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title: Renseignement : derrière le brouillard juridique, la légalisation du Deep Packet Inspection
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url: http://www.laquadrature.net/fr/renseignement_l%C3%A9galisation_dpi
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<p><strong>Analyse de Félix Tréguer, membre fondateur de La Quadrature du Net et chercheur.</strong></p>
<p>Ça y est, les boîtes noires sont <a href="http://www.lemonde.fr/pixels/article/2017/11/14/les-boites-noires-de-la-loi-sur-le-renseignement-sont-desormais-actives_5214596_4408996.html">activées&nbsp;</a>! </p>
<p>Après avoir fait couler beaucoup d'encre en 2015 lors de l'adoption de la loi renseignement, ces sondes dédiées à la surveillance en temps réel des communications Internet de millions de résidents français sont désormais employées légalement par les services dans le but de repérer certaines communications «&nbsp;suspectes&nbsp;». C'est ce qu'a annoncé Francis Delon, le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) lors d'un colloque mardi 14 novembre à Grenoble.</p>
<p>Sauf que cette annonce est l'arbre qui cache la forêt. On nous explique que le «&nbsp;contenu&nbsp;» des communications n'est pas concerné, et que le secret des correspondances est donc sauf. Mais lorsqu'on lit entre les lignes de la loi et que l'on suit les quelques journalistes d'investigation qui planchent sur le sujet, il est clair que <strong>le droit français cherche depuis 2013 à légaliser l'usage des techniques de «&nbsp;<a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Deep_packet_inspection">Deep Packet Inspection</a>&nbsp;»</strong>, lesquelles constituent en fait le point d'articulation entre différentes logiques du renseignement technique contemporain.</p>
<p>Jusqu'à présent, chez les défenseurs des libertés publiques intéressés par le renseignement – militants, juristes, universitaires, <em>etc</em> –, nous étions nombreux à suspecter le recours à de telles techniques de surveillance sans comprendre précisément comment elles pouvaient s'inscrire dans le cadre juridique. En réalité, certaines ambiguïtés légistiques faisaient obstacle à la compréhension de l'articulation droit/technique, faute de transparence sur la nature des outils techniques utilisés par les services et leurs usages. </p>
<p>Or, compte tenu des informations révélées par <a href="https://reflets.info/qosmos-et-le-gouvernement-francais-tres-a-lecoute-du-net-des-2009/">Reflets.info</a> et <a href="https://www.mediapart.fr/journal/france/060616/la-surveillance-du-net-ete-generalisee-des-2009?onglet=full">Mediapart</a> l'an dernier sur des sondes DPI installées dès 2009 chez les grands fournisseurs d'accès français, <strong>on peut raisonnablement penser que les «&nbsp;boîtes noires&nbsp;» sont en réalité déjà expérimentées depuis longtemps</strong>. </p>
<p>Certes, l'efficacité opérationnelle de tels outils reste à démontrer, compte tenu notamment de l'augmentation du trafic Internet chiffré ces dernières années. Mais depuis 2013, et plus encore depuis 2016, le droit français autorise ces sondes à scanner le trafic d'une grande part de la population pour «&nbsp;flasher&nbsp;» depuis les réseaux des opérateurs télécoms français certains «&nbsp;sélecteurs&nbsp;»&nbsp;: il peut s'agir de données de connexion traitées par les FAI (notamment l'IP d'origine, l'IP de destination), mais aussi toutes sortes de métadonnées décelables dans ce trafic et traitées par les serveurs consultés, notamment les «&nbsp;protocoles&nbsp;» associés à certains services en ligne et des identifiants non chiffrés (pseudos, hash de mots de passe, <em>etc</em>). À travers cette analyse du trafic Internet, les services peuvent repérer des cibles, voire même dresser des graphes sociaux détaillés (qui communique avec qui, quand, à l'aide de quel service en ligne, <em>etc</em>.). </p>
<p>Le mécanisme juridique qui permet ces formes de surveillance sur le territoire repose sur <strong>l'exploitation stratégique par les services de renseignement de la distinction entre métadonnées et contenu des communications</strong>&nbsp;: au lieu de considérer les identifiants associés aux services en ligne comme le contenu des communications acheminées par les FAI – ce qu'ils sont au plan technique –, ces identifiants contenus dans les paquets conservent le statut juridique de métadonnées, et peuvent ainsi être collectés à l'aide d'outils DPI. </p>
<p>Inaugurée en 2013 par la LPM (Loi de programmation militaire) et reconduite par la loi renseignement pour la lutte antiterroriste, cette surveillance en temps réel des identifiants contenus dans les communications Internet permet aux services de massifier la surveillance, en sortant des quotas prévus en matière d'interceptions de sécurité (plafond de 2000 interceptions simultanées, pour cette technique qui permet de collecter les métadonnées et le contenu des messages). </p>
<p>Ce texte revient sur cette construction juridique en lien avec l'évolution des techniques de renseignement, et tente d'illustrer la manière dont elle permet de combiner une surveillance automatisée et exploratoire à travers des outils <em>Big Data</em> et des interceptions «&nbsp;ciblées&nbsp;» de l'ensemble du trafic de cibles précisément identifiées. Mais avant d'entrer dans le vif du sujet, revenons sur certains éléments de contexte.</p>
<p><figure><br />
<img src="/files/Serveurs du GIC.jpg" alt="OOOoops" /><br />
    <figcaption>Serveurs du <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Groupement_interminist%C3%A9riel_de_contr%C3%B4le">Groupement Interministériel de Contrôle</a>, basé aux Invalides (<a href="http://tempsreel.nouvelobs.com/galeries-photos/loi-renseignement/20150430.OBS8274/renseignement-au-coeur-des-grandes-oreilles-de-l-etat.html">Bruno Coutier - L'Obs</a>)</figcaption><br />
</figure></p>
<h2>1. Éléments de contexte</h2>
<h3>1.1 Le renseignement et l'exploitation des failles juridiques</h3>
<p>D'abord, il faut bien avoir en tête que<strong> les services sauront s’immiscer dans n'importe quelle petite faille juridique</strong> pour trouver une assise juridique à des outils techniques et des pratiques policières très contestables, mais sur lesquelles – faute d'un Snowden à la française (et malgré certaines enquêtes journalistiques qui ont fait sensation) – même les gens qui suivent le sujet d'assez près se heurtent au secret d'État. </p>
<p>Bref, on a tendance à se rendre compte bien tard de ces failles juridiques et la manière dont elles sont exploitées au plan opérationnel. On se demande alors comment on a pu passer à côté tout ce temps-là. Cette mauvaise articulation des raisonnements entre droit et outils techniques contribue à ce que les droits fondamentaux aient toujours plusieurs trains de retard sur les pratiques de surveillance.</p>
<p>Il y a plein d'exemples de ce que je décris ici, comme la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/victoire-QPC-surveillance-hertzienne">surveillance hertzienne</a> inaugurée en 1991. Je vais en détailler un autre, parce qu'il est essentiel à la démonstration, et il est central pour les enjeux contemporains de la surveillance en France. Il concerne l'accès administratif aux informations et documents détenus par les opérateurs télécoms et hébergeurs.</p>
<h3>1.2. L'exemple de l'accès aux métadonnées</h3>
<p>Pour rappel, l'obligation de conservation des données de connexion (souvent synonyme d'un autre terme bien plus vague sur lequel on va revenir, celui d'«&nbsp;informations et documents&nbsp;» détenus par les intermédiaires technique) date au plan législatif de 2001 pour les opérateurs, de 2004 pour les fournisseurs de services en ligne (c'est-à-dire des personnes physiques ou morales qui mettent à disposition du public des services de communication au public en ligne et stockent des données&nbsp;: hébergeur, réseau social, forum, site de eCommerce, fournisseur public de messagerie, <em>etc</em>.). </p>
<p>Rappelons aussi quelques unes des données concernées par ces obligations de conservation – c'est important pour la suite.</p>
<p>Pour les opérateurs télécoms et FAI&nbsp;:</p>
<ul>
<li>les informations permettant d'identifier l'utilisateur (les noms, prénoms et adresse données par l'abonné à son FAI)&nbsp;;</li>
<li>les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication (quelle adresse IP était donnée à qui, à quelle date pendant combien de temps)&nbsp;; </li>
<li>les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés (adresse MAC, des données relatives à des cookies ou autres identifiants de session détenus par le FAI)&nbsp;;</li>
<li>les données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication (<em>a priori</em> pour Internet, l'IP de destination, mais on a des doutes sur le fait que techniquement les FAI acceptent de stocker tout ça, car toutes les IP consultées par toute la population française, ça fait beaucoup de données et donc ça coûte cher à conserver. Bref, on est pas sûr – et en soit cette incertitude est déjà révélatrice d'un vrai problème –, mais on peut faire l'hypothèse que les FAI ne les conservent pas, en tout cas pas par défaut).</li>
</ul>
<p>Pour les hébergeurs / fournisseurs de service en ligne&nbsp;:</p>
<ul>
<li>l'identifiant de la connexion à l'origine de la communication (on comprend que c'est ce qu'on appelle vulgairement le <em>log in</em>&nbsp;: ça peut être l'alias Twitter, l'adresse mail pour se connecter à sa messagerie, son identifiant Facebook, <em>etc</em>.)&nbsp;;</li>
<li>les types de protocoles utilisés pour la connexion au service&nbsp;;</li>
<li>le mot de passe (<em>a priori</em> hashé, dans un format qui ne permet pas de retrouver le mot de passe, mais au moins de vérifier sa signature, son empreinte).
</li></ul>
<p>Or, l'accès à ces données de connexion a été ouvert aux services en 2006 pour la seule lutte antiterroriste et pour les seuls opérateurs télécoms. Des techniciens au fait de ces histoires nous juraient que les opérateurs ne conservaient pas les IP consultées. Cet accès aux données de connexion était donc uniquement censé permettre d'identifier des suspects de terrorisme dont on aurait récupéré l'adresse IP, en demandant au FAI les noms et prénoms correspondant à cette IP. Pas si choquant me direz-vous. C'est vrai, surtout en comparaison des choses révélées ces dernières années, notamment par Snowden.</p>
<p>Mais dans un <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/controle/lois/renseignement.asp">rapport</a> de l'Assemblée nationale publié en mai 2013, soit juste avant le début des révélations Snowden, il était écrit que <strong>pour contourner cette restriction du décret de 2006 et accéder aux métadonnées pour d'autres motifs que l'antiterrorisme, les services s'appuyaient sur une disposition, l'article <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&amp;idArticle=LEGIARTI000025505385&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid">L. 244-2</a> du code de la sécurité intérieure</strong>, créé en 1991.<a class="see-footnote" id="footnoteref1_sal3trm" title="Cet article, devenu depuis 2015 l'article L. 871-2, permet aux services de solliciter des «&nbsp;informations ou documents&nbsp;» en vue de réaliser une interception. Le rapport indiquait que les services faisaient alors environ 30 000 requêtes par an en vertu de la loi de 2006 (donc dans le cadre de la lutte antiterroriste), contre près de 200 000 requêtes sur la base de cette autre dispositions détournée, et couvrant cette fois-ci l'ensemble du champ d'intervention des services de renseignement – et donc des notions aussi vagues que «&nbsp;la sécurité nationale&nbsp;» ou «&nbsp;la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France&nbsp;». À peu près tout et n'importe quoi, en somme." href="#footnote1_sal3trm">1</a></p>
<h3>1.3. La LPM&nbsp;: blanchiment législatif de l'illégal</h3>
<p>C'est précisément ce<strong> détournement que la LPM a permis de légaliser</strong>, quelques mois plus tard, en élargissant drastiquement la manière dont les services pouvait accéder à ces données&nbsp;: non plus pour la seule lutte antiterroriste, mais pour l'ensemble de leurs missions. Première rupture juridique.</p>
<p>Citons la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028338825&amp;categorieLien=id">loi</a>, c'est important&nbsp;:</p>
<blockquote><p>
Pour les finalités énumérées à l'article L. 241-2, peut être autorisé le recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques et des personnes mentionnées à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que des personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications [cet article a été repris par la loi renseignement et est aujourd'hui à l'article <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&amp;idArticle=LEGIARTI000030935595">L. 851-1</a> du CSI.
</p></blockquote>
<p>À quoi renvoie ce terme d'«&nbsp;informations et documents&nbsp;»&nbsp;? On s'en est beaucoup inquiétés à l'époque de l'examen de la LPM, car on trouvait l'expression extrêmement vague. Mais le gouvernement et les parlementaires qui soutenaient le texte tentaient de nous rassurer en disant qu'il s'agissait un vocable ancien, datant de la loi de 1991, qu'il renvoyait simplement aux métadonnées, et non pas aux informations ou documents contenus dans les messages.</p>
<p>Résumons donc cette deuxième rupture juridique&nbsp;: <strong>les services peuvent désormais accéder non plus aux données des seuls opérateurs télécoms, mais aux «&nbsp;informations et documents&nbsp;» non seulement conservés mais également «&nbsp;traités&nbsp;» par les opérateurs télécoms ou fournisseurs de service</strong>, notamment des données relatives aux «&nbsp;identifiants de connexion&nbsp;» (des log-in, typiquement) ou à la géolocalisation des terminaux. </p>
<p>Ces données sont donc «&nbsp;recueillies&nbsp;» sur demande des services, notamment <em>via</em> ce qui constitue la troisième rupture juridique introduite par la LPM&nbsp;: il ne s'agit plus seulement d'accéder <em>a posteriori</em> aux données conservées par les intermédiaires techniques (FAI et hébergeurs donc), mais également<strong> «&nbsp;en temps réel&nbsp;» sur «&nbsp;sollicitation du réseau&nbsp;»</strong>&nbsp;:</p>
<blockquote><p>Art. L. 246-3.-Pour les finalités énumérées à l'article L. 241-2, les informations ou documents mentionnés à l'article L. 246-1 peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs aux agents mentionnés au I de l'article L. 246-2&nbsp;».
</p></blockquote>
<p>Là encore, cela nous avait beaucoup inquiété, sans qu'on réussisse bien à comprendre ce qui se jouait là. </p>
<p>Un an plus tard, en catimini le 24 décembre 2014, le gouvernement fait paraître le <a href="https://www.nextinpact.com/news/91534-le-decret-l-article-20-lpm-publie-on-fait-point.htm">décret d'application</a>. Ouf&nbsp;! Les «&nbsp;informations et documents&nbsp;» sont bien limités aux métadonnées, leur définition n'est pas élargie par rapport aux décrets de 2006 et 2011, comme la loi pouvait l'y inviter.&nbsp; En effet, le décret précise (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&amp;idArticle=LEGIARTI000029966783&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid">R. 241-1 CSI</a> )&nbsp;:</p>
<blockquote><p>
Pour l'application de l'article L. 246-1, les informations et les documents pouvant faire, à l'exclusion de tout autre, l'objet d'une demande de recueil sont ceux énumérés aux articles R. 1013 et R. 10-14 du code des postes et des communications électroniques et à l'article 1 er du décret n° 2011-219 du 25 février 2011 modifié relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne.
</p></blockquote>
<p>Une autre disposition précise qu'il peut s'agir aussi de données de gélolocalisation des terminaux. Quant à la notion de «&nbsp;sollicitation en temps réel&nbsp;» du réseau, là encore, la CNIL – consultée pour avis sur le décret, se dit satisfaite. <a href="https://www.nextinpact.com/news/91534-le-decret-l-article-20-lpm-publie-on-fait-point.htm"> Marc Rees</a> écrit à l'époque&nbsp;:</p>
<blockquote><p>
Le décret prévoit ici que cette sollicitation «&nbsp;<i>est effectuée par l'opérateur qui exploite le réseau</i>&nbsp;», et non pas par les autorités elles-mêmes. La CNIL estime dès lors que cette formulation «&nbsp;<i>interdit toute possibilité d'aspiration massive et directe des données par les services concernés et, plus généralement, tout accès direct des agents des services de renseignement aux réseaux des opérateurs, dans la mesure où l'intervention sur les réseaux concernés est réalisée par les opérateurs de communication eux-mêmes.&nbsp;»
</i></p></blockquote>
<p><strong>À ce moment-là, les opposants à la LPM sont en quelque sorte rassurés</strong> – le décret pose plein de problèmes, mais la surveillance massive semble désormais impossible.</p>
<h3>Le coup de toilette de la loi renseignement</h3>
<p>Six mois plus tard, la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=565E1D43AFA38112ADF75A4A0C06C543.tpdila11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000030935579&amp;cidTexte=LEGITEXT000025503132&amp;dateTexte=20170623">version promulguée</a> en juillet 2015 de<strong> la loi renseignement reprend le vocable de la LPM mais réorganise l'accès aux métadonnées </strong>comme suit&nbsp;:</p>
<ul>
<li> L 851-1&nbsp;: accès <em>a posteriori</em> aux métadonnées conservées par les FAI et hébergeurs et aux données de gélolocalisation&nbsp;;</li>
<li> L 851-2&nbsp;: accès en temps réel aux métadonnées des FAI et hébergeurs pour les personnes «&nbsp;susceptibles d'être en lien avec une menace&nbsp;» terroriste (alors que dans la LPM, c'était pour l'ensemble des finalités)&nbsp;;</li>
<li> L 851-3&nbsp;: boîtes noires&nbsp;: aka traitements automatisés des métadonnées, conservées par les FAI ou hébergeurs, pour repérer des communications suspectes en lien avec le terrorisme&nbsp;;</li>
<li> L 851-4&nbsp;: géolocalisation en temps réel des terminaux.</li>
</ul>
<p>À bien des égards, <strong>la loi renseignement apporte des garanties supplémentaires par rapport à la LPM</strong>&nbsp;: «&nbsp;normalisation&nbsp;» des procédures de contrôle préalables sous l'égide de la CNCTR pour l'accès aux métadonnées (plus simplement une personnalité qualifiée qui autorise), restriction de l'accès en temps réel et des boîtes noires à la seule lutte antiterroriste. Comme si les responsables des services avaient eu peur de ce que la loi les autorisait à faire… Ou comme si certains au sein de l'État avaient voulu remettre un peu de mesure dans l'utilisation de dispositifs de surveillance extrêmement intrusifs.</p>
<h2>2. La difficulté de comprendre comment le droit marche en pratique</h2>
<p>Depuis le vote de la loi renseignement, les Exégètes amateurs (groupe d'action contentieuse commun aux associations La Quadrature du Net, FDN et Fédération FDN) ont déposé <a href="https://exegetes.eu.org/dossiers/renseignement/index.html">plusieurs recours</a> devant le Conseil d'État qui touchent à l'ensemble de la loi. </p>
<p>Après une QPC remportée sur la question de la <a href="https://exegetes.eu.org/dossiers/qpchertz/index.html">surveillance hertzienne</a> en octobre 2016, le Conseil constitutionnel nous a donné gain de cause sur un autre recours relatif à l'<a href="https://exegetes.eu.org/dossiers/etatdurgencetempsreel/index.html">accès en temps réel aux données de connexion</a>. La disposition avait déjà été validée dans la décision du Conseil sur la loi renseignement en juillet 2015, mais un an plus tard, après les attentats de Nice, elle a été <a href="https://www.laquadrature.net/fr/etat-d-urgence-surenchere-dans-la-surveillance-de-masse">élargie</a> non seulement aux personnes susceptibles d'être en lien avec une menace, mais à leur entourage, et aux personnes en lien avec cet entourage (les «&nbsp;n + 2&nbsp;»). Les n+2 de 11 000 fichés S, ça fait potentiellement des centaines de milliers de personnes. Beaucoup de monde donc.</p>
<h3>2.1 L'exemple de la QPC sur la surveillance en temps réel</h3>
<p>Ce à quoi nous nous heurtions dans nos raisonnements dans ce dossier, c'est la manière dont le droit est mis en musique au plan opérationnel.&nbsp; Par exemple, on comprenait bien l'intérêt pour la surveillance en temps réel des métadonnées téléphoniques, et en soi, c'est déjà extrêmement intrusif. En gros, la loi donne accès en temps réel au journal d'appel détaillé des personnes visées. Plutôt que de s'embêter à faire une interception ciblée, on recueille en temps réel les métadonnées et on fait le graphe social de la personne – qui elle appelle, qui l'appelle, à quelle heure, combien de temps –, le tout étant automatisé grâce à des outils <em>Big Data</em>. Cela nécessite moins de ressources que d'éplucher le détail des conversations téléphoniques, et c'est donc d'une certaine manière plus efficace. </p>
<p>Mais pour Internet, on était moins sûr. On réfléchissait généralement de cette manière (un raisonnement analogue vaudrait pour les boîtes noires du L. 851-3 CSI)&nbsp;: </p>
<ul>
<li><b>côté FAI</b>&nbsp;: les outils de surveillance qui font la sollicitation sont installées sur des bouts de réseau, et interceptent les métadonnées des FAI (et seulement des FAI)&nbsp;: IP d'origine, et peut être IP consultées (mais comme on raisonne à partir des données «&nbsp;conservées&nbsp;», et qu'on ne pense pas que les IP consultées soient conservées par les FAI, on avait en quelque sorte des œillères qui nous faisait penser que ça pouvait ne pas être le cas – on passait à côté du mot «&nbsp;traitées&nbsp;»). Et puis une IP consultée, c'est intéressant mais aléatoire&nbsp;: il peut y avoir derrière une même IP de nombreux services en ligne différents ; ça ne permet pas d'avoir une granularité très fine de qui communique avec qui.
