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title: [Mediapart] Gendarmes et industriels imaginent un nouveau logiciel pour prédire le crime
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<p><img src="media/157c812a.22483.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/22483.jpg" class="l" /></p>
<p>Le ministère de l'intérieur vient de dévoiler l'existence d'un algorithme prédictif, à l'œuvre depuis fin 2014, permettant de prédire les grandes tendances en matière de criminalité sur le territoire. Selon un appel à projet que Mediapart a pu consulter, un projet similaire, faisant appel à une intelligence artificielle capable de s'améliorer elle-même, est en cours de développement au sein de l’Institut Mines-Télécom, en partenariat avec le groupe industriel Safran. [...]</p>
<p>Alors que le projet de loi renseignement et ses fameuses « boîtes noires », censées détecter sur Internet les candidats au terrorisme, ont réveillé le spectre d’une société à la Minority Report, le Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale (SCRC) a déjà un train d’avance. Certes, nous sommes encore loin du système de prédiction des crimes et d’arrestations préventives décrit dans la nouvelle de Philip K. Dick. Mais le projet « Anticrime » n’en demeure pas moins particulièrement ambitieux. [...]</p>
<p>Chercheuse en philosophie du droit au Fonds national de la recherche scientifique (FNRS), Antoinette Rouvroy a théorisé ce nouveau mode de « gouvernance hors-sol » via les algorithmes à travers le concept de « gouvernementalité algorithmique » (lire son entretien). « La politique, c’est ce qui se glisse entre le mot et les choses », rappelle-t-elle. « Or, l’algorithme impose une réalité immanente, et qui n’est même pas une représentation du monde réel. Il impose un point de vue global, total, voire totalitaire, qui va nous mener droit dans le mur. » « Décider, ce n’est pas suivre une recommandation. C’est trancher dans l’incertitude. C’est cette incertitude qui donne sa valeur à la décision. »</p>
<p><a href="https://www.mediapart.fr/journal/france/250515/gendarmes-et-industriels-imaginent-un-nouveau-logiciel-pour-predire-le-crime" title="https://www.mediapart.fr/journal/france/250515/gendarmes-et-industriels-imaginent-un-nouveau-logiciel-pour-predire-le-crime">https://www.mediapart.fr/journal/france/250515/gendarmes-et-industriels-...</a></p>


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title: [THSF2015] Droits et libertés sur Internet - Jérémie Zimmermann
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<p><img width="150" src="media/69d31c77.OFy6m2v.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/OFy6m2v.png" class="l" /></p>
<p>Conférence de <strong>Jérémie Zimmermann, co-fondateur de La Quadrature du Net,</strong>  au THSF de Toulouse en mai 2015. Merci aux bénévoles de l'April pour <a href="http://wiki.april.org/w/Droits_et_libert%C3%A9s_sur_Internet_-_J%C3%A9r%C3%A9mie_Zimmermann">la transcription</a>&nbsp;!</p>
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<div class="mk-transcript">
<p>Je suis très content d’être ici parce que, eh bien voila, parce que c'est la famille, ce sont les copains ; parce que, d'année en année, même si j'ai manqué l'édition de l'année dernière, on sent à quel point et d'une le discours politique évolue, devient de plus en plus mûr, à quel point la réflexion se projette, de plus en plus, dans la partie politique des conférences ici, et, en même temps, combien les interactions avec les artistes, la culture, la musique, les machins qui clignotent dans tous les sens, se fait, là aussi, de plus en plus en profondeur, et ça, en soi, par la pratique, confirme une bonne partie de ce dont on va discuter ici. Ce qui m'amène à un point.</p>
<p>Je suis Jérémie, je suis cofondateur de la Quadrature du net, plus opérationnel à plein temps comme je l'ai été pendant six ans et demi, depuis maintenant un an, et j'ai envie, aujourd'hui, de vous raconter une histoire, pour qu'en fait on se réapproprie le storytelling, un anglicisme qui commence, se raconter des histoires ; se raconter des histoires parce qu'on a un petit peu perdu l'habitude de ça, voire on ne l'a jamais prise, et parce que, toute la journée, on s'en fait raconter des histoires. On se fait raconter des histoires de terrorisme, des histoires de sécurité, des histoires de renseignement, de police. On se fait raconter des histoires d'informatique de confiance, de réseau intelligent, de services priorisés et de choses comme ça. Et, vous allez voir l'idée, c'est une espèce d'expérience que j'ai commencée la semaine dernière à Berlin, qu'on va poursuivre ici, une expérience, donc, de storytelling et de comment s'approprier, se réapproprier les moyens du discours et de l'action politique au travers d'histoires.</p>
<p>L'histoire que j'ai choisie, vous l'aurez tout de suite reconnue, c'est celle du Terminator. On dit Terminator comme ça en langue des signes, Jérémie se frappe le front avec le côté de la main. Donc l’histoire du Terminator, c'est le film de James Cameron, de 1984, que vous avez peut-être tous vu ? Qui n'a pas vu le film Terminator ici ? Peu de gens. Je vous invite à le voir. Quand j'avais une douzaine d'années, il me semblait que c’était un super film d’action avec Arnold Schwarzenegger, et, quand on le regarde aujourd'hui, on s'aperçoit que c'est, en fait, une page de satire sociale et politique. Et l'hypothèse que je vais mener ici c'est qu'on est, en réalité, déjà, dans le monde du Terminator. Alors pourquoi je trouve ça intéressant ? Pourquoi je trouve ça amusant ? Parce que le terminator c'est un objet qui fait aujourd'hui partie de l'inconscient collectif, vraiment, on ne dit pas mainstream, mais du grand public et qui évoque, pour tout le monde, quelque chose d'effrayant. Le terminator, c'est une machine qui évoque quelque chose d'effrayant chez à peu près tout le monde. Arnold Schwarzenegger, son fort accent autrichien, les armes automatiques et pas tant d’effets spéciaux que ça dans la première mouture font de l'ensemble quelque chose qui a marqué les esprits. On se souvient tous de ce robot dont la caractéristique principale était le caractère implacable. On se sentait dans la peau de Sarah Connor et de Kyle Reese pendant tout le film, à ne pas pouvoir échapper au terminator, à être convaincu qu'on n'allait pas être capable d’échapper au terminator.</p>
<p>Et donc l’histoire du terminator m'intéresse à plus d'un titre, parce que c'est une version modernisée du mythe du cyborg, que l'on trouve aux confins de la science-fiction, et, comme dans une bonne partie du reste de la science-fiction, pose la question de l'interaction entre l'homme, l'humain et la machine. Et que cette question de l'interaction avec la machine, notre rapport en tant qu'humain, en tant qu'individu à la machine est, je pense, profondément bouleversé, au point que dans l'esprit de chacun, on se fait des histoires. On s'est monté des histoires sur ce qui était notre rapport aux machines et que la réalité est, à mon sens, tellement loin de ces histoires que l'on s'est montées, que voilà ! Par le biais d'une histoire j'ai envie de vous amener sur ce terrain-là. Donc dans Terminator, on se souvient il y a ce héros venu d'un autre âge, Kyle Reese, qui est envoyé du futur pour prévenir Sarah Connor. Kyle Reese va expliquer à Sarah Connor, qui est une humaine comme les autres, insouciante, qui écoute son walkman, de la disco dans son walkman, walkman Sony, product placement pardon, un placement produit particulièrement efficace, Sarah Connor fait sa gym en écoutant son walkman en mangeant de la junk food, en préparant son rencard du soir, quand débarque Kyle Reese pour lui expliquer une réalité, pour lui expliquer une vérité à laquelle elle ne peut échapper et dans laquelle elle deviendra, malgré elle, l'actrice principale. En fait, l’histoire de Terminator c'est, quelque part, la capacitation de Sarah Connor, qui va se retrouver nez à nez avec les dures réalités, qui ne sont pas exactement celles de son temps, mais qui sont les réalités dans lesquelles elle baigne, malgré elle.</p>
<p>Donc, on ne va pas parler ici, sauf si vous me le demandez, et d'une de tactique impliquant des armes automatiques ou des explosions, et de deux, de voyage dans le temps. Si quelqu'un, parmi vous, possède la technologie pour le voyage dans le temps, je vous remercierai de venir me parler avant la conférence, sinon on pourra peut-être en discuter tout à l'heure.</p>
<p>La technologie dans Terminator et la technologie du terminator. Pour les besoins de la traduction et des autres, je vais vous lire ça en français. Donc Sarah Connor demande à Reese : « I don't understand ; je ne comprends pas », parce qu'au début elle un petit peu une cruch,e Sarah Connor. Après elle ! Voilà (geste avec le pouce en l'air). Je ne comprends pas. Non, non, c'est le film qui est comme ça, au début elle est cruche et elle s'empower et c'est bien l'histoire de son empowerment, mais comme dans toutes les histoires, évidemment, les personnages ont des traits de caractère très marqués et, effectivement, au début de l’histoire, on pourrait considérer que Sarah Connor est dépeinte, de façon sexiste, comme une cruche, mais ça s'améliore.</p>
<p>Reese lui répond : L les ordinateurs du réseau de la défense ». Là, déjà, peut-être que ça va évoquer quelque chose chez certains. On pourrait remplacer défense par sécurité nationale, enfin nationale de quelqu’un, nouveau, puissant, branché dans tout, à qui l'on fait confiance pour tout faire tourner. ???passage ???. L'histoire dit que c'est devenu intelligent, une nouvelle forme d'intelligence, puis il a vu tous les gens comme une menace, pas seulement ceux du côté d'en face. Il a décidé de notre destin dans une microseconde, l'extermination. Donc ça c'est l'histoire du Terminator, c'est l'histoire d'un réseau d’ordinateurs qui</p>
<p>1/ est branché dans tout</p>
<p>2/ à qui l'on fait confiance pour tout</p>
<p>3/ qui voit tous les gens comme une menace</p>
<p>et</p>
<p>4/ qui décide du destin de l'humanité.</p>
<p>Dans Terminator, Kyle Reese est identifié par ce qui s’apparente à une sorte de code barre, un identifiant unique qui permet aux machines de l'identifier à tout moment. On n'est pas dans la science-fiction, vous voyez, on a tous dans notre poche, soit un passeport biométrique, une carte d'identité biométrique, soit un ordinateur mobile, connecté plus en moins en permanence à un réseau téléphonique, une carte de crédit et autant d'appareils identifiants auxquels il est particulièrement difficile d'échapper, en tout cas d'échapper dans leur ensemble. Le seul fait d'avoir un compte Facebook ou un compte Google, puis de ne pas être logué dessus et de continuer votre navigation, par l'identifiant unique de Facebook dans votre navigateur, ou l'identifiant unique de Google dans votre navigateur, permet à Facebook ou à Google de savoir à coup sûr qui vous êtes lorsque vous consultez n'importe quel page contenant un bouton like, une publicité par Google, un morceau de JavaScript par Google, une fonte servie par Google ou un moteur d'analyse par Google derrière. Donc cette identification unique des individus, mon point ici est que dans notre rapport quotidien à l'informatique, notre rapport quotidien aux technologies est déjà une réalité.</p>
<p>Vous vous souvenez, dans les années 90, on disait que, sur Internet, personne ne sait que vous êtes un chien. Ça c'était la vision utopiste que des bisounours du début, comment on dit bisounours ?</p>
<p>Rires.</p>
<p>Ça c’était la vision utopique des bisounours du début. Aujourd'hui, non seulement on sait que vous êtes un chien, mais on sait, peut-être, au travers de Google glasses comme celles-ci, qui sont évidemment la vision du Terminator, on le sait en agrégeant des données provenant de sources multiples, en bâtissant des profils, et en allant se servir dans, potentiellement, cinq ans, dix ans, vingt ans de données stockées dans le passé.</p>
<p>On a appris, le programme Xkeyscore de la NSA, dans lequel les agents, partent d'un identifiant unique et vont rechercher tout votre historique, tout ce qui a été stocké par Google, Facebook, Microsoft, Apple, Yahoo et compagnie, du moindre brouillon qui a été commencé à être tapé, la moindre touche que vous avez tapée pour ensuite l'effacer. Toutes ces informations-là sont stockées, ad vitam æternam, et sont, aujourd'hui, agrégées les unes avec les autres. C'est la somme de tout ce que vous avez tapé dans un produit Google ou dans une page connectée à un produit Google, depuis le temps que vous avez un compte chez Google, plus la somme de ce que vous avez tapé dans Facebook, ou dans une appli connectée à Facebook, depuis que vous avez ouvert un compte sur Facebook, plus tout ce que vous avez fait avec votre téléphone Android, depuis que vous avez un téléphone Android, plus, etc, etc, etc. Cet agrégat d'informations, le fait de bâtir des profils pour doter certains de ce côté-ci de la vision des Google glasses de 1984, du film, donne une espèce d'hyper réalité sur les uns et les autres, une précision dans la connaissance de vous, qui dépasse, probablement, votre connaissance de vous-même, et qui dépasse la connaissance de vous qu'ont les individus les plus proches, les plus intimes, que vous avez autour de vous. Et cette notion d'intimité est précisément, je pense, une des clefs de la compréhension de cette histoire, et une des clefs de la compréhension de cette violence, beaucoup moins explicite que celle d'un Schwarzenegger qui va zigouiller des gus à coups de fusil à pompe, mais de cette violence que l'on commence à peine à subir aujourd'hui.</p>
<p>Pourquoi je parle d'intimité ? Parce que, quelque part, on m'emmerde la vie privée. La protection de la vie privée comme une liberté fondamentale, oui môssieur, liberté fondamentale, dans la Charte européenne des droits de l'homme et du citoyen. Oui la Déclaration des droits… Vous connaissez tous le discours, on l'entend, on l’entend, on le réentend, on le sur-entend, on parle de trucs super abstraits quand on parle de défendre nos libertés fondamentales. Ici, il s'agit de quelque chose qui est beaucoup plus terre à terre.</p>
<p>Donc, quelque part, merde à la vie privée, merde à la protection de la vie privée, ici on parle de nos intimités. On n'a pas besoin d'une constitution, ou d'une charte des droits de l'homme, pour comprendre ce que ça veut dire. L'intimité c'est quand on regarde dans sa culotte. L'intimité c'est quand on est tout nu, quand on choisit d’être tout nu, au propre ou au figuré c’est-à-dire sans masque, sans costume, sans faux-semblants. Ces moments dans lesquels on est tout nu, dans lesquels on est soi-même, dans lesquels on choisit d’être vraiment soi-même, en pleine confiance, seul ou avec les autres, là encore, en choisissant. Ces moments dans lesquels on est en pleine confiance, ce sont ces moments dans lesquels on expérimente, ce sont ces moments dans lesquels on crée. C'est dans ces moments que l'on va expérimenter, par exemple, avec de nouvelles idées, avec de nouveaux concepts « tiens, et si ce type, en fait, avait raison ! Il dit ceci, il dit cela, je vais me renseigner, vérifier mes sources. En fait non ». Donc on ne va pas considérer que vous pensiez, un seul instant, que ce type avait raison ; il s'agit d'une hypothèse. Si vous deviez être en public et que tout le monde le sache « tiens, et si Alain, Mélanchon, ???, Marion, Guevara, avaient raison », s'il fallait dire ce genre de truc en public, on sait bien qu'on ne le dirait pas, on ne le dirait pas de la même façon.</p>
<p>On peut aussi expérimenter avec de nouvelles pratiques. Si vous êtes reconnu comme un homme, vous pouvez expérimenter de vous habiller en femme, ou l'inverse, sans avoir nécessairement besoin, immédiatement, de vous exposer au regard de tout le monde. Si vous avez une guitare, vous pouvez la prendre, la grattouiller et vous dire « tiens, je vais essayer comme ci, comme ci, comme ça », puis trouver que c'est nul, parce que vous n'aimez pas ce que vous faites en général, et réessayer, et réessayer et réessayer. Et après cent fois, après mille fois, vous dire « ah ben tiens, peut-être que celui-ci je vais le montrer aux copains ». C'est donc cette capacité d'expérimenter, sans être jugé par nos pairs, que l'on pourrait définir comme nos intimités et que l'on peut définir comme cet espace dans lequel on se développe, peut-être pour s'améliorer, peut-être pas, mais dans lequel on se développe d'un point de vue personnel, d'un point de vue culturel. Et c'est par ce développement de soi, par ce développement de son identité, véritablement, que l'on existe comme individu. Et que l'on existe comme individu donc que l'on peut interagir avec d'autres individus, que l'on peut participer à la société, que ce soit d'un point de vue politique, culturel, économique, etc.</p>
<p>J'ai un petit peu chaud. Excusez-moi.</p>
<p>Ce qui se passe, c'est le vol de nos intimités, le viol de nos intimités. Ce réseau d'ordinateurs de la défense, à qui l'on a fait confiance pour tout, n'est pas juste en train de violer la définition d'une liberté fondamentale, ou telle qu'écrite dans un vieux texte poussiéreux. Non ! Ce réseau d'ordinateurs viole, au jour le jour, et autant que possible, nos intimités, le seul espace, le dernier bastion, dans lequel nous pouvons être nous-mêmes et nous développer. Et les conséquences de ça, le jeu mots tourne vachement mieux en anglais quand on dit so crushing. Les conséquences de ça écrasent les individus et sont utilisées au cours de l'histoire, ont été utilisées au cours de l'histoire, précisément pour écraser des individus. La conséquence directe de cette perte d'intimité c'est ce l'on appelle autocensure. Mais quand on dit autocensure, on pense immédiatement à la censure de la parole, de l'expression : je ne vais pas dire « lui là-bas c'est un con », je vais juste le penser dans ma tête, ensuite peser les conséquences. C'est parce que j'arrive à penser dans mon intimité, pour le coup dans ma tête, où je peux en discuter avec d'autres, dans l'intimité, avant d'exposer cette théorie, que je vais pouvoir la mener, la vérifier ou l'invalider. De la même façon, si vous savez que toutes vos communications vont être enregistrées et potentiellement utilisées contre vous, vous n’allez pas appeler un médecin pour lui parler d'une MST ou d'un avortement</p>
<p>Donc l'autocensure ce n'est pas seulement ce que l'on ne dit pas, c'est aussi ce que l'on ne fait pas. Ne pas sortir dans la rue habillé en femme si vous êtes un homme ou habillé en homme si vous êtes une femme, de peur qu'il puisse y avoir sur vous, un jugement, quelque chose avec lequel vous ne serez pas confortable ; on va s'autocensurer parce qu'on n’ira pas à une réunion de tel ou tel groupe militant ou de tel parti politique. Et donc, ce qui est effrayant dans cette histoire, c’est que la surveillance de masse, comme l'autocensure qui est sa conséquence directe, sont toutes les deux invisibles. Ce sont des choses que l'on ne voit pas, que l'on ne sait pas montrer du doigt, que l'on ne sait pas expliciter, et c'est pour cela, je pense, qu’il est essentiel d'écrire des histoires, de se réapproprier des histoires, pour pouvoir en parler avec des choses aussi concrètes que ces gros robots autonomes, écraseurs de crânes humains, chasseurs d'humains, cibleurs d’humains.</p>
<p>La technologie du terminator, c'est celle que l'on subit aujourd'hui. Dans le film, évidemment,  et je vous ai dit on ne va pas parler du continuum spatio-temporel ici, on garde le sujet pour un petit peu plus tard au cours de la soirée qui s'annonce longue, et abondamment liquide, et musicale, c'est que dans le film, vous vous souvenez, l'action se passe à la fois dans un futur proche, inévitable et dans un présent, aujourd’hui passé, et le lien entre les deux c'est ce robot tueur, le terminator, le T-800. Donc dans le film, le réseau d'ordinateurs tout puissants, qui décident de tout, et à qui l'on a fait confiance pour tout et qui agit contre l'humanité, contre les individus est incarné par ce robot, envoyé dans le passé, ce robot implacable, qui est tout entier programmé contre l'utilisateur qui est ciblé. Un robot qui est programmé contre un individu.</p>
<p>La version 2015 de ce robot, je vous la montre ici (Jérémie brandit un téléphone portable), un robot surpuissant, tout entier élaboré, tout entier conçu, pour agir contre sa cible. À la différence du film, les robots sont déjà omniprésents, ils n'ont pas l'accent autrichien d'Arnold Schwarzenegger, et les utilisateurs ont l'impression d'avoir, plus ou moins librement, fait le choix d'acquérir un de ces robots. Et au passage, les utilisateurs ont perdu leur robot.</p>
<p>Les caractéristiques fondamentales de cette technologie qui nous attaque, de cette technologie qui est tout entière conçue, construite, pour nous attaquer et nous cibler sont, je pense de, comment dire, répondre à trois caractéristiques fondamentales. En anglais on parlerait de design features, on pourrait parler ici de principes de conception, de principes d'ingénierie. Des concepts, des modes de conception des appareils qui sont, tout entiers, tournés contre l'utilisateur.</p>
<p>Le premier, le plus évident, peut-être de tous, c'est la centralisation, voire l’hyper-centralisation, des données et des communications. Je dis hyper-centralisation, parce qu'en vrai, il n'y a aucun impératif technique Google à savoir quelle touche vous pressez quand vous écrivez un brouillon. Le brouillon pourrait tout entier être écrit sur votre ordinateur, éventuellement chiffré sur votre ordinateur, puis ensuite transiter par le réseau Google. L’intérêt de Google de savoir chaque touche que vous pressez, c'est un intérêt économique mais certainement pas un intérêt technologique. Donc, cette technologie poussée jusqu'à l'hyper-centralisation, où l'on va savoir tout de vos faits et gestes et pas seulement ce que l'on a besoin d'acheminer pour rendre un service donné, c'est une caractéristique fondamentale de ces technologies nouvelles, de ces robots qui, nous ciblant, de ces robots œuvrant contre nous.</p>
<p>Une deuxième caractéristique, elle sera là-aussi assez claire pour tout le monde dans ce public, je pense, c'est, évidemment, le logiciel fermé et le matériel fermé. Des appareils dont on ne peut pas prendre le contrôle. Des appareils qui viennent dans un état dans lequel l’utilisateur ne peut pas être administrateur, ne peut pas être root, ne peut pas lire ou écrire tous les fichiers de l’ordinateur qu'il a pourtant acheté, qu'il a pourtant dans sa poche. Des logiciels qui, peut-être, se mettent à jour tout seuls, qui se mettent à jour tout seuls au travers d'une plate-forme unique, centralisée, contrôlée, laissant donc à leur vrai maître, le choix des logiciels qui pourront, ou non, être utilisés. Et c'est là un des aspects fondamentaux, aussi, de notre technologie du contrôle, de notre technologie de mort, de notre technologie du viol de nos intimités. Par rapport à celle du film Terminator, c'est que, dans le futur de Terminator, en 2029, je crois, Skynet est devenue complètement autonome. Aujourd'hui nous sommes dans cette peut-être courte période de grâce dans laquelle les machines ne sont pas encore tout à fait autonomes, mais techniquement, ou au moins encore sur le papier, aux mains de leurs vrais maîtres, humains, ceux-ci ; leurs vrais maîtres humains qui sont, de façon proto classique, quelque part entre Wall Street, la Silicon Valley, le US States Department et Fort Meade, Maryland, le siège de la NSA.</p>
<p>Cette fermeture des logiciels et du matériel est la clef du contrôle de nos appareils, est la clef du contrôle de nos infrastructures. Le problème est encore plus profond lorsque l'on va considérer la question du hardware, du matériel. Vous connaissez tous, peut-être, le principe de ces puces dites baseband, ça c'est un terme anglais, bande de base, baseband. Il s'agit du deuxième microprocesseur, qui est situé dans tous ces ordinateurs mobiles, même ceux qui ont l'air de dater des années 90, mais qui ont un écran couleur aujourd'hui, ont ces deux puces distinctes, ces deux processeurs. Celui que vous utilisez pour faire swipe, swipe et caresser des applications, dans certaines documentations des fabricants est appelé le processeur esclave. L'autre, celui que l'on ne contrôle pas, celui qui est une boîte noire dans laquelle personne au monde, à part ceux qui ont signé certains contrats indignes, ont accès aux spécifications, celui que l'on ne sait pas, non seulement contrôler, mais dont on ne peut pas savoir ce qu'il fait, celui-ci est appelé le processeur maître. Et celui-ci reçoit des commandes, à distance, par le réseau. C'est comme cela que l'on peut recevoir des coups de fil, des SMS, et c'est également comme cela que l'on sait, désormais, qu'on peut activer, à distance, des composants de l’ordinateur, des microphones, des caméras, des détecteurs de mouvement, des détecteurs de lumière, des détecteurs de proximité, des détecteurs de pression, des détecteurs d'accélération, et j'en passe.</p>
<p>Cette fermeture des logiciels et du matériel est une entreprise active d'incapacitaion des individus, est une construction d'ignorance pour nous empêcher de comprendre, pour nous empêcher de savoir, pour nous empêcher de savoir ce que fait la machine lorsqu'elle agit contre nous.</p>
<p>La troisième caractéristique de ces technologies du contrôle, c'est une illusion de sécurité. C'est l'autre histoire, celle dont on parlait tout à l'heure, vous savez, les terroristes et la sécurité « fermez les yeux, tout va très bien, faites-nous confiance »-. C'est cette histoire-là. C'est l'histoire dans laquelle on vous dit « pour être en sécurité, il faut fermer les yeux et faire confiance ». C'est cette sécurité dans laquelle Google est votre ami, dans laquelle Apple est votre ami, dans laquelle le gouvernement ne va absolument pas abuser de ses pouvoirs, et dans laquelle, lorsque vous ouvrez les yeux et que vous voyez un petit cadenas, dessiné dans un coin, « ouf , tout va bien, vous êtes en sécurité ».</p>
<p>Prises ensemble, ces trois caractéristiques des technologies du contrôle, fabriquent notre incapacité à comprendre et à contrôler la machine. Donc, si vous aviez l'impression, jusqu'à présent, qu'on était quelque part dans la science-fiction et juste parce que j'aime beaucoup parler de cette entreprise, ça c'est la troisième génération des robots humanoïdes, d'une entreprise qui s'appelle Boston Dynamics. Qui, ici, a entendu parler de Boston Dynamics ? C'est environ dix fois plus que dans n'importe quel public. Boston Dynamics est une entreprise qui, lorsque Google l'a achetée, fin 2013, travaillait sur six robots tueurs pour la Navy US. Six robots tueurs dont deux anthropomorphiques, ça c'est donc la troisième génération, celui-ci s'appelle Atlas, sans doute en référence à ???. Six robots tueurs qui, aujourd'hui, appartiennent à Google. La bonne nouvelle c'est que Google, fin 2013, en acquérant Boston Dynamics est devenu un contractant militaire US, si ce n'était pas clair pour tout le monde, là c'est officiel, c'est sur le papier. La deuxième bonne nouvelle c'est que Google possède aujourd'hui des robots tueurs.</p>
<p>Ce qui nous amène immédiatement à la suite. La suite c'est qu'est-ce qu'on fait ? On en est là et qu'est-ce qu'on fait? Dans le film Terminator, pour que Sarah Connor sorte de sa petite vie confortable de cruche, c'est sexiste mais c'est comme ça qu'elle est vue au début du film, pour que Sarah Connor sorte de sa vie, il lui faut un choc. Il lui faut un choc, elle a failli se manger un certain nombre de pruneaux, et je pense que ça réveille n'importe qui, mais le vrai choc c'est quand Kyle Reese lui explique. Bon, effectivement, il y a le paradoxe spatio-temporel sur lequel nous ne reviendrons pas ici, l'histoire de la filiation de John Connor, un truc très bizarre, vraiment, et l'histoire de gamètes qui auraient voyagé dans le temps. La question, ici, c'est qui est notre Kyle Reese. Vous avez peut-être entendu parler de ce jeune homme, de trente et un ou trente-deux ans aujourd'hui, il s’appelle Edward Snowden, et il a choisi de risquer sa vie pour faire comprendre au monde une réalité un peu effrayante, très difficile à comprendre, surtout très difficile à admettre. Vous aurez peut-être remarqué cette immense capacité qu'a l'esprit humain à se construire des barrières mentales, pour ne pas voir ce qui fait vraiment peur, pour ne pas voir ce qui impliquerait de changer tant de choses à sa façon de voir le monde, et de comprendre le monde.</p>
<p>Dans notre histoire, Edward Snowden est venu d'un futur dystopique, ce futur dystopique se trouve réparti entre les bunkers de la NSA, de Booz Hamilton Allen, où il travaillait, de centaines d'entreprises comme celle-ci, de dizaines d'autres services secrets d'autres pays, et des data-centers de Google, Facebook, etc. Cet univers, ce futur dystopien, c'est aujourd’hui, c'est aujourd'hui qu'Edward Snowden est venu nous raconter cette histoire. D'où la question que vous vous posez peut-être tous, qui est Sarah Connor dans notre histoire ? Dans l'annuaire, vous vous souvenez qu'il y a plusieurs Sarah Connor. Évidemment, si, à l'époque, on avait pu profiler assez précisément, quelques dommages collatéraux, comme on dit, auraient pu être évités en termes de Sarah Connor. Vous l'avez compris, on est tous ici Sarah Connor, on est entourés de Sarah Connor, on vit dans une foule de Sarah Connor. Si vous avez entendu hier la conférence passionnante sur les luttes insurrectionnelles, cette doctrine militaire, qui est aujourd'hui devenue la doctrine de notre renseignement et de notre police, et qui devient la logique première de nos gouvernements sous la Cinquième République, cette logique, si je me souviens bien des termes employés, de faire la guerre dans la foule ; nous sommes la foule, nous sommes la foule de Sarah Connor. Nous sommes tous principalement, majoritairement dans un cycle confortable, intellectuellement, à se dire que oui, oui c'est peut-être noir, c'est peut-être terrible, mais moi j'ai mon petit siège, j'ai mon petit appareil, je suis confortable, j'ai ma petite vie à moi, je n'ai rien à cacher, je n'ai rien à me reprocher. Pourquoi il faudrait que je pense à tout ça ? Pourquoi il faudrait que je m'inquiète de tout ça ? Pourquoi faudrait-il que j'admette cette réalité, telle qu'on me la met sous le nez ? Il est tellement plus facile, tellement plus facile de rester derrière le mur, de garder le mur intact, et de croire en son confort. On est tous les Sarah Connor de cette histoire.</p>
<p>Et de là comment fait-on ? Dans le film, vous vous souvenez peut-être, cette scène extrêmement érotique, dans laquelle Kyle Reese apprend à Sarah Connor à faire, les pipes bombs, les bombes dans les tuyaux, je ne sais pas comment on dit, boum dans les tuyaux. Je suis loin d’être convaincu que ce soit une des meilleures tactiques aujourd'hui, mais, en même temps, je ne vais pas empêcher à qui que ce soit, je ne vais pas nier à qui que ce soit sa liberté de tactique. Dans le film il s'agit de combattre une machine qui, on l'a dit tout à l'heure, est une projection, projection en termes spatio-temporels, mais aussi en termes symboliques de ce Skynet. Dans ce monde-là, il y a une machine par individu, un terminator, et sa cible. Alors que dans notre monde à nous, on a déjà ce réseau des machines entre elles, on a tous, au moins, un terminator par individu. Oui, je vous ai parlé tout à l'heure, excusez pour la parenthèse, on a parlé tout à l'heure de puces base band dans les ordinateurs mobiles, mais certains petits malins ici se sont peut-être dit « ah ! Ah ! Mais moi je n'ai pas d'ordinateur mobile », donc, chat perché. Je fais le pari que ces mêmes individus possèdent un ordinateur avec un microprocesseur de moins de dix ans, qui sera donc un Intel Core i5, i6 ou i7 ou i12, qui sera venu après, et qui, comme tous les ordinateurs mis sur le marché dans ces dix dernières années, possède la, j'oublie toujours son nom, la Intel administration platform, la remote administration platform. Quelqu'un connaît le titre précis ?</p>
<p>Public : AMT.</p>
<p>J. Z. : AMT, Advanced Management Technology, un truc comme ça. Il s'agit d'une porte dérobée, d'une back door matérielle, fondue dans les puces Intel, dans les processeurs, au cœur du microprocesseur. Donc, ce terminator, on l'a tous, que ce soit dans notre poche ou dans notre sac à dos, ou version de bureau, ou en version à quatre roues s'il s'agit d'une voiture, ou dans plein d'autres figurations.</p>
<p>Dans le film, donc, il s'agit de combattre une machine, de combattre la projection de ce robot de machine. Au travers du combat contre cette machine, c'est donc tout le réseau qui est combattu, parce qu'il y a aussi cette histoire de lien de filiation et de ??? spatio-temporels, dont on ne va pas discuter ici. La première chose qui nous vient à l'idée c'est donc les outils technologiques, ce que représentent ici les pipes bombs. Les outils technologiques, vous avez compris, il y a beaucoup ici, je reconnais beaucoup d'amis hackers, nerds, enthousiastes, bidouilleurs, donc vous avez tous compris quand j'en ai parlé tout à l'heure, les caractéristiques technologiques de ces machines du contrôle, l’hyper-centralisation d'un côté. Évidemment, en face, dans le miroir, il y a quoi ? Il y a décentralisation des services et des communications. Et là-bas vous avez un atelier, avec ???, qui peuvent vous expliquer en long en large et en travers ce que c'est, aujourd'hui, concrètement, que la décentralisation des services et des communications. Dans le miroir du matériel et du logiciel fermés qui génèrent de l'ignorance, il y a évidemment le logiciel ?</p>
<p>Public : Libre.</p>
<p>J. Z. : Libre. Il a fallu quand même trois secondes et demie, non c'est moi c'est moi qui ai dû compter vite à cause de la ???. On va dire une ; entre une et deux secondes. Le logiciel libre et le matériel libre sur lequel on est encore très, très loin derrière, mais ce logiciel libre, comme un outil, comme un objet sorti de l’esprit humain, qui appartient à l'humanité tout entière, que l'auteur donne à l'humanité tout entière, pour que chacun puisse jouir des mêmes libertés que lui. Ce bien commun, cet outil que nous partageons tous, nous donne la capacité de compréhension et la capacité d'action dont nous avons besoin, qui est essentielle pour que nous puissions contrôler la machine. C'est la condition sine qua non. Si nous ne pouvons pas la comprendre, nous ne pouvons pas la contrôler. Si je ne peux pas la danser, ce n'est pas la révolution. Eh non.</p>
<p>Le Logiciel libre, évident, dans le matériel libre. Qu'est-ce qu'on fait ? On a perdu la capacité industrielle en Europe, à faire des puces de je ne sais pas combien de micromètres on est aujourd'hui, quinze, quatorze, treize, je ne sais même plus. On ne sait plus. Combien ?</p>
<p>Public : C'est quatorze.</p>
<p>J. Z. : D'accord. On ne sait plus faire des puces comme celles que l'on a dans nos poches. Seuls les Chinois savent les faire aujourd’hui. Là, il y a vrai problème industriel, un vrai problème de souveraineté. Il faut aller voir votre représentant UMP, souverainiste, et lui dire « mon coco, on a un problème avec les puces ! ». Et ce sont deux rapports parlementaires de députés UMP de 2005, de 2007, le rapport Carayon et le rapport Lasbordes, qui disent exactement la même chose, « on a un problème d’intelligence économique, c'est pour la guerre économique, c'est pour la souveraineté, on a un problème avec les foutues puces ». Et là, je les aime beaucoup, d'ailleurs mon meilleur ami est un Arduino, mais on a quand même un problème avec les Arduino, les Raspberry , on est entre dix et quinze ans derrière le niveau de miniaturisation et d'intégration de ces merdiers-là. La bonne nouvelle est qu'on est en train de le faire mais il y a un du boulot.</p>
<p>Vous vous souvenez, ensuite, qu'on parlait de l'illusion de sécurité, celle dans laquelle vous fermez les yeux et vous faites confiance. Évidemment, dans le miroir de ça il y a le chiffrement de bout en bout, end-to-end encryption en anglais, le chiffrement de bout en bout, c'est-à-dire la sécurité aux mains de l'utilisateur. Je ne vais pas fermer les yeux et faire confiance à des entreprises qui se sont fait corrompre pour m'espionner, ou dont le business modèle est de m'espionner. Ça ne fait pas sens. Je génère une clef de chiffrement, tu génères une clef de chiffrement, on échange nos clefs, et à partir de ce moment-là on a besoin de faire confiance dans les maths, dans le logiciel libre qui implémente les maths, dans notre capacité à gérer des clefs, quelques petits machins en chemin. Le premier qui dit  ??? a gagné. Je ne sais pas comment on dit, terminal, on va dire le terminal.</p>
<p>Avec le chiffrement de bout en bout, on n'a plus besoin de faire confiance à un tiers. Le tiers pourrait être l'auteur du logiciel libre, mais on a cette capacité collective à comprendre et donc à améliorer, à réparer ce logiciel. Et c'est là la différence fondamentale, dans ces technologies que Sarah Connor doit mettre en œuvre pour battre son terminator. Il lui faut la décentralisation des services et des communications, il lui faut des logiciels libres et du matériel libre et il lui faut une sécurité entre ses mains au travers du chiffrement de bout en bout. Les trois ensemble sont la seule solution. S'il manque un de ces piliers, on retombe dans la doctrine collectiv ?, tout collecter, on retombe dans la technologie du contrôle. Et là, j'en vois ici, tirer des têtes de six pieds de long.</p>
<p>J'en ai entendu des discours. On connaît bien, tous, ces arguments « eh bien oui, mais moi je n'ai pas le temps. Oui , mais moi ça m'intéresse, mais », celui qu'on entend le plus c'est « oui, mais moi je ne peux pas. Oui, mais c'est trop compliqué pour moi ». Je comprends c'est politiquent, ouah ! Oh my mind ! « Mais moi je ne peux pas, parce que moi je suis nul. Je suis nul, je suis nul en maths, je suis nul en machin et je ne peux pas comprendre. Je ne peux pas comprendre parce que je ne suis pas un hacker, je ne suis pas un ingénieur, peut-être parce que je ne suis pas un homme, peut-être parce je ne suis pas un génie, peut-être parce que je ne suis pas un fou. Mais je ne peux pas parce que je n'ai pas cette capacité-là ». Et la barrière psychologique que l'on voit le plus souvent érigée, en chemin, pour l'adoption de ces technologies. Et c'est là, je pense, un des points les plus fondamentaux, parce qu'on a dit tout à l'heure cette technologie du contrôle, elle génère de l’ignorance. Elle est fabriquée pour que l'on ne puisse pas comprendre. Alors que ces technologies de la liberté sont faites pour être apprises, sont faites pour être partagées, sont faites pour être appropriées. Et la condition sine qua non, pour bénéficier de ce que ces technologies ont à nous apporter, c'est l’appropriation. Il n'y a que lorsqu’on les a ingérées, lorsqu’on les a faites complètement siennes, que l'on peut jouir de cette liberté.</p>
<p>Il y a un mouvement culturel formidable au Brésil, dans les années vingt, 1920/1930, qui s'appelait « Antropofagia », comme l'anthropophagie, qui était en gros l'équivalent brésilien du surréalisme, mais qui était ancré dans des cultures ancestrales, précoloniales dans lesquelles certaines tribus mangeaient d'autres individus, et mangeaient seulement des individus formidables pour se nourrir de leur substance, pour, quelque part, absorber leurs caractéristiques. C'était une forme de mystique. Et j'aime beaucoup cette notion, parce là, il devient essentiel de pratiquer de l’anthropophagie technologique, de manger, d'ingérer, de s'approprier la technologie, et c'est la seule solution si l'on souhaite se libérer aujourd'hui. Donc cette appropriation technologique est un des piliers les plus essentiels, les plus fondamentaux, de notre action et de ce que l'on a à bâtir ensemble.</p>
<p>Ensuite, vous le savez, et je ne vais pas vous casser les pieds avec ça parce que je l'ai fait déjà pendant des années, et des que des gens très bien ont repris les opérations de la Quadrature du Net pour le faire à encore plus plein temps que je ne l'ai fait avant, c'est évidemment le volet politique. Vous l'avez tous en tête, c'est ce que l'on va pouvoir faire pour exposer ces processus invisibles, dans lesquels les politiciens sont soit les complices de cette surveillance de masse, soit, carrément, les acteurs, voire les premiers bénéficiaires, dans lesquels les gens qui sont censés nous représenter votent des lois qui vont contre notre intérêt. Vous connaissez la routine. Vous avez peut-être tous ici, déjà, envoyé un e-mail, passé un coup de fil à vos parlementaires pour leur parler d'une Hadopi, d'une Loppsi, d'une loi renseignement. Il est évident que l'on doit continuer ça, que l'on doit inventer, sans cesse, de nouvelles tactiques dans ce domaine-là. On doit mettre sur leurs épaules tout le poids, toute la pression de cette violence qu'ils font ressentir, qu'ils font peser sur nous, de façon symbolique, bien sûr. Il leur faire sentir le poids des casseroles, le poids de cette réalité, de cette hyper-violence qu'ils projettent.</p>
<p>Mais, j'en suis convaincu, la seule chose qui nous permettra véritablement d'écraser cette machine, de la désactiver, une fois pour toutes, et de reprendre le contrôle sur nos vies, devra se faire par la technologie, devra se faire par la politique, mais devra aussi se faire par la culture, par nos interconnexions, par nos humanités, par notre capacité à nous raconter des histoires, par notre capacité à inventer des histoires. Et je suis convaincu que ça n'est qu'en articulant, ensemble, ces trois lignes tactiques, technologique, politique, et culturelle, que l'on arrivera, non seulement, à reprendre le contrôle des machines, à, peut-être, prendre le contrôle de ces institutions devenues folles, mais peut-être, de façon encore plus importante, à abattre nos barrières mentales afin de partager cette connaissance et cette capacité du contrôle de la technologie qui est la clef de nos émancipations, de notre transformation en des Sarah Connor qui iront écraser les motherfuckers, qui iront écraser les terminators. Je vous remercie.</p>
<p>Applaudissements</p>
<p>Vous avez ici quelques URL, sur datalove.net, je partage la musique d’Amérique latine et quelques torrents qui me semblent être intéressants. Sur droneh.it, vous trouverez Drone Hits vol. 1, qui est une autre tentative d'utiliser des moyens un peu détournés pour essayer de faire rire avec des robots tueurs, encore, qui sont, pour le coup là, des drones de ce Drone Hits vol.1. Vous trouverez le remarquable karaoké de chansons sur des drones. Et surtout un Big Up Wash Wash Yo, à Jean Bas(?) et ses terminators studies, que je vous invite à consulter, qui sont source infinie d'inspiration sur le champ des interactions entre la réalité et la fiction, sur les questions du cyborg, de la technologie, et notre rapport à la technologie. Ensuite, pour finir par une autre annonce de service, j'espère que toutes et tous êtes au courant que cet été, autour du week-end du 15 août, du 13 au 17 août, se tient au nord de Berlin, le Chaos Communication Camp, le camp de la communication chaotique, c'est tous les quatre ans, ça va être, un petit peu, le centre de notre monde pendant cinq jours, on sera sans doute quinze mille. On est déjà en train de comploter des trucs pour que les sourds se sentent bien là-bas, et on complote pour créer une tea house, un salon de thé, et un salon de massage, et plein de choses très analogiques, parce que analogique pour ingrat. Je ne sais pas si on dit comme ça. Et donc pour prolonger ces discussions et réfléchir, comme ça, voilà, prolonger les lignes stratégiques, étendre le champ des tactiques et passer des bons moments entre individus encore constitués de chair et d'os, mais autour de bons thés chauds et de massages. J'espère que vous aurez l'occasion de vous y rendre. Voilà. J'espère qu'il y a des questions, des commentaires, des trolls, et autres interventions passées, présentes ou futures.</p>
<p>Organisateur : On va prendre des questions pour quinze minutes. Première question ?</p>
<p>Public : Tu l'as dit, la surveillance de masse a un gros souci, c'est l'autocensure. Mais cette autocensure, à mon avis, fait un pas si la surveillance de masse est cachée. C'est bien pour ça qu'il y a des caméras de surveillance qui sont complètement ostentatoires. À partir de là, juste la dénonciation, c'est un simple outil de contrôle comme un autre et sachant que les révolutions partout, enfin débutent toujours, avec une minorité, comment enclencher sans attendre que tout le monde se mette à faire du Tor et compagnie, ce que je ne fais pas moi-même, je suis peut-être coupable. Comment enclencher quelque chose d'effectif ?</p>
<p>J. Z. : D'abord, que ce soit clair, je ne te juge pas. Ce n'est pas mal ou bien, c'est juste que tu n'es pas encore-là. Tu n'es peut-être pas expérimenté avec ça, tu ne sais peut-être pas encore comment ça fonctionne, et donc tu n'as pas encore appris. Ça va, c'est cool, il y a plein de gens comme toi. Ensuite, c'est vrai que la surveillance de masse ne se voit pas et c'est un des principaux problèmes que l'on a. C'est une différence fondamentale avec les autoritarianismes du 20e siècle. Quand tu avais une armée qui marchait dans l'avenue principale de ton village, ta ville, tu avais globalement compris. Quand tu voyais des gens se faire exécuter sur la place publique, des femmes se faire violer, des gens torturés, tu comprends immédiatement. Tu vois exactement où ça te touche et comment. Quand l’adversaire c'est quelques millions d'individus, aux États-Unis, seulement, il y a un million de personnes qui ont un niveau d'accès égal ou supérieur à celui d'Edward Snowden, donc un million de personnes, a priori, qui ont accès à tout Google, tout Facebook, tout Apple, tout Microsoft, et capacité, en plus de ça, d’aller cibler des individus. Ce million de personnes étant réparti entre des milliers d'entreprises privées et des milliers, enfin il y a combien de services de renseignement aux US, je crois qu'il y en a plus d'une dizaine, et les accords avec les firewalls, donc les services de renseignement britanniques, néo-zélandais, australiens, canadiens. Ensuite il y a les eleven ???, je crois, l'Allemagne, etc. Donc on a un ennemi qui est gigantesque, sans parler des gens chez Google, Facebook et tout ça, qui est gigantesque, mais qui n'est pas visible. Et c'est donc là, je pense, qu'il y a un pas de plus. Tu avais une armée dans ta rue en train d'exécuter les gens, tu pouvais te dire « eh bien voilà je vais prendre mon couteau de cuisine et je vais y aller et advienne que pourra ». Et, ce que certains appelaient à l'époque terrorisme a été considéré, par d'autres, comme étant de la résistance, c'est en fonction de qui a écrit l'histoire, c'est devenu acceptable, moralement ou pas, mais je l'ai dit, on ne va parler de tactique violente ici. Ici, il y au moins une étape de plus, qui est de comprendre la réalité de cette architecture techno-politique de l’oppression qui se dessine. Je veux dire, on est déjà dedans, mais on n'est qu'au début du pouième du balbutiement de ce qui pourra être fait contre nous, avec tout ça. Donc il y a besoin d'une étape de plus, qui est cette compréhension. Et cette compréhension, c'est ce dont on discute ici, on la fait collectivement, on la partage collectivement. On peut le faire le poing levé, avec un mégaphone, et un drapeau, et un panneau de parti politique derrière, en disant « non, non, non », sous la pluie. On peut tout à fait faire ça. On peut aussi le faire avec des vidéos rigolotes avec des images de chats. On peut peut-être le faire en chantant, on peut peut-être le faire en dansant, on peut le faire par des pièces de théâtre. On peut le faire avec des robots traceurs qui vont aller tracer des images de chats, ou d'Edward Snowden, sur des machins incongrus, ou, je n'en sais rien. Mais l'éventail des tactiques là-dessus est sans fin et reflet de cette glorieuse diversité qui nous définit, qui nous unit au travers de les internets.</p>
<p>Donc, je ne sais pas te dire si ça va ressembler à une barricade, à une insurrection, dans laquelle le peuple va prendre un bâtiment symbolique et de là établir son pouvoir alternatif, pour ensuite se faire récupérer ou balayer par une contre-révolution qui viendra des gens qui attendaient d’être au pouvoir juste avant, comme c'est souvent le cas. Ou à quoi ressembleront des barricades numériques, à quoi ressemblera une insurrection numérique, ni même si ça doit prendre cette forme-là. Une chose dont je suis convaincu, c'est qu'il nous reste environ 99,99999 % de tactiques à expérimenter, et qu'il y a cette couche intermédiaire de partage de la connaissance, de partage de l'intelligence, quelque chose que l'on sait faire, et d'une certain façon, c'est là l'optimisme dans tout ce merdier, c'est de se dire qu'au bout du compte c'est un pari sur notre intelligence, en tant qu'individus et collectivement notre capacité à partager cette intelligence. Et c'est peut-être ça qui est aussi vraiment nouveau, ou différent, dans la résistance contre l'oppression au 21e siècle, après avoir évoqué les différences dans l'oppression même au 21e siècle, c'est que cela va peut-être beaucoup plus passer par l'usage de notre intelligence, le partage de la connaissance, l'appropriation, le remix, plutôt que le fait d'avaler une idéologie et de la régurgiter en montant des barricades physiques. La discussion sur les tactiques est ouverte mais ça va se faire au moins autant à coups de matière grise qu'à coups de pavés, je pense.</p>
<p>Organisateur : Une autre question ?</p>
<p>J. Z. : Là-haut. Après là.</p>
<p>Public : Bonjour. Merci pour ton intervention. Moi j'ai deux petites questions. Une pratique. Je ne sais pas si dans les sites que tu as mentionnés il y a des guides pratiques pour des gens comme moi qui ont un compte Google, Facebook, et qui voudraient s'y mettre mais ne savent pas par où commencer, voire moi, ça me fait un peu peur de, peut-être, me faire déjà blacklister', en commençant à faire ces recherches.</p>
<p>J. Z. : T'inquiète, tu es déjà dedans !</p>
<p>Public : D'accord. Comme ça, c'est clair ! Et la deuxième question c'est, donc moi j'avais suivi le travail que vous aviez fait avec la Quadrature du Net au moment des lois SOPA, PIPA, je ne me souviens plus exactement</p>
<p>J. Z. : ACTA.</p>
<p>Public : ACTA, merci et c'est très bien ces techniques de réussir à s'adresser aux politiques parce qu'on les a élus et tout ça. Là tu as mentionné un million de personnes qui bossent dans des compagnies privées, qui bossent à la NSA et tout ça. Moi je me demande s'il n'y pas dans ces un million peut-être quatre, cinq personnes d'Edward Snowden potentiels. Et est-ce que dans le travail d'information publique que tu fais, ou que quelqu'un pourrait faire, il y a une manière de s'adresser aux ingénieurs de chez Google, aux gens de la NSA et tout ça, et est-ce que ça pourrait être une bonne manière d'aborder le problème parce que les politiques ne sont forcément les mecs qui s'y connaissent.</p>
<p>J. Z. : Déjà si tu avais un doute sur le fait que tu étais, ou non, dans la moitié de la population mondiale qui est l'objet de cette surveillance de masse : là vous êtes assis depuis une heure, dans une salle, à côté de mon téléphone mobile allumé, et je suis un ami de Julien Assange et de Jacob Appelbaum et d'autres personnes qui sont ciblées à un assez haut niveau. On sait que c'est à trois niveaux de relations que les gens entrent dans le système. Donc je suis à un niveau, vous êtes à deux niveaux. Voilà. Donc maintenant il n'y a plus d’inhibition à avoir là-dessus ; j'ai prononcé les mots « pipe bomb, arme automatique, pavé et barricade » pendant cette heure. C'est bon !</p>
<p>J'ai une documentation. Je vais te remettre cet artefact (Jérémie brandit???), pour que tu n'aies plus aucun doute, vraiment plus aucun doute là-dessus. Tu as posé une très bonne question, enfin deux très bonnes questions. La première c'est où se documenter, et je vais te faire une réponse de Normand numérique, en te disant partout et quelque part en particulier. Partout, parce qu'il va falloir que tu trouves le type de docs qui te parleront, qui seront plus adaptées à ta curiosité, à tes besoins, au temps que tu as disponible. Et là j'ai dit quelque chose et je n'ai rien dit à la fois. Sur le wiki de la Quadrature du Net, je crois qu'il y a quelques infos comme ça, sur un site qui s'appelle surveille tiret tes tiret données point fr ou point net, je ne sais plus.</p>
<p>Public : Ce n'est pas surveille, contrôle tes données.</p>
<p>J. Z. : Contrôle, bien sûr, pas surveille, contrôle, c'est bien, contrôle tiret tes tiret données point quelque chose. Le site n'est plus trop mis à jour, mais on avait commencé à lister des ressources là-dessus. Il y avait un site de l'IFF, de l'EFF qui s'appelait  ??? break, prism, comme un prisme, break, comme le cassé.</p>
<p>Public : Même sur la CNIL.</p>
<p>J. Z. : On ne parle pas de choses qui fâchent. On a dit qu'on restait poli. On ne va parler de la CNIL. Mais, en réalité, des docs techniques tu en trouveras plein. Moi, ce que je te recommande, c'est de passer par l'humain. Tu es Toulousain ? Est-ce qu'il ici il y a un gentil hacker toulousain qui sait quand, pour la prochaine fois, au Tetalab ou ailleurs, il y a un atelier d'initiation à la crypto, aux technologies qui permettent de s’approprier, de se réapproprier ses données, ses communications. Si quelqu'un sait, voilà, est-ce que tu peux aller lui parler, après, ou est-ce que tu peux venir faire une annonce au micro parce que ça intéressera plein d'autres gens, pour savoir quand est-ce qu'il y a un atelier pour faire ce genre de choses, et tu vas aller demander à quelqu'un, un vrai quelqu'un avec de la chair et ??? autour, à qui tu vas demander comment faire ces choses-là. C'est ta façon de faire ou pas, mais ce sera peut-être beaucoup plus confortable et efficace qu'aller lire des docs.</p>
<p>Public : Ça intéresse tout le monde.</p>
<p>J. Z. : Alors je te file le micro dans une seconde, mais pour répondre à ta deuxième question. ACTA c'était un travail de quatre ans, un travail de damnés, à faire de l'analyse juridique de « marde », sur des textes de « marde , à expliquer une situation politique de « marde  et à faire ça, en grande partie, dans des institutions de « marde » . Avant de remporter une victoire éclatante !</p>
<p> <center><span style="font-size:150%;">☙❦❧</span></center>
 </p></div>
<p><a href="https://mediakit.laquadrature.net/view.php?full=1&amp;id=2319" title="https://mediakit.laquadrature.net/view.php?full=1&amp;id=2319">https://mediakit.laquadrature.net/view.php?full=1&amp;id=2319</a></p>




