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title: Tout le monde déteste la loi « contre la haine »
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content:
<p><b>La proposition de loi de Mme Avia s&rsquo;apprête à être examinée en commission des lois du Sénat le 11 décembre. Elle fait l&rsquo;unanimité contre elle. L&rsquo;ensemble de ses détracteurs, tout en partageant son objectif de lutter contre la haine, lui reprochent un manque total de méthode, qui a conduit à un texte à la fois confus, inutile voire contre-productif, dangereux et contraire au droit de l&rsquo;Union européenne.</b></p>
<p>Nous venons d&rsquo;envoyer une <a href="media/d6c4d195.ppl_haine_lqdn_dec_2019.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2019/12/ppl_haine_lqdn_dec_2019.pdf">lettre</a> aux membres de la commission des lois pour leur demander de renoncer à ce texte. Si l&rsquo;objectif initial de la loi était louable, il devra être poursuivi plus tard, sur des bases nouvelles, débarrassées des orientations erronées proposées par Mme Avia. </p>
<p>Parmi les pistes possibles, nous défendons l&rsquo;obligation pour les grandes plateformes de devenir interopérables afin de nous libérer de leur «&nbsp;économie de l&rsquo;attention&nbsp;» si nocive (lire notre analyse <a href="https://www.laquadrature.net/2019/06/12/interoperabilite-contre-haine">l&rsquo;interopérabilité contre la haine</a>). Ce projet pourra être porté tant au niveau français, telle qu&rsquo;une récente <a href="https://www.senat.fr/leg/ppl19-048.html">proposition de loi</a> du Sénat le prévoit, qu&rsquo;au niveau européen, tel que la direction générale du Trésor vient de le <a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/7690058a-00e4-44a7-8aed-9a2ee5a04d51/files/c888861f-5516-4e4e-b3ce-a96af66b3c34">suggérer</a> à la Commission européenne.</p>
<p>Peu importe ces futurs projets, <strong>il faut rejeter l&rsquo;actuelle proposition de loi «&nbsp;contre la haine&nbsp;»</strong>. Pour en comprendre les dangers, nous vous invitons à lire ce <a href="https://www.laquadrature.net/resume-de-la-loi-haine">résumé</a> de nos craintes. Le présent article vise à montrer qu&rsquo;elles sont partagées par un vaste ensemble d&rsquo;intervenants.</p>
<h2 id="La Commission européenne contre la loi">La Commission européenne contre la loi</h2>
<p>Dans un courrier transmis la semaine dernière par la Commission européenne au gouvernement français (tel que <a href="https://www.nextinpact.com/news/108451-loi-contre-cyberhaine-telecharger-lettre-incendiaire-adressee-par-commission-europeenne.htm">publié</a> par NextInpact), l&rsquo;institution fait la même demande que nous.</p>
<p>Pour la Commission, la loi présente un risque trop important de censure abusive, en raison du délai de 24 heures qu&rsquo;elle impose pour censurer des contenus, de la promotion de la censure automatisée ou pour son application à une trop large variété d&rsquo;acteurs. Autant de violations du droit de l&rsquo;Union. Dans sa lettre, <strong>la Commission invite le gouvernement à renoncer à ce texte</strong> afin de reprendre la lutte des contenus illicites en ligne au niveau européen l&rsquo;année prochaine, sur des bases nouvelles et mieux posées. En effet, la nouvelle présidente de la Commission a <a href="media/4394e243.political-guidelines-next-commission_en.pdf" data-original-source="https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/political-guidelines-next-commission_en.pdf">annoncé</a> une large réforme du droit européen en matière de régulation du Web, par un texte nommé <i>Digital Service Act</i>.</p>
<h2 id="Les institutions contre la loi">Les institutions contre la loi</h2>
<p>Sébastien Soriano, <strong>président de l&rsquo;ARCEP</strong> (l&rsquo;autorité de régulation des télécoms), a qualifié la proposition de loi contre la haine de «&nbsp;<strong>naufrage de méthode</strong>&nbsp;» lors d&rsquo;un colloque tenu le 26 novembre, tel que le <a href="https://www.contexte.com/numerique/briefing/2019/11/27/#briefitem-108430">rapporte</a> Contexte. Tout comme nous, Sébastien Soriano espère que «&nbsp;l&rsquo;avis incendiaire&nbsp;» de la Commission européenne «&nbsp;permettra de rebondir et de repartir sur de bons rails&nbsp;».</p>
<p>Dès mars dernier, le <strong>Conseil national du numérique</strong> (CNNum) avait déjà <a href="https://cnnumerique.fr/CP_regulation_contenus_haineux">condamné</a> la loi, déplorant l&rsquo;absence de juge dans la modération ainsi que la promotion de la censure automatisée.</p>
<p>Cet été, David Kaye, <strong>rapporteur spécial de l&rsquo;ONU</strong> sur la protection de la liberté d&rsquo;expression, <a href="media/3f2d3209.OL_FRA_20.08.19.pdf" data-original-source="https://www.ohchr.org/Documents/Issues/Opinion/Legislation/OL_FRA_20.08.19.pdf">partageait</a> les mêmes critiques&nbsp;: «&nbsp;les États ne devraient limiter la publication de contenus qu’en vertu d’une ordonnance délivrée par un organe judiciaire&nbsp;»&nbsp;; «&nbsp;les courts délais, associés aux sanctions sévères susmentionnées, pourraient conduire les réseaux sociaux à sur-réguler l’expression, par mesure de précaution&nbsp;».</p>
<p>En juillet, suite à l&rsquo;adoption du texte par l&rsquo;Assemblée nationale, la <strong>Commission nationale consultative des droits de l&rsquo;homme</strong> (CNCDH) a <a href="https://www.cncdh.fr/node/1979">appelé</a> «&nbsp;à revoir entièrement la proposition de loi&nbsp;» compte tenu «&nbsp;des risques qu’une telle loi ferait peser sur les libertés fondamentales&nbsp;».</p>
<h2 id="Les associations contre la loi">Les associations contre la loi</h2>
<p>Parmi les nombreuses associations qui ont dénoncé cette loi, certaines défendent les personnes que la loi «&nbsp;contre la haine&nbsp;» prétend protéger. L&rsquo;Inter-LGBT s&rsquo;<a href="http://www.inter-lgbt.org/non-la-lutte-contre-la-haine-ne-saurait-justifier-la-censure-communique-de-presse-du-08-07-2019/">alarme</a>&nbsp;: «&nbsp;les mesures envisagées par cette proposition de loi ne sont ni conformes à l’état de droit ni adaptées à la situation&nbsp;». </p>
<p>L&rsquo;Union des Juifs pour la Résistance et l&rsquo;Entraide ainsi que Mémoire des Résistants juifs de la MOI ont <a href="https://www.lexpress.fr/actualite/politique/haine-en-ligne-deux-associations-juives-mecontentes-de-la-proposition-de-loi-avia_2088144.html">déclaré</a> leur «&nbsp;ferme opposition à cette initiative&nbsp;» législative qui opère «&nbsp;une véritable sous-traitance à des intérêts privés d&rsquo;une activité de type judiciaire&nbsp;».</p>
<p>Évidemment, les associations de défense de libertés sont toutes opposées à la loi. En France, La Ligue des droits de l’Homme, le Conseil national des barreaux, Internet sans frontières, Renaissance numérique et l’Internet society France ont conjointement <a href="https://www.ldh-france.org/lettre-ouverte-collective-appelant-a-garantir-nos-libertes-publiques-dans-la-proposition-de-loi-visant-a-lutter-contre-la-haine-sur-internet/">dénoncé</a> ce texte. À l&rsquo;international, on retrouve les mêmes critiques sévères de la part d&rsquo;<a href="https://www.article19.org/resources/france-analysis-of-draft-hate-speech-bill/">article 19</a> ou de plusieurs <a href="https://edri.org/content-regulation-whats-the-online-harm/">articles</a> d&rsquo;EDRi et d&rsquo;Access Now.</p>
<h2 id="Au tour du Sénat">Au tour du Sénat</h2>
<p>Le 17 octobre 2018, la commission des lois du Sénat avait rendu un rapport incendiaire contre la proposition de loi Fakenews, qu&rsquo;elle avait alors simplement refusé de voter. La <a href="media/f666dd2f.a17-667-syn.pdf" data-original-source="http://www.senat.fr/rap/a17-667/a17-667-syn.pdf">synthèse</a> de son rapport dénonce une propositon qui «&nbsp;<strong>réunit contre elle une rare unanimité</strong>&nbsp;», un dispositif «&nbsp;inabouti, inefficace et dangereux&nbsp;» ainsi qu&rsquo;un «&nbsp;problème à traiter au niveau européen&nbsp;». Le rapport pointait au passage le «&nbsp;modèle économique des plateformes&nbsp;» dont «&nbsp;les algorithmes visent en effet essentiellement à capter l’attention des internautes par des informations « sensationnelles »&nbsp;», sans que ce problème ne soit abordé par la loi Fakenews.</p>
<p>Autant de critiques aujourd&rsquo;hui tournées vers le texte de Mme Avia. À l&rsquo;époque, c&rsquo;est le sénateur Christophe-André Frassa (du groupe LR) qui était rapporteur sur la loi Fakenews. Aujourd&rsquo;hui, c&rsquo;est ce même sénateur qui est rapporteur sur la loi «&nbsp;contre la haine&nbsp;». Il nous a reçu en audition, au cours de laquelle nous l&rsquo;avons vigoureusement invité à faire preuve de la même rigueur&nbsp;: rejeter de nouveaux un texte inutile et dangereux.</p>
<p>Une perspective renforcée par les récentes <a href="https://twitter.com/BrunoRetailleau/status/1202194504087937024">déclarations</a> du sénateur Bruno Retailleau, président du groupe majoritaire LR&nbsp;: «&nbsp;<strong>On ne va certainement pas voter ce qui nous est arrivé de l&rsquo;Assemblée</strong>. Pas question de confier la police de notre liberté d&rsquo;expression aux GAFA&nbsp;». Dans la foulée, le rapporteur Frassa a déposé un <a href="http://www.senat.fr/amendements/commissions/2018-2019/645/Amdt_COM-26.html">amendement</a> proposant de <strong>supprimer la mesure phare du texte</strong> &#8211; le retrait en 24h des contenus signalés. Un tel changement justifierait à lui seul de ne pas examiner plus loin cette proposition de loi.</p>
<p>La suite au 11 décembre devant la commission des lois.</p>


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title: Première victoire contre la loi « haine »
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content:
<p><b>La commission des lois du Sénat vient de rejeter le délai de 24h que Mme Avia souhaitait imposer aux grandes plateformes pour censurer les contenus illicites sur Internet. Cette première victoire pourrait entraîner l&rsquo;effondrement d&rsquo;un texte qui fait l&rsquo;<a href="https://www.laquadrature.net/2019/12/09/tout-le-monde-deteste-la-loi-contre-la-haine/">unanimité</a> contre lui.</b></p>
<p>La commission des lois a <a href="http://www.senat.fr/encommission/2018-2019/645/Amdt_COM-26.html">vidé</a> de sa substance l&rsquo;article 1er de la proposition de loi. Cet article imposait aux grandes plateformes de censurer en 24 heures les contenus signalés par leurs utilisateurs ou la police et correspondant à une longue liste d&rsquo;infractions (relire notre <a href="https://www.laquadrature.net/resume-de-la-loi-haine/">résumé</a> de cette obligation).</p>
<p>Par ailleurs, la commission des lois a aussi <a href="http://www.senat.fr/encommission/2018-2019/645/Amdt_COM-37.html">supprimé</a> une obligation parfaitement absurde, ajoutée à la dernière minute cet été à l&rsquo;Assemblée nationale par le groupe LREM, imposant aux plateformes de <b>censurer toute réapparition d&rsquo;un contenu déjà censuré</b>. Cela aurait impliqué une surveillance constante de l&rsquo;ensemble des messages qu&rsquo;elles diffusent, en violation frontale du droit européen.</p>
<p>Autre point positif&nbsp;: comme cela avait déjà été le cas à l&rsquo;Assemblée nationale en séance plénière, le rapporteur s&rsquo;est <a href="http://www.senat.fr/encommission/2018-2019/645/Amdt_COM-61.html">inspiré</a> de nos <a href="https://www.laquadrature.net/2019/05/21/pour-linteroperabilite-des-geants-du-web-lettre-commune-de-45-organisations/">propositions</a> sur l’<b>interopérabilité</b> en proposant que le CSA puisse «&nbsp;encourager&nbsp;» la mise en œuvre de standards techniques d’interopérabilité pour permettre aux victimes de «&nbsp;se réfugier sur d&rsquo;autres plateformes avec des politiques de modération différentes, tout en pouvant continuer à échanger avec les contacts qu’elles avaient noués jusqu’ici&nbsp;». Cela reste une version très allégée de notre proposition, qui ne suffit pas à sauver le reste du texte.</p>
<p>Enfin, évidemment, les amendements farfelus du sénateur Grand, proposant de sanctionner lourdement la captation et la diffusion <b>d&rsquo;images de policiers</b> (<a href="http://www.senat.fr/encommission/2018-2019/645/Amdt_COM-11.html">ici</a> et <a href="http://www.senat.fr/encommission/2018-2019/645/Amdt_COM-13.html">là</a>), ont été déclarés irrecevables.</p>
<h2 id="Une victoire à confirmer">Une victoire à confirmer</h2>
<p>Les victoires d&rsquo;aujourd&rsquo;hui restent à confirmer par l&rsquo;ensemble du Sénat lors d&rsquo;un vote en séance plénière prévu pour le 17 décembre. Mais il faut que le Sénat aille encore plus loin qu&rsquo;aujourd&rsquo;hui en rejetant le texte dans son ensemble. </p>
<p>En effet, après le vote du 17, la proposition de loi ira en <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_mixte_paritaire">commission mixte paritaire</a>, où l&rsquo;Assemblée nationale et le Sénat tenteront de trouver un accord sur le texte en partant de leur version respective. </p>
<p>Un tel accord est ici peu probable vu les différences entre les textes adoptés par chacune des chambres. La loi reviendra donc manifestement à l&rsquo;Assemblée nationale, avec le risque sérieux qu&rsquo;elle <b>renverse entièrement la victoire d&rsquo;aujourd&rsquo;hui</b>.</p>
<p>Le Sénat doit marquer le plus fortement possible son opposition à la proposition de Mme Avia, en <b>la rejetant purement est simplement</b>.</p>
<p>Ce rejet est d&rsquo;autant plus indispensable que, tout en améliorant le texte, la commission des lois du Sénat y a <b>ajouté de nouveaux risques majeurs</b>. Si les dangers initiaux de la loi revenaient après la commission mixte paritaire, s&rsquo;y ajouteraient ces nouveaux risques-ci et la situation serait encore plus désastreuse qu&rsquo;au départ.</p>
<h2 id="Les tous pouvoirs du CSA">Les tous pouvoirs du CSA</h2>
<p>Les nouveaux dangers que le Sénat vient d&rsquo;introduire concernent le champ des plateformes auxquelles la loi s&rsquo;appliquera (voir l&rsquo;<a href="http://www.senat.fr/encommission/2018-2019/645/Amdt_COM-32.html">amendement</a>).</p>
<p>Initialement, la loi ne concernait que les plateformes dont le nombre d&rsquo;utilisateurs dépassait un seuil fixé par décret, qu&rsquo;on nous annonçait à 2 millions. Désormais, <b>la loi s&rsquo;imposera aussi à n&rsquo;importe quelle plateforme choisie par le CSA</b> selon des critères si vagues qu&rsquo;il risque de pouvoir les désigner arbitrairement. Il suffira que le CSA considère qu&rsquo;une plateforme ait «&nbsp;en France un rôle significatif  [&#8230;] en raison de l’importance de son activité et de la nature technique du service proposé&nbsp;».</p>
<p>Toutes ces plateformes devront respecter les «&nbsp;règles&nbsp;» que le CSA définira pour lutter contre les infractions en ligne. Le CSA pourra sanctionner la violation de ses propres règles par une amende pouvant aller jusqu&rsquo;à 4% du chiffre d&rsquo;affaire des plateformes.</p>
<p>Le contenu de ces futures «&nbsp;règles&nbsp;» est encore inconnu, mais il faut redouter que le CSA songe à y inclure des techniques de <b>censure automatisée</b> ou de <b>restriction de l&rsquo;anonymat</b>. C&rsquo;est du moins la direction générale vers laquelle pousse le gouvernement, que ce soit au prétexte de la lutte contre le terrorisme (pour <a href="https://www.laquadrature.net/censureterro/">justifier</a> l&rsquo;automatisation de la censure) ou de la protection des enfants (pour commencer à <a href="https://www.nextinpact.com/news/108430-protection-mineurs-plan-bataille-macron-contre-porno-en-ligne.htm">s&rsquo;attaquer</a> à l&rsquo;anonymat en ligne). Ces nouvelles «&nbsp;règles&nbsp;» seraient actées <b>sans aucun débat démocratique</b>, le CSA étant ici le seul à décider.</p>
<p>Ce pouvoir démesuré n&rsquo;est pas nouveau dans cette proposition de loi. Nous le <a href="https://www.laquadrature.net/2019/07/01/la-loi-haine-va-transformer-internet-en-tv/">dénonçons</a> depuis l&rsquo;été dernier. La nouveauté du jour est que, <b>en plus de décider des règles qu&rsquo;il imposera, le CSA décidera aussi des plateformes auxquelles les imposer</b>. Les risques d&rsquo;abus, notamment contre les plateformes indépendantes et contre le Web libre est décentralisé, sont décuplés.</p>
<p>À ces risques, il faut ajouter celui évoqué plus tôt&nbsp;: si, après la commission mixte paritaire, l&rsquo;Assemblée nationale parvenait à réintroduire l&rsquo;obligation de censure en 24h, cette obligation pourrait aussi s&rsquo;imposer à n&rsquo;importe quelle plateforme désignée par le CSA, et non plus aux seuls «&nbsp;géants&nbsp;» initialement visés. De quoi détruire n&rsquo;importe quelle plateforme indépendante d&rsquo;un battement de cil du CSA.</p>
<p><b>Toutes ces raisons exigent que le Sénat rejette l&rsquo;ensemble de cette proposition de loi. Comme nous l&rsquo;avons <a href="https://www.laquadrature.net/2019/12/09/tout-le-monde-deteste-la-loi-contre-la-haine/">déjà dit</a> aux côtés de nombreuses institutions et associations, si la lutte contre la haine est un enjeu majeur, il devra être traité dans un autre texte, par une approche radicalement différente de celle proposée par Mme Avia.</b></p>


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title: Le Sénat doit rejeter la loi « contre la haine »
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content:
<p><b>Après une <a href="https://www.laquadrature.net/2019/12/11/premiere-victoire-contre-la-loi-haine/">victoire</a> en demi-teinte la semaine dernière en commission des lois, l&rsquo;ensemble du Sénat examinera demain la proposition de loi «&nbsp;contre la haine&nbsp;». Nous venons d&rsquo;envoyer le message ci-dessous à l&rsquo;ensemble des sénateurs pour leur demander de rejeter le texte.</b></p>
<p>Madame la sénatrice, Monsieur le sénateur,</p>
<p>Demain 17 décembre, vous examinerez la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.<br />
Nous vous appelons à la rejeter dans son ensemble.</p>
<p>Le 13 décembre, la commission des lois du Sénat a corrigé ce texte de façon substantielle&nbsp;:<br />
&#8211; suppression à l&rsquo;article 1er du <strong>délai de 24 heures</strong> pour censurer les contenus signalés&nbsp;;<br />
&#8211; suppression à l&rsquo;article 2, alinéa 11, de l&rsquo;obligation d&rsquo;<strong>empêcher la réapparition de contenus déjà censurés</strong>.</p>
<p>Ainsi modifié, le texte n&rsquo;a presque plus de substance, de sorte qu&rsquo;il devient <strong>inutile de l&rsquo;adopter</strong>. Ses nombreux opposants, dont la Commission européenne, ont déjà invité le législateur français à retirer entièrement cette proposition de loi dont l&rsquo;approche est erronée depuis le début. L&rsquo;objectif de lutter contre la haine en ligne devra être poursuivi par d&rsquo;autres textes législatifs, suivant des approches différentes.</p>
<h2 id="Une interopérabilité insuffisante">Une interopérabilité insuffisante</h2>
<p>Parmi ces autres approches souhaitables, nous nous réjouissons que la commission des lois ait introduit à l&rsquo;article 4, alinéa 15, de mesures encourageant l’<strong>interopérabilité</strong> des grandes plateformes Toutefois, de simples «&nbsp;encouragements&nbsp;» ne sauraient suffire pour répondre aux enjeux en cause. L’interopérabilité doit être imposée en tant qu&rsquo;obligation, et cela plutôt par l&rsquo;ARCEP que par le CSA. Ainsi, ces «&nbsp;encouragements&nbsp;» sont <strong>trop faibles</strong> pour justifier à eux-seuls l&rsquo;adoption de cette proposition de loi, dont les problèmes sont par ailleurs trop nombreux.</p>
<h2 id="Un texte aggravé">Un texte aggravé</h2>
<p>Tout en la corrigeant sur certains points, la commission des lois du Sénat a <strong>aggravé d&rsquo;autres aspect de la proposition de loi</strong>. Alors que la version initiale du texte ne concernait que les plateformes dont le nombre d&rsquo;utilisateurs dépasse les 5 millions par mois, la version adoptée en commission des lois <strong>étend de façon indéfinie le champ des plateformes concernées</strong>. Désormais, la loi s’imposera aussi à n’importe quelle plateforme choisie par le CSA selon des critères si vagues qu’il risque de pouvoir les désigner arbitrairement. Il suffira que le CSA considère qu’une plateforme ait «&nbsp;en France un rôle significatif  […] en raison de l’importance de son activité et de la nature technique du service proposé&nbsp;» pour la soumettre à son pouvoir.</p>
<p>La proposition de loi conférait déjà des pouvoirs démesurés au CSA&nbsp;: il choisira seul et sans débat démocratique les règles imposées aux plateformes pour lutter contre les infractions en ligne, sanctionnées jusqu’à 4% de leur chiffre d’affaire. La nouveauté introduite en commission des lois est que, <strong>en plus de décider des règles qu’il imposera, le CSA décidera aussi des plateformes auxquelles les imposer</strong>. Les risques d’abus, notamment contre les plateformes libres et décentralisées, sont immenses et justifient à eux-seuls de rejeter cette proposition de loi.</p>
<p>Les risques pour les <strong>plateformes libres et décentralisées</strong> sont au centre de nos inquiétudes. En effet, celles-ci permettent d&rsquo;échapper aux plateformes gênantes et à leur «&nbsp;culture du buzz&nbsp;» qui favorise tant les conflits en ligne. Lutter contre la haine exige ainsi de favoriser le développement des ces plateformes décentralisées, notamment en s&rsquo;abstenant d&rsquo;introduire de nouvelles obligations qui les freineraient, telle que la <strong>conservation des contenus supprimés</strong> (trop lourd techniquement) ou la soumission à un CSA tout puissant et imprévisible.</p>
<p>Cordialement,</p>
<p>La Quadrature du Net</p>


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title: Loi « haine » : la trahison du Sénat
uri: Loi-haine-la-trahison-du-Sénat
url: https://www.laquadrature.net/2019/12/18/loi-haine-la-trahison-du-senat/
content:
<p><b>Le Sénat vient d&rsquo;<a href="https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2019-2020/198.html">adopter</a> la loi «&nbsp;contre les contenus haineux sur internet&nbsp;». Après ce qui semblait être une première victoire la semaine dernière en commission des lois, le Sénat a finalement renoncé à lutter contre les risques de censure abusive de cette proposition de loi. Sur plusieurs points cruciaux, le texte qu&rsquo;il a adopté est pire que celui initialement proposé par Mme Avia</b>.</p>
<h2 id="Retour de la censure en 24 heures, étendue à d&rsquo;autres acteurs">Retour de la censure en 24 heures, étendue à d&rsquo;autres acteurs</h2>
<p>En apparence, la <a href="https://www.laquadrature.net/2019/12/11/premiere-victoire-contre-la-loi-haine/">victoire</a> de la semaine dernière est maintenue&nbsp;: la principale mesure de la loi, c&rsquo;est-à-dire l&rsquo;obligation pour les plateformes de retrait en 24 heures des contenus «&nbsp;haineux&nbsp;» qui leur sont notifiés, a disparu de l&rsquo;article 1er du texte.  Mais il s&rsquo;agit d&rsquo;une <b>apparence bien trompeuse</b>.</p>
<p>Hier, cette obligation a <a href="http://www.senat.fr/amendements/2019-2020/198/Amdt_46.html">refait son apparition</a> sous une autre forme à l&rsquo;article 2&nbsp;: le défaut de retrait en 24 heures n&rsquo;est plus une infraction pénale sanctionnée au cas par cas, mais les plateformes doivent déployer «&nbsp;les diligences proportionnées et nécessaires&nbsp;» pour y parvenir<sup id="footnote_plugin_tooltip_3815_1" class="footnote_plugin_tooltip_text" onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_reference_3815_1');">1</sup><span class="footnote_tooltip" id="footnote_plugin_tooltip_text_3815_1">Cette obligation de moyens, qui consiste à veiller au retrait en 24 heures des contenus illicites, était déjà présente dans le texte adoptée par l&rsquo;Assemblée nationale, qui y ajoutait une obligation de résultat sanctionnée pénalement. La semaine dernière, la commission des lois du Sénat avait supprimé ces deux obligations. Hier, l&rsquo;obligation de moyens a été réintroduite sous une nouvelle formulation.</span><script type="text/javascript">	jQuery("#footnote_plugin_tooltip_3815_1").tooltip({		tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_3815_1",		tipClass: "footnote_tooltip",		effect: "fade",		fadeOutSpeed: 100,		predelay: 400,		position: "top right",		relative: true,		offset: [10, 10]	});</script>, sans quoi elles s&rsquo;exposent à une amende administrative du CSA pouvant aller jusqu&rsquo;à 4% de leur chiffre d&rsquo;affaire<sup id="footnote_plugin_tooltip_3815_2" class="footnote_plugin_tooltip_text" onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_reference_3815_2');">2</sup><span class="footnote_tooltip" id="footnote_plugin_tooltip_text_3815_2">L&rsquo;amende peut <a href="http://www.senat.fr/amendements/2019-2020/198/Amdt_33.html">désormais</a> aussi aller jusqu&rsquo;à <b>20 millions d&rsquo;euros</b> si ce montant est plus élevé que les 4% du chiffre d&rsquo;affaire, ce qui est notamment le cas pour les associations qui n&rsquo;ont pas de chiffre d&rsquo;affaire</span><script type="text/javascript">	jQuery("#footnote_plugin_tooltip_3815_2").tooltip({		tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_3815_2",		tipClass: "footnote_tooltip",		effect: "fade",		fadeOutSpeed: 100,		predelay: 400,		position: "top right",		relative: true,		offset: [10, 10]	});</script>.</p>
<p>Contrairement au texte initial, l&rsquo;obligation de retrait en 24 heures ne vise plus uniquement les grandes plateformes (qui ont plus de 5 millions d&rsquo;utilisateurs par mois), mais <b>n&rsquo;importe quel hébergeur</b> que le CSA considérera comme ayant  «&nbsp;en France un rôle significatif  […] en raison de l’importance de son activité et de la nature technique du service proposé&nbsp;». Ainsi, <b>le CSA pourra arbitrairement décider quels nouveaux acteurs devront respecter les nouvelles obligations</b> pour lutter contre les contenus illicites. Et certaines de ces obligations seront directement définies par le CSA lui-même, sans débat démocratique.</p>
<p>Les hébergeurs du Web décentralisé et non commercial, qui se trouveraient soumis au CSA en raison de leur succès, ne pourraient certainement pas tenir ces obligations, n&rsquo;ayant pas les moyens des plateformes géantes. Ce nouveau texte est un signal sans nuance au Web libre et décentralisé&nbsp;: «&nbsp;cessez tous vos efforts, renoncez à votre cause et <b>laissez régner les géants&nbsp;!</b>&nbsp;». Ces mêmes géants dont le modèle économique aggrave la haine sur Internet et que le Sénat vient de renforcer — à se demander quel est le véritable objectif de ce texte.</p>
<p>Nous avions déjà <a href="https://www.laquadrature.net/2019/07/01/la-loi-haine-va-transformer-internet-en-tv/">souligné</a> les risques de faire du CSA un acteur central de l&rsquo;Internet&nbsp;: centralisation, éloignement du juge, confusion aberrante entre télévision et Internet&#8230; Au lieu d&rsquo;arranger le texte, le Sénat n&rsquo;a fait que l&#8217;empirer.</p>
<h2 id="Une trahison en cache d&rsquo;autres">Une trahison en cache d&rsquo;autres</h2>
<p>Une autre <a href="http://www.senat.fr/amendements/2019-2020/198/Amdt_12.html">obligation</a> adoptée hier va dans le même sens&nbsp;: celle de conserver les «&nbsp;contenus illicites retirés ou rendus inaccessibles à la suite d’une notification [&#8230;] pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales&nbsp;», pour une durée à fixer par décret. Ici, tous <b>les hébergeurs sont concernés</b>, et plus seulement ceux désignés par le CSA. Une autre lourde contrainte technique qui freinera encore le développement d&rsquo;alternatives aux GAFAM.</p>
<p>Enfin, et toujours s&rsquo;agissant des obligations qu&rsquo;appliquera le CSA, les plateformes qu&rsquo;il régule seront <a href="http://www.senat.fr/amendements/2019-2020/198/Amdt_23.html">désormais contraintes</a> de veiller à la «&nbsp;<b>suppression des comptes</b> de leurs utilisateurs ayant fait l’objet d’un nombre de notifications par plusieurs personnes faisant apparaître, au vu de ce faisceau d&rsquo;indices, une contravention sérieuse aux infractions&nbsp;» visées par la lutte contre la haine. Cette modification donne encore et toujours plus de pouvoirs aux plateformes, en leur demandant d&rsquo;agir comme seules juges dans la détermination de ce qu&rsquo;est ou non ce «&nbsp;faisceau d&rsquo;indices&nbsp;» indiquant une «&nbsp;contravention sérieuse aux infractions&nbsp;» visées. Au-delà des dangers considérables que ce changement ajoute à cette proposition de loi, on soulignera qu&rsquo;il révèle toute l&rsquo;ignorance du Sénat en matière de Web, qui semble ne connaître que Facebook et Twitter sans savoir que l&rsquo;on peut s&rsquo;exprimer sur de nombreuses plateformes sans y avoir de compte.</p>
<h2 id="L&rsquo;économie de l&rsquo;attention et l&rsquo;interopérabilité pourtant au coeur des débats">L&rsquo;économie de l&rsquo;attention et l&rsquo;interopérabilité pourtant au coeur des débats</h2>
<p>Cette trahison est d&rsquo;autant plus frustrante que plusieurs sénatrices et sénateurs ont, dès le début des débats en séance publique, essayé de souligner ce qui devrait être au cœur des discussions&nbsp;: <b>l&rsquo;économie de l&rsquo;attention</b> qui fonde le modèle économique des grandes plateformes. Comme nous l&rsquo;avions auparavant <a href="https://www.laquadrature.net/2019/06/12/interoperabilite-contre-haine/">souligné</a>, ce modèle accélère la diffusion des contenus qui nous font rester le plus longtemps et interagir le plus, quitte à favoriser les invectives, conflits et caricatures et à «&nbsp;censurer par enterrement&nbsp;» les propos plus subtils d’écoute et d’entraide. </p>
<p>C&rsquo;est pour lutter contre ce modèle économique que nous <a href="https://gafam.laquadrature.net/">demandons</a>, notamment par des actions contentieuses, l&rsquo;application du RGPD, qui pourrait remettre fortement en cause ce modèle. C&rsquo;est également pour cela que nous portons une <a href="https://www.laquadrature.net/2019/05/21/pour-linteroperabilite-des-geants-du-web-lettre-commune-de-45-organisations/">proposition positive</a> demandant à ce que la loi force les géants du numérique à devenir interopérables&nbsp;: pour nous permettre de les quitter et rejoindre des alternatives moins toxiques et à taille humaine, tout en pouvant continuer à communiquer avec les personnes restées chez les géants, cassant ainsi leur monopole sur les communautés créées dans ces systèmes privateurs.</p>
<p>Néanmoins, ces discussions en séance n&rsquo;ont pas eu de réels effets. Des amendements sur le sujet de l&rsquo;interopérabilité avaient déjà été discutés, sans succès, à l&rsquo;Assemblée nationale. La commission des lois en a adopté une version très légère au moment de son rapport (en prévoyant que le CSA puisse «&nbsp;encourager&nbsp;» l&rsquo;interopérabilité). Et c&rsquo;est cette version qui a été adoptée hier. Elle ne suffit évidemment pas à rattraper le reste du texte. Une telle interopérabilité doit être imposée, et non proposée, et ce n&rsquo;est sûrement pas au CSA qu&rsquo;il revient de s&rsquo;en occuper. </p>
<h2 id="Prochaine étape&nbsp;: la commission mixte-paritaire">Prochaine étape&nbsp;: la commission mixte-paritaire</h2>
<p>Maintenant que le texte a été adopté au Sénat, il doit passer en commission mixte-paritaire le <b>8 janvier</b>, pendant laquelle l&rsquo;Assemblée Nationale et le Sénat essayeront de se mettre d&rsquo;accord sur une version commune du texte. Il semble improbable que le résultat soit en faveur de nos libertés. Pour cela, il faudrait que chaque chambre renonce à ses pires propositions. Nous redoutons le contraire&nbsp;: que l&rsquo;Assemblée nationale rétablisse ses ambitions de censure automatisée et que le Sénat conserve l&rsquo;extension potentielle du texte à l&rsquo;ensemble du Web sous les pleins pouvoirs du CSA. Le résultat serait bien plus grave que la proposition de loi initiale alors même que la Commission européenne <a href="https://www.nextinpact.com/news/108442-loi-avia-contre-cyberhaine-critiques-commission-europeenne.htm">alertait</a> déjà sur l&rsquo;incompatibilité de la version de l&rsquo;Assemblée avec le droit de l&rsquo;Union européenne.</p>
<p>Et si la situation n&rsquo;était pas déjà assez terrible, le gouvernement en profite pour aller encore plus loin. Dans cette proposition de loi «&nbsp;contre la haine&nbsp;», il a <a href="https://www.senat.fr/amendements/2019-2020/198/Amdt_53.html">essayé</a> d&rsquo;intégrer en avance les dispositions un autre texte contre lequel nous luttons, au niveau européen cette fois-ci&nbsp;: le <a href="https://www.laquadrature.net/censureterro/">règlement sur les contenus terroristes</a>, qui veut forcer l&rsquo;ensemble des acteurs de l&rsquo;Internet à <b>censurer en 1 heure</b> tout contenu considéré comme terroriste par les autorités. L&rsquo;amendement du gouvernement a pour cette fois été rejeté </p>
<p><b>La lutte contre cette proposition de loi sera ardue. Nous la reprendrons vivement avec vous dès le début de l&rsquo;année prochaine.<b></p>
<div class="footnote_container_prepare">	<p><span onclick="footnote_expand_reference_container();">References</span><span style="display: none;">&nbsp;&nbsp;&nbsp;[ <a id="footnote_reference_container_collapse_button" style="cursor:pointer;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container();">+</a> ]</span></p></div><div id="footnote_references_container" style="">	<table class="footnote-reference-container">		<tbody>		<tr>	<td class="footnote_plugin_index"><span id="footnote_plugin_reference_3815_1">1.</span></td>	<td class="footnote_plugin_link"><span onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_tooltip_3815_1');">&#8593;</span></td>	<td class="footnote_plugin_text">Cette obligation de moyens, qui consiste à veiller au retrait en 24 heures des contenus illicites, était déjà présente dans le texte adoptée par l&rsquo;Assemblée nationale, qui y ajoutait une obligation de résultat sanctionnée pénalement. La semaine dernière, la commission des lois du Sénat avait supprimé ces deux obligations. Hier, l&rsquo;obligation de moyens a été réintroduite sous une nouvelle formulation.</td></tr><tr>	<td class="footnote_plugin_index"><span id="footnote_plugin_reference_3815_2">2.</span></td>	<td class="footnote_plugin_link"><span onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_tooltip_3815_2');">&#8593;</span></td>	<td class="footnote_plugin_text">L&rsquo;amende peut <a href="http://www.senat.fr/amendements/2019-2020/198/Amdt_33.html">désormais</a> aussi aller jusqu&rsquo;à <b>20 millions d&rsquo;euros</b> si ce montant est plus élevé que les 4% du chiffre d&rsquo;affaire, ce qui est notamment le cas pour les associations qui n&rsquo;ont pas de chiffre d&rsquo;affaire</td></tr>		</tbody>	</table></div><script type="text/javascript">	function footnote_expand_reference_container() {		jQuery("#footnote_references_container").show();        jQuery("#footnote_reference_container_collapse_button").text("-");	}    function footnote_collapse_reference_container() {        jQuery("#footnote_references_container").hide();        jQuery("#footnote_reference_container_collapse_button").text("+");    }	function footnote_expand_collapse_reference_container() {		if (jQuery("#footnote_references_container").is(":hidden")) {            footnote_expand_reference_container();		} else {            footnote_collapse_reference_container();		}	}    function footnote_moveToAnchor(p_str_TargetID) {        footnote_expand_reference_container();        var l_obj_Target = jQuery("#" + p_str_TargetID);        if(l_obj_Target.length) {            jQuery('html, body').animate({                scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight/2            }, 1000);        }    }</script>


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title: Lettre commune de 80 organisations : Interdisez la reconnaissance faciale sécuritaire
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url: https://www.laquadrature.net/2019/12/19/rf_securitaire/
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<p><b>L&rsquo;Observatoire des Libertés Numériques<sup id="footnote_plugin_tooltip_1" class="footnote_plugin_tooltip_text" onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_reference_1');">1</sup><span class="footnote_tooltip" id="footnote_plugin_tooltip_text_1">Organisations membres de l’OLN signataire de cette lettre ouverte&nbsp;: Le CECIL, Creis-Terminal, Globenet, La Ligue des Droits de l&rsquo;Homme (LDH), La Quadrature du Net (LQDN), Le Syndicat des Avocats de France (SAF), Le Syndicat de la Magistrature (SM).</span><script type="text/javascript">	jQuery("#footnote_plugin_tooltip_1").tooltip({		tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_1",		tipClass: "footnote_tooltip",		effect: "fade",		fadeOutSpeed: 100,		predelay: 400,		position: "top right",		relative: true,		offset: [10, 10]	});</script>, dont fait partie La Quadrature du Net, et 80 organisations signent une lettre commune appelant le gouvernement et le Parlement à interdire toutes les pratiques de reconnaissance faciale sécuritaire présentes et à venir. La liste des signataires relève d&rsquo;une vraie diversité de type d&rsquo;organisations et d&rsquo;engagements qui témoignent du profond rejet de la population envers ces dispositifs et ces volontés politiques liberticides</b>. </p>
<p><i>Notre lettre commune (aussi en <a href="media/cdc7aa4d.ttre-commune-Interdisez-la-reconnaissance-faciale-scuritaire.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2019/12/Lettre-commune-Interdisez-la-reconnaissance-faciale-sécuritaire.pdf">PDF</a>) reste ouverte à signature par des organisations (les individus sont vivement encouragés à se l’approprier et à la diffuser autour d’eux). Pour signer, écrivez-nous à contact@laquadrature.net avec «&nbsp;Signature lettre contre la reconnaissance faciale sécuritaire&nbsp;» en objet, puis en précisant le nom de votre organisation dans le mail. Merci&nbsp;!</i></p>
<h2 id="Lettre commune&nbsp;: Interdisez la reconnaissance faciale sécuritaire">Lettre commune&nbsp;: Interdisez la reconnaissance faciale sécuritaire</h2>
<p>Nous, organisations, collectifs, entreprises, associations et syndicats, demandons au Parlement et au gouvernement français d&rsquo;interdire tout usage sécuritaire de dispositifs de reconnaissance faciale actuels ou futurs.</p>
<p>Nous constatons que de telles technologies sont aujourd&rsquo;hui déjà largement déployées en France. Outre les portiques «&nbsp;Parafe&nbsp;» présents dans plusieurs aéroports et gares, le fichier de traitement des antécédents judiciaires permet depuis 2012 à la police et à la gendarmerie de recourir à la reconnaissance faciale à partir d&rsquo;<strong>images prises dans la rue par des caméras, ou encore obtenues sur les médias sociaux</strong>. D&rsquo;autres expérimentations ont déjà été menées ou sont programmées.</p>
<p>La multiplicité des dispositifs déjà existants, installés sans aucun véritable encadrement juridique, transparence ou réel débat public, ne satisfait pourtant pas nombre d&rsquo;acteurs publics et industriels. En se fondant sur <strong>le fantasme d&rsquo;un développement inéluctable de la technologie</strong> et sur des arguments purement sécuritaires et économiques, ils souhaitent accélérer et faciliter le déploiement de ces dispositifs, au détriment des conséquences pour nos libertés et notre modèle de société.</p>
<p>La reconnaissance faciale est une technique exceptionnellement invasive et déshumanisante qui permet, à plus ou moins court terme, la <strong>surveillance permanente de l&rsquo;espace public.</strong> Elle fait de nous une société de suspect·es. Elle attribue au visage non plus une valeur de personnalité mais une fonction de traceur constant, le réduisant à un objet technique. Elle permet un contrôle invisible. Elle impose une identification permanente et généralisée. <strong>Elle abolit l&rsquo;anonymat</strong>.</p>
<p>Aucun argument ne peut justifier le déploiement d&rsquo;une telle technologie&nbsp;: au-delà de quelques agréments anecdotiques (utiliser son visage plutôt que des mots de passe pour s&rsquo;authentifier en ligne ou activer son téléphone&#8230;), ses seules promesses effectives sont de conférer à l&rsquo;État un <strong>pouvoir de contrôle total sur la population</strong>, dont il ne pourra qu&rsquo;être tenté d&rsquo;abuser contre ses opposant·es politiques et certaines populations. Puisque l&rsquo;utilisation de la reconnaissance faciale à des fins sécuritaires est <strong>par essence disproportionnée</strong>, il est vain d&rsquo;en confier l&rsquo;évaluation au cas par cas à une autorité de contrôle qui échouerait en pratique à suivre chacune de ses nombreuses nouvelles applications.</p>
<p>C&rsquo;est pourquoi nous vous demandons d&rsquo;interdire tout usage sécuritaire qui pourrait en être fait. De telles interdictions ont déjà été décidées dans plusieurs villes des États-Unis. La France et l&rsquo;Union européenne doivent aller encore plus loin et, dans la lignée du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), construire <strong>un modèle européen respectueux des libertés</strong>.</p>
<p>Il conviendra par ailleurs de renforcer les exigences de protection des données à caractère personnel et de limiter les autres usages de la reconnaissance faciale&nbsp;: qu&rsquo;il s&rsquo;agisse d&rsquo;authentification ou d&rsquo;identification privée, l&rsquo;ensemble de ces dispositifs ne sont pas assez protecteurs des atteintes à la vie privée&nbsp;; ils préparent, et<strong> banalisent une société de surveillance de masse</strong>.</p>
<p>Nous appelons à l&rsquo;interdiction de tout usage sécuritaire de la reconnaissance faciale.</p>
<p><b>Liste des premiers signataires</b>&nbsp;: </p>
<ul>
<li><a href="https://abilian.com/fr/">Abilian</a></li>
<li><a href="https://www.acatfrance.fr/">ACAT France</a></li>
<li><a href="https://www.accessnow.org/">Access Now</a></li>
<li><a href="http://adm1.unblog.fr/">Action Droits des Musulmans</a></li>
<li><a href="https://www.altairis.fr/">Altairis</a></li>
<li><a href="https://antanak.com/">Antanak</a></li>
<li><a href="https://www.article19.org/">Article19</a></li>
<li><a href="https://adc.org.ar/en/home/">Association for Civil Rights (ADC)</a></li>
<li><a href="https://dedaleasso.org/">Association Dédale</a></li>
<li><a href="https://www.apc.org/fr">Association for Progressive Communications (APC)</a></li>
<li><a href="http://www.marsnet.org/">Assodev-Marsnet</a></li>
<li><a href="https://france.attac.org/">ATTAC France</a></li>
<li><a href="https://www.behav.fr/">BEhAV Consulting &#038; Coaching</a></li>
<li><a href="https://www.bee-home.fr/ ">Bee Home</a></li>
<li><a href="https://www.lececil.org">CECIL</a></li>
<li><a href="https://cerveauxnondisponibles.net/">Cerveaux non disponible</a></li>
<li><a href="http://www.cliss21.com/site/">Cliss XXI</a></li>
<li><a href="https://cnll.fr/">CNLL</a></li>
<li><a href="https://local.attac.org/attac78sud/">Comité local ATTAC du 78 Sud</a></li>
<li><a href="http://www.lecreis.org">Creis &#8211; Terminal</a></li>
<li><a href="https://www.droitaulogement.org">DAL (Droit Au Logement)</a></li>
<li><a href="https://www.eff.org/">Electronic Frontier Foundation (EFF)</a></li>
<li><a href="https://www.entrouvert.com/">Entr&rsquo;ouvert</a></li>
<li><a href="https://emmabuntus.sourceforge.io/mediawiki/index.php/Main_Page/fr">Emmabuntus</a></li>
<li><a href="https://facil.qc.ca/">FACil</a></li>
<li><a href="https://fai.bzh/">FAIbreizh</a></li>
<li><a href="https://www.fdn.fr/">FDN</a></li>
<li><a href="https://www.federationartsdelarue.org/">Fédération nationale des Arts de la Rue</a></li>
<li><a href="https://ffdn.org/">FFDN</a></li>
<li><a href="https://framasoft.org">Framasoft</a></li>
<li><a href="https://www.franciliens.net/">Franciliens.net</a></li>
<li><a href="https://www.genepi.fr/">Genepi</a></li>
<li><a href="https://www.generation-s.fr/">Generation-s</a></li>
<li><a href="https://www.gisti.org/spip.php?page=sommaire">GISTI</a></li>
<li><a href="http://www.globenet.org/">Globenet</a></li>
<li><a href="http://happyculture.coop/">Happyculture </a></li>
<li><a href="https://www.hermescenter.org/">Hermes Center</a></li>
<li><a href="https://hoga.fr/">Hoga</a></li>
<li><a href="http://www.uvsq.fr/icare-245517.kjsp">Icare (UVSQ)</a></li>
<li><a href="https://www.illyse.net/">Illyse</a></li>
<li><a href="https://www.inmemorisfondation.org/">In Memoris Fondation</a></li>
<li><a href="https://indie.host/">Indie Hosters</a></li>
<li><a href="https://internetbolivia.org/">Internet Bolivia</a></li>
<li><a href="https://www.inp-net.eu.org/">INP-net</a></li>
<li><a href="https://www.ipsolution.fr/">IP Solution</a></li>
<li><a href="https://www.laubergedesmigrants.fr/fr/accueil/">L&rsquo;Auberge des Migrants</a></li>
<li><a href="https://laboussole.coop/">La Boussole</a></li>
<li><a href="https://www.lacimade.org/">La Cimade</a></li>
<li>La Quadrature du Net</li>
<li><a href="https://lafranceinsoumise.fr/category/actualites/nos-parlementaires/le-groupe/">Le groupe parlementaire LFI</a></li>
<li><a href="https://mouton-numerique.org/">Le Mouton Numérique</a></li>
<li><a href="https://www.pcf.fr/">Le Parti Communiste Français</a></li>
<li><a href="https://les-tilleuls.coop/fr">Les-Tilleuls.coop</a></li>
<li><a href="https://www.ldh-france.org/">Ligue des Droits de l&rsquo;Homme</a></li>
<li><a href="https://ldn-fai.net/">Lorraine Data Network</a></li>
<li><a href="https://www.mailden.net/#!/">Mailden</a></li>
<li><a href="https://www.mailo.com/fr/">Mailo</a></li>
<li><a href="https://m-e-i.fr/">Mouvement Ecologiste Indépendant</a></li>
<li><a href="https://mycelium-fai.org/wiki/">Mycélium</a></li>
<li><a href="https://numericatous.fr/">Numericatous</a></li>
<li>Observatoire des Libertés et du Numérique</li>
<li><a href="https://ouvaton.coop/">Ouvaton</a></li>
<li><a href="https://partipirate.org/">Parti Pirate</a></li>
<li><a href="http://www.ploss-ra.fr/">Ploss Auvergne Rhône-Alpes</a></li>
<li><a href="https://www.projet-react.org/fr/">ReAct</a></li>
<li><a href="https://antipub.org/">Résistance à l&rsquo;agression publicitaire</a></li>
<li><a href="https://www.ritimo.org/">ritimo</a></li>
<li><a href="https://root66.net/">Root66</a></li>
<li><a href="https://www.asso-sherpa.org/accueil">Sherpa</a></li>
<li><a href="https://solidairesinformatique.org/">Solidaires Informatiques</a></li>
<li><a href="https://sursiendo.com/">Sursiendo (Chiapas, México)</a></li>
<li><a href="http://lesaf.org/">Syndicat des Avocats de France</a></li>
<li><a href="http://www.syndicat-magistrature.org/">Syndicat de la Magistrature</a></li>
<li><a href="https://www.techtrash.fr/">Tech Trash</a></li>
<li><a href="https://technologos.fr/">Technologos</a></li>
<li><a href="https://technopolice.fr/">Technopolice</a></li>
<li><a href="https://www.toile-libre.org/">Toile-Libre</a></li>
<li><a href="https://solidaires.org/">Union Syndicale Solidaires</a></li>
<li><a href="http://www.usuariosdigitales.org/">Usuarios Digitales de Ecuador</a></li>
<li><a href="https://vanoix.com/">Vanoix</a></li>
<li><a href="http://velorution.org/paris/">Vélorution Paris Île-De-France</a></li>
</ul>
<div class="footnote_container_prepare">	<p><span onclick="footnote_expand_reference_container();">References</span><span style="display: none;">&nbsp;&nbsp;&nbsp;[ <a id="footnote_reference_container_collapse_button" style="cursor:pointer;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container();">+</a> ]</span></p></div><div id="footnote_references_container" style="">	<table class="footnote-reference-container">		<tbody>		<tr>	<td class="footnote_plugin_index"><span id="footnote_plugin_reference_1">1.</span></td>	<td class="footnote_plugin_link"><span onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_tooltip_1');">&#8593;</span></td>	<td class="footnote_plugin_text">Organisations membres de l’OLN signataire de cette lettre ouverte&nbsp;: Le CECIL, Creis-Terminal, Globenet, La Ligue des Droits de l&rsquo;Homme (LDH), La Quadrature du Net (LQDN), Le Syndicat des Avocats de France (SAF), Le Syndicat de la Magistrature (SM).</td></tr>		</tbody>	</table></div><script type="text/javascript">	function footnote_expand_reference_container() {		jQuery("#footnote_references_container").show();        jQuery("#footnote_reference_container_collapse_button").text("-");	}    function footnote_collapse_reference_container() {        jQuery("#footnote_references_container").hide();        jQuery("#footnote_reference_container_collapse_button").text("+");    }	function footnote_expand_collapse_reference_container() {		if (jQuery("#footnote_references_container").is(":hidden")) {            footnote_expand_reference_container();		} else {            footnote_collapse_reference_container();		}	}    function footnote_moveToAnchor(p_str_TargetID) {        footnote_expand_reference_container();        var l_obj_Target = jQuery("#" + p_str_TargetID);        if(l_obj_Target.length) {            jQuery('html, body').animate({                scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight/2            }, 1000);        }    }</script>


