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title: Le sort de la neutralité du Net en Europe entre les mains d'une poignée d'eurodéputés ?
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http://www.laquadrature.net/fr/le-sort-de-la-neutralite-du-net-en-europe-entre-les-mains-dune-poignee-deurodeputes

content:
<p>Paris, 16 décembre 2013 — <strong>À l'approche de la date butoir jusqu'à laquelle les eurodéputés peuvent déposer des amendements au <a href="media/241b6486.Proposal-Kroes-201309_FR.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/Proposal-Kroes-201309_FR.pdf">projet de règlement</a> anti-neutralité du Net de Neelie Kroes au sein de la commission ITRE, La Quadrature du Net leur a envoyé ses <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/LQDN_proposal_for_amendments_on_Single_Market_Regulation">propositions d'amendements</a>. D'ici au 17 décembre, les citoyens doivent <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Comment_contacter_un_d%C3%A9put%C3%A9_europ%C3%A9en_ITRE">contacter</a> leurs représentants, afin de les appeler à modifier le projet de Neelie Kroes et à s'assurer que les citoyens européens puissent profiter d'une véritable et inconditionnelle neutralité du Net.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><a href="https://soutien.laquadrature.net/" title="Soutenons La Quadrature du Net !" alt="Soutenons La Quadrature du Net !"><img src="media/19805d73.support_lqdn_250_C.png" data-original-source="https://soutien.laquadrature.net/images/support_lqdn_250_C.png" alt="Soutenons La Quadrature du Net !" /></a></div>
<p>Lundi dernier, <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/PilarDelCastilloVera/">Pilar del Castillo Vera</a> (PPE - Espagne) a présenté aux membres de la commission «&nbsp;Industrie&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3AITRE%20is_active%3A1">ITRE</a>) du Parlement européen son <a href="media/ab45b25c.Neutrality20-20Draft20Report20ITRE20-2020Del20Castillo20Vera.pdf" data-original-source="https://laquadrature.net/files/Net%20Neutrality%20-%20Draft%20Report%20ITRE%20-%20%20Del%20Castillo%20Vera.pdf">projet de rapport</a> sur le projet de Règlement de la Commission relatif au marché unique des communications électroniques. Jusqu'au 17 décembre, les eurodéputés ont la possibilité de déposer des amendements à ce rapport, et pourraient défendre concrètement les libertés des citoyens européens et protéger leurs communications électroniques. Le rapport préliminaire de la rapporteur, censé donner les grandes orientations sur le sujet, servira de base aux discussions de la commission ITRE et, par conséquent, du Parlement européen tout entier lors du vote du rapport en session plénière.</p>
<p>Puisque le rapport Del Castillo reproduit les mesures anti-neutralité du net sévèremment critiquées<a class="see-footnote" id="footnoteref1_a49h259" title="Le Contrôleur européen de la protection des données a par exemple déclaré dans un communiqué de presse publié le 15 novembre que le principe de neutralité du Net était «&nbsp;dépourvu de sa substance en raison du droit presque illimité des fournisseurs d'accès de gérer le trafic Internet&nbsp;» dans la proposition de Neelie Kroes. Des organisations citoyennes ont également largement critiqué cette proposition." href="#footnote1_a49h259">1</a> de la proposition de Neelie Kroes, la participation de chaque membre du Parlement européen avant la date butoir du 17 décembre est indispensable et fortement recommandée. L'avenir de la neutralité du Net au sein de l'Union européenne repose à présent sur le vote de la commission ITRE et sur les amendements que ses membres adopteront le 27 février 2014&nbsp;: de bons amendements<a class="see-footnote" id="footnoteref2_2sme9dr" title="Protéger les communications électroniques des citoyens européens signifie garantir solidement le principe de la neutralité du Net. Pour atteindre cet objectif, il est indispensable de définir clairement ce que sont les services spécialisés, de préciser les mécanismes d'application, et de strictement délimiter ce qu'est une pratique de gestion de trafic raisonnable." href="#footnote2_2sme9dr">2</a> pourraient aboutir à une vraie protection de la neutralité du Net en Europe. Au contraire, l'adoption d'amendements destinés à satisfaire l'industrie réduirait à néant ce principe essentiel et nuirait profondément à la liberté de communication sur Internet, à la vie privée, mais aussi à la compétition et à l'innovation dans l'économie numérique.</p>
<p>Certains eurodéputés semblent avoir entendu les nombreuses critiques exprimées à l'encontre des failles de la proposition de Kroes, tels que <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/CatherineTrautmann/">Catherine Trautmann</a> (S&amp;D - France) ou <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/MarietjeSchaake/">Marietje Schaake</a> (ALDE - Pays-Bas). Après avoir publiquement exprimé<a class="see-footnote" id="footnoteref3_lmso18e" title="Lors de la conférence annuelle de l'European Competitive Telecommunication Association, qui s'est tenue à Bruxelles le 3 décembre, Catherine Trautmann a affirmé vouloir améliorer la définition des services spécialisés et obliger les fournisseurs d'accès à développer ces services au sein de leurs réseaux privés. Marietje Schaake a également durement critiqué le projet de Kroes. Sources : https://www.laquadrature.net/fr/contexte-le-debat-sur-la-neutralite-du-n... - http://www.vieuws.eu/ict/net-neutrality-european-commission-proposal-may... [en]" href="#footnote3_lmso18e">3</a> leur opposition à ces mesures, elles se doivent d'empêcher l'adoption des clauses les plus dangereuses.</p>
<p>D'ici au 17 décembre, les citoyens doivent agir et <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Comment_contacter_un_d%C3%A9put%C3%A9_europ%C3%A9en_ITRE">appeler leurs eurodéputés</a> à proposer des amendements positifs, et à ne pas se contenter de suivre les suggestions insuffisantes de la rapporteur. Il est particulièrement nécessaire qu'ils spécifient plus précisément la nature et les caractéristiques des services spécialisés et précisent les mécanismes d'application destinés à assurer une vraie protection de la neutralité du Net, tel que suggéré dans la <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/LQDN_proposal_for_amendments_on_Single_Market_Regulation">proposition d'amendements</a> de La Quadrature du Net.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Les propositions de Neelie Kroes et de Del Castillo Vera pourraient mettre en péril le principe essentiel de la neutralité du Net pour des dizaines d'années. Mais si nous pouvons convaincre les eurodéputés de proposer et d'adopter des amendements positifs permettant de corriger les failles du projet de Règlement, nous pourrions arriver à un progrès substantiel pour nos libertés en ligne, ainsi que pour l'innovation dans le domaine de l'économie numérique. Pour toutes ces raisons, les citoyens doivent agir maintenant et appeler leurs députés à garantir une vraie et inconditionnelle neutralité du Net&nbsp;!&nbsp;»</em></strong> conclut Miriam Artino, chargée de l'analyse juridique et politique pour La Quadrature du Net.</p>
<h2>Agissez maintenant&nbsp;!</h2>
<p>En tant que plateforme citoyenne, La Quadrature du Net met à disposition le PiPhone, un outil en ligne permettant d'appeler gratuitement les membres de la commission ITRE&nbsp;:</p>
<div class="urgent">
<h2 class="tampon">Agissez maintenant !</h2>
<p align="center">
<object data="https://piphone.lqdn.fr/campaign/widget2/NetNeutrality-ITRE-nov_13/verti/fr" width="215" height="380"></object></p>
</div>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_a49h259"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_a49h259">1.</a> Le Contrôleur européen de la protection des données a par exemple déclaré dans un <a href="media/191d2e34.EDPS-2013-10_eComms_FR.pdf" data-original-source="https://secure.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/EDPS/PressNews/Press/2013/EDPS-2013-10_eComms_FR.pdf">communiqué de presse</a> publié le 15 novembre que le principe de neutralité du Net était <em>«&nbsp;dépourvu de sa substance en raison du droit presque illimité des fournisseurs d'accès de gérer le trafic Internet&nbsp;»</em> dans la proposition de Neelie Kroes. Des organisations citoyennes ont également largement <a href="https://www.laquadrature.net/fr/france24-telecoms-bruxelles-decoit-sur-les-frais-ditinerance-mais-pas-seulement">critiqué</a> cette proposition.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_2sme9dr"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_2sme9dr">2.</a> Protéger les communications électroniques des citoyens européens signifie garantir solidement le principe de la neutralité du Net. Pour atteindre cet objectif, il est indispensable de définir clairement ce que sont les services spécialisés, de préciser les mécanismes d'application, et de strictement délimiter ce qu'est une pratique de gestion de trafic raisonnable.</li>
<li class="footnote" id="footnote3_lmso18e"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_lmso18e">3.</a> Lors de la conférence annuelle de l'<em>European Competitive Telecommunication Association</em>, qui s'est tenue à Bruxelles le 3 décembre, Catherine Trautmann a affirmé vouloir améliorer la définition des services spécialisés et obliger les fournisseurs d'accès à développer ces services au sein de leurs réseaux privés. Marietje Schaake a également durement critiqué le projet de Kroes.<br />
Sources : <a href="https://www.laquadrature.net/fr/contexte-le-debat-sur-la-neutralite-du-net-se-leve-au-parlement-europeen" title="https://www.laquadrature.net/fr/contexte-le-debat-sur-la-neutralite-du-net-se-leve-au-parlement-europeen">https://www.laquadrature.net/fr/contexte-le-debat-sur-la-neutralite-du-n...</a> - <a href="http://www.vieuws.eu/ict/net-neutrality-european-commission-proposal-may-stifle-innovation-argues-marietje-schaake-mep/" title="http://www.vieuws.eu/ict/net-neutrality-european-commission-proposal-may-stifle-innovation-argues-marietje-schaake-mep/">http://www.vieuws.eu/ict/net-neutrality-european-commission-proposal-may...</a> [en]</li>
</ul>


feed_id: 7542 at http://www.laquadrature.net
title: LPM promulguée : la dérive du politique vers la surveillance généralisée
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http://www.laquadrature.net/fr/lpm-promulguee-la-derive-du-politique-vers-la-surveillance-generalisee

content:
<p>Paris, 19 décembre 2013 — <strong>Le président de la République a <a href="media/bf829782.joe_20131219_0294_s000.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/joe_20131219_0294_s000.pdf">promulgué</a> la loi de programmation militaire dont le texte est paru cette nuit au Journal officiel. L'adoption de son article 20 et l'absence de saisine du Conseil constitutionnel manifestent une profonde crise d'un pouvoir politique n'hésitant plus à porter massivement atteinte aux droits fondamentaux. La Quadrature du Net remercie tous ceux qui ont participé à la lutte contre ces dispositions et appelle à poursuivre le combat contre la surveillance des contenus et communications sur Internet par tous les moyens&nbsp;: législatifs, judiciaires, technologiques et de choix d'usage.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Le texte de la <a href="http://www.journal-officiel.gouv.fr/publication/2013/1219/joe_20131219_0294_sx00.html#test1"><em>Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</em></a> a été publié cette nuit au Journal officiel. Son article 20 (anciennement 13) ouvre la porte à une surveillance largement étendue des informations et documents sur Internet, y compris par la sollicitation du réseau en temps réel et avec la participation des opérateurs de télécommunication et de services Web, pour des finalités dépassant très largement les impératifs de la défense et la sécurité nationale.</p>
<p>L'adoption de ces dispositions à la rédaction ambiguë et n'ayant rien à faire dans une loi de programmation militaire, puis l'absence de saisine constitutionnelle, manifestent une très grave crise de la représentation démocratique et de son respect des droits fondamentaux. Cette loi a été adoptée unanimement par les élus socialistes, pourtant très largement divisés sur l'article 20 (à l'époque article 13), et alors qu'ils avaient voté en sens inverse sur des dispositions provisoires et moins dangereuses en 2006 et 2008. Ceux de l'UMP, du groupe écologiste et de la gauche GDR ont rejeté la loi dans les deux chambres<a class="see-footnote" id="footnoteref1_pymjiek" title="Voir les comptes rendus des débats à l'Assemblée nationale et au Sénat." href="#footnote1_pymjiek">1</a>. </p>
<p>Pourtant, une fois cette loi adoptée, les clivages politiques et la discipline de groupe ont été la principale cause de l'échec des tentatives pour réunir les 60 signatures nécessaires à la saisine du Conseil constitutionnel, malgré la mobilisation citoyenne et les <a href="https://www.laquadrature.net/fr/loi-de-programmation-militaire-les-parlementaires-doivent-saisir-le-conseil-constitutionnel">nombreuses alertes</a> d'organisations <a href="https://www.laquadrature.net/fr/pcinpact-surveillance-du-net-deluge-de-contestations-contre-le-patriot-act-francais">diverses</a>. Le vote politicien d'un PS tenu en laisse, le sectarisme de l'UMP refusant de co-signer avec des députés verts ou communistes et l'intimidation brutale de ses membres par son chef de groupe <a href="http://www.nosdeputes.fr/christian-jacob">Christian Jacob</a> resteront dans nos mémoires comme emblématiques de la dérive vers un régime post-démocratique.</p>
<p>De nombreuses étapes permettront aux citoyens de continuer la lutte contre le développement d'une surveillance généralisée devenue l'instrument de pouvoirs politiques incapables d'agir pour l'intérêt commun. Sur le plan juridique, la parution du décret en Conseil d'État prévu dans la loi et les lois annoncées sur le renseignement et les libertés en ligne donneront de nouvelles occasions de débats, de décision et de recours. Mais c'est sur le plan politique et celui des usages que se joueront tout autant nos droits et nos libertés.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Avec les autres associations de défense des droits et libertés qui se sont mobilisées contre l'article 20, nous allons mener campagne sans relâche contre la surveillance et ces violations de la séparation des pouvoirs. Nous demanderons une affirmation forte du rôle du judiciaire, du droit à la vie privée et des libertés individuelles dans les lois à venir et par toutes les voies de recours possibles&nbsp;»</strong></em> déclare Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de l'association La Quadrature du Net.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;L'équilibre des droits ne pourra être retrouvé que si les citoyens manifestent fortement qu'il n'y a pas de démocratie ni d'être humain libre de s'exprimer dans une société de surveillance diffuse et si chacun, dans ses choix de services, d'outils et d'usage se réapproprie ce que l'on a abandonné aux opérateurs centralisés&nbsp;»</strong></em> déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_pymjiek"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_pymjiek">1.</a> Voir les comptes rendus des débats à l'<a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014/20140093.asp#P123495">Assemblée nationale</a> et au <a href="http://www.senat.fr/seances/s201312/s20131210/s20131210_mono.html#Niv1_SOM7">Sénat</a>.</li>
</ul>


feed_id: 7539 at http://www.laquadrature.net
title: Les droits culturels fondamentaux doivent être au cœur de la réforme du droit d'auteur en Europe !
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http://www.laquadrature.net/fr/les-droits-culturels-fondamentaux-doivent-etre-au-coeur-de-la-reforme-du-droit-dauteur-en-europe

content:
<p>Paris, le 23 décembre 2013 — <strong>Pour la troisième fois en trois ans, la Commission européenne a lancé une nouvelle <a href="http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2013/copyright-rules/index_fr.htm">consultation</a> sur le droit d'auteur dans le marché intérieur. Malgré le signal historique envoyé par la société civile et les parlementaires européens lors du rejet de l'accord ACTA en juillet 2012, la Commission refuse toujours de placer au cœur de la réforme du droit d'auteur en Europe la reconnaissance des droits culturels fondamentaux des individus. La Quadrature du Net appelle un maximum de citoyens et d'organisation à répondre à cette consultation pour en critiquer l'approche et pousser des solutions positives en faveur d'une réelle adaptation du droit d'auteur à l'environnement numérique.</strong></p>
<p><strong>[MÀJ&nbsp;: les conseils de La Quadrature pour préparer votre réponse sont en ligne <a href="http://www.laquadrature.net/wiki/Consultation_Commission_Europ%C3%A9enne_2014">ici</a>,et la réponse de l'association <a href="https://www.laquadrature.net/fr/consultation-de-la-commission-europeenne-sur-le-droit-dauteur-la-reponse-de-la-quadrature-du-net">ici</a>]</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>En déconnexion avec les aspirations profondes des citoyens européens, l'objectif principal de la Commission dans cette consultation reste <em>«&nbsp;l'amélioration de la mise à disposition de services de fourniture de contenus au sein du Marché Unique au-delà des frontières nationales, tout en assurant un niveau de protection adéquat des titulaires de droits&nbsp;»</em><a class="see-footnote" id="footnoteref1_jy8ez7i" title="Traduction par nos soins&nbsp;: “whether further measures […] need to be taken at EU level […] to increase the cross-border availability of content services in the Single Market, while ensuring an adequate level of protection for right holders”" href="#footnote1_jy8ez7i">1</a>. Par ailleurs, la Commission a inscrit cette consultation dans la lignée du processus <em>Licences for Europe</em>, qui s'est <a href="http://www.laquadrature.net/fr/node/7347">soldé pour elle</a> par un échec en novembre dernier. Le questionnaire continue à proposer de simples solutions contractuelles pour l'adaptation du droit d'auteur à l'environnement numérique, alors qu'une révision en profondeur de la directive 2001/29 est aujourd'hui plus que jamais nécessaire.</p>
<h3>Les droits culturels fondamentaux oubliés</h3>
<p>La Commission balaie un grand nombre de questions dans sa consultation, mais elle passe sous silence les plus importantes pour la reconnaissance des droits culturels des individus en Europe. Aucun questionnement n'est ouvert sur la principe des DRM (Mesures Techniques de Protection), alors que ces "menottes numériques" fragilisent gravement les droits des individus sur les contenus culturels depuis leur consécration par la directive de 2001.</p>
<p>Plus significativement, la Commission européenne ne pose pas la question de savoir s'il convient de légaliser le partage non marchand entre individus des œuvres protégées en ligne, alors que cette problématique constitue l'enjeu majeur auquel l'adaptation du droit d'auteur à l'environnement numérique est confronté.</p>
<p>Ces questions sont au contraire au cœur du programme de <a href=" https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees">réforme positive du droit d'auteur et des politiques culturelles liées</a> que promeut La Quadrature du Net. La dernière partie du questionnaire intitulée <em>«&nbsp;Autres sujets&nbsp;»</em> permettra de faire valoir ce qui aurait dû être la première préoccupation de la Commission&nbsp;!</p>
<h3>Des orientations dangereuses qu'il faut contrer</h3>
<p>Par ailleurs, plusieurs parties de la consultation pourraient amener à une remise en question d'acquis fondamentaux permettant le fonctionnement même d'Internet. C'est le cas lorsque la Commission demande si <em>«&nbsp;le fait de mettre à disposition un lien hypertexte vers un contenu protégé par le droit d'auteur (…) devrait être soumis à autorisation du titulaire de droit&nbsp;»</em> ou si le simple fait de <em>«&nbsp;voir une page web lorsque cela implique une reproduction temporaire d'un contenu protégé à l'écran ou dans la mémoire cache de l'ordinateur de l'utilisateur (…) devrait faire l'objet d'une autorisation&nbsp;»</em>. La remise en question des libertés de lier ou de consulter des pages web – déjà attaquées en <a href="http://www.01net.com/editorial/587965/taxe-google-le-bundestag-vote-la-loi-sur-les-droits-dauteur-voisins/">Allemagne</a> et en <a href="http://www.techdirt.com/articles/20130417/09522822742/uk-supreme-court-says-unauthorized-viewing-copyright-material-online-is-ok-asks-european-court-justice-just-case.shtml">Angleterre</a> [en] – constituerait une régression majeure.</p>
<p>Mais les passages les plus dangereux de la consultation figurent dans la partie VI consacrée au <em>«&nbsp;Respect des droits&nbsp;»</em>. La Commission demande si <em>«&nbsp;le cadre juridique actuel est assez clair pour permettre l'implication suffisante des intermédiaires (comme les fournisseurs d'accès Internet, les régies publicitaires, les moyens de paiement en ligne, les registaires de noms de domaines) dans la prévention des violations en ligne au droit d'auteur dans un cadre commercial&nbsp;»</em><a class="see-footnote" id="footnoteref2_md2wrmu" title="Traduit par nos soins&nbsp; “the current  legal framework [is] clear enough to allow for sufficient involvement of  intermediaries (such as  Internet service providers, advertising  brokers, payment service providers, domain name registrars, etc.) in  inhibiting online copyright infringements with a commercial  purpose”" href="#footnote2_md2wrmu">2</a> et <em>«&nbsp;quelles mesures seraient utiles pour favoriser la coopération de ces intermédiaires&nbsp;»</em><a class="see-footnote" id="footnoteref3_xkl1ini" title="Traduit par nos soins&nbsp; “If not, what measures would be useful to foster the cooperation of  intermediaries?&quot;" href="#footnote3_xkl1ini">3</a>. On retrouve ici la volonté de faciliter l'engagement de la responsabilité des intermédiaires techniques qui était au coeur de la loi SOPA ou de l'accord ACTA. Mais les formulations employées par la Commission font aussi écho au concept <em>«&nbsp;d'auto-régulation des plateformes&nbsp;»</em> qui est <a href="http://www.pcinpact.com/news/84066-conseil-europeen-et-numerique-pistes-reflexion-france.htm">poussé actuellement</a> par la France au niveau européen et qui peut conduire à la mise en place de nouvelles formes de police privée du droit d'auteur.</p>
<p>Sur ces point, La Quadrature appelle les citoyens et les organisations citoyennes à manifester leur désaccord vis-à-vis de ces mesures rétrogrades et répressives&nbsp;!</p>
<h3>Pousser en faveur d'une réforme positive</h3>
<p>Pour autant, la Commission envisage aussi dans son texte plusieurs sujets qui peuvent être l'occasion de demander une réforme positive du droit d'auteur européen, dans le sens des usages et de la circulation de la connaissance. La Commission demande par exemple si la durée des droits ne devrait pas être diminuée ou si les œuvres ne devraient pas faire l'objet d'un enregistrement préalable pour être protégées, deux mesures qui conduiraient à renforcer le domaine public en Europe. Elles demandent également si des exceptions au droit d'auteur ne devraient pas être mieux harmonisées et renforcées, notamment pour les usages pédagogiques et de recherche, en faveur des institutions culturelles ou des handicapés, pour des pratiques innovantes comme le <em>data mining</em> ou les usages transformatifs (remix, mashup).</p>
<p>Sur tous ces points, il importe que la société civile, individus et institutions publiques ou privées, fasse entendre sa voix pour demander un assouplissement du cadre législatif européen.</p>
<p>La Quadrature du Net répondra à cette consultation, à partir des <a href="https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees">Éléments pour la réforme du droit d'auteur et des politiques culturelles liées</a>. Il est peu probable que l'actuelle Commission soit en mesure de lancer un processus de réforme, à cause de l'approche de nouvelles élections européennes. Mais il importe que la nouvelle Commission reçoive dès sa prise de fonction un signal fort en faveur d'une révision positive de la directive de 2001 et cette consultation en donne l'occasion&nbsp;!</p>
<p><em><strong>«&nbsp;L'Union européenne ne peut plus repousser la mise en œuvre d'une véritable réforme du droit d'auteur qui prenne en compte les droits culturels fondamentaux des individus, tout en mettant fin à la spirale répressive constatée ces dernières années&nbsp;»</strong></em>, déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Sans une mobilisation massive de la société civile, le processus enclenché par la Commission peut conduire à une régression. Mais des propositions positives sont portées par des organisations citoyennes, partout en Europe, qui doivent à présent faire entendre leur voix&nbsp;»</strong></em>, déclare Lionel Maurel, co-fondateur de l'association La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_jy8ez7i"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_jy8ez7i">1.</a> Traduction par nos soins&nbsp;: <em>“whether further measures […] need to be taken at EU level […] to increase the cross-border availability of content services in the Single Market, while ensuring an adequate level of protection for right holders”</em></li>
<li class="footnote" id="footnote2_md2wrmu"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_md2wrmu">2.</a> Traduit par nos soins&nbsp; <em>“the current  legal framework [is] clear enough to allow for sufficient involvement of  intermediaries (such as  Internet service providers, advertising  brokers, payment service providers, domain name registrars, etc.) in  inhibiting online copyright infringements with a commercial  purpose”</em></li>
<li class="footnote" id="footnote3_xkl1ini"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_xkl1ini">3.</a> Traduit par nos soins&nbsp; <em>“If not, what measures would be useful to foster the cooperation of  intermediaries?"</em></li>
</ul>


feed_id: 7602 at http://www.laquadrature.net
title: La Quadrature du Net passe en version 2.0
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url: http://www.laquadrature.net/fr/la-quadrature-du-net-passe-en-version-20
content:
<p>Paris, le 10 janvier 2014 — <strong>Après près de 6 ans comme porte-parole et coordinateur de La Quadrature du Net, Jérémie Zimmermann va changer de rôle au 1er février 2014. Il continuera d'agir au sein du collège d'orientation stratégique<a class="see-footnote" id="footnoteref1_3lubgcn" title="Le collège d'orientation stratégique correspond au conseil d'administration dans nos statuts, élargi selon les besoins à l'équipe opérationnelle et aux membres participants." href="#footnote1_3lubgcn">1</a>, mais va quitter ses fonctions opérationnelles de coordinateur et porte-parole. Nous le remercions de son engagement surhumain, récompensé par le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/laction-du-co-fondateur-de-la-quadrature-du-net-jeremie-zimmermann-recompensee-par-un-trophee-de-lef">Pioneer Award de l'EFF en 2012</a>, et nous réjouissons qu'il puisse enfin retrouver du temps pour ses activités  personnelles. Cette décision, mûrement concertée, intervient dans le cadre d'une consolidation de notre structure, suite à la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/la-quadrature-du-net-se-constitue-en-association-declaree-en-prefecture">constitution en association</a> opérée il y a un an. Voici comment La Quadrature du Net se réorganise dans cette nouvelle situation.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Depuis un an, notamment grâce à vos dons, La Quadrature du Net a mis en place une équipe élargie, qui combine maintenant 7 personnes dans l'équipe opérationnelle (dont 3 stagiaires) – sans compter Jérémie – et <a href="https://www.laquadrature.net/fr/qui-sommes-nous">6 membres actifs</a> dans le collège d'orientation stratégique (qui continuera à s'élargir dans les mois qui viennent). De nombreux bénévoles sont eux-aussi fortement impliqués dans les activités de La Quadrature, et lui permettent d'agir au quotidien. Le changement de rôle de Jérémie va accélérer la mise en place d'une nouvelle organisation.</p>
<p>D'une part, le recrutement d'un(e) responsable de la coordination des campagnes vient d'être <a href="http://www.laquadrature.net/wiki/La_Quadrature_recrute_un/e_Coordinateur/trice_de_campagnes_-_temps_plein">engagé</a>. Son rôle sera de conduire et d'animer les interactions de La Quadrature avec les décideurs, parlementaires, les autres groupes citoyens et les citoyens eux-mêmes, notamment pour les campagnes menées sur les différents dossiers, et de coordonner la mobilisation des volontaires impliqués dans ces campagnes. Jérémie était jusqu'à présent en première ligne de ces actions, notamment au niveau européen, et si celles-ci s'appuient largement sur ceux et celles qui font le travail de fond sur les dossiers, elles demandent néanmoins  un engagement et un travail spécifiques.</p>
<p>D'autre part, nous allons poursuivre la transformation de la gestion du porte-parolat de La Quadrature du Net et de l'interaction avec les médias dont Jérémie avait la charge jusqu'à présent, afin de la rendre collégiale. Ce changement, entamé il y a 6 mois, est l'occasion parfaite de rendre visible la richesse des approches, styles et points de vue réunis au sein de notre organisation. Ce passage à une présence plus collective de La Quadrature du Net permettra de continuer à assurer notre disponibilité et notre capacité de réaction rapide et approfondie à toutes les demandes, qu'elles émanent de journalistes, de politiques, d'associations ou de citoyens. C'est aussi l'occasion d'un développement pour chacun des membres de notre équipe élargie.</p>
<p><strong>Vous pouvez compter sur nous pour faire le maximum pour que cette réorganisation rende La Quadrature du Net encore plus efficace dans la défense des libertés sur Internet et pour promouvoir la capacité de chacun à agir dans l'espace numérique. Et si jamais vous aviez le moindre doute, rappelez-vous que Jérémie sera au collège d'orientation stratégique pour nous aiguillonner, si besoin. &lt;3</strong></p>
<p><em>Le conseil d'administration et l'équipe opérationnelle de La Quadrature du Net</em></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_3lubgcn"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_3lubgcn">1.</a> Le collège d'orientation stratégique correspond au conseil d'administration dans nos <a href="media/99389df7.Statuts20LQDN.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/Statuts%20LQDN.pdf">statuts</a>, élargi selon les besoins à l'équipe opérationnelle et aux membres participants.</li>
</ul>


feed_id: 7625 at http://www.laquadrature.net
title: SaveTheInternet.eu : Agissons pour la neutralité du Net !
uri: SaveTheInternet-eu-Agissons-pour-la-neutralité-du-Net
url: http://www.laquadrature.net/fr/savetheinterneteu-agissons-pour-la-neutralite-du-net
content:
<p>Paris, le 14 janvier 2014 — <em>À quelques semaines des étapes législatives cruciales pour le futur règlement sur le Marché unique des télécommunications, une coalition d'organisations européennes publie le communiqué ci-dessous et invitent les citoyens à faire entendre leur voix en appelant leurs eurodéputés à protéger la neutralité du Net.</em></p>
<!--break--><!--break--><h2><a href="http://www.savetheinternet.eu/">SaveTheInternet.eu</a> - Campagne pour la neutralité du Net</h2>
<p><strong>Une large coalition d'organisations de la société civile vient de lancer <a href="http://www.savetheinternet.eu/">SaveTheInternet.eu</a>, une campagne pour protéger la neutralité du Net dans la législation européenne à venir. À moins que nous n'agissions rapidement, une proposition de règlement de la Commission va réduire la liberté d'expression sur Internet, augmenter les prix et entraver l'innovation. Les citoyens doivent contacter les députés européens de la commission Industrie et les appeler à défendre un Internet ouvert.</strong></p>
<p>Au terme de quatre ans d'inaction dans ce domaine, la nouvelle proposition de la Commission pourrait gravement nuire à un Internet ouvert. Ce règlement pourrait autoriser des entreprises de l'Internet à altérer arbitrairement le trafic du réseau pour prioriser les services des sociétés les plus riches, au détriment de l'innovation et de la liberté d'expression. Certaines des pires violations de la neutralité du Net auxquelles nous avons assisté en Europe ces dernières années deviendraient légales à cause de la faille des soi-disant «&nbsp;services spécialisés&nbsp;» contenue dans la proposition. De plus, le texte de la Commission pourrait autoriser des activités «&nbsp;volontaires&nbsp;» de surveillance et de filtrage <em>ad hoc</em> du réseau par les fournisseurs d'accès à Internet – en violation flagrante des obligations légales de l'Union européenne.</p>
<p>Les ONG critiquent de manière unanime cette proposition de règlement. Les organisations de la société civile sont furieuses que cette proposition ne reflète pas les différents points de vues exprimés dans les réponses envoyées aux consultations que la Commission a tenues sur ce sujet. Ces organisations critiquent également l'examen précipité dont ces mesures font l'objet. Mais le plus préoccupant reste que les opérateurs télécom majeurs puissent remplacer l'actuel modèle économique de l'Internet – efficace et rentable – par celui de la téléphonie – inefficace, coûteux et obsolète.</p>
<p>Les citoyens doivent à présent se faire entendre dans ce débat crucial pour l'avenir d'Internet. Le règlement est maintenant entre les mains du Parlement européen, qui a l'opportunité unique d'en corriger les dangereuses failles et de mettre en place les garde-fous nécessaires à la protection d'un Internet neutre et ouvert.</p>
<p>Le temps presse. La commission Industrie du Parlement européen amendera la proposition de règlement le 27 février. Au cours des six prochaines semaines, chaque citoyen européen soucieux de l'avenir d'Internet devra contacter les membres du Parlement européen et faire entendre sa voix.</p>
<p><a href="http://www.savetheinternet.eu/">SaveTheInternet.eu</a> offre tous les outils et informations dont chacun a besoin pour agir. Il fournit tous les détails relatifs au règlement, à ce processus législatif et des arguments pour débattre. Grâce à <a href="http://www.savetheinternet.eu/">SaveTheInternet.eu</a>, chaque citoyen peut téléphoner gratuitement à ses eurodéputés ou leur envoyer un email pour les appeler à modifier le texte, et permettre de protéger nos droits fondamentaux et l'innovation sur Internet.</p>
<h2 id="signatories"> Cette campagne est menée par&nbsp;:</h2>
<ul>
<li><a href="https://www.accessnow.org">Access Now</a> (Bruxelles)</li>
<li><a href="https://digitalegesellschaft.de">Digitale Gesellschaft e.V</a> (Allemagne)</li>
<li><a href="http://edri.org/">European Digital Rights</a> (EDRI) (Bruxelles)</li>
<li><a href="https://netzfreiheit.org/">Initiative für Netzfreiheit</a> (Autriche)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net">La Quadrature du Net</a> (France)</li>
</ul>


feed_id: 7642 at http://www.laquadrature.net
title: Égalité Femmes-Hommes : l'Assemblée nationale doit dire non à la censure privée !
uri: Égalité-Femmes-Hommes-l-Assemblée-nationale-doit-dire-non-à-la
url:
http://www.laquadrature.net/fr/egalite-femmes-hommes-lassemblee-nationale-doit-dire-non-a-la-censure-privee

content:
<p>Paris, 15 janvier 2014 — <strong>Ce 20 janvier, l'Assemblée nationale se prononcera en première lecture sur le <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/egalite_femmes_hommes.asp">projet de loi</a> sur l'égalité entre les femmes et les hommes. En l'état, l'adoption de son article 17 étendrait les obligations de signalement de contenus pesant sur les hébergeurs, les encourageant ainsi à développer des mesures de censure privée inacceptables dans un État de droit. La Quadrature du Net appelle les députés à supprimer cet article et invite les citoyens à <a href="https://piphone.lqdn.fr/campaign/call2/PJL_Egalite_des_sexes_01-2014">contacter</a> leurs élus à l'aide du PiPhone et à leur faire part de leurs inquiétudes.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Alors que le régime de responsabilité juridique des hébergeurs échoue à assurer une protection satisfaisante de la liberté de communication sur Internet, un nouveau <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/egalite_femmes_hommes.asp">projet de loi</a> propose d'étendre encore davantage l'une des failles de ce régime. Ainsi, le dispositif de signalement devant être mis en place par chaque hébergeur serait élargit, et les inciterait encore d'avantage à retirer les contenus en ligne signalés par des tiers.</p>
<p>L'obligation de mettre en place un dispositif de signalement, qui couvre déjà un grand nombre de catégories de contenus souvent mal définies<a class="see-footnote" id="footnoteref1_bzxwelo" title="L'article 6-I-7 de la LCEN mentionne ainsi&nbsp;: «&nbsp;l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi qu'aux atteintes à la dignité humaine&nbsp;»." href="#footnote1_bzxwelo">1</a> et <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lutte-contre-la-prostitution-la-censure-privee-dinternet-encouragee">déjà en cours d'élargissement</a> par l'Assemblée nationale à l'apologie de la prostitution, pourrait bientôt être étendue aux propos sexistes, homophobes, transphobes et handiphobes, ainsi qu'à la diffusion d'enregistrement de violences sur les personnes. Compte tenu de la jurisprudence qui tient les hébergeurs pour responsables dès lors qu'ils ont connaissance de l'existence de contenus sur leurs services, cette extension risque de poursuivre la transformation des hébergeurs en police privée du Net, les incitant à la censure automatique de tout contenu signalé.</p>
<p>La Quadrature du Net a envoyé une <a href="/files/Projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes : Non à la censure privée du Net.pdf">analyse détaillée</a> reproduite ci-dessous aux députés, afin de les avertir des dangers de la censure privée prévue à l'article 17 de ce projet de loi, et leur proposer des alternatives efficaces à ces mesures. Avant le vote, il est urgent que les citoyens <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Contactez_vos_d%C3%A9put%C3%A9s">contactent</a> leurs députés. Pour cela, La Quadrature du Net met à disposition le <a href="https://piphone.lqdn.fr/campaign/call2/PJL_Egalite_des_sexes_01-2014">PiPhone</a>, un outil permettant d'appeler gratuitement les députés, afin d'exiger la suppression de l'article 17.</p>
<p align="center">
<object data="http://piphone.lqdn.fr/campaign/widget2/PJL_Egalite_des_sexes_01-2014/verti/fr" width="215" height="380"></object></p>
<blockquote><p><span id="analyse">Madame la Députée, Monsieur le Député,</span></p>
<p>Dans le cadre du vote en séance publique du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes par votre assemblée, le 20 janvier prochain, et en vue des risques importants de censure privée d'Internet que cet article comporte, nous vous appelons à soutenir tout amendement proposant la suppression de l'article 17 de ce projet de loi.</p>
<p>L'article 17 propose d'étendre la liste des contenus devant faire l'objet d'un dispositif permettant aux utilisateurs de services en ligne de signaler de tels contenus aux éditeurs de ces services («&nbsp;hébergeurs&nbsp;»). Un tel dispositif, déjà existant en droit français, serait étendu&nbsp;:</p>
<ul>
<li>aux contenus incitant à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap (alinéas 2 et 3)&nbsp;;</li>
<li>aux enregistrements de violence, d'acte de barbarie, de torture ou d'agression sexuelle (alinéa 4).</li>
</ul>
<h2>Le régime de la LCEN fragilisé par une dérive jurisprudentielle</h2>
<p>La loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004 (LCEN) prévoit à son article 6.I.2 que la responsabilité d'un hébergeur ne peut être engagée en raison d'un contenu hébergé que si celui-ci a connaissance du caractère illicite de ce contenu et n'en a pas promptement empêché la diffusion. La question étant de savoir ce qui déclenche la connaissance de l'illicéité du contenu pour l'hébergeur. Au terme de son <a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2004/2004-496-dc/decision-n-2004-496-dc-du-10-juin-2004.901.html">examen</a> de la LCEN en 2004, le Conseil constitutionnel considère qu'un hébergeur n'est pas responsable en raison d'une information qu'il stocke <em>«&nbsp;si celle-ci ne présente pas "manifestement" un tel caractère ou si son retrait n'a pas été ordonné par un juge&nbsp;»</em>. Le Conseil explique aux <a href="media/04f2a059.2004496DCccc_496dc.pdf" data-original-source="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2004496DCccc_496dc.pdf">commentaires</a> de cette décision que les hébergeurs ne doivent pas être responsables de tous les contenus dont ils ont connaissance car <em>«&nbsp;la caractérisation d'un message illicite peut se révéler délicate, même pour un juriste&nbsp;»</em>. Les hébergeurs, n'ayant ni les compétences ni les moyens pour les caractériser, risquaient selon lui de censurer tout contenu signalé afin d'éviter toute insécurité juridique.</p>
<p>Toutefois, l'interprétation extensive du critère de «&nbsp;manifestement illicite&nbsp;» par les juges du fond depuis 2004 a conduit à la situation que le Conseil avait tenté d'éviter&nbsp;: la majorité des hébergeurs, incapables d'évaluer le caractère manifestement illicite des contenus qui leur sont signalés, sont incités à supprimer la plupart de ces contenus, en dehors de tout cadre judiciaire, afin de s'exonérer de tout risque juridique (voir l'affaire jugée le 11 juin 2013 par le TGI de Brest, où la société d'hébergement Overblog est condamnée à 10&nbsp;000 euros d'amende pour ne pas avoir retiré un contenu dont le tribunal estime qu'il était «&nbsp;manifestement illicite&nbsp;» tout en n'étant pas «&nbsp;certainement illicite&nbsp;». Voir&nbsp;: <a href="http://www.laquadrature.net/wiki/Jurisprudence_sur_la_communication_en_ligne#--TGI_de_Brest.2C_11_juin_2013.2C_Josette_B._c.2F_Catherine_L._et_Overblog" title="http://www.laquadrature.net/wiki/Jurisprudence_sur_la_communication_en_ligne#--TGI_de_Brest.2C_11_juin_2013.2C_Josette_B._c.2F_Catherine_L._et_Overblog">http://www.laquadrature.net/wiki/Jurisprudence_sur_la_communication_en_l...</a>).</p>
<h2>Les problèmes et risques inhérents à la censure privée</h2>
<p>Conformément à la directive européenne 2000/31/CE dite «&nbsp;eCommerce&nbsp;» qu'elle transpose pour partie, la LCEN dispose à son article 6.I.7 qu'il ne peut être imposé aux hébergeurs aucune obligation générale de surveiller les contenus qu'ils stockent. Néanmoins, ce même article impose aux hébergeurs de mettre en place un dispositif permettant au public de leur signaler tout contenu illicite relevant de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale, de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence – notamment de la violence faite aux femmes – ou des atteintes à la dignité humaine, puis de transmettre aux services de police tout contenu illicite ainsi signalé. La liste, déjà longue, pourrait être étendue avec la proposition de loi sur le «&nbsp;système prostitutionnel&nbsp;» adoptée en première lecture à l'Assemblée en novembre 2013. Cette obligation de signalement ne figure nullement dans la directive eCommerce.</p>
<p>D'après la loi, les intermédiaires ne jouent au travers du dispositif de signalement qu'un rôle de relais entre les internautes et les pouvoirs publics, notamment les services de police de l'OCLTIC. Or ce relais n'est pas neutre&nbsp;: en raison des dérives jurisprudentielles rappelées ci-dessus, chaque contenu ainsi porté à leur connaissance risque d'engager leur responsabilité, les incitant à le censurer sans l'intervention d'un juge. La répression d'un grand nombre de contenus diffusés sur Internet est ainsi délégué aux hébergeurs.</p>
<p>Il est inacceptable que la loi délègue aux hébergeurs la censure des communications sur Internet&nbsp;: l'autorité judiciaire a seule la légitimité de restreindre la liberté d'expression des citoyens en vertu du principe répressif institué avec la loi sur la liberté de la presse en 1881. L'instauration de mécanismes de censure privée via la loi contrevient au droit au procès équitable et méconnaît les principes qui sous-tendent l'État de droit, le tout dans une opacité totale puisqu'aucune transparence n'est faite sur la nature des contenus ainsi censurés par ces acteurs privés.</p>
<p>Enfin, nous attirons votre attention sur le caractère contreproductif de cette disposition. Compte tenu du caractère vague des catégories de contenus citées, la censure privée, tout en étant dangereuse pour l'État de droit, pourrait aggraver le problème qu'elle est censée résoudre. En effet, le risque est grand que des contenus licites soient signalés et censurés, ce qui contribuerait à empêcher la discussion publique et la sensibilisation sur ces sujets de société fondamentaux que sont l'égalité homme-femme, les droits LGBT ou des handicapés. Au Royaume-Uni, le mécanisme de censure privée encouragé par le gouvernement visant à faire bloquer les contenus à caractère pornographique en ligne par les fournisseurs d'accès à Internet a finalement abouti à la censure de sites d'éducation sexuelle, d'espaces de prévention des viols domestiques ou de traitement de l'addiction à la pornographie (source&nbsp;: <a href="http://www.laquadrature.net/wiki/Surblocage#Royaume-Uni_-_Le_filtre_antipornographique_britannique_bloque_des_sites_consacr.C3.A9s_.C3.A0_l.27.C3.A9ducation_sexuelle.2C_au_partage_de_fichiers.2C_au_hacking">LeMonde.fr</a>). Un exemple récent parmi d'autres qui illustre bien les dangers de «&nbsp;surblocage&nbsp;» inhérents à la privatisation de la censure.</p>
<h2>Les risques accrus dans les textes en débat</h2>
<p>Dans son <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r1663.asp#P2669_808779">rapport</a>, rendu le 18 décembre dernier, la commission des lois de l'Assemblée nationale reprend deux amendements déposés par son rapporteur et le groupe SRC, et propose de supprimer l'alinéa 4 du projet de loi. Le rapporteur justifie ce choix en ce que seuls les <em>«&nbsp;faits dont l'illicéité est évidente et ne saurait être contestée&nbsp;»</em> devraient entrer dans le dispositif de signalement imposé par la LCEN. Si nous ne pouvons que saluer cette approche, il semble incohérent de ne limiter son application qu'aux seules images de violences car, de fait, les hébergeurs auront tout autant – et même sans doute davantage – de difficulté à déterminer si les contenus signalés comme potentiellement sexistes, homophobes, transphobes ou handiphobes sont ou non illicites. Les amendements (<a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1380/CION_LOIS/CL34.asp">CL34</a> et <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1380/CION_LOIS/CL171.asp">CL171</a>) déposés par messieurs les députés Serge Coronado et Christian Paul, que la commission n'a finalement pas adoptés, visaient pourtant à maintenir ces contenus en dehors du dispositif de signalement prévu dans la LCEN. Plus globalement, si la position de la commission semble faire écho à la réserve du Conseil constitutionnel, elle manque aussi de cohérence en refusant de reconnaître que les seuls <em>«&nbsp;faits dont l'illicéité est évidente et ne saurait être contestée&nbsp;»</em> sont ceux dont l'illicéité a été reconnue par une décision de justice.</p>
<p>Nous vous invitons ainsi à soutenir tout amendement proposant la suppression des alinéas 2, 3 et 4 de cet article 17. Tant que que le processus de signalement de la LCEN et le régime de responsabilité des hébergeurs dans son ensemble n'auront pas été réformés afin de corriger les dérives de leur application, ils ne doivent pas être étendus.</p>
<p>Pour ces mêmes raisons, nous vous invitons de nouveau à prendre position contre l'extension du dispositif de signalement inscrite à l'article 1er de la proposition de loi contre le système prostitutionnel, votée en première lecture par votre assemblée le 29 novembre dernier.</p>
<h2 id="alternative">Une alternative plus efficace et moins dangereuse</h2>
<p>Le traitement complexe des signalements reçus par les hébergeurs peut en freiner la transmission aux services de police, voire prévenir la mise en place initiale d'un tel dispositif de signalement. Une alternative plus efficace, et qui protégerait la liberté d'expression des citoyens, serait de sortir les hébergeurs de ce processus&nbsp;: les hébergeurs auraient alors pour seule obligation de mettre à disposition de leurs utilisateurs via leurs services un dispositif (un outil logiciel conçu par les pouvoirs publics) transmettant directement les signalement des citoyens aux services de police (via la plateforme <a href="http://www.internet-signalement.gouv.fr" title="www.internet-signalement.gouv.fr">www.internet-signalement.gouv.fr</a> de l'OCTLTIC, qui a été prévue à cet effet, mais reste largement sous-utilisée), le tout sans que les hébergeurs n'aient à en avoir connaissance. Le rôle actif que jouent actuellement les hébergeurs dans ce processus n'est d'aucune utilité dans la répression des contenus illicites, et ne fait qu'entraîner les risques de censure privée décrits ci-dessus. Un rôle passif, de simple intermédiaire technique, serait donc préférable sur tous les plans, et laisserait aux services de police et à la justice la possibilité de jouer pleinement leur rôle.</p>
<p>Au-delà de ce projet de loi, La Quadrature du Net vous présentera des propositions à l'occasion des débats et travaux annoncés par le gouvernement et certains membres de votre assemblée en vue d'une grande loi sur les libertés fondamentales à l'heure de l'Internet, et ce afin d'assurer une protection pleine et entière de la liberté d'expression, notamment dans le cadre de la LCEN. Dans l'attente d'un tel débat, nous vous invitons à ne pas aggraver les dérives du régime existant.</p>
<p>Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prions d'agréer l'expression de nos salutations les plus respectueuses,</p>
<p>La Quadrature du Net</p></blockquote>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_bzxwelo"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_bzxwelo">1.</a> L'<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DA41FAFA64349C8D8CB084CB46140A42.tpdjo16v_1?cidTexte=JORFTEXT000000801164&amp;dateTexte=20140114#LEGIARTI000023711900">article 6-I-7 de la LCEN</a> mentionne ainsi&nbsp;: <em>«&nbsp;l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi qu'aux atteintes à la dignité humaine&nbsp;»</em>.</li>
</ul>