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[Nextinpact] La nouvelle « unité de lutte contre la haine sur Internet » devrait voir le jour cet été

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<p><img src="media/b1ae3ca9.22495.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/22495.jpg" class="l" /></p>
<p>Promise par Manuel Valls en avril dernier, la nouvelle « unité nationale de lutte contre la haine sur Internet » s’apprête à voir le jour. Même si de très nombreux points restent en suspens, Next INpact a appris qu’une nouvelle équipe rattachée à la plateforme Pharos devrait être installée cet été. [...]</p>
<p>L’idée ? Installer de nouveaux agents uniquement chargés de traiter les signalements relatifs aux messages de haine (racisme, homophobie, négationnisme, etc.), d’autant que leur nombre serait en augmentation depuis les attentats de Charlie Hebdo. « Aujourd'hui, Pharos fait tout. Avec le ministère de l'Intérieur, la discussion s’est donc engagée en vue de mettre en place une équipe dédiée qui pour le coup ne traiterait que les messages de haine, pour lesquels l'intensité de la menace est beaucoup plus faible que pour la pédopornographie par exemple » explique la Dilcra, contactée par Next INpact. [...]</p>
<p>Les e-rappels à la loi qui pourraient être envoyés aux auteurs de messages de haine, également promis par Manuel Valls, continuent ainsi de faire l’objet de discussions avec le ministère de la Justice. La Dilcra a quoi qu’il en soit sa petite idée sur la concrétisation du dispositif : « Vous recevriez par email un e-rappel à la loi du service du procureur de la République de Paris, vous disant que les faits ci-dessous ont été portés à sa connaissance, que ceux-ci constituent la première infraction à laquelle vous étiez mêlé, et que l'affaire est de ce fait classée. Le Parquet rappellerait néanmoins que si d'autres faits de même teneur étaient portés à sa connaissance, il ne manquerait pas d'engager des poursuites. » La piste de réponses aux auteurs de messages manifestement illicites, par exemple via des comptes Facebook et Twitter dédiés, resterait toutefois sur la table. [...]</p>
<p><a href="http://www.nextinpact.com/news/95199-la-nouvelle-unite-lutte-contre-haine-sur-internet-devrait-voir-jour-cet-ete.htm" title="http://www.nextinpact.com/news/95199-la-nouvelle-unite-lutte-contre-haine-sur-internet-devrait-voir-jour-cet-ete.htm">http://www.nextinpact.com/news/95199-la-nouvelle-unite-lutte-contre-hain...</a></p>


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title: Projet de loi renseignement : conférence de presse contre la surveillance
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content:
<p>Paris, le 29 mai 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>Avant la discussion au Sénat du projet de loi relatif au renseignement, qui débutera le 2 juin prochain, l'Observatoire des libertés et du numérique organise une conférence de presse lundi 1er juin à 9h dans les locaux de la Ligue des Droits de l'Homme, 138 rue Marcadet (75018)&nbsp;:</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>À partir du 2 juin, le Sénat est appelé à discuter en séance le projet de loi sur le renseignement. Malgré une opposition qui est allée en s’amplifiant, le texte soumis aux débats consacre un dispositif liberticide, qui expose les citoyens à des mesures de surveillance de masse, mises en œuvre dans l’opacité, sans contrôle réel et met en danger les mobilisations sociales et politiques comme le droit d’informer et d’être informé.</p>
<p>L’Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN) et certaines des organisations opposées au projet de loi vous convient à une conférence de presse au cours de laquelle des représentants de l’OLN vous présenteront les principales demandes de modifications du texte, puis interviendront&nbsp;:</p>
<ul>
<li>Michel FORST, Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme</li>
<li>Benjamin BAYART, Président de la Fédération <a href="http://www.ffdn.org/fr">FDN</a></li>
<li>Stéphane LACOMBE, <a href="http://www.afvt.org/">Association française des victimes de terrorisme</a></li>
</ul>
<p>Ces interventions seront suivies de prises de position des organisations mobilisées. </p>
<p><strong>Conférence de presse organisée à l’appel de</strong>&nbsp;: l’Observatoire des Libertés et du Numérique (<a href="http://www.ldh-france.org/">LDH</a>, La Quadrature du Net, <a href="http://www.lesaf.org/accueil.html">Syndicat des avocats de France</a>, <a href="www.lececil.org">CECIL</a>, <a href="http://www.lecreis.org/">CREIS Terminal</a>, <a href="http://www.syndicat-magistrature.org/">Syndicat de la magistrature</a>), <a hraf="http://www.amnesty.fr/">Amnesty International</a>, <a href="http://www.cgt.fr/">CGT</a>, <a href="http://www.snj.fr/">SNJ</a>, SNJ-CGT, <a href="http://droitaulogement.org/">DAL</a>, <a href="http://www.genepi.fr/">Genepi</a>, <a href="http://unef.fr/">UNEF</a>, <a href="http://snepap.fsu.fr/">SNEPAP FSU</a>, Union syndicale <a href="http://www.solidaires.org/">Solidaires</a>, UD-CGT Paris, CGT Police Paris, CGT Insertion Probation, CSF, <a href="http://survie.org/">Survie</a>, <a href="http://www.journalistes-cfdt.fr/">CFDT journalistes</a>, Mouvement <a href="http://www.mouvementutopia.org/blog/">Utopia</a>, <a href="http://www.oip.org/">OIP</a>.</p>
<p><center><big><strong>Non à la surveillance généralisée&nbsp;! Conférence de presse le 1er juin 2015 à 9h - 138 rue Marcadet Paris 18e - Métro Lamarck-Caulaincourt</strong></big></center></p>
<p><center><big><strong><a href="https://sous-surveillance.fr" title="https://sous-surveillance.fr">https://sous-surveillance.fr</a></strong></big></center></p>


feed_id: 9351 at http://www.laquadrature.net
title: [NextINpact] Loi Renseignement : quand les sénateurs PS s'inquiètent du texte gouvernemental
uri: NextINpact-Loi-Renseignement-quand-les-sénateurs-PS-s-inquiètent
url:
http://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-loi-renseignement-quand-les-senateurs-ps-sinquietent-du-texte-gouvernemental

content:
<p><img src="media/d3ef3cc4.22499.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/22499.jpg" class="l" /></p>
<p>Le projet de loi sur le renseignement sera examiné la semaine prochaine au Sénat. Après avoir été voté par les députés, le texte suscite des doutes et inquiétudes, même chez les élus socialistes. C’est en tout cas ce qui ressort de plusieurs amendements déposés par le groupe, notamment s’agissant de l’ampleur des données qui pourront être aspirées par les services. [...]</p>
<p>Le projet de loi sur le renseignement déjà voté par les députés et discuté la semaine prochaine au Sénat, ouvre davantage ces vannes&nbsp;: outre le fait que les finalités sont élargies, désormais l’accès à ces mêmes éléments pourra se faire directement, et non plus sur demande. Nuance&nbsp;! En somme, il permet l’installation d’un pipeline afin que les services puissent puiser des pans entiers de la vie privée des citoyens, notamment des internautes. Un accès direct qui avait évidemment suscité les craintes de la CNIL en mars dernier (toujours vivaces, sur d'autres plans, cependant). [...] </p>
<p>On notera qu'il aurait été plus efficace de s'attaquer directement à l'article L246-1 du Code de la sécurité intérieure plutôt que sa périmétrie, si le problème est considéré comme réel. Les sénateurs n'ont pas fait ce choix. En attendant, ce sujet central est à l'honneur d'une question prioritaire de constitutionnalité initiée par <b>La Quadrature du Net</b>, la FDN et la FFDN qui, consacrée par le Conseil constitutionnel, pourrait menacer les versants les plus intrusifs de tous les textes de surveillance.</p>
<p><a href="http://www.nextinpact.com/news/95234-loi-renseignement-quand-senateurs-ps-sinquietent-texte-gouvernemental.htm" title="http://www.nextinpact.com/news/95234-loi-renseignement-quand-senateurs-ps-sinquietent-texte-gouvernemental.htm">http://www.nextinpact.com/news/95234-loi-renseignement-quand-senateurs-p...</a></p>


feed_id: 9353 at http://www.laquadrature.net
title: [NextINpact] Données de connexion : interview de Me Spinosi, avocat de La Quadrature, FDN et FFDN
uri: NextINpact-Données-de-connexion-interview-de-Me-Spinosi-avocat-d
url:
http://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-donnees-de-connexion-interview-de-me-spinosi-avocat-de-la-quadrature-fdn-et-ffdn

content:
<p><img src="media/8df4700d.22515.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/22515.jpg" class="l" /></p>
<p>Hier, le rapporteur public a considéré que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par <b>La Quadrature du Net</b>, French Data Network (FDN) et la Fédération des Fournisseurs d’accès à internet associatifs (FFDN) méritait une transmission au Conseil constitutionnel (notre compte rendu). La balle est maintenant dans le camp du Conseil d’État qui, s’il n’est pas lié par ses conclusions, les suit généralement. Nous avons interrogé en sortie d’audience Me Patrice Spinosi, l’avocat des requérants. </p>
<p>En 2013, lors des débats du projet de loi Programmation militaire, <b>la Quadrature du Net</b>, la FDN et la FFDN n’avaient eu de cesse de dénoncer les flous du régime français de la surveillance des réseaux. Malheureusement, ni les parlementaires, ni le gouvernement n’ont souhaité les faire examiner par le Conseil constitutionnel. [...]</p>
<p>
Hier, à Paris, le rapporteur public a lui aussi considéré que cette fameuse LPM souffre de brèches. En effet, elle autorise d’une main les services du renseignement à avaler quantité de données (les «&nbsp;informations et documents&nbsp;») dans les bras des acteurs du Net et des télécoms sur simple «&nbsp;sollicitation&nbsp;» de leur réseau. Dans l’autre, elle ne protègerait pas assez les professions à risques, à savoir les avocats et les journalistes dont les sources sont potentiellement malmenées. C’est ce dernier point qui suscite dans son esprit le plus d’interrogations. De par sa fonction - recommander des solutions de droit au Conseil d’État - il lui suggère donc de transmettre l'ensemble du dossier aux neuf sages de la rue Montpensier. L'affaire est un beau grain de sable pour le projet de loi sur le Renseignement, débattu à partir d’aujourd’hui au Sénat. En effet, ce dernier amplifie la surveillance initiée par la loi de programmation militaire, en s’appuyant à plein régime sur ses rouages. En sortie d’audience, nous avons recueilli les impressions de Me Spinosi, avocat de la <b>Quadrature du Net</b>, FDN et FFDN. [...]</p>
<p><a href="http://www.nextinpact.com/news/95277-donnees-connexion-interview-me-spinosi-avocat-quadrature-fdn-et-ffdn.htm" title="http://www.nextinpact.com/news/95277-donnees-connexion-interview-me-spinosi-avocat-quadrature-fdn-et-ffdn.htm">http://www.nextinpact.com/news/95277-donnees-connexion-interview-me-spin...</a></p>


feed_id: 9357 at http://www.laquadrature.net
title: Le Sénat doit rejeter la surveillance généralisée
uri: Le-Sénat-doit-rejeter-la-surveillance-généralisée
url: http://www.laquadrature.net/fr/le-senat-doit-rejeter-la-surveillance-generalisee
content:
<p>Paris, le 2 juin 2015&nbsp; —&nbsp;<strong>L'examen du <a href="https://sous-surveillance.fr/#/">projet de loi sur le renseignement</a> débute au Sénat. La Quadrature du Net rappelle son opposition de fond à un texte donnant aux services de renseignement un champ d'action trop large et des technologies de surveillance de masse sans réel contrôle. Parmi les <a href="http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/461/accueil.html">amendements</a> qui seront discutés au Sénat, certains obligeront le gouvernement à répondre aux dangers de ce texte et à dévoiler plus précisément ses intentions concernant notamment les technologies de surveillance massive et la surveillance internationale. </strong></p>
<!--break--><!--break--><p>L'examen du projet de loi relatif au renseignement à l'Assemblée nationale mi-avril dernier n'a pas permis d'apporter de substantielles améliorations à un texte auquel de très nombreux acteurs reprochent un déséquilibre profond en défaveur des libertés fondamentales.</p>
<p>L'arrivée en discussion au Sénat ces 2, 3 et 4 juin avant un vote solennel le 9 juin prochain va être l'occasion pour le gouvernement de clarifier sa position et ses intentions sur plusieurs points cruciaux du texte. </p>
<p>En effet, des sénateurs de tous les groupes politiques ont déposé plusieurs dizaines d'amendements qui pointent les dangers majeurs du projet de loi&nbsp;: </p>
<ul>
<li><strong>Périmètre trop large et indéfini des champs d'action des services de renseignement</strong>&nbsp;: comme à l'Assemblée nationale, de nombreux sénateurs soulignent les dangers d'un périmètre incluant les «&nbsp;violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique&nbsp;» (<a href="http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/461/Amdt_69.html">Amendement n° 69</a>), les «&nbsp; intérêts économiques et scientifiques&nbsp;» de la France ou les «&nbsp;intérêts essentiels de la politique étrangère de la France&nbsp;», et proposent une restriction importante de ces motifs afin d'éviter au maximum les risques d'abus et les dangers pour la vie sociale, politique et économique de la France.</li>
<p><br/></br/></p>
<li><strong>Contrôle de la CNCTR&nbsp;</strong>: en Commission des Lois, un travail de renforcement de la CNCTR a déjà été entamé, poursuivi par plusieurs amendements demandant que la CNCTR puisse avoir un réel pouvoir d'autorisation (<a href="http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/461/Amdt_47.html">Amendement n° 47</a>) des interceptions administratives, et non seulement un avis consultatif que les services du Premier Ministre peuvent ignorer. C'est à cette seule condition que cette Commission peut être autre chose qu'un leurre en matière de contrôle effectif des services. De même, plusieurs amendements proposent une effectivité des capacités de contrôle <em>a posteriori</em> des interceptions par une centralisation ou une cogestion des données par la CNCTR, de préférence assistée par la CNIL (<a href="http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/461/Amdt_99.html">Amendement n° 99</a>).</li>
<p><br/></br/></p>
<li><strong>Techniques de surveillance de masse&nbsp;</strong>: dans l'ensemble des groupes politiques du Sénat, des parlementaires proposent la suppression des techniques les plus attentatoires aux libertés fondamentales (Amendements <a href="http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/461/Amdt_6.html">n° 6</a>, <a href="http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/461/Amdt_25.html">n° 25</a>, <a href="http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/461/Amdt_38.html">n° 38</a>, <a href="http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/461/Amdt_101.html">n° 101</a>, <a href="http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/461/Amdt_116.html">n° 116</a>, <a href="http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/461/Amdt_59.html">n° 59</a>). Les articles 851-3 et 851-4, permettant des interceptions directes sur les réseaux et mettant en place des techniques de surveillance algorithmique susceptibles de s'appliquer aux communications de tout citoyen, sont particulièrement visées. De même, les interceptions massives de données de personnes non ciblées permises par les IMSI-Catcher font l'objet de plusieurs amendements de limitation (Amendements <a href="http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/461/Amdt_15.html">n° 15</a>, <a href="http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/461/Amdt_20.html">n° 20</a>, <a href="http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/461/Amdt_70.html">n° 70</a>, <a href="http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/461/Amdt_103.html">n° 103</a>, <a href="http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/461/Amdt_24.html">n° 24</a>).</li>
<p><br/></br/></p>
<div class="r"><iframe src="https://piphone.lqdn.fr/campaign/widget2/pjl-renseignement-senat/verti/fr" width="215" height="380"></iframe></div>
<li><strong>Surveillance internationale&nbsp;</strong>: un amendement (<a href="http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/461/Amdt_161.html">n° 161</a>) porté par le groupe PS propose que la formulation «&nbsp;émises ou reçues à l'international&nbsp;» soit réécrite en «&nbsp;émises ET reçues à l'international&nbsp;», afin que les communications des résidents français ne puissent être traitées sans avis préalable de la CNCTR. Le gouvernement a, de son côté, déposé plusieurs amendements dans tout le texte pour solidifier les procédures d'exception sur la surveillance internationale et empêcher tout contrôle et tout recours (Amendement <a href="http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/461/Amdt_168.html">n°168</a>). Dans ce domaine comme dans d'autres, en l'absence de sanctions pour les actes de surveillance illégale et d'une véritable protection des lanceurs d'alerte y compris issus des prestataires privés, les limites aux atteintes aux droits fondamentaux risquent cependant d'être illusoires.</li>
<p><br/></br/></p>
<li><strong>«&nbsp;Informations et documents&nbsp;»&nbsp;</strong>: cette formulation présente plusieurs fois dans le texte, et déjà présente dans la loi de programmation militaire de 2013, a déjà été pointée comme permettant potentiellement d'accéder à bien plus que des données de connexion. Un amendement (<a href="http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/461/Amdt_155.html">n° 155</a>) du groupe PS propose de le remplacer par «&nbsp;données de connexion&nbsp;» et obligera le gouvernement à préciser ce qu'il entend par ces «&nbsp;informations et documents&nbsp;». Cette précision sera d'autant plus bienvenue que LQDN, FDN et FFDN ont demandé une Question Prioritaire de Constitutionnalité (<a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Question_prioritaire_de_constitutionnalit%C3%A9">QPC</a>) <a href="http://www.nextinpact.com/news/95259-le-c%C5%93ur-loi-renseignement-deja-aux-portes-conseil-constitutionnel.htm">portant</a> entre autres sur cette précision à propos de la Loi de Programmation Militaire.</li>
<p><br/></br/></p>
<p><em><strong>«&nbsp;Comme nous le soulignons depuis le mois de mars avec les nombreux détracteurs du projet de loi, seule la suppression des mesures de surveillance indiscriminée et des mesures les plus intrusives permettrait de le rendre respectueux des libertés fondamentales. Il est donc peu probable que le Sénat puisse faire aboutir un texte acceptable et le rejet global du texte est la seule solution envisageable. Les citoyens doivent continuer à <a href="https://sous-surveillance.fr">demander à leurs élus</a> de défendre l'État de droit et les libertés fondamentales lors de ce vote au Sénat, où les amendements déposés devront être défendus pour obliger le gouvernement à justifier ses positions ambiguës et dangereuses.&nbsp;»</strong></em> déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.</p>




</ul>


feed_id: 9363 at http://www.laquadrature.net
title: 8 juin : manifestation contre la surveillance généralisée !
uri: 8-juin-manifestation-contre-la-surveillance-généralisée
url: http://www.laquadrature.net/fr/8-juin-manifestation-contre-la-surveillance-generalisee
content:
<p>Paris, le 4 juin 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>L'Observatoire des Libertés et du Numérique ainsi que plusieurs associations et collectifs opposés au projet de loi sur le Renseignement appellent à une manifestation lundi 8 juin 2015, veille du vote du projet de loi sur le renseignement au Sénat. Le rassemblement est prévu à partir de 18h place de la République à Paris.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p><center><big><strong>Non à la surveillance généralisée&nbsp;!</strong></big></center><br />
<center><strong>Rassemblement contre le projet de loi renseignement </strong></center><br />
 <center><strong>Lundi 8 juin 2015 à partir de 18h, place de la République à Paris.</strong></center></p>
<div class="r"><img src="media/e714c959.Affiche1-pjl-surveillance.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/Affiche1-pjl-surveillance.png" width="200" alt="sous-surveillance" /></div>
<p>Le 9 juin, le Sénat est appelé à voter le projet de loi sur le renseignement. Les débats ont eu lieu depuis le mois d’avril dans le cadre de la procédure d’urgence. Malgré une opposition citoyenne qui est allée en s’amplifiant, le texte soumis au vote consacre un dispositif qui expose les citoyens à des mesures de surveillance de masse, mises en œuvre dans l’opacité, sans contrôle réel et met en danger les mobilisations sociales et politiques de même que le droit d’informer et d’être informé.</p>
<ul>
<li>légalisation massive des pratiques illégales des services de renseignement, permettant une surveillance large et très intrusive pour la vie privée des citoyens</li>
<li>extension du champ d’action du renseignement intérieur et extérieur, y compris dans des objectifs sans aucun lien avec le terrorisme</li>
<li>collecte généralisée des données sur Internet, traitées par des algorithmes</li>
<li>surveillance sans aucun contrôle des communications qui passent par l’étranger, alors que de très nombreux serveurs utilisés par des Français sont installés à l’étranger</li>
<li>conservation très longue des données collectées</li>
<li>contrôle des services de renseignement aux seules mains du pouvoir politique (Premier ministre), avec avis consultatif d’une commission</li>
</ul>
<p>La communication gouvernementale ne doit pas nous tromper&nbsp;: ce projet entérine les pratiques illégales des services secrets et met en place des méthodes de surveillance lourdement intrusives. Le texte donne aux services de renseignement des moyens de surveillance généralisée comparables à ceux de la NSA dénoncés par Edward Snowden, sans garantie pour les libertés individuelles et le respect de la vie privée.</p>
<p>Tous les citoyens sont concernés&nbsp;: ce projet est une menace pour les libertés fondamentales et les mobilisations politiques et sociales. La liberté et la sûreté sont en péril. Citoyens et parlementaires doivent refuser les dérives d’une société de surveillance&nbsp;!</p>
<p> <center><strong>Nous avons été des milliers le 4 mai esplanade des Invalides et dans de nombreuses villes de province contre ce projet de loi. Amplifions le combat en nous rassemblant encore plus nombreux le lundi 8 juin 2015 à partir de 18h, place de la République à Paris&nbsp;! </strong></center></p>
<p><center><big><strong><a href="https://sous-surveillance.fr">sous-surveillance.fr</a></strong></big></center></p>
<p>Signataires : </p>
<ul>
<li>L'Observatoire des Libertés et du Numérique&nbsp;:
<ul>
<li><a href="http://www.lececil.org">Le CECIL</a></li>
<li><a href="http://www.lecreis.org/">CREIS-Terminal</a></li>
<li><a href="http://www.ldh-france.org/">La Ligue des Droits de l'Homme</a></li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr">La Quadrature du Net</a></li>
<li><a href="http://www.lesaf.org/accueil.html">Le Syndicat des Avocats de France</a></li>
<li><a href="http://www.syndicat-magistrature.org/">Le Syndicat de la Magistrature</a></li>
</ul>
</li><li><a href="http://www.actupparis.org/">Act up-Paris</a></li>
<li><a href="http://www.amnesty.fr/">Amnesty International France</a></li>
<li><a href="https://france.attac.org/">Attac</a></li>
<li><a href="http://www.confederationpaysanne.fr/">Confédération paysanne</a></li>
<li><a href="http://www.journalistes-cfdt.fr/">CFDT-Journalistes</a></li>
<li><a href="http://www.cgt.fr/">CGT</a></li>
<li><a href="http://www.fondation-copernic.org/">Fondation Copernic</a></li>
<li><a href="http://fsu.fr/">FSU</a></li>
<li><a href="http://www.mouvementutopia.org/blog/">Mouvement Utopia</a></li>
<li><a href="http://www.mrap.fr/">MRAP</a></li>
<li><a href="http://www.oip.org/">OIP</a></li>
<li><a href="http://www.solidaires.org/">Solidaires</a></li>
<li><a href="http://www.snj.fr/">Syndicat national des journalistes</a></li>
<li><a href="http://unef.fr/">UNEF</a></li>
<li><a href="http://droitaulogement.org/">DAL</a></li>
</ul>


feed_id: 9365 at http://www.laquadrature.net
title: 9 juin : le Sénat osera-t-il enfin renverser le projet de loi Renseignement ?
uri: 9-juin-le-Sénat-osera-t-il-enfin-renverser-le-projet-de-loi-Renseig
url:
http://www.laquadrature.net/fr/9-juin-le-senat-osera-t-il-enfin-renverser-le-projet-de-loi-renseignement

content:
<p>Paris, 5 juin 2015&nbsp;— &nbsp;<strong>Les trois jours de discussion et de vote au Sénat sur le projet de loi relatif au renseignement n'ont pas permis de l'amender suffisamment pour le rendre acceptable, loin de là. Les dispositions les plus dangereuses pour les citoyens, instaurant la surveillance algorithmique indifférenciée, maintenant l'absence de réel pouvoir de la Commission nationale de contrôle de techniques de renseignement (CNCTR) et l'élargissement des champs d'action du renseignement, ont toutes été adoptées. La Quadrature du Net engage les sénateurs à voter contre l'ensemble du texte le 9 juin prochain, et invite les citoyens à faire entendre leur opposition à la surveillance de masse. </strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Légiférant  à rebours de l'évolution internationale, qui deux ans après les révélations d'Edward Snowden sur l'ampleur de la surveillance menée par la NSA commence à engager un changement de pratiques, le Sénat a discuté et voté pendant trois jours, malgré une <a href="https://www.laquadrature.net/fr/le-senat-doit-rejeter-la-surveillance-generalisee">opposition courageuse de quelques sénateurs ou  groupes politiques</a>, les dispositions les plus liberticides du projet de loi défendu par Bernard Cazeneuve et Jean-Yves Le Drian. Le rapporteur Philippe Bas a montré un aveuglement inquiétant, raisonnant sous l'empire d'un juridisme étriqué, refusant de se saisir des véritables enjeux du texte en terme de libertés publiques.</p>
<div class="r"><iframe src="https://piphone.lqdn.fr/campaign/widget2/pjl-renseignement-senat/verti/fr" width="215" height="380"></iframe></div>
<p>Les champs d'action des services de renseignement n'ont pas été restreints, les pouvoirs de la CNCTR n'ont pas été renforcés significativement, les technologies de surveillance n'ont pas été discutées au fond ni dans leur ampleur, ni dans leur contrôle. Les dispositions relatives à la surveillance de masse («&nbsp;boites noires&nbsp;») ont été âprement discutées et leur suppression défendue par 64 sénateurs de tous bords. Hélas l'argumentaire culpabilisant du ministre de l'Intérieur et le recours à un vote public malgré de nombreux parlementaires absents a permis de faire passer cet article. Les mesures de surveillance internationale, avec toute l'ambiguité qu'elles portent, ont également été votées.</p>
<p>Les sénateurs sont appelés à voter sur l'ensemble du texte le mardi 9 juin prochain. Il reste donc cinq jours aux parlementaires et aux citoyens pour <a href="https://sous-surveillance.fr/#/">agir</a>, et choisir de protéger la démocratie et les libertés fondamentales en refusant ce mauvais texte, afin de reprendre la rédaction d'une loi plus conforme aux engagements et aux valeurs de la République française.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Les citoyens doivent appeler leurs sénateurs ou leur écrire, leur expliquant qu'ils ne veulent pas que cette loi soit votée en leur nom. Nous les appelons également à manifester le 8 juin place de la République contre la surveillance de masse. Les sénateurs ont traditionnellement un rôle de défenseurs des libertés, nous attendons d'eux qu'ils le montrent le 9 juin prochain&nbsp;: ils ne peuvent se satisfaire d'un si mauvais texte de loi, notre démocratie vaut mieux que cela !&nbsp;»</strong></em> déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.</p>


feed_id: 9366 at http://www.laquadrature.net
uri: Première-victoire-pour-les-citoyens-contre-la-surveillance-la-Loi-d
title:
Première victoire pour les citoyens contre la surveillance : la Loi de Programmation Militaire devant le Conseil Constitutionnel !

url:
http://www.laquadrature.net/fr/premiere-victoire-pour-les-citoyens-contre-la-surveillance-la-loi-de-programmation-militaire-devant

content:
<p>Paris, le 5 juin 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>Le Conseil d'État a publié ce jour sa décision de renvoi de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) <a href="https://www.laquadrature.net/fr/decret-lpm-la-quadrature-du-net-depose-un-recours-devant-le-conseil-detat">déposée</a> par la <a href="http://ffdn.org/">Fédération FDN</a>, <a href="http://www.fdn.fr/">French Data Network</a> et La Quadrature du Net contre l'article 20 de la Loi de Programmation Militaire <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lpm-promulguee-la-derive-du-politique-vers-la-surveillance-generalisee">adoptée</a> en 2013. Cette décision est fondamentale dans la lutte contre la surveillance généralisée et l'accès des services de renseignement aux données de connexion. Elle prend donc une place importante dans les débats sur l'actuel <a href="https://www.laquadrature.net/fr/9-juin-le-senat-osera-t-il-enfin-renverser-le-projet-de-loi-renseignement">projet de loi sur le renseignement</a>.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Suivant l'avis exprimé par son rapporteur le 1er juin dernier, qui <a href="http://www.nextinpact.com/news/95259-le-c%C5%93ur-loi-renseignement-deja-aux-portes-conseil-constitutionnel.htm">préconisait de renvoyer la requête de FFDN, FDN et La Quadrature du Net devant le Conseil Constitutionnel</a> afin de faire vérifier la conformité des mesures concernant l'accès direct des services administratifs aux données de connexion des français, le Conseil d'État a aujourd'hui reconnu que notre questionnement était nouveau, présentait un caractère sérieux et demandait une clarification législative ultime<a class="see-footnote" id="footnoteref1_x2cyh8n" title=" Lorsqu’une QPC est soulevée devant le Conseil d’État, celui-ci procède,  dans un délai de trois mois, à un premier examen de la question. Il renvoie cette question au Conseil constitutionnel si la loi contestée  est applicable au litige, si elle n’a pas déjà été déclarée conforme à  la Constitution et si la question est nouvelle ou présente un caractère  sérieux. Voir&nbsp;: http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Acces-aux-donnees-de-connexion" href="#footnote1_x2cyh8n">1</a>.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Cette décision intervient alors que le Sénat doit voter mardi 9 juin le projet de loi sur le renseignement, dont une partie des dispositions contestées sont également mises en cause dans cette QPC. Cela doit donc mettre en garde le gouvernement contre une trop grande confiance dans la constitutionnalité de ce projet de loi, que nous jugeons <a href="https://wiki.laquadrature.net/PJL_relatif_au_renseignement/Analyse_du_PJL_Renseignement">intrusif et liberticide</a>, et inciter les parlementaires à refuser de s'engager sur un terrain dont les instances juridiques suprêmes mettent en doute la constitutionnalité. Leur devoir est d'affirmer par un vote clair leur attachement au droit à la vie privée et à l'État de droit.&nbsp;»</strong></em> déclare Félix Tréguer, cofondateur de La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_x2cyh8n"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_x2cyh8n">1.</a>  Lorsqu’une QPC est soulevée devant le Conseil d’État, celui-ci procède,  dans un délai de trois mois, à un premier examen de la question. Il renvoie cette question au Conseil constitutionnel si la loi contestée  est applicable au litige, si elle n’a pas déjà été déclarée conforme à  la Constitution et si la question est nouvelle ou présente un caractère  sérieux. Voir&nbsp;: <a href="http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Acces-aux-donnees-de-connexion" title="http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Acces-aux-donnees-de-connexion">http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Acces-aux-donnees-de-connexion</a></li>
</ul>


feed_id: 9373 at http://www.laquadrature.net
title: Loi renseignement : vote désastreux des sénateurs qui abandonnent les libertés publiques
uri: Loi-renseignement-vote-désastreux-des-sénateurs-qui-abandonnent-le
url:
http://www.laquadrature.net/fr/loi-renseignement-vote-desastreux-des-senateurs-qui-abandonnent-les-libertes-publiques

content:
<p>Paris, 9 juin 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>La loi relative au renseignement a été votée ce 9 juin au Sénat par <a href="http://www.senat.fr/scrutin-public/2014/scr2014-200.html">252 voix pour, 67 voix contre et 26 abstentions</a>. Cette loi a été discutée en urgence et sous la pression d'un gouvernement arguant de l'extrême risque terroriste pour imposer l'espionnage de masse de la population française pour des finalités larges. Elle fera peser sur la France le poids d'une surveillance diffuse, intrusive, indiscriminée et sans contrôle réel. La Quadrature du Net regrette amèrement l'aveuglement des parlementaires français et appelle les citoyens à ne pas renoncer à leurs libertés.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Malgré une opposition proportionnellement un peu plus marquée qu'à l'Assemblée nationale, le vote des sénateurs a rejoint celui des députés le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lassemblee-nationale-vote-la-surveillance-de-masse-des-citoyens-francais">5 mai dernier</a> pour adopter un texte dénoncé comme dangereux par une <a href="https://wiki.laquadrature.net/PJL_relatif_au_renseignement/Positionnements">part importante</a> des défenseurs des libertés, des syndicats, des magistrats et avocats, des journalistes et malgré une opposition argumentée et transpartisane au sein même du Parlement<a class="see-footnote" id="footnoteref1_7b4fxzg" title="La Quadrature du Net tient à remercier l'ensemble des parlementaires, députés et sénateurs de tous bords, qui ont courageusement argumenté leur opposition au projet de loi sur le Renseignement. En proposant de nombreux amendements et en les défendant avec une grande responsabilité, ils ont accompagné les nombreux opposants dans leur action et porté au sein du Parlement les inquiétudes et propositions de la société, dédaignées par le gouvernement et les rapporteurs." href="#footnote1_7b4fxzg">1</a>.</p>
<p>Cédant aux pressions incessantes de Bernard Cazeneuve qui n'a pas hésité à marteler, durant tout le débat parlementaire, son refus d'écouter les opposants tout en faisant peser une quasi responsabilité des futurs actes de terrorisme en cas de refus de la loi, les sénateurs n'ont pas voulu ou su protéger les droits des citoyens qu'ils représentent. </p>
<p>La commission mixte paritaire qui réunira, d'ici quelques jours, un groupe de députés et de sénateurs pour harmoniser le texte en vue de son adoption définitive ne pourra donc que valider une loi qui&nbsp;: </p>
<ul>
<li> étend largement le champ d'action du renseignement ; </li>
<li> légalise massivement les pratiques illégales des services; </li>
<li>  instaure des techniques de surveillance de masse ; </li>
<li> crée une commission de contrôle des interceptions sans réel pouvoir; </li>
</ul>
<p>Elle n'instaure aucune sanction pour les actes de surveillance illégale, ni recours pour les personnes affectées ou possibilité véritable d'alerter pour ceux qui en ont connaissance<a class="see-footnote" id="footnoteref2_9291r52" title="Seuls les personnels des services pourront alerter la seule CNCTR (la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement)." href="#footnote2_9291r52">2</a>.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Nous appelons les parlementaires soucieux de la constitutionnalité de cette loi et des libertés publiques à préparer dès à présent la saisine du Conseil Constitutionnel et à travailler encore pour empêcher la mise en application d'une loi qui va à l'encontre des droits fondamentaux des citoyens et de la démocratie&nbsp;»</strong></em> appelle Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_7b4fxzg"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_7b4fxzg">1.</a> La Quadrature du Net tient à remercier l'ensemble des parlementaires, députés et sénateurs de tous bords, qui ont courageusement argumenté leur opposition au projet de loi sur le Renseignement. En proposant de nombreux amendements et en les défendant avec une grande responsabilité, ils ont accompagné les nombreux opposants dans leur action et porté au sein du Parlement les inquiétudes et propositions de la société, dédaignées par le gouvernement et les rapporteurs.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_9291r52"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_9291r52">2.</a> Seuls les personnels des services pourront alerter la seule CNCTR (la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement).</li>
</ul>


feed_id: 9371 at http://www.laquadrature.net
uri: NextINpact-Données-de-connexion-la-QPC-de-la-Quadrature-FDN-et-F
title:
[NextINpact] Données de connexion : la QPC de la Quadrature, FDN et FFDN transmise au Conseil constitutionnel !