</li><li><b>côté hébergeur</b>&nbsp;: dans ce cas, on s'imagine que les outils de surveillance sont installés sur les serveurs pour scanner les communication et repérer les métadonnées. Ici, les métadonnées (protocoles, identifiants, mots de passe, <em>etc</em>.) sont beaucoup plus fines, et donc intéressantes. Mais il y a un problème pratique. Pour des petits hébergeurs, l'intérêt est limité&nbsp;: on voit passer peu de trafic en réalité, il faudrait faire de la surveillance sur des milliers de serveurs pour avoir une masse critique de trafic dans laquelle piocher des choses intéressantes. Pour les gros, genre Google, Facebook, Twitter, c'est évidemment plus intéressant mais ce sont des entreprises américaines, ce qui pose un problème stratégique (risque que les activités de surveillance des services français ne soient accessibles aux agences américaines, par exemple). Cela pose aussi un problème plus politique, car on les voit mal, dans le contexte post-Snowden où ces entreprises cherchent à regagner la confiance des utilisateurs, les voir accepter – même sous la contrainte du droit français – avec les services pour installer des boîtes noires ou faire de la surveillance en temps réel (même si c'est par exemple ce que Yahoo est accusé d'<a href="https://www.reuters.com/article/us-yahoo-nsa-exclusive-idUSKCN1241YT">avoir fait</a> pour le compte de la NSA).</li>
</ul>
<p>S'agissant des boîtes noires, le ministre Jean-Yves Le Drian avait par exemple indiqué lors de l'examen parlementaire de la loi renseignement qu'il s'agissait de repérer des communications suspectes. Bertrand Bajolet, qui a quitté il y a quelques mois la direction générale de la DGSE, avait été <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cdef/14-15/c1415047.asp#P3_69">plus disert</a> à l'époque: «&nbsp;il s’agit de détecter certaines pratiques de communication. L’objectif n’est pas de surveiller des comportements sociaux, tels que la fréquentation de telle ou telle mosquée par telle ou telle personne. Mais nous connaissons les techniques qu’emploient les djihadistes pour dissimuler leurs communications et échapper à toute surveillance&nbsp;: ce sont ces attitudes de clandestinité qu’il s’agit de détecter afin de prévenir des attentats (…).&nbsp;» </p>
<p>Sur les attitudes de clandestinité, l'allusion évoque assez directement l'utilisation de solution de chiffrement. Au hasard l'utilisation du réseau Tor.</p>
<p>Mais ce qu'on ne comprenait pas, c'est comment les boîtes noires installées sur les réseaux des FAI pouvaient permettre de déceler ce type de comportements. Il nous semblait que les seules choses que la loi autorisait de faire, c'était de flasher les données de connexion du FAI&nbsp;: IP d'origine, IP consultée, éventuellement l'adresse MAC, et d'autres infos éventuellement dans l'entête des paquets. </p>
<p>On comprenait d'autant moins que dans la <a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-478-qpc/decision-n-2015-478-qpc-du-24-juillet-2015.144165.html">jurisprudence constitutionnelle du 24 juillet 2015</a>, suscitée par le tout premier recours des Exégètes, le Conseil constitutionnel avait limité le champ de la notion d'«&nbsp;information et documents&nbsp;» aux articles déjà existants issus des décrets de 2006 et de 2011, semblait aller dans notre sens . La décision rappelle notamment que les données de connexion concernées ne peuvent en aucun cas «&nbsp; porter sur le contenu de correspondances ou les informations consultées&nbsp;», ce qui du point de vue des opérateurs télécoms semble de nature à exclure le DPI.</p>
<p>Et puis dans le même temps, le ministre de l'Intérieur d'alors, un certain Bernard Cazeneuve, nous <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150217.asp#P517091">jurait</a> qu'il était «&nbsp;hors de question&nbsp;» d'utiliser du DPI. Il faut croire qu'on a eu envie de lui laisser le bénéfice du doute.</p>
<h3>2.2 Ce qu'on sait des pratiques&nbsp;: <i>DPI or not to be</i></h3>
<p>Pour ma part, c'est la lecture cet été d'un <a href="https://electrospaces.blogspot.fr/2017/06/dutch-russian-cyber-crime-case-reveals.html">article</a> d'un spécialiste du SIGINT qui tient un blog appelé <a href=""https://electrospaces.blogspot.fr/">Electrospaces</a> qui m'a fait tilter. Il y explique que la police néerlandaise, en chasse contre des hackers russes qui faisaient de la fraude bancaire sur Internet, ont utilisé des techniques de Deep Packet Inspection sur l'infrastructure d'un gros hébergeur hollandais utilisée dans le cadre de ces infractions.&nbsp; La nature de l'outil pose question, puisque le DPI permet de rentrer en profondeur et donc de voir le contenu non chiffré des communications – de <i>toutes</i> les communications, y compris celles de personnes sans lien avec l'infraction. Mais c'est la logique qui est intéressante&nbsp;: pour retrouver leurs cibles, les policiers néerlandais sont partis de plus de 400 identifiants utilisés par des cybercriminels russes déjà connus pour voir s'ils les retrouvaient dans le trafic de l'hébergeur. </p>
<p>Or, ces identifiants, quels sont-ils&nbsp;? Ce sont des logs-ins, ou des pseudos, utilisés par les suspects sur un service de messagerie instantanée appelé ICQ. Les sondes DPI permettaient donc de déceler ces identifiants dans le trafic de l'hébergeur. Ce sont bien des métadonnées qui sont visées&nbsp;: pas celles des opérateurs néerlandais, ni celles de l'hébergeur en question, mais celles de services utilisés en sous-couche dans les paquets de données traités par l'hébergeur. </p>
<p>C'est suite à cela que je suis retourné voir les <strong>révélations faites l'an dernier par Mediapart et Reflets.info sur des sondes DPI du prestataire Qosmos</strong> qu'auraient fait installer les services intérieurs de renseignement français sur l'infrastructure des quatre grands FAI français (programme IOL, sachant que dans le même temps, la DGSE installait un système similaire sur les câbles internationaux, le marché avec Qosmos portant cette fois le nom de <a href="http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/10/28/qosmos-collabore-avec-le-renseignement-francais_3503940_3224.html">Kairos</a>).</p>
<p> Citons en détail un <a href="https://reflets.info/qosmos-et-le-gouvernement-francais-tres-a-lecoute-du-net-des-2009/">article</a> paru sur Reflets&nbsp;:</p>
<blockquote><p>
Selon des documents que <i>Mediapart</i> et <i>Reflets</i> ont pu consulter et les personnes qui ont accepté d’évoquer IOL, il s’agit d’un projet d’interception «&nbsp;légale&nbsp;» chez tous les grands opérateurs, soit&nbsp; à peu près 99% du trafic résidentiel. Ce projet a été imaginé en 2005. Le cahier des charges terminé en 2006 et le pilote lancé en 2007. La généralisation à tous les grands opérateurs s’est déroulée en 2009. Dans le cadre de IOL, des «&nbsp;boites noires&nbsp;» avant l’heure étaient installées sur les réseaux des opérateurs, mais ceux-ci n’y avaient pas accès. Il s’agissait d’écoutes administratives commandées par le Premier ministre et dont le résultat atterrissait au GIC.</p>
<p>Selon un document interne de Qosmos, dimensionné pour permettre de l’interception sur 6000 <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Digital_subscriber_line_access_multiplexer">DSLAM</a> [équivalent du central téléphonique pour l'ADSL], IOL, pour Interceptions Obligatoires Légales, pouvait analyser jusqu’à 80 000 paquets IP par seconde. Un DSLAM pouvant accueillir à l’époque entre 384 et 1008 lignes d’abonnés, c’est entre 2,3 et 6,04 millions de lignes qui étaient alors concernées par ce projet pour la seule société Qosmos. Du massif potentiel (…).</p>
<p>Dans le cas d’IOL, l’outil décrit permettrait d’intercepter les communications électroniques d’un quartier, d’une ville, d’une région ou un protocole spécifique. Ce n’est pas du systématique, comme le fait la NSA, mais c’est une capacité d’interception qui peut très vite glisser vers du massif qui a été installée en cœur de réseau chez tous les grands opérateurs. Les mots ont un sens… «&nbsp;Quelques faucons dans les cabinets ministériels se sont dit qu’il y avait matière à mutualiser l’infra existante pour faire de l’analyse de trafic à la volée, ils ont vu que dans la série «&nbsp;24 heures&nbsp;» ça se faisait…&nbsp;», indique un brin acide un responsable d’un opérateur qui a vécu l’installation du projet.
</p></blockquote>
<p>Sur <a href="https://www.mediapart.fr/journal/france/060616/la-surveillance-du-net-ete-generalisee-des-2009?onglet=full">Mediapart</a>, Jérôme Hourdeaux insiste bien sur le fait que, malgré le terme d'«&nbsp;interception&nbsp;», ce sont les métadonnées qui sont visées par ces outils, sans toutefois pouvoir préciser lesquelles (mais Qosmos se <a href=" <a href="http://protobook.qosmos.com/">vante</a> du fait que ces sondes permettent de flasher toutes sortes de protocoles et de données qui donnent des informations extrêmement détaillées sur les activités des internautes, et notamment les sites visités ou l'utilisation de Tor). Le journaliste ajoute également&nbsp;: «&nbsp;L’ancien haut cadre d’un opérateur nous confirme que le programme était bien encore actif en 2013-2014. En revanche, le dispositif a de fortes chances d’être ensuite devenu obsolète, tout d’abord pour des raisons techniques liées à l’évolution du réseau internet. Ensuite en raison du vote de la loi sur le renseignement, instituant le dispositif des boîtes noires.&nbsp;» </p>
<p>Le propos se veut rassurant, mais la source ne semble pas avoir été très disserte sur le sujet… Reflets.info relaie les mêmes informations. Toujours selon leurs sources&nbsp;:</p>
<blockquote><p>
Cette infrastructure était inopérante pour du massif. Pour plusieurs raisons&nbsp;: «&nbsp;L’une étant l’évolution des infrastructures, une autre étant le volume important du trafic chiffré et enfin, la dernière étant qu’il existe une grosse différence entre un démonstrateur (une maquette) et la vraie vie.
</p></blockquote>
<p>Ailleurs dans l'article, la question de l'état actuel de cette infrastructure de surveillance reste ouverte. Selon <a href="https://reflets.info/qosmos-et-le-gouvernement-francais-tres-a-lecoute-du-net-des-2009/">Reflets</a>&nbsp;: «&nbsp;Qosmos indique s’être retirée du marché de l’interception légale en 2012. Qui entretient aujourd’hui l’infrastructure technique IOL mise en place&nbsp;? Mystère…&nbsp;». </p>
<p>Résumons&nbsp;: dans les DSLAM des grands opérateurs télécoms, des sondes DPI ont été expérimentées pour intercepter des métadonnées «&nbsp;piochées&nbsp;» dans le trafic. Or, au départ, en 2009, ces engins semblent avoir été autorisés en vertu de la mesure de surveillance réputée la plus intrusive autorisée en droit français&nbsp;: les interceptions de sécurité (et donc l'interception de tout le trafic d'une cible, métadonnées et contenu compris, l'équivalent d'une écoute téléphonique pour Internet qui, rappelons-le, englobe bien plus que des communications interpersonnelles, mais dont une partie du trafic est effectivement chiffré). Comme le remarquent à l'époque les journalistes, il s'agit bien de sollicitation du réseau en temps réel, et donc de ce qu'a légalisé en 2013 la LPM. Sauf que dans la LPM, il n'est plus question d'interceptions de sécurité, mais de l'accès aux «&nbsp;seules&nbsp;» métadonnées. </p>
<p>Cela pose deux questions&nbsp;:</p>
<ul>
<li>Celle de la base juridique avant 2013, d'abord. Il faut savoir que l'une des limites des interceptions pour les services est que la loi plafonne à un peu plus de 2000 le nombre d'interceptions de lignes que les différents services de renseignement peuvent pratiquer en simultané. Une limite qui a des raisons sans doute budgétaires, mais aussi politiques, car ce quota permet de limiter le recours à ces pratiques très intrusives.
<p>Or, l'accès aux données de connexion n'est pas soumis à un tel plafond. Ce qui invite à faire l'hypothèse suivante&nbsp;: les sondes IOL ont pu rapidement été utilisées pour faire de la surveillance en temps réel des données de connexion, avec comme base juridique non plus les interceptions de sécurité, mais à la fois la loi de 2006 (accès aux données de connexion pour le terrorisme) et d'un article, le L. 244-2, datant de 1991 détourné, qui permettait aux services, pour «&nbsp;la défense des intérêts nationaux&nbsp;» (c'est-à-dire tout et n'importe quoi) de «&nbsp;requérir des opérateurs&nbsp;» les informations et documents, soi-disant en vue de réaliser une interception, le tout sans qu'aucune autorisation préalable ne soit nécessaire&nbsp;! Par ce détour, les services pouvaient donc s'émanciper du quota et commencer à massifier le nombre de données de connexion ciblées en temps réel avec leurs sondes Qosmos. C'était très bancal juridiquement, d'où la nécessité de faire adopter rapidement la LPM pour consacrer le principe d'un accès en temps réel plutôt qu'<em>a posteriori</em>, pour toutes les missions incombant aux services et non plus la seule lutte antiterroriste.</p></li>
<li>Deuxième question&nbsp;: quelles sont les métadonnées auxquelles la LPM permet d'accéder à travers les sondes IOL placées sur les réseaux des FAI&nbsp;? Les journalistes ne s'étendent pas trop là-dessus (peut-être est-ce clair pour eux, compte tenu de la nature des outils DPI&nbsp;?). S'agit-il seulement des métadonnées traitées ou conservées par les FAI&nbsp;? Logiquement, en droit, on aurait tendance à dire que oui. Sauf que des interprétations illogiques sont possibles&nbsp;: on a vu que la LPM puis la loi renseignement parlent systématiquement des données traitées ou conservées par les FAI <em>ou</em> les hébergeurs. Tout est mis dans le même sac. <strong>Rien ne dit clairement que, pour accéder aux métadonnées des FAI, il faille aller voir les FAI ; que pour accéder à celles des hébergeurs, il faille demander aux hébergeurs</strong>. </li>
</ul>
<h2>3. La loi renseignement, ou l'importance opérationnelle de la distinction métadonnés/contenu</h2>
<p>J'en arrive au cœur du propos (enfin&nbsp;!).</p>
<h3>3.1 Qu'est-ce qu'une cible&nbsp;?</h3>
<p>Selon Reflets, toujours sur les sondes Qosmos&nbsp;:</p>
<blockquote><p>
Si la bonne utilisation était, selon les documents de Qosmos, plutôt de définir une cible, et de donner pour instruction à l’ensemble des sondes de repérer et collecter le trafic de cette cible, était-elle, forcément humaine&nbsp;? Si la cible est par exemple un réseau social ou un type de comptes mails (Yahoo Mail, Gmail,…), ou encore un protocole (IRC, SIP, Jabber…), on peut très vite franchir une ligne rouge.</p>
<p>D’autant que le document de Qosmos précise qu’il est possible de définir comme cible… des plages d’adresses entières. Et pas seulement des plages de 254 adresses IP…&nbsp; Le document évoque des classes B, soit 65 534 IPs simultanées. Insérer une telle fonctionnalité (qui permet du massif) pour ne pas s’en servir semble pour le moins incongru.