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uri: La-commission-Libertés-civiles-du-Parlement-européen-doit-ab
title:
La commission « Libertés civiles » du Parlement européen doit aborder la liberté d'expression dans la proposition anti-neutralité du Net

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http://www.laquadrature.net/fr/la-commission-libertes-civiles-du-parlement-europeen-doit-aborder-la-liberte-dexpression-dans-la-pro

content:
<p>Paris, 15 janvier 2015 — <strong>À quelques semaines d'un vote crucial pour le futur <a href="media/241b6486.Proposal-Kroes-201309_FR.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/Proposal-Kroes-201309_FR.pdf">règlement européen</a> relatif au Marché unique des télécommunications, au sein de la commission «&nbsp;Libertés civiles&nbsp;» (LIBE), La Quadrature du Net vient d'envoyer l'email suivant à l'ensemble des membres de cette commission, et les invite à proposer des amendements solides à la commission ITRE – en charge de ce dossier sur le fond – afin de protéger les droits fondamentaux.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Les citoyens désirant prendre part à la campagne européenne pour la défense de la neutralité du Net et des libertés en ligne peuvent se rendre sur le site <a href="http://www.savetheinternet.eu/fr">SaveTheInternet.eu</a>, et contacter leurs élus pour les appeler à protéger ce principe fondamental.</p>
<blockquote><p>Cher membre de la commission LIBE,</p>
<p>La proposition de la Commission européenne 2013(627) relative au Marché unique européen des télécommunications sera examinée le mois prochain par la commission ITRE, en charge de ce dossier.</p>
<p>Cinq commissions – dont LIBE – préparent aujourd'hui leur avis sur la proposition de la Commission.</p>
<p>Le 10 décembre 2013, M. Salvador Sedò i Alabart, le rapporteur de la commission LIBE, vous a présenté son <a href="media/626f51ea.LIBE_Draft_Oppinion_On_NN_Reg_FR.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/LIBE_Draft_Oppinion_On_NN_Reg_FR.pdf">projet d'avis</a>.</p>
<p>La Quadrature du Net salue les amendements proposés par M. Sedò i Alabart, qui s'emploient à protéger le droit à la vie privée, la protection des données personnelles, ainsi que la confidentialité des communications, prérequis essentiels pour le développement d'un Internet ouvert respectueux des droits fondamentaux. Cependant, ces réelles avancées – nécessitant quelques ajustements, comme expliqué dans les liens ci-dessous – ne sont pas suffisantes pour protéger les droits fondamentaux et les libertés des citoyens européens sur Internet.</p>
<p>En particulier, aucun amendement n'a été déposé concernant les services spécialisés, qui représentent la faille la plus importante du règlement, mettant en danger la liberté d'expression et d'innovation sur Internet.</p>
<p>Le 16 janvier prochain, vous serez appelé à proposer des amendements à l'avis de M. Sedò i Alabart. En tant que membre de la commission LIBE, vous avez le devoir et la responsabilité de défendre les droits et libertés des citoyens européens.</p>
<p>À cette fin, La Quadrature du Net vous suggère de&nbsp;:</p>
<ul>
<li>soutenir les dispositions relatives à la vie privée introduites par M. Sedò I Alabart dans son rapport, prenant en compte les commentaires de La Quadrature du Net&nbsp;:<br />
<a href="https://www.laquadrature.net/wiki/LIBE_Draft_Opinion_on_Single_Market_Regulation" title="https://www.laquadrature.net/wiki/LIBE_Draft_Opinion_on_Single_Market_Regulation">https://www.laquadrature.net/wiki/LIBE_Draft_Opinion_on_Single_Market_Re...</a></li>
<li>déposer les amendements complémentaires proposés par La Quadrature du Net relatifs aux services spécialisés, aux mesures de gestion du trafic Internet et à l'application du principe de neutralité du Net&nbsp;:<br />
<a href="https://www.laquadrature.net/wiki/LQDN_proposal_for_amendements_on_Single_Market_Regulation" title="https://www.laquadrature.net/wiki/LQDN_proposal_for_amendements_on_Single_Market_Regulation">https://www.laquadrature.net/wiki/LQDN_proposal_for_amendements_on_Singl...</a></li>
</ul>
<p>Nous espérons que vous resterez engagé dans la protection de l'Internet pour tous contre les logiques économiques préjudiciables aux citoyens, et restons à votre entière disposition pour tout éclaircissement dont vous auriez besoin.</p>
<p>Cordialement,</p>
<p>La Quadrature du Net</p></blockquote>




<table id="attachments" class="sticky-enabled">
 <thead><tr><th>Fichier attaché</th><th>Taille</th> </tr></thead>
<tbody>
 <tr class="odd"><td><a href="media/7c961be7.LIBE_Draft_Oppinion_On_NN_Reg_FR.pdf" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/LIBE_Draft_Oppinion_On_NN_Reg_FR.pdf">LIBE_Draft_Oppinion_On_NN_Reg_FR.pdf</a></td><td>179.79 Ko</td> </tr>
</tbody>
</table>


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title: Égalité Femmes-Hommes : les députés incapables de s'opposer à l'extension de la censure privée
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http://www.laquadrature.net/fr/egalite-femmes-hommes-les-deputes-incapables-de-sopposer-a-lextension-de-la-censure-privee

content:
<p>Paris, 24 janvier 2014 — <strong>Cet après-midi, l'Assemblée nationale vient d'étendre les missions de police et de justice à la charge d'acteurs privés au sein du <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/egalite_femmes_hommes.asp">projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes</a>. Le gouvernement est parvenu à faire plier les députés socialistes en dépit de leur résistance initiale, et à leur faire adopter les dangereuses mesures contenues dans l'article 17 du texte. Ce vote, aggravant les dérives de la LCEN, renforce l'urgence d'un débat de fond sur le statut des hébergeurs, afin que la liberté d'expression et de communication des citoyens soit enfin protégée sur Internet.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img width=200 src="media/696903b9.NVB.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/NVB.jpg" alt="Najat Vallaud-Belkacem" title="Najat Vallaud-Belkacem" /><br />Najat Vallaud-Belkacem,<br/> ministre des droits des femmes<br/> et porte parole du gouvernement</br/></br/></div>
<p>Malgré la mobilisation citoyenne et l'<a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1663/AN/240.asp">amendement</a> de suppression déposé par le groupe majoritaire de l'Assemblée nationale, le gouvernement est parvenu à faire adopter les dangereuses mesures de l'article 17 du <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/egalite_femmes_hommes.asp">projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes</a>. Ainsi, après que la députée socialiste <a href="http://www.nosdeputes.fr/axelle-lemaire">Axelle Lemaire</a> ait accepté de retirer son amendement, les députés ont approuvé l'extension du <a href="https://www.laquadrature.net/fr/egalite-femmes-hommes-lassemblee-nationale-doit-dire-non-a-la-censure-privee">dangereux dispositif de signalement</a> que la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) impose aux hébergeurs aux contenus sexistes, homophobes, transphobes et handiphobes, dont le caractère illicite est particulièrement délicat à déterminer. Comme le détaillait l'<a href="https://www.laquadrature.net/fr/egalite-femmes-hommes-lassemblee-nationale-doit-dire-non-a-la-censure-privee#analyse">analyse</a> de La Quadrature envoyée aux députés le 15 janvier, cette extension poursuit la transformation des hébergeurs en police privée du Net, les incitant à la censure automatique de tout contenu signalé, sans intervention d'un juge.</p>
<p>À l'image du vote de la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lpm-promulguee-la-derive-du-politique-vers-la-surveillance-generalisee">loi de programmation militaire</a> en décembre dernier, l'adoption de ces dispositions n'aurait pu avoir lieu sans la discipline de groupe des élus socialistes et leur soumission au pouvoir exécutif. Le vote d'aujourd'hui illustre une fois encore la faiblesse institutionnelle du Parlement et le manque de pouvoir du groupe majoritaire, tant la suppression de l'article 17 semblait faire consensus au sein des députés socialistes, mais aussi auprès des députés écologistes ou de l'opposition. De nombreux parlementaires <a href="https://www.laquadrature.net/fr/pcinpact-police-privee-du-net-les-deputes-ps-engagent-un-bras-fer-avec-l-executif">s'étaient ainsi élevés contre</a> les mesures de censure privée en reprenant les arguments déjà développés par le Conseil constitutionnel au terme de son examen de la LCEN en 2004<a class="see-footnote" id="footnoteref1_3qehgrt" title="Au terme de son examen de la LCEN en 2004, le Conseil constitutionnel considère qu'un hébergeur n'est pas responsable lorsqu''il stocke une information illicite «&nbsp;si celle-ci ne présente pas &quot;manifestement&quot; un tel caractère ou si son retrait n'a pas été ordonné par un juge&nbsp;». Le Conseil explique aux commentaires de cette décision que les hébergeurs ne doivent pas être responsables de tous les contenus dont ils ont connaissance car «&nbsp;la caractérisation d'un message illicite peut se révéler délicate, même pour un juriste&nbsp;». Les hébergeurs, n'ayant ni les compétences ni les moyens pour les caractériser, risquaient selon lui de censurer tout contenu signalé afin d'éviter toute insécurité juridique." href="#footnote1_3qehgrt">1</a>, tout en mettant en avant l'existence <a href="https://www.laquadrature.net/fr/egalite-femmes-hommes-lassemblee-nationale-doit-dire-non-a-la-censure-privee#alternative">de mesures plus efficaces et moins dangereuses</a> pour lutter contre les discours de haine. Malheureusement, la volonté de nombreux élus de faire barrage à ces dispositions menaçant la liberté d'expression et le droit au procès équitable n'aura pas fait le poids face à la stratégie d'affichage politique du gouvernement, la ministre Najat Vallaud-Belkacem tenant absolument à ce que des dispositions relatives à Internet figurent dans cette loi. Une fois de plus, la déférence des parlementaires de la majorité vis-à-vis du gouvernement a de quoi inquiéter.</p>
<p>Enfin, ce vote doit résonner comme une alerte pour les citoyens, et les amener à redoubler d'efforts pour convaincre les parlementaires et le gouvernement de réformer le droit de l'Internet pour battre en brèche la censure privée, et consacrer une fois pour toutes le rôle du juge judiciaire dans la répression de la liberté d'expression. À court terme, le Sénat peut encore revenir sur l'article 17 du projet de loi sur l'égalité des droits entre les femmes et les hommes lors de son second examen du texte. Mais quel que soit le résultat de ce vote à venir, et même si l'empilement de mesures attentatoires aux droits fondamentaux dans plusieurs textes discutés au Parlement depuis plusieurs semaines laisse craindre le pire<a class="see-footnote" id="footnoteref2_kds4p11" title="Outre la loi de programmation militaire, la proposition de loi dite «&nbsp;contre le système prostitutionnel&nbsp;» contient des mesures de censure privée semblables à celles adoptées aujourd'hui par les députés. Par ailleurs, cette même proposition contenait, jusqu'à son passage devant l'Assemblée nationale, des mesures de censure administrative, finalement supprimées. Le projet de loi «&nbsp;consommation&nbsp;» propose quant à lui de donner à la DGCCRF le pouvoir de demander au juge la censure de tout contenu contrevenant à certaines dispositions du code de la consommation." href="#footnote2_kds4p11">2</a>, une loi venant protéger les libertés fondamentales sur Internet – évoquée par le <a href="http://www.pcinpact.com/news/84358-ou-en-est-projet-loi-sur-droits-et-libertes-numeriques.htm">gouvernement</a> comme par des <a href=" http://www.pcinpact.com/news/85273-les-deputes-socialistes-tentes-par-initiative-sur-libertes-numeriques.htm?">parlementaires</a> de la majorité – est plus que jamais nécessaire.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;En dépit de la mobilisation citoyenne et des propositions constructives de nombreux élus, la ministre Najat Vallaud-Belkacem a réussi à imposer sa vision aux députés socialistes, restant sourde aux appels visant à mettre fin aux dérives de la censure privée sur Internet. Alors que des mesures similaires de censure sont contenues dans d'autres textes en cours d'examen, ce vote souligne l'urgence d'un vrai débat sur les dérives de la LCEN en vue d'une réforme permettant de garantir pleinement le droit au procès équitable et la liberté d'expression sur Internet.&nbsp;»</em></strong>, déclare Félix Tréguer, co-fondateur de l'association La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_3qehgrt"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_3qehgrt">1.</a> Au terme de son <a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2004/2004-496-dc/decision-n-2004-496-dc-du-10-juin-2004.901.html">examen</a> de la LCEN en 2004, le Conseil constitutionnel considère qu'un hébergeur n'est pas responsable lorsqu''il stocke une information illicite <em>«&nbsp;si celle-ci ne présente pas "manifestement" un tel caractère ou si son retrait n'a pas été ordonné par un juge&nbsp;»</em>. Le Conseil explique aux <a href="media/04f2a059.2004496DCccc_496dc.pdf" data-original-source="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2004496DCccc_496dc.pdf">commentaires</a> de cette décision que les hébergeurs ne doivent pas être responsables de tous les contenus dont ils ont connaissance car <em>«&nbsp;la caractérisation d'un message illicite peut se révéler délicate, même pour un juriste&nbsp;»</em>. Les hébergeurs, n'ayant ni les compétences ni les moyens pour les caractériser, risquaient selon lui de censurer tout contenu signalé afin d'éviter toute insécurité juridique.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_kds4p11"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_kds4p11">2.</a> Outre la loi de programmation militaire, la proposition de loi dite «&nbsp;contre le système prostitutionnel&nbsp;» contient des <a href="http://www.laquadrature.net/fr/lutte-contre-la-prostitution-la-censure-privee-dinternet-encouragee">mesures de censure privée semblables</a> à celles adoptées aujourd'hui par les députés. Par ailleurs, cette même proposition contenait, jusqu'à son passage devant l'Assemblée nationale, des mesures de censure administrative, finalement supprimées. Le projet de loi «&nbsp;consommation&nbsp;» propose quant à lui de donner à la DGCCRF le pouvoir de demander au juge la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/le-parlement-enterine-une-nouvelle-censure-du-net-dans-la-loi-relative-a-la-consommation">censure de tout contenu</a> contrevenant à certaines dispositions du code de la consommation.</li>
</ul>


feed_id: 7731 at http://www.laquadrature.net
title: Géolocalisation : les députés doivent corriger la loi de programmation militaire
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http://www.laquadrature.net/fr/geolocalisation-les-deputes-doivent-corriger-la-loi-de-programmation-militaire

content:
<p>Paris, 28 janvier 2014 — <strong>À l'occasion de l'examen du <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/geolocalisation.asp">projet de loi relatif à la géolocalisation</a> par la commission des lois de l'Assemblée nationale, les députés <a href="http://www.nosdeputes.fr/sergio-coronado">Sergio Coronado</a> et <a href="http://www.nosdeputes.fr/lionel-tardy">Lionel Tardy</a> proposent de revenir sur certains points de l'article 20 de la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lpm-promulguee-la-derive-du-politique-vers-la-surveillance-generalisee">loi de programmation militaire</a>. La Quadrature du Net appelle l'ensemble des parlementaires à saisir cette opportunité de revenir sur les dispositions adoptées au mois de décembre, et ce afin de répondre aux nombreuses inquiétudes exprimées par les citoyens et d'en protéger les droits fondamentaux.</strong></p>
<p><strong>[MÀJ&nbsp;: Les amendements de Sergio Coronado et de Lionel Tardy ont été rejetés lors de l'examen de la commission des lois, conformément au souhait de Jean-Jacques Urvoas.]</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Déposé dans l'urgence en décembre 2013 par Christiane Taubira, ministre de la Justice, le projet de loi sur la géocalisation a pour objectif d'encadrer plus rigoureusement la procédure de géolocalisation judiciaire, <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&amp;idTexte=JURITEXT000028116556&amp;fastPos=1">considérée</a> par la Cour de cassation comme une ingérence illicite dans la vie privée des citoyens. Adoptée dans sa version actuelle, cette loi limiterait le recours à la géolocalisation par les services de police aux seules enquêtes et instructions portant sur des infractions punies d'au moins trois ans d'emprisonnement<a class="see-footnote" id="footnoteref1_kb1wj46" title="Plus précisément, pour l'enquête et l'instruction relative à «&nbsp;un crime ou à un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans ou, s'il s'agit d'un délit [contre les personnes], d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans&nbsp;»." href="#footnote1_kb1wj46">1</a>, et la soumettrait à l'autorisation du procureur de la République, ou à celle d'un juge si ces mesures durent plus de huit jours.</p>
<p>Bien que perfectible, ce texte est surtout l'occasion d'ouvrir un débat plus urgent, sur les dangereuses ambiguïtés de la loi de programmation militaire, puisqu'il porte précisément sur l'encadrement des procédures de géolocalisation. Les députés <a href="http://www.nosdeputes.fr/sergio-coronado">Sergio Coronado</a> (ECOLO) et <a href="http://www.nosdeputes.fr/lionel-tardy">Lionel Tardy</a> (UMP) ont ainsi déposé deux amendements (<a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1717/CION_LOIS/CL16.asp">n°CL16</a> et <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1717/CION_LOIS/CL1.asp">n°CL1</a>) proposant de corriger <a href="http://www.laquadrature.net/fr/loi-de-programmation-militaire-une-grave-atteinte-aux-libertes-et-aux-droits-fondamentaux-enterinee">la définition trop vague des données visées par l'article 20</a> de la loi de programmation militaire, portant justement sur les mesures administratives de géolocalisation. Actuellement, la rédaction de cet article<a class="see-footnote" id="footnoteref2_zxydhkj" title="Article 20 de la loi de programmation militaire :&nbsp;«&nbsp;[…] peut être autorisé le recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques […], des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications  électroniques, y compris les données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services  de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des  numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, à la  localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux  communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et  appelants, la durée et la date des communications&nbsp;»." href="#footnote2_zxydhkj">2</a> autorise l'administration à intercepter les données de connexion (identité des correspondants, lieux, date et durée) des communications, leur contenu, ainsi que tout document stocké en ligne, et ce pour des finalités très larges et avec un contrôle bien trop faible.</p>
<p>L'<a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1717/CION_LOIS/CL16.asp">amendement</a> déposé par Sergio Coronado propose de lever toute ambiguïté sur cette définition afin qu'elle ne recouvre plus que les données de connexion. En effet, <a href="http://www.nosdeputes.fr/jean-jacques-urvoas">Jean-Jacques Urvoas</a>, président de la commission de lois de l'Assemblée nationale<a class="see-footnote" id="footnoteref3_yhi25nu" title="À ce titre, Jean-Jacques Urvoas a joué un rôle actif dans la préparation de la loi de programmation  militaire." href="#footnote3_yhi25nu">3</a> et membre de la CNCIS<a class="see-footnote" id="footnoteref4_7l2gw3j" title="La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est l'organisation chargée de contrôler certaines pratiques de surveillance instaurées par la loi de programmation militaire." href="#footnote4_7l2gw3j">4</a>, avait vigoureusement défendu la loi de programmation militaire, en répondant aux nombreuses critiques exprimées par la société civile que l'article 20 ne concernait que les données de connexion<a class="see-footnote" id="footnoteref5_uw96yyr" title="Lors des débats ayant eu lieu pendant et après le vote de la loi, Jean-Jacques Urvoas expliquait par exemple que «&nbsp;l'article 13 permet non une interception de contenu, mais le recueil des données techniques de connexion&nbsp;»." href="#footnote5_uw96yyr">5</a>. Cet amendement sera débattu aujourd'hui au sein de la commission des lois de l'Assemblée nationale, lors de l'examen du projet de loi géolocalisation. La Quadrature du Net invite l'ensemble de la commission à se saisir de cette opportunité pour corriger l'ambiguïté de l'article 20, et s'assurer que la lettre de la loi corresponde sans équivoque à l'intention du législateur, telle que l'a définie à plusieurs reprises le président de cette commission Jean-Jacques Urvoas.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Au cours des débats sur la loi de programmation militaire, le président Urvoas n'a eu de cesse d'affirmer que seule l'interception de données de connexion était en jeu. Il a aujourd'hui l'occasion de corriger certains points ambigüs de cette loi, afin de la faire correspondre aux intentions qu'il a régulièrement exprimées. Mais au-delà de cette question, l'ensemble des parlementaires devrait considérer ce projet de loi comme une opportunité de revenir sur les nombreuses autres dérives de l'article 20 de la loi de programmation militaire, qu'il s'agisse de ses finalités trop nombreuses et trop vagues, ou de l'absence d'encadrement satisfaisant à la surveillance administrative&nbsp;»</em></strong> déclare Benjamin Sonntag, cofondateur de La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_kb1wj46"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_kb1wj46">1.</a> Plus précisément, pour l'enquête et l'instruction relative à <em>«&nbsp;un crime ou à un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans ou, s'il s'agit d'un délit [contre les personnes], d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans&nbsp;»</em>.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_zxydhkj"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_zxydhkj">2.</a> Article 20 de la loi de programmation militaire :&nbsp;<em>«&nbsp;[…] peut être autorisé le recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques […], des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications  électroniques, y compris les données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services  de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des  numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, à la  localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux  communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et  appelants, la durée et la date des communications&nbsp;»</em>.</li>
<li class="footnote" id="footnote3_yhi25nu"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_yhi25nu">3.</a> À ce titre, Jean-Jacques Urvoas a joué un <a href="https://www.laquadrature.net/fr/canardenchaine-la-feroce-appetit-du-service-de-renseignement-interieur">rôle actif</a> dans la préparation de la loi de programmation  militaire.</li>
<li class="footnote" id="footnote4_7l2gw3j"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_7l2gw3j">4.</a> La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est l'organisation chargée de contrôler certaines pratiques de surveillance instaurées par la loi de programmation militaire.</li>
<li class="footnote" id="footnote5_uw96yyr"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_uw96yyr">5.</a> Lors des débats ayant eu lieu pendant et après le vote de la loi, Jean-Jacques Urvoas <a href="http://www.lepoint.fr/editos-du-point/jean-guisnel/urvoas-pas-de-blanc-seing-octroye-aux-services-de-renseignements-10-12-2013-1767128_53.php">expliquait</a> par exemple que <em>«&nbsp;l'article 13 permet non une interception de contenu, mais le recueil des données techniques de connexion&nbsp;»</em>.</li>
</ul>


feed_id: 7735 at http://www.laquadrature.net
title: Consultation de la Commission européenne sur le droit d'auteur : la réponse de La Quadrature du Net
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url:
http://www.laquadrature.net/fr/consultation-de-la-commission-europeenne-sur-le-droit-dauteur-la-reponse-de-la-quadrature-du-net

content:
<p>Paris, le 29 janvier 2014 — <strong>La Commission européenne organise une <a href="http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2013/copyright-rules/index_fr.htm">consultation</a> sur le futur du droit d'auteur dont la date limite de réponse est le <FONT COLOR="red">5&nbsp;mars</font> [MÀJ&nbsp;: La Commission européenne a reporté la date limite d'un mois]. Cette consultation est une occasion importante pour les citoyens européens de manifester l'exigence de voir leurs droits culturels fondamentaux reconnus et de soutenir l'accès à la culture et aux connaissances. Elle est aussi l'occasion de défendre tous les contributeurs à la création contre l'appropriation d'une grande part des revenus issus des œuvres par les rentiers des industries culturelles, les grands distributeurs et intermédiateurs et les héritiers de stocks de droits. Ainsi, La Quadrature du Net appelle un maximum de citoyens et d'organisations à <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Consultation_Commission_Europ%C3%A9enne_2014">répondre à cette consultation</a> et à faire entendre la nécessité d'une réforme positive du droit d'auteur.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>La Quadrature du Net publie aujourd'hui la <a href="media/b3195de5.mmission_europenne_sur_la_rforme_du_droit_d_auteur_en_Europe.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/Réponse_de_La_Quadrature_du_Net_à_la_consultation_publique_de_la_Commission_européenne_sur_la_réforme_du_droit_d_auteur_en_Europe.pdf">version française de sa réponse</a> (en cours de traduction en anglais), et <a href="https://www.laquadrature.net/fr/les-droits-culturels-fondamentaux-doivent-etre-au-coeur-de-la-reforme-du-droit-dauteur-en-europe">renouvelle ses critiques</a> contre le questionnaire de la Commission. En effet, celui-ci est biaisé et étroit, n'envisage pas la question clé de la légalisation du partage non marchand entre individus, et ouvre la porte à de nombreuses aggravations du caractère répressif du droit d'auteur et de sa mise en œuvre. Cette réponse remet les sujets à plat et promeut une plateforme forte, simple et cohérente de réforme.</p>
<p>La Quadrature du Net appelle un maximum de citoyens et d'organisations à s'en inspirer pour leur propre réponse, et a mis en ligne des <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Consultation_Commission_Europ%C3%A9enne_2014">pages d'aide et conseils</a> à cet effet.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Répondre à cette consultation n'est qu'une première étape&nbsp;: nous suivrons l'analyse des réponses et tous les actes législatifs ou démarches contractuelles en Europe et en France. Porter la volonté des citoyens exprimée à l'occasion du rejet d'ACTA est un devoir démocratique&nbsp;»</strong></em> déclarent Lionel Maurel et Philippe Aigrain membres du collège d'orientation stratégique de La Quadrature du Net.</p>


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title: Participez au financement du film d'animation : « Reclaim Our Privacy! »
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url: http://www.laquadrature.net/fr/participez-au-financement-du-film-danimation-reclaim-our-privacy
content:
<p>Paris, 31 janvier 2014 — <strong>La Quadrature du Net lance une <a href="http://fr.ulule.com/reclaim-privacy/">campagne de financement participatif</a> pour la réalisation d'un film d'animation sur la vie privée, la surveillance de masse et l'importance de repenser notre relation à la technologie. Aidez-nous à financer ce projet&nbsp;!</strong></p>
<!--break--><!--break--><p><img src="media/848d8f8a.We_cannot_trust_these_compagnies_anymore.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/We_cannot_trust_these_compagnies_anymore.jpg" /><br />
<a href="http://www.benoitmusereau.com/">Benoît Musereau</a>, avec qui La Quadrature du Net avait collaboré sur le film «&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/video-acta-sinformer-et-agir">Non à ACTA</a>&nbsp;», dirigera bénévolement ce nouveau projet. Les 3.000€ de la campagne de financement serviront à payer la graphiste <a href="https://vimeo.com/user4855018">Marion Leblanc</a>, et <a href="http://www.mawashi.fr/">Mawashi</a>, le musicien et designer audio (un tel film coûte habituellement entre 10 et 15.000€). Si l'objectif des 3.000€ est dépassé, les fonds supplémentaires seront répartis équitablement entre Benoît et La Quadrature du Net.</p>
<p><http://fr.ulule.com/reclaim-privacy/">Aidez-nous à rassembler ces fonds et le film d'animation «&nbsp;Reclaim Our Privacy!&nbsp;» sera présenté le 11 février, à l'occasion de la journée d'action <em><a href="https://thedaywefightback.org/">The Day We Fight Back</a></em>, contre la surveillance de masse. Des cadeaux, comme des posters du film, seront offerts aux généreux donateurs, et leurs noms seront inscrits au générique.</http://fr.ulule.com/reclaim-privacy/"></p>
<p><img src="media/66f278f9.surveillance_or_privacy.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/surveillance_or_privacy.jpg" /></p>


feed_id: 7788 at http://www.laquadrature.net
title: [Vidéo] Reclaim Our Privacy
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content:
<p>Grâce à la générosité des soutiens ayant participé à son financement et de <a href="http://www.benoitmusereau.com/">Benoît Musereau</a>, qui l'a bénévolement réalisée, La Quadrature du Net publie aujourd'hui «&nbsp;Reclaim Our Privacy&nbsp;», une courte vidéo abordant les dangers qui menacent notre vie privée, l'importance  de protéger ce droit fondamental, et enfin, proposant des outils pour en reprendre le contrôle. Si vous désirez participer à son financement, il est toujours possible de le faire <a href="http://fr.ulule.com/reclaim-privacy/">ici</a>. Les fonds collectés au-delà de l'objectif seront partagés équitablement entre Benoît Muserau et La Quadrature du Net. Cette vidéo est publiée sous licence CC BY-SA&nbsp;: partagez-la ou remixez-la librement&nbsp;! &lt;3</p>
<!--break--><!--break--><!-- <img src="media/848d8f8a.We_cannot_trust_these_compagnies_anymore.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/We_cannot_trust_these_compagnies_anymore.jpg" /> --><!-- <img src="media/848d8f8a.We_cannot_trust_these_compagnies_anymore.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/We_cannot_trust_these_compagnies_anymore.jpg" /> --><p><iframe src="https://mediakit.laquadrature.net/embed/1302?size=medium&amp;onlyvideo&amp;sub=fr_FR" style="width:640px; height:480px; border: 0; overflow: hidden" scrolling="no" frameborder="0"></iframe><br />
<a href="https://mediakit.laquadrature.net/get.php?id=1302">Télécharger la vidéo</a></p>
<p>Pour plus d'informations sur ces sujets, vous pouvez visiter&nbsp;:</p>
<ul>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/vie_privee">Le dossier de La Quadrature sur la vie privée</a>&nbsp;;</li>
<li><a href="https://prism-break.org/fr/">Prism Break</a>&nbsp;: un site listant les outils libres et décentralisés permettant de remplacer des logiciels et des systèmes populaires mais vulnérables à l'écoute et à la surveillance en ligne&nbsp;;</li>
<li><a href="http://www.controle-tes-donnees.net/">Controle-tes-donnees.net</a>&nbsp;: un site de sensibilisation mis en ligne par des bénévoles de La Quadrature, proposant des guides pour utiliser des outils libres protégeant la vie privée (voir&nbsp;: «&nbsp;Comment reprendre le contrôle&nbsp;»)&nbsp;;</li>
<li><a href="https://www.privacyinternational.org/">Privacy International</a> [EN]&nbsp;: une ONG défendant le droit au respect de la vie privée dans le monde.</li>
</ul>
<h2>Crédits</h2>
<ul>
<li><strong>Idée et concept&nbsp;:</strong> Jérémie Zimmermann, aidé par Yoann Spicher, Lily Hueber et <a href="http://www.benoitmusereau.com/">Benoît Musereau</a></li>
<li><strong>Réalisation&nbsp;:</strong> <a href="http://www.benoitmusereau.com/">Benoît Musereau</a>, aidé par <a href="https://vimeo.com/user4855018">Marion Leblanc</a></li>
<li><strong>Animation&nbsp;:</strong> <a href="https://vimeo.com/user3247396">Florent Grattery</a> et <a href="http://pierrejulienfieux.com/">Pierre-Julien Fieux</a></li>
<li><strong>Musique et son&nbsp;:</strong> <a href="http://www.mawashi.fr/">Mawashi</a></li>
<li><strong>Enregistrement de la voix&nbsp;:</strong> Renaud Duguet</li>
<li><strong>Voix&nbsp;:</strong> Axel Simon</li>
<li>Enregistrée au Studio Désert</li>
</ul>
<h2>Vidéo financée collaborativement par (merci et plein de Datalove pour vous tous&nbsp;!&nbsp;&lt;3)</h2>
<p>Achalaux, Aknok, Anaelita, Arofarn, Azerka, Bamban, Beeaware, Benjamin Piouffle, Benjamin Sonntag, Billecoq, Billux, Bmoc, Bourbaki, Cartron, Cellular, Cerran, Chato, Chopopope, Christian P. MOMON, Cioccu, Coucouf, Crowder, Cryptie, Dalb75, Darathor, Datarmine, David de Beleville, Ddadon, Didier Barret, Djean, Domaccord, Elessar, Elfabixx, Elizabeth Nicholson, Elpouyou, f.0x2501.org , Fabhuy, Faereth, Fenn, Fflo, Florent_ato, Florent Darrault, Fraanek, Franck-awo, Franckpaul1984, François Tessier, Francoist-2, Galou Gentil, Gastavocats, Gawel, Geodelc, Ghislaine Poidvin, Gllm, Glatteispogo, gty, Gwendanc, Hadelie, Hebus63, Irslo, Ischiros, J4mes, Janval5, Jean-Louis Séré, jeey, Jean-Sébastien, Jeffman78, Jérémy GUEROUT, Jfch_, Jfomhover, Jimi_dave, Julien Fastré, Kadcom, Kaulian, Keplerpondorskell, Klorydryk, Kyriog, Laelaeta, Lau168, Laylapharamond, Lcottereau, Le_Coyote, Lesauterhin, Les chats cosmiques, m09, Maillon, mamzelle_S, Martin Bahier, Mathieu HAAGE, Mathieu OLYNYK, Matrium, Milhouse_fr, Morgiou, Mrtino, Mulot, Mutokenji, Myoshi, Natim, Nicolasrtt, Nicorr, Nitot, Norvi, Number, Olivier Cortès, Oneveu, Osmoze950, Ouroboros75, Outils Conviviaux, P Ernewein, P Moniez, Petch, Pep1, Pietkien, Raphette, Renk, Rikle_s, Rogdham, Rouroux, Saian, Saintraph, Samuel Tardieu, Se7h, Sempiternel, Snifiboy, Spiwit, Steph3187, Sureau, Sylvain Cazaux, Tael67, Taker, Taziden, Tekarihoken, Thd_it, Thomas Moreau, Thorleif_, Thxrototo, Tomlefol, Torlus, Txitua, Vehem, Widokristus, Wookie51, Xixo, Yann2192, Ygster, yost3d, Yoya971, Yoygldstn, Zekeco</p>


feed_id: 7787 at http://www.laquadrature.net
title: Le jour de notre riposte contre la surveillance et pour la protection de la vie privée
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http://www.laquadrature.net/fr/le-jour-de-notre-riposte-contre-la-surveillance-et-pour-la-protection-de-la-vie-privee

content:
<p>Paris, 11 février 2014 — <strong>Depuis un an, le monde entier découvre la surveillance de masse menée par la NSA et ses partenaires, mais aussi par certaines entreprises privées. En réaction, en commémoration de la victoire contre SOPA, PIPA et ACTA il y a déjà deux ans, et en mémoire d'<a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Aaron_Swartz">Aaron Swartz</a>, La Quadrature du Net se joint aujourd'hui à la mobilisation «&nbsp;<a href="https://thedaywefightback.org/">The Day We Fight Back</a>&nbsp;» contre la surveillance de masse, ponctuée d'actions de la société civile à travers le monde. Cette journée est l'occasion idéale pour tous de s'informer et d'agir pour la défense de notre vie privée, contre la surveillance publique et privée. Les actions menées aujourd'hui par La Quadrature et ses soutiens sont listées ci-dessous.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p><center><a href="https://thedaywefightback.org/"><img src="media/def1b910.contre-la-surveillance-de-masse.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/contre-la-surveillance-de-masse.jpg" /></a></center></p>
<p><em>«&nbsp;Ensemble, nous allons agir contre les puissances qui cherchent à observer, enregistrer et analyser chacun de nos faits et gestes en ligne. Ensemble, nous affirmerons que ces comportements sont incompatibles avec la démocratie. Ensemble, si nous persévérons, nous remporterons cette bataille.&nbsp;»</em></p>
<p>Ce mardi 11 février est le jour d'une mobilisation générale contre la surveillance de masse. À travers le monde, de nombreuses organisations de défense des droits de l'homme sous toutes ses formes, que ce soit la liberté d'expression, la vie privée ou la liberté de la presse, se sont alliées pour agir. Le problème que pose la surveillance, publique ou privée, dépasse largement les divergences entre États. Elle mine les bases de nos systèmes démocratiques, et donc de nos droits de citoyens, par exemple la protection des sources journalistiques ou le secret professionnel. Comme l'énonce la pétition «&nbsp;<a href="https://fr.necessaryandproportionate.org/">Nécessaire et proportionnée</a>&nbsp;» signée par plus de 300 ONG, dont La Quadrature du Net, pour être légitime, la surveillance doit être, entre autres, encadrée par la loi, transparente, menée dans un but légitime, nécessaire et proportionnée à son objectif, impliquer des notifications aux personnes concernées, et faire l'objet d'un contrôle public adéquat.</p>
<p>Plusieurs actions, en ligne et hors ligne, sont menées par diverses organisations à travers le monde, et sont listées <a href="https://thedaywefightback.org/events/">ici</a>. Depuis le début des révélations de Snowden, La Quadrature du Net appelle à la mise en place de nouvelles règles sur le droit d'asile pour les lanceurs d'alerte signalant de graves violations aux droits fondamentaux. La Quadrature appelle également à la suspension de l'accord <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Safe_Harbor">Safe Harbour</a> entre l'UE et les États-Unis pour toutes les organisations impliquées dans le programme PRISM – ou n'importe quel autre programme de la NSA – ainsi qu'au renforcement de la législation sur les données personnelles pour lutter contre ce type de contournements des droits fondamentaux, et soutient le développement de logiciels libres et décentralisés, utilisant un chiffrement solide. Aujourd'hui, La Quadrature publie plusieurs projets&nbsp;:</p>
<h2>Reclaim Our Privacy</h2>
<p>Grâce à la générosité des <a href="https://www.laquadrature.net/fr/video-reclaim-our-privacy">soutiens ayant participé à son financement</a> et de <a href="http://www.benoitmusereau.com/">Benoît Musereau</a>, qui l'a bénévolement réalisée, La Quadrature du Net publie aujourd'hui «&nbsp;Reclaim Our Privacy&nbsp;», une courte vidéo abordant les dangers qui menacent notre vie privée, l'importance  de protéger ce droit fondamental, et enfin, proposant des outils pour en reprendre le contrôle. Si vous désirez participer à son financement, il est toujours possible de le faire <a href="http://fr.ulule.com/reclaim-privacy/">ici</a>. Les fonds collectés au-delà de l'objectif seront partagés équitablement entre Benoît Musereau et La Quadrature du Net. Cette vidéo est publiée sous licence CC BY-SA&nbsp;: partagez-la ou remixez-la librement&nbsp;! &lt;3</p>
<p><iframe src="http://mediakit.laquadrature.net/embed/1302?size=medium&amp;onlyvideo&amp;sub=fr_FR" style="width:640px; height:480px; border: 0; overflow: hidden" scrolling="no" frameborder="0"></iframe></p>
<h2>Le site NSA Observer</h2>
<p>Des bénévoles soutenus par La Quadrature du Net ont mis en ligne un site sur <em>«&nbsp;les choses que la NSA ne veut pas que vous sachiez (et pourquoi vous devriez les connaître)&nbsp;»</em>&nbsp;: <a href="https://nsa-observer.laquadrature.net/">NSA-observer</a>.</p>
<p><center><a href="https://nsa-observer.laquadrature.net/"><img src="media/fc811d2f.nsa-observer_graph.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/nsa-observer_graph.png" /></a></center></p>
<p>Les nombreuses révélations sur la surveillance réalisée par la NSA constituent une grande quantité d'informations, que personne n'a encore présentée dans un format simple d'accès et compréhensible. Les auteurs ont regroupé ces informations sur un site diffusé sous une licence libre, et permettant une récupération simple de sa base de données. De plus, afin d'en rendre le système lisible, le site représente graphiquement les liens entre les différents programmes, vecteurs d'attaque et compartiments. Ce travail est encore en cours de développement, et ses auteurs accueillent donc chaleureusement toute personne souhaitant prendre part à l'ajout et à la mise à jour de ces informations, afin de les rendre plus accessibles au grand public.</p>
<h2>«&nbsp;Rien à cacher&nbsp;» de la Parisienne Libérée, avec Jérémie Zimmermann</h2>
<p><a href="http://www.mediapart.fr/biographie/199899">La Parisienne Libérée</a> est une journaliste chantant l'actualité une fois par semaine pour Médiapart. Elle a invité Jérémie Zimmermann, cofondateur de La Quadrature du Net, pour une chanson dédiée à la vie privée et aux données personnelles.</p>
<p><iframe src="https://mediakit.laquadrature.net/embed/1289?size=medium&amp;onlyvideo" style="width:640px; height:480px; border: 0; overflow: hidden" scrolling="no" frameborder="0"></iframe></p>
<p>En ce jour de mobilisation mondiale, La Quadrature invite l'ensemble des citoyens à s'informer et à sensibiliser leur entourage quant à la surveillance de masse et à la nécessité de renforcer la protection, tant juridique que technique, de notre vie privée dans l'ère numérique.<br />
Pour plus d'informations, vous pouvez visiter&nbsp;:</p>
<ul>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/vie_privee">Le dossier de La Quadrature sur la vie privée</a>&nbsp;;</li>
<li><a href="https://prism-break.org/fr/">Prism Break</a>&nbsp;: un site listant les outils libres et décentralisés permettant de remplacer des logiciels et des systèmes populaires mais vulnérables à l'écoute et à la surveillance en ligne&nbsp;;</li>
<li><a href="http://www.controle-tes-donnees.net/">Controle-tes-donnees.net</a>&nbsp;: un site de sensibilisation mis en ligne par des bénévoles de La Quadrature, proposant des guides pour utiliser des outils libres protégeant la vie privée (voir&nbsp;: «&nbsp;Comment reprendre le contrôle&nbsp;»)&nbsp;;</li>
<li><a href="https://www.privacyinternational.org/">Privacy International</a>&nbsp;: une ONG défendant le droit au respect de la vie privée dans le monde.</li>
</ul>
<p><center><a href="https://soutien.laquadrature.net/" title="Soutenez La Quadrature du Net !" alt="Soutenez La Quadrature du Net !"><img src="media/00818469.support_lqdn_250_B.png" data-original-source="https://soutien.laquadrature.net/images/support_lqdn_250_B.png" alt="Soutenez La Quadrature du Net!" /></a></center></p>