url:
http://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-donnees-de-connexion-la-qpc-de-la-quadrature-fdn-et-ffdn-transmise-au-conseil-constitutio

content:
<p><img src="media/4729f071.22550.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/22550.jpg" class="l" /></p>
<p>La décision est courte. Mais ses effets sont explosifs&nbsp;: le Conseil d’État vient à l’instant de valider la demande de Question prioritaire de constitutionnalité soulevée par <b>la Quadrature du Net</b>, French Data Network et FFDN. C’est le cœur de la collecte des données de connexion qui est désormais mis en cause devant les yeux du Conseil constitutionnel. [...]</p>
<p>Aujourd’hui, le Conseil d’État a jugé que l’ensemble de ces questions présentait bien un caractère sérieux quant à leur conformité face à l’ensemble des droits et libertés garantis par la Constitution, «&nbsp;en particulier au droit au respect de la vie privée, au droit à un procès équitable et à la liberté de communication&nbsp;». Jouant son rôle de filtre, il considère que la QPC de <b>la Quadrature</b>, FDN et FFDN doit donc être transmise au Conseil constitutionnel. [...]</p>
<p><a href="http://www.nextinpact.com/news/95334-donnees-connexion-qpc-quadrature-fdn-et-ffdn-transmise-au-conseil-constitutionnel.htm" title="http://www.nextinpact.com/news/95334-donnees-connexion-qpc-quadrature-fdn-et-ffdn-transmise-au-conseil-constitutionnel.htm">http://www.nextinpact.com/news/95334-donnees-connexion-qpc-quadrature-fd...</a></p>


feed_id: 9370 at http://www.laquadrature.net
title: [NextINpact] QPC sur les données de connexion : interview de Benjamin Bayart
uri: NextINpact-QPC-sur-les-données-de-connexion-interview-de-Benjamin
url:
http://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-qpc-sur-les-donnees-de-connexion-interview-de-benjamin-bayart

content:
<p><img src="media/9c424df2.22551.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/22551.jpg" class="l" /></p>
<p>Aujourd'hui, le Conseil d’État a donc transmis au Conseil constitutionnel la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) déposée par <strong>la Quadrature du Net</strong>, French Data Network et FFDN. La cible&nbsp;? Tout simplement l’or noir de la loi de programmation militaire mais aussi du projet de loi Renseignement&nbsp;: les données de connexion, visiblement mal définies par les textes. C’est ce que nous explique Benjamin Bayart, porte-parole de French Data Network. [...]</p>
<p><a href="http://www.nextinpact.com/news/95335-qpc-sur-donnees-connexion-interview-benjamin-bayart.htm" title="http://www.nextinpact.com/news/95335-qpc-sur-donnees-connexion-interview-benjamin-bayart.htm">http://www.nextinpact.com/news/95335-qpc-sur-donnees-connexion-interview...</a></p>


feed_id: 9383 at http://www.laquadrature.net
uri: Francetvinfo-Loi-sur-le-renseignement-les-trois-armes-qui-restent
title:
[Francetvinfo] Loi sur le renseignement : les trois armes qui restent aux opposants pour poursuivre leur combat

url:
http://www.laquadrature.net/fr/francetvinfo-loi-sur-le-renseignement-les-trois-armes-qui-restent-aux-opposants-pour-poursuivre-leur

content:
<p><img src="media/bf6e3396.22569.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/22569.jpg" class="l" /></p>
<p>Les sénateurs ont adopté le texte, mardi, à une écrasante majorité avec 251 voix pour et 68 contre. Pas de quoi décourager ceux qui estiment que ce projet de loi menace les libertés individuelles. [...]</p>
<p>Des dizaines de députés ont annoncé, dès le mois de mai, leur intention de saisir le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative de France. Ce mouvement transpartisan est mené par des élus des Républicains comme Laure de la Raudière et Pierre Lellouche. Et cet élan va probablement se renforcer. "Nous avons discuté avec des sénateurs et certains d'entre eux, notamment de l'UDI, vont peut-être rejoindre les députés [contre le projet de loi]", précise à francetv info <strong>Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de la Quadrature du Net</strong>, aux avant-postes de la protestation contre cette loi. </p>
<p>Mais l'association compte surtout "déposer un mémoire pour accompagner et appuyer la saisine, ajoute-t-elle. Nous évoquons des questions techniques et celle liée à la conformité au droit européen. Il y a une importante jurisprudence européenne sur le respect des libertés individuelles. Or, la France est tenue de respecter la loi européenne." [...]</p>
<p><a href="http://www.francetvinfo.fr/politique/loi-sur-le-renseignement/loi-sur-le-renseignement-les-trois-armes-qui-restent-aux-opposants-pour-poursuivre-leur-combat_943545.html" title="http://www.francetvinfo.fr/politique/loi-sur-le-renseignement/loi-sur-le-renseignement-les-trois-armes-qui-restent-aux-opposants-pour-poursuivre-leur-combat_943545.html">http://www.francetvinfo.fr/politique/loi-sur-le-renseignement/loi-sur-le...</a></p>


feed_id: 9380 at http://www.laquadrature.net
uri: Reporterre-Une-cyberaction-pour-protester-contre-le-meurtre-de-Rémi
title:
[Reporterre] Une cyberaction pour protester contre le meurtre de Rémi Fraisse pourrait mener des Anonymous en prison

url:
http://www.laquadrature.net/fr/reporterre-une-cyberaction-pour-protester-contre-le-meurtre-de-remi-fraisse-pourrait-mener-des-anony

content:
<p><img src="media/62b5d853.22561.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/22561.jpg" class="l" /></p>
<p>Trois militants du collectif Anonymous sont appelés le 9 juin devant le tribunal correctionnel de Nancy. En cause : des attaques informatiques contre des sites institutionnels qui entendaient dénoncer la politique d’enfouissement de déchets nucléaires et le meurtre de Rémi Fraisse à Sivens. Ils encourent jusqu’à 10 ans de prison et/ou 150 000 euros d’amende. [...]</p>
<p>De plus, à l’heure où l’ONU appelle la communauté internationale à prendre des mesures pour protéger les installations nucléaires d’éventuelles cyber-menaces, il semble capital de faire preuve de discernement quant à la nature des attaques. "L’hacktivisme apparaît souvent comme une catégorie fourre-tout, mêlant toutes formes de criminalité informatique conduite à des fins politiques", estime Félix Tréguer, co-fondateur de la Quadrature du Net. Il vient de publier une analyse juridique sur le droit pénal de la fraude informatique, dans laquelle il dénonce la confusion et les incohérences entourant ces questions. [...]</p>
<p>Enfin, l’universitaire se désole de "la méconnaissance des réalités sociales et techniques d’Internet qui affecte certains magistrats", et qui "les conduit à exagérer la nature et la gravité des faits reprochés et à voir dans des activités banales un savoir-faire qui serait l’apanage d’une élite délinquante au sein du monde hacker". C’est le cas notamment pour le militant interpellé à Nantes : la justice lui reproche notamment d’avoir agi via l’utilisation de proxys, de serveurs destinés à s’anonymiser, le fait de créer un compte Twitter destiné à revendiquer ses actions, la participation à un salon de discussion IRC, ou encore l’utilisation de pseudonymes - des actes normaux et courants chez beaucoup des utilisateurs d’Internet, revendiqués par beaucoup comme légitimes et nécessaires à l’ère de la surveillance généralisée. [...]</p>
<p><a href="http://www.reporterre.net/Une-cyberaction-pour-protester-contre-le-meurtre-de-Remi-Fraisse-pourrait-mener" title="http://www.reporterre.net/Une-cyberaction-pour-protester-contre-le-meurtre-de-Remi-Fraisse-pourrait-mener">http://www.reporterre.net/Une-cyberaction-pour-protester-contre-le-meurt...</a></p>


feed_id: 9376 at http://www.laquadrature.net
title: [NextINpact] À Bruxelles, la France se fait ambassadrice du lobbying des ayants droit
uri: NextINpact-À-Bruxelles-la-France-se-fait-ambassadrice-du-lobbying
url:
http://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-a-bruxelles-la-france-se-fait-ambassadrice-du-lobbying-des-ayants-droit

content:
<p><img src="media/e3f07f23.22542.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/22542.jpg" class="l" /></p>
<p>Alors que la Commission européenne planche sur la réforme du droit d’auteur, la France a adressé une note à Bruxelles afin de lui souffler à l’oreille les intérêts qu’elle défend. Des intérêts très en phase avec ceux des sociétés de gestion collective, lesquelles d’ailleurs ont aussi été destinataires de ce courrier, hier. Explications. [...]</p>
<p>Selon la France, le statut défini sur leurs épaules par la directive de 2000 sur la Société de l’Information serait ainsi dépassé, nombre d’entre eux n’ayant plus le rôle « technique, automatique et passif » qui était jusqu’alors la religion : « certains d’entre eux jouent désormais un rôle central dans l’accès aux contenus protégés en Europe tout en restant placés largement hors du champ d’application des obligations du droit d’auteur et des droits voisins, notamment en matière de rémunération de la création. Ces intermédiaires de l’internet peuvent interagir à divers degrés sur l’offre de contenu proposé : [ils] jouent des rôles divers, allant de la présentation, la sélection, la promotion, l’affichage, la mise en ligne, la distribution, à la valorisation de contenus, par exemple en tant que régie publicitaire ». [...]</p>
<p>Faisant l’écho au rapport Reda mais également aux critiques adressées par la Commission européenne, la note française évoque aussi la problématique de la territorialité.</p>
<p>Par le jeu du droit d’auteur et des droits voisins, des frontières juridiques et techniques ont été dressées dans tous les pays, empêchant à coup de verrou numérique qu’un consommateur belge puisse profiter des œuvres légalement acquises lorsqu’il est en déplacement ailleurs en Europe. [...]</p>
<p><a href="http://www.nextinpact.com/news/95294-a-bruxelles-france-se-fait-ambassadrice-lobbying-ayants-droit.htm" title="http://www.nextinpact.com/news/95294-a-bruxelles-france-se-fait-ambassadrice-lobbying-ayants-droit.htm">http://www.nextinpact.com/news/95294-a-bruxelles-france-se-fait-ambassad...</a></p>


feed_id: 9375 at http://www.laquadrature.net
title: [Revdh] Le droit pénal de la fraude informatique, nouvel ami des censeurs ?
uri: Revdh-Le-droit-pénal-de-la-fraude-informatique-nouvel-ami-des-cens
url:
http://www.laquadrature.net/fr/revdh-le-droit-penal-de-la-fraude-informatique-nouvel-ami-des-censeurs

content:
<p><img src="media/64ea4402.22527.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/22527.jpg" class="l" /></p>
<p>Plusieurs décisions de justice rendues ces derniers mois en France – dont une décision de rejet de la Cour de cassation en date du 20 mai 2015 – s'appuient sur le droit de la criminalité informatique pour limiter les formes innovantes d'expression politique qui se déploient sur Internet. Or, ce mouvement jurisprudentiel qui s'inscrit dans un contexte d'abaissement tendanciel des garanties entourant la liberté d'expression risque encore de s'aggraver compte tenu des récentes évolutions législatives dans le domaine de la cybercriminalité. Face à ces dérives, il est urgent de trouver des mécanismes permettant une conciliation équilibrée entre les différents intérêts en présence afin d'assurer une protection efficace de la liberté d'expression dans l'espace public numérique. [...]</p>
<p><a href="https://revdh.revues.org/1328" title="https://revdh.revues.org/1328">https://revdh.revues.org/1328</a></p>


feed_id: 9384 at http://www.laquadrature.net
title: Loi contre le système prostitutionnel : lettre ouverte aux députés contre la censure
uri: Loi-contre-le-système-prostitutionnel-lettre-ouverte-aux-députés
url:
http://www.laquadrature.net/fr/loi-contre-le-systeme-prostitutionnel-lettre-ouverte-aux-deputes-contre-la-censure

content:
<p>Paris, le 11 juin 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>La proposition de loi dite «&nbsp;contre le système prostitutionnel&nbsp;» va être réexaminée à l'Assemblée nationale le vendredi 12 juin. Elle comporte un amendement visant à autoriser le blocage administratif des sites favorisant le proxénétisme et une nouvelle extension de la responsabilité des hébergeurs sur les contenus. Indépendamment du sujet discuté dans cette proposition de loi, La Quadrature du Net appelle les députés à rejeter ces mesures, fausses solutions à la question du proxénétisme en ligne et réelle escalade de la censure extra-judiciaire du droit à l'information.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Mesdames les députées,<br />
Messieurs les députés, </p>
<p>Vous allez examiner vendredi 12 juin la proposition de loi contre le système prostitutionnel pour sa deuxième lecture. Dans son article 1er, le texte étend la Loi de Confiance pour l'Économie Numérique (LCEN)  pour obliger les hébergeurs à mettre en place un système de signalement et de retrait des contenus favorisant le proxénétisme. L'article 1 permet également le blocage administratif des sites internet jugés –&nbsp;par l'autorité administrative&nbsp;– comme «&nbsp;favorisant le proxénétisme&nbsp;».</p>
<p>Le gouvernement, lors de la première lecture du texte, avait donné un avis défavorable au blocage administratif de sites internet, le jugeant inefficace. La Quadrature du Net partage cette conviction d'inefficacité et souligne également son caractère dangereux pour les libertés publiques, puisqu'il permet  une censure opaque et sans recours réel possible. De plus il incite les  contrevenants à utiliser des moyens de contournement qui rendent encore  plus difficiles la lutte contre le proxénétisme, comme cela a déjà lieu  à propos du terrorisme. Lors  de la première lecture de la proposition de loi à l'Assemblée nationale, Madame <a href="http://www.nosdeputes.fr/14/seance/2498#inter_5469c65de1ad5226ce7d1ca603f7202f ">Vallaud-Belkacem</a>, alors ministre des droits des femmes, soulignait que ce blocage administratif posait de graves problèmes&nbsp;: </p>
<ul>
<li> doutes sur l'effectivité de ces blocages au regard de la capacité des réseaux à dupliquer les sites internet&nbsp;;</li>
<li> conviction qu'un travail de signalement actif auprès des hébergeurs et des FAI serait plus efficace et suffisant&nbsp;;</li>
<li> renvoi à un texte plus large sur les droits à l'âge numérique (Habeas  Corpus numérique promis par François Hollande lors de la campagne présidentielle de 2012)</li>
</ul>
<p>La Quadrature du Net défend depuis de nombreuses années que l'extension de la responsabilité des hébergeurs sur les contenus potentiellement illicites est également une pente dangereuse vers l'autocensure et un danger pour le droit à l'information, en ce qu'elle incite fortement les hébergeurs –&nbsp;qui ne sont pas juges&nbsp;– à supprimer préventivement les contenus dont le maintien en ligne pourrait un jour leur être reproché et engager leur responsabilité civile et pénale. </p>
<p>Étendre ces techniques alors même qu'elles sont connues pour leur nocivité et leur inefficacité est donc une pente dangereuse sur laquelle il ne faut pas s'engager. Prévues au départ pour la lutte contre la pédopornographie, en quelques années ces procédures « extraordinaires » ont été étendues aux jeux en ligne, au terrorisme et aujourd'hui au proxénétisme, alors même que la ministre de la justice a déjà annoncé vouloir l'étendre ensuite aux contenus racistes et antisémites&nbsp;: allons-nous accepter que, petit à petit, la police soit le seul juge des contenus publiés ou consultés sur internet, le juge judiciaire étant progressivement écarté de ses fonctions&nbsp;? Ce serait une défaite de la séparation des pouvoirs et des droits des citoyens.</p>
<p>Nous vous appelons à rejeter avec sagesse cet article en soutenant les amendements déposés par les <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2832/AN/1.asp">députés écologistes</a> et le député <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2832/AN/13.asp">Lionel Tardy</a> et à encourager toute législation visant à porter l'action davantage vers un contact direct des citoyens vers les services de police compétents (OCLCTIC) pour lutter par la voie judiciaire contre les sites internet organisant le proxénétisme et la traite d'êtres humains<a class="see-footnote" id="footnoteref1_kcpmn02" title="Une alternative à la LCEN, plus efficace et qui protégerait la liberté  d'expression des citoyens, serait de sortir les hébergeurs du  processus : leur seule obligation serait de mettre à disposition de  leurs utilisateurs un dispositif destiné à transmettre directement les  signalement des citoyens aux services de police (via la  plateforme internet-signalement.gouv.fr de l'OCTLTIC, prévue à cet  effet), qui les centraliseraient et les transmettraient au juge  judiciaire. De cette manière, les hébergeurs n'auraient jamais à avoir  connaissance des contenus concernés et se contenteraient d'un rôle  passif de simple intermédiaire technique, laissant aux services de  police et à la justice la possibilité de jouer leur rôle." href="#footnote1_kcpmn02">1</a>.</p>
<p>Bien à vous,</p>
<p>La Quadrature du Net</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_kcpmn02"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_kcpmn02">1.</a> Une alternative à la LCEN, plus efficace et qui protégerait la liberté  d'expression des citoyens, serait de sortir les hébergeurs du  processus : leur seule obligation serait de mettre à disposition de  leurs utilisateurs un dispositif destiné à transmettre directement les  signalement des citoyens aux services de police (via la  plateforme internet-signalement.gouv.fr de l'OCTLTIC, prévue à cet  effet), qui les centraliseraient et les transmettraient au juge  judiciaire. De cette manière, les hébergeurs n'auraient jamais à avoir  connaissance des contenus concernés et se contenteraient d'un rôle  passif de simple intermédiaire technique, laissant aux services de  police et à la justice la possibilité de jouer leur rôle.</li>
</ul>


feed_id: 9385 at http://www.laquadrature.net
title: [Mediapart] Loi sur le renseignement : comment les politiques ont fermé les yeux
uri: Mediapart-Loi-sur-le-renseignement-comment-les-politiques-ont-ferm
url:
http://www.laquadrature.net/fr/mediapart-loi-sur-le-renseignement-comment-les-politiques-ont-ferme-les-yeux

content:
<p><img src="media/e7b1af61.22596.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/22596.jpg" class="l" /></p>
<p>L'Assemblée et le Sénat devraient se mettre d'accord, mardi 16 juin, sur une version définitive de la loi renseignement. Un texte voté dans une sorte d'indifférence générale et qui dote la France d'une des lois les plus intrusives d’Europe. [...]</p>
<p>Après les attentats à Charlie Hebdo et à l'Hyper Cacher de la Porte de Vincennes, Manuel Valls s’était voulu rassurant : « Attention aux mesures d'exception. » Ces proclamations ont vite été oubliées. Quelques semaines à peine après une loi sur le terrorisme, le projet de texte légalisant les pratiques illégales des services de renseignement, concocté par le président socialiste de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas, et son collaborateur Floran Vadillo (lire ici notre article), est opportunément remis en selle. Il contient à peu près tout ce qu’exigent les services : une justification très large de leurs finalités, des interceptions et des écoutes facilitées, un allongement des délais de stockage des données récoltées. Une commission de contrôle, la CNCTR, est instaurée, mais avec des pouvoirs réduits. Une petite NSA à la française.<br />
25 mars 2015. Manuel Valls et Bernard Cazeneuve présentent la loi renseignement. [...]</p>
<p>« La procédure accélérée est totalement inadaptée. Cette loi est un tel bouleversement juridique ! Je suis stupéfaite que l’on s’autorise à légiférer aussi vite, sur un sujet qui fait basculer à ce point le droit et les libertés publiques », juge la présidente de la CNCDH, la juriste Christine Lazerges. [...]</p>
<p><a href="https://www.mediapart.fr/journal/france/150615/loi-renseignement-comment-les-politiques-ont-ferme-les-yeux" title="https://www.mediapart.fr/journal/france/150615/loi-renseignement-comment-les-politiques-ont-ferme-les-yeux">https://www.mediapart.fr/journal/france/150615/loi-renseignement-comment...</a></p>


feed_id: 9387 at http://www.laquadrature.net
uri: Réforme-du-droit-d-auteur-en-Europe-il-faut-sauver-les-droits-cultu
title:
Réforme du droit d'auteur en Europe : il faut sauver les droits culturels positifs dans le rapport Reda !

url:
http://www.laquadrature.net/fr/reforme-du-droit-dauteur-en-europe-il-faut-sauver-les-droits-culturels-positifs-dans-le-rapport-reda

content:
<p>Paris, 17 juin 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>Le <a href="media/beddfc89.copyright_evaluation_report.pdf" data-original-source="https://pub.juliareda.eu/copyright_evaluation_report.pdf">rapport</a> de l'eurodéputée Julia Reda sur la réforme du droit d'auteur a été adopté à une large majorité le 16 juin par les membres de la commission des Affaires Juridiques du Parlement européen. Devenu l'enjeu d'<a href="https://www.laquadrature.net/fr/les-eurodeputes-doivent-soutenir-le-rapport-reda-sur-la-reforme-du-droit-dauteur">oppositions très fortes</a> et de déclarations outrancières tant de certains parlementaires (notamment français) que des ayant-droit, il a subi avant le vote un détricotage important par le biais d'amendements visant à empêcher les propositions les plus intéressantes pour la reconnaissance des droits culturels positifs d’être adoptées. Cependant plusieurs avancées sont à saluer dans ce rapport, fruit de compromis permettant de montrer aux citoyens que leur <a href="https://www.laquadrature.net/fr/urgent-la-reforme-positive-du-droit-dauteur-se-fait-pirater-au-parlement-europeen">mobilisation est cruciale</a>, et aux maximalistes du droit d'auteur qu'ils ne peuvent plus dicter leurs lois sans opposition au Parlement européen.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img src="media/f0cb739f.14-07-01-Julia-Reda-by-RalfR-02_0.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/14-07-01-Julia-Reda-by-RalfR-02_0.jpg" width="200" height="300" alt="L'eurodéputée Julia Reda" /><br/>L'eurodéputée Julia Reda</br/></div>
<p>Sur plusieurs points importants, les eurodéputés de la commission JURI ont fait preuve de sagesse en repoussant des amendements potentiellement dangereux. Ils ont notamment refusé la proposition de Angelika Niebler (DE&nbsp;–&nbsp;PPE) appelant à créer un nouveau droit voisin sur les contenus de presse. Les incitations à renforcer la responsabilité des intermédiaires techniques qui résultaient de plusieurs amendements ont également été repoussées.</p>
<p>L'objectif initial du rapport Reda a ainsi pu être préservé, à savoir l'idée que les droits du public, et pas seulement ceux des titulaires, doivent faire l'objet d'une harmonisation au sein de l'Union européen au nom des droits fondamentaux. Il est cependant regrettable que le texte final n'ait pas retenu la proposition de rendre obligatoires toutes les exceptions au droit d'auteur pour éviter les distorsions entre les pays de l'Union, même s'il appelle la Commission à mettre en place des «&nbsp;standards minimum&nbsp;» pour harmoniser les exceptions en Europe.</p>
<p>Les eurodéputés sont parfois allés plus loin que ne le préconisait le rapport Reda à l'origine, notamment en ce qui concerne la reconnaissance et la protection du domaine public, la possibilité pour les bibliothèques de prêter des livres numériques (malheureusement sans exiger l'absence de DRM) ou les exceptions en faveur des handicapés. Le texte final, bien que moins fortement que proposé par Julia Reda pousse aussi la Commission à sécuriser les pratiques d'exploration de données (<em>Text and Data Mining</em>) par le biais d'une nouvelle exception, ainsi qu'à rendre opératoires les exceptions pédagogiques et de recherche dans le cadre des activités en ligne. </p>
<p>Il est en revanche très dommageable que certaines des propositions les plus intéressantes du rapport Reda aient été supprimées par voie d'amendement. C'est le cas en particulier des exceptions en faveur des usages transformatifs (<em>remix</em>, <em>mashup</em>, etc). L'extension de la citation aux œuvres audio-visuelles ou de la parodie en dehors du contexte humoristique ont été rejetés, de même que la généralisation de la liberté de panorama, pour autoriser la prise de vue et la rediffusion d'images des bâtiments situés dans l'espace public, qui a elle-aussi disparu. Il en est de même des propositions de Julia Reda visant à créer un véritable droit à l'interopérabilité, permettant de passer outre les verrous numériques (DRM) implantés dans certains fichiers et de la reconnaissance du droit à la référence, c'est-à-dire du droit à lier des contenus entre eux sans soumission aux règles du droit d'auteur.</p>
<p>Si la prise en compte des droits culturels positifs continue à sous-tendre une partie du rapport Reda, et ce malgré le lobbying acharné des industries culturelles qui s'est déployé depuis des mois pour bloquer cette évolution, relayé par des gouvernements comme celui de la France ayant abandonné tout esprit d'équilibre, cet acquis reste très fragile et les citoyens doivent continuer à se mobiliser pour éviter tout nouvel affaiblissement qui achèverait de détruire les ambitions initiales de ce rapport.</p>
<p>Le vote final sur ce rapport est prévu pour les 8 et 9 juillet prochains en réunion plénière du Parlement européen&nbsp;: il est crucial de continuer à appeler les eurodéputés pour les inciter à soutenir et améliorer le texte. Par ailleurs, la vigilance est toujours de mise, car d'autres visions de la réforme du droit d'auteur progressent aussi en parallèle. La semaine dernière, un autre <a href="media/30c9917b.Rapport_svoboda_fr.odt" data-original-source="https://wiki.laquadrature.net/images/8/85/Rapport_svoboda_fr.odt">rapport</a> préparé par l'eurodéputé Pavel Svoboda (CZ – PPE) , a été <a href="http://www.europarl.europa.eu/news/en/news-room/content/20150603STO62107/html/MEPs-debate-strategies-for-protecting-intellectual-property-rights">adopté par le Parlement européen</a>, qui appelle la Commission à renforcer les moyens d'application du droit d'auteur dans un sens répressif et en faisant pression sur les intermédiaires techniques. </p>
<p><strong>«&nbsp;Même affaibli par certains amendements de compromis et par le lobbying acharné des industries culturelles, le rapport adopté par la commission JURI reste un signal envoyé en faveur de la reconnaissance des droits culturels positifs des citoyens européens. Il peut encore contribuer à changer l'orientation de la législation européenne, après des décennies de durcissement du droit d'auteur. Les maximalistes du droit d'auteur ont perdu une bataille, mais la mobilisation citoyenne ne doit pas faiblir pour préserver et amplifier ce mouvement&nbsp;»</strong> déclare Lionel Maurel, membre du Conseil d'Orientation Stratégique de La Quadrature du Net.</p>


feed_id: 9377 at http://www.laquadrature.net
title: [Franceinter] Comme un bruit qui court : Terminator est dans votre poche
uri: Franceinter-Comme-un-bruit-qui-court-Terminator-est-dans-votre-poc
url: http://www.laquadrature.net/fr/franceinter-comme-un-bruit-qui-court-terminator-est-dans-votre-poche
content:
<p><img src="media/7a4d841d.22559.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/22559.jpg" class="l" /></p>
<p>Il y a deux ans, jour pour jour aujourd'hui, un 6 juin 2013, nous sommes entrés dans une nouvelle ère. Ce jour-là, Edward Snowden s'adressait au monde, et depuis, que nous le voulions ou non, notre relation à la technologie a changé. Nous ne pouvons plus dorénavant faire confiance aux machines. [...]</p>
<p>C’est pourquoi <strong>Jérémie Zimmermann, cofondateur de l’association La Quadrature du Net</strong>, nous a dégoté une allégorie, une fable qui nous permette de mieux comprendre et de mieux réagir.  </p>
<div id="plug_media_2328"></div>
<script type="text/javascript" src="/files/lib_rp_mediakit.txt"></script><script type="text/javascript">$(function () {rp_mediakit.plug_audio (2328, 2, 1)});</script><p>
<a href="http://www.franceinter.fr/emission-comme-un-bruit-qui-court-comme-un-bruit-qui-court-9" title="http://www.franceinter.fr/emission-comme-un-bruit-qui-court-comme-un-bruit-qui-court-9">http://www.franceinter.fr/emission-comme-un-bruit-qui-court-comme-un-bru...</a></p>


feed_id: 9390 at http://www.laquadrature.net
title: [FranceInter] Etats-Unis, France : des yeux et des oreilles
uri: FranceInter-Etats-Unis-France-des-yeux-et-des-oreilles
url: http://www.laquadrature.net/fr/franceinter-etats-unis-france-des-yeux-et-des-oreilles
content:
<p><img src="media/2d03d654.22564.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/22564.jpg" class="l" /></p>
<p>Aujourd'hui, en France, doit être voté par les sénateurs le texte du gouvernement qui étend les pouvoirs des services de renseignements français. Le texte prévoit des dispositifs de détection d'une potentielle "menace terroriste", ou "boîtes noires" qui seraient installées chez les opérateurs et les hébergeurs. [...]</p>
<p>Un jour dans le monde reçoit <strong>Adrienne Charmet-Alix, porte-parole de l’association la Quadrature du net</strong>. Pour elle, la loi sur le renseignement donne un encadrement légal aux activités des services de renseignement; légal, mais néanmoins dangeureuse. Frédéric Carbonne assurera la correspondance, en direct de Whashington; il nous éclairera sur les réformes en cours de la NSA. [...]</p>
<div id="plug_media_2330"></div>
<script type="text/javascript" src="/files/lib_rp_mediakit.txt"></script><script type="text/javascript">$(function () {rp_mediakit.plug_audio (2330, 2, 1)});</script><p>
<a href="http://www.franceinter.fr/emission-un-jour-dans-le-monde-etats-unis-france-des-yeux-et-des-oreilles" title="http://www.franceinter.fr/emission-un-jour-dans-le-monde-etats-unis-france-des-yeux-et-des-oreilles">http://www.franceinter.fr/emission-un-jour-dans-le-monde-etats-unis-fran...</a></p>


feed_id: 9389 at http://www.laquadrature.net
title: [NextINpact] La justice européenne dira si un lien vers un contenu illégal est lui-aussi illégal
uri: NextINpact-La-justice-européenne-dira-si-un-lien-vers-un-contenu-il
url:
http://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-la-justice-europeenne-dira-si-un-lien-vers-un-contenu-illegal-est-lui-aussi-illegal

content:
<p><img src="media/1571987f.22563.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/22563.jpg" class="l" /></p>
<p>Suite à un litige né aux Pays-Bas, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) va devoir trancher une série de questions épineuses. Principalement, est-ce que le fait de poster un lien vers un contenu illicite est lui-même constitutif de contrefaçon ? [...]</p>
<p>Comme détaillé par EULawRadard, l’affaire prend un tournant judiciaire. Sanoma évoque une violation des droits d’auteur via ces hyperliens. Devant les juges, les protagonistes se déchirent sur le fait de savoir si le lien, qui avait d’abord été diffusé sur FileFactory, viole ou non le droit d’auteur, voire le droit de citation, sans compter l’épineuse question de l’équilibre entre droit de propriété et liberté d’expression. [...]</p>
<p>On remarquera au passage que la première question vise les sites, non les contenus hébergés, ce qui pourrait provoquer quelques troubles dans la réponse attendue... Bref, la CJUE a été invitée à éviscérer le lien illicite sur Internet pour tenter d’y apporter des solutions en harmonie avec le droit européen. L’affaire, qui sera suivie de près par les mordus de l’autorisation exclusive comme ceux du partage absolu, est désormais susceptible de modifier le visage de l’Internet dans tous les États membres de l’Union européenne.</p>
<p><a href="http://www.nextinpact.com/news/95342-la-justice-europeenne-dira-si-lien-vers-contenu-illegal-est-lui-aussi-illegal.htm" title="http://www.nextinpact.com/news/95342-la-justice-europeenne-dira-si-lien-vers-contenu-illegal-est-lui-aussi-illegal.htm">http://www.nextinpact.com/news/95342-la-justice-europeenne-dira-si-lien-...</a></p>


feed_id: 9388 at http://www.laquadrature.net
title: Newsletter #65
uri: Newsletter-65
url: http://www.laquadrature.net/fr/newsletter/newsletter-65
content:
<p>Salut à toutes et à tous&nbsp;! <br /><br />
Voici la newsletter 65 de La Quadrature du Net&nbsp;!</p>
<h2>Sommaire</h2>
<ul>
<li><a href="#activite">L'activité de La Quadrature du Net</a></li>
<li><a href="#revue">Revue de Presse</a></li>
<li><a href="#calendrier">Calendrier</a></li>
<li><a href="#participer">Participer</a></li>
<li><a href="#english">English version</a></li>
</ul>
<h2><a name="activite">L'activité de La Quadrature du Net</a></h2>
<h3>RECOURS CONTRE LES DÉCRETS D'APPLICATION DE LA LPM</h3>
<p>Envoyé fin février 2015, le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/decret-lpm-la-quadrature-du-net-depose-un-recours-devant-le-conseil-detat">recours</a> contre le décret d'application de la Loi de programmation militaire présenté conjointement par la Fédération FDN, French Data Network et La Quadrature du Net <a href="https://www.laquadrature.net/fr/premiere-victoire-pour-les-citoyens-contre-la-surveillance-la-loi-de-programmation-militaire-devant">a été transféré</a> par le Conseil d'État au Conseil Constitutionnel. Cela signifie que le Conseil d'État a considéré que notre questionnement était nouveau et présentait un caractère sérieux. Il faut maintenant attendre la décision du Conseil Constitutionnel.</p>
<p>En résumé, le recours se base sur une la possibilité de la police d'avoir accès aux «&nbsp;données de connexion&nbsp;» dans le chapitre «&nbsp;informations et documents&nbsp;». La question est de savoir si «&nbsp;informations et documents&nbsp;» recouvre un champ plus large que «&nbsp;données de connexion&nbsp;». En séance au Sénat sur le projet de loi sur le renseignement, Jean-Yves Le Drian a refusé un amendement remplaçant «&nbsp;informations et documents&nbsp;» par «&nbsp;données de connexion&nbsp;» en étant assez flou sur la définition des deux et en considérant qu'il n'y avait pas lieu de se poser la question. Pourtant le Conseil d'État estime qu'il y a un doute. Le problème est donc de savoir où se trouve la limite entre «&nbsp;données de connexion&nbsp;» et «&nbsp;informations et documents&nbsp;» et ce que recouvrent chacun des termes.</p>
<p>Cela entre aussi en compte dans le cadre de la protection des activités des journalistes (protection des sources) et des avocats (protection des clients), puisque l'accès aux données de connexion ne permet pas d'identifier une profession protégée sans lever son anonymat.</p>
<h3>PROJET DE LOI RENSEIGNEMENT</h3>
<p>Le projet de loi relatif au renseignement <a href="https://www.laquadrature.net/fr/loi-renseignement-vote-desastreux-des-senateurs-qui-abandonnent-les-libertes-publiques">a été adopté</a> par les deux chambres du Parlement et sera définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 24 juin prochain (la date du Sénat n'a pas encore été communiquée).</p>
<p>Malgré une opposition proportionnellement un peu plus marquée qu'à l'Assemblée nationale, le vote des sénateurs a rejoint celui des députés le 5 mai dernier pour adopter un texte dénoncé comme dangereux par une part importante des défenseurs des libertés, des syndicats, des magistrats et avocats, des journalistes et malgré une opposition argumentée et transpartisane au sein même du Parlement.</p>
<p>La commission mixte paritaire qui réunira, d'ici quelques jours, un groupe de députés et de sénateurs pour harmoniser le texte en vue de son adoption définitive ne pourra donc que valider une loi qui&nbsp;:</p>
<ul>
<li>étend largement le champ d'action du renseignement&nbsp;;</li>
<li>légalise massivement les pratiques illégales des services&nbsp;;</li>
<li>instaure des techniques de surveillance de masse&nbsp;;</li>
<li>crée une commission de contrôle des interceptions sans réel pouvoir.</li>
</ul>
<h3>NEUTRALITÉ DU NET</h3>
<p>Les institutions législatives européennes <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lunion-europeenne-tente-encore-de-sacrifier-la-neutralite-du-net">ne sont toujours pas arrivées</a> à un accord concernant la neutralité du Net. En effet, le dernier trilogue (procédure législative rassemblant le Parlement européen, le Conseil de l'Union Européenne ainsi que la Commission européenne) du 2 juin, n'a pas permis aux différentes parties de trouver une entente.</p>
<p>Dans sa version du texte, le Conseil a tout simplement effacé la définition de la neutralité du Net qui a été adoptée au Parlement européen. Le combat pour un Internet libre et ouvert n'est donc pas terminé. Le Conseil et la Commission essaient d'obtenir du Parlement européen qu'il abandonne la définition de neutralité du Net et les socialistes sont actuellement assez divisés sur ce point.</p>
<h3>EN INTERNE</h3>
<p>La Quadrature du Net accueille deux nouvelles personnes dans son équipe. Lucie Havard, qui assistera Agnès dans l'analyse juridique, ainsi que Sephora Bellune qui s'occupera de l'administration de l'association. Bienvenue à elles&nbsp;!</p>
<!--break--><!--break--><h2><a name="revue">Revue de presse</a></h2>
<h3>Général</h3>
<ul>
<li>Une cyberaction pour protester contre le meurtre de Rémi Fraisse pourrait mener des Anonymous en prison - <a href="https://www.laquadrature.net/fr/reporterre-une-cyberaction-pour-protester-contre-le-meurtre-de-remi-fraisse-pourrait-mener-des-anony">Reporterre</a></li>
<li>Le droit pénal de la fraude informatique, nouvel ami des censeurs ? - <a href="https://www.laquadrature.net/fr/revdh-le-droit-penal-de-la-fraude-informatique-nouvel-ami-des-censeurs">La Revue des Droits de l'Homme</a></li>
<li>Données de connexion : la QPC de la Quadrature, FDN et FFDN transmise au Conseil constitutionnel ! - <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-donnees-de-connexion-la-qpc-de-la-quadrature-fdn-et-ffdn-transmise-au-conseil-constitutio">NextINpact</a></li>
<li>QPC sur les données de connexion : interview de Benjamin Bayart - <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-qpc-sur-les-donnees-de-connexion-interview-de-benjamin-bayart">NextINpact</a></li>
<li>Données de connexion : interview de Me Spinosi, avocat de La Quadrature, FDN et FFDN - <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-donnees-de-connexion-interview-de-me-spinosi-avocat-de-la-quadrature-fdn-et-ffdn">NextINpact</a></li>
<li>Droits et libertés sur Internet - Jérémie Zimmermann - <a href="https://www.laquadrature.net/fr/thsf2015-droits-et-libertes-sur-internet-jeremie-zimmermann">THSF 2015</a></li>
<li>Embarquement immédiat vers la surveillance généralisée et la société de la suspicion ! - <a href="https://www.laquadrature.net/fr/voixcontreoreille-embarquement-immediat-vers-la-surveillance-generalisee-et-la-societe-de-la-suspici">Voix Contre Oreille</a>
</li></ul>
<h3>Projet de loi renseignement</h3>
<ul>
<li>Loi sur le renseignement : les trois armes qui restent aux opposants pour poursuivre leur combat - <a href="https://www.laquadrature.net/fr/francetvinfo-loi-sur-le-renseignement-les-trois-armes-qui-restent-aux-opposants-pour-poursuivre-leur">France TV Info</a></li>
<li>Loi Renseignement : quand les sénateurs PS s'inquiètent du texte gouvernemental - <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-loi-renseignement-quand-les-senateurs-ps-sinquietent-du-texte-gouvernemental">NextINpact</a></li>
<li>Feu vert à la surveillance de masse - <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lemondediplomatique-feu-vert-a-la-surveillance-de-masse">Le Monde Diplomatique</a></li>
<li>Loi Renseignement : les pépites des amendements au Sénat - <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-loi-renseignement-les-pepites-des-amendements-au-senat">NextINpact</a></li>
<li>France passes new surveillance law in wake of Charlie Hebdo attack - <a href="https://www.laquadrature.net/en/theguardian-france-passes-new-surveillance-law-in-wake-of-charlie-hebdo-attack">The Guardian</a></li>
<li>Le Petit Problème With France's New Big Brother - <a href="https://www.laquadrature.net/en/foreignpolicy-le-petit-probleme-with-frances-new-big-brother">Foreign Policy</a></li>
</ul>
<h3>Droit d'auteur</h3>
<ul>
<li>À Bruxelles, la France se fait ambassadrice du lobbying des ayants droit - <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-a-bruxelles-la-france-se-fait-ambassadrice-du-lobbying-des-ayants-droit">NextINpact</a></li>
<li>Le droit d'auteur est-il un frein au marché européen du numérique ? - <a href="https://www.laquadrature.net/fr/franceculture-le-droit-dauteur-est-il-un-frein-au-marche-europeen-du-numerique">France Culture</a></li>
</ul>
<h3>Censure et filtrage du Net</h3>
<ul>
<li>La nouvelle « unité de lutte contre la haine sur Internet » devrait voir le jour cet été - <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-la-nouvelle-unite-de-lutte-contre-la-haine-sur-internet-devrait-voir-le-jour-cet-ete">NextINpact</a></li>
<li>La Commission européenne va se pencher sur le statut des intermédiaires - <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-la-commission-europeenne-va-se-pencher-sur-le-statut-des-intermediaires">NextINpact</a></li>
</ul>
<h3>Vie privée</h3>
<ul>
<li>États et entreprises à l'assaut de la vie privée - <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lemondediplomatique-etats-et-entreprises-a-lassaut-de-la-vie-privee">Le Monde Diplomatique</a></li>
<li>U.N. Report Asserts Encryption as a Human Right in the Digital Age - <a href="https://www.laquadrature.net/en/theintercept-un-report-asserts-encryption-as-a-human-right-in-the-digital-age">The Intecept</a></li>
<li>  As encryption spreads, U.S. grapples with clash between privacy, security - <a href="https://www.laquadrature.net/en/washingtonpost-as-encryption-spreads-us-grapples-with-clash-between-privacy-security">Washington Post</a></li>
<li>How we sold our souls - and more - to the internet giants - <a href="https://www.laquadrature.net/en/theguardian-how-we-sold-our-souls-and-more-to-the-internet-giants">The Guardian</a></li>
</ul>
<h3>Surveillance</h3>
<ul>
<li>Federal Appeals Court Rules NSA Spying Illegal - <a href="https://www.laquadrature.net/en/nationaljournal-federal-appeals-court-rules-nsa-spying-illegal">National Journal</a></li>
</ul>
<h3>Net Neutrality</h3>
<ul>
<li>Net Neutrality Rules Are Already Forcing Companies To Play Fair, And The Giant ISPs Absolutely Hate It - <a href="https://www.laquadrature.net/en/techdirt-net-neutrality-rules-are-already-forcing-companies-to-play-fair-and-the-giant-isps-absolute">Techdirt</a></li>
</ul>
<h3>English Presse Review</h3>
<ul>
<li>Fighting that Terminator in our Pockets - <a href="https://www.laquadrature.net/en/re-publica-fighting-that-terminator-in-our-pockets">Re-Publica</a></li>
<li>France passes new surveillance law in wake of Charlie Hebdo attack - <a href="https://www.laquadrature.net/en/theguardian-france-passes-new-surveillance-law-in-wake-of-charlie-hebdo-attack">The Guardian</a></li>
<li>U.N. Report Asserts Encryption as a Human Right in the Digital Age - <a href="https://www.laquadrature.net/en/theintercept-un-report-asserts-encryption-as-a-human-right-in-the-digital-age">The Intercept</a></li>
<li>Net Neutrality Rules Are Already Forcing Companies To Play Fair, And The Giant ISPs Absolutely Hate It - <a href="https://www.laquadrature.net/en/techdirt-net-neutrality-rules-are-already-forcing-companies-to-play-fair-and-the-giant-isps-absolute">TechDirt</a></li>
<li>How we sold our souls - and more - to the internet giants - <a href="https://www.laquadrature.net/en/theguardian-how-we-sold-our-souls-and-more-to-the-internet-giants">The Guardian</a></li>
<li>French surveillance bill faces EU scrutiny - <a href="https://www.laquadrature.net/en/politico-french-surveillance-bill-faces-eu-scrutiny">Politico</a></li>
<li>To The NSA, A Reporter Covering Al Qaeda Looks Identical To An Al Qaeda Member - <a href="https://www.laquadrature.net/en/techdirt-to-the-nsa-a-reporter-covering-al-qaeda-looks-identical-to-an-al-qaeda-member">TechDirt</a></li>
</ul>
<h3><a name="calendrier">Calendrier</a></h3>
<h4>Juin</h4>
<ul>
<li> 18 au 21 : Festival Pas Sage en Seine à Paris  </li>
<li> 18 : 9h15-18h30 à l'université Paris 8 : colloque  « Critique de la technique » avec Andrew Feenberg, Jean-Philippe Milet,  Carlo Vercellone, Fabrice Flipo, Eric Sadin, François Jarrige,  Guillaume Carnino et Philippe Aigrain. </li>
<li> 24 : avis de l'avocat général de la CJUE dans la procédure démarrée par Maximilian Schrems concernant le Safe Harbor </li>
<li> 24 : Vote final à l'Assemblée nationale du PJL Renseignement </li>
<li> 26 : Quadr'Apéro à Paris </li>
<li> 26-28 : Jardin entropique à Rennes </li>
</ul>
<h4>Juillet&nbsp;:</h4>
<ul>
<li>4- 10 : Rencontres Mondiales du Logiciel Libre (RMLL) 2015 </li>
<li>8 (ou 9) : Vote en session plénière du Parlement européen du rapport Reda </li>
<li>13-17 : dixième cycle de négociations de TAFTA à Bruxelles </li>
</ul>
<h4>Août&nbsp;:</h4>
<ul>
<li> 13 au 17 : Le Chaos Communication Camp du Chaos Computer Club à Berlin</li>
</ul>
<p>Le reste de l'agenda de La Quadrature du Net : <a href="https://wiki.laquadrature.net/Accueil" title="https://wiki.laquadrature.net/Accueil">https://wiki.laquadrature.net/Accueil</a></p>
<h3><a name="participer">Comment aider&nbsp;?</a></h3>
<p>Il existe de nombreuses façons de <a href="https://www.laquadrature.net/fr/participer">participer</a> à l'action menée par La Quadrature du Net. Vous pouvez aider La Quadrature en parlant de ses publications autour de vous, et en les diffusant sur vos blogs, <a href="https://twitter.com/laquadrature">Twitter</a>, <a href="https://framasphere.org/u/la_quadrature_du_net">Diaspora*</a>, vos réseaux sociaux, listes de discussion… Bref, en «&nbsp;buzzant&nbsp;».</p>
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<h2><a name="english">English version</a></h2>
<h3>LEGAL ACTION AGAINST DEFENSE LAW'S ARTICLE 20</h3>
<p>Sent last February 2015, the <a href="https://www.laquadrature.net/en/in-france-la-quadrature-du-net-brings-legal-challenge-against-mass-surveillance">legal action</a> before the <a href="https://en.wikipedia.org/wiki/Conseil_d%27Etat_%28France%29">French Council of State</a> against a decree on administrative access to online communications metadata brought by <a href="http://www.ffdn.org/">FFDN</a>, a federation of community-driven non-profit ISPs, La Quadrature du Net has <a href="https://www.laquadrature.net/en/first-victory-for-citizens-against-surveillance-french-military-planning-act-before-constitutional-c">been refered</a> to the French Constitutional Court by the French Council of State. The French Council of State recognised that our questioning was new, serious and asking for an ultimate clarification.</p>
<p>In brief, the criticism is based on the possibility for the police to access "connection data" in the chapter "informations and documents". The question is to know if "informations and documents" is covering a larger field than "connection data". During the debates on the French Surveillance Law, Jean-Yves Le Drian, French Minister of Defense, refused an amendment replacing "information and documents" by "connection data" and being quite evasive on both definitions and considering that there wasn't any reason to ask more precisions. However the Council of State thinks that there might be a doubt on it. The issue is to determine where stands the limit between "connection data" and "informations and documents" and what is covered by those terms. </p>
<p>This is very important in the protection of the protection of the activities of journalists (protection of the sources) and lawyers (protection of clients) as the access to connection data cannot identify a protected job without waiving the anonymity.</p>
<h3>FRENCH SURVEILLANCE LAW</h3>
<p>The bill was <a href="https://www.laquadrature.net/en/french-surveillance-bill-public-liberties-abandoned-as-senators-cast-disastrous-vote">adopted by both chambers</a> and will the final vote in the lower chamber will take place on 24 June (the date for the upper chamber has not been communicated yet).</p>
<p>During the entire parliamentarian debate, Bernard Cazeneuve did not hesitate to repeat over and over again his refusal to listen to the opposition while almost laying the blame of future terrorist acts on the critics, were the bill not to pass. Yielding to the constant pressure, the senators would not or could not protect the rights of the citizens they represent.</p>
<p>The “commission mixte paritaire” – a joint parliamentary commission responsible for reaching a compromise between the lower and upper house – which has sat few days ago to harmonise the text before its final adoption validated a law which:</p>
<ul>
<li>broadly extends the field of action of intelligence services</li>
<li>massively legalises the French intel services' illegal practices</li>
<li>sets up mass surveillance systems</li>
<li>creates a committee to control interceptions with no real power</li>
</ul>
<h3>NET NEUTRALITY</h3>
<p>European legislative institutions still haven't reach an agreement on Net Neutrality. Indeed, on last trialogue on 2nd June didn't no reach a common understanding.</p>
<p>In the version of the Council of the European Union, the definition of Net Neutrality decided by the European Parliament was simply totally <a href="https://www.laquadrature.net/en/eu-commission-tries-to-rip-citizens-off-net-neutrality">erased</a>. The fight for a free and open Internet is not over. The Council and the Commission are trying to get the Parliament to bail on its definition of Net Neutrality and the S&amp;D group is currently divided on this point.</p>
<h3>IN-HOUSE DEVELOPMENT</h3>
<p>La Quadrature du Net is very happy to welcome two new faces in its team. Lucie Havard will assist Agnès in the Policy analysis and Sephora Bellune who will be in charge of the administration of the association. Welcome to both of you!</p>
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feed_id: 9392 at http://www.laquadrature.net
title: Loi Renseignement : Waterloo des libertés à la Commission Mixte Paritaire !
uri: Loi-Renseignement-Waterloo-des-libertés-à-la-Commission-Mixte-Pari
url:
http://www.laquadrature.net/fr/loi-renseignement-waterloo-des-libertes-a-la-commission-mixte-paritaire

content:
<p>Paris, 18 juin 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>La Commission Mixte Paritaire s'est réunie le 16 juin pour aboutir à une <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r2868-a0.asp">version finale</a> du projet de loi sur le Renseignement entre les versions votées à l'Assemblée nationale le 5 mai et au Sénat le 9 juin. Cependant, un ajout de dernière minute vient modifier de façon profonde l'esprit de la loi et son application sur le territoire français. La Quadrature du Net déplore cette énième procédure anti-démocratique et renouvelle son appel aux parlementaires à rejeter ce texte lors des votes finaux les 23 et 24 juin prochains.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img src="media/4a6d3bfb.surveills_2.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/surveillés_2.jpg" width="350" alt="Tous surveillés ?" /></div>
<p>Si l'essentiel du travail de la Commission Mixte Paritaire (CMP) a consisté à trouver un compromis entre deux textes finalement assez peu éloignés, l'ajout par les rapporteurs, en dernière minute, d'une disposition visant à modifier l'article 821-1 du code de la sécurité intérieure est un véritable renversement de la logique de cette loi.</p>
<p>En effet, cet ajout met en place une distinction, sur les interceptions réalisées à partir du territoire français et visant le territoire français, entre les citoyens français ou résidents habituels de notre pays, et les autres&nbsp;: </p>
<blockquote><p>«&nbsp;Par dérogation au premier alinéa, lorsque la mise en œuvre sur le  territoire national d’une technique de renseignement ne concerne pas un Français ou une personne résidant habituellement sur le territoire français, l’autorisation est délivrée par le Premier ministre sans avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de  renseignement.&nbsp;»</p></blockquote>
<p>Ainsi, toute personne transitant en France ou n'y étant pas identifiée comme résidente habituelle voit l'ensemble des&nbsp;–&nbsp;déjà maigres&nbsp;–&nbsp;garanties offertes par l'avis préalable de la CNCTR disparaître et peut être mise sous surveillance directement sur autorisation du Premier Ministre. </p>
<p>La loi distingue également  les interceptions sur le territoire français et celles réalisées à l'international avec des procédures et un niveau de garanties différentes (article L. 854-1), ce que l'ensemble des opposants au texte ont vertement dénoncé. À présent, c'est également à l'intérieur même du territoire national que la distinction sera faite selon les personnes surveillées.</p>
<p>Cette disposition rend inapplicable toutes les velléités de contrôle et de garantie des libertés publiques&nbsp;: en effet, comment garantir l'égalité des droits avec une telle mesure&nbsp;? Quel statut pour l'entourage (français ou résident habituel en France) des personnes ainsi surveillées selon un régime «&nbsp;international&nbsp;»&nbsp;? Comment garantir le moindre respect de la vie privée et la proportionnalité des écoutes des citoyens circulant à proximité d'un IMSI-Catcher déployé selon cette procédure&nbsp;?</p>
<p>La Quadrature du Net dénonce fermement cet ajout qui aggrave encore, si besoin en était, le danger représenté par la loi Renseignement, et appelle les sénateurs et les députés à voter contre l'ensemble de la loi les 23 et 24 juin prochains. Que leur vote soit également une condamnation du cavalier législatif représenté par cet ajout fait hors de toute discussion publique et de tout vote du Parlement. </p>
<p><em><strong>«&nbsp;Ce texte issu de la Commission Mixte Paritaire, c'est ceinture et bretelles pour être sûr que les services de renseignement peuvent porter atteinte impunément aux droits fondamentaux&nbsp;»</strong></em> déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Jusqu'au bout du processus législatif, le gouvernement et les rapporteurs auront cherché à durcir cette loi liberticide qui a réuni contre elle un ensemble inédit d'opposants de toute sorte. À l'heure du vote final, il est temps pour les parlementaires de refuser de servir de chambre d'enregistrement des pires volontés du gouvernement et de voter contre une loi qui se révèle de jour en jour davantage être une honte pour notre démocratie&nbsp;»</strong></em> demande Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.</p>


feed_id: 9394 at http://www.laquadrature.net
title: Publication d'un mémoire citoyen au Conseil Constitutionnel contre la loi Renseignement !
uri: Publication-d-un-mémoire-citoyen-au-Conseil-Constitutionnel-contre-la
url:
http://www.laquadrature.net/fr/publication-dun-memoire-citoyen-au-conseil-constitutionnel-contre-la-loi-renseignement