</p></blockquote>
<p>Là, l'auteur voit large. Il fait l'hypothèse que la notion de cible a pu renvoyer à l'interception de tout le trafic en direction d'un gros fournisseur de service, par exemple Gmail, à l'échelle d'un ou plusieurs DSLAM (dont le trafic Gmail de milliers de personnes). Mais il évoque aussi le fait que, dans le paramétrage de ces outils, il était possible de scanner le trafic non pas d'un seul abonné (défini par son adresse IP), mais de dizaines de milliers d'abonnés simultanément. Or, il y a un bout dans la loi renseignement dont on n'a pas assez parlé&nbsp;: dans le 6° de l'article <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000030935048&amp;idSectionTA=LEGISCTA000030935046&amp;cidTexte=LEGITEXT000025503132&amp;dateTexte=20170623">L. 821-2</a> qui décrit ce que doivent contenir les demandes d'autorisation envoyées pour avis à la CNCTR pour toute mesure de surveillance, il est écrit que chaque demande doit préciser «&nbsp;la ou les personnes visées&nbsp;».</p>
<p>Or, juste en dessous, il est précisé&nbsp;: «&nbsp;pour l'application du 6°, les personnes dont l'identité n'est pas connue peuvent être désignées par leurs <b>identifiants</b>&nbsp;». La manière dont on lit ça d'habitude, en mode naïf, c'est que les services ont obtenu d'une manière ou d'une autre soit nom et prénom, soit une adresse IP. Sur cette base, ils obtiennent ensuite une autorisation d'interception correspondant à cet abonné, puis vont poser une bretelle pour intercepter son trafic dans le DSLAM le plus proche de son point d'accès. Et effectivement, ça peut correspondre à plusieurs personnes, puisque dans le cas d'une entreprise, d'une association, ou tout simplement d'un foyer, plusieurs personnes utilisent le même abonnement. D'où cette idée qu'une demande de surveillance ciblée puisse viser plusieurs personnes. Circulez il n'y a rien à voir.</p>
<p>Vraiment&nbsp;?</p>
<h3>3.2 Repérer les métadonnées des hébergeurs dans le trafic des opérateurs</h3>
<p>Une toute autre lecture du droit est possible. Une lecture beaucoup plus radicale, qui colle aux descriptions techniques de l'IOL.</p>
<p>Selon cette lecture, <strong>dans les autorisations, la ou les cibles peuvent être désignées par un ou plusieurs «&nbsp;identifiants&nbsp;»</strong> –&nbsp;en pratique des métadonnées traitées soit par les FAI – par exemple une adresse IP ou une adresse MAC&nbsp;–, soit par les fournisseurs de service –&nbsp;des protocoles spécifiques, voire une adresse mail, un pseudo, un mot de passe, <em>etc</em>. Ces identifiants sont autant de «&nbsp;sélecteurs&nbsp;» permettant de viser non pas des personnes véritablement, mais des communications dignes d'intérêt pour les services.</p>
<p>Ensuite, quelle que soit la base juridique sollicitée dans l'autorisation –&nbsp;interceptions de sécurité, accès en temps réel des données de connexion, &nbsp;boîtes noire&nbsp; –, <strong>les services peuvent, directement depuis les réseaux des FAI grâce à ces sondes installées dans les DSLAM, scanner l'ensemble du trafic à la recherche de ces identifiants</strong>, ou «&nbsp;sélecteurs&nbsp;», comme dans l'exemple néerlandais. </p>
<p>Avec cette interprétation, on voit que l'autorisation accordée par le premier ministre n'est plus une autorisation de pratiquer une surveillance ciblée, visant une personne ou des personnes physiques dont on cherche à analyser le trafic. On passe là à une surveillance de l'ensemble du trafic pour y repérer des sélecteurs (des traces numériques suspectes). Il s'agit, en somme d'<strong>une surveillance exploratoire permise par la conjugaison des technologies DPI et <em>Big Data</em> (observation/analyse du trafic)</strong>.</p>
<p>Pour passer de l'interprétation «&nbsp;naïve&nbsp;» à la seconde interprétation, il a suffit de se rendre compte que <strong>la loi est suffisamment ambiguë pour permettre aux services de rechercher les métadonnées des hébergeurs dans le trafic des opérateurs</strong>. Ou, en d'autres termes, que la loi ne va pas clairement dans le sens de l'interprétation dominante calée sur la réalité technique, à savoir que les métadonnées des hébergeurs sont en réalité le contenu du trafic des opérateurs – que, pour user d'une analogie postale, la loi n'interdit pas que l'«&nbsp;enveloppe&nbsp;» gérée par les hébergeurs soit accessible depuis les réseaux des opérateurs, quand bien même celle-ci représente pour eux du contenu qu'ils ont pour mission d'acheminer d'un point à l'autre de leurs réseaux.<a class="see-footnote" id="footnoteref2_z7hbsa3" title="Un exemple pour illustrer ce point&nbsp;: j'envoie un email à une amie. Pour mon FAI, mon adresse mail (felix@lqdn.fr) et celle de ma destinataire (sara@gafa.com) sont du contenu, il n'en a pas besoin pour acheminer mes paquets de données. Pour nos fournisseurs de messagerie en revanche, ceux qui hébergent nos mails, nos adresses mail sont bien des métadonnées, ces identifiants sont nécessaires pour que l'on puisse s'échanger nos messages." href="#footnote2_z7hbsa3">2</a></p>
<p>Tout le monde –&nbsp;ou presque&nbsp;: des gens comme l'ancien ministre Jean-Jacques Urvoas, le Conseil d'État ou le Conseil constitutionnel font encore de la résistance&nbsp;– considère aujourd'hui que surveiller les métadonnées, ça n'est pas en tant que tel moins intrusif que de surveiller du contenu. De fait, comme le montre cet exemple, les métadonnées, c'est relatif. Le plus souvent, la métadonnée d'un intermédiaire technique constitue le contenu des communications acheminées par un autre. </p>
<p>La faille juridique béante à côté de laquelle nous somme passés jusqu'à présent tout en tournant autour en permanence, c'est le fait que la loi ne dit pas clairement à quel endroit de l'infrastructure les services peuvent accéder à quelles métadonnées. Et que dans la demande d'autorisation de procéder à de la surveillance du réseau des FAI, il est possible de cibler des identifiants associés à un service en ligne, qu'il va s'agir de repérer à la volée dans le trafic à l'aide d'une sonde installée dans un DSLAM – par exemple, quelle IP utilise tel protocole de chiffrement suspect, au hasard Tor. Avouons que c'est quand même beaucoup plus pratique, et moins cher, de traiter directement avec quatre opérateurs télécoms (peut-être un peu plus) pour surveiller en temps réel l'ensemble des données de connexion des hébergeurs, plutôt que d'avoir à s'adresser à des entreprises américaines les unes après les autres.</p>
<p>Après avoir débattu avec les amis Exégètes de cette lecture, ils sont retournés lire les décrets d'application de la loi renseignement. Et ils se sont rendus compte que, <strong>plutôt que de résoudre l’ambiguïté législative, le gouvernement avait choisi de l'exploiter jusqu'au bout</strong>. Ainsi, à travers le <a href="décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement">décret n°2016-67</a>, a été créé l'article <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&amp;idArticle=LEGIARTI000031944797&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid">R. 851-5-1</a>. Cette disposition réglementaire se départit des décrets de 2006 et de 2011 pour définir les données de connexion accessibles en temps réel ou <em>via</em> les boîtes noires (article L. 851-2 et L. 851-3). Ces données sont celles&nbsp;:</p>
<ul>
<li>Permettant de localiser les équipements terminaux&nbsp;;</li>
<li>Relatives à l'accès des équipements terminaux aux réseaux ou aux services de communication au public en ligne&nbsp;;</li>
<li>Relatives à l'acheminement des communications électroniques par les réseaux&nbsp;; </li>
<li>Relatives à l'identification et à l'authentification d'un utilisateur, d'une connexion, d'un réseau ou d'un service de communication au public en ligne&nbsp;;</li>
<li>Relatives aux caractéristiques des équipements terminaux et aux données de configuration de leurs logiciels.</li>
</ul>
<p>Rien que ça… Le gouvernement réintroduit des <strong>définitions des catégories de données concernées encore plus vagues qu'avant</strong> (la CNCTR elle, <a href="https://exegetes.eu.org/dossiers/renseignement/index.html#memoires-rens">refuse</a> d'en dire plus sur ce que recouvre précisément ces catégories, invoquant le secret défense), il fusionne deux régimes réglementaires qui étaient auparavant définis de manière distincte, et là encore, <strong>tout le monde ou presque était passé à côté</strong> (et ce même si la volonté du gouvernement d'élargir le champ des données de connexion était apparue au détour d'un <a href="https://www.nextinpact.com/news/98638-loi-renseignement-imbroglio-sur-statut-url.htm">avis de la CNCTR</a> sur les décrets et avait fait débat).</p>
<p>Grâce aux Exégètes, on verra prochainement si le Conseil d'État estime cette disposition réglementaire conforme à la Constitution. Mais cette nouvelle découverte, qui sera détaillée dans un mémoire en cours de finalisation, tend à confirmer la lecture proposée ici&nbsp;: tout en jouant de l’ambiguïté, la LPM puis la loi renseignement, et plus encore les décrets d'application de celle-ci, ont eu pour but de légaliser l'usage des sondes DPI pour le trafic Internet français.</p>
<p>En résumé, avec cette lecture, qui abolit la distinction métadonnées du FAI / métadonnées des hébergeurs, autorise le recours au DPI que&nbsp;:</p>
<ul>
<li>La LPM puis la loi renseignement ont ainsi radicalement transformé la base juridique des utilisations possibles des sondes DPI, en permettant de sortir cette forme de surveillance très intrusive des quotas associés aux interceptions.</li>
<li>Cette surveillance en temps réel des données de connexion permet en théorie de dresser beaucoup plus facilement la cartographie sociale d'un individu (non seulement quels serveurs il visite, les services qu'il utilise mais aussi, à supposer que ces identifiants ne soient pas chiffrés, avec qui il échange des mails, converse sur les réseaux sociaux et autres forums, quels sont ses mots de passe, <em>etc</em>.).</li>
<li>La détection <em>via</em> les boîtes noires en vertu de l'article L. 851-3 permet donc bien de faire depuis les réseaux des FAI ce que Le Drian et Bajolet expliquaient au printemps 2015 (sans cibler un individu particulier, paramétrer l'ensemble des sondes posées sur les 6000 DSLAM pour repérer des «&nbsp;comportements suspects&nbsp;» à l'échelle du territoire).</li>
<li>Hors du champ du terrorisme, une surveillance exploratoire du même type est possible <em>via</em> les interceptions de sécurité&nbsp;: sur cette base juridique qui autorise à surveiller le contenu des correspondances et les métadonnées à la fois, les services peuvent en effet choisir de se concentrer uniquement sur ces dernières.</li>
</ul>
<p>Bref, <strong>cette lecture permet d'expliquer beaucoup de choses qui restaient un peu floues</strong>, même si bien des questions demeurent sur l'interprétation précise des dispositions (par exemple, quelles sont les règles infra-législatives concernant le nombre de cibles maximales pouvant être désignées dans une autorisation&nbsp;? Pour les interceptions de sécurité «&nbsp;exploratoires&nbsp;», une seule autorisation suffit-elle pour incorporer les sélecteurs de la cible dans l'ensemble des sondes ou faut-il une autorisation par DSLAM/opérateur/…&nbsp;?).</p>
<p>Ce qui est sûr, c'est que lu à cette lumière,<strong> le droit français contredit l'esprit de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme</strong>. Cette dernière indique en effet dans une affaire récente (<a href="http://www.aedh.eu/Arret-ambigue-de-la-Cour,3194.html">affaire Zakharov</a>) que «&nbsp;le contenu du mandat d’interception <i> doit désigner clairement la personne précise</i> à placer sous surveillance ou l’unique ensemble de locaux (lieux) visé par l’interception autorisée par le mandat&nbsp;» (§264). Elle ajoute en outre que le contrôle des autorisations «&nbsp;doit être à même de vérifier l’existence d’un soupçon raisonnable à l’égard <i> de la personne concernée</i>, en particulier de rechercher s’il existe des indices permettant de la soupçonner de projeter, de commettre ou d’avoir commis des actes délictueux ou d’autres actes susceptibles de donner lieu à des mesures de surveillance secrète, comme par exemple des actes mettant en péril la sécurité nationale&nbsp;» (§260). </p>
<h2>4. Illustrations&nbsp;: hypothèses sur le fonctionnement du couple droit/technique</h2>
<p>J'essaie ici d'illustrer les conséquences techniques et opérationnelles de cette interprétation du droit, en tâchant de garder à l'esprit la contrainte que représente l'augmentation du trafic chiffré ces dernières années, qui tend à masquer un grand nombre de métadonnées très signifiantes pour les services (notamment celles des grandes plateformes).</p>
<h3>4.1. Scénario hors lutte antiterroriste</h3>
<p>Les services envoient leur demande d'autorisation au premier ministre, qui saisit la CNCTR pour avis. Ils indiquent en substance que les <b>perquisitions</b> effectuées sur le matériel informatique d'un individu condamné pour violence volontaire contre les forces de l'ordre lors des manifestations contre la loi Travail montrent qu'il a communiqué avec X <em>via</em> Signal. «&nbsp;On suspecte X de prendre part à un groupe de <em>black bloc</em> et on a de fortes raisons de penser qu'il est situé dans une zone géographique proche d'un de ces 20 DSLAM, qui correspondent à la ville dans laquelle le groupe en question se réunit.&nbsp;»</p>
<p>En réponse à cette demande d'autorisation, la CNCTR délivre vingt autorisations d'<b>interceptions «&nbsp;exploratoires&nbsp;»</b>, soit une par DSLAM sur la zone considérée, sachant que chaque sonde peut être paramétrée pour surveiller des milliers d'IP. Grâce aux sondes installées dans ces DSLAM, les services identifient rapidement trois adresses quelques IP suspectes, car les IP en question ont pour point commun d'utiliser fréquemment les protocoles Signal et Tor et de consulter plusieurs serveurs caractéristiques des milieux visés.</p>
<p>Une autorisation de la CNCTR permet de procéder à l'identification des abonnés corespondant à ces 3 adresses IP (<b>accès administratif aux données de connexion du FAI qui a atttribué les IP</b> en question). Elles relèvent toutes les trois du même abonné (IP dynamique). Le suspect est identifié comme Camille George, habitant au 3 rue de la Libération à Nantes. Après avoir envisagé d'aller sonoriser l'appartement du suspect – pratique légalisée par la loi renseignement –,&nbsp; les services préfèrent procéder à une nouvelle interception. Cette fois, on connaît précisément la cible, et ce n'est plus une surveillance exploratoire mais une <b>interception détaillée de ses communications téléphoniques et Internet</b>. Deux autorisations d'interceptions sont délivrées par la CNCTR pour quatre mois renouvelables.</p>
<h3>4.2 Scénario lutte antiterroriste</h3>
<p>Les services ont arrêté deux individus suspectés de projeter un attentat dans un quartier de Marseille. Ils ont saisi leur matériel informatique et ont récupéré des pseudos des contacts Facebook avec lesquels ils ont échangé des messages instantanés. Ils ont des raisons de penser que certains de ces individus leur ont apporté un soutien en France, tandis que d'autres sont en Syrie et ont rejoint l'EI. Ces communications Facebook passent toutes par des serveurs de l'entreprise situés hors du territoire national, et entrent donc dans le champ des communications transfrontalières visées dans les dispositions sur la <b>surveillance internationale</b> (lesquelles permettent à la DGSE d'intercepter largement le trafic IP transfrontalier et d'exploiter tant les métadonnées que le contenu des messages, le cas échéant après l'avoir déchiffré).</p>
<p>Déjà autorisée à surveiller toutes les communications des personnes situées en Syrie en direction des serveurs de Facebook au fin de lutte contre le terrorisme, la DGSE met immédiatement en place une <b>surveillance exploratoire</b> visant à repérer les communications stockées et déchiffrées impliquant ces identifiants, pour tenter de repérer toutes les communications mentionnant ces pseudos, ainsi que toutes les autres métadonnées associées à ces paquets IP (adresses mails, compte Twitter, <em>etc</em>). Grâce aux outils <em>Big Data</em> mettant en rapport ces différents sélecteurs, la DGSE dresse rapidement le graphe social de ces personnes.</p>
<p>Cela confirme que plusieurs de ces identifiants correspondent à des personnes situées en Syrie. Grâce au trafic intercepté et déchiffré, la direction technique de la DGSE est capable de faire ressortir le contenu de plusieurs messages Facebook échangés par ces personnes avec leurs correspondants. Ces messages laissent notamment appraître un identifiant utilisé sur un forum prisé des milieux terroristes, mais aussi les noms et prénoms de quatre personnes résidant en France.</p>
<p>Pour ces résidents français, c'est la DGSI qui prend le relais. Après l'envoi de requêtes aux principaux FAIs français, on dispose désormais des noms, prénoms et adresses de ces quatre abonnés suspects. L'IP d'une de ces personnes a déjà été <b>repérée à plusieurs reprises comme ayant voulu se connecter à des sites censurés par l'<a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Office_central_de_lutte_contre_la_criminalit%C3%A9_li%C3%A9e_aux_technologies_de_l%27information_et_de_la_communication">OCLTIC</a></b><a class="see-footnote" id="footnoteref3_sgnpirk" title="Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) est l'organisme de la police française dédié à la lutte contre la cybercriminalité." href="#footnote3_sgnpirk">3</a> (le blocage du site permet en effet de <a href="https://exegetes.eu.org/dossiers/filtragecazeneuve/index.html#orangefail">rediriger</a> l'ensemble des requêtes de consultation vers un serveur du ministère de l'Intérieur, et donc de relever des IPs suspectes). Pour cette IP là, la DGSI demande au Ministre qui sollicite l'avis de la CNCTR pour pouvoir passer directement à <b>une interception détaillée de ses communications téléphoniques et Internet.&nbsp;</b> Accordé.</p>
<p>Pour les trois autres abonnés, on passe alors à une <b>surveillance en temps réel du trafic Internet et téléphonique des abonnés,</b> sur un mode plus exploratoire. En quatre mois, une seule de ces IP laisse apparaîre des identifiants caractéristiques des milieux terroristes, notamment le protocole du service de messagerie Whatsapp combiné à des IP de serveurs dont on sait qu'ils hébergent des sites faisant l'apologie du terrorisme.</p>