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title: Flicage fiscal des réseaux sociaux : les parlementaires doivent saisir le Conseil constitutionnel
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https://www.laquadrature.net/2019/12/23/flicage-fiscal-des-reseaux-sociaux-les-parlementaires-doivent-saisir-le-conseil-constitutionnel/

content:
<p><strong>Le projet de loi de finances pour 2020 a été <a href="media/f3ceb028.tap0374.pdf" data-original-source="http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0374.pdf">adopté</a> la semaine dernière en dernière lecture par l&rsquo;Assemblée nationale. Il comporte toujours <a href="https://www.laquadrature.net/2019/11/05/le-parlement-doit-rejeter-le-flicage-fiscal-des-reseaux-sociaux/">son article 57</a>, désormais 154, qui prévoit une surveillance généralisée des réseaux sociaux afin de lutter contre certains délits fiscaux. Nous appelons aujourd&rsquo;hui les parlementaires à saisir le Conseil constitutionnel afin de lui demander sa suppression.</strong></p>
<p>Comme nous l&rsquo;<a href="https://www.laquadrature.net/2019/11/05/le-parlement-doit-rejeter-le-flicage-fiscal-des-reseaux-sociaux/">indiquions</a>, le désormais article 154 de la loi de finances pour 2020 prévoit une collecte «&nbsp;de masse&nbsp;» (selon les propres mots du gouvernement) et une analyse des informations publiques des réseaux sociaux. L&rsquo;objectif du gouvernement est d&rsquo;autoriser Bercy et les douanes à procéder à de la surveillance algorithmique pour détecter quelques fraudeur·seuses. Maintenant que la loi a été adoptée, la prochaine étape se passe devant le Conseil constitutionnel qui se prononcera sur la conformité à la Constitution. Nous avons déposé aujourd&rsquo;hui au greffe du Conseil constitutionnel une <a href="media/a0cf4d1b.plf2020-art57_contribution_exterieure_lqdn.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2019/12/plf2020-art57_contribution_exterieure_lqdn.pdf">contribution extérieure</a> dans laquelle nous y développons nos arguments relatifs à l&rsquo;atteinte au droit à la vie privée et au droit à la liberté d&rsquo;expression pour en conclure que cet article doit être supprimé.</p>
<p>Nous y avons souligné que cet article 154 est une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et au droit à la liberté d&rsquo;expression. Il amplifie la surveillance généralisée sur Internet en permettant à l&rsquo;administration de traiter des informations qu&rsquo;elle ne devrait pas connaître&nbsp;: les opinions politiques, religieuses, philosophiques, les appartenances syndicales, les orientations sexuelles, etc., seront analysées. Pire&nbsp;! L&rsquo;Assemblée a rétabli une conservation de ces données sensibles inutiles alors que la version du Sénat, à défaut de s&rsquo;opposer à la collecte, prévoyait une suppression immédiate de ces données.</p>
<p>Également, nous expliquons dans notre contribution extérieure que la surveillance algorithmique que veut le gouvernement conduira <em>in fine</em> à faire confiance aveuglément aux algorithmes. Le Conseil constitutionnel avait déjà indiqué en 2018 que l&rsquo;administration ne peut prendre de décision individuelle fondée exclusivement sur un algorithme dont elle ne peut expliquer le fonctionnement&nbsp;: cela interdit l&rsquo;usage d&rsquo;algorithmes auto-apprenants. Pourtant, aujourd&rsquo;hui, le fisc et les douanes veulent recourir à ce même type d&rsquo;algorithme pour lever des alertes sur de potentielles fraudes fiscales. Ces algorithmes sont pudiquement appelés «&nbsp;aide à la prise de décision&nbsp;» alors qu&rsquo;il ne fait pas de doute qu&rsquo;ils restent l&rsquo;élément clé conduisant à une décision de contrôle fiscal&nbsp;: face à un algorithme auto-apprenant dont la nature même est de ne pas pouvoir expliquer ses résultats, que pourront faire les agents du fisc à part déclencher un contrôle en cas de résultat positif&nbsp;? Nous invitons le Conseil constitutionnel à faire preuve de pragmatisme et à interdire les algorithmes d&rsquo;aides à la prise de décision auto-apprenants.</p>
<p>Alors que certains groupes parlementaires s&rsquo;étaient opposés à cet article, nous attendons désormais des actes. Nous regrettons déjà l&rsquo;hypocrisie du groupe LR de l&rsquo;Assemblée nationale qui, après avoir déposé <a href="media/3ec0b804.Saisine-Loi-de-finances-pour-2020-Groupe-LR-20-12-2019-vdef.pdf" data-original-source="https://www.deputes-les-republicains.fr/images/documents/Saisine-Loi-de-finances-pour-2020-Groupe-LR-20-12-2019-vdef.pdf">plusieurs</a> <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272C/CION_FIN/CF1273">amendements</a> <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272C/AN/157">de suppression</a> dont on savait qu&rsquo;ils ne seraient pas votés en raison du blocage de la majorité présidentielle, «&nbsp;oublie&nbsp;» d&rsquo;inclure dans sa saisine du Conseil constitutionnel les éléments de fond justifiant que le Conseil censure cet article.</p>
<p><strong>Nous invitons les élu·es de l&rsquo;Assemblée nationale et du Sénat à saisir le Conseil constitutionnel sur le fond de cet article et à s&rsquo;inspirer de nos arguments disponibles dans notre <a href="media/a0cf4d1b.plf2020-art57_contribution_exterieure_lqdn.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2019/12/plf2020-art57_contribution_exterieure_lqdn.pdf">contribution extérieure</a>. Il n&rsquo;est pas suffisant de s&rsquo;opposer en hémicycle&nbsp;: aujourd&rsquo;hui, la balle est dans le camp des oppositions parlementaires.</strong></p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=15415
title: Le Conseil constitutionnel autorise le fisc à la surveillance de masse
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https://www.laquadrature.net/2019/12/30/le-conseil-constitutionnel-autorise-le-fisc-a-la-surveillance-de-masse/

content:
<p><strong>Le Conseil constitutionnel, dans sa <a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019796DC.htm">décision</a> rendue vendredi dernier, vient de considérer que la surveillance généralisée des réseaux sociaux prévue par l&rsquo;article 154, ex-57, de la loi de finances pour 2020 est conforme à la Constitution.</strong></p>
<p>Comme nous le <a href="https://www.laquadrature.net/2019/11/05/le-parlement-doit-rejeter-le-flicage-fiscal-des-reseaux-sociaux/">dénoncions</a>, cet article prévoit une collecte puis une analyse de masse des données publiques des réseaux sociaux. Des données sensibles seront collectées, par exemple sur notre vie sexuelle, politique ou religieuse. Au point 87 de sa décision, le Conseil constitutionnel s&rsquo;est contenté d&rsquo;interdire la seule exploitation des données sensibles, laissant possible leur collecte en masse, ce qui est tout aussi dangereux et contraire au droit européen.</p>
<p>L&rsquo;article 10 de la directive police-justice n° 2016/680 interdit tout traitement de données sensibles qui ne soient pas justifié par une «&nbsp;<i>nécessité absolue</i>&nbsp;». En l&rsquo;espèce, la lutte contre les infractions fiscales peut être réalisée par bien d&rsquo;autres moyens humains déjà mis en œuvre. Ni le gouvernement, ni le Conseil n&rsquo;ont été capables d&rsquo;expliquer en quoi la surveillance algorithmique est nécessaire à la lutte contre la fraude fiscale.</p>
<p>Enfin, le Conseil constitutionnel prétend que les contrôles fiscaux ne seront pas déclenchés automatiquement par les algorithmes de détection de fraude, mais reposeraient sur un travail humain. Cette affirmation traduit une grande naïveté et laisse en tout état de cause la porte ouverte à plus d&rsquo;arbitraire dans les décisions administratives&nbsp;: comment contrôler le résultat d&rsquo;un algorithme qui ne peut être expliqué et reproduit<sup id="footnote_plugin_tooltip_5532_1" class="footnote_plugin_tooltip_text" onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_reference_5532_1');">1</sup><span class="footnote_tooltip" id="footnote_plugin_tooltip_text_5532_1">Le Conseil constitutionnel estime que l&rsquo;obligation de «&nbsp;<i>corroboration et enrichissement</i>&nbsp;» exigée par la loi écarterait tout contrôle fiscal automatique. Pourtant, avec l&rsquo;utilisation d&rsquo;algorithmes auto-apprenants dont le résultat ne peut être reproduit et expliqué, cette opération ne sera rien d&rsquo;autre qu&rsquo;un contrôle fiscal déguisé.</span><script type="text/javascript">	jQuery("#footnote_plugin_tooltip_5532_1").tooltip({		tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_5532_1",		tipClass: "footnote_tooltip",		effect: "fade",		fadeOutSpeed: 100,		predelay: 400,		position: "top right",		relative: true,		offset: [10, 10]	});</script>&nbsp;?</p>
<p><strong>La boîte de Pandore a été ouverte. En validant le principe de surveillance de masse des réseaux sociaux, le Conseil constitutionnel permet aux autres administrations de pouvoir réclamer leur part de surveillance généralisée, voire de se servir directement dans les données collectées par le fisc. Le ministre de l&rsquo;action et des comptes publics, Gérald Darmanin, défend inlassablement cette nouvelle surveillance et promettait <a href="https://www.lefigaro.fr/impots/gerald-darmanin-l-intelligence-artificielle-est-une-arme-supplementaire-contre-la-fraude-fiscale-20191106">10 millions d&rsquo;euros par an</a> pour seulement deux algorithmes. Son joujou désormais approuvé constitue un pas supplémentaire pour remplacer l&rsquo;humain·e par la machine, le·la citoyen·ne par une ligne dans un tableur.</strong></p>
<div class="footnote_container_prepare">	<p><span onclick="footnote_expand_reference_container();">References</span><span style="display: none;">&nbsp;&nbsp;&nbsp;[ <a id="footnote_reference_container_collapse_button" style="cursor:pointer;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container();">+</a> ]</span></p></div><div id="footnote_references_container" style="">	<table class="footnote-reference-container">		<tbody>		<tr>	<td class="footnote_plugin_index"><span id="footnote_plugin_reference_5532_1">1.</span></td>	<td class="footnote_plugin_link"><span onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_tooltip_5532_1');">&#8593;</span></td>	<td class="footnote_plugin_text">Le Conseil constitutionnel estime que l&rsquo;obligation de «&nbsp;<i>corroboration et enrichissement</i>&nbsp;» exigée par la loi écarterait tout contrôle fiscal automatique. Pourtant, avec l&rsquo;utilisation d&rsquo;algorithmes auto-apprenants dont le résultat ne peut être reproduit et expliqué, cette opération ne sera rien d&rsquo;autre qu&rsquo;un contrôle fiscal déguisé.</td></tr>		</tbody>	</table></div><script type="text/javascript">	function footnote_expand_reference_container() {		jQuery("#footnote_references_container").show();        jQuery("#footnote_reference_container_collapse_button").text("-");	}    function footnote_collapse_reference_container() {        jQuery("#footnote_references_container").hide();        jQuery("#footnote_reference_container_collapse_button").text("+");    }	function footnote_expand_collapse_reference_container() {		if (jQuery("#footnote_references_container").is(":hidden")) {            footnote_expand_reference_container();		} else {            footnote_collapse_reference_container();		}	}    function footnote_moveToAnchor(p_str_TargetID) {        footnote_expand_reference_container();        var l_obj_Target = jQuery("#" + p_str_TargetID);        if(l_obj_Target.length) {            jQuery('html, body').animate({                scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight/2            }, 1000);        }    }</script>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=15486
title: La pire version de la loi haine, adoptée en commission des lois de l’Assemblée nationale
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https://www.laquadrature.net/2020/01/15/la-pire-version-de-la-loi-haine-adoptee-en-commission-des-lois-de-lassemblee-nationale/

content:
<p><b>Sans beaucoup de surprise, ce que nous <a href="https://www.laquadrature.net/2019/12/18/loi-haine-la-trahison-du-senat/">redoutions</a> s&rsquo;est bien réalisé. Hier soir, en commission des lois de l&rsquo;Assemblée nationale, Laetitia Avia est parvenue à rétablir la même version du texte (à quelques modifications près)  qu&rsquo;elle avait fait adopter l&rsquo;été dernier par l&rsquo;Assemblée nationale. Les timides corrections que le Sénat avait introduites le mois dernier ont été balayées</b>.</p>
<p>Qu&rsquo;importe&nbsp;: en démocratie, c&rsquo;est l&rsquo;Assemblée nationale, entièrement tenue par les fidèles du gouvernement, qui décide seule des lois à adopter. Comme pour la loi «&nbsp;fakenews&nbsp;» de 2018 (adoptée en procédure accélérée et contre deux votes contraires du Sénat), la loi «&nbsp;contre la haine&nbsp;» passera le 30 janvier une dernière fois au Sénat (pour rien) avant un dernier vote final à l&rsquo;Assemblée nationale début février. C&rsquo;est ce dernier vote qui aura le dernier mot.</p>
<p>Avant cela toutefois, le <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/lutte_contre_haine_internet">21 janvier</a>, l&rsquo;Assemblée nationale devra encore confirmer le texte adopté hier en commission des lois. Si nous échouons à l&rsquo;en dissuader, les chances d&rsquo;y parvenir en février semblent bien minces.</p>
<p>Et pourtant, en dehors du Parlement, ce texte fait l&rsquo;unanimité contre lui&nbsp;: Commission européenne, CNNum, ARCEP, ONU, associations de défense des personnes que cette loi prétend défendre (relire notre <a href="https://www.laquadrature.net/2019/12/09/tout-le-monde-deteste-la-loi-contre-la-haine/">bilan</a>). </p>
<p><b>Appelons les députés pour exiger qu&rsquo;ils rejettent cette loi aussi dangereuse pour nos libertés que contre-productive pour lutter contre la haine</b>.</p>
<p><b>Rendez-vous sur <a href="https://www.laquadrature.net/loihaine">cette page</a> pour les contacter et relire nos arguments contre ce texte</b>.</p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=15493
title: Lettre commune contre la loi « haine »
uri: Lettre-commune-contre-la-loi-haine
url: https://www.laquadrature.net/2020/01/16/lettre-commune-contre-la-loi-haine/
content:
<p>Nous venons d&rsquo;envoyer aux députés la lettre reproduite ci-dessous, pour s&rsquo;opposer à la loi «&nbsp;haine&nbsp;». </p>
<p>Nous la signons aux côtés de&nbsp;:</p>
<ul>
<li>Association des Avocats Conseils d&rsquo;Entreprises,</li>
<li>Change.org,</li>
<li>Conseil National des Barreaux,</li>
<li>Conseil National du Numérique,</li>
<li>Fondation Internet Nouvelle Génération,</li>
<li>Internet Sans Frontières,</li>
<li>Internet Society France,</li>
<li>Ligue des Droits de l’Homme,</li>
<li>Renaissance Numérique,</li>
<li>Syndicats des Avocats de France,</li>
<li>Wikimédia France</li>
</ul>
<p>La loi sera examinée par l&rsquo;Assemblée nationale ce mardi 21 janvier. Vous aussi, contactez les députés pour leur demander de rejeter ce texte en visitant <a href="laquadrature.net/loihaine">cette page</a>.</p>
<h1 id="Objet&nbsp;: Appel collectif à préserver nos droits fondamentaux dans l’espace public en ligne – Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet">Objet&nbsp;: Appel collectif à préserver nos droits fondamentaux dans l’espace public en ligne – Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet</h1>
<p>Madame la garde des Sceaux,<br />
Monsieur le secrétaire d’État chargé du Numérique,<br />
Madame la Rapporteure,<br />
Mesdames et Messieurs les Député(e)s</p>
<p>En tant que principaux représentants de la société civile numérique française, acteurs de la défense des droits et de la mobilisation citoyenne en ligne, nous partageons une profonde inquiétude quant au risque que ferait encourir à nos droits et libertés fondamentaux la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet, si elle imposait aux opérateurs de plateformes un délai de 24h pour décider du retrait des contenus qui leur seront signalés. À l’occasion de sa nouvelle discussion au sein de l’Assemblée nationale, nous portons un appel fort à tenir compte, dans la version finale du texte, des alertes que chacune de nos organisations a pu individuellement ou collectivement porter.</p>
<p>Les opérateurs de plateformes participent désormais grandement à la structuration de l’espace public en ligne. Engagés dans la préservation d’un espace en ligne libre et respectueux de nos valeurs démocratiques et de nos droits fondamentaux, nous partageons la nécessité de questionner le rôle des grandes plateformes dans la lutte contre les contenus haineux sur Internet. Paradoxalement, cette exigence se traduit, dans le texte discuté, par le renforcement du rôle de ces mêmes acteurs dans le contrôle de notre espace public au détriment du premier garant de nos libertés individuelles qu’est le juge. De plus, cette logique tend à renforcer une situation d’oligopole dans laquelle nous nous trouvons déjà, par un encouragement à l’usage de solutions détenues par les acteurs aux ressources les plus grandes.</p>
<p>En contournant les prérogatives du juge judiciaire, l’obligation de retrait des contenus haineux par les opérateurs de plateformes dans un délai de 24 heures porte atteinte aux garanties qui nous permettent aujourd’hui de préserver l’équilibre de nos droits et libertés fondamentaux. Au regard des dispositions du texte, les opérateurs de plateformes seront incités à opter pour de la surcensure afin d’éviter d’être sanctionnés. À ce titre, nous nous inquiétons du rôle confié à des dispositifs technologiques de filtrage automatisés, qui font encore preuve de limites techniques profondes dans leur capacité à modérer, y compris parmi ceux les plus avancés. Ces limites sont d’autant plus prégnantes en ce qui concerne les contenus haineux dont la caractérisation juridique est souvent complexe. Or, le texte porte une acception particulièrement large de ces derniers.</p>
<p>Au regard de ses conséquences sur notre société, et en premier lieu sur les victimes de ces atteintes à la dignité humaine, nous devons considérer avec gravité le phénomène de propagation des contenus haineux en ligne. Il est, à cet égard, primordial d’engager un plan ambitieux d’éducation au numérique et de penser de manière plus transversale la régulation du numérique. Par ailleurs, alors que la France entend jouer un rôle majeur dans la politique numérique future de l’Union européenne, il est essentiel que la proposition visant à lutter contre la haine en ligne puisse se faire en adéquation avec le droit européen, au risque sinon de fragiliser nos dispositifs juridiques ainsi que de fragmenter toujours plus la stratégie numérique pour l’Europe et de mettre à mal son efficience. L’Union européenne se doit de rester au premier rang de la défense de nos valeurs fondamentales dans le champ numérique, et la France se doit d’en demeurer le porte-voix.</p>
<p>Nous vous savons attentifs à l’équilibre entre nos droits fondamentaux, ainsi qu’à la préservation de notre souveraineté. Aussi, nous nous associons collectivement pour vous appeler à en tenir compte dans le cadre de cette nouvelle lecture. </p>
<p>Restant à votre disposition pour contribuer à vos réflexions, nous vous prions d’agréer, Madame la garde des Sceaux, Monsieur le secrétaire d’État chargé du Numérique, Madame la Rapporteure, Mesdames et Messieurs les Député(e)s, l’expression de notre très haute considération.</p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=15497
title: Safe City à Marseille : Premier recours contre la vidéosurveillance automatisée de l’espace public
uri: Safe-City-à-Marseille-Premier-recours-contre-la-vidéosurveillance
url:
https://www.laquadrature.net/2020/01/20/safe-city-a-marseille-premier-recours-contre-la-videosurveillance-automatisee-de-lespace-public/

content:
<p><b>Nous venons de déposer, avec la Ligue des droits de l’Homme, un <a href="media/fbe3859a.REQ-521-1-VSI.pdf" data-original-source="https://technopolice.fr/wp-content/uploads/2020/01/REQ-521-1-VSI.pdf">recours</a> en référé devant le tribunal administratif de Marseille pour lui demander d’annuler l’installation dans la ville d’un dispositif de vidéosurveillance automatisée (appelé «&nbsp;vidéoprotection intelligente&nbsp;»). Ce dispositif, décidé par la ville de Marseille, prévoit la mise en place de nouvelles technologies de surveillance dans l&rsquo;espace public qui, pour l&rsquo;essentiel, relèvent d&rsquo;une surveillance biométrique généralisée&nbsp;: détection de comportements anormaux, suivi de silhouettes ou d’individus, captations sonores&#8230; </b></p>
<p><b>D’autres dispositifs similaires sont déjà installés en France ou sont en train de l’être, le tout dans l’opacité la plus complète. Leurs promoteurs considèrent que le cadre juridique de la vidéosurveillance leur suffit. Au même titre que la reconnaissance faciale, qui n&rsquo;est qu&rsquo;une des nombreuses couches applicatives de la vidéosurveillance automatisée, ces dispositifs participent pourtant à la mise sous surveillance totale de nos villes.</b></p>
<p>La Technopolice continue de se déployer en France, et la vidéosurveillance automatisée (ou «&nbsp;vidéoprotection intelligente&nbsp;» selon ses promoteurs) [1] est une de ses principales émanations. Fondée sur l’utilisation d’algorithmes déployés sur un système de vidéosurveillance, ces <a href="https://www.lagazettedescommunes.com/556216/videosurveillance-intelligente-les-premiers-enseignements/">dispositifs</a> promettent de détecter automatiquement dans l’espace public des objets abandonnés, des mouvements de foule, des «&nbsp;comportements anormaux&nbsp;» (gestes brusques, maraudages, agression…), de faciliter le suivi d’individus (par la silhouette, la démarche…), ou de faire des recherches par «&nbsp;filtres&nbsp;» sur des images enregistrées (à partir de photos d&rsquo;un individu qu&rsquo;il s&rsquo;agirait de retrouver dans les milliers de flux vidéos afin de suivre son parcours). Après la <a href="https://www.lesechos.fr/idees-debats/editos-analyses/videoprotection-jusquou-iront-les-villes-347536">multiplication</a> des caméras de vidéosurveillance sur le territoire français, plusieurs entreprises cherchent à vendre aux collectivités ce système de «&nbsp;vidéo intelligente&nbsp;». Comme <a href="http://transport.sia-partners.com/20180324/les-usages-de-la-video-intelligente-au-service-de-la-surete"> l&rsquo;expliquent les industriels</a>, l&rsquo;intérêt consiste à «&nbsp;<i>pallier le manque récurrent de personnel disponible pour visionner les images de vidéoprotection ainsi que la capacité de concentration de ces agents</i>&nbsp;», de «&nbsp;<i>de limiter leur travail à une simple confirmation d’alertes</i>&nbsp;». Il est même avancé que «&nbsp;<i> la vidéoprotection ne saurait être efficace sans un système auto-intelligent permettant de trier et filtrer les images à analyser, et ce à une grande échelle</i>&nbsp;». Depuis plus de 10 ans, la vidéosurveillance a déferlé sans but sur nos villes&nbsp;: il semble temps de la rendre opérationnelle à travers l&rsquo;automatisation.</p>
<p>De tels dispositifs mettent gravement en danger nos droits et libertés. Ils accroissent considérablement la capacité des services de police à nous identifier et à nous surveiller en permanence dans l&rsquo;espace public. Tout comme la <href=https://www.laquadrature.net/2019/12/19/rf_securitaire/">reconnaissance faciale</a>, ils entraînent un contrôle invisible et indolore de la population, considérée comme suspecte <i>de facto</i>. Construits dans l&rsquo;opacité la plus complète, il est par ailleurs impossible de comprendre ce qu&rsquo;ils détectent avec exactitude&nbsp;: que veut dire Thalès quand il <a href="https://www.thalesgroup.com/en/intelligent-image-analysis">parle</a> de «&nbsp;comportement inhabituel&nbsp;» et de suivi de «&nbsp;personnes suspectes&nbsp;»&nbsp;? Que sous-entend l&rsquo;entreprise <a href="https://e.huawei.com/fr/news/fr/2017/170213_valenciennes_safe_city">Huawei</a> quand, dans la description de son projet à <a href="https://data.technopolice.fr/fr/entity/s8ej6d65usn">Valenciennes</a>, elle laisse inachevée sa liste des cas d&rsquo;alerte relevés par la machine ( «&nbsp;<i>traitement intelligent de l’image avec détection des mouvements de foules, objets abandonnés, situations inhabituelles… </i>&nbsp;»)&nbsp;? Enfin, le suivi de «&nbsp;personnes suspectes&nbsp;» comprend-t-il la reconnaissance de <a href="https://atelier.bnpparibas/smart-city/article/l-analyse-silhouette-demarche-un-individu-renforce-outils-biometrie">démarches</a>, donnée extrêmement individualisante et qui est bien plus difficile à dissimuler qu&rsquo;un visage&nbsp;? </p>
<p>Des systèmes de vidéosurveillance automatisée sont pourtant déjà en place en France, à <a href="https://data.technopolice.fr/fr/entity/s8ej6d65usn">Valenciennes</a> donc, mais aussi à <a href="media/dcf54ca3.pixel_2020.pdf" data-original-source="https://an2v.org/pixel_2020.pdf">Nice</a>, à <a href="https://data.technopolice.fr/fr/entity/w8s7b8zq36t">Toulouse</a>, à <a href="https://data.technopolice.fr/fr/entity/xxxskhsbjib">La Défense</a> et bientôt dans les <a href="https://lagazette-sqy.fr/2019/02/12/votreville/yvelines/malgre-quelques-embuches-le-dispositif-departemental-de-videoprotection-est-lance/">Yvelines</a>. D&rsquo;autres projets sont sûrement en cours, mais les informations sont difficiles à trouver. Leurs promoteurs <a href="https://www.usinenouvelle.com/blogs/augustin-marty/la-videosurveillance-intelligente-1-2-un-gisement-de-valeur-inexploite.N745919">considèrent</a> en effet que, dans la plupart des cas, ces nouveaux ajouts à la vidéosurveillance rentrent dans le cadre de la «&nbsp;vidéosurveillance classique&nbsp;» et n&rsquo;ont pas à être rendus publics. </p>
<h2 id="Marseille, ville-test">Marseille, ville-test</h2>
<p>Dans le cadre de la campagne <a href="https://technopolice.fr/">Technopolice</a>, et à travers des <a href="https://technopolice.fr/blog/guide-se-renseigner-sur-la-surveillance-dans-sa-ville/">demandes d&rsquo;accès aux documents administratifs</a>, nous avons appris qu&rsquo;en 2015, la mairie de Marseille avait lancé un <a href="https://www.boamp.fr/avis/detail/15-165192">appel d&rsquo;offres</a> pour installer un de ces systèmes de vidéosurveillance automatisée dans sa ville et qu&rsquo;en novembre 2018, ce marché avait été <a href="https://www.boamp.fr/avis/detail/18-165285">attribué</a> à une entreprise. Croisée au <a href="https://reporterre.net/Nous-avons-visite-Milipol-le-salon-de-la-repression">salon Milipol</a>, l&rsquo;adjointe au maire de Marseille en charge de la sécurité, Caroline Pozmentier, nous a confirmé qu&rsquo;il s&rsquo;agissait du groupe <a href="https://www.snef.fr/">SNEF</a>, un intégrateur de solutions de vidéosurveillance basé dans la citée phocéenne. Nous avons fini par avoir communication de certains documents liés à ce marché, dont le «&nbsp;<a href="media/98012d1b.1572466975910-acquisition_vsi_marseille.pdf" data-original-source="https://forum.technopolice.fr/assets/uploads/files/1572466975910-acquisition_vsi_marseille.pdf">Programme Fonctionnel Technique final</a>&nbsp;» qui détaille précisément ce que la mairie entend mettre en place. </p>
<p>Dans ce document, il est ainsi indiqué que «&nbsp;<i>les opérateurs ne peuvent pas visualiser l&rsquo;ensemble des flux</i>&nbsp;» et qu&rsquo;il «&nbsp;<i>est donc nécessaire que la solution logicielle permette d&rsquo;effectuer de façon autonome cette visualisation</i>&nbsp;». Parmi les fonctionnalités envisagées, se trouve le «&nbsp;<i>traitement automatique de donnés (&#8230;) afin de détecter des anomalies/incidents/faits remarquables</i>&nbsp;», la «&nbsp;<i>détection d&rsquo;anomalies non identifiables par un opérateur</i>&nbsp;» et la «&nbsp;<i>gestion de l&rsquo;espace public, analyse des piétons/véhicules ainsi que des comportements</i>&nbsp;». On y retrouve les mêmes cas d&rsquo;usage que dans d&rsquo;autres systèmes&nbsp;: détection d&rsquo; «&nbsp;<i>objets abandonnés</i>&nbsp;», de «&nbsp;TAG&nbsp;» (graffitis) et de «&nbsp;<i>vol/disparition/destruction de mobilier urbain</i>&nbsp;». Il est aussi précisé que l&rsquo;outil doit aider dans le cadre d&rsquo;affaires judiciaires et permettre de «&nbsp;<i>faire des recherches à l&rsquo;aide de filtres&nbsp;», l&rsquo;un de ces filtres étant «&nbsp;individu (description, avatar, photo)</i>&nbsp;». Une dernière partie intitulée «&nbsp;<i>Fourniture et intégration de fonctionnalités complémentaires</i>&nbsp;» indique que la mairie se réserve la possibilité d&rsquo;ajouter de nouvelles fonctionnalités dont la «&nbsp;<i>détection sonore</i>&nbsp;» (explosion, coup de feu&#8230;), la «&nbsp;<i>reconstitution d&rsquo;évènements</i>&nbsp;» (comme le parcours d&rsquo;un individu) ou la détection de «&nbsp;<i>comportements anormaux</i>&nbsp;» (bagarre, maraudage, agression).</p>
<p>Le mois dernier, dans un article de Télérama, le journaliste <a href="https://twitter.com/oliviertesquet/status/1204700695330463744">Olivier Tesquet</a> révélait que le dispositif devait être installé à Marseille «&nbsp;<i>d&rsquo;ici à la fin de l&rsquo;année</i> 2019&nbsp;» et que «&nbsp;<i>la Cnil n&rsquo;a jamais entendu parler de ce projet</i>&nbsp;».</p>
<p>L&rsquo;étendue de ce projet, la description extensive de ses fonctionnalités et sa récente mise en place nous ont poussé à agir le plus vite possible.</p>
<h2 id="Un recours contre la vidéosurveillance automatisée, premier du genre en France">Un recours contre la vidéosurveillance automatisée, premier du genre en France</h2>
<p>Dans notre <a href="media/fbe3859a.REQ-521-1-VSI.pdf" data-original-source="https://technopolice.fr/wp-content/uploads/2020/01/REQ-521-1-VSI.pdf">recours</a> déposé lundi devant le tribunal administratif de Marseille, nous reprenons certains des arguments déjà développés dans notre <a href="https://www.laquadrature.net/2019/02/19/reconnaissance-faciale-un-recours-pour-faire-barrage-a-la-surveillance-biometrique/">recours</a> contre les portiques de reconnaissance faciale dans deux lycées de la région PACA (un projet depuis <a href="https://www.laquadrature.net/2019/10/28/lycees-nice-marseille-premiere-victoire-contre-la-reconnaissance-faciale/">entravé</a> par la CNIL). Nous soulignons ainsi que la décision de la mairie de mettre en place ce dispositif n&rsquo;a été précédée d&rsquo;aucune analyse d&rsquo;impact ou de consultation de la CNIL, contrairement à ce qui est prévu dans la directive dite «&nbsp;<a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32016L0680">police-justice</a>&nbsp;» qui encadre les pouvoirs de surveillance des autorités publiques dans l&rsquo;Union européenne. Nous soulignons également que la vidéosurveillance automatisé n&rsquo;est encadrée par aucun texte juridique alors qu&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;un type d&rsquo;ingérence dans la vie privée tout-à-fait nouveau, et bien différent de la vidéosurveillance «&nbsp;classique&nbsp;»&nbsp;: l&rsquo;automatisation transforme la nature de l&rsquo;ingérence induite par la vidéosurveillance. Les nouveaux équipements déployés à Marseille disposent en outre de capteurs sonores (ces mêmes capteurs sonores que dénonçait la Cnil dans le projet de <a href="https://www.telerama.fr/medias/la-cnil-tire-les-oreilles-intelligentes-de-saint-etienne,n6492439.php">Saint-Etienne</a>). De manière générale, le système entier conduit à passer d&rsquo;une surveillance «&nbsp;passive&nbsp;» à une surveillance «&nbsp;<a href="https://www.digital.sncf.com/actualites/quand-sncf-teste-la-video-intelligente">active</a>&nbsp;»). Comme pour les lycées, nous avons aussi attaqué le caractère manifestement excessif et non justifié de la collecte de données. </p>
<p>Le recours démontre par ailleurs que la grande majorité du traitement de données qui est fait dans ce dispositif est un traitement de données biométriques, donc soumis aux dispositions spécifiques de la directive police-justice sur les données sensibles (dont l&rsquo;utilisation est beaucoup moins permissive  que pour les autres types de données personnelles). En effet, les données biométriques sont définies comme des données personnelles «&nbsp;résultant d&rsquo;un traitement technique spécifique, relatives aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d&rsquo;une personne physique, qui permettent ou confirment son identification unique&nbsp;». Or, comme l&rsquo;a souligné le <a href="https://edpb.europa.eu/our-work-tools/public-consultations/2019/guidelines-32019-processing-personal-data-through-video_fr">Comité européen de protection des données</a>, une «&nbsp;identification unique&nbsp;» n&rsquo;implique pas nécessairement de révéler l&rsquo;état civil d&rsquo;une personne mais, plus largement, de pouvoir individualiser une personne au sein d&rsquo;un groupe, ce qui est bien le cas en espèce. Or, une fois la qualité de donnée biométrique établie, la directive police-justice exige une «&nbsp;nécessité absolue&nbsp;» pour les analyser. Ce qui n&rsquo;est clairement pas le cas ici&nbsp;: d&rsquo;autres moyens, humains, existent déjà pour analyser les images et mener les enquêtes.</p>
<p>Enfin, dans ce recours, nous détaillons pourquoi, en confiant à la SNEF et à ses algorithmes, l&rsquo;identification, la catégorisation et la détection d&rsquo;incidents, d&rsquo;anomalies et de comportements suspects sur la voie publique (certains explicitement «&nbsp;<i>non identifiables par un opérateur</i>&nbsp;»), et en faisant de son outil une véritable «&nbsp;aide à la décision&nbsp;» pour la police municipale, la mairie a délégué à une entreprise privée une mission de surveillance généralisée de la voie publique. Ce qui, selon le <a href="media/8abd5b78.ccc_625dc.pdf" data-original-source="https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2011625dc/ccc_625dc.pdf">Conseil Constitutionnel</a> est contraire à «&nbsp;l’exigence, résultant de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon laquelle la garantie des droits est assurée par une « force publique »&nbsp;».  </p>
<p><b>Encore une fois&nbsp;: d&rsquo;autres dispositifs semblables sont actuellement déployés en France ou s&rsquo;apprêtent à l&rsquo;être&nbsp;: Nice, Toulouse, Valenciennes, La Défense&#8230; Nous vous invitons à réutiliser nos arguments pour multiplier les contentieux et tenir en échec l&rsquo;expansion de la surveillance algorithmique de nos villes et de nos vies</b>. </p>
<p><b>Rejoignez Technopolice.fr pour participer à la veille, l&rsquo;analyse et la lutte de ces nouveaux dispositifs</b>. </p>
<p>&#8212;</p>
<p>[1] Si les termes peuvent paraître proches, il est important de refuser de considérer un tel système comme «&nbsp;intelligent&nbsp;»</p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=15509
title: Coup d’État sur la « loi haine »
uri: Coup-d-État-sur-la-loi-haine
url: https://www.laquadrature.net/2020/01/22/coup-detat-sur-la-loi-haine/
content:
<p><b>La loi «&nbsp;contre la haine&nbsp;» s&rsquo;est transformée en loi sécuritaire au nom de la lutte «&nbsp;anti-terroriste&nbsp;». Ce bouleversement a été acté hier à 22h30, par un <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2583/AN/161">amendement</a> de dernière minute proposé par le gouvernement et adopté par les députés serviles de l&rsquo;Assemblée nationale. Ce coup de force du gouvernement, imposé in extremis, est une nouvelle démonstration d&rsquo;anti-parlementarisme. L&rsquo;honneur des députés exige qu&rsquo;ils rejettent la loi dans son ensemble</b>.</p>
<p>Alors que la loi exigeait initialement de retirer les contenus illicites en 24 heures, elle impose désormais aux plateformes de retirer en <b>une heure</b> les contenus que la police lui signalera comme relevant du terrorisme ou d&rsquo;abus sur mineurs. <b>La police décidera seule</b> des contenus relevant du terrorisme &#8211; sans le contrôle d&rsquo;un juge. On l&rsquo;a déjà vu abuser illégalement de ce pouvoir pour qualifier des propos militants de «&nbsp;terroristes&nbsp;» afin de les faire censurer &#8211; la justice avait alors attendu plus d&rsquo;une année pour <a href="https://www.nextinpact.com/news/107570-blocage-administratif-personnalite-qualifiee-cnil-fait-plier-oclctic-devant-justice.htm">dénoncer</a> ces abus de la police.</p>
<p>De plus, alors que la loi ne concernait initialement que les plateformes ayant plusieurs millions de visiteurs par mois (Facebook, Twitter, Youtube&#8230;), les nouvelles mesures «&nbsp;anti-terroristes&nbsp;» visent désormais <b>n&rsquo;importe quelle plateforme, de toute taille</b>. Il pourra s&rsquo;agir du forum de n&rsquo;importe quel site de presse, d&rsquo;une plateforme militante, d&rsquo;un petit hébergeur associatif ou de tout nœud d&rsquo;un réseau social décentralisé tel que Mastodon ou PeerTube.</p>
<p>Le délai d&rsquo;une heure est matériellement impossible à respecter pour la grande majorité des plateformes Web (typiquement pour les signalements qui leur seraient faits de nuit). Ces plateformes n&rsquo;auront d&rsquo;autres choix que de fermer boutique ou de déléguer leur modération aux <b>outils de censure automatisée fournis par Google et Facebook</b>. Dans tous les cas, les grands vainqueurs seront ces deux dernières entreprises, dont la concurrence sera anéantie ou mise sous leur joug.</p>
<p>Enfin, alors que la loi initiale ne prévoyait que des sanctions financières, les nouvelles mesures prévoient des sanctions concrètes, drastiques. Si une plateforme ne censure pas un contenu dans l&rsquo;heure qui suit sa notification par la police, la police pourra exiger que <b>les fournisseurs d&rsquo;accès à Internet empêchent l&rsquo;accès</b> à cette plateforme depuis la France.</p>
<h2 id="Une concentration totale des pouvoirs">Une concentration totale des pouvoirs</h2>
<p>La concentration des pouvoirs dans les mains de la police est totale&nbsp;: c&rsquo;est à la fois elle qui décide quelles plateformes attaquer, qui qualifie un contenu comme étant illégal et qui met en œuvre sa sanction. <b>L&rsquo;ensemble du Web français est à sa merci</b>.</p>
<p>Si la police était mal intentionnée, il lui suffirait de publier anonymement et au milieu de la nuit des messages «&nbsp;terroristes&nbsp;» sur les plateformes de son choix pour les faire censurer (car presque aucune plateforme ne peut avoir des modérateurs réveillés toute la nuit pour répondre dans l&rsquo;heure à la police). Rien dans la loi n&#8217;empêche de tels abus.</p>
<p>Notons que cette situation n&rsquo;est pas entièrement nouvelle&nbsp;: c&rsquo;est la loi anti-terroriste de 2014 qui avait créé ce <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1626B10CC6CD10FBFC559CF9829C28EA.tplgfr24s_3?idArticle=LEGIARTI000037826160&#038;cidTexte=LEGITEXT000005789847&#038;dateTexte=20200122">dispositif</a> de censure policière. À l&rsquo;époque toutefois, le délai pour répondre à la police était de 24 heures. Il passe aujourd&rsquo;hui à 1 heure, démultipliant les risques d&rsquo;abus.</p>
<h2 id="Un coup de force anti-parlementaire">Un coup de force anti-parlementaire</h2>
<p>Le Parlement n&rsquo;a jamais eu l&rsquo;occasion de débattre des dangers de ce nouveau délai d&rsquo;une heure imposé à l&rsquo;ensemble du Web. Le Parlement n&rsquo;a même pas eu l&rsquo;occasion d&rsquo;en prendre connaissance. Pendant des mois de débats sur la proposition de loi «&nbsp;contre la haine&nbsp;», le Parlement n&rsquo;a parlé que de sujets bien éloignés du terrorisme. Ce n&rsquo;est qu&rsquo;au dernier moment, en séance publique lors de la 2ème lecture à l&rsquo;Assemblée nationale, et alors que le sujet n&rsquo;avait pas été abordé en commission des lois, que le gouvernement est parvenu à lui imposer ces changements, par surprise et par ignorance. <b>Il aurait pourtant fallu en débattre pendant des mois</b>, en auditionnant des dizaines d&rsquo;acteurs, pour prétendre respecter nos principes démocratiques.</p>
<p>La situation a tout pour rappeler un autre dossier&nbsp;: le règlement européen contre les contenus terroristes, qui prévoit lui aussi un délai de retrait en une heure. L&rsquo;an dernier, la Commission européenne et les États membres avaient exercé une terrible pression sur le Parlement européen pour qu&rsquo;il adopte en première lecture un texte en urgence avant les élections européennes (voir notre <a href="https://www.laquadrature.net/censureterro">page de campagne</a>). Tout avait été fait pour empêcher un véritable débat, mais il avait pu au moins durer quelques semaines &#8211; permettant notamment de limiter la censure policière par l&rsquo;autorisation préalable d&rsquo;un juge ou d&rsquo;une autorité indépendante (et la loi française serait ici contraire à la position du Parlement européen).</p>
<p>Hier, <b>le débat n&rsquo;a pas même eu lieu</b>.</p>
<p>Le gouvernement semble s&rsquo;être lassé de la comédie démocratique. L&rsquo;avis des parlementaires n&rsquo;a plus aucune conséquence sur le processus législatif&nbsp;: à quoi bon leur permettre de s&rsquo;en faire un&nbsp;? Autant gagner du temps et leur demander de tout signer à la dernière minute et sans leur expliquer.</p>
<p>Si les députés ont encore un semblant de respect pour leurs fonctions démocratiques, ils doivent s&rsquo;opposer à cette proposition de loi. Au moins du fait que le gouvernement a entièrement nié et insulté celles-ci hier. Et du fait, aussi, que le gouvernement a manipulé diverses volontés et associations luttant contre la haine afin de dévoyer au final la loi vers ses objectifs purement sécuritaires.</p>
<p><b>Formellement, l&rsquo;Assemblée nationale doit encore décider d&rsquo;adopter ou non cette proposition de loi dans son ensemble aujourd&rsquo;hui. Tout député ne qui ne votera pas contre cette loi actera que le gouvernement l&rsquo;a démis de ses fonctions.</b></p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=15545
uri: Un-refus-unanime-de-la-reconnaissance-faciale-sécuritaire-appel-au
title:
Un refus unanime de la reconnaissance faciale sécuritaire : appel aux candidat·es aux municipales à s’opposer à la reconnaissance faciale

url:
https://www.laquadrature.net/2020/01/28/un-refus-unanime-de-la-reconnaissance-faciale-securitaire-appel-aux-candidat%c2%b7es-aux-municipales-a-sopposer-a-la-reconnaissance-faciale/

