploitation d'une œuvre d'auteur est interdite sans l'autorisation de ses ayants droit. Par exemple, les héritiers, les sociétés de gestion des droits d'auteur ou les éditeurs sont des ayants droit.</li>
<li class="footnote" id="footnote3_4nku3to"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_4nku3to">3.</a> SOPA et PIPA étaient des projets de loi américains proposant de réprimer le partage en ligne au nom du droit d'auteur.</li>
<li class="footnote" id="footnote4_iq35snx"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_iq35snx">4.</a> Acronyme désignant Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft.</li>
<li class="footnote" id="footnote5_u61kn88"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_u61kn88">5.</a> Le 45e de ses <a href="media/d48e3f56.projet_presidentiel_2012_francois_hollande.pdf" data-original-source="http://www.laquadrature.net/fr/download.parti-socialiste.fr/projet_presidentiel_2012_francois_hollande.pdf">60 engagements pour la France</a> (.pdf)&nbsp;: <em>Je remplacerai la loi Hadopi par une grande loi signant l'acte 2 de l'exception culturelle français, qui conciliera la défense des droits des créateurs et un accès aux œuvres par Internet facilité et sécurisé. La lutte contre la contrefaçon commerciale sera accrue en amont, pour faire respecter le droit d'auteur et développer les offres en ligne. Les auteurs seront rémunérés en fonction du nombre d'accès à leurs œuvres grâce à un financement reposant sur les acteurs économiques qui profitent de la circulation numérique des œuvres.</em></li>
<li class="footnote" id="footnote6_ltj4s6e"><a class="footnote-label" href="#footnoteref6_ltj4s6e">6.</a> Après avoir été PDG de Canal+ aux cotés de Denis Olivennes – lui même à l'origine du rapport éponyme qui a inspiré la loi Hadopi – Pierre Lescure a siégé au conseil d’administration ou de surveillance de Havas, de Lagardère et de deux sociétés qui jouent un rôle essentiel dans les dispositifs de contrôle d’usage des œuvres (DRM)&nbsp;: Kudelski et Technicolor. Dans son <a href="media/91aa7869.RAPPORT_KUDELSKI_FR_WEB.pdf" data-original-source="http://www.nagra.com/cms/IMG/pdf/RAPPORT_KUDELSKI_FR_WEB.pdf">rapport annuel de 2011</a>, le groupe Kudelski indiquait par exemple que <em>parmi les opportunités de développement identifiées, le Groupe Kudelski a pris la décision d’investir de façon sélective dans les deux secteurs que sont la cybersécurité et la valorisation de la propriété intellectuelle</em>.<br />
Selon <a href="http://www.liberation.fr/ecrans/2012/09/25/pourquoi-nous-ne-participerons-pas-a-la-mission-lescure_954854?page=article">ses dires</a>, Pierre Lescure aurait lui-même proposé sa mission à François Hollande, grâce à ses relations amicales avec le candidat.</li>
<li class="footnote" id="footnote7_edx8q9r"><a class="footnote-label" href="#footnoteref7_edx8q9r">7.</a> La Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique. À l'origine, censée exonérer les intermédiaires techniques du Net de la responsabilité des propos diffusés par les utilisateur·rice·s de leurs services, mais régulièrement modifiée pour accroître leur responsabilité depuis.</li>
</ul>