<p>La DGSI veut se concentrer sur les communications Whatsapp de cet abonné. Grâce à une nouvelle <b>autorisation «&nbsp;boîtes noires&nbsp;»</b> (L. 851-3), les sondes à travers le territoire sont paramétrées pour retrouver d'autres paquets contenant le « protocole Whatsapp » de même taille que ceux émis par la cible, et ainsi <b>les coréler rentre eux</b>. On arrive ainsi à repérer certaines des IP correspondant à 12 résidants français avec qui la cible communique <em>via</em> Whatsapp, dont l'un d'entre eux est fiché S. La DGSI demande une interception ciblée du trafic Internet et téléphonique de ce dernier, qui ne fait plus l'objet d'une surveillance active depuis plusieurs mois.</p>
<p>Les 11 autres personnes sont mises sous surveillance en temps réel pendant quatre mois (la loi autorisant la surveillance des n+2 depuis juillet 2016, la CNCTR n'a plus de bonne raison de s'opposer à cette surveillance). Une seule de ces 11 lignes laisse apparaître des communications « suspectes ». Pour l'abonné en question, une interception ciblée est pratiquée. Pour les 10 lignes restantes, la DGSI ne renouvelle pas les autorisations et arrête donc la surveillance, mais <b>conserve à toutes fins utiles les métadonnées récoltées pendant trois ans</b>, tel que la loi l'autorise, dans les bases de données moulinées par les algorithmes de <a href="http://www.telerama.fr/medias/palantir-big-data-renseignement,153229.php">Palantir</a> (le prestataire <em>Big Data</em> de la DGSI depuis fin 2016, notamment pour <a href="https://twitter.com/FelixTreguer/status/837595269046894592">faire sens</a> des masses de données issues des perquisitions réalisées dans le cadre de l'état d'urgence).</p>
<h2>Conclusion</h2>
<p>Cette interprétation du droit montre que les boîtes noires soi-disant opérationnelles depuis un mois ne sont pas sorties d'un chapeau. De fait, le renseignement français expérimente depuis des années les logiques de surveillance exploratoires, sondant en profondeur le trafic pour repérer des métadonnées suspectes, et s'est même taillé des règles juridiques sur mesure pour s'y adonner « légalement » sans trop éveiller l'attention.</p>
<p>Au plan juridique, cette analyse permet de comprendre <strong>pourquoi le contournement de la jurisprudence de la CJUE sur les métadonnées</strong> –&nbsp;laquelle confirme que la surveillance des métadonnées constitue une ingérence différente mais qui n'est pas de moindre ampleur que celle induite par la surveillance du contenu des correspondances&nbsp;– <strong>constitue une véritable affaire d'État </strong>(Macron a été immédiatement sensibilisé au dossier une fois arrivé au pouvoir, et le Conseil d'État en 2014 allait jusqu'à conseiller d'adopter un protocole interprétatif à la <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Charte_des_droits_et_libert%C3%A9s_fondamentaux">Charte des droits fondamentaux</a> pour contourner cette jurisprudence de la juridiction suprême de l'UE). En effet, si l'on abolit cette distinction, alors il n'y a pas de raison de soumettre la surveillance en temps réel des données de connexion à un contingentement. La CJUE s'oppose également au fait de surveiller&nbsp; – même «&nbsp;passivement&nbsp;» – les communications de personnes sans lien avec une infraction. Là encore, cela s'oppose aux logiques décrites ci-dessus. </p>
<p>De même, au plan technique, on comprend mieux <strong>pourquoi le chiffrement déployé ces dernières années par les gros fournisseurs de services pose tant de problème au renseignement</strong>, et pourquoi après chaque attentat, le droit au chiffrement est mis en cause –&nbsp; avec en ligne de mire, notamment l'objectif de forcer ces plateformes (Google, Facebook, Twitter et compagnie) à ajuster leurs pratiques en la matière pour ne pas gêner ces formes de surveillance exploratoires en temps réel (par exemple en s'assurant que les métadonnées qu'ils traitent restent en clair&nbsp;?).</p>
<p>Bien sûr, compte tenu du secret et des informations parcellaires dont nous disposons, les déductions proposées ici doivent être prises avec des pincettes, et surtout discutées, corrigées, affinées. En pratique, ces systèmes ne sont peut être pas  au point pour fonctionner en «&nbsp;grandeur nature&nbsp;» sur un réseau décentralisé comme le réseau IP français, mais qu'en sera-t-il à l'avenir&nbsp;?<strong> Cela montre en tout cas l'urgente nécessité de faire la transparence sur la nature des outils utilisés par les services de renseignement en matière de surveillance, mais aussi sur l'interprétation que font les services et les autorités de contrôle du droit existant</strong>.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_sal3trm"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_sal3trm">1.</a> Cet article, devenu depuis 2015 l'article <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&amp;idArticle=LEGIARTI000030937663">L. 871-2</a>, permet aux services de solliciter des «&nbsp;informations ou documents&nbsp;» en vue de réaliser une interception. Le rapport indiquait que les services faisaient alors environ 30 000 requêtes par an en vertu de la loi de 2006 (donc dans le cadre de la lutte antiterroriste), contre près de 200 000 requêtes sur la base de cette autre dispositions détournée, et couvrant cette fois-ci l'ensemble du champ d'intervention des services de renseignement – et donc des notions aussi vagues que «&nbsp;la sécurité nationale&nbsp;» ou «&nbsp;la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France&nbsp;». À peu près tout et n'importe quoi, en somme.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_z7hbsa3"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_z7hbsa3">2.</a> Un exemple pour illustrer ce point&nbsp;: j'envoie un email à une amie. Pour mon FAI, mon adresse mail (<a href="mailto:felix@lqdn.fr">felix@lqdn.fr</a>) et celle de ma destinataire (<a href="mailto:sara@gafa.com">sara@gafa.com</a>) sont du contenu, il n'en a pas besoin pour acheminer mes paquets de données. Pour nos fournisseurs de messagerie en revanche, ceux qui hébergent nos mails, nos adresses mail sont bien des métadonnées, ces identifiants sont nécessaires pour que l'on puisse s'échanger nos messages.</li>
<li class="footnote" id="footnote3_sgnpirk"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_sgnpirk">3.</a> Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) est l'organisme de la police française dédié à la lutte contre la cybercriminalité.</li>
</ul>


feed_id: 10356 at http://www.laquadrature.net
title: Pour le Parlement européen, nos données personnelles ne sont pas des marchandises !
uri: Pour-le-Parlement-européen-nos-données-personnelles-ne-sont-pas-des
url: http://www.laquadrature.net/fr/contenu_num_pe
content:
<p>Paris, le 21 novembre 2017 -- <strong>Ce matin, le Parlement européen a adopté sa position sur une <a href="http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2015/0287(COD)&amp;l=FR">nouvelle directive</a> qui encadrera les « contrats de fourniture de contenu numérique ». Il y a inscrit un principe fondamental, déjà esquissé il y a quelques semaines dans le règlement ePrivacy&nbsp;: «&nbsp;<i>les données personnelles ne peuvent être comparées à un prix et, ainsi, ne peuvent être considérées comme des marchandises&nbsp;</i>».</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Le 26 octobre dernier, le Parlement européen a adopté sa position sur le règlement ePrivacy, en précisant que «&nbsp;<i>nul utilisateur ne peut se voir refuser l’accès à un service [...] au motif qu’il n’a pas consenti [...] à un traitement de ses données à caractère personnel [...] non nécessaire à la fourniture du service</i>&nbsp;» (voir article 8, paragraphe 1 bis, du <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A8-2017-0324+0+DOC+XML+V0//FR">rapport LIBE</a>).</p>
<p>Cette disposition faisait directement écho au Règlement Général sur la Protection des Données (<a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679">RGPD</a>) adopté l'an dernier, qui prévoie (article 7 et considérant 43) que «&nbsp;<i>le consentement est présumé ne pas avoir été donné librement [...] si l'exécution d'un contrat, y compris la prestation d'un service, est subordonnée au consentement malgré que celui-ci ne soit pas nécessaire à une telle exécution</i>&nbsp;».</p>
<p>Aujourd'hui, le Parlement européen est allé encore plus loin en déclarant que «&nbsp;<i>les données personnelles ne peuvent être comparées à un prix et, ainsi, ne peuvent être considérées comme des marchandises</i>&nbsp;»<a class="see-footnote" id="footnoteref1_zfzqepj" title="Notre traduction de «&nbsp;personal data cannot be compared to a price, and therefore cannot be considered as a commodity&nbsp;»." href="#footnote1_zfzqepj">1</a> (considérant 13 du <a href="media/f5b26d7c.digital_contant_cas_17-11-2017.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/digital_contant_cas_17-11-2017.pdf">rapport</a> adopté aujourd'hui). Nous pouvons seulement regretter que le Parlement n'ait pas eu le courage de tirer toutes les conséquences légales de sa position et n'ait pas clairement interdit les contrat de type «&nbsp;service contre données&nbsp;». Il se refuse à explicitement «&nbsp;<i>décider si de tels contrats devraient ou non être autorisés et laisse aux lois nationales la question de la validité de ces contrats&nbsp;</i>»<a class="see-footnote" id="footnoteref2_gc5t54b" title="Notre traduction de «&nbsp;decide on whether such contracts should be allowed or not and leaves to national law the question of validity of [those] contracts&nbsp;»." href="#footnote2_gc5t54b">2</a>. Mais il a aussi précisé que sa position «&nbsp;<i>ne devrait, en aucun cas, donner l'impression qu'elle légitime ou encourage des pratiques basées sur la monétisation des données personnelles</i>&nbsp;»<a class="see-footnote" id="footnoteref3_pi7s6yq" title="Notre traduction de «&nbsp;should, in no way, give the impression that it legitimises or encourages a practice based on monetisation of personal data&nbsp;»." href="#footnote3_pi7s6yq">3</a> (voir considérant 13).</p>
<p>Le texte adopté aujourd'hui (tout comme celui adopté le mois dernier sur ePrivacy) devra encore être débattu par les États membres, qui pourront affaiblir entièrement ces nouvelles précisions.</p>
<p><strong>Toutefois, aujourd'hui, le Parlement a pris un autre pas décisif vers la reconnaissance d'un principe fondamental, pour lequel La Quadrature du Net se bat depuis des années : que le droit à la vie privée et à la protection des données, tout comme n'importe quel autre droit fondamental, ne puisse être vendu.</strong></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_zfzqepj"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_zfzqepj">1.</a> Notre traduction de «&nbsp;<i>personal data cannot be compared to a price, and therefore cannot be considered as a commodity</i>&nbsp;».</li>
<li class="footnote" id="footnote2_gc5t54b"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_gc5t54b">2.</a> Notre traduction de «&nbsp;<i>decide on whether such contracts should be allowed or not and leaves to national law the question of validity of [those] contracts&nbsp;</i>».</li>
<li class="footnote" id="footnote3_pi7s6yq"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_pi7s6yq">3.</a> Notre traduction de «&nbsp;<i>should, in no way, give the impression that it legitimises or encourages a practice based on monetisation of personal data&nbsp;</i>».</li>
</ul>


feed_id: 10365 at http://www.laquadrature.net
title: Facebook poursuit son ambition de remplacer l'État
uri: Facebook-poursuit-son-ambition-de-remplacer-l-État
url: http://www.laquadrature.net/fr/Facebook_poursuit_son_ambition_de_remplacer_%C3%89tat
content:
<p><strong>Une tribune d'Arthur Messaud</strong></p>
<p>Paris, le 29 novembre 2017 -- <strong>En deux jours, coup sur coup, Facebook a annoncé déployer ses outils de surveillance de masse pour détecter les comportements suicidaires puis pour lutter contre le terrorisme. La concomitance de ces annonces révèle parfaitement la politique de fond du réseau social hégémonique : se rendre aussi légitime que les États et, avec l'accord bien compris des « démocraties libérales », remplacer celles-ci pas à pas.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Hier, Facebook a <a href="https://newsroom.fb.com/news/2017/11/hard-questions-are-we-winning-the-war-on-terrorism-online/">détaillé</a> la mise en œuvre de sa lutte automatisée contre les contenus à caractère terroriste, qu'il avait déja <a href="https://newsroom.fb.com/news/2017/06/how-we-counter-terrorism/">annoncée</a> en juin dernier. Il explique fièrement que « 99% des contenus terroristes liés à Al-Qaeda et ISIS retirés de Facebook sont des contenus détectés avant que qui que ce soit ne les ait signalés et, dans certains cas, avant qu'ils ne soient publiés »<a class="see-footnote" id="footnoteref1_egp13yk" title="Notre traduction de « Today, 99% of the ISIS and Al Qaeda-related terror content we remove from Facebook is content we detect before anyone in our community has flagged it to us, and in some cases, before it goes live on the site. »" href="#footnote1_egp13yk">1</a>. Facebook n'a ainsi plus aucune honte à avouer ses intentions : la lutte contre la parole terroriste en ligne n'est plus du ressort de l'État -- Facebook est bien plus efficace ! Cette lutte n'est plus fixée selon des normes débattues démocratiquement, mais laissée à l'unique volonté politique d'entreprises capitalistiques, qui n'ont aucun compte à rendre au peuple. </p>
<p>Et c'est exactement ce à quoi <a href="https://www.nextinpact.com/news/104548-chiffrement-services-en-ligne-cibles-plan-anti-terroriste-theresa-may-et-emmanuel-macron.htm">appelaient Macron et May l'été dernier</a> : les géants du Net doivent prendre à leur charge la régulation de leurs réseaux hégémoniques (Facebook explique d'ailleurs que les contenus retirés automatiquement ne sont en principe pas transmis aux autorités pubiques, qui pourraient en poursuivre les auteurs<a class="see-footnote" id="footnoteref2_3y68yhi" title="En juin, Facebook : « We increasingly use AI to identify and remove terrorist content, but computers are not very good at identifying what constitutes a credible threat that merits escalation to law enforcement. »" href="#footnote2_3y68yhi">2</a>, la séparation des rôles étant ainsi totale et quasiment hermétique).</p>
<p>Le cynisme de la situation est d'autant plus fort que la partie de la lutte que l'État prend encore à sa charge (la détection des individus dangereux) use des mêmes outils que ceux déployés par le secteur privé. Les « algorithmes » dont Facebook vante aujourd'hui l'efficacité reposent sur la même logique que les « boîtes noires » autorisées en France en 2015, et sont développés par la même industrie, qui partage l'exacte même idéologie (Palantir Technologies a été fondée par Peter Thiel, qui détient également 7% de Facebook).</p>
<p>Par ailleurs, avant-hier, Facebook <a href="https://newsroom.fb.com/news/2017/11/getting-our-community-help-in-real-time/">annonçait</a> déployer ses outils de surveillance de masse pour détecter des comportements suicidaires afin d'apporter l'aide nécessaire aux personnes en détresse. La démarche ne serait pas si critiquable si elle n'était pas automatisée, si les utilisateurs pouvaient choisir d'échapper à l'analyse (ce n'est <a href="https://techcrunch.com/2017/11/27/facebook-ai-suicide-prevention/">pas le cas</a>) et s'il ne s'agissait pas d'une simple expérimentation pour des usages bien plus larges. Comme s'est empressé d'<a href="https://www.facebook.com/zuck/posts/10104242660091961">expliquer</a> Mark Zuckerberg, « dans le futur, l'IA sera davantage capable de comprendre la subtilité du langage et sera capable d'identifier différents problèmes au-delà du suicide, notamment détecter rapidement davantage de cas de harcèlement ou de haine »<a class="see-footnote" id="footnoteref3_gh0uymh" title="Notre traduction de : « In the future, AI will be able to understand more of the subtle nuances of language, and will be able to identify different issues beyond suicide as well, including quickly spotting more kinds of bullying and hate. »" href="#footnote3_gh0uymh">3</a>.</p>
<p>En vérité, en se plaçant comme défenseur de ses utilisateurs (sans l'avis de ceux-ci), Facebook espère repousser ses nombreux détracteurs qui lui reprochent des atteintes injustifiables à la vie privée de toute la population, à la qualité du débat public et à la vie démocratique dans son ensemble.</p>
<p>Ainsi, de façon parfaitement insidieuse, Facebook prétend que son outil d'aide aux personnes suicidaires sera déployé partout dans le monde... sauf dans l'Union européenne. Il sous-entend là clairement que l'Union européenne prévoirait des règles de protection des données personnelles trop contraignantes pour lui permettre de « protéger la population ». Cette prétention est évidemment fausse : le règlement général sur la protection des données pourrait autoriser une telle pratique de multiples façons <a class="see-footnote" id="footnoteref4_sbjlel0" title=" Elle pourrait être fondée sur le consentement, l'intérêt légitime, ou « la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne » surveillée (RGPD, article 6)." href="#footnote4_sbjlel0">4</a>. Ce mensonge n'a qu'un but : opposer la sécurité des personnes à la protection de leur vie privée (principal obstacle à la pérennité économique de Facebook). Cette opposition est d'ailleurs directement reprise de la bouche des États déployant une surveillance de masse au nom de la sécurité : récupérer leurs pouvoirs implique sans surprise d'en reprendre les mensonges.</p>
<p>En conclusion, ces deux annonces dessinent un discours général assez net : soumettez-vous à Facebook, car lui seul peut vous protéger (ne comptez pas sur l'État, qui lui a délégué ce rôle). L'entreprise ne se prive d'ailleurs pas d'expliquer être « confiante que l'IA va devenir un outil plus important dans l'arsenal de protection et de sécurité sur l'Internet »<a class="see-footnote" id="footnoteref5_6fe0lu1" title="Notre traduction de « we’re hopeful AI will become a more important tool in the arsenal of protection and safety on the internet »." href="#footnote5_6fe0lu1">5</a>. Internet est dangereux, prenez refuge sous l'hégémonie de multinationales totalitaires, vite !</p>
<p><strong>L'arrogance avec laquelle Facebook affiche ses ambitions de contrôler Internet révèle la volonté partagée des « démocraties libérales » et des entreprises hégémoniques de transférer les pouvoirs régaliens des premières vers celles-ci. Nous devons toutes et tous refuser définitivement la légitimité politique que ces entreprises entendent prendre. Seul le peuple est légitime pour décider collectivement des contraintes lui permettant de se protéger contre le terrorisme, les discours de haine, les tendances suicidaires ou n'importe quel autre danger. Dans la continuité ultra-libérale de ses prédécesseurs, Macron déconstruit l'État, pour le pire, en confiant ce rôle à des acteurs privés.</strong></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_egp13yk"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_egp13yk">1.</a> Notre traduction de « Today, 99% of the ISIS and Al Qaeda-related terror content we remove from Facebook is content we detect before anyone in our community has flagged it to us, and in some cases, before it goes live on the site. »</li>