content:
<p>Paris, le 23 juin 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>La Quadrature du Net, <a href="http://x.fdn.fr/blog42">French Data Network</a> et la <a href="http://www.ffdn.org/fr/article/2015-06-23/pjl-renseignement-vos-commentaires">Fédération FDN</a> publient <a href="media/9a449f96.amicus1.pdf" data-original-source="http://www.fdn.fr/pjlr/amicus1.pdf">un mémoire</a> pour accompagner la saisine parlementaire au Conseil Constitutionnel contre la loi Renseignement. Les trois associations, <a href="http://x.fdn.fr/blog42">opposées à la loi Renseignement</a> depuis sa présentation en Conseil des Ministres le 19 mars, continuent leur mobilisation contre cette loi inique, et ce en dépit de son adoption à l'Assemblée nationale et au Sénat. Les citoyens sont invités à accompagner cette démarche <a href="https://lqdn.co-ment.com/text/S2rnRkNZ68T/view/">en partageant et commentant ce mémoire d'ici jeudi matin 7 heures</a>, pour y apporter leurs réflexions ou suggestions d'amélioration avant l'envoi au Conseil Constitutionnel.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><a href="https://sous-surveillance.fr"><img src="/files/manif 13 avril_0_.JPG" width="350" alt="Manifestation du 13 avril 2015 contre le Projet de Loi Renseignement" /></a></div>
<p>Le projet de loi sur le Renseignement a mis en lumière tout au long d'un processus législatif houleux qui a débuté le 19 mars dernier, la volonté du gouvernement et des services de renseignement de faire accepter, notamment au nom de la lutte contre le terrorisme, des pratiques de surveillance intrusives, souvent indiscriminées, toujours peu contrôlées et impactant de façon massive les libertés fondamentales de l'ensemble des citoyens.</p>
<p>Comme les <a href="https://wiki.laquadrature.net/PJL_relatif_au_renseignement/Positionnements">nombreux opposants</a> l'ont martelé durant ces trois derniers mois, cette loi instaure&nbsp;: </p>
<ul>
<li>Un élargissement des finalités du renseignement, permettant une  potentielle mise sous surveillance de pans entiers de la vie politique,  syndicale, militante, mais aussi économique, scientifique, etc. ;</li>
<li>Une légalisation massive de pratiques illégales des services de  renseignement et introduction de techniques de surveillance de masse des  communications électroniques ;</li>
<li>Une absence de contrôle réel et indépendant a priori par la future CNCTR, et un recours des citoyens largement illusoire ;</li>
</ul>
<p>Alors que les deux Chambres terminent dans une certaine indifférence le vote cette loi aujourd'hui et demain 24 juin, les citoyens ont voulu peser sur la suite du processus et adresseront au Conseil Constitutionnel un mémoire juridique dénonçant l'inconstitutionnalité de la loi Renseignement, dont les dispositions multiplient les atteintes aux droits et libertés.</p>
<p>L'équipe de juristes bénévoles et analystes de La Quadrature du Net, de French Data Network et de la Fédération FDN ont travaillé durant les dernières semaines pour produire cette analyse juridique et technique de la loi. Toutes les mesures ne sont pas passées au crible, le  mémoire s'attachant principalement aux dispositions relatives à la  surveillance des communications sur Internet. Mais au final, ce travail collectif aboutit à un document de plus d'une centaine de pages.</p>
<p>Ce mémoire sera adressé jeudi matin au Conseil Constitutionnel par la procédure dite de «&nbsp; porte étroite&nbsp;». Avant cet envoi, il nous a semblé nécessaire de soumettre ce travail aux citoyens afin de leur permettre d'y apporter des propositions d'améliorations des argumentaires juridiques, des indications d'oublis ou d'incohérences, des propositions de meilleure rédaction, et même des corrections orthographiques. Malheureusement, les délais sont extrêmement serrés si nous voulons avoir une chance de voir nos arguments pris en compte par le Conseil constitutionnel.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Bien que réalisé dans l'urgence, ce travail nous a permis d'approfondir les critiques formulées contre le texte, et même de découvrir de nouveaux arguments démontrant son incompatibilité avec l'État de droit. Vue la déférence quasi-totale du pouvoir politique envers les services de renseignement, c'est aux juges qu'il revient désormais de raisonner la raison d'État en censurant cette loi de surveillance. Nous espérons donc que le Conseil constitutionnel prendra en compte nos arguments, et qu'il fera ainsi preuve d'une plus grande ouverture d'esprit à la participation citoyenne que le rapporteur du texte à l'Assemblée, Jean-Jacques Urvoas, qui pendant les débats <a href="http://www.nextinpact.com/news/93746-loi-renseignement-urvoas-sen-prend-a-amateurisme-et-mauvaise-foi-opposants.htm">disqualifiait</a> la société civile en la renvoyant au rang «&nbsp;d'exégètes amateurs&nbsp;». Nous espérons également que notre travail pourra être utile aux quelques parlementaires qui ont bataillé contre cette loi et qui préparent actuellement le texte de leur recours devant le Conseil constitutionnel. Si les Sages ne nous entendent pas, nous sommes prêts à aller porter ces arguments auprès des juges de la Cour européenne des droits de l'Homme... »</strong></em> déclare Félix Tréguer, co-fondateur de La Quadrature du Net.</p>
<p><center><strong><a href="https://lqdn.co-ment.com/text//S2rnRkNZ68T/view/">Lire et commenter le mémoire contre la Loi Renseignement</a></strong></center></p>
<p><center><strong><a href="media/9a449f96.amicus1.pdf" data-original-source="http://www.fdn.fr/pjlr/amicus1.pdf">Version PDF imprimable</a></strong></center></p>
<p><iframe  frameborder="0" src="https://lqdn.co-ment.com/text/S2rnRkNZ68T/comments_frame/?" style="height: 600px; width: 99.9%; position: relative; top: 0px;"></iframe></p>


feed_id: 9396 at http://www.laquadrature.net
title: Le Conseil de l'UE vend-il nos données personnelles aux entreprises ?
uri: Le-Conseil-de-l-UE-vend-il-nos-données-personnelles-aux-entreprises
url: http://www.laquadrature.net/fr/le-conseil-de-lue-vend-il-nos-donnees-personnelles-aux-entreprises
content:
<p>Paris, 24 juin 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>En cours depuis de nombreux mois, une nouvelle étape des négociations en trilogue<a class="see-footnote" id="footnoteref1_wrukh6i" title="Négociations à huis-clos menées par des délégations du Parlement européen, de la Commission européen et du Conseil de l'Union européenne" href="#footnote1_wrukh6i">1</a> sur le futur règlement européen concernant la protection des données personnelles démarrera aujourd'hui. Comme le montre <a href="media/6aa27d1c.20150608-eu-council-dp-re-consolidated-position-5-june-15.pdf" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/20150608-eu-council-dp-re-consolidated-position-5-june-15.pdf">le document</a> publié le 8 juin dernier, le Conseil de l'Union européenne tentera de balayer la plupart des dispositions protectrices pour les citoyens du texte final. Bien qu'elle soit encore trop faible, il est fondamental que les représentants des citoyens dans ces négociations n'infléchissent pas la position adoptée par le Parlement le 12 mars 2014.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Dans le cadre des négociations du futur règlement européen sur la protection des données personnelles, le Conseil de l'Union européenne a proposé <a href="media/6aa27d1c.20150608-eu-council-dp-re-consolidated-position-5-june-15.pdf" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/20150608-eu-council-dp-re-consolidated-position-5-june-15.pdf">un texte</a> beaucoup trop libéral et très peu protecteur des droits des citoyens européens vis-à-vis des entreprises et des pays tiers. À travers ce texte, le Conseil de l'UE, souhaite permettre aux entreprises de collecter et traiter les données sans recueil préalable du consentement des personnes concernées, ou bien pour des finalités autres que celles pour lequel le consentement initial a été donné, dès lors que l'entreprise peut justifier d'un <a href="http://www.zdnet.fr/actualites/protection-des-donnees-personnelles-le-pas-en-arriere-de-l-europe-39815834.htm">«&nbsp;intérêt légitime&nbsp;»</a>. Ce terme, beaucoup trop vague pour permettre une protection effective et efficace des données personnelles, introduirait une grosse faille dans le système européen.</p>
<p>Le Conseil cherche aussi à élargir considérablement le droit à l'effacement des données à caractère personnel. Ce droit ne doit être étendu que dans la mesure où il ne fait pas obstacle à la liberté d'expression, à charge pour les États membres de concilier le droit à l'effacement des données et le droit à la liberté d'expression. Or, le Conseil réduit le droit à la liberté d'expression aux journalistes et aux activités académiques, artistique ou littéraires.</p>
<p>Enfin, aucune disposition n'est prévue pour l'anonymisation des données. Seule une pseudonymisation est envisagée, ce qui est tout à fait insuffisant pour conserver l'anonymat d'une personne. Le <em>pseudonymat</em> dans le cadre du traitement des données personnelles n'est donc pas du tout protecteur et n'est qu'un simple cadeau de plus fait aux entreprises, qui pourront en toute impunité travailler sur des données dont elles pourront assez facilement retrouver l'origine. Ce cadeau est renforcé par la volonté d'autoriser le profilage des personnes avec leur autorisation explicite. Une telle autorisation est nécessaire mais insuffisante en l'absence d'un cadre très strict sur les finalités du profilage. L'absence de règlement du problème posé par le <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Safe_Harbor">Safe Harbor</a> malgré l'adoption du <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A7-2014-0139+0+DOC+XML+V0//FR">rapport Moraes de 2014</a> rend d'autant plus béantes ces failles dans la protection des données personnelles. </p>
<p><em><strong>«&nbsp;Le Conseil essaie une fois de plus de passer outre les droits des citoyens, au profit de grosses entreprises qui font un marché juteux des données personnelles. Il est inadmissible de laisser les États brader le droit à la vie privée des citoyens européens, et fondamental que le Parlement européen et la Commission européenne restent fermes et ne laissent pas les libertés des citoyens se réduire comme une peau de chagrin, alors qu'elles sont déjà fortement menacées par les différentes lois adoptées en France et ailleurs, notamment sur le renforcement des services de renseignement&nbsp;»</strong><em> s'indigne Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature du Net.</em></em></p>
<p><center><strong><a href="https://wiki.laquadrature.net/R%C3%A8glement_sur_la_protection_des_donn%C3%A9es,_Parlement_Europ%C3%A9en,_12_mars_2014">La synthèse de La Quadrature du Net sur le texte adopté par le Parlement, le 12 mars 2014</a></strong></center></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_wrukh6i"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_wrukh6i">1.</a> Négociations à huis-clos menées par des délégations du Parlement européen, de la Commission européen et du Conseil de l'Union européenne</li>
</ul>


feed_id: 9397 at http://www.laquadrature.net
title: La France dans l'ère de la surveillance de masse ! Résistons !
uri: La-France-dans-l-ère-de-la-surveillance-de-masse-Résistons
url: http://www.laquadrature.net/fr/la-france-dans-lere-de-la-surveillance-de-masse-resistons
content:
<p>Paris, 24 juin 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>Triste jour pour les libertés&nbsp;! Les députés viennent d'adopter définitivement la loi renseignement. En écho ironique aux révélations de <a href="https://wikileaks.org/nsa-france/">WikiLeaks sur l'espionnage par la NSA</a> des instances politiques françaises, ce vote appelle de nouvelles formes de résistance pour les citoyens.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>L'Assemblée Nationale vient d'adopter à une vaste majorité la loi sur le renseignement, au terme d'une procédure rouleau-compresseur rendant quasiment impossible tout débat démocratique serein. Renonçant à leurs obligations de défense de la Constitution et des libertés des citoyens au nom de la logique de groupe, les députés entérinent la surveillance généralisée pratiquée en France.</p>
<div class="r"><img src="media/2784ddca.CIBFWzqXAAAnLzx.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/CIBFWzqXAAAnLzx.png" width="350" alt="sous-surveillance.fr" /></div>
<p>Ce vote final catastrophique pour nos libertés fait écho aux révélations conjointes de <a href="https://wikileaks.org/nsa-france/">Wikileaks</a>, <a href="https://www.mediapart.fr/journal/international/230615/ce-que-revelent-les-documents-wikileaks">Mediapart</a> et <a href="http://www.liberation.fr/monde/2015/06/24/espionnage-de-l-elysee-ce-qu-il-faut-savoir-des-revelations_1335867">Libération</a> sur les écoutes par les États-Unis et leurs alliés de tout l'appareil d'État français. Surveillance stratégique et économique pour les gouvernants et, désormais, surveillance de masse pour les citoyens&nbsp;: c'est le principe même d'une surveillance massive et généralisée qui doit être mis en cause, au lieu de la véritable fuite en avant qu'illustre cette loi inique. Plutôt que des réactions de feinte indignation à l'espionnage ou la passivité coupable face aux remises en cause des libertés des responsables politiques, nous devons collectivement refuser cette logique d'escalade, de défiance, de suspicion et d'écoutes tous azimuts.</p>
<p>La Quadrature du Net continuera d'être au centre de nombreuses initiatives visant à combattre la surveillance de masse sous toutes ses formes. Nous continuerons à mettre ceux qui l'entérinent face à la responsabilité de leur trahison des idéaux démocratiques et de nos libertés&nbsp;:</p>
<ul>
<li>recours juridiques devant le Conseil constitutionnel (voir le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/publication-dun-memoire-citoyen-au-conseil-constitutionnel-contre-la-loi-renseignement">mémoire</a> publié hier), le Conseil d'État et les instances européennes&nbsp;;</li>
<li>partage de la connaissance sur les dispositifs techno-politiques permettant le contournement de la surveillance de masse&nbsp;;</li>
<li>facilitation des fuites et assistance aux lanceurs d'alertes sur la surveillance et son fonctionnement&nbsp;;</li>
<li>tous autres modes de résistance joyeux et disruptifs, visant à bloquer la machine de la surveillance de masse et à construire des dispositifs de communication la rendant plus coûteuse.</li>
</ul>
<p><em><strong>«&nbsp;La surveillance de masse fait partie d'une intolérable machine oppressive et porte en elle le germe de tous les totalitarismes. Nous, citoyens, avons le devoir de nous y opposer par tous moyens car elle s'attaque aux fondements de nos sociétés&nbsp;! Il y va de notre capacité individuelle et collective à nous organiser, à créer, à exercer nos libertés et donc tout simplement à exister.&nbsp;»</strong></em> déclare Jérémie Zimmermann, co-fondateur de La Quadrature du Net.</p>


feed_id: 9403 at http://www.laquadrature.net
title: [NextINpact] Loi Renseignement : ce que dit le mémoire de la Quadrature, FDN et FFDN
uri: NextINpact-Loi-Renseignement-ce-que-dit-le-mémoire-de-la-Quadratu
url:
http://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-loi-renseignement-ce-que-dit-le-memoire-de-la-quadrature-fdn-et-ffdn

content:
<p><img src="media/8c763814.22628.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/22628.jpg" class="l" /></p>
<p>Alors que le projet de loi sur le renseignement a été adopté hier au Sénat et sera débattu à l’Assemblée nationale dans sa version finale, la Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN ont révélé leur mémoire visant à accompagner la saisine attendue du Conseil constitutionnel. Résumé des principaux points. [...]</p>
<p>Les finalités de la loi qui permettent aux services de déployer la surveillance sont estimées trop larges, parfois inintelligibles, elles seraient au surplus disproportionnées. Ainsi «&nbsp;La notion "d’intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France" n’est définie par aucune disposition constitutionnelle ou légale. Dès lors, une telle finalité justifierait la surveillance de toute personne dont le comportement est simplement susceptible de nuire à la promotion des intérêts individuels d’un grand nombre d’entreprises françaises&nbsp;; elle est ainsi manifestement disproportionnée au regard des atteintes faites aux droits et libertés fondamentaux de ces personnes&nbsp;». Problème, ces flous augmenteraient dans le même temps les compétences du pouvoir exécutif alors que seul le législateur peut porter ainsi atteinte à la vie privée (cas «&nbsp;d’incompétence négative&nbsp;»).  [...]</p>
<p>En effet, la loi ne définit par ces dispositions et les débats n’ont pas été bien éclairants. Ils évoquent coup sur coup des métadonnées, des données de connexion voire «&nbsp;d’autres documents&nbsp;» également. Pas simple, mais pourtant crucial : sans définition stricte, voilà l’exécutif autorisé à des atteintes encore plus profondes dans notre vie privée. Le bug est d’autant plus patent que le périmètre des personnes manipulant ces «&nbsp;informations et documents&nbsp;» n’est pas clairement dressé. Les interprétations divergent spécialement sur l’inclusion ou non des services de correspondances privées. Ce flou est pourtant embêtant puisque c’est l’ensemble des échanges de la population qui est en jeu… Dans tous les cas, les auteurs du mémoire considèrent que la gravité de l’atteinte à la vie privée est équivalente, que ce soit lorsqu’on accède aux contenus ou aux données les encapsulant. [...]</p>
<p><a href="http://www.nextinpact.com/news/95538-loi-renseignement-ce-que-dit-memoire-quadrature-fdn-et-ffdn.htm" title="http://www.nextinpact.com/news/95538-loi-renseignement-ce-que-dit-memoire-quadrature-fdn-et-ffdn.htm">http://www.nextinpact.com/news/95538-loi-renseignement-ce-que-dit-memoir...</a></p>


feed_id: 9401 at http://www.laquadrature.net
title: [Mediapart] Au parlement européen, l'art d'étouffer la politique
uri: Mediapart-Au-parlement-européen-l-art-d-étouffer-la-politique
url: http://www.laquadrature.net/fr/mediapart-au-parlement-europeen-lart-detouffer-la-politique
content:
<p><img src="media/48b10b46.22572.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/22572.jpg" class="l" /></p>
<p>La grande coalition entre conservateurs et sociaux-démocrates gagne à tous les coups. Et quand l'issue d'un vote est incertaine, comme c'est le cas sur le traité de libre-échange avec les États-Unis, il suffit au président du Parlement… de reporter le vote in extremis. Consternant. [...]</p>
<p>La raison de cette manœuvre est simple : le groupe politique auquel appartient Martin Schulz à Strasbourg, les sociaux-démocrates (dont le PS), se déchire en interne sur ce dossier emblématique du mandat. De ce fait, la majorité « classique » formée des conservateurs et des sociaux-démocrates, qui dicte – et plombe bien souvent – la vie de l'institution depuis l'été 2014, n'est plus assurée. En l'état, selon les derniers décomptes, ce texte n'aurait pas eu de majorité mercredi. [...]</p>
<p>Bref, la situation s'annonçait imprévisible, et la majorité menacée. Soudainement, on observait à Strasbourg ce qui manque d'habitude cruellement au Parlement européen : de l'incertitude, des rapports de force inédits, un débat qui dépasse les murs du Parlement et finit même par intéresser le grand public. Sentant la situation lui échapper, Schulz a choisi de temporiser. [...]</p>
<p><a href="https://www.mediapart.fr/journal/international/100615/au-parlement-europeen-lart-detouffer-la-politique" title="https://www.mediapart.fr/journal/international/100615/au-parlement-europeen-lart-detouffer-la-politique">https://www.mediapart.fr/journal/international/100615/au-parlement-europ...</a></p>


feed_id: 9407 at http://www.laquadrature.net
title: Le Parlement européen doit défendre la neutralité du Net contre les pressions du Conseil
uri: Le-Parlement-européen-doit-défendre-la-neutralité-du-Net-contre-les
url:
http://www.laquadrature.net/fr/le-parlement-europeen-doit-defendre-la-neutralite-du-net-contre-les-pressions-du-conseil

content:
<p>Paris, 29 juin 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>Le Conseil de l'Union européenne cherche à sabrer toute référence à la neutralité du Net dans le règlement sur les télécommunications. Alors que le Conseil a toujours refusé de faire un pas vers un compromis, il cherche depuis plusieurs semaines à faire porter la responsabilité d'un échec des négociations sur le Parlement européen. C'est donc avec beaucoup de mauvaise foi que le Conseil aborde le 4ème trilogue<a class="see-footnote" id="footnoteref1_rektubg" title="Procédure législative à huis-clos où le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne tentent d'arriver à un accord sur un texte." href="#footnote1_rektubg">1</a> aujourd'hui, avec la volonté de faire céder le Parlement européen.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>La neutralité du Net occupe une grande place dans les négociations sur le règlement sur les télécommunications. En effet, le Conseil cherche à n'insérer que des dispositions susceptibles de satisfaire les puissantes entreprises de télécommunications&nbsp;: autorisation du <em><a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Deep_packet_inspection">Deep Packet Inspection</a></em>, mise en place de discriminations tarifaires, suppression de toute référence à la neutralité du Net assurant la non-discrimination et l'égalité de traitement des données de chacun.</p>
<p>Depuis le début des négociations en trilogue, le Conseil n'a eu de cesse d'essayer de <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lunion-europeenne-tente-encore-de-sacrifier-la-neutralite-du-net">supprimer</a> toutes les dispositions en faveur des droits et intérêts des citoyens européens. Il s'appuie d'une part sur la lâche indifférence, voire la malveillance, de la Commission européenne sur la neutralité du Net, mais aussi sur les <a href="https://www.laquadrature.net/en/letter-to-sd-and-alde-meps-stand-up-for-net-neutrality">divergences</a> de vue au sein du Parlement. Ainsi, alors que les négociateurs sont divisés – avec Michel Reimon en tête des négociateurs favorables à la neutralité du Net, contre <a href="https://xnet-x.net/internet-vs-pilar-del-castillo/">l'allégeance</a> de la rapporteure Pilar del Castillo aux entreprises de télécommunications – le Conseil joue les fauteurs de troubles.</p>
<p>Cette mauvaise fois de la part du Conseil est inadmissible. Sa tentative une fois de plus de favoriser les puissantes entreprises au détriment des citoyens, et son travail insidieux pour diviser le Parlement européen est totalement irresponsable. Le gouvernement français n'est pas en reste&nbsp;: après avoir longtemps combattu la neutralité du Net, il essaie de <a href="https://mediakit.laquadrature.net/view.php?full=1&amp;id=2326">redorer son blason</a> sans jamais donner une définition claire de ce principe et en refusant que sa définition ne soit inscrite dans le droit européen.</p>
<div class="r"><img src="media/a2674f3a.600px-NetNeutrality_logo.svg_.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/600px-NetNeutrality_logo.svg_.jpg" width="350" alt="Net Neutrality" /></div>
<p>Alors que l'auteur de la notion de neutralité du Net, le professeur <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Tim_Wu">Tim Wu</a>, s'inquiète des négociations européennes sur le sujet, <a href="https://edri.org/father-of-net-neutrality-warns-eus-proposals-may-guarantee-us-dominance-online/">déclarant</a> la semaine dernière que «&nbsp;l'Internet en Europe ne se remettra jamais si ces propositions [du Conseil] sont adoptées&nbsp;»<a class="see-footnote" id="footnoteref2_hz2bx32" title="Traduction par nos soins&nbsp; “the Internet in Europe will never recover if these proposals are adopted.”" href="#footnote2_hz2bx32">2</a>. En outre, de telles dispositions pourraient garantir la prédominance des plateformes américaines en Europe.</p>
<p>La Quadrature du Net appelle les États membres à respecter les citoyens européens en donnant des outils législatifs leur garantissant l'accès à Internet, sans discrimination aucune, et en acceptant les propositions initiales du Parlement européen, qui proposaient un équilibre entre la protection des droits et libertés des utilisateurs d'une part et l'innovation et la libre concurrence d'autre part.</p>
<p>Alors que l'Europe risque de voir ses institutions démocratiques fragiles s'effondrer, le Parlement européen a des responsabilités encore accrues à l'égard de tous les citoyens. La Quadrature du Net <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lettre-aux-eurodeputes-nabandonnez-pas-la-neutralite-du-net">appelle</a> le Parlement européen à rester fidèle à son vote d'avril 2014 et à rester très ferme sur les dispositions favorables à la préservation d'un Internet neutre, démocratique et innovant.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Le Conseil ne peut continuer ainsi à bafouer les droits et libertés des citoyens. Ses tentatives de faire porter au Parlement européen la responsabilité d'un échec des négociations ne permettront pas de le dédouaner de sa propre incapacité à porter les valeurs démocratiques européennes et à défendre les droits fondamentaux des citoyens&nbsp;»</strong></em> déclare Agnès de Cornulier, coordinatrice de l'analyse juridique et politique à La Quadrature du Net. </p>
<p><center><strong><a href="https://wiki.laquadrature.net/Trilogue/Trilogue_neutralit%C3%A9_du_net">Notre analyse sur le wiki de La Quadrature du Net</a></strong></center></p>
<h2>Principaux problèmes dans le document actuel</h2>
<ul>
<li>Article 1&nbsp;: Dans les objectifs du règlement, le Conseil retire toute référence à la «&nbsp;préservation des droits des utilisateurs finaux&nbsp;» et au «&nbsp;traitement non-discriminatoire du trafic&nbsp;» alors que cela devrait apparaître comme un des grands principes de la régulation. Le Parlement dans sa <a href="media/247a9398.trilogues-neutralite-du-net-18-juin-2015-3.pdf" data-original-source="https://m.contexte.com/docs/6759/trilogues-neutralite-du-net-18-juin-2015-3.pdf">dernière proposition</a> tente de maintenir cette disposition.</li>
<li>Article 2&nbsp;: le Conseil retire la définition de la neutralité du Net et toute référence à celle-ci dans les articles suivants. Un «&nbsp;Internet ouvert&nbsp;» (art. 1) ne garantit pas la transparence et les mesures non-discriminatoires.</li>
<li>Le Conseil a aussi retiré la définition sur «&nbsp;services spécialisés&nbsp;» (qui s'éloignent du principe du <em>«&nbsp;best effort&nbsp;»</em> et reposent sur une qualité de service optimisée pour un type d'application donné). Cet article conserve l'interdiction de discrimination entre des services et des applications fonctionnellement équivalents. Ceci est une mesure clef afin d'éviter une discrimination des PMEs et d'assurer une concurrence équitable au sein de l'UE même si les opérateurs télécom décident de proposer un accès en ligne <em>via</em> ces services spécialisés. Le Parlement pourrait accepter une nouvelle définition moins restrictives, et donc moins protectrice pour les utilisateurs et PMEs.</li>
<li>L'article 3-2 permet aux fournisseurs d'accès Internet de conclure des accords spécifiques avec les utilisateurs finaux, accords qui pourraient mener à des pratiques discriminatoires quant aux tarifs, donc contrevenant à la neutralité du Net&nbsp;: c'est le cas par exemple des services <a href="https://en.wikipedia.org/wiki/Zero-rating">zero rating</a> qui mettent en place une discrimination entre les contenus en ligne et peuvent avantager les plateformes dominantes sur la concurrence. Le Parlement européen cherche à maintenir l'exigence de non discrimination.</li>
<li>L'article 3-3 sur les mesures de gestion du trafic ne protège pas les utilisateurs d'accords contrevenant à leurs droits. Il pourrait aussi conduire les fournisseurs d'accès à agir sur le contenu au moyen de l'inspection profonde des paquets (<em>Deep Packet Inspection (DPI)</em>), et non plus sur le seul réseau. Le Parlement européen tente d'ajouter une disposition interdisant aux Fournisseurs d'accès Internet d'analyser le contenu des paquets. En revanche, le considérant 8a autorise les techniques de compression qui <em>de facto</em> portent atteinte au contenu.</li>
</ul>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_rektubg"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_rektubg">1.</a> Procédure législative à huis-clos où le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne tentent d'arriver à un accord sur un texte.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_hz2bx32"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_hz2bx32">2.</a> Traduction par nos soins&nbsp; “the Internet in Europe will never recover if these proposals are adopted.”</li>
</ul>


feed_id: 9412 at http://www.laquadrature.net
title: [LaTribune] Fin des frais d'itinérance, neutralité du Net : l'UE abat ses cartes
uri: LaTribune-Fin-des-frais-d-itinérance-neutralité-du-Net-l-UE-aba
url:
http://www.laquadrature.net/fr/latribune-fin-des-frais-ditinerance-neutralite-du-net-lue-abat-ses-cartes

content:
<p><img src="media/451b0fba.22665.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/22665.jpg" class="l" /></p>
<p>Les institutions de l’UE sont arrivées à un accord dans la nuit de lundi à mardi : celui-ci prévoit une réduction, puis la fin des frais d’itinérance au 15 juin 2017. En outre, il prévoit des « règles strictes » en matière de neutralité du Net, sans pour autant lever les craintes liées à certaines discriminations de contenus. [...]</p>
<p>Alors que pour beaucoup s'inquiètent de l'impact d'un possible « Internet à plusieurs vitesses » - qui pourrait pénaliser, par exemple, les entreprises qui n'auraient pas les moyens de payer pour un traitement « premium » -, la Commission se veut rassurante. D'après elle, les mesures signifient « que l'accès au site Internet d'une start-up ne sera pas injustement ralenti au profit de sites pilotés par de grandes entreprises ». De même, « aucun service ne sera bloqué au motif qu'il ne verserait pas de frais supplémentaires aux fournisseurs d'accès à Internet. Il n'y aura pas de 'gardiens des réseaux' qui décideront de ce à quoi les utilisateurs peuvent ou non accéder ». En résumé, « avec un Internet ouvert, tout le trafic sera traité de la même façon », poursuit l'institution, sauf « en cas d'exceptions d'intérêt général », liées notamment à « la sécurité des réseaux », ou « la lutte contre la pédopornographie ». [...]</p>
<p>Toutefois, <strong>Agnès de Cornulier, de la Quadrature du Net</strong>, estime qu'un flou demeure concernant les services spécialisés qui seront proposés en parallèle des services Internet traditionnels. « Dans ce cas, rien ne dit qu'une discrimination ne pourra pas voir le jour », explique-t-elle. « Orange pourrait par exemple mettre en place un service de VOD [vidéo à la demande, Ndlr] distinct de son offre Internet. Il pourrait ainsi le favoriser, car ce service ne serait pas, sur cette offre précise, considéré comme un accès à Internet. » En clair, les débats sont loin d'être finis.</p>
<p><a href="http://www.latribune.fr/technos-medias/fin-des-frais-d-itinerance-neutralite-du-net-l-ue-abat-ses-cartes-488339.html" title="http://www.latribune.fr/technos-medias/fin-des-frais-d-itinerance-neutralite-du-net-l-ue-abat-ses-cartes-488339.html">http://www.latribune.fr/technos-medias/fin-des-frais-d-itinerance-neutra...</a></p>


feed_id: 9413 at http://www.laquadrature.net
title: [ZDNet] Europe : fin du roaming et aussi de la neutralité du Net ?
uri: ZDNet-Europe-fin-du-roaming-et-aussi-de-la-neutralité-du-Net
url: http://www.laquadrature.net/fr/zdnet-europe-fin-du-roaming-et-aussi-de-la-neutralite-du-net
content:
<p><img src="media/add6fe9e.22666.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/22666.jpg" class="l" /></p>
<p>Législation : La Commission Européenne,, le parlement et le Conseil sont arrivés à un accord provisoire sur les règles européennes relatives à la neutralité du net. Un recul par rapport au texte voté par le parlement européen en avril 2014, mais des zones d’ombres restent à éclaircir.  [...]</p>
<p>En effet, le texte issu de la négociation entre les trois instances européennes est un net recul par rapport au texte voté initialement en avril 2014 par le parlement et qui instaurait clairement le principe de neutralité du Net. La nouvelle version conserve l’idée de proposer un accès « ouvert et non discriminant » : le communiqué se vante ainsi d’inscrire pour la première fois « le principe » de la neutralité du net dans la loi. [...]</p>
<p>« Il y a un certain nombre de choses qui sont problématiques avec ce texte » explique ainsi à ZDNet.fr, <strong>Agnès de Cornulier, coordinatrice de l’analyse juridique et politique à la Quadrature du net</strong> « Le nouveau texte évacue ainsi la définition de la neutralité du Net telle qu’elle avait été posée par le texte voté parlement et remplace cela par la notion d’internet ouvert, non discriminatoire et traitant également l'accès au réseau. » [...]</p>
<p><a href="http://www.zdnet.fr/actualites/europe-fin-du-roaming-et-aussi-de-la-neutralite-du-net-39821722.htm" title="http://www.zdnet.fr/actualites/europe-fin-du-roaming-et-aussi-de-la-neutralite-du-net-39821722.htm">http://www.zdnet.fr/actualites/europe-fin-du-roaming-et-aussi-de-la-neut...</a></p>


feed_id: 9410 at http://www.laquadrature.net
title: Neutralité du Net: Le trilogue trahit le vote du Parlement européen
uri: Neutralité-du-Net-Le-trilogue-trahit-le-vote-du-Parlement-européen
url: http://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-le-trilogue-trahit-le-vote-du-parlement-europeen
content:
<p><strong>MISE À JOUR du 20 juillet 2015</strong> : <a href="https://www.laquadrature.net/files/NN Consolidé.en_.pdf">Nouvelle version du règlement</a> (avec considérants)</p>
<p>Paris, 30 juin 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>Après des mois de discussions à huis-clos entre le Conseil de l'Union européenne, la Commission et le Parlement européen (trilogue), le texte très positif sur la neutralité du Net voté en <a href="https://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-un-grand-pas-en-avant-pour-linternet-libre">avril 2014</a> par le Parlement européen est devenu ambigu et affaibli : la neutralité du Net a besoin de plus de garanties et La Quadrature du Net regrette un accord au rabais.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>L'accord entre les négociateurs du trilogue sur le Règlement sur les télécommunications a été trouvé la nuit dernière à 2h du matin. Le texte auquel sont parvenues les trois parties prenantes, qui doit définir quelles seront les garanties concernant la neutralité du Net et les services spécialisés offerts par les opérateurs, est décevant et très peu sécurisant pour les utilisateurs. En effet, toute définition de la neutralité du Net a disparu, même si le texte débute par le rappel de la nécessité d'un Internet ouvert, non discriminatoire et traitant également l'accès au réseau. Mais alors pourquoi refuser d'inscrire nommément la neutralité du Net&nbsp;?</p>
<p>De même, beaucoup de flou et de dispositions ambigües sur les services spécialisés, qui risquent d'être utilisés par les opérateurs et les grands services en ligne pour contourner la neutralité du Net et porter atteinte tant à la liberté de choix des consommateurs qu'à la concurrence et à l'innovation.</p>
<p>Une place importante est laissée aux autorités nationales de régulation laissant craindre des interprétations très différentes selon les pays. Les citoyens devront donc faire pression sur les autorités européennes et nationales afin de s'assurer que ces principes flous puissent, dans leur mise en œuvre, contribuer à lutter contre l'oligopolisation croissante d'Internet au profit des grands opérateurs et des grandes plateformes américaines.</p>
<p><em><strong>Après des mois de campagne et de participation citoyenne sur ce dossier complexe, La Quadrature du Net regrette que le trilogue ait abouti à un texte faible et peu clair. Le texte issu du vote du Parlement européen en avril 2014 était équilibré et précis. Le lobbying forcené mené par les opérateurs télécoms aura encore une fois eu raison de l'intérêt général. Les responsables politiques, tant au sein des gouvernements nationaux que du Parlement européen, en portent la responsabilité. À l'heure où l'Union européenne prépare sa stratégie numérique, cet accord au rabais augure mal de la capacité des décideurs publics à se montrer à l'écoute des expertises citoyennes et à résister aux grandes entreprises qui veulent faire main basse sur Internet. </strong></em></p>


feed_id: 9415 at http://www.laquadrature.net
title: [NouvelObs] EXCLUSIF. Comment la France écoute (aussi) le monde
uri: NouvelObs-EXCLUSIF-Comment-la-France-écoute-(aussi)-le-monde
url: http://www.laquadrature.net/fr/nouvelobs-exclusif-comment-la-france-ecoute-aussi-le-monde
content:
<p><img src="media/29337985.22669.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/22669.jpg" class="l" /></p>
<p>Révélations sur un vaste plan de la DGSE pour intercepter les communications internationales passant par les câbles sous-marins : lancé en secret par Nicolas Sarkozy, il vient d’être légalisé par François Hollande en toute discrétion. [...]</p>
<p>C’est un plan classé "très secret", exposé ici pour la première fois. Un projet de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) autorisé par Nicolas Sarkozy il y a sept ans et poursuivi sous François Hollande, qui explique leur surprenante modération après la révélation de leur mise sur écoute par la NSA. Une vaste entreprise française d’espionnage que la loi sur le renseignement, adoptée le 24 juin, vient de légaliser en catimini. [...]</p>
<p>Pour Matignon, le casse-tête juridique est le suivant. A la suite de l’affaire des écoutes de l’Elysée, une loi de 1991 a encadré les interceptions non judiciaires en France. Mais elle a exclu de son champ l’espionnage des "transmissions empruntant la voie hertzienne" – et donc celles qui passent par les satellites. A l’époque, la majorité (socialiste) a voté cette disposition sans en comprendre l’objectif caché : par ce tour de passe-passe, la DGSE était autorisée à développer, hors de tout contrôle, son parc d’antennes paraboliques. [...]</p>
<p>Dès leur prise de fonction, les deux hommes [NDLQDN: Jean-Claude Mallet, conseiller spécial de Jean-Yves Le Drian et Bernard Bajolet, directeur de la DGSE]. font adopter le second plan câble (2014-2019) qui prévoit le "branchement" d’autres stations d’arrivée en France et probablement à l’étranger. Ils supervisent aussi la rédaction de la loi sur le renseignement. Ils veulent aller vite. Depuis le scandale Snowden, qui éclate en juin 2013, les patrons des services redoutent une fuite identique en France. Des révélations qui pourraient mettre au jour la légalité douteuse de certaines opérations des services spéciaux – dont la surveillance des câbles. [...]</p>
<p>C’est chose faite, depuis l’adoption fin juin de la loi sur le renseignement. L’activité des "grandes oreilles" de la DGSE est désormais régie par son chapitre IV, pudiquement intitulé "Des mesures de surveillance internationale". [...]</p>
<p><a href="http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20150625.OBS1569/exclusif-comment-la-france-ecoute-aussi-le-monde.html" title="http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20150625.OBS1569/exclusif-comment-la-france-ecoute-aussi-le-monde.html">http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20150625.OBS1569/exclusif-comment...</a></p>


feed_id: 9422 at http://www.laquadrature.net
title: Rapport Reda : gare aux amendements de dernière minute !
uri: Rapport-Reda-gare-aux-amendements-de-dernière-minute
url: http://www.laquadrature.net/fr/rapport-reda-gare-aux-amendements-de-derniere-minute
content:
<p>Paris, le 8 juillet 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>Le Parlement européen va voter le 9 juillet prochain le rapport d'initiative sur la réforme du droit d'auteur porté par l'eurodéputée Julia Reda. Largement détricoté sous la pression des lobbys industriels et des ayants droit, il devrait être adopté sans amendements majeurs. La Quadrature du Net appelle les eurodéputés à être particulièrement vigilants sur les quelques points qui pourront cependant se jouer lors du vote, notamment sur le droit à l'hyperlien, la liberté de panorama ou le domaine public.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Le rapport présenté en janvier 2015 par l'eurodéputée Julia Reda énonçait une <a href="https://www.laquadrature.net/fr/les-eurodeputes-doivent-soutenir-le-rapport-reda-sur-la-reforme-du-droit-dauteur">liste de priorités</a> permettant de faire évoluer de façon constructive les rapports entre industries culturelles, ayants droit et citoyens. Ce rapport proposait en effet une harmonisation «&nbsp;par le haut&nbsp;» et un élargissement des exceptions au droit d'auteur au profit des citoyens et de leur accès à la culture et à la connaissance, en sécurisant certains droits importants comme celui de faire un lien hypertexte, et globalement en affirmant des droits positifs pour les européens, adaptés à la transformation numérique.</p>
<div class="r"><img src="media/8c9695cb.320px-Puhane_Eiffelturm_Nacht-censored.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/320px-Puhane_Eiffelturm_Nacht-censored.jpg" href="media/576db6cf.CategoryBlacked_out_versions_of_images_relying_on_FoP" data-original-source="https://commons.wikimedia.org/wiki/Category:Blacked_out_versions_of_images_relying_on_FoP" /><br />
"Puhane Eiffelturm Nacht-censored"<br /> by Maximillian Puhane + SPQRobin -<br /> File:Puhane Eiffelturm Nacht.jpg + Own work.<br /> Licensed under CC BY-SA 3.0 via Wikimedia Commons </div>
<p>Ce rapport qui proposait des avancées positives a fait l'objet d'une intense campagne de dénigrement et d'une avalanche d'amendements soutenus par l'industrie culturelle et les ayants droit, portés notamment par le député Jean-Marie Cavada. <a href="https://www.laquadrature.net/fr/reforme-du-droit-dauteur-en-europe-il-faut-sauver-les-droits-culturels-positifs-dans-le-rapport-reda">Il a été tant remanié</a> lors de son vote à la commission des affaires juridiques du Parlement européen (<a href="http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/juri/home.html">JURI</a>) le 16 juin dernier qu'il est aujourd'hui impossible pour une association de défense des libertés et des citoyens de le soutenir sans réserve.</p>
<p>Très peu de nouveaux amendements sont déposés pour le vote du 9 juillet, mais deux parmi eux sont d'un enjeu important pour l'orientation qu'ils feront prendre au Parlement européen, quelques mois seulement avant la présentation de la future directive par la Commission européenne&nbsp;: </p>
<ul>
<li>Une offensive de dernière minute contre le droit à l'hyperlien, fondamental dans le développement du Web et qui se trouve attaqué par un <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=AMD&amp;format=PDF&amp;reference=A8-0209/2015&amp;secondRef=001-001&amp;language=FR">amendement</a> de l'eurodéputée <a href="http://www.europarl.europa.eu/meps/fr/4289/ANGELIKA_NIEBLER_home.html">Angelika Niebler</a>. Cet amendement invite la Commission à travailler pour une reconnaissance de l'importance du journalisme et des médias. Déposé par une députée ayant échoué lors du vote en JURI et attachée à taxer les liens vers les sites de presse, il fait <a href="https://juliareda.eu/2015/07/last-minute-snippet-tax/">craindre à Julia Reda</a> un retour en catimini sur le droit essentiel à lier des contenus sur le Web. Pour ne pas ouvrir la porte à une future taxation des liens vers des contenus journalistiques, cet amendement doit être rejeté.</li>
<li>Porté par une mobilisation citoyenne importante et <a href="http://www.theregister.co.uk/2015/07/02/wikipedia_jumps_on_bogus_photo_scare_to_tell_us_the_internet_is_breaking_again/">attachée à la diffusion de la connaissance</a>, un amendement <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+AMD+A8-2015-0209+003-003+DOC+PDF+V0//FR">déposé</a> notamment par <a href="http://www.europarl.europa.eu/meps/en/96945/Marietje_SCHAAKE.html">Marietje Schaake</a> propose de revenir sur l'amendement de <a href="http://www.europarl.europa.eu/meps/fr/28206/JEAN-MARIE_CAVADA_home.html">Jean-Marie Cavada</a> en commission JURI tendant à faire disparaître la liberté de panorama en Europe. Il doit être soutenu par les parlementaires.</li>
<li>Enfin, <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+AMD+A8-2015-0209+002-002+DOC+PDF+V0//FR">l'amendement</a> du député <a href="http://www.europarl.europa.eu/meps/fr/28404/MATTEO_SALVINI_home.html">Matteo Salvini</a> retirant toute notion d'harmonisation de la durée du droit d'auteur entre les pays européens est également un grave recul en ce qu'il tend à éloigner la perspective d'une réelle harmonisation de la durée des droits, qui bénéficierait par sa clarté à la fois aux utilisateurs et aux créateurs qui s'inspirent des œuvres du domaine public.</li>
</ul>
<p><strong><em>«&nbsp;Le véritable objectif du rapport Reda est de donner à la Commission européenne une idée des directions vers lesquelles les députés souhaiteraient voir aller la future réforme du droit d'auteur. L'enjeu véritable est la future directive. Cependant, les derniers amendements sur ce texte montrent que le Parlement européen peut se positionner clairement en faveur des utilisateurs et de la créativité numérique, qui nécessite une sécurisation des droits positifs des citoyens. La Quadrature du Net appelle les parlementaires à rejeter les amendements portés par A. Niebler et M. Salvini, et à adopter celui porté par M. Schaake, afin de ne pas aggraver le détricotage du rapport Reda&nbsp;»</em></strong> déclare Lionel Maurel, membre du Conseil d'Orientation Stratégique de La Quadrature du Net.</p>


feed_id: 9423 at http://www.laquadrature.net
title: Rapport Hadopi au Sénat : le pire est devant nous !
uri: Rapport-Hadopi-au-Sénat-le-pire-est-devant-nous
url: http://www.laquadrature.net/fr/rapport-hadopi-au-senat-le-pire-est-devant-nous
content:
<p>Paris, le 9 juillet 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>Le <a href="media/75eb96b8.r14-6001.pdf" data-original-source="http://www.senat.fr/rap/r14-600/r14-6001.pdf">rapport</a> présenté ce matin par les sénateurs Corinne Bouchoux et Loic Hervé avance 12 propositions relatives à l'évolution des missions de la Hadopi. Ces mesures dressent un véritable catalogue du pire, reprenant des idées dangereuses énoncées auparavant et en ajoutant d'autres. Faute d'avoir le courage de rompre avec une riposte graduée illégitime et dépassée, les sénateurs sont conduits à une véritable fuite en avant, susceptible de fragiliser encore les libertés sur Internet, sans apporter aucune piste tangible pour la soutenabilité de la création à l'heure du numérique.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Plutôt que de supprimer une riposte graduée <a href="http://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/2015/07/07/32001-20150707ARTFIG00170-10-millions-de-francais-frequentent-les-sites-de-streaming-et-de-telechargement-illegal.php">notoirement inefficace</a>, la mission sénatoriale de C. Bouchoux et L. Hervé propose de la maintenir, en remplaçant la sanction judiciaire actuellement prévue par une amende administrative prononcée directement par la Hadopi. Une telle idée, soufflée par le lobby des sociétés de gestion collective et des industries culturelles, aurait pour effet d'extra-judiciariser le processus, là où le Conseil constitutionnel en 2009 avait fait en sorte de maintenir la présence du juge. L'artifice ici proposé de créer une commission des sanctions « indépendante » au sein même de la Hadopi n'offre pas les garanties suffisantes en matière de respect des droits. C'est une mise à disposition de la Hadopi comme gendarme au service des intérêts privés des ayants droit et financé par l'argent public, qui est ici préconisée.</p>
<div class="r"><img src="media/889bd68a.hadopi_0.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/hadopi_0.png" width="350" /><br />
image : <a href="https://webpetsblog.wordpress.com/2010/09/20/internert-haut-lieu-du-lol/">Katan</a></div>
<p>Par ailleurs, le rapport s'inspire lourdement des <a href="https://www.laquadrature.net/fr/rapport-miq-le-vrai-visage-du-sopa-a-la-francaise">préconisations antérieures</a> de Mireille Imbert-Quaretta pour «&nbsp;muscler&nbsp;» les prérogatives de la Hadopi en matière de lutte contre la «&nbsp;contrefaçon commerciale&nbsp;». On y retrouve notamment l'idée de confier à la Hadopi la tâche de dresser une «&nbsp;liste noire&nbsp;» de sites «&nbsp;massivement contrefaisants&nbsp;», toujours sans intervention du juge. Les sénateurs proposent aussi de confier à la Hadopi le soin de mettre en œuvre un dispositif «&nbsp;Notice And Stay Down&nbsp;» pour empêcher la réapparition des œuvres signalées par les ayants droit sur les plateformes, ce qui aurait pour conséquences de les pousser à surveiller les contenus qu'ils hébergent et de les transformer en une «&nbsp;police privée du droit d'auteur&nbsp;». </p>
<p>C. Bouchoux et L. Hervé apportent également leur soutien aux démarches visant depuis le début de l'année à faire signer aux intermédiaires de la publicité ou du paiement en ligne des chartes avec les titulaires de droits les engageant à ne pas proposer leurs services aux plateformes de streaming et de téléchargement direct. La Quadrature du Net a plusieurs fois <a href="https://www.laquadrature.net/fr/charte-sur-la-publicite-en-ligne-toujours-plus-de-contournement-de-la-justice-au-nom-de-la-lutte-con">dénoncé ces dispositifs</a>, qui contournent à la fois le juge et le législateur, et il est particulièrement choquant de voir des parlementaires apporter leur caution à cette stratégie.</p>
<p>Enfin, le rapport relaie encore une fois une revendication portée par les industries culturelles et les sociétés de gestion collective visant à remettre en cause le statut des hébergeurs en agissant au niveau européen sur la directive «&nbsp;Commerce électronique&nbsp;». Cette protection est pourtant nécessaire à la liberté d'expression sur Internet, sous peine de déléguer des pouvoirs de censure privée aux plateformes. Nous pouvons déjà le constater sur les sites les plus engagés dans des collaborations avec les ayants droit comme Youtube, où le déploiement de processus de reconnaissance automatisée des œuvres aboutit à de fréquents <a href="https://www.laquadrature.net/fr/les-robots-de-la-police-privee-du-copyright-attaquent-robocopyright">dommages collatéraux</a>. C'est pourtant ce type de solutions robotisées d'application du droit d'auteur que la mission sénatoriale appelle de ses vœux.</p>
<p>Auditionnée par cette mission, La Quadrature du Net a fait valoir que seule une légalisation du <a href="https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees">partage non marchand</a> des œuvres entre individus  est à même d'assainir une situation que la riposte graduée mise en œuvre par la Hadopi a grandement contribué à dégrader, en incitant les internautes à se détourner des moyens décentralisés de partage (<i>peer-to-peer</i>) au profit de sites marchands (streaming, direct download). Tant que les politiques n'auront pas le courage de revenir sur cette erreur fondamentale qui était au cœur de la loi Hadopi, ils ne peuvent qu'être entraînés dans cette fuite en avant délétère à laquelle les incitent aveuglément les lobbies des industries culturelles, avec à la clé un immense gâchis d'argent public et de compétences. </p>
<p><strong>«&nbsp;Les citoyens doivent rester vigilants, car si la prochaine loi sur la Création, <a href="http://www.culturecommunication.gouv.fr/Presse/Dossiers-de-presse/Projet-de-loi-Liberte-de-creation-architecture-et-patrimoine">présentée en Conseil des ministres</a> cette semaine par Fleur Pellerin  ne semble pas comporter de volet répressif, un rapport comme celui du Sénat pourrait augurer d'une tactique d'embuscade parlementaire introduisant par voie d'amendements ces mesures dangereuses dans le texte&nbsp;»</strong> déclare Lionel Maurel, membre du Conseil d'Orientation Stratégique de La Quadrature du Net.</p>