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uri: La-commission-Libertés-civiles-du-Parlement-européen-ouvre-l
title:
La commission « Libertés civiles » du Parlement européen ouvre la voie à une réelle protection de la neutralité du Net

url:
http://www.laquadrature.net/fr/la-commission-libertes-civiles-du-parlement-europeen-ouvre-la-voie-a-une-reelle-protection-de-la-neu

content:
<p>Bruxelles, 12 février 2014 — <strong>Aujourd'hui, la commission «&nbsp;Libertés civiles&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees:LIBE%20is_active:1">LIBE</a>) du Parlement européen a adopté son <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bCOMPARL%2bPE-523.069%2b03%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fEN">rapport pour avis</a> sur la proposition de règlement relatif au marché unique européen pour les communications électroniques. Des amendements clés ont été adoptés, qui, s'ils étaient inclus dans la version finale du texte, garantiraient l'application de la neutralité du Net au sein de l'Union européenne. La Quadrature du Net met en garde la commission «&nbsp;Industrie&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees:ITRE%20is_active:1">ITRE</a>), en charge du dossier, contre les tentatives d'adoption d'amendements édulcorés qui permettraient aux opérateurs de télécommunication de distribuer des services spécialisés d'une manière qui limiterait radicalement la liberté de communication et l'innovation sur Internet.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Grâce aux amendements déposés par les groupes Verts, S&amp;D et ALDE, des versions solides des articles clés 2(15)<a class="see-footnote" id="footnoteref1_wo4mpaq" title="Article 2(15)&nbsp;: «&nbsp;&quot;service spécialisé&quot;, un service de communications électroniques ou un service de la société de l'information qui fournit une capacité d'accès à des contenus, des applications ou des services spécifiques, ou à une combinaison de ces derniers, ou bien la capacité d'envoyer ou de recevoir des données à destination ou en provenance d'un nombre déterminé de parties ou points terminaux et qui n'est pas commercialisé ou largement utilisé comme produit de substitution à un service d'accès à l'internet;&nbsp;»" href="#footnote1_wo4mpaq">1</a> et 23<a class="see-footnote" id="footnoteref2_xx3nlej" title="Article 23, sur la «&nbsp;liberté de fournir et de se prévaloir des offres d'accès à un internet ouvert, et gestion raisonnable du trafic&nbsp;»" href="#footnote2_xx3nlej">2</a>, et de leurs considérants, ainsi que des dispositions sur les services spécialisés et des dispositions assurant l'application effective de la neutralité du Net, sont maintenant incluses dans le rapport de la commission «&nbsp;Libertés civiles&nbsp;». Le rapporteur PPE <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/SalvadorSedoialabart/">Salvador Sedó i Alabart</a> (ES - PPE) a lui-même soutenu des dispositions positives. La Quadrature du Net remercie tous les eurodéputés qui ont contribué à ce vote.</p>
<p>Le texte adopté doit maintenant être considéré comme une référence pour le reste de la procédure législative, particulièrement pour la commission ITRE, qui prépare la version finale des recommandations adressées à l'ensemble du Parlement européen sur ce dossier. Néanmoins, des inquiétudes importantes subsistent concernant l'issue du vote de la commission ITRE. Les <a href="media/7e798c8a.NN-Castillo-ITRE-CA.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/NN-Castillo-ITRE-CA.pdf">amendements de compromis</a> proposés par la rapporteure <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/PilarDelCastilloVera/">Pilar del Castillo Vera</a> (ES - EPP) ouvrent la porte aux abus des opérateurs de télécommunications de manière scandaleuse. Pire encore, ces amendements ignorent entièrement la substance des meilleures propositions déposées par les autres députés de la commission – y compris par les membres de son propre groupe politique<a class="see-footnote" id="footnoteref3_jazr779" title="Voir&nbsp;: http://edri.org/bad-leadership-kill-open-internet-europe/ [en]" href="#footnote3_jazr779">3</a>. Enfin, ils entrent fortement en contradiction avec les principaux amendements votés en commission LIBE aujourd'hui, qui assureraient que le futur règlement protège les droits fondamentaux.</p>
<p>À ce stade de la procédure, il est inquiétant que même les rapporteurs fictifs des groupes politiques favorables aux amendements positifs ne s'opposent que extrêmement timidement à la rapporteure. Soutenir les amendements de compromis de del Castillo équivaut à ignorer les intérêts et droits des citoyens européens, et à laisser carte blanche aux opérateurs télécom pour mettre en place une discrimination illégitime des communications sur Internet. Tous les rapporteurs fictifs de la commission ITRE – <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/JensRohde/">Jens Rohde</a> (DK - ALDE), <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/CatherineTrautmann/">Catherine Trautmann</a> (FR - S&amp;D), <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/AmeliaAndersdotter/">Amelia Andersdotter</a> (SE - Verts/ALE), <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/GilesChichester/">Giles Chichester</a> (UK - ECR) – doivent rendre leur position publique, et permettre à tous de juger leurs responsabilités dans la version définitive du rapport ITRE, adoptée durant le vote prévu pour le 24 février. Si ces députés, ou d'autres membres de leur groupe, refusent de tenir compte des recommandations émanant de leur propre groupe politique au sein de la commission LIBE, et adoptent des amendements de compromis faibles, ou même mettant en danger la neutralité du Net, les citoyens européens les tiendront pour responsables, particulièrement lors des <a href="http://www.wepromise.eu">élections européennes</a> à venir.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Les citoyens européens doivent faire entendre aux membres de la commission "Industrie" qu'il n'existe qu'un seul vote acceptable&nbsp;: le rejet des soi-disant "amendements de compromis" de Mme Pilar del Castillo Vera et l'adoption d'amendements aux articles 2(15) et 23 similaires à ceux de la commission LIBE. Pour qu'Internet puisse continuer à bénéficier de l'innovation et de la liberté de communication, le droit européen doit clairement interdire aux opérateurs télécom de commercialiser des services spécialisés techniquement identiques aux services en ligne déjà disponibles sur Internet&nbsp;»</strong></em> déclare Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature du Net.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Chaque voix comptera le 24 février, lors de l'adoption de la version finale du rapport de la commission "Industrie" sur la proposition de règlement. Nous appelons chacun de ses membres à s'opposer à la position de la rapporteure Pilar Del Castillo Vera et à voter en faveur des amendements clés adoptés en commission "Libertés civiles", qui seuls peuvent assurer la protection des droits fondamentaux, de la libre concurrence et de l'innovation sur l'Internet ouvert&nbsp;»</strong></em>, conclut Miriam Artino, analyste politique et juridique pour La Quadrature du Net.</p>
<p>Chaque citoyen européen peut agir pour protéger la neutralité du Net en <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Comment_contacter_un_d%C3%A9put%C3%A9_europ%C3%A9en">contactant ses députés européens</a> et en les appelant à mettre en place de solides protections pour un Internet libre. Pour participer à ces actions, rendez-vous sur le site <a href="http://savetheinternet.eu">savetheinternet.eu</a>.</p>
<div class="urgent">
<h2 class="tampon">Agissons maintenant&nbsp;!</h2>
<p align="center"><a href="http://savetheinternet.eu"><img src="media/a7d7b647.SaveTheInternet_Square-300_fr.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/SaveTheInternet_Square-300_fr.png" /></a></p>
</div>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_wo4mpaq"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_wo4mpaq">1.</a> Article 2(15)&nbsp;: <em>«&nbsp;"service spécialisé", un service de communications électroniques ou un service de la société de l'information qui fournit une capacité d'accès à des contenus, des applications ou des services spécifiques, ou à une combinaison de ces derniers, ou bien la capacité d'envoyer ou de recevoir des données à destination ou en provenance d'un nombre déterminé de parties ou points terminaux et qui n'est pas commercialisé ou largement utilisé comme produit de substitution à un service d'accès à l'internet;&nbsp;»</em></li>
<li class="footnote" id="footnote2_xx3nlej"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_xx3nlej">2.</a> Article 23, sur la <em>«&nbsp;liberté de fournir et de se prévaloir des offres d'accès à un internet ouvert, et gestion raisonnable du trafic&nbsp;»</em></li>
<li class="footnote" id="footnote3_jazr779"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_jazr779">3.</a> Voir&nbsp;: <a href="http://edri.org/bad-leadership-kill-open-internet-europe/" title="http://edri.org/bad-leadership-kill-open-internet-europe/">http://edri.org/bad-leadership-kill-open-internet-europe/</a> [en]</li>
</ul>


feed_id: 7828 at http://www.laquadrature.net
title: Les négociations au Parlement européen sur la neutralité du Net prennent un tournant désastreux
uri: Les-négociations-au-Parlement-européen-sur-la-neutralité-du-Net-pre
url:
http://www.laquadrature.net/fr/les-negociations-au-parlement-europeen-sur-la-neutralite-du-net-prennent-un-tournant-desastreux

content:
<p><strong>Mise à jour&nbsp;: Le vote qui aurait dû avoir lieu le 24 février a été reporté et est maintenant prévu pour le 18 mars.</strong></p>
<p>Paris, 18 février 2014 — <strong>Le 24 février, la commission «&nbsp;Industrie&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees:ITRE%20is_active:1">ITRE</a>) du Parlement européen prendra une décision cruciale pour l'avenir de la neutralité du Net en Europe. Durant cette journée, les eurodéputés de cette commission adopteront le rapport sur la base duquel l'ensemble du Parlement votera en séance plénière. En l'état actuel, ils ont toujours la possibilité de garantir une application réelle et inconditionnelle du principe de neutralité du Net, comme l'ont déjà <a href="https://www.laquadrature.net/fr/la-commission-libertes-civiles-du-parlement-europeen-ouvre-la-voie-a-une-reelle-protection-de-la-neu">proposé</a> d'autres commissions, afin de protéger la liberté d'expression et l'innovation en ligne. Mais cette chance pourrait être gâchée, à en juger par la position des libéraux (ALDE) et des sociaux-démocrates (S&amp;D), qui semblent prêts à accepter les désastreuses propositions de la rapporteure en charge du dossier, <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/PilarDelCastilloVera/">Pilar Del Castillo Vera</a>. À moins que les citoyens n'agissent et que les eurodéputés clés ne prennent l'initiative politique, nous pourrions être sur le point de voir disparaître l'Internet tel que nous le connaissons.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img src="media/899237e1.Kroes_Castillo.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/Kroes_Castillo.jpg" alt="Pilar Del Castillo Vera et Neelie Kroes" /><br/>Pilar Del Castillo Vera et Neelie Kroes</br/></div>
<p>Le 24 février, la commission «&nbsp;Industrie&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees:ITRE%20is_active:1">ITRE</a>) votera la version finale de son rapport sur la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/kroes-precipite-son-inacceptable-loi-anti-neutralite-du-net-malgre-les-critiques">proposition</a> anti-neutralité du Net de Neelie Kroes.</p>
<p>Comme l'a démontré le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/la-commission-libertes-civiles-du-parlement-europeen-ouvre-la-voie-a-une-reelle-protection-de-la-neu">vote</a> de la commission «&nbsp;Libertés civiles&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees:LIBE%20is_active:1">LIBE</a>) la semaine dernière en corrigeant les importantes failles du texte, les députés ont l'opportunité de mettre en œuvre de véritables garanties pour protéger la neutralité du Net.</p>
<p>Mais, au sein de la commission ITRE, les négociations opaques menées entre les groupes politiques sur les soi-disant «&nbsp;amendements de compromis&nbsp;» sont en train de prendre un virage extrêmement inquiétant&nbsp;: le principe de la neutralité du Net est en phase d'y être complètement dénaturé afin de satisfaire les intérêts des opérateurs télécoms. La version actuelle de ces <a href="media/02e9eec0.20140218_ITRE_NetNeutrality_DraftCA4_OpenInternet_LQDN.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/20140218_ITRE_NetNeutrality_DraftCA4_OpenInternet_LQDN.pdf">amendements de compromis</a> (commentés par La Quadrature du Net) permettrait à ces opérateurs de&nbsp;:</p>
<ul>
<li>dégrader certains types de flux (par exemple le P2P) tout en permettant à d'autres types de flux de bénéficier d'une distribution normale<a class="see-footnote" id="footnoteref1_u3leyc8" title="Au considérant 45, la rapporteure Del Castillo ose proposer que le principe de neutralité du Net ne garantisse que la non-discrimination des flux de même nature, et autorise donc par exemple différentes qualités de service pour les flux vidéo et de voix sur IP. Au sein de nombreuses autres enceintes politiques, il est parfaitement compris et accepté que la neutralité du Net, au contraire, implique que tous les types de flux soient traités de la même manière, comme spécifié dans le rapport pour avis de la commission «&nbsp;Libertés civiles&nbsp;»." href="#footnote1_u3leyc8">1</a>&nbsp;;</li>
<li>conclure des accords avec des fournisseurs de services Internet (par exemple YouTube ou Netflix) pour leur assurer un traitement privilégié en tant que soi-disant services spécialisés<a class="see-footnote" id="footnoteref2_dq1thqi" title="En refusant d'interdire que des services Internet (ou des services «&nbsp;fonctionnellement identiques&nbsp;» à de tels services) puissent être traités en tant que services spécialisés (tel que le recommande le rapport LIBE), les articles 2.15 et 23.2, tels que proposés en ITRE, ouvrent la porte à la priorisation de services Internet, contournant complètement le principe de neutralité du Net et réduisant d'autant la concurrence loyale dans l'économie numérique. La priorisation de services Internet ou de services fonctionnellement identiques mérite une étude bien plus poussée avant de pouvoir être inscrite dans la loi, car elle présente de graves menaces pour l'innovation et la concurrence loyale dans l'économie numérique. Après l'adoption de ce règlement, qui doit interdire une telle priorisation, un débat devrait être ouvert afin de définir les garanties juridiques et techniques de non-discrimination permettant d'assurer que tout fournisseur de contenu ou tout service puisse bénéficier d'une telle priorisation, sans discrimination, à des taux raisonnables et sujets à de justes conditions. De telles garanties devraient être beaucoup plus claires que l'obscur principe de non discrimination énoncé à la fin de l'article 23.2. Par exemple, ces garanties devraient inclure l'autorisation préalable par les autorités nationales de régulation des catégories de services spécialisés, avec une forte présomption contre les services spécialisés présentant des risques anticoncurrentiels vis-à-vis de services Internet existants. Elles devraient également inclure l'enregistrement préalable, la transparence et une évaluation attentive de tout service spécialisé créé par les fournisseurs de communications électroniques, le cadre technique relatif aux interconnexions et au contrôle d'admission, etc. Un tel débat public devrait inclure les PME, les organisations de la société civile et les autorités nationales de régulation, qui n'ont pas été consultées sur ce dossier. À noter que les services spécialisés existants, tels que ceux pour la VoIP et la TVoIP, ne sont pas «&nbsp;fonctionnellement identiques&nbsp;» aux services best-effort de VoIP sur Internet (tels que Skype) ou de TV en streaming, et ne seraient ainsi pas remis en cause par la version proposée par LQDN des articles 2.15 et 23.2." href="#footnote2_dq1thqi">2</a>.</li>
</ul>
<p>Actuellement, seuls les centristes/libéraux (ALDE) et les socio-démocrates (S&amp;D) – menés respectivement par <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/JensRohde/">Jens Rohde</a> (DK – ALDE) et <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/CatherineTrautmann/">Catherine Trautmann</a> (FR – S&amp;D) – sont en position de s'opposer à la rapporteure et d'influencer de manière positive l'issue du vote en ITRE de la semaine prochaine. Il semble cependant que Mme Trautmann ne soutienne pas les positions adoptées en commission LIBE, et qu'elle pourrait être prête à accepter les amendements de compromis de la rapporteure, quand bien même ils se révèlent incapables de protéger la neutralité du Net <strong>[MÀJ 20/02&nbsp;: Au cours de la réunion des rapporteurs fictifs, qui a eu lieu dans l'après-midi du 18 février, Catherine Trautmann s'est opposée aux mesures contraires à la neutralité du Net proposées par la rapporteure Pilar del Castillo Vera.]</strong>. Seuls ces députés peuvent faire en sorte que la commission ITRE propose au Parlement européen d'adopter un règlement protégeant véritablement la neutralité du Net.</p>
<p>Il est urgent et impératif que les citoyens européens <a href="http://www.savetheinternet.eu/">agissent</a> et exigent des eurodéputés qu'ils protègent l'intérêt public en suivant l'avis de la commission «&nbsp;Libertés civiles&nbsp;» plutôt que la dangereuse position de la rapporteure Pilar Del Castillo. Le vote de la version finale du rapport d'ITRE aura lieu lundi 24 février au Parlement européen, siégeant à Strasbourg.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Dans le cadre de ces négociations secrètes, les eurodéputés en charge de ce dossier sont sur le point d'abandonner la neutralité du Net, laissant les grandes entreprises discriminer nos communications Internet et <a href="media/9b941d1b.1pager_SMEs.pdf" data-original-source="http://edri.org/wp-content/uploads/2014/02/1pager_SMEs.pdf">dominer</a> l'économie numérique. Au cours des prochains jours, les représentants européens soucieux du bien commun qu'est Internet devront faire preuve de leadership politique, défendre une définition de la neutralité du Net garantissant ce principe, et s'assurer qu'il ne soit pas contourné par les soi-disant "services spécialisés"&nbsp;»</em></strong>, déclare Félix Tréguer, cofondateur de l'association La Quadrature du Net.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Le 24 février, nous aurons une occasion unique d'arriver à l'application véritable et inconditionnelle de la neutralité du Net en Europe. Mais cet objectif ne pourra être atteint sans la <a href="http://savetheinternet.eu/">participation des citoyens</a>. Le rejet d'ACTA a démontré que les eurodéputés pouvaient être influencés par une large mobilisation citoyenne. C'est encore le cas aujourd'hui, particulièrement à l'approche des <a href="http://www.wepromise.eu/">élections européennes</a>&nbsp;»</em></strong>, conclut Yoann Spicher, coordinateur de campagne pour La Quadrature du Net.</p>
<p>Chaque citoyen peut agir pour défendre la neutralité du Net en <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Comment_contacter_un_d%C3%A9put%C3%A9_europ%C3%A9en">contactant ses eurodéputés</a> et en les appelant à mettre en place de solides protections pour un Internet libre. Pour participer à ces actions, rendez-vous sur le site <a href="http://savetheinternet.eu">savetheinternet.eu</a>.</p>
<div class="urgent">
<h2 class="tampon">Agissons maintenant&nbsp;!</h2>
<p align="center"><a href="http://savetheinternet.eu"><img src="media/a7d7b647.SaveTheInternet_Square-300_fr.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/SaveTheInternet_Square-300_fr.png" /></a></p>
</div>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_u3leyc8"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_u3leyc8">1.</a> Au considérant 45, la rapporteure Del Castillo ose proposer que le principe de neutralité du Net ne garantisse que la non-discrimination des flux de même nature, et autorise donc par exemple différentes qualités de service pour les flux vidéo et de voix sur IP. Au sein de nombreuses autres enceintes politiques, il est parfaitement compris et accepté que la neutralité du Net, au contraire, implique que tous les types de flux soient traités de la même manière, comme spécifié dans le rapport pour avis de la commission «&nbsp;Libertés civiles&nbsp;».</li>
<li class="footnote" id="footnote2_dq1thqi"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_dq1thqi">2.</a> En refusant d'interdire que des services Internet (ou des services «&nbsp;fonctionnellement identiques&nbsp;» à de tels services) puissent être traités en tant que services spécialisés (tel que le recommande le rapport LIBE), les articles 2.15 et 23.2, tels que proposés en ITRE, ouvrent la porte à la priorisation de services Internet, contournant complètement le principe de neutralité du Net et réduisant d'autant la concurrence loyale dans l'économie numérique.<br />
La priorisation de services Internet ou de services fonctionnellement identiques mérite une étude bien plus poussée avant de pouvoir être inscrite dans la loi, car elle présente de graves menaces pour l'innovation et la concurrence loyale dans l'économie numérique. Après l'adoption de ce règlement, qui doit interdire une telle priorisation, un débat devrait être ouvert afin de définir les garanties juridiques et techniques de non-discrimination permettant d'assurer que tout fournisseur de contenu ou tout service puisse bénéficier d'une telle priorisation, sans discrimination, à des taux raisonnables et sujets à de justes conditions. De telles garanties devraient être beaucoup plus claires que l'obscur principe de non discrimination énoncé à la fin de l'article 23.2. Par exemple, ces garanties devraient inclure l'autorisation préalable par les autorités nationales de régulation des catégories de services spécialisés, avec une forte présomption contre les services spécialisés présentant des risques anticoncurrentiels vis-à-vis de services Internet existants. Elles devraient également inclure l'enregistrement préalable, la transparence et une évaluation attentive de tout service spécialisé créé par les fournisseurs de communications électroniques, le cadre technique relatif aux interconnexions et au contrôle d'admission, etc.<br />
Un tel débat public devrait inclure les PME, les organisations de la société civile et les autorités nationales de régulation, qui n'ont pas été consultées sur ce dossier.<br />
À noter que les services spécialisés existants, tels que ceux pour la VoIP et la TVoIP, ne sont pas «&nbsp;fonctionnellement identiques&nbsp;» aux services <em>best-effort</em> de VoIP sur Internet (tels que Skype) ou de TV en streaming, et ne seraient ainsi pas remis en cause par la version proposée par LQDN des articles 2.15 et 23.2.</li>
</ul>


feed_id: 7884 at http://www.laquadrature.net
title: Lutte contre la prostitution : les sénateurs doivent s'opposer à la censure privée du Net
uri: Lutte-contre-la-prostitution-les-sénateurs-doivent-s-opposer-à-la
url:
http://www.laquadrature.net/fr/lutte-contre-la-prostitution-les-senateurs-doivent-sopposer-a-la-censure-privee-du-net

content:
<p>Paris, 26 février 2014 — <strong>Après son <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lutte-contre-la-prostitution-la-censure-privee-dinternet-encouragee">examen en première lecture</a> à l'Assemblée nationale, la proposition de loi dite «&nbsp;contre le système prostitutionnel&nbsp;» est à présent examinée par une <a href="http://www.senat.fr/commission/spec/lutte_contre_le_systeme_prostitutionnel/index/composition_de_la_commission_speciale.html">commission spéciale du Sénat</a>, au vue d'un vote prochain en séance public <s>prévu pour le 17 avril 2014</s>. À cette occasion, La Quadrature du Net vient d'envoyer à ces sénateurs une lettre les alertant des dangers du texte adopté par les députés et les invitant à mettre en place des dispositions protégeant les droits fondamentaux des citoyens.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>La lettre, reproduite ci-dessous, détaille les dangers pour la liberté d'expression des dispositions faisant reposer sur des acteurs privés des missions de police et les contraignant à exercer une censure de l'Internet. Alors que d'<a href="https://www.laquadrature.net/fr/egalite-femmes-hommes-les-deputes-incapables-de-sopposer-a-lextension-de-la-censure-privee">autres textes</a> en cours de discussion au Parlement renforcent eux-aussi la régulation extra-judiciaire du Net et la responsabilité pesant sur les intermédiaires techniques, La Quadrature du Net appelle les sénateurs de cette commission spéciale à mettre en place des mesures alternatives permettant d'atteindre les objectifs du texte en cours d'écriture, sans pour autant mettre en danger les droits fondamentaux des citoyens.</p>
<blockquote><p>Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,</p>
<p>Dans le cadre de l'examen par votre commission spéciale de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, et en vue des risques importants de censure privée d'Internet que cet article comporte, nous vous appelons à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. Celui-ci propose d’étendre la liste des contenus pour lesquels les prestataires de services en ligne («&nbsp;hébergeurs&nbsp;») doivent déployer un dispositif de signalement destiné à leurs utilisateurs. Un tel dispositif, déjà existant en droit français, serait étendu aux contenus participant au système prostitutionnel.</p>
<h3>Le régime de la LCEN fragilisé par une dérive jurisprudentielle</h3>
<p>La loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004 (LCEN) dispose à son article 6.I.2 que la responsabilité d'un hébergeur ne peut être engagée en raison d'un contenu hébergé que si celui-ci a connaissance du caractère illicite de ce contenu et n'en a pas promptement empêché la diffusion. Dès lors, il convient de déterminer ce qui déclenche la connaissance de l'illicéité du contenu pour l'hébergeur. Au terme de son <a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2004/2004-496-dc/decision-n-2004-496-dc-du-10-juin-2004.901.html">examen</a> de la LCEN en 2004, le Conseil constitutionnel considère qu'un hébergeur n'est pas responsable en raison d'une information qu'il stocke <i>si celle-ci ne présente pas manifestement un tel caractère ou si son retrait n'a pas été ordonné par un juge</i>.</p>
<p>Le Conseil explique aux <a href="media/04f2a059.2004496DCccc_496dc.pdf" data-original-source="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2004496DCccc_496dc.pdf">commentaires</a> de cette décision que les hébergeurs ne doivent pas être responsables de tous les contenus dont ils ont connaissance car <i>la caractérisation d'un message illicite peut se révéler délicate, même pour un juriste</i> et que les hébergeurs, ne disposant pas des moyens suffisants pour les caractériser, censureraient ainsi tout contenu leur étant signalé, portant atteinte à la liberté de communication.</p>
<p>Toutefois, l'interprétation extensive du critère de «&nbsp;manifestement illicite&nbsp;» par les juges du fond depuis 2004 a conduit à la situation que le Conseil avait tenté d'éviter&nbsp;: la majorité des hébergeurs, incapables d'évaluer le caractère manifestement illicite des contenus qui leur sont signalés, sont incités à supprimer la plupart d'entre eux, sans l'intervention d'un juge, afin de s'exonérer de tout risque juridique (voir l'<a href="http://apr1.org/jt">affaire</a> jugée le 11 juin 2013 par le TGI de Brest, où la société d'hébergement Overblog est condamnée à 10 000 euros d'amende pour ne pas avoir retiré un contenu <i>manifestement illicite</i>, sans que le tribunal n'exige que ce contenu ait été <i>certainement illicite</i>).</p>
<h3>Les problèmes et risques inhérents à la censure privée</h3>
<p>Conformément à la directive européenne 2000/31/CE dite «&nbsp;E-commerce&nbsp;» qu'elle transpose pour partie, la LCEN dispose à son article 6.I.7 qu'il ne peut être imposé aux hébergeurs aucune obligation générale de surveiller les contenus qu'ils stockent. Néanmoins, ce même article impose aux hébergeurs de mettre en place un dispositif permettant au public de leur signaler tout contenu illicite relevant de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale, de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment de la violence faite aux femmes, ou des atteintes à la dignité humaine, puis de transmettre aux services de police tout contenu illicite ainsi signalé. La liste, déjà longue, a été de nouveau étendue avec le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes adopté en première lecture à l'Assemblée nationale en janvier 2014. Cette obligation de signalement ne figure nullement dans la directive E-commerce.</p>
<p>D'après la loi, les intermédiaires ne jouent au travers du dispositif de signalement qu'un rôle de relais entre les citoyens et les pouvoirs publics, notamment les services de police de l'OCLTIC. Or ce relais n'est pas neutre&nbsp;: en raison des dérives jurisprudentielles rappelées ci-dessus, chaque contenu ainsi porté à la connaissance des intermédiaires risque d'engager leur responsabilité, les incitant à le censurer sans l'intervention d'un juge. La répression d'un grand nombre de contenus diffusés sur Internet est ainsi déléguée aux hébergeurs. Il est inacceptable que la loi délègue à des acteurs privés la censure des communications sur Internet : l'autorité judiciaire a seule la légitimité de restreindre la liberté d'expression des citoyens en vertu du principe répressif institué avec la loi sur la liberté de la presse en 1881. L'instauration de mécanismes de censure privée via la loi contrevient au droit au procès équitable et méconnaît les principes qui sous-tendent l'État de droit, le tout dans une opacité totale puisqu'aucune transparence n'est faite sur la nature des contenus ainsi censurés par ces acteurs privés.</p>
<p>Enfin, nous attirons votre attention sur le caractère contre-productif de cette disposition. Compte tenu du caractère vague des catégories de contenus citées dans cette proposition de loi, la censure privée, tout en étant dangereuse pour l'État de droit, pourrait aggraver le problème qu'elle est censée résoudre. En effet, le risque est grand que des contenus licites soient signalés et censurés, ce qui contribuerait à empêcher la discussion publique et la sensibilisation sur ce sujet de société qu'est la lutte contre le système prostitutionnel. Au Royaume-Uni, le mécanisme de censure privée encouragé par le gouvernement visant à faire bloquer les contenus à caractère pornographique en ligne par les fournisseurs d'accès à Internet a finalement abouti à la censure de sites d'éducation sexuelle, d'espaces de prévention des viols domestiques ou de traitement de l'addiction à la pornographie (source&nbsp;: LeMonde.fr, <a href="http://apr1.org/ju">http://apr1.org/ju</a>). Un exemple récent parmi d'autres qui illustre bien les dangers de «&nbsp;surblocage&nbsp;» inhérents à la privatisation de la censure.</p>
<h3>Une alternative plus efficace et moins dangereuse</h3>
<p>Le traitement complexe des signalements reçus par les hébergeurs peut en freiner la transmission aux services de police, voire prévenir la mise en place initiale d'un tel dispositif de signalement. Une alternative plus efficace, et qui protégerait la liberté d'expression des citoyens, serait de sortir les hébergeurs de ce processus : les hébergeurs auraient alors pour seule obligation celle de mettre à disposition de leurs utilisateurs via leurs services un dispositif (un outil logiciel conçu par les pouvoirs publics) transmettant directement les signalement des citoyens aux services de police (via la plateforme <a href="http://www.internet-signalement.gouv.fr/">internet-signalement.gouv.fr</a> de l'OCTLTIC, qui a été prévu à cette effet mais reste largement sous-utilisée), le tout sans que les hébergeurs n'aient à en avoir connaissance. Le rôle actif que jouent actuellement les hébergeurs dans ce processus n'est d'aucune utilité dans la répression des contenus illicites, et ne fait qu'entraîner les risques de censure privée décrits ci-dessus. Un rôle passif, de simple intermédiaire technique, serait donc préférable sur tous les plans, et laisserait aux services de police et à la justice la possibilité de jouer pleinement leur rôle.</p>
<h3>Un manque de cohérence législative sur le sujet du numérique</h3>
<p>Les derniers mois ont vu apparaître au sein de plusieurs textes débattus par le Parlement des dispositions isolées affectant directement l'exercice des libertés fondamentales sur Internet, mais dépourvues d'une cohérence d'ensemble - qu'il s'agisse des mesures de surveillance de la loi de programmation militaire, des pouvoirs de censure conférés à la DGCCRF dans la loi consommation ou de l'extension du dispositif de signalement des hébergeurs dans le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes et la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel. Ce manque de cohérence est d'autant plus regrettable que le gouvernement et les parlementaires de la majorité ont annoncé une grande loi sur les libertés numériques traitant l'ensemble de ces problématiques.</p>
<p>C'est ce constat qui motiva l'<a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1558/AN/56.asp">amendement</a> du gouvernement supprimant de la proposition de loi contre le système prostitutionnel les mesures de censure administrative qui y étaient alors prévues. Le gouvernement <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1558/AN/56.asp">expliquait</a> alors que la mise en œuvre de ces mesures <i>mérite une réflexion plus approfondie</i> et qu'<i>il est prématuré de prévoir l’inscription d’un dispositif de ce type dans une proposition législative</i>, d'autant que <i>le gouvernement a engagé cette réflexion dans le cadre de la préparation de l’</i>habeas corpus<i> numérique</i>.</p>
<p>Dans l’attente d’un tel débat, durant lequel La Quadrature du Net vous présentera des propositions afin de s’assurer une protection pleine et entière de la liberté d’expression – notamment dans le cadre de la LCEN – nous vous invitons à ne pas aggraver les dérives du régime existant, et à supprimer l’article 1er de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel.</p>
<p>Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et nous vous prions d'agréer, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, l'expression de nos salutations les plus respectueuses,</p>
<p>La Quadrature du Net</p></blockquote>


feed_id: 7941 at http://www.laquadrature.net
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title:
Réforme du droit d'auteur : la Commission européenne doit publier les réponses à la consultation sans attendre

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http://www.laquadrature.net/fr/reforme-du-droit-dauteur-la-commission-europeenne-doit-publier-les-reponses-a-la-consultation-sans-a

content:
<p>Paris, 7 mars 2014 — <strong>La <a href="https://www.laquadrature.net/fr/consultation-de-la-commission-europeenne-sur-le-droit-dauteur-la-reponse-de-la-quadrature-du-net">consultation</a> de la Commission européenne sur la future révision du droit d'auteur s'est achevée le 5 mars 2014 (voir la <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Consultation_Commission_Europ%C3%A9enne_2014">réponse de LQDN</a>). Il est à présent essentiel que la Commission publie sans attendre l'ensemble des réponses et assure la transparence de son processus décisionnel.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Dès le 4 février 2014, date butoir initiale de la consultation sur le droit d'auteur, 2&nbsp;500 réponses avaient déjà été envoyées à la Commission. Finalement, ses services ont <a href="https://twitter.com/EU_Markt/statuses/441516307515998208">indiqué</a> sur twitter la participation de plus de 11&nbsp;000 personnes ou organisations, record historique pour une procédure de ce type.</p>
<p>Deux ans après la large mobilisation contre l'accord commercial <a href="https://www.laquadrature.net/fr/ACTA">ACTA</a>, cette participation démontre à nouveau l'importance du débat sur le droit d'auteur, qui concerne tous les citoyens. Le défi que représente l'adaptation du droit d'auteur à l'environnement numérique ne doit pas conduire à l'instauration de systèmes plus répressifs et criminalisant de larges pans de la création citoyenne, ni à freiner l'innovation en Europe. Au contraire, elle doit promouvoir les droits culturels des créateurs, mais aussi ceux de leur public.</p>
<p>Afin d'assurer que la suite du processus de la consultation soit digne de confiance, La Quadrature du Net appelle la Commission à publier sans attendre l'ensemble des réponses. Au cours d'un échange de messages, les services de l'institution ont <a href="https://twitter.com/EU_Markt/status/441532870482755585">affirmé</a> qu'ils <em>«&nbsp;tenteraient de publier les données brutes des contributions dès que possible&nbsp;»</em><a class="see-footnote" id="footnoteref1_2t3gwlk" title="Traduit par nos soins&nbsp;: “We will try to publish the raw contributions ASAP”" href="#footnote1_2t3gwlk">1</a>. Une telle publication permettrait aux acteurs de la société civile de mener leurs propres analyses des réponses à la consultation, en parallèle de celle de la Commission, et ainsi de contribuer au débat à venir sur la réforme du droit d'auteur. La publication des réponses après celle de l'analyse ne pourrait qu'alimenter les doutes quant à leur interprétation par la Commission, et réduirait d'autant la légitimité de l'action politique à venir.</p>
<p>La Quadrature du Net invite les citoyens à s'informer dès maintenant sur la réforme du droit d'auteur, ses enjeux pour leur vie quotidienne, et la position de leurs élus dans ce domaine, particulièrement à l'approche des élections européennes de mai. Pour obtenir plus d'information sur la manière dont chacun peut contacter ses représentants et s'assurer que le prochain Parlement européen protège nos libertés et nos droits culturels sur Internet, rendez-vous sur <a href="http://www.wepromise.eu">wepromise.eu</a>.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_2t3gwlk"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_2t3gwlk">1.</a> Traduit par nos soins&nbsp;: <em>“We will try to publish the raw contributions ASAP”</em></li>
</ul>


feed_id: 7934 at http://www.laquadrature.net
title: La Quadrature du Net participera au débat sur "L'affaire Snowden" le 11 mars à 19h
uri: La-Quadrature-du-Net-participera-au-débat-sur-L-affaire-Snowden-le
url:
http://www.laquadrature.net/fr/la-quadrature-du-net-participera-au-debat-sur-laffaire-snowden-le-11-mars-a-19h

content:
<p>[MÀJ&nbsp;: un enregistrement du débat est disponible <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lqdn-debat-sur-laffaire-snowden-11-mars-2014">ici</a>]</p>
<p>Paris, 7 mars 2014 — <strong>À l'occasion de la parution du livre <em>L'affaire Snowden</em> aux Éditions La Découverte, son auteur, Antoine Léfébure, <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Philippe_Aigrain" title="page wikipedia sur Philippe Aigrain">Philippe Aigrain</a>, cofondateur de La Quadrature du Net, <a href="http://en.wikipedia.org/wiki/Duncan_Campbell_%28journalist%29" title="page wikipedia EN sur Duncan Campbell">Duncan Campbell</a> et <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Maurice_Ronai" title="page wikipedia sur Maurice Ronai">Maurice Ronai</a> participeront à un débat à la Maison de l’Amérique Latine (217 boulevard Saint Germain  75007 Paris) le mardi 11 mars à 19h.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p><center><img src="media/91854393.affairesnowden.jpg" data-original-source="http://www.atelierdebricolage.net/wp-content/uploads/2014/03/affairesnowden.jpg" alt="Extrait de la couverture du livre" width="505" height="325" /></center></p>
<h2>Présentation de l'éditeur</h2>
<p>Il aura fallu la révolte du jeune Edward Snowden, informaticien travaillant pour la <em>National Security Agency</em> (NSA) américaine, pour que le monde entier découvre l'étendue de la surveillance menée en secret par les États-Unis&nbsp;: écoutes téléphoniques, interceptions d'e-mails, espionnage d'entreprises et de gouvernements alliés. Depuis juin 2013, Edward Snowden, puis ses relais Glenn Greenwald, journaliste britannique, et Laura Poitras, documentariste américaine, ont ainsi distillé dans la presse internationale les documents les plus secrets de la première puissance mondiale.</p>
<p>Créant un mouvement d'indignation parmi les citoyens, ces révélations poussent les gouvernements à s'interroger&nbsp;: la sécurité nationale est-elle la seule finalité des écoutes de la NSA&nbsp;? Comment et pour qui travaille l'agence américaine&nbsp;? Pourquoi utilise-t-elle les multinationales américaines afin de faire d'Internet un espace de surveillance généralisée&nbsp;?</p>
<h2>Commentaire de La Quadrature du Net</h2>
<p>La Quadrature du Net salue la parution de ce livre qui fournit un tableau complet et détaillé des mécanismes de surveillance mis en place par les États-Unis et d'autres pays, du déroulement des révélations d'Edward Snowden, et des événements qui ont suivi. Le livre revient sur la mise en place d'une surveillance généralisée des communications sur Internet dans le contexte d'une approche sécuritaire transformant chaque individu en un suspect potentiel, aujourd'hui ou demain, et où les grandes entreprises du Web et les contractants privés des services de sécurité participent à des politiques échappant à tout contrôle démocratique réel. Antoine Léfébure y ouvre une discussion plus que nécessaire sur le rôle et la protection des lanceurs d'alerte et des journalistes critiques et sur les réactions sociétales possibles pour éviter l'univers dans lequel la généralisation de la surveillance justifiée par des prétextes sécuritaires nous conduit.</p>
<p>&nbsp;</p>
<ul>
<li>Mardi 11 mars à 19h</li>
<li>Entrée libre dans la limite des places disponibles, en collaboration avec la Librairie Gallimard et les éditions La Découverte</li>
<li>À la Maison de l’Amérique Latine, 217 boulevard Saint Germain  75007 Paris</li>
</ul>


feed_id: 7955 at http://www.laquadrature.net
uri: 2014-03-12-
title:
Des failles majeures subsistent dans le règlement du Parlement européen sur la protection des données

url:
http://www.laquadrature.net/fr/des-failles-majeures-subsistent-dans-le-reglement-du-parlement-europeen-sur-la-protection-des-donnee

content:
<p>Paris, 12 mars 2014 — <strong>Le Parlement européen vient d'adopter en première lecture le <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A7-2013-0402+0+DOC+XML+V0//FR">rapport</a> de <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/JanPhilippAlbrecht/">Jan Philipp Albrecht</a> concernant le règlement général sur la protection des données. Les eurodéputés sont finalement parvenus à résister aux <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Lobbies_on_dataprotection">pressions des lobbys</a> et ont rejeté la plupart de leurs <a href="https://www.laquadrature.net/fr/des-failles-majeures-dans-le-reglement-relatif-a-la-vie-privee-le-parlement-doit-defendre-les-citoye">propositions</a> préjudiciables. Bien que d'importants progrès ait été réalisés aujourd'hui, les dangereuses notions d'«&nbsp;intérêt légitime&nbsp;» et de «&nbsp;données pseudonymisées&nbsp;» ont été conservées, et pourraient empêcher le texte définitif de protéger les citoyens de manière effective.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Le 21 octobre 2013, la commission «&nbsp;libertés civiles&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees:LIBE%20is_active:1">LIBE</a>) a adopté son <a href="https://www.laquadrature.net/fr/des-failles-majeures-dans-le-reglement-relatif-a-la-vie-privee-le-parlement-doit-defendre-les-citoye">rapport</a> relatif au règlement général sur la protection des données, avant de donner mandat à son rapporteur, <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/JanPhilippAlbrecht/">Jan Philipp Albrecht</a> (Verts/ALE – Allemagne), pour négocier à huis clos un accord avec la Commission européenne et le Conseil des Ministres (trilogue). Ces négociations n'ayant pas débouché sur un consensus, le Parlement européen a finalement adopté un texte identique à celui de LIBE.</p>
<p>Malgré une campagne de <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Lobbies_on_dataprotection">lobbying</a> sans précédent menée à Bruxelles par les secteurs de la banque, des technologies et des gouvernements étrangers, la mobilisation de la société civile est parvenue à convaincre les députés de préserver la plupart des progrès introduits par la Commission européenne en 2012&nbsp;: le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/privacy-alert-1-le-consentement-explicite">consentement explicite</a>, des sanctions effectives (pouvant à présent atteindre 5% du chiffre d'affaires mondial d'une entreprise), un champ d'application territorial large et clairement défini, ainsi que des droits plus forts et équilibrés pour les citoyens.</p>
<p>Malheureusement, les députés ne sont pas parvenus à corriger la faille la plus dangereuse laissée dans la proposition initiale par la Commission en 2012&nbsp;: la définition bien trop large de la notion d'«&nbsp;intérêt légitime&nbsp;». En tant que tel, l'«&nbsp;intérêt légitime&nbsp;» de quiconque peut être utilisé comme fondement légal permettant d'outrepasser le consentement d'un individu afin de traiter les données le concernant. En outre, le rapport introduit le concept insidieux de données «&nbsp;pseudonymisées&nbsp;», si cher aux lobbys des technologies.</p>
<p>La publication de la position du Conseil sur le règlement est prévue pour les 5 et 6 juin prochains.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Le vote d'aujourd'hui ferme le premier chapitre d'un long processus qui déterminera si les citoyens européens regagneront le contrôle de leur vie privée. Bien que la société civile se soit fermement opposée aux lobbys des banques, des géants de l'Internet et de certains gouvernements, les eurodéputés ne sont pas parvenus à corriger les failles majeures du texte. Les citoyens doivent exiger de leur gouvernement qu'il corrige ces failles, préserve les avancées, et n'introduise pas de nouvelles exceptions dans le texte. Ce règlement devant être finalisé par le prochain Parlement, les citoyens doivent attirer l'attention des candidats à l'élection européenne sur ces questions.&nbsp;»</em>, déclare Miriam Artino, analyste politique à La Quadrature du Net.</strong></p>


feed_id: 7956 at http://www.laquadrature.net
title: La Commission européenne doit entendre l'appel du Parlement contre les programmes de surveillance
uri: La-Commission-européenne-doit-entendre-l-appel-du-Parlement-contre-le
url:
http://www.laquadrature.net/fr/la-commission-europeenne-doit-entendre-lappel-du-parlement-contre-les-programmes-de-surveillance

content:
<p>Paris, le 12 mars 2014 — <strong>Aujourd'hui, le Parlement européen a adopté une <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A7-2014-0139+0+DOC+XML+V0//FR">résolution</a> importante condamnant les <a href="https://nsa-observer.laquadrature.net/">programmes de surveillance</a> européens et américains. Bien que cette résolution ne soit pas contraignante, La Quadrature du Net salue son appel à la suspension de l'accord «&nbsp;<a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Safe_Harbor">Safe Harbor</a>&nbsp;» et des programmes illégaux de surveillance de masse, et sa réaffirmation de l'importance de la protection du droit fondamental des citoyens à la vie privée. À l'approche des <a href="http://wepromise.eu/">élections européennes</a>, les citoyens doivent s'assurer dès aujourd'hui que la protection de leur vie privée occupera une place centrale dans les débats du prochain Parlement, afin que cet appel soit entendu par la Commission européenne.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>La résolution adoptée aujourd'hui par le Parlement européen découle du <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A7-2014-0139+0+DOC+XML+V0//FR">rapport</a> de <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/ClaudeMoraes/">Claude Moraes</a> (S&amp;D – UK), voté en février 2014 par la commission «&nbsp;libertés civiles&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees:LIBE%20is_active:1">LIBE</a>) en réaction aux révélations d'Edward Snowden sur les programmes de surveillance de masse mis en place par les États-Unis avec le soutien volontaire de plusieurs États Membres de l'Union européenne. En adoptant ce rapport, le Parlement européen vient de réaffirmer quelques évidences, telles que le fait que les droits des citoyens sont violés par la surveillance de masse, en particulier lorsque des journalistes, avocats ou médecins sont pris pour cible. Ce rapport appelle également à des actions essentielles, bien qu'évidentes, telles que l'arrêt des programmes illégaux de surveillance de masse.</p>
<p>Mais le signal le plus important envoyé par cette résolution est sans aucun doute son appel à <em>«&nbsp;la Commission à présenter des mesures entraînant la suspension immédiate&nbsp;»</em> de l'accord «&nbsp;<a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Safe_Harbor">Safe Harbor</a>&nbsp;», comme l'exigent La Quadrature du Net et d'autres organisations de la société civile depuis le début des révélations d'Edward Snowden. Si la Commission européenne l'exigeait, la suspension de cet accord représenterait une mesure concrète et effective, étape indispensable pour mettre un terme à la surveillance massive des citoyens européens. Elle conduirait également à une renégociation des relations transatlantiques à ce sujet. Malheureusement, les résolutions du Parlement européen ne sont pas contraignantes&nbsp;: la Commission européenne a maintenant le devoir d'instaurer des mesures effectives, afin de mettre un terme au transfert illimité de données personnelles vers les États-Unis, et par conséquent de les encourager à adapter leurs lois aux standards existants et à venir de l'Union européenne dans ce domaine.</p>
<p>Cependant, le rejet des amendements<a class="see-footnote" id="footnoteref1_r356xys" title="Par exemple, l'amendement 29&nbsp;: «&nbsp;21a. invite les États-Unis et les États membres à abandonner les éventuelles poursuites en cours à l'encontre d'Edward Snowden, et invite les États membres à lui accorder le statut de réfugié ou une protection internationale et à empêcher en conséquence son extradition ou restitution par une tierce partie, en signe de reconnaissance de son statut de lanceur d'alerte et de défenseur international des droits de l'homme&nbsp;;&nbsp;»" href="#footnote1_r356xys">1</a> appelant au soutien à Edward Snowden est particulièrement regrettable compte-tenu de son rôle clé dans la révélation de l'existence des programmes de surveillance de masse contre lesquels le Parlement s'élève aujourd'hui. De même, le timide avertissement selon lequel <a href="https://www.laquadrature.net/fr/tafta">l'accord commercial trans-atlantique</a>, TAFTA, <em>«&nbsp;pourrait être menacé&nbsp;»</em> par les activités de surveillance, est également encourageant, mais insuffisant car bien trop faible. Cette décision s'avère d'autant plus regrettable qu'un <a href="media/288aa894.TAFTA_leak_ZEIT_20140227.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/TAFTA_leak_ZEIT_20140227.pdf">document</a> récemment fuité démontre que les inquiétudes de la société civile à son sujet sont parfaitement justifiées<a class="see-footnote" id="footnoteref2_0sblxyy" title="La publication d'un document confidentiel de la Commission européenne présentant ses positions sur le commerce des services, les investissements et le commerce électronique par Zeit Online démontre que les négociations secrètes sur TAFTA incluent des dispositions controversées relatives aux soi-disant «&nbsp;droits de la propriété intellectuelle&nbsp;», à la responsabilité des intermédiaires techniques et au règlement des litiges entre investisseurs et États." href="#footnote2_0sblxyy">2</a>, et que des amendements positifs appelant à une suspension immédiate des négociations<a class="see-footnote" id="footnoteref3_60lk1ac" title="Par exemple, l'amendement 32&nbsp;: «&nbsp;73. demande la suspension immédiate des négociations de l'accord TTIP tant que les activités de surveillance de masse aveugle et le traitement massif de données à caractère personnel, ainsi que l'interception des communications au sein des institutions et des représentations diplomatiques de l'Union européenne n'auront pas été complètement stoppés et qu'une solution adéquate n'aura pas été trouvée en ce qui concerne les droits des citoyens de l'Union européenne en matière de confidentialité des données, notamment un recours administratif et un recours judiciaire; souligne que le Parlement européen ne peut approuver le TTIP final qu'à condition que l'accord respecte pleinement, entre autres, les droits fondamentaux reconnus par la charte de l'Union européenne, et que la protection de la vie privée des individus en ce qui concerne le traitement et la diffusion des données à caractère personnel doit continuer à être régie par l'article XIV de l'AGCS; souligne que la législation européenne en matière de protection des données ne saurait être vue comme une&quot;discrimination arbitraire ou injustifiable&quot; au sens de l'article XIV de l'AGCS&nbsp;;&nbsp;»" href="#footnote3_60lk1ac">3</a> avaient été déposés.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Parce qu'il appelle à la suspension du "Safe Harbor", le vote d'aujourd'hui est une puissante déclaration d'intention. Cette résolution affirme que la violation massive des droits fondamentaux des citoyens européens est inacceptable et doit cesser sans attendre. La Commission européenne a maintenant le devoir d'entendre cet appel et de le transformer en mesures effectives. À l'approche des <a href="http://wepromise.eu/">élections européennes</a>, La Quadrature du Net appelle les citoyens à exiger des actes fermes et significatifs, et à s'assurer que la suspension du "Safe Harbor" devienne une réalité&nbsp;»</strong></em> conclut Benjamin Sonntag, cofondateur de La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_r356xys"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_r356xys">1.</a> Par exemple, l'amendement 29&nbsp;: <em>«&nbsp;21a. invite les États-Unis et les États membres à abandonner les éventuelles poursuites en cours à l'encontre d'Edward Snowden, et invite les États membres à lui accorder le statut de réfugié ou une protection internationale et à empêcher en conséquence son extradition ou restitution par une tierce partie, en signe de reconnaissance de son statut de lanceur d'alerte et de défenseur international des droits de l'homme&nbsp;;&nbsp;»</em></li>
<li class="footnote" id="footnote2_0sblxyy"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_0sblxyy">2.</a> La publication d'un document confidentiel de la Commission européenne présentant ses positions sur le commerce des services, les investissements et le commerce électronique par <a href="http://www.zeit.de/wirtschaft/2014-02/freihandelsabkommen-eu-sonderrechte-konzerne">Zeit Online</a> démontre que les négociations secrètes sur TAFTA incluent des dispositions controversées relatives aux soi-disant «&nbsp;droits de la propriété intellectuelle&nbsp;», à la responsabilité des intermédiaires techniques et au règlement des litiges entre investisseurs et États.</li>
<li class="footnote" id="footnote3_60lk1ac"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_60lk1ac">3.</a> Par exemple, l'amendement 32&nbsp;: <em>«&nbsp;73. <b>demande la suspension immédiate des négociations de l'accord</b> TTIP tant que les activités de surveillance de masse aveugle et <b>le traitement massif de données à caractère personnel, ainsi que</b> l'interception des communications au sein des institutions et des représentations diplomatiques de l'Union européenne n'auront pas été complètement <b>stoppés</b> et qu'une solution adéquate n'aura pas été trouvée en ce qui concerne les droits des citoyens de l'Union européenne en matière de confidentialité des données, notamment un recours administratif et un recours judiciaire; souligne que le Parlement européen ne peut approuver le TTIP final qu'à condition que l'accord respecte pleinement, entre autres, les droits fondamentaux reconnus par la charte de l'Union européenne, et que la protection de la vie privée des individus en ce qui concerne le traitement et la diffusion des données à caractère personnel doit continuer à être régie par l'article XIV de l'AGCS; souligne que la législation européenne en matière de protection des données ne saurait être vue comme une"discrimination arbitraire ou injustifiable" au sens de l'article XIV de l'AGCS&nbsp;;&nbsp;»</em></li>
</ul>