<li class="footnote" id="footnote2_3y68yhi"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_3y68yhi">2.</a> En juin, Facebook : « We increasingly use AI to identify and remove terrorist content, but computers are not very good at identifying what constitutes a credible threat that merits escalation to law enforcement. »</li>
<li class="footnote" id="footnote3_gh0uymh"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_gh0uymh">3.</a> Notre traduction de : « In the future, AI will be able to understand more of the subtle nuances of language, and will be able to identify different issues beyond suicide as well, including quickly spotting more kinds of bullying and hate. »</li>
<li class="footnote" id="footnote4_sbjlel0"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_sbjlel0">4.</a>  Elle pourrait être fondée sur le consentement, l'intérêt légitime, ou « la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne » surveillée (<a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679#d1e1438-1-1">RGPD</a>, article 6).</li>
<li class="footnote" id="footnote5_6fe0lu1"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_6fe0lu1">5.</a> Notre traduction de « we’re hopeful AI will become a more important tool in the arsenal of protection and safety on the internet ».</li>
</ul>


feed_id: 10367 at http://www.laquadrature.net
title: Google, Amesys, même combat
uri: Google-Amesys-même-combat
url: http://www.laquadrature.net/fr/smash-hypercapitalism
content:
<p>Paris, le 5 décembre 2017 — La Quadrature du Net publie ci-dessous une tribune d'Okhin</p>
<p>Du 21 au 24 novembre dernier, à Villepinte (région parisienne), se tenait le salon <a href="https://www.milipol.com/">Milipol</a> (pour Militaire/Police), «&nbsp;l'événement mondial de la sécurité des États&nbsp;».</p>
<p>En plus des habituels trafiquants marchands d'armes qui font la fierté de l'industrie française (ayons une pensée émue pour <a href="http://www.liberation.fr/planete/2011/01/11/mam-propose-le-savoir-faire-francais-a-la-police-tunisienne_706462">Michèle Alliot-Marie</a> qui exporta en Tunisie notre savoir-faire en matière de maintien de l'ordre), il y a, depuis quelques années maintenant, des marchands de matériel informatique et de solutions de supervision des populations.</p>
<p>Vous avez forcément entendu parler d'<a href="http://www.lemonde.fr/afrique/article/2017/11/09/repression-en-egypte-la-societe-francaise-amesys-visee-par-une-plainte_5212752_3212.html">Amesys</a>, de <a href="http://www.liberation.fr/futurs/2015/10/05/les-oreilles-francaises-du-regime-syrien_1397837">Qosmos</a>, de <a href="http://www.telerama.fr/medias/palantir-big-data-renseignement,153229.php">Palantir</a> et autres <a href="http://surveillance.rsf.org/hacking-team/">Hacking Team</a> qui se sont spécialisés dans le développement de solutions clef en main d'espionnage et de surveillance de la population. Et, les affaires étant les affaires, la plupart d'entre eux vendent à toute personne désirant acheter du matériel, qu'il s'agisse des dictatures libyenne ou syrienne, ou des démocraties sociales occidentales compatibles avec l'économie de marché (France, Allemagne, Royaume-Uni). On parle dans ces cas de capitalisme de la surveillance, c'est-à-dire de mesurer la valeur des choses grâce à la fonction de surveillance.</p>
<!--break--><!--break--><div style="float: right;"><img src="media/e162a124.node10367-1.gif" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/node10367-1.gif" alt="" width="400px" /></div>
<p>La surveillance se base sur la connaissance. En épidémiologie par exemple, c'est connaître le vecteur infectieux, le documenter, savoir comment il se propage et se transmet, mesurer son temps d'incubation éventuel, déterminer ses symptômes pour comprendre son fonctionnement et trouver éventuellement un remède.</p>
<p>Dans le cadre de la surveillance des personnes, cela se traduit par la connaissance de ces personnes, leur identification dans le temps et l'espace, connaître leurs habitudes et leurs façons de réagir, mesurer leur sensibilité à telle ou telle idée. La surveillance c'est la connaissance. Et la connaissance c'est ce qui permet de définir les choses, de les identifier. Le capitalisme de la surveillance est donc un capitalisme de la connaissance, de l'identité. Ce que vendent Amesys, Palantir ou autres à leurs clients c'est l'assignation d'une identité définie par eux ou par leur client à un groupe de personnes en fonction de mesures et d'observations, i.e. de données.</p>
<p>Dans le cas des États, cette assignation identitaire amène à des conséquences qui peuvent être extrêmement violentes pour certaines populations, amenant à des répressions fortes, une suppression d'un certain type de personnes d'un certain quartier, à de <a href="https://www.washingtonpost.com/opinions/big-data-may-be-reinforcing-racial-bias-in-the-criminal-justice-system/2017/02/10/d63de518-ee3a-11e6-9973-c5efb7ccfb0d_story.html">l'injustice prédictive</a> basée sur des statistiques biaisées par des biais racistes - le racisme structurel - et qui donc ne peuvent que renforcer ces biais. Les <a href="https://www.theguardian.com/commentisfree/2017/dec/03/digital-hippies-integrate-life-and-work-wework-data-firms">smart cities</a>, dans leur version la plus extrême, sont les étapes finales de ce processus, l'identification permanente, fixiste, en tous points de tous les individus, l'impossibilité de <a href="http://www.leparisien.fr/info-paris-ile-de-france-oise/transports/votre-telephone-remplacera-bientot-le-passe-navigo-30-10-2016-6269763.php">bénéficier des services communs</a> et publics sans révéler son identité, sans donner aux surveillants encore plus de connaissances sur nos vies et nos identités, pour leur permettre de mieux définir nos identités, de mieux vendre aux États la détermination, l'essentialisation, la réduction des complexités de nos vies à des étiquettes : terroriste, migrant, réfugié, musulman, femme, queer, bon citoyen.</p>
<div style="float: left;"><img src="media/3e4e44a9.nnode10367-2.gif" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/nnode10367-2.gif" alt="" width="400px" /></div>
<p>Dans cette analyse qui est faite, on parle très vite, très souvent d'algorithmes ou d'intelligence artificielle. On les accuse de tous les maux, d'être racistes, de faire l'apologie du génocide, d'être sexistes, de censurer les discours d'éducation à la sexualité, d'invisibiliser les minorités sexuelles, comme si les intelligences artificielles, les algoritmes, disposaient de conscience, émergeaient de nulle part, avaient décidé d'être néo-nazi. Pardon, alt-right. Mais, au final, personne ne dit ce que sont les algorithmes, ou les intelligences artificielles. On va commencer par la seconde. L'intelligence artificielle est un algorithme doté d'une grande complexité et utilisant de grosses quantités de données pour donner l'illusion d'une intelligence, mais d'une intelligence ne comprenant pas ce qu'est un contexte et non dotée de conscience. Reste à définir ce qu'est un algorithme donc.</p>
<p>Appelons le <a href="https://fr.wiktionary.org/wiki/algorithme#Nom_commun">wiktionnaire</a> à la rescousse. Un algorithme est une « méthode générale pour résoudre un ensemble de problèmes, qui, appliquée systématiquement et d’une manière automatisée à une donnée ou à un ensemble de données, et répétant un certain nombre de fois un procédé élémentaire, finit par fournir une solution, un classement, une mise en avant d’un phénomène, d’un profil, ou de détecter une fraude ». C'est donc une formule mathématique, ne prenant pas en compte les cas particuliers, et qui a pour but d'analyser des données pour trouver une solution à un problème. </p>
<p>Ces algorithmes ne sont pas en charge de collecter les données, de définir le problème ou de prendre des décisions. Ils analysent des données qui leur sont transmises et fournissent une classification de ces données en fonction de critères qui ont été décidés par les personnes qui les écrivent, qui les configurent et qui les utilisent. L'ensemble des problèmes sur la <a href="https://www.theguardian.com/technology/2017/may/28/joy-buolamwini-when-algorithms-are-racist-facial-recognition-bias">reconnaissance faciale</a> qu'ont rencontrés la plupart des entreprises de la Silicon Valley résulte du jeu de données utilisé pour identifier une personne et la reconnaître, car il ne contenait que des images de personnes blanches. Le chat bot de Microsoft - <a href="https://www.huffingtonpost.com/entry/microsoft-tay-racist-tweets_us_56f3e678e4b04c4c37615502">Tay</a> - s'est avéré tenir des propos négationnistes ou appelant au meurtre et à l'extermination. Non pas parce que Tay a une conscience politique qui lui permette de comprendre les propos qu'elle tient, mais parce que des personnes l'ont inondée de propos racistes ou négationnistes, fournissant un corpus de données servant de base aux interactions du chat bot, l'amenant donc à écrire des propos racistes et négationnistes. Microsoft a rapidement retiré ce chat bot de la circulation et l'entreprise a depuis promis d'être plus « <a href="https://blogs.microsoft.com/blog/2016/03/25/learning-tays-introduction/">attentive</a> » .</p>
<div style="float: right;"><img src="media/586014ac.node10367-3.gif" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/node10367-3.gif" alt="" width="400px" /></div>
<p>Parallèlement, nous entendons également, et de plus en plus, parler d'économie de l'attention. De <a href="https://www.echosciences-grenoble.fr/communautes/atout-cerveau/articles/le-capitalisme-de-l-attention-entre-l-eveil-et-la-conscience-l-attention-si-convoitee">capitalisme de l'attention</a>. Ce qui aurait de la valeur serait ce à quoi nous faisons attention, ce que nous regardons. Sous entendu, nous, utilisatrices de ce système, sommes capables de faire le choix de ce que nous voulons regarder et lire, de faire le choix de la connaissance à laquelle nous avons accès. Internet permet, en théorie, un accès non discriminé à l'intégralité des informations et des données, et donc de la connaissance, du savoir. Après tout, la connaissance est une information à laquelle j'accède pour la première fois. Et cette acquisition de connaissance me permet de comprendre le monde, de me positionner par rapport à lui, et donc de me définir et de le comprendre, exactement ce que font les systèmes de surveillance massive utilisés par les États.</p>
<p>Réguler l'accès à l'information et choisir quels contenus montrer à quelle personne permet donc, également, de contrôler comment vont se définir les personnes, comment elles vont comprendre le monde. L'économie de l'attention est basée sur ce principe. Pour garantir que vous interagissiez avec la connaissance qui vous est proposée, qui est la façon dont ces nouveaux capitalistes mesurent la valeur, il est important de vous surveiller, de vous mesurer, de vous analyser, de vous assigner des identités. Et donc de contrôler la connaissance à laquelle vous avez accès et celle que vous produisez.</p>
<p>Les gigantesques plateformes financées par les GAFAM<a class="see-footnote" id="footnoteref1_ka0m012" title="Acronyme utilisé pour désigner les géantes industries américaines, Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft." href="#footnote1_ka0m012">1</a> servent exactement à ça. Facebook vous empêche activement d'accéder à l'ensemble de l'information présente sur leur réseau, vous demandant de vous connecter pour accéder à d'autres plateformes que la leur, ou vous pistant partout une fois que vous êtes connectés, leur permettant ainsi de récolter encore plus de connaissances à votre sujet, d'augmenter leur capacité de surveillance et donc d'identification et de contrôle. Remplissant dans ce cas exactement la même fonction que les systèmes répressifs des régimes étatiques.</p>
<div style="float: left;"><img src="media/f841a867.node10367-4.gif" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/node10367-4.gif" alt="" width="400px" /></div>
<p>Notamment car Facebook, Apple, Google, Amazon, Microsoft décident ce qu'il est moral de faire, quelles identités doivent être renforcées ou au contraire dévaluées. Par exemple, <a href="https://www.autostraddle.com/why-is-youtube-demonetizing-lgbtqia-videos-395058/">Youtube</a>, en supprimant la possibilité pour un contenu parlant de sexualités de rapporter de l'argent aux créatrices, envoie un message assez clair aux personnes faisant de l'éducation sexuelle, ou parlant de problématique touchant les personnes queer : votre production de connaissance n'est pas bienvenue ici, nous ne voulons pas que des personnes puissent s'identifier à vous. Il en va de même avec Facebook et son rapport à la nudité ou Apple qui filtre également tout ce qui pourrait parler de sexe, quitte à censurer le contenu des musées. En dévalorisant certaines connaissances, en la supprimant de certaines plateformes, les personnes à la tête de ces entreprises permettent d'effacer totalement de l'espace public des pans entiers de la société, de supprimer les voix des minorités, d'empêcher la contradiction de leurs valeurs et permettent donc de renforcer les biais des personnes consommant la connaissance disponible, amenant à une polarisation, une simplification et à une antagonisation du monde.</p>
<p>Alors effectivement, Facebook en soi ne mettra personne dans les geôles de Bachar el-Assad, du moins pas dans une complicité active, mais l'entreprise fait partie d'un système disposant de deux faces. Une face violente, répressive, alimentant les délires paranoïaques des États d'une part, et une face « douce » et insidieuse, utilisant les publicitaires et la restriction de l'accès à la connaissance pour permettre aux entreprises conservatrices de nous imposer leur vision bipolaire du monde, renforcement les sentiments d'appartenance à un groupe identitaire, avec les conséquences violentes que l'on connaît.</p>
<p>Et pour s'en persuader, il suffit de regarder les liens entre ces deux faces. Peter Thiel, fondateur, avec Elon Musk, de PayPal et qui détient maintenant 7% de Facebook est également le fondateur de Palantir Technologies, entreprise qui a, notamment, obtenu le marché public des boîtes noires en France, tout en étant aussi l'outil officiel de la <a href="https://theintercept.com/2017/02/22/how-peter-thiels-palantir-helped-the-nsa-spy-on-the-whole-world/">NSA</a>. Thiel a également participé aux nombreux procès qui ont fait mettre à <a href="http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/05/27/dans-la-silicon-valley-la-guerre-du-milliardaire-peter-thiel-contre-le-site-gawker_4927444_4408996.html">Gawker</a> la clef sous la porte suite à la révélation de l'homosexualité de P. Thiel par Gawker. Thiel, enfin, est l'un des influents soutiens des républicains nord américains, il a notamment participé à la campagne de Ted Cruz avant de rejoindre l'équipe de Trump et de participer à la transition à la maison blanche. Il a de fait nécessairement discuté, échangé et parlé avec Robert Mercer, l'un des directeurs de <a href="http://www.lemonde.fr/europe/article/2017/04/14/cambridge-analytica-start-up-en-campagne_5111073_3214.html">Cambridge Analytica</a>, une entreprise dont le but est de cibler les électeurs grâce à de nombreux points de collectes, principalement récupérés par Facebook afin de pouvoir les cibler directement et influencer leurs votes.</p>
<div style="float: right;"><img src="media/4e13e1eb.node10367-5.gif" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/node10367-5.gif" alt="" width="400px" /></div>
<p>Alors oui, lorsque l'on pose la question de <a href="https://usbeketrica.com/article/faut-il-demanteler-google">démanteler Google</a>, la question de démanteler Palantir se pose aussi, et celle consistant à  vouloir privilégier les seconds car ils représentent un danger plus important pour la sécurité des uns et des autres. Mais sans l'omniprésence des systèmes d'identification, sans les exaoctets de données récoltées sans notre consentement dans le but d'individualiser le contenu auquel nous avons accès - selon des critères sur lesquels nous n'avons aucun contrôle - la mise en place de la surveillance et de l'identité devient complexe, coûteuse et impossible.</p>
<p>Il faut démanteler les systèmes capitalistes identitaires si l'on veut détruire les systèmes d'oppressions basés sur l'identité ou sur l'accès biaisé à la connaissance. Il faut s'affranchir des moteurs de ce système que sont la publicité, le pistage et l'identification permanente. Il faut questionner et démanteler le racisme, le néo-colonialisme, le sexisme des entreprises de la Silicon Valley au lieu de s'étonner que leurs algorithmes soient racistes. Car ils sont devenus omniprésents et nous empêchent de nous définir, de vivre, d'exister comme nous l'entendons, avec nos cultures complexes et nos identités changeantes.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_ka0m012"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_ka0m012">1.</a> Acronyme utilisé pour désigner les géantes industries américaines, Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft.</li>
</ul>


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title: Mahjoubi et Villani doivent prendre position sur le chiffrement
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content:
<p>Paris, le 6 décembre 2017 -- <strong>En cette fin d'année 2017, les attaques contre le <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Chiffrement">chiffrement</a> se font plus agressives et proviennent de tous les côtés. D'une part, les États font de la surenchère pour l'empêcher ou le contourner. D'autre part, les opérateurs tentent avec des arguments fallacieux de limiter le chiffrement au niveau des standards d'Internet, en passant via l'<a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Internet_Engineering_Task_Force">Internet Engineering Task Force</a> (IETF). La Quadrature du Net dénonce ces attaques et appelle MM. Mahjoubi, secrétaire d'État au Numérique, et Villani, député et chercheur spécialiste du chiffrement, à prendre leurs responsabilités politiques.</strong></p>
<!--break--><!--break--><h2>Les attaques des États</h2>