feed_id: 9997 at http://www.laquadrature.net
title: Dernière ligne droite pour la consultation européenne sur la neutralité du Net
uri: Dernière-ligne-droite-pour-la-consultation-européenne-sur-la-neutral
url: http://www.laquadrature.net/fr/derniere-ligne-droite-consultation-europrenne-neutralite-du-net
content:
<p><em>Avec plus de 93 000 commentaires, la consultation des régulateurs européens sur la neutralité du Net a reçu une attention sans précédent de la part des citoyens de l'Union européenne. La coalition SaveTheInternet.eu entre cette semaine dans sa dernière ligne droite afin d'atteindre les 100 000 commentaires.</em></p>
<h2>Communiqué de presse de <a href="https://www.savetheinternet.eu">SaveTheInternet.eu</a></h2>
<p>Paris, 11 juillet 2016 — <strong>Les militants de <a href="https://www.savetheinternet.eu">Save The Internet</a>, une coalition internationale d'ONG pour la défense de la neutralité du Net, n'ont plus qu'une semaine pour faire entendre leur voix : l'Union européenne doit protéger la neutralité du Net. Leur message s'adresse à l'ORECE, l'Organisation des Régulateurs Européen des Communications Électroniques, qui prépare ses lignes directrices pour l'application de la directive sur la neutralité du Net. La date limite du 18 juillet approche à grands pas, et l'industrie des télécoms vient de rejoindre la mêlée en publiant sa propre vision d'un Internet limité.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Le combat de Save The Internet pour la neutralité du Net se déroule sur plusieurs fronts, et avec des alliés très variés. Les actions incluent : une manifestation avec des centaines de participants, l'opération « ralentissement européen » avec la participation de plus de 7 000 sites web, plus de 40 000 fax envoyés au Parlement européen et des centaines d'appels des citoyens à leurs représentants. De nombreux universitaires et entreprises de technologie ont apporté leur soutien à la cause de Save The Internet par le biais de lettres ouvertes et de <a href="http://www.rtlz.nl/opinie/de-strijd-om-open-innovatie-losgebarsten">déclarations publiques</a>.</p>
<p>Cette coalition s'oppose à un adversaire de taille : les gros opérateurs télécoms. La semaine dernière, les 17 plus gros Fournisseurs d'Accès à Internet (FAI) européens ont dévoilé leur « manifeste pour la 5G », dans lequel ils demandent des règles moins strictes concernant la neutralité du Net. Sur la base d'arguments et d'analyses discutables, ils ont affirmé qu'un Internet libre et ouvert pourrait mettre en danger les investissements dans les nouveaux réseaux 5G. En réalité, toutes les données disponibles indiquent que la neutralité du Net, servant de garde-fou contre les pratiques anticoncurrentielles, <a href="http://www.ft.com/cms/s/0/a1948026-4393-11e6-9b66-0712b3873ae1.html">encouragerait</a> au contraire les <a href="http://www.telecomtv.com/articles/net-neutrality/network-slicing-could-enable-net-neutrality-not-work-against-it-13769/">investissements</a> en infrastructures.</p>
<p>Les technologies 5G permettent aux FAI un tout nouveau niveau de contrôle sur l'Internet mobile. Cela rend la protection de la neutralité du Net encore plus importante pour préserver le bon fonctionnement d'Internet en tant que force motrice pour l'innovation. Le seul argument économique de l'industrie télécoms concerne les profits qu'elle espère tirer d'une intégration verticale. De ce fait, le <a href="http://ec.europa.eu/newsroom/dae/document.cfm?action=display&amp;doc_id=16579">grand manifeste des telcos</a> confirme les pires craintes des défenseurs de la neutralité du Net, à savoir que de graves perturbations de la concurrence dans l'industrie d'Internet vont survenir dès que l'égalité des positions des acteurs ne sera plus protégée.</p>
<p><strong>« Si les FAIs veulent vraiment couvrir les frais de déploiement de la 5G en recourant à des violations de la neutralité du Net, nos pires craintes ont été sous-estimées »</strong>, déclare Thomas Lohninger, activiste de SaveTheInternet.eu. <strong>« Les 17 plus grosses sociétés de télécoms du continent se sont alignées derrière cette atteinte à la neutralité du Net et le commissaire de l'Union européenne, Günther Oettinger, a rejoint leurs rangs en <a href="https://twitter.com/GOettingerEU/status/751299158590550017">soutenant</a> et en <a href="http://europa.eu/rapid/press-release_MEX-16-2447_en.htm">republiant</a> leur manifeste. Alors que la Commission européenne a clairement pris le parti des industriels, SaveTheInternet.eu donne la parole au public européen. Nous avons besoin de montrer à l'ORECE à quel point le soutien en faveur de la neutralité du Net en Europe est large, diversifié et passionné. Ce ne sont pas les consommateurs contre les entreprises, ou la régulation contre la concurrence ; ce sont les industries télécoms contre le reste du monde. »</strong></p>
<p>Un mois après le début de la consultation, les retours ont déjà atteints des niveaux sans précédent. La consultation précédente de l'ORECE n'avait reçu que 19 réponses en comparaison et leur consultation la plus réussie en avait reçu 72. La campagne SaveTheInternet.eu a rencontré un succès jamais vu, avec plus de 93 000 commentaires adressés aux régulateurs, soulignant l'importance que le public européen donne à la neutralité du Net. La consultation se terminant le 18 juillet, SaveTheInternet.eu voudrait donner un dernier coup de fouet en atteignant les 100 000 contributions.</p>