feed_id: 9428 at http://www.laquadrature.net
title: Surveillance : soutenons Netzpolitik contre les pressions du gouvernement allemand !
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url:
http://www.laquadrature.net/fr/surveillance-soutenons-netzpolitik-contre-les-pressions-du-gouvernement-allemand

content:
<p>Paris, le 15 juillet 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>La Quadrature du Net dénonce avec force la tentative d'intimidation dont est l'objet le site allemand Netzpolitik, <a href="https://netzpolitik.org/2015/federal-office-for-the-protection-of-the-constitution-brings-a-charge-the-federal-public-prosecutor-investigates-against-us-concerning-our-sources/">mis en accusation pour trahison</a> par la justice allemande pour avoir diffusé des documents révélant l'extension de la surveillance de l'Internet par les services secrets allemands. La Quadrature apporte son soutien et son appui aux activistes allemands, qui défendent les libertés fondamentales et subissent pour cette raison la pression des autorités.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Le site de défense des droits fondamentaux allemand Netzpolitik a été mis en examen pour «&nbsp;trahison&nbsp;» le 10 juillet dernier sur  demande du président des services de renseignement allemands. L'affaire sera menée par le procureur fédéral allemand en charge des questions d'espionnage et de terrorisme.</p>
<p>L'État allemand reproche aux activistes d'avoir publié dans deux articles, en <a href="https://netzpolitik.org/2015/geheimer-geldregen-verfassungsschutz-arbeitet-an-massendatenauswertung-von-internetinhalten/">février</a> et <a href="https://netzpolitik.org/2015/secret-department-we-present-the-new-german-domestic-secret-service-unit-to-extend-internet-surveillance">avril</a> 2015, des documents fuités décrivant les nouveaux moyens de surveillance déployés par les services de renseignement allemand. Des journaux allemands avaient auparavant révélé l'existence de cette élargissement des pouvoirs dévolus aux services, mais n'avaient pas publié de documents internes.</p>
<div class="r"><img href="https://netzpolitik.org/" src="media/d52881c2.Netzpolitik.org_Logo.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net//files/Netzpolitik.org_Logo.png" width="350" /></div>
<p>Au nom du droit à l'information, Netzpolitik revendique le droit de mettre à disposition du public les sources originales des programmes de surveillance qu'elle conteste, afin que les citoyens puissent avoir conscience de l'ampleur de la surveillance dont ils sont l'objet, quand bien même cette surveillance a pu être approuvée par les parlementaires.</p>
<p>La Quadrature du Net apporte son soutien aux défenseurs des libertés de Netzpolitik et condamne avec fermeté l'intimidation et les menaces judiciaires dont ils font l'objet. À l'heure où la loi française sur le Renseignement sanctionne la révélation d'actes de surveillance, même si ces actes sont illégaux, sans mettre en place aucun dispositif sérieux de protection des lanceurs d'alerte, il est fondamental de soutenir ceux qui œuvrent à l'information des citoyens.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Les relations sont de plus en plus tendues entre défenseurs des libertés et services de renseignement appuyés par les pouvoirs publics. Invoquant la raison d'État, les services n'hésitent pas à en user dans l'objectif  de faire taire toute tentative de contrôle démocratique des activités de surveillance. En Allemagne comme en France, les multiples révélations sur la surveillance nationale par nos propres services, ou extérieure par la NSA, se heurtent à des portes closes au nom du secret d'État. Les citoyens ont le droit d'être informés et le devoir de se révolter, et nous serons aux cotés de nos amis de Netzpolitik dans leur combat pour la défense des droits fondamentaux&nbsp;»</em></strong> déclare Philippe Aigrain, co-fondateur et membre du conseil d'orientation stratégique de La Quadrature du Net.</p>


feed_id: 9427 at http://www.laquadrature.net
title: [NextINpact] Une autorité administrative indépendante comme bouée de la copie privée
uri: NextINpact-Une-autorité-administrative-indépendante-comme-bouée-d
url:
http://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-une-autorite-administrative-independante-comme-bouee-de-la-copie-privee

content:
<p><img src="media/1e8b0c60.22715.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/22715.jpg" class="l" /></p>
<p>Faut-il réformer la redevance copie privée, et si oui comment&nbsp;? Après un rapport remis voilà quatre jours au ministère de la Culture, à l’occasion des 30 ans de la ponction, c’est au tour d’une mission parlementaire de rendre sa copie. Le document rédigé par le député Marcel Rogemont (PS) sera voté la semaine prochaine, mais il a été présenté hier à une brochette de députés. Quelles sont ses préconisations&nbsp;? [...]</p>
<p>La situation est cependant pourrie à souhait. Les professionnels sont peu remboursés. Les consommateurs mal informés. Les barèmes sont opaques. La France caracole de plus en tête des perceptions, ce qui nourrit le marché gris. Paradoxalement, Marcel Rogemont n’est pas favorable à une harmonisation, craignant sans doute - comme les ayants droit - un recul des perceptions en France. [...]</p>
<p>Ferry-Fall oublie en outre de rappeler qu’une dizaine de barèmes ont été annulés par le Conseil d’État car ils étaient tout simplement illicites... De plus, comme le souligne le document, le contrôle du Conseil d’État (C.E.) se limite aux bugs les plus flagrants (les «&nbsp;erreurs manifestes d’appréciation&nbsp;» disent les spécialistes). Le rapporteur au C.E. s’était d’ailleurs lui aussi étonné des bidouilles en vigueur au sein de la Commission copie privée, notamment lorsque les études d’usages ont dû ignorer les pratiques de copie illicites, pour remplacer ce critère par la prise en compte du taux de compression. Comme par magie, les barèmes nouveaux étaient alors identiques au dixième de centime près aux anciens. [...]</p>
<p><a href="http://www.nextinpact.com/news/95723-une-autorite-administrative-independante-comme-bouee-copie-privee.htm" title="http://www.nextinpact.com/news/95723-une-autorite-administrative-independante-comme-bouee-copie-privee.htm">http://www.nextinpact.com/news/95723-une-autorite-administrative-indepen...</a></p>


feed_id: 9430 at http://www.laquadrature.net
title: Neutralité du Net : des améliorations sont encore possibles
uri: Neutralité-du-Net-des-améliorations-sont-encore-possibles
url: http://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-des-ameliorations-sont-encore-possibles
content:
<p>Paris, 16 juillet 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>La <a href="http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/itre/members.html">commission ITRE</a> du Parlement européen entérine le compromis adopté en trilogue le 30 juin dernier sur le règlement sur les télécommunications. Malgré les améliorations apportées au texte par rapport à la version du Conseil, le règlement comporte des failles et imprécisions qui pourraient porter atteinte aux droits des individus et des PME.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>La commission ITRE du Parlement européen a voté pour <a href="https://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-le-trilogue-trahit-le-vote-du-parlement-europeen">le texte de compromis</a> du trilogue du 30 juin dernier qui comporte des améliorations non négligeables, et assure un traitement égal et non discriminatoire du trafic dans le cadre de la fourniture de services d'accès à internet. Cette avancée avait été farouchement combattue par le Conseil qui s'est opposé jusqu'au bout à toute inscription de l'expression «&nbsp;neutralité du Net&nbsp;»  dans le texte.</p>
<p>Le Parlement européen a ainsi beaucoup travaillé à conserver un texte protecteur des droits et de l'innovation. Malgré ses efforts, un certain nombre de failles ou imprécisions demeurent&nbsp;:</p>
<ul>
<li>Les garanties sur les services spécialisés n'apparaissent réellement que dans les considérants et non dans le texte  lui-même, ce qui laisse une grande marge d'appréciation pour les autorités de régulation, et donc un risque de mise en œuvre non  uniforme selon les pays<a class="see-footnote" id="footnoteref1_i86d6m9" title=" Les conditions pour la mise en place de services spécialisés, dont certaines ne sont exprimées que dans les considérants, sont les suivantes&nbsp;:   L'optimisation doit être nécessaire pour  répondre aux exigences du contenu, des applications ou des services pour un niveau spécifique de qualité  La capacité du réseau doit être suffisante pour fournir ces services en plus d'un accès à Internet  Ces services ne doivent pas être proposés comme remplacement d'un service d'accès à Internet  Le niveau de qualité de service ne doit pas pouvoir être assuré par un service d'accès à internet (considérant)  L'optimisation doit être nécessaire pour assurer une qualité spécifique à une ou plusieurs caractéristique du contenu, de l'application ou du service (considérant)  L'optimisation ne doit pas être un moyen de prioriser d'un contenu, d'une application ou d'un service comparable sur Internet, contournant ainsi les dispositions relatives à la gestion de trafic (considérant)  " href="#footnote1_i86d6m9">1</a>.
</li><li>La discrimination tarifaire et les pratiques du type «&nbsp;zero rating&nbsp;» ne sont pas abordées dans le texte et deux interprétations sont possibles : soit ces pratiques ne sont pas couvertes par le règlement et ce sera aux États membres et autorités de régulation de légiférer, soit ces pratiques sont couvertes et ne sont pas spécifiquement interdites, ce qui porterait une atteinte inacceptable au principe de neutralité. </li>
</ul>
<p>Par ailleurs, un point soulève des inquiétudes plus fortes encore&nbsp;: la censure par le blocage administratif de sites, <a href="https://www.laquadrature.net/fr/la-france-persiste-et-signe-la-censure-administrative-du-net">fortement combattue</a> par La Quadrature du Net est autorisée par le texte. Nous invitons les parlementaires européens à ne pas laisser subsister ce contournement du judiciaire potentiellement porteur d'atteintes graves à la liberté d'expression dans le texte final.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Ce compromis est plus positif que les positions du Conseil ne le laissaient espérer, mais ses imperfections pourraient laisser trop de place aux entreprises de télécommunication qui chercheraient à contourner la neutralité du Net. La marge de manœuvre laissée aux autorités de régulation pour l'interprétation du règlement laisse aussi craindre une mise en œuvre hétérogène qui pourrait défavoriser certains citoyens ou certaines PME et irait à l'encontre d'un marché unique du numérique voulu par la Commission européenne. Quelques amendements déposés par les eurodéputés avant le vote en plénière permettraient de combler les lacunes du texte et de revenir à un équilibre favorable pour chacun ainsi que pour l'innovation et le développement du numérique dans l'Union européenne&nbsp;»</em></strong> déclare Agnès de Cornulier coordinatrice de l'analyse juridique et politique à La Quadrature du Net.</p>
<p><center><strong>Voir <a href="https://wiki.laquadrature.net/Trilogue/Trilogue_neutralit%C3%A9_du_net">notre analyse</a> sur le wiki de La Quadrature du Net</strong></center><br />
<center><strong>Voir l'<a href="media/05642e3e.NN_analysis_20150715.pdf" data-original-source="https://edri.org/files/NN_analysis_20150715.pdf">analyse co-signée</a> avec EDRI, Access, Bits of Freedom et IT Politisk Forening </strong></center></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_i86d6m9"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_i86d6m9">1.</a>  Les conditions pour la mise en place de services spécialisés, dont certaines ne sont exprimées que dans les considérants, sont les suivantes&nbsp;:
<ul>
<li> L'optimisation doit être nécessaire pour  répondre aux exigences du contenu, des applications ou des services pour un niveau spécifique de qualité</li>
<li> La capacité du réseau doit être suffisante pour fournir ces services en plus d'un accès à Internet</li>
<li> Ces services ne doivent pas être proposés comme remplacement d'un service d'accès à Internet</li>
<li> Le niveau de qualité de service ne doit pas pouvoir être assuré par un service d'accès à internet (considérant)</li>
<li> L'optimisation doit être nécessaire pour assurer une qualité spécifique à une ou plusieurs caractéristique du contenu, de l'application ou du service (considérant)</li>
<li> L'optimisation ne doit pas être un moyen de prioriser d'un contenu, d'une application ou d'un service comparable sur Internet, contournant ainsi les dispositions relatives à la gestion de trafic (considérant)</li>
</ul></li>
<p>
</p></ul>


feed_id: 9439 at http://www.laquadrature.net
title: Honte sur la France : le Conseil Constitutionnel valide largement la loi Renseignement !
uri: Honte-sur-la-France-le-Conseil-Constitutionnel-valide-largement-la-l
url:
http://www.laquadrature.net/fr/honte-sur-la-france-le-conseil-constitutionnel-valide-largement-la-loi-renseignement

content:
<p>Paris,  le 23 juillet 2015&nbsp;—&nbsp;<strong> En validant la quasi-totalité des mesures de  surveillance prévues par la loi sur le renseignement votée le 25 juin  dernier, le Conseil constitutionnel légalise la surveillance de masse et avalise un recul historique des droits fondamentaux. Les boîtes noires algorithmiques sont validées. Seule la surveillance internationale a été jugée non conforme à la Constitution.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Champ  d'application, boîtes noires, éviction du juge, non protection du secret professionnel des avocats et autres professions protégées, ainsi que du secret des sources des journalistes, absence de toute transparence sur les abus constatés : la quasi-totalité des dispositions de la loi sur le renseignement sont déclarées conformes à la  Constitution. Seule la surveillance internationale est censurée, ce qui risque paradoxalement de conforter les services de renseignement dans leurs pratiques sans aucune base légale.</p>
<p>Cette  décision est extrêmement décevante. Les juges du Conseil constitutionnel ont décidé d'écarter sommairement les nombreux arguments soulevés dans la dizaine de mémoires transmis au Conseil constitutionnel par de nombreux acteurs de la défense des droits fondamentaux. Elle intervient alors qu'aujourd'hui encore, le comité des droits de l'Homme des Nations-Unies a publié un rapport condamnant vertement cette loi dangereuse.</p>
<p>À rebours de la vague de censure des législations européennes sur la  surveillance, qui sont dénoncées les unes après les autres par de nombreuses juridictions, le Conseil constitutionnel a démissionné de son rôle de garant des droits et libertés. En refusant d'instaurer un contrôle effectif des services de renseignement, il consacre de fait un recul historique de la vie privée et de la liberté de communication, et contribue ainsi à saper les fondements même de la démocratie.</p>
<p>Ce soir, la raison d'État s'est brutalement imposée à l'État de droit. </p>
<p><strong>Nous continuerons cependant le combat contre cette loi scélérate et toutes celles qui suivront partout où nous le pourrons,  en particulier devant les institutions et juridictions européennes.  Et puisque la France en est arrivée là, nous aiderons les citoyens à se protéger contre la surveillance de leur propre gouvernement.</strong></p>


feed_id: 9446 at http://www.laquadrature.net
title: Surveillance de tous les citoyens : le gouvernement a désormais carte blanche
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url:
http://www.laquadrature.net/fr/surveillance-de-tous-les-citoyens-le-gouvernement-a-desormais-carte-blanche

content:
<p>Paris, 29 juillet 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>Le Conseil constitutionnel a rendu, <a href="https://www.laquadrature.net/fr/honte-sur-la-france-le-conseil-constitutionnel-valide-largement-la-loi-renseignement">jeudi 23 juillet</a>, une décision historique par son mépris des libertés individuelles, du respect de la vie privée et de la liberté d'expression. Les « &nbsp;sages&nbsp;» ont choisi de faire l'économie d'une analyse réelle de la proportionnalité des lois de surveillance et démontré ainsi leur volonté de ne pas enrayer le jeu politique, pour finalement endosser le rôle de chambre d'enregistrement.</strong></p>
<!--break--><!--break--><h3>Communiqué commun de l'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN)<a class="see-footnote" id="footnoteref1_9z52wdo" title="L'Observatoire des Libertés et du Numérique regroupe le Cecil, Creis-Terminal, la Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des Avocats de France et La Quadrature du Net." href="#footnote1_9z52wdo">1</a></h3>
<p>Pourtant, le Conseil constitutionnel avait reçu de nombreuses contributions des organisations citoyennes, via la procédure de la porte étroite, appelant à une analyse en profondeur de la loi et une censure de nombreuses dispositions, à commencer par les trop nombreuses et trop larges finalités. Bien sûr, le Conseil constitutionnel donne les limites de chacune des finalités, en renvoyant aux différents articles des différents codes (pénal et de procédure pénale, de la défense et de la sécurité intérieure). Toutefois ces finalités restent si larges que toute <em>«&nbsp;atteinte à l'ordre public&nbsp;»</em>, comme la participation à une manifestation, peut faire l'objet d'une technique de renseignement. Ainsi, il reviendra aux services de renseignement puis à la CNCTR de définir dans l'urgence ce qui entre dans le champ des finalités, sans aucun contrôle judiciaire.</p>
<p>Par ailleurs, la validation de la mise à l'écart du juge affaiblit profondément le principe de séparation des pouvoirs, qui constitue pourtant une garantie démocratique fondamentale. Le juge judiciaire, garant des libertés individuelles, est totalement écarté. Quant au Conseil d'État, il pourra en principe être saisi de plaintes par les citoyens, concernant des procédures qui leur sont inconnues, puisque secrètes par nature. C'est dire si l'on est loin d'un droit de recours effectif&nbsp;!</p>
<p>Sur les techniques de renseignement, le Conseil constitutionnel choisit la démonstration par la tautologie&nbsp;: pur écho au gouvernement, il affirme que <em>«&nbsp;ces dispositions ne portent pas une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée&nbsp;»</em>. Quant aux risques liés au fonctionnement des algorithmes et aux faux-positifs, il se garde bien d'en mesurer les effets.</p>
<p>Le Conseil constitutionnel ne s'inquiète pas davantage du secret professionnel des avocats et parlementaires ou du secret des sources des journalistes. Il ne craint pas d'écrire que la collecte des métadonnées, dès lors qu'il ne s'agit pas du contenu des correspondances, ne porte pas atteinte au droit au secret des correspondances et à la liberté d'expression. Ainsi, il fait fi de la quasi-impossibilité de déterminer, par avance, si les données interceptées relèvent d'échanges professionnels ou personnels.</p>
<p>Ce n'est pourtant pas faute d'arguments juridiques étayés, ni de décryptages techniques mis à sa disposition par de nombreux mémoires <a class="see-footnote" id="footnoteref2_47gaz1a" title=" Voir celui de FDN, FFDN et La Quadrature du Net et celui présenté par Amnesty International, le Cecil, Creiss-Terminal, la Ligue des Droits de l'Homme, le Syndicats des Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature." href="#footnote2_47gaz1a">2</a>. Pour n'avoir pas voulu voir la réalité concrète d'une terminologie nébuleuse —&nbsp;ce que sont, et ce que produisent un IMSI catcher ou une «&nbsp;boîte noire&nbsp;»&nbsp;— et pour n'avoir pas voulu la confronter, dans une analyse systématique, avec les articles de la Constitution qui consacrent pourtant la séparation des pouvoirs, le secret des correspondances et le droit au respect de la vie privée, le Conseil constitutionnel signe ici une double démission.</p>
<p>Ce ne sont finalement que les quelques dispositions qui crient à l'inconstitutionnalité —&nbsp;dont la surveillance internationale sans aucun contrôle de la CNCTR&nbsp;— ou qui heurtent des principes purement formels —&nbsp;une disposition budgétaire que l'on devra ranger dans la loi de finance plutôt que dans une loi ordinaire&nbsp;— qui ont retenu l'attention de la plus haute juridiction française. Le message est clair&nbsp;: le Conseil constitutionnel n'est pas un frein au «&nbsp;progrès décisif&nbsp;» (selon l'expression de Manuel Valls) que constitue la surveillance généralisée de la population.</p>
<p>L'Observatoire des libertés et du numérique condamne fortement cette dérive vers une société panoptique où tous les citoyens seront susceptibles d'être surveillés, et qui témoigne du naufrage d'un pouvoir aux abois prêt à bafouer les valeurs fondamentales de la République et œuvrant contre l'intérêt de tous en manipulant les peurs. Cette défaite doit résonner comme un appel pour tous les citoyens : mobilisons-nous toujours plus pour défendre nos libertés&nbsp;!</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_9z52wdo"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_9z52wdo">1.</a> L'Observatoire des Libertés et du Numérique regroupe le <a href="http://www.lececil.org/">Cecil</a>, <a href="http://www.lecreis.org/">Creis-Terminal</a>, la <a href="http://www.ldh-france.org">Ligue des droits de l'Homme</a>, le <a href="http://www.syndicat-magistrature.org/">Syndicat de la magistrature</a>, le <a href="http://www.lesaf.org">Syndicat des Avocats de France</a> et La Quadrature du Net.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_47gaz1a"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_47gaz1a">2.</a>  Voir celui de <a href="media/9a449f96.amicus1.pdf" data-original-source="http://www.fdn.fr/pjlr/amicus1.pdf">FDN, FFDN et La Quadrature du Net</a> et celui présenté par <a href="media/dabb081d.Observations-sur-la-loi-relative-au-renseignement.pdf" data-original-source="http://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2015/07/Observations-sur-la-loi-relative-au-renseignement.pdf">Amnesty International, le Cecil, Creiss-Terminal, la Ligue des Droits de l'Homme, le Syndicats des Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature</a>.</li>
</ul>


feed_id: 9451 at http://www.laquadrature.net
title: Redevances : le gouvernement veut limiter la libre circulation des connaissances
uri: Redevances-le-gouvernement-veut-limiter-la-libre-circulation-des-con
url:
http://www.laquadrature.net/fr/redevances-le-gouvernement-veut-limiter-la-libre-circulation-des-connaissances

content:
<p>Paris, le 31 juillet 2015&nbsp;—<strong>&nbsp;Payer plus pour moins de culture. Il semblerait que ce soit le fil directeur du Gouvernement qui cherche par des voies détournées à intégrer le principe de redevance pour la réutilisation des données culturelles. Cette décision va à l'encontre des propositions contenues dans le projet de loi numérique d'Axelle Lemaire et risque de porter gravement atteinte au droit à la libre circulation des connaissances.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Alors que le gouvernement avait annoncé la consécration d'un principe général de libre réutilisation des informations publiques, un <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3037.asp">projet de loi</a><a class="see-footnote" id="footnoteref1_5ffgkoq" title="Publié par initialement par NextINpact : https://cdn.nextinpact.com/medias/pjl_infospubliques.pdf" href="#footnote1_5ffgkoq">1</a> introduit aujourd'hui en conseil des Ministres prévoit de larges exceptions concernant les collections numérisées par les établissements culturels (bibliothèques, archives, musées). Ce texte a pour but de transposer la nouvelle directive européenne relative aux informations du secteur public (PSI).</p>
<p>La décision de passer par une loi spécifique est d'autant plus surprenante que ces aspects devaient être traités dans la loi numérique préparée par les services de la secrétaire d'État Axelle Lemaire. Un avant projet de loi ayant circulé ces derniers jours laissaient entrevoir des mesures positives en matière d'accès à la culture et à la connaissance<a class="see-footnote" id="footnoteref2_afqjjwa" title=" Voir l'article 13 de la version de travail du projet de loi numérique, publié par Contexte&nbsp;: https://laquadrature.net/files/Version-de-travail-du-projet-de-loi-numer... " href="#footnote2_afqjjwa">2</a>. En effet, ce texte de travail semblait intégrer les données culturelles dans un principe général de réutilisation libre et gratuite, en prévoyant seulement des possibilités limitées de maintenir des redevances. Par ailleurs, il comportait aussi une définition positive du «&nbsp;domaine public informationnel&nbsp;», s'appliquant notamment aux œuvres n'étant plus protégées par le droit d'auteur et interdisant la réintroduction d'exclusivités. </p>
<p>Le projet de loi révélé aujourd'hui, qui sera porté par le Secrétariat à la Réforme de l'État et non par Axelle Lemaire, revient sur ces éléments positifs. Il consacre bien un principe général de réutilisation libre et gratuite des informations publiques, mais il réintroduit des dispositions dérogatoires figurant dans la directive européenne. Les institutions culturelles pourront notamment continuer à fixer des redevances de réutilisation pour les images de leurs collections numérisées et les informations associées, en fixant des montants plus élevés que les autres administrations. Par ailleurs, ce projet consacre la possibilité pour ces établissements de conclure des partenariats public-privé de numérisation avec des entreprises, en leur octroyant des exclusivités pouvant excéder une durée de 10 ans, sans limite précise.</p>
<p>En 2013, la Quadrature du Net <a href="https://www.laquadrature.net/fr/non-a-la-privatisation-du-domaine-public-par-la-bibliotheque-nationale-de-france">s'était jointe</a> à plusieurs associations pour dénoncer les partenariats conclus par la Bibliothèque nationale de France pour numériser ses collections. Le texte présenté aujourd'hui va entériner ces pratiques, qui constituent une véritable expropriation des droits dont bénéficient les individus sur le domaine public. Il va  à l'encontre <a href="media/4831eb43.CNNum--rapport-ambition-numerique.pdf" data-original-source="http://contribuez.cnnumerique.fr/sites/default/files/media/CNNum--rapport-ambition-numerique.pdf">des propositions du CNNum</a> qui avait recommandé d'aligner les données  culturelles sur le régime général et de protéger le domaine public. </p>
<p>Cet écart constaté entre l'avant-projet de loi Lemaire et ce projet de loi n'est pas de bon augure en ce qui concerne le sort du projet de loi numérique. Après l'annonce de la présentation avant la fin de l'année de deux projets de loi numériques, l'un par Axelle Lemaire, l'autre part Emmanuel Macron, des arbitrages internes au gouvernement ont visiblement conduit à cette seconde reculade. Doit-on s'attendre à ce que d'autres pressions viennent encore détricoter les mesures positives que ce texte peut comporter, notamment celles en lien avec des exceptions au droit d'auteur (liberté de panorama, exploration de données)&nbsp;? </p>
<p><strong><em>«&nbsp;La présentation en catimini de ce texte en plein été décrédibilise la démarche de concertation engagée par le gouvernement, et témoigne une fois de plus d'une volonté de porter atteinte aux droits à l'information et à l'accès à la culture des individus. Un tel pas en arrière est grave et montre l'incapacité du Gouvernement à tenir un cap clair sur les questions liées au numérique&nbsp;»</em></strong>, constate Lionel Maurel, membre du Conseil stratégique de La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_5ffgkoq"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_5ffgkoq">1.</a> Publié par initialement par NextINpact : <a href="media/13532995.pjl_infospubliques.pdf" data-original-source="https://cdn.nextinpact.com/medias/pjl_infospubliques.pdf" title="https://cdn.nextinpact.com/medias/pjl_infospubliques.pdf">https://cdn.nextinpact.com/medias/pjl_infospubliques.pdf</a></li>
<li class="footnote" id="footnote2_afqjjwa"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_afqjjwa">2.</a>  Voir l'article 13 de la version de travail du projet de loi numérique, publié par Contexte&nbsp;: <a href="media/6f903319.Version-de-travail-du-projet-de-loi-numerique-juillet-2015.pdf" data-original-source="https://laquadrature.net/files/Version-de-travail-du-projet-de-loi-numerique-juillet-2015.pdf" title="https://laquadrature.net/files/Version-de-travail-du-projet-de-loi-numerique-juillet-2015.pdf">https://laquadrature.net/files/Version-de-travail-du-projet-de-loi-numer...</a> </li>
</ul>


feed_id: 9454 at http://www.laquadrature.net
title: [NouvelObs] Pourquoi les écoutes de la DGSE sont illégales depuis sept ans
uri: NouvelObs-Pourquoi-les-écoutes-de-la-DGSE-sont-illégales-depuis-se
url:
http://www.laquadrature.net/fr/nouvelobs-pourquoi-les-ecoutes-de-la-dgse-sont-illegales-depuis-sept-ans

content:
<p><img src="media/df3723e8.22803.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/22803.jpg" class="l" /></p>
<p>Par sa décision de jeudi, le Conseil constitutionnel rend illégal un décret secret datant de 2008 qui autorisait la DGSE à espionner massivement les communications par câbles sous-marins.</p>
<p>Au quartier général de la DGSE, boulevard Mortier à Paris, la décision du Conseil constitutionnel a eu, jeudi, l’effet d’une bombe. En déclarant "contraire à la Constitution" l’article de la loi sur le renseignement pudiquement appelé "mesures de surveillance internationale", les Sages ont tout simplement rendu illégales la quasi totalité des écoutes réalisées par le service secret français depuis 2008. Voici pourquoi[...]</p>
<p>En avril 2008, François Fillon signe en catimini un texte dont nous avons révélé l’existence et les grandes lignes dans le même numéro du 2 juillet. La disposition principale de ce décret "secret défense" stipule que, pour le câble, la CNCIS ne sera pas consultée écoute par écoute, mais seulement pays par pays. D’après nos informations, elle a, ces dernières années, donné son feu pour une quarantaine de pays, y compris les Etats-Unis[...]</p>
<p>Autrement dit, depuis jeudi, la DGSE n’a pas le droit d’intercepter massivement les communications qui transitent par les câbles (c'est-à-dire plus de 90% d’entre elles) ; elle doit demander à Matignon et la CNCIS (rebaptisée CNCTR) l’autorisation pour chaque écoute réalisée sur un câble qui arrive en France. Le fait-elle ? Impossible de le savoir[...]</p>
<p><a href="http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20150726.OBS3205/info-obs-pourquoi-les-ecoutes-de-la-dgse-sont-illegales-depuis-sept-ans.html" title="http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20150726.OBS3205/info-obs-pourquoi-les-ecoutes-de-la-dgse-sont-illegales-depuis-sept-ans.html">http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20150726.OBS3205/info-obs-pourquo...</a></p>


feed_id: 9484 at http://www.laquadrature.net
title: Petit-déjeuner de presse sur les recours juridictionnels contre les lois de surveillance
uri: Petit-déjeuner-de-presse-sur-les-recours-juridictionnels-contre-les-l
url:
http://www.laquadrature.net/fr/petit-dejeuner-de-presse-sur-les-recours-juridictionnels-contre-les-lois-de-surveillance

content:
<p>Paris, le 1 septembre 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>Un petit-déjeuner de presse sera organisé par La Quadrature du Net, l'association <a href="http://www.fdn.fr/">French Data Network</a>, la <a href="http://www.ffdn.org/">Fédération FDN</a> et leur avocat, Maître Patrice Spinosi, le 3 septembre 2015 à 9h, dans  les locaux de La Quadrature du Net <a class="see-footnote" id="footnoteref1_cok7qnl" title="60 rue des Orteaux, 75020 Paris " href="#footnote1_cok7qnl">1</a>. Ce petit-déjeuner sera dédié aux actions de recours administratif menées par les trois associations contre les lois de surveillance et de censure votées ces derniers mois, et sera notamment l'occasion de présenter les nouvelles actions lancées contre les activités de surveillance internationale.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Depuis janvier 2015, nos trois associations ont entamé une <a href="http://www.laquadrature.net/fr/les-recours-au-conseil-detat-et-au-conseil-constitutionnel">série de recours</a> auprès du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel contre une série de lois et de décrets qui portent gravement atteinte aux droits et libertés publiques.</p>
<p>FDN, la Fédération FDN et La Quadrature du Net souhaitent expliquer où en sont les recours portés contre la loi de programmation militaire de 2013 (et notamment  la conservation généralisée des données), ainsi que sur les décrets d'application de la loi Cazeneuve sur la censure administrative de sites internet.</p>
<p>De même, nous avons accompagné la saisine  parlementaire contre la loi renseignement auprès du Conseil  constitutionnel par un <a href="media/2b7f61f9.complement1.pdf" data-original-source="http://www.fdn.fr/2014-1576/complement1.pdf">mémoire</a> exposant les nombreuses raisons pour  lesquelles nous estimons cette loi inconstitutionnelle.</p>
<p><strong><em>Cette conférence de presse sera donc destinée à exposer l'état d'avancement de ces recours, les enjeux qu'ils portent et la stratégie de lutte juridictionnelle que nous souhaitons poursuivre, mais également de présenter les nouvelles  procédures que nous entamons après la (faible) censure du Conseil constitutionnel sur certaines parties de la loi renseignement.</em></strong></p>
<p>Déroulement&nbsp;: </p>
<ul>
<li> Accueil et présentation des différents recours et de leur état d'avancement</li>
<li> Annonce et explication des nouvelles procédures lancées par FDN, FFDN et La Quadrature du Net</li>
<li> Échanges avec les participants</li>
</ul>
<p><strong>La Quadrature du Net, 60, rue des Orteaux, 75020 Paris</strong></p>
<p>Les capacités d'accueil étant limitées, nous remercions les participants de bien vouloir confirmer leur présence par un mail à <a href="mailto:contact@laquadrature.net">contact@laquadrature.net</a></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_cok7qnl"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_cok7qnl">1.</a> 60 rue des Orteaux, 75020 Paris </li>
</ul>


feed_id: 9491 at http://www.laquadrature.net
title: FDN, FFDN et La Quadrature du Net attaquent l'État sur la surveillance internationale
uri: FDN-FFDN-et-La-Quadrature-du-Net-attaquent-l-État-sur-la-surveillanc
url:
http://www.laquadrature.net/fr/FDN-FFDN-et-La-Quadrature-du-Net-attaquent-l-%C3%89tat-sur-la-surveillance-internationale

content:
<p>Paris, le 3 septembre 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>L'association FDN, la Fédération FDN et La Quadrature du Net ont annoncé ce jour avoir déposé deux recours devant le Conseil d'État contre les activités de surveillance d'Internet de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). Alors que le gouvernement vient d'annoncer le dépôt prochain d'une proposition de loi sur la surveillance internationale, ces recours rappellent la nécessité que soient encadrées strictement <em>a priori</em> ces mesures de surveillance.<br />
</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"> <img src="media/0d9fbb56.DecretDGSE.jpeg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/DecretDGSE.jpeg" width=350" /><br/><center>Conférence de presse du 3 septembre 2015</center> </br/></div>
<p>Lundi soir, avec l'aide du cabinet Spinosi-Sureau, La Quadrature du Net, FDN et FFDN ont porté un recours en référé-suspension contre le décret non publié adopté en 2008 pour régir les activités de surveillance des communications internationales conduites par la DGSE. Si l'existence de ce décret, révélé en <a href="http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20150625.OBS1569/exclusif-comment-la-france-ecoute-aussi-le-monde.html">juillet 2015 par le magazine l'Obs</a>, demeure secrète, elle n'a pas été démentie par le gouvernement. Ce décret autorise la captation massive de communications par les services de renseignement extérieur des flux Internet en provenance ou à destination du territoire français. Le recours porte notamment sur deux points centraux&nbsp;: </p>
<ul>
<li>le fait que ce décret soit secret, interdisant de fait aux citoyens et aux parlementaires d'en avoir la connaissance, ce qui est contraire, notamment, à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme</li>
<li> la censure du Conseil constitutionnel sur l'article 854-1 du code de la sécurité intérieure voté lors de la loi sur le renseignement rend <em>de facto</em> illégal ce décret non publié, puisque le Conseil constitutionnel a censuré en condamnant l'absence de contrôle et de définition dans la loi des principes et modalités de la surveillance internationale </li>
</ul>
<p>Le décret adopté en avril 2008, déjà privé de toute base législative, voit donc son inconstitutionnalité confirmée par la décision du Conseil constitutionnel. </p>
<p><em><strong>«&nbsp;Nos  associations veulent, par ces recours, dénoncer la collecte massive et illégale de données par les services de renseignement français qui échappent aujourd'hui à tout véritable contrôle. Alors que, le gouvernement vient tout juste d'annoncer le dépôt d'une proposition de loi sur la surveillance internationale<a class="see-footnote" id="footnoteref1_fu094tu" title="Cette proposition de loi est destinée à faire suite à la censure par le Conseil constitutionnel de l'article L. 854-1 de la loi renseignement." href="#footnote1_fu094tu">1</a>, ce nouveau contentieux est l'occasion de rappeler la nécessité de mettre fin au non-droit caractérisé qui entoure ces activités. Pour y remédier, la proposition de loi devra permettre que les mesures en la matière fassent l'objet d'autorisations réellement ciblées et dûment motivées, contrôlées <em>a priori</em> et <em>a posteriori</em> par une autorité indépendante et impartiale, dans le respect du droit européen et international, et en assurant la transparence sans laquelle il ne peut y avoir de contrôle démocratique de l'État&nbsp;»</strong></em> déclare Félix Tréguer, co-fondateur et membre du Conseil d'orientation stratégique de La Quadrature du Net.</p>
<p><center><a href="media/7eee9bbc.Recours_dC3A9cret_secret_2008_RC3A9fC3A9rC3A9_suspension.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net//files/Recours_d%C3%A9cret_secret_2008_R%C3%A9f%C3%A9r%C3%A9_suspension.pdf">Référé suspension</a> (pdf)<br />
</center></p>
<p><center><a href="media/5456ee55.Recours_dC3A9cret_secret_2008_RequC3AAte_sommaire.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net//files/Recours_d%C3%A9cret_secret_2008_Requ%C3%AAte_sommaire.pdf">Recours au fond</a> (pdf)<br />
</center></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_fu094tu"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_fu094tu">1.</a> Cette proposition de loi est destinée à faire suite à la censure par le Conseil constitutionnel de l'article L. 854-1 de la loi renseignement.</li>
</ul>


feed_id: 9493 at http://www.laquadrature.net
uri: NextINpact-Deux-recours-en-France-contre-la-surveillance-internation
title:
[NextINpact] Deux recours en France contre la surveillance internationale et la rétention des données 

url:
http://www.laquadrature.net/fr/%5BNextINpact%5D-Deux-recours-en-France-contre-la-surveillance-internationale-et-la-r%C3%A9tention-des-donn%C3%A9es%20

content:
<p><img src="media/2d0f5b79.23016.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/23016.jpg" class="l" /></p>
<p>Lors de la conférence de presse organisée ce matin, la Quadrature du Net, FDN et FFDN ont fait en effet le bilan de leurs contentieux en cours, tout en annonçant deux nouvelles actions. La première vise la question de la surveillance internationale, l'autre la rétention des données. [...]</p>
<p>Ce nouveau recours de <strong>la Quadrature, FDN, FFDN</strong> s’appuie sur un article du Nouvel Obs qui révèle que cette surveillance hors de nos frontières était définie jusqu’à présent par un décret secret d’avril 2008. Selon les trois organisations, qui partagent là les positions de la French American Bar Association, une association d’avocats et juristes franco-américains, la décision du Conseil constitutionnel contamine ce décret secret. [...]</p>
<p>Pour <strong>Félix Tréguer, l’un des autres membres de la Quadrature du Net</strong>, l’enjeu est aussi de confronter notre législation au droit européen, dont la jurisprudence de la Convention européenne des droits de l’Homme. Selon lui, il y a une déjà une atteinte caractérisée aux impératifs de publicité, qui ont été dégagés au fil des affaires à cette échelle. Une certitude : <strong><em>« les activités de surveillance internationales sont utilisées par de nombreuses agences pour contourner les mesures de surveillances nationales. »</em></strong> [...]</p>
<p><a href="http://www.nextinpact.com/news/96326-deux-recours-en-france-contre-surveillance-internationale-et-retention-donnees.htm" title="http://www.nextinpact.com/news/96326-deux-recours-en-france-contre-surveillance-internationale-et-retention-donnees.htm">http://www.nextinpact.com/news/96326-deux-recours-en-france-contre-surve...</a></p>


feed_id: 9494 at http://www.laquadrature.net
title: [Liberation] Des associations attaquent l'espionnage à l'étranger
uri: Liberation-Des-associations-attaquent-l-espionnage-à-l-étranger
url: http://www.laquadrature.net/fr/Des-associations-attaquent-l%27espionnage-%C3%A0-l%27%C3%A9tranger
content:
<p><img src="media/4c8eee2e.23020.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/23020.jpg" class="l" /></p>
<p>Deux recours ont été déposés devant le Conseil d'Etat contre l'encadrement secret de la surveillance des communications internationales. [...]</p>
<p>Leur action se concentre sur un volet précis, et particulièrement flou : la surveillance internationale des communications par les services de renseignement français.<strong><em> « Un régime dérogatoire, d’exception»</em></strong>, souligne <strong>Félix Tréguer, membre fondateur de la Quadrature du Net</strong>. Contrairement aux écoutes en France, les interceptions de communications étrangères sont encadrées par des procédures moins contraignantes, et jusqu’ici secrètes. [...]</p>
<p><em><strong>« La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme consacre l’impératif de prévisibilité de la loi »</strong></em>, analyse Félix Tréguer, qui estime que le décret de 2008 constituait <em><strong>« une atteinte caractérisée »</strong></em> à cet impératif. <em><strong>« Les modalités relatives à la surveillance devraient être publiques »</strong></em>, ajoute-t-il. [...]</p>
<p><a href="http://www.liberation.fr/ecrans/2015/09/03/des-associations-attaquent-l-espionnage-a-l-etranger_1374983" title="http://www.liberation.fr/ecrans/2015/09/03/des-associations-attaquent-l-espionnage-a-l-etranger_1374983">http://www.liberation.fr/ecrans/2015/09/03/des-associations-attaquent-l-...</a></p>


feed_id: 9501 at http://www.laquadrature.net
title: [NouveObs] Ecoutes de la DGSE : « Si un décret secret existe, il doit être abrogé »
uri: NouveObs-Ecoutes-de-la-DGSE-Si-un-décret-secret-existe-il-doi
url:
http://www.laquadrature.net/fr/%5BNouveObs%5D_Ecoutes_de_la_DGSE_%3A_%C2%AB_Si_un_d%C3%A9cret_secret_existe%2C_il_doit_%C3%AAtre_abrog%C3%A9_%C2%BB%20

content:
<p><img src="media/200ce0d3.23024.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/23024.jpg" class="l" /></p>
<p>La Quadrature du net vient de déposer deux recours devant le Conseil d'Etat contre un décret non-publié révélé par "l'Obs" relatif aux écoutes internationales réalisées par la DGSE. [...]</p>
<p>Ce décret, révélé par "L’Obs" le 1er juillet, autorise les interceptions sur les câbles sous-marins à leur arrivée en France. <strong>Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de la Quadrature du net</strong>, explique la démarche de l'association. Interview. [...]</p>
<p><em><strong>« Pousser le gouvernement à revoir la question, à être plus transparent. La représentation nationale et les Français doivent savoir ce qu'il y a dans ce décret qui autorise ces écoutes à grande échelle. Notre démarche va peut-être faire bouger les choses. Mercredi, au lendemain du dépôt des recours, le gouvernement a annoncé le dépôt d’une proposition de loi sur la "surveillance internationale. »</strong></em></p>
<p><a href="http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20150903.OBS5233/ecoutes-de-la-france-si-un-decret-secret-existe-il-doit-etre-abroge.html" title="http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20150903.OBS5233/ecoutes-de-la-france-si-un-decret-secret-existe-il-doit-etre-abroge.html">http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20150903.OBS5233/ecoutes-de-la-fr...</a></p>


feed_id: 9499 at http://www.laquadrature.net
title: [Rue89] Surveillance : un décret secret dans le viseur des militants
uri: Rue89-Surveillance-un-décret-secret-dans-le-viseur-des-militants
url:
http://www.laquadrature.net/fr/%5BRue89%5D%20Surveillance%20%3A%20un%20d%C3%A9cret%20secret%20dans%20le%20viseur%20des%20militants

content:
<p><img src="media/9de85531.23023.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/23023.jpg" class="l" /><br />
Elles ne désarment pas. Au front lors de la bataille sur la loi renseignement, finalement validée par le Conseil constitutionnel cet été, les associations de défense des libertés sur Internet ne relâchent pas la pression exercée sur le gouvernement et le Parlement.</p>
<p>À en croire ces associations, l’objectif premier n’est pas forcément de gagner, mais de faire pression. <em>Adrienne Charmet-Alix</em>, coordinatrice des campagnes de <strong>La Quadrature</strong>, résume la stratégie&nbsp;: <strong><em>«&nbsp;L’idée est d’encercler le législateur par tous les côtés pour le forcer à faire de meilleures lois.&nbsp;»</em></strong> [...]</p>
<p>Et manifestement, la méthode apporte quelques fruits. Deux jours seulement après le dépôt des recours de <strong>La Quadrature</strong> et de FDN auprès du Conseil d’État, le gouvernement a fait savoir qu’une proposition de loi allait être très prochainement déposée pour régler la question de la surveillance internationale... [...]</p>
<p><a href="http://rue89.nouvelobs.com/2015/09/03/loi-renseignement-decret-secret-viseur-militants-261039" title="http://rue89.nouvelobs.com/2015/09/03/loi-renseignement-decret-secret-viseur-militants-261039">http://rue89.nouvelobs.com/2015/09/03/loi-renseignement-decret-secret-vi...</a></p>


feed_id: 9513 at http://www.laquadrature.net
title: [Obs] EXCLUSIF. La nouvelle loi sur les écoutes de la DGSE
uri: Obs-EXCLUSIF-La-nouvelle-loi-sur-les-écoutes-de-la-DGSE
url:
http://www.laquadrature.net/fr/%5BObs%5D%20EXCLUSIF.%20La%20nouvelle%20loi%20sur%20les%20%C3%A9coutes%20de%20la%20DGSE%20

content:
<p><img src="media/403570f8.23071.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/23071.jpg" class="l" /></p>
<p>«&nbsp;L'Obs&nbsp;» s'est procuré le texte du nouveau projet de loi encadrant les interceptions de la DGSE. Détails et analyse. […]</p>
<p>Cette proposition de loi (dite «&nbsp;relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales&nbsp;») fait suite au rejet, le 23 juillet, par le Conseil Constitutionnel des dispositions sur le même sujet inscrites dans la loi sur le renseignement. […]</p>
<p>Il est redit qu’il s’agit des communications «&nbsp;émises ou reçues de l’étranger&nbsp;» et que la DGSE ne peut cibler la France. Plus précisément, le texte stipule que si, du fait du trajet aléatoire des signaux électroniques, le service de renseignement intercepte des communications échangées entre personnes ou équipement «&nbsp;utilisant des numéros d’abonnement ou des identifiants rattachables au territoire national, y compris lorsque ces communications transitent par des équipements non rattachables à ce territoire, ces interceptions sont instantanément détruites.&nbsp;» […]</p>
<p><a href="http://tempsreel.nouvelobs.com/monde/20150909.OBS5547/exclusif-la-nouvelle-loi-sur-les-ecoutes-de-la-dgse.html" title="http://tempsreel.nouvelobs.com/monde/20150909.OBS5547/exclusif-la-nouvelle-loi-sur-les-ecoutes-de-la-dgse.html">http://tempsreel.nouvelobs.com/monde/20150909.OBS5547/exclusif-la-nouvel...</a></p>


feed_id: 9518 at http://www.laquadrature.net
title: La Quadrature du Net met à jour ses propositions positives pour un Internet libre et ouvert !
uri: La-Quadrature-du-Net-met-à-jour-ses-propositions-positives-pour-un-In
url: http://www.laquadrature.net/fr/node/9518
content:
<p>Paris, le 14 septembre 2015&nbsp;-&nbsp;<strong>La Quadrature du Net présente ses <a href="https://www.laquadrature.net/fr/propositions">propositions</a> pour adapter les politiques publiques aux réalités technologiques et sociales d'Internet.</strong></p>
<p><strong>Suivant trois axes, elles visent à faire d'Internet un outil au service de la démocratie et du développement socio-économique de notre société. Ces propositions ne pourront être débattues et surtout mises en œuvre que si nous savons au préalable assurer le caractère démocratique de nos institutions. Cela suppose notamment que le débat public se fonde sur des informations transparentes.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p><img src="media/a2bfa926.logo.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/logo.jpg" width="150" height="150" align="right" alt="Logo LQDN" /></p>
<p>Les propositions de La Quadrature du Net s'organisent selon les axes principaux du travail mené autour des législations françaises et européennes, mais cherchent surtout à porter la vision d'ensemble équilibrée d'Internet que nous promouvons&nbsp;: </p>
<ul>
<li><strong>Infrastructure et réseaux</strong>&nbsp;: gouvernance de l'Internet, neutralité du Net et loyauté des plateformes&nbsp;; </li>
<li><strong>Droits fondamentaux dans l'espace numérique</strong>&nbsp;: censure et liberté d'expression, surveillance, données personnelles et traces, droit à l'oubli et déréférencement, protection des lanceurs d'alerte.</li>
<li><strong>Partage de la culture et reconnaissance des communs</strong>&nbsp;: biens communs du numérique, reconnaissance du partage non-marchand entre individus, contribution créative, domaine public et libération du patrimoine numérique.</li>
<p>Alors que les débats législatifs français et européens qui se déroulent en ce moment se font dans un contexte où plus que jamais l'implication citoyenne est nécessaire pour faire avancer les droits fondamentaux dans l'espace numérique, La Quadrature du Net souhaite continuer à être un lieu et un outil de réflexion, de partage d'idées et d'implication citoyenne. Ces propositions continueront à être mises à jour au fur et à mesure de l'évolution des dossiers.</p>
<p><center><strong><a href="https://www.laquadrature.net/fr/propositions" title="lien vers les propositions">Lire les propositions positives de La Quadrature du Net</a></strong></center></p>