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La commission ITRE du Parlement européen s'apprête à prendre une décision cruciale pour la neutralité du Net

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http://www.laquadrature.net/fr/la-commission-itre-du-parlement-europeen-sapprete-a-prendre-une-decision-cruciale-pour-la-neutralite

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<p>Paris, 14 mars 2014 — <strong>Mardi 18 mars à 10h, la commission «&nbsp;industrie&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3AITRE%20is_active%3A1#">ITRE</a>) du Parlement européen prendra une décision majeure pour l'avenir de la neutralité du Net en Europe. L'adoption de ce rapport pourrait marquer un point de non-retour. Deux visions opposées du futur d'Internet divisent les deux plus grands groupes politiques du Parlement européen, le parti social-démocrate (S&amp;D) et le parti conservateur (PPE). L'issue du vote pourrait reposer sur les députés du parti libéral (ADLE), qui semblent n'avoir pas encore choisi quelle version soutenir, bien que leur rapporteur, <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/JensRohde/">Jens Rohde</a>, les pousse à l'adoption des dispositions anti-neutralité du Net. Si elles étaient votées, ces mesures mettraient fin à l'Internet tel qu'il existe aujourd'hui, portant une atteinte significative à la liberté de communication et d'innovation.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Initialement, le vote de la commission <a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3AITRE%20is_active%3A1#">ITRE</a> concernant la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/kroes-precipite-son-inacceptable-loi-anti-neutralite-du-net-malgre-les-critiques">proposition de Neelie Kroes</a> sur le Marché Unique Européen des Télécommunications était prévu pour le 24 février dernier. Cependant, les amendements n'ayant pas été traduits dans les 22 langues officielles de l'UE, les membres de la commission ITRE ont finalement décidé de reporter le vote après une heure et demie de discussions animées.</p>
<p>Avant cela, le travail des rapporteurs s'est révélé particulièrement intense à cause de la division des groupes politiques sur le chapitre consacré à l'Internet ouvert. La proposition de <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/PilarDelCastilloVera/">Pilar del Castillo Vera</a> (ES – PPE), la rapporteure ITRE sur le dossier, déforme le principe de neutralité du Net afin de plaire aux lobbys télécoms. Ses <a href="media/02e9eec0.20140218_ITRE_NetNeutrality_DraftCA4_OpenInternet_LQDN.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/20140218_ITRE_NetNeutrality_DraftCA4_OpenInternet_LQDN.pdf">amendements de compromis</a> (pdf commenté par LQDN) autorisent le contournement de la neutralité du Net en permettant aux opérateurs télécom de conclure des accords avec les fournisseurs de services (par exemple YouTube ou Netflix) afin de prioriser leurs flux au travers des soi-disant «&nbsp;services spécialisés&nbsp;». Malheureusement, bien que les membres PPE de la commission LIBE aient <a href="https://www.laquadrature.net/fr/la-commission-libertes-civiles-du-parlement-europeen-ouvre-la-voie-a-une-reelle-protection-de-la-neu">largement soutenu</a> des dispositions pro-neutralité du Net, les propositions de Pilar del Castillo Vera sont suivies par son groupe politique (PPE) en ITRE.</p>
<p>La députée <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/CatherineTrautmann/">Catherine Trautmann</a> (FR – S&amp;D), rapporteure fictive de son groupe, a adopté une position ferme en faveur de l'innovation et de la libre concurrence dans l'économie numérique, et a proposé une autre version du même <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Voting_List_ITRE_on_Single_Market_Regulation#Article_2.15">amendement de compromis</a>. Celui-ci énonce clairement que les «&nbsp;services spécialisés&nbsp;» ne peuvent être utilisés par les gros opérateurs télécom pour nouer des partenariats avec les géants de l'Internet afin de contourner le principe de neutralité du Net et asseoir leur position dominante sur Internet et l'économie numérique en général (voir un <a href="media/ba3207a3.CastillovsTrautmann.pdf" data-original-source="http://savetheinternet.eu/f/CastillovsTrautmann.pdf">tableau comparatif</a> de ces deux amendements).</p>
<p>À ce stade, la bataille pour un Internet ouvert est loin d'être gagnée. Les membres du groupe libéral<a class="see-footnote" id="footnoteref1_zyww06n" title="Jens ROHDE (Danemark), Adina-Ioana VĂLEAN (Roumanie), Jürgen CREUTZMANN (Allemagne), Brian CROWLEY (Irlande), Fiona HALL (Royaume-Uni), Kent JOHANSSON (Suède)." href="#footnote1_zyww06n">1</a> (ALDE) – dont les voix seront déterminantes pour l'issue du vote – ont juqu'ici refusé de s'associer au vote des Socio-démocrates et des Verts, préférant soutenir la dangereuse proposition de la rapporteure Pilar del Castillo.</p>
<p><strong>Il est primordial que les citoyens européens <a href="http://savetheinternet.eu">exigent</a> de chaque membre de la commission <a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3AITRE%20is_active%3A1#">ITRE</a>, et particulièrement de ceux du groupe ALDE, qu'il protège l'intérêt public en adoptant l'amendement de compromis de Catherine Trautmann sur un «&nbsp;Internet ouvert&nbsp;», plutôt que celui de Pilar Del Castillo.</strong></p>
<p><strong><em>«&nbsp;Le Parlement doit profiter du prochain vote de la commission "Industrie" pour défendre Internet contre les opérateurs télécoms et les géants US du numérique. Les dispositions proposées tant par la commissaire européenne Neelie Kroes que par la rapporteure du Parlement Pilar del Castillo Vera contiennent d'importantes failles qui menacent la neutralité du Net, la concurrence et la liberté de choix des utilisateurs. Il est impératif de les rejeter. À l'approche des <a href="http://wepromise.eu/">élections européennes</a>, les citoyens doivent demander des comptes à leurs représentants et s'assurer que l'Internet tel que nous le connaissons soit protégé des intérêts à court terme de certaines entreprises dominantes&nbsp;»</em></strong> conclut Félix Tréguer, cofondateur de l'association La Quadrature du Net.</p>
<p>Chaque citoyen peut agir pour défendre la neutralité du Net en <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Comment_contacter_un_d%C3%A9put%C3%A9_europ%C3%A9en">contactant ses eurodéputés</a> et en les appelant à mettre en place de solides protections pour un Internet libre. Pour participer à ces actions, rendez-vous sur le site <a href="http://savetheinternet.eu">savetheinternet.eu</a>.</p>
<div class="urgent">
<h2 class="tampon">Agissons maintenant&nbsp;!</h2>
<p align="center"><a href="http://savetheinternet.eu"><img src="media/ed9c2e77.SavetheInternet-Banner-Vertical_fr.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/SavetheInternet-Banner-Vertical_fr.png" /></a></p>
</div>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_zyww06n"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_zyww06n">1.</a> <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/JensRohde/">Jens ROHDE</a> (Danemark), <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/AdinaIoanaValean/">Adina-Ioana VĂLEAN</a> (Roumanie), <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/JurgenCreutzmann/">Jürgen CREUTZMANN</a> (Allemagne), <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/BrianCrowley/">Brian CROWLEY</a> (Irlande), <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/FionaHall/">Fiona HALL</a> (Royaume-Uni), <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/KentJohansson/">Kent JOHANSSON</a> (Suède).</li>
</ul>


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title:
Neutralité du Net : de dangereuses failles subsistent après le vote de la commission « industrie » du Parlement européen

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http://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-de-dangereuses-failles-subsistent-apres-le-vote-de-la-commission-industrie-du-parl

content:
<p>Bruxelles, 18 mars 2014 — <strong>La commission «&nbsp;industrie&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3AITRE%20is_active%3A1">ITRE</a>) du Parlement européen vient juste d'adopter son rapport sur le règlement relatif au Marché unique européen des télécommunications. En dépit de certaines avancées – notamment en comparaison à la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/kroes-precipite-son-inacceptable-loi-anti-neutralite-du-net-malgre-les-critiques">proposition</a> initiale de Neelie Kroes –, la commission ITRE et sa rapporteure, <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/PilarDelCastilloVera/">Pilar del Castillo Vera</a>, ont cédé à la <a href="https://www.laquadrature.net/en/ft-telecoms-groups-blast-eu-net-neutrality-plans">pression</a> des lobbies des télécoms, laissant subsister d'importantes failles dans le texte. Afin que les entreprises qui dominent l'économie numérique ne mettent pas en péril l'Internet tel que nous le connaissons en cherchant à maximiser leurs rentes, ces failles devront être corrigées par le Parlement européen lors de son vote en session plénière, le 3 avril prochain.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Depuis les <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/6951">premières fuites</a> de la <a href="media/a0fd8962.Draft_Proposal-Kroes-20130911.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/Draft_Proposal-Kroes-20130911.pdf">proposition</a> de la Commission européenne sur le règlement relatif au Marché unique des télécommunications, La Quadrature du Net et d'autres organisations de la société civile ont vivement <a href="https://www.laquadrature.net/fr/kroes-precipite-son-inacceptable-loi-anti-neutralite-du-net-malgre-les-critiques">dénoncé</a> ses dangereuses et trompeuses dispositions sur la neutralité du Net. Globalement, les différentes commissions du Parlement s'étant penchées sur le texte ces dernières semaines l'ont amélioré (voir en particulier l'<a href="https://www.laquadrature.net/fr/la-commission-libertes-civiles-du-parlement-europeen-ouvre-la-voie-a-une-reelle-protection-de-la-neu">avis</a> de la commission «&nbsp;libertés civiles&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3ALIBE%20is_active%3A1">LIBE</a>)).</p>
<div class="r"><img src="media/899237e1.Kroes_Castillo.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/Kroes_Castillo.jpg" alt="Pilar del Castillo Vera et Neelie Kroes" /><br/>Pilar del Castillo Vera et Neelie Kroes</br/></div>
<p>Néanmoins, la commission compétente sur le fond de ce dossier, la commission «&nbsp;industrie&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3AITRE%20is_active%3A1#">ITRE</a>), devait encore adopter son rapport. Au cours des négociations menées entre groupes politiques, <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/PilarDelCastilloVera/">Pilar del Castillo Vera</a> (PPE – ES), rapporteure pour la commission, y a <a href="https://www.laquadrature.net/fr/les-negociations-au-parlement-europeen-sur-la-neutralite-du-net-prennent-un-tournant-desastreux">introduit</a> une définition biaisée de la neutralité du Net au sein des soi-disant «&nbsp;amendements de compromis&nbsp;»<a class="see-footnote" id="footnoteref1_wbep45x" title="La rapporteure Del Castillo n'a eu aucune honte à proposer au considérant 45 de définir la neutralité du Net comme le principe selon lequel seuls les trafics équivalents devraient être traités de façon équivalente, permettant ainsi différentes qualités de service entre un trafic de vidéo et de VOIP, par exemple. Or, il est largement admis que la neutralité du Net implique que tout type de trafic soit traité de façon équivalente, tel que le spécifie, par exemple, l'avis de la commission LIBE." href="#footnote1_wbep45x">1</a>. À l'approche du vote, elle a toutefois été contrainte d'adopter une définition acceptable de ce principe, considérant que le traffic Internet <em>«&nbsp;doit être traité de manière égale, sans discrimination, restriction ou interférence, indépendamment de l'émetteur, du destinataire, de la nature, du contenu, des appareils, services ou applications&nbsp;»</em><a class="see-footnote" id="footnoteref2_eadm48o" title="Traduit par nos soins&nbsp;: «&nbsp;traffic should be treated equally, without discrimination, restriction or interference, independent of the sender, receiver, type, content, device, service or application&nbsp;»" href="#footnote2_eadm48o">2</a> par les fournisseurs d'accès à Internet.</p>
<p>Mais une autre question cruciale restait en suspens&nbsp;: la commission ITRE permettrait-elle à la neutralité du Net d'être contournée par de soi-disant «&nbsp;services spécialisés&nbsp;»<a class="see-footnote" id="footnoteref3_rj3zxca" title="Les services spécialisés sont des réseaux IP déployés en parallèle de l'Internet et par lesquels la VOIP ou la TVIP sont aujourd'hui transmises dans le cadre des offres «&nbsp;triple play&nbsp;». Dans le texte adopté par la commission ITRE, ils sont définis à l'article 2(15)&nbsp;: «&nbsp;“service spécialisé”, un service de communication électronique optimisé pour des contenus, des applications ou des services spécifiques, ou à une combinaison de ces derniers, fourni sur une capacité logiquement distincte et reposant sur un strict contrôle d'admission en vue d'assurer une qualité améliorée de point à point et qui n'est pas commercialisé ou utilisable comme produit de substitution à un service d'accès à l'internet.&nbsp;» (traduit par nos soins&nbsp;: “specialised service” means an electronic communications service optimised for specific content, applications or services, or a combination thereof, provided over logically distinct capacity and relying on strict admission control with a view to ensuring enhanced quality from end to end and that is not marketed or usable as a substitute for internet access service.)." href="#footnote3_rj3zxca">3</a>&nbsp;? Deux <a href="media/ba3207a3.CastillovsTrautmann.pdf" data-original-source="http://savetheinternet.eu/f/CastillovsTrautmann.pdf">versions des amendements de compromis</a> étaient présentées. La première, soutenue par la rapporteure Pilar del Castillo Vera, le groupe conservateur (PPE), les euro-sceptiques (ECR) et le groupe libéral (ALDE), autorise les opérateurs télécoms à conclure des accords avec les fournisseurs de services sur Internet (comme par exemple YouTube ou Netflix) afin de les autoriser à prioriser certains flux, à travers ces fameux services spécialisés.</p>
<p>L'autre amendement de compromis, déposé par les socio-démocrates (groupe S&amp;D), défendu par <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/CatherineTrautmann/">Catherine Trautmann</a> (S&amp;D – FR) et soutenu par les Verts, aurait empêché les opérateurs télécoms d'inhiber la concurrence en concluant des accords relatifs aux services spécialisés avec les géants de l'Internet. Cette proposition visait à garantir aux acteurs plus petits et innovants la possibilité de concurrencer les entreprises les mieux établies sur la plateforme ouverte qu'est Internet, et ce sans craindre une concurrence déloyale de services et applications identiques fournis par des services spécialisés.</p>
<p>&nbsp;</p>
<div class="l"><img src="media/890acac5.Jens_Rohde_master_of-the_univers.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/Jens_Rohde_master_of-the_univers.jpg" alt="Jens Rohde" /><br/>Jens Rohde</br/></div>
<p>Malheureusement, lors du vote d'aujourd'hui, les membres de la commission ITRE sont restés sourds à la mobilisation citoyenne et ont refusé d'adopter une définition stricte des services spécialisés. Le texte de la rapporteure Del Castillo a été adopté grâce au soutien du groupe ALDE, dont le travail du rapporteur fictif, <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/JensRohde/">Jens Rohde</a> (ALDE – DE), a été déplorable tout au long de cette procédure<a class="see-footnote" id="footnoteref4_4cjbat7" title="Jens Rohde&nbsp;–&nbsp;le «&nbsp;Master of the Universe&nbsp;» qui a refusé de rendre public son précédent emploi&nbsp;–&nbsp;a fait preuve d'une implication particulièrement faible dans ce dossier et ne s'est que négligemment intéressé à de larges pans des propositions de la Commission. Sa seule préoccupation portait en réalité sur la suppression des frais d'itinérance, quand bien même cette mesure bénéficie davantage aux personnes voyageant régulièrement en dehors de leur pays (tels que les eurodéputés et les fonctionnaires de la Commission européenne) qu'à l'ensemble des citoyens européens, au contraire de la neutralité du Net. Le fait qu'il n'ait que rarement participé aux réunions de négociations et qu'il ne se soit même pas rendu au vote initialement prévue en ITRE le 24 février en dit long sur son niveau d'engagement. Quant à la neutralité du Net, il l'a considère comme un problème de «&nbsp;communistes du net.&nbsp;»." href="#footnote4_4cjbat7">4</a>. Le <a href="https://www.laquadrature.net/en/ft-telecoms-groups-blast-eu-net-neutrality-plans">lobbying</a> agressif des télécoms à l'encontre des membres de la commission semble avoir joué un rôle déterminant dans la décision finale de ces derniers.</p>
<p>À présent, il revient au reste du Parlement de statuer sur le texte, lors du vote en première lecture qui se tiendra le 3 avril 2014, juste avant les vacances parlementaires précédant la campagne électorale. Afin de préparer ce vote final, plusieurs questions devront encore être débattues<a class="see-footnote" id="footnoteref5_8qwtr10" title="Les points à aborder&nbsp;:  Renforcer la neutralité du Net&nbsp;: Le principe de neutralité du Net doit être affirmé au sein des articles (dans le 2.14), et non plus seulement dans les considérants. De plus, le principe de non-discrimination du trafic doit être élargi pour couvrir toute forme de discrimination (notamment tarifaire) dans l'article 23.5. Un encadrement strict des services spécialisés&nbsp;: Les députés doivent amender le texte afin de s'assurer que la neutralité du Net – et donc l'innovation et la liberté de choix pour les internautes qu'elle induit – ne puisse être contournée par des accords privés entre les opérateurs télécoms et les géants du Net cherchant à dominer l'économie numérique. Ils doivent définir un principe fort de non-discrimination assurant que les opérateurs ne puissent choisir à leur guise le fournisseur de service ou d'application bénéficiant d'une qualité de service améliorée&nbsp;: ce choix doit appartenir aux seuls utilisateurs. Restrictions contractuelles&nbsp;: Toutes les références aux «&nbsp;restrictions contractuelles&nbsp;» dans le texte constituent une faille majeure, impliquant que la neutralité du Net ne doit s'appliquer que lorsque les contrats l'autorisent. Mise en œuvre&nbsp;: Le texte doit permettre aux utilisateurs d'Internet de présenter des plaintes aux régulateurs nationaux afin d'obtenir des réparations et sanctions lorsqu'ils sont victimes d'une violation de la neutralité du Net. Les opérateurs télécoms doivent être sanctionnés lorsqu'ils discriminent illégitimement nos communications. Encadrer les exceptions pour congestion&nbsp;: L'article 23.5.d devrait être amélioré afin d'assurer que les opérateurs ne puissent pas utiliser l'excuse de la congestion du réseau pour discriminer certaines applications (par exemple, en dégradant les flux P2P pour favoriser le streaming vidéo sur des plateformes à large diffusion comme YouTube) et ainsi éviter d'investir dans un accroissement de bande passante.  " href="#footnote5_8qwtr10">5</a>.</p>
<p>Après que les médias et l'opinion publique aient été alarmés par la <a href="http://www.laquadrature.net/wiki/Jurisprudence_sur_la_communication_en_ligne#United_States_Court_of_Appeals_for_the_District_of_Columbia_Circuit.2C_14_janvier_2014.2C_Verizon_v._Federal_Communications_Commission">décision</a> récente de la Cour d'appel de Washington dans l'affaire Verizon c/. FCC, le Parlement européen doit montrer la voie en consacrant ce principe fondamental de l'architecture de l'Internet dans la loi de ses 28 États membres. À l'approche des <a href="http://wepromise.eu/">élections européennes</a>, la participation citoyenne sera déterminante pour convaincre nos prochains représentants au Parlement européen de protéger l'Internet, la liberté d'expression et l'innovation au travers de la neutralité du Net.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Le vote d'aujourd'hui démontre l'influence colossale qu'exerce le lobby des télécoms sur le processus législatif européen. Les failles importantes qui subsistent dans le règlement devront être corrigées lors du vote final du Parlement européen, qui aura lieu dans quelques semaines. Les nombreux eurodéputés ayant proposé des amendements constructifs en commission ont désormais l'occasion d'en déposer de nouveaux, en dépassant les clivages politiques, afin d'assurer que l'intérêt général prime sur les intérêts commerciaux à court terme de l'industrie des télécoms&nbsp;»</em></strong> déclare Miriam Artino, en charge de l'analyse juridique et politique à La Quadrature du Net.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Ce qui est en jeu dans ce règlement n'est autre que l'avenir de ce bien commun qu'est Internet. Allons-nous laisser les gros opérateurs télécoms et les géants de l'Internet fixer les règles du jeu dans l'économie numérique, ou les législateurs adopteront-ils des principes contraignants pour garantir qu'Internet demeure une plateforme décentralisée pour la liberté d'expression et l'innovation où citoyens et nouveaux entrants peuvent rivaliser avec les acteurs les mieux établis&nbsp;? C'est la question fondamentale à laquelle devra répondre le Parlement européen lors du vote en plénière, et celle que les citoyens doivent <a href="http://www.savetheinternet.eu/">poser</a> à leurs représentants à Bruxelles dans la perspective des <a href="http://wepromise.eu/">élections européennes</a>.&nbsp;»</em></strong> conclut Félix Tréguer, co-fondateur de La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_wbep45x"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_wbep45x">1.</a> La rapporteure Del Castillo n'a eu aucune honte à proposer au considérant 45 de définir la neutralité du Net comme le principe selon lequel seuls les trafics équivalents devraient être traités de façon équivalente, permettant ainsi différentes qualités de service entre un trafic de vidéo et de VOIP, par exemple. Or, il est largement admis que la neutralité du Net implique que tout type de trafic soit traité de façon équivalente, tel que le spécifie, par exemple, l'avis de la commission LIBE.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_eadm48o"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_eadm48o">2.</a> Traduit par nos soins&nbsp;: <em>«&nbsp;traffic should be treated equally, without discrimination, restriction or interference, independent of the sender, receiver, type, content, device, service or application&nbsp;»</em></li>
<li class="footnote" id="footnote3_rj3zxca"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_rj3zxca">3.</a> Les services spécialisés sont des réseaux IP déployés en parallèle de l'Internet et par lesquels la VOIP ou la TVIP sont aujourd'hui transmises dans le cadre des offres <em>«&nbsp;triple play&nbsp;»</em>. Dans le texte adopté par la commission ITRE, ils sont définis à l'article 2(15)&nbsp;: <em>«&nbsp;“service spécialisé”, un service de communication électronique optimisé pour des contenus, des applications ou des services spécifiques, ou à une combinaison de ces derniers, fourni sur une capacité logiquement distincte et reposant sur un strict contrôle d'admission en vue d'assurer une qualité améliorée de point à point et qui n'est pas commercialisé ou utilisable comme produit de substitution à un service d'accès à l'internet.&nbsp;»</em> (traduit par nos soins&nbsp;: <em>“specialised service” means an electronic communications service optimised for specific content, applications or services, or a combination thereof, provided over logically distinct capacity and relying on strict admission control with a view to ensuring enhanced quality from end to end and that is not marketed or usable as a substitute for internet access service.</em>).</li>
<li class="footnote" id="footnote4_4cjbat7"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_4cjbat7">4.</a> Jens Rohde&nbsp;–&nbsp;le «&nbsp;<a href="http://www.jonworth.eu/jens-rohde-master-of-the-univers-sic/">Master of the Universe</a>&nbsp;» qui a refusé de rendre public son précédent emploi&nbsp;–&nbsp;a fait preuve d'une implication particulièrement faible dans ce dossier et ne s'est que négligemment intéressé à de larges pans des propositions de la Commission. Sa seule préoccupation portait en réalité sur la suppression des frais d'itinérance, quand bien même cette mesure bénéficie davantage aux personnes voyageant régulièrement en dehors de leur pays (tels que les eurodéputés et les fonctionnaires de la Commission européenne) qu'à l'ensemble des citoyens européens, au contraire de la neutralité du Net. Le fait qu'il n'ait que rarement participé aux réunions de négociations et qu'il ne se soit même pas rendu au vote initialement prévue en ITRE le 24 février en dit long sur son niveau d'engagement. Quant à la neutralité du Net, il l'a considère comme un problème de <em>«&nbsp;<a href="https://edri.org/netcommunism/">communistes du net.</a>&nbsp;»<em>.</em></em></li>
<li class="footnote" id="footnote5_8qwtr10"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_8qwtr10">5.</a> Les points à aborder&nbsp;:
<ul>
<li><strong>Renforcer la neutralité du Net&nbsp;:</strong> Le principe de neutralité du Net doit être affirmé au sein des articles (dans le 2.14), et non plus seulement dans les considérants. De plus, le principe de non-discrimination du trafic doit être élargi pour couvrir toute forme de discrimination (notamment tarifaire) dans l'article 23.5.</li>
<li><strong>Un encadrement strict des services spécialisés&nbsp;:</strong> Les députés doivent amender le texte afin de s'assurer que la neutralité du Net – et donc l'innovation et la liberté de choix pour les internautes qu'elle induit – ne puisse être contournée par des accords privés entre les opérateurs télécoms et les géants du Net cherchant à dominer l'économie numérique. Ils doivent définir un principe fort de non-discrimination assurant que les opérateurs ne puissent choisir à leur guise le fournisseur de service ou d'application bénéficiant d'une qualité de service améliorée&nbsp;: ce choix doit appartenir aux seuls utilisateurs.</li>
<li><strong>Restrictions contractuelles&nbsp;:</strong> Toutes les références aux «&nbsp;restrictions contractuelles&nbsp;» dans le texte constituent une faille majeure, impliquant que la neutralité du Net ne doit s'appliquer que lorsque les contrats l'autorisent.</li>
<li><strong>Mise en œuvre&nbsp;:</strong> Le texte doit permettre aux utilisateurs d'Internet de présenter des plaintes aux régulateurs nationaux afin d'obtenir des réparations et sanctions lorsqu'ils sont victimes d'une violation de la neutralité du Net. Les opérateurs télécoms doivent être sanctionnés lorsqu'ils discriminent illégitimement nos communications.</li>
<li><strong>Encadrer les exceptions pour congestion&nbsp;:</strong> L'article 23.5.d devrait être amélioré afin d'assurer que les opérateurs ne puissent pas utiliser l'excuse de la congestion du réseau pour discriminer certaines applications (par exemple, en dégradant les flux P2P pour favoriser le streaming vidéo sur des plateformes à large diffusion comme YouTube) et ainsi éviter d'investir dans un accroissement de bande passante.</li>
</ul>
<p></p></li>
</ul>


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title: Surveillance de masse : Graves complicités françaises publiques et privées
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http://www.laquadrature.net/fr/surveillance-de-masse-graves-complicites-francaises-publiques-et-privees

content:
<p>Paris, 24 mars 2014 — <strong>Depuis mai 2013, notamment grâce aux documents fournis par le lanceur d'alerte Edward Snowden, les révélations concernant les pratiques extra-légales des autorités françaises en matière de surveillance des communications Internet se multiplient. Après le vote de la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lpm-promulguee-la-derive-du-politique-vers-la-surveillance-generalisee">loi de programmation militaire</a> fin 2013 et les dernières <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lemonde-espionnage-comment-orange-et-les-services-secrets-cooperent">révélations</a> concernant la collaboration entre les services de renseignement et l'opérateur Orange, le gouvernement doit mettre fin à son silence assourdissant pour permettre la tenue d'un débat démocratique sur l'étendue des pratiques de surveillance. Au delà, la France doit œuvrer à réformer sa législation afin de respecter le <a href="https://fr.necessaryandproportionate.org/text">droit international</a> en matière de protection de la vie privée.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img src="media/698a021f.hollande-obama.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/hollande-obama.jpg" alt="François Hollande et Barack Obama" /><br/>François Hollande et Barack Obama</br/></div>
<p>Dans son édition du 21 mars dernier, Le Monde s'appuie sur les documents fuités par Edward Snowden pour lever un peu plus le voile sur les pratiques des autorités françaises en matière de surveillance d'Internet. Le journal met notamment en exergue la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lemonde-espionnage-comment-orange-et-les-services-secrets-cooperent">collaboration</a> de l'opérateur Orange et les services de renseignement français, lesquels disposeraient <em>«&nbsp;d'un accès libre et total à ses réseaux et aux flux de données qui y transitent&nbsp;»</em> en dehors de tout cadre légal. Ces informations témoignent des dérives auxquelles aboutit le passage au secteur privé des hauts fonctionnaires en charge de fonctions régaliennes liées à la sécurité nationale. Elles s'ajoutent aux informations déjà publiées concernant notamment le transfert massif de données entre les services français et la NSA américaine (<a href="https://www.laquadrature.net/fr/lemonde-surveillance-la-dgse-a-transmis-des-donnees-a-la-nsa-americaine">accord LUSTRE</a>), ou la <a href="http://reflets.info/amesys-dgse-drm-et-si/">mise en place</a> d'un large dispositif d'interception des flux circulant sur les réseaux internationaux avec l'appui d'entreprises comme Alcatel-Lucent ou Amesys. Le Monde indique être en possession de nombreuses pièces encore inexploitées et à partir desquels ses journalistes poursuivent leur travail d'investigation.</p>
<p>Alors que depuis plus de huit mois est détaillée l'étendue des pratiques de surveillance d'Internet par les États-Unis et le Royaume-Uni, mais aussi par leurs alliés comme la France ou l'Allemagne, l'absence de toute réaction politique substantielle au niveau français est révélatrice de l'hypocrisie des autorités. Ainsi, le président de la République François Hollande s'est adonné à de ridicules gesticulations politiques en réclamant sans succès un <a href="https://www.laquadrature.net/fr/silicon-hollande-a-obama-les-ecoutes-de-la-nsa-c-est-deja-oublie">accord</a> encadrant les pratiques d'espionnage des dirigeants entre les États-Unis et les pays de l'Union européenne et en appuyant l'<a href="https://www.laquadrature.net/fr/francetvinfo-pourquoi-l-internet-europeen-d-angela-merkel-ne-rime-a-rien">appel</a> d'Angela Merkel à l'édification d'un «&nbsp;Internet européen&nbsp;». Pour autant, il se refuse à soutenir la seule mesure de poids immédiatement applicable et efficace pour œuvrer à la protection des données personnelles des citoyens européens, à savoir la suspension de l'<a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Safe_Harbor">accord «&nbsp;safe-harbor&nbsp;»</a> entre l'Union européenne et les États-Unis, et que <a href="https://www.laquadrature.net/fr/la-commission-europeenne-doit-entendre-lappel-du-parlement-contre-les-programmes-de-surveillance">défend</a> le Parlement européen.</p>
<p>Quant au gouvernement, le lancement de son <a href="http://www.pcinpact.com/news/86409-l-executif-prepare-offensive-communicationnelle-sur-numerique.htm">opération de communication politique</a> pour vanter son action dans le domaine numérique ne doit tromper personne&nbsp;: le projet de loi sur les «&nbsp;libertés numériques&nbsp;» promis il y a un an s'<a href="http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/tech-medias/actu/0203381114149-les-premieres-pistes-de-la-loi-numerique-658053.php">annonce</a> comme un texte avant tout répressif (le mot «&nbsp;liberté&nbsp;» semble d'ailleurs avoir opportunément disparu de son intitulé), tandis que le premier ministre Jean-Marc Ayrault se fait l'avocat de <a href="http://www.numerama.com/magazine/28502-les-e-mails-de-france-seront-chiffres-et-stockes-en-france.html">politiques inconséquentes</a> en matière de chiffrement des correspondances électroniques. Dans le même temps, les responsables politiques français ont l'audace de se doter d'une législation d'exception en matière de surveillance d'Internet au travers de la scandaleuse <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lpm-la-derive-du-politique-vers-la-surveillance-generalisee">Loi de programmation militaire</a>, tout en refusant de collaborer avec la commission d'enquête du Parlement européen consacrée aux révélations d'Edward Snowden<a class="see-footnote" id="footnoteref1_sfsym7d" title="Le rapport de la commission d'enquête du Parlement européen, adopté le 12 mars dernier, indique ainsi que «&nbsp;les parlements britannique et français n'ont (…) pas souhaité participer aux travaux de la commission&nbsp;» et précise que les responsables de la DGSE et de la DGSI ont refusé d'être auditionnés." href="#footnote1_sfsym7d">1</a>. Ce jeu de dupes doit cesser.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Depuis des mois, l'exécutif français s'enferme dans un silence assourdissant pour échapper au débat démocratique sur la surveillance d'Internet. Cette position n'est plus tenable au vu des éléments qui s'accumulent et qui démontrent l'inquiétante fuite en avant dans ce domaine. Il est grand temps que l'ensemble des acteurs institutionnels – qu'il s'agisse de François Hollande, du gouvernement, du Parlement, de l'autorité judiciaire ou même de la CNIL – soient mis devant leurs responsabilités pour que ces graves violations des droits fondamentaux cessent et que leurs responsables soient condamnés&nbsp;»</em></strong>, déclare Félix Tréguer, cofondateur de La Quadrature du Net.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Au delà d'un débat inévitable sur la surveillance d'Internet et la nécessaire souveraineté sur nos infrastructures, la maîtrise de nos communications ne sera possible que par l'utilisation de logiciels libres, du chiffrement de bout en bout et de services décentralisés. En parallèle, une réforme législative s'impose afin que la France respecte le <a href="https://fr.necessaryandproportionate.org/text">droit international</a> et que les services de renseignement fassent l'objet d'un contrôle adéquat&nbsp;»</em></strong>, conclut Benjamin Sonntag, cofondateur de La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_sfsym7d"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_sfsym7d">1.</a> Le <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A7-2014-0139+0+DOC+XML+V0//FR#title5">rapport</a> de la commission d'enquête du Parlement européen, adopté le 12 mars dernier, indique ainsi que <em>«&nbsp;les parlements britannique et français n'ont (…) pas souhaité participer aux travaux de la commission&nbsp;»</em> et précise que les responsables de la DGSE et de la DGSI ont <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A7-2014-0139+0+DOC+XML+V0//FR#title5">refusé</a> d'être auditionnés.</li>
</ul>


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title:
Au Sénat, la lutte contre les discriminations ne doit pas être instrumentalisée contre l'État de droit

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content:
<p>Paris, 25 mars 2014 — <strong>Le 9 avril prochain, la commission des lois du Sénat examinera en seconde lecture son rapport sur le <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0282.asp">projet de loi</a> pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Après un premier passage dans chacune des deux chambres du Parlement, ce texte propose de déléguer au secteur privé la censure des propos sexistes, homophobes, transphobes et handiphobes diffusés sur l'Internet. La Quadrature du Net <a href="media/aeb3bf21.PJL20Egalite20FH20-20analyse20art.201720-20LQDN.pdf" data-original-source="https://laquadrature.net/files/PJL%20Egalite%20FH%20-%20analyse%20art.%2017%20-%20LQDN.pdf">appelle</a> les <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Contactez_vos_senateurs#Commission_des_lois">membres</a> de cette commission à sauvegarder l'État de droit en mettant un frein à la censure privée tout en donnant aux autorités publiques les moyens d'agir contre les abus auxquels le texte entend s'attaquer.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img src="/files/Najat Vallaud-Belkacem _ AN.jpg" alt="Najat Vallaud-Belkacem à l'Assemblée nationale" /><br/>Najat Vallaud-Belkacem</br/></div>
<p>La <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/LCEN">loi pour la confiance dans l'économie numérique</a> (LCEN), adoptée en 2004, oblige les hébergeurs à permettre aux internautes de leur signaler facilement les contenus relevant de l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale, de la représentation de crime sexuel sur mineurs, de l’incitation à la violence – notamment de la violence faite aux femmes – ou des atteintes à la dignité humaine. L'article 17 du <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0282.asp">projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes</a>, examiné par le Parlement depuis septembre 2013, ajoute à cette liste les contenus incitant à la haine en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou d'un handicap.</p>
<p>Or, la jurisprudence du régime des hébergeurs a par ailleurs évolué depuis 2004 afin d'inciter ces derniers à supprimer tout contenu potentiellement illicite qui leur aurait été signalé afin d'éviter tout risque juridique. Cette évolution aboutit à l'encouragement de la censure privée, sans qu'aucune intervention d'un juge ne soit prévue, et mène à la censure de contenus pourtant parfaitement licites<a class="see-footnote" id="footnoteref1_sqr3h9f" title="Voir par exemple l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 4 avril 2013, Rose B. c/ JFG Networks." href="#footnote1_sqr3h9f">1</a>. L'élargissement du dispositif de signalement risque donc d'encourager encore davantage ce type de dérives.</p>
<p>Plutôt que de mettre directement à la charge des pouvoirs publics la lutte contre les propos haineux diffusés sur Internet à l'encontre des femmes et des minorités, le gouvernement semble préférer, par ce projet de loi, déléguer cette mission à des acteurs privés, sans se soucier du respect de la liberté d'expression et du droit au procès équitable. Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, a dès lors beau jeu de <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014/20140144.asp#P176482">déclarer</a> vouloir faire en sorte <em>«&nbsp;qu’internet ne soit pas une zone de non-droit en matière de racisme et d’antisémitisme, ni de sexisme, d’homophobie ou d’handiphobie&nbsp;»</em> alors qu'elle-même défend des mesures qui mettent à mal l'État de droit.</p>
<p>En prévision du vote du 9 avril<a class="see-footnote" id="footnoteref2_wacphz9" title="La commission des lois du Sénat examinera le 9 avril son rapport sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, avant l'examen du texte en séance plénière prévu pour le 17 avril." href="#footnote2_wacphz9">2</a>, La Quadrature du Net <a href="media/aeb3bf21.PJL20Egalite20FH20-20analyse20art.201720-20LQDN.pdf" data-original-source="https://laquadrature.net/files/PJL%20Egalite%20FH%20-%20analyse%20art.%2017%20-%20LQDN.pdf">invite</a> donc les membres de la commission des lois du Sénat à renoncer à faire des hébergeurs une police privée en <a href="media/4a7c1e82.PJL20EgalitC3A920FH20-20amendement20art.1720-20LQDN.odt" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/PJL%20Egalit%C3%A9%20FH%20-%20amendement%20art.17%20-%20LQDN.odt">amendant ce projet de loi</a> afin de replacer les autorités publiques au cœur des systèmes de signalement. À cet égard, il est regrettable que la plate-forme <a href="https://www.internet-signalement.gouv.fr">PHAROS</a><a class="see-footnote" id="footnoteref3_gekmqhp" title="Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements (PHAROS)" href="#footnote3_gekmqhp">3</a>, créée à cet effet, soit largement sous-exploitée et honteusement <a href="http://www.pcinpact.com/news/86020-l-insuffisance-moyens-pharos-soulevee-a-l-assemblee-nationale.htm">sous-dotée</a> pour mener à bien ses missions&nbsp;: elle ne dispose en effet que d'une dizaine d'agents de la police et de la gendarmerie pour traiter près de 130&nbsp;000 signalements par an.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Ce projet de loi, de même que la proposition de loi dite "<a href="https://www.laquadrature.net/fr/lutte-contre-la-prostitution-les-senateurs-doivent-sopposer-a-la-censure-privee-du-net">contre le système prostitutionnel</a>", tend à aggraver la privatisation de la censure sur Internet, symptomatique de la fuite en avant du gouvernement sur la question de la liberté d'expression sur Internet. Plutôt que de lutter efficacement contre l'intolérance en donnant les moyens adéquats à la justice, il préfère s'en tenir à l'affichage politique en stigmatisant Internet et en bafouant les libertés fondamentales. Citoyens et associations doivent <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Contactez_vos_senateurs#Commission_des_lois">faire entendre leur voix</a> et refuser une telle instrumentalisation de la lutte contre les discriminations qui conduit à mettre en cause des principes fondamentaux de l'État de droit et de la démocratie&nbsp;»</em></strong> déclare Félix Tréguer, co-fondateur de La Quadrature du Net.</p>
<p>Voir aussi&nbsp;: <a href="https://www.laquadrature.net/fr/la-liberte-d-expression-sur-internet-envers-et-contre-la-haine">La liberté d’expression sur Internet, envers et contre la haine</a></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_sqr3h9f"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_sqr3h9f">1.</a> Voir par exemple l'arrêt de la <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Jurisprudence_sur_la_communication_en_ligne#Cour_d.27appel_de_Paris.2C_4_avril_2013.2C_Rose_B._c.2F_JFG_Networks">Cour d'appel de Paris du 4 avril 2013, Rose B. c/ JFG Networks</a>.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_wacphz9"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_wacphz9">2.</a> La commission des lois du Sénat examinera le 9 avril son rapport sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, avant l'examen du texte en séance plénière prévu pour le 17 avril.</li>
<li class="footnote" id="footnote3_gekmqhp"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_gekmqhp">3.</a> Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements (PHAROS)</li>
</ul>


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Alerte rouge : J-7 avant le vote sur la neutralité du Net ! Les eurodéputés doivent protéger l'Internet ouvert !