feed_id: 9988 at http://www.laquadrature.net
uri: NextINpact-Surveillance-des-communications-hertziennes-le-rapporte
url: http://www.laquadrature.net/fr/node/9988
title:
[NextINpact] Surveillance des communications hertziennes : le rapporteur en appelle au Conseil constitutionnel

content:
<p><img src="media/19f466b4.PNf6LmMdw9J6.jpg" data-original-source="https://framapic.org/stQK3gyyAzgZ/PNf6LmMdw9J6.jpg" width="200" alt="[NextINpact] Surveillance des communications hertziennes : le rapporteur en appelle au Conseil constitutionnel" class="l" /></p>
<p>Le rapporteur au Conseil d'État a conclu aujourd'hui à la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par plusieurs organisations regroupées sur le site <a href="http://exegetes.eu.org/" title="Exegetes.eu.org">Exegetes.eu.org</a>. Elle concerne le défaut d'encadrement de la surveillance des communications hertziennes. Compte rendu.</p>
<p>C'est une scorie de la loi de 1991 sur le secret des correspondances, dépoussiérée par la loi sur le renseignement qu'avait à analyser aujourd'hui le rapporteur public. Sans revenir sur le fond (voir <a href="http://www.nextinpact.com/news/100502-renseignement-surveillance-hertzienne-aux-portes-conseil-constitutionnel.htm" title="[NextINpact] Renseignement : la surveillance hertzienne aux portes du Conseil constitutionnel">notre article</a>), les interrogations de <b>la Quadrature du Net</b>, de French Data Network, la Fédération FDN et l’association Igwan.net ciblent une brèche des textes de surveillance aujourd'hui en vigueur&nbsp;[...].</p>
<p>Selon lui [Rapporteur public du Conseil d'État], et conformément à ce qu'avancent les Exégètes dans leur QPC, ce régime dérogatoire « est susceptible de s'appliquer à toutes les communications mobiles » : dès lors qu'un échange est noué entre un téléphone et une antenne, une clef Wi-Fi et une box ou n'importe quel autre moyen se passant de liaison filaire, il échappe à l'encadrement claironné par la loi sur le renseignement pour se noyer dans la zone grise des échanges hertziens. Là, la liberté des services l'emporte sur toutes autres règles, notamment celles définissant le rôle de la CNCTR. [...]</p>
<p><a href="http://www.nextinpact.com/news/100553-surveillance-communications-hertziennes-rapporteur-en-appelle-au-conseil-constitutionnel.htm" title="http://www.nextinpact.com/news/100553-surveillance-communications-hertziennes-rapporteur-en-appelle-au-conseil-constitutionnel.htm">http://www.nextinpact.com/news/100553-surveillance-communications-hertzi...</a></p>