<p>La semaine dernière, le ministre de l'Intérieur allemand a <a href="https://www.thelocal.de/20171201/german-government-wants-backdoor-access-to-every-digital-device-report">annoncé</a> vouloir des «&nbsp;portes dérobées&nbsp;» (ou backdoors) dans tous les appareils numériques afin d'accéder aux données. Cette position radicale est contraire à toute expertise un peu sérieuse de sécurité informatique<a class="see-footnote" id="footnoteref1_jbilplu" title="Voir notamment les positions de l'ENISA, de la CNIL, du CNNum et de l'ANSSI." href="#footnote1_jbilplu">1</a> et aux récentes positions parfaitement explicites du Parlement européen<a class="see-footnote" id="footnoteref2_f5bwmz3" title="Dans sa version du règlement ePrivacy du 19 octobre dernier, le Parlement européen interdit explicitement les backdoors (voir considérant 26 bis)." href="#footnote2_f5bwmz3">2</a>. Toutefois, à défaut d'être sensé, le gouvernement allemand a le mérite de l'honnêteté. </p>
<div style="text-align:center; float:right; font-size: .8em;margin-top:1em;margin-bottom:0;"><img src="media/0c1d55b8.macron-may.jpeg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/macron-may.jpeg" width="350" /><br /><em>Mme May et M. Macron, déclaration commune du 13 juin 2017</em></div>
<p>Le jeu a longtemps été plus trouble en France. M. Macron avait bien déjà <a href="https://en-marche.fr/articles/discours/meeting-macron-politique-lutte-contre-le-terrorisme">dénoncé</a> lors de la campagne présidentielle les «&nbsp;<em>messageries instantanées fortement cryptées</em>&nbsp;» qui permettent selon lui d'échapper aux services de sécurité. Mais il se gardait bien de préciser son intention. Son futur secrétaire d'État au numérique, Mounir Mahjoubi (qui s'était résolument <a href="http://www.lemonde.fr/idees/article/2016/08/22/en-nous-attaquant-au-chiffrement-contre-le-terrorisme-on-se-trompe-de-cible_4986277_3232.html">engagé</a> en faveur d'un chiffrement fort lorsqu'il présidait encore le CNNum) s'était alors <a href="https://en-marche.fr/articles/opinions/tribune-mounir-mahjoubi-didier-casas-lutte-contre-le-terrorisme-complements-information">empressé</a> de tenter de rassurer experts et citoyens, sans grand succès - l'absurdité des propos de M. Macron lui laissant peu de marge de manœuvre. Le Président semble n'avoir d'ailleurs pas retenu la leçon puisque, à peine élu, lors d'une <a href="http://www.elysee.fr/declarations/article/declaration-d-emmanuel-macron-lors-de-la-declaration-conjointe-avec-theresa-may/">déclaration commune</a> avec Theresa May en juin, il annonçait encore vouloir «&nbsp;<em>améliorer les moyens d’accès aux contenus cryptés, dans des conditions qui préservent la confidentialité des correspondances, afin que ces messageries ne puissent pas être l’outil des terroristes ou des criminels</em>&nbsp;», sans être plus précis.</p>
<p>La position du gouvernement français s'est récemment révélée. Comme nous l'<a href="https://www.laquadrature.net/fr/eprivacy_bilan_pe">expliquions</a> le mois dernier, le Parlement européen vient d'introduire une nouvelle obligation dans le <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&amp;mode=XML&amp;reference=A8-2017-0324&amp;language=FR">règlement ePrivacy</a>&nbsp;: tout prestataire de communications doit, quand il le peut, protéger les messages qu'il achemine par un chiffrement de bout en bout<a class="see-footnote" id="footnoteref3_ldkl6w8" title="Le chiffrement dit «&nbsp;de bout en bout&nbsp;» est une mesure de sécurité garantissant techniquement que seuls les destinataires choisis par l'expéditeur puissent avoir accès au contenu d'une communication. Il se distingue du chiffrement dit «&nbsp;de point à point&nbsp;» qui ne protège le message qu'entre les différents intermédiaires qui l'acheminent de l'expéditeur aux destinataires, ce qui permet à ces intermédiaires d'avoir accès au contenu. Le parlement européen, à l'article 17 de sa version du règlement ePrivacy, fait clairement cette distinction en exigeant que&nbsp;: «&nbsp;Les fournisseurs de services de communications électroniques se conforment aux obligations en matière de sécurité prévues par le règlement (UE) 2016/679 et la [directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen]. Les fournisseurs de services de communications électroniques assurent une protection satisfaisante contre l’accès non autorisé aux données de communications électroniques ou l’altération de celles-ci, et veillent à ce que la confidentialité et l’intégrité de la communication soient garanties par des mesures techniques de pointe, notamment des méthodes cryptographiques telles que le chiffrement de bout en bout.&nbsp;»" href="#footnote3_ldkl6w8">3</a>. </p>
<p>Pour les convaincre de ne pas adopter cette obligation, le gouvernement français avait envoyé aux eurodéputés français une lettre, que nous publions <a href="media/74dac9aa.position_france_pe_11_juillet_2017.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/position_france_pe_11_juillet_2017.pdf">ici</a>. Il s'oppose frontalement au chiffrement de bout en bout<a class="see-footnote" id="footnoteref4_72uyjba" title="L'argumentation de l'administration française, pages 3 et 4, est particulièrement insidieuse : elle se contente de déplorer qu'un type particulier d'attaque qu'elle est susceptible d'utiliser (celle de l'«&nbsp;homme du milieu&nbsp;») serait empêché par le chiffrement de bout en bout et s'empresse dès lors de conclure, sans argumenter, qu'aucun type d'attaque (on pourrait citer le piratage du terminal, l'infiltration humaine dans un réseau, la pose de caméra, etc.) ne pourrait être mis en œuvre... ce qui est évidemment faux. Plus généralement, l'administration française feint de croire que l'interdiction de surveiller les communications, prévue par le règlement, s'appliquerait aux États et non aux seules entreprises, ce qu'une simple lecture de l'article 2 du règlement suffit à révéler comme étant particulièrement fallacieux : les États membres ne sont contraints par le règlement qu'à partir du moment où ils souhaitent soustraire les entreprises aux obligations que ce texte impose à celles-ci ; le règlement ne contraint pas les États quant aux «&nbsp;activités menées par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre des menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.&nbsp;»." href="#footnote4_72uyjba">4</a>, exigeant que les prestataires de services puissent avoir accès au contenu des communications (et, par eux, que la police et les services français y aient aussi accès).</p>
<p>Bref, pour réaliser la surveillance de masse (le chiffrement de bout en bout n'empêchant en rien la surveillance ciblée), M. Macron veut mettre les entreprises dans une situation technique où elles pourront surveiller et réguler nos communications.</p>
<h2>Les attaques de l'industrie numérique</h2>
<p>Le 10 octobre dernier, <a href="https://blog.dellemc.com/en-us/author/kathleen-moriarty/">Kathleen Moriarty</a>, de Dell, et Al Morton, de AT&amp;T<a class="see-footnote" id="footnoteref5_3rlbttn" title="AT&amp;T est le premier fournisseur d'accès à internet américain et Dell est le troisième constructeur d'ordinateurs au monde." href="#footnote5_3rlbttn">5</a>, ont proposé une <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Request_for_comments">Request for Comments</a> (RFC). Les RFC décrivent les aspects techniques d'Internet pour parfois devenir des standards. <a href="https://mailarchive.ietf.org/arch/msg/ietf-announce/tuL7O-wIykHB1gKRwDxuMhjLv6k">Cette RFC</a> s'attaque au «&nbsp;chiffrement omniprésent&nbsp;» qui poserait problème aux opérateurs pour acheminer correctement le trafic. Avec des arguments fallacieux, les opérateurs font activement leur lobbying et tentent d'obtenir la possibilité de mettre fin à la neutralité du Net et au chiffrement. Une pierre deux coups contre nos libertés.</p>
<p>Les arguments avancés sont extrêmement mauvais. Ils varient de flous à fallacieux, quant ils ne sont pas carrément techniquement faux. Les opérateurs visent le chiffrement, pour leur permettre d'une part la remise en cause de la neutralité du Net (pour faire payer plus les utilisateurs et fournisseurs de services), et d'autre part pour avoir accès aux communications et pouvoir y injecter des informations (l'exemple cité dans la RFC est celui de certains opérateurs mobiles qui transmettent l'identité de l'abonné au site visité). Les attaques contre la neutralité du Net, très virulentes aux États-Unis depuis l'élection de Donald Trump, arrivent ainsi sournoisement à l'<a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Internet_Engineering_Task_Force">IETF</a>, instance informelle mais internationale. Le chiffrement, outil de confidentialité, gêne donc les opérateurs qui peuvent moins facilement manipuler le réseau à leur guise, y compris pour porter atteinte de manière directe à la confidentialité des échanges, ou pour contourner la neutralité du Net. </p>
<div style="text-align:center; float:left; margin-top:1em;margin-bottom:0;"><img src="media/7f398bf3.kaa.gif" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/kaa.gif" width="350" /></div>
<p>Le texte de ce projet de RFC est écrit de manière particulièrement pernicieuse. Il décrit certaines pratiques des gros opérateurs, supposant que parce qu'elles existent elles sont légitimes. On introduit ici un premier biais&nbsp;: nombre de ces pratiques sont brutalement contraires au droit européen sur la neutralité du Net ou sur la vie privée. Plus insidieusement, le texte implique que ces pratiques sont <em>inévitables</em> et pour tout dire <em>souhaitables</em>, avec des arguments parfois très étranges.</p>
<p>Ainsi, les industriels qui sont à la manœuvre font croire que le chiffrement des communications empêche la gestion du réseau. C'est bien évidemment faux. Les en-têtes techniques (IP, TCP - qui permettent l'acheminement et la gestion des communications) ne sont jamais chiffrés, seul le contenu l'est. Par exemple dans une communication HTTPS (connection à un site de façon sécurisée), tout le contenu est chiffré, y compris les informations techniques sur la requête (cookies, mots de passe, informations sur la navigateur, etc). L'opérateur qui transporte le flux d'information n'a pas à savoir ce qui circule, c'est précisément l'objet de la neutralité du Net. La seule opération de gestion du réseau qui devient alors impossible est celle qui consiste à traiter différement la communication en fonction de son contenu. Précisément l'opération interdite par les textes européens. Ces industriels nous disent donc «&nbsp;Nous sommes hors la loi [en tout cas en Europe], considérons que c'est souhaitable, et voulons continuer à l'être&nbsp;».</p>
<p>Même type de mensonges sur le Deep Packet Inspection (DPI)<a class="see-footnote" id="footnoteref6_079f2a2" title="Analyse en profondeur du contenu des communications." href="#footnote6_079f2a2">6</a>. Le texte nous explique que le DPI est utilisé par le support technique pour aider à résoudre les pannes des utilisateurs finals. La vaste blague.</p>
<p>Cette attaque contre le chiffrement est une attaque déguisée contre la neutralité du Net et contre le respect de la vie privée et du secret des communications électroniques. Dans une sorte d'alliance de fait avec des États qui seraient ravis de voir cette brêche technique être imposée et assumée par d'autres.</p>
<h2>Appel à MM. Mahjoubi et Villani</h2>
<div style="text-align:center; float:left; font-size: .8em;margin-top:1em;margin-bottom:0;"><img src="media/9e25cd9a.mahjoubi.jpeg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/mahjoubi.jpeg" width="150" /><br /><em>Mounir Mahjoubi</em></div>
<div style="text-align:center; float:right; font-size: .8em;margin-top:1em;margin-bottom:0;"><img src="media/3065c4be.villani.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/villani.jpg" width="150" /><br /><em>Cédric Villani</em></div>
<p>MM. Mahjoubi et Villani ont, par le passé, avant d'être aux affaires, chacun pris des positions utiles et puissantes sur le chiffrement. L'un en tant que président de Conseil national du numérique, s'opposant aux envolées autoritaires et insensées de l'ancien gouvernement. L'autre en tant que mathématicien, s'interrogeant de longue date sur la place politique des mathématiques et ayant d'ailleurs spécifiquement dédié un de ses ouvrages de vulgarisation<a class="see-footnote" id="footnoteref7_ezsp352" title="Codage et cryptographie - Mathématiciens, espions et pirates informatiques, de Joan Gomez et Cédric Villani, 2013, Le monde des mathématiques (un extrait est disponible sur le site du CNRS)." href="#footnote7_ezsp352">7</a> à la question du chiffrement.</p>
<p><strong>Nous les appelons donc vivement, comme membre du gouvernement pour l'un et représentant de la Nation pour l'autre, à prendre publiquement position sur le chiffrement de bout en bout face aux positions de l'administration française ainsi que sur ce projet de RFC. Puisse la raison dont ils ont fait preuve par le passé s'exprimer de nouveau pour ramener un peu de sens à un débat que l'irresponsabilité et le mensonge semblent aujourd'hui dominer.</strong></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_jbilplu"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_jbilplu">1.</a> Voir notamment les positions de l'<a href="https://www.enisa.europa.eu/publications/enisa-position-papers-and-opinions/enisa-position-on-crypto">ENISA</a>, de la <a href="https://www.cnil.fr/fr/les-enjeux-de-2016-3-quelle-position-de-la-cnil-en-matiere-de-chiffrement">CNIL</a>, du <a href="http://cnnumerique.fr/tribune-chiffrement/">CNNum</a> et de l'<a href="http://www.nextinpact.com/news/100863-lanssi-defend-chiffrement-bout-en-bout-sans-portes-derobees.htm">ANSSI</a>.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_f5bwmz3"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_f5bwmz3">2.</a> Dans sa <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A8-2017-0324+0+DOC+XML+V0//FR">version</a> du règlement ePrivacy du 19 octobre dernier, le Parlement européen interdit explicitement les backdoors (voir considérant 26 bis).</li>
<li class="footnote" id="footnote3_ldkl6w8"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_ldkl6w8">3.</a> Le chiffrement dit «&nbsp;de bout en bout&nbsp;» est une mesure de sécurité garantissant techniquement que seuls les destinataires choisis par l'expéditeur puissent avoir accès au contenu d'une communication. Il se distingue du chiffrement dit «&nbsp;de point à point&nbsp;» qui ne protège le message qu'entre les différents intermédiaires qui l'acheminent de l'expéditeur aux destinataires, ce qui permet à ces intermédiaires d'avoir accès au contenu. Le parlement européen, à l'article 17 de sa version du règlement ePrivacy, fait clairement cette distinction en exigeant que&nbsp;: «&nbsp;<em>Les fournisseurs de services de communications électroniques se conforment aux obligations en matière de sécurité prévues par le règlement (UE) 2016/679 et la [directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen]. Les fournisseurs de services de communications électroniques assurent une protection satisfaisante contre l’accès non autorisé aux données de communications électroniques ou l’altération de celles-ci, et veillent à ce que la confidentialité et l’intégrité de la communication soient garanties par des mesures techniques de pointe, notamment des méthodes cryptographiques telles que le chiffrement de bout en bout.</em>&nbsp;»</li>
<li class="footnote" id="footnote4_72uyjba"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_72uyjba">4.</a> L'argumentation de l'administration française, pages 3 et 4, est particulièrement insidieuse : elle se contente de déplorer qu'un type particulier d'attaque qu'elle est susceptible d'utiliser (celle de l'«&nbsp;homme du milieu&nbsp;») serait empêché par le chiffrement de bout en bout et s'empresse dès lors de conclure, sans argumenter, qu'aucun type d'attaque (on pourrait citer le piratage du terminal, l'infiltration humaine dans un réseau, la pose de caméra, etc.) ne pourrait être mis en œuvre... ce qui est évidemment faux. Plus généralement, l'administration française feint de croire que l'interdiction de surveiller les communications, prévue par le règlement, s'appliquerait aux États et non aux seules entreprises, ce qu'une simple lecture de l'article 2 du règlement suffit à révéler comme étant particulièrement fallacieux : les États membres ne sont contraints par le règlement qu'à partir du moment où ils souhaitent soustraire les entreprises aux obligations que ce texte impose à celles-ci ; le règlement ne contraint pas les États quant aux «&nbsp;<em>activités menées par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre des menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.&nbsp;</em>».</li>
<li class="footnote" id="footnote5_3rlbttn"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_3rlbttn">5.</a> <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/AT&amp;T">AT&amp;T</a> est le premier fournisseur d'accès à internet américain et <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Dell">Dell</a> est le troisième constructeur d'ordinateurs au monde.</li>
<li class="footnote" id="footnote6_079f2a2"><a class="footnote-label" href="#footnoteref6_079f2a2">6.</a> Analyse en profondeur du contenu des communications.</li>
<li class="footnote" id="footnote7_ezsp352"><a class="footnote-label" href="#footnoteref7_ezsp352">7.</a> Codage et cryptographie - Mathématiciens, espions et pirates informatiques, de Joan Gomez et Cédric Villani, 2013, Le monde des mathématiques (un extrait est <a href="http://images.math.cnrs.fr/Codage-et-cryptographie.html ">disponible</a> sur le site du CNRS).</li>
</ul>


<table id="attachments" class="sticky-enabled">
 <thead><tr><th>Fichier attaché</th><th>Taille</th> </tr></thead>
<tbody>
 <tr class="odd"><td><a href="media/078e232a.macron-may.jpeg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/macron-may.jpeg">macron-may.jpeg</a></td><td>32.45 Ko</td> </tr>
 <tr class="even"><td><a href="media/5471ece1.villani.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/villani.jpg">villani.jpg</a></td><td>118.66 Ko</td> </tr>
 <tr class="odd"><td><a href="media/7812cb61.kaa.gif" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/kaa.gif">kaa.gif</a></td><td>1.44 Mo</td> </tr>
 <tr class="even"><td><a href="media/4be87926.mahjoubi.jpeg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/mahjoubi.jpeg">mahjoubi.jpeg</a></td><td>183.82 Ko</td> </tr>
 <tr class="odd"><td><a href="media/7d18a520.position_france_pe_11_juillet_2017.pdf" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/position_france_pe_11_juillet_2017.pdf">position_france_pe_11_juillet_2017.pdf</a></td><td>230.29 Ko</td> </tr>
</tbody>
</table>


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title: États-Unis : fin de la neutralité du Net ?