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http://www.laquadrature.net/fr/alerte-rouge-j-7-avant-le-vote-sur-la-neutralite-du-net-les-eurodeputes-doivent-proteger-linternet-o

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<p>Paris, 27 mars 2014 — <strong>Le 3 avril prochain, les eurodéputés statueront sur l'avenir de la neutralité du réseau et de l'Internet ouvert en Europe<a class="see-footnote" id="footnoteref1_gl7cb8c" title="Le rapport adopté en commission «&nbsp;Industrie&nbsp;» est visible ici." href="#footnote1_gl7cb8c">1</a>. Ce vote sera l'aboutissement d'une bataille menée depuis plus de cinq ans dans toute l'Union européenne et débouchera soit sur la mise en place de protections juridiques solides pour la liberté d'expression et l'innovation en ligne, soit sur un blanc-seing accordé aux opérateurs télécoms pour discriminer nos communications en ligne et mettre à mal la concurrence. À quelques semaines des <a href="http://wepromise.eu/">élections européennes</a>, l'action des citoyens sera <a href="http://savetheinternet.eu">absolument décisive</a> pour appeler les eurodéputés à voter en faveur de la protection des droits fondamentaux et défendre l'Internet tel que nous le connaissons.</strong></p>
<!--break-->
<p>Au cours des prochains jours, la Commission européenne et les lobbies des opérateurs télécoms tenteront de peser comme jamais auparavant sur le vote du 3 avril. Au vu de l'équilibre politique actuel et des <a href="https://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-de-dangereuses-failles-subsistent-apres-le-vote-de-la-commission-industrie-du-parl">précédents votes</a> en commissions, seule une mobilisation citoyenne forte et soutenue pourrait être à même de convaincre une majorité d'eurodéputés de dépasser leurs clivages politiques pour enfin s'opposer à la mise à mort de l'Internet tel que nous le connaissons. À cet égard, le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/pcinpact-les-deputes-bresiliens-adoptent-une-loi-en-faveur-de-la-neutralite-du-net">récent vote</a> sur la «&nbsp;Marco Civil&nbsp;» au Brésil, affirmant l'importance de la neutralité du Net pour les droits des citoyens, doit pousser le Parlement européen à travailler dans la même direction.</p>

<p>Dès maintenant et sans perdre un instant, il est donc indispensable que les citoyens fassent eux aussi entendre leur voix et <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Comment_contacter_un_d%C3%A9put%C3%A9_europ%C3%A9en">appellent</a> tous leurs représentants à voter en faveur des <a href="media/124405a4.Plenary20amdmts20on20NN.pdf" data-original-source="http://laquadrature.net/files/Plenary%20amdmts%20on%20NN.pdf">amendements positifs</a> soutenus les groupes politiques sociaux-démocrates (S&D), communistes (GUE/NGL), verts (Verts/ALE) et libéraux<a class="see-footnote" id="footnoteref2_fhnoin8" title="Bien que moins complets sur certains points, les amendements déposés par le groupe ALDE sont identiques à ceux des autres groupes pour les parties clés du texte." href="#footnote2_fhnoin8">2</a> (ALDE). Amendé de cette manière, le texte final verrait le principe de neutralité du Net affirmé au sein de ses articles et interdirait réellement toutes les formes de discriminations. Il permettrait également un encadrement strict des «&nbsp;services spécialisés&nbsp;», des exceptions contractuelles ou destinées à gérer la congestion des réseaux, afin d'empêcher que ces points ne soient utilisés pour contourner les règles mises en place. Chaque voix comptera lors du vote final&nbsp;: agissons sans attendre&nbsp;!</p>

<p><div class="urgent">
<p align="center">
<big><strong>Il reste 0 heure pour agir&nbsp;! Chaque appel est crucial&nbsp;: toutes les voix compteront lors du vote final&nbsp;!</br>
<a href="http://savetheinternet.eu"><img src="media/d415b6d1.SavetheInternet-Banner-Vertical_fr.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/SavetheInternet-Banner-Vertical_fr.png"></a></big></strong></p></div></p>

<p><strong><em>«&nbsp;Tous les citoyens de l'Union européenne soucieux de l'Internet ouvert, de la liberté d'expression, et de l'innovation en ligne doivent contacter leurs eurodéputés sans attendre et les appeler à voter en faveur de la neutralité du Net. La bataille qui s'achèvera le 3 avril marquera soit une avancée inédite pour la protection de nos droits fondamentaux, soit un coup potentiellement fatal pour l'Internet tel que nous le connaissons. Comme nous l'avons fait pour ACTA, il est plus que temps de nous <a href="http://savetheinternet.eu">mobiliser</a> pour la sauvegarde de l'Internet que nous aimons&nbsp;! À quelques semaines des <a href="http://wepromise.eu/fr/">élections européennes</a>, chaque appel, chaque courrier, chaque fax peut faire la différence, et convaincre les députés de ne pas céder au lobbying acharné de l'industrie des télecommunications dans cette phase très délicate du processus législatif&nbsp;»</em></strong> déclare Félix Tréguer, cofondateur de l'association La Quadrature du Net.</p>

<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_gl7cb8c"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_gl7cb8c">1.</a> Le rapport adopté en commission «&nbsp;Industrie&nbsp;» est visible <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&mode=XML&reference=A7-2014-0190&language=FR">ici</a>.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_fhnoin8"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_fhnoin8">2.</a> Bien que moins complets sur certains points, les <a href="https://laquadrature.net/files/Plenary%20amdmts%20on%20NN%20-%20ALDE.doc">amendements déposés</a> par le groupe ALDE sont identiques à ceux des autres groupes pour les parties clés du texte.</li>
</ul>


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title: La Quadrature du Net se renforce !
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content:
<p>Paris, 28 mars 2014 — <strong>La Quadrature du Net est fière d'annoncer deux importantes nouvelles&nbsp;: Adrienne Charmet-Alix va rejoindre l'équipe opérationnelle comme coordinatrice des campagnes, et trois nouveaux membres ont rejoint le collège d'orientation stratégique&nbsp;: Jean Cattan, Laurent Chemla et Laurence Vandewalle. Avec ces renforts, nous sommes prêts, si le soutien citoyen dont bénéficie La Quadrature se confirme, à affronter les défis à venir pour les libertés et les droits dans l'espace numérique.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Historienne de formation, ancienne présidente puis directrice des programmes depuis 2011 de Wikimedia France, Adrienne Charmet-Alix nous amène une expérience poussée de mobilisation d'un grand nombre de bénévoles, de communication publique et institutionnelle et de gestion au sein d'un contexte international. Elle rejoindra l'équipe opérationnelle le 22 avril prochain. Adrienne a accompagné et participe à nos actions depuis des années. Nous comptons sur elle pour élargir l'écho et les actions de La Quadrature du Net à des publics et des participants nouveaux. L'équipe opérationnelle est également modifiée par le départ d'Arthur Messaud, agissant au sein de La Quadrature du Net depuis maintenant plus d'un an, et que nous remercions vivement et chaleureusement pour tout le travail qu'il a accompli.</p>
<p>Le collège d'orientation stratégique, qui a déjà reçu ces dernières semaines le renfort d'un Jérémie Zimmermann maintenant dégagé de ses tâches opérationnelles vient de s'enrichir de trois nouveaux membres que nous remercions chaleureusement d'avoir accepté ces tâches bénévoles&nbsp;:</p>
<ul>
<li>Jean Cattan, docteur en droit public, qui fait depuis longtemps partie des juristes bénévoles participant aux réflexions et actions de La Quadrature du Net&nbsp;;</li>
<li>Laurent Chemla, fondateur historique du registre GANDI, pionnier des actions pour les libertés numériques, et qui porte aujourd'hui des projets essentiels pour l'autonomie des usagers numériques comme <a href="http://www.caliop.net/" alt=Site du projet caliop">le système de messagerie Caliop</a>&nbsp;;</li>
<li>Laurence Vandewalle, ancienne conseillère politique au Parlement européen pendant 13 ans, et qui a suivi tous les dossiers chauds du numérique européen, du rejet des brevets logiciels aux efforts pour la réforme du droit d'auteur. Elle a une connaissance sans pareille des débats et positionnements sur ces questions.</li>
</ul>
<p><strong><em>«&nbsp;Nous souhaitons la bienvenue à Adrienne Charmet-Alix et aux trois nouveaux membres du Collège d'orientation stratégique. Nous sommes fiers de travailler avec eux et nous appelons chacun d'entre vous à réaffirmer votre soutien aux actions de La Quadrature du Net, qu'il prenne la forme d'une participation aux <a href="https://www.laquadrature.net/fr/panel-participer">tâches quotidiennes</a> ou au <a href="https://soutien.laquadrature.net/">financement de l'association</a>, en prévision des nombreux défis que nous aurons à relever ensemble au cours des mois à venir&nbsp;»</em></strong> déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.</p>


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title: Vote sur la neutralité du Net au Parlement européen : les eurodéputés doivent protéger Internet !
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http://www.laquadrature.net/fr/vote-sur-la-neutralite-du-net-au-parlement-europeen-les-eurodeputes-doivent-proteger-internet

content:
<p>Paris, 31 mars 2014 — <strong>Quelques jours avant le vote qui déterminera l'avenir de la neutralité du Net et de l'Internet ouvert en Europe, La Quadrature du Net appelle tous les membres du Parlement européen à soutenir les <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+AMD+A7-2014-0190+237-244+DOC+PDF+V0//FR">amendements proposés</a> par les groupes sociaux-démocrates (S&D), verts (Verts/ALE), gauche unitaire (GUE/NGL) et libéraux<a class="see-footnote" id="footnoteref1_8c85klg" title="Bien que moins complets sur certains points, les amendements déposés par le groupe ALDE sont identiques à ceux des autres groupes pour les parties clés du texte." href="#footnote1_8c85klg">1</a> (ADLE). Ces amendements permettraient la mise en place de mesures fortes pour protéger les libertés d'expression et d'information en ligne, garantiraient la libre concurrence et donneraient aux utilisateurs plus de choix entre les services en ligne. Dès maintenant et jusqu'au 3 avril, les citoyens doivent <a href="http://savetheinternet.eu">appeler</a> leurs représentants à préserver ce bien commun qu'est Internet en soutenant ces amendements transpartisans.</strong></p>
<!--break-->
<p>Au cours des mois ayant suivi sa nomination au poste de commissaire européenne en 2010, la position de Neelie Kroes sur la neutralité du Net a évolué d'un <a href="https://www.laquadrature.net/fr/la-commissaire-kroes-sengage-en-faveur-de-la-neutralite-du-net">franc soutien</a> à un <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/7026">alignement</a> sur les exigences des lobbies des opérateurs télécoms. La proposition de règlement de la commissaire, <a href="https://www.laquadrature.net/fr/kroes-precipite-son-inacceptable-loi-anti-neutralite-du-net-malgre-les-critiques">examinée dans l'urgence</a> afin de pouvoir être votée avant l'élection du prochain Parlement européen, symbolise l'incohérence de son grand écart idéologique&nbsp;: tout en affirmant protéger la neutralité du Net, sa proposition met en réalité radicalement à mal ce principe, en autorisant les discriminations commerciales des flux Internet. Malheureusement, malgré les nombreuses et vives critiques dont ces propositions ont fait l'objet – tant au sein de la Commission<a class="see-footnote" id="footnoteref2_hqssksq" title="Une critique fuitée rédigée par les services de la commissaire Viviane Reding souligne par exemple que «&nbsp;Si elle n'est correctement encadrée, la liberté illimitée des fournisseurs de contenus à établir des accords contractuels pour la priorisation de leurs contenus avec les FAI conduira à des conséquences anti-concurrentielles et discriminatoires non souhaitées à moyen ou long terme.&nbsp;» (traduit par nos soins)&nbsp;: http://www.edri.org/NN-negativeopinions" href="#footnote2_hqssksq">2</a> et d'autres institutions<a class="see-footnote" id="footnoteref3_bujyzfw" title="Le Contrôleur européen de la protection des données a par exemple déclaré dans un communiqué de presse publié le 15 novembre 2013 que le principe de neutralité du Net était «&nbsp;dépourvu de sa substance en raison du droit presque illimité des fournisseurs d'accès de gérer le trafic Internet.&nbsp;» dans la proposition de Neelie Kroes." href="#footnote3_bujyzfw">3</a>, que de la part de la <a href="https://www.laquadrature.net/en/pcworld-digital-rights-activist-eus-proposed-net-neutrality-law-as-useful-as-an-umbrella-in-a-hurric">société civile</a> [en] –, les failles les plus graves du texte <a href="https://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-de-dangereuses-failles-subsistent-apres-le-vote-de-la-commission-industrie-du-parl">n'ont pas été corrigées</a> par la commission «&nbsp;Industrie&nbsp;» (ITRE), en charge du dossier au sein du Parlement.</p>

<p>La récente multiplication des dangereux accords entre fournisseurs de services et d'accès à Internet – tels que ceux en cours de négociations entre <a href="https://www.laquadrature.net/en/arstechnica-apple-wants-its-own-path-on-comcast-network-for-video-service-wsj-says">Apple et Comcast</a> [en] aux États-Unis – et des pratiques d'opérateurs qui altèrent le contenu des pages Web au bénéfice de leurs <a href="http://www.zdnet.fr/actualites/sosh-et-orange-violent-ils-la-neutralite-du-net-au-detriment-de-facebook-et-de-leurs-abonnes-un-exemple-troublant-39788554.htm">propres services</a> ou considèrent différemment les données selon leur <a href="https://www.laquadrature.net/fr/pcinpact-tout-pc-inpact-en-illimite-chez-sfr-lavenir-dun-net-sans-neutralite">origine</a>, ne fait que s'ajouter aux <a href="http://respectmynet.eu/">nombreux exemples</a> ayant déjà démontré l'existence et l'impact des discriminations imposées par les fournisseurs d'accès, par ailleurs déjà largement <a href="https://www.laquadrature.net/fr/les-regulateurs-europeens-des-telecoms-sonnent-lalarme-sur-la-neutralite-du-net">reconnus</a> par de nombreuses institutions et par les régulateurs européens des télécommunications. Il est désormais plus que temps d'inscrire dans la loi des garanties solides en faveur de la neutralité du réseau, après les atermoiements de ces dernières années qui n'ont eu pour seul effet que de protéger quelques intérêts privés et de laisser la situation se dégrader davantage.</p>

<p><div class="urgent">
<p align="center">
<big><strong>Il reste 58 heures pour agir&nbsp;! Chaque appel est crucial&nbsp;: toutes les voix compteront lors du vote final&nbsp;!</br>
<a href="http://savetheinternet.eu"><img src="media/d415b6d1.SavetheInternet-Banner-Vertical_fr.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/SavetheInternet-Banner-Vertical_fr.png"></a></big></strong></p></div></p>

<p>À quelques jours du vote au Parlement européen sur le futur de la neutralité du Net, La Quadrature du Net a envoyé le message suivant à l'ensemble des eurodéputés, les invitant à adopter de solides amendements en faveur de la protection de la liberté d'expression et de l'innovation en ligne&nbsp;:</p>
<blockquote>
<p id="letter">Dear Member of the European Parliament,</p>

<p>On the 3rd of April, you will have the opportunity to enshrine Net Neutrality in EU law. Before the end of your mandate, you can thus foster the protection of freedom of communication and democracy, as well as fair competition and innovation by adopting the positive amendments tabled by the Social-Democrats (S&D), the Greens (Greens/EFA), the United Left (GUE/NGL) and the Liberals (ALDE)<a class="see-footnote" id="footnoteref4_i7po0y4" title="The amendments tabled by ALDE are identical on the key points to the amendments tabled by other groups." href="#footnote4_i7po0y4">4</a>.</p>

<p>Adopting these amendments is the only way to effectively enact Net Neutrality and ensure non-discrimination in the digital economy. While telecom companies (in particular those represented by the European Telecommunications Network Operators' Association (ETNO)) have been circulating misleading information about these amendments, they will in fact safeguard the ability of telecom operators to launch innovative “specialised services”, guarantee that innovative small and medium enterprises (SMEs) can benefit from a level playing-field, but also protect citizens' freedom of communication and consumers' freedom of choice.</p>

<p>Please find below the reasons why La Quadrature du Net strongly urges you to support this cross-party proposal.</p>

<h3>Defining Net Neutrality through normative provisions</h3>

<p>Since the adoption of the original proposal on the 11th of September 2013, the principle of Net Neutrality has remained in the public eye, debated by journalists, citizens, civil society organisations, and even the European Commission itself. However, the regulation initially made no explicit reference to Net Neutrality.</p>

<p>The principle of Net Neutrality was introduced only during the legislative process. It eventually gained a mention in a recital (45) but until today, is still not mentioned in an article.</p>

<p>Although EU commissioner Neelie Kroes and rapporteur Pilar del Castillo Vera are trying to argue that this represents a solid safeguard for Net Neutrality, recitals are not, by definition, normative provisions; it does not suffice to state a principle to enforce it. That <em>“traffic should be <strong>treated equally</strong> without discrimination, restriction or interference, independent of the sender, receiver, type content, device, service or applications”</em> – currently contained in recital 45 – needs to be legally enacted in order to allow its application. For these reasons, amendments 234/241<a class="see-footnote" id="footnoteref5_hlxfnta" title="Article 2 - paragraph 2 – point 12 a (new): &quot;net neutrality&quot; means the principle that all internet traffic is treated equally, without discrimination, restriction or interference, independent of its sender, receiver, type, content, device, service or application" href="#footnote5_hlxfnta">5</a>, which introduce a clear definition of “Net Neutrality”, and amendments 235/242<a class="see-footnote" id="footnoteref6_y6g7lzo" title="Article 2 - paragraph 2 – points 14: “internet access service” means a publicly available electronic communications service that provides connectivity to the internet in accordance with the principle of net neutrality, and thereby connectivity between virtually all end points of the internet, irrespective of the network technologies or terminal equipment used;" href="#footnote6_y6g7lzo">6</a> , which clarify its applicability, should be adopted.</p>

<h3>Creating a strong framework for specialised services</h3>

<p>To truly protect the neutrality of the network for Internet access and guarantee fair competition in the telecom market, it is absolutely necessary to provide a strong framework for “specialised services”. “Specialised services” are networks that provide “Quality of Service” optimised for a specific type of application (VOIP, video, e-health, etc.) (hence providing a form of positive discrimination, or prioritisation) through bandwidth management techniques. The proposed amendments to articles 2.15<a class="see-footnote" id="footnoteref7_wh6y4fm" title="Article 2 - paragraph 2 – point 15: “specialised service” means an electronic communications service optimised for specific content, applications or services, or a combination thereof, provided over logically distinct capacity, relying on strict admission control, offering functionality requiring enhanced quality from end to end and that is not marketed or usable as a substitute for internet access service;" href="#footnote7_wh6y4fm">7</a> and 23.2<a class="see-footnote" id="footnoteref8_rk02gof" title="Article 23.2: Providers of internet access, of electronic communications to the public and providers of content,applications and services shall be free to offer specialised services to end-users. Such services shall only be offered if the network capacity is sufficient to provide them in addition to internet access services and they are not to the detriment of the availability or quality of internet access services. Providers of internet access to end-users shall not discriminate between functionally equivalent services and applications." href="#footnote8_rk02gof">8</a> respond to that logic.</p>

<p>The definitions of “specialised services” provided by either the Commission or the EP rapporteur do not include sufficient safeguards. They allow telecom operators to bypass Net Neutrality by giving priority to some online service providers on “specialised services” at the expense of similar, “functionally equivalent” services or applications available on the Internet, and which would also benefit from optimised quality of service.</p>

<p>To address this serious problems, amendments 235/242 and 236/243 propose two significant improvements. First, they clarify that “specialised services” should only be allowed for applications for which it can be argued that they actually <em>require</em> enhanced QoS. In other words, such applications do not function properly when delivered through “best-effort” (non-prioritised) Internet access. This wording allows telecom operators to develop new and innovative traffic delivery models while preserving the best-effort, neutral delivery as the default model.</p>

<p>Second, the amendments introduce a strong “non-discrimination principle” to prevent network operators from discriminating between service providers that require quality of service for their applications. Let us consider the following scenario: Vodafone makes a deal with Google to deliver through a “specialised service” an “enhanced” version of YouTube requiring optimised quality of service to work properly. However, with the current wording of article 2.15 and article 23.2, all other video platforms providing a functionally equivalent application – it could be a company such as Vimeo – would have great difficulties to compete on fair terms with YouTube or gain a foothold in this new market. The proposed amendments aim to prevent such a scenario. They ensure that end-users subscribing to “specialised services” with enhanced quality of service for a given application – say a specific type of video service – are able to obtain that quality of service for any application provider, be it YouTube, smaller actors or new entrants.</p>

<p>This is arguably the most important problem with the regulation as it stands. It aims to transpose the non-discrimination between application providers that Net Neutrality guarantees to “specialised services”. Failing this, the regulation will allow exclusive deals on “specialised services” between telecom operators and (mostly US-based) Internet giants. Such a power-grab in the digital economy would weaken competition, innovation and users' freedom of choice.</p>

<h3>Banning contractual restrictions to Net Neutrality</h3>

<p>Besides the vague “specialised services” definition, the other major loophole remaining in the text relates to contractual exceptions to Net Neutrality provided in article 23.5<a class="see-footnote" id="footnoteref9_gc0nnwt" title="This article, originally proposed by the European Commission and left unchanged by the Industry (&quot;ITRE&quot;) committee, reads as follows: “Within the limits of any contractually agreed data volumes or speeds for internet access services, providers of internet access services shall not restrict the freedoms provided for in paragraph 1 by blocking, slowing down, degrading or discriminating against specific content, applications or services, or specific classes thereof, except in cases where it is necessary to apply reasonable traffic management measures”." href="#footnote9_gc0nnwt">9</a>.</p>

<p>If adopted unchanged this article would encourage telecom operators to propose deals that bypass Net Neutrality by favouring either their own services and content or that of their commercial partners when contractual limits on data volumes (so-called "data caps") have been reached.</p>

<p>Such dangerous trends are already widespread, as telecom operators increasingly engage in price discrimination. For instance, Orange has recently launched its own cloud service in France which their subscribers can access without the connection counting towards their quota. This clearly favours their own cloud services over competing services such as Dropbox or SkyDrive, as access to these services will count towards the subscriber's quota. Similarly, SFR has a mobile offer with a low data-cap but which allows unlimited access to YouTube, thus discriminating against other video streaming websites. In Germany, Deutsche Telekom sparked public outcry last year when it announced<a class="see-footnote" id="footnoteref10_2gtpc1l" title="Deutsche Telekom’s own entertainment services will not count towards those caps." href="#footnote10_2gtpc1l">10</a> that it would introduce a service with a data-cap on fixed-line DSL (later <a href="http://www.reuters.com/article/2013/10/30/us-deutschetelekom-ruling-idUSBRE99T0NI20131030">overturned</a> by a Court), offering unlimited access to its own entertainment services. All these business models which are rapidly spreading across Europe introduce a form of pricing discrimination that severely undermines the fair competition that Net Neutrality aims to guarantee.</p>

<p>The rewording of article 23.5 proposed by amendment 236/243<a class="see-footnote" id="footnoteref11_oo2axxz" title="Providers of internet access services and end-users may agree to set limits on data volumes or speeds for internet access services." href="#footnote11_oo2axxz">11</a> is very welcome in order to avoid such discrimination, which distorts competition in the marketplace and reinforces the positions of already dominant players.</p>

<h3>Preventing abuse in traffic management measures during congestion</h3>

<p>The application of traffic management measures is essential to ensure the smooth functioning of the network. However, it should not be used as a pretext to unreasonably discriminate against some applications and services.</p>

<p>Article 23.5 provides a well-defined framework in which internet access providers can apply these management measures. However its point d)<a class="see-footnote" id="footnoteref12_q4b0da1" title="Article 23.5 d): &quot;prevent or mitigate the effects of temporary and exceptional network congestion provided that equivalent types of traffic are treated equally.&quot;" href="#footnote12_q4b0da1">12</a> raises several concerns.</p>

<p>The spirit of this provision is to allow telecom operators to apply traffic management measures to deal with network congestion without undermining the open nature of the Internet. To ensure this, the European Commission originally restricted the use of such measures to <em>“temporary <strong>or</strong> exceptional”</em> congestions. Unfortunately, this wording does not prevent the systematic recourse to discriminatory traffic management practices. In other words, specific services, applications or protocols could be recurringly degraded during daily episodes of congestion. 

For this reason it is absolutely necessary that these traffic management measures be only allowed in cases of <em>“temporary”</em> <strong>and</strong> “exceptional” congestions. This would also have the effect of incentivising network operators to invest in more bandwidth and faster networks whenever congestion becomes commonplace. For this reason, the amendment that replaces <em>“prevent or mitigate the effects of temporary <strong>or</strong> exceptional network congestion”</em> with <em>“prevent or mitigate the effects of temporary <strong>and</strong> exceptional network congestion”</em> should be adopted. </p>

<h3>Bringing clear safeguards to the quality of Internet access</h3>

<p>The proposal of the ITRE committee states that when providers of Internet access enter into agreement with end-users for the provision of specialised services, they must guarantee that those services <em>“do not cause material detriment to the general quality of internet”</em>. The concepts of “general quality” and “material detriment”, referred to in the proposal more than once<a class="see-footnote" id="footnoteref13_kp7qr66" title="Recital 49: “Where such agreements are concluded with the provider of internet access, that provider should ensure that the enhanced quality service does not cause material detriment to the general quality of internet access” Recital 50: “Providers (…) should (…) be free to conclude specialised services agreements (…) as long as such agreements do not impair the general quality of internet access service” Recital 51: “National regulatory authorities should (…) be empowered to impose minimum quality of service requirements (…) if this is necessary to prevent general impairment/degradation of the quality of service of internet access services” Article 24.2 2: “In order to prevent the general impairment of quality of service (…) national regulatory authorities shall have the power to impose minimum quality of service requirements”" href="#footnote13_kp7qr66">13</a>, are vague and might compromise the legal certainty of the text. Since these notions are not specified, these provisions do little more than create a vague framework which could hamper their effectiveness and enforcement by national regulatory authorities. 

For this reason, the amendments proposed by the Social-Democrats (S&D), the Greens (Greens/EFA) and the United Left (GUE/NGL) to fix this important loophole are very welcome.</p>

<p>We count on you to protect freedom of communication, innovation, and fair competition in the online environment by supporting these amendments. By doing so, you will protect the public interest and help preserve and protect the benefits brought about by the Internet while pushing back against the harmful practices of a few dominant economic actors.</p>

<p>We remain at your disposal for any additional information you may need.</p>

<p>Yours faithfully,<br />
La Quadrature du Net</p>
</blockquote>

<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_8c85klg"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_8c85klg">1.</a> Bien que moins complets sur certains points, les <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+AMD+A7-2014-0190+234-236+DOC+PDF+V0//FR">amendements</a> déposés par le groupe ALDE sont identiques à ceux des autres groupes pour les parties clés du texte.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_hqssksq"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_hqssksq">2.</a> Une <a href="media/761406c7.10092013-Opinion-DGJust.pdf" data-original-source="http://edri.org/files/10092013-Opinion-DGJust.pdf">critique fuitée</a> rédigée par les services de la commissaire Viviane Reding souligne par exemple que <em>«&nbsp;Si elle n'est correctement encadrée, la liberté illimitée des fournisseurs de contenus à établir des accords contractuels pour la priorisation de leurs contenus avec les FAI conduira à des conséquences anti-concurrentielles et discriminatoires non souhaitées à moyen ou long terme.&nbsp;»</em> (traduit par nos soins)&nbsp;: http://www.edri.org/NN-negativeopinions</li>
<li class="footnote" id="footnote3_bujyzfw"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_bujyzfw">3.</a> Le Contrôleur européen de la protection des données a par exemple déclaré dans un <a href="media/191d2e34.EDPS-2013-10_eComms_FR.pdf" data-original-source="https://secure.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/EDPS/PressNews/Press/2013/EDPS-2013-10_eComms_FR.pdf">communiqué de presse</a> publié le 15 novembre 2013 que le principe de neutralité du Net était <em>«&nbsp;dépourvu de sa substance en raison du droit presque illimité des fournisseurs d'accès de gérer le trafic Internet.&nbsp;»</em> dans la proposition de Neelie Kroes.</li>
<li class="footnote" id="footnote4_i7po0y4"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_i7po0y4">4.</a> The <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+AMD+A7-2014-0190+234-236+DOC+PDF+V0//EN">amendments</a> tabled by ALDE are identical on the key points to the amendments tabled by other groups.</li>
<li class="footnote" id="footnote5_hlxfnta"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_hlxfnta">5.</a> Article 2 - paragraph 2 – point 12 a (new): <em>"net neutrality" means the principle that all internet traffic is treated equally, without discrimination, restriction or interference, independent of its sender, receiver, type, content, device, service or application</em></li>
<li class="footnote" id="footnote6_y6g7lzo"><a class="footnote-label" href="#footnoteref6_y6g7lzo">6.</a> Article 2 - paragraph 2 – points 14: <em>“internet access service” means a publicly available electronic communications service that provides connectivity to the internet in accordance <strong>with the principle of net neutrality</strong>, and thereby connectivity between virtually all end points of the internet, irrespective of the network technologies or terminal equipment used;</em></li>
<li class="footnote" id="footnote7_wh6y4fm"><a class="footnote-label" href="#footnoteref7_wh6y4fm">7.</a> Article 2 - paragraph 2 – point 15: <em>“specialised service” means an electronic communications service <strong>optimised for</strong> specific content, applications or services, or a combination thereof, <strong>provided over logically distinct capacity, relying on strict admission control, offering functionality requiring enhanced quality from end to end</strong> and that is not marketed or <strong>usable</strong> as a substitute for internet access service;</em></li>
<li class="footnote" id="footnote8_rk02gof"><a class="footnote-label" href="#footnoteref8_rk02gof">8.</a> Article 23.2: <em><strong>Providers of internet access,</strong> of electronic communications to the public <strong>and</strong> providers of content,applications and services <strong>shall be free to offer specialised services to end-users. Such services shall only be offered if the network capacity is sufficient to provide them in addition to internet access</strong> services <strong>and they are not to the detriment of the availability or</strong> quality of <strong>internet access services. Providers of internet access to end-users shall not discriminate between functionally equivalent services and applications.</strong></em></li>
<li class="footnote" id="footnote9_gc0nnwt"><a class="footnote-label" href="#footnoteref9_gc0nnwt">9.</a> This article, originally proposed by the European Commission and left unchanged by the Industry ("ITRE") committee, reads as follows: <em>“<strong>Within the limits of any contractually agreed data volumes or speeds</strong> for internet access services, providers of internet access services shall not restrict the freedoms provided for in paragraph 1 by blocking, slowing down, degrading or discriminating against specific content, applications or services, or specific classes thereof, except in cases where it is necessary to apply reasonable traffic management measures”.</em></li>
<li class="footnote" id="footnote10_2gtpc1l"><a class="footnote-label" href="#footnoteref10_2gtpc1l">10.</a> <a href="http://www.zdnet.com/deutsche-telekom-tweaks-plan-to-bring-in-broadband-data-caps-throttling-in-2016-7000016889/">Deutsche Telekom</a>’s own entertainment services will not count towards those caps.</li>
<li class="footnote" id="footnote11_oo2axxz"><a class="footnote-label" href="#footnoteref11_oo2axxz">11.</a> Providers of internet access services and end-users may agree to set limits on data volumes or speeds for internet access services.</li>
<li class="footnote" id="footnote12_q4b0da1"><a class="footnote-label" href="#footnoteref12_q4b0da1">12.</a> Article 23.5 d): <em><strong>"prevent or mitigate</strong> the effects of temporary <strong>and</strong> exceptional network congestion provided that equivalent types of traffic are treated equally."</em></li>
<li class="footnote" id="footnote13_kp7qr66"><a class="footnote-label" href="#footnoteref13_kp7qr66">13.</a> <ul><li>Recital 49: “<em>Where such agreements are concluded with the provider of internet access, that provider should ensure that the enhanced quality service does not cause material detriment to the <u>general</u> quality of internet access</em>”</li>
<li>Recital 50: “<em>Providers (…) should (…) be free to conclude specialised services agreements (…) as long as such agreements do not impair the <u>general</u> quality of internet access service</em>”</li>
<li>Recital 51: “<em>National regulatory authorities should (…) be empowered to impose minimum quality of service requirements (…) if this is necessary to prevent <u>general</u> impairment/degradation of the quality of service of internet access services</em>”</li>
<li>Article 24.2 2: “<em>In order to prevent the <u>general</u> impairment of quality of service (…) national regulatory authorities shall have the power to impose minimum quality of service requirements</em>”</li></ul></li>
</ul>


feed_id: 8072 at http://www.laquadrature.net
title: Plus que quelques heures pour sauver Internet !
uri: Plus-que-quelques-heures-pour-sauver-Internet
url: http://www.laquadrature.net/fr/plus-que-quelques-heures-pour-sauver-internet
content:
<p>Bruxelles, 2 avril 2014 — <strong>Dans quelques heures, les eurodéputés s'exprimeront sur le <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A7-2014-0190+0+DOC+XML+V0//FR">règlement relatif au Marché unique des télécommunications</a>. Ce vote en séance plénière sera le plus important pour les droits et libertés en ligne des citoyens depuis le rejet de l'accord ACTA&nbsp;: correctement amendé, ce texte permettrait la mise en place de mesures solides pour garantir la neutralité du Net dans toute l'Union européenne. De telles modifications positives ont été <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Voting_List_1st_Plenary_Net_Neutrality">proposées</a> par différents groupes politiques<a class="see-footnote" id="footnoteref1_jxok6el" title="Des amendements identiques ont été déposés par les groupes sociaux-démocrates (S&amp;D), verts (Verts/ALE), gauche unitaire (GUE/NGL) et libéraux (ADLE)." href="#footnote1_jxok6el">1</a>, mais l'issue du vote de demain reste malheureusement très incertaine. Celle-ci repose essentiellement sur le groupe libéral dont les voix feront basculer l'intégralité du vote, soit en faveur de la protection de la libre concurrence, de l'innovation, et des libertés d'expression et d'information, soit pour la mise à mort de l'Internet tel que nous le connaissons.</strong></p>
<!--break-->
<p>La coalition de groupes politiques proposant les amendements positifs devrait réunir 372<a class="see-footnote" id="footnoteref2_9ybx1wy" title="195 sociaux-démocrates (S&amp;D), 84 libéraux (ALDE), 58 verts (Verts/ALE), et 35 du groupe de la gauche unitaire (GUE/NGL)." href="#footnote2_9ybx1wy">2</a> eurodéputés sur les <a href="http://www.europarl.europa.eu/meps/fr/crosstable.html">766</a> que compte le Parlement européen. Renforcé par les voix de certains eurodéputés n'appartenant à aucun groupe politique<a class="see-footnote" id="footnoteref3_s7i7gt9" title="32 eurodéputés sont «&nbsp;non inscrits&nbsp;» (NI)." href="#footnote3_s7i7gt9">3</a> et de certains élus conservateurs (PPE), le nombre de votes en faveur des amendements de cette coalition pourrait dépasser la majorité absolue, et permettre l'adoption d'un texte garantissant la protection de la neutralité du Net au bénéfice de l'intérêt commun et de la protection des droits des citoyens. Malheureusement, malgré le dépôt de propositions d'amendements positifs au nom de leur groupe, la cohérence des votes des eurodéputés libéraux demeure incertaine. Face aux importants efforts de lobbying déployés par l'industrie des télécoms et la Commission européenne, leurs votes pourraient être considérablement différents des recommandations des <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Voting_List_1st_Plenary_Net_Neutrality">organisations de la société civile</a> et de <a href="http://startupsfornetneutrality.org">certaines entreprises</a>.</p>

<p>Toutes les voix compteront et pourraient faire basculer le vote. À quelques semaines des élections européennes, les députés sont particulièrement sensibles aux appels des citoyens et à leur bilan de fin de mandat – d'autant plus que les votes de demain seront nominatifs. Chaque appel, email, fax, pourrait convaincre l'eurodéputé dont la voix fera basculer le résultat de voter en faveur de la neutralité des réseaux. Il est donc primordial que chacun d'entre nous agisse au cours des quelques heures restantes en <a href="https://piphone.lqdn.fr">contactant</a> ses élus et diffusant ce message le plus largement possible. La bataille pour la sauvegarde d'Internet a lieu maintenant&nbsp;!</p>

<p><div class="urgent">
<p align="center">
<big><strong>Il reste 0 heures pour agir&nbsp;! Chaque appel est crucial&nbsp;: toutes les voix compteront lors du vote final&nbsp;!</br>
<a href="http://savetheinternet.eu"><img src="media/d415b6d1.SavetheInternet-Banner-Vertical_fr.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/SavetheInternet-Banner-Vertical_fr.png"></a></big></strong></p></div></p>

<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_jxok6el"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_jxok6el">1.</a> Des amendements identiques ont été déposés par les groupes sociaux-démocrates (S&D), verts (Verts/ALE), gauche unitaire (GUE/NGL) et libéraux (ADLE).</li>
<li class="footnote" id="footnote2_9ybx1wy"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_9ybx1wy">2.</a> 195 sociaux-démocrates (S&D), 84 libéraux (ALDE), 58 verts (Verts/ALE), et 35 du groupe de la gauche unitaire (GUE/NGL).</li>
<li class="footnote" id="footnote3_s7i7gt9"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_s7i7gt9">3.</a> 32 eurodéputés sont «&nbsp;non inscrits&nbsp;» (NI).</li>
</ul>


feed_id: 8078 at http://www.laquadrature.net
title: Neutralité du Net : un grand pas en avant pour l'Internet libre !
uri: Neutralité-du-Net-un-grand-pas-en-avant-pour-l-Internet-libre
url: http://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-un-grand-pas-en-avant-pour-linternet-libre
content:
<p>Bruxelles, 3 avril 2014 — <strong>Après des années d'inaction, le Parlement européen vient d'adopter lors d'un vote en séance plénière et en première lecture le <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=PV&amp;reference=20140403&amp;secondRef=ITEM-007-05&amp;language=FR&amp;ring=A7-2014-0190">Règlement sur le Marché Unique des Télécommunications</a> (voir le <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bPV%2b20140403%2bRES-RCV%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fEN&amp;language=FR">détail des votes</a>). En adoptant les <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Voting_List_1st_Plenary_Net_Neutrality">amendements déposés</a> par les groupes sociaux-démocrates (S&amp;D), verts (Verts/ALE), de la gauche unitaire (GUE/NGL) et libéraux (ADLE), les eurodéputés ont fait un pas historique pour la protection de la neutralité du Net au sein de l'Union européenne. La Quadrature du Net remercie chaleureusement tous les citoyens européens, toutes les organisations et tous les parlementaires qui ont pris part à cette campagne, et les appelle à rester mobilisés pour la suite de la procédure législative.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img width=200 src="media/af588f12.20140403_002.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/20140403_002.jpg" /></div>
<p>En septembre 2013, après des années d'inaction et quelques mois seulement avant la fin de son mandat, la commissaire européenne Neelie Kroes<a class="see-footnote" id="footnoteref1_bxudfgb" title="Neelie Kroes est la commissaire européenne en charge de la «&nbsp;société numérique&nbsp;». Au cours des mois ayant suivi sa nomination au poste de commissaire européenne en 2010, la position de Neelie Kroes sur la neutralité du Net a évolué d'un franc soutien à un alignement sur les exigences des lobbies des opérateurs télécoms." href="#footnote1_bxudfgb">1</a> a présenté une proposition de Règlement sur les télécommunications de l'Union européenne. Même s'il prétendait protéger la Neutralité du Net, ce texte définissait en réalité ce principe de sorte à le vider de son véritable sens. Malgré les nombreuses critiques<a class="see-footnote" id="footnoteref2_hw4grc1" title="Une critique fuitée rédigée par les services de la commissaire Viviane Reding souligne par exemple que «&nbsp;Si elle n'est correctement encadrée, la liberté illimitée des fournisseurs de contenus à établir des accords contractuels pour la priorisation de leurs contenus avec les FAI conduira à des conséquences anti-concurrentielles et discriminatoires non souhaitées à moyen ou long terme.&nbsp;» (traduit par nos soins)&nbsp;: http://www.edri.org/NN-negativeopinions Le Contrôleur européen de la protection des données a quant à lui déclaré dans un communiqué de presse publié le 15 novembre 2013 que le principe de neutralité du Net était «&nbsp;dépourvu de sa substance en raison du droit presque illimité des fournisseurs d'accès de gérer le trafic Internet.&nbsp;» dans la proposition de Neelie Kroes." href="#footnote2_hw4grc1">2</a> dont son texte faisait déjà l'objet, la Commissaire a fait le choix d'en <a href="https://www.laquadrature.net/fr/kroes-precipite-son-inacceptable-loi-anti-neutralite-du-net-malgre-les-critiques">précipiter</a> l'examen au Parlement européen, afin qu'il puisse être voté avant les <a href="http://wepromise.eu">élections européennes</a> de mai 2014.</p>
<p>Ce vote est le résultat direct d'une très forte mobilisation citoyenne<a class="see-footnote" id="footnoteref3_o3a8igx" title="Le nombre d'appels passés avec le Piphone pour ce vote a même dépassé le précédent record établi lors du vote final d'ACTA en 2012." href="#footnote3_o3a8igx">3</a> et du travail constructif des eurodéputées <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/AmeliaAndersdotter/">Amelia Andersdotter</a> (Verts/ALE – SE), <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/CatherineTrautmann/">Catherine Trautmann</a> (S&amp;D – FR), <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/PetraKammerevert/">Petra Kammerevert</a> (S&amp;D – DE) et <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/MarietjeSchaake/">Marietje Schaake</a> (ALDE – NL). Le texte adopté inclut une définition rigoureuse de la neutralité du Net, en lui conférant une portée normative<a class="see-footnote" id="footnoteref4_o0w3z17" title="Cf. articles 2.14, 23.1 et 23.5 par. 1." href="#footnote4_o0w3z17">4</a>. Tout en permettant aux opérateurs de développer des offres d'accès avec une qualité de service optimisée pour des applications qui ne pourraient pas fonctionner correctement sur l'Internet «&nbsp;classique&nbsp;», ce texte encadre efficacement de tels «&nbsp;services spécialisés&nbsp;» en assurant qu'aucune discrimination ne puisse être réalisée entre les différents fournisseurs de telles applications et en protégeant la bande passante allouée à Internet<a class="see-footnote" id="footnoteref5_gfli38l" title="Cf. articles 2.15 et 23.2." href="#footnote5_gfli38l">5</a>.</p>
<p>&nbsp;</p>
<div class="l"><a href="https://soutien.laquadrature.net/" title="Soutenons La Quadrature du Net !" alt="Soutenons La Quadrature du Net !"><img src="media/19805d73.support_lqdn_250_C.png" data-original-source="https://soutien.laquadrature.net/images/support_lqdn_250_C.png" alt="Soutenons La Quadrature du Net !" /></a></div>
<p> Même si certains amendements visant à donner au texte une plus grande cohérence et à clarifier certaines notions ont été laissés de côté, le texte adopté aujourd'hui constitue une nette victoire pour la protection d'un Internet libre, particulièrement en comparaison de la proposition initiale de Neelie Kroes. La Quadrature du Net remercie chaleureusement l'ensemble des citoyens et des organisations qui se sont investis dans cette campagne pour la neutralité du Net, ainsi que les eurodéputés qui se sont battus pour un Internet libre, à quelques jours de la fin de leur mandat.</p>
<p>Au cours des semaines à venir, la procédure législative suivie par ce règlement passera à l'étape suivante&nbsp;: nous devons tous maintenir notre plus grande vigilance. C'est désormais au <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_de_l%27union_europ%C3%A9enne">Conseil de l'Union européenne</a> – co-législateur avec le Parlement européen – de délibérer sur un premier rapport d'orientation les 5 et 6 juin prochains. La docilité des gouvernements face aux lobbies des télécoms est telle qu'une participation citoyenne soutenue sera capitale pour éviter que les avancées obtenues aujourd'hui ne soient défaites. Ainsi, à quelques heures du vote, le gouvernement français s'est joint aux lobbies des grands opérateurs télécoms pour <a href="https://www.laquadrature.net/fr/pcinpact-neutralite-du-net-la-france-plaide-pour-les-services-specialises">soutenir</a> une définition des «&nbsp;services spécialisés&nbsp;» incompatible avec une protection pleine et entière de la neutralité du Net et du principe de non-discrimination, donnant un avant-goût des positions en présence au sein Conseil. Il est donc fondamental de ne pas laisser ce sujet sortir du débat public et de rappeler collectivement aux gouvernements nationaux où est l'intérêt général dans le débat sur la neutralité du Net.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;La victoire d'aujourd'hui sur la neutralité du Net est la plus importante pour la protection des libertés en ligne depuis le rejet de l'ACTA en juillet 2012. Le parlement européen a clairement indiqué que le bien commun qu'est Internet doit échapper à l'emprise de l'industrie et rester un espace où la liberté de communication et d'innovation peuvent prospérer. Nous remercions vivement l'ensemble des organisations, des citoyens et des eurodéputés qui ont rendu ce résultat possible. Nous devons maintenant rester vigilants quant à la suite de la procédure, car le texte va désormais devant le Conseil de l'Union européenne, où de nombreux gouvernements nationaux vont chercher à démanteler les dispositions relatives à la neutralité du Net afin de satisfaire leurs oligopoles télécoms. Même si nous avons gagné aujourd'hui, le combat pour un Internet libre n'est pas terminé&nbsp;!&nbsp;»</em></strong>, déclare Félix Tréguer, cofondateur de La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_bxudfgb"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_bxudfgb">1.</a> Neelie Kroes est la commissaire européenne en charge de la «&nbsp;société numérique&nbsp;». Au cours des mois ayant suivi sa nomination au poste de commissaire européenne en 2010, la position de Neelie Kroes sur la neutralité du Net a évolué d'un <a href="https://www.laquadrature.net/fr/la-commissaire-kroes-sengage-en-faveur-de-la-neutralite-du-net">franc soutien</a> à un <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/7026">alignement</a> sur les exigences des lobbies des opérateurs télécoms.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_hw4grc1"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_hw4grc1">2.</a> Une <a href="media/761406c7.10092013-Opinion-DGJust.pdf" data-original-source="http://edri.org/files/10092013-Opinion-DGJust.pdf">critique fuitée</a> rédigée par les services de la commissaire Viviane Reding souligne par exemple que <em>«&nbsp;Si elle n'est correctement encadrée, la liberté illimitée des fournisseurs de contenus à établir des accords contractuels pour la priorisation de leurs contenus avec les FAI conduira à des conséquences anti-concurrentielles et discriminatoires non souhaitées à moyen ou long terme.&nbsp;»</em> (traduit par nos soins)&nbsp;: <a href="http://www.edri.org/NN-negativeopinions" title="http://www.edri.org/NN-negativeopinions">http://www.edri.org/NN-negativeopinions</a><br />
Le Contrôleur européen de la protection des données a quant à lui déclaré dans un <a href="media/191d2e34.EDPS-2013-10_eComms_FR.pdf" data-original-source="https://secure.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/EDPS/PressNews/Press/2013/EDPS-2013-10_eComms_FR.pdf">communiqué de presse</a> publié le 15 novembre 2013 que le principe de neutralité du Net était <em>«&nbsp;dépourvu de sa substance en raison du droit presque illimité des fournisseurs d'accès de gérer le trafic Internet.&nbsp;»</em> dans la proposition de Neelie Kroes.</li>
<li class="footnote" id="footnote3_o3a8igx"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_o3a8igx">3.</a> Le nombre d'appels passés avec le <a href="http://piphone.lqdn.fr/">Piphone</a> pour ce vote a même dépassé le précédent record établi lors du vote final d'ACTA en 2012.</li>
<li class="footnote" id="footnote4_o0w3z17"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_o0w3z17">4.</a> Cf. articles <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Voting_List_1st_Plenary_Net_Neutrality#Amendment_235_.2B.2B">2.14</a>, <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Voting_List_1st_Plenary_Net_Neutrality#Amendment_236_.2B.2B">23.1</a> et <a href="http://www.laquadrature.net/wiki/Voting_List_Net_Neutrality_Telecom_Regulation_1st_Plenary#Amendment_236_.2B.2B">23.5 par. 1</a>.</li>
<li class="footnote" id="footnote5_gfli38l"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_gfli38l">5.</a> Cf. articles 2.15 et 23.2.</li>
</ul>


feed_id: 8088 at http://www.laquadrature.net
title: La Quadrature s'engage dans la lutte juridictionnelle contre la surveillance de masse
uri: La-Quadrature-s-engage-dans-la-lutte-juridictionnelle-contre-la-survei
url:
http://www.laquadrature.net/fr/la-quadrature-sengage-dans-la-lutte-juridictionnelle-contre-la-surveillance-de-masse

content:
<p>[MÀJ&nbsp;: dans une lettre datée du 11 avril, la CJUE a annoncé l'ajournement de cette procédure. L'examen du cas pourrait n'avoir lieu qu'après la fin des procédures démarrées au Royaume-Uni et être retardé de 10 mois]</p>
<p>Paris, 4 avril 2014 — <strong>En octobre 2013, les ONG <a href="http://www.bigbrotherwatch.org.uk/">Big Brother Watch</a>, <a href="https://www.openrightsgroup.org/">Open Rights Group</a>, <a href="http://www.englishpen.org/">English Pen</a> ainsi que <a href="http://inka.htw-berlin.de/inka/constanze/">Constanze Kurz</a> ont engagé un <a href="https://www.privacynotprism.org.uk/news/2013/10/03/legal-challenge-to-uk-internet-surveillance/">recours</a><a class="see-footnote" id="footnoteref1_rph96te" title="Pour plus d'information sur l'initiative de Big Brother Watch, Open Rights Group, English Pen ainsi que Constanze Kurk, voir&nbsp;: https://www.privacynotprism.org.uk/news/2013/10/03/legal-challenge-to-uk-internet-surveillance/" href="#footnote1_rph96te">1</a> devant la <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_europ%C3%A9enne_des_droits_de_l%27Homme">Cour européenne des droits de l'Homme</a> (CEDH) contre le Royaume-Uni afin qu'il soit mis fin aux mesures de surveillance de masse mises en place, sans aucun contrôle, dans le cadre des systèmes <a href="https://nsa-observer.laquadrature.net/category/program/family/process/name/PRISM">PRISM</a> et <a href="https://nsa-observer.laquadrature.net/category/program/family/collect/name/TEMPORA">TEMPORA</a>.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>L'association néerlandaise <a href="https://www.bof.nl/">Bits of Freedom</a> a récemment formé une coalition d'organisations de défense des droits et libertés sur Internet, à laquelle s'est jointe La Quadrature du Net, dans le but de soutenir ce recours engagé auprès de la CEDH.  À cette fin, cette coalition a formulé le 1er avril dernier une <a href="media/ff0e6745.est-for-leave-to-intervene-140401-bodyannexwithoutsignatures.pdf" data-original-source="http://digitaldefence.net/wp-content/uploads/2014/03/140401-European-NGOs-request-for-leave-to-intervene-140401-body+annex+withoutsignatures.pdf">demande</a> auprès de la CEDH en vue d'intervenir au soutien des prétentions des requérantes (via un <em><a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Amicus_curiae">amicus curiæ</a></em>). La réponse de la Cour de Strasbourg devrait intervenir d'ici quelques semaines.</p>
<p>En France, où les éléments s'accumulent pour démontrer l'existence d'une surveillance massive des communications Internet –&nbsp;qu'il s'agisse des révélations concernant la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/surveillance-de-masse-graves-complicites-francaises-publiques-et-privees">coopération</a> entre Orange et la DGSE en dehors de tout cadre légal ou de l'adoption de la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/loi-de-programmation-militaire-une-grave-atteinte-aux-libertes-et-aux-droits-fondamentaux-enterinee">loi de programmation militaire</a>&nbsp;–, la jurisprudence qui se dégagera de la décision de la CEDH sur PRISM et TEMPORA pourrait avoir d'importantes retombées.</p>
<p>Les groupes signataires de cette demande à la CEDH&nbsp;:</p>
<ul>
<li>ApTI (Roumanie)</li>
<li>Bits of Freedom (Pays-Bas)</li>
<li>DFRI (Suède)</li>
<li>Digital Courage (Allemagne)</li>
<li>Digital Rights Ireland (Irlande)</li>
<li>Digitale Gesellschaft (Allemagne)</li>
<li>EDRi (Bruxelles)</li>
<li>Electronic Frontier Finland (Finlande)</li>
<li>Initiative für Netzfreiheit (Autriche)</li>
<li>IT-Pol (Danemark)</li>
<li>La Quadrature du Net (France)</li>
<li>Panoptykon (Pologne)</li>
<li>VIBE (Autriche)</li>
</ul>