</ul>


feed_id: 9530 at http://www.laquadrature.net
title: Un professionnel du secret-défense et de la raison d'État à la tête de la CNCTR !
uri: Un-professionnel-du-secret-défense-et-de-la-raison-d-État-à-la-têt
url: http://www.laquadrature.net/fr/node/9530
content:
<p>Paris, le 15 septembre 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>La composition de la future commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) augure mal de la défense des citoyens français face à la surveillance&nbsp;!</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>L'annonce de l'<a href="http://libertes.blog.lemonde.fr/2015/09/15/controle-du-renseignement-jean-marie-delarue-evince/">éviction de Jean-Marie Delarue</a>, président de la CNCIS (Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité), de la composition de la future CNCTR (commission nationale de contrôle des techniques de renseignement) n'est pas une surprise, mais montre cependant à quel point toute volonté de discuter ou prendre en considération les réels problèmes d'étendue et de contrôle du renseignement est refoulée par les autorités. M. Delarue s'étant publiquement inquiété de la loi sur le renseignement et de la tendance à outrepasser de plus en plus souvent les avis de la CNCIS, a été dès que possible mis sur la touche par le gouvernement et avec lui vont disparaître certainement les meilleures garanties qu'il était possible d'avoir pour les citoyens&nbsp;: malheureusement l'effectivité du pouvoir de la CNCTR ne dépendra que de la personnalité de ses membres, la loi n'ayant pas suffisamment garanti le contrôle des services de renseignement et des demandes politiques en amont.</p>
<p>Cette annonce a été doublée d'un <a href="http://www.elysee.fr/communiques-de-presse/article/nomination-francis-delon/">communiqué de l'Élysée</a> annonçant son souhait de nommer à la tête de la future CNCTR monsieur Francis Delon, ancien secrétaire général de la Défense nationale&nbsp;: cette nomination serait un vrai signal que la CNCTR ne sera probablement pas au service des citoyens mais plutôt des services de renseignement, et que toutes les craintes exprimées ce printemps par les nombreux opposants à la loi renseignement étaient fondées. </p>
<p>Quoi de moins rassurant que de voir cette collusion manifeste de culture, de pratiques et d'objectifs au sein du seul maigre outil de contrôle du renseignement français&nbsp;?</p>
<p>Sans préjuger de l'action future de la CNCTR, comment ne pas craindre qu'un praticien émérite du secret-défense et de la raison d'État ne soit pas la personne la mieux placée pour contrôler, questionner, enquêter sur les écoutes et accueillir les demandes de vérification de citoyens, inquiets de l'ampleur des moyens et objectifs des services de renseignement&nbsp;? </p>
<p><strong>Nous demandons aux parlementaires des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui devront ratifier cette nomination, de la refuser pour demander au président de la République qu'il nomme un président reconnu pour sa prise en considération des intérêts et de la vie privée des citoyens. </strong></p>


feed_id: 9529 at http://www.laquadrature.net
uri: NextINpact-Loi-renseignement-des-avocats-franco-américains-dénon
url: http://www.laquadrature.net/fr/node/9529
title:
[NextINpact] Loi renseignement : des avocats franco-américains dénoncent la PPL sur la surveillance internationale

content:
<p><img src="media/71064db6.23107.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/23107.jpg" class="l" /></p>
<p>ls s’étaient déjà plaints de la loi Renseignement auprès du Conseil constitutionnel puis de Manuel Valls. Des avocats franco-américains remettent le couvert à l’encontre de la toute récente proposition de loi sur la surveillance internationale. Next INpact diffuse la lettre qu’ils viennent d’adresser à Patricia Adam, présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées. [...]</p>
<p>En substance, selon eux, la PPL menace l’obligation de confidentialité pour les avocats situés hors du territoire national. L’affirmation doit faire l’objet d’une petite explication juridique : la loi sur le renseignement interdit la surveillance des magistrats, journalistes, parlementaires et avocats du moins s’agissant de l’exercice de leur mandat ou de leur profession. Le futur article L.854-1-.III, programmé dans le Code de la sécurité par la PPL, étend cette disposition à l’étranger.</p>
<p>Seulement, la FABA craint que cette mesure ne vaille que pour les Français, non par exemple pour les avocats étrangers, et notamment américains : « <i>seuls sont protégés des techniques de renseignement (…) des avocats qui exercent en France uniquement. Par conséquent, les avocats présents en dehors du territoire national sont automatiquement soumis à ces techniques</i> ». Or, ceux-ci sont de plus en plus appelés à gérer des dossiers confiés par des clients installés en France. Et pour eux, ce trou dans la raquette «<i> serait de nature à annihiler le sacrosaint « secret professionnel » au-delà de l’encadrement judiciaire pourtant déjà existant, et affecterait l’intégrité de l’ « attorney-client privilege » américain et du secret professionnel imposé par les barreaux français, si la proposition de loi sur le renseignement était votée par le parlement</i> ». [...]</p>
<p><a href="http://www.nextinpact.com/news/96487-loi-renseignement-avocats-franco-americains-denoncent-ppl-sur-surveillance-internationale.htm" title="http://www.nextinpact.com/news/96487-loi-renseignement-avocats-franco-americains-denoncent-ppl-sur-surveillance-internationale.htm">http://www.nextinpact.com/news/96487-loi-renseignement-avocats-franco-am...</a></p>


feed_id: 9528 at http://www.laquadrature.net
title: Surveillance internationale : les frontières ont des oreilles
uri: Surveillance-internationale-les-frontières-ont-des-oreilles
url: http://www.laquadrature.net/fr/node/9528
content:
<p>Paris, le 15 septembre 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>Après la censure par le Conseil constitutionnel des mesures concernant la surveillance internationale dans la loi sur le renseignement, le gouvernement revient à la charge avec une proposition de loi qui sera examinée dès la fin du mois de septembre à l'Assemblée nationale. La Quadrature du Net rejette avec vigueur les dispositions inacceptables contenues dans cette proposition de loi, qui instaurent une véritable course à la guerre du renseignement contre nos partenaires européens et internationaux.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Le Conseil constitutionnel avait <a href="https://www.laquadrature.net/fr/honte-sur-la-france-le-conseil-constitutionnel-valide-largement-la-loi-renseignement">censuré</a> les mesures contenues dans la loi sur le renseignement concernant la surveillance internationale, arguant que la loi aurait dû contenir les mesures de contrôle et les conditions d'exploitation et de conservation des données interceptées. Après la révélation par L'Obs du <a href="https://www.laquadrature.net/fr/FDN-FFDN-et-La-Quadrature-du-Net-attaquent-l-%C3%89tat-sur-la-surveillance-internationale">décret secret</a> organisant la surveillance de masse des communications internationales début juillet, il n'était plus possible pour le gouvernement de ne pas légiférer à nouveau sur le sujet. Faisant porter à des députés de la commission de la Défense nationale une proposition de loi rapidement rédigée, il ne renonce pas à ses ambitions de collecte et d'analyse massives des communications dans le monde entier. </p>
<p>La Quadrature du Net, après analyse de la proposition de loi, dénonce l'orientation prise par cette proposition de loi et appelle citoyens et parlementaires à s'y opposer&nbsp;: </p>
<p>L'étendue des finalités de la surveillance internationale recouvre celles de la loi sur le renseignement&nbsp;: elles sont toujours aussi larges et porteuses d'excès potentiels graves.  L'aspect offensif de ces finalités, notamment la promotion (en sus de la défense) des «&nbsp;intérêts essentiels de la politique étrangère&nbsp;» et des «&nbsp;intérêts économiques et scientifiques essentiels de la France&nbsp;», est inquiétant pour les relations internationales de la France, qui affirmerait ainsi qu'elle compte pratiquer sans scrupule l'espionnage économique et scientifique. Les organisations citoyennes pourront aussi faire l'objet d'une surveillance. (alinéa 5).</p>
<p>La surveillance portera sur des techniques larges et non définies précisément par la loi, ce qui permettra de les étendre à l'avenir sans en référer à la représentation nationale. C'est le Premier ministre qui décidera quels systèmes de communication seront visés. (alinéa 9)</p>
<p>La proposition de loi ne régit pas des mesures de surveillance individuelle mais un régime de collecte de masse, avec des autorisations d'exploitation délivrées par zones géographiques ou pays (toute l'Afrique, tout le Canada, toute l'Amérique du Sud par exemple) ou par organisation (toute la société XX, ou l'ONG YY)&nbsp;: cette logique d'écoutes massives doit être mise en évidence pour que les citoyens et les parlementaires puissent questionner la politique de renseignement extérieur de la France au regard de ses engagements internationaux et de son rôle au sein de la communauté internationale. (alinéa 11) Il s'agit d'une rupture catégorique de l'universalité des droits entre les résidents et citoyens français et l'ensemble de la communauté internationale, amenant notamment à collecter en masse les données et communications de nos voisins européens. </p>
<p>Il faut également souligner que cette collecte de masse en dehors des frontières nationales prendra dans ses filets toutes les communications des français résidant ou voyageant à l'étranger, instaurant une rupture d'égalité flagrante des citoyens français devant la surveillance exercée à leur encontre, ou des citoyens européens vis-à-vis des personnes résidant en France.</p>
<p>Comme La Quadrature du Net l'a déjà souligné au moment de la loi sur le renseignement, la surveillance internationale se ferait avec une logique de collecte massive, où l'identification des identifiants rattachables à des citoyens ou résidents français ne sera fait qu'après la collecte, au moment du traitement&nbsp;: cela ne garantit absolument pas la vie privée des français, d'autant plus lorsqu'on sait qu'une part majeure des communications entre français passe par le réseau international. (alinéas 7 et 8) </p>
<p>En outre, seuls les avocats, journalistes,  parlementaires et magistrats exerçant en France seront protégés et uniquement dans le cadre de leurs communications professionnelles – dont on ne peut déterminer la nature privée ou professionnelle que par leur exploitation.  (alinéa 12).</p>
<p>La durée de conservation des renseignements collectés à l'international a été considérablement rallongée par rapport aux interceptions effectuées sur le territoire national&nbsp;: un an à compter de leur exploitation pour les correspondances (au lieu de 30 jours en France)&nbsp;; six ans pour les données de connexion (au lieu de quatre ans)&nbsp;; délai courant à partir du déchiffrement et conservation maximale de 8 ans pour les données chiffrées (au lieu de 6 ans). Aucune justification valable n'est apportée pour expliquer l'extension de ces durées de conservation qui fait peser sur l'ensemble des communications internationales une intrusion illégitime et massive dans la confidentialité des correspondances. (alinéas 14 à 20)</p>
<p>Ce principe de collecte de masse sera fait sous l'autorité seule du Premier ministre. La commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ne sera informée des mesures de surveillance qu'<em>a posteriori</em>, et ne donnera aucun avis préalable. Son seul pouvoir sera d'adresser éventuellement des recommandations au Premier ministre, puis de saisir le Conseil d'État si ses recommandations ne sont pas suivies. (alinea 24)</p>
<p>La proposition de loi sur la surveillance des communications internationales telle qu'elle a été écrite est une arme de guerre tournée vers la population internationale. Basée sur le principe de la collecte de masse des communications internationales, elle veut légaliser les mêmes abus que ceux dénoncés par Edward Snowden à propos de la <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/National_Security_Agency">NSA</a> (agence nationale de sécurité des États-Unis). Une part déterminante du trafic Internet mondial passant par les câbles sous-marins français, cette loi donnerait à la France une place dans le dispositif de surveillance mondial que les citoyens et les parlementaires doivent refuser de valider. L'absence de publication des accords d'échanges de données entre pays rend d'autant plus inquiétantes les possibilités de développement d'un marché de la surveillance inter-étatique faisant sauter tous les (maigres) verrous de contrôle des services de renseignement.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Un tel dispositif de surveillance de masse participe de la course à l'espionnage mondial, et fait de la France un pays ennemi des libertés fondamentales. S'il semble clair que cette loi est une simple légalisation des pratiques secrètes mises en œuvre depuis 2008, alors il est plus que temps que l'opinion publique et les représentants de la Nation donnent clairement leur avis sur cette course à l'armement du XXIe siècle que représentent l'espionnage et la surveillance de masse&nbsp;»</em></strong> déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.</p>




<table id="attachments" class="sticky-enabled">
 <thead><tr><th>Fichier attaché</th><th>Taille</th> </tr></thead>
<tbody>
 <tr class="odd"><td><a href="http://www.laquadrature.net/files/PPL Surveillance internationale.pdf">PPL Surveillance internationale.pdf</a></td><td>55.23 Ko</td> </tr>
</tbody>
</table>


feed_id: 9538 at http://www.laquadrature.net
title: Des avocats franco-américains saisissent la CNCIS contre la surveillance internationale
uri: Des-avocats-franco-américains-saisissent-la-CNCIS-contre-la-surveilla
url: http://www.laquadrature.net/fr/node/9538
content:
<p>Paris, le 16 septembre 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>Après que le gouvernement a annoncé hier que la <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/surveillance_communications_electroniques_internationales.asp">proposition de loi sur la surveillance internationale</a> serait discutée en procédure accélérée, celle-ci a été adoptée ce matin en commission défense à l'Assemblée nationale en seulement vingt minutes et presque sans débat. Alors qu'une association d’avocats et juristes franco-américains vient de <a href="media/d8759583.Lettre20a20CNCIS-FABA.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net//files/Lettre%20a%20CNCIS-FABA.pdf">saisir</a> la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) à propos du <a href="https://www.laquadrature.net/fr/FDN-FFDN-et-La-Quadrature-du-Net-attaquent-l-%C3%89tat-sur-la-surveillance-internationale">décret secret de 2008</a>, le gouvernement s'inquiéterait-il de l'ouverture d'un débat sur les pratiques de surveillance internationales&nbsp;?</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Alors que le député <a href="http://www.nosdeputes.fr/damien-meslot">Damien Meslot</a> (LR) annonçait ce matin que cette proposition de loi n'avait pour objectif que de corriger une <a href="https://twitter.com/contexte_num/status/644088690877329408">petite erreur de forme</a>, la rapporteure du texte et présidente de la commission défense, <a href="http://www.nosdeputes.fr/patricia-adam">Patricia Adam</a> (SRC) <a href="https://twitter.com/contexte_num/status/644084918180577281">confirmait</a> l'existence de ce décret .</p>
<p>Une première procédure contre ce décret a été <a href="https://www.laquadrature.net/fr/FDN-FFDN-et-La-Quadrature-du-Net-attaquent-l-%C3%89tat-sur-la-surveillance-internationale">initiée</a> par FFDN, FDN et La Quadrature du Net le 31 août. Si la procédure d'urgence a été refusée par le Conseil d'État, la procédure au fond est toujours en cours. Pierre Ciric, vice-président de la French American Bar Association (FABA, association d'avocats franco-américains) vient juste de déposer <a href="media/d8759583.Lettre20a20CNCIS-FABA.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net//files/Lettre%20a%20CNCIS-FABA.pdf">une plainte (pdf)</a> à la CNCIS pour atteinte au secret professionnel et au secret des correspondances. Ce recours fait suite à de <a href="http://www.nextinpact.com/news/96487-loi-renseignement-avocats-franco-americains-denoncent-ppl-sur-surveillance-internationale.htm">nombreuses alertes</a> lancées par la FABA ces dernières semaines, contre la loi sur le renseignement et les activités françaises en matière de surveillance internationale.</p>
<p>La Quadrature du Net soutient cette initiative et espère que des suites seront données à cette affaire qui met en jeu le principe de l'universalité des droits, et révèle les très fortes atteintes à la vie privée, ainsi qu'à la protection des personnes soumises au secret professionnel induites par les actions de la France en matière de surveillance. La proposition de loi sur la surveillance internationale, si elle légalise ces actions, n'atténuera pas les atteintes portées aux droits fondamentaux.</p>
<p>Lire la <a href="media/d8759583.Lettre20a20CNCIS-FABA.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net//files/Lettre%20a%20CNCIS-FABA.pdf">saisine</a> de la French American Bar Association.</p>


feed_id: 9546 at http://www.laquadrature.net
uri: Lettre-ouverte-aux-députés-français-sur-la-proposition-de-loi-relat
title:
Lettre ouverte aux députés français sur la proposition de loi relative à la surveillance internationale

url:
http://www.laquadrature.net/fr/Lettre-ouverte-aux-d%C3%A9put%C3%A9s-fran%C3%A7ais-sur-la-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-la-surveillance-internationale

content:
<p>Paris, le 21 septembre 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>La proposition de loi sur la surveillance internationale a été adoptée sans amendement et quasiment sans discussion le 16 septembre par la Commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale.</strong></p>
<p><strong>Avant l'examen du texte en séance plénière le 1er octobre, La Quadrature du Net veut mettre en garde les députés contre un texte qui, loin d'être une simple formalité législative, engage la France dans une logique délétère de course à la surveillance mondiale.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Madame la députée,<br />
Monsieur le député,</p>
<p>Vous allez examiner le 1er octobre prochain une proposition de loi portée par Madame Patricia Adam et portant sur la surveillance des communications internationales. Cette proposition de loi a pour objectif de revenir sur les dispositions de la loi sur le renseignement qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel le 23 juillet dernier.</p>
<p>Bien que très courte, cette proposition de loi n'en est pas moins très importante : elle légalise les pratiques des services de renseignement français à l'international, et par conséquent montre enfin quelles sont ces pratiques et les ambitions du gouvernement concernant l'espionnage international.</p>
<p>Comme nous l'avons détaillé dans <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/9528">notre analyse</a> de la proposition de loi, plusieurs points sont particulièrement inquiétants&nbsp;:</p>
<ul>
<li><strong>la validation du principe de surveillance de masse</strong>&nbsp;: autorisations données par le premier ministre d'exploiter des données de connexion de façon non individualisée, non ciblée. Les autorisations seront données par zones géographiques, par organisation (toute l'Afrique, toute la Russie, toute l'ONG XX ou l'entreprise YY, par exemple) et sans préciser le type de technique utilisée pour analyser les données recueillies. </li>
<li><strong>une protection insuffisante des communications françaises</strong>&nbsp;: la loi prévoit que l'ensemble des communications internationales puisse être collecté, y compris celles émises ou reçues à l'étranger, ce qui englobe une part très importante des communications des résidents français. Ce n'est qu'au stade de l'exploitation de ces interceptions que le «&nbsp;tri&nbsp;» sera fait entre identifiants rattachables à la France ou non rattachables. La collecte de masse des communications concerne donc bien les citoyens français.<br />
D'autre part, les citoyens français résidant à l'étranger ne bénéficieront pas de la même protection que ceux résidant en France, puisqu'ils seront soumis au régime de surveillance internationale : cela introduit une rupture flagrante dans l'égalité des droits des citoyens français.</li>
<li><strong>un allongement injustifiable de la durée de conservation des données</strong>&nbsp;: sans justification réelle, le texte prévoit un allongement substantiel de la durée de conservation des données collectées, durée déjà généreuse dans la loi sur le renseignement pour les données collectées en France. Les correspondances sont ainsi conservables pendant un an au lieu de 30 jours, les données de connexion 6 ans au lieu de 4 en droit commun, etc. Le principe d'universalité des droits ainsi que l'absence de justification acceptable de cet allongement demandent à ce que ces durées de conservation ne soient pas allongées. Cela est d'autant plus nécessaire après l'invalidation par la CJUE de la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/retention-des-donnees-la-cjue-denonce-le-fichage-systematique-des-communications">directive de 2006 sur la rétention des données</a>.</li>
<li><strong>un contrôle limité et <em>a posteriori</em></strong>&nbsp;: lors de la discussion de la loi sur le renseignement, les capacités de contrôle effectif de la CNCTR avaient déjà été mises en doute. L'avis consultatif et non contraignant de la CNCTR sur les interceptions «&nbsp;intérieures&nbsp;» semblait <a href="http://abonnes.lemonde.fr/societe/article/2015/09/21/renseignement-jean-marie-delarue-se-dit-proccupe-par-le-controle-du-renseignement_4765449_3224.html">déjà faible</a>. Pour les communications internationales, la loi ne prévoit aucun avis préalable de la CNCTR, et lui octroie seulement un droit de regard <em>a posteriori</em>. En toute logique, cette fiction de contrôle ne devrait pas suffire à écarter les arguments que le Conseil constitutionnel a opposés à l'article 854.1 de la loi renseignement si jamais il avait à connaître un jour du texte en discussion. L'ensemble de la politique de renseignement sera concentrée dans les mains du Premier ministre qui désignera tous les ans les systèmes de communications qui pourront faire l'objet d'une surveillance, sans possibilité pour les citoyens de savoir si tel ou tel système est sous surveillance.</li>
<li><strong>aucune mention d'accords de coopération entre services</strong>&nbsp;: alors que la coopération internationale entre services de renseignement a été bien des fois évoquée y compris par le gouvernement français, aucune mention n'est faite de ces accords dans la loi. Ces accords ont pourtant une incidence profonde et directe dans la garantie des droits et libertés des citoyens, puisqu'ils permettent un transfert plus ou moins étendu d'informations personnelles sans que la loi ne précise quelles sont les garanties, contrôles et recours qui s'appliquent <a class="see-footnote" id="footnoteref1_p6m9y93" title="Ce type d'accords de coopération soulève de plus en plus d'inquiétudes. Privacy International révélait le 14 septembre dernier les recours émis contre les accords entre la NSA (Agence américaine de sécurité nationale) et le GCHQ (service d'écoutes britannique) " href="#footnote1_p6m9y93">1</a>.</li>
<p>Le gouvernement, actuellement dans une situation d'illégalité complète en ce qui concerne l'ensemble des actions des services de renseignement extérieur suite à la censure du Conseil constitutionnel, vous presse de voter cette loi comme s'il s'agissait d'une simple formalité. Ce n'est pas le cas. </p>
<p>Cette loi installe la politique de renseignement extérieur de la France sur le terrain de la surveillance de masse. Faut-il le rappeler, les finalités du renseignement vont bien au delà du terrorisme et concernent également la défense et la promotion des intérêts de la France (stratégiques, économiques, scientifiques, industriels, etc.) ainsi que la surveillance des mouvements contestataires ou radicaux, etc. </p>
<p>C'est donc la place de la France dans le monde, et notamment par rapport à nos voisins européens, qui doit être questionnée dans cette loi&nbsp;: les pratiques que l'on va vous demander de légaliser sont des pratiques agressives qui demandent une plus large réflexion que ce vote en procédure d'urgence et en catimini.</p>
<p>N'hésitez pas à nous contacter pour discuter des problèmes que posent cette proposition de loi, et à visiter <a href="https://wiki.laquadrature.net/PPL_Surveillance_internationale/Analyse">notre page proposant des pistes d'amendements</a>.</p>
<p>Comptant sur votre vigilance, </p>
<p>La Quadrature du Net</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_p6m9y93"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_p6m9y93">1.</a> Ce type d'accords de coopération soulève de plus en plus d'inquiétudes. Privacy International <a href="https://www.privacyinternational.org/node/651">révélait le 14 septembre</a> dernier les recours émis contre les accords entre la NSA (Agence américaine de sécurité nationale) et le GCHQ (service d'écoutes britannique) </li>
</ul>


</ul>


feed_id: 9549 at http://www.laquadrature.net
uri: LesEchos-Un-Etat-européen-pourrait-bientôt-bloquer-le-transfert-de
title:
[LesEchos] Un Etat européen pourrait bientôt bloquer le transfert de données Facebook entre l'Europe et les Etats-Unis

url:
http://www.laquadrature.net/fr/%5BLesEchos%5D_Un_Etat_europ%C3%A9en_pourrait_bient%C3%B4t_bloquer_le_transfert_de_donn%C3%A9es_Facebook_entre_l%27Europe_et_les_Etats-Unis

content:
<p><img src="media/7a2ce3b1.23190.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/23190.jpg" class="l" /></p>
<p>L’avocat général de la Cour européenne a dénoncé une surveillance de masse exercée par les services de renseignements américains à travers le réseau social. [...]</p>
<p>L’avocat général va plus loin et considère que « l’accès dont disposent les services de renseignement américains aux données transférées est constitutif d’une ingérence dans le droit au respect de la vie privée ». Selon lui, cette ingérence est contraire au principe de proportionnalité car « la surveillance exercée par les services de renseignement américains est massive et non ciblée ». [...]</p>
<p>Au cœur de cette affaire, il y a un combat entre un jeune Autrichien, Maximilian Schrems, et Facebook. En 2011, il demande à Facebook l’ensemble de ses données personnelles stockées sur les serveurs de l’entreprise. Il reçoit alors un CD contenant un document de 1.200 pages montrant que le réseau social continue de stocker indéfiniment des informations qui sont pourtant effacées du réseau social (photos, statuts, demandes d’amis, etc.). [...]</p>
<p><a href="http://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/021347891933-un-etat-europeen-pourrait-bientot-bloquer-le-transfert-de-donnees-facebook-entre-leurope-et-les-etats-unis-1158384.php" title="http://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/021347891933-un-etat-europeen-pourrait-bientot-bloquer-le-transfert-de-donnees-facebook-entre-leurope-et-les-etats-unis-1158384.php">http://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/021347891933-un-etat-europee...</a></p>


feed_id: 9551 at http://www.laquadrature.net
title: Cour de justice de l'Union européenne : suspendre le Safe Harbor, première étape indispensable ?
uri: Cour-de-justice-de-l-Union-européenne-suspendre-le-Safe-Harbor-pre
url:
http://www.laquadrature.net/fr/Cour-de-justice-de-l%27Union-europ%C3%A9enne-%3A-suspendre-le-Safe-Harbor-premi%C3%A8re-%C3%A9tape-indispensable-%3F

content:
<p>Paris, le 24 septembre 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>L'avocat général de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu le 23 septembre ses <a href="http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&amp;docid=168421&amp;pageIndex=0&amp;doclang=FR&amp;mode=lst&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=326249">conclusions</a> sur l'affaire «&nbsp;Maximilian Schrems contre Data Protection Commissionner&nbsp;». L'avocat général, Yves Bot, préconise une invalidation de l'accord <em><a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Safe_Harbor">Safe Harbor</a></em> qui régit le transfert par les services en ligne comme Facebook des données personnelles de citoyens européens vers les États-Unis. L'avocat général considère en effet que la surveillance exercée par les services de renseignement américains viole les droits fondamentaux des européens. La Quadrature du Net salue ces conclusions claires et protectrices, et espère que la CJUE aura le courage de suivre l'avocat général dans cette remise en cause frontale du <em>Safe Habor</em>, exigée par la société civile depuis le début des révélations d'Edward Snowden. Au delà du <em>Safe Harbor</em>, son analyse des activités de la NSA vaut tout aussi bien pour les pratiques de surveillance de masse conduites en Europe, et en notamment en France.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img src="https://www.laquadrature.net/files/Emblème_Cour_de_justice_de_l'Union_européenne.svg_.png" width="200" height="200" alt="emblême CJUE" /></div>
<p>L'affaire «&nbsp;Maximilian Schrems contre Data Protection Commissionner&nbsp;» traite de la question du transfert des données personnelles de citoyens européens aux États-Unis dans le cadre de l'utilisation de services tels que Facebook, données ensuite mises à la disposition des services de renseignement américains par le biais du programme PRISM, comme l'ont démontré les révélations d'Edward Snowden. La question porte sur les compétences des autorités nationales de protection des données et sur le rôle du <em>Safe Harbor</em>, qui encadre depuis 2000 le transfert des données personnelles des ressortissants de l'Union européenne lorsqu'ils utilisent des services hébergés aux États-Unis. Le <em>Safe Harbor</em> est censé garantir un niveau de protection des données aux États-Unis équivalent et adéquat pour les citoyens européens, similaire à celui qui prévaut en Europe. On parle ainsi d'une «&nbsp;sphère de sécurité&nbsp;» entre l'Europe et les États-Unis permettant une circulation très large des données à caractère personnel. Le <em>Safe Harbor</em> régit notamment des entreprises telles que Google, Facebook, Amazon, Twitter, Apple (toutes les entreprises qui sont au cœur du programme PRISM de la NSA en font partie). </p>
<p>Yves Bot, avocat général de la CJUE, étudie dans ses conclusions plusieurs questions fondamentales&nbsp;: </p>
<ul>
<li>quel est le rôle et quelles sont les capacités d'une autorité de régulation nationale face aux accords européens comme le <em>Safe Harbor</em>&nbsp;? Peut-elle enquêter et agir contre des entreprises couvertes par ce type d'accord&nbsp;?</li>
<li>que se passe-t-il lorsqu'un accord passé il y a 15 ans (le <em>Safe Harbor</em> est en vigueur depuis 2000) n'est pas révisé alors qu'il a été porté à la connaissance du public que des traitements de données personnelles ont été effectués en dehors des finalités prévues par cet accord&nbsp;?</li>
<li>peut-on considérer que l'accès aux données des européens par les services de renseignement américains respecte les principes de proportionnalité et de finalités explicites qui sont jugés nécessaires au respect des droits fondamentaux en Europe, y compris lorsque sont invoqués les motifs de sécurité nationale&nbsp;?</li>
<li>comment faire respecter les droits des citoyens européens lorsqu'il n'existe pas de possibilité de recours juridictionnel respectant les standards européens dans le pays qui reçoivent leurs données personnelles&nbsp;?</li>
<li>la Commission européenne aurait-elle dû d'elle-même suspendre le transfert des données personnelles ou au moins réviser périodiquement le <em>Safe Harbor</em> afin de vérifier que les critères de conformité prévus à l'origine continuaient d'être respectés&nbsp;?</li>
</ul>
<p>À toutes ces questions, l'avocat général répond que&nbsp;:</p>
<ul>
<li> une autorité nationale de protection des données a le droit et le devoir de défendre les citoyens même en présence d'un accord européen&nbsp;; </li>
<li> la Commission européenne devait vérifier périodiquement la conformité du <em>Safe Harbor</em> aux standards de protection des données européens&nbsp;; </li>
<li> les conditions de respect des principes de proportionnalité et de finalités explicites ne sont pas respectés par les services de renseignement américains&nbsp;; </li>
<li> les citoyens européens ne disposent pas des garanties nécessaires à l'exercice de leurs droits contre le traitement de leurs données par les services de renseignement&nbsp;; </li>
<li> par conséquent, le <em>Safe Harbor</em> doit être invalidé et suspendu.</li>
</ul>
<p>Ces conclusions sont très importantes car elles justifient les inquiétudes portées par de nombreux citoyens et organisations à propos du <em>Safe Harbor</em>, qui depuis des années facilite l'accès aux données personnelles des citoyens européens par les services de renseignement américains. Les parlementaires européens, au printemps 2014, avaient <a href="https://www.laquadrature.net/fr/la-commission-europeenne-doit-entendre-lappel-du-parlement-contre-les-programmes-de-surveillance">demandé sa suspension</a>. La Commission européenne a préféré proposer une révision, sur laquelle elle travaille encore. En attendant, les données personnelles des citoyens européens continuent d'alimenter les programmes de surveillance américains.</p>
<p>Ces conclusions, qui font suite à un recours porté en juin 2013 par l'activiste autrichien Max Schrems donnent une opportunité unique de redéfinir le cadre général du transfert des données personnelles à la lumière des révélations Snowden, c'est-à-dire en prenant en compte l'existence de programmes de surveillance et de collecte de masse des données personnelles par l'intermédiaire des opérateurs et services Internet, aussi bien aux États-Unis qu'en Europe. L'avocat général dénonce dans ses conclusions l'argument de la sécurité nationale en tant que raison ultime de passer outre les droits fondamentaux des citoyens, et en se référant notamment à l'<a href="https://www.laquadrature.net/fr/retention-des-donnees-la-cjue-denonce-le-fichage-systematique-des-communications">arrêt Digital Rights</a> de 2014 sur la conservation des données qui fixe des principes très clairs et protecteurs pour les citoyens.</p>
<p>Ces conclusions sont donc dans la droite ligne de ce que demandent les associations de défense des droits des citoyens, et La Quadrature du Net salue le travail et le raisonnement exposés dans les conclusions de l'avocat général.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;La Cour de Justice de l'Union européenne va devoir rendre sa décision dans cette affaire d'ici quelques semaines. Il lui faut absolument suivre les recommandations de l'avocat général, quand bien même cela imposera de redéfinir très largement le cadre des transferts de données entre l'Europe et les États-Unis. Mais pour qu'une telle décision ne conduise pas à un jeu de dupes, à travers une simple relocalisation des données qui faciliterait leur surveillance par les services de renseignement européens, il faut aussi s'assurer que les lois applicables en la matière de ce côté-ci de l'Atlantique soient pleinement respectueuses de la vie privée. À l'heure où des pays comme la France, le Royaume-Uni ou les Pays-Bas légalisent les pratiques de surveillance à grande échelle déployées ces dernières années par leurs agences de renseignement, les juridictions comme la CJUE doivent se montrer tout aussi fermes à leur égard. Les conclusions de Yves Bot donnent d'ailleurs des pistes pour adapter la jurisprudence et barrer les routes aux lois inadmissibles qui, à l'image de la proposition de loi sur la surveillance internationale examinée en ce moment même par le Parlement français, prennent modèle sur la NSA. Beaucoup de chemin reste à faire, mais ces conclusions sont véritablement un pas dans la bonne direction&nbsp;»</strong></em> déclare Félix Tréguer, co-fondateur de La Quadrature du Net.</p>


feed_id: 9565 at http://www.laquadrature.net
title: Données personnelles : ambigu sans équivoque
uri: Données-personnelles-ambigu-sans-équivoque
url: http://www.laquadrature.net/fr/node/9565
content:
<p>Paris, 16 septembre 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>Les principales questions en suspens du règlement européen sur la protection des données personnelles seront discutées les 16 et 17 Septembre lors de la prochaine réunion du <a href=" https://wiki.laquadrature.net/Glossaire#Trilogue_ou_Comit.C3.A9_de_conciliation">trilogue</a>. Les dernières propositions du Conseil visent clairement à une restriction des garanties pour les utilisateurs au profit des lobbys privés. </strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Le trilogue prévu les 16 et 17 septembre se concentrera sur les propositions clés du règlement sur la protection des données telles que les principes de protection (Chapitre II), les droits des utilisateurs (Chapitre III) et les règles concernant les contrôleurs et le traitement. Ce règlement est censé remplacer la directive adoptée en 1995, à un époque où Internet était moins développé qu'aujourd'hui. Internet prend une part de plus en plus grande dans nos vie, donnant la possibilité à des organisations de collecter des informations sur les sites et réseaux sociaux visités et d'avoir une connaissance très précise des vies professionnelles et individuelles, des intérêts et même de la santé des citoyens. Il est maintenant urgent de prévoir une protection claire et solide des citoyens et de leur donner la possibilité de reprendre le contrôle de leur données. Il y a un besoin clair de rééquilibrer la balance entre les citoyens et les organisations collectrices de données, en faveur des citoyens.</p>
<p>Le Conseil, ainsi que certains députés européens, essaient maintenant de limiter les protections établies par le Parlement européen en mars 2014. Ils aimeraient autoriser le stockage de données personnelles pour des raisons historiques, statistiques ou pour la recherche scientifique, même s'il n'y a plus de traitement de ces données. En l'absence d'une définition claire et exigeante de «&nbsp;historiques, statistiques, ou pour la recherche scientifique&nbsp;», une brèche importante pour la sécurité des données personnelles reste présente dans le texte. </p>
<p>De plus, certains demandent un consentement «&nbsp;non-ambigu&nbsp;»  des personnes sujettes à un traitement de données. «&nbsp;Non-ambigu&nbsp;» est un terme trop vague et trop dangereux car il donnera la possibilité aux sites de collecter et de traiter des données même si le navigateur ne prévient pas l'utilisateur de la collecte et utilisation des données, ou de considérer que visiter un site est en soi un consentement non-ambigu. Ceci est complètement inacceptable, car un «&nbsp;consentement explicite et librement accordé en connaissance de cause&nbsp;» devrait être donné avant toute collecte et utilisation de données personnelles. Tout traitement de données doit être indiqué très clairement sur les sites ainsi que quelles données sont collectées, pour combien de temps, et de mentionner le droit d’accès à ces données, rectification ou effacement, ainsi que le droit de déposer une plainte. </p>
<p>Le règlement tel qu'il est proposé maintenant contient une énorme faille dans la notion de «&nbsp;intérêt légitime&nbsp;». Ce concept, si laissé trop vague et indéfini, pourrait permettre aux compagnies d'avancer un argument d’intérêt légitime afin de contourner les limites imposées par le consentement obligatoire des utilisateurs. Ainsi, les données personnelles des utilisateurs pourraient être utilisées pour des fins que l'utilisateur n'a pas consenti. Par ailleurs, ça pourrait entraîner des divergences dans l’implémentation dans la législation nationale des États membres, alors que l'objectif du règlement est censé être l'harmonisation des règles.</p>
<p>De plus, la pseudonimisation des données n'offre pas de réelle protection, puisqu'il est assez facile de collecter des informations additionnelles qui permettent d'identifier un individu. Le Conseil, contrairement au Parlement, ouvre la porte à la collecte et au traitement de données qui sont susceptibles d'identifier les sujets de données pseudonimisées lors de la procédure de renouvellement de leur consentement à l'utilisation de leurs données. Le Parlement interdit une telle collecte ou traitement, mais le Conseil propose seulement que le contrôleur des données n'est pas obligé de le réaliser. Ainsi, cette faille pourrait très bien être une menace pour les droits des citoyens.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Le Conseil de l'Union Européenne est activement de laisser des failles dans le texte afin de faire plaisir aux intérêts privés et de limiter les protections pour les citoyens. Il est non seulement urgent de maintenir le niveau de protection de la directive de 1995, mais aussi de combler ces lacunes dans la législation. Il est temps de retrouver la confidence des utilisateurs d'Internet et de leur donner la possibilité de revendiquer leur droit à la vie privée et aux libertés fondamentales&nbsp;»</em></strong>, dit Agnès de Cornulier, coordinatrice de l'analyse juridique et politique de La Quadrature du Net.</p>
<p>Voir l'analyse de <a href="https://edri.org/gdpr-document-pool/">l'EDRi</a>.</p>


feed_id: 9556 at http://www.laquadrature.net
title: [Liberation] Surveillance : des lois en série
uri: Liberation-Surveillance-des-lois-en-série
url: http://www.laquadrature.net/fr/node/9556
content:
<p><img src="media/88f7142c.23165.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/23165.jpg" class="l" /><br />
Déposée le 9 septembre par les députés socialistes Patricia Adam et Philippe Nauche, respectivement présidente et vice-président de la commission de la défense nationale et des forces armées, la proposition de loi <em>«&nbsp;relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales&nbsp;»</em> sera examinée le 1er octobre à l’Assemblée nationale, en procédure accélérée. Au menu&nbsp;: surveillance massive et contrôle allégé. [...]</p>
<p>Les promoteurs de la loi sur le renseignement se sont toujours défendus de vouloir mettre en place une surveillance de masse, arguant que même les <em>«&nbsp;boîtes noires&nbsp;»</em> destinées aux opérateurs et aux hébergeurs relevaient à leurs yeux d’une surveillance <em>«&nbsp;ciblée&nbsp;»</em>. Dans le cas de l’espionnage à l’étranger, impossible de jouer sur les mots&nbsp;: on est en plein dans la pêche au chalut, qui porte sur des <em>«&nbsp;systèmes de communication&nbsp;»</em> entiers. [...]</p>
<p>Il n’est évidemment pas anodin qu’en commission de la défense, Patricia Adam ait tenu à préciser que le texte <em>«&nbsp;prend en considération les activités que mène la DGSE, celles actuelles&nbsp;»</em> et qu’<em>«&nbsp;il n’y a pas d’ajout de capacités nouvelles&nbsp;»</em>. Il s’agit bien de légaliser ce qui se pratiquait déjà. [...]</p>
<p>Pour l’association de défense des libertés en ligne <strong>la Quadrature du Net</strong>, déjà vent debout contre la loi renseignement, ce nouveau texte va dans le sens d'<em><strong>«&nbsp;une véritable course à la guerre du renseignement contre nos partenaires européens et internationaux&nbsp;»</strong></em>, et crée <em><strong>«&nbsp;une rupture catégorique de l’universalité des droits&nbsp;»</strong></em> entre citoyens français et étrangers. Elle a d’ailleurs déposé, avec le fournisseur d’accès à Internet French Data Network et la fédération des FAI associatifs (FFDN), deux recours contre le décret de 2008. Si le recours en référé – pour obtenir en urgence la suspension du décret – a été rejeté, le recours sur le fond, lui, court toujours. [...]</p>
<p><a href="http://www.liberation.fr/politiques/2015/09/21/surveillance-des-lois-en-serie_1386756" title="http://www.liberation.fr/politiques/2015/09/21/surveillance-des-lois-en-serie_1386756">http://www.liberation.fr/politiques/2015/09/21/surveillance-des-lois-en-...</a></p>


feed_id: 9557 at http://www.laquadrature.net
uri: LeMonde-UE-les-Etats-pourraient-bientôt-suspendre-le-transfert-d
title:
[LeMonde] UE : les Etats pourraient bientôt suspendre le transfert de données Facebook vers les Etats-Unis

url:
http://www.laquadrature.net/fr/%5BLeMonde%5D%20UE%20%3A%20les%20Etats%20pourraient%20bient%C3%B4t%20suspendre%20le%20transfert%20de%20donn%C3%A9es%20Facebook%20vers%20les%20Etats-Unis

content:
<p><img src="media/ece691e1.23201.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/23201.jpg" class="l" /><br />
Alors que <a href="http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/09/18/donnees-personnelles-les-etats-unis-et-l-union-europeenne-en-voie-de-reconciliation_4762497_4408996.html">les Etats-Unis tentent la conciliation avec l’Union européenne (UE)</a> sur le sujet sensible de la protection des données personnelles, la justice européenne a porté un coup, mercredi 23 septembre, aux accords passés avec les Etats-Unis. L’avocat général de la Cour de justice européenne, Yves Bot, a estimé qu’un Etat membre de l’UE devait pouvoir suspendre le transfert de données d’abonnés au réseau social Facebook vers des serveurs aux Etats-Unis, au motif que la surveillance exercée par les services de renseignement outre-Atlantique est <em>«&nbsp;massive et non ciblée&nbsp;»</em>. [...]</p>
<p>L’avocat général [...] considère que <em>«&nbsp;l’accès dont disposent les services de renseignement américains aux données transférées est constitutif d’une ingérence dans le droit au respect de la vie privée&nbsp;»</em>. Selon lui, cette ingérence est contraire au principe de proportionnalité.</p>
<p>Surtout, Yves Bot juge <em>«&nbsp;invalide&nbsp;»</em> l’accord de protection des données personnelles baptisé <em>«&nbsp;<a href="http://www.cnil.fr/vos-obligations/transfert-de-donnees-hors-ue/safe-harbor/">Safe Harbour</a>&nbsp;»</em>, établi entre la Commission européenne et les Etats-Unis depuis 2000. Selon lui, les données personnelles des Européens sont collectées par les Etats-Unis, <em>«&nbsp;à large échelle&nbsp;»</em>, et <em>«&nbsp;sans que (les citoyens de l’UE) bénéficient d’une protection juridictionnelle effective&nbsp;»</em>. <em>«&nbsp;La surveillance exercée par les services de renseignement américains est massive et non ciblée&nbsp;»</em>, ce qui s’apparente à une violation des droits fondamentaux en Europe, assène l’avocat général de la Cour de justice. [...]</p>
<p><a href="http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/09/23/ue-les-etats-pourraient-bientot-suspendre-le-transfert-de-donnees-facebook-vers-les-etats-unis_4768801_4408996.html" title="http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/09/23/ue-les-etats-pourraient-bientot-suspendre-le-transfert-de-donnees-facebook-vers-les-etats-unis_4768801_4408996.html">http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/09/23/ue-les-etats-pourraient-...</a></p>