feed_id: 9995 at http://www.laquadrature.net
title: [Rue89] Nos données chez les Yankees : les pays européens (et la France) disent oui
uri: Rue89-Nos-données-chez-les-Yankees-les-pays-européens-(et-la-Fra
url: http://www.laquadrature.net/fr/node/9995
content:
<p><img src="media/6ea67fbc.jF43wmgK6ROQ.jpg" data-original-source="https://framapic.org/5a1eorr6maXH/jF43wmgK6ROQ.jpg" width="200" alt="[Rue89] Nos données chez les Yankees : les pays européens (et la France) disent oui" class="l" /></p>
<p>Que peuvent faire Facebook et Google avec les infos qu’on leur laisse&nbsp;? Les espions américains ont-ils le droit de nous espionner en masse&nbsp;? Laissés en friche depuis <a href="https://www.cnil.fr/node/15823" title="Invalidation du « safe harbor » par la Cour de Justice de l’Union européenne">octobre dernier</a>, ces dossiers sont sur le point d’être bouclés. Pas sûr, néanmoins, que les réponses apportées conviennent à tout le monde&nbsp;[...]</p>
<p>Ce 8 juillet, les Etats membres <a href="http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-16-2443_fr.htm" title="Déclarations du vice-président Ansip et de la Commissaire Jourová à l'occasion de l'adoption par les Etats membres du bouclier de protection des données UE/Etats-Unis">ont en effet approuvé</a> la dernière version du «&nbsp;Privacy shield&nbsp;», le nouveau texte appelé à encadrer le transfert des données entre l’Europe et les Etats-Unis&nbsp;[...].</p>
<p>En avril, les gardiennes de la vie privée en Europe, réunies dans le «&nbsp;Groupe de Travail de l’article 29&nbsp;» (G29), ont fait savoir qu’elles étaient loin d’être emballées par la copie alors en cours entre la commission et les Etats-Unis.</p>
<ul>
<li>Sur les accords commerciaux, elles s’inquiétaient d’une formulation trop lâche, susceptible de permettre « une réutilisation des données très larges » par les boîtes américaines.</li>
<li>Sur la surveillance, elles avaient dit niet à la « collecte massive » de données par les FBI, NSA et autres réjouissances du renseignement made in America.</li>
<li>De manière générale, elles notaient un manque de cohérence au sein même du Privacy Shield, jugé illisible.</li>
</ul>
<p>[...]</p>
<p><a href="http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/08/donnees-yankees-les-pays-europeens-france-disent-oui-264593" title="http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/08/donnees-yankees-les-pays-europeens-france-disent-oui-264593">http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/08/donnees-yankees-les-pays-europeens...</a></p>


feed_id: 10001 at http://www.laquadrature.net
title: [Rue89] Les espions bientôt limités dans l’écoute des communications sans fil ?
uri: Rue89-Les-espions-bientôt-limités-dans-l-écoute-des-communicati
url: http://www.laquadrature.net/fr/rue89-les-espions-bientot-limites-lecoute-communications-sans-fil
content:
<p><img src="media/910e8944.24842.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/24842.png" class="l" /></p>
<p>Depuis 1991, les services de renseignement peuvent écouter sans entrave les échanges passés sur des réseaux sans fil. Une liberté risquée, peut-être sur le point d’être rabotée. [...]</p>
<p>Dans la salle du contentieux du Conseil d’Etat, le magistrat a beau débiter arguments et jugements de référence à vitesse grand V, son avis est limpide : oui, le Conseil constitutionnel devrait jeter un œil aux doléances des  « Exégètes amateurs ». [...]</p>
<p>Ils regroupent les usual suspects du secteur (<b>La Quadrature du Net</b>, l’opérateur associatif French Data Network...) et ont pour manie, depuis la loi de programmation militaire de 2014 (qui musclait déjà le renseignement), d’essayer de défendre leur point de vue devant le Conseil constitutionnel. [...]</p>
<p>Pour Edouard Crépey, la transmission au Conseil constitutionnel est d’autant plus nécessaire qu’il « <i>n’y a pas d’autre moyen </i>», pour tout citoyen inquiet de cette surveillance XXL, de s’en prémunir. Le fait même d’être placé à l’abri de tout contrôle « <i>empêche la naissance même de ces litiges !</i> » [...]</p>
<p><a href="http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/06/les-espions-bientot-limites-lecoute-communications-sans-fil-264566" title="http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/06/les-espions-bientot-limites-lecoute-communications-sans-fil-264566">http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/06/les-espions-bientot-limites-lecout...</a></p>


feed_id: 9954 at http://www.laquadrature.net
uri: NextINpact-Privacy-Shield-les-inquiétudes-du-garde-des-Sceaux-adr
title:
[NextINpact] Privacy Shield : les inquiétudes du garde des Sceaux adressées à la Commission européenne