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<p>Paris, 12 décembre 2017 — <strong>Le 14 décembre, la Federal Communication Commission (FCC, l'autorité américaine de régulation des télécoms) <a href="https://www.eff.org/deeplinks/2017/12/net-neutrality-needs-you-much-you-need-it"> s'apprête</a> à imposer de nouvelles règles qui vont briser la neutralité du Net, le principe selon lequel tout trafic Internet doit être traité de manière égale, sans discrimination.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>En 2015, sous le gouvernement Obama, la FCC avait obtenu de nouvelles <a href="https://www.fcc.gov/document/fcc-releases-open-internet-order">règles</a> lui permettant d'interdire aux fournisseurs d'accès Internet (FAI) d’entraver l’accès des utilisateurs aux contenus. Fin novembre dernier, le nouveau président de la FCC, Ajit Pai, <a href="https://twitter.com/AjitPaiFCC/status/933009189991079936"> annonçait</a> souhaiter annuler ces règles pour revenir au cadre réglementaire antérieur à 2015, soumettant la régulation du FAI aux règles générales du droit de la consommation et de la concurrence, parfaitement <a href="https://www.eff.org/deeplinks/2017/11/lump-coal-internets-stocking-fcc-poised-gut-net-neutrality-rules">inadaptées</a> et éliminant dans les faits toute protection.</p>
<p>Ces changements suivent la <a href="https://arstechnica.com/tech-policy/2017/10/verizon-asks-fcc-to-preempt-any-state-privacy-or-net-neutrality-law/"> pression</a> mise sur la FCC et le Congrès par les principaux FAI des États-Unis (AT&amp;T, Verizon, Comcast) pour obtenir l'autorisation de ralentir l'accès à certains sites. Les sites en question seraient ainsi obligés de payer les FAI pour que leurs utilisateurs puissent y accéder facilement, sans ralentissement. Ces FAI doivent être stoppés dans leur tentative de vouloir décider quel contenu est accessible à quel utilisateur et à quel prix. Par conséquent, il est indispensable que le régulateur américain garantisse la neutralité du Net et que les FAI demeurent de simples transmetteurs d'informations afin que tous les utilisateurs, quelles que soient leurs ressources, puissent accéder au même réseau, que ce soit pour consulter ou diffuser les informations et services de leur choix.</p>
<p>Une initiative de <a href="http://tumblr.fightforthefuture.org/post/167731589148/today-700-net-neutrality-protests-planned-in-all">Fight for the future</a> a été mise en place. Pour montrer à la FCC qu'on ne peut pas porter atteinte à la neutralité du Net, <a href="https://www.battleforthenet.com/breaktheinternet/">Break The Internet</a> propose de «&nbsp;casser l'Internet&nbsp;» en affichant un message simulant la réduction d'accès ou de débit que provoquerait l'adoption de ces mesures. Le message incite les états-uniens à appeler les membres du Congrès pour défendre la neutralité du Net. </p>
<p>La Quadrature du Net soutient cette initiative. Si vous souhaitez également agir en ce sens, Battle for the net <a href="https://www.battleforthenet.com/breaktheinternet/">détaille</a> les actions possibles et chacune est libre d'en inventer d'autres.</p>
<p><strong><a href="https://www.battleforthenet.com/breaktheinternet/">Sauvons la neutralité du Net</a></strong></p>


feed_id: 10381 at http://www.laquadrature.net
title: Les compteurs, intelligents ou débilitants ?
uri: Les-compteurs-intelligents-ou-débilitants
url: http://www.laquadrature.net/fr/compteurs-intelligents-ou-debilitants
content:
<p>Paris, le 15 décembre 2017 - <strong>Nous publions ici sous forme de tribune, un extrait de l'intervention de Philippe Aigrain, membre fondateur de La Quadrature du Net, lors d'une table ronde à l'Assemblée nationale le 14 décembre 2017 sur le thème des compteurs intelligents. La vidéo de cette table ronde organisée par la commission des affaires économiques et l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) est disponible sur le <a href="http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5339469_5a3234bbb7206.commission-des-affaires-economiques-et-opecst--tables-rondes-sur-les-enjeux-des-compteurs-intellige-14-decembre-2017">site de l'Assemblée nationale</a>.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Depuis  quarante ans que je participe aux débats sur les enjeux sociétaux des techniques, une situation m’est devenue familière. Des personnes ou plus souvent des organisations développent une solution technique pour tenter d’optimiser un certain paramètre (par exemple le lissage des pointes de consommation d’électricité, mais ce n’est qu’un exemple parmi des dizaines). Pour obtenir les fonds nécessaires au déploiement de cette solution, ils en font miroiter aux décideurs internes ou politiques d’autres avantages (par exemple l’exploitation possible des données présentées comme l’or noir du 21e siècle). Ils tentent autant que possible de contrôler le contexte de déploiement de cette solution par des mécanismes de propriété, législatifs ou par le choix d’architectures techniques. Apparaissent des oppositions de la part de personnes qui s’estiment impactées par ces systèmes déployés sans eux ou en ne les consultant que sur des options secondaires. Ces opposants invoquent des raisons multiples de rejet, dont la nature et la multiplicité paraissent aux yeux des promoteurs de ces systèmes résulter d’une volonté caractérisée d’empêcher le progrès. Pour décrédibiliser les oppositions, les promoteurs se saisissent des critiques avancées qui leur paraissent les plus aisées à réfuter ou à confiner, souvent celles portant sur les risques pour la santé (par exemple les effets des champs électromagnétiques créés par des communications par courant porteur de ligne). </p>
<p>Loin de disparaître, les oppositions se renforcent et retrouvent ou commencent à cerner des motifs plus essentiels, ceux qui relèvent des rapports de pouvoir, de la dépossession des instruments utilisés pour des enjeux de la vie quotidienne et de la violence de l’intrusion dans la sphère intime. Voilà exactement où nous en sommes en ce qui concerne le déploiement des compteurs qu’on a nommé intelligents pour mieux masquer la dépossession qu’ils infligent aux usagers traités en objets de contrôle et d’une surveillance pudiquement appelée analyse des comportements ou production des données. Il ne faut donc pas s’étonner que les compteurs jugés intelligents par leurs concepteurs soient considérés par ceux qui ne les ont pas choisis comme des compteurs débilitants.</p>
<p>Si vous voulez sauver les compteurs de nouvelle génération, ou tout au moins ne pas avoir à les installer de force, il faudra donc accepter de rouvrir le débat sur les relations de pouvoir et les capacités qu’ils donnent respectivement aux distributeurs et producteurs d’énergie et aux usagers et citoyens. Ce n’est pas qu’un problème de données personnelles. Dans ce domaine comme tant d’autres, les personnes acceptent de fournir des données bien plus intimes, par exemple sur l’alimentation et la santé, pour des études, à condition d’être associées à la définition de leurs buts et à leur mise en œuvre et que des garanties d’indépendance à l’égard des grands intérêts économiques existent, ce qui est hélas rarement le cas. </p>
<p>La réouverture de ces débats sur les pouvoirs d’agir de chacun, loin d’être une perte de temps, est la seule chance d’en gagner, même si cela passe par la mise à la poubelle d’une génération de Linkys et Gazpars. Attention, il ne s’agit pas que de calmer des peurs jugées irrationnelles par les techniciens. Il s’agit de prendre en compte qu’il y a un enjeu démocratique essentiel, une condition d’exercice des droits fondamentaux lorsqu’on déploie des dispositifs informatisés dans la sphère intime, celle du foyer ou celle des comportements quotidiens. Il s’agit de prendre conscience que le fait qu’un compteur appartienne au distributeur et soit sous son contrôle - qui était presque universellement accepté lorsqu’il s’agissait d’un dispositif «&nbsp;bête&nbsp;» - devient intolérable lorsqu’il incorpore une «&nbsp;intelligence&nbsp;» (des algorithmes aussi élémentaires soient-ils) conçue par d’autres dont on ne partage pas nécessairement les buts. La technique est une composante essentielle de la vie humaine, mais elle ne remplace pas la démocratie.</p>


feed_id: 10383 at http://www.laquadrature.net
title: Encore besoin de vous : La Quadrature du Net prolonge sa campagne de soutien
uri: Encore-besoin-de-vous-La-Quadrature-du-Net-prolonge-sa-campagne-de-s
url: http://www.laquadrature.net/fr/relance_campagne_dons_2017
content:
<p>Paris, le 18 décembre 2017 - <strong>La Quadrature du Net a décidé de prolonger sa campagne annuelle de soutien lancée le 14 novembre dernier. En effet, l'objectif des 320 000 euros qui lui sont nécessaires pour fonctionner en 2018 est loin d'être atteint, puisque seuls 50% sont assurés à ce jour. Pour qu'elle vous aide à défendre vos droits dans le monde numérique, soutenez La Quadrature du Net&nbsp;: <a href="https://soutien.laquadrature.net/">donnez, partagez, faites tourner</a>&nbsp;!</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Comme tous les ans, et comme beaucoup d'associations qui tentent de rester indépendantes, La Quadrature du Net a lancé il y a un mois sa campagne de dons individuels pour recueillir le montant qui lui permettra de continuer à défendre nos droits et nos libertés à l'ère du numérique. Et sur le sujet 2018 s'annonce plein de défis intéressants.</p>
<p>Entre les attaques régulières sur la <strong>neutralité du Net</strong>, notamment aux <a href="https://www.laquadrature.net/fr/fcc_fin_net_neut">USA</a> et les nombreuses remises en cause du <a href="https://www.laquadrature.net/fr/Mahjoubi-Villani-Chiffrement"><strong>chiffrement</strong></a>, nous devons rester vigilant-es et s'assurer qu'Internet reste l'outil fondamental d'émancipation et d'accès à l'information qu'il est encore.</p>
<p>Au niveau européen, nous allons poursuivre avec la fédération FDN et d'autres réseaux associatifs européens le travail de suivi entamé sur le <strong>Paquet télécom</strong> et notamment le <strong>code européen des communications électroniques</strong>. Face à la pression des États et des lobbies de télécommunications nous défendrons les contre-pouvoirs que sont les modèles alternatifs, décentralisés et démocratiques. </p>
<p>La Quadrature continuera aussi à se faire le relais de nos vives inquiétudes concernant le futur <strong>règlement ePrivacy</strong> sur la confidentialité des communications, afin de pousser les parlementaires européens et le gouvernement français à protéger ce principe fondamental, qui fait obstacle aux <a href="https://www.laquadrature.net/fr/Facebook_poursuit_son_ambition_de_remplacer_%C3%89tat">volontés hégémoniques</a> des géants du numérique. </p>
<p>En parallèle à ce « front de défense » sur le règlement ePrivacy, le <strong>règlement général sur la protection des données</strong>, adopté l'an dernier par l'Union européenne, offrira dès mai prochain (moment de son entrée en vigueur) de nouvelles et entousiasmantes opportunités d'ouvrir un « front d'attaque » contre les géant du Net. La Quadrature affutera ses nouvelles armes pour que nous puissons construire un Internet libre, conforme à nos valeurs de respect de la vie privée, de libre participation au débat public et d'émancipation vis-à-vis des « algorithmes » qui visent à déshumaniser nos rapports sociaux.</p>
<p>En France, la <strong>surveillance</strong> illégitime de la population poursuit son chemin, que ce soit par les futurs textes sécuritaires promis par le gouvernement ou bien par le refus de ce dernier, depuis maintenant presque un an, d'abroger les règles contraires au droit de l'Union européenne en matière de conservation des données de connexion de l'ensemble de la population. Encore un point où La Quadrature ne se contentera pas de rester sur la défensive, mais a déjà entrepris de ralier le plus grand nombre possible d'acteurs du Net à <a href="https://www.laquadrature.net/fr/requisition_mamot">son refus</a> de collaborer de façon illicite à une surveillance de masse injustifiable.</p>
<p>En plus de ces combats, La Quadrature du Net va aussi s'attacher à la sécurisation juridique des alternatives libres et décentralisées qui existent, ainsi que se pencher sur divers points liés à son fonctionnement&nbsp;:</p>
<ul>
<li>la question de ses outils et des outils qu'elle met à disposition du public&nbsp;: des outils pour faire quoi&nbsp;? pour faire comment&nbsp;? avec quels objectifs&nbsp;? Ainsi, de nouvelles versions du site web et de la revue de presse sont au programme, le tout dans une réflexion plus générale sur nos outils et leur utilisation&nbsp;;</li>
<li>la question de ses modes d'action&nbsp;: nous avons commencé en 2017 à imaginer de nouveaux modes d'action et d'interpellation, et notre objectif en 2018 est de mettre en oeuvre ce que nous avons imaginé (campagnes d'affichages, happenings...), avec l'aide de toutes celles et tous ceux qui voudront nous rejoindre&nbsp;;</li>
<li>les défis sont aussi organisationnels, avec l'ouverture à un premier cercle de membres, avec lesquels il s'agira de construire La Quadrature du futur, en lien avec tous les bénévoles, contributeurs, donateurs qui souhaiteront nous aider à relever ce défi&nbsp;!</li>
<p>2018 sera donc une année charnière pour La Quadrature du Net, et pour cela nous avons besoin de sécuriser un budget qui nous permette de fonctionner sans trop de difficultés. Nous avons pour le moment réussi à réunir un peu plus de 50% de notre objectif, c'est pourquoi nous prolongeons notre campagne et nous vous demandons, à vous qui soutenez nos actions, de faire circuler cet appel et de convaincre autour de vous de la nécessité du travail effectué par La Quadrature. </p>
<p><strong>Pour contribuer à la défense et au renforcement de nos droits et libertés, appelez à faire un don sur <a href="https://soutien.laquadrature.net">soutien.laquadrature.net</a> (et si possible appelez à des dons récurrents, ce sont ceux qui nous donnent une meilleure visibilité sur notre budget et nous permettent vraiment de nous projeter sur l'année).</strong></p>
<p>Merci &lt;3</p>




</ul>


feed_id: 10385 at http://www.laquadrature.net
title: Mise en demeure de WhatsApp : l'espoir d'un bouleversement
uri: Mise-en-demeure-de-WhatsApp-l-espoir-d-un-bouleversement
url: http://www.laquadrature.net/fr/cnil_whatsapp
content:
<p>Paris, le 20 décembre 2017 - <strong>Avant-hier, la CNIL a <a href="https://www.cnil.fr/fr/transmission-de-donnees-de-whatsapp-facebook-mise-en-demeure-publique-pour-absence-de-base-legale">annoncé</a> mettre en demeure WhatsApp de corriger son système de transfert de données personnelles à Facebook. L'entreprise a un mois pour ce faire, sous peine d'être sanctionnée (le montant maximal de l'amende est de 3 millions d'euros). La CNIL considère ce transfert illicite car se fondant sur le consentement forcé des utilisateurs, ceux-ci ne pouvant s'y opposer qu'en renonçant à utiliser le service. La Quadrature du Net se réjouit de l'analyse faite par la CNIL, car c'est exactement celle qu'elle défend depuis des années. Les conséquences en seront particulièrement importantes.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>La décision publiée avant-hier par la CNIL fait directement suite à un autre événement décisif, survenu la semaine dernière&nbsp;: le G29 (groupe de travail réunissant les CNIL européennes) a publié un <a href="http://ec.europa.eu/newsroom/just/document.cfm?doc_id=48849">projet</a> de lignes directrices détaillant la façon dont la notion de «&nbsp;consentement&nbsp;» sera interprétée par les CNIL européennes dans leur application du règlement général sur la protection des données (RGPD) à partir du 26 mai prochain.</p>
<p>Ces lignes directrices reprennent dans une large mesure les mêmes positions que celles défendues par La Quadrature du Net depuis des années, en rendant explicites certaines interprétations du RGPD que de nombreuses entreprises et gouvernements refusaient jusqu'ici d'accepter. Ces interprétations sont d'autant plus utiles qu'elles contrent directement certaines positions dangereuses dans le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/eprivacy_bilan_pe">débat législatif</a> en cours sur le règlement ePrivacy.</p>
<p>La mise en demeure de WhatsApp n'est ni plus ni moins que la stricte application de ces lignes directrices.</p>
<h2>La liberté et la spécificité du consentement</h2>
<p>Depuis la semaine dernière, le G29 explique parfaitement que «&nbsp;<i>le RGPD prévoit que si la personne concernée n'a pas un véritable choix, se sent contrainte de consentir ou subira des conséquences négatives si elle ne consent pas, alors son consentement n'est pas valide&nbsp;</i>»<a class="see-footnote" id="footnoteref1_pm3em7o" title="     Notre traduction de «&nbsp;the GDPR prescribes that if the data subject has no real choice, feels compelled to consent or will endure negative consequences if they do not consent, then consent will not be valid&nbsp;» (p. 6). " href="#footnote1_pm3em7o">1</a>, ce qui est une clarification importante à la fois du RGPD<a class="see-footnote" id="footnoteref2_14jpn1c" title="     L'article 7§4 du RGPD prévoit que, «&nbsp;au moment de déterminer si le consentement est donné librement, il y a lieu de tenir le plus grand compte de la question de savoir, entre autres, si l'exécution d'un contrat, y compris la fourniture d'un service, est subordonnée au consentement au traitement de données à caractère personnel qui n'est pas nécessaire à l'exécution dudit contrat&nbsp;». Or, cette exigence ne donne pas directement de critère concret pour évaluer la liberté d'un consentement. Le considérant 43 du RGPD précise heureusement ce point&nbsp;: «&nbsp;le consentement est présumé ne pas avoir été donné librement [...] si l'exécution d'un contrat, y compris la prestation d'un service, est subordonnée au consentement malgré que celui-ci ne soit pas nécessaire à une telle exécution&nbsp;». Les opposants à la liberté du consentement continuaient toutefois de prétendre qu'il fallait limiter le sens de cette précision, soit en la limitant à l'exécution des contrats (alors que de nombreux traitements peuvent se faire hors contrat) soit en soulignant la structure logique imparfaite de ce considérant (en effet, le considérant parle d'un «&nbsp;consentement&nbsp;» non nécessaire à l'exécution d'un contrat alors que, à être rigoureux, il aurait fallu parler du «&nbsp;traitement&nbsp;» non nécessaire à son exécution). Les imprécisions ou imperfections du RGPD ont ici été entièrement corrigées par le G29. " href="#footnote2_14jpn1c">2</a> et des positions passées du G29<a class="see-footnote" id="footnoteref3_yj7p4q6" title="     Dans son avis 15/2011 (WP187) du 13 juillet 2011, le G29 était mois précis qu'aujourd'hui, exigeant que le refus de consentir n'implique aucune «&nbsp;conséquence négative significative&nbsp;» (p. 12), alors qu'il exige aujourd'hui que le refus n'implique aucune «&nbsp;conséquence négative&nbsp;» tout court. Cette reformulation est décisive puisque le caractère «&nbsp;significatif&nbsp;» d'un préjudice était parfaitement vague et imprévisible, au point de risquer de priver cette exigence de toute portée. " href="#footnote3_yj7p4q6">3</a>.</p>