content:
<p><b>En cette <a href="https://www.coe.int/fr/web/data-protection/-/data-protection-day-2020">Journée de protection des données</a>, l&rsquo;Observatoire des libertés numériques<sup id="footnote_plugin_tooltip_8953_1" class="footnote_plugin_tooltip_text" onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_reference_8953_1');">1</sup><span class="footnote_tooltip" id="footnote_plugin_tooltip_text_8953_1">Organisations membres de l’Observatoire des libertés et du numérique signataire de cette lettre ouverte&nbsp;: Le CECIL, Creis-Terminal, Globenet, La Ligue des Droits de l’Homme (LDH), La Quadrature du Net (LQDN), Le Syndicat des Avocats de France (SAF), Le Syndicat de la Magistrature (SM).</span><script type="text/javascript">	jQuery("#footnote_plugin_tooltip_8953_1").tooltip({		tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_8953_1",		tipClass: "footnote_tooltip",		effect: "fade",		fadeOutSpeed: 100,		predelay: 400,		position: "top right",		relative: true,		offset: [10, 10]	});</script> envoie formellement la <a href="media/89251ceb.lettre-ouverte-reco-faciale.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2019/12/lettre-ouverte-reco-faciale.pdf">lettre ouverte</a> demandant l&rsquo;interdiction de la reconnaissance faciale sécuritaire au gouvernement ainsi qu&rsquo;aux parlementaires. Cette lettre est désormais signée par 124 organisations</b>. </p>
<p>Dans le même temps, l&rsquo;OLN invite les listes candidates aux élections municipales à rejoindre cet appel et à s&rsquo;engager contre ces logiques.</p>
<p> Au delà de la reconnaissance faciale, il est également essentiel d&rsquo;attirer l&rsquo;attention des listes candidates sur les autres technologies sécuritaires qui sont aujourd&rsquo;hui en développement en France (voir à ce titre la campagne <a href="https://technopolice.fr">Technopolice</a>). C&rsquo;est le cas notamment pour la vidéosurveillance automatisée qui fait l&rsquo;objet de nombreux contrats entre industriels et collectivités (et que La Quadrature du Net et la Ligue des Droits de l&rsquo;Homme <a href="https://www.laquadrature.net/2020/01/20/safe-city-a-marseille-premier-recours-contre-la-videosurveillance-automatisee-de-lespace-public/">viennent</a> d&rsquo;attaquer en justice à Marseille).</p>
<p>Nous invitons donc également toutes personnes sensibilisées à ces enjeux à contacter les listes candidates aux élections municipales pour leur demander de s&rsquo;engager contre la reconnaissance faciale sécuritaire par la signature de cette lettre, mais également de prendre position contre l&rsquo;expansion de la vidéosurveillance et les techniques de vidéosurveillance automatisée.</p>
<p><i>Pour les organisations et listes candidates souhaitant signer cette lettre, envoyez un message à contact@laquadrature.net en indiquant la ville concernée, son code postal et le nom de la liste ainsi qu&rsquo;un lien de référence</i>.</p>
<h2 id="Lettre commune&nbsp;: Interdisez la reconnaissance faciale sécuritaire">Lettre commune&nbsp;: Interdisez la reconnaissance faciale sécuritaire</h2>
<p>Nous, organisations, collectifs, entreprises, associations et syndicats, demandons au Parlement et au gouvernement français d&rsquo;interdire tout usage sécuritaire de dispositifs de reconnaissance faciale actuels ou futurs.</p>
<p>Nous constatons que de telles technologies sont aujourd&rsquo;hui déjà largement déployées en France. Outre les portiques «&nbsp;Parafe&nbsp;» présents dans plusieurs aéroports et gares, le fichier de traitement des antécédents judiciaires permet depuis 2012 à la police et à la gendarmerie de recourir à la reconnaissance faciale à partir d&rsquo;<strong>images prises dans la rue par des caméras, ou encore obtenues sur les médias sociaux</strong>. D&rsquo;autres expérimentations ont déjà été menées ou sont programmées.</p>
<p>La multiplicité des dispositifs déjà existants, installés sans aucun véritable encadrement juridique, transparence ou réel débat public, ne satisfait pourtant pas nombre d&rsquo;acteurs publics et industriels. En se fondant sur <strong>le fantasme d&rsquo;un développement inéluctable de la technologie</strong> et sur des arguments purement sécuritaires et économiques, ils souhaitent accélérer et faciliter le déploiement de ces dispositifs, au détriment des conséquences pour nos libertés et notre modèle de société.</p>
<p>La reconnaissance faciale est une technique exceptionnellement invasive et déshumanisante qui permet, à plus ou moins court terme, la <strong>surveillance permanente de l&rsquo;espace public.</strong> Elle fait de nous une société de suspect·es. Elle attribue au visage non plus une valeur de personnalité mais une fonction de traceur constant, le réduisant à un objet technique. Elle permet un contrôle invisible. Elle impose une identification permanente et généralisée. <strong>Elle abolit l&rsquo;anonymat</strong>.</p>
<p>Aucun argument ne peut justifier le déploiement d&rsquo;une telle technologie&nbsp;: au-delà de quelques agréments anecdotiques (utiliser son visage plutôt que des mots de passe pour s&rsquo;authentifier en ligne ou activer son téléphone&#8230;), ses seules promesses effectives sont de conférer à l&rsquo;État un <strong>pouvoir de contrôle total sur la population</strong>, dont il ne pourra qu&rsquo;être tenté d&rsquo;abuser contre ses opposant·es politiques et certaines populations. Puisque l&rsquo;utilisation de la reconnaissance faciale à des fins sécuritaires est <strong>par essence disproportionnée</strong>, il est vain d&rsquo;en confier l&rsquo;évaluation au cas par cas à une autorité de contrôle qui échouerait en pratique à suivre chacune de ses nombreuses nouvelles applications.</p>
<p>C&rsquo;est pourquoi nous vous demandons d&rsquo;interdire tout usage sécuritaire qui pourrait en être fait. De telles interdictions ont déjà été décidées dans plusieurs villes des États-Unis. La France et l&rsquo;Union européenne doivent aller encore plus loin et, dans la lignée du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), construire <strong>un modèle européen respectueux des libertés</strong>.</p>
<p>Il conviendra par ailleurs de renforcer les exigences de protection des données à caractère personnel et de limiter les autres usages de la reconnaissance faciale&nbsp;: qu&rsquo;il s&rsquo;agisse d&rsquo;authentification ou d&rsquo;identification privée, l&rsquo;ensemble de ces dispositifs ne sont pas assez protecteurs des atteintes à la vie privée&nbsp;; ils préparent, et<strong> banalisent une société de surveillance de masse</strong>.</p>
<p>Nous appelons à l&rsquo;interdiction de tout usage sécuritaire de la reconnaissance faciale.</p>
<p><b>Liste des signataires</b>&nbsp;: </p>
<ul>
<li><a href="https://42l.fr">42l</a></li>
<li><a href="https://abilian.com/fr">Abilian</a></li>
<li><a href="https://acatfrance.fr">ACAT France</a></li>
<li><a href="https://accessnow.org">Access Now</a></li>
<li><a href="http://adm1.unblog.fr">Action Droits des Musulmans</a></li>
<li><a href="https://altairis.fr">Altairis</a></li>
<li><a href="https://antanak.com">Antanak</a></li>
<li>ANV COP21 Montpellier</li>
<li><a href="https://article19.org">Article19</a></li>
<li><a href="https://aavec-aube.org">Association d&rsquo;Acteurs Valorisant les Engagements Citoyens</a></li>
<li><a href="https://dedaleasso.org">Association Dédale</a></li>
<li><a href="https:// adc.org.ar/en/home">Association for Civil Rights (ADC)</a></li>
<li><a href="https://apc.org/fr">Association for Progressive Communications (APC)</a></li>
<li>Association Générale</li>
<li><a href="https://marsnet.org">Assodev-Marsnet</a></li>
<li><a href="https://france.attac.org">ATTAC France</a></li>
<li>ATTAC-Agen</li>
<li><a href="https://bee-home.fr">Bee Home</a></li>
<li><a href="https://www.behav.fr/">BEhAV Consulting &#038; Coaching</a></li>
<li><a href="https://bls.fr">BLS</a></li>
<li>Cabane juridique (Legal Shelter)</li>
<li><a href="https://lececil.org">CECIL</a></li>
<li><a href="https://cerveauxnondisponibles.net">Cerveaux non disponible</a></li>
<li><a href="https://cfecgc.org">CFE-CGC</a></li>
<li><a href="https://cliss21.com/site">Cliss XXI</a></li>
<li><a href="https://cnll.fr">CNLL</a></li>
<li><a href="https://coagul.org/drupal">COAGUL</a></li>
<li><a href="https://codefor.fr">Code for France</a></li>
<li><a href="http://collectif69palestine.free.fr">Collectif 69 de soutien au peuple palestinien</a></li>
<li><a href="http://clap33.com">Collectif Contre Les Abus Policiers</a></li>
<li><a href="https://laea.fr">Collectif LAeA</a></li>
<li>Collectif Salies sans Linky</li>
<li>Collectif Stop compteurs communicants de Forcalquier</li>
<li>COMBALINKY</li>
<li><a href="https://justicelibertes.org">Comité Justice &#038; Libertés Pour Tous</a></li>
<li><a href="https://local.attac.org/attac78sud">Comité local ATTAC du 78 Sud</a></li>
<li><a href="http://lecreis.org">Creis &#8211; Terminal</a></li>
<li><a href="https://droitaulogement.org">DAL (Droit Au Logement)</a></li>
<li><a href="https://debamax.com">DEBAMAX</a></li>
<li><a href="https://eelv.fr">EELV</a></li>
<li><a href="https://eff.org">Electronic Frontier Foundation (EFF)</a></li>
<li><a href="https://emmabuntus.sourceforge.io/mediawiki/index.php/Main_Page/fr">Emmabuntus</a></li>
<li><a href="https://www.entrouvert.com/">Entr&rsquo;ouvert</a></li>
<li><a href="http://etxeama.fr/">ETXE AMA</a></li>
<li><a href="https://evolix.com/">EVOLIX</a></li>
<li><a href="https://facil.qc.ca">FACil</a></li>
<li><a href="https://fai.bzh">FAIbreizh</a></li>
<li><a href="https://fairness.coop">Fairness Scop</a></li>
<li><a href="https://fdn.fr">FDN</a></li>
<li><a href="https://www.fnlp.fr/">Fédération nationale de la Libre Pensée</a></li>
<li><a href="https://www.federationartsdelarue.org/">Fédération nationale des Arts de la Rue</a></li>
<li><a href="https://ffdn.org">FFDN</a></li>
<li><a href="https://framasoft.org">Framasoft</a></li>
<li><a href="https://franciliens.net">Franciliens.net</a></li>
<li><a href="https://g3l.org">G3L</a></li>
<li><a href="https://genepi.fr">Genepi</a></li>
<li><a href="http://www.generation-s.fr">Generation-s</a></li>
<li><a href="https://gisti.org/spip.php?page=sommaire">GISTI</a></li>
<li><a href="http://www.globenet.org/">Globenet</a></li>
<li><a href="https://goodimpact.studio">Good Impact</a></li>
<li><a href="https://HalteauControleNumerique@protonmail.com">Halte Contrôle Numérique</a></li>
<li><a href="https://happyculture.coop">Happyculture </a></li>
<li><a href="https://hermescenter.org">Hermes Center</a></li>
<li><a href="https://hoga.fr">Hoga</a></li>
<li>I-buycott Montpellier</li>
<li><a href="http://www.uvsq.fr/icare-245517.kjsp">Icare (UVSQ)</a></li>
<li><a href="https://www.illyse.net/">Illyse</a></li>
<li><a href="https://inmemorisfondation.org">In Memoris Fondation</a></li>
<li><a href="https://indie.host">Indie Hosters</a></li>
<li><a href="https://inp-net.eu.org">INP-net</a></li>
<li><a href="https://internetbolivia.org">Internet Bolivia</a></li>
<li><a href="https://ipsolution.fr">IP Solution</a></li>
<li><a href="https://youandjerrycan.org">Jerry Do It Together</a></li>
<li><a href="https://laubergedesmigrants.fr/fr/accueil">L&rsquo;Auberge des Migrants</a></li>
<li><a href="https://laboussole.coop">La Boussole</a></li>
<li><a href="https://lacimade.org">La Cimade</a></li>
<li><a href="https://les-tilleuls.coop">La coopérative des Tilleuls</a></li>
<li>La Quadrature du Net</li>
<li><a href="https://lac-chablais.fr">LAC-Chablais</a></li>
<li><a href="https://collectifsaonebeaujolaiscompteurslibres.wordpress.com">Le Collectif Saône-Beaujolais Compteurs Libres</a></li>
<li><a href="https://lafranceinsoumise.fr/category/actualites/nos-parlementaires/le-groupe">Le groupe parlementaire LFI</a></li>
<li><a href="https://mouton-numerique.org">Le Mouton Numérique</a></li>
<li><a href="https://www.pcf.fr/">Le Parti Communiste Français</a></li>
<li><a href="https://place-publique.eu/">Place Publique</a></li>
<li><a href="https://les-tilleuls.coop/fr">Les-Tilleuls.coop</a></li>
<li><a href="https://ldh-france.org">Ligue des Droits de l&rsquo;Homme</a></li>
<li><a href="https://www.logilab.fr/">Logilab</a></li>
<li><a href="https://ldn-fai.net">Lorraine Data Network</a></li>
<li><a href="https://mailden.net">Mailden</a></li>
<li><a href="https://mailo.com/fr">Mailo</a></li>
<li><a href="https://makina-corpus.com">Makina Corpus</a></li>
<li><a href="https://colibris-lemouvement.org">Mouvement Colibris</a></li>
<li><a href="https://m-e-i.fr">Mouvement Ecologiste Indépendant</a></li>
<li><a href="https://mycelium-fai.org/wiki">Mycélium</a></li>
<li><a href="https://numericatous.fr">Numericatous</a></li>
<li>Observatoire des Libertés et du Numérique</li>
<li><a href="https://ouvaton.coop">Ouvaton</a></li>
<li><a href="https://partipirate.org">Parti Pirate</a></li>
<li>Peps (Pour une écologie populaire et Sociale)</li>
<li><a href="http://www.ploss-ra.fr/">Ploss Auvergne Rhône-Alpes</a></li>
<li><a href="https://stoplaprohibition.fr">Police Contre la Prohibition</a></li>
<li><a href="https://projet-react.org/fr">ReAct</a></li>
<li><a href="https://antipub.org">Résistance à l&rsquo;agression publicitaire</a></li>
<li><a href="https://ritimo.org">ritimo</a></li>
<li><a href="https://root66.net">Root66</a></li>
<li><a href="http://scop-it.com/">SCOP-IT</a></li>
<li><a href="https://asso-sherpa.org/accueil">Sherpa</a></li>
<li><a href="https://solidairesinformatique.org">Solidaires Informatiques</a></li>
<li>Stop Linky 5G Loire</li>
<li><a href="http://strass-syndicat.org/">STRASS-Syndicat du travail sexuel</a></li>
<li><a href="https://sursiendo.com">Sursiendo (Chiapas &#8211; México)</a></li>
<li><a href="http://syndicat-magistrature.org/">Syndicat de la Magistrature</a></li>
<li><a href="http://lesaf.org/">Syndicat des Avocats de France</a></li>
<li><a href="https://techtrash.fr">Tech Trash</a></li>
<li><a href="https://technologos.fr">Technologos</a></li>
<li><a href="https://technopolice.fr">Technopolice</a></li>
<li><a href="https://toile-libre.org">Toile-Libre</a></li>
<li><a href="https://facebook.com/ubunteam">Ubunteam community</a></li>
<li><a href="https://unioncommunistelibertaire.org">Union communiste libertaire</a></li>
<li><a href="https://solidaires.org">Union Syndicale Solidaires</a></li>
<li><a href="https://usuariosdigitales.org">Usuarios Digitales de Ecuador</a></li>
<li><a href="https:// vanoix.com">Vanoix</a></li>
<li><a href="http://velorution.org/paris/">Vélorution Paris Île-De-France</a></li>
</ul>
<div class="footnote_container_prepare">	<p><span onclick="footnote_expand_reference_container();">References</span><span style="display: none;">&nbsp;&nbsp;&nbsp;[ <a id="footnote_reference_container_collapse_button" style="cursor:pointer;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container();">+</a> ]</span></p></div><div id="footnote_references_container" style="">	<table class="footnote-reference-container">		<tbody>		<tr>	<td class="footnote_plugin_index"><span id="footnote_plugin_reference_8953_1">1.</span></td>	<td class="footnote_plugin_link"><span onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_tooltip_8953_1');">&#8593;</span></td>	<td class="footnote_plugin_text">Organisations membres de l’Observatoire des libertés et du numérique signataire de cette lettre ouverte&nbsp;: Le CECIL, Creis-Terminal, Globenet, La Ligue des Droits de l’Homme (LDH), La Quadrature du Net (LQDN), Le Syndicat des Avocats de France (SAF), Le Syndicat de la Magistrature (SM).</td></tr>		</tbody>	</table></div><script type="text/javascript">	function footnote_expand_reference_container() {		jQuery("#footnote_references_container").show();        jQuery("#footnote_reference_container_collapse_button").text("-");	}    function footnote_collapse_reference_container() {        jQuery("#footnote_references_container").hide();        jQuery("#footnote_reference_container_collapse_button").text("+");    }	function footnote_expand_collapse_reference_container() {		if (jQuery("#footnote_references_container").is(":hidden")) {            footnote_expand_reference_container();		} else {            footnote_collapse_reference_container();		}	}    function footnote_moveToAnchor(p_str_TargetID) {        footnote_expand_reference_container();        var l_obj_Target = jQuery("#" + p_str_TargetID);        if(l_obj_Target.length) {            jQuery('html, body').animate({                scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight/2            }, 1000);        }    }</script>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=15576
title: La Quadrature du Net a besoin de vos dons
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content:
<p>Depuis 2008 La Quadrature du Net existe grâce à vos dons. Merci à vous&nbsp;!</p>
<p>Douze ans plus tard, <a href="https://www.laquadrature.net/nous/">l&rsquo;équipe des fondateurs a laissé la place à un collège de membres bénévoles et à une équipe de salarié·es</a> qui font vivre l&rsquo;association au quotidien&nbsp;: parce que les sujets sont innombrables, parce que le numérique est désormais présent dans chaque aspect de nos vies et dans chaque texte de loi, en France comme en Europe, et qu&rsquo;il faut être au travail tous les jours pour analyser les lois, les faits sociaux, l&rsquo;évolution des techniques et leur exploitation dévoyée. </p>
<h2 id="Pas chers, mais pas riches">Pas chers, mais pas riches</h2>
<p>Cette structure a un coût. Notre budget pour une année est d&rsquo;environ 300 000 €&nbsp;: les deux tiers en salaires et cotisations sociales pour les 6 salarié·es, le reste pour les déplacements, la communication et les locaux. Les salaires sont modestes, le loyer aussi (mais on va devoir déménager avant l&rsquo;été 2020), quand on sillonne le pays on se loge à l&rsquo;économie (souvent chez les copains, merci à vous&nbsp;!) et les billets de train sont les moins chers possibles. Bref, ni homard ni champagne à La Quadrature, de toute façon il paraît que ça donne mal à la tête.</p>
<h2 id="Un cinquième du budget">Un cinquième du budget</h2>
<p>Cette année comme chaque année, au mois de décembre, nous avons donc lancé une campagne de dons dans l&rsquo;espoir de réunir l&rsquo;argent nécessaire pour tenir une année de plus. Chaque année on croise les doigts, on se demande si ça va passer, et chaque année jusqu&rsquo;à présent c&rsquo;est passé, on est arrivé à boucler le budget et l&rsquo;année. </p>
<p>Mais chaque année on est inquiet, et ça rend le travail encore plus compliqué. Cette année, par exemple, c&rsquo;est très lent&nbsp;: on a lancé la campagne de dons le 6 décembre, elle a bien tourné jusqu&rsquo;au 31 décembre, mais depuis le 1er janvier c&rsquo;est le calme plat. Nous recevons encore quelques nouveaux dons chaque jour, trois ou quatre environ, merci à vous&nbsp;! Mais ça ne suffit pas.</p>
<p>Mi-février, on a rassemblé environ 20 % du financement de l&rsquo;année, un cinquième du budget seulement, l&rsquo;équivalent d&rsquo;à peu près 2 mois et demi d&rsquo;activité&#8230; Si on veut que La Quadrature continue d&rsquo;exister, il faut que les dons reprennent.</p>
<p><b>Nous avons donc décidé de poursuivre notre appel à dons de manière continue sur toute l&rsquo;année 2020</b>. </p>
<h2 id="Campagne permanente">Campagne permanente</h2>
<p>Mais on ne peut pas passer notre temps en campagne de dons, sinon on ne fait plus rien d&rsquo;autre, ce serait absurde. Alors on a besoin de vous&nbsp;! Vous pouvez nous aider à faire connaître autour de vous La Quadrature et ses combats.</p>
<p>Le matériel qu&rsquo;on a créé pour animer notre campagne de dons, en décembre, est toujours disponible. Il y a plein de vidéos sur notre <a href="https://video/lqdn.fr">plateforme PeerTube</a>, pour faire connaître nos sujets d&rsquo;action, et aussi des vidéos (légères) de campagne&nbsp;:<br />
* <a href="https://video.lqdn.fr/videos/watch/fe480bcf-2f0a-416a-83ec-fcd0ee7fbae3">Comment lutter contre la reconnaissance faciale&nbsp;?</a><br />
* <a href="https://video.lqdn.fr/videos/watch/b1f10929-b471-4caf-8fbe-5c8dade9142f">Comment lutter contre la surveillance en manif&nbsp;?</a><br />
* <a href="https://video.lqdn.fr/videos/watch/e4867593-8bed-4eef-9ca7-06822e538230">Comment lutter contre la censure sur Internet&nbsp;?</a></p>
<p>Ne vous fiez pas au faible compteur de vue, en fait ces vidéos ont fait des milliers de vues sur les réseaux sociaux et elles marchent très bien parce qu&rsquo;elles sont drôles&nbsp;<img src="media/22f4019a.1f642.png" data-original-source="https://s.w.org/images/core/emoji/12.0.0-1/72x72/1f642.png" alt="🙂" class="wp-smiley" style="height: 1em; max-height: 1em;" /></p>
<p>Il y a aussi des «&nbsp;threads&nbsp;» à retweeter sur notre <a href="https://twitter.com/laquadrature/status/1203669673100877824">compte Twitter</a>, sur notre <a href="https://mamot.fr/@LaQuadrature">compte Mastodon</a>, ou sur notre <a href="https://fr-fr.facebook.com/LaQuadrature/'">page Facebook</a>.</p>
<p>Abonnez-vous, partagez-les, faites-les tourner, commentez-les, discutez-en avec vos proches et les inconnu·es de passage&nbsp;! Nos luttes croisent l&rsquo;actualité sans cesse, il y a mille façons de glisser le nom de La Quadrature du Net dans une conversation. On compte sur vous <3



<h2 id="Comment nous faire un don&nbsp;?">Comment nous faire un don&nbsp;?</h2>
<p>Et bien sûr, si vous avez gagné au loto, vous pouvez nous faire un don, c&rsquo;est ici&nbsp;: <a href="https://www.laquadrature.net/donner/">laquadrature.net/donner</a>.</p>
<p>Blague à part, on sait que c&rsquo;est difficile. Notre cas n&rsquo;est pas isolé, toutes les associations à but non lucratif, même les plus grandes, même les plus prestigieuses, se plaignent de la baisse des dons de soutien.</p>
<p>Les personnes généreuses ne sont pas moins nombreuses qu&rsquo;avant, mais elles sont fauchées&#8230; Alors tous les dons sont les bienvenus, même 10 €, même 5 €&nbsp;!<br />
Nous avons bien sûr une grosse préférence pour les dons mensuels&nbsp;: si vous nous donnez 5 € ou 10 € par mois, c&rsquo;est presque indolore pour vous, et ça nous permet d&rsquo;envisager l&rsquo;année qui vient avec une meilleure visibilité. La perspective d&rsquo;une somme qui arrive chaque mois permet de faire des plans à plus long terme.<br />
Et vous pouvez bien sûr arrêter vos dons mensuels à tout moment en nous envoyant un mail ou en les bloquant du côté de votre banque.</p>
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feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=15583
title: Tremble, HADOPI !
uri: Tremble-HADOPI
url: https://www.laquadrature.net/2020/02/24/tremble-hadopi/
content:
<p><b>Le 12 février dernier, le Conseil d’État a <a href="https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-02-12/433539">accepté</a> notre demande de transmettre au Conseil constitutionnel une question sur la constitutionnalité des pouvoirs de la HADOPI. Cette question porte sur le pouvoir donné à ses agents pour accéder aux données permettant d&rsquo;identifier les internautes à partir de leur adresse IP. Ce même pouvoir qu&rsquo;à plusieurs reprises, la Cour de justice de l&rsquo;Union européenne et le Conseil constitutionnel ont déjà jugé contraire aux droits fondamentaux dans d&rsquo;autres cas semblables. Il ne reste plus au Conseil Constitutionnel qu&rsquo;à prendre la même décision pour la HADOPI &#8211; et ainsi l&rsquo;enterrer pour de bon celle-ci, enfin&nbsp;!</b>.</p>
<p><b>Une décision positive du Conseil constitutionnel constituerait une victoire historique. Elle serait un nouveau clou dans le cercueil de la HADOPI, institution que nous combattons depuis sa création il y a plus de dix ans et dont le fonctionnement repose sur la surveillance de masse de la population. Elle serait aussi l&rsquo;aboutissement d&rsquo;une longue bataille menée devant les juridictions françaises et européennes et qui pèsera, quoiqu&rsquo;il arrive, dans le projet de loi audiovisuelle débattu en ce moment à l&rsquo;Assemblée nationale, lequel vise à fusionner l&rsquo;HADOPI et le CSA au sein d&rsquo;une nouvelle instance, l&rsquo;ARCOM</b>. </p>
<p>Retour au 28 octobre 2009&nbsp;: la loi <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021208046&#038;categorieLien=id">Hadopi 2</a>&nbsp;») vient d&rsquo;être promulguée. Elle fait suite à la loi «&nbsp;favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet&nbsp;», adoptée quelques mois plus tôt (dite loi «&nbsp;<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020735432&#038;categorieLien=id">Hadopi 1</a>&nbsp;»). Ensemble, ces deux lois créent la HADOPI (pour «&nbsp;Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet&nbsp;») et, avec elle, le système de «&nbsp;riposte graduée&nbsp;».</p>
<p>Avec ce système, l&rsquo;objectif affiché par le gouvernement est le <a href="https://www.hadopi.fr/organisation/reponse-graduee">suivant</a>&nbsp;: «&nbsp;assurer le respect du droit d’auteur sur Internet, d’abord par l’envoi d’avertissements et, en cas d’échec, par la transmission à l’autorité judiciaire du dossier révélant des faits de nature à caractériser une infraction&nbsp;». Ou plutôt, comme nous le <a href="https://www.laquadrature.net/riposte-graduee/">disions</a> déjà à l&rsquo;époque&nbsp;: permettre, sur la base de dénonciations d&rsquo;acteurs privés, «&nbsp;la tenue de campagnes de traque, d’avertissements et de répression de masse ciblant les internautes partageant sur internet de la musique et des films sans autorisation&nbsp;». Le tout fait suite à plusieurs mois de débats intenses au Parlement et devant le Conseil constitutionnel. Débats sur l&rsquo;absurdité et les dangers de cette autorité pour nos libertés. Débats qui continueront après la création de la HADOPI et tout au long de ses années de fonctionnement (voir <a href="https://www.laquadrature.net/hadopi/">ici</a> pour l&rsquo;historique du dossier et la liste des articles publiés par LQDN sur le sujet).</p>
<p>Pour comprendre l&rsquo;importance de notre recours et de la décision à venir du Conseil constitutionnel, il faut revenir sur le fonctionnement de cette «&nbsp;riposte graduée&nbsp;». </p>
<h2 id="Riposte graduée, comment ça marche&nbsp;?">Riposte graduée, comment ça marche&nbsp;?</h2>
<p>Comment fait la HADOPI pour retrouver une personne ayant partagé une œuvre&nbsp;? La première étape consiste à collecter l&rsquo;adresse IP des personnes qui partagent sur un réseau Peer-to-Peer une œuvre soumise à droit d&rsquo;auteur (la HADOPI ne s&rsquo;intéresse en effet qu&rsquo;au partage d&rsquo;œuvres par réseau Peer-to-Peer). Cette collecte n&rsquo;est pas faite directement par la HADOPI mais par une entreprise privée, mandatée par les ayants droit (en <a href="https://www.numerama.com/magazine/24130-riposte-graduee-les-ayants-droit-renouvellent-leur-confiance-a-tmg.html'>2014</a>, il s&rsquo;agissait de la société TMG, pour «&nbsp;Trend Media Guard&nbsp;»).</p>
<p>À partir de cette collecte, la HADOPI contacte les fournisseurs d&rsquo;accès à Internet (Orange, SFR, Bouygues, Free) pour leur demander l&rsquo;identité des personnes derrière chaque adresse IP. C&rsquo;est seulement sur la base de ces informations (nom, adresse, contact) que la HADOPI peut ensuite envoyer à la personne concernée un premier courriel d&rsquo;avertissement qui pourra être suivi, si besoin, d&rsquo;un deuxième courrier, puis d&rsquo;une lettre de notification et même transmis en fin de course au procureur de la République (voir le schéma et les explications détaillées sur le <a href="https://www.hadopi.fr/organisation/reponse-graduee">site de l&rsquo;autorité</a>). L&rsquo;étape qui nous intéresse pour notre action contentieuse est celle qui autorise la HADOPI à obtenir, auprès des opérateurs, le nom des personnes à partir des adresses IP. Ce pouvoir lui est donné par l&rsquo;article <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=51454A54AD5010573879CEA2805EA717.tplgfr36s_3?idArticle=LEGIARTI000020740267&#038;cidTexte=LEGITEXT000006069414&#038;dateTexte=20200218">L331-21</a> du code de la propriété intellectuelle. </p>
<p>C&rsquo;est la constitutionnalité de cet article, qui donne aux «&nbsp;agents publics assermentés&nbsp;» de la HADOPI un accès aux données de connexion conservées par les fournisseurs d&rsquo;accès à Internet, qui sera discuté, à notre demande, devant le Conseil constitutionnel. Comme on le voit, cette disposition est au centre de la «&nbsp;riposte graduée&nbsp;» de la HADOPI&nbsp;: sans elle, aucun moyen pour l&rsquo;autorité de remonter à l&rsquo;identité de la personne ayant partagé une œuvre. Et donc aucun moyen de la contacter et d&rsquo;envoyer les mails d&rsquo;avertissement.</p>
<p>Pour comprendre pourquoi cet article du code de la propriété intellectuelle risque une censure, il faut de nouveau revenir en arrière. </p>
<h2 id="La question de l&rsquo;accès aux données de connexion">La question de l&rsquo;accès aux données de connexion</h2>
<p>L&rsquo;article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle fait directement référence aux articles du CPCE ( pour «&nbsp;code des postes et communications électroniques&nbsp;») et la LCEN (pour «&nbsp;loi pour la confiance dans l&rsquo;économie numérique&nbsp;») qui organisent le régime français de conservation des données de connexion. En résumé, ce régime impose aux fournisseurs d&rsquo;accès à Internet et aux hébergeurs Web de conserver pendant un an les données de connexion de l&rsquo;ensemble de la population. Ce sont ces données qui permettent à la HADOPI d&rsquo;identifier les personnes à partir de leur adresse IP.</p>
<p>Or, la Cour de Justice de l&rsquo;Union européenne s&rsquo;est, par deux arrêts de 2014 et 2016 (les arrêts dits «&nbsp;<a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A62012CJ0293">Digital Rights Ireland</a>&nbsp;» et «&nbsp;<a href="http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=186492&#038;doclang=FR">Télé 2 Sverige AB</a>&nbsp;»), opposée à un tel régime de conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion. Elle a aussi considéré que l&rsquo;accès par les autorités nationales à ces données de connexion devrait être limité «&nbsp;aux seules fins de lutte contre la criminalité grave&nbsp;», et «&nbsp;subordonné à un contrôle préalable effectué soit par une juridiction soit par une entité administrative indépendante&nbsp;».</p>
<p>Bien entendu, le régime français de conservation des données, et les accès à ces données par certains agents de l&rsquo;administration (dont la HADOPI) ne respectent pas du tout nullement ces obligations (c&rsquo;est d&rsquo;ailleurs l&rsquo;objet d&rsquo;un autre de nos <a href="https://www.laquadrature.net/2019/10/11/recours-contre-le-renseignement-compte-rendu-de-notre-audience-devant-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne/">contentieux</a> porté en ce moment devant la Cour de Justice de l&rsquo;Union européenne qui tend à faire annuler les lois françaises relatives à de telles obligations de conservation).</p>
<p>En parallèle de ces arrêts de la Cour de Justice de l&rsquo;Union européenne, le Conseil constitutionnel a commencé lui aussi, et dès 2015, à censurer des dispositions législatives sur le droit d&rsquo;accès des agents de l&rsquo;administration à ces données de connexion, en considérant notamment que ces accès n&rsquo;étaient pas entourés des garanties propres à «&nbsp;<i>assurer une conciliation équilibrée entre, d’une part, le droit au respect de la vie privée et, d’autre part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions</i>&nbsp;». C&rsquo;est le cas donc en <a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015715DC.htm">2015</a> sur l&rsquo;accès aux données de connexion pour les agents de l&rsquo;Autorité de la concurrence. Même chose en <a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017646_647QPC.htm">2017</a> pour la possibilité des agents de l&rsquo;Autorité des marchés financiers de se faire communiquer les données de connexion. En <a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2018764QPC.htm">février 2019</a> pour les douanes. Et en <a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019789QPC.htm">juin 2019</a> pour les agents des organismes de sécurité sociale.</p>
<p> Au fur et à mesure, le Conseil constitutionnel a donc dégagé une position claire et ferme quant à l&rsquo;inconstitutionnalité des lois autorisant de tels accès aux métadonnées. La HADOPI, qui dispose d&rsquo;un pouvoir d&rsquo;accès semblable, pourrait (%devrait) être la prochaine sur la liste. </p>
<h2 id="Hadopi et surveillance de masse">Hadopi et surveillance de masse</h2>
<p>Du côté de La Quadrature du Net et des fournisseurs d&rsquo;accès à Internet associatifs (<a href="https://ffdn.org/">FFDN</a>, <a href="https://www.franciliens.net/">Franciliens.net</a> et <a href="https://www.fdn.fr/">FDN</a>) , la stratégie était du coup plutôt enthousiasmante, ces décisions ne laissant pas trop de doute quant à l'[il]légalité de la «&nbsp;riposte graduée&nbsp;» de la HADOPI. Nous sommes donc intervenus à plusieurs reprises devant le Conseil constitutionnel sur ses décisions citées plus haut concernant l&rsquo;accès aux données de connexion, l&rsquo;objectif étant de renforcer sa position sur les garanties à apporter à ces accès (voir notamment notre <a href="https://www.laquadrature.net/2019/02/20/le-conseil-constitutionnel-censure-lacces-des-douanes-aux-donnees-de-connexion/">article</a> de février 2019 sur la censure de l&rsquo;article 65 du code des douanes). </p>
<p>Enfin, en août 2019, La Quadrature, avec FFDN, Franciliens.net et FDN, ont <a href="media/3dd537b2.1085607604_HADOPI_REQ.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2020/02/1085607604_HADOPI_REQ.pdf">attaqué</a> devant le Conseil d’État le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021923996&#038;categorieLien=id">décret n°2010-236 du 5 mars 2010</a>, un des décrets d&rsquo;application de loi «&nbsp;Hadopi 1&nbsp;». Et c&rsquo;est dans le cadre de ce contentieux que nous en avons <a href="media/153dd8b3.HADOPI-QPC.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2020/02/HADOPI-QPC.pdf">demandé</a> au Conseil d’État de poser au Conseil constitutionnel une «&nbsp;question prioritaire de constitutionnalité&nbsp;» sur l&rsquo;article L. 331-21 du code de propriété intellectuelle. Ce que le Conseil d&rsquo;État a accepté de faire dans sa <a href="https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-02-12/433539">décision</a> du 12 février. </p>
<p>Dans notre demande, nous rappelons les jurisprudences citées plus haut sur l&rsquo;obligation de prévoir des garanties sur l&rsquo;accès de l&rsquo;administration aux données de connexion &#8211; et nous soulignons que ces garanties sont inexistantes pour la HADOPI (comme pour les autres autorités). Nous y rappelons surtout que, et contrairement à ce qu&rsquo;exige l&rsquo;Union européenne, il ne s&rsquo;agit pas ici de criminalité grave. Au contraire, il ne s&rsquo;agit, au sens du code pénal, ni d&rsquo;un crime, ni même d&rsquo;un délit, mais seulement d&rsquo;une contravention. Plus précisément, il s&rsquo;agit sanctionner le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027684567&#038;cidTexte=LEGITEXT000006069414&#038;dateTexte=20130710">manquement</a> à l&rsquo;obligation de surveillance de son accès à Internet (c&rsquo;est-à-dire de vérifier que celui-ci n&rsquo;est pas utilisé pour du partage d’œuvres contraire au droit d&rsquo;auteur). </p>
<p>Bref, autant de raisons qui nous laissent espérer que le Conseil constitutionnel prendra ici la même décision qu&rsquo;il a déjà pris pour des cas semblables. Et, du même coup, mettre à mal un des rouages essentiels de la HADOPI en la privant de son pouvoir de surveillance de masse. </p>
<p>Car <b>la «&nbsp;riposte graduée&nbsp;» de la HADOPI est un outil de surveillance de masse</b>. Selon ses propres <a href="https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/tableau-de-suivi-statistique-de-la-reponse-graduee/#_">chiffres</a>, la HADOPI a ainsi envoyé, rien qu&rsquo;entre les mois de février et août 2019, 319 175 mails de 1er avertissement, ce qui correspond donc à 319 175 personnes identifiées. Or, un tel traitement massif ne peut justement fonctionner que parce que la HADOPI est fondée sur la surveillance massive de la population. En cas de décision en notre faveur du Conseil constitutionnel, il sera d&rsquo;ailleurs bien difficile au gouvernement de corriger ou d&rsquo;encadrer une telle pratique&nbsp;: en théorie, un juge pourrait autoriser l&rsquo;identification de chacune des 300 000 personnes, une à une&nbsp;; en pratique, cela semble impossible, alors mêmes qu&rsquo;il s&rsquo;agirait de la seule correction juridiquement valide.</p>
<h2 id="Interférences dans la loi audiovisuelle">Interférences dans la loi audiovisuelle</h2>
<p>Le timing de notre action n&rsquo;est évidemment pas innocent&nbsp;: la jurisprudence étant claire depuis plusieurs années, nous aurions pu le faire avant, mais l&rsquo;objectif est de peser dans les débats législatifs déjà en cours sur le <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/communication_audiovisuel_et_souverainete_culturelle">projet de loi audiovisuel</a>. Ce texte est en ce moment en discussion devant la commission des affaires culturelles de l&rsquo;Assemblée nationale &#8211; il concerne de multiples sujets, de la transposition de la directive Copyright (voir notre dernier <a href="https://www.laquadrature.net/2019/03/26/le-parlement-europeen-se-soumet-aux-lobbys-des-ayants-droit/">article</a> sur cette directive), au blocage des sites miroirs en passant donc par la création d&rsquo;une nouvelle autorité, résultat de la fusion entre le CSA et la HADOPI&nbsp;: l&rsquo;ARCOM (pour «&nbsp;Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique&nbsp;»). </p>
<p>Or, les articles 22 (alinéa 20) et 25 de ce texte organisent justement le transfert des pouvoirs illégitimes de la HADOPI à la nouvelle ARCOM. Ces dispositions, comme d&rsquo;autres du projet de loi (et sur lesquels nous reviendrons bientôt), doivent donc être supprimées pour que cette autorité, quel que soit son nom, respecte enfin le droit européen et la Constitution. Il sera d&rsquo;ailleurs intéressant de suivre la réaction de l&rsquo;actuel ministre de la Culture, <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Franck_Riester">Franck Riester</a>, à la décision à venir du Conseil, lui qui porte aujourd&rsquo;hui ce projet de loi et qui était il y a dix ans&#8230; rapporteur des lois HADOPI.</p>
<p><b>La décision à venir du Conseil constitutionnel pourrait être d&rsquo;une importance majeure. Elle pourrait participer à la fin d&rsquo;une autorité absurde et à la destruction de ses pouvoirs fondés sur la surveillance de masse. Elle pourrait aussi réparer l&rsquo;erreur faite il y a dix ans&nbsp;: celle de refuser l&rsquo;idée d&rsquo;une contribution créative et de sanctionner les échanges non marchands d&rsquo;oeuvres culturelles sur les réseaux P2P</b>.</p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=15588
title: Gendnotes, faciliter le fichage policier et la reconnaissance faciale
uri: Gendnotes-faciliter-le-fichage-policier-et-la-reconnaissance-faciale
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https://www.laquadrature.net/2020/02/25/gendnotes-faciliter-le-fichage-policier-et-la-reconnaissance-faciale/

content:
<p><b>Le gouvernement vient d&rsquo;autoriser la gendarmerie à déployer une application mobile qui facilite la collecte de photos et d&rsquo;informations sensibles (religion, politique, sexualité, prétendue origine raciale) et leur transfert dans des fichiers extérieurs &#8211; tel que le TAJ, qui permet la reconnaissance faciale, ou les fiches des services de renseignement, qui ont une activité de surveillance politique.</b></p>
<p>Samedi, a été publié un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041615919&#038;categorieLien=id">décret</a> qui autorise les gendarmes à utiliser sur leur tablette l&rsquo;application Gendnotes.</p>
<p>Cette application existe et <a href="https://www.senat.fr/rap/a17-110-11/a17-110-119.html">est utilisée</a> depuis plusieurs années sans cadre juridique&nbsp;: elle remplace la prise de note sur papier (qui devait être copiée sur ordinateur une fois rentré à la gendarmerie) par une prise de note directement informatique réalisée depuis le terrain.</p>
<p>Le décret précise désormais que, avec Gendnotes, <strong>les gendarmes peuvent prendre en photo n&rsquo;importe quelle personne qu&rsquo;ils suspectent d&rsquo;avoir commis une infraction</strong>. Ils peuvent aussi enregistrer des informations sur leur <strong>religion, politique, sexualité ou prétendue origine raciale</strong>, à la simple condition que de telles informations soient «&nbsp;absolument nécessaires&nbsp;» aux fichiers de police judiciaire (pour lutter contre les crimes, délits, et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&#038;idArticle=LEGIARTI000023709611&#038;dateTexte=&#038;categorieLien=cid">certaines contraventions</a>, telles que le «&nbsp;trouble à la sécurité&nbsp;» ou «&nbsp;l&rsquo;atteinte à l&rsquo;autorité de l&rsquo;État&nbsp;») ou de police administrative (les fiches des services de renseignement, doit-on redouter). Cette absolue nécessité n&rsquo;est, en pratique, jamais vérifiée. La CNIL <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000041616479&#038;dateTexte=&#038;oldAction=rechJO&#038;categorieLien=id&#038;idJO=JORFCONT000041615672">précise</a> aussi «&nbsp;que l&rsquo;enregistrement du code PIN ou du code PUK pourra être réalisé dans le cadre d&rsquo;enquêtes afin de déverrouiller l&rsquo;appareil&nbsp;», sans qu&rsquo;il n&rsquo;apparaisse clairement si cet enregistrement est toujours prévu ou non dans le décret.</p>
<p>Comme l&rsquo;explique la CNIL, ces photos et informations sont au moins transmises au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023491324&#038;categorieLien=cid">LRPGN</a> (le logiciel de rédaction des PV de la gendarmerie)<sup id="footnote_plugin_tooltip_9322_1" class="footnote_plugin_tooltip_text" onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_reference_9322_1');">1</sup><span class="footnote_tooltip" id="footnote_plugin_tooltip_text_9322_1">La CNIL explique dans son <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000041616479&#038;categorieLien=id&#038;idJO=JORFCONT000041615672">avis</a> du 3 octobre 2019 que Gendnotes «&nbsp;vise à dématérialiser la prise de notes [&#8230;] en vue notamment d&rsquo;alimenter de manière automatisée l&rsquo;application métier «&nbsp;Logiciel de Rédaction des Procédures de la Gendarmerie Nationale&nbsp;» dénommée LRPGN&nbsp;».</span><script type="text/javascript">	jQuery("#footnote_plugin_tooltip_9322_1").tooltip({		tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_9322_1",		tipClass: "footnote_tooltip",		effect: "fade",		fadeOutSpeed: 100,		predelay: 400,		position: "top right",		relative: true,		offset: [10, 10]	});</script>, qui les transmet à son tour au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025818430&#038;idSectionTA=LEGISCTA000025818428&#038;cidTexte=LEGITEXT000006071154&#038;dateTexte=20200224#LEGISCTA000025818426">TAJ</a> (traitement des antécédents judiciaires) si les gendarmes décident d&rsquo;ouvrir une procédure<sup id="footnote_plugin_tooltip_9322_2" class="footnote_plugin_tooltip_text" onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_reference_9322_2');">2</sup><span class="footnote_tooltip" id="footnote_plugin_tooltip_text_9322_2">La CNIL explique dans son <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028340206">avis</a> du 11 octobre 2012 que «&nbsp;les logiciels de rédaction des procédures de la police (LRPPN) et de la gendarmerie (LRPGN) alimentent, en début de procédure, le traitement d&rsquo;antécédents TAJ&nbsp;».</span><script type="text/javascript">	jQuery("#footnote_plugin_tooltip_9322_2").tooltip({		tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_9322_2",		tipClass: "footnote_tooltip",		effect: "fade",		fadeOutSpeed: 100,		predelay: 400,		position: "top right",		relative: true,		offset: [10, 10]	});</script>. Dans ce cas, les informations seront <strong>conservées dans le TAJ pendant 20 ans</strong>, accessibles par toute la police et la gendarmerie et les photos pourront être utilisées ultérieurement par un système de <strong><a href="https://www.laquadrature.net/2019/11/18/la-reconnaissance-faciale-des-manifestants-est-deja-autorisee/">reconnaissance faciale</a></strong> pour identifier des personnes (si l&rsquo;application Gendnotes n&rsquo;intègre pas de logiciel de reconnaissance faciale, elle facilite le transfert des photos vers le TAJ qui, lui, l&rsquo;organise).</p>
<p>Par exemple, lors d&rsquo;une manifestation ou d&rsquo;un contrôle routier, les gendarmes pourront, lors d&rsquo;une fouille, d&rsquo;un contrôle d&rsquo;identité ou autre interaction avec une personne qu&rsquo;ils jugent suspecte, inscrire une identité et/ou une photo, avec si besoin plus d&rsquo;informations, au sein de cette application. Si les gendarmes décident ensuite d&rsquo;ouvrir une procédure, ces informations seront inscrites au TAJ.</p>
<p>Le décret semble au moins illégal en ce qu&rsquo;il échoue à définir sa finalité ou en quoi il serait absolument nécessaire au travail des gendarmes. Il indique que le but de Gendnotes est de faciliter la transmission des données enregistrées vers «&nbsp;d&rsquo;autres traitements de données&nbsp;», sans définir ni limiter ces autres traitements (ce que la CNIL lui avait pourtant demandé de faire). On peut redouter que Gendnotes vienne <strong>nourrir une infinité de fichiers</strong>, des services de renseignements par exemple, et soit dévoyé à des fins de surveillance politique.</p>
<p>Les conséquences d&rsquo;un tel dévoiement sont considérablement aggravées par l&rsquo;automatisation des ces enregistrement et échanges d&rsquo;informations. Jusqu&rsquo;alors, le risque de surveillance politique était mécaniquement limité par la dépendance au papier. Cette limite matérielle disparaît aujourd&rsquo;hui. Les fichiers se multiplient et on automatise les facilités d&rsquo;échanges entre ces différents fichiers en démultipliant à chaque fois les possibilités d&rsquo;abus. <strong>Encore une fois ce ne sont pas les décrets qui encadrent les pratiques policières, mais les pratiques de la police qui font loi.</strong></p>
<div class="footnote_container_prepare">	<p><span onclick="footnote_expand_reference_container();">References</span><span style="display: none;">&nbsp;&nbsp;&nbsp;[ <a id="footnote_reference_container_collapse_button" style="cursor:pointer;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container();">+</a> ]</span></p></div><div id="footnote_references_container" style="">	<table class="footnote-reference-container">		<tbody>		<tr>	<td class="footnote_plugin_index"><span id="footnote_plugin_reference_9322_1">1.</span></td>	<td class="footnote_plugin_link"><span onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_tooltip_9322_1');">&#8593;</span></td>	<td class="footnote_plugin_text">La CNIL explique dans son <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000041616479&#038;categorieLien=id&#038;idJO=JORFCONT000041615672">avis</a> du 3 octobre 2019 que Gendnotes «&nbsp;vise à dématérialiser la prise de notes [&#8230;] en vue notamment d&rsquo;alimenter de manière automatisée l&rsquo;application métier «&nbsp;Logiciel de Rédaction des Procédures de la Gendarmerie Nationale&nbsp;» dénommée LRPGN&nbsp;».</td></tr><tr>	<td class="footnote_plugin_index"><span id="footnote_plugin_reference_9322_2">2.</span></td>	<td class="footnote_plugin_link"><span onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_tooltip_9322_2');">&#8593;</span></td>	<td class="footnote_plugin_text">La CNIL explique dans son <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028340206">avis</a> du 11 octobre 2012 que «&nbsp;les logiciels de rédaction des procédures de la police (LRPPN) et de la gendarmerie (LRPGN) alimentent, en début de procédure, le traitement d&rsquo;antécédents TAJ&nbsp;».</td></tr>		</tbody>	</table></div><script type="text/javascript">	function footnote_expand_reference_container() {		jQuery("#footnote_references_container").show();        jQuery("#footnote_reference_container_collapse_button").text("-");	}    function footnote_collapse_reference_container() {        jQuery("#footnote_references_container").hide();        jQuery("#footnote_reference_container_collapse_button").text("+");    }	function footnote_expand_collapse_reference_container() {		if (jQuery("#footnote_references_container").is(":hidden")) {            footnote_expand_reference_container();		} else {            footnote_collapse_reference_container();		}	}    function footnote_moveToAnchor(p_str_TargetID) {        footnote_expand_reference_container();        var l_obj_Target = jQuery("#" + p_str_TargetID);        if(l_obj_Target.length) {            jQuery('html, body').animate({                scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight/2            }, 1000);        }    }</script>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=15604
title: Première victoire en France devant la justice contre la reconnaissance faciale !
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https://www.laquadrature.net/2020/02/27/premiere-victoire-en-france-devant-la-justice-contre-la-reconnaissance-faciale/

content:
<p><strong>Le 3 février dernier, La Quadrature du Net, La Ligue des Droits de l&rsquo;Homme, la FCPE et la CGT Educ&rsquo;Action des Alpes Maritimes étaient en audience devant le tribunal administratif (TA) de Marseille contre la <a href="https://www.laquadrature.net/2019/10/15/reconnaissance-faciale-dans-les-lycees-debat-impossible/">mise en place</a> d&rsquo;un système de reconnaissance faciale à l&rsquo;entrée de deux lycée de la région PACA. </strong></p>
<p>Le TA a rendu sa <a href="media/2ca77733.1090394890_1901249.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2020/02/1090394890_1901249.pdf">décision</a> hier, en statuant sur l&rsquo;incompétence de la région PACA en matière d&rsquo;encadrement et de surveillance des élèves annulant, de fait, la délibération lançant l’expérimentation du dispositif. </p>
<p>Ensuite, le tribunal reconnaît que cette délibération ne respecte pas le RGPD car les élèves n&rsquo;ont pas pu donner de «&nbsp;consentement à la collecte de données personnelles de manière libre et éclairée&nbsp;», du fait de la relation d&rsquo;autorité qui lie les élèves à l&rsquo;administration de l&rsquo;établissement.</p>
<p>Enfin, le tribunal, comme l&rsquo;avait déjà <a href="https://www.laquadrature.net/2019/10/28/lycees-nice-marseille-premiere-victoire-contre-la-reconnaissance-faciale/">souligné</a> la CNIL à l&rsquo;automne, a jugé que la reconnaissance faciale est une mesure disproportionnée pour gérer les entrées et sorties d&rsquo;un lycée, d&rsquo;autant que des mesures alternatives bien moins attentatoires aux droits existent pour ce faire. À ce sujet, le rapporteur public avait déclaré lors de l&rsquo;audience que «&nbsp;la région utilise un marteau piqueur pour frapper une fourmi&nbsp;».</p>
<p>En France, il s&rsquo;agit de la première décision juridictionnelle, et de la première victoire, sur la reconnaissance faciale. Nous espérons qu&rsquo;elle sera suivie d&rsquo;une série d&rsquo;autres victoires menant à l&rsquo;interdiction totale de la reconnaissance faciale. Pour rappel, nous publiions en décembre dernier une <a href="https://www.laquadrature.net/2019/12/19/rf_securitaire/">lettre commune</a> avec 124 organisation appelant à interdire tous ses usages sécuritaires.</p>
<p>Le 2 mars, encore au tribunal administratif de Marseille, aura lieu l&rsquo;audience de notre <a href="https://www.laquadrature.net/2020/01/20/safe-city-a-marseille-premier-recours-contre-la-videosurveillance-automatisee-de-lespace-public/">recours</a> avec la LDH contre la vidéosurveillance automatisée (qui repère entre autres les «&nbsp;comportements suspects&nbsp;» des individus).</p>
<p><strong>Protéger les libertés, ça n&rsquo;a pas de prix, mais ça a un coût. Merci de <a href="https://www.laquadrature.net/donner/">faire un don</a> si vous le pouvez.</strong></p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=15624
title: Loi audiovisuelle : Aurore Bergé s’attaque à la neutralité du Net
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url:
https://www.laquadrature.net/2020/03/06/loi-audiovisuelle-aurore-berge-sattaque-a-la-neutralite-du-net/

content:
<p>La commission culture de l&rsquo;Assemblée nationale vient de voter en première lecture le <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/communication_audiovisuel_et_souverainete_culturelle">projet de loi audiovisuelle</a>. Cette loi est particulièrement large et dense&nbsp;: nous reviendrons petit à petit sur chaque point plus tard (nous avons déjà annoncé notre intention de détruire la <a href="https://www.laquadrature.net/2020/02/24/tremble-hadopi/">HADOPI</a> dans ce contexte).</p>
<p>Le vote d&rsquo;hier a ajouté une nouvelle menace, considérable. Aurore Bergé, rapporteure du texte, a fait adopter une série d&rsquo;amendements pour lutter contre la <b>diffusion illicite d&rsquo;événements sportifs</b>. Les entreprises qui possèdent les droits de diffusion (Bein Sport, Canal+, et autres ayants-droit) pourront obtenir du juge de nouvelles mesures. </p>
<p>Depuis 2004, le juge des référés peut exiger des fournisseurs d&rsquo;accès à Internet (FAI) qu&rsquo;ils bloquent l&rsquo;accès à un site Internet diffusant illégalement des contenus<sup id="footnote_plugin_tooltip_6887_1" class="footnote_plugin_tooltip_text" onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_reference_6887_1');">1</sup><span class="footnote_tooltip" id="footnote_plugin_tooltip_text_6887_1">Article 6, §8, de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l&rsquo;économie numérique.</span><script type="text/javascript">	jQuery("#footnote_plugin_tooltip_6887_1").tooltip({		tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_6887_1",		tipClass: "footnote_tooltip",		effect: "fade",		fadeOutSpeed: 100,		predelay: 400,		position: "top right",		relative: true,		offset: [10, 10]	});</script>. L&rsquo;<a href="http://www.assemblee-nationale.fr/15/textes/2488.asp#D_Article_23">article 23</a> de la loi audiovisuelle reprend ce principe en visant spécifiquement les sites «&nbsp;dont l’objectif principal ou l&rsquo;un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifestations sportives&nbsp;». La <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2488/CION-CEDU/AC860">nouveauté</a> introduite par Aurore Bergé est que le juge pourra désormais exiger que <b>les FAI bloquent tout nouveau site apparaissant</b> au cours d&rsquo;une période pouvant s&rsquo;étendre jusqu&rsquo;à <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2488/CION-CEDU/AC858">12 mois</a>, et ce alors même que ce site «&nbsp;n’a pas été identifié à la date&nbsp;» où le juge aura pris sa décision.</p>
<p>Problème&nbsp;: les FAI ne pourront pas savoir quels sites bloquer puisque ceux-ci n&rsquo;auront «&nbsp;pas été identifié[s]&nbsp;» dans la décision judiciaire. Un autre <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2488/CION-CEDU/AC1346">amendement</a> parachève l&rsquo;arbitraire et précise que les ayants-droit leur communiqueront «&nbsp;les données d&rsquo;identification nécessaires&nbsp;». Un autre problème surgit alors&nbsp;: les ayants-droit n&rsquo;ont aucune autorité pour qualifier juridiquement des faits et il reviendra donc à chaque FAI d&rsquo;évaluer seul (sans juge) la licéité des sites signalés. Surtout, les ayants-droit ne pourront pas leur signaler l&rsquo;intégralité des sites (virtuellement infinis) que le juge a pourtant ordonné de bloquer. Pour respecter l&rsquo;injonction, le FAI n&rsquo;aura d&rsquo;autre choix que de <b>les détecter lui-même</b>, typiquement en analysant les données transmises sur son réseau afin d&rsquo;y déceler la rediffusion de tel match de foot ou de tel tournoi de pétanque.</p>
<p>Qu&rsquo;il s&rsquo;agisse d&rsquo;évaluer les signalements ou de détecter les sites illicites, un tel système marque une <b>rupture frontale avec la neutralité du Net</b>. Les FAI sont extirpés de leur rôle passif pour endosser, de force, une mission de surveillance et de modification active des informations qu&rsquo;ils acheminent, hors de tout encadrement judiciaire.</p>
<p>Ce nouveau système viole confortablement les lois européennes, ne serait-ce que l&rsquo;<b>article 15 de la directive eCommerce</b> qui interdit d&rsquo;imposer aux FAI «&nbsp;une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites&nbsp;». Le délire autoritaire d&rsquo;Aurore Bergé est tel que même Franck Riester, ministre de la culture et auteur de ce projet de loi, s&rsquo;en est ému en commission&nbsp;: «&nbsp;<b>est-ce qu’on ne va pas trop loin&nbsp;?</b> [&#8230;] il faut des garanties sur les libertés, il faut être proportionné&nbsp;». Piétiner un principe aussi fondamental que la neutralité du Net, oui, c&rsquo;est aller trop loin.</p>
<p>Le projet de loi sera débattu en séance publique à l&rsquo;Assemblée nationale à partir du <b>31 mars</b>. Nous continuerons d&rsquo;ici-là notre analyse des autres points de ce texte.</p>
<div class="footnote_container_prepare">	<p><span onclick="footnote_expand_reference_container();">References</span><span style="display: none;">&nbsp;&nbsp;&nbsp;[ <a id="footnote_reference_container_collapse_button" style="cursor:pointer;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container();">+</a> ]</span></p></div><div id="footnote_references_container" style="">	<table class="footnote-reference-container">		<tbody>		<tr>	<td class="footnote_plugin_index"><span id="footnote_plugin_reference_6887_1">1.</span></td>	<td class="footnote_plugin_link"><span onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_tooltip_6887_1');">&#8593;</span></td>	<td class="footnote_plugin_text">Article 6, §8, de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l&rsquo;économie numérique.</td></tr>		</tbody>	</table></div><script type="text/javascript">	function footnote_expand_reference_container() {		jQuery("#footnote_references_container").show();        jQuery("#footnote_reference_container_collapse_button").text("-");	}    function footnote_collapse_reference_container() {        jQuery("#footnote_references_container").hide();        jQuery("#footnote_reference_container_collapse_button").text("+");    }	function footnote_expand_collapse_reference_container() {		if (jQuery("#footnote_references_container").is(":hidden")) {            footnote_expand_reference_container();		} else {            footnote_collapse_reference_container();		}	}    function footnote_moveToAnchor(p_str_TargetID) {        footnote_expand_reference_container();        var l_obj_Target = jQuery("#" + p_str_TargetID);        if(l_obj_Target.length) {            jQuery('html, body').animate({                scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight/2            }, 1000);        }    }</script>