<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_rph96te"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_rph96te">1.</a> Pour plus d'information sur l'initiative de Big Brother Watch, Open Rights Group, English Pen ainsi que Constanze Kurk, voir&nbsp;: <a href="https://www.privacynotprism.org.uk/news/2013/10/03/legal-challenge-to-uk-internet-surveillance/" title="https://www.privacynotprism.org.uk/news/2013/10/03/legal-challenge-to-uk-internet-surveillance/">https://www.privacynotprism.org.uk/news/2013/10/03/legal-challenge-to-uk-internet-surveillance/</a></li>
</ul>


feed_id: 8099 at http://www.laquadrature.net
title: Rétention des données : La CJUE dénonce le fichage systématique des communications
uri: Rétention-des-données-La-CJUE-dénonce-le-fichage-systématique-de
url:
http://www.laquadrature.net/fr/retention-des-donnees-la-cjue-denonce-le-fichage-systematique-des-communications

content:
<p>Paris, 8 avril 2014 — <strong>Dans un <a href="media/7ab12c94.20140408_CJUE_Data20retention.pdf" data-original-source="https://laquadrature.net/files/20140408_CJUE_Data%20retention.pdf">arrêt</a> rendu ce matin, la <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/CJUE">Cour de Justice européenne</a> (CJUE) vient de s'opposer au fichage systématique de nos communications en ligne en invalidant la <a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/;jsessionid=rSy5TCJQqSpskmh2nTp2nX97rPhByty8snSp41jJT1x6TngGtH10!505893075?uri=CELEX:32006L0024">directive européenne</a> sur la rétention des données adoptée en 2006. En plein débat sur la surveillance de masse, cette nouvelle jurisprudence représente une étape importante dans la reconquête de notre droit fondamental à la vie privée et à la protection de nos données personnelles.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Depuis son adoption en mars 2006, la directive sur la rétention des données a fait l'objet de nombreuses critiques, tant de la part des organisations de la société civile, que d'eurodéputés<a class="see-footnote" id="footnoteref1_ll40cge" title="Voir le résumé du rapport de la commission «&nbsp;Libertés civiles&nbsp;» (LIBE) du Parlement européen." href="#footnote1_ll40cge">1</a>, d'autorités indépendantes<a class="see-footnote" id="footnoteref2_nbydcaa" title="Voir notamment l'avis du Contrôleur européen des données personnelles." href="#footnote2_nbydcaa">2</a> et des cours constitutionnelles de certains États membres<a class="see-footnote" id="footnoteref3_qts0561" title="Les cours constitutionnelles de Roumanie (2009), Allemagne (2010), Bulgarie (2010), Chypre (2011) et République Tchèque (2011) ont jugé inconstitutionnelles les lois de transposition nationales en raison d'une immixtion dans la vie privée des citoyens jugée disproportionnée. Une procédure de saisie similaire est actuellement en cours en Belgique." href="#footnote3_qts0561">3</a>. L'obligation pour les opérateurs télécoms, et donc les fournisseurs d'accès à Internet, de stocker toutes les données relatives aux communications de leurs abonnés pour une <em>«&nbsp;durée minimale de six mois et maximale de deux ans à compter de la date de la communication&nbsp;»</em>, afin d'assurer <em>«&nbsp;la disponibilité de ces données à des fins de recherche, de détection et de poursuite d'infractions graves&nbsp;»</em>, figure parmi les dispositions les plus controversées de ce texte. Ces dispositions sont d'autant plus critiquées et jugées inutiles que les mesures de préservation (et non pas de conservation) pratiquées dans une trentaine de pays, qui permettent aux enquêteurs d'enjoindre les opérateurs et autres intermédiaires techniques de préserver certaines données ou de leur communiquer les données techniques en leur possession, s'avèrent efficaces et montrent donc l'existence de solutions alternatives beaucoup plus ciblées et donc plus proportionnées<a class="see-footnote" id="footnoteref4_xm4hbnq" title="À ce sujet, voir le contre-rapport [EN] rédigé par l'organisation EDRi." href="#footnote4_xm4hbnq">4</a>.</p>
<p>L’arrêt rendu ce matin par la Cour de justice de l'UE fait suite aux saisines initiées par la Cour suprême irlandaise et par la Cour constitutionnelle autrichienne. En donnant gain de cause aux requérants, la CJUE affirme que la directive sur la conservation des données viole les droits garantis par les traités de l'Union européenne et la Charte des droits fondamentaux, qui protège notamment les droits des citoyens européens à la vie privée et familiale ainsi qu'à la protection de leurs données personnelles<a class="see-footnote" id="footnoteref5_su06746" title="La Cour souligne d'abord le extrêmement caractère étendu des données concernées, puisque la directive impose «&nbsp;la conservation de toutes les données relatives au trafic concernant la téléphonie fixe, la téléphonie mobile, l’accès à l’internet, le courrier électronique par Internet ainsi que la téléphonie par l’internet. Ainsi, elle vise tous les moyens de communication électronique dont l’utilisation est très répandue et d’une importance croissante dans la vie quotidienne de chacun&nbsp;» ingérant de ce fait dans la vie quotidienne de «&nbsp;la quasi-totalité de la population européenne&nbsp;» (§56). La Cour insiste encore sur le caractère disproportionné de la directive, rappelant qu'elle ne se limite pas à des «&nbsp;personnes dont les données sont conservées se trouvent, même indirectement, dans une situation susceptible de donner lieu à des poursuites pénales. Elle s’applique donc même à des personnes pour lesquelles il n’existe aucun indice de nature à laisser croire que leur comportement puisse avoir un lien, même indirect ou lointain, avec des infractions graves. En outre, elle ne prévoit aucune exception, de sorte qu’elle s’applique même à des personnes dont les communications sont soumises, selon les règles du droit national, au secret professionnel&nbsp;» (§58). Enfin, la directive ne fixe pas de règles quant aux mesures techniques et organisationnelles de protection et de sécurité que les opérateurs doivent mettre en œuvre pour prévenir les fuites ou utilisations abusives de ces données (§67 notamment). Elle n'oblige pas non plus ces acteurs à conserver ces données dans le territoire de l'UE, ce qui serait de nature à renforcer leur niveau de protection." href="#footnote5_su06746">5</a>. Cet arrêt de la CJUE ayant un effet <em>erga omnes</em>, sa portée dépassera les dossiers des instances irlandaise et autrichienne, et risque d'obliger les États membres à s'y conformer en réformant leur législation nationale en matière de conservation des données<a class="see-footnote" id="footnoteref6_9aamcyp" title="D'après la Cour, «&nbsp;il appartient aux autorités nationales de tirer les conséquences, dans leur ordre juridique, de ladite déclaration [d'invalidité de la directive]. Les juridictions nationales peuvent ainsi être conduites à déclarer inapplicables les mesures nationales adoptées sur la base de l’acte  invalidé (exemples : loi nationale transposant la directive). Le législateur national peut également décider d’abroger les mesures prises  en application de l’acte européen invalidé&nbsp;». (http://reflets.info/la-cour-de-justice-europeenne-va-se-prononcer-sur-la...)" href="#footnote6_9aamcyp">6</a>. En France, cette décision pourrait notamment concerner les mesures de rétention des données imposées aux <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=979D2B898C509FFA9CBD2CAF817C9AE7.tpdjo09v_1?idArticle=LEGIARTI000006466369&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070987&amp;dateTexte=20120331">opérateurs télécoms</a> et aux <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023646013&amp;categorieLien=id">hébergeurs</a> (dispositions <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000028338886&amp;cidTexte=JORFTEXT000028338825&amp;dateTexte=29990101&amp;categorieLien=id">renforcées</a> à l'occasion de l'adoption de la loi de programmation militaire).</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Cette décision historique est une victoire pour tous les défenseurs de la vie privée qui, partout en Europe, s'étaient mobilisés depuis 2006 contre le fichage généralisé des communications. Alors que depuis près d'un an se tient un débat sans précédent sur la surveillance de masse, la Cour de Justice de l'Union européenne souligne à son tour que les mesures d'exception adoptées au nom de la lutte contre le terrorisme ont abouti à des violations inacceptables de la vie privée. Cet arrêt est une invitation à continuer le combat contre la surveillance par tous les moyens appropriés, qu'ils soient techniques, politiques ou juridiques. Lois après lois, nos gouvernements se sont affranchis de l'État de droit. Il est désormais temps de leur rappeler que les libertés fondamentales constituent la pierre angulaire de nos démocraties et qu'elles ne sont pas négociables.&nbsp;»</em></strong> déclare Félix Tréguer, cofondateur de La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_ll40cge"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_ll40cge">1.</a> Voir le <a href="http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/summary.do?id=917268&amp;t=e&amp;l=fr">résumé</a> du <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A6-2005-0365+0+DOC+XML+V0//FR">rapport</a> de la commission «&nbsp;Libertés civiles&nbsp;» (LIBE) du Parlement européen.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_nbydcaa"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_nbydcaa">2.</a> Voir notamment l'<a href="http://europa.eu/rapid/press-release_EDPS-11-6_fr.htm">avis</a> du Contrôleur européen des données personnelles.</li>
<li class="footnote" id="footnote3_qts0561"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_qts0561">3.</a> Les cours constitutionnelles de Roumanie (2009), Allemagne (2010), Bulgarie (2010), Chypre (2011) et République Tchèque (2011) ont jugé inconstitutionnelles les lois de transposition nationales en raison d'une immixtion dans la vie privée des citoyens jugée disproportionnée. Une procédure de saisie similaire est actuellement en cours en <a href="http://stopdataretention.be/fr/">Belgique</a>.</li>
<li class="footnote" id="footnote4_xm4hbnq"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_xm4hbnq">4.</a> À ce sujet, voir le <a href="media/300f4f4a.shadow_drd_report_110417.pdf" data-original-source="http://www.edri.org/files/shadow_drd_report_110417.pdf">contre-rapport</a> [EN] rédigé par l'organisation EDRi.</li>
<li class="footnote" id="footnote5_su06746"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_su06746">5.</a> La Cour souligne d'abord le extrêmement caractère étendu des données concernées, puisque la directive impose <em>«&nbsp;la conservation de toutes les données relatives au trafic concernant la téléphonie fixe, la téléphonie mobile, l’accès à l’internet, le courrier électronique par Internet ainsi que la téléphonie par l’internet. Ainsi, elle vise tous les moyens de communication électronique dont l’utilisation est très répandue et d’une importance croissante dans la vie quotidienne de chacun&nbsp;</em>» ingérant de ce fait dans la vie quotidienne de <em>«&nbsp;la quasi-totalité de la population européenne&nbsp;</em>» (§56).<br />
La Cour insiste encore sur le caractère disproportionné de la directive, rappelant qu'elle ne se limite pas à des <em>«&nbsp;personnes dont les données sont conservées se trouvent, même indirectement, dans une situation susceptible de donner lieu à des poursuites pénales. Elle s’applique donc même à des personnes pour lesquelles il n’existe aucun indice de nature à laisser croire que leur comportement puisse avoir un lien, même indirect ou lointain, avec des infractions graves. En outre, elle ne prévoit aucune exception, de sorte qu’elle s’applique même à des personnes dont les communications sont soumises, selon les règles du droit national, au secret professionnel&nbsp;</em>» (§58).<br />
Enfin, la directive ne fixe pas de règles quant aux mesures techniques et organisationnelles de protection et de sécurité que les opérateurs doivent mettre en œuvre pour prévenir les fuites ou utilisations abusives de ces données (§67 notamment). Elle n'oblige pas non plus ces acteurs à conserver ces données dans le territoire de l'UE, ce qui serait de nature à renforcer leur niveau de protection.</li>
<li class="footnote" id="footnote6_9aamcyp"><a class="footnote-label" href="#footnoteref6_9aamcyp">6.</a> D'après la Cour, «&nbsp;il appartient aux autorités nationales de tirer les conséquences, dans leur ordre juridique, de ladite déclaration [d'invalidité de la directive]. Les juridictions nationales peuvent ainsi être conduites à déclarer inapplicables les mesures nationales adoptées sur la base de l’acte  invalidé (exemples : loi nationale transposant la directive). Le législateur national peut également décider d’abroger les mesures prises  en application de l’acte européen invalidé&nbsp;». (<a href="http://reflets.info/la-cour-de-justice-europeenne-va-se-prononcer-sur-la-retention-de-donnees-par-les-fournisseurs-de-services-de-telecommunication/" title="http://reflets.info/la-cour-de-justice-europeenne-va-se-prononcer-sur-la-retention-de-donnees-par-les-fournisseurs-de-services-de-telecommunication/">http://reflets.info/la-cour-de-justice-europeenne-va-se-prononcer-sur-la...</a>)</li>
</ul>


feed_id: 8110 at http://www.laquadrature.net
title: La Quadrature du Net appelle le gouvernement Valls à agir pour les libertés sur Internet
uri: La-Quadrature-du-Net-appelle-le-gouvernement-Valls-à-agir-pour-les-li
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http://www.laquadrature.net/fr/la-quadrature-du-net-appelle-le-gouvernement-valls-a-agir-pour-les-libertes-sur-internet

content:
<p><strong>[MÀJ – 27 mai 2014&nbsp;: <a href="media/eff897a1.Lettre_HDesir_mai_2014.pdf" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/Lettre_HDesir_mai_2014.pdf">Réponse</a> de Harlem Désir, Secrétaire d’État aux Affaires européennes]</strong></p>
<p>Paris, 10 avril 2014 — <strong>À l'occasion de la nomination du gouvernement de Manuel Valls, La Quadrature du Net publie les lettres qu'elle vient d'envoyer à tous les ministres et secrétaires d'État en charge des dossiers liés à nos libertés et droits fondamentaux en ligne. Loin de se détacher de celle de ses prédécesseurs, l'action du gouvernement Ayrault n'avait jusqu'à présent représenté aucun progrès dans ce domaine, voire avait empiré la situation<a class="see-footnote" id="footnoteref1_puj0jpw" title="Voir par exemple la loi de programmation militaire, la fusion annoncée du CSA et de la Hadopi, les lois dites contre le système prostitutionnel et pour l'égalité entre les femmes et les hommes, les prises de position anti-neutralité du Net, etc." href="#footnote1_puj0jpw">1</a>. La Quadrature du Net appelle les ministres nouvellement nommés ou et ceux confirmés dans leurs fonctions à se saisir de l'occasion que leur offre ce remaniement ministériel pour réellement orienter leur politique en faveur de la protection des droits des citoyens sur Internet.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r" style="text-align:center;"><img width="275" src="media/eca9889a.2014041020_20Lettres.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/20140410%20_%20Lettres.jpg" /><br/>Lettres envoyées aux Ministres</br/></div>
<p>Après le vote de confiance à l'Assemblée nationale et la nomination des Secrétaires d'État, La Quadradure du Net vient d'envoyer des lettres à plusieurs membres du gouvernement afin d'attirer leur attention sur les sujets relatifs aux libertés numériques&nbsp;:</p>
<ul>
<li><a href="media/5150ba74.2014041020_20Lettre20LQDN20Valls.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/20140410%20_%20Lettre%20LQDN%20Valls.pdf">Lettre à Manuel VALLS</a>, Premier Ministre</li>
<li><a href="media/33f062e3.2014041020_20Lettre20LQDN20Fabius.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/20140410%20_%20Lettre%20LQDN%20Fabius.pdf">Lettre à Laurent FABIUS</a>, Ministre des Affaires étrangères et du Développement international, également adressée à Harlem Désir, Secrétaire d’État aux Affaires européennes</li>
<li><a href="media/e4abd8d9.2014041020_20Lettre20LQDN20Taubira.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/20140410%20_%20Lettre%20LQDN%20Taubira.pdf">Lettre à Christiane TAUBIRA</a>, Garde des Sceaux, ministre de la Justice</li>
<li><a href="media/0047d11a.2014041020_20Lettre20LQDN20Montebourg.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/20140410%20_%20Lettre%20LQDN%20Montebourg.pdf">Lettre à Arnaud MONTEBOURG</a>, Ministre de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique, également adressée à Axelle LEMAIRE, Secrétaire d’État chargée du Numérique</li>
<li><a href="media/6e35af5b.2014041020_20Lettre20LQDN20Najat20Vallaud-Belkacem.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/20140410%20_%20Lettre%20LQDN%20Najat%20Vallaud-Belkacem.pdf">Lettre à Najat VALLAUD-BELKACEM</a>, Ministre des Droits des Femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports</li>
<li><a href="media/5fd6b393.2014041020_20Lettre20LQDN20Filippetti.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/20140410%20_%20Lettre%20LQDN%20Filippetti.pdf">Lettre à Aurélie FILIPPETTI</a>, Ministre de la Culture et de la Communication</li>
</ul>
<p><strong><em>«&nbsp;Le changement de gouvernement doit être l'occasion de réorienter profondément la politique concernant les dossiers numériques en France, systématiquement abordés d'un point de vue répressif depuis près de 10 ans. Tant en faveur de la neutralité du Net, que de la liberté d'expression, de la transparence des accords commerciaux négociés au nom de l'Union européenne, des droits à la vie privée ou au partage de la culture, il est plus que temps de rappeler à nos dirigeants l'importance de la protection des libertés et droits fondamentaux, ainsi que leurs engagements passés.&nbsp;»</em></strong> déclare Lionel Maurel, cofondateur de l'association La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_puj0jpw"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_puj0jpw">1.</a> Voir par exemple la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lpm-promulguee-la-derive-du-politique-vers-la-surveillance-generalisee">loi de programmation militaire</a>, la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/rapport-lescure-le-catalogue-repressif-de-lindustrie">fusion annoncée du CSA et de la Hadopi</a>, les lois dites <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lutte-contre-la-prostitution-les-senateurs-doivent-sopposer-a-la-censure-privee-du-net">contre le système prostitutionnel</a> et pour <a href="https://www.laquadrature.net/fr/egalite-femmes-hommes-les-deputes-incapables-de-sopposer-a-lextension-de-la-censure-privee">l'égalité entre les femmes et les hommes</a>, les prises de <a href="https://www.laquadrature.net/fr/pcinpact-neutralite-du-net-la-france-plaide-pour-les-services-specialises">position anti-neutralité du Net</a>, etc.</li>
</ul>


feed_id: 8139 at http://www.laquadrature.net
title: Politique culturelle en France : les lobbies font toujours leur loi
uri: Politique-culturelle-en-France-les-lobbies-font-toujours-leur-loi
url: http://www.laquadrature.net/fr/politique-culturelle-en-france-les-lobbies-font-toujours-leur-loi
content:
<p>Paris, 16 avril 2014 — <strong>Alors que le projet de loi sur la création n'a pas encore été présenté en Conseil des Ministres, Pascal Rogard, directeur général de la SACD (l'une des principales sociétés d'auteur en France), se <a href="https://twitter.com/fandoetlis/status/455369113099984896">vante</a> d'avoir déjà pu avoir accès au texte. Ce comportement traduit l'emprise du lobby des industries culturelles sur le gouvernement et un déficit criant de transparence dans l'élaboration des textes touchant au droit d'auteur. Ce dérapage intervient alors que le CSA dans son rapport annuel <a href="https://www.laquadrature.net/fr/numerama-le-csa-dresse-la-liste-de-ce-quil-veut-controler-sur-internet">pousse</a> l'extension de ses pouvoirs de «&nbsp;régulation&nbsp;» à Internet, faisant craindre la mise en place d'une censure larvée, en connivence avec les intérêts des titulaires de droits. Les citoyens doivent réagir pour condamner cette confiscation de la politique culturelle par des intérêts privés et la complaisance du Ministère de la Culture à leur égard.</strong></p>
<!--break--><!--break--><!-- <img src="media/2959efc4.Tweet20Rogard.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/Tweet%20Rogard.png" /> --><!-- <img src="media/2959efc4.Tweet20Rogard.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/Tweet%20Rogard.png" /> --><p>Pascal Rogard avait déjà <a href="http://www.pcinpact.com/news/69623-hadopi-sacd-pascal-rogard.htm">affirmé</a> être à l'origine du cœur répressif de la loi Hadopi, à savoir le mécanisme de riposte graduée assorti de la coupure de la connexion Internet des usagers. Alors que le futur projet de loi sur la création va vraisemblablement transférer cette compétence de la Hadopi au CSA, le directeur général de la SACD se vante à présent d'avoir pu lire ce texte, attestant par là que les lobbyistes des industries culturelles bénéficient d'un accès «&nbsp;à discrétion&nbsp;» aux textes de loi à venir.</p>
<p><center><img src="/files/20140413 _ Tweet Rogard.png" /></center></p>
<p>Cette nouvelle illustration des relations incestueuses entre le gouvernement et certains milieux culturels intervient alors que s'est tenu, il y a deux semaines, le <a href="http://theatre-chaillot.fr/forum-de-chaillot-avenir-de-la-culture-avenir-de-l’europe">forum de Chaillot</a> sur l'avenir de la Culture en Europe, organisé par le Ministère de la Culture. Ces deux journées ont constitué une tribune à sens unique ouverte aux titulaires de droits pour réclamer un durcissement drastique du droit d'auteur (un «&nbsp;copyright éternel&nbsp;» <a href="http://www.commonworksregistration.com/CisacPortal/consultArticle.do?id=1792">demandé</a> par exemple par Jean-Michel Jarre, président de la CISAC) et la mise en place d'une «&nbsp;régulation d'Internet&nbsp;». Or comme l'avait <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lecanardenchaine-filippetti-privatise-sa-politique">rélévé</a> le Canard enchaîné dans son édition du 26 février 2014, ce forum a été financé en grande partie par les sociétés de gestion collective françaises&nbsp;: SACEM, SCAM et encore une fois la même SACD de Pascal Rogard, expliquant l'absence criante de débats contradictoires.</p>
<p>C'est dans ce climat que le CSA a <a href="https://www.laquadrature.net/fr/numerama-le-csa-dresse-la-liste-de-ce-quil-veut-controler-sur-internet">fait connaître</a>, par le biais de son rapport annuel, ses ambitions d'étendre ses pouvoirs au-delà de la télévision et de la radio à Internet, à travers la nouvelle catégorie très vague des «&nbsp;services audiovisuels numériques&nbsp;». Une telle notion pourrait englober les plateformes de partage de vidéos comme YouTube ou Dailymotion, des services de streaming musical comme Deezer ou SoundCloud ou encore les magasins en ligne d'applications. Le CSA entend leur appliquer les pouvoirs de contrôle dont il dispose, au nom de la protection de l'enfance, de l'interdiction des atteintes à la dignité humaine ou des incitations à la haine et à la violence. Une telle extension des pouvoirs du CSA ouvrirait la porte à une censure administrative exercée sur les contenus en ligne, alors que des recours au juge sont déjà prévus par la loi en matière d'abus de la liberté d'expression. Malgré les dangers évidents d'une telle réforme, ces propositions ont immédiatement reçu le soutien de sociétés de gestion collective, comme la SCAM qui y <a href="http://www.scam.fr/fr/ViewerArticle/tabid/363606/ArticleId/3101/Bilan-annuel-du-CSA.aspx">voient</a> le moyen de forcer les plateformes en ligne à participer au financement de la création et à déployer une police privée du droit d'auteur pour lutter contre le partage des œuvres.</p>
<p>Le projet de loi sur la création pourrait être présenté en Conseil des ministres au mois de juin, et les citoyens devront faire preuve de la plus grande vigilance quant à son contenu. À nouveau, La Quadrature du Net <a href="http://www.laquadrature.net/fr/la-quadrature-du-net-appelle-le-gouvernement-valls-a-agir-pour-les-libertes-sur-internet">appelle</a> le gouvernement de Manuel Valls à saisir l'opportunité du récent remaniement pour orienter sa politique en direction de la protection des droits et libertés des citoyens, notamment dans le domaine culturel. </p>
<p><strong><em>«&nbsp;Le pouvoir politique et les représentants des industries culturelles ne prennent même plus la précaution de préserver au moins les apparences de la démocratie. Depuis la remise du rapport Lescure, la préparation de la loi sur l'acte II de l'exception culturelle s'est effectuée dans l'opacité et sous le contrôle des lobbies, sans prendre en compte les aspirations des citoyens à la préservation des libertés et à l'évolution du droit d'auteur. Ces procédés discréditent la démarche du gouvernement et ne pourront qu'être sanctionnés par les citoyens&nbsp;»</em></strong>, conclut Lionel Maurel, co-fondateur de l'association La Quadrature du Net.</p>


feed_id: 8149 at http://www.laquadrature.net
title: Égalité Femmes-Hommes : Le Sénat aggrave encore l'extra-judiciarisation de la censure sur Internet
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url:
http://www.laquadrature.net/fr/egalite-femmes-hommes-le-senat-aggrave-encore-lextra-judiciarisation-de-la-censure-sur-internet

content:
<p>Paris, 18 avril 2014 — <strong>Cette nuit, les sénateurs viennent d'adopter en seconde lecture le <a href="http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-717.html">projet de loi</a> pour l'égalité entre les femmes et les hommes de Najat Vallaud-Belkacem. Plutôt que de supprimer les mesures de censure privée de ce texte, les sénateurs viennent d'en <a href="http://www.senat.fr/amendements/commissions/2013-2014/321/Amdt_COM-34.html">étendre la portée</a>, risquant d'aggraver encore un peu plus les dérives de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Avant la prochaine et dernière lecture du texte à l'Assemblée nationale, il est maintenant urgent que les citoyens se mobilisent et appellent les députés à mettre en place des mesures permettant à la fois la lutte contre les propos haineux et la protection de la liberté d'expression.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img width=250 src="/files/Najat Vallaud-Belkacem _ AN _.jpg" /><br />Najat Vallaud-Belkacem,<br/>Ministre des Droits des Femmes</br/></div>
<p>Malgré un <a href="http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/444/Amdt_39.html">amendement de suppression</a> déposé par Mmes Benbassa, Bouchoux et les membres du Groupe écologiste – mais retiré sans être voté –, le Sénat vient d'adopter en seconde lecture les dispositions de l'article 17 du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Adopté en l'état, celui-ci modifierait le régime de responsabilité des intermédiaires techniques de l'Internet<a class="see-footnote" id="footnoteref1_0ko19x6" title="La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), adoptée en 2004, oblige les hébergeurs à permettre aux internautes de leur signaler facilement les contenus relevant de l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale, de la représentation de crime sexuel sur mineurs, de l’incitation à la violence – notamment de la violence faite aux femmes – ou des atteintes à la dignité humaine." href="#footnote1_0ko19x6">1</a> pour élargir leurs missions de contrôle et de censure des communications aux propos haineux diffusés en ligne. Pire, un <a href="http://www.senat.fr/amendements/commissions/2013-2014/321/Amdt_COM-34.html">amendement</a> de la rapporteure du texte <a href="http://www.nossenateurs.fr/virginie-kles">Virginie Klès</a> (SOC d'Ille-et-Vilaine), adopté en commission des lois, vient de réintroduire les images de violence à la liste des contenus concernés par la loi de confiance dans l'économie numérique (LCEN), alors que l'Assemblée nationale avait supprimé ce passage.</p>
<p>Comme l'a déjà <a href="https://www.laquadrature.net/fr/au-senat-la-lutte-contre-les-discriminations-ne-doit-pas-etre-instrumentalisee-contre-letat-de-droit">dénoncé</a> à de multiples reprises La Quadrature du Net, cette extension poursuivrait la transformation des hébergeurs et autres plateformes en ligne en police privée du Net, les incitant à censurer automatiquement tous les contenus signalés, qu'ils soient légaux ou non, sans l'intervention d'un juge. Alors qu'elle était encore députée, la secrétaire d'État au numérique Axelle Lemaire avait d'ailleurs bien compris le problème puisqu'elle avait déposé un <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1663/AN/240.asp">amendement</a> proposant la suppression de l'article 17 de ce projet de loi, avant d'<a href="https://www.laquadrature.net/fr/egalite-femmes-hommes-les-deputes-incapables-de-sopposer-a-lextension-de-la-censure-privee">accepter de le retirer</a> sur demande de Najat Vallaud-Belkacem.</p>
<p>En vue de la prochaine et dernière étape du processus législatif à l'Assemblée nationale, il est urgent que les citoyens se mobilisent et appellent les députés à refuser l'instrumentalisation de la lutte contre les discriminations pour promouvoir un régime de censure contraire à l'État de droit. Plutôt que la censure privée, le législateur doit donner à la police et à la justice les moyens d'agir contre les abus auxquels le texte entend s'attaquer, comme le prévoit la <a href="media/50c97f95.PJL20EgalitC3A920FH20-20amendement20art.1720-20LQDN.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/PJL%20Egalit%C3%A9%20FH%20-%20amendement%20art.17%20-%20LQDN.pdf">proposition d'amendement</a> de La Quadrature du Net.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;À nouveau, au nom de la lutte contre les discriminations, le Parlement vient de sanctuariser la privatisation de la censure déjà encouragée par la LCEN. Comme l'a déjà indiqué le Conseil Constitutionnel<a class="see-footnote" id="footnoteref2_rygfn84" title="Au terme de son examen de la LCEN en 2004, le Conseil constitutionnel considère qu'un hébergeur n'est pas responsable lorsqu''il stocke une information illicite «&nbsp;si celle-ci ne présente pas &quot;manifestement&quot; un tel caractère ou si son retrait n'a pas été ordonné par un juge&nbsp;». Le Conseil explique aux commentaires de cette décision que les hébergeurs ne doivent pas être responsables de tous les contenus dont ils ont connaissance car «&nbsp;la caractérisation d'un message illicite peut se révéler délicate, même pour un juriste&nbsp;». Les hébergeurs, n'ayant ni les compétences ni les moyens pour les caractériser, risquaient selon lui de censurer tout contenu signalé afin d'éviter toute insécurité juridique." href="#footnote2_rygfn84">2</a>, le dispositif mis en place par cette loi comprend un risque inhérent de censure extra-judiciaire. Or, pour peu que l'on s'en donne les moyens, il existe des mesures alternatives plus proportionnées et respectueuses de l'État de droit. Lors du second et dernier examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, les députés auront l'opportunité de corriger ce projet de loi en amendant son article 17, comme l'avait d'ailleurs proposé la secrétaire d'État Axelle Lemaire lorsqu'elle était députée. Au-delà, et notamment à l'occasion du projet de loi numérique annoncé par le gouvernement, la LCEN doit être réformée pour que la France respecte pleinement le <a href="http://www.article19.org/resources.php/resource/37242/fr/Interm%C3%A9diaires%20Internet:%20dilemme%20de%20la%20responsabilit%C3%A9">droit international</a> attenant à la liberté d'expression&nbsp;»</strong></em> conclut Félix Tréguer, cofondateur de l'association La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_0ko19x6"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_0ko19x6">1.</a> La <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/LCEN">loi pour la confiance dans l'économie numérique</a> (LCEN), adoptée en 2004, oblige les hébergeurs à permettre aux internautes de leur signaler facilement les contenus relevant de l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale, de la représentation de crime sexuel sur mineurs, de l’incitation à la violence – notamment de la violence faite aux femmes – ou des atteintes à la dignité humaine.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_rygfn84"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_rygfn84">2.</a> Au terme de son <a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2004/2004-496-dc/decision-n-2004-496-dc-du-10-juin-2004.901.html">examen</a> de la LCEN en 2004, le Conseil constitutionnel considère qu'un hébergeur n'est pas responsable lorsqu''il stocke une information illicite <em>«&nbsp;si celle-ci ne présente pas "manifestement" un tel caractère ou si son retrait n'a pas été ordonné par un juge&nbsp;»</em>. Le Conseil explique aux <a href="media/04f2a059.2004496DCccc_496dc.pdf" data-original-source="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2004496DCccc_496dc.pdf">commentaires</a> de cette décision que les hébergeurs ne doivent pas être responsables de tous les contenus dont ils ont connaissance car <em>«&nbsp;la caractérisation d'un message illicite peut se révéler délicate, même pour un juriste&nbsp;»</em>. Les hébergeurs, n'ayant ni les compétences ni les moyens pour les caractériser, risquaient selon lui de censurer tout contenu signalé afin d'éviter toute insécurité juridique.</li>
</ul>


feed_id: 8169 at http://www.laquadrature.net
title: Intrusion massive de la DGSE dans les communications des clients d'Orange : libertés en danger !
uri: Intrusion-massive-de-la-DGSE-dans-les-communications-des-clients-d-Ora
url:
http://www.laquadrature.net/fr/intrusion-massive-de-la-dgse-dans-les-communications-des-clients-dorange-libertes-en-danger

content:
<p>Communiqué commun de l'Observatoire des libertés et du numérique (OLN)<a class="see-footnote" id="footnoteref1_br9frag" title="L'Observatoire des libertés et du numérique regroupe le Cecil, Creis-Terminal, la Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des Avocats de France et La Quadrature du Net." href="#footnote1_br9frag">1</a></p>
<p>Paris, 22 avril 2014 — <strong>Dans un dossier publié le 20 mars 2014, Le Monde a révélé – sur la base d'un document de 2010 du GCHQ britannique (Government Communications Headquarters) – que la DGSE avait accès «&nbsp;libre et total&nbsp;» aux réseaux d'Orange et flux de données qui y transitent. L'article «&nbsp;<a href="http://www.lemonde.fr/international/article/2014/03/20/dgse-orange-des-liaisons-incestueuses_4386264_3210.html">Espionnage&nbsp;: comment Orange et les services secrets coopèrent</a>&nbsp;» montre par ailleurs que les agents de la DGSE et d'Orange coopèrent à casser le chiffrement des flux de données correspondants. Ces activités ont lieu hors de tout cadre légal et judiciaire. Il est sidérant que ces informations n'aient donné lieu à aucune réponse du gouvernement. L'Observatoire des libertés et du numérique (OLN) exige que des réponses politiques, légales et pénales soient apportées à ces agissements.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>L'échelle exacte de recueil des informations n'est pas connue mais le fait que <em>«&nbsp;la DGSE dispose, à l'insu de tout contrôle, d'un accès libre et total [aux] réseaux [d'Orange] et aux flux de données qui y transitent&nbsp;»</em> dépasse toutes les craintes précédemment exprimées sur le développement de la surveillance généralisée dans le cadre français. Cet accès porte aussi bien sur les citoyens français qu'étrangers, et la collaboration avec le GCHQ en aggrave les conséquences.</p>
<p>Les révélations du Monde, non démenties, n'ont donné lieu à aucune déclaration du (précédent) gouvernement, mais uniquement à une réponse dilatoire de Stéphane Richard, Président d'Orange, selon lequel <em>«&nbsp;des personnes habilitées secret-défense peuvent avoir à gérer, au sein de l'entreprise, la relation avec les services de l'État et notamment leur accès aux réseaux, mais elles n'ont pas à m'en référer. Tout ceci se fait sous la responsabilité des pouvoirs publics dans un cadre légal&nbsp;»</em> (extrait de l'article du Monde référencé plus haut). On aimerait savoir quel cadre légal.</p>
<p>En réalité, il semble bien que ce soit une véritable opération de surveillance généralisée conjointe conduite par des agents de la DGSE et d'Orange, issus des mêmes corps d'État, et passant de l'une des organisations à l'autre qui ait été mise en place. L'existence de ce type de dispositif renforce toutes les inquiétudes dont nous avions déjà fait état à propos des dispositions de l'article 20 de la Loi de programmation militaire. Que vaut la soi-disant protection résultant de ce que l'accès au réseau passe par des demandes à l'égard des opérateurs, dans un contexte où certains de leurs agents travaillent main dans la main avec les services de renseignement en vue d'une surveillance de masse hors de tout cadre légal&nbsp;?</p>
<p>À la lumière de ces révélations, le recours à des partenariats public-privé pour la mise en place d'une plateforme centralisée pour les interceptions sur mandat judiciaire, la PNIJ (Plateforme Nationale des Interceptions Judiciaires), soulève elle aussi de graves inquiétudes.</p>
<p>L'Observatoire des libertés et du numérique (OLN) alerte les citoyens et interpelle avec force le gouvernement et les parlementaires sur ces révélations. C'est l'État de droit et la démocratie qui sont menacées lorsque tout citoyen voit ses communications et ses expressions personnelles surveillées hors de tout cadre légal. <strong>Le gouvernement a une obligation immédiate de faire toute la lumière sur ces dérives, de dire comment il entend y mettre un terme, et d'indiquer quelles procédures pénales seront engagées.</strong></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_br9frag"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_br9frag">1.</a> L'Observatoire des libertés et du numérique regroupe le <a href="http://www.lececil.org/">Cecil</a>, <a href="http://www.lecreis.org/">Creis-Terminal</a>, la <a href="http://www.ldh-france.org">Ligue des droits de l'Homme</a>, le <a href="http://www.syndicat-magistrature.org/">Syndicat de la magistrature</a>, le <a href="http://www.lesaf.org">Syndicat des Avocats de France</a> et La Quadrature du Net.</li>
</ul>


feed_id: 8193 at http://www.laquadrature.net
title: #OurNETmundial : Notre Internet mérite mieux qu'une « gouvernance »
uri: 2014-04-25-
url: http://www.laquadrature.net/fr/ournetmundial-notre-internet-merite-mieux-quune-gouvernance
content:
<p>São Paulo, 25 avril 2014 — <strong>Sous l'influence des gouvernements et de l'industrie, le <a href="media/70d36e3e.NETmundial-Multistakeholder-Document.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/NETmundial-Multistakeholder-Document.pdf">document final</a> du forum NETmundial est devenu un texte inefficace et décevant. Malgré le <a href="media/cb11c268.NETMundial-23April2014-Dilma-Rousseff-Opening-Speech-en.pdf" data-original-source="http://netmundial.br/wp-content/uploads/2014/04/NETMundial-23April2014-Dilma-Rousseff-Opening-Speech-en.pdf">discours courageux</a> de la présidente du Brésil, NETmundial montre simplement à quel point les efforts pour une gouvernance mondiale et multipartite sont risibles et inutiles. Si l'Internet devait être gouverné, ce devrait être par les citoyens directement, indépendamment de ces structures, et sans attendre un «&nbsp;consensus global&nbsp;». Notre infrastructure de communication partagée doit être considérée comme un bien commun, défini politiquement et défendu comme tel.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Le discours courageux de la présidente Dilma Rousseff en faveur des libertés numériques, de la neutralité du Net et contre la surveillance de masse a eu un impact négligeable sur les conclusions de NETmundial. La version finale du document sur les «&nbsp;principes de gouvernance d'Internet&nbsp;» est pire que les <a href="https://wikileaks.org/netmundial-outcome/">brouillons antérieurs</a>&nbsp;: des mentions de la non-discrimination des communications (neutralité du Net), qui étaient déjà très faibles, ont été enlevées, alors que des passages sur le respect du droit d'auteur ont été ajoutés. En même temps, les passages du texte consacrés à la surveillance de masse – la raison initiale pour laquelle NETmundial a été convoqué&nbsp;! – sont ridicules, n'appelant à rien de plus que «&nbsp;davantage de dialogue&nbsp;», échouant totalement à appeler à une quelconque action concrète.</p>
<p>NETmundial a eu cependant un résultat positif majeur&nbsp;: il montre la «&nbsp;gouvernance globale et multipartite de l'Internet&nbsp;» telle qu'elle est, ce cirque absurde de dix ans de Forums pour la Gouvernance de l'Internet (IGF), de discussions stériles qui laissent les citoyens déçus, où les industries et les gouvernements ont le dernier mot, et dont rien de concret n'est jamais sorti pour la défense de l'intérêt général. La <a href="https://www.laquadrature.net/en/the-internet-governance-farce-and-its-multi-stakeholder-illusion">farce de la gouvernance de l'Internet</a> par NETmundial doit servir à réveiller les citoyens qui veulent réellement la fin de la surveillance de masse et favoriser les libertés numériques.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Nous devons mener un combat politique pour obtenir la protection de nos droits et libertés, en créant un contexte global qui forcera les gouvernements à protéger Internet comme un bien commun, inspiré par les précédents siècles de lutte pour les droits civiques et humains. Partout dans le monde, nous devons exiger de nos gouvernements qu'ils s'inspirent de la récente loi brésilienne Marco Civil da Internet&nbsp;: bien qu'elle soit loin d'être parfaite<a class="see-footnote" id="footnoteref1_6xsgsdf" title="L'article 15 de la Marco Civil prévoit que les fournisseurs d'accès à Internet conservent des traces des connections de leurs utilisateurs, une violation flagrante du droit à la vie privée, récemment condamnée par la Cour de Justice de l'Union européenne. Sa définition de la neutralité du Net laisse également la porte ouverte aux exceptions choisies par le régulateur du réseau." href="#footnote1_6xsgsdf">1</a>, elle constitue un modèle que les citoyens courageux peuvent soutenir auprès de leur gouvernement pour agir concrètement pour la protection des droits et libertés fondamentales et l'Internet libre&nbsp;»</strong></em> déclare Jérémie Zimmermann, co-fondateur de La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_6xsgsdf"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_6xsgsdf">1.</a> L'article 15 de la Marco Civil prévoit que les fournisseurs d'accès à Internet conservent des traces des connections de leurs utilisateurs, une violation flagrante du droit à la vie privée, récemment <a href="https://www.laquadrature.net/fr/retention-des-donnees-la-cjue-denonce-le-fichage-systematique-des-communications">condamnée par la Cour de Justice de l'Union européenne</a>. Sa définition de la neutralité du Net laisse également la porte ouverte aux exceptions choisies par le régulateur du réseau.</li>
</ul>


feed_id: 8228 at http://www.laquadrature.net
title: La présidence italienne soutiendra-t-elle la neutralité du Net ?
uri: La-présidence-italienne-soutiendra-t-elle-la-neutralité-du-Net
url: http://www.laquadrature.net/fr/la-presidence-italienne-soutiendra-t-elle-la-neutralite-du-net
content:
<p>Paris, 9 mai 2014 — <strong>La voix de la présidence italienne au Conseil de l'Union européenne pourrait trancher parmi les discours gouvernementaux fustigeant le vote sur la neutralité du Net au Parlement européen&nbsp;! Selon le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/euractiv-la-presidence-italienne-devrait-soutenir-la-reforme-des-telecoms">portail d'information Euractiv</a>, elle serait favorable au texte voté par les eurodéputés et prête à le défendre devant les gouvernements européens et les industries des télécoms. À l'approche de la publication du rapport d'orientation du Conseil de l'Union européenne sur ce sujet, prévu pour les 5 ou 6 juin, La Quadrature du Net salue cette prise de position encourageante, et appelle les citoyens européens à pousser leur gouvernement à suivre cet exemple.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Le 2 mai, le portail d'information Euractiv <a href="https://www.laquadrature.net/fr/euractiv-la-presidence-italienne-devrait-soutenir-la-reforme-des-telecoms">a rapporté</a> la position de la présidence italienne du Conseil de l'Union européenne à propos de la réforme du Paquet Telecom <a href="https://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-un-grand-pas-en-avant-pour-linternet-libre">votée par le Parlement européen</a> le 3 avril dernier. Alors que les acteurs dominants des télécommunications et plusieurs gouvernements, <a href="https://www.laquadrature.net/fr/pcinpact-neutralite-du-net-la-france-plaide-pour-les-services-specialises">dont la France</a>, se sont déclarés opposés à ce texte, qui risque d'être sérieusement remanié dans un sens malheureusement contraire à la neutralité du Net lors de son passage au Conseil de l'Union européenne, cette prise de position tranche et constitue un signal encourageant.</p>
<p>Marco Peronaci, représentant permanent adjoint de l'Italie auprès de l'Union européenne, a ainsi déclaré lors d'une conférence organisée par ETNO&nbsp;: <em>«&nbsp;Nous comprenons les préoccupations de l'industrie, mais nous pensons toujours que le [texte] doit faire l'objet d'une analyse sérieuse&nbsp;»</em>. Une source diplomatique citée par Euractiv avance même que l'Italie, qui va prendre la présidence de l'Union européenne pour 6 mois à partir du 1er juillet prochain, voudrait défendre le texte tel qu'adopté par le Parlement européen. Tandis que plusieurs gouvernements semblent céder aux lobbies des télécoms pour réintroduire dans le texte les mesures autorisant les discriminations commerciales et revenir sur les avancées votées par les eurodéputés, les citoyens doivent soutenir de telles prises de position respectueuses du vote du Parlement européen et de la neutralité du Net.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Cette prise de position de l'Italie est intéressante et encourageante. Elle montre que la neutralité du Net est un enjeu de société de plus en plus pris en compte politiquement, au plus haut niveau. Le gouvernement français, et notamment madame Lemaire en charge du numérique, doit suivre l'exemple de l'Italie et clarifier la position que la France va défendre lors des prochaines étapes législatives. Sans attendre, les citoyens doivent agir et appeler leur gouvernement à agir et à porter la voix citoyenne du Parlement européen et des défenseurs de la neutralité du Net. &nbsp;»</strong></em>, déclare Adrienne Charmet-Alix, coordinatrice des campagnes à La Quadrature du Net.</p>


feed_id: 8241 at http://www.laquadrature.net
title: Rapport MIQ : le vrai visage du SOPA à la française
uri: Rapport-MIQ-le-vrai-visage-du-SOPA-à-la-française
url: http://www.laquadrature.net/fr/rapport-miq-le-vrai-visage-du-sopa-a-la-francaise
content:
<p>Paris, 12 mai 2014 — <strong>Après des mois de tergiversation le <a href="media/91214fbb.rapport-outils-operationnels-fevrier-2014-vd.pdf" data-original-source="https://laquadrature.net/files/rapport-outils-operationnels-fevrier-2014-vd.pdf">rapport</a> de Mireille Imbert-Quaretta consacré aux «&nbsp;Outils opérationnels de prévention et de lutte contre la contrefaçon commerciale en ligne&nbsp;» a été remis à Aurélie Filippetti, la ministre de la Culture. Son contenu conforte les craintes exprimées par la société civile, puisqu'il propose de mettre en place une infrastructure où l'administration et les intermédiaires techniques, financiers et de publicité, sont en position de force pour déterminer le caractère contrefaisant ou non des sites de partage et pour agir contre eux. Ce système, contournant le pouvoir judiciaire, porte atteinte aux droits fondamentaux de chacun. La Quadrature du Net appelle les citoyens à se tenir prêts à s'opposer à ces mesures si le gouvernement venait à envisager de les reprendre à son compte.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Régulièrement reporté depuis le mois de janvier, le rapport «&nbsp;MIQ&nbsp;» vient finalement d'être remis à Aurélie Filippetti, la ministre de la Culture, sans qu'aucun membre d'une organisation de la société civile n'ait été auditionné pour sa rédaction. On ne s'étonnera donc pas que ce rapport reprenne, en les détaillant, les demandes les plus arrogantes des lobbyistes des industries du divertissement. De la même manière que l'Hadopi punissait les citoyens pour ne pas avoir «&nbsp;sécurisé&nbsp;» leur connexion – sans jamais prouver qu'ils commettaient une contrefaçon en partageant leurs fichiers ou qu'il en résultait un dommage – ce nouveau rapport élude la question du périmètre légitime du partage et de ses effets. Une fois désignés comme «&nbsp;contrefaisant massivement&nbsp;» par une autorité administrative, ces sites feraient l'objet de deux types de mesures confiées aux intermédiaires techniques&nbsp;:</p>
<ul>
<li>la mise en place de chartes signées entre acteurs du contenu, de la publicité et du paiement en ligne, visant à priver ces sites de ressources financières&nbsp;</li>
<li>une obligation de retrait de contenu de façon prolongée (“stay down”) avec divers dispositifs visant à empêcher la réapparition de ces contenus<a class="see-footnote" id="footnoteref1_74hs9p7" title="De façon particulièrement inquiétante le rapport précise que «&nbsp;au moins dans un premier temps l'injonction de retrait prolongé ne concernerait que le contenu des sites internet, c'est à dire les fichiers des œuvres contrefaisantes, et non les liens hypertextes renvoyant vers ces œuvres&nbsp;». Le rapport reconnaît pourtant que rien ne permet d'affirmer que ces liens soient en eux-mêmes des contrefaçons." href="#footnote1_74hs9p7">1</a>.</li>
</ul>
<p>À charge pour les ayant-droits de saisir la justice, ensuite, s'ils le souhaitent (l'autorité administrative ayant auparavant constitué l'essentiel du dossier aux frais du contribuable), affirme le rapport. Une fois de plus, la justice tend petit à petit à être remplacée par des instances sans contrôle chargées de définir ce qui est légal ou non, tandis que le judiciaire n'intervient qu'en dernier lieu, pour punir les derniers récalcitrants. Une liste de sites «&nbsp;impurs&nbsp;»<a class="see-footnote" id="footnoteref2_qr5zfhd" title="Ce dispositif de description détaillée des sites contrefaisants est décrit comme pouvant potentiellement prendre la forme d'une liste, liste noire qui serait alors le pendant de la liste blanche initiée par le label PUR de l'Hadopi et continuée par le système de label «&nbsp;offre légale&nbsp;» mis en place par l'HADOPI." href="#footnote2_qr5zfhd">2</a> agrégera des plate-formes tirant profit directement ou indirectement de la mise en accès de contenus culturels à ses usagers, si tant est que ce gain financier soit nécessaire à cette qualification, la catégorie de «&nbsp;massivement contrefaisant&nbsp;» pouvant s'appliquer à des sites sans aucun but lucratif<a class="see-footnote" id="footnoteref3_g7fqjo9" title="Par exemple un Ubuweb  (répertoire web «&nbsp;historique&nbsp;» de la culture textuelle, audio et vidéo du 20ème siècle) à la française ou à l'européenne." href="#footnote3_g7fqjo9">3</a>.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Ce rapport illustre l'aberration qu'il y a à prétendre réprimer fortement la fourniture de moyens de partage de fichiers sans but de profit entre individus sans avoir en parallèle reconnu le périmètre légitime de ce partage. Une fois de plus, on va dresser massivement une conjonction de groupes d'intérêts, d'intermédiaires et d'administrations mises à leur service contre les citoyens qui font vivre chaque jour la culture&nbsp;»</strong></em> déclare Lionel Maurel, co-fondateur de l'association La Quadrature du Net.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;La Quadrature du Net appelle les citoyens et les parlementaires à la plus grande vigilance à l'égard des suites qui seront données à ce rapport. Si le gouvernement s'avise de les mettre en œuvre par la loi et le décret, il doit s'attendre à une forte mobilisation citoyenne pour défendre les droits fondamentaux, au premier rang desquels celui à ne voir les libertés restreintes durablement que par une décision judiciaire&nbsp;»</strong></em> déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_74hs9p7"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_74hs9p7">1.</a> De façon particulièrement inquiétante le rapport précise que <em>«&nbsp;au moins dans un premier temps l'injonction de retrait prolongé ne concernerait que le contenu des sites internet, c'est à dire les fichiers des œuvres contrefaisantes, et non les liens hypertextes renvoyant vers ces œuvres&nbsp;»</em>. Le rapport reconnaît pourtant que rien ne permet d'affirmer que ces liens soient en eux-mêmes des contrefaçons.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_qr5zfhd"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_qr5zfhd">2.</a> Ce dispositif de description détaillée des sites contrefaisants est décrit comme pouvant potentiellement prendre la forme d'une liste, <em>liste noire</em> qui serait alors le pendant de la <em>liste blanche</em> initiée par le label PUR de l'Hadopi et continuée par le système de label «&nbsp;offre légale&nbsp;» mis en place par l'HADOPI.</li>
<li class="footnote" id="footnote3_g7fqjo9"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_g7fqjo9">3.</a> Par exemple un Ubuweb  (répertoire web «&nbsp;historique&nbsp;» de la culture textuelle, audio et vidéo du 20ème siècle) à la française ou à l'européenne.</li>
</ul>


feed_id: 8246 at http://www.laquadrature.net
title: Rapport MIQ : censure extra-judiciaire et police privée au nom de la protection du droit d'auteur
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http://www.laquadrature.net/fr/rapport-miq-censure-extra-judiciaire-et-police-privee-au-nom-de-la-protection-du-droit-dauteur