feed_id: 9564 at http://www.laquadrature.net
title: [NextInpact] Données personnelles : les États-Unis, une sphère d'insécurité ?
uri: NextInpact-Données-personnelles-les-États-Unis-une-sphère-d-in
url: http://www.laquadrature.net/fr/node/9564
content:
<div class="l" ><img src="media/4bbfda9a.nextInpact.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/nextInpact.jpg" width="150" /></div>
<p>Des dizaines de pages de conclusions. Un document-fleuve, mais d’une importance cruciale, traitant de la capacité pour les entreprises américaines à aspirer les données des européens pour les retraiter outre-Atlantique. Next INpact vous propose une explication de cette affaire opposant à l’origine un petit Poucet, Maximillian Schrems, à l’ogre Facebook. [...]</p>
<p>La Haute Cour de justice irlandaise avait par la suite préféré faire porter ce dossier devant la Cour de justice de l’Union européenne. Certes, l’intervention des autorités américaines peut se justifier par des impératifs de sécurité nationale et la prévention de la criminalité grave, mais « la NSA et d’autres organes similaires [ont] commis des excès considérables. Si la Foreign Intelligence Surveillance Court, qui intervient dans le cadre de la loi de 1978 sur la surveillance des services de renseignement étrangers, exerce une supervision, la procédure devant elle serait toutefois secrète et non contradictoire. De plus, outre le fait que les décisions relatives à l’accès aux données à caractère personnel seraient prises sur le fondement du droit américain, les citoyens de l’Union n’auraient aucun droit effectif d’être entendus sur la question de la surveillance et de l’interception de leurs données ». Voilà donc les griefs, toujours résumés par Yves Bot, qui poursuit : « une fois que les données à caractère personnel sont transférées aux États-Unis, la NSA ainsi que d’autres agences de sécurité américaines telles que le Federal Bureau of Investigation (FBI) peuvent y accéder dans le cadre de la surveillance et d’interceptions de masse indifférenciées ». [...]</p>
<p>Cette sacro-sainte indépendance des CNIL est d'ailleurs suggérée par la directive de 1995 : « l’institution, dans les États membres, d’autorités de contrôle exerçant en toute indépendance leurs fonctions est un élément essentiel de la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». Ou par la jurisprudence de la CJUE « cette indépendance exclut notamment toute injonction et toute autre influence extérieure sous quelque forme que ce soit, qu’elle soit directe ou indirecte, qui seraient susceptibles d’orienter leurs décisions et qui pourraient ainsi remettre en cause l’accomplissement, par lesdites autorités, de leur tâche consistant à établir un juste équilibre entre la protection du droit à la vie privée et la libre circulation des données à caractère personnel. » [...]</p>
<p><a href="http://www.nextinpact.com/news/96632-donnees-personnelles-etats-unis-sphere-d-insecurite.htm" title="http://www.nextinpact.com/news/96632-donnees-personnelles-etats-unis-sphere-d-insecurite.htm">http://www.nextinpact.com/news/96632-donnees-personnelles-etats-unis-sph...</a></p>


feed_id: 9567 at http://www.laquadrature.net
title: Les organisations citoyennes condamnent la proposition de loi sur la surveillance de masse
uri: Les-organisations-citoyennes-condamnent-la-proposition-de-loi-sur-la-s
url:
http://www.laquadrature.net/fr/Les-organisations-citoyennes-condamnent-la-proposition-de-loi-sur-la-surveillance-de-masse%20

content:
<h2>Lettre ouverte signée par des associations citoyennes du monde entier contre la proposition de loi française relative à la surveillance internationale.</h2>
<!--break--><!--break--><p>Mesdames, Messieurs les députés,</p>
<p>Les organisations de défense des droits civiques signataires de la présente lettre appellent les parlementaires français à rejeter la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales. Cette proposition met en péril le droit à la vie privée des individus à travers le monde.</p>
<p>Avec cette nouvelle proposition de loi, l'Assemblée Nationale est sur le point d'adopter de nouvelles mesures disproportionnées de surveillance des communications internationales. Basée sur le principe de collecte massive des données, la proposition de loi vise à  légitimer les pratiques contraires aux droits civils et humains mises en place par les  services de renseignement, et notamment aux États-Unis et au Royaume-Uni tels que révélés par Edward Snowden. Dans la mesure où une grande partie du trafic Internet mondial transite à travers les câbles sous-marins français, cette loi intégrerait la France dans le système de surveillance mondial. </p>
<p>Cette proposition s'ajoute à celle sur le renseignement adoptée en juin 2015 qui autorise, entre autres, le Gouvernement à surveiller sans autorisation judiciaire les conversations téléphoniques et électroniques des usagers. La loi sur le renseignement autorise également l'installation de boites noires sur les infrastructures des fournisseurs d'accès à Internet afin de collecter massivement les méta-données de millions de personnes innocentes. En juillet, le Conseil constitutionnel avait censuré une mesure sur la surveillance internationale faisant partie de cette loi, et la nouvelle proposition cherche à réintégrer le programme de surveillance internationale. Cette proposition doit être votée le 1er octobre par l'Assemblée nationale.</p>
<p>Nous sommes particulièrement inquiets des éléments suivants&nbsp;:</p>
<ul>
<li>la proposition permettrait une surveillance de masse de millions de personnes en France et à l'étranger;</li>
<li>les mécanismes de contrôle sont insuffisants et manquent d'indépendance. La collecte massive de données sera conduite sous la seule autorité du Premier ministre, avec un contrôle uniquement a prosteriori par l'autorité de contrôle (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, CNCTR). Ces mesures ne permettent pas de garantir la protection de la vie privée et le respect des droits et libertés;</li>
<li>la période prévue pour la conservation des données est injustifiée, excessive (un an pour le contenu, six ans pour les méta-données et huit ans pour les communications chiffrées) et en contradiction avec les principes posés par la Cour de Justice de l'Union européenne dans son arrêt du 8 avril 2014 invalidant la directive européenne sur la conservation des données;</li>
<li>la finalité des mesures est beaucoup trop large, comme par exemple «&nbsp;les intérêts essentiels de la politique étrangère&nbsp;» et «&nbsp;les intérêts économiques et scientifiques essentiels de la France&nbsp;»;</li>
<li>les termes flous laissent la possibilité d'utiliser de nouvelles technologies de surveillance qui auraient pour conséquence une extension du champ d'application de la proposition de loi sans la participation démocratique des institutions;</li>
<li>seuls les avocats, journalistes, parlementaires et magistrats établis en France pourront théoriquement bénéficier d'une forme de protection, bien que la nature privée ou professionnelle de leur communication ne pourra être établie qu'après le traitement des données. De plus, la loi ne les protège pas d'une collecte massive et d'une exploitation de leurs communications.</li>
</ul>
<p>Nous appelons ainsi le Parlement français à rejeter cette proposition de loi sur la surveillance internationale afin de protéger  les droits fondamentaux de toute personne dans le monde. Le principe d'universalité des droits est un principe fondamental, en particulier au sein de l'Union européenne. Nous vous appelons à renforcer les garde-fous en faveur des libertés et droits fondamentaux, en rejetant cette proposition. </p>
<p>Merci.</p>
<p>Signataires&nbsp;:</p>
<p><a href="https://www.accessnow.org/">Access</a><br />
<a href="http://www.alternatifbilisim.org/wiki/Ana_Sayfa">Alternative Informatics Association</a><br />
<a href="https://www.amnesty.org/en/">Amnesty International</a><br />
<a href="http://akvorrat.at/">AKVorrat.at</a> (Working Group on Data Retention Austria)<br />
<a href="https://www.article19.org/">Article 19</a><br />
<a href="https://www.apc.org/">Association for Progressive Communications</a><br />
<a href="https://www.privacy.org.au/">Australian Privacy Foundation</a><br />
<a href="https://www.bof.nl/">Bits of Freedom</a><br />
<a href="https://codered.is/">Code Red</a><br />
<a href="https://www.ccc.de/en/">Chaos Computer Club (CCC)</a><br />
<a href="https://www.cpj.org/">CPJ</a> (Committee to Protect Journalists)<br />
<a href="https://digitalegesellschaft.de/">Digitale Gesellschaft e. V.</a><br />
<a href="http://digitalrightsfoundation.pk/">Digital Rights Foundation</a><br />
<a href="https://www.eff.org/">EFF</a><br />
<a href="https://effi.org/">Electronic Frontier Finland</a><br />
<a href="http://edri.org/">European Digital Rights (EDRi)</a><br />
<a href="https://www.fidh.org/">FIDH</a><br />
<a href="http://www.fitug.de/">FITuG</a><br />
<a href="https://advox.globalvoices.org/">Global Voices AdVox</a><br />
<a href="https://immi.is/">Icelandic Modern Media Initiative IMMI</a><br />
<a href="https://netzfreiheit.org/">Initiative für Netzfreiheit</a><br />
<a href="http://www.itpol.dk/">IT-Political Association</a><br />
<a href="https://openmedia.org/">OpenMedia.org</a><br />
<a href="https://panoptykon.org/">Panoptykon Foundation</a><br />
<a href="http://www.pen-international.org/">Pen International</a><br />
<a href="https://www.privacyinternational.org/">Privacy International</a><br />
<a href="http://rsf.org/">Reporters sans frontières (Reporter Without Borders)</a><br />
<a href="https://www.vrijschrift.org/">Vrijschrift</a><br />
<a href="http://webfoundation.org/">World Wide Web Foundation</a><br />
<a href="https://xnet-x.net/">Xnet</a></p>


feed_id: 9574 at http://www.laquadrature.net
title: Surveillance : parodie législative présidée par Patricia Adam en Commission de la Défense
uri: Surveillance-parodie-législative-présidée-par-Patricia-Adam-en-Co
url:
http://www.laquadrature.net/fr/Surveillance-parodie-l%C3%A9gislative-pr%C3%A9sid%C3%A9e-par-Patricia-Adam-en-Commission-de-la-D%C3%A9fense

content:
<p>Paris, le 30 septembre 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>La commission de la défense a rejeté massivement tous les amendements proposés par Laure de La Raudière, Lionel Tardy et Sergio Coronado (avec le groupe EELV) et ne conserve que des <a href=" http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cdef/14-15/c1415079.asp">amendements de forme</a>. Patricia Adam, présidente de la Commission de la Défense et rapporteure de la loi ne cherche même plus à cacher sa volonté d'étouffer tout débat sur le régime de surveillance internationale et l'énorme atteinte aux droits et libertés qu'il institue.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>L'examen ce matin en commission de la défense et des forces armées des quelques amendements déposés sur la proposition de loi sur la surveillance internationale des communications montre à quel point le rouleau compresseur de la raison d'État est prêt à passer sur les libertés fondamentales lorsqu'il s'agit de surveillance et de renseignement.</p>
<p>Seuls quelques députés ont fait leur <a href="http://www2.assemblee-nationale.fr/recherche/amendements#listeResultats=tru&amp;idDossierLegislatif=34256&amp;idExamen=5267&amp;numAmend=&amp;idAuteur=&amp;idArticle=&amp;idAlinea=&amp;sort=&amp;dateDebut=&amp;dateFin=&amp;periodeParlementaire=&amp;texteRecherche=&amp;zoneRecherche=tout&amp;nbres=50&amp;format=html&amp;regleTri=ordre_texte&amp;ordreTri=croissant&amp;start=1">travail d'amendement</a>&nbsp;: Sergio Coronado et tous ses collègues écologistes, Laure de la Raudière et Lionel Tardy chez Les Républicains. Ils ont tenté de restreindre la nocivité d'une loi qui instaure la surveillance massive des communications du monde entier. Mais du refus de la surveillance généralisée pour revenir à une surveillance uniquement ciblée, en passant par la protection des professions protégées ou le renforcement du contrôle en amont de la CNCTR sur les autorisations de mise sous surveillance, tout a été rejeté. Seuls quelques amendements rédactionnels de peu d'importance ont été débattus et acceptés.</p>
<p>Patricia Adam avait reçu La Quadrature du Net en audition le 22 septembre dernier, à notre demande. Nous avons à peine pu défendre <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/9528">nos arguments</a>, nous heurtant à un mur de refus de compréhension et à un spectacle de regards tour à tour méprisants ou indignés. Nos tentatives d'explications techniques sur l'inanité d'une séparation entre surveillance «&nbsp;nationale&nbsp;» ou «&nbsp;internationale&nbsp;», nos remarques sur la nomination de M. Francis Delon à la tête de la CNCTR ou l'expression répétée de nos inquiétudes face à la légalisation explicite d'une surveillance massive se sont toutes heurtées à une porte close&nbsp;: dès avant la discussion parlementaire, Patricia Adam nous avait ainsi dit qu'elle n'accepterait que des amendements rédactionnels sur cette loi.</p>
<p><strong>Alors même que de <a href="https://www.laquadrature.net/fr/Les-organisations-citoyennes-condamnent-la-proposition-de-loi-sur-la-surveillance-de-masse">nombreuses organisations internationales</a> appellent aujourd'hui les parlementaires français à renoncer à la surveillance de masse, comment accepter que la France continue de bafouer ouvertement l'universalité des droits tout en se faisant le parangon de la démocratie et des droits de l'Homme&nbsp;? Faute d'amendements de fond, La Quadrature du Net appelle les parlementaires à refuser de voter cette proposition de loi portée en sous-main par le gouvernement et destinée à légaliser, en catimini et à vitesse accélérée, la surveillance des communications du monde entier. Il en va du respect de leurs propres fonctions. </strong></p>


feed_id: 9570 at http://www.laquadrature.net
title: Renseignement : la course folle à la surveillance internationale de masse
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http://www.laquadrature.net/fr/Renseignement-%3A-la-course-folle-%C3%A0-la-surveillance-internationale-de-masse

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<p>Paris, 30 Septembre 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>L’examen de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales débutera à bas bruit le 1er octobre 2015. On lui prédit déjà un avenir radieux, fait d’examens éclair et débats expédiés. Après la censure du Conseil constitutionnel, qui avait amputé le système généralisé de renseignement de sa branche internationale, ce texte prétend combler le vide et introduire un «&nbsp;progrès décisif&nbsp;»&nbsp;: l’encadrement des activités du renseignement extérieur.</strong></p>
<h3>Communiqué commun de l'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN)<a class="see-footnote" id="footnoteref1_ymdfwtf" title="L'Observatoire des Libertés et du Numérique regroupe le Cecil, Creis-Terminal, la Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des Avocats de France et La Quadrature du Net." href="#footnote1_ymdfwtf">1</a></h3>
<!--break--><!--break--><p>En fait d’encadrement, le texte construit minutieusement la toute-puissance de l’exécutif dans la surveillance hors des frontières nationales. L’espionnage international à grande échelle y est pensé comme une nécessité incontestable et qu'il est donc vain de contrôler&nbsp;: à peine les rédacteurs se sont-ils astreints, sous la timide incitation du Conseil constitutionnel, à enjoliver le texte de quelques limites, aussi lointaines que peu contraignantes.</p>
<p>Excroissance survitaminée de la loi du 24 juillet 2015, la proposition de loi confie au Premier ministre le pouvoir d’autoriser la surveillance des communications émises ou reçues à l’étranger. Les fondations de l’interventionnisme massif ont été posées par le nouvel article 811-3 du code de la sécurité intérieur <a class="see-footnote" id="footnoteref2_i4xdido" title="issu de la loi sur le renseignement" href="#footnote2_i4xdido">2</a>, mêlant prévention de la criminalité organisée, du terrorisme, défense et promotion des intérêts économiques, soutien de la politique étrangère, surveillance des mouvements contestataires, comme autant de motifs pour espionner quiconque présenterait, par ses idées ou celles de son entourage, sources hypothétiques d'actions, une menace toute aussi potentielle à ces «&nbsp; intérêts fondamentaux de la Nation&nbsp;».</p>
<p>Hors des frontières, quelle que soit la nationalité des cibles, il suffira aux services de se référer à l'un de ces critères, aussi larges qu’imprécis pour déclencher la collecte massive des données de connexion et communications, surveillance, sous la seule direction de l’exécutif. Le texte autorise les services à mener des surveillances ciblées et, surtout, à recueillir massivement des données de connexion et des communications sur des «&nbsp; zones géographiques, des organisations, des personnes ou des groupes de personnes&nbsp;»&nbsp;: en bref, un permis général d’espionner. Le tout permettant de constituer de véritables réserves d’informations, mobilisables pendant des années, jusqu’à 8 ans pour les données chiffrées…</p>
<p>Dès lors qu’elles se trouveront à l’étranger, ni les professions dites protégées, ni les personnes utilisant des numéros ou des identifiants «&nbsp;rattachables au territoire français&nbsp;» ne bénéficieront ni des garanties d’un État de droit, ni même des conditions minimalistes de la loi du 24 juillet 2015. Leur exclusion de la surveillance internationale n’est que de façade, le texte organisant lui-même son propre contournement &nbsp;: il suffira de supposer qu’ils représentent une «&nbsp;menace &nbsp;» pour les soumettre au non-régime de la surveillance internationale. </p>
<p>La nouvelle commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), présidée par un ancien membre du SGDSN<a class="see-footnote" id="footnoteref3_0et1aui" title="Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Une première version de ce communiqué a annoncé à tort M. Delon comme ancien membre de la DGSE, nous nous excusons pour cette erreur." href="#footnote3_0et1aui">3</a>, fait de la figuration&nbsp;: pas même sollicitée pour donner un avis préalable, elle devrait exercer un contrôle a posteriori. Sa marge de manœuvre au préalable encadrée par les choix du Premier ministre (dans la définition des dispositifs de traçabilité des interceptions, dans les modalités de la centralisation des renseignements collectés), la CNCTR devra digérer, après coup, les autorisations données et les renseignements massivement collectés, tout en restant dans l'ignorance des échanges d'information avec les services de renseignement étrangers et de leurs méthodes. Qu'il soit d’initiative ou sur la saisine des personnes visées -hypothèse d'école-, nul doute que le contrôle, par le double mécanisme de recommandations non impératives au Premier ministre et de la saisine du Conseil d’État, sera en réalité illusoire.</p>
<p>Le rythme et la publicité resserrés donnés à l’examen de ce texte ne leurreront ni les parlementaires ni les citoyens, qui avaient déjà identifié dans la loi du 24 juillet 2015 un basculement dans la surveillance de masse et une mise en péril de nos principes démocratiques. Nos élus doivent rejeter cette proposition de loi et le gouvernement, ouvrir un véritable débat public sur la course à la surveillance internationale, voilà ce dont notre démocratie a besoin.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_ymdfwtf"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_ymdfwtf">1.</a> L'Observatoire des Libertés et du Numérique regroupe le <a href="http://www.lececil.org/">Cecil</a>, <a href="http://www.lecreis.org/">Creis-Terminal</a>, la <a href="http://www.ldh-france.org">Ligue des droits de l'Homme</a>, le <a href="http://www.syndicat-magistrature.org/">Syndicat de la magistrature</a>, le <a href="http://www.lesaf.org">Syndicat des Avocats de France</a> et La Quadrature du Net.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_i4xdido"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_i4xdido">2.</a> issu de la loi sur le renseignement</li>
<li class="footnote" id="footnote3_0et1aui"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_0et1aui">3.</a> Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Une première version de ce communiqué a annoncé à tort M. Delon comme ancien membre de la DGSE, nous nous excusons pour cette erreur.</li>
</ul>


feed_id: 9550 at http://www.laquadrature.net
title: Newsletter #66
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url: http://www.laquadrature.net/fr/newsletter/newsletter-66
content:
<p>Salut à toutes et à tous&nbsp;! <br /><br />
Voici la newsletter 66 de La Quadrature du Net&nbsp;! La newsletter de la rentrée&nbsp;!</p>
<h2>Sommaire</h2>
<ul>
<li><a href="#activite">L'activité de La Quadrature du Net</a></li>
<li><a href="#revue">Revue de Presse</a></li>
<li><a href="#calendrier">Calendrier</a></li>
<li><a href="#participer">Participer</a></li>
<li><a href="#english">English version</a></li>
<li><a href="#revue-en">Press Review</a></li>
<li><a href="#calendar">Calendar</a></li>
</ul>
<h2><a name="activite">L'activité de La Quadrature du Net</a></h2>
<h3>Propositions</h3>
<p>La Quadrature du Net a mis à jour ses <a href="https://www.laquadrature.net/fr/propositions">propositions</a> pour adapter les politiques publiques aux réalités technologiques et sociales d'Internet.</p>
<p>Suivant trois axes, elles visent à faire d'Internet un outil  au service de la démocratie et du développement socio-économique de  notre société. Ces propositions ne pourront être débattues et surtout  mises en œuvre que si nous savons au préalable assurer le caractère  démocratique de nos institutions. Cela suppose notamment que le débat  public se fonde sur des informations transparentes.</p>
<p>Ces propositions s'organisent selon les axes  principaux du travail mené autour des législations françaises et  européennes, mais cherchent surtout à porter la vision d'ensemble  équilibrée d'Internet que nous promouvons&nbsp;: </p>
<ul>
<li>Infrastructure et réseaux&nbsp;: <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/9520">gouvernance de l'Internet</a>, <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/9521">neutralité du Net</a> et <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/9522">loyauté des plateformes</a> ; </li>
<li>Droits fondamentaux dans l'espace numérique&nbsp;:  <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/9523">censure et liberté d'expression</a>, <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/9519">surveillance</a>, <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/9525">données personnelles et  traces</a>, <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/9526">droit à l'oubli et déréférencement</a>, <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/9524">protection des lanceurs  d'alerte</a>.</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees">Partage de la culture et reconnaissance des communs</a>&nbsp;:  biens communs du numérique, reconnaissance du partage non-marchand entre individus, contribution créative, domaine public et libération du  patrimoine numérique.</li>
</ul>
<h4>Lire <a href="https://www.laquadrature.net/fr/propositions">les propositions</a> de La Quadrature du Net</h4>
<h3>Surveillance</h3>
<p>En <a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-713-dc/decision-n-2015-713-dc-du-23-juillet-2015.144138.html">validant</a> la quasi-totalité des mesures de  surveillance prévues par la loi sur le renseignement votée le 25 juin  dernier, le Conseil constitutionnel légalise la surveillance de masse et avalise un <a href="https://www.laquadrature.net/fr/honte-sur-la-france-le-conseil-constitutionnel-valide-largement-la-loi-renseignement">recul historique</a> des droits fondamentaux. Les boîtes noires algorithmiques sont validées. Seule la surveillance internationale a été jugée non conforme à la Constitution. </p>
<h4>Communiqués de presse de La Quadrature du Net&nbsp;:</h4>
<ul>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/honte-sur-la-france-le-conseil-constitutionnel-valide-largement-la-loi-renseignement">24 Juillet 2015</a> — Honte sur la France&nbsp;: le Conseil Constitutionnel valide largement la loi Renseignement&nbsp;!</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/surveillance-de-tous-les-citoyens-le-gouvernement-a-desormais-carte-blanche">29 juillet 2015</a> — Surveillance de tous les citoyens&nbsp;: le gouvernement a désormais carte blanche (Communiqué commun de l'Observatoire des Libertés Numériques)</li>
</ul>
<p>Aujourd'hui, la surveillance internationale fait l'objet d'une <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/9528">proposition de loi</a> qui sera examinée le mois prochain  par les deux assemblées française. Elle sera étudiée en procédure d'urgence, La Quadrature du Net a déjà <a href="https://wiki.laquadrature.net/PPL_Surveillance_internationale/Analyse">analysé</a> la version issue de la Commission de la Défense et propose des <a href="https://wiki.laquadrature.net/PPL_Surveillance_internationale/Analyse">pistes d'amendements</a>. La Quadrature du Net rejette avec vigueur les dispositions  inacceptables contenues dans cette proposition de loi, qui instaurent  une véritable course à la guerre du renseignement contre nos partenaires  européens et internationaux.</p>
<h4>Communiqués de presse de La Quadrature du Net&nbsp;:</h4>
<ul>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/FDN-FFDN-et-La-Quadrature-du-Net-attaquent-l-%C3%89tat-sur-la-surveillance-internationale">3 septembre 2015</a> — FDN, FFDN et La Quadrature du Net attaquent l'État sur la surveillance internationale</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/9528">14 septembre 2015</a> —<br />
Surveillance internationale&nbsp;: les frontières ont des oreilles</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/Lettre-ouverte-aux-d%C3%A9put%C3%A9s-fran%C3%A7ais-sur-la-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-la-surveillance-internationale">21 septembre 2015</a> — Lettre ouverte aux députés français sur la proposition de loi relative à la surveillance internationale</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/Surveillance-parodie-l%C3%A9gislative-pr%C3%A9sid%C3%A9e-par-Patricia-Adam-en-Commission-de-la-D%C3%A9fense">30 septembre 2015</a> — Surveillance : parodie législative présidée par Patricia Adam en Commission de la Défense</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/Renseignement-%3A-la-course-folle-%C3%A0-la-surveillance-internationale-de-masse">30 septembre 2015</a> — Renseignement : la course folle à la surveillance internationale de masse</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/Les-organisations-citoyennes-condamnent-la-proposition-de-loi-sur-la-surveillance-de-masse%20">30 septembre 2015</a> — Les organisations citoyennes condamnent la proposition de loi sur la surveillance de masse</li>
</ul>
<p>De plus, la Fédération FDN, French Data Network et La Quadrature du Net assistés du cabinet Spinosi-Sureau <a href="https://www.laquadrature.net/fr/FDN-FFDN-et-La-Quadrature-du-Net-attaquent-l-%C3%89tat-sur-la-surveillance-internationale">ont déposé</a> deux recours devant le Conseil d'État contre les  activités de surveillance d'Internet de la Direction générale de la  sécurité extérieure (DGSE). </p>
<p>Si le recours en référé suspension a été rejeté, la requete en annulation devant le Conseil d'État est toujours <a href="https://www.laquadrature.net/fr/les-recours-au-conseil-detat-et-au-conseil-constitutionnel#1._D.C3.A9cret_non_publi.C3.A9_sur_les_activit.C3.A9s_de_surveillance_de_la_Direction_g.C3.A9n.C3.A9rale_de_la_s.C3.A9curit.C3.A9_ext.C3.A9rieure_.28DGSE.29">en cours</a>. </p>
<p><strong>Toutes les actions en justice de La Quadrature du Net sont consultables sur <a href="https://lqdn.fr/recours">cette page</a>.</strong></p>
<h4>À lire aussi sur le site de La Quadrature du Net&nbsp;:</h4>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/9530">15 septembre 2015</a> — Un professionnel du secret-défense et de la raison d'État à la tête de la CNCTR&nbsp;!</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/9538">16 septembre 2015</a> — Un avocat franco-américain saisit la CNCIS contre la surveillance internationale</li>

<h3>Données Personnelles</h3>
<p>L'avocat général de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu le 23 septembre ses conclusions  sur l'affaire «&nbsp;Maximilian Schrems contre Data Protection  Commissionner&nbsp;». L'avocat général, Yves Bot, préconise une invalidation  de l'accord Safe Harbor  qui régit le transfert par les services en ligne comme Facebook des  données personnelles de citoyens européens vers les États-Unis. L'avocat  général considère en effet que la surveillance exercée par les services  de renseignement américains viole les droits fondamentaux des  européens.</p>
<p>La Quadrature du Net <ahref="https://www.laquadrature.net/fr/Cour-de-justice-de-l'Union-europ%C3%A9enne-%3A-suspendre-le-Safe-Harbor-premi%C3%A8re-%C3%A9tape-indispensable-%3F">salue ces conclusions claires et  protectrices, et espère que la CJUE aura le courage de suivre l'avocat  général dans cette remise en cause frontale du Safe Habor, exigée par la société civile depuis le début des révélations d'Edward Snowden. Au delà du Safe Harbor,  son analyse des activités de la NSA vaut tout aussi bien pour les  pratiques de surveillance de masse conduites en Europe, et en notamment  en France.</ahref="https://www.laquadrature.net/fr/cour-de-justice-de-l'union-europ%c3%a9enne-%3a-suspendre-le-safe-harbor-premi%c3%a8re-%c3%a9tape-indispensable-%3f"></p>
<p>En lire plus sur le site de La Quadrature du Net&nbsp;: <a href="https://www.laquadrature.net/fr/Cour-de-justice-de-l" title="https://www.laquadrature.net/fr/Cour-de-justice-de-l">https://www.laquadrature.net/fr/Cour-de-justice-de-l</a>'Union-europ%C3%A9enne-%3A-suspendre-le-Safe-Harbor-premi%C3%A8re-%C3%A9tape-indispensable-%3F</p>
<h3>Droit d'auteur</h3>
<p>Payer plus pour moins de culture. Il semblerait que ce soit le  fil directeur du Gouvernement qui cherche par des voies détournées à  intégrer le principe de redevance pour la réutilisation des données  culturelles. Cette décision va à l'encontre des propositions contenues  dans le projet de loi numérique d'Axelle Lemaire et risque de porter  gravement atteinte au droit à la libre circulation des connaissances.</p>
<p>Lire le Communiqué de presse de La Quadrature du Net&nbsp;: <a href="https://www.laquadrature.net/fr/redevances-le-gouvernement-veut-limiter-la-libre-circulation-des-connaissances" title="https://www.laquadrature.net/fr/redevances-le-gouvernement-veut-limiter-la-libre-circulation-des-connaissances">https://www.laquadrature.net/fr/redevances-le-gouvernement-veut-limiter-...</a></p>
<!--break--><!--break--><h2><a name="revue">Revue de presse (FR)</a></h2>
<h3>Général</h3>
<ul>
<li>Au parlement européen, l'art d'étouffer la politique — <a href="https://laquadrature.net/fr/mediapart-au-parlement-europeen-lart-detouffer-la-politique">Mediapart</a></li>
<li>[Interview] Benjamin Bayart&nbsp;: «&nbsp;le chiffrement rendra la surveillance plus coûteuse &nbsp;» — <a href="https://laquadrature.net/fr/nextinpact-interview-benjamin-bayart-le-chiffrement-rendra-la-surveillance-plus-couteuse">NextINpact</a></li>
<li> La vie privée, pas d'urgence — <a href="https://laquadrature.net/fr/fdn-la-vie-privee-pas-d-urgence">FDN</a></li>
<li>Internet plus fort que les États&nbsp;? — <a href="https://laquadrature.net/fr/node/9547" title="[FranceInter] Internet plus fort que les États&nbsp;?">FranceInter</a></li>
</ul>
<h3>Surveillance</h3>
<ul>
<li>Comment la France écoute (aussi) le monde — <a href="https://laquadrature.net/fr/nouvelobs-exclusif-comment-la-france-ecoute-aussi-le-monde">NouvelObs</a></li>
<li>Pourquoi les écoutes de la DGSE sont illégales depuis sept ans — <a href="https://laquadrature.net/fr/nouvelobs-pourquoi-les-ecoutes-de-la-dgse-sont-illegales-depuis-sept-ans">NouvelObs</a></li>
<li> Des associations attaquent l'espionnage à l'étranger — <a href="https://laquadrature.net/fr/Des-associations-attaquent-l%27espionnage-%C3%A0-l%27%C3%A9tranger">Libération</a></li>
<li>Deux recours en France contre la surveillance internationale et la rétention des données — <a href="https://laquadrature.net/fr/%5BNextINpact%5D-Deux-recours-en-France-contre-la-surveillance-internationale-et-la-r%C3%A9tention-des-donn%C3%A9es%20">NextINpact </a></li>
<li>Écoutes de la DGSE&nbsp;: «&nbsp;Si un décret secret existe, il doit être abrogé&nbsp;» — <a href="https://laquadrature.net/fr/%5BNouveObs%5D_Ecoutes_de_la_DGSE_%3A_%C2%AB_Si_un_d%C3%A9cret_secret_existe%2C_il_doit_%C3%AAtre_abrog%C3%A9_%C2%BB%20">NouveObs</a></li>
<li>La nouvelle loi sur les écoutes de la DGSE — <a href="https://laquadrature.net/fr/%5BObs%5D%20EXCLUSIF.%20La%20nouvelle%20loi%20sur%20les%20%C3%A9coutes%20de%20la%20DGSE%20">Nouvel Obs</a>/li>
</li></ul>
<h4>Loi Renseignement</h4>
<ul>
<li>Loi Renseignement&nbsp;: ce que dit le mémoire de la Quadrature, FDN et FFDN — <a href="https://laquadrature.net/fr/nextinpact-loi-renseignement-ce-que-dit-le-memoire-de-la-quadrature-fdn-et-ffdn">NextINpact</a></li>
</ul>
<h3>Neutralité du Net</h3>
<ul>
<li>Europe&nbsp;: fin du roaming et aussi de la neutralité du Net&nbsp;? — <a href="https://laquadrature.net/fr/zdnet-europe-fin-du-roaming-et-aussi-de-la-neutralite-du-net">ZDNet</a></li>
<li>Fin des frais d'itinérance, neutralité du Net&nbsp;: l'UE abat ses cartes — <a href="https://laquadrature.net/fr/latribune-fin-des-frais-ditinerance-neutralite-du-net-lue-abat-ses-cartes">LaTribune</a></li>
</ul>
<h3>Droit d'auteur</h3>
<ul>
<li>Une autorité administrative indépendante comme bouée de la copie privée — <a href="https://laquadrature.net/fr/nextinpact-une-autorite-administrative-independante-comme-bouee-de-la-copie-privee">NextINpact</a></li>
</ul>
<h3>Données Personnelles</h3>
<ul>
<li>Un État européen pourrait bientôt bloquer le transfert de données Facebook entre l'Europe et les États-Unis — <a href="https://laquadrature.net/fr/%5BLesEchos%5D_Un_Etat_europ%C3%A9en_pourrait_bient%C3%B4t_bloquer_le_transfert_de_donn%C3%A9es_Facebook_entre_l%27Europe_et_les_Etats-Unis">LesEchos</a></li>
</ul>
<h3><a name="calendrier">Calendrier</a></h3>
<p><b>Octobre</b>&nbsp;:</p>
<ul>
<li> 1er&nbsp;: conférence <a rel="nofollow" class="external text" href="https://www.paris-web.fr/">Paris Web</a></li>
<li> 1er&nbsp;: <a rel="nofollow" class="external text" href="https://kernel-recipes.org/fr/2015/">vente aux enchère</a> d'une cuvée de la bière Kernel Recipes</li>
<li> 1er&nbsp;: Présentation de la <a rel="nofollow" class="external text" href="media/4276132d.conference.pdf" data-original-source="http://www.assemblee-nationale.fr/agendas/conference.pdf">PPL Surveillance internationale</a> à l'AN</li>
<li> 5&nbsp;: Quadr'Apéro à Brest (infos à venir)</li>
<li> 14 et 15&nbsp;: Seconde lecture de la proposition de loi sur la prostitution au Sénat</li>
<li> 17-18&nbsp;: <a rel="nofollow" class="external text" href="https://wiki.vorratsdatenspeicherung.de/Freedom_Not_Fear_2015/Schedule">Freedom not Fear</a> à Bruxelles</li>
<li> 26  @ 19h&nbsp;: <a rel="nofollow" class="external text" href="http://www.festivaldeslibertes.be/2015/fase6?event=15050&amp;_Debat__Transparence-politique-et-protection-de-la-vie-privee__#15050">Transparence, Politique et Protection de la Vie Privée</a> (conférence avec Adrienne Charmet) au Festival des Libertés à Bruxelles</li>
<li> 27-29&nbsp;: PE (plénière) <a rel="nofollow" class="external text" href="https://www.contexte.com/article/numerique/numerique-agenda-politique-de-la-fin-de-annee-2015_30073.html">vote sur le règlement sur la Neutralité du Net</a></li>
<li> 30 @ 21h&nbsp;: <a rel="nofollow" class="external text" href="http://www.festivaldeslibertes.be/2015/fase6?event=15080&amp;_Debat__Les-pirates-ou-lart-du-partage__#15080">Les Pirates ou l'Art du Partage</a> (conférence avec Lionel Maurel alias Calimaq) au Festival des Libertés à Bruxelles</li>
</ul>
<p><b>Novembre</b>&nbsp;:</p>
<ul>
<li> 4&nbsp;: Varsovie - <a rel="nofollow" class="external text" href="http://copycamp.pl/en/">CopyCamp</a></li>
<li> 5-6&nbsp;: Varsovie - <a rel="nofollow" class="external text" href="https://edri.org/the-school-of-rocking-eu-copyright/">The School of Rock(ing) EU Copy<br />
right</a></li>
<li> 21/22&nbsp;: <a rel="nofollow" class="external text" href="https://linuxfr.org/news/toulouse-le-capitole-du-libre-2015-l-appel-a-participation-est-lance">Capitole du Libre</a> à Toulouse </li>
</ul>
<p><b>Décembre</b>&nbsp;:</p>
<ul>
<li> 27-30&nbsp;: 32C3<br /></li>
</ul>
<p>Le reste de l'agenda de La Quadrature du Net&nbsp;: <a href="https://wiki.laquadrature.net/Accueil" title="https://wiki.laquadrature.net/Accueil">https://wiki.laquadrature.net/Accueil</a></p>
<h3><a name="participer">Comment aider&nbsp;?</a></h3>
<p>Il existe de nombreuses façons de <a href="https://www.laquadrature.net/fr/participer">participer</a> à l'action menée par La Quadrature du Net. Vous pouvez aider La Quadrature en parlant de ses publications autour de vous, et en les diffusant sur vos blogs, <a href="https://twitter.com/laquadrature">Twitter</a>, <a href="https://framasphere.org/u/la_quadrature_du_net">Diaspora*</a>, vos réseaux sociaux, listes de discussion… Bref, en «&nbsp;buzzant&nbsp;».</p>
<p>Vous pouvez également participer à nos <a href="https://wiki.laquadrature.net/Listes_de_discussion">listes de discussion</a> ou échanger sur notre <a href="https://lqdn.fr/chat">chat</a> (ou directement sur notre canal IRC&nbsp;: #laquadrature sur irc.freenode.net).</p>
<p>La Quadrature du Net a aussi besoin d'aide pour un grand nombre de tâches quotidiennes, par exemple pour l'édition de sa <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Revue_de_presse">revue de presse</a>, des traductions, la mise à jour de son wiki, des créations graphiques ou sonores… Si vous en avez la capacité, vous pouvez contribuer à améliorer les outils comme <a href="https://wiki.laquadrature.net/Memoire_politique">Memopol</a>, <a href="http://respectmynet.eu/">Respect My Net</a>, ou le <a href="https://wiki.laquadrature.net/Piphone_%28fr%29">Piphone</a>, <a href="http://www.controle-tes-donnees.net/">Contrôle Tes Données</a>, ou bien nous proposer de nouveaux projets. N'hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d'information à ce sujet.</p>
<p>Enfin, si vous en avez les moyens, vous pouvez également nous <a href="https://soutien.laquadrature.net">soutenir</a> en effectuant un don.</p>
<h2><a name="english">English version</a>
<h3>Proposals</h3>
<p>La Quadrature du Net have updated its proposals to adapt policy to the technical and social realities of the Internet. So far, the update is <a href="https://www.laquadrature.net/fr/propositions">only available in French</a>, we are currently working on the translation.</p>
<p>It follows 3 axis, the proposals are aiming to make the Internet a tool for democracy and socio-economic development of our society. Those proposals cannot be debated and implemented if we do no ensure the democratic aspect of our institutions. This is the reason we need public debate to be based on transparent informations.</p>
<p>The proposals are organised on the axis of the work done on French and European legislation, but they aim to have a balanced general view of the Internet that we are promoting.</p>
<ul>
<li>Infrastructures and networks: Internet governance, Net neutrality, plateform loyalty.</li>
<li>Fundamental rights in the digital space: censorship and freedom of speech, surveillance, personal data, right ot be forgotten and dereferenced, whistle blower protection</li>
<li>Sharing culture and reconnaissance of the Commons: digital commons, reconnaissance of non-merchant sharing between individuals, creative contribution, public domain and liberation of digital patrimonial</li>
</ul>
<h3>Surveillance</h3>
<p>By <a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-713-dc/decision-n-2015-713-dc-du-23-juillet-2015.144138.html">validating</a> almost all surveillance measures provided in the Surveillance Law adopted on 25 June, the French Constitutional Council legalises mass surveillance and endorses a historical decline in fundamental rights. Algorithmic black boxes have been approved. Only international surveillance has been deemed to be non compliant to the Constitution. </p>
<h4>Press releases of La Quadrature du Net&nbsp;:</h4>
<ul>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/en/shame-on-france-french-constitutional-council-widely-approves-surveillance-law">24 July 2015</a> — Shame on France: French Constitutional Council Widely Approves Surveillance Law!</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/en/surveillance-of-all-citizens-french-government-has-now-carte-blanche">29 juillet 2015</a> — Surveillance of all citizens: French government has now carte blanche</li>
</ul>
<p>After the French Constitutional Council censored measures on international surveillance in the Surveillance Law voted last June, the government fires back with a <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/surveillance_communications_electroniques_internationales.asp">bill</a> that will be discussed at the end of September in the National Assembly. La Quadrature du Net strongly rejects the unacceptable clauses which would launch an “intelligence war” against our European and international partners.</p>
<h4>Press release of La Quadrature du Net&nbsp;:</h4>
<ul>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/en/Three-French-NGOs-are-challenging-French-International-Surveillance">3 September 2015</a> — Three French NGOs Challenge French International Surveillance </li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/en/node/9533">14 September 2015</a> — International Surveillance: A New French Bill to Collect Data Worldwide!</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/en/Surveillance-Legislative-parody-from-French-MP-Patrica-Adam-at-the-Defence-Commisson">30 September 2015</a> — Surveillance: Legislative parody from French MP, Patrica Adam at the Defence Commisson</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/en/French-Intelligence%3A-the-mad-race-to-international-mass-surveillance">30 September 2015 — French Intelligence: the mad race to international mass surveillance</a></li>
</ul>
<p>In an open letter, over 30 worldwide civil rights organisation condemn the French bill on international surveillance. The signatories are calling upon French representatives to reject this dangerous law.</p>
<p><a href="https://www.laquadrature.net/en/Civil-rights-groups-condemn-draft-mass-surveillance-bill-to-be-adopted-in-France">Read the letter.</a></p>
<p>Moreover, the non-profit ISPs FDN and the FDN Federation as well as La Quadrature du Net announced the introduction of two legal challenges before the French <a href="https://en.wikipedia.org/wiki/Council_of_State_%28France%29">Council of State</a> against the Internet surveillance activities of French foreign intelligence services (<a href="https://en.wikipedia.org/wiki/Directorate-General_for_External_Security">DGSE</a>). As the French government plans the introduction of a new bill on international surveillance, these challenges underline the need for a thorough oversight of surveillance measures.</p>
<p><strong>All the legal action brought by La Quadrature du Net and its friends are on <a href="https://www.laquadrature.net/en/legal-actions-before-the-french-council-of-state-and-constitutional-council">this page</a>.</strong></p>
<h3>Data Protection</h3>
<p>The Advocate General of the Court of Justice of the European Union (CJEU) published on 23rd September his <a href="http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&amp;docid=168421&amp;pageIndex=0&amp;doclang=EN&amp;mode=lst&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=326249">conclusions</a> in the case "Maximilian Schrems against Data Protection Commissioner". The Advocate General, Yves Bot, recommends an invalidation of the <a href="https://en.wikipedia.org/wiki/International_Safe_Harbor_Privacy_Principles">Safe Harbor</a> agreement which regulates the transfer of personal data of European citizens by online services like Facebook, to the United States.</p>
<p> The Advocate  General considers that the surveillance carried out by US intelligence services hinders fundamental rights of European citizens. La Quadrature du Net welcomes these clear and protective conclusions, and hopes that the EU Court of Justice will have the courage to follow him in challenging Safe Harbor as demanded by civil society since the first Snowden revelations. Additionally, putting Safe Harbour aside, his analysis of the NSA's practices should also apply to mass surveillance by European governments, such as France.</p>
<p>Read more on the website of La Quadrature du Net: <a href="https://www.laquadrature.net/en/Safe-Harbor-Suspension-by-EU-Court-of-Justice-Is-an-Essential-First-Step" title="https://www.laquadrature.net/en/Safe-Harbor-Suspension-by-EU-Court-of-Justice-Is-an-Essential-First-Step">https://www.laquadrature.net/en/Safe-Harbor-Suspension-by-EU-Court-of-Ju...</a></p>
<h2><a name="revue-en">Press Review</a></h2>
<ul>
<li>Major internet providers slowing traffic speeds for thousands across US — <a href="https://laquadrature.net/en/theguardian-major-internet-providers-slowing-traffic-speeds-for-thousands-across-us">The Guardian</a></li>
<li>France Targeted by NSA Spies and Parliament Passes Surveillance Law — <a href="https://laquadrature.net/en/firstlook-france-targeted-by-nsa-spies-and-parliament-passes-surveillance-law">First Look</a></li>
<li>GCHQ's surveillance of two human rights groups ruled illegal by tribunal — <a href="https://laquadrature.net/en/theguardian-gchqs-surveillance-of-two-human-rights-groups-ruled-illegal-by-tribunal">The Guardian</a></li>
<li>Malmström predicts Canadian-EU trade deal by July<a href="https://laquadrature.net/en/politico-malmstroem-predicts-canadian-eu-trade-deal-by-july">Politico</a></li>
<li>Data protection talks start ahead of digital focus at EU summit — <a href="https://laquadrature.net/en/euractiv-data-protection-talks-start-ahead-of-digital-focus-at-eu-summit">Euractiv</a></li>
<li>EU threesome promises good times for data protection reform — <a href="https://laquadrature.net/en/theregister-eu-threesome-promises-good-times-for-data-protection-reform">The Register</a> </li>
<li>Loose words sink EU net neutrality bill — <a href="https://laquadrature.net/en/euobserver-loose-words-sink-eu-net-neutrality-bill">EuObserver</a></li>
<li>France approves 'Big Brother' surveillance powers despite UN concern — <a href="https://laquadrature.net/en/theguardian-france-approves-big-brother-surveillance-powers-despite-un-concern">The Guardian</a></li>
<li>Google challenges France over 'right to be forgotten' — <a href="https://laquadrature.net/en/rfi-google-challenges-france-over-right-to-be-forgotten">RFI</a></li>
<li>EU's data sharing deal with US is invalid, European Court's Advocate-General says — <a href="https://laquadrature.net/en/%5BTelegraph%5D_EU%27s_data_sharing_deal_with_US_is_invalid%2C_European_Court%27s%20_Advocate-General_says%20">Telegraph</a></li>
</ul>
<h2><a name="calendar">Calendar</a></h2>
<p><b>October</b>:</p>
<ul>
<li> 1: Conference <a rel="nofollow" class="external text" href="https://www.paris-web.fr">Paris Web</a></li>
<li> 1: <a rel="nofollow" class="external text" href="https://kernel-recipes.org/fr/2015/">Auction of Kernel recipe</a> to the profit of LQDN </li>
<li> 1: Presentation of the <a rel="nofollow" class="external text" href="media/4276132d.conference.pdf" data-original-source="http://www.assemblee-nationale.fr/agendas/conference.pdf">Bill on International Surveillance</a> at the French Lower Chamber </li>
<li> 5: Quadr'Apéro in Brest (Infos to come)</li>
<li> 17-18: <a rel="nofollow" class="external text" href="https://wiki.vorratsdatenspeicherung.de/Freedom_Not_Fear_2015/Schedule">Freedom not Fear</a> in Bruxelles</li>
<li> 26  @ 19h: <a rel="nofollow" class="external text" href="http://www.festivaldeslibertes.be/2015/fase6?event=15050&amp;_Debat__Transparence-politique-et-protection-de-la-vie-privee__#15050">Transparence, Politique et Protection de la Vie Privée</a> (conference with Adrienne Charmet) at Festival des Libertés (Freedoms Festival) in Brussels</li>
<li> 27-29: European Parliament (plenary) <a rel="nofollow" class="external text" href="https://www.contexte.com/article/numerique/numerique-agenda-politique-de-la-fin-de-annee-2015_30073.html">vote on the regulation on Net Neutrality</a></li>
<li> 30 @ 21h: <a rel="nofollow" class="external text" href="http://www.festivaldeslibertes.be/2015/fase6?event=15080&amp;_Debat__Les-pirates-ou-lart-du-partage__#15080">Les Pirates ou l'Art du Partage</a> (conference with Lionel Maurel alias Calimaq) at Festival des Libertés (Freedoms Festival) in Brussels</li>
</ul>
<p><b>November</b>:</p>
<ul>
<li> 4: Varsovie - <a rel="nofollow" class="external text" href="http://copycamp.pl/en/">CopyCamp</a></li>
<li> 5-6: Varso<br />
vie - <a rel="nofollow" class="external text" href="https://edri.org/the-school-of-rocking-eu-copyright/">The School of Rock(ing) EU Copyright</a></li>
<li> 22-23: <a rel="nofollow" class="external text" href="https://linuxfr.org/news/toulouse-le-capitole-du-libre-2015-l-appel-a-participation-est-lance">Capitole du Libre</a> in Toulouse </li>
</ul>
<p><b>December</b>:</p>
<ul>
<li> 27-30: 32C3<br /></li>
<p>Pour vous inscrire à la newsletter, envoyez un email à <a href="mailto:actu-subscribe@laquadrature.net">actu-subscribe@laquadrature.net</a><br />
Pour vous désinscrire, envoyez un email à <a href="mailto:actu-unsubscribe@laquadrature.net">actu-unsubscribe@laquadrature.net</a></p>