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title: Vidéosurveillance automatisée : le tribunal de Marseille refuse l’urgence
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https://www.laquadrature.net/2020/03/12/videosurveillance-automatisee-le-tribunal-de-marseille-refuse-lurgence/

content:
<p><strong>Le tribunal administratif de Marseille vient de rejeter notre action en référé contre la ville de Marseille. Nous lui demandions d&rsquo;annuler en urgence le déploiement de logiciels d&rsquo;analyse automatisée sur les caméras de la ville (voir notre <a href="https://www.laquadrature.net/2020/01/20/safe-city-a-marseille-premier-recours-contre-la-videosurveillance-automatisee-de-lespace-public/">requête</a> et l&rsquo;<a href="media/00ed5db2.1090747716_2001080.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2020/03/1090747716_2001080.pdf">ordonnance</a> du juge).</strong></p>
<p>Le tribunal nous rejette au motif que nous aurions dû attaquer le marché public conclu dès 2018 par la ville pour déployer ces dispositifs. Nous serions aujourd&rsquo;hui hors délai pour les contester, quand bien même nous n&rsquo;avons pu en prendre effectivement connaissance que très récemment et que leurs caractéristiques ont évolué et continueront d&rsquo;évoluer. </p>
<p>Il faut bien comprendre que notre recours est rejeté pour une raison purement procédurale. Ce n&rsquo;est en aucun cas le fond du dispositif qui est validé. La juge des référés n&rsquo;a pas tranché sur la question de l&rsquo;atteinte aux libertés que nous dénonçons.</p>
<p>Toutefois, en nous disant hors délai, le tribunal conforte les villes sécuritaires dans leur stratégie anti-démocratique&nbsp;: déployer leurs projets dans l&rsquo;opacité la plus totale afin de freiner toute contestation, politique comme juridique. La stratégie de la mairie consiste depuis le début à œuvrer dans le silence&nbsp;: c&rsquo;est au détour d&rsquo;articles de presse que nous avons appris que cette surveillance serait mise en place d&rsquo;ici fin 2019. Il aura fallu attendre le dernier moment pour qu&rsquo;une <a href="https://data.technopolice.fr/fr/document/96fodyuooe">lettre de la mairie</a> du 31 décembre 2019 nous confirme qu&rsquo;était mis en œuvre «&nbsp;<em>un environnement test de 50 caméras</em>&nbsp;». </p>
<p>Mais qu&rsquo;importe, la lutte est loin d&rsquo;être terminée. Elle ne fait que commencer et ce recours n&rsquo;en est que la première étape.</p>
<p>Par cette action en référé, nous espérions pouvoir utiliser une voie rapide et directe pour attaquer de tels systèmes qui se déploient déjà partout en France. Le tribunal a mis un coup d&rsquo;arrêt à la contestation du dispositif marseillais. Mais, s&rsquo;il nous faut prendre une autre voie contentieuse pour y parvenir, nous la prendrons, et reviendrons attaquer ce dispositif en surmontant l&rsquo;obstacle posé aujourd&rsquo;hui. Au-delà de Marseille, il faudra attaquer bien d&rsquo;autres systèmes de vidéosurveillance automatisée, que nous avons déjà pu identifier à Valenciennes, à Nice, à Toulouse, à La Défense ou dans les Yvelines. </p>
<p><strong>L&rsquo;obstacle rencontré aujourd&rsquo;hui démontre combien il est urgent de déchirer l&rsquo;opacité imposée par nos adversaires. Inscrivez-vous sur <a href="https://technopolice.fr/">Technopolice.fr</a> pour nous aider à documenter puis déconstruire leur monde sécuritaire.</strong> Si vous disposez de documents, nous avons une plateforme pour vous permettre de nous les <a href=" https://technopolice.fr/leak/">transmettre en toute discrétion</a>. Enfin, nous avons toujours <a href="https://www.laquadrature.net/donner">besoin de vos dons</a> qui nous permettent d&rsquo;engager de telles actions contentieuses.</p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=15638
title: Contre le COVID-19, la géolocalisation déjà autorisée
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url: https://www.laquadrature.net/2020/03/19/contre-le-covid-19-la-geolocalisation-deja-autorisee/
content:
<p><b>Face au COVID-19, de nombreux États annoncent leur intention de recueillir massivement des données de géolocalisation auprès des opérateurs de communication. En <a href="https://www.01net.com/actualites/comment-le-gouvernement-chinois-se-sert-du-coronavirus-pour-intensifier-sa-surveillance-1867686.html">Chine</a>, aux <a href="https://www.lopinion.fr/edition/wsj/en-pistant-coronavirus-outils-surveillance-etats-enfreindre-vie-privee-214745">États-Unis</a>, en <a href="https://www.lebigdata.fr/coronavirus-donnees-smartphones">Italie</a>, en <a href="https://www.lemonde.fr/international/article/2020/03/17/israel-approuve-des-methodes-de-surveillance-electronique-de-masse-contre-le-coronavirus_6033390_3210.html">Israël</a>, en <a href="http://www.rfi.fr/fr/science/20200309-coronavirus-epidemie-chine-coree-sud-big-data-contre-big-virus">Corée du Sud</a>, en <a href="https://www.lecho.be/dossiers/coronavirus/vos-donnees-telecoms-mises-a-contribution-face-au-coronavirus/10214128.html">Belgique</a>. En dépit d&rsquo;un <a href="http://www.senat.fr/amendements/commissions/2019-2020/376/Amdt_COM-57.html">amendement scélérat</a> proposé par l&rsquo;opposition, une telle ambition est pour l&rsquo;heure absente du <a href="http://www.senat.fr/leg/pjl19-376.html">projet de loi</a> français dédié à l&rsquo;épidémie, actuellement débattu au Parlement. Et pour cause&nbsp;: depuis 2015, la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000030934655&amp;cidTexte=LEGITEXT000025503132">loi renseignement</a> semble déjà autoriser de telles mesures. L&rsquo;an dernier, nous avons <a href="https://www.laquadrature.net/2019/10/11/recours-contre-le-renseignement-compte-rendu-de-notre-audience-devant-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne/">attaqué</a> cette loi devant le juge de l&rsquo;Union Européenne, dont nous attendons bientôt la décision. Prenons ici un moment pour en rappeler les dangers.</b></p>
<p>La loi renseignement adoptée en 2015 permet à l&rsquo;État de surveiller la population pour une très large variété de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000030935040&amp;cidTexte=LEGITEXT000025503132">finalités</a>, notamment «&nbsp;pour le recueil des renseignements relatifs à la défense [des] <b>intérêts économiques</b>, industriels et scientifiques majeurs de la France&nbsp;». Si, <a href="https://www.lemonde.fr/politique/article/2020/03/16/nous-sommes-en-guerre-retrouvez-le-discours-de-macron-pour-lutter-contre-le-coronavirus_6033314_823448.html">comme</a> Emmanuel Macron, on admet facilement que «&nbsp;cette crise sanitaire sans précédent aura des conséquences [&#8230;] économiques majeures&nbsp;», il faut conclure que <b>la loi renseignement autorise déjà l&rsquo;État à surveiller la population afin de lutter contre l&rsquo;épidémie</b>. Rien de surprenant au regard de la démesure des pouvoirs que lui a conférés le Parlement en 2015.</p>
<p>Parmi les mesures autorisées par la loi renseignement, l&rsquo;article <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000030935595&amp;cidTexte=LEGITEXT000025503132">L851-1</a> du code de la sécurité intérieure prévoit que les services de renseignement peuvent exiger la transmission par les opérateurs téléphoniques des «&nbsp;données techniques relatives [&#8230;] à la <b>localisation des équipements terminaux</b> utilisés&nbsp;» par leurs clients. En application de l&rsquo;article <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000030939244&amp;cidTexte=LEGITEXT000025503132">L851-4</a>, ces données peuvent même être «&nbsp;recueillies <b>sur sollicitation du réseau</b> et transmises <b>en temps réel</b> par les opérateurs&nbsp;». Pour exiger ces transferts, l&rsquo;administration agit seule, sans le contrôle ou l&rsquo;autorisation préalable d&rsquo;un juge.</p>
<p>L&rsquo;État n&rsquo;informe jamais la population quant à la façon dont il utilise concrètement la loi renseignement, celle-ci organisant une totale opacité. Nous n&rsquo;avons à ce stade aucune information permettant de corroborer l&rsquo;utilisation de ces pouvoirs de surveillance dans le cadre de la lutte contre l&rsquo;épidémie du virus COVID-19. Mais, en droit, rien n&rsquo;interdit à l&rsquo;État d&rsquo;user de ces pouvoirs, par exemple, pour identifier les personnes se déplaçant de villes en villes ou ayant visité certains lieux sensibles, voire pour <b>s&rsquo;assurer que les injonctions de confinement soient suffisamment respectées</b><sup id="footnote_plugin_tooltip_7961_1" class="footnote_plugin_tooltip_text" onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_reference_7961_1');">1</sup><span class="footnote_tooltip" id="footnote_plugin_tooltip_text_7961_1">L&rsquo;article <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000032654222&amp;cidTexte=LEGITEXT000025503132">L821-2</a> du code de la sécurité intérieure prévoit que le Premier ministre autorise la mise en œuvre des techniques de renseignement à l&rsquo;encontre de une ou plusieurs personnes qui, lorsque leur nom n&rsquo;est pas déjà connu, sont «&nbsp;désignées par leurs identifiants ou leur qualité&nbsp;». Aucun contingent ne limite le nombre de personnes pouvant être géolocalisées en même temps. Le notion de «&nbsp;qualité&nbsp;» des personnes surveillées est si large et indéfinie qu&rsquo;il faut redouter quelle soit utilisée pour viser des caractéristiques générales telles «&nbsp;a fréquenté tel lieu&nbsp;» ou «&nbsp;a voyagé entre telle ville et telle ville à telle date&nbsp;». S&rsquo;agissant des personnes dont le nom est déjà connu des pouvoirs publics, telles que les malades dépistés, l&rsquo;autorisation du Premier ministre pourrait les viser plus directement, par exemple pour surveiller leurs déplacements.</span><script type="text/javascript">	jQuery("#footnote_plugin_tooltip_7961_1").tooltip({		tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_7961_1",		tipClass: "footnote_tooltip",		effect: "fade",		fadeOutSpeed: 100,		predelay: 400,		position: "top right",		relative: true,		offset: [10, 10]	});</script>.</p>
<p>Si, aujourd&rsquo;hui, l&rsquo;administration utilisait la loi de 2015 en ce sens, serait-ce conforme au règlement général sur la protection des données (<a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679">RGPD</a>)&nbsp;? En théorie, les données sensibles, telles que les données de santé que révélerait une telle surveillance (par exemple le fait que, en raison de ses déplacements, une personne présente un haut risque d&rsquo;avoir contracté le virus), peuvent bien être traitées «&nbsp;pour des motifs d&rsquo;intérêt public dans le domaine de la santé publique&nbsp;».</p>
<p>À condition toutefois de respecter le reste du RGPD, ce qui n&rsquo;est pas du tout le cas de la loi renseignement&nbsp;: une fois ces données collectées, cette loi laisse l&rsquo;administration les <b>ré-utiliser ensuite pour des finalités étrangères à la lutte contre l&rsquo;épidémie</b> (fichage politique, lutte contre la fraude, etc.). Si l&rsquo;article <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&amp;idArticle=LEGIARTI000030935068&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid">L822-2</a> du code de la sécurité intérieure impose une suppression des données brutes de localisation au bout de 4 ans, il n&rsquo;en est rien pour les «&nbsp;fiches&nbsp;» constituées sur la base de ces données&nbsp;: ni la durée de conservation, ni l&rsquo;utilisation ultérieure de ces fiches n&rsquo;est limitée. Cette violation du droit européen est une de nos principales critiques contre le texte dans notre <a href="https://www.laquadrature.net/2019/10/11/recours-contre-le-renseignement-compte-rendu-de-notre-audience-devant-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne/">affaire</a> devant la Cour de justice de l&rsquo;Union européenne &#8211; dont la décision devrait être rendue dans les mois à venir.</p>
<p><b>Dans cette situation de crise, en dépit des pressions politiques, le gouvernement doit résister à toute fuite-en-avant sécuritaire. Face au risque d&rsquo;abus engendré par les pouvoirs démesurés que confère d&rsquo;ores-et-déjà la loi renseignement à l&rsquo;État, il doit également s&rsquo;engager à faire immédiatement la transparence sur toutes les mesures de surveillance de la population mises en œuvre pour lutter contre la propagation du COVID-19. En attendant que les pouvoirs exorbitants que lui octroie la loi renseignement soient battus en brèche.</b></p>
<div class="footnote_container_prepare">	<p><span onclick="footnote_expand_reference_container();">References</span><span style="display: none;">&nbsp;&nbsp;&nbsp;[ <a id="footnote_reference_container_collapse_button" style="cursor:pointer;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container();">+</a> ]</span></p></div><div id="footnote_references_container" style="">	<table class="footnote-reference-container">		<tbody>		<tr>	<td class="footnote_plugin_index"><span id="footnote_plugin_reference_7961_1">1.</span></td>	<td class="footnote_plugin_link"><span onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_tooltip_7961_1');">&#8593;</span></td>	<td class="footnote_plugin_text">L&rsquo;article <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000032654222&amp;cidTexte=LEGITEXT000025503132">L821-2</a> du code de la sécurité intérieure prévoit que le Premier ministre autorise la mise en œuvre des techniques de renseignement à l&rsquo;encontre de une ou plusieurs personnes qui, lorsque leur nom n&rsquo;est pas déjà connu, sont «&nbsp;désignées par leurs identifiants ou leur qualité&nbsp;». Aucun contingent ne limite le nombre de personnes pouvant être géolocalisées en même temps. Le notion de «&nbsp;qualité&nbsp;» des personnes surveillées est si large et indéfinie qu&rsquo;il faut redouter quelle soit utilisée pour viser des caractéristiques générales telles «&nbsp;a fréquenté tel lieu&nbsp;» ou «&nbsp;a voyagé entre telle ville et telle ville à telle date&nbsp;». S&rsquo;agissant des personnes dont le nom est déjà connu des pouvoirs publics, telles que les malades dépistés, l&rsquo;autorisation du Premier ministre pourrait les viser plus directement, par exemple pour surveiller leurs déplacements.</td></tr>		</tbody>	</table></div><script type="text/javascript">	function footnote_expand_reference_container() {		jQuery("#footnote_references_container").show();        jQuery("#footnote_reference_container_collapse_button").text("-");	}    function footnote_collapse_reference_container() {        jQuery("#footnote_references_container").hide();        jQuery("#footnote_reference_container_collapse_button").text("+");    }	function footnote_expand_collapse_reference_container() {		if (jQuery("#footnote_references_container").is(":hidden")) {            footnote_expand_reference_container();		} else {            footnote_collapse_reference_container();		}	}    function footnote_moveToAnchor(p_str_TargetID) {        footnote_expand_reference_container();        var l_obj_Target = jQuery("#" + p_str_TargetID);        if(l_obj_Target.length) {            jQuery('html, body').animate({                scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight/2            }, 1000);        }    }</script>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=15657
title: Surveillance publicitaire : la CNIL se défile de nouveau sur le consentement aux cookies
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https://www.laquadrature.net/2020/03/26/surveillance-publicitaire-la-cnil-se-defile-de-nouveau-sur-le-consentement-aux-cookies/

content:
<p><b>La période est à la priorité d&rsquo;un capitalisme toxique face au respect des libertés. Les entreprises du numérique comptent bien exploiter nos difficultés face à la crise sanitaire pour leurs profits. Si la population reste connectée plus longtemps, il faut lui afficher plus de pub ciblée. La CNIL vient ainsi de <a href="https://www.nextinpact.com/brief/la-cnil-repousse-sa-recommandation-definitive-sur-les-cookies-et-autres-traceurs-11771.htm">repousser</a> encore une fois son rôle d&rsquo;autorité chargée de faire respecter le RGPD</b>. </p>
<p>Pour rappel, en <a href="https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs-la-cnil-publie-de-nouvelles-lignes-directrices">juillet 2019</a>, la CNIL publiait des lignes directrices où elle rappelait que le RGPD exige que le dépôt de cookie et autres traceurs se fasse avec notre «&nbsp;consentement explicite&nbsp;». C&rsquo;est-à-dire que <b>notre consentement ne peut plus être «&nbsp;déduit&nbsp;» du simple fait que nous sommes informé·es par un vulgaire «&nbsp;bandeau cookie&nbsp;». Tant que nous ne cliquons pas explicitement sur un bouton «&nbsp;J’accepte&nbsp;» (en ayant la même possibilité de refuser), il est strictement interdit de nous pister et de réaliser des profits sur nos données personnelles</b>.</p>
<p>Cette règle était déjà connue et en vigueur depuis l&rsquo;entrée en application du RGPD, en mai 2018 &#8211; date à laquelle ces pratiques délinquantes de l&rsquo;industrie publicitaire auraient dû cesser et être sanctionnées. Néanmoins, en juillet dernier, la CNIL avait explicitement annoncé qu&rsquo;elle ne sanctionnerait le non-respect de ces règles qu&rsquo;à partir de 6 mois après la publication d&rsquo;une <a href=" https://www.cnil.fr/fr/questions-reponses-sur-le-projet-de-recommandation-cookies-et-autres-traceurs ">recommandation</a> destinée à décrire les  «&nbsp;modalités pratiques possibles de recueil d’un consentement conforme aux règles applicables&nbsp;» (voir notre <a href="https://www.laquadrature.net/2019/06/28/la-cnil-veut-autoriser-les-sites-internet-a-nous-tracer-sans-notre-consentement/">communiqué</a> de réaction). Un nouveau délai d&rsquo;un an « bonus » pour la surveillance publicitaire illégale. Nous avions évidemment attaqué cette décision devant le Conseil d’État, qui avait rejeté notre demande (voir notre <a href="https://www.laquadrature.net/2019/10/17/le-conseil-detat-autorise-la-cnil-a-ignorer-le-rgpd/">article</a>).</p>
<p>Or, hier matin, l&rsquo;industrie publicitaire <a href="https://www.lemonde.fr/economie/article/2020/03/25/sous-l-effet-de-la-pandemie-due-au-coronavirus-le-marche-publicitaire-flechit-severement_6034365_3234.html">publiait</a> dans la presse une tribune larmoyante avec une injonction&nbsp;: «&nbsp;<i>Les annonceurs ont mis en suspens leurs investissements. Dans ce contexte, il faut que certaines règles, qui doivent être mises en place par la CNIL sur la protection de la vie privée, dans le prolongement du RGPD, fassent l’objet d’un moratoire</i>&nbsp;». <b>Quelques heures à peine plus tard, la CNIL s&rsquo;exécute et décide de reporter de nouveau l&rsquo;application du RGPD en matière de surveillance publicitaire</b>. Elle nous informe ainsi par courrier que&nbsp;:  «&nbsp;<i>Afin d’aborder dans un contexte plus serein ce sujet majeur pour la protection des données personnelles comme pour l’économie de l’écosystème publicitaire, la présentation du projet de recommandation est reportée à une date ultérieure, qui sera fixée en fonction de l’évolution de la situation</i>.&nbsp;»</p>
<p>L&rsquo;industrie publicitaire pourra donc continuer pendant le confinement et les possibles reprises à traquer les individus en ligne pour les manipuler le mieux possible dans des actes de consommation en violant les libertés.</p>
<p>Si l&rsquo;on peut tout à fait comprendre que la période soit difficile en termes de travail des agent·es (en remerciant les agent·es consciencieus·es qui souhaitent autant que nous l&rsquo;arrêt de ces pratiques délictueuses), rien n&#8217;empêchait la CNIL d&rsquo;indiquer que ces règles sur le consentement sont en vigueur depuis 2018, ou même de raccourcir d&rsquo;autant le délai prévu pour l&rsquo;application de la recommandation.</p>
<p>La toxicité de la surveillance publicitaire en ligne n&rsquo;est plus à démontrer tant ses conséquences sociales, écologiques et politiques sont criantes, au point que la question de son interdiction se <a href="https://www.wired.com/story/why-dont-we-just-ban-targeted-advertising/">pose</a> même sérieusement outre atlantique. Il est en effet temps de changer ce système de dépendance à la violation des libertés à des fins publicitaires en économisant aux réseaux ce surcoût indu. C&rsquo;est aussi le bon moment pour les personnes et les entreprises qui dépendent de ces revenus qui prouvent encore une fois leurs instabilités pour les abandonner et réfléchir aux adaptations requises.</p>
<p><b>En cette période de confinement et d&rsquo;augmentation de nos usages d&rsquo;Internet, La Quadrature du Net et Résistance à l&rsquo;Agression Publicitaire appelons encore une fois toutes et tous à Bloquer la pub sur le Net en suivant les indications sur <a href="https://bloquelapub.net">bloquelapub.net</a> et en faisant découvrir ces outils à vos proches face à cette industrie délinquante et à ce nouveau recul de l&rsquo;autorité de contrôle dans l&rsquo;application de sa mission</b>.</p>
<p>&#8212;</p>
<p><i>La Quadrature du Net avec <a href="https://antipub.org/">Résistance à l&rsquo;Agression Publicitaire</a> (R.A.P.)</i></p>


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title: Orange recycle son service de géolocalisation pour la pandémie
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https://www.laquadrature.net/2020/03/28/orange-recycle-son-service-de-geolocalisation-pour-la-pandemie/

content:
<p><b>Depuis des années, Orange cherche à commercialiser la mine d&rsquo;or que sont nos données de géolocalisation (la liste des antennes-relais auxquelles nos téléphones se connectent au fil la journée). La pandémie semble être pour l&rsquo;entreprise une bonne occasion d&rsquo;ouvrir son marché.</b></p>
<h1 id="Flux Vision">Flux Vision</h1>
<p>En 2013, Orange a lancé une première offre, <a href="https://www.orange-business.com/fr/produits/flux-vision">Flux Vision</a>, qui propose aux villes et lieux touristiques des statistiques sur les «&nbsp;<strong>flux de déplacement</strong>&nbsp;» de leurs visiteurs&nbsp;: fréquentation, durée de séjour, provenance, chemins parcourus. Les statistiques fournies ne permettent évidemment pas d&rsquo;identifier chaque personne, mais elles sont réalisées de façon plus ou moins légale.</p>
<p>Pour mesurer la fréquentation d&rsquo;un lieu, il suffit de compter le nombre de connexions à une antenne-relais, sans traiter de donnée personnelle. Bien. En revanche, pour évaluer les durées de séjour, la provenance ou les déplacements, Orange doit traiter les <strong>données non-anonymes qui révèlent la position de chaque visiteur</strong> à différents moments de son séjour. En pratique, il ne s&rsquo;agit plus seulement de compter le nombre de connexions à une antenne mais, aussi, de s&rsquo;intéresser à l&rsquo;identifiant de chaque connexion<sup id="footnote_plugin_tooltip_4163_1" class="footnote_plugin_tooltip_text" onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_reference_4163_1');">1</sup><span class="footnote_tooltip" id="footnote_plugin_tooltip_text_4163_1">Pendant la Féria de Béziers de 2016, Orange a révélé qu&rsquo;un nombre important de visiteurs venaient de Toulouse, permettant à la ville de mieux cibler sa prochaine campagne publicitaire (voir le <a href="https://www.tom.travel/2016/07/20/flux-vision-fait-ses-preuves-aupres-des-institutionnels/">témoignage</a>). L&rsquo;entreprise a aussi suivi la position des personnes autour du lieu de la Féria à différentes heures de la journée, pour révéler par exemple que les personnes qui y vivaient habituellement ont attendu les derniers jours de festivité pour revenir chez elles (voir le graphique illustrant cet <a href="http://www.etourisme.info/big-data-tourisme-lexemple-de-flux-vision-tourisme/">article</a>). Ces informations ne peuvent être produites qu&rsquo;en analysant les données de localisation propres à chaque personne. Peu importe que ces données soient ensuite anonymisées si, avant de l&rsquo;être, elles sont collectées, examinées ou catégorisées pour une finalité étrangère au service initialement fourni par l&rsquo;opérateur à ses abonnées.</span><script type="text/javascript">	jQuery("#footnote_plugin_tooltip_4163_1").tooltip({		tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_4163_1",		tipClass: "footnote_tooltip",		effect: "fade",		fadeOutSpeed: 100,		predelay: 400,		position: "top right",		relative: true,		offset: [10, 10]	});</script>.</p>
<p>La directive <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02002L0058-20091219&#038;from=FR#tocId7">ePrivacy</a> et la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&#038;idArticle=LEGIARTI000006465770">loi française</a> interdisent le traitement de données de localisation non-anonymes sans notre consentement. Dans le cadre de Flux Vision, <strong>Orange ne demande jamais ce consentement</strong>. Pour des raisons encore obscures<sup id="footnote_plugin_tooltip_4163_2" class="footnote_plugin_tooltip_text" onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_reference_4163_2');">2</sup><span class="footnote_tooltip" id="footnote_plugin_tooltip_text_4163_2">Pour mieux comprendre pourquoi la CNIL tolère Flux Vision, on peut souligner qu&rsquo;il ne s&rsquo;agit malheureusement pas d&rsquo;un cas isolé. À l&rsquo;article 5 de ses <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038783337">lignes directrices</a> de 2019 sur l&rsquo;utilisation de traceurs en ligne, la CNIL a, ici aussi, inventé une exception à l&rsquo;obligation d&rsquo;obtenir notre consentement. Encore une fois, cette exception concerne l&rsquo;analyse des visiteurs (sur des sites Web) et autorise à déposer et récupérer des fichiers sur notre ordinateur ou téléphone pour «&nbsp;la production de statistiques anonymes&nbsp;». Cette exception viole tant l&rsquo;<a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02002L0058-20091219&#038;from=FR#tocId7">article 5</a>, §3, de la directive ePrivacy que l&rsquo;<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000037813978&#038;cidTexte=LEGITEXT000006068624">article 82</a> de la loi informatique et libertés de 1978. Ces deux textes sont parfaitement explicites sur les cas où une personne peut accéder à notre ordinateur pour une chose qu&rsquo;on ne lui a pas demandée&nbsp;: jamais. En droit, et quoi qu&rsquo;en dise la CNIL, aucun motif économique ne justifie de porter atteinte à l&rsquo;inviolabilité de nos équipements informatiques ou de notre domicile.</span><script type="text/javascript">	jQuery("#footnote_plugin_tooltip_4163_2").tooltip({		tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_4163_2",		tipClass: "footnote_tooltip",		effect: "fade",		fadeOutSpeed: 100,		predelay: 400,		position: "top right",		relative: true,		offset: [10, 10]	});</script> et sans aucune base légale, la CNIL <a href="https://hightech.bfmtv.com/logiciel/comment-les-operateurs-suivent-les-supporters-a-la-trace-999635.html">tolère</a> que les opérateurs téléphoniques violent la loi «&nbsp;dans le domaine du tourisme, de l’aménagement du territoire et du trafic routier&nbsp;». En 2013, Orange avait pu profiter de cette situation mais, coincé entre l&rsquo;illégalité et la tolérance de la CNIL, l&rsquo;entreprise n&rsquo;a plus proposé d&rsquo;offre nouvelle depuis 7 ans.</p>
<p>Jusqu&rsquo;à ce que l&rsquo;occasion se présente enfin. Une crise sanitaire, un gouvernement défaillant, des stratégies à inventer, tout ce qu&rsquo;il faut pour proposer un nouveau produit.</p>
<h1 id="L&rsquo;occasion de la crise">L&rsquo;occasion de la crise</h1>
<p>Le commissaire européen Thierry Breton, lui aussi, a vu l&rsquo;occasion d&rsquo;aider l&rsquo;industrie qui l&rsquo;a nourri&nbsp;: il a <a href="https://www.politico.eu/article/european-commission-mobile-phone-data-thierry-breton-coronavirus-covid19/">réuni</a> les huit principaux opérateurs européens (Orange, Deutsche Telekom, Vodafone&#8230;) pour annoncer entre grands-techniciens non-médecins leur stratégie pour lutter contre la pandémie en surveillant la population. De quoi <strong>mettre en avant leurs offres commerciales</strong>.</p>
<p>Et justement, de son côté en France, le PDG d&rsquo;Orange, Stéphane Richard, enchaîne les <a href="https://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/stephane-richard-je-demande-le-report-du-lancement-de-disney-en-france-20200320">interventions</a> média avec une stratégie qui semble assez claire&nbsp;: <strong>recycler son offre Flux Vision de 2013 pour la crise actuelle</strong>. Si Orange peut déjà informer les villes sur les mouvements de leurs touristes, il le pourra aussi pour leurs malades et leurs confinés. Et si Orange joue les bons élèves en temps de crise, il aura ouvert un nouveau marché durable. Il se sera même rapproché d&rsquo;autres marchés similaires, encore peu avouables, que ce soit pour tracer les manifestant⋅es, les jeunes des quartiers pauvres, les sans-abris…</p>
<p>Une bien belle occasion pour se diversifier dans le sécuritaire.</p>
<h1 id="Le soutien de la CNIL">Le soutien de la CNIL</h1>
<p>Et que fait la CNIL&nbsp;? Mediapart nous <a href="https://www.mediapart.fr/journal/france/250320/surveillance-de-l-epidemie-la-cnil-met-en-garde-le-gouvernement">apprend</a> qu&rsquo;elle <strong>pousse le gouvernement</strong> vers certaines solutions qui, en pratique, sont principalement celles d&rsquo;Orange.</p>
<p>Pour se justifier, la CNIL reprend le vocabulaire fallacieux d&rsquo;Orange, qui se vante de fournir des statistiques «&nbsp;agrégées&nbsp;» afin de donner l&rsquo;impression qu&rsquo;il respecte la loi. Or, pour fournir des statistiques de déplacement «&nbsp;anonymes&nbsp;», Orange analyse d&rsquo;abord des <strong>données personnelles, non-anonymes, sans le consentement des personnes</strong>. C&rsquo;est illégal. </p>
<p>La CNIL aurait dû exiger qu&rsquo;aucune statistique d&rsquo;Orange ne puisse se fonder sur autre chose que des données purement techniques, sans lien avec les personnes, tel que le nombre de connexions aux antennes-relais. Par exemple, bien qu&rsquo;on ne sache pas exactement comment Paris a évalué à <a href="https://www.nouvelobs.com/confinement/20200327.OBS26656/17-des-parisiens-ont-fui-la-capitale-a-cause-du-covid-voici-ce-que-cela-dit-d-eux.html">17%</a> la baisse de sa population depuis le confinement, la ville aurait simplement pu comparer entre deux dates le nombre de connexions à ses antennes, démontrant qu&rsquo;<strong>il n&rsquo;est pas nécessaire de violer la loi pour produire des chiffres</strong>.</p>
<h1 id="Une surveillance plus poussée">Une surveillance plus poussée</h1>
<p>Hélas, la CNIL ne se contente pas de faire la promotion des offres commerciales d&rsquo;Orange. Elle invite aussi le gouvernement à adopter une nouvelle loi dans l&rsquo;hypothèse où il faudrait des mesures «&nbsp;plus poussées&nbsp;» &#8211; par exemple, cartographier chaque malade ou confiné, sans leur consentement. Pourtant, <strong>la directive ePrivacy interdit toute loi de ce type</strong>&nbsp;: les données de localisation ne peuvent être collectées sans le consentement des personnes que pour lutter contre les infractions (et seulement les crimes les plus graves, d&rsquo;après les juges de l&rsquo;UE) et non pour lutter contre la propagation d&rsquo;un virus<sup id="footnote_plugin_tooltip_4163_3" class="footnote_plugin_tooltip_text" onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_reference_4163_3');">3</sup><span class="footnote_tooltip" id="footnote_plugin_tooltip_text_4163_3">Au regard de l&rsquo;<a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02002L0058-20091219&#038;from=FR#tocId18">article 15</a> de la directive ePrivacy, les États peuvent demander aux opérateurs de traiter des données de localisation sans le consentement des personnes si cela est justifié par la «&nbsp;sécurité nationale&nbsp;» ou la «&nbsp;sécurité publique&nbsp;». La «&nbsp;sécurité nationale&nbsp;» est définie à l&rsquo;<a href="https://fr.wikisource.org/wiki/Trait%C3%A9_sur_l%E2%80%99Union_europ%C3%A9enne#Article_4">article 4</a>, §2, du Traité sur l&rsquo;UE comme couvrant les domaines pour lesquelles l&rsquo;Union n&rsquo;est pas compétente pour agir. Or, l&rsquo;<a href="https://fr.wikisource.org/wiki/Trait%C3%A9_sur_le_fonctionnement_de_l%E2%80%99Union_europ%C3%A9enne#Article_168">article 168</a> du Traité sur le fonctionnement de l&rsquo;UE prévoit que celle-ci est compétente pour lutter contre les maladies. Ce domaine échappe donc à la «&nbsp;sécurité nationale&nbsp;». S&rsquo;il en allait autrement, Thierry Breton et la Commission ne pourraient pas intervenir pour lutter contre le coronavirus sur le territoire des États membres, comme c&rsquo;est le cas <a href="https://www.euractiv.fr/section/sante-modes-de-vie/news/eus-breton-defends-covid-19-telecoms-data-acquisition-plans/">actuellement</a>. La «&nbsp;sécurité publique&nbsp;», elle, est décrite à l&rsquo;<a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016L0680&#038;from=FR#d1e960-89-1">article 1</a> de la directive 2016/680 comme étant un domaine «&nbsp;compris&nbsp;» dans la lutte contre les infractions. La Cour de justice de l&rsquo;Union européenne est encore plus rigoureuse, précisant que la «&nbsp;sécurité publique&nbsp;» ne justifie la surveillance que des personnes mêlées à «&nbsp;une infraction grave&nbsp;» (arrêt Tele2 du 21 décembre 2016, <a href="http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&#038;docid=186492&#038;doclang=FR#point106">point 106</a>). Lutter contre le virus ne consiste pas à lutter contre des «&nbsp;infractions graves&nbsp;» et est donc exclu de la notion de «&nbsp;sécurité publique&nbsp;».</span><script type="text/javascript">	jQuery("#footnote_plugin_tooltip_4163_3").tooltip({		tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_4163_3",		tipClass: "footnote_tooltip",		effect: "fade",		fadeOutSpeed: 100,		predelay: 400,		position: "top right",		relative: true,		offset: [10, 10]	});</script>. Contrairement à ce qu&rsquo;on peut lire dans la presse, le RGPD n&rsquo;est pas à même d&rsquo;autoriser le traitement de données de localisation. Seule la directive ePrivacy le pourrait. Elle l&rsquo;interdit en l&rsquo;espèce.</p>
<p>On aimerait croire que, si la CNIL invite le gouvernement à violer le droit européen, ce n&rsquo;est pas simplement pour la grandeur industrielle du pays, mais aussi pour protéger notre santé. Sauf que ni la CNIL, ni Orange, ni <strong>personne n&rsquo;a été capable de démontrer la nécessité médicale de surveiller sans leur accord les personnes confinées ou malades</strong> &#8211; surtout quand celles-ci sont indétectables en l&rsquo;absence de test. Alors que Singapour propose une application basée sur un <a href="https://www.computerweekly.com/news/252480501/Singapore-government-to-open-source-contact-tracing-protocol">protocole ouvert</a> permettant aux personnes de révéler volontairement leurs déplacements, pourquoi la CNIL défend-t-elle la proposition d&rsquo;Orange, contraire au droit, beaucoup moins respectueuse de nos libertés et qui, elle, n&rsquo;a fait aucune preuve de son intérêt contre le virus&nbsp;?</p>
<p><b>Pour l&rsquo;instant, le gouvernement semble insensible aux appels d&rsquo;Orange, occupé par des choses plus importantes. Bien. Contrairement à la CNIL, nous n&rsquo;hésiterons pas à l&rsquo;attaquer s&rsquo;il cédait aux ambitions hasardeuses des profiteurs de crise.</b></p>
<div class="footnote_container_prepare">	<p><span onclick="footnote_expand_reference_container();">References</span><span style="display: none;">&nbsp;&nbsp;&nbsp;[ <a id="footnote_reference_container_collapse_button" style="cursor:pointer;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container();">+</a> ]</span></p></div><div id="footnote_references_container" style="">	<table class="footnote-reference-container">		<tbody>		<tr>	<td class="footnote_plugin_index"><span id="footnote_plugin_reference_4163_1">1.</span></td>	<td class="footnote_plugin_link"><span onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_tooltip_4163_1');">&#8593;</span></td>	<td class="footnote_plugin_text">Pendant la Féria de Béziers de 2016, Orange a révélé qu&rsquo;un nombre important de visiteurs venaient de Toulouse, permettant à la ville de mieux cibler sa prochaine campagne publicitaire (voir le <a href="https://www.tom.travel/2016/07/20/flux-vision-fait-ses-preuves-aupres-des-institutionnels/">témoignage</a>). L&rsquo;entreprise a aussi suivi la position des personnes autour du lieu de la Féria à différentes heures de la journée, pour révéler par exemple que les personnes qui y vivaient habituellement ont attendu les derniers jours de festivité pour revenir chez elles (voir le graphique illustrant cet <a href="http://www.etourisme.info/big-data-tourisme-lexemple-de-flux-vision-tourisme/">article</a>). Ces informations ne peuvent être produites qu&rsquo;en analysant les données de localisation propres à chaque personne. Peu importe que ces données soient ensuite anonymisées si, avant de l&rsquo;être, elles sont collectées, examinées ou catégorisées pour une finalité étrangère au service initialement fourni par l&rsquo;opérateur à ses abonnées.</td></tr><tr>	<td class="footnote_plugin_index"><span id="footnote_plugin_reference_4163_2">2.</span></td>	<td class="footnote_plugin_link"><span onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_tooltip_4163_2');">&#8593;</span></td>	<td class="footnote_plugin_text">Pour mieux comprendre pourquoi la CNIL tolère Flux Vision, on peut souligner qu&rsquo;il ne s&rsquo;agit malheureusement pas d&rsquo;un cas isolé. À l&rsquo;article 5 de ses <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038783337">lignes directrices</a> de 2019 sur l&rsquo;utilisation de traceurs en ligne, la CNIL a, ici aussi, inventé une exception à l&rsquo;obligation d&rsquo;obtenir notre consentement. Encore une fois, cette exception concerne l&rsquo;analyse des visiteurs (sur des sites Web) et autorise à déposer et récupérer des fichiers sur notre ordinateur ou téléphone pour «&nbsp;la production de statistiques anonymes&nbsp;». Cette exception viole tant l&rsquo;<a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02002L0058-20091219&#038;from=FR#tocId7">article 5</a>, §3, de la directive ePrivacy que l&rsquo;<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000037813978&#038;cidTexte=LEGITEXT000006068624">article 82</a> de la loi informatique et libertés de 1978. Ces deux textes sont parfaitement explicites sur les cas où une personne peut accéder à notre ordinateur pour une chose qu&rsquo;on ne lui a pas demandée&nbsp;: jamais. En droit, et quoi qu&rsquo;en dise la CNIL, aucun motif économique ne justifie de porter atteinte à l&rsquo;inviolabilité de nos équipements informatiques ou de notre domicile.</td></tr><tr>	<td class="footnote_plugin_index"><span id="footnote_plugin_reference_4163_3">3.</span></td>	<td class="footnote_plugin_link"><span onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_tooltip_4163_3');">&#8593;</span></td>	<td class="footnote_plugin_text">Au regard de l&rsquo;<a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02002L0058-20091219&#038;from=FR#tocId18">article 15</a> de la directive ePrivacy, les États peuvent demander aux opérateurs de traiter des données de localisation sans le consentement des personnes si cela est justifié par la «&nbsp;sécurité nationale&nbsp;» ou la «&nbsp;sécurité publique&nbsp;». La «&nbsp;sécurité nationale&nbsp;» est définie à l&rsquo;<a href="https://fr.wikisource.org/wiki/Trait%C3%A9_sur_l%E2%80%99Union_europ%C3%A9enne#Article_4">article 4</a>, §2, du Traité sur l&rsquo;UE comme couvrant les domaines pour lesquelles l&rsquo;Union n&rsquo;est pas compétente pour agir. Or, l&rsquo;<a href="https://fr.wikisource.org/wiki/Trait%C3%A9_sur_le_fonctionnement_de_l%E2%80%99Union_europ%C3%A9enne#Article_168">article 168</a> du Traité sur le fonctionnement de l&rsquo;UE prévoit que celle-ci est compétente pour lutter contre les maladies. Ce domaine échappe donc à la «&nbsp;sécurité nationale&nbsp;». S&rsquo;il en allait autrement, Thierry Breton et la Commission ne pourraient pas intervenir pour lutter contre le coronavirus sur le territoire des États membres, comme c&rsquo;est le cas <a href="https://www.euractiv.fr/section/sante-modes-de-vie/news/eus-breton-defends-covid-19-telecoms-data-acquisition-plans/">actuellement</a>. La «&nbsp;sécurité publique&nbsp;», elle, est décrite à l&rsquo;<a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016L0680&#038;from=FR#d1e960-89-1">article 1</a> de la directive 2016/680 comme étant un domaine «&nbsp;compris&nbsp;» dans la lutte contre les infractions. La Cour de justice de l&rsquo;Union européenne est encore plus rigoureuse, précisant que la «&nbsp;sécurité publique&nbsp;» ne justifie la surveillance que des personnes mêlées à «&nbsp;une infraction grave&nbsp;» (arrêt Tele2 du 21 décembre 2016, <a href="http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&#038;docid=186492&#038;doclang=FR#point106">point 106</a>). Lutter contre le virus ne consiste pas à lutter contre des «&nbsp;infractions graves&nbsp;» et est donc exclu de la notion de «&nbsp;sécurité publique&nbsp;».</td></tr>		</tbody>	</table></div><script type="text/javascript">	function footnote_expand_reference_container() {		jQuery("#footnote_references_container").show();        jQuery("#footnote_reference_container_collapse_button").text("-");	}    function footnote_collapse_reference_container() {        jQuery("#footnote_references_container").hide();        jQuery("#footnote_reference_container_collapse_button").text("+");    }	function footnote_expand_collapse_reference_container() {		if (jQuery("#footnote_references_container").is(":hidden")) {            footnote_expand_reference_container();		} else {            footnote_collapse_reference_container();		}	}    function footnote_moveToAnchor(p_str_TargetID) {        footnote_expand_reference_container();        var l_obj_Target = jQuery("#" + p_str_TargetID);        if(l_obj_Target.length) {            jQuery('html, body').animate({                scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight/2            }, 1000);        }    }</script>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=15692
title: Covid-19 : l’attaque des drones
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content:
<p><b>À l&rsquo;heure de la crise sanitaire, la France bascule dans un État policier. Et c&rsquo;est l&rsquo;occasion pour les forces de sécurité de déployer massivement leurs derniers gadgets sécuritaires. À travers le pays, la police déploie des drones pour contrôler l&rsquo;application du confinement. Non seulement pour diffuser par haut-parleurs les directives du gouvernement, mais aussi pour surveiller la population, en orientant les patrouilles au sol et même en filmant celles et ceux qui leur échapperaient pour mieux les sanctionner après.</b></p>
<p><b>Ce déploiement inédit ressemble à une gigantesque opération de communication des autorités, qui mettent ainsi en avant leur arsenal technologique. Cette crise est instrumentalisée pour banaliser l&rsquo;utilisation d&rsquo;un outil de surveillance pourtant extrêmement attentatoire à nos libertés. Et le tout dans un cadre juridique flou, voire inexistant. L&rsquo;État profite ainsi de l&rsquo;état de sidération pour imposer ses technologies policières</b>.</p>
<p>Christophe Castaner a la mémoire courte. C&rsquo;est sans doute la raison pour laquelle il n&rsquo;a pas hésité, la semaine dernière, à expliquer que, si le gouvernement français s&rsquo;était pour l&rsquo;heure abstenu de se livrer à une surenchère en matière de surveillance numérique au cours de cette crise sanitaire, c&rsquo;était parce que le traçage des données <a href="https://www.20minutes.fr/societe/2749215-20200327-coronavirus-selon-christophe-castaner-tracage-numerique-culture-francaise">«&nbsp;n&rsquo;est pas dans la culture française&nbsp;»</a>. Oubliés les bons et loyaux services de l&rsquo;opérateur télécom Orange qui a <a href="https://www.laquadrature.net/2020/03/28/orange-recycle-son-service-de-geolocalisation-pour-la-pandemie/">illégalement</a> livré aux autorités les données sur ses abonnés&nbsp;? Oubliés aussi, les <a href="https://www.laquadrature.net/2018/12/13/cour-de-justice-de-lue-resume-de-nos-arguments-contre-la-surveillance-francaise/">programmes de surveillance massifs</a> des services de renseignement français&nbsp;? Oubliés, le <a href="https://www.laquadrature.net/2019/11/18/la-reconnaissance-faciale-des-manifestants-est-deja-autorisee/">fichier TAJ</a> ou les <a href="https://www.telerama.fr/monde/amesys-les-tribulations-egyptiennes-d-un-marchand-d-armes-numeriques-francais,160002.php">ventes d&rsquo;armes numériques</a> aux dictatures&nbsp;?</p>
<p>Si, pour l&rsquo;heure, le «&nbsp;traçage numérique&nbsp;» n&rsquo;est pas la priorité du gouvernement pour lutter contre l&rsquo;épidémie, reste le flicage tout court. Et dans cette matière, le ministère de l&rsquo;Intérieur nous fait ces jours-ci une démonstration magistrale de son savoir-faire, n&rsquo;hésitant pas à étaler ses dernières technologies sécuritaires. Il y a encore quelques semaines, les vidéos de drones qui survolaient des villes en Chine afin de faire respecter les consignes de gouvernement provoquaient en France <a href="https://www.20minutes.fr/societe/2717007-20200212-coronavirus-drones-telepeage-utilises-chine-limiter-risques-transmission">incrédulité</a> et inquiétude concernant les dangers de ce nouvel «&nbsp;<a href="https://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/detecteur-de-chaleur-corporelle-drones-la-chine-recourt-massivement-aux-technologies-pour-contenir-le-coronavirus-20200207">arsenal technologique</a>&nbsp;» pour les «&nbsp;<a href="https://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/en-chine-les-mesures-prises-contre-le-coronavirus-posent-la-question-des-libertes-individuelles-1221992.html">libertés individuelles</a>&nbsp;». D&rsquo;aucuns étaient tenté d&rsquo;y voir une spécificité chinoise, le signe d&rsquo;un État autoritaire. Moins de deux mois plus tard, tandis que chaque sortie de nos domiciles est conditionnée à une déclaration préalable, que nos déplacements font l&rsquo;objet de contrôles systématiques, la police française déploie à son tour ces mêmes engins sur tout le territoire.</p>
<p>Il ne s&rsquo;agit pourtant pas d&rsquo;un outil anodin&nbsp;: robo-militarisation de l&rsquo;espace public et aérien, pollution sonore, coût énergétique, <a href="https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/incident-grave-de-drone-au-barcares-le-bea-ouvre-une-enquete-une-premiere-en-europe-1564425388">danger pour les biens et personnes en cas de défaillance</a>, accès non autorisé aux <a href="http://www.thierryvallatavocat.com/2018/01/des-drones-contre-les-fraudeurs-le-constat-d-une-infraction-sur-une-propriete-privee-a-l-aide-d-un-drone-est-illegal.html">espaces privés</a>, l&rsquo;usage policier des drones démultiplie la surveillance.</p>
<h2 id="Tour de France du déploiement des drones et de leurs usages">Tour de France du déploiement des drones et de leurs usages</h2>
<p>De rapides recherches donnent pourtant à voir plus d&rsquo;une quinzaine d&rsquo;exemples où les drones sont utilisés pour imposer le confinement décidé par le gouvernement et intimider la population. Et il ne s&rsquo;agit pas seulement d&rsquo;y brancher un haut-parleur pour diffuser les consignes des autorités, mais bien, à l&rsquo;aide des caméras, de <b>surveiller la population</b>, de <b>repérer les attroupements</b>, de mieux <b>verbaliser les contrevenants</b>, d&rsquo;<b>orienter les patrouilles au sol</b> et même, dans certains cas, de <b>filmer les personnes échappant à la police pour mieux les sanctionner après</b>. Petit tour de France de ce déploiement inédit&nbsp;: </p>
<p>    A <b>Paris</b>, la préfecture a <a href="https://www.20minutes.fr/paris/2747063-20200324-coronavirus-paris-police-utilise-drones-inciter-habitants-rester-confines">déployé</a> plusieurs drones pour diffuser des messages incitant au confinement, le tout au sein d&rsquo;un «&nbsp;<i>dispositif complet de surveillance et de contrôle de l’espace public dans le cadre des mesures de confinement destinées à protéger la population de la transmission du coronavirus</i>&nbsp;»&nbsp;; </p>
<p>    A <b>Ajaccio</b>, la police <a href="https://www.corsenetinfos.corsica/VIDEO-Confinement-les-gendarmes-avec-helico-et-drone-survolent-les-plages-de-Corse_a48571.html">survole</a> les plages avec un drone pour «&nbsp;<i>prévenir, voire même verbaliser, ceux qui avaient oublié les consignes de confinement</i>&nbsp;»&nbsp;;</p>
<p>    A <b>Nice</b>, un <a href="https://www.lci.fr/high-tech/video-confinement-a-nice-le-police-surveille-les-promeneurs-avec-un-drone-coronavirus-2148618.html">drone</a> «&nbsp;<i>muni d&rsquo;une caméra et d&rsquo;un haut-parleur accompagne (&#8230;) des patrouilles de la Police nationale</i>&nbsp;» et devrait bientôt être déployé à <b>Cannes</b>&nbsp;; </p>
<p>    En <b>Haute-Garonne</b>,  les <a href="https://www.toulouseinfos.fr/actualites/societe/41512-muret-les-gendarmes-sequipent-de-drones-pour-surveiller-le-confinement.html">gendarmes</a> (&#8230;) | «&nbsp;<i>peuvent désormais utiliser un drone pour s&rsquo;assurer que les règles de confinement sont respectées par tous </i>». La gendarmerie «&nbsp;<i>basée à Muret a pu contrôler 75 personnes et réaliser 10 procès-verbaux en trois opérations avec ce drone équipée d’une caméra avec zoom dont l’image est envoyée sur une tablette</i>&nbsp;»&nbsp;;</p>
<p>    En <b>Moselle-Sud</b>, les drones <a href="https://www.republicain-lorrain.fr/edition-sarrebourg-chateau-salins/2020/03/30/la-gendarmerie-controle-le-respect-du-confinement-a-l-aide-de-drones">permettent</a> «&nbsp;<i>de couvrir une zone étendue en quelques minutes et de pouvoir contrôler des endroits difficiles d’accès</i>&nbsp;»</p>
<p>    A <b>Metz</b>, c&rsquo;est avec un <a href="https://www.republicain-lorrain.fr/edition-metz-et-agglomeration/2020/03/28/parcs-fermes-au-public-un-drone-pour-veiller-au-respect-de-l-arrete">drone</a> que «&nbsp;<i>les policiers du commissariat de Metz ont repéré les contrevenants qui ont, ensuite, été verbalisés</i>&nbsp;; </p>
<p>    A <b>Limoges</b>, un drone a été <a href="https://www.francebleu.fr/infos/societe/coronavirus-un-drone-pour-surveiller-que-le-confinement-est-respecte-a-limoges-1585222467">prêté</a> à titre gracieux à la police par les pompiers «&nbsp;<i>afin de surveiller que les mesures de confinement sont respectées</i>&nbsp;». Ce drone leur «&nbsp;<i>permet effectivement de voir si les gens respectent bien le confinement, s&rsquo;ils respectent aussi l&rsquo;espace entre eux (&#8230;) de concentrer les patrouilles et les contrôles dans les endroits où il y a des attroupements injustifiés</i>&nbsp;»&nbsp;; </p>
<p>    A <b>Nantes</b>, la police utilise un <a href="https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/nantes-44000/nantes-la-police-utilise-un-drone-pour-faire-respecter-le-confinement-0dc5a440-7046-11ea-95d3-9bb4bfb0268f">drone</a> avec caméra et haut-parleur «&nbsp;<i>pour détecter d’éventuels contrevenants</i>&nbsp;» et «&nbsp;<i>faire une capture d’image si un individu venait par exemple à prendre la fuite</i>&nbsp;»&nbsp;;</p>
<p>    A <b>Montpellier</b>, les <a href="https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/coronavirus-les-policiers-de-l-herault-utilisent-des-drones-pour-faire-respecter-le-confinement-1584718771">drones</a> servent «&nbsp;<i>à faire des reconnaissances dans les quartiers sensibles à Montpellier où des délinquants ne respectent pas le confinement</i>&nbsp;», leur but étant de «&nbsp;<i>d&rsquo;opérer une reconnaissance pour savoir si on a des points de fixation aux abords de certaines cités sensibles pour éviter des embuscades et envoyer les moyens adéquats</i>&nbsp;»&nbsp;; </p>
<p>    A <b>Rennes</b>, où un <a href="https://www.ouest-france.fr/sante/virus/coronavirus/confinement/video-coronavirus-rennes-la-police-deploie-un-drone-pour-veiller-au-confinement-6792850">drone</a>avec caméra «&nbsp;<i>informe, par radio, de la position des contrevenants au confinement à ses collègues patrouillant</i>»&nbsp;;</p>
<p>    Dans le <b>Grand Est</b>, où un drone avec haut-parleur et caméra est <a href="https://www.estrepublicain.fr/edition-bar-le-duc/2020/03/24/les-gendarmes-utilisent-des-drones-pour-faire-respecter-le-confinement">utilisé</a> pour faire respecter le confinement, et où la région <a href="https://france3-regions.francetvinfo.fr/grand-est/meuse/commercy/coronavirus-gendarmes-meuse-recourent-au-drone-controler-respect-du-confinement-1804144.html">dit</a> disposer de «&nbsp;<i>18 drones de gendarmerie opérés par 30 télépilotes [qui] seront mis à contribution en fin de semaine</i>&nbsp;». </p>
<p>Et la liste s&rsquo;allonge de jour en jour&nbsp;: dans le <a href="https://actu.fr/ile-de-france/cergy_95127/val-doise-coronavirus-police-deploie-drones-lile-loisirs-cergy-veiller-respect-confinement_32630018.html">Val-d&rsquo;Oise</a> ou les <a href="https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/coronavirus-quand-les-gendarmes-surveillent-les-plages-avec-des-drones-1585081739 ">Côtes-d&rsquo;Armor</a>, avec haut-parleur et caméra pour orienter les patrouilles, mais aussi à <a href="https://www.laprovence.com/videos/confinement-a-marseille-un-drone-pour-surveiller-les-rues/ZeNsXjObFkc">Marseille</a>, <a href="https://premium.courrier-picard.fr/id77869/article/2020-03-27/la-police-nationale-damiens-sort-son-drone-pour-faire-respecter-le-confinement ">Amiens</a>, <a href="https://www.lavoixdunord.fr/732335/article/2020-03-27/lille-la-police-utilise-un-drone-parleur-pour-vous-faire-rentrer-chez-vous">Lille</a>, <a href="https://www.ouest-france.fr/sante/virus/coronavirus/coronavirus-un-drone-en-action-granville-pour-veiller-au-confinement-6794537">Granville</a>, <a href="https://www.ouest-france.fr/sante/virus/coronavirus/saint-malo-la-cote-surveillee-depuis-un-drone-6793835">Saint-Malo</a>&#8230;. Et un tel déploiement n&rsquo;est évidemment pas exclusif à la France &#8211; il a malheureusement lieu en ce moment partout en Europe (c&rsquo;est le cas au <a href="https://www.nytimes.com/2020/04/01/world/europe/uk-police-coronavirus.html">Royaume-Uni</a>, en <a href="https://www.businessinsider.fr/us/spanish-police-using-drones-to-ask-people-stay-at-home-2020-3">Espagne</a>, au <a href="https://www.youtube.com/watch?v=WAYn0a_3CTw&#038;feature=emb_title&#038;">Portugal</a>&#8230;).</p>
<h2 id="Démultiplication des pouvoirs de la police">Démultiplication des pouvoirs de la police</h2>
<p>C&rsquo;est un déploiement massif, d&rsquo;une ampleur inédite, qui <b>décuple le pouvoir de surveillance et de sanction de la police</b>. L&rsquo;autre conséquence est évidemment la banalisation et la normalisation d&rsquo;un tel outil, déjà largement utilisé pour la surveillance des <a href="https://www.la-croix.com/Monde/Europe/Migrants-Mediterranee-drones-remplacent-patrouilles-maritimes-2019-08-07-1201039819">migrants</a> et des <a href="https://www.nouvelobs.com/societe/20191210.OBS22163/pendant-la-manifestation-des-mouettes-font-fuir-ce-qui-ressemble-a-un-drone-de-la-police.html">manifestations</a>. Une banalisation qui pousse chaque personne à s&rsquo;habituer au survol des espaces publics par des machines. Les agents de police, quant à eux, découvrent un nouveau gadget dans leur arsenal et l&rsquo;expérimentent comme bon leur semble. Un outil qui, pour les industries du secteur, n&rsquo;a aujourd&rsquo;hui plus rien d&rsquo; «&nbsp;<a href="https://www.bfmtv.com/tech/prise-de-temperature-surveillance-desinfection-les-drones-nouvelle-arme-contre-le-coronavirus-1882447.html">exotique</a>&nbsp;».</p>
<p>Car les industriels de la sécurité ne sont évidemment jamais bien loin. Comme pour tout dispositif technopolicier, les autorités délèguent et confient une partie de leur pouvoir de police à des sociétés privés. À Nice, c&rsquo;est en effet une start-up locale, «&nbsp;<a href="http://drone-06.com/">Drone 06</a>&nbsp;» qui fait <a href=" https://forum.technopolice.fr/topic/470/nice-un-drone-piloté-par-une-société-privée-rappelle-les-consignes-de-confinement ">patrouiller</a> ses drones pour la police (en promettant de ne pas filmer elle-même). Et à Paris, c&rsquo;est l&rsquo;entreprise <a href="https://www.flyingeye.fr/">Flying Eye</a> qui <a href="https://www.bfmtv.com/tech/prise-de-temperature-surveillance-desinfection-les-drones-nouvelle-arme-contre-le-coronavirus-1882447.html">loue</a> ses machines à la préfecture de police à travers un accord-cadre, son dirigeant indiquant même qu&rsquo;il reçoit en ce moment «&nbsp;<i>toutes les deux heures un appel pour me commander du matériel</i>&nbsp;». Alors que les services de santé sont exsangues, la police et ses partenaires privés profitent de la crise pour multiplier les investissements dans ce coûteux matériel.</p>
<h2 id="Vide juridique">Vide juridique</h2>
<p>Il n&rsquo;existe aujourd&rsquo;hui <b>aucun cadre juridique spécifique pour l&rsquo;utilisation des drones par la police</b>. Cela avait déjà été souligné en <a href="https://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/08/04/a-paris-la-police-fait-voler-ses-drones-dans-un-brouillard-legislatif_4659815_4408996.html">2015</a>, <a href="http://www.thierryvallatavocat.com/2018/04/quelle-reglementation-pour-la-surveillance-des-villes-par-des-drones.html">réaffirmé</a> depuis, et c&rsquo;est encore et toujours le cas aujourd&rsquo;hui. En réalité, le seul cadre existant semble constitué de deux arrêtés du 17 décembre 2015, l&rsquo;un portant sur les normes de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031679906">conception</a> des drones, et l&rsquo;autre sur leur <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031679868&#038;categorieLien=id">utilisation</a>. Les règles fixées par ces deux arrêtés (autorisation préalable, hauteur de vol&#8230;) concernent aussi bien les drones à usage civil que ceux de la police. <b>Néanmoins</b>, l&rsquo;arrêté sur l&rsquo;utilisation des drones permet, pour des activités de police, de déroger totalement aux règles édictées&nbsp;: «&nbsp;<i>Les aéronefs qui circulent sans personne à bord appartenant à l’État, affrétés ou loués par lui et utilisés dans le cadre de missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile peuvent évoluer en dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsque les circonstances de la mission et les exigences de l&rsquo;ordre et de la sécurité publics le justifient </i>»</p>
<p>Pour résumer, <b>il suffit donc à la police de considérer que sa mission d&rsquo; «&nbsp;ordre&nbsp;» et de «&nbsp;sécurité publique&nbsp;» le justifie, pour ne respecter aucune règle quant à l&rsquo;utilisation de drones dans l&rsquo;espace public</b><sup id="footnote_plugin_tooltip_2494_1" class="footnote_plugin_tooltip_text" onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_reference_2494_1');">1</sup><span class="footnote_tooltip" id="footnote_plugin_tooltip_text_2494_1">Même si l&rsquo;on peut considérer que, dans le cas où la police traite des données personnelles, elle se retrouve à devoir respecter la directive dite «&nbsp;<a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016L0680">police-justice</a>&nbsp;» (l&rsquo;équivalent du RGPD pour ce qui concerne la recherche d&rsquo;infractions), cela reste une disposition extrêmement permissive pour les pouvoirs de police.</span><script type="text/javascript">	jQuery("#footnote_plugin_tooltip_2494_1").tooltip({		tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_2494_1",		tipClass: "footnote_tooltip",		effect: "fade",		fadeOutSpeed: 100,		predelay: 400,		position: "top right",		relative: true,		offset: [10, 10]	});</script>.</p>
<p>C&rsquo;est d&rsquo;autant plus étonnant que le code de la sécurité intérieure prévoit des dispositions spécifiques pour la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=394126F074B9E82875DA08C912C345C5.tplgfr33s_2?idSectionTA=LEGISCTA000025508190&#038;cidTexte=LEGITEXT000025503132&#038;dateTexte=20200401">vidéosurveillance</a> («&nbsp;vidéoprotection&nbsp;» dans la novlangue d&rsquo;État) mais également pour les <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=394126F074B9E82875DA08C912C345C5.tplgfr33s_2?idSectionTA=LEGISCTA000032656294&#038;cidTexte=LEGITEXT000025503132&#038;dateTexte=20200401">caméras-piétons</a>. L&rsquo;encadrement de ces dernières avait d&rsquo;ailleurs fait suite à la pression de la Cnil, en <a href=" https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/cnil-36e_rapport_annuel_2015_0.pdf ">2015</a>, qui avait considéré, qu&rsquo;au vu des nouveaux dangers que posaient les caméras-piétons pour la vie privée, «&nbsp;<i>un encadrement légal, spécifique et adapté à de tels dispositifs, est nécessaire</i>&nbsp;». <b>Aucun appel semblable n&rsquo;a été fait pour les drones</b>. En l&rsquo;état du droit, ces déploiements dignes d&rsquo;un État policier sont tout simplement illégaux.</p>
<p>À La Quadrature, nous serions évidemment enclins à attaquer en justice ces déploiements pour y mettre un coup d&rsquo;arrêt. Mais un tel flou juridique rend plus difficile tout contentieux. Il nous est ainsi très difficile de trouver des autorisations, arrêtés ou autres actes administratifs autorisant ces déploiements, et que nous pourrions contester devant les juridictions (or, faute de tels actes, nos recours sont voués à l&rsquo;échec)<sup id="footnote_plugin_tooltip_2494_2" class="footnote_plugin_tooltip_text" onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_reference_2494_2');">2</sup><span class="footnote_tooltip" id="footnote_plugin_tooltip_text_2494_2">Du côté des services de secours notamment, on trouve plus facilement des <a href="http://www.aisne.gouv.fr/content/download/25953/171299/file/RAA_2020_13_Fevrier_partie_2.pdf ">arrêtés</a> d&rsquo;autorisation permanente de vol de drones.</span><script type="text/javascript">	jQuery("#footnote_plugin_tooltip_2494_2").tooltip({		tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_2494_2",		tipClass: "footnote_tooltip",		effect: "fade",		fadeOutSpeed: 100,		predelay: 400,		position: "top right",		relative: true,		offset: [10, 10]	});</script>. D&rsquo;ailleurs, si vous en trouvez, n&rsquo;hésitez pas à nous le signaler sur le <a href="https://forum.technopolice.fr/">forum</a> de notre campagne <a href="https://technopolice.fr/">Technopolice</a>.</p>
<div class="footnote_container_prepare">	<p><span onclick="footnote_expand_reference_container();">References</span><span style="display: none;">&nbsp;&nbsp;&nbsp;[ <a id="footnote_reference_container_collapse_button" style="cursor:pointer;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container();">+</a> ]</span></p></div><div id="footnote_references_container" style="">	<table class="footnote-reference-container">		<tbody>		<tr>	<td class="footnote_plugin_index"><span id="footnote_plugin_reference_2494_1">1.</span></td>	<td class="footnote_plugin_link"><span onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_tooltip_2494_1');">&#8593;</span></td>	<td class="footnote_plugin_text">Même si l&rsquo;on peut considérer que, dans le cas où la police traite des données personnelles, elle se retrouve à devoir respecter la directive dite «&nbsp;<a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016L0680">police-justice</a>&nbsp;» (l&rsquo;équivalent du RGPD pour ce qui concerne la recherche d&rsquo;infractions), cela reste une disposition extrêmement permissive pour les pouvoirs de police.</td></tr><tr>	<td class="footnote_plugin_index"><span id="footnote_plugin_reference_2494_2">2.</span></td>	<td class="footnote_plugin_link"><span onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_tooltip_2494_2');">&#8593;</span></td>	<td class="footnote_plugin_text">Du côté des services de secours notamment, on trouve plus facilement des <a href="http://www.aisne.gouv.fr/content/download/25953/171299/file/RAA_2020_13_Fevrier_partie_2.pdf ">arrêtés</a> d&rsquo;autorisation permanente de vol de drones.</td></tr>		</tbody>	</table></div><script type="text/javascript">	function footnote_expand_reference_container() {		jQuery("#footnote_references_container").show();        jQuery("#footnote_reference_container_collapse_button").text("-");	}    function footnote_collapse_reference_container() {        jQuery("#footnote_references_container").hide();        jQuery("#footnote_reference_container_collapse_button").text("+");    }	function footnote_expand_collapse_reference_container() {		if (jQuery("#footnote_references_container").is(":hidden")) {            footnote_expand_reference_container();		} else {            footnote_collapse_reference_container();		}	}    function footnote_moveToAnchor(p_str_TargetID) {        footnote_expand_reference_container();        var l_obj_Target = jQuery("#" + p_str_TargetID);        if(l_obj_Target.length) {            jQuery('html, body').animate({                scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight/2            }, 1000);        }    }</script>