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<p>Paris, 14 mai 2014 — <strong>Régulièrement reportée depuis le mois de janvier, la remise du <a href="media/20c6dfad.rapport-outils-operationnels-mai-2014.pdf" data-original-source="https://laquadrature.net/files/rapport-outils-operationnels-mai-2014.pdf">rapport</a> de Mireille Imbert-Quaretta sur la «&nbsp;prévention et la lutte contre la contrefaçon en ligne&nbsp;» à la Ministre de la Culture Aurélie Filippetti a eu lieu lundi. Comme le laissaient craindre les prises de position des responsables de la Haute autorité et le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/rapport-lescure-le-catalogue-repressif-de-lindustrie">rapport Lescure</a> publié en mai 2013, sous couvert de lutter contre la contrefaçon commerciale, ce nouveau rapport propose d'instaurer de dangereuses mesures de censure et de blocage sans intervention du pouvoir judiciaire.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Ce nouveau rapport vient préciser les recommandations d'un <a href="https://www.laquadrature.net/fr/hadopi-et-intermediaires-du-net-non-a-un-acta-a-la-francaise">précédent document</a> remis par Mireille Imbert-Quaretta en février 2013 et s'inscrit dans la lignée des conclusions de la mission Lescure, remise en mai 2013 et dont il reprend les orientations que La Quadrature du Net avait déjà dénoncées. </p>
<h3>Derrière «&nbsp;l'autorégulation&nbsp;», le risque de la censure privée</h3>
<p>Alors que la répression conduite par la Hadopi visait jusqu'à présent les échanges en P2P, ce rapport cherche à cibler les sites de streaming et de téléchargement direct, en proposant des moyens d'assécher leurs ressources financières. Cette approche <em>“follow the money”</em> était déjà au cœur de la loi SOPA aux États-Unis, repoussée en 2012 suite à une large mobilisation citoyenne en défense des libertés. Comme c'était également le cas dans l'accord ACTA, l'idée principale de ces mesures consiste à impliquer des intermédiaires dans la lutte contre la contrefaçon en ligne, avec des dommages collatéraux importants sur la protection des droits dans la mesure où le juge se retrouve marginalisé ou contourné au profit d'autorités administratives et d'entreprises privées. Il s'agit notamment de «&nbsp;responsabiliser&nbsp;» les acteurs qui sans être responsables d'actes de contrefaçon «&nbsp;engendrent des revenus aux sites massivements contrefaisants&nbsp;».</p>
<p>Pour renforcer l'implication des acteurs de la publicité et du paiement en ligne, le rapport préconise l'adoption de chartes, dans lesquelles ils s'engageraient à ne plus fournir leurs services à des sites désignés par l'autorité comme abritant massivement de la contrefaçon. Cette approche privilégiant le «&nbsp;droit souple&nbsp;» et «&nbsp;l'autorégulation&nbsp;» pourrait paraître à première vue moins critiquable que la répression par des sanctions, le rapport proposant l'instauration d'une «&nbsp;mission d'information&nbsp;» confiée à une «&nbsp;autorité publique&nbsp;», un «&nbsp;tiers de confiance&nbsp;», dont le rôle serait de dresser une liste noire de sites contrefaisants, sur la base de critères «&nbsp;objectifs&nbsp;». En réalité, ces propositions portent en elles le risque de déléguer à des acteurs privés la lutte contre la contrefaçon commerciale, là où seul le juge est à même de garantir la protection des droits fondamentaux, notamment à un jugement équitable et contradictoire. Ainsi, La Quadrature du Net rappelle avec force que seul un juge devrait pouvoir dresser de tels constats, dans le cadre d'une procédure respectueuse des droits de la défense. Même si le rapport prévoit que cette liste serait publique et ne va pas jusqu'à envisager des sanctions pour les intermédiaires refusant de se prêter à ce système d'autorégulation – comme la loi SOPA et l'ACTA tentaient de l'imposer et comme le réclament <a href="http://www.nextinpact.com/news/87499-le-monde-musique-accueille-avec-reserves-rapport-hadopi.htm">certains lobbies</a> de l'industrie culturelle – il n'en reste pas moins que la pression imposée à ce type d'acteurs sera suffisamment forte pour les pousser à mettre en œuvre une forme de censure privée. Les régies publicitaires ont déjà été sollicitées pendant la réalisation du rapport pour sonder leur propension à coopérer sur ces bases. </p>
<h3>Responsabilisation des intermédiaires techniques et extension du blocage judiciaire</h3>
<p>Par ailleurs, le rapport contient plusieurs recommandations tendant à remettre en cause l'équilibre des responsabilités fixée actuellement par la <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/LCEN">Loi pour la confiance dans l'économie numérique</a> (LCEN) en ce qui concerne les hébergeurs de contenus, et à aggraver ses dérives. Pour contourner l'interdiction prévue par la LCEN et la directive européenne sur le commerce électronique d'imposer à des tels acteurs «&nbsp;une obligation générale de surveillance des contenus qu'ils stockent&nbsp;», le rapport préconise de confier à une autorité administrative la possibilité d'adresser aux sites des «&nbsp;injonctions de retrait prolongé&nbsp;» afin d'éviter la réapparition de contenus supprimés après signalement pendant une durée déterminée. Le rapport préconise qu'une telle solution puisse s'appliquer aux sites participatifs comme YouTube ou DailyMotion. Pour assurer techniquement l'application de ces injonctions, il est fait référence aux outils de reconnaissance de contenus à base d'empreintes, tels que le système <em>ContentID</em> de YouTube. La Quadrature du Net a déjà vivement critiqué ces dispositifs qui ont pour effet de renverser la charge de la preuve aux détriments des usagers, tout en faisant jouer aux intermédiaires un rôle de police privée du droit d'auteur, avec des <a href="http://www.laquadrature.net/fr/les-robots-de-la-police-privee-du-copyright-attaquent-robocopyright">dommages collatéraux importants</a> sur l'exercice de la liberté d'expression. Le rapport Imbert-Quaretta préconise en réalité une généralisation de ces «&nbsp;Robocopyright&nbsp;», en proposant d'engager «&nbsp;la responsabilité du prestataire du service de communication au public en ligne&nbsp;» dans le cas de non-respect de l'injonction.</p>
<p>Enfin, le rapport propose d'aller plus loin que les conclusions de l'affaire AlloStreaming en matière d'application des décisions de justice prononçant le blocage d'un site contrefaisant. Il est proposé en effet de confier à une autorité publique le suivi auprès des FAI et des moteurs de recherche de l'exécution de telles mesures, notamment en ce qui concerne la réapparition de sites miroirs. Le rapport envisage que cette fonction puisse être exercée par une «&nbsp;autorité transverse&nbsp;», dotée d'une compétence générale en matière de blocage, couvrant les dispositifs déjà existant en matière de pédopornographie et de cybersécurité, étendus à la lutte contre la contrefaçon. Sur ce point, La Quadrature du Net <a href="https://www.laquadrature.net/fr/allostreaming-premier-blocage-judiciaire-dun-site-de-streaming-bientot-la-censure-privee">rappelle</a> son opposition de principe aux mesures de blocage, qui sont globalement inefficientes et toujours porteuses d'un risque de <a href="https://wiki.laquadrature.net/Surblocage">surblocage</a> d'usages licites. L'instauration d'une «&nbsp;Haute autorité du blocage&nbsp;» ne peut conduire qu'à ancrer le recours à ce procédé critiquable dans le paysage français, tout en marginalisant encore une fois le rôle du juge.</p>
<h3>La légalisation du partage non-marchand est le meilleur moyen de lutter contre la contrefaçon commerciale</h3>
<p>Face à ces multiples risques de dérives dont le rapport «&nbsp;MIQ&nbsp;» est porteur, La Quadrature du Net rappelle que le meilleur moyen de lutter contre la contrefaçon commerciale consiste à <a href="https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees#partagenonmarchand">légaliser le partage non-marchand entre individus sans but de profit</a>. Les sites de streaming et de téléchargement direct sont le produit de l'acharnement depuis des années à lutter contre le partage décentralisé des œuvres entre individus. Cette forme de partage constitue un droit culturel fondamental dans l'espace numérique comme il l'est pour les œuvres sur support, même s'il doit être encadré. Ce droit est la condition contemporaine d'exercice de la «&nbsp;participation culturelle à la vie de la cité&nbsp;», établie par la Déclaration universelle des droits de l'Homme.</p>
<p>Il est significatif à cet égard qu'alors que la lettre de mission de Mireille Imbert-Quaretta faisait référence à la lutte contre la «&nbsp;contrefaçon commerciale&nbsp;», le rapport ne s'appuie pas dans ses développements sur la distinction entre le partage non-marchand et la contrefaçon commerciale pour lui préférer l'expression floue de site «&nbsp;massivement contrefaisant&nbsp;». Le rapport mélange ainsi des formes très différentes d'accès aux œuvres, et range même les annuaires de liens dans la catégorie de ces «&nbsp;sites massivements contrefaisants&nbsp;». Pour La Quadrature du Net, la fourniture de moyens, même commerciaux, à l'exercice du droit au partage des œuvres entre individus est tout aussi légitime, pourvu que cette fourniture de moyens n'interfère pas avec les pratiques de partage des individus en favorisant certaines œuvres ou ayants droit pour des motifs économiques. La répression de la référence et sa privatisation sous couvert de garanties de l'État aux intermédiaires qui la pratiqueraient porte une atteinte majeure à la liberté d'information et de communication.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Sans surprise, le rapport remis à Aurélie Filippetti par Mireille Imbert-Quaretta échoue à proposer les mesures à même de concilier droit d'auteur et pratiques culturelles actuelles. Au lieu de ça, il propose le développement de mesures aggravant la transformation des intermédiaires techniques en police privée et la censure extra-judiciaire au nom de la protection des intérêts des ayant droits. Si le gouvernement envisageait réellement d'inscrire dans la loi de telles dispositions et de persister dans le développement des politiques répressives dans le domaine numérique démarré par ses prédécesseurs, les citoyens devraient se mobiliser d'urgence pour faire enfin entendre leur voix dans ce débat&nbsp;»</em></strong> déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.</p>


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title: Neutralité du Net au Parlement européen : qui a voté quoi ?
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<p>Paris, 22 mai 2014 — <strong>Le 3 avril dernier, après des années d'actions et de mobilisations citoyennes, le Parlement européen <a href="https://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-un-grand-pas-en-avant-pour-linternet-libre">a voté en faveur d'un texte</a> protecteur de la neutralité du Net. Début juin, les États membres réunis au sein du Conseil de l'Union européenne publieront un premier rapport d'orientation, sur la base duquel seront menées les négociations avec le Parlement européen. À quelques jours des élections qui désigneront les prochains représentants des citoyens en Europe, La Quadrature du Net revient sur l'un des dossiers les plus controversés de la législature, depuis les premières déclarations de Neelie Kroes, la Commissaire en charge de l’Agenda numérique, jusqu'au vote des eurodéputés le 3 avril dernier.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>En 2010, <a href="https://www.laquadrature.net/fr/la-commissaire-kroes-sengage-en-faveur-de-la-neutralite-du-net">l’audition de confirmation</a> de Neelie Kroes à l’Agenda Numérique avait été encourageante&nbsp;; interrogée par les eurodéputés au sujet de la neutralité du Net, la future Commissaire condamnait avec assurance les pratiques commerciales limitant l’accès aux contenus et aux services. Malheureusement, sa position a rapidement évolué, pour <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/7026">s'aligner</a> de plus en plus sur les demandes des lobbies des télécoms. En septembre 2013, à l'approche de la fin de son mandat, Neelie Kroes a enfin rendu publique une proposition de règlement sur les télécommunications abordant la neutralité du Net. À quelques mois seulement des élections européennes, un calendrier accéléré a été mis en place, obligeant le Parlement européen à des débats et des décisions précipités. En complète contradiction avec les engagements pris en début de législature, Neelie Kroes proposait dans ce règlement d'autoriser les discriminations commerciales («&nbsp;fast-lanes&nbsp;»), vidant complètement de son sens le principe de la neutralité du Net.</p>
<p>Malgré cette déplorable proposition, <a href="https://www.laquadrature.net/fr/kroes-precipite-son-inacceptable-loi-anti-neutralite-du-net-malgre-les-critiques">largement dénoncée</a> par de nombreuses organisations de la société civile, la mobilisation massive<a class="see-footnote" id="footnoteref1_spnuzn6" title="Lors de la campagne précédant le vote en session plénière au Parlement européen, le nombre d'appels passés avec le Piphone a dépassé celui des appels passés lors du vote similaire contre ACTA. Le site savetheinternet.eu a été vu 1&nbsp;100&nbsp;000 fois, et 26&nbsp;000 fax ont été envoyés aux eurodéputés." href="#footnote1_spnuzn6">1</a> de milliers de citoyens et de quelques eurodéputés particulièrement impliqués – que La Quadrature remercie une fois encore – a permis d'aboutir à un texte réellement protecteur de la neutralité du Net lors du vote au Parlement européen<a class="see-footnote" id="footnoteref2_0ou7wjq" title=" Le rapport a été approuvé par 534 voix pour, 25 voix contre et 58 abstentions." href="#footnote2_0ou7wjq">2</a>. Comble du cynisme, cette importante victoire citoyenne a été chaleureusement saluée par la Commissaire, alors qu'elle combattait encore farouchement les amendements protecteurs de la neutralité du Net <a href="http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/kroes/en/content/open-letter-members-european-parliament">quelques jours seulement avant le vote</a>.</p>
<p><center><img src="media/47e48968.Tweet_NK_20140403.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/Tweet_NK_20140403.png" /></center></p>
<h3>Le détail du vote</h3>
<p>Malgré un accord transpartisan entre les groupes socio-démocrate (S&amp;D), vert (Verts/ALE), gauche unitaire (GUE), et libéraux (ADLE), l’issue du vote du 3 avril demeurait incertaine jusqu'à la dernière heure. Cette victoire a été le résultat d’un long travail de pédagogie, d'analyse, de déconstruction des arguments avancés par les lobbies des opérateurs télécoms et de rencontres avec les acteurs européens impliqués dans le processus. Quelques jours avant les élections européennes, La Quadrature du Net revient sur <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bPV%2b20140403%2bRES-RCV%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fEN&amp;language=FR">les détails de ce vote</a> et sur l'évolution des positions des différents groupes au fil des mois le précédant.</p>
<p>Si certains points du texte ont divisé les eurodéputés, il est intéressant de remarquer que la définition des «&nbsp;services spécialisés&nbsp;», pourtant au cœur des débats, a fait l'objet d'un large consensus<a class="see-footnote" id="footnoteref3_hrnr71b" title="Seul un petit nombre d'eurodéputés, principalement du groupe EFD, a voté contre la définition stricte des «&nbsp;services spécialisés&nbsp;»&nbsp;: Magdi Cristiano ALLAM (EFD – IT), Bastiaan BELDER (EFD – NL), Joseph DAUL (PPE – FR), Françoise GROSSETÊTE (PPE – FR), Maria do Céu PATRÃO NEVES (PPE – PT), Alojz PETERLE (PPE – SI), Sampo TERHO (EFD – FI), Valdemar TOMAŠEVSKI (ECR – LT). Les eurodéputés John Stuart AGNEW (EFD – UK), Roberta ANGELILLI (PPE – IT), Gerard BATTEN (EFD – UK), Slavi BINEV (EFD – BG), William (The Earl of) DARTMOUTH (EFD – UK), Roger HELMER (EFD – UK), Andrey KOVATCHEV (PPE – BG), Paul NUTTALL (EFD – UK), Jaroslav PAŠKA (EFD – SK), Nicole SINCLAIRE (NI – UK) se sont quant à eux abstenus." href="#footnote3_hrnr71b">3</a>.<br />
<br/></br/></p>
<ul>
<li><strong>Le groupe vert</strong><br />
Les <a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=group%3AGreens/EFA%20is_active%3A1">eurodéputés du groupe vert</a> (Verts/ALE), chapeautés par la suédoise <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/AmeliaAndersdotter/">Amelia Andersdotter</a>, ont défendu des positions fermes et convaincues pour la défense du principe de neutralité du Net, et ce du début à la fin du processus. Leur parcours dans ce cadre a été irréprochable, et a eu une influence déterminante sur le résultat final.<br />
</li>
<li><strong>Les groupe socio-démocrate (S&amp;D)</strong><br />
Le cheminement des eurodéputés <a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=group%3ASD%20is_active%3A1">socialistes</a> vers une position réellement protectrice de la neutralité du Net a été plus laborieux que celui de leur collègues verts, malgré l’excellent rapport voté en commission «&nbsp;Culture&nbsp;» (CULT) sous la direction de l'allemande <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/PetraKammerevert/">Petra Kammerevert</a>. Le dialogue entre les deux groupes politiques s'est révélé constructif et a abouti sur des propositions positives au moment de l'élaboration des amendements de compromis, portés notamment par la française <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/CatherineTrautmann/">Catherine Trautmann</a>, lors du vote de la commission «&nbsp;Industrie&nbsp;» (ITRE) et ensuite lors du vote final.
<p>Le travail des socialistes a cependant failli être gâché par les eurodéputés britanniques du groupe. Quelques heures seulement avant le vote, la députée <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/ArleneMccarthy/">Arlene Mc Carthy</a> a envoyé un <a href="http://edri.org/mccarthy/">email</a> scandaleux à ses collègues, n'hésitant pas à affirmer que les amendements défendus par la société civile et ses collègues nuiraient à la protection des mineurs et favoriseraient la pédopornographie. Malheureusement, cette instrumentalisation odieuse et totalement infondée<a class="see-footnote" id="footnoteref4_kqs9hzt" title="Mêler le débat de la neutralité du Net et la protection des enfants contre les crimes sexuels est complètement infondé et absurde&nbsp;: les droits des enfants dans ce domaine sont déjà protégés par la directive 2011/92 relative à la lutte contre les abus et l'exploitation sexuels, ainsi que la pédopornographie, et ne sont absolument pas remis en question par le principe de la neutralité du Net." href="#footnote4_kqs9hzt">4</a> a suffi à convaincre les membres britanniques du groupe S&amp;D<a class="see-footnote" id="footnoteref5_z0tho83" title="Seule exception, l'eurodéputée britannique Mary HONEYBALL a voté en faveur de l'amendement garantissant que les flux prioritaires soient au main des utilisateurs, qui resteraient libres de les utiliser pour n'importe quelle application disponible sur Internet (article 23.2)&nbsp;; cette député a cependant voté contre l'introduction de la définition de neutralité du Net (article 2.12a (new)) et contre les mesures empêchant les opérateurs de contourner ce principe par le biais d'accords commerciaux (article 23.5). Le vote de Claude MORAES en faveur de l'introduction d'une définition solide de la neutralité du Net est également à signaler, bien qu'il ait cependant failli à soutenir l'ensemble des amendements pro neutralité du Net. Cela est d'autant plus regrettable qu'il a signé la Charte des droits numériques, promue dans le cadre de la campagne européenne wepromise.eu." href="#footnote5_z0tho83">5</a> de suivre les indications de vote de leur collègue qui ne s'est, quant à elle, même pas déplacée pour voter.<br />
<br/></br/></p></li>
<li><strong>Le groupe GUE</strong><br />
Sans avoir été particulièrement présents lors des débats publics, les eurodéputés du <a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=group%3AGUE/NGL%20is_active%3A1">groupe de la gauche unitaire européenne</a> ont cosigné et voté de manière unanime l'ensemble des amendements protecteurs de la neutralité du Net, aux côtés des goupes vert et socialiste.<br />
<br/></br/></li>
<li><strong>Le groupe conservateur (PPE)</strong><br />
Le <a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=group%3AEPP%20is_active%3A1">groupe PPE</a> s'est quant à lui largement rangé derrière sa rapporteure espagnole, <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/PilarDelCastilloVera/">Pilar del Castillo Vera</a>, qui a défendu les intérêts des lobbies et s'est opposée aux amendements protecteurs de la neutralité du Net du début à la fin du processus, <a href="http://www.neurope.eu/article/ensure-open-access-internet-service-suppliers-and-ban-roaming-fees-say-meps">avant de se réjouir du vote final</a>, à l'image de Neelie Kroes.
<p>Toutefois, la victoire citoyenne du 3 avril n’aurait pas pu être possible sans le soutien des quelques eurodéputés PPE qui, au lieu de suivre les indications de vote de leur groupe politique, ont préféré faire pencher la balance en faveur des droits des citoyens européens. Les élus autrichiens et néerlandais, un nombre conséquent de membres de la délégation allemande, certains membres de la délégation française et d'autres collègues ressortissants d'autres pays membres (<a href="#details">liste détaillée en bas de cette page</a>) ont ainsi voté de manière autonome en faveur d'une définition solide de la neutralité du Net.</p>
<p>S'il convient, d'un côté, de saluer ces votes, il est toutefois regrettable que certains de ces eurodéputés ne soient pas allés jusqu'au bout de leur logique. Les élus néerlandais, autrichiens et la plupart des allemands n’ont ainsi pas soutenu l'amendement<a class="see-footnote" id="footnoteref6_dlyd1i0" title="Les eurodéputés Burkhard BALZ, Birgit COLLIN-LANGEN, Andreas SCHWAB et Hermann WINKLER sont les seuls à avoir soutenu l'amendement clé à l'article 23.2." href="#footnote6_dlyd1i0">6</a> déposé à l’article 23.2 concernant la priorisation de «&nbsp;services fonctionnellement équivalents&nbsp;» à ceux disponibles sur l'Internet neutre, alors que ce point était au cœur des débats et permettait d'interdire toute pratique anticoncurrentielle. Au contraire, la délégation française qui s'était détachée de son groupe<a class="see-footnote" id="footnoteref7_msqta6c" title="Sophie AUCONIE, Jean-Marie CAVADA, Dominique RIQUET, Michèle STRIFFLER ont voté l’ensemble des amendements. Il faut signaler également le vote de Marie-Thérèse SANCHEZ-SCHMID en faveur de l’amendement clé à l’article 23.2 portant sur les services fonctionnellement équivalents." href="#footnote7_msqta6c">7</a> a eu la cohérence de voter une protection à part entière de la neutralité du Net, en soutenant l'ensemble des amendements faisant l'objet de cet accord transpartisan.</p>
<p>Enfin, il convient également de souligner le vote très décevant de l'espagnol <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/SalvadorSedoialabart/">Salvador Sedò i Alabart</a> qui, après avoir été à l'origine d'un <a href="https://www.laquadrature.net/fr/la-commission-libertes-civiles-du-parlement-europeen-ouvre-la-voie-a-une-reelle-protection-de-la-neu">rapport positif</a> en commission «&nbsp;libertés&nbsp;» (LIBE), a échoué à porter ces positions au sein de son groupe politique, et a finalement voté de manière paradoxale&nbsp;: tout en garantissant le soutien à la définition de neutralité du Net, il a rejeté toute disposition visant à en garantir l'application.<br />
<br/></br/></p></li>
<li><strong>Le groupe ECR</strong><br />
Le groupe des conservateurs et des réformistes européens, tout en ayant exprimé des réserves importantes sur le règlement – notamment en ce qui concerne le chapitre portant sur les frais d'itinérance – ont adopté une position proche de celle du PPE sur la question de la neutralité du Net, et ce dès la rédaction des amendements de compromis. Les eurodéputés ECR ayant voté certains des amendements soutenus par la société civile sont peu nombreux et font figure d'exception au sein de leur groupe (<a href="#details">liste détaillée en bas de cette page</a>).<br />
<br/></br/></li>
<li><strong>Le groupe EFD</strong><br />
Si la plupart des eurodéputés du groupe EFD se sont alignés sur les positions du PPE, quelques-uns ont voté en faveur de certains amendements visant à garantir l'applicabilité du principe de neutralité du Net. En particulier, il est intéressant de remarquer la position unanime de la délégation polonaise qui a soutenu l'amendement à l'article 23.2, garantissant le respect d'une concurrence loyale sur le marché des télécommunications ainsi que la liberté de choix pour les utilisateurs. (<a href="#details">liste détaillée en bas de cette page</a>)<br />
<br/></br/></li>
<li><strong>Les eurodéputés non-inscrits</strong><br />
Bien qu'aucun des eurodéputés non-inscrits ne se soit illustré au cours du débat sur ce dossier, ces derniers ont également joué un rôle lors du vote du 3 avril. Majoritairement autrichiens, néerlandais, britanniques ou français, ces eurodéputés se sont exprimés en faveur d'une protection solide du principe de la neutralité du Net (<a href="#details">liste détaillée en bas de cette page</a>).<br />
<br/></br/></li>
<li><strong>Le groupe libéral (ADLE)</strong><br />
La position du <a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=group%3AALDE%20is_active%3A1">groupe libéral</a> a été ambiguë tout au long de l'examen du texte en commission parlementaire. Après s'être aligné sur les positions de <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/PilarDelCastilloVera/">Pilar del Castillo Vera</a> lors du vote en ITRE, le groupe s'est enfin rangé du côté de la société civile et a rejoint les dépositaires des amendements positifs. Ce changement de position doit beaucoup aux efforts de certains députés ADLE, notamment ceux de la néerlandaise <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/MarietjeSchaake/">Marietje Schaake<a class="see-footnote" id="footnoteref8_8wehcxf" title="Marietje SCHAAKE (ADLE – NL) est par ailleurs co-autrice avec Amelia ANDERSDOTTER (VERTS/ALE – SE) et Nadja HIRSCH (ADLE – DE) de l’amendement portant sur la définition de neutralité du Net voté en plénière." href="#footnote8_8wehcxf">8</a>, ainsi qu'à l’ouverture du groupe dans son ensemble aux arguments portés par les organisations de la société civile. Avec leur vote unanime en séance plénière, les libéraux ont ainsi eu le mérite d'enfin faire pencher la balance en faveur des libertés des citoyens sur le Net.<br />
<br/></br/></a></li>
</ul>
<p>Après ces premières étapes législatives, le projet de règlement voté le 3 avril par le Parlement européen est maintenant examiné par le Conseil de l'Union européenne, censé publier un premier rapport d'orientation le 5 ou le 6 juin prochain.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Au vue des positions exprimées par les gouvernements français et anglais, qui envisagent déjà de remettre en question les avancées obtenues pour la protection de la neutralité du Net, le rôle du prochain Parlement européen sur ce dossier sera fondamental. Les eurodéputés, qui seront élus le dimanche 25 mai devront continuer le travail de leurs prédécesseurs et se battre pour défendre notre liberté de communication sur Internet. C'est pourquoi chaque citoyen, qui s'apprête à voter dimanche doit s'interroger sur la centralité de ces thèmes dans les préoccupations des candidats. La campagne européenne <a href="https://wepromise.eu">wepromise.eu</a> a récolté les signatures de quelques centaines de candidats qui ont promis de s'engager pour les droits des citoyens sur Internet. Maintenant, la parole est aux électeurs&nbsp;»</em></strong>, déclare Miriam Artino, en charge de l'analyse juridique et politique à La Quadrature du Net.</p>
<p><br/><br />
Ci-dessous le détail du vote des amendements essentiels. Pour un complément d'information, vous trouverez <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bPV%2b20140403%2bRES-RCV%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fEN&amp;language=FR">ici</a> le détail de tous les amendements votés par appel nominatif (cf. pp.33-52).<br />
<br/></br/></br/></p>
<div id="details"><strong>Définition de la Neutralité du Net (amendements 234 et 241)</strong></div>
<p><strong>PPE favorables</strong></p>
<ul>
<li>France&nbsp;: Sophie AUCONIE, Jean-Marie CAVADA, Christine DE VEYRAC, Dominique RIQUET, Michèle STRIFFLER </li>
<li>Espagne&nbsp;: Salvador SEDÓ i ALABART</li>
<li>Luxembourg&nbsp;: Georges BACH</li>
<li>Autriche&nbsp;: Heinz K. BECKER, Elisabeth KÖSTINGER, Hubert PIRKER, Paul RÜBIG, Richard SEEBER</li>
<li>Danemark&nbsp;: Bendt BENDTSEN</li>
<li>Pays-Bas&nbsp;: Esther de LANGE, Wim van de CAMP, Lambert van NISTELROOIJ, Corien WORTMANN-KOOL</li>
<li>Portugal&nbsp;: Carlos COELHO, José Manuel FERNANDES</li>
<li>Allemagne&nbsp;: Birgit COLLIN-LANGEN, Albert DESS, Monika HOHLMEIER, Elisabeth JEGGLE, Martin KASTLER, Peter LIESE, Angelika NIEBLER, Doris PACK, Hans-Gert PÖTTERING, Gabriele STAUNER, Sabine VERHEYEN, Manfred WEBER, Hermann WINKLER</li>
<li>Suède&nbsp;: Anna Maria CORAZZA BILDT, Christofer FJELLNER</li>
<li>Belgique&nbsp;: Anne DELVAUX</li>
<li>Italie&nbsp;: Herbert DORFMANN, Clemente MASTELLA</li>
<li>Finlande&nbsp;: Sari ESSAYAH, Eija-Riitta KORHOLA, Petri SARVAMAA</li>
<li>Hongrie&nbsp;: Béla GLATTFELDER</li>
<li>Pologne&nbsp;: Sławomir NITRAS, Paweł ZALEWSKI</li>
<li>Slovénie&nbsp;: Romana JORDAN, Zofija MAZEJ KUKOVIČ, Milan ZVER</li>
<li>Estonie&nbsp;: Tunne KELAM </li>
<li>Slovaquie&nbsp;: Eduard KUKAN</li>
<li>Roumanie&nbsp;: Petru Constantin LUHAN</li>
<li>Malte&nbsp;: Roberta METSOLA</li>
<li>Irlande&nbsp;: Jim HIGGINS, Seán KELLY, Gay MITCHELL</li>
<li>Chypre&nbsp;: Andreas PITSILLIDES</li>
<li>République Tchèque&nbsp;: Zuzana ROITHOVÁ</li>
</ul>
<p><strong>ECR favorables</strong></p>
<ul>
<li>Pologne&nbsp;: Michał Tomasz KAMIŃSKI</li>
<li>Italie&nbsp;: Cristiana MUSCARDINI</li>
<li>Danemark&nbsp;: Anna ROSBACH</li>
</ul>
<p><strong>EFD favorables</strong></p>
<ul>
<li>Bulgarie&nbsp;: Slavi BINEV</li>
<li>Danemark&nbsp;: Morten MESSERSCHMIDT</li>
<li>Slovaquie&nbsp;: Jaroslav PAŠKA</li>
<li>Belgique&nbsp;: Frank VANHECKE</li>
<li>Pologne&nbsp;: Zbigniew ZIOBRO</li>
</ul>
<p><strong>NI favorables</strong></p>
<ul>
<li>Royaume Uni&nbsp;: Andrew Henry William BRONS, Nick GRIFFIN,Mike NATTRASS, Nicole SINCLAIRE</li>
<li>Irlande&nbsp;: Nessa CHILDERS</li>
<li>Belgique&nbsp;: Philip CLAEYS</li>
<li>Autriche: Martin EHRENHAUSER, Hans-Peter MARTIN, Andreas MÖLZER, Franz OBERMAYR, Ewald STADLER</li>
<li>France&nbsp;: Bruno GOLLNISCH, Jean-Marie LE PEN, Marine LE PEN</li>
<li>Pays Bas&nbsp;: Lucas HARTONG, Patricia van der KAMMEN, Laurence J.A.J. STASSEN, Daniël van der STOEP, Auke ZIJLSTRA</li>
<li>Espagne&nbsp;: Francisco SOSA WAGNER</li>
<li>Bulgarie&nbsp;: Dimitar STOYANOV</li>
</ul>
<p><strong>S&amp;D défavorables</strong></p>
<ul>
<li>Royaume-Uni&nbsp;: Michael CASHMAN, Mary HONEYBALL, Richard HOWITT, Stephen HUGHES, Linda McAVAN, Peter SKINNER, Catherine STIHLER, Derek VAUGHAN, Glenis WILLMOTT</li>
</ul>
<p><strong>Services fonctionnellement identiques (amendements 236 et 243, parties correspondantes 1 &amp; 2)</strong></p>
<p><strong>ECR favorables</strong></p>
<ul>
<li>Danemark&nbsp;: Anna ROSBACH</li>
</ul>
<p><strong>EFD favorables</strong></p>
<ul>
<li>Bulgarie&nbsp;: Slavi BINEV</li>
<li>Danemark&nbsp;: Morten MESSERSCHMIDT</li>
<li>Slovaquie&nbsp;: Jaroslav PAŠKA</li>
<li>Belgique&nbsp;: Frank VANHECKE</li>
<li>Finlande&nbsp;: Sampo TERHO</li>
<li>Pologne&nbsp;: Tadeusz CYMAŃSKI, Jacek Olgierd KURSKI, Jacek WŁOSOWICZ, Zbigniew ZIOBRO</li>
</ul>
<p><strong>NI favorables</strong></p>
<ul>
<li>Royaume Uni&nbsp;: Mike NATTRASS</li>
<li>Irlande&nbsp;: Nessa CHILDERS</li>
<li>Belgique&nbsp;: Philip CLAEYS</li>
<li>Autriche: Martin EHRENHAUSER, Hans-Peter MARTIN, Andreas MÖLZER, Franz OBERMAYR, Ewald STADLER</li>
<li>France&nbsp;: Bruno GOLLNISCH, Jean Marie LE PEN, Marine LE PEN</li>
<li>Pays Bas&nbsp;: Lucas HARTONG, Patricia van der KAMMEN, Laurence J.A.J. STASSEN, Daniël van der STOEP, Auke ZIJLSTRA</li>
<li>Espagne&nbsp;: Francisco SOSA WAGNER</li>
<li>Bulgarie&nbsp;: Dimitar STOYANOV</li>
</ul>
<p><strong>PPE favorables</strong></p>
<ul>
<li>France&nbsp;: Sophie AUCONIE, Jean-Marie CAVADA, Dominique RIQUET, Marie-Thérèse SANCHEZ-SCHMID, Michèle STRIFFLER </li>
<li>Belgique&nbsp;: Ivo BELET</li>
<li>Espagne&nbsp;: Salvador GARRIGA POLLEDO</li>
<li>Luxembourg&nbsp;: Georges BACH</li>
<li>Danemark&nbsp;: Bendt BENDTSEN</li>
<li>Portugal&nbsp;: Carlos COELHO</li>
<li>Allemagne&nbsp;: Burkhard BALZ, Birgit COLLIN-LANGEN, Andreas SCHWAB, Hermann WINKLER</li>
<li>Italie&nbsp;: Paolo BARTOLOZZI, Vito BONSIGNORE, Clemente MASTELLA, Crescenzio RIVELLINI, Licia RONZULLI</li>
<li>Finlande&nbsp;:  Petri SARVAMAA</li>
<li>Hongrie&nbsp;: Zoltán BAGÓ, Erik BÁNKI, Ildikó GÁLL-PELCZ,</li>
<li>Pologne&nbsp;: Sławomir NITRAS, Paweł ZALEWSKI</li>
<li>Slovénie&nbsp;: Zofija MAZEJ KUKOVIČ, Milan ZVER</li>
<li>Irlande&nbsp;: Jim HIGGINS, Seán KELLY, Gay MITCHELL</li>
<li>République Tchèque&nbsp;: Zuzana ROITHOVÁ</li>
<li>Bulgarie&nbsp;: Mariya GABRIEL</li>
</ul>
<p><strong>S&amp;D défavorables</strong></p>
<ul>
<li>Royaume-Uni&nbsp;: Michael CASHMAN, Richard HOWITT, Stephen HUGHES, Linda McAVAN, David MARTIN, Claude MORAES, Peter SKINNER, Catherine STIHLER, Derek VAUGHAN, Glenis WILLMOTT</li>
</ul>
<p><strong>Mesures de gestion du traffic (amendements 236 et 243, parties correspondantes 4 &amp; 5)</strong></p>
<p><strong>PPE favorables</strong></p>
<ul>
<li>France&nbsp;: Sophie AUCONIE, Jean-Marie CAVADA, , Dominique RIQUET, Michèle STRIFFLER </li>
<li>Belgique&nbsp;: Ivo BELET</li>
<li>Luxembourg&nbsp;: Georges BACH, Frank ENGEL</li>
<li>Pays Bas&nbsp;: Wim van de CAMP, Esther de LANGE, Lambert van NISTELROOIJ, Corien WORTMANN-KOOL</li>
<li>Danemark&nbsp;: Bendt BENDTSEN </li>
<li>Portugal&nbsp;: Carlos COELHO, José Manuel FERNANDES, Nuno TEIXEIRA</li>
<li>Allemagne&nbsp;: Birgit COLLIN-LANGEN</li>
<li>Italie&nbsp;: Crescenzio RIVELLINI, Licia RONZULLI, Salvatore TATARELLA, Gino TREMATERRA</li>
<li>Pologne&nbsp;: Paweł ZALEWSKI</li>
<li>Irlande&nbsp;: Gay MITCHELL, Jim HIGGINS, Seán KELLY</li>
<li>République Tchèque&nbsp;: Zuzana ROITHOVÁ</li>
<li>Bulgarie&nbsp;: Mariya GABRIEL</li>
<li>Estonie&nbsp;: Tunne KELAM</li>
<li>Slovénie: Milan ZVER</li>
</ul>
<p><strong>EFD favorables</strong></p>
<ul>
<li>Bulgarie&nbsp;: Slavi BINEV</li>
<li>Danemark&nbsp;: Morten MESSERSCHMIDT</li>
<li>Slovaquie&nbsp;: Jaroslav PAŠKA</li>
<li>Belgique&nbsp;: Frank VANHECKE</li>
</ul>
<p><strong>ECR favorables</strong></p>
<ul>
<li>Italie&nbsp;: Cristiana MUSCARDINI</li>
<li>Danemark&nbsp;: Anna ROSBACH</li>
</ul>
<p><strong>NI favorables</strong></p>
<ul>
<li>Royaume Uni&nbsp;: Andrew Henry William BRONS, Nick GRIFFIN, Mike NATTRASS</li>
<li>Irlande&nbsp;: Nessa CHILDERS</li>
<li>Belgique&nbsp;: Philip CLAEYS</li>
<li>Autriche: Martin EHRENHAUSER, Hans-Peter MARTIN, Andreas MÖLZER, Franz OBERMAYR, Ewald STADLER</li>
<li>France&nbsp;: Bruno GOLLNISCH, Jean Marie LE PEN, Marine LE PEN</li>
<li>Pays Bas&nbsp;: Lucas HARTONG, Patricia van der KAMMEN, Laurence J.A.J. STASSEN, Daniël van der STOEP, Auke ZIJLSTRA</li>
<li>Espagne&nbsp;: Francisco SOSA WAGNER</li>
<li>Bulgarie&nbsp;: Dimitar STOYANOV</li>
</ul>
<p><strong>S&amp;D défavorables<strong></strong></strong></p>
<ul>
<li>Royaume-Uni&nbsp;: Michael CASHMAN, Mary HONEYBALL, Richard HOWITT, Stephen HUGHES, Linda McAVAN, Peter SKINNER, Catherine STIHLER, Derek VAUGHAN, Glenis WILLMOTT</li>
<li>Allemagne&nbsp;: Birgit SIPPEL</li>
</ul>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_spnuzn6"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_spnuzn6">1.</a> Lors de la campagne précédant le vote en session plénière au Parlement européen, le nombre d'appels passés avec le Piphone a dépassé celui des appels passés lors du vote similaire contre ACTA. Le site <a href="http://savetheinternet.eu/">savetheinternet.eu</a> a été vu 1&nbsp;100&nbsp;000 fois, et 26&nbsp;000 fax ont été envoyés aux eurodéputés.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_0ou7wjq"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_0ou7wjq">2.</a>  Le rapport a été approuvé par 534 voix pour, 25 voix contre et 58 abstentions.</li>
<li class="footnote" id="footnote3_hrnr71b"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_hrnr71b">3.</a> Seul un petit nombre d'eurodéputés, principalement du groupe EFD, a voté contre la définition stricte des «&nbsp;services spécialisés&nbsp;»&nbsp;: Magdi Cristiano ALLAM (EFD – IT), Bastiaan BELDER (EFD – NL), Joseph DAUL (PPE – FR), Françoise GROSSETÊTE (PPE – FR), Maria do Céu PATRÃO NEVES (PPE – PT), Alojz PETERLE (PPE – SI), Sampo TERHO (EFD – FI), Valdemar TOMAŠEVSKI (ECR – LT).<br />
Les eurodéputés John Stuart AGNEW (EFD – UK), Roberta ANGELILLI (PPE – IT), Gerard BATTEN (EFD – UK), Slavi BINEV (EFD – BG), William (The Earl of) DARTMOUTH (EFD – UK), Roger HELMER (EFD – UK), Andrey KOVATCHEV (PPE – BG), Paul NUTTALL (EFD – UK), Jaroslav PAŠKA (EFD – SK), Nicole SINCLAIRE (NI – UK) se sont quant à eux abstenus.</li>
<li class="footnote" id="footnote4_kqs9hzt"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_kqs9hzt">4.</a> Mêler le débat de la neutralité du Net et la protection des enfants contre les crimes sexuels est complètement infondé et absurde&nbsp;: les droits des enfants dans ce domaine sont déjà protégés par la directive 2011/92 relative à la lutte contre les abus et l'exploitation sexuels, ainsi que la pédopornographie, et ne sont absolument pas remis en question par le principe de la neutralité du Net.</li>
<li class="footnote" id="footnote5_z0tho83"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_z0tho83">5.</a> Seule exception, l'eurodéputée britannique Mary HONEYBALL a voté en faveur de l'amendement garantissant que les flux prioritaires soient au main des utilisateurs, qui resteraient libres de les utiliser pour n'importe quelle application disponible sur Internet (article 23.2)&nbsp;; cette député a cependant voté contre l'introduction de la définition de neutralité du Net (article 2.12a (new)) et contre les mesures empêchant les opérateurs de contourner ce principe par le biais d'accords commerciaux (article 23.5). Le vote de Claude MORAES en faveur de l'introduction d'une définition solide de la neutralité du Net est également à signaler, bien qu'il ait cependant failli à soutenir l'ensemble des amendements pro neutralité du Net. Cela est d'autant plus regrettable qu'il a signé la Charte des droits numériques, promue dans le cadre de la campagne européenne wepromise.eu.</li>
<li class="footnote" id="footnote6_dlyd1i0"><a class="footnote-label" href="#footnoteref6_dlyd1i0">6.</a> Les eurodéputés Burkhard BALZ, Birgit COLLIN-LANGEN, Andreas SCHWAB et Hermann WINKLER sont les seuls à avoir soutenu l'amendement clé à l'article 23.2.</li>
<li class="footnote" id="footnote7_msqta6c"><a class="footnote-label" href="#footnoteref7_msqta6c">7.</a> Sophie AUCONIE, Jean-Marie CAVADA, Dominique RIQUET, Michèle STRIFFLER ont voté l’ensemble des amendements. Il faut signaler également le vote de Marie-Thérèse SANCHEZ-SCHMID en faveur de l’amendement clé à l’article 23.2 portant sur les services fonctionnellement équivalents.</li>
<li class="footnote" id="footnote8_8wehcxf"><a class="footnote-label" href="#footnoteref8_8wehcxf">8.</a> Marietje SCHAAKE (ADLE – NL) est par ailleurs co-autrice avec Amelia ANDERSDOTTER (VERTS/ALE – SE) et Nadja HIRSCH (ADLE – DE) de l’amendement portant sur la définition de neutralité du Net voté en plénière.</li>
</ul>