</ul></h2>


feed_id: 9581 at http://www.laquadrature.net
uri: Propositions-de-La-Quadrature-du-Net-pour-la-consultation-du-projet-de
url: http://www.laquadrature.net/fr/propositions-consultation-pjl-numerique
title:
Propositions de La Quadrature du Net pour la consultation du projet de loi pour une République numérique

content:
<p>Paris, le 2 octobre 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>La consultation publique sur l'avant-projet de loi numérique a pour objectif de faire remonter les demandes des citoyens et organisations quant aux améliorations à apporter sur le texte du projet de loi.</strong></p>
<p>Bien que prudente sur le processus et attendant de voir ce qui sera effectivement retenu dans le projet de loi final, La Quadrature du Net soumet plusieurs propositions d'amélioration des articles existants et ajouts de nouveaux articles, et invite les citoyens à appuyer ses propositions.</p>
<!--break--><!--break--><p>Les propositions de modification de l'avant-projet de loi «&nbsp;<a href="https://www.republique-numerique.fr/pages/projet-de-loi-pour-une-republique-numerique">pour une République numérique</a>&nbsp;» mises en ligne par La Quadrature du Net s'appuient sur le travail effectué depuis 2008 en matière de <a href="https://www.laquadrature.net/fr/propositions" title="propositions positives LQDN">propositions positives</a> pour un internet libre et ouvert.</p>
<p>Cette page a pour objectif de lister les propositions apportées et sera mise à jour au fur et à mesure de l'avancée du travail d'amendement. Les citoyens qui souhaitent appuyer ces propositions sont invités à le faire sur la <a href="https://www.republique-numerique.fr" title="republique numérique">plateforme</a> mise en place par le ministère. </p>
<p>Toutes les parties du projet de loi ne sont pas traitées, certaines étant davantage dans le champ de compétences d'autres associations ou ne faisant pas partie des thèmes prioritaires de La Quadrature du Net. Nous signalerons également les propositions émanant d'autres organisations que nous soutenons.</p>
<h3>Les Communs</h3>
<p><strong>Article 8&nbsp;:&nbsp;définition du domaine commun informationnel</strong></p>
<p><strong>Soutenir l'amendement 1&nbsp;: <a href="https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-les-communs/article-8-definition-du-domaine-commun-informationnel/versions/eviter-la-legalisation-du-copyfraud">éviter la légalisation du copyfraud</a></strong></p>
<p>L'article prétend définir un domaine commun et garantir les usages associés, mais en l'état, il risque paradoxalement de conduire à une légalisation des pratiques de réappropriation abusives. Il est admis que les informations, les faits, les idées ne peuvent en elles-mêmes directement faire l'objet d'un droit de propriété. Même lorsqu'elles sont incluses dans une base de données, ce ne sont pas les données en elle-mêmes qui font l'objet d'un droit de propriété intellectuelle mais la structure de la base de données.  <br/><br />
Or ici, l'article sous-entend que ces éléments pourraient faire l'objet d'un droit de propriété et fragilise la protection du domaine commun plus qu'il ne le protège. La même remarque vaut pour les «&nbsp;obligations contractuelles ou extra-contractuelles&nbsp;». Avec une telle restriction, de simples conditions d'utilisation d'un site internet pourraient, par leur seule force contractuelle, faire obstacle à la réutilisation d'éléments du domaine commun. La fin de l'article doit donc être supprimée, sous peine de vider de son sens les dispositions qui suivent : «&nbsp;Elles ne peuvent, en tant que tels, faire l'objet d’une exclusivité, ni d'une restriction de l’usage commun à tous&nbsp;».</br/></p>
<p><strong>Soutenir l'amendement 2&nbsp;: <a href="https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-les-communs/article-8-definition-du-domaine-commun-informationnel/versions/elargir-les-possibilites-d-action-contre-les-atteintes-au-domaine-commun-informationnel">élargir les possibilités d'action contre les atteintes au domaine commun informationnel<br />
</a></strong></p>
<p>La rédaction actuelle du projet de loi restreint l'intérêt pour agir en défense du domaine commun à des associations agréés. Si l'on souhaite que la protection du domaine commun soit effective, il importe d'ouvrir plus largement ces possibilités d'action en supprimant la procédure d'agrément préalable, ainsi qu'aux simples individus. Par ailleurs, il est nécessaire que cette action ne se limite pas à demander que cesse l'atteinte au domaine commun, mais aussi que la responsabilité des fautifs puissent être engagée. </p>
<p><strong>Soutenir l'amendement 3&nbsp;: <a href="https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-les-communs/article-8-bis-definition-des-communs-volontaires">reconnaître les communs volontaires</a></strong></p>
<p>Les Communs ne sont pas constitués uniquement d'un domaine public statique. La partie la plus vivante des communs est aujourd'hui constituée par des ressources mises volontairement en partage par leurs créateurs&nbsp;: logiciels libres ou Open Source, œuvres placées sous licence Creative Commons, objets en Open Design ou en Open Hardware, etc. Ces communs volontaires ou consentis méritent une existence législative et une protection par la loi contre les tentatives de réappropriation abusive. L'article ici proposé précise les modalités par lesquelles des titulaires de droits peuvent choisir d'autoriser des usages communs sur leurs créations, notamment par le biais de licences libres ou de libre diffusion. Il leur permet de moduler le degré d'ouverture de ces usages communs selon leur volonté et ne remet pas en cause le droit moral dont ils bénéficient.</p>
<h3>Neutralité de l'Internet</h3>
<p><strong>Soutenir l'amendement 4&nbsp;: <a href="https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-neutralite-de-l-internet/article-11-neutralite-de-l-internet/versions/preciser-le-perimetre-d-application-de-la-neutralite-du-net">préciser le périmètre d'application de la Neutralité du Net</a></strong></p>
<p>Afin de pallier à toute éventuelle interprétation du principe de neutralité du Net qui irait dans un sens défavorable à celle-ci et aux utilisateurs, en y imposant des limitations, il est nécessaire de préciser dans la notion de neutralité dans la loi.  </p>
<h3>Droit au chiffrement</h3>
<p><strong>Soutenir l'amendement 5&nbsp;: <a href="https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-protection-des-donnees-a-caractere-personnel/article-17-missions-de-la-cnil/versions/ajouter-la-promotion-du-chiffrement-des-communications-dans-les-missions-de-la-cnil">ajouter la promotion du chiffrement des communications dans les missions de la CNIL</a></strong></p>
<p>Dans son rôle de promotion des technologies respectueuses de la vie privée et de la sécurisation des données, il convient que la CNIL porte une attention particulière au développement et à la promotion d'outils permettant un chiffrement sûr des informations, données et correspondances des citoyens. Le chiffrement joue un rôle fondamental dans la sécurisation des communications et est une protection efficace contre les atteintes à la vie privée et la surveillance, la CNIL doit donc explicitement l'intégrer dans ses missions d'information et de recommandation.</p>
<p><strong>Soutenir l'amendement 6&nbsp;: <a href="https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-2-confidentialite-des-correspondances-privees/22-bis-affirmer-et-encourager-le-droit-au-chiffrement-des-communications">affirmer le droit et encourager l'usage du chiffrement des communications</a></strong></p>
<p>La pénalisation plus lourde des crimes et délits lorsque des moyens de cryptologie ont été utilisés a pour conséquence de limiter la promotion, le développement et l'utilisation de ces techniques, au détriment de la vie privée des citoyens mais également de la sécurisation des opérations économiques.</p>
<p>L'affirmation du droit au chiffrement permet de mettre en cohérence la loi qui affirme le droit au secret des correspondances numériques. Cet amendement a pour objectif de permettre les conditions d'un développement des technologies de chiffrement et donc de permettre aux individus de d'exercer leurs droits au secret des correspondances et des communications.</p>


feed_id: 9580 at http://www.laquadrature.net
title: La surveillance de masse, trou noir des libertés
uri: La-surveillance-de-masse-trou-noir-des-libertés
url: http://www.laquadrature.net/fr/node/9580
content:
<p>Paris, le 2 octobre 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>Sans surprise, l'Assemblée nationale a voté hier la surveillance internationale de masse sans apporter de modification majeure au texte. Un seul député, Sergio Coronado, est venu défendre les libertés fondamentales dans un hémicycle presque vide.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Le même jour, le Gouvernement adoptait un <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031255649&amp;fastPos=2&amp;fastReqId=1499459589&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte">décret relatif à la composition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement</a>. Cette loi instaurant la surveillance de masse en France entrera en vigueur demain, le 3 octobre 2015, banalisant ainsi l'État d'exception, au détriment d'un État de droit moribond. Votée en extrême urgence et comme une simple rustine à la Loi Renseignement, elle met pourtant la France <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/9528">en état de surveiller les communications du monde entier</a> sans qu'il ne puisse y avoir de contrôle effectif de cette surveillance.</p>
<p><strong>«&nbsp;Le  Sénat discutera et votera à son tour la proposition de loi sur la Surveillance internationale le 27 octobre, après un passage en commission des lois le 21 octobre.  Aura-t-il à coeur de redonner un peu de vérité à l'image de la France comme pays des droits de l'Homme&nbsp;? Il peut encore stopper ce processus délétère d'abandon des libertés fondamentales, au bénéfice de l'ensemble des citoyens français et du monde&nbsp;»</strong>, déclare Agnès de Cornulier, coordinatrice de l'analyse juridique et politique de La Quadrature du Net.</p>


feed_id: 9590 at http://www.laquadrature.net
uri: Proposition-ambigue-sur-la-neutralité-du-Net-renvoyée-au-Parlement-e
url: http://www.laquadrature.net/fr/node/9590
title:
Proposition ambigue sur la neutralité du Net renvoyée au Parlement européen - Les organisations citoyennes appellent à l'action

content:
<p>Bruxelles, 6 octobre 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>Suite à la conclusion, plus tôt cette année, d'un compromis ambigu portant sur la neutralité du Net et les frais d'itinérance des téléphones portables, la <a href="http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10788-2015-INIT/en/pdf">proposition de règlement sur le Marché unique des télécommunications</a> [EN] a finalement été renvoyée au Parlement européen pour son approbation finale.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>La neutralité du Net est le principe selon lequel tout le trafic internet doit être traité de façon égale par les fournisseurs d'accès Internet. En assurant un accès équitable à Internet dans sa totalité, la neutralité du Net permet la liberté d'expression et d'information en ligne.</p>
<p>Au cours de la dernière semaine d'octobre, le Parlement sera appelé à voter un texte contenant des principes positifs interdisant la plupart - mais pas toutes - des discriminations sur la toile. L'imprécision du texte laisse la porte ouverte à de nombreuses formes de comportements discriminatoires. On fait donc face à un «&nbsp;processus décisionnel dévoyé&nbsp;»  duquel les principales décisions ont été retirées.</p>
<p>«&nbsp;Le Parlement européen est face à  un choix simple&nbsp;» ,  selon Joe McNamee, Directeur exécutif de European Digital Rights (EDRi). «&nbsp;Soit il accepte les amendements afin de donner un sens réel et prévisible au texte, soit il laisse les régulateurs nationaux décider si, quand et comment les Européens obtiendront la neutralité du Net.&nbsp;»</p>
<p>Par exemple&nbsp;:</p>
<ul>
<li>Les institutions ont accepté que «&nbsp;les services spécialisés&nbsp;» (c'est-à-dire traités de manière non-neutre) ne soient autorisés que lorsqu'un traitement spécial est «&nbsp;nécessaire&nbsp;», mais ont accepté de définir «&nbsp;nécessaire&nbsp;» comme ne signifiant pas nécessairement «&nbsp;nécessaire&nbsp;».</li>
<li>Bien que soutenant la «&nbsp;neutralité&nbsp;», le texte permet de traiter différemment des types de trafic dissemblables. En pratique, cela pourrait signifier que les données chiffrées des plus petits fournisseurs de contenu soient transmises plus lentement parce qu'avec le chiffrement, il est plus difficile de déterminer la nature des données (s'il s'agit d'une vidéo, par exemple).</li>
<li>Une partie du texte semble soutenir l'usage de limitations de téléchargement pour discriminer certains services en ligne (un blocage lorsque la limite de téléchargement est atteinte), alors qu'une autre partie du texte dit clairement qu'aucun contenu ne devrait être bloqué.</li>
</ul>
<p>«&nbsp;Avec nos co-signataires, nous appelons tous les citoyens européens à passer d'urgence à l'action maintenant, via <a href="https://savetheinternet.eu">SaveTheInternet</a>, afin de porter ces lacunes à l'attention du Parlement européen&nbsp;», poursuit Joe McNamee.</p>
<p><strong>Contexte&nbsp;:</strong></p>
<ul>
<li>En septembre 2013, la Commission européenne a rédigé une proposition pour la «&nbsp;non-neutralité&nbsp;» du Net.</li>
<li>En avril 2014, le Parlement européen a voté un un texte limpide et fort qui défend la neutralité d'Internet, pour promouvoir la liberté d'expression, la libre concurrence et l'innovation.</li>
<li>En juin 2015, après des mois d'intransigeance pure et simple de la part du Conseil de l'UE qui s'oppose à la neutralité du Net, un<br />
«&nbsp;compromis&nbsp;» a été trouvé par l'adoption d'un langage ambigu et imprévisible.</li>
<p></p>
<p>Pour aller plus loin&nbsp;:</p>
<ul>
<li>Neutralité du Net&nbsp;: <a href="https://edri.org/net-neutrality-primary-document-source/">notre dossier (I) de lectures</a> (EN)
</li><li>Neutralité du Net&nbsp;: <a href="https://edri.org/net-neutrality-document-pool-2/">notre dossier (II) de lectures</a> (EN)
<p>Signataires&nbsp;:<br />
<a href="https://www.accessnow.org/">Access</a><br />
<a href="https://www.bof.nl/">Bits of Freedom</a><br />
<a href="https://netzfreiheit.org/">Initiative für Netzfreiheit</a><br />
<a href="http://edri.org/">European Digital Rights (EDRi)</a><br />
<a href="https://digitalegesellschaft.de/">Digitale Gesellschaft e. V.</a><br />
<a href="http://rsf.org/">Reporters sans frontières (Reporter Without Borders)</a><br />
<a href="https://xnet-x.net/">Xnet</a><br />
IT-Politisk Forening<br />
Open Rights Group<br />
InfoHouse<br />
The Internet is Ours.<br />
La Quadrature du Net</p>




</li></ul></ul>


feed_id: 9587 at http://www.laquadrature.net
uri: Safe-Harbor-collecte-abusive-de-données-et-surveillance-de-masse-in
url: http://www.laquadrature.net/fr/safe-harbor-invalide-CJUE
title:
Safe Harbor : collecte abusive de données et surveillance de masse invalidées par la Cour européenne !

content:
<p>Paris, le 6 octobre 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>Par une <a href="media/aa84285b.schrems-arret-de-la-cour.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/schrems-arret-de-la-cour.pdf">décision rendue publique ce matin</a>, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), plus haute juridiction de l'Union, a invalidé le <a href="https://wiki.laquadrature.net/Glossaire#Safe_Harbor">Safe Harbor</a>. Cet accord, permettant le transfert de données personnelles entre l'Europe et les États-Unis, en application depuis 2000 dans différentes versions, autorisait le traitement par les entreprises américaines des données des citoyens européens, avec des garanties encore plus faibles que celles existantes en Europe. L'autrichien Max Schrems a attaqué Facebook en estimant que la surveillance exercée par la NSA sur les données hébergées par Facebook affectait ses libertés et sa vie privée. La CJUE lui a aujourd'hui donné raison, en invalidant le Safe Harbor et en jugeant que la Commission avait abusé de son pouvoir en l'approuvant. Elle a aussi affirmé qu'une autorité locale de protection des données avait capacité à contester un accord européen si les garanties offertes aux citoyens avaient été modifiées.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img src="https://www.laquadrature.net/files/Emblème_Cour_de_justice_de_l'Union_européenne.svg_.png" width="200" height="200" alt="emblême CJUE" /></div>
<p>C'est un jugement historique&nbsp;! En reconnaissant que la surveillance exercée par la NSA sur les données personnelles hébergées aux États-Unis portait préjudice aux citoyens européens, la CJUE met en application ce que les organisations de défense des droits et les parlementaires européens appelaient de leurs vœux&nbsp;: les conditions de transfert de données personnelles doivent être revues, à la lumière des législations sur la surveillance et des pratiques qui ont été mises au jour par Edward Snowden. En invalidant le Safe Harbor et en mettant les autorités de régulation en capacité d'examiner des demandes individuelles contre le transfert de données, c'est un signal fort envoyé à la Commission européenne qui renégocie en ce moment cet accord du Safe Harbor, mais également aux gouvernements qui mettent en place des mesures de surveillance. Ces mesures sont bien reconnues comme portant atteinte aux libertés fondamentales, et ce dès qu'il y a potentialité de collecte et de conservation<a class="see-footnote" id="footnoteref1_hbez1rd" title="Voir les considérants du jugement&nbsp;:  33. L’accès massif et indifférencié à des données à caractère  personnel serait évidemment contraire au principe de proportionnalité et aux valeurs fondamentales protégées par la Constitution  irlandaise. Pour que des interceptions de communications électroniques puissent être considérées comme conformes à cette Constitution, la preuve devrait être rapportée que ces interceptions présentent un  caractère ciblé, que la surveillance de certaines personnes ou de certains groupes de personnes soit objectivement justifiée dans l’intérêt de la sécurité nationale ou de la répression de la criminalité et qu’il existe des garanties adéquates et vérifiables.  92. En outre et surtout, la protection du droit fondamental au respect de la vie privée au niveau de l’Union exige que les dérogations à la protection des données à caractère personnel et les limitations de celle-ci s’opèrent dans les limites du strict nécessaire (arrêt Digital Rights Ireland e.a., C-293/12 et C-594/12, EU:C:2014:238, point 52 et jurisprudence citée). 93. Ainsi, n’est pas limitée au strict nécessaire une réglementation qui autorise de manière généralisée la conservation de l’intégralité des données à caractère personnel de toutes les personnes dont les données ont été transférées depuis l’Union vers les États-Unis sans qu’aucune différenciation, limitation ou exception soit opérée en fonction de l’objectif poursuivi et sans que soit prévu un critère objectif permettant de délimiter l’accès des autorités publiques aux données et leur utilisation ultérieure à des fins précises, strictement restreintes et susceptibles de justifier l’ingérence que comportent tant l’accès que l’utilisation de ces données [voir en ce sens, en ce qui concerne la directive 2006/24/CE du Parlement européen  et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données  générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (JO L 105, p. 54), arrêt Digital Rights Ireland e.a., C-293/12 et C-594/12, EU:C:2014:238, points 57 à 61].  " href="#footnote1_hbez1rd">1</a> des données (sans qu'il soit indispensable de prouver qu'on a effectivement fait l'objet d'une surveillance).</p>
<p>La Quadrature du Net salue ce jugement courageux de la CJUE, et appelle à en appliquer les principes aux différents dossiers législatifs en cours concernant les données personnelles et la surveillance : </p>
<ul>
<li>la récente loi sur le renseignement et la loi sur la surveillance internationale qui sera votée fin octobre au Sénat : que va-t-il advenir des entreprises françaises hébergeant des données personnelles de citoyens du monde entier, à partir du moment où la surveillance exercée par les services de renseignement sur les données de connexion et les données personnelles a été reconnue comme une atteinte aux droits fondamentaux ? Que va-t-il advenir des lois sur le renseignement et sur la surveillance internationale dont les dispositions sont gravement attentatoires aux droits et libertés ?</li>
<li>le règlement européen sur les données personnelles, actuellement en phase de <a href ="https://wiki.laquadrature.net/Glossaire#Trilogue_ou_Comit.C3.A9_de_conciliation">trilogue</a> au niveau européen : les parties prenantes (Parlement européen, Commission européenne et Conseil de l'Union européenne) devront prendre en compte cette question et améliorer le niveau de protection des données personnelles des citoyens européens. Cela devra passer par une interdiction des traitements de données pouvant donner lieu à une surveillance massive, et par le contrôle du pouvoir trop grand donné aux entreprises en matière de traitement des données avec la notion d'«&nbsp;<a href="https://wiki.laquadrature.net/Glossaire#Int.C3.A9r.C3.AAt_l.C3.A9gitime">intérêt légitime</a>&nbsp;». </li>
<li>la renégociation du Safe Harbor, entamée après la résolution du Parlement européen demandant sa suspension en avril 2014 : le problème de la surveillance exercée par les autorités américaines avec la collaboration des grandes sociétés ne pourra plus être ignoré et les droits des citoyens européens devront être protégés.</li>
</ul>
<p><strong><em>«&nbsp;C'est un message clair qui est ici envoyé par la CJUE, après son jugement de 2014 sur la rétention des données&nbsp;: par deux fois en 18 mois, la CJUE estime que la collecte et la conservation des données à des fins de surveillance est contraire aux droits fondamentaux. Nous appelons les législateurs  français et européens à en tirer les conclusions nécessaires, à travailler à la protection des citoyens à l'intérieur de l'Union et à revenir sur les législations de surveillance actuellement votées dans différents pays européens, notamment en France&nbsp;»</em></strong> déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_hbez1rd"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_hbez1rd">1.</a> Voir les considérants du jugement&nbsp;:
<ul>
<li>33. L’accès massif et indifférencié à des données à caractère  personnel serait évidemment contraire au principe de proportionnalité et aux valeurs fondamentales protégées par la Constitution  irlandaise. Pour que des interceptions de communications électroniques puissent être considérées comme conformes à cette Constitution, la preuve devrait être rapportée que ces interceptions présentent un  caractère ciblé, que la surveillance de certaines personnes ou de certains groupes de personnes soit objectivement justifiée dans l’intérêt de la sécurité nationale ou de la répression de la criminalité et qu’il existe des garanties adéquates et vérifiables. </li>
<li>92. En outre et surtout, la protection du droit fondamental au respect de la vie privée au niveau de l’Union exige que les dérogations à la protection des données à caractère personnel et les limitations de celle-ci s’opèrent dans les limites du strict nécessaire (arrêt Digital Rights Ireland e.a., C-293/12 et C-594/12, EU:C:2014:238, point 52 et jurisprudence citée).</li>
<li>93. Ainsi, n’est pas limitée au strict nécessaire une réglementation qui autorise de manière généralisée la conservation de l’intégralité des données à caractère personnel de toutes les personnes dont les données ont été transférées depuis l’Union vers les États-Unis sans qu’aucune différenciation, limitation ou exception soit opérée en fonction de l’objectif poursuivi et sans que soit prévu un critère objectif permettant de délimiter l’accès des autorités publiques aux données et leur utilisation ultérieure à des fins précises, strictement restreintes et susceptibles de justifier l’ingérence que comportent tant l’accès que l’utilisation de ces données [voir en ce sens, en ce qui concerne la directive 2006/24/CE du Parlement européen  et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données  générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (JO L 105, p. 54), arrêt Digital Rights Ireland e.a., C-293/12 et C-594/12, EU:C:2014:238, points 57 à 61].</li>
</ul>
<p></p></li>
</ul>


feed_id: 9598 at http://www.laquadrature.net
title: Une avancée importante pour le droit de savoir et une occasion manquée pour les droits culturels
uri: 2015-10-08-
url: http://www.laquadrature.net/fr/avanc%C3%A9e-importante-pour-droit-de-savoir
content:
<p>Paris, 8 octobre 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>La Quadrature du Net republie ici la contribution que Philippe Aigrain et Edwy Plenel ont effectuée en annexe au rapport de la <em>Commission ad-hoc de réflexion et de proposition sur le droit et les libertés à l'âge numérique</em>, rapport remis au président de l'Assemblée nationale aujourd'hui. Cette contribution est également mise en ligne dans l'édition Libres enfants du numérique de Mediapart.</strong></p>
<hr />
<!--break--><!--break--><p>Informaticien pour l’un, journaliste pour l’autre, tous deux acteurs du débat public, nous avons participé assidûment aux travaux de la Commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique, depuis sa création en juin 2014. Nous l’avons fait au nom des engagements qui sont les nôtres, au sein de l’association La Quadrature du Net pour Philippe Aigrain, du journal en ligne Mediapart pour Edwy Plenel, deux entités toutes deux créées en 2008 qui ont en commun une défense entêtée des droits individuels des usagers et des libertés collectives des citoyens à l’heure des immenses bouleversements économiques, démocratiques, culturels, géopolitiques, écologiques, etc., qu’accompagne ou provoque la révolution multidimensionnelle dont le numérique est le moteur.</p>
<p>Venus de la société civile, qui plus est de la culture démocratique participative propre à l’univers du Net, nous lui devons un compte-rendu.</p>
<h3>1. La question démocratique</h3>
<p>Sans autre expérience que celle liée à nos professions et métiers, ce n’est pas sans appréhension ni réserve que nous avons fait le pari de cette réflexion collective, entre députés élus dont la légitimité institutionnelle est un fait acquis et «&nbsp;experts&nbsp;» désignés dont les légitimités peuvent toujours être contestées par d’autres compétences. De ce point de vue, nous devons donner acte à nos deux co-présidents, le député Christian Paul et l’avocate Christiane Féral-Schuhl, d’avoir su créer un climat fructueux d’échange, de participation et de délibération, qui a presque toujours permis de dégager des majorités d’idées, soucieuses d’ouvrir des perspectives partagées dans le souci du bien commun.</p>
<p>Ce fut notamment le cas quand notre Commission fut d’emblée mise à l’épreuve par l’accélération, sous la pression du pouvoir exécutif, d’un agenda parlementaire strictement sécuritaire, à rebours de l’intitulé même de notre instance. Mise en cause de l’État de droit et régression des libertés acquises étaient en effet à l’ordre du jour de la nouvelle – et énième – loi antiterroriste de l’automne 2014 tout comme de la loi relative au renseignement du printemps 2015 – impulsée sous le choc des attentats de janvier. Dans les deux cas, notre Commission a su faire front, en adoptant des recommandations transpartisanes où majorité et opposition parlementaires se sont retrouvées avec des citoyen-ne-s, eux aussi de sensibilités diverses, venus de la société civile sur les mêmes inquiétudes face aux risques d’un pouvoir de police sans contrôle fiable ni limite solide.</p>
<!--more--><!--more--><p>
Ce consensus, qui ne fut pas très difficile à obtenir, a mis en évidence le fossé grandissant entre une minorité de parlementaires avertis du numérique, familiers de ses usages et curieux de ses inventions, et une majorité de leurs collègues prompts à le diaboliser par peur de la modernité et par méconnaissance de ses réalités. Car c’est peu dire que nous n’avons pas été entendus&nbsp;: les avis de la seule Commission de l’Assemblée nationale où étaient représentées des expertises variées, concrètes et documentées, venues du numérique, de son économie comme de sa démocratie, furent tenus pour quantité négligeable lors des débats dans l’hémicycle. Au lieu de quoi, l’émotion, le fantasme et le simplisme – bref, la politique de la peur – ont tenu lieu de réflexion. A cette occasion, le pouvoir exécutif a confirmé sa tentation absolutiste faute de ce contre-pouvoir vivant et vigilant qu’aurait représenté un parlementarisme libéré de la servitude du présidentialisme.</p>
<p>Si notre Commission a pu si facilement s’accorder, à la fois dans son refus d’évidentes régressions démocratiques et dans sa demande d’un sursaut radicalement inverse, c’est qu’elle partage cette conviction, affirmée dès les premières lignes de son rapport final, que la révolution numérique appelle l’invention d’une nouvelle culture démocratique, plus approfondie, plus horizontale, plus partagée. Bien au-delà des étiquettes partisanes, tant la ligne de clivage traverse toutes les familles politiques, les débats autour des enjeux inédits soulevés par les bouleversements en cours de façon de plus en plus accélérée mettent en évidence la faiblesse de notre écosystème démocratique, ses retards et ses fragilités. Tandis que nos travaux s’efforçaient d’affronter patiemment ce défi, qui est au ressort de notre sourde crise politique, de ses silences comme de ses impatiences, les coups de force sécuritaires imposés en urgence par le gouvernement, sans expertise fouillée ni bilan véritable des dispositions déjà en vigueur – et de leurs échecs manifestes –, témoignaient de ce que notre pays est encore, hélas, une démocratie de basse intensité, superficielle, verticale et confisquée, tant elle dépend de la volonté d’un seul, en lieu et place de la mobilisation de tous.</p>
<h3>2. Le droit de savoir</h3>
<p>«&nbsp;La démocratie, soulignait à l’inverse Pierre Mendès France dans La vérité guidait leurs pas <a class="see-footnote" id="footnoteref1_zaysh5b" title="1976" href="#footnote1_zaysh5b">1</a>, c’est beaucoup plus que la pratique des élections et le gouvernement de la majorité&nbsp;: c’est un type de mœurs, de vertu, de scrupule, de sens civique, de respect de l’adversaire&nbsp;; c’est un code moral.&nbsp;» Il reviendra, espérons-le, à d’autres assemblées de fonder, institutionnellement, cette culture démocratique nouvelle qui nous libérera de la fascination pour le pouvoir personnel où s’épuise, voire se nécrose, notre vie publique. Mais, sans attendre cette échéance, la démocratie est déjà notre affaire, ici et maintenant. Le principal acquis des travaux de notre Commission et de son rapport final est de l’affirmer fortement et concrètement sur le terrain de deux libertés fondamentales, sans l’épanouissement desquels l’exercice du droit de vote peut n’être qu’une comédie des apparences, une liberté minée de l’intérieur parce que corrompue par les propagandes et les mensonges, les illusions idéologiques ou communicantes&nbsp;: le droit de savoir et la liberté de dire.</p>
<p>En plaçant la question du droit de savoir – droit de connaître tout ce qui est d’intérêt public, droit d’accès, droit de communication, droit de diffusion, etc. – avant celle de la liberté de dire – liberté d’expression, d’opinion, de conviction, de point de vue, etc. –, notre rapport met l’accent sur une question politique centrale que posait Hannah Arendt dans un texte célèbre de 1967, Vérité et politique&nbsp;: «&nbsp;La liberté d’opinion est une farce si l’information sur les faits n’est pas garantie et si ce ne sont pas les faits eux-mêmes qui font l’objet du débat&nbsp;». Posant que les «&nbsp;vérités de fait&nbsp;», qu’il s’agisse du présent ou du passé, sont «&nbsp;les vérités politiquement les plus importantes&nbsp;», la philosophe mettait au centre de la vie démocratique la question du libre accès des citoyens aux informations d’intérêt public qui, les concernant au premier chef, ne sauraient être confisquées par les pouvoirs, étatiques ou économiques, nationaux ou transnationaux, tenues au secret ou couvertes par l’opacité. S’appuyant sur les potentialités nouvelles – d’accès facile, d’archivage infini et de partage démultiplié – ouvertes par les technologies numériques, notre rapport met en évidence l’immense retard démocratique de la France en ce domaine du droit à l’information.</p>
<p>Tel est pour nous l’acquis principal de ce rapport dont nous appelons tous les citoyen-ne-s à se saisir&nbsp;: exiger la consécration d’un droit fondamental à l’information d’intérêt public, non seulement par la loi mais par diverses dispositions qui sont détaillées dans les propositions énoncées. Loin d’en faire un enjeu limité aux métiers de l’information, elles placent cette question du droit de savoir au ressort de la vie démocratique, comme un enjeu citoyen que le surgissement des lanceurs d’alerte concrétise. C’est donc à la société de s’emparer de ce qui est ici affirmé et revendiqué, tant il est à craindre que ce rapport, hélas, reste lettre morte. De fait, malgré ses engagements électoraux de 2012, l’actuelle majorité parlementaire, réduite à sa discipline présidentielle, a pour l’heure remisé sa promesse d’une nouvelle loi protégeant réellement le secret des sources, alors même qu’elle adoptait une loi sur le renseignement qui, potentiellement, le met en péril.</p>
<p>Les quatre premières parties de ce rapport ont donc notre entière approbation, avec le souhait qu’elles servent de base, demain ou après-demain, à ce sursaut démocratique dont notre pays a urgemment besoin, en redonnant au peuple lui-même la capacité d’inventer et de délibérer de façon informée, par l’accès le plus large aux savoirs et aux connaissances. En revanche, tout en approuvant avec ses limites le compromis final énoncé dans la cinquième partie, nous regrettons que, faute de temps et de débats, notre Commission ait échoué à produire une avancée de la même ampleur sur la question des droits culturels.</p>
<h3>3. Les droits culturels</h3>
<h4>Le contexte</h4>
<p>L'irruption du numérique, a représenté un véritable séisme pour la réflexion sur les droits à l'égard des œuvres, notamment à partir des années 1990, lorsque l'usage massif du Web s'est ajouté à celui de l'informatique. Vingt ans plus tard, un fossé considérable s'est creusé entre le droit et les pratiques culturelles, mais aussi entre les différents acteurs de ce qui est devenu un écosystème complexe, où s'affrontent et s'allient aujourd'hui au moins quatre catégories d'acteurs&nbsp;: le public, les contributeurs à la création (auteurs, interprètes, techniciens), les éditeurs et producteurs et enfin les distributeurs et fabricants de matériels et logiciels pour ces matériels. Par ailleurs, des acteurs institutionnels comme les sociétés de perception et de répartition de droits, qui jouent ou pourraient jouer un rôle important de gestion collective pour tous les créateurs sont souvent contrôlés par les éditeurs, les héritiers et les gros bénéficiaires et interviennent de façon dominante dans le lobbying concernant l'évolution du droit d'auteur.</p>
<p>Nous voulons ici affirmer avec force qu'il est possible de servir ensemble les droits des auteurs et autres contributeurs à la création, le financement des activités créatives, le partage et la diversité de la culture. Mais que ce n'est possible qu'à condition de dépasser certaines incompréhensions concernant ce qui est en jeu dans l'espace numérique et de rompre avec certains dogmes.</p>
<p>Face à l'irruption du numérique, la réaction des acteurs en place a été marquée par un contresens majeur mais compréhensible. Ils ont été obnubilés par la perte de leur contrôle sur la circulation des œuvres, et sidérés que cette perte s'effectue au profit de ceux-là mêmes qui sont leurs clients&nbsp;: les individus qui apprécient les œuvres. </p>
<p>Les industries culturelles lancèrent ainsi une campagne pour empêcher les individus de partager les œuvres entre eux et pour pouvoir contrôler dans le détail leurs usages de celles-ci aux moyens de dispositifs techniques. Elles appelèrent «&nbsp;respect des droits d'auteur (ou du copyright)&nbsp;» et adaptation de ceux-ci à l'ère numérique cette offensive pour empêcher le développement de pratiques constitutives du Web (la copie, le partage, la réutilisation) lorsqu'elles portaient sur des œuvres soumises au droit d'auteur, même lorsque ces pratiques se développaient sans but de profit. Cette approche reposait sur diverses erreurs ou omissions&nbsp;:</p>
<ul>
<li>L'ignorance encore très commune aujourd'hui que le numérique est avant tout un espace de création et de participation, que la culture se produit sur le Web, s'y diffuse nativement.</li>
<li>Point lié essentiel&nbsp;: l'immense augmentation du nombre des personnes impliqués dans les activités créatives et des œuvres qu'elles produisent, et son corollaire mécanique, la baisse de l'audience moyenne de chacune. Il s'agit là du défi principal de l'ère numérique, auquel on peut réagir soit en concentrant l'attention sur un nombre réduit d'œuvres, soit en explorant de nouveaux modèles de financement non dépendants de la seule audience.</li>
<li>La négligence du fait que les biens culturels avaient toujours fait l'objet d'un partage assez large, même si significativement moindre que celui rendu possible par le numérique. Ainsi plus d'une lecture sur deux d'un livre physique ne donnait lieu, dès avant le numérique, à aucune transaction monétaire ni à revenus pour l'auteur ou l'éditeur.</li>
<li>Enfin le fait qu'en Europe, jusqu'à très récemment, les actes non marchands de toutes sortes, même lorsqu'ils sont soumis aux droits exclusifs du droit d'auteur donnaient très souvent lieu à des relaxes, et ne donnaient à peu près jamais lieu à des sanctions dépassant quelques centaines d'€ <a class="see-footnote" id="footnoteref2_8tzrfzs" title="Source&nbsp;: Bernt Hugenholtz, exposé au séminaire du réseau européen COMMUNIA, Amsterdam, 20 octobre 2008. Cette situation est très différénte de celle des États-Unis ou des condamnations à plusieurs centaines de milliers d'euros ont eu lieu." href="#footnote2_8tzrfzs">2</a>.</li>
</ul>
<p>Le bilan de l'approche qui fut activement poursuivie par les pouvoirs exécutifs et acceptée par les législateurs est fort peu satisfaisant&nbsp;:</p>
<ul>
<li>En traitant les citoyens en ennemis et en manifestant une incompréhension de leurs pratiques numériques, puis en menant une guerre spécifiquement ciblée contre les réseaux pair à pair, les éditeurs et producteurs les ont poussés dans les bras des distributeurs et fournisseurs de technologies et des systèmes de streaming ou téléchargement centralisés.</li>
<li>Alors que toutes les études sur les souhaits des usagers montrent que les citoyens souhaitent rémunérer les créateurs et les activités éditoriales, ce qui est confirmé par le développement fort du financement participatif et le succès des logiques d'abonnement et de soutien, alors que les individus consacrent des sommes significatives à l'achat des matériels et services leur permettant de produire et échanger des œuvres, on a retardé considérablement l'évolution des industries culturelles vers des activités qui mobilisent cet engagement.
</li>
<li>Le chiffre d'affaires global des différents médias (musique comprise) a continué à progresser mais dans un contexte d'inégalités croissantes entre œuvres, entre créateurs, entre ceux-ci et les détenteurs de rentes de droits. En d'autres termes avec une diversité culturelle réduite <a class="see-footnote" id="footnoteref3_bx1c3ag" title="Sur ce point voir Ph. Aigrain, Sharing&nbsp;: Culture and the Economy in the Internet Age, Amsterdam University Press, 2012." href="#footnote3_bx1c3ag">3</a>.</li>
<li>Les contrefaçons commerciales n'ont pas décru et les nouvelles mesures envisagées pour y mettre fin font craindre de sévères débordements portant atteinte aux droits fondamentaux&nbsp;: ainsi par exemple de la privation de ressources pour des sites ou acteurs désignés par des acteurs privés qui étend à ce domaine les méthodes utilisées par le gouvernement américain pour tenter d'étouffer Wikileaks.</li>
</ul>
<p>Puisque le passé est déjà écrit, peut-on faire mieux dans le futur&nbsp;? Nous en sommes convaincus, et nous sommes convaincus que c'est à cette condition qu'une vraie adaptation du droit d'auteur au numérique sera possible.</p>
<h4>Comprendre l'écosystème et y favoriser de nouvelles synergies</h4>
<p>Revenons aux quatre catégories d'acteurs listées plus haut, et prenons acte des profondes transformations que le numérique y a provoquées.</p>
<ul>
<li>Le public ne peut plus être compris comme constitué de consommateurs ou d'usagers&nbsp;: une part très importante des personnes de plus de 16 ans (au moins le quart dans les pays européens) partage des productions personnelles sur internet.</li>
<li>La distinction entre créateurs professionnels et amateurs a été remplacée par un continuum de positions où la très grande masse des créateurs sont dans des statuts mixtes et souvent précaires, mêlant différentes sources de revenus, dont beaucoup ne sont pas directement liés à leurs pratiques et d'autres prennent la forme d'honoraires, de cachets, de prestations salariées ou de soutiens directs de la part du public.</li>
<li>L'édition et la production sont des mondes fragmentés, où les petits éditeurs, labels et producteurs indépendants jouent un rôle clé dans l'incubation et l'accompagnement de la création alors que les grandes sociétés qui capturent une grande part des marchés se concentrent sur la promotion d'un petit nombre de titres dans des cycles de plus en plus courts.</li>
<li>Enfin, les distributeurs, producteurs de matériels mobiles et logiciels pour ces matériels sont de plus en plus intégrés verticalement, capturent une part accrue de la valeur et structurent les marchés et l'évolution des technologies selon leurs intérêts. Les majors prennent parfois le contrôle partiel ou total de distributeurs secondaires (Spotify, Deezer) mais sans jamais concurrencer les acteurs dominants (Google/Youtube, Apple, Amazon).</li>
</ul>
<p>Comment sortir de ce cycle infernal où les seuls bénéficiaires sont les acteurs oligopolistiques, principalement les plateformes, secondairement les majors de l'édition&nbsp;? C'est évidemment en reconnaissant enfin des droits au public et en construisant et soutenant des synergies positives entre lui, les auteurs et interprètes et les acteurs éditoriaux et de médiation innovants.</p>
<h4>Repartir du socle des droits fondamentaux</h4>
<p>Tout au court du travail de la commission, nous nous sommes basés sur les droits culturels fondamentaux. Définis dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme (article 27) et dans le Pacte des droits sociaux économiques et culturels (article 15 notamment), ils affirment en parallèle les droits de chacun à participer à la vie culturelle de la cité et ceux des auteurs —&nbsp;au sens large&nbsp;— à voir leurs intérêts moraux et matériels protégés. Sur ce dernier point, la déclaration comme le pacte sont agnostiques en ce qui concerne les moyens à employer, droits exclusifs ou toute autre méthode.</p>
<p>Les droits fondamentaux doivent à chaque époque être interprétés en prenant en compte les conditions concrètes de leur exercice. C'est d'ailleurs ce qu'a fait le Conseil Constitutionnel lorsque dans sa décision du 10 juin 2009 il a affirmé l'accès à internet comme condition de l'exercice du plus important de tous les droits du point de vue de la démocratie, la liberté de pensée et d'expression. La prise en compte des droits culturels appelle le même effort d'actualisation. Conscients que cette prise en compte qui suppose une réorientation du cours dominant de l'évolution des droits ne serait que progressive, nous avons mis sur la table une approche pragmatique et modérée, minimale, même. Tout en invitant le législateur à animer les débats futurs sur une définition plus large des droits culturels des individus dans la sphère non marchande, nous lui avons recommandé de faire de petits pas dans la direction des droits minimaux des usagers et des auteurs, selon quatre aspects.</p>
<ul>
<li>Le premier consiste à qualifier certaines des exceptions et limitations existantes dans notre droit de droits culturels d'usage et de renforcer la capacité pratique à les exercer en affirmant que lorsque des mesures techniques de protection <a class="see-footnote" id="footnoteref4_noe24oq" title="MTP, aussi connues sous le nom de DRM" href="#footnote4_noe24oq">4</a> font obstacle à l'exercice des exceptions, les MTP ne peuvent être protégées par la loi contre le contournement lorsque ce contournement est effectué pour les besoins de cet exercice. Cette approche est parfaitement compatible avec le droit européen et a été appliquée par de nombreux pays lors de la transposition de la directive 2001/29/CE (DADVSI).</li>
<li>Le second consiste à élargir le champ de certains de ces droits culturels d'usage —&nbsp;des exceptions et limitations correspondantes&nbsp;— qui sont déjà présents dans notre droit national. Il s'agit par exemple d'affirmer dans la loi que le droit de citation s'applique à tous les médias dans des conditions appropriées à chacun ou que les exceptions de parodie et satire ne sont pas restreintes à l'usage comique.</li>
<li>Le troisième enfin consistait à faire une premier pas vers la reconnaissance des pratiques de la culture numérique en soutenant au niveau européen la création d'une exception pour les pratiques de remix et de <em>mashup</em>.
</li>
<li>Enfin, dans le champ des droits des auteurs, nous souhaitions qu'en particulier dans le domaine du texte si essentiel au futur de notre démocratie <a class="see-footnote" id="footnoteref5_dr14sol" title="Ce n'est évidemment pas le seul et c'est une des raisons pour lesquelles l'application d'un vrai droit de citation à l'audiovisuel est essentielle." href="#footnote5_dr14sol">5</a>, une nouvelle loi sur le contrat d'édition revoit celle adoptée par ordonnances à la suite de négociations très difficiles et très inégales entre éditeurs et auteurs. La recommandation 98 a repris en l'élargissant à d'autres médias cette approche et nous nous en félicitons, tout en regrettant qu'elle reste imprécise dans son rapport au droit actuel et à son application <a class="see-footnote" id="footnoteref6_1iny4cf" title="Par exemple&nbsp;: le droit actuel établit que seuls les auteurs peuvent autoriser l'application de DRM à leurs œuvres mais en pratique leur capacité à refuser de le faire est très faible voir nulle&nbsp;; l'existence de contrats séparés à durée limitée pour le numérique est essentielle dans plusieurs médias et ne saurait être remplacée par une clause de révision dont l'exercice pratique se heurtera à des conditions d'inégalité similaires à celles de la signature du contrat initial." href="#footnote6_1iny4cf">6</a>.</li>
</ul>
<h4>Quand même les droits les plus minimaux sont rejetés</h4>
<p>Notre approche était si pragmatique que nous avons proposé nous-mêmes de renoncer au troisième volet que nous jugeons pourtant essentiel pour une véritable «&nbsp;mutation numérique&nbsp;» du droit d'auteur. Malgré cela, nous nous sommes heurtés en ce qui concerne les droits d'usage minimaux à une opposition de principe d'un petit nombre de membres de la Commission opposant la lettre du droit existant à ce que nous affirmons être les conditions réelles de son application.</p>
<h4>Pourquoi un tel blocage&nbsp;?</h4>
<p>Le droit d'auteur n'était certainement pas le seul sujet traité par notre commission pour lequel existaient des divergences de vue entre ses membres. Cependant, d'autres cas, la mission d'expliciter de nouveaux droits pour l'âge numérique a prévalu, et nous devons remercier les membres de la commission qui ont ainsi permis que des recommandations fortes et claires soient formulées.</p>
<p>Quelle est donc la spécificité du droit d'auteur de ce point de vue&nbsp;? Quels facteurs ont joué pour aboutir à une telle crispation en faveur du statut quo&nbsp;? Il est probable que la prévalence d'une approche juridique centrée le droit matériel existant et non sur son devenir souhaitable a joué. Mais une autre source de blocage provient de ce que l'objet réel des débats sur le droit d'auteur est en réalité plus large que son appellation le laisse supposer. Dans de très nombreux cas, il ne s'agit pas des droits des auteurs mais aussi des intérêts des éditeurs, producteurs, distributeurs ou fournisseurs de technologies et services ou plus récemment des droits —&nbsp;ou de leur absence&nbsp;— pour le public. Nous espérons que notre contribution aura contribué à rendre visible cet élargissement du champ, à y cerner synergies et contradictions et qu'elle contribuera au développement d'une culture des droits culturels fondamentaux en France et en Europe.</p>
<h5>Philippe Aigrain et Edwy Plenel</h5>
<hr />


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_zaysh5b"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_zaysh5b">1.</a> 1976</li>
<li class="footnote" id="footnote2_8tzrfzs"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_8tzrfzs">2.</a> Source&nbsp;: Bernt Hugenholtz, exposé au séminaire du réseau européen COMMUNIA, Amsterdam, 20 octobre 2008. Cette situation est très différénte de celle des États-Unis ou des condamnations à plusieurs centaines de milliers d'euros ont eu lieu.</li>
<li class="footnote" id="footnote3_bx1c3ag"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_bx1c3ag">3.</a> Sur ce point voir Ph. Aigrain, Sharing&nbsp;: Culture and the Economy in the Internet Age, Amsterdam University Press, 2012.</li>
<li class="footnote" id="footnote4_noe24oq"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_noe24oq">4.</a> MTP, aussi connues sous le nom de DRM</li>
<li class="footnote" id="footnote5_dr14sol"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_dr14sol">5.</a> Ce n'est évidemment pas le seul et c'est une des raisons pour lesquelles l'application d'un vrai droit de citation à l'audiovisuel est essentielle.</li>
<li class="footnote" id="footnote6_1iny4cf"><a class="footnote-label" href="#footnoteref6_1iny4cf">6.</a> Par exemple&nbsp;: le droit actuel établit que seuls les auteurs peuvent autoriser l'application de DRM à leurs œuvres mais en pratique leur capacité à refuser de le faire est très faible voir nulle&nbsp;; l'existence de contrats séparés à durée limitée pour le numérique est essentielle dans plusieurs médias et ne saurait être remplacée par une clause de révision dont l'exercice pratique se heurtera à des conditions d'inégalité similaires à celles de la signature du contrat initial.</li>
</ul>