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title: Urgence partout, État nul part
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<p><em>Tribune de Noémie, membre de La Quadrature du Net.</em></p>
<p>Nous traversons une crise inédite tant par rapport à son origine, une pandémie mondiale, qu’à ses conséquences, une paralysie mondiale. En France, le gouvernement y a répondu en déclarant l’état d’urgence sanitaire, une notion créée pour l&rsquo;occasion. Dedans, il y a «&nbsp;état d’urgence&nbsp;». Et pourtant, la gravité qui accompagne d&rsquo;ordinaire ce terme semble résonner dans le vide.</p>
<p>L’état d’urgence c’est un état d’exception, un espace où l’ordre juridique construit depuis des dizaines d’années est écarté pour laisser la priorité à l’efficacité, une séquence où les gouvernants s’arrogent de nouveaux pouvoirs dérogatoires sans aucun contrôle. Un moment dangereux pour les libertés, alimenté par la peur.</p>
<p>Alors qu’on devrait redoubler de vigilance envers l’action de l’État, que des garde-fous devraient être mis en place, que la critique devrait être partout, une grande partie d&rsquo;entre nous baissons la garde. Serait-ce l’adjectif «&nbsp;sanitaire&nbsp;» accolé à l’état d’urgence qui fait diversion&nbsp;? Ou plutôt une stratégie d&rsquo;opportunité du gouvernement&nbsp;? Tentons une explication.</p>
<h1 id="L&rsquo;urgence invisible">L&rsquo;urgence invisible</h1>
<p>Il faut déjà se souvenir que la France a été en état d’urgence de 2015 à 2017, de quoi accoutumer la population à ce concept et le vider de sa signification, aussi bien en théorie qu&rsquo;en pratique. Avec l&rsquo;état d&rsquo;urgence permanent, le message transmis est que le danger n’est plus exceptionnel, il est constant, il est partout. C’est cette justification qui a été utilisée pour transposer ces mesures soit disant «&nbsp;exceptionnelles&nbsp;» dans la loi «&nbsp;renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme&nbsp;»  (ou loi «&nbsp;SILT&nbsp;» ).</p>
<p>Mais ce n’est sûrement pas l&rsquo;unique raison de cette difficile prise de conscience. En 2015, les évènements tragiques du 13 novembre ont constitué le point de départ de l&rsquo;état d’urgence, dont la mise en place était censée répondre rapidement aux maux l’ayant causé. </p>
<p>Aujourd’hui la temporalité semble différente. Le gouvernement n’a pas attendu l’état d’urgence pour prendre la mesure exceptionnelle et inédite que constitue le confinement. Cette fois ci, il existe bien un évènement traumatisant qui justifierait l’exception, mais il n’est pas derrière nous. Il est devant. </p>
<p>Qu’attendons nous exactement&nbsp;? La fin de l’épidémie&nbsp;? La fin du confinement&nbsp;? D’être malade à notre tour&nbsp;? Et qu’entendons-nous par «&nbsp;crise&nbsp;» sanitaire&nbsp;? Le nombre de décès&nbsp;? De malades&nbsp;? L’aspect inédit du virus&nbsp;? Les retombés économiques et sociales pour la France&nbsp;?</p>
<p>On le voit, les circonstances justifiant l’état d’urgence sont autour de nous mais demeurent impalpables, difficiles à circonscrire, et les évènements auxquels il prétend répondre s’inscrivent dans une chronologie mouvante.En réponse, toutes les mesures d’exception qui seront prises dans le cadre de cet état d&rsquo;urgence auront pour but de limiter un phénomène dont les contours ne sont pas réellement tracés, le tout couplé à un rythme effréné, comme une course contre la montre face à une menace invisible. </p>
<p>Nous l’attendons et dans cette attente cumulée à la peur, les critiques provenant des militant·e·s, citoyen·e·s ou politiques sont alors inaudibles ou bien rendues illégitimes.</p>
<p>Cette absence de contours de ce que nous somme censés «&nbsp;combattre&nbsp;» pourrait être une explication à pourquoi ce nouvel état d&rsquo;urgence échappe à une majorité de la population, à pourquoi les nouvelles mesures liberticides que nous subissons peuvent tant se confondre avec un  quotidien déjà exceptionnel où nos libertés de déplacement sont contrôlées. Mais surtout, cela donne au gouvernement un blanc-seing afin de prendre des mesures aux contours tout aussi flous, dès lors qu’elles seront prises au nom de la lutte contre la pandémie. Et lorsque le gouvernement prend un nombre record d&rsquo;ordonnances en l&rsquo;espace de quelques jours, il nous plutôt fait regarder des courbes et des chiffres. Cela relève moins du hasard que de la stratégie.</p>
<h1 id="La diversion des chiffres">La diversion des chiffres</h1>
<p>En 2015, les militaires Sentinelles qui tournaient dans les rues étaient censées rassurer les citoyens face à la menace terroriste, sans pour autant que leur efficacité concrète en cas d&rsquo;attaque soit réellement avérée. Cette illusion servait surtout à nous rappeler que nous devions avoir peur et ainsi l&rsquo;état d&rsquo;urgence pouvait passer pour légitime. Aujourd’hui, ce sont les chiffres qui jouent ce rôle. De malades, de décès, de cas, de probabilité, de seuil, ils sont là pour informer en permanence sur les raisons de cet état d&rsquo;exception, tenter de nous rassurer (mais est-ce vraiment rassurant&nbsp;?) tout en nous faisant suffisamment peur pour que l&rsquo;état d&rsquo;urgence suive son cours sans heurt ni critiques. Mais sont-ils réellement utiles&nbsp;?</p>
<p>En réalité, les chiffres apparaissent comme le seul outil permettant de donner un corps à ce phénomène invisible. Les chiffres deviennent ainsi le seul levier pour le gouvernement, avec la police (dont les dérives et violences habituelles sont d’autant plus visibles quand on lui donne un joujou de plus pour être arbitraire) pour maîtriser la situation, ou plutôt, de prétendre la maîtriser. Toute forme de données, de statistiques lui sont utiles pour sa communication, pour le rapport de force.</p>
<p>On nous martèle alors que les producteurs de données c’est nous, nos comportements, nos téléphones, nos déplacements. La tendance actuelle présente la collecte de nos données comme le recours ultime contre la pandémie, alors que leur efficacité n’est en rien certaine. Cette volonté de nous identifier comme des acteurs potentiels de cette crise, alors que nous sommes les sujets qui en subissent les mesures liberticides, est une pure fiction. </p>
<p>En quoi les statistiques seront-elles plus efficaces que les médecins, les infirmier·e·s., les aide-soignant·e·s, les étudiant·e·s, les ambulancier·e·s qui s’épuisent, jour et nuit, à sauver les personnes infectées&nbsp;? En quoi le fait de se géolocaliser résoudra-t-il la pénurie de masques, de tests et de médicaments&nbsp;? Pourquoi une application nous sauverait-elle plus que la solidarité humaine et les mesures de confinement&nbsp;? </p>
<p>Les mesures de surveillance, via nos usages des technologies, que suggèrent nos gouvernants relèvent en réalité d’une stratégie pour détourner notre attention de la cause réelle du problème que constitue l’abandon de l’hôpital public. Ils tablent sur la culpabilisation des citoyens désireux d&rsquo;agir pour faire adopter des outils toujours plus intrusifs et évitent soigneusement de mettre en lumière les multiples réseaux de solidarité qui se forment, les besoins criants des associations pour aider les plus précaires, les multiples critiques de notre mode de vie qui émergent même des plus libéraux. Plutôt que d’assumer les conséquences désastreuses d&rsquo;une politique de santé défaillante, leur diversion consiste à inverser les rôles, à nous faire passer, nous, pour ceux qui refuseront d&rsquo;aider les autres. Comme si nous devions être coupable de vouloir protéger notre vie privée, d&rsquo;exprimer notre colère, ou simplement de suggérer des alternatives. </p>
<p>Une fois ces manœuvres identifiées, il appartient à chacun de percevoir cette crise selon son propre prisme, de décider de sa propre manière d&rsquo;agir ou d&rsquo;aider. Nous la vivons toutes et tous de manière différente et la solidarité n&rsquo;impose pas de se ranger derrière la seule action de l’État comme il le laisse entendre. Au contraire, les expériences que nous traversons sont inquantifiables et multiples, souvent difficiles, mais probablement très fortes dans ce qu&rsquo;elle fait de notre rapport aux autres et à la société, une richesse qu&rsquo;il nous faudra cultiver une fois ce moment douloureux passé. </p>


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title: Devenir des robots pour échapper au virus ?
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<p><em>Tribune d&rsquo;Arthur, juriste à La Quadrature du Net.</em></p>
<p><b>Les projets de traçage numérique contre le virus se précisent. Ferons-nous reposer la santé de la population sur notre «&nbsp;robotisation&nbsp;» ou, au contraire, sur notre humanité&nbsp;?</b></p>
<h2 id="Sonder son entourage">Sonder son entourage</h2>
<p>Mercredi dernier, le gouvernement a <a href="https://www.notretemps.com/high-tech/actualites/smartphones-contre-coronavirus-les-afp-202004,i216641">annoncé</a> son projet de logiciel pour lutter contre le coronavirus après le confinement. L&rsquo;idée semble très proche de ce qui a été <a href="https://www.tracetogether.gov.sg/">expérimenté</a> à Singapour&nbsp;: un logiciel pour smartphone vous permettrait de <b>garder une trace des personnes croisées dans la journée</b> et qui utilisent aussi l&rsquo;application. La détection des personnes se ferait probablement par Bluetooth, sans avoir à enregistrer le lieu où vous les aurez croisées. Plus tard, si vous réalisez que vous êtes malade, le logiciel vous permettrait d&rsquo;informer ces personnes pour les inviter à se mettre en quarantaine.</p>
<p>En théorie, ce modèle peut se passer de l&rsquo;intervention d&rsquo;une administration centrale, en ne reposant que sur la <b>coopération volontaire entre individus</b>. Il s&rsquo;agit d&rsquo;une des principales vertus mises en avant par ses promoteurs, en <a href="https://bluetrace.io/">Asie</a> comme en <a href="https://www.pepp-pt.org/">Europe</a>. Ainsi, dans l&rsquo;hypothèse où le gouvernement prendrait cette voie, on pourrait déjà se réjouir qu&rsquo;il n&rsquo;ait pas pris celle <a href="https://www.laquadrature.net/2020/03/28/orange-recycle-son-service-de-geolocalisation-pour-la-pandemie/">proposée</a> par Orange, avec l&rsquo;assentiment de la CNIL, visant à se passer entièrement de notre consentement.</p>
<p>Toutefois, si le modèle décrit ci-dessus semble simple en théorie, nous ignorons encore tout de la façon dont il sera déployé. Derrière les promesses d&rsquo;une application décentralisée et autonome, il faut toujours redouter les terribles <a href="https://interhop.org/donnees-de-sante-au-service-des-patients/">habitudes</a> de l&rsquo;État en matière de centralisation et de surveillance. La <b>publication immédiate sous licence libre</b> du code de l&rsquo;application serait une garantie indispensable contre un tel dévoiement. Nous ne pouvons qu&rsquo;être prudent en constant que les autorités de Singapour, qui en avaient pourtant fait la promesse, n&rsquo;ont toujours pas publié le code de leur application.</p>
<p>Cette application soulève d&rsquo;autres difficultés juridiques mais le cœur du débat, politique, interroge l&rsquo;évolution culturelle de notre société et son rapport à la technologie.</p>
<h2 id="Un accord libre&nbsp;?">Un accord libre&nbsp;?</h2>
<p>Si l&rsquo;application ne faisait rien sans notre accord et si son code était libre, serait-elle légale&nbsp;? Le RGPD prévoit que <b>le consentement n&rsquo;est valide que s&rsquo;il est «&nbsp;librement donné&nbsp;»</b>. Ce n&rsquo;est pas le cas si une personne «&nbsp;n&rsquo;est pas en mesure de refuser ou de retirer son consentement sans subir de préjudice&nbsp;».</p>
<p>Dans ces conditions, l&rsquo;hypothèse suivante ne serait pas conforme au RGPD&nbsp;: les personnes utilisant l&rsquo;application sont autorisées à se déplacer librement, mais celles ne l&rsquo;utilisant pas restent contraintes de rédiger une attestation de déplacement et de la soumettre au contrôle policier. Dans une telle hypothèse, le consentement ne serait pas donné librement, mais répondrait à <b>la menace d&rsquo;amendes lourdes et imprévisibles</b> tant la police fait preuve[lien] d&rsquo;arbitraire et de discriminations dans ces contrôles.</p>
<p>Si le gouvernement veut proposer une application licite, il devra <b>entièrement rejeter cette hypothèse</b> &#8211; hypothèse qui, heureusement, n&rsquo;a pour l&rsquo;heure pas été avancée. Enfin, même en rejetant cette hypothèse, y aurait-il encore à débattre de légalité de l&rsquo;application&nbsp;? Difficile de suivre un raisonnement uniquement juridique sans l&rsquo;articuler à une réflexion politique&nbsp;: serons-nous socialement libres de refuser l&rsquo;application&nbsp;?</p>
<h2 id="Une contrainte sociale">Une contrainte sociale</h2>
<p>Les injonctions sanitaires ne viennent pas que du gouvernement, mais aussi d&rsquo;une large partie de la population. Difficile de critiquer les injonctions actuelles qui invitent au confinement, mais que penser des <b>injonctions futures</b>, qui viendront après, lorsque la fin du confinement sera amorcée&nbsp;? </p>
<p>Dans un monde déjà hyper-connecté, mis sous tension par la crise sanitaire, comment seront accueillies les personnes qui refuseront d&rsquo;utiliser l&rsquo;application&nbsp;? Et celles qui, pour des raisons économiques, politiques ou en raison de handicap, n&rsquo;ont tout simplement pas de smartphone&nbsp;? <b>Pourra-t-on aller travailler ou faire nos courses sans pouvoir attester de la bonne santé de nos fréquentations&nbsp;?</b> Nous laissera-t-on entrer dans tous les restaurants, centres d&rsquo;accueil, bars, hôtels de jeunesse, boites de nuit, lieux de prière ou cinémas&nbsp;? </p>
<p>De ces tensions sociales, il faut redouter un <b>basculement culturel en faveur d&rsquo;une surveillance massive de nos comportements hors-lignes</b>. Il faut redouter l&rsquo;exclusion sociale de celles et ceux qui refuseront de céder leur sociabilité et leur corps au contrôle et à l&rsquo;efficacité biologique. De celles et ceux qui refuseront de devenir semblables à des machines, traçables et auditables en tout lieu.</p>
<p>Hélas, une telle évolution ne serait pas que sociale&nbsp;: <b>l&rsquo;industrie la prépare déjà depuis des années</b> en déployant la reconnaissance faciale et la vidéo-surveillance automatisée dans nos villes. La <a href="https://technopolice.fr/">Technopolice</a> pourrait trouver dans cette crise sanitaire l&rsquo;assise culturelle qui lui manquait tant. </p>
<p>Encore une fois, notre peur naturelle de mourir serait instrumentalisée, non plus seulement contre le terrorisme, mais désormais aussi contre la maladie. Nous sommes habitués à ces faux-chantages et ne sommes pas dupes. Dans le futur, notre société pourraient connaître des crises bien pires que celles en cours et, quelles que soient les menaces, <b>la mort nous fera toujours moins peur que leurs futurs dystopiques</b> &#8211; qu&rsquo;une vie sans liberté.</p>
<p>Dans tous les cas, ce choix n&rsquo;a pas lieux d&rsquo;être aujourd&rsquo;hui. La défense des libertés ne s&rsquo;oppose pas à notre santé. Au contraire, elles vont de paire.</p>
<h2 id="L&rsquo;humanité, meilleure soignante que la technopolice">L&rsquo;humanité, meilleure soignante que la technopolice</h2>
<p>Les logiciels proposés aujourd&rsquo;hui ne sont que l&rsquo;éternelle réitération du «&nbsp;solutionnisme technologique&nbsp;» que l&rsquo;industrie techno-sécuritaire redéploie à chaque crise. Sauf que, aujourd&rsquo;hui, ce <b>serpent de mer autoritaire</b> constitue aussi une <b>menace sanitaire</b>.</p>
<p>Les enjeux de santé publique exigent de <b>maintenir la confiance de la population</b>, que celle-ci continue d&rsquo;interagir activement avec les services de santé pour se soigner et partager des informations sur la propagation du virus. Les technologies de surveillance, telle que l&rsquo;application envisagée par le gouvernement, risquent de rompre cette confiance, d&rsquo;autant plus profondément qu&rsquo;elles seront vécues comme imposées. </p>
<p>Face à l&rsquo;éventuelle crainte de perdre leurs emplois ou d&rsquo;être exclues de lieux publics, une telle défiance pourraient conduire de nombreuses personnes <b>à mentir, à cacher leurs symptômes ou ceux de leurs proches</b>. La «&nbsp;surveillance&nbsp;» nous aura privé d&rsquo;informations précieuse.</p>
<p>Pour éviter une telle situation, plutôt que de prendre la voie des robots &#8211; tracés et géré comme du bétail -, nous devons reprendre la voie des humains &#8211; solidaires et respectueux. Tisser et promouvoir des réseaux de solidarité avec les livreurs, les étrangers, les sans-abris, les soignants, augmenter le nombre de lits à l&rsquo;hôpital, de masques pour le public, de tests pour permettre aux personnes malades de savoir qu&rsquo;elles sont malades, de prendre soin d&rsquo;elle-même et de leur entourage, <b>en nous faisant confiance confiance les-unes les-autres</b> &#8211; voilà une stratégie humaine et efficace.</p>


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title: La crise sanitaire ne justifie pas d’imposer les technologies de surveillance
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https://www.laquadrature.net/2020/04/08/la-crise-sanitaire-ne-justifie-pas-dimposer-les-technologies-de-surveillance/

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<h2 id="Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), Paris, le 8 avril 2020,">Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), Paris, le 8 avril 2020,</h2>
<p>Chacune des crises qui a marqué le 21e siècle ont été l’occasion d’une régression des libertés publiques. Les attentats terroristes du 11 septembre 2001 ont vu l’Europe adopter la Directive sur la rétention des données de connexions électroniques et l’obligation faite aux opérateurs de stocker celles de tous leurs clients. Les attentats terroristes qui ont touché la France en 2015 ont permis le vote sans débat de la loi renseignement. Ils ont aussi entraîné la mise en place de l’état d’urgence dont des mesures liberticides ont été introduites dans le droit commun en 2017.</p>
<p><b>La pandémie de Covid-19 menace d&rsquo;entraîner de nouvelles régressions&nbsp;: discriminations, atteintes aux libertés, à la protection des données personnelles et à la vie privée&#8230;</b></p>
<p>Pour surveiller l’évolution de la pandémie, tenter d’y mettre fin et organiser la fin du confinement, les gouvernements de plusieurs pays européens proposent d’utiliser des outils numériques basés sur l’utilisation des données des téléphones portables en prenant exemple sur plusieurs pays d’Asie qui ont subi l’épidémie avant l’Europe (Chine, Corée du Sud, Taïwan, Singapour).</p>
<p>Deux logiques sont en œuvre&nbsp;: géolocaliser les populations et vérifier qu’elles respectent le confinement&nbsp;;  signaler aux personnes qu’elles ont pu être en contact avec des malades de la Covid-19.</p>
<p>En France, le 8 avril, le gouvernement a indiqué travailler sur une application pour téléphone portable, téléchargeable à titre volontaire, permettant que «&nbsp;lorsque deux personnes se croisent pendant une certaine durée, et à une distance rapprochée, le téléphone portable de l’un enregistre les références de l’autre dans son historique. Si un cas positif se déclare, ceux qui auront été en contact avec cette personne sont prévenus de manière automatique&nbsp;» [1].</p>
<p><b>Pistage des contacts (contact/backtracking)</b></p>
<p>Il est envisagé d&rsquo;utiliser pour cela le Bluetooth, qui permet à deux appareils comme des téléphones portables, de se connecter lorsqu’ils sont à proximité[2]. Une application à installer (volontairement ou pas) permet aux porteurs de la Covid-19 de se signaler pour que les personnes ayant été à leur proximité soient informées sur leur téléphone portable qu’elles ont peut-être été en contact avec un porteur du virus, et qu’elles devront à leur tour rester confinées pour limiter la chaîne de contamination.</p>
<p><b>Quels sont les risques et les garanties nécessaires&nbsp;?</b></p>
<p>Le Président de la République ayant déclaré que nous étions en guerre contre le virus, les mesures de restrictions des libertés nous sont présentées comme autant d’armes légitimes contre la pandémie. </p>
<p>Néanmoins, les utilisations envisagées de nos données personnelles (applications utilisant le Bluetooth pour le suivi des contacts) ou déjà mises en œuvre (géolocalisation) constituent une grave atteinte à nos libertés et ne sauraient être autorisées, ni utilisées sans notre consentement.</p>
<p>Pour que des données aussi sensibles puissent être utilisées légalement, <b>nous devrions être informés du moment où ces données sont anonymisées, notre consentement devrait nous être demandé, des informations faciles à lire et à comprendre devraient nous être fournies pour permettre un consentement libre spécifique et éclairé. Des garanties devraient également être fournies sur les techniques utilisées pour rendre impossible leur ré-identification</b>.</p>
<p>Concernant les applications de suivi des contacts, elle sont présentées comme peu dangereuses pour la confidentialité des données personnelles puisqu’il y aurait peu de collecte de données, mais essentiellement des connexions par Bluetooth d’un téléphone à un autre. C’est oublier que la notion de consentement libre, au cœur des règles de la protection des données, est incompatible avec la pression patronale ou sociale qui pourrait exister avec une telle application, éventuellement imposée pour continuer de travailler ou pour  accéder à certains lieux publics. Ou que l’activation de ce moyen de connexion présente un risque de piratage du téléphone.  Il est par ailleurs bien évident que l’efficacité de cette méthode dépend du nombre d’installations (volontaires) par les personnes, à condition bien sûr que le plus grand nombre ait été dépisté. Si pour être efficaces ces applications devaient être rendues obligatoires, «&nbsp;le gouvernement devrait légiférer&nbsp;» selon la présidente de la CNIL[3]. Mais on imagine mal un débat parlementaire sérieux dans la période, un décret ferait bien l’affaire&nbsp;! Et qui descendra manifester dans la rue pour protester&nbsp;?</p>
<p>L’atteinte au <b>secret médical</b>, à la <b>confidentialité des données de santé</b>, est aussi mis en cause, car ces applications offrent une possibilité d’identifier les malades et de les stigmatiser. Et qu’en sera-t-il de toutes les personnes qui n’auront pas installé l’application, seront-elles  soupçonnées d’avoir voulu cacher des informations&nbsp;?</p>
<p>Quant à celles qui ne possèdent pas de téléphone portable, elles risquent de subir une <b>discrimination supplémentaire</b>. Selon le CREDOC, seulement 44 %  des « plus de 70 ans » possèdent un téléphone portable tandis que 14 % des Français ont des difficultés pour passer des appels ou envoyer des SMS[4]. De là à installer une application et en comprendre les alertes&#8230; Faudra-t-il les équiper d’un bracelet ou autre appareil électronique&nbsp;?<br />
Dès lors, l’atteinte au respect de la vie privée et au secret médical est susceptible d&rsquo;être disproportionnée compte-tenu de l’inefficacité de la mesure en matière de santé publique.</p>
<p><b>En matière de lutte contre la pandémie et notamment de fin de confinement, il semble que le gouvernement tente de masquer ses manques et ses erreurs avec des outils technologiques présentés comme des solutions miracles. Et alors que leur efficacité n&rsquo;a pas été démontrée, les dangers pour nos libertés sont eux bien réels</b>.</p>
<p><strong>Organisations signataires membres de l’OLN&nbsp;: <a href="http://www.lececil.org">Le CECIL</a>, <a href="http://www.lecreis.org">Creis-Terminal</a>, <a href="http://www.globenet.org/">Globenet</a>, La Ligue des Droits de l&rsquo;Homme <a href="http://www.ldh-france.org/">(LDH)</a>,  La Quadrature du Net <a href="http://www.laquadrature.net/fr">(LQDN)</a>, Le Syndicat de la Magistrature <a href="http://www.syndicat-magistrature.org">(SM)</a></strong></p>
<p>&#8212;</p>
<p>[1] https://www.lemonde.fr/planete/article/2020/04/08/stopcovid-l-application-sur-laquelle-travaille-le-gouvernement-pour-contrer-l-epidemie_6035927_3244.html<br />
[2]Technologie de réseaux sans fils d&rsquo;une faible portée (10 à 100 mètres…) permettant de relier des appareils entre eux sans liaison filaire. Ils sont capables de se détecter sans intervention humaine s’ils sont à portée l&rsquo;un de l&rsquo;autre.<br />
[3] Interview par l’AFP de la présidente de la CNIL, Marie-Laure Denis le 4 avril 2020<br />
Question: Le gouvernement a-t-il la possibilité d&rsquo;imposer ce type d&rsquo;app, ou d&rsquo;autres app visant à imposer le respect du confinement&nbsp;?<br />
Réponse: En France, les pouvoirs publics ont exclu à ce jour l&rsquo;éventualité d&rsquo;un recours à un dispositif obligatoire.<br />
S&rsquo;il devait en aller autrement, il serait nécessaire d&rsquo;adopter un texte législatif pour mettre en œuvre ces dispositifs qui devraient en tout état de cause démontrer leur nécessité pour répondre à la crise sanitaire ainsi que leur proportionnalité par un respect des principes de la protection des données personnelles: la  minimisation des données collectées, des finalités qui doivent être explicitées et précises, un caractère provisoire&#8230;<br />
[4]https://www.credoc.fr/publications/barometre-du-numerique-2019</p>


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title: Nos arguments pour rejeter StopCovid
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content:
<p>Hier, Emmanuel Macron a invité le Parlement à débattre de l&rsquo;éventuelle application <a href="https://www.laquadrature.net/2020/04/08/la-crise-sanitaire-ne-justifie-pas-dimposer-les-technologies-de-surveillance/">StopCovid</a> développée par son gouvernement. Nous venons d&rsquo;envoyer aux parlementaires le résumé de nos arguments (<a href="media/c0498de5.contre-stopcovid.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2020/04/contre-stopcovid.pdf">PDF</a>, 1 page), tel que repris ci-dessous.</p>
<p><b>L&rsquo;application StopCovid serait inutile, dangereuse pour nos libertés et pourrait même aggraver la situation sanitaire.  L&rsquo;administration et le Parlement doivent cesser d&rsquo;investir toute ressource humaine ou économique dans ce projet vain et dangereux. L&rsquo;urgence est partout ailleurs.</b></p>
<style>ul{margin-top:-1em;}</style>
<h2 id="Une efficacité hasardeuse">Une efficacité hasardeuse</h2>
<p><b>Utilisation trop faible</b></p>
<ul>
<li>de premières approximations évaluent que plus de 60%<sup id="footnote_plugin_tooltip_3942_1" class="footnote_plugin_tooltip_text" onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_reference_3942_1');">1</sup><span class="footnote_tooltip" id="footnote_plugin_tooltip_text_3942_1">Le taux d&rsquo;utilisation de 60% nécessaire pour une efficacité est très <a href="https://www.latribune.fr/technos-medias/tracking-pourquoi-le-projet-d-application-stopcovid-est-si-controverse-844671.html">repris</a> dans la presse française en s&rsquo;appuyant sur cette <a href="https://science.sciencemag.org/content/early/2020/03/30/science.abb6936.full">étude</a>, cela nous semble être une déduction assez vague de la figure 3 de l&rsquo;étude déjà nécessairement simplifiée par rapport à la réalité, reste que pour espérer la moindre efficacité il faudrait que l&rsquo;application soit extrêmement performante pour identifier les contacts susceptibles d&rsquo;avoir entraînés une contamination, la quarantaine successive très bien suivie et également qu&rsquo;il y ait un taux d&rsquo;installation colossal de l&rsquo;application.</span><script type="text/javascript">	jQuery("#footnote_plugin_tooltip_3942_1").tooltip({		tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_3942_1",		tipClass: "footnote_tooltip",		effect: "fade",		fadeOutSpeed: 100,		predelay: 400,		position: "top right",		relative: true,		offset: [10, 10]	});</script>, voire plutôt <b><a href="https://www.youtube.com/watch?v=7fOMKPfSkMw">80%</a> ou <a href="https://twitter.com/randhindi/status/1248247069854142464">100%</a> de la population</b> devrait utiliser l&rsquo;application pour que celle-ci soit efficace, à condition encore qu&rsquo;elle produise des données fiables&nbsp;;</li>
<li>seulement <b>77% de la population</b> française <a href="media/44111412.barometre-numerique-2019.pdf" data-original-source="https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cge/barometre-numerique-2019.pdf">a un smartphone</a> et cette proportion baisse à <b>44%</b> pour les personnes de plus de 70 ans, alors qu&rsquo;elles sont parmi les plus vulnérables&nbsp;;</li>
<li>beaucoup de personnes <b>ne savent pas forcément activer le Bluetooth</b> et certaines refusent de le maintenir activé en permanence pour des raisons pratiques (batterie) ou pour se protéger d&rsquo;usages malveillants<sup id="footnote_plugin_tooltip_3942_2" class="footnote_plugin_tooltip_text" onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_reference_3942_2');">2</sup><span class="footnote_tooltip" id="footnote_plugin_tooltip_text_3942_2">Une grande partie des smartphones en utilisation ne sont pas équipés des dernières mises à jour de sécurité, or des <a href="http://cve.circl.lu/cve/CVE-2019-9506">failles</a> dans le protocole Bluetooth ont été découvertes ces dernières années.</span><script type="text/javascript">	jQuery("#footnote_plugin_tooltip_3942_2").tooltip({		tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_3942_2",		tipClass: "footnote_tooltip",		effect: "fade",		fadeOutSpeed: 100,		predelay: 400,		position: "top right",		relative: true,		offset: [10, 10]	});</script>&nbsp;;</li>
<li><b>16% de la population de Singapour</b> a <a href="https://www.franceculture.fr/emissions/la-question-du-jour/tracage-des-malades-un-modele-francais-de-surveillance-numerique-est-il-possible">utilisé</a> l&rsquo;application équivalente &#8211; qui n&rsquo;a pas empêché de devoir recourir finalement au confinement.</li>
</ul>
<p><b>Résultats trop vagues</b></p>
<ul>
<li>il faut redouter que la population n&rsquo;ait pas accès à des <b>tests</b> de façon assez régulière pour se signaler de façon suffisamment fiable (et reposer uniquement sur l&rsquo;auto-diagnostic risquerait de faire exploser les <b>faux-positifs</b>)&nbsp;;</li>
<li>il ne semble n&rsquo;y avoir aucun consensus quant à <b>la durée et la distance</b> de contact justifiant d&rsquo;alerter une personne entrée en «&nbsp;contact&nbsp;» avec une autre personne contaminée&nbsp;;</li>
<li>à certains endroits très <b>densément peuplés</b> (certains quartiers, grandes surfaces, grandes entreprises) on <a href="https://linc.cnil.fr/fr/coronoptiques-34-des-modeles-epidemiologiques-au-contact-tracing-rendre-visible-la-contagion">assisterait</a> à une explosion des faux positifs, ce qui rendrait l&rsquo;application inutile&nbsp;;</li>
<li>le champ de détection du Bluetooth semble beaucoup trop varier d&rsquo;un appareil à un autre et sa <b>précision n&rsquo;est pas forcément suffisante</b> pour offrir des résultats fiables<sup id="footnote_plugin_tooltip_3942_3" class="footnote_plugin_tooltip_text" onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_reference_3942_3');">3</sup><span class="footnote_tooltip" id="footnote_plugin_tooltip_text_3942_3">Selon l&rsquo;<a href=" https://www.aclu.org/aclu-white-paper-limits-location-tracking-epidemic ">analyse</a> de l&rsquo;ACLU&nbsp;: « Other open questions include whether Bluetooth is precise enough to distinguish close contacts given that its range, while typically around 10 meters, can in theory reach up to 400 meters, and that its signal strength varies widely by chips et, battery, and antenna design ».</span><script type="text/javascript">	jQuery("#footnote_plugin_tooltip_3942_3").tooltip({		tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_3942_3",		tipClass: "footnote_tooltip",		effect: "fade",		fadeOutSpeed: 100,		predelay: 400,		position: "top right",		relative: true,		offset: [10, 10]	});</script>.</li>
</ul>
<p><b>Contre-efficacité sanitaire</b></p>
<ul>
<li>en créant un <b>faux sentiment de sécurité</b> sanitaire, l&rsquo;application pourrait inciter à réduire les gestes barrières, tout en échouant à lancer des alertes suffisamment fiables&nbsp;;</li>
<li>son développement requiert une énergie et un coût qui ne sont pas investis dans des solutions plus efficaces, comme la <b>production de masques</b>, le <b>dépistage</b> de la population ou la promotion des <b>gestes barrières</b>&#8230;&nbsp;;</li>
<li>le déploiement de systèmes de surveillance augmenterait le sentiment de défiance déjà important d&rsquo;une partie de la population à l&rsquo;égard de l’État. Ne sachant pas s&rsquo;ils peuvent faire confiance au système mis en place, les potentiels malades pourraient se trouver <b>incités à cacher leurs symptômes</b> aux services de santé par peur de conséquences négatives.</li>
</ul>
<h2 id="Des libertés inutilement sacrifiées">Des libertés inutilement sacrifiées</h2>
<p><b>Discriminations</b></p>
<ul>
<li>que ce soit en la rendant obligatoire, ou par une pression sociale trop importante, les personnes n&rsquo;utilisant pas l&rsquo;application risqueraient de plus pouvoir travailler ou accéder à certains lieux publics librement (voir déjà un <a href="https://www.laprovinciacr.it/news/italia-e-mondo/246504/coronavirus-ferrari-app-tracciamento-per-dipendenti.html">exemple</a> en Italie), rendant leur <b>consentement non-libre</b> et donc nul&nbsp;;</li>
<li>une <a href="https://twitter.com/samgontier/status/1249447117472575501">hypothèse</a> de discrimination particulièrement grave serait de faciliter <b>l&rsquo;accès aux tests sérologiques</b> pour les personnes utilisant l&rsquo;application.</li>
</ul>
<p><b>Surveillance</b></p>
<ul>
<li>dans le cas où l&rsquo;application serait adoptée par une partie de la population, il faut redouter que le gouvernement puisse <b>l&rsquo;imposer plus facilement</b> au reste de la population, contre sa volonté&nbsp;; nous constatons que toutes mesures sécuritaires et liberticides prises dans les temps « d&rsquo;urgence » n&rsquo;ont jamais été remises en cause &#8211; c&rsquo;est l&rsquo;<b>effet cliquet</b> qui participe à la défiance justifiée contre ces solutions de contrôle&nbsp;;</li>
<li>l&rsquo;objectif de l&rsquo;application (alerter des personnes ciblées) est par essence <b>incompatible avec la notion juridique d&rsquo;anonymat</b> &#8211; il s&rsquo;agit au mieux d&rsquo;un pseudonymat, qui ne protège pas contre tout type de surveillance individuelle&nbsp;;</li>
<li>la publication du code de l&rsquo;application sous une <b>licence libre</b> ainsi que l&rsquo;utilisation de méthodes de compilation reproductible seraient des exigences indispensables contre ces abus, mais elles-mêmes insuffisantes.</li>
</ul>
<p><b>Acclimatation sécuritaire</b></p>
<ul>
<li>personne n&rsquo;est capable de dire à l&rsquo;avance pendant <b>combien de temps</b> l&rsquo;application serait déployée&nbsp;;</li>
<li>une fois l&rsquo;application déployée, il sera plus facile pour le gouvernement de lui <b>ajouter des fonctions coercitives</b> (contrôle individuel du confinement)&nbsp;;</li>
<li>l&rsquo;application incite à soumettre son corps à une surveillance constante, ce qui renforcera l&rsquo;acceptabilité sociale d&rsquo;autres technologies, comme la <b>reconnaissance faciale</b> ou la vidéo surveillance automatisée, qui sont actuellement largement rejetées&nbsp;;</li>
<li> solutionnisme technologique&nbsp;: l&rsquo;application renforce la <b>croyance aveugle</b> dans la technologie et la surveillance comme principales réponses aux crises sanitaires, écologiques ou économiques, alors qu&rsquo;elles détournent au contraire l&rsquo;attention des solutions&nbsp;: recherche scientifique, financement du service public&#8230;</li>
</ul>
<p><b>L&rsquo;utilisation d&rsquo;une application dont les objectifs, les techniques et les conditions mêmes d&rsquo;usage portent des risques conséquents pour notre société et nos libertés, pour des résultats d&rsquo;une probable médiocre qualité (voire contre-productifs), ne saurait être considérée comme acceptable pour nous – tout comme <a href="media/a69d6401.Note3_COVID-19_Martial_Foucault_VF.pdf" data-original-source="https://www.sciencespo.fr/cevipof/sites/sciencespo.fr.cevipof/files/Note3_COVID-19_Martial_Foucault_VF.pdf">pour beaucoup</a> de français·es. Le temps médiatique, politique et les budgets alloués à cette fin seraient mieux utilisés à informer et protéger la population (et les soignant·es) par des méthodes à l&rsquo;efficacité prouvée, telles que la mise à disposition de masques, de matériel médical et de tests.</b></p>
<p><img src="media/c6adc74e.stop.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2020/04/stop.png"></p>
<div class="footnote_container_prepare">	<p><span onclick="footnote_expand_reference_container();">References</span><span style="display: none;">&nbsp;&nbsp;&nbsp;[ <a id="footnote_reference_container_collapse_button" style="cursor:pointer;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container();">+</a> ]</span></p></div><div id="footnote_references_container" style="">	<table class="footnote-reference-container">		<tbody>		<tr>	<td class="footnote_plugin_index"><span id="footnote_plugin_reference_3942_1">1.</span></td>	<td class="footnote_plugin_link"><span onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_tooltip_3942_1');">&#8593;</span></td>	<td class="footnote_plugin_text">Le taux d&rsquo;utilisation de 60% nécessaire pour une efficacité est très <a href="https://www.latribune.fr/technos-medias/tracking-pourquoi-le-projet-d-application-stopcovid-est-si-controverse-844671.html">repris</a> dans la presse française en s&rsquo;appuyant sur cette <a href="https://science.sciencemag.org/content/early/2020/03/30/science.abb6936.full">étude</a>, cela nous semble être une déduction assez vague de la figure 3 de l&rsquo;étude déjà nécessairement simplifiée par rapport à la réalité, reste que pour espérer la moindre efficacité il faudrait que l&rsquo;application soit extrêmement performante pour identifier les contacts susceptibles d&rsquo;avoir entraînés une contamination, la quarantaine successive très bien suivie et également qu&rsquo;il y ait un taux d&rsquo;installation colossal de l&rsquo;application.</td></tr><tr>	<td class="footnote_plugin_index"><span id="footnote_plugin_reference_3942_2">2.</span></td>	<td class="footnote_plugin_link"><span onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_tooltip_3942_2');">&#8593;</span></td>	<td class="footnote_plugin_text">Une grande partie des smartphones en utilisation ne sont pas équipés des dernières mises à jour de sécurité, or des <a href="http://cve.circl.lu/cve/CVE-2019-9506">failles</a> dans le protocole Bluetooth ont été découvertes ces dernières années.</td></tr><tr>	<td class="footnote_plugin_index"><span id="footnote_plugin_reference_3942_3">3.</span></td>	<td class="footnote_plugin_link"><span onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_tooltip_3942_3');">&#8593;</span></td>	<td class="footnote_plugin_text">Selon l&rsquo;<a href=" https://www.aclu.org/aclu-white-paper-limits-location-tracking-epidemic ">analyse</a> de l&rsquo;ACLU&nbsp;: « Other open questions include whether Bluetooth is precise enough to distinguish close contacts given that its range, while typically around 10 meters, can in theory reach up to 400 meters, and that its signal strength varies widely by chips et, battery, and antenna design ».</td></tr>		</tbody>	</table></div><script type="text/javascript">	function footnote_expand_reference_container() {		jQuery("#footnote_references_container").show();        jQuery("#footnote_reference_container_collapse_button").text("-");	}    function footnote_collapse_reference_container() {        jQuery("#footnote_references_container").hide();        jQuery("#footnote_reference_container_collapse_button").text("+");    }	function footnote_expand_collapse_reference_container() {		if (jQuery("#footnote_references_container").is(":hidden")) {            footnote_expand_reference_container();		} else {            footnote_collapse_reference_container();		}	}    function footnote_moveToAnchor(p_str_TargetID) {        footnote_expand_reference_container();        var l_obj_Target = jQuery("#" + p_str_TargetID);        if(l_obj_Target.length) {            jQuery('html, body').animate({                scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight/2            }, 1000);        }    }</script>