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title: Le Parlement européen, allié de nos libertés numériques
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url: http://www.laquadrature.net/fr/le-parlement-europeen-allie-de-nos-libertes-numeriques
content:
<h3>Tribune de Jean Cattan, membre du Conseil d'administration de La Quadrature du Net, et Adrienne Charmet-Alix, coordinatrice des campagnes, publiée dans <a href="http://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/220514/le-parlement-europeen-allie-de-nos-libertes-numeriques">Mediapart</a> le 22 mai 2014</h3>
<!--break--><!--break--><p>Alors qu'il est d'usage dans le système politico-médiatique français de faire passer sur le dos de «&nbsp;l'Europe&nbsp;» tout ce qui peut être ressenti comme néfaste, rigide ou contraignant dans nos législations, et que les élections qui arrivent risquent de se dérouler dans une indifférence et une abstention majeures, il faut rappeler que le Parlement européen peut être un réel lieu de démocratie, bénéfique pour les citoyens, et qu'il l'a prouvé plusieurs fois notamment sur le terrain de la protection des droits et libertés sur Internet.</p>
<p>Le Parlement européen est un haut lieu de la démocratie. C'est un fait qu'il faut souligner à la veille des élections du 25 mai prochain. Sans défendre les intérêts des uns et les partis pris des autres, il s'agit de rendre compte du rôle crucial et trop peu connu que le Parlement européen a joué ces dernières années dans la défense de nos libertés et la démocratisation du débat public.</p>
<p>Pour illustrer ce rôle crucial, il peut être intéressant de reprendre brièvement quelques aspects de l'histoire récente de la défense des libertés sur Internet.</p>
<p>En 2008, le Parlement européen est saisi de la réforme du «&nbsp;Paquet Télécom&nbsp;», un ensemble de textes gouvernant de manière austère et technique le développement de nos réseaux et services de communications électroniques.</p>
<p>Pendant que les institutions européennes débattent de cette réforme, la France prépare sa loi Hadopi et la riposte graduée&nbsp;: jusqu'à son adoption au Parlement français en 2009, le projet de loi autorisait l'administration à couper l'accès à Internet des personnes qui ne l'auraient pas convenablement protégé contre les utilisateurs de réseaux de pair-à-pair.</p>
<p>Jusqu'ici quoi de plus commun&nbsp;? À Bruxelles la technocratie, au Palais Bourbon les éclats et les cris.</p>
<p>C'était sans compter sur quelques parlementaires européens qui, face à l'ineptie d'une coupure de l'accès à Internet par une autorité administrative, ont déposé l'amendement dit «&nbsp;138&nbsp;» dans le Paquet Télécom. Selon les termes de cet amendement, c'est au juge qu'il reviendra de juger de notre liberté d'accéder aux services de communications en ligne.</p>
<p>En fin d'année 2009, la réforme du Paquet Télécom est adoptée. Si, en raison de la résistance des États membres, la portée de l'amendement 138 sera finalement considérablement réduite, il n'en demeure pas moins que dans cet épisode, le Parlement s'est affiché comme un rempart contre l'empiétement de l'administration sur les terres de la liberté d'expression. Il a ainsi pesé sur le débat français. Le Paquet Télécom fut une première preuve de l'intérêt du Parlement européen pour les questions numériques, et le préambule à d'autres combats.</p>
<p>Au même moment, fin 2009, nous apprenions que la Commission européenne avait reçu mandat de nos États pour négocier avec les États-Unis, le Japon et d'autres puissances un traité visant à protéger la propriété intellectuelle de manière plus efficace et couramment dénommé l'ACTA.</p>
<p>Malgré les enjeux fondamentaux de ce texte, sur les questions d'accès aux médicaments ou aux œuvres culturelles notamment, le projet d'accord est alors discuté à huis clos. Il n'arrive aux yeux du public que grâce à des fuites diplomatiques.</p>
<p>Dès les premières fuites, le Parlement européen a fait valoir auprès de la Commission européenne le droit à l'information que le Traité de Lisbonne l'oblige à lui fournir. Dès lors, le texte n'a eu de cesse d'être purgé de ses aberrations jusqu'à son rejet par une majorité écrasante de nos eurodéputés le 4 juillet 2012.</p>
<p>Ce 4 juillet là, lors du vote final, il n'est plus question de partis, il est question de démocratie. Ce sont des mois de travail et de mobilisation des citoyens européens qui sont récompensés. Alors que tout était fait pour l'en exclure, la voix des peuples de l'Union européenne s'invite efficacement à la table des négociations d'un accord commercial que quelques puissances voulaient garder secret. Le rejet de l'ACTA montre alors que là où le peuple n'est pas entendu par ses administrations nationales, il peut l'être par ses élus au Parlement européen.</p>
<p>De nombreux débats similaires attendent les eurodéputés que les citoyens européens éliront ce 25 mai. Le 3 avril dernier, le Parlement européen a démontré qu'il pouvait être assez indépendant pour protéger nos libertés&nbsp;: il a adopté de nombreux amendements en faveur de la neutralité de l'Internet, afin de protéger un accès libre et égalitaire à l'ensemble des contenus et services de l'Internet. Si elles sont confirmées par les représentants de nos États au Conseil de l'Union européenne (rien n'est moins sûr), et si le prochain Parlement tient bon face aux pressions de certains gouvernements et lobbies, ces dispositions protégeront nos communications par Internet de toute restrictions et discriminations imposées par les fournisseurs d'accès à Internet.</p>
<p>Dans le même temps, la mobilisation qui se fait de plus en plus visible au sujet du projet de l'accord de libre-échange TAFTA se joue également au niveau européen&nbsp;: la discussion et le vote éventuel du traité transatlantique feront inéluctablement intervenir le Parlement européen sur la scène commerciale internationale mondiale.</p>
<p>En dépit de toutes les lacunes démocratiques qui entachent les institutions représentatives, malgré l'influence démesurée de certains lobbies industriels sur la définition des politiques publiques, nous savons, armés de nos expériences passées, qu'au Parlement européen, la voix des citoyens compte.</p>
<p>Sur l'ensemble de ces sujets qui touchent de près ou de loin la sphère numérique, nous avons appris que la mobilisation citoyenne pouvait être entendue par les eurodéputés, qui savent parfois oublier les dissensions partisanes ou les querelles politiques nationales pour défendre les biens communs.</p>
<p>Sur ces sujets comme sur bien d'autres, les débats sont loin d'être achevés. Les mois à venir seront décisifs pour la protection des droits sur Internet&nbsp;: au delà de la neutralité du Net et de Tafta, les eurodéputés qui seront élus ce dimanche devront également travailler sur la protection des données personnelles, la surveillance de masse des communications, la réforme du droit d'auteur ou encore la censure privée qui se développe sur Internet. Dans chacun de ces débats et bien d'autres encore, ils auront l'occasion de défendre nos libertés menacées par des États en prises à des résistances profondes et souvent profondément archaïques.</p>
<p>Dans ce contexte, le Parlement européen peut fournir un espace de délibération plus ouvert et nous permettre d'enjamber des jeux de pouvoirs d'un autre temps pour passer directement au jeu de la démocratie.</p>
<p>C'est pourquoi, à tous les citoyens préoccupés de la défense des droits et libertés (sur Internet comme dans le reste de la société), à ceux qui cherchent à faire progresser la démocratie, à ceux qui se préoccupent de faire avancer une politique qui serve vraiment l'intérêt général, nous rappelons l'importance d'un vote éclairé aux élections européennes&nbsp;: le Parlement européen ne doit pas être le bouc-émissaire des défaillances de nos systèmes politiques nationaux, mais devenir l'antidote aux difficultés que traverse l'Union européenne.</p>
<p>C'est pourquoi le Parlement doit être encouragé, valorisé et donc élu avec la plus grande attention par les citoyens, qui auront à cœur de faire leur choix sur la qualité des positions, du travail et de l'indépendance des candidats plus que sur des calculs politiciens étriqués.</p>
<p>Nous n'invitons pas à voter pour tel ou tel. Nous souhaitons simplement rappeler l'importance démocratique de cet organe législatif fondamental, et inviter les électeurs européens à donner leur suffrage à des parlementaires qui sauront se montrer à l'écoute des citoyens. Afin qu'ensemble nous puissions ensuite, en travaillant avec nos élus, défendre et garantir les droits politiques, économiques, sociaux et culturels face aux menaces qui se font jour partout sur ce continent.</p>


feed_id: 8256 at http://www.laquadrature.net
title: Newsletter #56
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content:
<p>Bonjour à toutes et à tous&nbsp;!</p>
<p>L'actualité récente a été marquée par des bonnes nouvelles au niveau européen&nbsp;: le 3 avril dernier, quelques semaines avant les élections européennes, les eurodéputés ont <a href="https://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-un-grand-pas-en-avant-pour-linternet-libre">voté</a> en faveur d'un texte réellement protecteur pour la neutralité du Net. Le texte adopté en session plénière inclut une définition rigoureuse de ce principe fondateur d'Internet, lui confère une portée normative, et en encadre efficacement les exceptions que pourront mettre en place les fournisseurs d'accès. Cette victoire – la plus importante pour la protection des libertés en ligne depuis le rejet de l'ACTA en juillet 2012 – est le résultat de l'importante mobilisation citoyenne et du travail constructif de quelques eurodéputés et organisations de la société civile. À présent, il nous faudra rester vigilants tout au long de la suite du processus législatif, en particulier lors du passage du texte au Conseil de l'Union européen, afin de maintenir ces avancées dans la version définitive du texte.</p>
<p>Les eurodéputés <a href="https://www.laquadrature.net/fr/la-commission-europeenne-doit-entendre-lappel-du-parlement-contre-les-programmes-de-surveillance">ont également adopté</a> une résolution condamnant les programmes de surveillance européens et américains, et appelant à la suspension de l'accord «&nbsp;Safe Harbor&nbsp;». Cette suspension est réclamée de longue date par de nombreuses organisations de la société civiles, dont La Quadrature du Net, et est devenue particulièrement pressante à la lumière des révélations du lanceur d'alerte Edward Snowden. Les résolutions du Parlement européen n'étant malheureusement pas contraignantes, il appartient désormais à la Commission européenne d'entendre cet appel des représentants des citoyens et d'instaurer des mesures effectives, afin de mettre un terme au transfert illimité de données personnelles vers les États-Unis.</p>
<p>Toujours au niveau européen, la Cour de Justice européenne <a href="https://www.laquadrature.net/fr/retention-des-donnees-la-cjue-denonce-le-fichage-systematique-des-communications">a rendu</a> un important arrêt invalidant la directive européenne sur la rétention des données adoptée en 2006 et s'opposant au fichage systématique de nos communications en ligne. S'il est encore difficile de mesurer pleinement les conséquences de cette décision en France, cette nouvelle jurisprudence représente une étape importante dans la reconquête de notre droit fondamental à la vie privée et à la protection de nos données personnelles. Cet arrêt de la plus haute institution juridique de l'Union européenne est une victoire historique pour tous ceux qui s'étaient mobilisés contre la directive de 2006, et invite à continuer le combat contre la surveillance par tous les moyens appropriés, qu'ils soient techniques, politiques ou juridiques.</p>
<p>En France, les Sénateurs <a href="https://www.laquadrature.net/fr/egalite-femmes-hommes-le-senat-aggrave-encore-lextra-judiciarisation-de-la-censure-sur-internet">ont adopté en seconde lecture</a> le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes de Najat Vallaud-Belkacem. Malgré les nombreuses mises en garde de La Quadrature du Net, ces élus viennent d'étendre les mesures de censure privée de ce texte, au nom de la lutte contre les propos haineux diffusés sur Internet. Avant la prochaine et dernière lecture du texte à l'Assemblée nationale, il est maintenant urgent que les citoyens se mobilisent et appellent les députés à supprimer ces dangereuses dispositions risquant d'aggraver encore un peu plus les dérives de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).</p>
<p>Des recommandations proposant une remise en question de l'équilibre de responsabilité des hébergeurs se retrouvent également dans le rapport de Mireille Imbert-Quaretta sur la «&nbsp;prévention et la lutte contre la contrefaçon en ligne&nbsp;», <a href="https://www.laquadrature.net/fr/rapport-miq-censure-extra-judiciaire-et-police-privee-au-nom-de-la-protection-du-droit-dauteur">remis</a> à la Ministre de la Culture Aurélie Filippetti lundi 12 mai. Sans surprise, ce rapport échoue à proposer les mesures à même de concilier droit d'auteur et pratiques culturelles actuelles. Au contraire, il propose le développement de mesures aggravant la transformation des intermédiaires techniques en police privée et la censure extra-judiciaire au nom de la protection des intérêts des ayant droits. Une fois encore, les citoyens devront se préparer à agir au cas où le gouvernement envisagerait réellement de persister dans le développement des politiques répressives dans le domaine numérique démarré par ses prédécesseurs et d'inscrire dans la loi de telles dispositions.</p>
<p>Enfin, La Quadrature du Net recrute un(e) chargé(e) de campagne. N'hésitez pas à diffuser l'<a href="https://wiki.laquadrature.net/LQDN_recrute_un_charge_de_campagne">annonce</a> autour de vous, ou même à y postuler.</p>
<p>Datalove &lt;3</p>
<!--break--><!--break--><h3>GÉNÉRAL</h3>
<ul>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/le-parlement-europeen-allie-de-nos-libertes-numeriques">Le Parlement européen, allié de nos libertés numériques</a> (LQDN)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/la-quadrature-du-net-appelle-le-gouvernement-valls-a-agir-pour-les-libertes-sur-internet">La Quadrature du Net appelle le gouvernement Valls à agir pour les libertés sur Internet</a> (LQDN)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/ournetmundial-notre-internet-merite-mieux-quune-gouvernance">#OurNETmundial&nbsp;: Notre Internet mérite mieux qu'une «&nbsp;gouvernance&nbsp;»</a> (LQDN)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/la-quadrature-du-net-se-renforce">La Quadrature du Net se renforce&nbsp;!</a> (LQDN)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/mediapart-la-parisienne-liberee-et-jeremie-zimmermann-bruxelles-bubble">La Parisienne Libérée et Jérémie Zimmermann&nbsp;: «&nbsp;Bruxelles Bubble&nbsp;»</a> (Mediapart)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/pcinpact-ennemis-dinternet-la-france-epinglee-par-reporters-sans-frontieres">«&nbsp;Ennemis d'Internet&nbsp;»&nbsp;: la France épinglée par Reporters sans frontières</a> (PC&nbsp;INpact)</li>
</ul>
<h3>NEUTRALITÉ DU NET</h3>
<ul>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/la-presidence-italienne-soutiendra-t-elle-la-neutralite-du-net">La présidence italienne soutiendra-t-elle la neutralité du Net&nbsp;?</a> (LQDN)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-un-grand-pas-en-avant-pour-linternet-libre">Neutralité du Net&nbsp;: un grand pas en avant pour l'Internet libre&nbsp;!</a> (LQDN)</li>
<li><a href="http://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-au-parlement-europeen-qui-a-vote-quoi">Neutralité du Net au Parlement européen&nbsp;: qui a voté quoi&nbsp;?</a> (LQDN)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/slate-la-neutralite-du-net-adoptee-au-parlement-europeen-daccord-mais-ca-veut-dire-quoi">La neutralité du Net adoptée au Parlement européen&nbsp;: d'accord, mais ça veut dire quoi&nbsp;?</a> (Slate)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/mediapart-la-parisienne-liberee-et-jeremie-zimmermann-genese-du-net">La Parisienne Libérée et Jérémie Zimmermann&nbsp;: «&nbsp;Genèse du Net&nbsp;»</a> (Mediapart)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/francetvinfo-pourquoi-la-neutralite-du-net-est-elle-menacee-aux-etats-unis">Pourquoi la neutralité du net est-elle menacée aux Etats-Unis&nbsp;?</a> (France&nbsp;TV&nbsp;Info)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/pcinpact-neutralite-du-net-la-france-plaide-pour-les-services-specialises">Neutralité du Net&nbsp;: la France plaide pour les services spécialisés</a> (PC&nbsp;INpact)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/en/gigaom-forget-fast-lanes-the-real-threat-for-net-neutrality-is-zero-rated-content">Forget fast lanes. The real threat for net-neutrality is zero-rated content</a> (Giga&nbsp;Om)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-le-bresil-sacralise-la-neutralite-du-net">Le Brésil sacralise la Neutralité du Net</a> (Next&nbsp;INpact)</li>
</ul>
<h3>CENSURE ET BLOCAGE DU NET</h3>
<ul>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/egalite-femmes-hommes-le-senat-aggrave-encore-lextra-judiciarisation-de-la-censure-sur-internet">Égalité Femmes-Hommes&nbsp;: Le Sénat aggrave encore l'extra-judiciarisation de la censure sur Internet</a> (LQDN)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/itele-linvite-daskolovitch-benjamin-sonntag-de-la-quadrature-du-net">L'invité d'Askolovitch – Benjamin Sonntag de "La Quadrature du Net"</a> (i>TELE)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/pcinpact-philippe-aigrain-condamne-lextension-rampante-du-csa-sur-le-net">Philippe Aigrain condamne l'extension rampante du CSA sur le Net</a> (PC&nbsp;INpact)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/liberation-contre-les-discriminations-ne-tirez-pas-sur-internet">Contre les discriminations, ne tirez pas sur Internet</a> – Tribune de Rokhaya Diallo et Félix Tréguer (Libération)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/pcinpact-quand-axelle-lemaire-sopposait-a-la-surresponsabilite-des-intermediaires">Quand Axelle Lemaire s'opposait à la surresponsabilité des intermédiaires</a> (PC&nbsp;INpact)</li>
</ul>
<h3>DROIT D'AUTEUR</h3>
<ul>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/rapport-miq-censure-extra-judiciaire-et-police-privee-au-nom-de-la-protection-du-droit-dauteur">Rapport MIQ&nbsp;: censure extra-judiciaire et police privée au nom de la protection du droit d'auteur</a> (LQDN)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/politique-culturelle-en-france-les-lobbies-font-toujours-leur-loi">Politique culturelle en France&nbsp;: les lobbies font toujours leur loi</a> (LQDN)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/reforme-du-droit-dauteur-la-commission-europeenne-doit-publier-les-reponses-a-la-consultation-sans-a">Réforme du droit d'auteur&nbsp;: la Commission européenne doit publier les réponses à la consultation sans attendre</a> (LQDN)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-14h42-jusquou-ira-la-copyrightmadness">14h42&nbsp;: Jusqu'où ira la #CopyrightMadness&nbsp;?</a> (Arrêt&nbsp;sur&nbsp;images – Next&nbsp;INpact)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/pcinpact-aurelie-filippetti-vrp-des-ayants-droit-a-bruxelles">Aurélie Filippetti, VRP des ayants droit à Bruxelles</a> (PC&nbsp;INpact)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/franceculture-les-bubblies-vs-king-quand-la-propriete-intellectuelle-devient-folle">Les Bubblies vs King&nbsp;: quand la propriété intellectuelle devient folle</a> (France&nbsp;Culture)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-france-les-majors-du-disque-reclament-le-blocage-de-the-pirate-bay">France&nbsp;: les majors du disque réclament le blocage de The Pirate Bay</a> (Next&nbsp;INpact)</li>
</ul>
<h3>VIE PRIVÉE - SURVEILLANCE</h3>
<ul>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/intrusion-massive-de-la-dgse-dans-les-communications-des-clients-dorange-libertes-en-danger">Intrusion massive de la DGSE dans les communications des clients d'Orange&nbsp;: libertés en danger&nbsp;!</a> (LQDN)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/retention-des-donnees-la-cjue-denonce-le-fichage-systematique-des-communications">Rétention des données&nbsp;: La CJUE dénonce le fichage systématique des communications</a> (LQDN)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/surveillance-de-masse-graves-complicites-francaises-publiques-et-privees">Surveillance de masse&nbsp;: Graves complicités françaises publiques et privées</a> (LQDN)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/la-commission-europeenne-doit-entendre-lappel-du-parlement-contre-les-programmes-de-surveillance">La Commission européenne doit entendre l'appel du Parlement contre les programmes de surveillance</a> (LQDN)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/des-failles-majeures-subsistent-dans-le-reglement-du-parlement-europeen-sur-la-protection-des-donnee">Des failles majeures subsistent dans le règlement du Parlement européen sur la protection des données</a> (LQDN)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/la-quadrature-sengage-dans-la-lutte-juridictionnelle-contre-la-surveillance-de-masse">La Quadrature s'engage dans la lutte juridictionnelle contre la surveillance de masse</a> (LQDN)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/lqdn-debat-sur-laffaire-snowden-11-mars-2014">Débat sur "L'affaire Snowden" – 11&nbsp;mars&nbsp;2014</a> (LQDN)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/atlantico-surveillance-numerique-generalisee-la-capacite-a-proteger-sa-vie-privee-va-t-elle-devenir">Surveillance numérique généralisée&nbsp;: la capacité à protéger sa vie privée va-t-elle devenir le comble du luxe&nbsp;?</a> (interview de Jérémie Zimmermann) (Atlantico)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/lepopulaire-quelle-protection-le-web-garantit-il-a-ceux-qui-se-connectent">Quelle protection le web garantit-il à ceux qui se connectent&nbsp;?</a> (interview de Benjamin Bayart) (Le&nbsp;Populaire)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/reflets-lqdn-pose-les-bonnes-questions-qui-pour-repondre">LQDN pose les bonnes questions&nbsp;: qui pour répondre&nbsp;?</a> (Reflets)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/lepoint-surveillance-la-cnil-denonce-largument-simpliste-de-valls-et-sarkozy">Surveillance&nbsp;: la Cnil dénonce l'argument "simpliste" de Valls et Sarkozy</a> (Le&nbsp;Point)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/lemonde-revelations-sur-les-ecoutes-sous-marines-de-la-nsa">Révélations sur les écoutes sous-marines de la NSA</a> (Le&nbsp;Monde)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/pcinpact-la-nsa-confirme-que-les-geants-du-web-savaient-pour-le-programme-prism">La NSA confirme que les géants du web savaient pour le programme Prism</a> (PC&nbsp;INpact)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/liberation-snowden-denonce-un-bazar-europeen-de-lespionnage-au-service-des-etats-unis">Snowden dénonce un «&nbsp;bazar européen&nbsp;» de l'espionnage au service des Etats-Unis</a> (Libération)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-nsa-les-bahamas-enqueteront-sur-laffaire-des-conversations-telephoniques">NSA&nbsp;: les Bahamas enquêteront sur l'affaire des conversations téléphoniques</a> (Next&nbsp;INpact)</li>
</ul>
<h3>TAFTA - CETA</h3>
<ul>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/mediapart-le-piege-cache-de-laccord-de-libre-echange-europe-etats-unis">Le piège caché de l'accord de libre-échange Europe Etats-Unis</a> (Mediapart)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/en/embassynews-ceta-optimism-souring-as-talks-drag-on">CETA optimism souring as talks drag on</a> (Embassy&nbsp;News)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/franceculture-libre-echange-etats-unis-europe-pourquoi-une-telle-discretion-mediatique">Libre-échange États-Unis&nbsp;/&nbsp;Europe&nbsp;: pourquoi une telle discrétion médiatique&nbsp;?</a> (France&nbsp;Culture)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/tv5-europe-le-traite-transatlantique-sinvite-dans-la-campagne">Europe&nbsp;: le Traité transatlantique s'invite dans la campagne</a> (TV5)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-plainte-en-diffamation-sur-fond-dacta-bercy-0-ligue-odebi-1">Plainte en diffamation sur fond d'ACTA&nbsp;: Bercy 0, Ligue Odebi 1</a> (Next&nbsp;INpact)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/en/techdirt-meet-tisa-another-major-treaty-negotiated-in-secret-alongside-tpp-and-ttip">Meet TISA: Another Major Treaty Negotiated In Secret Alongside TPP And TTIP</a> (Tech&nbsp;Dirt)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/mondediplomatique-grand-marche-transatlantique-les-tergiversations-du-parti-socialiste-par-laura-rai">Grand marché transatlantique&nbsp;: les tergiversations du Parti socialiste</a> (Le&nbsp;Monde&nbsp;Diplomatique)</li>
</ul>
<h3>CALENDRIER</h3>
<ul>
<li>24-25 mai&nbsp;: <a href="http://ubuntu-paris.org/">Ubuntu Party</a> à la Cité des Sciences de Paris</li>
<li>29 mai au 1er juin&nbsp;: <a href="http://thsf.tetalab.org/2014/">THSF 2014</a></li>
<li>5-6 juin&nbsp;: <a href="media/d086a177.140297.pdf" data-original-source="https://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/fc/140297.pdf">délibérations legislatives</a> du Conseil de l'Union européenne sur le règlement sur la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-un-grand-pas-en-avant-pour-linternet-libre">neutralité du Net</a></li>
<li>5-6 juin&nbsp;: <a href="media/d086a177.140297.pdf" data-original-source="https://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/fc/140297.pdf">délibérations legislatives</a> du Conseil de l'Union européenne sur le règlement sur la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/vie_privee">protection des données personnelles</a></li>
<li>12 juin&nbsp;: <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/lutte_apologie_terrorisme_internet.asp">Discussion</a> à l'Assemblée nationale de la proposition de loi dite de "lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet</li>
<li>6 juillet 2014&nbsp;: date limite pour répondre à la <a href="http://trade.ec.europa.eu/consultations/index.cfm?consul_id=179">consultation publique</a> sur les modalités du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États inclus dans TTIP/TAFTA</li>
<li>26-29 juin&nbsp;: <a href="http://www.passageenseine.org">Pas Sage en Seine 2014</a> au Numa à Paris</li>
</ul>
<h2>Participer</h2>
<p>Il existe de nombreuses façons de <a href="https://www.laquadrature.net/fr/participer">participer</a> à l'action menée par La Quadrature du Net. Vous pouvez aider La Quadrature en parlant de ses publications autour de vous, et en les diffusant sur vos blogs, <a href="https://twitter.com/laquadrature">Twitter</a>, vos réseaux sociaux, listes de discussion… Bref, en «&nbsp;buzzant&nbsp;».</p>
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feed_id: 8338 at http://www.laquadrature.net
title: Exigeons l'asile politique pour Edward Snowden !
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content:
<p>Paris, 3 juin 2014 — <strong>L'Express <a href="http://www.lexpress.fr/actualite/monde/les-premiers-signataires-du-manifeste-pour-edward-snowden_1547530.html">publie</a> aujourd'hui un appel à ce que la France accorde l'asile politique à Edward Snowden sans tarder. Depuis un an, La Quadrature du Net ne cesse de le répéter, la protection du lanceur d'alerte est primordiale. Sans cette protection toutes les déclarations des États ne seront qu'un rideau de fumée destiné à masquer la poursuite des politiques dont la révélation a secoué le monde entier. La Quadrature du Net appelle à <a href="https://www.change.org/fr/p%C3%A9titions/fran%C3%A7ois-hollande-accordez-l-asile-politique-%C3%A0-edward-snowden">signer cet appel</a> et à faire du jeudi 5 juin une journée qui ne permettra à personne d'oublier Edward Snowden.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img src="media/48524a64.Snowden-Yes-You-Can-Protect-This-Man.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/Snowden-Yes-You-Can-Protect-This-Man.jpg" /></div>
<p>Le 5 juin 2013 paraissait le <a href="https://www.laquadrature.net/en/guardian-nsa-collecting-phone-records-of-millions-of-verizon-customers-daily">premier d'une série d'articles</a> de Glenn Greenwald et Laura Poitras et une vidéo d'Edward Snowden. L'onde de choc des révélations d'Edward Snowden n'a pas fini d'ébranler l'édifice monstrueux du partenariat public-privé de surveillance planétaire de chacun d'entre nous. Ce même jour, chacun découvrait le pouvoir des actes d'un seul être humain, dévoué aux valeurs démocratiques et aux droits fondamentaux, lorsqu'ils sont relayés à destination de tous. Hélas, nous découvrions également l'indifférence, ou pire&nbsp;: la complicité d'États qui ne cherchent qu'à nier leur propre responsabilité, ou à légaliser rapidement leurs propres atteintes à la vie privée des citoyens.</p>
<p>Aujourd'hui, alors que se rapproche le terme de l'asile temporaire accordé à Edward Snowden en Russie, nous devons mettre les autorités de notre propre État devant leur immense responsabilité. En effet la Constitution de la République Française précise dans son article 53.1&nbsp;:<br />
<blockquote>Toutefois, même si la demande n’entre pas dans leur compétence en vertu [des accords internationaux], les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté&nbsp;[…].</blockquote></p>
<p>Le manifeste publié aujourd'hui par l'Express compte parmi ses premiers signataires les constructeurs historiques des lois informatique et libertés et des défenseurs clés des droits fondamentaux. Il ne réclame que l'évidence&nbsp;: protéger un homme qui a rendu un immense service aux droits et libertés de chacun et qui est persécuté pour son action pour la liberté. La France lui doit asile, et son président a le devoir de lui accorder.</p>
<p>La Quadrature du Net appelle à <a href="https://www.change.org/fr/p%C3%A9titions/fran%C3%A7ois-hollande-accordez-l-asile-politique-%C3%A0-edward-snowden">signer le manifeste</a>, et à faire du jeudi 5 juin une journée où personne ne pourra oublier Edward Snowden. Que ce soit en portant un t-shirt, une pancarte, par un billet ou une bannière sur votre blog ou site, par une parole publique dans quelque enceinte que ce soit, une expression sur les médias sociaux, manifestez votre soutien à Edward Snowden.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Nous sommes au pied du mur&nbsp;: soit nous libérons la parole des défenseurs des droits, soit nous consentons à la construction d'une société de surveillance généralisée en laissant persécuter ceux qui la dénoncent. L'asile politique pour Edward Snowden d'abord, et nous pourrons commencer à reconstruire les droits que nous avons laissé piétiner&nbsp;»</em></strong> déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net et signataire du manifeste pour l'asile politique à Edward Snowden.</p>


feed_id: 8337 at http://www.laquadrature.net
title: Lettre ouverte à Arnaud Montebourg et Axelle Lemaire : défendez la neutralité du Net !
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http://www.laquadrature.net/fr/lettre-ouverte-a-arnaud-montebourg-et-axelle-lemaire-defendez-la-neutralite-du-net

content:
<p>Paris, 3 juin 2014 — <strong>Le 6 juin prochain lors du conseil<a class="see-footnote" id="footnoteref1_k1gmw1t" title="Il s'agit du conseil Transports, télécommunications et énergie (TTE) de l'Union Européenne, l'une des dix formations du Conseil de l'UE." href="#footnote1_k1gmw1t">1</a> de l'Union européenne, les ministres des États membres seront invités à <a href="https://www.laquadrature.net/fr/apres-le-parlement-europeen-que-feront-les-etats-membres-pour-la-neutralite-du-net">prendre note</a> de l'état d'avancement des travaux concernant la proposition de règlement sur la neutralité du Net. À l'approche de cet événement, La Quadrature du Net vient d'envoyer une lettre à Arnaud Montebourg, Ministre de l'économie, et Axelle Lemaire, Secrétaire d'État au numérique, et les interpelle publiquement afin qu'ils prennent une position claire et publique à propos de la neutralité du Net.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p><strong>Monsieur le Ministre,<br />
Madame la Secrétaire d'État,</strong></p>
<p><strong>À l'approche de la réunion du Conseil de l'Union européenne du 6 juin prochain</strong>, les États membres devront s'exprimer sur l'état d'avancement de la proposition de la Commission dite «&nbsp;Continent connecté&nbsp;», portant sur le marché unique des télécommunications. Dans ce cadre, La Quadrature du Net tient à vous faire part de ses préoccupations et de ses interrogations concernant le chapitre consacré à l'Internet ouvert et, en particulier, aux questions liées à la neutralité du Net.</p>
<p>La neutralité du Net<a class="see-footnote" id="footnoteref2_abjqilb" title="Le principe technique qui veut qu'un fournisseur d'accès à Internet offre une égalité de traitement aux flux de données Internet et exclut ainsi toute discrimination à l'égard de la source, de la destination ou du contenu de l'information transmise sur le réseau." href="#footnote2_abjqilb">2</a> est une composante essentielle de l'<strong>Internet comme bien commun</strong>. C'est la neutralité qui fait d'Internet un réseaux de communication partagé, vecteur de participation démocratique et d'innovation. Face aux intérêts catégoriels des opérateurs télécoms, ou autres entreprises de l'économie numérique en situation de quasi-monopole, elle garantit à tous – citoyens, entrepreneurs, innovateurs, consommateurs – un accès libre et équitable au réseau.</p>
<p>En protégeant le bien commun qu'est la neutralité, lors de son vote du 3 avril dernier, le Parlement européen était donc pleinement dans son rôle de garant de l'intérêt général, ménageant la capacité d'innovation des entreprises des télécoms tout en sauvegardant ce principe crucial qu'est la neutralité du Net.</p>
<p>Alors qu'aux États-Unis, la FCC cherche à revenir sur les avancées obtenues en la matière depuis 2006, au mépris des promesses de campagne de Barack Obama, nous craignons que le vote positif des eurodéputés du 3 avril dernier ne soit à son tour remis en cause par le Conseil de l'Union européenne au cours de la procédure législative.</p>
<p>Ainsi, à la veille du vote des eurodéputés, le gouvernement français s'est malheureusement aligné sur la position du lobby des opérateurs télécoms en appelant – par la voix du Secrétariat général aux Affaires européennes – au rejet des amendements transpartisans, finalement adoptés.</p>
<p><strong>La Quadrature du Net appelle le gouvernement à rompre avec les ambiguïtés et atermoiements passés, et à faire de la neutralité du Net un enjeu politique fort pour cette nouvelle période qui s'amorce au niveau de l'Union européenne, et ce sur la base des éléments suivants&nbsp;:</strong></p>
<h2>La neutralité du Net protège la liberté et l'égalité des citoyens</h2>
<p>L'<strong>accès égal au réseau pour tous les internautes</strong>, lecteurs ou producteurs de contenus, est une des composantes historiques de l'Internet. C'est ce qui a fait sa force, c'est ce qui a conduit à son développement incroyablement rapide et libre.</p>
<p>La neutralité du Net permet à tous de s'informer, de prendre la parole, de participer au débat citoyen et d'être potentiellement écouté.</p>
<p>Le développement d'Internet et du web a conduit, en France et dans le monde, à faciliter la participation démocratique du plus grand nombre, en permettant à tous d'avoir un accès égal aux réseaux de communication. Ces avancées sont incompatibles avec un Internet «&nbsp;à deux vitesses&nbsp;», donnant aux plus offrants certains privilèges dans l'acheminement du trafic Internet.</p>
<p>En parallèle de la lutte contre la fracture numérique, garantir la neutralité du Net en interdisant aux opérateurs télécoms de se livrer à des pratiques discriminatoires est la clé de la promotion d'un accès universel à Internet.</p>
<h2>L'importance de la neutralité du Net pour l'innovation</h2>
<p>Les études qui estiment la part de croissance, de PIB et d'emplois induits par le développement d'Internet montrent que le développement de l'économie numérique, via des <em>“pure players”</em> ou simplement par la hausse de l'usage d'Internet dans l'ensemble de l'économie, est en forte croissance. En 2011, on estimait que 25% des emplois nets créés en France étaient dus à Internet, directement ou indirectement<a class="see-footnote" id="footnoteref3_9aojsas" title="Étude McKinsey 2011 présentée par OWNI" href="#footnote3_9aojsas">3</a>.</p>
<p><strong>La neutralité du net est considérée comme un vecteur d'innovation</strong> car elle permet à de nouveaux entrants de faire concurrence aux acteurs les mieux établis. Si, demain, les opérateurs pouvaient donner une priorité aux flux des entreprises les plus offrantes, ce moteur de l'économie numérique serait mis en pièce. Les PME innovantes ont besoin de voir garanti un <strong>accès neutre et inconditionnel</strong> à l'Internet pour leur développement et leur croissance, notamment face aux rapprochements entres les grands acteurs américains de l'économie numérique et certains opérateurs télécoms, ou face aux stratégies d'intégration verticale des opérateurs qui investissent dans le marché des contenus et des services en ligne.</p>
<p>En outre, dans un contexte de concentration croissante du secteur télécoms, par ailleurs largement défendue et encouragée par le gouvernement français, la neutralité du Net est une garantie essentielle face au risque d'abus de position dominante.</p>
<h2>La neutralité du Net comme enjeu politique</h2>
<p>Après les élections européennes du 25 mai dernier, alors que le Parlement européen se voit investi de nombreux députés eurosceptiques, il est crucial que la position du Conseil des ministres de l'Union européenne, et notamment celle de la France au sein de ce Conseil, soit une position de <strong><a href="https://www.laquadrature.net/fr/apres-le-parlement-europeen-que-feront-les-etats-membres-pour-la-neutralite-du-net">défense de la démocratie européenne et des intérêts des citoyens</a></strong>. Le gouvernement français peut-il sérieusement prêter la main aux manœuvres des lobbies industriels en vue d'enterrer la position des parlementaires européens, y compris ceux de sa propre couleur politique&nbsp;?</p>
<p><strong>Monsieur le Ministre,<br />
Madame la Secrétaire d'État,</strong></p>
<p><strong>Nous comptons sur votre action pour défendre les intérêts de vos concitoyens et des économies française et européenne dans ce dossier. Attentifs à l'action du gouvernement et aux travaux du Conseil de l'Union européenne, nous espérons y voir confirmé le vote du Parlement européen du 3 avril dernier.</strong></p>
<p>Restant à votre disposition pour tout complément d'information, recevez, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire d'État, l'expression de nos plus respectueuses salutations,</p>
<p>La Quadrature du Net</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_k1gmw1t"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_k1gmw1t">1.</a> Il s'agit du conseil Transports, télécommunications et énergie (TTE) de l'Union Européenne, l'une des dix formations du Conseil de l'UE.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_abjqilb"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_abjqilb">2.</a> Le principe technique qui veut qu'un fournisseur d'accès à Internet offre une égalité de traitement aux flux de données Internet et exclut ainsi toute discrimination à l'égard de la source, de la destination ou du contenu de l'information transmise sur le réseau.</li>
<li class="footnote" id="footnote3_9aojsas"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_9aojsas">3.</a> <a href="media/f9a22f12.internet_impact_rapport_mcKinseycompany.pdf" data-original-source="http://owni.fr/files/2011/03/internet_impact_rapport_mcKinseycompany.pdf">Étude McKinsey 2011</a> présentée par <a href="http://owni.fr/2011/03/08/exclusif-internet-a-cree-25-des-emplois-en-france-depuis-1995/">OWNI</a></li>
</ul>


feed_id: 8334 at http://www.laquadrature.net
title: Après le Parlement européen, que feront les États membres pour la neutralité du Net ?
uri: Après-le-Parlement-européen-que-feront-les-États-membres-pour-la-n
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http://www.laquadrature.net/fr/apres-le-parlement-europeen-que-feront-les-etats-membres-pour-la-neutralite-du-net

content:
<p>Paris, 3 juin 2014 — <strong>Le 6 juin prochain lors du Conseil de l'Union européenne, les ministres seront invités à prendre note de l'état d'avancement des travaux concernant la proposition de règlement sur la neutralité du Net. Après des élections européennes qui ont vu la montée en puissance des forces eurosceptiques, les gouvernements des États membres seront-ils prêts à suivre le vote du Parlement européen et à défendre nos libertés&nbsp;?</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>La <strong>neutralité du Net</strong> est revenue dans l'actualité ces dernières semaines, avec la décision de la FCC (<em>Federal Communications Commission</em>, l'équivalent de l'Arcep américain) d'<a href="https://www.fcc.gov/document/protecting-and-promoting-open-internet-nprm">autoriser les discriminations commerciales</a> (<em>«&nbsp;fast-lanes&nbsp;»</em>). C'est un recul majeur pour le principe de neutralité du Net aux États-Unis, alors même que le Parlement européen s'est, lui, exprimé <a href="https://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-un-grand-pas-en-avant-pour-linternet-libre">en faveur d'une protection réelle</a> du principe de Neutralité du Net en avril dernier.</p>
<div class="r"><a href="media/b3037d48.europarl_ordinarylegislativeprocedure_howitworks_fr_CUE.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/europarl_ordinarylegislativeprocedure_howitworks_fr_CUE.png"><img src="media/b3037d48.europarl_ordinarylegislativeprocedure_howitworks_fr_CUE.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/europarl_ordinarylegislativeprocedure_howitworks_fr_CUE.png" width="200" height="400" alt="Procédure législative européenne" /></a><br/>La procédure législative européenne</br/></div>
<p>En Europe, les avancées permises par le vote des eurodéputés sont cependant loin d'être acquises. Le 6 juin prochain, le Conseil des ministres de l'Union européenne, qui réunit les ministres des États membres, devait rendre un «&nbsp;rapport d'orientation&nbsp;». Ce rapport aurait dû donner un premier aperçu de la position des États sur la proposition de la Commission européenne, qui a fait l'objet de vives critiques à cause d'un encadrement très vague des services spécialisés et d'une formulation ambiguë et contradictoire de la neutralité du Net. Ce rapport aurait permis de comprendre comment les États membres se situent par rapport à la proposition plus exigeante adoptée par le Parlement.</p>
<p>Mais l'<a href="media/d54d539a.140012.pdf" data-original-source="https://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/fc/140012.pdf">ordre du jour</a> publié à la fin du mois de mai montre au contraire que le processus est en train de ralentir, voire de se déliter&nbsp;: le 6 juin, il n'est prévu que de donner «&nbsp;un état d'avancement des travaux&nbsp;» concernant le dossier.</p>
<p>Cela laisse à penser que les gouvernements n'ont pas encore pris de position claire sur la neutralité du Net, ou qu'une partie d'entre eux ne souhaite pas faire progresser le dossier. Il est donc à craindre que ce report vise à éviter l'adoption d'une définition forte de la neutralité du Net et d'une prise de position par rapport à l'expression démocratique des parlementaires.</p>
<p><center><img src="media/1eb6ab40.Montebourg_Toulouse_2012.JPG" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/Montebourg_Toulouse_2012.JPG" width="160" height="117" alt="Arnaud Montebourg" title="Arnaud Montebourg, Jackolan1 - CC-BY-SA - Wikimedia Commons" /> <img src="media/12cc3085.12438730705_6b08809f0a.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/12438730705_6b08809f0a.jpg" width="160" height="117" alt="Axelle Lemaire" title="Axelle Lemaire, CC-BY-ND - Flickr" /></center></p>
<h2>Quelle est la position de la France dans ce processus&nbsp;?</h2>
<p>Chaque État membre aura un rôle important à jouer dans la position qui sera prise. Alors que l'Italie, qui assurera la future Présidence du Conseil, <a href="https://www.laquadrature.net/fr/la-presidence-italienne-soutiendra-t-elle-la-neutralite-du-net">s'est exprimée en faveur de la neutralité du Net</a>, la position de la France demeure encore extrêmement ambiguë.</p>
<p>Lors du vote, le gouvernement français a <a href="https://www.laquadrature.net/fr/pcinpact-neutralite-du-net-la-france-plaide-pour-les-services-specialises">appelé à rejeter</a> les amendements défendant un Internet neutre que certains eurodéputés socialistes – à l'image de <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/CatherineTrautmann/">Catherine Trautmann</a> – avaient ardemment défendu et qui ont été adoptés. Une attitude incohérente, qui a – de fait – aligné la France sur la <a href="media/4437fd78.-2014-note-de-pleniere---paquet-communications-electroniques.pdf" data-original-source="http://static.pcinpact.com/medias/31-03-2014-note-de-pleniere---paquet-communications-electroniques.pdf">position défendue par les lobbies</a> des grands opérateurs télécoms.</p>
<p>Pour autant, Axelle Lemaire, nouvelle Secrétaire d'État au Numérique – à l'époque députée à l'Assemblée Nationale – avait de son côté <a href="https://twitter.com/axellelemaire/status/451605754982989824">appelé à voter</a> en faveur des amendements portés par les eurodéputés socialistes, s'opposant ainsi aux positions du gouvernement français et portant le germe d'une contradiction interne. De la même façon, ses <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lepoint-axelle-lemaire-veut-retablir-un-internet-qui-garantit-les-libertes-fondamentales">premières interventions publiques</a> après sa nomination comme secrétaire d'État au Numérique semblent indiquer qu'elle est toujours favorable à la neutralité du Net.</p>
<p>À la lumière de ces positions visiblement contradictoires, il est légitime de s'interroger sur la position publique de la France au Conseil du 6 juin prochain. Sera-t-elle celle des industriels des télécoms, que défend avec zèle le ministre de l'Économie Arnaud Montebourg&nbsp;? Ou celle d'une vraie neutralité du Net, telle que l'ont défendue les citoyens européens et leurs représentants au Parlement européen, en accord avec les positions d'Axelle Lemaire&nbsp;?</p>
<p>Les citoyens français sont en droit de savoir quelle sera la position de la France dans ces négociations cruciales pour l'avenir d'Internet. Le gouvernement de Manuel Valls doit donc faire état publiquement de sa position sur ce dossier sensible et ainsi permettre la tenue d'un débat public. La position de la France dans ce dossier a-elle changé entre le 3 avril et aujourd'hui, ou va-t-on assister à une passe d'armes entre deux ministres, deux personnalités qui divergent sur le fond même du sujet qu'ils ont à traiter&nbsp;?</p>
<h2>Faire de la neutralité du Net un objet politique, économique et sociétal</h2>
<p>À quelques heures de la réunion du Conseil relative à la neutralité, La Quadrature du Net a <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lettre-ouverte-a-arnaud-montebourg-et-axelle-lemaire-defendez-la-neutralite-du-net">écrit</a> au gouvernement pour l'enjoindre à prendre une position claire et publique sur la neutralité du Net, en accord avec celle affichée par les eurodéputés et la société civile.</p>
<p>Le gouvernement doit comprendre que la neutralité du Net est un véritable enjeu politique&nbsp;:</p>
<ul>
<li>la neutralité du Net est un principe technique fondateur de l'Internet, et à ce titre fait partie de nos biens communs informationnels&nbsp;;</li>
<li>la neutralité du Net est garante de la liberté de communication et d'égalité pour les citoyens&nbsp;;</li>
<li>la neutralité du Net est source d'innovation dans l'économie numérique et un atout fondamental pour les entreprises européennes face aux grandes entreprises américaines du secteur technologique&nbsp;;</li>
<li>après les élections européennes, le gouvernement français doit entendre la demande des citoyens, des eurodéputés de son <a href="http://www.numerama.com/magazine/29492-les-11-eurodeputes-francais-qui-devront-tenir-leurs-promesses-sur-le-numerique.html">groupe politique</a> en prenant garde à ne pas abandonner le terrain de la défense des droits fondamentaux aux eurodéputés eurosceptiques&nbsp;;</li>
</ul>
<p><strong><em>«&nbsp;Après les élections européennes du 25 mai dernier, alors que le Parlement européen se voit investi de nombreux députés eurosceptiques, il est crucial que la position du Conseil des ministres de l'Union européenne, et notamment celle de la France au sein de ce Conseil, soit une position de défense de la démocratie européenne et des intérêts des citoyens. Le gouvernement français va-t-il prêter la main à des manœuvres pour enterrer la position des parlementaires européens, y compris de sa propre couleur politique&nbsp;?&nbsp;»</em></strong> déclare Miriam Artino en charge de l'analyse juridique et politique à La Quadrature du Net.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;La Quadrature du Net sera vigilante et interpelle le gouvernement, son Ministre de l'économie Arnaud Montebourg, sa Secrétaire d'État au numérique Axelle Lemaire, afin qu'ils prennent une position claire au sujet de la neutralité du Net et qu'ils la défendent au sein du Conseil de l'Union européenne. Le bien commun qu'est Internet doit être fermement défendu par nos dirigeants. Il en va des droits fondamentaux des citoyens sur Internet, il en va des capacités d'innovation et de création de la France et de l'Europe&nbsp;»</em></strong> conclut Adrienne Charmet-Alix coordinatrice des campagnes à La Quadrature du Net.</p>