url:
http://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-privacy-shield-preoccupations-garde-sceaux-adressees-a-commission-europeenne

content:
<div class="l"><img src="media/e8f82e42.MYGg5HbfLq74.jpg" data-original-source="https://framapic.org/A0PHhexhYh8F/MYGg5HbfLq74.jpg" width="200" alt="[NextINpact] Privacy Shield : les inquiétudes du garde des Sceaux adressées à la Commission européenne" class="l" /></div>
<p>Dans un courrier daté du 20 mai adressé à Vera Jourová, la commissaire européenne chargée de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, ministre de la justice, fait part de ses inquiétudes sur «&nbsp;le bouclier vie privée&nbsp;», futur accord encadrant le transfert de données personnelles vers les États-Unis. Next INpact publie ce document&nbsp;[...].</p>
<p>Dévoilé fin février par la Commission européenne, le Privacy Shield doit remplacer le Safe Harbor afin de rouvrir cette vanne principale vers les États-Unis. Seulement le sujet fait toujours l’objet de questionnement voire d’inquiétudes. Dernier exemple : cette lettre à la Commission européenne où Jean-Jacques Urvoas salue d’une main ces travaux, mais de l’autre, fait part de ses préoccupations. [...]</p>
<p>Trois points sont mis en exergue : un encadrement plus précis des transferts ultérieurs de données à des États tiers, un droit au recours « lisible et effectif » au profit de tous les résidents de l’Union et, enfin, une clause de révision pour adapter les règles au futur règlement sur les données personnelles. [...]</p>
<p><a href="http://www.nextinpact.com/news/100148-privacy-shield-preoccupations-garde-sceaux-adressees-a-commission-europeenne.htm" title="http://www.nextinpact.com/news/100148-privacy-shield-preoccupations-garde-sceaux-adressees-a-commission-europeenne.htm">http://www.nextinpact.com/news/100148-privacy-shield-preoccupations-gard...</a></p>


feed_id: 10000 at http://www.laquadrature.net
title: [EurActiv] Les opérateurs européens font du chantage à la 5G
uri: EurActiv-Les-opérateurs-européens-font-du-chantage-à-la-5G
url: http://www.laquadrature.net/fr/euractiv-les-operateurs-europeens-font-du-chantage-a-la-5g
content:
<p><img src="media/4f4aa604.QbAsXvWkCRzbwoDE.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/QbAsXvWkCRzbwoDE.jpg" class="l" /> </p>
<p>Les poids lourds des télécoms européens plaident pour un assouplissement de la neutralité du Net. Et  menacent carrément de retarder leurs projets d’investissements si celles-ci restent inchangées. [...]</p>
<p>L’un d’entre eux [les positionnements du BEREC sur la neutralité du Net] concernent le « zero rating », une pratique consistant pour les FAI à ne pas comptabiliser l’accès à un service spécifique dans le décompte de la consommation de data. Le Berec veut encadrer cette pratique pour éviter qu’un service soit favorisé au détriment d’un autre. Concrètement, si une appli musicale est incluse en illimité dans un forfait mobile, le Berec souhaite que si l’accès à Internet est bridé une fois la limite de données atteinte, cette limitation concerne aussi l’appli « zero rating ». Ce qui ne plaît pas aux opérateurs télécoms. [...]</p>
<p>Pour bénéficier de règles du jeu plus favorables, ceux-ci sont parti à l’assaut de Bruxelles. Il y a quelques jours, dans un manifeste dévoilé par le Financial Times, les poids lourds BT, Deutsche Telekom, Telecom Italia ou encore Vodafone ont carrément menacé les autorités de l’UE de retarder leurs investissements dans la 5G, la prochaine génération de très haut débit mobile, si le cadre réglementaire n’était pas assoupli. [...]</p>
<p><a href="http://www.euractiv.fr/section/innovation-entreprises/news/les-operateurs-europeens-font-du-chantage-a-la-5g/" title="http://www.euractiv.fr/section/innovation-entreprises/news/les-operateurs-europeens-font-du-chantage-a-la-5g/">http://www.euractiv.fr/section/innovation-entreprises/news/les-operateur...</a></p>