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title: Parcoursup : fin partielle de l’omerta sur les algorithmes locaux
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https://www.laquadrature.net/2020/04/17/parcoursup-fin-partielle-de-lomerta-sur-les-algorithmes-locaux/

content:
<p><b>Dans sa <a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020834QPC.htm">décision</a> QPC du 3 avril dernier, le Conseil constitutionnel a estimé que les algorithmes locaux, utilisés par les Universités pour sélectionner les étudiant·es dans le cadre de la procédure Parcoursup, doivent faire l&rsquo;objet d&rsquo;une publication après la procédure. Cette affaire, initiée par l&rsquo;UNEF et dans laquelle La Quadrature du Net est intervenue, permet de lever – en partie – le voile sur l&rsquo;opacité dangereuse des algorithmes qui sont utilisés de manière démesurée par l&rsquo;État et ses administrations.</b></p>
<p>Parcoursup est une plateforme développée par le gouvernement et qui a pour objectif de gérer les vœux d&rsquo;affectation des futur·es étudiant·es de l&rsquo;enseignement supérieur. À ce titre, chaque établissement peut s&rsquo;aider d&rsquo;algorithmes (appelés «&nbsp;algorithmes locaux&nbsp;», car propres à chaque établissement) pour se faciliter le travail de comparaison entre les candidat·es. En pratique, il s&rsquo;agit de simples feuilles de calcul. Les critères de ces algorithmes et leurs pondérations ne sont pas connu·es, et des soupçons de pratiques discriminatoires, notamment fondées sur le lycée d&rsquo;origine des candidat·es, ont <a href="https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/01/18/00021/aa/texte">été émis</a> par le Défenseur des droits. L&rsquo;UNEF, syndicat étudiant, a alors demandé la communication de ces algorithmes locaux et, face au refus des Universités, s&rsquo;est retrouvé devant le Conseil constitutionnel. La Quadrature du Net s&rsquo;est jointe à l&rsquo;affaire, et nous avons soutenu l&rsquo;impératif de transparence.</p>
<p>En effet, jusqu&rsquo;à présent, les juges administratifs et le Conseil d&rsquo;État <a href="https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/communication-des-regles-de-traitement-des-candidatures-sur-parcoursup">interprétaient la loi</a> comme interdisant toute publication de ces algorithmes locaux, c&rsquo;est-à-dire les critères utilisés et leurs pondérations. Le secret des délibérations était brandi pour refuser la transparence, empêchant ainsi de contrôler leur usage et la présence éventuelle de pratiques discriminatoires.</p>
<p>Dans sa décision, si le Conseil constitutionnel a considéré que la loi attaquée est conforme à la Constitution, il y a rajouté une réserve d&rsquo;interprétation<sup id="footnote_plugin_tooltip_9815_1" class="footnote_plugin_tooltip_text" onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_reference_9815_1');">1</sup><span class="footnote_tooltip" id="footnote_plugin_tooltip_text_9815_1">Une réserve d&rsquo;interprétation est une clarification par le Conseil constitutionnel du sens de la loi, dans l&rsquo;hypothèse où plusieurs lectures du texte auraient été possibles. La réserve d&rsquo;interprétation permet de «&nbsp;sauver&nbsp;» un texte de loi en ne retenant qu&rsquo;une interprétation conforme à la Constitution et en écartant toute autre lecture.</span><script type="text/javascript">	jQuery("#footnote_plugin_tooltip_9815_1").tooltip({		tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_9815_1",		tipClass: "footnote_tooltip",		effect: "fade",		fadeOutSpeed: 100,		predelay: 400,		position: "top right",		relative: true,		offset: [10, 10]	});</script>&nbsp;: la liste exhaustive des critères utilisés par les Universités devra être publiée <i>a posteriori</i>. Cette réserve d&rsquo;interprétation change radicalement le sens de la loi et c&rsquo;est un début de victoire&nbsp;: <b>elle crée une obligation de publication de l&rsquo;ensemble des critères utilisés</b> par les Universités, une fois la procédure de sélection terminée. En revanche, <b>il est extrêmement regrettable que les pondérations appliquées à chaque critère ne soient pas couvertes par cette communication</b>.</p>
<p>Autre point important, pour arriver à cette conclusion, <b>le Conseil constitutionnel a dégagé un droit général de communication des documents administratifs</b>, notion recouvrant les algorithmes<sup id="footnote_plugin_tooltip_9815_2" class="footnote_plugin_tooltip_text" onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_reference_9815_2');">2</sup><span class="footnote_tooltip" id="footnote_plugin_tooltip_text_9815_2">Pour rappel, c&rsquo;est ce droit de communication que nous utilisons dans notre campagne Technopolice pour obtenir des documents sur les dispositifs de surveillance déployés par les communes.</span><script type="text/javascript">	jQuery("#footnote_plugin_tooltip_9815_2").tooltip({		tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_9815_2",		tipClass: "footnote_tooltip",		effect: "fade",		fadeOutSpeed: 100,		predelay: 400,		position: "top right",		relative: true,		offset: [10, 10]	});</script>. Il a ainsi estimé que seul un intérêt général peut limiter ce droit à communication, et à condition que cette limitation soit proportionnée. C&rsquo;est ainsi que, pour la procédure Parcoursup attaquée, il a estimé que ce droit serait bafoué s&rsquo;il n&rsquo;y avait pas communication des critères de sélection une fois la procédure de sélection terminée. </p>
<p><b>Cette décision pose un cadre constitutionnel clair en matière de communication des algorithmes&nbsp;: la transparence est la règle, l&rsquo;opacité l&rsquo;exception. Le Conseil constitutionnel a écarté les menaces de fin du monde brandies par le gouvernement et les instances dirigeantes du monde universitaire qui défendaient bec et ongles leur secret. S&rsquo;il est déplorable que l&rsquo;usage même de ces algorithmes pour fonder des décisions administratives n&rsquo;ait pas été une seule fois questionné par le Conseil, ni les pondérations appliquées aux critères dans Parcoursup incluses dans l&rsquo;obligation de communication, une nouvelle voie s&rsquo;ouvre toutefois à nous pour attaquer certaines pratiques du renseignement, autre domaine où la transparence n&rsquo;est pas encore acquise.</b></p>
<div class="footnote_container_prepare">	<p><span onclick="footnote_expand_reference_container();">References</span><span style="display: none;">&nbsp;&nbsp;&nbsp;[ <a id="footnote_reference_container_collapse_button" style="cursor:pointer;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container();">+</a> ]</span></p></div><div id="footnote_references_container" style="">	<table class="footnote-reference-container">		<tbody>		<tr>	<td class="footnote_plugin_index"><span id="footnote_plugin_reference_9815_1">1.</span></td>	<td class="footnote_plugin_link"><span onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_tooltip_9815_1');">&#8593;</span></td>	<td class="footnote_plugin_text">Une réserve d&rsquo;interprétation est une clarification par le Conseil constitutionnel du sens de la loi, dans l&rsquo;hypothèse où plusieurs lectures du texte auraient été possibles. La réserve d&rsquo;interprétation permet de «&nbsp;sauver&nbsp;» un texte de loi en ne retenant qu&rsquo;une interprétation conforme à la Constitution et en écartant toute autre lecture.</td></tr><tr>	<td class="footnote_plugin_index"><span id="footnote_plugin_reference_9815_2">2.</span></td>	<td class="footnote_plugin_link"><span onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_tooltip_9815_2');">&#8593;</span></td>	<td class="footnote_plugin_text">Pour rappel, c&rsquo;est ce droit de communication que nous utilisons dans notre campagne Technopolice pour obtenir des documents sur les dispositifs de surveillance déployés par les communes.</td></tr>		</tbody>	</table></div><script type="text/javascript">	function footnote_expand_reference_container() {		jQuery("#footnote_references_container").show();        jQuery("#footnote_reference_container_collapse_button").text("-");	}    function footnote_collapse_reference_container() {        jQuery("#footnote_references_container").hide();        jQuery("#footnote_reference_container_collapse_button").text("+");    }	function footnote_expand_collapse_reference_container() {		if (jQuery("#footnote_references_container").is(":hidden")) {            footnote_expand_reference_container();		} else {            footnote_collapse_reference_container();		}	}    function footnote_moveToAnchor(p_str_TargetID) {        footnote_expand_reference_container();        var l_obj_Target = jQuery("#" + p_str_TargetID);        if(l_obj_Target.length) {            jQuery('html, body').animate({                scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight/2            }, 1000);        }    }</script>


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title: « StopCovid est un projet désastreux piloté par des apprentis sorciers »
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https://www.laquadrature.net/2020/04/25/stopcovid-est-un-projet-desastreux-pilote-par-des-apprentis-sorciers/

content:
<p><b>Nous reproduisons, avec l&rsquo;accord de leurs auteurs, la tribune <a href="https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/04/25/stopcovid-est-un-projet-desastreux-pilote-par-des-apprentis-sorciers_6037721_3232.html">parue aujourd&rsquo;hui dans le quotidien <i>Le Monde</i></a> concernant l&rsquo;application StopCovid, écrite par Antonio Casilli, Paul-Olivier Dehaye, Jean-Baptiste Soufron, et signée par UGICT-CGT et La Quadrature du Net. Le débat au parlement se déroulera le 28 avril et nous vous invitons à <a href="https://www.laquadrature.net/stopcovid/">contacter votre député⋅e</a> pour lui faire part de votre opposition au projet et de lui demander de voter contre.</b></p>
<p><b>Tribune.</b> Le mardi 28 avril, les parlementaires français seront amenés à voter sur StopCovid, l’application mobile de traçage des individus imposée par l’exécutif. Nous souhaitons que, par leur vote, ils convainquent ce dernier de renoncer à cette idée tant qu’il est encore temps. Non pas de l’améliorer, mais d’y renoncer tout court. En fait, même si toutes les garanties légales et techniques étaient mises en place (anonymisation des données, open source, technologies Bluetooth, consentement des utilisateurs, protocole décentralisé, etc.), StopCovid serait exposée au plus grand des dangers&nbsp;: celui de se transformer sous peu en «&nbsp;StopCovid Analytica&nbsp;», une nouvelle version du scandale Cambridge Analytica <i>[siphonnage des données privées de dizaines de millions de comptes Facebook]</i>.</p>
<p>L’application StopCovid a été imaginée comme un outil pour permettre de sortir la population française de la situation de restriction des libertés publiques provoquée par le Covid-19. En réalité, cette «&nbsp;solution&nbsp;» technologique ne serait qu’une continuation du confinement par d’autres moyens. Si, avec ce dernier, nous avons fait l’expérience d’une assignation à résidence collective, les applications mobiles de surveillance risquent de banaliser le port du bracelet électronique.</p>
<h2 id="Tous les citoyens, malades ou non">Tous les citoyens, malades ou non</h2>
<p>Le terme n’est pas exagéré&nbsp;: c’est déjà le cas à Hong-Kong, qui impose un capteur au poignet des personnes en quarantaine, et c’est l’objet de tests en Corée du Sud et au Liechtenstein pour certaines catégories de citoyens à risque. StopCovid, elle, a vocation à être installée dans les smartphones, mais elle concerne tous les citoyens, malades ou non. Malgré le fait que son installation soit présentée comme facultative dans d’autres pays, tels l’Italie, on assiste à la transformation de cette démarche volontaire en obligation.</p>
<p>L’affaire Cambridge Analytica, révélée au grand jour en 2018, avait comme point de départ les travaux de chercheurs de l’université anglaise. Une application appelée «&nbsp;Thisisyourdigitallife&nbsp;», présentée comme un simple quiz psychologique, avait d’abord été proposée à des utilisateurs de la plate-forme de microtravail Amazon Mechanical Turk. Ensuite, ces derniers avaient été amenés à donner accès au profil Facebook de tous leurs contacts. C’était, en quelque sorte, du traçage numérique des contacts avant la lettre.</p>
<p>A aucun moment ces sujets n’avaient consenti à la réutilisation de leurs informations dans le cadre de la campagne du Brexit ou dans l’élection présidentielle de Donald Trump. Cela est arrivé ensuite, lorsque les chercheurs ont voulu monétiser les données, initialement collectées dans un but théoriquement désintéressé, par le biais de l’entreprise Cambridge Analytica. En principe, cette démarche respectait les lois des différents pays et les règles de ces grandes plates-formes. Néanmoins, de puissants algorithmes ont été mis au service des intérêts personnels et de la soif de pouvoir d’hommes politiques sans scrupule.</p>
<p>Les mêmes ingrédients sont réunis ici&nbsp;: des scientifiques «&nbsp;de bonne volonté&nbsp;», des géants de la «&nbsp;tech&nbsp;», des intérêts politiques. Dans le cas de StopCovid, c’est le consortium universitaire européen Pan-European Privacy Preserving Proximity Tracing (PEPP-PT), qui a vu le jour à la suite de la pandémie. Ces scientifiques se sont attelés à la tâche de concevoir dans l’urgence le capteur de contacts le plus puissant, dans le respect des lois. Cela s’articule avec les intérêts économiques d’acteurs privés, tels les grands groupes industriels nationaux, le secteur automobile et les banques en Italie, les télécoms et les professionnels de l’hébergement informatique en France. Mais surtout les GAFA, les géants américains du numérique, se sont emparés du sujet.</p>
<p>Cette fois, ce ne sont pas Facebook et Amazon, mais Google et Apple, qui ont tout de suite proposé de fournir une nouvelle structure pour diffuser les applications de suivi de contacts sur leurs plates-formes. La menace qui plane au-delà de tous ces acteurs vient des ambitions de certains milieux politiques européens d’afficher leur détermination dans la lutte contre le Covid19, en se targuant d’une solution technique à grande échelle, utilisant les données personnelles pour la «&nbsp;campagne du déconfinement&nbsp;».</p>
<h2 id="Une myopie sur les dimensions sociales des données">Une myopie sur les dimensions sociales des données</h2>
<p>Le projet StopCovid n’offre aucune garantie sur les finalités exactes de la collecte de ces données. L’exécutif français ne s’autorise pas à réfléchir à la phase qui suit la collecte, c’est-à-dire au traitement qui sera fait de ces informations sensibles. Quels algorithmes les analyseront&nbsp;? Avec quelles autres données seront-elles croisées sur le moyen et le court terme&nbsp;? Son court-termisme s’accompagne d’une myopie sur les dimensions sociales des données.</p>
<p>Que se passerait-il si, comme plusieurs scientifiques de l’Inria, du CNRS et d’Informatics Europe s’époumonent à nous le dire, malgré une collecte initiale de données réduite au minimum, des entreprises ou des puissances étrangères décidaient de créer des «&nbsp;applications parasites&nbsp;» qui, comme Cambridge Analytica, croiseraient les données anonymisées de StopCovid avec d’autres bases de données nominatives&nbsp;? Que se passerait-il, par exemple, si une plate-forme de livraison à domicile décidait (cela s’est passé récemment en Chine) de donner des informations en temps réel sur la santé de ses coursiers&nbsp;? Comment pourrait-on empêcher un employeur ou un donneur d’ordres de profiter dans le futur des données sur l’état de santé et les habitudes sociales des travailleurs&nbsp;?</p>
<p>L’affaire Cambridge Analytica nous a permis de comprendre que les jeux de pouvoir violents et partisans autour de la maîtrise de nos données personnelles ont des conséquences directes sur l’ensemble de la vie réelle. Il ne s’agit pas d’une lubie abstraite. Le cas de StopCovid est tout aussi marquant. En focalisant des ressources, l’attention du public et celle des parlementaires sur une solution technique probablement inefficace, le gouvernement nous détourne des urgences les plus criantes&nbsp;: la pénurie de masques, de tests et de médicaments, ou les inégalités d’exposition au risque d’infection.</p>
<h2 id="Une malheureuse diversion">Une malheureuse diversion</h2>
<p>Cette malheureuse diversion n’aurait pas lieu si le gouvernement n’imposait pas ses stratégies numériques, verticalement, n’étant plus guidé que par l’urgence de faire semblant d’agir. Face à ces enjeux, il faudrait au contraire impliquer activement et à parts égales les citoyens, les institutions, les organisations et les territoires pour repenser notre rapport à la technologie. Le modèle de gouvernance qui accompagnera StopCovid sera manifestement centré dans les mains d’une poignée d’acteurs étatiques et marchands. Une telle verticalité n’offre aucune garantie contre l’évolution rapide de l’application en un outil coercitif, imposé à tout le monde.</p>
<p>Ce dispositif entraînerait un recul fondamental en matière de libertés, à la fois symbolique et concret&nbsp;: tant sur la liberté de déplacement, notamment entre les pays qui refuseraient d’avoir des systèmes de traçage ou qui prendront ce prétexte pour renforcer leur forteresse, que sur la liberté de travailler, de se réunir ou sur la vie privée. Les pouvoirs publics, les entreprises et les chercheurs qui dans le courant des dernières semaines sont allés de l’avant avec cette proposition désastreuse, ressemblent à des apprentis sorciers qui manient des outils dont la puissance destructrice leur échappe. Et, comme dans le poème de Goethe, quand l’apprenti sorcier n’arrive plus à retenir les forces qu’il a invoquées, il finit par implorer une figure d’autorité, une puissance supérieure qui remette de l’ordre. Sauf que, comme le poète nous l’apprend, ce «&nbsp;maître habile&nbsp;» ne reprend ces outils «&nbsp;que pour les faire servir à ses desseins&nbsp;».</p>
<p><small><strong>Antonio Casilli</strong>, sociologue.</small><br />
<small><strong>Paul-Olivier Dehaye</strong>, mathématicien.</small><br />
<small><strong>Jean-Baptiste Soufron</strong>, avocat.</small><br />
<small><strong>Cosignataires</strong>&nbsp;: Sophie Binet et Marie-José Kotlicki, cosecrétaires généraux de l’UGICT-CGT&nbsp;; Raquel Radaut, membre de La Quadrature du Net.</small></p>


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title: La CNIL s’arrête à mi-chemin contre StopCovid
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content:
<p>L&rsquo;application StopCovid ne fera finalement pas l&rsquo;objet d&rsquo;un vote à l&rsquo;Assemblée nationale, le gouvernement se refusant à tout risque de vote contraire à sa volonté. Pourtant, les prises de position s&rsquo;accumulent contre elle et son avenir semble chaque jour plus incertain.</p>
<p>Hier, la CNIL a rendu son <a href="media/c6870b4b.020_portant_avis_sur_un_projet_dapplication_mobile_stopcovid.pdf" data-original-source="https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/deliberation_du_24_avril_2020_portant_avis_sur_un_projet_dapplication_mobile_stopcovid.pdf">avis</a> à son sujet. Contrairement au Conseil national du numérique (CNNum) qui s&rsquo;est <a href="media/705bf38b.2020.04.23_COVID19_CNNUM.pdf" data-original-source="https://cnnumerique.fr/files/uploads/2020/2020.04.23_COVID19_CNNUM.pdf">prononcé</a> vendredi en faveur de l&rsquo;application, la CNIL n&rsquo;a pas entièrement fui le débat&nbsp;: elle exige que le gouvernement démontre l&rsquo;utilité concrète de StopCovid, ce qu&rsquo;aucune étude ou analyse ne soutient actuellement. Hélas, alors que la CNIL aurait dû s&rsquo;arrêter à ce simple constat pour demander l&rsquo;arrêt de ce dangereux et inutile projet, elle s&rsquo;est égarée dans le faux-débat tendu par le gouvernement&nbsp;: rechercher des «&nbsp;garanties&nbsp;», forcément illusoires, pour encadrer l&rsquo;application.</p>
<h2 id="Une nécessité non démontrée">Une nécessité non démontrée</h2>
<p>L&rsquo;idée au cœur du droit des libertés fondamentales est que, par principe, il est interdit de limiter nos libertés. Elles ne peuvent l&rsquo;être que par exception, et uniquement en démontrant qu&rsquo;une telle limitation est utile à un intérêt supérieur, telle que la santé publique dans notre cas. Hier, la CNIL a rappelé ce principe cardinal, qu&rsquo;elle applique naturellement de longue date. Par exemple, dans son <a href="media/5bc6ec14.Rponse-PACA-com-29102019.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2020/04/Réponse-PACA-com-29102019.pdf">avis</a> sur les portiques de reconnaissance faciale dans des lycées de la région Sud, elle avait bien rappelé qu&rsquo;il revenait au responsable de traitement de données«&nbsp;<i>d&rsquo;évaluer la nécessité et la proportionnalité du traitement envisagé</i>&nbsp;». Un tel raisonnement l&rsquo;avait conduit à considérer que le projet de reconnaissance faciale était contraire au RGPD, car la région n&rsquo;avait pas démontré cette nécessité.</p>
<p>Il ne fait pas de doute que StopCovid est une mesure limitant les libertés fondamentales, ce que la CNIL reconnaît facilement&nbsp;: risques d&rsquo;attaques malveillantes, de discriminations, d&rsquo;accoutumance à la surveillance constante, de dévoiement par le gouvernement. <b>La CNIL exige donc que les prétendus bienfaits sanitaires de l&rsquo;application soient démontrés avant que celle-ci ne soit déployée, ce qui fait jusqu&rsquo;ici défaut</b>. La rigueur du raisonnement de la CNIL tranche nettement avec l&rsquo;avis du CNNum, qui conclut en faveur de StopCovid hors de toute méthode d&rsquo;analyse sérieuse.</p>
<p><b>Toutefois, il faut regretter que la CNIL se soit arrêtée là, sans conclure et répondre elle-même à la question qu&rsquo;elle a si justement posée</b>. Si aucun élément factuel ne prouve l&rsquo;efficacité d&rsquo;une technique qu&rsquo;elle reconnaît pourtant comme attentatoire aux libertés fondamentales, la mission de la CNIL est de déclarer celle-ci illégale. Déclarer illégaux des traitements de données injustifiés est une des missions centrales qui justifient l&rsquo;existence de la CNIL.</p>
<p>Mais, refusant de tenir son rôle, la CNIL s&rsquo;est ensuite perdue dans le débat vain souhaité par le gouvernement&nbsp;: chercher à tâtons les garanties pouvant encadrer cette pratique. Pourtant, les conditions pour que StopCovid respecte nos libertés sont impossibles à remplir. L&rsquo;essence même du «&nbsp;traçage de contact&nbsp;», automatique comme manuel, rend impossible l&rsquo;anonymat, et le contexte de crise sanitaire rend irréaliste la garantie d&rsquo;un consentement libre.</p>
<h2 id="Un anonymat impossible">Un anonymat impossible</h2>
<p>Cédric O <a href="https://www.lemonde.fr/planete/article/2020/04/08/stopcovid-l-application-sur-laquelle-travaille-le-gouvernement-pour-contrer-l-epidemie_6035927_3244.html">affirme</a> que les données traitées par StopCovid «&nbsp;seraient anonymes&nbsp;». De même, Bruno Sportisse, directeur de l&rsquo;INRIA chargé du protocole ROBERT sur lequel reposera l&rsquo;application, <a href="https://www.inria.fr/fr/contact-tracing-bruno-sportisse-pdg-dinria-donne-quelques-elements-pour-mieux-comprendre-les-enjeux">affirme</a> que celle-ci serait «&nbsp;totalement anonyme&nbsp;».</p>
<p>En pratique, une application anonyme n&rsquo;aurait aucun intérêt&nbsp;: l&rsquo;application doit envoyer à des personnes ciblées des alertes du type «&nbsp;vous avez été au contact de personnes malades, mettez-vous en quarantaine&nbsp;». <b>Du moment que chaque alerte est envoyée à des personnes ciblées, le système n&rsquo;est plus anonyme</b>&nbsp;: trivialement, il suffit qu&rsquo;un tiers (un patron, un conjoint, etc.) puisse consulter votre téléphone pour constater que vous avez reçu une alerte. Des chercheu·ses de l&rsquo;INRIA ont produit une excellente <a href="https://risques-tracage.fr/">liste de quinze scénarios</a> de ce type, démontrant à quel point il était simple de lever ce prétendu «&nbsp;anonymat&nbsp;».</p>
<p>Hélas, le CNNum s&rsquo;enfonce dans le déni de réalité et continue de prétendre que «&nbsp;les utilisateurs de l’application ne peuvent pas se réidentifier entre eux&nbsp;». Dans une étrange note de bas de page, l&rsquo;avis du CNNum admet que cette affirmation est peut-être fausse puis renvoie vers les scénarios de l&rsquo;INRIA. <b>Voilà la triste posture du CNNum&nbsp;: mentir dans le corps du texte et s&rsquo;excuser en pied de page, en petits caractères.</b></p>
<p>De son côté, heureusement, la CNIL est plus honnête et ne cache pas ces failles&nbsp;: les données traitées par StopCovid sont des pseudonymes ré-identifiables. Mais elle refuse d&rsquo;en tirer la moindre conséquence effective. Après avoir exigé quelques mesures de sécurité nécessaires qui ne changeront pas le fond du problème, elle semble se bercer dans <b>l&rsquo;illusion que le droit serait une garantie suffisante</b> pour empêcher que ce pseudonymat si fragile ne soit levé. Au final, sa seule «&nbsp;garantie&nbsp;» n&rsquo;est rien d&rsquo;autre que ce cher RGPD que la CNIL échoue à faire respecter depuis deux ans, quand elle ne s&rsquo;y refuse pas carrément (lire notre <a href="https://www.laquadrature.net/2020/03/26/surveillance-publicitaire-la-cnil-se-defile-de-nouveau-sur-le-consentement-aux-cookies/">article</a> sur les cookies publicitaires).</p>
<h2 id="Un consentement impossible">Un consentement impossible</h2>
<p>Tout comme l&rsquo;utilisation faussée de la notion de données «&nbsp;anonymes&nbsp;», le gouvernement fonde la création de StopCovid sur le fait que l&rsquo;application serait installée «&nbsp;volontairement&nbsp;». Une telle présentation est encore mensongère&nbsp;: matériellement, <b>l&rsquo;État ne pourra pas s&rsquo;assurer que l&rsquo;application ne soit pas imposée par des tiers</b>.</p>
<p>Si des employeurs, des restaurants ou des centres d&rsquo;hébergement exigent que leurs salariés ou usagers utilisent StopCovid, que va faire Cédric O&nbsp;? Leur envoyer la police pour forcer le passage&nbsp;? Si la pression vient de la famille ou des amis, que va faire la CNIL&nbsp;? Leur imposer des amendes en violation du RGPD &#8211; qu&rsquo;encore une fois elle ne fait déjà pas respecter avec énormément de sites internet&nbsp;?</p>
<h2 id="L&rsquo;urgence est partout ailleurs">L&rsquo;urgence est partout ailleurs</h2>
<p>Comme nous ne cessons de le répéter, <b>il est urgent que ce débat prenne fin, par le rejet de ce projet</a>. L&rsquo;attention du public, du Parlement et de la recherche doit se rediriger vers les nombreuses autres solutions proposées&nbsp;: production de masques, de tests, traçage de contacts réalisé <a href="https://www.liberation.fr/debats/2020/04/26/pour-faire-la-guerre-au-virus-armons-numeriquement-les-enqueteurs-sanitaires_1786298"> par des humains</a>, sans avoir à réinventer la roue. Leur efficacité semble tellement moins hasardeuse. Surtout, contrairement à StopCovid, ces solutions ne risquent pas de <b>légitimer sur le long terme l&rsquo;ensemble de la Technopolice</b>, qui cherche depuis des années à rendre acceptable la surveillance constante de nos corps dans l&rsquo;espace public par la reconnaissance faciale, les drones ou la vidéo automatisée.</p>
<p>Les 28 et 29 avril,  dans le cadre des mesures de déconfinement, l&rsquo;Assemblée nationale débattra de StopCovid, sans toutefois voter spécifiquement à son sujet. L&rsquo;Assemblée doit exiger la fin de cette application. Rendez-vous sur <a href="https://www.laquadrature.net/stopcovid/">cette page</a> pour <b>contacter les député·es</b>.</p>


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title: Que penser du protocole de traçage des GAFAM ?
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<p><i>Tribune de Guinness, doctorante en informatique et membre de La Quadrature du Net</i></p>
<p><strong>À l&rsquo;heure où toutes les puissances de la planète se mettent à réfléchir à des solutions de traçage de contact (contact tracing), les GAFAM sautent sur l&rsquo;occasion et Apple et Google proposent <a href="https://www.apple.com/covid19/contacttracing/">leur propre protocole</a>.<br />
On peut donc se poser quelques minutes et regarder, analyser, chercher, et trouver les avantages et les inconvénients de ce protocole par rapport à ses deux grands concurrents, NTC et DP-3T, qui sont similaires.</p>
<p>Commençons par résumer le fonctionnement de ce protocole. Je me base sur les documents publiés sur le site de la grande pomme. Comme ses concurrents, il utilise le Bluetooth ainsi qu&rsquo;un serveur dont le rôle est de recevoir les signalements de personnes infecté·es, et de communiquer aux utilisateurices de l&rsquo;application les listes des personnes infectées par SARS-Cov2 qu&rsquo;elles auraient pu croiser.</strong></p>
<h3 id="Mais commençons par le début.">Mais commençons par le début.</h3>
<p>Le protocole utilisant de nombreux protocoles et fonctions cryptographiques, et étant assez long, je ne vais pas l&rsquo;expliquer en détail, et si vous voulez plus d&rsquo;informations, vous pouvez vous référer à la note en bas de page.<sup id="footnote_plugin_tooltip_6574_1" class="footnote_plugin_tooltip_text" onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_reference_6574_1');">1</sup><span class="footnote_tooltip" id="footnote_plugin_tooltip_text_6574_1">L&rsquo;application commence par générer un identifiant unique de 256 bits. Suffisamment long pour qu&rsquo;il n&rsquo;y ait pas de risque de collisions (deux personnes qui génèrent par hasard – ou non – le même identifiant), et ce même si toute la population terrestre utilisait l&rsquo;application. Cet identifiant est appelé <b>Tracing Key</b>.<br class="space">Puis, chaque jour, un identifiant pour la journée (appelé <b>Daily Tracing Key</b>) est calculé à partir de la Tracing Key. Pour ce faire, on utilise la fonction à sens unique HKDF, qui permet à partir de paramètres d&rsquo;entrée de générer une clef unique et à partir de laquelle il est impossible en pratique de remonter aux informations d&rsquo;origine. Dans notre cas, les paramètres d&rsquo;entrée sont la Tracing Key et le numéro du jour courant, ce qui nous permet de calculer une clef journalière de 128 bits.<br class="space">Pour la dernière étape, le protocole dérive un nouvel identifiant, celui qui sera communiqué via Bluetooth aux autres utilisateurices de l&rsquo;application: le <b>Rolling Proximity Identifier</b> (RPI) un «&nbsp;identifiant de proximité continu&nbsp;» au sens où celui-ci change constamment. Il est recalculé toutes les 15 minutes, chaque fois que l&rsquo;adresse physique de la puce Bluetooth change et on stocke un nombre appelé <b>TIN<sub>j</sub></b> qui augmente de 1 toutes les 15 minutes de même que <b>j</b>&nbsp;; à la différence que <b>j</b> est réinitialisé chaque jour. On utilise pour calculer la RPI la fonction HMAC, une autre fonction à sens unique, qui utilise comme paramètres la Daily Tracing Key du jour courant ainsi que le <b>TIN<sub>j</sub></b> du quart d&rsquo;heure en cours.<br class="space">Finalement, la partie intéressante&nbsp;: que se passe-t-il lorsqu&rsquo;une personne est déclarée infectée&nbsp;?<br />
L&rsquo;application crée une <b>clef de diagnostic</b>, qui n&rsquo;a ici aucune fonction cryptographique&nbsp;: on envoie les dernières 14 Daily Tracing Keys, ainsi que les numéros des jours associés, puis on continue chaque jour d&rsquo;envoyer les 14 dernières Daily Tracing Keys ainsi que le jour associé (voir <a href="media/cce3deb4.ContactTracing-FrameworkDocumentation.pdf" data-original-source="https://covid19-static.cdn-apple.com/applications/covid19/current/static/contact-tracing/pdf/ContactTracing-FrameworkDocumentation.pdf">ce PDF</a> au paragraphe <b>§CTSelfTracingInfoRequest</b>) . Cette clef est ensuite envoyée sur un serveur qui stocke toutes les clefs de diagnostic.<br class="space">Par ailleurs, de manière fréquente, les client·es récupèrent la liste des clefs de diagnostic, utilisent ces clefs pour recalculer tous les RPI, et voir si dans la liste des personnes croisées, on retrouve un de ces RPI. Si c&rsquo;est le cas, on prévient l&rsquo;utilisateurice.</span><script type="text/javascript">	jQuery("#footnote_plugin_tooltip_6574_1").tooltip({		tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_6574_1",		tipClass: "footnote_tooltip",		effect: "fade",		fadeOutSpeed: 100,		predelay: 400,		position: "top right",		relative: true,		offset: [10, 10]	});</script></p>
<p>Pour faire simple, on génère initialement une clef (Tracing Key ou TK), qu&rsquo;on utilise chaque jour pour calculer une nouvelle clef (Daily Tracing Key ou DTK), qu&rsquo;on utilise elle-même toutes les 15 minutes pour calculer une troisième clef (Rolling Proximity Identifier ou RPI), qu&rsquo;on va appeler la «clef roulante de proximité», qui sera diffusée avec le Bluetooth.<br />
Ce qu&rsquo;il faut retenir, c&rsquo;est que l&rsquo;identifiant qui est diffusé via le Bluetooth change toutes les 15 minutes, et qu&rsquo;il est impossible en pratique de déduire l&rsquo;identité d&rsquo;une personne en ne connaissant que cet identifiant ou plusieurs de ces identifiants.</p>
<p>Par ailleurs, si on se déclare comme malade, on envoie au serveur central la liste des paires (DTK, jour de création de la DTK) des 14 derniers jours, et de même pendant les 14 jours suivants. Cet ensemble forme ce qu&rsquo;on appelle la clef de diagnostic.</p>
<p><img src="media/b9c3142f.498-502-max.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2020/04/498-502-max.png"></p>
<h3 id="Cryptographie">Cryptographie</h3>
<p>D&rsquo;un point de vue cryptographique, tous les spécialistes du domaine (Anne Canteaut, Leo Colisson et d&rsquo;autres personnes, chercheureuses au LIP6, Sorbonne Université) avec lesquels j&rsquo;ai eu l&rsquo;occasion de parler sont d&rsquo;accord&nbsp;: les algorithmes utilisés sont bien connus et éprouvés. Pour les spécialistes du domaine, la documentation sur la partie cryptographique explique l&rsquo;utilisation des méthodes <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Keyed-hash_message_authentication_cod">HMAC</a> et <a href="https://en.wikipedia.org/wiki/HKDF">HKDF</a> avec l&rsquo;algorithme de hashage SHA256. Les clefs sont toutes de taille suffisante pour qu&rsquo;on ne puisse pas toutes les générer en les pré-calculant en créant une table de correspondance également appelée  «&nbsp;Rainbow table&nbsp;» qui permettrait de remonter aux Tracing Keys . L&rsquo;attaque envisagée ici consiste à générer le plus de TK possibles, leurs DTK correspondantes et lorsque des DTK sont révélées sur quelques jours, utiliser la table de correspondance pré-calculée pour remonter à la TK.</p>
<p>On peut faire un gros reproche cependant&nbsp;: la non-utilisation de sel (une chaîne de caractères aléatoires, différente pour chaque personne et définie une fois pour toutes, qu&rsquo;on ajoute aux données qu&rsquo;on hashe) lors de l&rsquo;appel à HMAC pour générer les DTK, ce qui est une aberration, et pire encore, aucune justification n&rsquo;est donnée par Apple et Google.</p>
<h3 id="Respect de la vie privée et traçage">Respect de la vie privée et traçage</h3>
<p>Quand on écrit un protocole cryptographique, selon Apple et Google « with user privacy and security central to the design » (Traduction&nbsp;: «&nbsp;avec le respect de la vie privée de l&rsquo;utilisateurice et la sécurité au centre de la conception&nbsp;»), on est en droit de chercher tous les moyens possibles de récupérer un peu d&rsquo;information, de tracer les utilisateurices, de savoir qui iels sont.</p>
<h4 id="Premier problème&nbsp;: La quantité de calcul demandée aux clients">Premier problème&nbsp;: La quantité de calcul demandée aux clients</h4>
<p>À chaque fois que le téléphone du client récupère la liste des clefs de diagnostic des personnes déclarées malades, il doit calculer tous les RPI (144 par jour, faites moi confiance c&rsquo;est dans le protocole, 144 * 15 min = 24 h) de toutes les clefs pour tous les jours. On peut imaginer ne récupérer que les nouvelles données chaque jour, mais ce n&rsquo;est pas spécifié dans le protocole. Ainsi, au vu de la quantité de personnes infectées chaque jour, on va vite se retrouver à court de puissance de calcul dans le téléphone. On peut même s&rsquo;imaginer faire des attaques par <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Attaque_par_d%C3%A9ni_de_service">DoS</a> (déni de service) en insérant de très nombreuses clefs de diagnostic dans le serveur pour bloquer les téléphones des utilisateurices.</p>
<p>En effet, quand on se déclare positif, il n&rsquo;y a pas d&rsquo;information ajoutée, pas d&rsquo;autorité qui assure que la personne a bien été infectée, ce qui permet à tout le monde de se déclarer positif, en faisant l&rsquo;hypothèse que la population jouera le jeu et ne se déclarera positive que si elle l&rsquo;est vraiment.</p>
<h4 id="Deuxième problème&nbsp;: Le serveur principal">Deuxième problème&nbsp;: Le serveur principal</h4>
<p>Un design utilisant un serveur centralisé (possédé ici par Apple et Google), qui a donc accès aux adresses IP et d&rsquo;autres informations de la part du client gagne beaucoup d&rsquo;informations&nbsp;: il sait retrouver quel client est infecté, avoir son nom, ses informations personnelles, c&rsquo;est-à-dire connaître parfaitement la personne infectée, quitte à revendre les données ou de l&rsquo;espace publicitaire ciblé pour cette personne. Comment cela se passe-t-il&nbsp;? Avec ses pisteurs embarqués dans plus de 45% des applications <a href"https://reports.exodus-privacy.eu.org/fr/trackers/stats/">testées par Exodus Privacy</a>, pisteurs qui partagent des informations privées, et qui vont utiliser la même adresse IP, Google va pouvoir par exemple recouper toutes ces informations avec l&rsquo;adresse IP pour savoir à qui appartient quelle adresse IP à ce moment.</p>
<h4 id="Troisième problème&nbsp;: Traçage et publicité">Troisième problème&nbsp;: Traçage et publicité</h4>
<p>Lorsqu&rsquo;on est infecté⋅e, on révèle ses DTK, donc tous les RPI passés. On peut donc corréler les partages de RPI passés avec d&rsquo;autres informations qu&rsquo;on a.</p>
<p>Pour aller plus loin, nous avons besoin d&rsquo;introduire deux notions&nbsp;: celle d&rsquo;adversaire actif, et celle d&rsquo;adversaire passif. L&rsquo;adversaire actif tente de gagner activement de l&rsquo;information, en essayant de casser de la cryptographie, de récupérer des clefs, des identifiants. Nous avons vu précédemment qu&rsquo;il a fort peu de chance d&rsquo;y arriver.<br />
L&rsquo;adversaire passif quant à lui se contente de récupérer des RPIs, des adresses physiques de puces Bluetooth, et d&rsquo;essayer de corréler ces informations.</p>
<p>Ce dernier type d&rsquo;adversaire <a href="(https://gizmodo.com/londons-shutting-down-those-creepy-phone-tracking-sm-1107706580">a existé</a> et <a href="https://antipub.org/dossier-les-cameras-publicitaires-pur-fantasme/">existe</a> <a href="https://www.nytimes.com/interactive/2019/06/14/opinion/bluetooth-wireless-tracking-privacy.html ">encore</a> . Par exemple, la ville de Londres a longtemps équipé ses poubelles de puces WiFi, permettant de suivre à la trace les smartphones dans la ville. En France, l&rsquo;entreprise Retency, ou encore les Aéroports de Paris font la même chose avec le Bluetooth. Ces entreprises ont donc des réseaux de capture de données, et se révéler comme positif à SARS-Cov2 permet alors à ces entreprises, qui auront capté les RPIs envoyés, de pister la personne, de corréler avec les données de la publicité ciblée afin d&rsquo;identifier les personnes infectées et donc revendre des listes de personnes infectées.<br />
On peut aussi imaginer des implémentations du protocole qui stockent des données en plus de celles demandées par le protocole, telles que la localisation GPS, ou qui envoient des données sensibles à un serveur tiers.</p>
<p>D&rsquo;autres attaques existent, dans le cadre d&rsquo;un adversaire malveillant, mais nous ne nous attarderons pas dessus&nbsp;; un article publié il y a quelques jours (en anglais) les décrit très bien&nbsp;: <a href="media/8da30c41.399.pdf" data-original-source="https://eprint.iacr.org/2020/399.pdf">https://eprint.iacr.org/2020/399.pdf</a>.</p>
<p>Nous pouvons ainsi voir que, même si le protocole est annoncé comme ayant la sécurité et le respect de la vie privée en son centre, il n&rsquo;est pas exempt de défauts, et il y a même, à mon avis, des choix techniques qui ont été faits qui peuvent permettre le traçage publicitaire même si on ne peut en prouver la volonté. Alors même que tous les pays du monde sont en crise, et devraient investir dans du matériel médical, dans du personnel, dans les hôpitaux, dans la recherche de traitements contre SARS-Cov2, ils préfèrent se tourner vers un solutionnisme technologique qui non seulement n&rsquo;a aucune assurance de fonctionner, mais qui également demande que plus de 60 % de la population utilise l&rsquo;application pour être efficace (voir <a href="https://www.laquadrature.net/2020/04/14/nos-arguments-pour-rejeter-stopcovid/">cet article</a> pour plus d&rsquo;informations).<br />
D&rsquo;autant plus qu&rsquo;une telle application ne peut être efficace qu&rsquo;avec un dépistage massif de la population, ce que le gouvernement n&rsquo;est actuellement pas en état de fournir (à raison de 700k tests par semaine, tel qu&rsquo;annoncé par Édouard Philippe dans son allocution du 28 avril, il faudrait environ 2 ans pour dépister toute la population).</p>
<p>Pour plus d&rsquo;informations sur les possibles attaques des protocoles de contact tracing, en particulier par des adversaires malveillants, je vous conseille l&rsquo;excellent site <a href="https://risques-tracage.fr">risques-tracage.fr</a> écrit par des chercheureuses INRIA spécialistes du domaine.</p>
<div class="footnote_container_prepare">	<p><span onclick="footnote_expand_reference_container();">References</span><span style="display: none;">&nbsp;&nbsp;&nbsp;[ <a id="footnote_reference_container_collapse_button" style="cursor:pointer;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container();">+</a> ]</span></p></div><div id="footnote_references_container" style="">	<table class="footnote-reference-container">		<tbody>		<tr>	<td class="footnote_plugin_index"><span id="footnote_plugin_reference_6574_1">1.</span></td>	<td class="footnote_plugin_link"><span onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_tooltip_6574_1');">&#8593;</span></td>	<td class="footnote_plugin_text">L&rsquo;application commence par générer un identifiant unique de 256 bits. Suffisamment long pour qu&rsquo;il n&rsquo;y ait pas de risque de collisions (deux personnes qui génèrent par hasard – ou non – le même identifiant), et ce même si toute la population terrestre utilisait l&rsquo;application. Cet identifiant est appelé <b>Tracing Key</b>.<br class="space">Puis, chaque jour, un identifiant pour la journée (appelé <b>Daily Tracing Key</b>) est calculé à partir de la Tracing Key. Pour ce faire, on utilise la fonction à sens unique HKDF, qui permet à partir de paramètres d&rsquo;entrée de générer une clef unique et à partir de laquelle il est impossible en pratique de remonter aux informations d&rsquo;origine. Dans notre cas, les paramètres d&rsquo;entrée sont la Tracing Key et le numéro du jour courant, ce qui nous permet de calculer une clef journalière de 128 bits.<br class="space">Pour la dernière étape, le protocole dérive un nouvel identifiant, celui qui sera communiqué via Bluetooth aux autres utilisateurices de l&rsquo;application: le <b>Rolling Proximity Identifier</b> (RPI) un «&nbsp;identifiant de proximité continu&nbsp;» au sens où celui-ci change constamment. Il est recalculé toutes les 15 minutes, chaque fois que l&rsquo;adresse physique de la puce Bluetooth change et on stocke un nombre appelé <b>TIN<sub>j</sub></b> qui augmente de 1 toutes les 15 minutes de même que <b>j</b>&nbsp;; à la différence que <b>j</b> est réinitialisé chaque jour. On utilise pour calculer la RPI la fonction HMAC, une autre fonction à sens unique, qui utilise comme paramètres la Daily Tracing Key du jour courant ainsi que le <b>TIN<sub>j</sub></b> du quart d&rsquo;heure en cours.<br class="space">Finalement, la partie intéressante&nbsp;: que se passe-t-il lorsqu&rsquo;une personne est déclarée infectée&nbsp;?<br />
L&rsquo;application crée une <b>clef de diagnostic</b>, qui n&rsquo;a ici aucune fonction cryptographique&nbsp;: on envoie les dernières 14 Daily Tracing Keys, ainsi que les numéros des jours associés, puis on continue chaque jour d&rsquo;envoyer les 14 dernières Daily Tracing Keys ainsi que le jour associé (voir <a href="media/cce3deb4.ContactTracing-FrameworkDocumentation.pdf" data-original-source="https://covid19-static.cdn-apple.com/applications/covid19/current/static/contact-tracing/pdf/ContactTracing-FrameworkDocumentation.pdf">ce PDF</a> au paragraphe <b>§CTSelfTracingInfoRequest</b>) . Cette clef est ensuite envoyée sur un serveur qui stocke toutes les clefs de diagnostic.<br class="space">Par ailleurs, de manière fréquente, les client·es récupèrent la liste des clefs de diagnostic, utilisent ces clefs pour recalculer tous les RPI, et voir si dans la liste des personnes croisées, on retrouve un de ces RPI. Si c&rsquo;est le cas, on prévient l&rsquo;utilisateurice.</td></tr>		</tbody>	</table></div><script type="text/javascript">	function footnote_expand_reference_container() {		jQuery("#footnote_references_container").show();        jQuery("#footnote_reference_container_collapse_button").text("-");	}    function footnote_collapse_reference_container() {        jQuery("#footnote_references_container").hide();        jQuery("#footnote_reference_container_collapse_button").text("+");    }	function footnote_expand_collapse_reference_container() {		if (jQuery("#footnote_references_container").is(":hidden")) {            footnote_expand_reference_container();		} else {            footnote_collapse_reference_container();		}	}    function footnote_moveToAnchor(p_str_TargetID) {        footnote_expand_reference_container();        var l_obj_Target = jQuery("#" + p_str_TargetID);        if(l_obj_Target.length) {            jQuery('html, body').animate({                scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight/2            }, 1000);        }    }</script>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=15869
title: Crise sanitaire : la Technopolice envahit l’université
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content:
<p><b>Dans le contexte de la pandémie, le gouvernement recommande officiellement aux établissements d&rsquo;enseignement supérieur la télésurveillance des examens à l&rsquo;aide de dispositifs invasifs, discriminants et manifestement illégaux&nbsp;: reconnaissance faciale, vidéosurveillance par webcam et smartphone, détection de bruits suspects&#8230; Ou quand la Technopolice envahit l&rsquo;enseignement. Ces dispositifs doivent être rejetés dès maintenant</b> </p>
<p>En mars 2020, le ministère de l&rsquo;Enseignement supérieur a <a href="https://services.dgesip.fr/T712/covid_19">publié</a> un «&nbsp;plan de continuité pédagogique&nbsp;» composé de plusieurs fiches visant à accompagner les établissements dans le contexte de la pandémie (et depuis régulièrement mis à jour). La fiche n°6 «&nbsp;Évaluer et surveiller à distance&nbsp;» indique que «&nbsp;<i>les examens écrits nécessitent une télé-surveillance particulière qui permet de vérifier l’identité de l’étudiant et d’éviter les fraudes. Ils nécessitent donc un recours à des services de télésurveillance</i>&nbsp;». Le document recommande ensuite aux établissements une liste de fournisseurs de services «&nbsp;qui ont l’habitude de travailler avec des établissements d’enseignement supérieur</i>&nbsp;». </p>
<p>Cette liste, qui est donc une recommandation officielle du gouvernement, fait la promotion d&rsquo;outils de surveillance extrêmement invasifs, dangereux et profondément discriminants. Au programme&nbsp;: reconnaissance faciale, vidéosurveillance continue avec analyse comportementale (par utilisation simultanée de la webcam et du smartphone), voire détection sonore de bruits suspects. </p>
<h2 id="Enseignement technopolisé">Enseignement technopolisé</h2>
<p>Commençons par une rapide présentation des pires solutions envisagées&nbsp;: </p>
<p>&#8211; <a href="https://managexam.com/">Managexam</a> propose des solutions de surveillance audio et vidéo, avec «&nbsp;prise de photos fréquentes, régulières ou aléatoires&nbsp;» ou «&nbsp;vidéo captée en continue&nbsp;». Sur son <a href="https://managexam.com/administration/#S%C3%89CURIT%C3%89">site</a>, l&rsquo;entreprise promet de repérer «&nbsp;<i>automatiquement les anomalies pouvant survenir dans la session d&rsquo;évaluation grâce à une recherche et une classification visuelle de l&rsquo;environnement des candidats</i>&nbsp;»&nbsp;; </p>
<p>&#8211; C&rsquo;est le cas également pour <a href="https://proctorexam.com/">Proctorexam</a>, qui propose une «&nbsp;technologie avec deux prises de vues simultanées sur l’étudiant (webcam+appli smartphone)&nbsp;» et <a href="https://evalbox.fr/">Evalbox</a>, qui propose «&nbsp;des <b>algorithmes d’analyse comportementale</b> pour détecter les comportements suspicieux&nbsp;»&nbsp;; </p>
<p>&#8211; <a href="https://testwe.eu/fr/">TestWe</a>, solution qui revient souvent dans les <a href="https://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/des-logiciels-de-telesurveillance-pour-les-examens-inquietent-les-etudiants-20200410">média</a>, offre un système de photographie de la carte d&rsquo;étudiant ou d&rsquo;identité par webcam «&nbsp;pour vérifier que la bonne personne est en face de l’écran&nbsp;». Son PDG, Benoît Sillard, se <a href="https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/nouveau-monde-un-jour-on-pourra-passer-ses-examens-a-la-maison-grace-aux-technologies-selon-la-startup-testwe_3888557.html">vante</a> également de mettre «&nbsp;en place actuellement un <b>système à double caméras, celle de l’ordinateur qui filme par l’avant, et celle de votre smartphone</b> qui filme l’ensemble de la pièce, pour vérifier qu’il n’y a pas un deuxième ordinateur ou quelqu’un en train de vous souffler&nbsp;»&nbsp;; </p>
<p>&#8211; et enfin <a href="https://smowl.net/en/">Smowl</a> qui «&nbsp;utilise un algorithme de <b>reconnaissance automatique des visages</b> pour vérifier l&rsquo;identité de l&rsquo;utilisateur en ligne et un système qui <b>détecte les comportements incorrects</b>&nbsp;».</p>
<p>Ces services ne sont malheureusement pas nouveaux et sont déjà utilisés par plusieurs établissements. Selon le document du ministère, c&rsquo;est notamment le cas de l&rsquo;Université de Caen-Normandie depuis 2017 et de Sorbonne Université (même s&rsquo;il est difficile de connaître exactement la solution mise en place). <b>Le contexte de la pandémie provoque une démultiplication leur utilisation</b> et plus de <a href="https://www.lesechos.fr/industrie-services/services-conseils/benoit-sillard-prete-son-concours-aux-grandes-ecoles-1194904">50</a> universités et écoles seraient en train d&rsquo;envisager ce type de procédés.</p>
<h2 id="Surveillance et discrimination">Surveillance et discrimination</h2>
<p>Ces dispositifs sont pourtant profondément intrusifs&nbsp;: ces logiciels bloquent les ordinateur des étudiant.es, déclenchent une double surveillance obligatoire de la webcam et de la caméra du téléphone et nécessitent quelquefois un enregistrement sonore. Mais il est également nécessaire de prendre en compte les profondes discriminations que ces outils risquent d&rsquo;entraîner, notamment pour les étudiant·es  n&rsquo;ayant pas l&rsquo;équipement adapté, ou un environnement propice à ce genre d&rsquo;examens (la surveillance visuelle et sonore nécessite un lieu à soi, sans bruits, etc.).</p>
<p>Ce sont bien ces mêmes arguments qui ont déjà été soulevés par le journal <a href="https://lepoing.net/le-ministere-de-lenseignement-superieur-suggere-aux-universites-la-mise-en-place-dexamens-telesurveilles2/">Le Poing (à ne pas confondre avec Le Point)</a> qui souligne le «&nbsp;<i>protocole aussi kafkaïen qu’orwellien, intrusif pour sa vie privée, et lourd de contrainte, en particulier pour les étudiants précaires</i>&nbsp;» et le <a href="https://www.snesup.fr/">SNESUP-FSU</a> (syndicat d&rsquo;enseignement supérieur) qui <a href="https://www.snesup.fr/article/fiche-e-telesurveillance-des-examens">dénonce</a> ces dispositifs en considérant justement que «&nbsp;<i>la plus grande liberté laissée aux établissements d’une dématérialisation complète des examens pouvant faire appel à de la télésurveillance, outre qu’elle se heurte à des problèmes techniques souvent insurmontables, facilite la réalisation par les établissements d’un suivi individualisé des enseignant·es, au mépris de leur liberté pédagogique, et accentue potentiellement l&rsquo;inégalité des étudiant·es</i>&nbsp;». </p>
<h2 id="Illégalités manifestes">Illégalités manifestes</h2>
<p>Il est encore plus étonnant de voir le gouvernement recommander des solutions aussi manifestement illégales. Car en ce qui concerne le système de reconnaissance faciale ou d&rsquo;enregistrement sonore d&rsquo;une voix en particulier, l&rsquo;<a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679">article 9</a> du règlement général sur la protection des données (RGPD) interdit tout traitement de données biométriques «&nbsp;aux fins d&rsquo;identifier une personne physique de manière unique&nbsp;» &#8211; ce qui est bien le cas ici. Et si cette interdiction de principe souffre quelques exceptions, aucune d&rsquo;elle ne permet d&rsquo;autoriser ce type d&rsquo;outils (et sûrement pas le «&nbsp;consentement&nbsp;» de l&rsquo;élève, qui doit être libre, c&rsquo;est-à-dire non contraint&#8230;). </p>
<p>De manière générale, outre que personne ne devrait être forcé à une surveillance constante par sa webcam ou son téléphone, les solutions décrites ci-dessus ne sont en aucun cas «&nbsp;<i>adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire</i>&nbsp;» comme le recommande pourtant le RGPD (article 5) &#8211; Nous ne voyons pas ici quel objectif rendrait licite une surveillance d&rsquo;une telle intensité. Ce qui rend la plupart de ces dispositifs simplement illégaux. </p>
<p><b>Voir le gouvernement recommander de telles solutions illustre sa fuite systématique vers la surveillance numérique. Fuite que nous appelons les établissements d&rsquo;enseignement à ne pas suivre en renonçant à ces dispositifs invasifs</b></p>
<p>Recommander ces méthodes est d&rsquo;autant plus dommageable que des alternatives existent, comme l&rsquo;annulation ou le report des examens, ou plus simplement le passage d&rsquo;une évaluation en contrôle terminal à une évaluation en contrôle continu. Mieux encore&nbsp;: cette situation inédite peut être l&rsquo;occasion de préférer de <a href="http://blog.educpros.fr/julien-gossa/2020/04/02/vademecum-evaluations-confinees/">véritables innovations pédagogiques</a> à de pseudo-innovations techniques. Plutôt que de fonder l&rsquo;évaluation sur la crainte de la triche, il serait ainsi possible d&rsquo;évaluer élèves et étudiant·e·s sur leurs compétences, d&rsquo;aménager individuellement les évaluations, ou de recourir à l&rsquo;auto-évaluation supervisée.</p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=15875
title: Nous attaquons les drones de la police parisienne
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content:
<p><b>La Quadrature du Net et la Ligue des Droits de l&rsquo;Homme viennent de déposer un <a href="media/f3ecba5a.LQDN-LDH-REQ-TA-PARIS-drones.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2020/05/LQDN-LDH-REQ-TA-PARIS-drones.pdf">recours</a> en urgence contre le déploiement de drones par la préfecture de police de Paris. Depuis le début du confinement et un peu partout en France, la police prétend se faire assister de drones pour lutter contre les infractions. Pourtant, puisqu&rsquo;ils sont déployés en l&rsquo;absence de tout cadre légal spécifique et adapté, ce sont eux qui violent la loi et nos libertés. Nous espérons qu&rsquo;une victoire à Paris aura des effets dans tout le pays.</b>.</p>
<p>Depuis le début du confinement, la police et la gendarmerie <a href="https://www.laquadrature.net/2020/04/01/covid-19-lattaque-des-drones/">utilisent</a> de façon massive et inédite les drones pour surveiller la population et faire appliquer les règles du confinement&nbsp;: diffusion des consignes par haut-parleurs ainsi que surveillance par vidéo pour repérer les contrevenants, guider les patrouilles au sol et filmer les personnes échappant à la police pour mieux les sanctionner après.</p>
<p>Le déploiement de ces drones, déjà utilisés notamment pour la surveillance des manifestations, ne fait que s&rsquo;amplifier avec la crise sanitaire. En avril, le ministère de l&rsquo;Intérieur a par ailleurs <a href="https://technopolice.fr/blog/4-millions-deuros-et-600-nouveaux-drones-le-gouvernement-senfonce-dans-la-technopolice/">publié</a> un appel d&rsquo;offres portant sur l’acquisition de plus de 650 nouveaux drones pour plus que doubler sa flotte. Selon un <a href="media/e8cd94f9.Mission_suivi_urgence_Covid-19_Deuxieme_rapport_etape.pdf" data-original-source="http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/commission/lois/MI_Covid19/Mission_suivi_urgence_Covid-19_Deuxieme_rapport_etape.pdf">rapport sénatorial</a>, entre le 24 mars et le 24 avril, la police nationale a déclenché 535 vols de drones dont 251 de surveillance.</p>
<p>Ce déploiement, <b>en plus d&rsquo;augmenter de manière inédite les capacités de surveillance de la police, se fait en l&rsquo;absence de tout cadre légal spécifique quant à l&rsquo;utilisation des images filmées</b>. Aucun texte ne prévoit un délai de suppression pour ces images ou n&rsquo;en limite l&rsquo;accès aux seuls agents de la préfecture pour une mission de police identifiée. D&rsquo;ailleurs, dans un premier temps, cette absence de texte nous a empêchés d&rsquo;attaquer les drones.</p>
<p><b>Heureusement</b>, la publication par Mediapart le 25 avril dernier, dans un <a href="https://www.mediapart.fr/journal/france/250420/avec-le-confinement-les-drones-s-immiscent-dans-l-espace-public">article</a> de Clément Le Foll et Clément Pouré, de <a href="media/21c7ebe5.1175-2020-edl-suite-valide-s.pdf" data-original-source="https://static.mediapart.fr/files/2020/04/25/1175-2020-edl-suite-valide-s.pdf">deux</a> <a href="media/f8aca09a.1175-2020-edl-1.pdf" data-original-source="https://static.mediapart.fr/files/2020/04/25/1175-2020-edl-1.pdf">documents</a> issus du service de communication de la préfecture de police de Paris a apporté plusieurs éléments concrets nous permettant d&rsquo;agir en justice. La préfecture y reconnait notamment qu&rsquo;il n&rsquo;existe aucun cadre juridique spécifique pour les images captées par les drones, et cela alors qu&rsquo;ils sont équipés de caméras haute-résolution permettant «&nbsp;<i>la captation, la transmission et l&rsquo;enregistrement des images</i>&nbsp;» ainsi que «&nbsp;<i>l&rsquo;identification d&rsquo;un individu</i>&nbsp;».</p>
<p><b>Nous avons déposé samedi un <a href="media/f3ecba5a.LQDN-LDH-REQ-TA-PARIS-drones.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2020/05/LQDN-LDH-REQ-TA-PARIS-drones.pdf">référé-liberté</a> devant le tribunal administratif de Paris pour lui demander de faire cesser immédiatement ce dispositif illégal</b>. Notre recours est notamment fondé sur l&rsquo;absence de cadre légal spécifique, qui implique de multiples atteintes au droit à la vie privée (absence d&rsquo;information des personnes filmées ou de délai de conservation de ces images&#8230;), et la disproportion de ce dispositif. Il est enfin évident qu&rsquo;en cas de victoire, les principes d&rsquo;une telle décision devront être respectés par l&rsquo;ensemble de la police et de la gendarmerie, partout en France, et pas seulement par la préfecture de police de Paris.</p>
<p><b>Si la police comptait profiter de la crise sanitaire pour tester ses nouveaux gadgets, elle s&rsquo;est trompée. Nous sommes là pour la ramener à la froide réalité des choses&nbsp;: ce n&rsquo;est pas elle qui fait la loi.</b></p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?page_id=15792
title: Rejetons StopCovid – Contactons les députés
uri: Rejetons-StopCovid-Contactons-les-députés
url: https://www.laquadrature.net/stopcovid/
content:
<p>Le 28 avril 2020, l&rsquo;Assemblée nationale débattra pour rendre son avis sur le projet d&rsquo;application StopCovid du gouvernement. Cette application risque d&rsquo;être <strong>inefficace</strong> d&rsquo;un point de vue sanitaire (voire contre-productive) tout en créant de <strong>graves risques pour nos libertés</strong>&nbsp;: discriminations de certaines personnes et légitimation de la surveillance de nos corps dans l&rsquo;espace public (reconnaissance faciale, drone et toute la <a href="https://technopolice.fr/">Technopolice</a>). </p>
<p>Quelques textes à lire pour bien comprendre le sujet&nbsp;:</p>
<ul>
<li>le <a href="https://www.laquadrature.net/2020/04/14/nos-arguments-pour-rejeter-stopcovid/">résumé</a> de nos arguments&nbsp;;</li>
<li>notre <a href="https://www.laquadrature.net/2020/04/08/la-crise-sanitaire-ne-justifie-pas-dimposer-les-technologies-de-surveillance/">position commune</a> avec l&rsquo;Observatoire de Libertés et du Numérique&nbsp;;</li>
<li>la <a href="https://risques-tracage.fr/">fiche pédagogique</a> de chercheu·ses de l&rsquo;INRIA pour expliquer les limitations techniques&nbsp;;</li>
<li>la <a href="https://www.nextinpact.com/news/108804-contact-tracing-on-vous-explique-differents-protocoles-et-initiatives.htm">série</a> d&rsquo;analyses de NextInpact&nbsp;;</li>
<li>les <a href="https://framablog.org/tag/stopcovid/">prises de position</a> diffusées via Framasoft.</li>
</ul>
<p><strong>Contactons les député·es</strong> pour leur demander de mettre fin à ce débat inutile et dangereux.</p>
<div id="piphoneN">
<p class="introphone">Au hasard parmi les <span id="mp_total"></span> députés de <select id="select_group"><option value="0">tous les groupes</option></select><br /> et de <select id="select_county"><option value="0">tous les départements</option></select></p>
<div id="mp_photo"></div>
<div id="mp_info">
<b id="mp_first_name"></b> <b id="mp_name"></b><br />
(<span id="mp_group"></span> &#8211; <span id="mp_county"></span>)<br />
<br />
<a id="mp_phone"></a><br />
<a id="mp_mail"></a><br />
<a id="mp_twi"></a>
</div>
<p><span id="mp_next"> Député suivant ></span>
</div>
<p><script src="https://www.laquadrature.net/wp-content/scripts/phone.js"></script></p>
<p><img src="media/c6adc74e.stop.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2020/04/stop.png" class="alignnone size-medium" /></p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=15890
title: Vote final de la « loi haine »
uri: Vote-final-de-la-loi-haine
url: https://www.laquadrature.net/2020/05/11/vote-final-de-la-loi-haine/
content:
<p><strong>L&rsquo;urgence de LREM est de donner à la police de nouveaux pouvoirs pour lutter contre le «&nbsp;terrorisme&nbsp;» sur Internet</strong>. L&rsquo;Assemblée nationale votera le 13 mai 2020 la proposition de loi de Laetitia Avia qui, initialement présentée comme une loi «&nbsp;contre la haine&nbsp;», s&rsquo;est <a href="https://www.laquadrature.net/2020/01/22/coup-detat-sur-la-loi-haine/">transformée</a> en janvier dernier en une loi «&nbsp;antiterroriste&nbsp;», telle qu&rsquo;on en connait depuis des années, de plus en plus éloignée du principe de séparation des pouvoirs. <strong>Mercredi sera la dernière chance pour les député·es de rejeter cette dérive inadmissible.</strong></p>
<p>Pour rappel, la proposition de loi initiale demandait aux très grandes plateformes (Facebook, Youtube, Twitter&#8230;) de censurer en 24h certains contenus illicites, tels que des contenus «&nbsp;haineux&nbsp;» signalés par le public ou la police. Pour une large partie, <strong>ces obligations seront inapplicables et inutiles</strong>, Laetitia Avia ayant systématiquement refusé de s&rsquo;en prendre à la racine du problème &#8211; le modèle économique des géants du Web &#8211; en dépit de nos <a href="https://www.laquadrature.net/2019/05/21/pour-linteroperabilite-des-geants-du-web-lettre-commune-de-45-organisations/">propositions</a>, reprises par tous les bords du Parlement.</p>
<p>L&rsquo;histoire aurait pu en rester à ce coup d&rsquo;épée dans l&rsquo;eau si le gouvernement n&rsquo;avait pas saisi l&rsquo;occasion pour pousser sa politique sécuritaire. Le 21 janvier, alors que la loi était examinée une deuxième fois par une Assemblée presque vide, le gouvernement a fait adopter <strong>un <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2583/AN/161">amendement</a> de dernier minute renversant toute la situation</strong>.</p>
<p>Une nouvelle obligation vient éclipser le reste de la loi, ajoutée au paragraphe I de son <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0388_texte-adopte-seance">article 1</a>. Elle exige que tous les sites Web (pas uniquement les plateformes géantes) censurent en 1h (pas en 24h) les contenus signalés par la police comme relevant du «&nbsp;terrorisme&nbsp;» (sans que cette qualification ne soit donnée par un juge, mais par la police seule). Si le site ne censure par le contenu (par exemple car le signalement est envoyé un week-end ou pendant la nuit) <strong>la police peut exiger son blocage partout en France</strong> par les fournisseurs d&rsquo;accès à Internet (Orange, SFR&#8230;).</p>
<p><strong>La séparation des pouvoirs est entièrement écartée</strong>&nbsp;: c&rsquo;est la police qui décide des critères pour censurer un site (en droit, la notion de «&nbsp;terrorisme&nbsp;» est suffisamment large pour lui donner un large pouvoir discrétionnaire, par exemple <a href="https://www.laquadrature.net/2018/12/07/une-loi-europeenne-pour-censurer-les-mouvements-sociaux-sur-internet/">contre des manifestants</a>)&nbsp;; c&rsquo;est la police qui juge si un site doit être censuré&nbsp;; c&rsquo;est la police qui exécute la sanction contre le site. Le juge est entièrement absent de toute la chaîne qui mène à la censure du site.</p>
<p>Le 26 février, le Sénat avait supprimé cette nouvelle disposition. Le texte revient mercredi pour une toute dernière lecture par l&rsquo;Assemblée nationale, qui aura le dernier mot. Il est indispensable que <strong>les député·es suppriment l&rsquo;article 1, paragraphe I</strong> de cette loi, qui permet à la police d&rsquo;abuser de son pouvoir pour censurer le Web à des fins politiques &#8211; en cherchant à censurer les attaques <a href="https://www.laquadrature.net/2019/05/09/une-loi-contre-la-haine-anti-macron/">contre le Président</a> ou <a href="https://www.nextinpact.com/news/107570-blocage-administratif-personnalite-qualifiee-cnil-fait-plier-oclctic-devant-justice.htm">contre la police</a>, comme elle le fait déjà.<br />
<strong><br />
Appelons les député·es sur <a href="https://www.laquadrature.net/loihaine/">cette page</a> pour qu&rsquo;ils rejettent ce texte.</strong></p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=15901
title: EDRi demande l’interdiction de la surveillance biométrique
uri: EDRi-demande-l-interdiction-de-la-surveillance-biométrique
url: https://www.laquadrature.net/2020/05/14/edri-demande-linterdiction-de-la-surveillance-biometrique/
content:
<p><i>L&rsquo;association internationale EDRi, soutenue par La Quadrature du Net, <a href="https://edri.org/blog-ban-biometric-mass-surveillance/">lance une campagne européenne</a> pour faire interdire la reconnaissance faciale et plus généralement la surveillance de masse biométrique. Nous publions la traduction du communiqué de lancement.</i></p>
<p><strong>À travers toute l&rsquo;Europe, des technologies de reconnaissance faciale et d&rsquo;identification biométrique, intrusives et violant les droits, se répandent discrètement dans les espaces publics. Comme la Commission européenne consulte le public à ce sujet, EDRI appelle les États membres de l&rsquo;UE à garantir que de telles technologies soient totalement interdites, à la fois dans la loi et dans la pratique.</strong></p>
<h3 id="Circulez, y a rien à voir&#8230;">Circulez, y a rien à voir&#8230;</h3>
<p>À la fin de l&rsquo;année 2019, au moins 15 pays européens ont expérimenté des technologies de surveillance de masse utilisant l&rsquo;identification biométrique, comme la reconnaissance faciale. Ces technologies sont conçues pour surveiller, suivre et analyser les individus, pour les noter et les juger dans leur vie quotidienne.<br />
Pire, plusieurs gouvernements l&rsquo;ont fait en collaboration avec des entreprises technologiques secrètes, en l&rsquo;absence de débat public et sans avoir démontré que ces systèmes respectent les critères les plus élémentaires de responsabilité, de nécessité, de proportionnalité, de légitimité, de légalité ou de sécurité.</p>
<h3 id="Quelques milliers de caméras pour les gouverner tous">Quelques milliers de caméras pour les gouverner tous</h3>
<p>Sans la vie privée, vous n&rsquo;avez plus de conversations privées avec vos ami·es, votre famille, votre supérieur ou même votre docteur. Votre militantisme et votreengagement pour sauver la planète sont connus de tous et toutes. Si vous lancez l&rsquo;alerte pour dénoncer un fait d&rsquo;exploitation ou de corruption, ou si vous assistez à une manifestation politique qui déplaît à votre gouvernement, on peut vous retrouver. Vous perdez de fait le droit d&rsquo;assister à une cérémonie religieuse ou à une réunion syndicale sans qu&rsquo;on garde un œil sur vous, le droit d&rsquo;étreindre votre partenaire sans que quelqu&rsquo;un vous regarde, le droit de flâner librement sans que quelqu&rsquo;un puisse trouver ça louche.</p>
<p>La surveillance de masse permanente supprime le droit d&rsquo;être réellement seul et instaure l&rsquo;obligation d&rsquo;être constamment surveillé et contrôlé.</p>
<h3 id="COVID-1984&nbsp;?">COVID-1984&nbsp;?</h3>
<p>Les débats autour de la pandémie de coronavirus ont vu naître des idées d&rsquo;applications et d&rsquo;autres propositions pour étendre rapidement les systèmes de surveillance, sous couvert de santé publique. Le risque est considérable que les dégâts causés par cet élargissement des mesures de surveillance survivent à l&rsquo;épidémie. On peut se demander, par exemple, si les employeurs enlèveront les <a href="https://eandt.theiet.org/content/articles/2020/05/vodafone-launches-heat-detecting-camera-to-protect-offices-from-covid-19">caméras thermiques</a> des bureaux une fois la pandémie passée.</p>
<p>Les systèmes de surveillance biométriques exacerbent les inégalités structurelles, accélèrent la création de fichiers et de « profilages » illégaux, ont un effet intimidant sur les libertés d&rsquo;expression et de réunion, et limitent les capacités de chacun·e à participer à des activités sociales publiques.</p>
<p>Fanny Hidvegi, responsable de la politique européenne à <a href="https://www.accessnow.org/">Access Now</a>, insiste sur ce point&nbsp;:</p>
<blockquote><p>«&nbsp;Les droits humains s&rsquo;appliquent en temps de crise et d&rsquo;urgence. On ne doit pas avoir à choisir entre la vie privée et la santé&nbsp;: protéger les droits numériques favorise la santé publique. La suspension des droits à la protection des données en Hongrie est la preuve que l&rsquo;UE doit renforcer la protection des droits fondamentaux.&nbsp;»</p></blockquote>
<h3 id="La surveillance biométrique&nbsp;: une architecture d&rsquo;oppression">La surveillance biométrique&nbsp;: une architecture d&rsquo;oppression</h3>
<p>Se présentant comme une «&nbsp;architecture d&rsquo;oppression&nbsp;», la capture et le traitement non ciblé de données biométriques sensibles permet aux gouvernements et aux entreprises d&rsquo;enregistrer en permanence et en détail qui vous rencontrez, où vous allez, ce que vous faites. Cela leur permet aussi d&rsquo;utiliser ces informations contre vous — que ce soit par les pouvoirs publics pour faire appliquer la loi ou à des fins commerciales. Une fois ces enregistrements reliés à nos visages et corps, il n&rsquo;y a plus de retour possible, nous sommes marqués au fer rouge. Il ne peut y avoir de place pour de telles pratiques dans une société démocratique.</p>
<p>Ioannis Kouvakas, juriste chez Privacy International (PI), membre d&rsquo;EDRi met en garde&nbsp;:</p>
<blockquote><p>«&nbsp;L&rsquo;introduction de la reconnaissance faciale dans les villes est une idée extrémiste et dystopique qui menace explicitement nos libertés et pose des questions fondamentales sur le type de société dans laquelle nous voulons vivre. En tant que technique de surveillance très intrusive, elle offre aux autorités de nouvelles opportunités de s&rsquo;en prendre à la démocratie sous prétexte de la défendre. Nous devons interdire son déploiement dès maintenant et de manière définitive avant qu&rsquo;il ne soit trop tard.&nbsp;»</p></blockquote>
<p><strong>EDRi <a href="media/164c9a76.Paper-Ban-Biometric-Mass-Surveillance.pdf" data-original-source="https://edri.org/wp-content/uploads/2020/05/Paper-Ban-Biometric-Mass-Surveillance.pdf">demande</a> donc une interdiction immédiate et permanente de la surveillance de masse biométrique dans l&rsquo;Union européenne.</strong></p>
<h3 id="La surveillance de masse biométrique est illégale">La surveillance de masse biométrique est illégale</h3>
<p>Cette interdiction est fondée sur les droits et protections consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l&rsquo;Union européenne, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Directive Police Justice. Ensemble, ces textes garantissent aux résidents de l&rsquo;UE de vivre sans la crainte d&rsquo;un traitement arbitraire ou d&rsquo;un abus de pouvoir, et le respect de leur autonomie. La surveillance de masse biométrique constitue une violation de l’essence de ces textes et une violation du cœur même des droits fondamentaux de l’UE.</p>
<p>Une fois que des systèmes qui normalisent et légitiment la surveillance constante de tout le monde sont en place, nos sociétés glissent vers l&rsquo;autoritarisme. L&rsquo;UE doit donc veiller, par des moyens notamment législatifs, à ce que la surveillance de masse biométrique soit totalement interdite en droit et en pratique. Lotte Houwing, conseillère politique chez Bits of Freedom (BoF), membre d&rsquo;EDRi, déclare&nbsp;:</p>
<blockquote><p>«&nbsp;Les mesures que nous prenons aujourd&rsquo;hui façonnent le monde de demain. Il est de la plus haute importance que nous gardions cela à l&rsquo;esprit et que nous ne laissions pas la crise du COVID-19 nous faire sombrer dans un état de surveillance (de masse). La surveillance n&rsquo;est pas un médicament.&nbsp;»</p></blockquote>
<p>L&rsquo;UE réglemente tout, des médicaments aux jouets pour enfants. Il est inimaginable qu’un médicament dont l’efficacité n’a pas été prouvée ou un jouet présentant des risques importants pour la santé des enfants soient autorisés sur le marché. Cependant, en ce qui concerne la captation et le traitement des données biométriques, en particulier à la volée dans les espaces publics, l&rsquo;UE a été un foyer pour les expérimentations illégales. D&rsquo;après une étude de 2020, plus de 80% des Européens sont pourtant opposés aux partages de leurs données faciales avec les autorités.</p>
<p><strong>EDRi appelle la Commission européenne, le Parlement européen et les États membres à respecter leurs valeurs et à protéger nos sociétés en interdisant la surveillance de masse biométrique. S&rsquo;ils s&rsquo;y refusent, nous augmentons nos chances de voir naître une dystopie numérique incontrôlable.</strong></p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=15917
title: Les goélands abattent leur premier drone
uri: Les-goélands-abattent-leur-premier-drone
url: https://www.laquadrature.net/2020/05/18/les-goelands-abattent-leur-premier-drone/
content:
<p>Suite à notre recours, l&rsquo;<a href="media/1eca7dac.440442-440445-quadrature-du-net-et-ldh.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2020/05/440442-440445-quadrature-du-net-et-ldh.pdf">ordonnance</a> du Conseil d&rsquo;État est une <strong>victoire historique contre la surveillance par drone</strong>. La décision reconnaît l&rsquo;illégalité de tout drone qui, volant suffisamment bas et étant équipé de caméra, permet à la police de détecter des individus, que ce soit par leurs habits ou un signe distinctif. </p>
<p>D&rsquo;après le Conseil d&rsquo;État, cette illégalité ne saurait être corrigée que par un arrêté ministériel pris après avis de la CNIL. Dans l&rsquo;attente d&rsquo;un tel arrêté, que nous recevrons de pied ferme, <strong>la police devra maintenir au sol la grande majorité de ses drones dans l&rsquo;ensemble du pays</strong>. En effet, l&rsquo;ordonnance d&rsquo;aujourd&rsquo;hui concerne le déploiement de drones pour lutter contre le virus et on peut douter que les autres drones de la police soient déployés pour un motif plus impérieux — qui permettraient de se passer d&rsquo;un arrêté.</p>
<p>D&rsquo;autres outils de la Technopolice restent sans cadre juridique et continuent pourtant de se déployer&nbsp;: vidéosurveillance automatisée, capteurs sonores, police prédictive&#8230; <strong>Une telle décision nous encourage à continuer nos combats.</strong></p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=15925
title: HADOPI est vaincue
uri: HADOPI-est-vaincue
url: https://www.laquadrature.net/2020/05/20/hadopi-est-vaincue/
content:
<p><b>Le Conseil constitutionnel vient de répondre à la question prioritaire de constitutionnalité transmise le 12 février 2020 par La Quadrature du Net, FDN, FFDN et Franciliens.net (<a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020841QPC.htm">lire la décision</a>). Il déclare contraire à la Constitution les pouvoirs que la loi a donné à la HADOPI pour identifier les personnes qui partagent des œuvres sur Internet, par exemple en identifiant les adresses IP connectées à divers flux <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/BitTorrent">BitTorrent</a>. Ces pouvoirs prendront fin à la fin de l&rsquo;année </b></p>
<p>La décision d&rsquo;aujourd&rsquo;hui n&rsquo;a rien de surprenant&nbsp;: elle s&rsquo;inscrit dans la continuité d&rsquo;une jurisprudence déployée depuis cinq ans par le Conseil constitutionnel, en parallèle de la Cour de justice de l&rsquo;Union européenne (relire l&rsquo;<a href="https://www.laquadrature.net/2020/02/24/tremble-hadopi">explication détaillée</a> de notre action). Cette jurisprudence tend à replacer l&rsquo;autorité judiciaire dans son rôle de contrôle préalable de l&rsquo;administration, notamment quand il s&rsquo;agit de lever l&rsquo;anonymat des internautes. Or, la raison d&rsquo;être de la HADOPI était précisément de <strong>contourner la justice afin de surveiller le plus plus grand nombre d&rsquo;internautes</strong> et de les dissuader de partager des œuvres en ligne. Puisqu&rsquo;il lui est enfin imposée de passer par la justice, la raison d&rsquo;être de la HADOPI disparait. Nul doute que son budget annuel de <a href="https://www.developpez.com/actu/225892/La-Hadopi-beneficie-d-un-budget-de-9-millions-d-euros-pour-son-exercice-de-2019-elle-aura-donc-coute-pres-de-90-millions-d-euros-au-contribuable">10 millions</a> d&rsquo;euros sera utile ailleurs.</p>
<p>Le <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/15/textes/2488.asp#D_Article_73">projet de loi audiovisuelle</a>, débattu depuis quelques mois par le Parlement, prévoyait déjà de <strong>supprimer la HADOPI</strong>. Mais il prévoit aussi de transmettre ses missions au CSA. La stratégie de notre action contentieuse consistait à attendre ce moment pour inciter le Parlement, au moment de supprimer la HADOPI, à ne pas perpétuer des missions dont l&rsquo;incompatibilité à la Constitution a été aujourd&rsquo;hui reconnue.</p>
<p>Il s&rsquo;agit de l&rsquo;aboutissement de 10 ans de lutte pour La Quadrature du Net. Si nous avons été nombreuses à nous moquer, avant son adoption, de l&rsquo;inutilité de la HADOPI, il ne faut pas minimiser la nocivité qu&rsquo;aura eu son action en 10 années. Elle aura vivement dissuadé la population de recourir à la pratique vertueuse, libre et décentralisée qu&rsquo;est le partage d&rsquo;œuvres de pair à pair. Au contraire, la HADOPI aura forcé nombre d&rsquo;internautes dans les bras d&rsquo;une poignée de méga-plateformes, licites ou non, qui auront <strong>centralisé les échanges culturels en quelques points dominants</strong>. Cette centralisation aura surtout permis à ces méga-plateformes d&rsquo;imposer leurs conditions aux artistes. Au final, à part ces plateformes, tout le monde &#8211; internautes, artistes, etc. &#8211; aura perdu au change.</p>
<p><b>Nous espérons que la victoire d&rsquo;aujourd&rsquo;hui sera un pas de plus vers la décentralisation du Net et le libre partage de la culture, accessible à toutes et à tous sans condition de richesse.</b></p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=15944
title: Loi Avia, nos observations devant le Conseil constitutionnel
uri: Loi-Avia-nos-observations-devant-le-Conseil-constitutionnel
url:
https://www.laquadrature.net/2020/05/26/loi-avia-nos-observations-devant-le-conseil-constitutionnel/

content:
<p><b>Lundi dernier, les sénateurs Républicains ont <a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instances?id=32246">saisi</a> le Conseil constitutionnel contre la loi Avia, qui avait été définitivement <a href="https://www.laquadrature.net/2020/05/11/vote-final-de-la-loi-haine/">adoptée</a> le 13 mai. Le Conseil devrait se prononcer dans les semaines à venir. Pour l&rsquo;y aider, nous nous joignons à <a href="https://www.franciliens.net/">Franciliens.net</a> pour envoyer au Conseil notre contribution extérieure (accessible en <a href="media/aa20bccd.contribution_exterieure_avia.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2020/05/contribution_exterieure_avia.pdf">PDF</a>, 7 pages, ou ci-dessous). Notre objectif principal est de démontrer que le nouveau délai d&rsquo;une heure prévu en matière de censure anti-terroriste est contraire à la Constitution.</b></p>
<h1 id="Objet&nbsp;: Contribution extérieure des associations La Quadrature du Net et Franciliens.net sur la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (affaire n° 2020-801 DC)">Objet&nbsp;: Contribution extérieure des associations La Quadrature du Net et Franciliens.net sur la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (affaire n° 2020-801 DC)</h1>
<p>Monsieur le président,</p>
<p>Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,</p>
<p>La Quadrature du Net est une association qui œuvre à la défense des libertés à l&rsquo;ère du numérique. Franciliens.net est un fournisseur d&rsquo;accès à Internet. À ce titre, les deux associations ont, durant les débats parlementaires de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, attiré l&rsquo;attention du public et des parlementaires notamment sur les articles 1er et 6 du texte, qui, pour plusieurs raisons, nous semblent contraires à la Constitution. Nous avons ainsi l&rsquo;honneur de vous adresser cette présente contribution extérieure au nom des associations La Quadrature du Net et Franciliens.net afin de démontrer l&rsquo;inconstitutionnalité de ces deux articles. </p>
<h2 id="I. Sur le délai d&rsquo;une heure en matière de censure antiterroriste">I. Sur le délai d&rsquo;une heure en matière de censure antiterroriste</h2>
<p>Le I de l&rsquo;article 1er de la loi qui vous est déférée modifie le régime de censure administrative du Web, dont il faut brièvement rappeler l&rsquo;historique. </p>
<p>L&rsquo;article 4 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 a ajouté un cinquième alinéa au 7 du I de l&rsquo;article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l&rsquo;économie numérique (LCEN). Cette disposition a donné à l&rsquo;administration un pouvoir jusqu&rsquo;ici réservé à l&rsquo;autorité judiciaire&nbsp;: exiger que les fournisseurs d&rsquo;accès à Internet bloquent les sites qu&rsquo;elle désigne comme diffusant des images d&rsquo;abus d&rsquo;enfant. Dans la limite de la lutte contre de telles images, le Conseil constitutionnel avait reconnu cette disposition conforme à la Constitution dans sa décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011. </p>
<p>Trois ans plus tard, l&rsquo;article 12 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a déplacé cette disposition à l&rsquo;article 6-1 de la LCEN en y apportant d&rsquo;importantes modifications. La principale modification a été d&rsquo;étendre cette censure aux sites que l&rsquo;administration considère comme relevant du terrorisme – et ce toujours sans appréciation préalable d&rsquo;un juge. Le Conseil constitutionnel n&rsquo;a jamais examiné la constitutionnalité d&rsquo;une telle extension. </p>
<p>Six ans plus tard, aujourd&rsquo;hui, le I de l&rsquo;article 1er de la loi déférée modifie encore cette disposition. La principale modification est de réduire à une heure le délai, jusqu&rsquo;alors de 24 heures, dont disposent les sites et hébergeurs Web pour retirer un contenu signalé par l&rsquo;administration avant d&rsquo;être bloqués par les fournisseurs d&rsquo;accès à Internet et moteurs de recherche. </p>
<p>C&rsquo;est la réduction de ce délai que le Conseil constitutionnel examine aujourd&rsquo;hui. Il ne fait pas débat que le dispositif de censure administrative et, par là-même, la réduction du délai de ce dispositif, porte atteinte à la liberté d&rsquo;expression. S&rsquo;il est de jurisprudence constante que le droit à la liberté d&rsquo;expression est un droit fondamental protégé par le Conseil constitutionnel, il sera démontré ci-dessous que l&rsquo;atteinte portée par la loi qui vous est déférée est disproportionnée et contraire à la Constitution. </p>
<h3 id="Sur le défaut d&rsquo;adéquation">Sur le défaut d&rsquo;adéquation</h3>
<p><b>En droit</b>, la jurisprudence du Conseil constitutionnel exige que «&nbsp;<em>toute mesure restreignant un droit fondamental</em> […] <em>doit être adéquate, c&rsquo;est-à-dire appropriée, ce qui suppose qu&rsquo;elle soit a priori susceptible de permettre ou de faciliter la réalisation du but recherché par son auteur</em>&nbsp;»<sup id="footnote_plugin_tooltip_4273_1" class="footnote_plugin_tooltip_text" onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_reference_4273_1');">1</sup><span class="footnote_tooltip" id="footnote_plugin_tooltip_text_4273_1">«&nbsp;Le contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil constitutionnel&nbsp;», Valérie Goesel-Le Bihan, <em>Cahier du Conseil constitutionnel</em>, n° 22 (juin 2007), https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/le-controle-de-proportionnalite-exerce-par-le-conseil-constitutionnel</span><script type="text/javascript">	jQuery("#footnote_plugin_tooltip_4273_1").tooltip({		tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_4273_1",		tipClass: "footnote_tooltip",		effect: "fade",		fadeOutSpeed: 100,		predelay: 400,		position: "top right",		relative: true,		offset: [10, 10]	});</script>.</p>
<p><b>En l&rsquo;espèce</b>, aucun site ou hébergeur Web n&rsquo;est techniquement capable de supprimer en une heure l&rsquo;ensemble des contenus que l&rsquo;administration est susceptible de lui signaler. L&rsquo;exemple le plus flagrant est celui de la vidéo de la tuerie de Christchurch du 15 mars 2019. Facebook a expliqué<sup id="footnote_plugin_tooltip_4273_2" class="footnote_plugin_tooltip_text" onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_reference_4273_2');">2</sup><span class="footnote_tooltip" id="footnote_plugin_tooltip_text_4273_2">«&nbsp;Update on New Zealand&nbsp;», <em>Facebook Newsroom</em>, 18 mars 2019, https://newsroom.fb.com/news/2019/03/update-on-new-zealand</span><script type="text/javascript">	jQuery("#footnote_plugin_tooltip_4273_2").tooltip({		tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_4273_2",		tipClass: "footnote_tooltip",		effect: "fade",		fadeOutSpeed: 100,		predelay: 400,		position: "top right",		relative: true,		offset: [10, 10]	});</script> que, au cours des 24 heures suivant la publication de la vidéo sur sa plateforme, ses services de modération ont supprimé 1,2 million de copies de la vidéo, mais ont échoué à en bloquer 300 000 autres copies. Si Facebook, avec ses milliers de modérateurs et ses algorithmes de pointe, a échoué à retirer entièrement cette vidéo en 24 heures, il est certain que la vaste majorité des hébergeurs seront parfaitement incapables de le faire en seulement une heure.</p>
<p>De façon plus triviale, mais tout aussi probante, les très nombreux sites ou hébergeurs Web, dont les administrateurs techniques ne travaillent ni la nuit ni le week-end, seront dans l&rsquo;impossibilité de retirer en une heure les contenus signalés par la police au cours de ces périodes. Il en va ainsi par exemple de La Quadrature du Net, qui héberge 24 000 utilisateurs sur son réseau social mamot.fr, et dont les administrateurs techniques, bénévoles, ne travaillent ni la nuit ni le week-end. </p>
<p><b>En conclusion</b>, le nouveau délai ne correspondant à aucune réalité technique, il n&rsquo;est manifestement pas adéquat.</p>
<h3 id="Sur le défaut de nécessité">Sur le défaut de nécessité</h3>
<p><b>En droit</b>, une mesure restreignant un droit fondamental n&rsquo;est conforme à la Constitution que si elle «&nbsp;<em>n&rsquo;excède pas ce qui est nécessaire à la réalisation de l&rsquo;objectif poursuivi</em>&nbsp;»<sup id="footnote_plugin_tooltip_4273_3" class="footnote_plugin_tooltip_text" onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_reference_4273_3');">3</sup><span class="footnote_tooltip" id="footnote_plugin_tooltip_text_4273_3">Valérie Goesel-Le Bihan,<em>op. cit.</em></span><script type="text/javascript">	jQuery("#footnote_plugin_tooltip_4273_3").tooltip({		tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_4273_3",		tipClass: "footnote_tooltip",		effect: "fade",		fadeOutSpeed: 100,		predelay: 400,		position: "top right",		relative: true,		offset: [10, 10]	});</script>.</p>
<p><b>En l&rsquo;espèce</b>, le gouvernement n&rsquo;a jamais produit la moindre étude ou analyse pour expliquer en quoi les contenus terroristes devraient systématiquement être censurés en moins d&rsquo;une heure. La recherche scientifique est pourtant riche à ce sujet, et va plutôt dans un sens contraire. En 2017, l&rsquo;UNESCO publiait un rapport<sup id="footnote_plugin_tooltip_4273_4" class="footnote_plugin_tooltip_text" onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_reference_4273_4');">4</sup><span class="footnote_tooltip" id="footnote_plugin_tooltip_text_4273_4"><em>Les Jeunes et l&rsquo;extrémisme violent dans les médias sociaux&nbsp;: inventaire des recherches</em>, 2018, https://unesdoc.unesco.org/ark:/48223/pf0000261841</span><script type="text/javascript">	jQuery("#footnote_plugin_tooltip_4273_4").tooltip({		tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_4273_4",		tipClass: "footnote_tooltip",		effect: "fade",		fadeOutSpeed: 100,		predelay: 400,		position: "top right",		relative: true,		offset: [10, 10]	});</script> analysant 550 études concernant la radicalisation des jeunes sur Internet. Le rapport conclut que «&nbsp;<em>les données dont on dispose actuellement sur les liens entre l&rsquo;Internet, les médias sociaux et la radicalisation violente sont très limitées et ne permettent pas encore de tirer des conclusions définitives</em>&nbsp;» et que «&nbsp;<em>les données sont insuffisantes pour que l&rsquo;on puisse conclure à l&rsquo;existence d&rsquo;un lien de cause à effet entre la propagande extrémiste ou le recrutement sur les réseaux sociaux et la radicalisation violente des jeunes</em>&nbsp;». Le rapport souligne que «&nbsp;<em>les tentatives pour prévenir la radicalisation violente des jeunes sur l&rsquo;Internet n&rsquo;ont pas fait la preuve de leur efficacité, alors qu&rsquo;il est clair qu&rsquo;elles peuvent porter atteinte aux libertés en ligne, en particulier la liberté d&rsquo;expression</em>&nbsp;». La radicalisation semble avant tout résulter d&rsquo;interactions interpersonnelles et non de propagande en ligne – par exemple, Mohammed Merah, Mehdi Nemmouche, Amedy Coulibably et les frères Kouachi n&rsquo;avaient pas d&rsquo;activité en ligne<sup id="footnote_plugin_tooltip_4273_5" class="footnote_plugin_tooltip_text" onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_reference_4273_5');">5</sup><span class="footnote_tooltip" id="footnote_plugin_tooltip_text_4273_5">Damien Leloup, «&nbsp;Paris, Bruxelles, Toulouse… la radicalisation des terroristes n&rsquo;a pas eu lieu sur le Web&nbsp;», <em>Le Monde</em>, 12 janvier 2015, https://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/01/12/paris-bruxelles-toulouse-la-radicalisation-des-terroristes-n-a-pas-eu-lieu-sur-le-web_4554384_4408996.html</span><script type="text/javascript">	jQuery("#footnote_plugin_tooltip_4273_5").tooltip({		tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_4273_5",		tipClass: "footnote_tooltip",		effect: "fade",		fadeOutSpeed: 100,		predelay: 400,		position: "top right",		relative: true,		offset: [10, 10]	});</script> en lien avec le terrorisme. </p>
<p>Puisque, dans la majorité des cas, il semble peu utile de censurer la propagande terroriste en ligne, il n&rsquo;est manifestement pas nécessaire de la censurer systématiquement en moins d&rsquo;une heure. Dans les cas où la censure rapide d&rsquo;un contenu particulièrement dangereux serait requise, il suffirait de déterminer au cas par cas l&rsquo;urgence nécessaire pour ce faire. C&rsquo;est la solution qui a toujours résulté de l&rsquo;application de la LCEN depuis 2004. Par exemple, en 2012, un hébergeur Web a été définitivement condamné<sup id="footnote_plugin_tooltip_4273_6" class="footnote_plugin_tooltip_text" onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_reference_4273_6');">6</sup><span class="footnote_tooltip" id="footnote_plugin_tooltip_text_4273_6">Cour d&rsquo;appel de Bordeaux, civ. 1ere, sect. B, 10 mai 2012, <em>Krim K. c. Amen SAS et Pierre G.</em>, n° 11/01429</span><script type="text/javascript">	jQuery("#footnote_plugin_tooltip_4273_6").tooltip({		tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_4273_6",		tipClass: "footnote_tooltip",		effect: "fade",		fadeOutSpeed: 100,		predelay: 400,		position: "top right",		relative: true,		offset: [10, 10]	});</script> par la cour d&rsquo;appel de Bordeaux pour ne pas avoir retiré en moins de 24 heures un contenu particulièrement sensible – des écoutes téléphoniques réalisées au cours de l&rsquo;enquête judiciaire sur l&rsquo;affaire AZF. </p>
<p><b>En conclusion</b>, il n&rsquo;est pas nécessaire d&rsquo;exiger que les contenus terroristes soient systématiquement retirés en une heure dans la mesure où le droit antérieur suffit largement pour atteindre l&rsquo;objectif poursuivi.</p>
<h3 id="Sur le défaut de proportionnalité">Sur le défaut de proportionnalité</h3>
<p><b>En droit</b>, «&nbsp;<em>toute mesure restreignant un droit fondamental</em> […] <em>doit enfin être proportionnée au sens strict&nbsp;: elle ne doit pas, par les charges qu&rsquo;elle crée, être hors de proportion avec le résultat recherché</em>&nbsp;»<sup id="footnote_plugin_tooltip_4273_7" class="footnote_plugin_tooltip_text" onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_reference_4273_7');">7</sup><span class="footnote_tooltip" id="footnote_plugin_tooltip_text_4273_7">Valérie Goesel-Le Bihan, <em>op. cit.</em></span><script type="text/javascript">	jQuery("#footnote_plugin_tooltip_4273_7").tooltip({		tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_4273_7",		tipClass: "footnote_tooltip",		effect: "fade",		fadeOutSpeed: 100,		predelay: 400,		position: "top right",		relative: true,		offset: [10, 10]	});</script>. </p>
<p><b>En l&rsquo;espèce</b>, le délai d&rsquo;une heure est si court qu&rsquo;il accroît hors de toute proportion acceptable les risques d&rsquo;erreurs et d&rsquo;abus. </p>
<p><b>Premièrement</b>, l&rsquo;urgence imposée par ce nouveau délai conduira à une multitude d&rsquo;erreurs techniques et à retirer davantage de contenus que nécessaire. Ces erreurs seront d&rsquo;autant plus probables que la plupart des hébergeurs n&rsquo;auront jamais les moyens organisationnels de grandes plateformes comme Google ou Facebook. Trop souvent, dans l&rsquo;urgence et sans organisation dédiée pour ce faire, la meilleure façon de retirer une image ou une vidéo en moins d&rsquo;une heure sera de bloquer l&rsquo;accès à l&rsquo;ensemble d&rsquo;un service. Ce type de dysfonctionnement n&rsquo;est ni rare ni limité aux petites structures&nbsp;: en octobre 2016, en tentant d&rsquo;appliquer l&rsquo;article 6-1 de la LCEN, Orange avait bloqué par erreur<sup id="footnote_plugin_tooltip_4273_8" class="footnote_plugin_tooltip_text" onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_reference_4273_8');">8</sup><span class="footnote_tooltip" id="footnote_plugin_tooltip_text_4273_8">Voir le communiqué du ministère de l&rsquo;Intérieur&nbsp;: https://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-des-communiques-de-presse/2016-Communiques/Redirection-vers-la-page-de-blocage-des-sites-terroristes-pour-les-clients-de-l-operateur-orange</span><script type="text/javascript">	jQuery("#footnote_plugin_tooltip_4273_8").tooltip({		tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_4273_8",		tipClass: "footnote_tooltip",		effect: "fade",		fadeOutSpeed: 100,		predelay: 400,		position: "top right",		relative: true,		offset: [10, 10]	});</script> l&rsquo;accès à Google, Wikipédia et OVH pour l&rsquo;ensemble de ses utilisateurs. </p>
<p><b>Deuxièmement</b>, ce nouveau délai intervient dans un contexte juridique qui était déjà particulièrement flou. Les «&nbsp;<em>actes de terrorisme</em>&nbsp;» visés à l&rsquo;article 421-2-5 du Code pénal, auquel l&rsquo;article 6-1 de la LCEN renvoie, ne sont pas explicitement définis par la loi française. Il faut se référer à l&rsquo;article 3 de la directive 2017/541, relative à la lutte contre le terrorisme, pour en avoir une définition textuelle. Il s&rsquo;agit notamment du fait, ou de la tentative, de «&nbsp;<em>causer des destructions massives</em> […] <em>à un lieu public ou une propriété privée</em>&nbsp;», quand bien même aucun humain n&rsquo;aurait été mis en danger et que le risque se limiterait à des «&nbsp;<em>pertes économiques</em>&nbsp;». Pour relever du terrorisme, il suffit que l&rsquo;acte vise à «&nbsp;<em>contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s&rsquo;abstenir d&rsquo;accomplir un acte quelconque</em>&nbsp;». </p>
<p>Ainsi, même s&rsquo;il peut sembler évident de qualifier de terroriste une vidéo revendiquant un attentat meurtrier, cette qualification est beaucoup moins évidente s&rsquo;agissant de propos politiques bien plus triviaux qui, d&rsquo;une façon ou d&rsquo;une autre, peuvent être liés à des destructions matérielles. Il peut s&rsquo;agir par exemple d&rsquo;appels vigoureux à aller manifester, ou encore de l&rsquo;éloge de mouvements insurrectionnels historiques (prise de la Bastille, propagande par le fait, sabotage luddite…). Les hébergeurs n&rsquo;auront plus qu&rsquo;une heure pour apprécier des situations qui, d&rsquo;un point de vue juridique, sont tout sauf univoques. Devant la menace d&rsquo;importantes sanctions, les hébergeurs risquent de censurer quasi-automatiquement la plupart des contenus signalés par l&rsquo;administration, sans la moindre vérification sérieuse. </p>
<p><b>Troisièmement</b>, l&rsquo;article 6-1 de la LCEN échoue à compenser le défaut de contrôle judiciaire préalable en prévoyant qu&rsquo;une personnalité qualifiée de la CNIL, informée de toutes les demandes de censure émises par l&rsquo;administration, puisse contester celles-ci devant les juridictions administratives. Dans les faits et depuis 2015, cette personnalité qualifiée est Alexandre Linden, qui n&rsquo;a eu de cesse de dénoncer l&rsquo;absence d&rsquo;effectivité de sa mission. Il concluait ainsi son dernier rapport de 2019<sup id="footnote_plugin_tooltip_4273_9" class="footnote_plugin_tooltip_text" onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_reference_4273_9');">9</sup><span class="footnote_tooltip" id="footnote_plugin_tooltip_text_4273_9">Alexandre Linden, <em>Rapport d’activité 2018 de la personnalité qualifiée</em>, CNIL, 27 mai 2019, https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/cnil_rapport_blocage_2018_web.pdf</span><script type="text/javascript">	jQuery("#footnote_plugin_tooltip_4273_9").tooltip({		tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_4273_9",		tipClass: "footnote_tooltip",		effect: "fade",		fadeOutSpeed: 100,		predelay: 400,		position: "top right",		relative: true,		offset: [10, 10]	});</script>, quant aux façons d&rsquo;améliorer les conditions d&rsquo;exercice de sa mission&nbsp;: «&nbsp;<em>On peut une nouvelle fois légitimement s&rsquo;interroger sur l&rsquo;utilité de formuler des préconisations à l&rsquo;issue de cette quatrième année d&rsquo;activité, lorsque l&rsquo;on constate que les préconisations mentionnées dans les trois premiers rapports d&rsquo;activité n&rsquo;ont pas été prises en compte par les autorités publiques</em> […]<em>. Cette situation compromet l&rsquo;effectivité de son contrôle sur l&rsquo;ensemble des demandes de retrait de contenus, de blocage ou de déréférencement</em>&nbsp;». Ne pouvant mener correctement cette mission, la CNIL a demandé au gouvernement qu&rsquo;elle lui soit retirée – ce que l&rsquo;article 7, IV, 3°, de la loi déférée a réalisé en confiant désormais cette mission au CSA. </p>
<p><b>Quatrièmement</b>, à défaut d&rsquo;intervention préalable de l&rsquo;autorité judiciaire, cette nouvelle urgence permettra à l&rsquo;administration d&rsquo;abuser plus facilement de son pouvoir, tel qu&rsquo;elle a déjà pu le faire. En septembre et octobre 2017, par exemple, la police nationale a invoqué l&rsquo;article 6-1 de la LCEN pour exiger aux hébergeurs Indymedia Nantes et Indymedia Grenoble de retirer quatre tribunes anarchistes faisant l&rsquo;apologie d&rsquo;incendies de véhicules de le police et de la gendarmerie. La personnalité qualifiée de la CNIL, informée de ces demandes de censure, en a contesté la légalité devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il a fallu attendre le 4 février 2019 pour que ce dernier reconnaisse<sup id="footnote_plugin_tooltip_4273_10" class="footnote_plugin_tooltip_text" onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_reference_4273_10');">10</sup><span class="footnote_tooltip" id="footnote_plugin_tooltip_text_4273_10">TA Cergy-Pontoise, 4 févr. 2019, n° 1801344, 1801346, 1801348 et 1801352</span><script type="text/javascript">	jQuery("#footnote_plugin_tooltip_4273_10").tooltip({		tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_4273_10",		tipClass: "footnote_tooltip",		effect: "fade",		fadeOutSpeed: 100,		predelay: 400,		position: "top right",		relative: true,		offset: [10, 10]	});</script> que la police avait abusé de ses pouvoirs dans l&rsquo;ensemble des quatre demandes. Ainsi, l&rsquo;administration a pu contourner la justice pendant un an et demi afin de censurer des opposants politiques. Réduire à une heure le délai laissé aux hébergeurs pour évaluer un contenu signalé par la police ne fera qu&rsquo;accroître les risques que celle-ci abuse de son pouvoir. </p>
<p><b>En conclusion</b>, le nouveau délai d&rsquo;une heure aggrave hors de toute proportion acceptable les risques d&rsquo;erreurs techniques ou juridiques propres au dispositif de censure administrative, ainsi que les risques d&rsquo;abus de la part d&rsquo;une administration qui échappe à tout contre-pouvoir effectif. </p>
<p>Il est utile de souligner que, si le projet de règlement européen visant à lutter contre les contenus terroristes en ligne prévoit aussi un délai d&rsquo;une heure pour retirer les contenus signalés, ce délai est le principal point de désaccord du débat législatif concernant ce texte, et ce débat est loin d&rsquo;être achevé. Au cours du dernier examen du Parlement européen, un amendement<sup id="footnote_plugin_tooltip_4273_11" class="footnote_plugin_tooltip_text" onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_reference_4273_11');">11</sup><span class="footnote_tooltip" id="footnote_plugin_tooltip_text_4273_11">Voir l&rsquo;amendement n° 157&nbsp;: https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2019-0193-AM-156-157_FR.pdf</span><script type="text/javascript">	jQuery("#footnote_plugin_tooltip_4273_11").tooltip({		tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_4273_11",		tipClass: "footnote_tooltip",		effect: "fade",		fadeOutSpeed: 100,		predelay: 400,		position: "top right",		relative: true,		offset: [10, 10]	});</script> de Mme Eva Joly a proposé de remplacer le «&nbsp;<em>délai d&rsquo;une heure</em>&nbsp;» par «&nbsp;<em>les plus brefs délais</em>&nbsp;»&nbsp;: cet amendement n&rsquo;a été rejeté qu&rsquo;à 297 voix favorables contre 300 voix défavorables<sup id="footnote_plugin_tooltip_4273_12" class="footnote_plugin_tooltip_text" onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_reference_4273_12');">12</sup><span class="footnote_tooltip" id="footnote_plugin_tooltip_text_4273_12">Voir les résultats du vote, page 17, à propos de l&rsquo;amendement n° 157&nbsp;: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+PV+20190417+RES-VOT+DOC+PDF+V0//FR&#038;language=FR</span><script type="text/javascript">	jQuery("#footnote_plugin_tooltip_4273_12").tooltip({		tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_4273_12",		tipClass: "footnote_tooltip",		effect: "fade",		fadeOutSpeed: 100,		predelay: 400,		position: "top right",		relative: true,		offset: [10, 10]	});</script>, et ce alors même que le texte prévoit davantage de garanties que le droit français, en exigeant notamment que l&rsquo;injonction de retrait ne puisse être émise que par «&nbsp;<em>une autorité judiciaire ou une autorité administrative fonctionnellement indépendante</em>&nbsp;»<sup id="footnote_plugin_tooltip_4273_13" class="footnote_plugin_tooltip_text" onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_reference_4273_13');">13</sup><span class="footnote_tooltip" id="footnote_plugin_tooltip_text_4273_13">Voir article 17, §1, du texte adopté par le Parlement européen&nbsp;: https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2019-0421_FR.html</span><script type="text/javascript">	jQuery("#footnote_plugin_tooltip_4273_13").tooltip({		tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_4273_13",		tipClass: "footnote_tooltip",		effect: "fade",		fadeOutSpeed: 100,		predelay: 400,		position: "top right",		relative: true,		offset: [10, 10]	});</script>.</p>
<h2 id="II. Sur le nouveau régime de censure en 24 heures">II. Sur le nouveau régime de censure en 24 heures</h2>
<p>Le II de l&rsquo;article 1er de la loi qui vous est déférée ajoute un article 6-2 à la LCEN, qui crée un nouveau régime de responsabilité spécifique à certains intermédiaires techniques et à certaines infractions. Ce nouveau régime est contraire à la Constitution en raison de l&rsquo;atteinte disproportionnée à la liberté d&rsquo;expression qu&rsquo;elle entraîne, au moins de deux façons. </p>
<h3 id="Sur les plateformes concernées">Sur les plateformes concernées</h3>
<p>L&rsquo;objectif de ce nouveau régime est de contenir la diffusion des discours de haine et de harcèlement sur les grandes plateformes commerciales, en premier titre desquelles Facebook, Youtube et Twitter, en leur imposant des obligations spécifiques. Toutefois, cette obligation ne pèse pas seulement sur les grandes plateformes commerciales, à l&rsquo;origine du problème, mais sur tout «&nbsp;<em>opérateur</em>&nbsp;» visé à l&rsquo;article L. 111-7 du code de la consommation et dont le nombre d&rsquo;utilisateurs dépasse un seuil fixé par décret (que l&rsquo;on nous annonce à 2 millions). En pratique, des sites sans activité commerciale, tel que Wikipédia, seront aussi concernés.</p>
<p>Pourtant, le modèle de modération de ces plateformes non-commerciales, qui repose sur une communauté bénévole et investie, a pu se montrer plus efficace pour limiter la diffusion de la haine et du harcèlement que les grandes plateformes commerciales. Ce constat n&rsquo;est remis en cause ni par la rapporteure de la loi déférée ni par le gouvernement. Tout en restant perfectibles, les plateformes non-commerciales satisfont déjà largement l&rsquo;objectif poursuivi par la loi déférée. Il n&rsquo;est pas nécessaire de leur imposer de nouvelles obligations qui nuiront à leur développement et à la liberté de communication de leurs utilisateurs.</p>
<p><b>En conséquence</b>, ce nouveau régime porte une atteinte disproportionnée au droit à la liberté d&rsquo;expression. À titre subsidiaire, ce nouveau régime ne pourrait être conforme à la Constitution qu&rsquo;à la condition que son champ d&rsquo;application soit interprété de façon à exclure les plateformes non-lucratives, par exemple tel que le prévoit l&rsquo;actuel projet de loi relatif à la communication audiovisuelle<sup id="footnote_plugin_tooltip_4273_14" class="footnote_plugin_tooltip_text" onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_reference_4273_14');">14</sup><span class="footnote_tooltip" id="footnote_plugin_tooltip_text_4273_14">http://www.assemblee-nationale.fr/15/textes/2488.asp#D_Article_16</span><script type="text/javascript">	jQuery("#footnote_plugin_tooltip_4273_14").tooltip({		tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_4273_14",		tipClass: "footnote_tooltip",		effect: "fade",		fadeOutSpeed: 100,		predelay: 400,		position: "top right",		relative: true,		offset: [10, 10]	});</script> dont l&rsquo;article 16, qui crée un nouveau régime de responsabilité en matière de droit d&rsquo;auteur, ne s&rsquo;applique qu&rsquo;aux opérateurs qui organisent et promeuvent les contenus hébergés en vue d&rsquo;un tirer un profit, direct ou indirect.</p>
<h3 id="Sur le délai de 24 heures">Sur le délai de 24 heures</h3>
<p>Le nouveau régime impose un délai de 24 heures pour retirer les contenus signalés. La disproportion de ce nouveau délai résulte des mêmes constats déjà détaillés pour le nouveau délai d&rsquo;une heure imposé en matière de terrorisme.</p>
<p>Le délai de 24 heures n&rsquo;est pas adéquat, car il ne sera techniquement pas réaliste – même Facebook échoue à supprimer en 24 heures les pires vidéos terroristes. Le délai de 24 heures n&rsquo;est pas nécessaire, car le droit actuel suffit largement pour fixer au cas par cas, en fonction de la gravité de chaque contenu, la célérité requise pour le retirer. Le délai de 24 heures n&rsquo;est pas proportionné, car il aggravera les risques d&rsquo;abus par la police, qui pourra plus facilement faire exécuter des demandes de censure excessives que les hébergeurs avaient, jusqu&rsquo;alors, le temps d&rsquo;analyser et de refuser. </p>
<p><b>En conséquence</b>, le II de l&rsquo;article 1er de la loi déférée porte une atteinte manifestement disproportionnée au droit à la liberté d&rsquo;expression.</p>
<h2 id="III. Sur l&rsquo;augmentation des sanctions pénales">III. Sur l&rsquo;augmentation des sanctions pénales</h2>
<p>L&rsquo;article 6 de la loi déférée fait passer de 75 000 euros à 250 000 euros le montant de l&rsquo;amende prévue au 1 du VI de l&rsquo;article 6 de la LCEN et qui sanctionne les fournisseurs d&rsquo;accès à Internet et les hébergeurs qui ne conservent pas pendant un an les données de connexion de l&rsquo;ensemble de leurs utilisateurs.</p>
<p>Aucun élément n&rsquo;a été avancé pour justifier une telle augmentation. Au contraire, l&rsquo;actualité jurisprudentielle européenne aurait dû entraîner la disparition de cette sanction. Comme La Quadrature du Net a déjà eu l&rsquo;occasion de l&rsquo;exposer au Conseil constitutionnel, la Cour de justice de l&rsquo;Union européenne a, dans son arrêt <em>Tele2</em> du 21 décembre 2016, déclaré qu&rsquo;une telle mesure de conservation généralisée est contraire à la Charte des droits fondamentaux de l&rsquo;Union.</p>
<p>En conséquence, l&rsquo;article 6 de la loi déférée est contraire à la Constitution en ce qu&rsquo;il augmente le montant d&rsquo;une amende pénale sans que cette augmentation ne soit nécessaire à la poursuite d&rsquo;aucun objectif légitime.</p>
<p>**</p>
<p>Pour ces motifs, les associations La Quadrature du Net et Franciliens.net estiment que les articles 1er et 6 de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet sont contraires à la Constitution.</p>
<p>Nous vous prions de croire, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, l&rsquo;assurance de notre plus haute et respectueuse considération.</p>
<div class="footnote_container_prepare">	<p><span onclick="footnote_expand_reference_container();">References</span><span style="display: none;">&nbsp;&nbsp;&nbsp;[ <a id="footnote_reference_container_collapse_button" style="cursor:pointer;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container();">+</a> ]</span></p></div><div id="footnote_references_container" style="">	<table class="footnote-reference-container">		<tbody>		<tr>	<td class="footnote_plugin_index"><span id="footnote_plugin_reference_4273_1">1.</span></td>	<td class="footnote_plugin_link"><span onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_tooltip_4273_1');">&#8593;</span></td>	<td class="footnote_plugin_text">«&nbsp;Le contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil constitutionnel&nbsp;», Valérie Goesel-Le Bihan, <em>Cahier du Conseil constitutionnel</em>, n° 22 (juin 2007), https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/le-controle-de-proportionnalite-exerce-par-le-conseil-constitutionnel</td></tr><tr>	<td class="footnote_plugin_index"><span id="footnote_plugin_reference_4273_2">2.</span></td>	<td class="footnote_plugin_link"><span onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_tooltip_4273_2');">&#8593;</span></td>	<td class="footnote_plugin_text">«&nbsp;Update on New Zealand&nbsp;», <em>Facebook Newsroom</em>, 18 mars 2019, https://newsroom.fb.com/news/2019/03/update-on-new-zealand</td></tr><tr>	<td class="footnote_plugin_index"><span id="footnote_plugin_reference_4273_3">3.</span></td>	<td class="footnote_plugin_link"><span onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_tooltip_4273_3');">&#8593;</span></td>	<td class="footnote_plugin_text">Valérie Goesel-Le Bihan,<em>op. cit.</em></td></tr><tr>	<td class="footnote_plugin_index"><span id="footnote_plugin_reference_4273_4">4.</span></td>	<td class="footnote_plugin_link"><span onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_tooltip_4273_4');">&#8593;</span></td>	<td class="footnote_plugin_text"><em>Les Jeunes et l&rsquo;extrémisme violent dans les médias sociaux&nbsp;: inventaire des recherches</em>, 2018, https://unesdoc.unesco.org/ark:/48223/pf0000261841</td></tr><tr>	<td class="footnote_plugin_index"><span id="footnote_plugin_reference_4273_5">5.</span></td>	<td class="footnote_plugin_link"><span onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_tooltip_4273_5');">&#8593;</span></td>	<td class="footnote_plugin_text">Damien Leloup, «&nbsp;Paris, Bruxelles, Toulouse… la radicalisation des terroristes n&rsquo;a pas eu lieu sur le Web&nbsp;», <em>Le Monde</em>, 12 janvier 2015, https://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/01/12/paris-bruxelles-toulouse-la-radicalisation-des-terroristes-n-a-pas-eu-lieu-sur-le-web_4554384_4408996.html</td></tr><tr>	<td class="footnote_plugin_index"><span id="footnote_plugin_reference_4273_6">6.</span></td>	<td class="footnote_plugin_link"><span onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_tooltip_4273_6');">&#8593;</span></td>	<td class="footnote_plugin_text">Cour d&rsquo;appel de Bordeaux, civ. 1ere, sect. B, 10 mai 2012, <em>Krim K. c. Amen SAS et Pierre G.</em>, n° 11/01429</td></tr><tr>	<td class="footnote_plugin_index"><span id="footnote_plugin_reference_4273_7">7.</span></td>	<td class="footnote_plugin_link"><span onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_tooltip_4273_7');">&#8593;</span></td>	<td class="footnote_plugin_text">Valérie Goesel-Le Bihan, <em>op. cit.</em></td></tr><tr>	<td class="footnote_plugin_index"><span id="footnote_plugin_reference_4273_8">8.</span></td>	<td class="footnote_plugin_link"><span onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_tooltip_4273_8');">&#8593;</span></td>	<td class="footnote_plugin_text">Voir le communiqué du ministère de l&rsquo;Intérieur&nbsp;: https://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-des-communiques-de-presse/2016-Communiques/Redirection-vers-la-page-de-blocage-des-sites-terroristes-pour-les-clients-de-l-operateur-orange</td></tr><tr>	<td class="footnote_plugin_index"><span id="footnote_plugin_reference_4273_9">9.</span></td>	<td class="footnote_plugin_link"><span onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_tooltip_4273_9');">&#8593;</span></td>	<td class="footnote_plugin_text">Alexandre Linden, <em>Rapport d’activité 2018 de la personnalité qualifiée</em>, CNIL, 27 mai 2019, https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/cnil_rapport_blocage_2018_web.pdf</td></tr><tr>	<td class="footnote_plugin_index"><span id="footnote_plugin_reference_4273_10">10.</span></td>	<td class="footnote_plugin_link"><span onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_tooltip_4273_10');">&#8593;</span></td>	<td class="footnote_plugin_text">TA Cergy-Pontoise, 4 févr. 2019, n° 1801344, 1801346, 1801348 et 1801352</td></tr><tr>	<td class="footnote_plugin_index"><span id="footnote_plugin_reference_4273_11">11.</span></td>	<td class="footnote_plugin_link"><span onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_tooltip_4273_11');">&#8593;</span></td>	<td class="footnote_plugin_text">Voir l&rsquo;amendement n° 157&nbsp;: https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2019-0193-AM-156-157_FR.pdf</td></tr><tr>	<td class="footnote_plugin_index"><span id="footnote_plugin_reference_4273_12">12.</span></td>	<td class="footnote_plugin_link"><span onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_tooltip_4273_12');">&#8593;</span></td>	<td class="footnote_plugin_text">Voir les résultats du vote, page 17, à propos de l&rsquo;amendement n° 157&nbsp;: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+PV+20190417+RES-VOT+DOC+PDF+V0//FR&#038;language=FR</td></tr><tr>	<td class="footnote_plugin_index"><span id="footnote_plugin_reference_4273_13">13.</span></td>	<td class="footnote_plugin_link"><span onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_tooltip_4273_13');">&#8593;</span></td>	<td class="footnote_plugin_text">Voir article 17, §1, du texte adopté par le Parlement européen&nbsp;: https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2019-0421_FR.html</td></tr><tr>	<td class="footnote_plugin_index"><span id="footnote_plugin_reference_4273_14">14.</span></td>	<td class="footnote_plugin_link"><span onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_tooltip_4273_14');">&#8593;</span></td>	<td class="footnote_plugin_text">http://www.assemblee-nationale.fr/15/textes/2488.asp#D_Article_16</td></tr>		</tbody>	</table></div><script type="text/javascript">	function footnote_expand_reference_container() {		jQuery("#footnote_references_container").show();        jQuery("#footnote_reference_container_collapse_button").text("-");	}    function footnote_collapse_reference_container() {        jQuery("#footnote_references_container").hide();        jQuery("#footnote_reference_container_collapse_button").text("+");    }	function footnote_expand_collapse_reference_container() {		if (jQuery("#footnote_references_container").is(":hidden")) {            footnote_expand_reference_container();		} else {            footnote_collapse_reference_container();		}	}    function footnote_moveToAnchor(p_str_TargetID) {        footnote_expand_reference_container();        var l_obj_Target = jQuery("#" + p_str_TargetID);        if(l_obj_Target.length) {            jQuery('html, body').animate({                scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight/2            }, 1000);        }    }</script>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=15957
title: Crise du Covid-19 : la technopolice profite de la stratégie du choc
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https://www.laquadrature.net/2020/06/02/crise-du-covid-19-la-technopolice-profite-de-la-strategie-du-choc/

content:
<p><i>Ce texte a été publié au sein de l’œuvre collective <a href="https://massot.com/collections/resistons-ensemble-pour-que-renaissent-des-jours-heureux/">« Résistons ensemble, pour que renaissent des jours heureux »</a>, (<a href="https://owncloud.laquadrature.net/s/5NkHeDg4AJBrdNS">Télécharger</a> au format epub et PDF) qui vise à faire le point sur la situation politique actuelle et à mettre en avant des propositions pour une société plus juste. Benoît Piédallu, membre de La Quadrature du Net, y tente une analyse de l&rsquo;avancée des technologies de surveillance durant la crise du Covid19, dans un texte que nous reproduisons donc ci-dessous.</i></p>
<p class="TexteCourant">En février ou début mars&#160;2020, voyant arriver la lame de fond de la pandémie, personne à La Quadrature du Net n’avait imaginé à quel point elle nous forcerait à mobiliser nos forces. Mobilisé·es à l’époque par la loi Avia (qui transfère des responsabilités de censure aux grandes plateformes), par la promotion de l’interopérabilité (qui imposerait ces mêmes grandes plateformes à se connecter à d’autres outils), ou encore à forcer la main à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) sur la législation des cookies, comment aurions-nous pu penser qu’un événement sanitaire allait bousculer à ce point notre agenda&#160;?</p>
<p class="TexteCourant">Et pourtant, les premiers sujets sont vite arrivés. Quelques jours après le début du confinement officiel (le 17&#160;mars), Orange a informé les médias que 17&#160;% des Parisien·ne·s avaient quitté la capitale au début du confinement, ce que l’opérateur n’avait pu savoir qu’en utilisant des données de bornage de téléphones mobiles, pourtant non prévues à cette fin. Puis c’est la mise en place d’un système de traçage total de la population dont il a très vite été question. La police, décidant seule de qui avait le droit de se trouver dans les rues ou pas, en profita pour utiliser de manière massive ses drones, de la prévention à la verbalisation, à l’image de ces vidéos venant de Chine dont tout le monde se moquait pourtant quelques semaines plus tôt. Profitant de cette situation d’urgence, les élus locaux se trouvant sommés d’agir alors qu’ils se trouvaient dans un entre-deux-tours sans fin, de nombreuses entreprises se mirent à proposer, au vu et au su de tous, leurs technologies de surveillance, même gracieusement, sous prétexte de lutte contre la pandémie.</p>
<p class="TexteCourant">La surveillance de la population est un sujet de lutte depuis bien longtemps entre les associations de défense des droits fondamentaux d’une part, et les entreprises privées et les autorités d’autre part. Passées de paranos à tout juste réalistes à l’occasion de la parution des révélations Snowden en 2013, ces associations ont bénéficié d’une très courte fenêtre de tir avant qu’entreprises spécialisées et politiques pro-surveillance ne reprennent la main. C’est le RGPD, Règlement général sur la protection des données européen, qui en aura bénéficié dans sa rédaction. Mais, dans le fond, jamais le gouvernement français n’aura cessé d’ajouter des réglementations pour installer de nouveaux outils de surveillance de sa population, quand ce ne sont pas des technologies de surveillance mises en œuvre illégalement par différents services, et rendues légales une fois le législateur mis devant le fait accompli.</p>
<p class="TexteCourant">«&#160;Technopolice&#160;» est une campagne lancée par la Quadrature en septembre&#160;2019, qui liste, dénonce&#160;–&#160;et lutte contre&#160;–&#160;les outils de surveillance urbaine. Qu’il s’agisse de la reconnaissance biométrique, de détection d’événement, d’usage de drones, de croisement et d’analyse algorithmique branchée sur les données urbaines, ils sont, depuis quelques années, déployés en catimini par des collectivités locales, majoritairement sous couvert d’expérimentation. Ce principe est un paravent qui leur permet souvent d’éviter le lancement d’appels d’offres, mais aussi de rassurer la population&#160;: en présentant à ses administré·e·s un projet comme «&#160;temporaire&#160;», un·e responsable politique peut plus facilement, sans avoir à prouver l’efficacité d’un système, le déployer dans l’espace public.</p>
<p class="TexteCourant">C’est aussi une technique utilisée au niveau national&#160;: à l’occasion de la loi de finances 2020, un article prévoyait la mise en place d’une expérimentation de trois ans (<span class="italique">sic</span>) par laquelle le ministère des Finances se voyait autorisé à capter des données sur divers services en ligne (leboncoin, eBay…), puis à leur appliquer des algorithmes à des fins de lutte contre la fraude fiscale. Et Cédric O demandait encore, fin décembre&#160;2019, la mise en place d’une expérimentation nationale de la technologie de reconnaissance faciale, dont nous demandons de notre côté l’interdiction totale.</p>
<p class="TexteCourant">Pour chaque déploiement, il existe dans le monde une démonstration de détournement par l’administration&#160;: la reconnaissance faciale en Inde, présentée initialement pour retrouver les enfants perdus&#160;? Utilisée pour lister les manifestant·e·s. L’utilisation du <span class="italique">big data</span> pour lutter contre la fraude fiscale&#160;? Détournée aux Pays-Bas pour discriminer les populations les plus pauvres.</p>
<p class="TexteCourant">La crise que nous traversons a changé la donne&#160;: ces entreprises sécuritaires ne se cachent plus et vont démarcher les collectivités, organismes ou établissements de santé pour leur proposer des outils de surveillance et de contrôle de la population.<br />
La police avoue utiliser ses drones sans base légale. Et en profite pour plus que doubler sa flotte à travers un contrat de quatre millions d’euros. Même des entreprises sans activité militaire ou de sécurité s’y mettent, à l’image de Sigfox dont le patron propose, comme solution alternative à l’application de traçage StopCovid, de fournir à la population des bracelets électroniques.</p>
<p class="TexteCourant">C’est la stratégie du choc qui est à l’œuvre. Profitant du traumatisme des bilans quotidiens de morts par milliers et du confinement imposé à une société animée par le lien social, les profiteurs de crise avancent leurs pions pour ouvrir une place durable à leurs marchés sécuritaires.<br />
Pour certains, leurs noms sont connus de toutes et tous&#160;: ainsi Orange vend-il à des clients professionnels des statistiques basées sur les déplacements de ses abonnés, sans l’accord de ces derniers. Son nom se retrouve aussi lié à Dassault Système et Capgemini dans le développement de StopCovid, l’application de traçage de la population.</p>
<p class="TexteCourant">Tout est mis en œuvre dans l’idée que l’ennemi est le peuple. On lui ment, on le surveille, on le trace, on le verbalise s’il sort de chez lui. On rend responsables les malades, car ce sont certainement ceux qui n’ont pas respecté le confinement. On rend le peuple responsable individuellement en lui faisant porter le poids de la mort des autres. Pas une fois le pouvoir politique, durant cette crise, ne fera amende honorable sur ses manquements. Non&#160;: pour les gouvernants, dont les administrations détruisaient encore des masques courant mars, les solutions sont des outils de contrôle (température, port du masque), de surveillance (StopCovid, drones, patrouilles dans les rues), de nouvelles bases de données (extension de ADOC, pour les verbalisations routières, Contact Covid et SIDEP pour le traçage manuel des «&#160;brigades Covid&#160;»), ou encore le contrôle de l’information (Désinfox Coronavirus)…</p>
<p class="TexteCourant">Cet état d’urgence sanitaire, qui impose le confinement et ouvre de nouvelles bases de données de la population, devrait se finir au plus tard au 10&#160;juillet 2020. Mais l’histoire récente montre qu’un état d’urgence temporaire peut aisément être reconduit plusieurs fois, jusqu’à entrer dans le droit commun. Et, même sans une reconduction législative perpétuelle, c’est l’entrée dans les habitudes qui est à craindre.</p>
<p class="TexteCourant">Le risque, c’est l’effet cliquet&#160;: une fois une technologie déployée, l’effort pour la supprimer sera largement supérieur à celui nécessaire pour empêcher son installation. Côté politique, par volonté de rentabiliser un investissement ou par peur de se voir reprocher par son électorat d’avoir réduit l’illusoire protection. Côté population, supprimer une technologie à laquelle les habitants se seront accoutumés demandera un effort considérable. Le déploiement, durant des mois, d’outils de contrôle tend à les faire se fondre dans le décor. Qui ira demander l’abandon d’outils acquis à grands frais (8&#160;000&#160;€ la caméra thermique fixe) une fois la pandémie passée&#160;? Et comment décidera-t-on de la fin de cette pandémie&#160;: par l’arrivée d’un vaccin&#160;? Tout comme l’état d’urgence contre le terrorisme a été intégré dans le droit commun, il est possible que l’hypothèse d’un retour du danger sanitaire autorise les autorités à conserver les dispositions prévues pour le Covid-19.</p>
<p class="TexteCourant">Mais la lutte contre un danger sanitaire est l’objet d’un plan de gestion des risques, pas d’un système de surveillance généralisé et permanent. Un plan qui prévoirait la mise à disposition continue d’un nombre suffisant de masques, et un système hospitalier adapté.</p>
<p class="TexteCourant">Alors quoi&#160;? Quels outils politiques pour éviter la prolongation d’un état d’exception et cette tentation permanente de fliquer la population&#160;?</p>
<p class="TexteCourant">Les élus, l’administration, le pouvoir, sont les moteurs, depuis plusieurs dizaines d’années, de cette inflation sécuritaire qui alimente quantité de discours et sert les idéologies politiques. Il faut donc dès maintenant informer l’opinion publique sur les risques qu’il y a à continuer dans cette voie, et la mobiliser pour la mise en place ou le renforcement de garde-fous. Nous proposons quelques pistes pour aller dans ce sens.</p>
<p class="TexteCourant">•&#160;La CNIL est en France l’autorité dont la mission est de veiller au respect des données personnelles, que ce soit par l’État ou les entreprises privées. Avant 2004, toute création de traitement devait passer par une autorisation de la CNIL. Elle n’est, depuis, qu’une autorité consultative dont le pouvoir a été limité aux sanctions contre les entreprises privées. Il est nécessaire que son autorité à l’encontre du législateur soit restaurée, ce qui implique d’améliorer son indépendance, par une augmentation de son budget, un changement du processus de nomination des commissaires, en développant la place de la société civile en son sein ainsi qu’en restituant son pouvoir de blocage réglementaire.</p>
<p class="TexteCourant">•&#160;L’utilisation de l’outil informatique par l’État doit être transparente. Les algorithmes utilisés pour prendre des décisions administratives doivent être publiés dès leur mise en œuvre.</p>
<p class="TexteCourant">•&#160;Afin de garantir une indépendance technique de ces mêmes administrations, il est nécessaire qu’elles utilisent des logiciels libres, que ce soit pour le système d’exploitation ou les logiciels courants.</p>
<p class="TexteCourant">•&#160;Les décisions politiques autour de l’usage de technologies ne doivent pas se faire sans la population. Il est nécessaire pour cela de prévoir à l’école et par la suite une formation suffisante au numérique, à ses conséquences techniques, sociales et politiques.</p>
<p class="TexteCourant">•&#160;L’installation d’outils de contrôle dans l’espace public doit être interdite tant qu’une alternative non automatisée est possible, ce qui exclut la quasi-totalité des outils déployés durant cette crise.</p>
<p class="TexteCourant">•&#160;Une limitation drastique des champs du renseignement (et l’arrêt de l’expérimentation <span class="italique">sine die</span> des boîtes noires), et un développement de ses contre-pouvoirs.</p>
<p class="TexteCourant">•&#160;Une limitation immédiate de la collecte et de la conservation des données de connexion, en conformité avec la jurisprudence européenne.</p>
<p class="TexteCourant">•&#160;Des sanctions rapides et drastiques contre le secteur du traçage publicitaire en ligne pour faire cesser rapidement les illégalités au regard du RGPD.</p>
<p class="TexteCourant">•&#160;Le développement d’un contre-pouvoir sérieux face aux abus de la police.</p>


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title: La Technopolice progresse, la Cnil mouline
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content:
<p><b>Depuis la crise sanitaire, la vidéosurveillance automatisée s&rsquo;ancre un peu plus dans l&rsquo;espace public&nbsp;: détection automatique du port de masque, de la température corporelle, des distances physiques&#8230; Ces dispositifs participent à la normalisation de la surveillance algorithmique et portent de nouvelles atteintes à nos libertés. Ils sont installés sans qu&rsquo;aucune preuve de leur utilité n&rsquo;ait été apportée, et souvent dans la plus complète opacité. La Cnil, en ne réagissant pas publiquement à ces dérives, participe à leur banalisation et à celle de toute la Technopolice</b>.</p>
<p>Cela fait plus d&rsquo;un an que nous combattons à travers la campagne <a href="https://technopolice.fr/">Technopolice</a> le déploiement de la vidéosurveillance automatisée. Elle s&rsquo;est en quelques mois répandue dans de multiples villes en France (voir celles &#8211; très nombreuses &#8211; répertoriées sur le <a href="https://forum.technopolice.fr/">forum</a> et le <a href="https://carre.technopolice.fr/#18577630">carré</a> Technopolice). La crise sanitaire a, comme dans d&rsquo;autres domaines, amplifié le phénomène. Ainsi, pendant que d&rsquo;un côté la police a <a href="https://www.laquadrature.net/2020/05/18/les-goelands-abattent-leur-premier-drone/">déployé</a> illégalement ses drones pour démultiplier son pouvoir de surveillance sur le territoire, plusieurs collectivités ont passé des contrats avec des entreprises pour implémenter de nouvelles technologies de surveillance. </p>
<p>À Cannes et dans le métro parisien, la société Datakalab a fait <a href="https://www.lemonde.fr/pixels/article/2020/05/07/ratp-des-cameras-intelligentes-pour-mesurer-le-taux-de-port-du-masque-dans-la-station-chatelet_6039008_4408996.html">installer</a> son logiciel de <b>détection de port de masque</b>. Plusieurs <a href="http://www.leparisien.fr/yvelines-78/une-camera-prend-votre-temperature-a-l-entree-de-la-mairie-de-velizy-13-05-2020-8316303.php">mairies</a> et <a href="https://www.europe1.fr/societe/dans-laveyron-des-cameras-pour-prendre-la-temperature-des-eleves-de-retour-a-lecole-3967837">écoles</a> ont de leur côté déjà mis en place dans leurs <a href="https://www.ouest-france.fr/ile-de-france/lisses-91090/coronavirus-le-maire-de-lisses-installe-une-camera-thermique-pour-verifier-la-temperature-des-agents-6825448">locaux</a> des caméras pour <b>mesurer la température</b> des personnes, avec pour objectif de les renvoyer chez elles en cas de température trop élevée &#8211; une expérimentation du même type est d&rsquo;ailleurs en cours à <a href="https://www.20minutes.fr/paris/2779099-20200514-coronavirus-cameras-thermiques-in
stallees-aeroport-roissy-detecter-covid-19">Roissy</a>. Quant à la mesure des <b>distances physiques</b>, elle est déjà en cours dans les <a href="http://www.cannes.com/fr/actualites/annee-2020/mai/mesures-sanitaires-drastiques-dans-les-transports-publics-palm-bus.html">transports</a> à Cannes, et pas de doute qu&rsquo;avec les propositions de plusieurs <a href="https://www.youtube.com/watch?v=rcKCBBRhidU">start-up</a>, d&rsquo;autres villes réfléchissent déjà à ces dispositifs. </p>
<h2 id="Normalisation et opacité de la surveillance">Normalisation et opacité de la surveillance</h2>
<p>La multiplication de ces dispositifs en crise sanitaire participe évidemment à la <b>normalisation de la surveillance algorithmique</b>. Derrière leurs apparences parfois inoffensives, ces technologies en banalisent d&rsquo;autres, notamment la détection de «&nbsp;comportements suspects&nbsp;» ou le suivi automatique de personne selon un signe distinctif (démarches, vêtements&#8230;). Alors même que leur déploiement est <a href="https://www.laquadrature.net/2018/11/06/smart-cities-securitaires-la-cnil-forfait/">programmé</a> depuis plusieurs années, comment croire un seul instant que ces dispositifs seront retirés une fois la crise finie&nbsp;? Au contraire, s&rsquo;ils ne sont pas vigoureusement contestés et battus en brèche dès aujourd&rsquo;hui, ils viendront simplement s&rsquo;ajouter à l&rsquo;arsenal toujours plus important de moyens de contrôle de la population. Le <a href="https://www.europe1.fr/societe/dans-laveyron-des-cameras-pour-prendre-la-temperature-des-eleves-de-retour-a-lecole-3967837">maire</a> qui fait installer des caméras thermiques dans son école ne les considère-t-il pas lui-même comme «&nbsp;<i>un investissement à long terme [pouvant] resservir au moment des épidémies de grippe et de gastro-entérite</i>&nbsp;»&nbsp;?</p>
<p>D&rsquo;ailleurs, à Paris, l&rsquo;expérimentation de détection de masque par la RATP dans la station de métro de Châtelet s&rsquo;<a href="https://www.parismatch.com/Actu/Economie/Detecter-le-port-du-masque-dans-le-metro-l-experimentation-de-la-RATP-1684582">inscrit</a> «&nbsp;<i>dans le cadre du programme intelligence artificielle du groupe et du LAB’IA</i>&nbsp;». Nous <a href="https://twitter.com/technopolice_fr/status/1230879707199086592">dénoncions</a> en février ce programme qui consiste pour la RATP à permettre aux industriels sécuritaires d&rsquo;utiliser les usagères et usagers du métro comme des cobayes pour leurs algorithmes de détection automatique. <b>Quelles entreprises y participent&nbsp;? Quels algorithmes y sont testés&nbsp;?</b> Impossible de le savoir précisément. Car c&rsquo;est l&rsquo;autre caractéristique de ces expérimentations&nbsp;: leur <b>opacité</b>. Impossible de savoir quelles données traite le dispositif de Datakalab et de quelle manière, ou ce que captent, enregistrent et déduisent exactement les caméras thermiques d&rsquo;Aéroports de Paris, ou les algorithmes de détection des distances à Cannes. À part une maigre communication dans la presse, les conventions conclues n&rsquo;ont pas été publiées. Le seul moyen pour y avoir accès est d&rsquo;adresser aux différents organismes concernés des demandes CADA (voir notre <a href="https://technopolice.fr/blog/guide-se-renseigner-sur-la-surveillance-dans-sa-ville/">guide</a>) et se plier à leur bon vouloir sur ce qu&rsquo;ils souhaitent ou non communiquer. </p>
<h2 id="Des dispositifs probablement illégaux">Des dispositifs probablement illégaux</h2>
<p>Au-delà de la normalisation et de l&rsquo;opacité, plusieurs questions juridiques se posent.</p>
<p>On peut déjà critiquer la <b>nécessité et la proportionnalité de tels outils</b>&nbsp;: l&rsquo;<a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679">article 5</a> du RGPD impose que les données personnelles traitées doivent toujours être «&nbsp;adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées&nbsp;». Autrement dit, et comme le dit la Cnil <a href="https://www.cnil.fr/fr/surveillance-des-examens-en-ligne-les-rappels-et-conseils-de-la-cnil">elle-même</a>&nbsp;: «&nbsp;<b>les données ne devraient être traitées que si la finalité du traitement ne peut être raisonnablement atteinte par d’autres moyens moins intrusifs</b>&nbsp;». Un tel questionnement semble totalement absent de la vidéosurveillance automatisée. N&rsquo;y a-t-il vraiment aucun autre moyen de voir si des personnes portent un masque ou respectent des distances physiques que de les soumettre à une caméra et son algorithme&nbsp;? N&rsquo;importe quel humain semble pourtant capable de réaliser ces tâches. L&rsquo;Humanité s&rsquo;est très bien passée d’algorithme jusqu&rsquo;à aujourd&rsquo;hui.</p>
<p>Et quelle <b>base légale pour ces dispositifs</b>&nbsp;? Par exemple, pour les caméras thermiques qui traitent des données dites «&nbsp;sensibles&nbsp;» (comme les données de santé) et dont le traitement est par principe interdit&nbsp;? Il n&rsquo;est autorisé que dans certaines conditions (<a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679">article 9</a> du RGPD). Parmi ces exceptions, on trouve bien des motifs de «&nbsp;médecine du travail&nbsp;» ou de «&nbsp;santé publique&nbsp;» mais à chaque fois, de tels traitements doivent être basés sur le «&nbsp;<i>droit de l&rsquo;Union ou [le] droit de l&rsquo;État membre</i>&nbsp;». Ce droit n&rsquo;existe pas&nbsp;: il n&rsquo;existe aucun cadre juridique spécifique à la vidéosurveillance automatisée. La Cnil dit d&rsquo;ailleurs de nouveau <a href="https://www.cnil.fr/fr/coronavirus-covid-19-les-rappels-de-la-cnil-sur-la-collecte-de-donnees-personnelles-par-les">elle-même</a>&nbsp;: «&nbsp;<i>En l’état du droit (notamment de l’article 9 du RGPD), et sauf à ce qu’un texte en prévoit expressément la possibilité, sont ainsi interdits aux employeurs (&#8230;) les opérations automatisées de captation de température ou au moyen d’outils tels que des caméras thermiques</i>&nbsp;». </p>
<p>De tels questionnements rejoignent ceux que nous posons constamment sur la vidéosurveillance automatisée et que nous avons soulevés lors d&rsquo;un <a href="https://www.laquadrature.net/2020/03/12/videosurveillance-automatisee-le-tribunal-de-marseille-refuse-lurgence/">contentieux</a> (aujourd&rsquo;hui perdu) à Marseille. Comment ne pas s&rsquo;étonner alors que la Cnil laisse se répandre cette Technopolice&nbsp;? </p>
<h2 id="Le silence coupable de la Cnil">Le silence coupable de la Cnil</h2>
<p>Cela fait <a href="https://www.laquadrature.net/2018/11/06/smart-cities-securitaires-la-cnil-forfait/">maintenant</a> presque deux ans que nous avons rencontré des membres de la Cnil pour échanger sur ces sujets et depuis&#8230; rien. Ou presque&nbsp;: un <a href="https://www.cnil.fr/fr/experimentation-de-la-reconnaissance-faciale-dans-deux-lycees-la-cnil-precise-sa-position">avis</a> sur les portiques de reconnaissance faciale et un <a href="https://www.telerama.fr/medias/la-cnil-tire-les-oreilles-intelligentes-de-saint-etienne,n6492439.php">avertissement</a> sur un projet de capteurs sonores à Saint-Étienne (sur lesquels elle a volontairement communiqué). Et encore, seulement après que nous les ayons publiquement dénoncés et attaqués.</p>
<p>Depuis le début de la crise sanitaire, il semble bien qu&rsquo;il y ait eu des échanges entre la Cnil et les entreprises ou autorités responsables sur les nouvelles expérimentations. C&rsquo;est notamment le cas de celle à <a href="https://www.nextinpact.com/news/108937-a-cannes-cameras-pour-detecter-port-masque.htm">Cannes</a> et dans le <a href="https://www.nouvelobs.com/coronavirus-de-wuhan/20200513.OBS28799/des-cameras-intelligentes-pour-surveiller-le-port-du-masque-dans-le-metro-font-polemique.html">métro</a> parisien, mais aussi pour l&rsquo;expérimentation dans les <a href="https://www.ouest-france.fr/sante/virus/coronavirus/coronavirus-l-aeroport-de-roissy-des-cameras-thermiques-prennent-la-temperature-des-voyageurs-6835240">aéroports</a>. Or, là encore, aucune publicité n&rsquo;a été faite sur ces échanges. Ils sont souvent pourtant d&rsquo;un grand intérêt pour comprendre les velléités sécuritaires des autorités, des entreprises et pour mesurer les faiblesses des contrôles de la Cnil. C&rsquo;était d&rsquo;ailleurs le cas pour les portiques de reconnaissance faciale dans les lycées de la Région Sud où la Cnil avait rendu un avis non-public, que nous avons dû nous-même lui demander. La mollesse de la CNIL nous avait forcées d&rsquo;<a href="https://www.laquadrature.net/2019/02/19/reconnaissance-faciale-un-recours-pour-faire-barrage-a-la-surveillance-biometrique/">agir</a> de notre côté devant le tribunal administratif (où nous avons <a href="https://www.laquadrature.net/2020/02/27/premiere-victoire-en-france-devant-la-justice-contre-la-reconnaissance-faciale/">obtenu gain de cause</a> quelques mois plus tard).</p>
<p>En dehors de ces quelques cas, l&rsquo;action de la CNIL contre la Technopolice semble largement insuffisante. Son action se limite à émietter quelques principes théoriques dans ses communications (comme vu plus haut) mais n&rsquo;en tire aucune conséquence concrète. Ou alors elle fait secrètement des contrôles dont nous ne sommes <a href="https://www.cnil.fr/fr/suspension-de-lutilisation-des-drones-pour-controler-le-deconfinement-paris-par-le-conseil-detat-les">informés</a> qu&rsquo;après avoir <a href="https://www.laquadrature.net/2020/05/18/les-goelands-abattent-leur-premier-drone/">attaqué</a> nous-même le dispositif devant la justice. Ou alors elle ne veut rien faire. Rien sur les analyses d&rsquo;émotions et la détection d&rsquo;évènements violents en <a href="media/dcf54ca3.pixel_2020.pdf" data-original-source="https://an2v.org/pixel_2020.pdf">expérimentation</a> à Nice, rien sur les logiciels de la société Briefcam <a href="https://carre.technopolice.fr/#65412870">installés</a> dans plusieurs dizaines de villes en France, rien sur les capteurs sonores de <a href="https://forum.technopolice.fr/topic/387/strasbourg-%C3%A9quipement-et-utilisation">Strasbourg</a>, rien sur les logiciels de Huawei à <a href="https://technopolice.fr/valenciennes/">Valenciennes</a>.</p>
<p>Il est même extrêmement étonnant de voir être <a href="https://www.youtube.com/watch?v=RmALdCzJXqU">proposés</a> et installés des outils de détection de température alors que la Cnil les a expressément interdits&#8230;  On en vient presque à oublier qu&rsquo;elle a le <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679">pouvoir</a> d&rsquo;ester en justice et de sanctionner (lourdement) le non-respect des textes [1]. Comme pour les drones, ce rôle semble quelquefois reposer sur les capacités contentieuses des <a href="https://www.ldh-france.org/les-contentieux-ldh-en-cours-en-lien-avec-la-lutte-contre-le-covid-19/">associations</a>.</p>
<p><b>Ce silence coupable participe à la prolifération des dispositifs sur le territoire français. Ces derniers, comme la reconnaissance faciale, doivent être combattus. Ils accroissent considérablement la capacité des autorités à nous identifier et à nous surveiller dans l’espace public, démultipliant les risques d&rsquo;abus, et participent au déploiement d&rsquo;une société de surveillance. Tout comme la reconnaissance faciale, ils entraînent un contrôle invisible, indolore et profondément déshumanisant</b>. </p>
<p>&#8212;</p>
<p>[1] La critique de cette inaction de la Cnil pourrait d&rsquo;ailleurs se faire de manière plus générale pour le peu de sanctions qu&rsquo;elle rend au titre du RGPD, voir notamment <a href="https://laboussole.coop/2020/05/20/2-ans-de-rgpd-comparaison-de-lapplication-du-reglement-par-les-pays-europeens/">2 ans de RGPD&nbsp;: comparaison de l’application du règlement par les pays européens</a></p>