<p>Le G29 souligne une des conséquences fondamentales de cette notion&nbsp;: «<i>&nbsp;le RGPD garantit que le traitement de données personnelles pour lequel le consentement est demandé ne peut pas devenir, directement ou indirectement, la contrepartie d'un contrat&nbsp;</i>»<a class="see-footnote" id="footnoteref4_6zkl6e7" title="     Notre traduction de «&nbsp;the GDPR ensures that the processing of personal data for which consent is sought cannot become directly or indirectly the counter-performance of a contract&nbsp;» (p. 9). " href="#footnote4_6zkl6e7">4</a>. Le Parlement européen avait d'ailleurs déjà commencé à prendre le même chemin le mois dernier, en <a href="https://www.laquadrature.net/fr/contenu_num_pe">décidant</a> que «<i>&nbsp;les données personnelles ne peuvent être comparées à un prix et, ainsi, ne peuvent être considérées comme des marchandises&nbsp;</i>».</p>
<p>Soulignons qu'il y a bien un type de traitement que l'utilisateur peut être obligé d'accepter pour utiliser le service&nbsp;: les traitements qui sont techniquement indispensables pour fournir le service (tels que des traitements de sécurité ou, s'agissant de services payants, de facturation). Cette «&nbsp;exception&nbsp;» ne fait pas débat, étant assez logique.</p>
<p>Enfin, le G29 rappelle que le consentement doit aussi être «&nbsp;spécifique&nbsp;», ce qui implique que les utilisateurs «<i>&nbsp;devraient être libres de choisir quelle finalité [de traitement] ils acceptent, plutôt que d'avoir à consentir à un ensemble de finalités de traitement&nbsp;</i>»<a class="see-footnote" id="footnoteref5_fi7wuy2" title="     Notre traduction de&nbsp;: «&nbsp;the data subjects should be free to choose which purpose they accept, rather than having to consent to a bundle of processing purposes&nbsp;» (p. 11). " href="#footnote5_fi7wuy2">5</a>. Il s'agit d'une conséquence directe du caractère libre du consentement&nbsp;: on ne doit pas être contraint de consentir à une chose (être fiché, par exemple) au motif qu'on souhaite consentir à une autre (la transmission de ses communications à ses amis, par exemple).</p>
<p>Un consentement qui n'est ni libre ni spécifique n'est pas valide et ne peut autoriser aucun traitement de données personnelles.</p>
<h2>Le cas WhatsApp</h2>
<p>Le cas de WhatsApp est probablement le premier cas d'application aussi clair de ces exigences.</p>
<p>Comme expliqué dans ses <a href="https://www.whatsapp.com/legal/#privacy-policy-information-you-and-we-share">conditions générales d'utilisation</a> (CGU), WhatsApp transfère à Facebook (qui l'a racheté en 2014) diverses données personnelles. Les CGU ne détaillent pas la nature de ces données, mais WhatsApp a expliqué à la CNIL qu'il s'agirait de «<i>&nbsp;l’identifiant du compte WhatsApp de l’utilisateur, des informations relatives à l’appareil utilisé et des informations relatives à l’utilisation de l’application&nbsp;</i>» (p. 3 de la décision de la CNIL). Les CGU expliquent vaguement l'objectif du transfert de ces données&nbsp;: «<i>&nbsp;aider [Whatsapp] à exploiter, fournir, améliorer, comprendre, personnaliser, prendre en charge et commercialiser [ses] Services et [ceux de Facebook]&nbsp;</i>». Enfin, WhatsApp explique à la CNIL que ce transfert serait licite car les utilisateurs y ont consenti en acceptant ces CGU.</p>
<p>D'une part, comme la CNIL l'explique très bien, alors que l'objectif du transfert n'est en rien indispensable à la fourniture du service WhatsApp, «<i>&nbsp;le refus de la personne concernée de donner son consentement à la transmission de ses données s’accompagne nécessairement d’une conséquence négative importante puisqu’elle sera contrainte de supprimer son compte et ne pourra utiliser l’application WhatsApp&nbsp;</i>» (p. 7). La CNIL en conclut logiquement que ce consentement n'est pas libre.</p>
<p>D'autre part, la CNIL souligne que l'utilisateur «<i>&nbsp;consent de façon générale à la politique de confidentialité de la société&nbsp;</i>», sans pouvoir choisir de consentir à certains traitements (ceux liés à la sécurité typiquement) tout en en refusant d'autres (ceux visant à améliorer le service). Les utilisateurs ne pouvant donc consentir de façon spécifique, leur consentement est encore invalide.</p>
<p>La CNIL donne un mois à WhatsApp pour permettre à ses utilisateurs de refuser librement et spécifiquement le transfert de leurs données à Facebook. À défaut, ce transfert devrait tout simplement prendre fin, puisqu'il ne pourrait être autorisé par aucun consentement valide.</p>
<h2>Des conséquences considérables</h2>
<p>Appliquées à d'autres services que WhatsApp, ces exigences auront des conséquences colossales.</p>
<p>Prenons directement le cas de la société mère de WhatsApp, Facebook, et de son réseau social. Actuellement, les utilisateurs de ce réseau n'ont qu'une seule façon d'échapper au fichage et au ciblage publicitaire qui y a lieu&nbsp;: en supprimant leur compte. En acceptant les CGU de Facebook, au moment de leur inscription, les utilisateurs n'y ont donc pas consenti librement (c'était tout ou rien). Or, puisque Facebook ne peut justifier ce fichage et ce ciblage qu'avec le consentement de ses utilisateurs, et que ce consentement n'est pas valide, ces activités sont illicites. Si Facebook ne veut pas être interdit dans l'Union européenne, il devra permettre à ses utilisateurs de continuer à utiliser son réseau social tout en échappant à cette surveillance.</p>
<p>On peut légitimement se demander comment Facebook pourra continuer à financer l’infrastructure sur laquelle repose ses services et comment, concrètement, il pourra survivre. La conclusion est simple&nbsp;: si Facebook ne trouve aucune source de financement ne reposant pas sur l'exploitation forcée des données personnelles de ses utilisateurs, il devra fermer son réseau social en Europe. Les mêmes conséquences peuvent être dessinées pour Google, Twitter, Amazon... et WhatsApp, comme on l'a vu.</p>
<p>Cette conclusion, aussi impressionnante peut-elle paraître pour certains, est en vérité l'objectif précisément recherché par le G29 et la CNIL dans leurs récentes positions. C'est aussi celui poursuivi par La Quadrature&nbsp;: empêcher la subsistance de modèles économiques fondés sur l'exploitation forcée d'une liberté fondamentale.</p>
<p>Cet objectif ne vise pas à interdire tout traitement de données personnelles (il en existe une myriade d'utiles pour la société, c'est évident), mais à empêcher qu'une industrie ne survive sur leur exploitation économique massive. Les seuls traitements légitimes de données personnelles sont ceux reconnus comme tels collectivement (par la loi) et ceux acceptés de façon désintéressée par les personnes concernées. Cette logique s'oppose en théorie au maintien d'une industrie tirant sa richesse de traitements massifs de données personnelles.</p>
<p><strong>«&nbsp;La Quadrature du Net se réjouit de la décision publiée avant-hier par la CNIL&nbsp;: elle laisse espérer un bouleversement dans l'équilibre d'Internet, qui ne cessait jusqu'ici de se concentrer autour d'acteurs hégémoniques tirant leurs forces de l'exploitation injustifiable des libertés de tous les internautes. Nous espérons que la CNIL sera cohérente avec cette décision et en appliquera la logique contre l'ensemble des services des géants de l'Internet, pour commencer - à défaut de quoi chacune d'entre nous devra l'y pousser, par des plaintes auprès d'elle ou en saisissant les tribunaux&nbsp;»</strong>, conclut Arthur Messaud, militant à La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_pm3em7o"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_pm3em7o">1.</a> 
<p>    Notre traduction de «&nbsp;<i>the GDPR prescribes that if the data subject has no real choice, feels compelled to consent or will endure negative consequences if they do not consent, then consent will not be valid&nbsp;</i>» (p. 6).</p>
<p></p></li>
<li class="footnote" id="footnote2_14jpn1c"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_14jpn1c">2.</a> 
<p>    L'article 7§4 du RGPD prévoit que, «<i>&nbsp;au moment de déterminer si le consentement est donné librement, il y a lieu de tenir le plus grand compte de la question de savoir, entre autres, si l'exécution d'un contrat, y compris la fourniture d'un service, est subordonnée au consentement au traitement de données à caractère personnel qui n'est pas nécessaire à l'exécution dudit contrat&nbsp;</i>». Or, cette exigence ne donne pas directement de critère concret pour évaluer la liberté d'un consentement. Le considérant 43 du RGPD précise heureusement ce point&nbsp;: «<i>&nbsp;le consentement est présumé ne pas avoir été donné librement [...] si l'exécution d'un contrat, y compris la prestation d'un service, est subordonnée au consentement malgré que celui-ci ne soit pas nécessaire à une telle exécution&nbsp;</i>». Les opposants à la liberté du consentement continuaient toutefois de prétendre qu'il fallait limiter le sens de cette précision, soit en la limitant à l'exécution des contrats (alors que de nombreux traitements peuvent se faire hors contrat) soit en soulignant la structure logique imparfaite de ce considérant (en effet, le considérant parle d'un «&nbsp;consentement&nbsp;» non nécessaire à l'exécution d'un contrat alors que, à être rigoureux, il aurait fallu parler du «&nbsp;traitement&nbsp;» non nécessaire à son exécution). Les imprécisions ou imperfections du RGPD ont ici été entièrement corrigées par le G29.</p>
<p></p></li>
<li class="footnote" id="footnote3_yj7p4q6"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_yj7p4q6">3.</a> 
<p>    Dans son avis 15/2011 (WP187) du 13 juillet 2011, le G29 était mois précis qu'aujourd'hui, exigeant que le refus de consentir n'implique aucune «&nbsp;conséquence négative significative&nbsp;» (p. 12), alors qu'il exige aujourd'hui que le refus n'implique aucune «&nbsp;conséquence négative&nbsp;» tout court. Cette reformulation est décisive puisque le caractère «&nbsp;significatif&nbsp;» d'un préjudice était parfaitement vague et imprévisible, au point de risquer de priver cette exigence de toute portée.</p>
<p></p></li>
<li class="footnote" id="footnote4_6zkl6e7"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_6zkl6e7">4.</a> 
<p>    Notre traduction de «<i>&nbsp;the GDPR ensures that the processing of personal data for which consent is sought cannot become directly or indirectly the counter-performance of a contract&nbsp;</i>» (p. 9).</p>
<p></p></li>
<li class="footnote" id="footnote5_fi7wuy2"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_fi7wuy2">5.</a> 
<p>    Notre traduction de&nbsp;: «<i>&nbsp;the data subjects should be free to choose which purpose they accept, rather than having to consent to a bundle of processing purposes&nbsp;</i>» (p. 11).</p>
<p></p></li>
</ul>


feed_id: 10386 at http://www.laquadrature.net
title: Abandon de la neutralité du Net aux USA
uri: Abandon-de-la-neutralité-du-Net-aux-USA
url: http://www.laquadrature.net/fr/tribune_neutralite_du_net_Liberation
content:
<p>Paris, le 21 décembre 2017 - <strong>Nous publions ici la version intégrale d'une tribune sur la neutralité du Net publiée par Benjamin Bayart dans <a href="http://www.liberation.fr/debats/2017/12/14/l-europe-doit-defendre-la-neutralite-du-net_1616667">Libération</a> le 14 décembre dernier, avec leur autorisation.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>L'autorité de régulation des télécoms américaine est en train de renoncer à défendre la neutralité du Net. Ajit Pai, qui est à la tête de cette autorité, la FCC (Federal Communication Commision), a d'ailleurs été mis à ce poste par l'administration Trump précisément avec cette mission. Ce programme fait beaucoup de bruit, des deux côtés de l'Atlantique, dans le petit monde de l'Internet. Voyons rapidement pourquoi.</p>
<p>Le principe est souvent présenté de manière assez complexe, quand ce n'est pas incompréhensible, alors qu'il est en fait relativement simple. Le métier d'un fournisseur d'accès à Internet est de transporter les données des abonnés. Parce que, oui, c'est bien l'abonné qui a <i>demandé</i> les données, et pas YouTube qui a décidé tout seul d'envoyer une vidéo. Le principe de neutralité consiste à transporter ces données sans discrimination. Sans favoriser le diffuseur de vidéos qui a un accord avec l'opérateur, accord actionnarial ou commercial par exemple, contre le diffuseur qui n'a pas un tel accord.</p>
<p>Pourquoi ?</p>
<p>Philosophiquement, parce que l'abonné est le client. Parce que l'opérateur doit être au service de son abonné. Si un diffuseur peut passer un accord avec l'opérateur pour favoriser sa plateforme, quel est l'objet de cet accord&nbsp;? L'abonné. Il perd sa position de <i>sujet</i> pour devenir un <i>objet</i>, une marchandise, que l'opérateur vend à la plateforme.</p>
<p>Économiquement, la conséquence est qu'une plateforme en position de force pourra payer cette redevance, là où un nouvel acteur économique ne pourra pas. L'effet économique est d'empêcher les nouveaux venus, et d'assurer la pérennité des positions de force acquises, tuant l'innovation et la concurrence. L'effet politique est de créer un levier que les États peuvent utiliser pour stériliser toute expression dissidente.</p>
<p>Quel sera l'effet aux États-Unis de la fin de la neutralité du Net ? Cela donnera de la force aux grands opérateurs, déjà en situation de monopole (dans une ville américaine, quand il y a deux opérateurs, ce sont celui qui fait de l'ADSL, et celui qui fait du câble, et encore, pas partout). Ces grands opérateurs, qui sont très en retard technologiquement, en espèrent un surplus de revenus sans avoir à investir, en prélevant une part des revenus des géants comme Google, Facebook ou Netflix. L'effet second, ce sera de renforcer la position dominante de ces géants&nbsp;: étant les seuls à pouvoir payer la rente demandée par les opérateurs, il seront protégés.</p>
<p>En Europe, nous avons des bases légales plus solides pour protéger la neutralité du Net. Un règlement européen, loi directement applicable dans toute l'Union sans attendre une lente transposition par les parlements nationaux. C'est bien plus solide qu'une règle établie par une autorité administrative. Bien entendu, nos grands opérateurs continuent de s'attaquer à cette règle. Par le lobbying politique, bien entendu. Par le lobbying technique, aussi.</p>
<p>Il y a deux réactions possibles de l'Europe. Ou bien elle cède lentement aux sirènes des opérateurs, elle rabote petit à petit la neutralité du Net, retirant un bout au nom de la sécurité, retirant un bout au nom de l'alignement avec le marché américain, etc. Et alors nous entérinons solidement le fait qu'il n'y aura pas de nouveaux modèles  économiques. Nous assurons que les seuls géants possibles sont les géants américains actuels. Et en creux, nous admettons que les «&nbsp;valeurs européennes&nbsp;» sont une farce, la vraie règle étant celle du marché, et surtout celle du marché américain. Bref, la première piste c'est de renoncer. Renoncer à la protection des données personnelles, renoncer au fait que le réseau soit la marchandise et donc accepter que ce soit l'utilisateur qui serve de marchandise.</p>
<p>L'alternative, c'est que l'Europe s'appuie au contraire sur ses valeurs, et sur les règles qu'elle a mises en place (la neutralité du Net, le règlement européen sur les données personnelles, etc). En défendant ces positions, nous avons alors une chance&nbsp;: les nouveaux venus américains auront un handicap, un réseau non-neutre. Les entreprises innovantes européennes en revanche, auront un accès facile à un grand marché, une Europe de 500 millions de citoyens qui ont des droits. Et une Europe forte, capable d'imposer ses règles aux grands groupes américains. Bref, nous avons là une opportunité intéressante, que l'Europe devienne un terreau plus favorable à l'innovation sociale, et économique, par la protection des citoyens.</p>
<p>Certes, c'est considérer que la cause est perdue pour nos frères américains. Mais si nous échouons à les aider à sortir de cette impasse, il ne me semble pas souhaitable de couler dans leur naufrage juste par solidarité.</p>


feed_id: 10388 at http://www.laquadrature.net
title: Fake-news : derrière l'effet d'annonce, Macron esquive le vrai débat
uri: Fake-news-derrière-l-effet-d-annonce-Macron-esquive-le-vrai-débat
url: http://www.laquadrature.net/fr/macron_fake_news
content:
<p>4 janvier 2018, Paris - <strong>Hier soir, Emmanuel Macron a <a href="http://www.lemonde.fr/actualite-medias/article/2018/01/03/emmanuel-macron-souhaite-une-loi-pour-lutter-contre-la-diffusion-de-fausses-informations-pendant-les-campagnes-electorales_5237279_3236.html">annoncé</a> une future loi contre la propagation de «&nbsp;fausses informations&nbsp;». Derrière un effet d'annonce assez cynique, il révèle son désintérêt pour un sujet qui mérite pourtant un traitement sérieux. La propagation de «&nbsp;fausses informations&nbsp;» est le symptôme d'une distorsion du débat public provoquée par la <a href="https://www.laquadrature.net/en/node/10367"> surveillance économique</a> des grandes plateformes - dont les partis politiques traditionnels s’accommodent très bien, quand ils n'y ont pas recours.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p><img src="media/f8359ccc.engrenage.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/engrenage.jpg" width="100%" alt="engrenage" /></p>
<p>Emmanuel Macron propose que, en période électorale, les juges puissent être saisis en référé pour censurer des «&nbsp;fausses informations<a class="see-footnote" id="footnoteref1_55oeocz" title="Comme définition simple de «&nbsp;fausse information&nbsp;» ou «&nbsp;fake-news&nbsp;», nous proposons : une information présentée comme sérieuse et objective mais délibérément fausse ou tronquée." href="#footnote1_55oeocz">1</a>&nbsp;» par tout moyen, jusqu'au blocage d'un site. </p>
<p>Au regard du droit en vigueur, l'intérêt de cette proposition est particulièrement douteux. La loi de 1881 sur la liberté de la presse incrimine déjà (même hors période électorale) la diffusion d'informations volontairement erronées, du moment que celles-ci portent atteinte à l'honneur d'une personne ou troublent (ou sont susceptibles de troubler) la paix publique<a class="see-footnote" id="footnoteref2_p493knx" title="Voir les article 27 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse." href="#footnote2_p493knx">2</a>. On comprend mal quel type de «&nbsp;fausses informations&nbsp;» Macron voudrait combattre de plus.</p>
<p>Par ailleurs, la loi de confiance dans l'économie numérique de 2004 prévoit aussi déjà, de façon générique, qu'un juge peut ordonner en référé à tout hébergeur ou, à défaut, à tout opérateur de télécommunication, de prendre «&nbsp;toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage&nbsp;» causé par un contenu illicite<a class="see-footnote" id="footnoteref3_y1xt639" title="Voir l'article 6, I, 8 de loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique." href="#footnote3_y1xt639">3</a>. Cette prérogative, dont la portée est par ailleurs dangereusement vague et large, couvre tant la suppression d'un contenu que le blocage d'un site.</p>
<p>Manifestement, la proposition de M. Macron est un pur effet d'annonce. En vérité, il n'a que faire de la propagation des «&nbsp;fausses informations&nbsp;» ni du problème fondamental dont elles sont le symptôme. Ce sera donc à chacune d'entre nous de nous en préoccuper.</p>
<h2>Les «&nbsp;fake-news&nbsp;», symptôme d'une distorsion générale du débat en ligne</h2>
<p>Emmanuel Macron base son effet d'annonce sur l'idée que «&nbsp;propager puissamment une fausse nouvelle sur les réseaux sociaux ne requiert aujourd'hui que quelques dizaines de milliers d'euros&nbsp;». Il passe à côté de l'essentiel du débat : c'est le modèle économique des grands réseaux sociaux qui, de lui-même, favorise la propagation (gratuite) d'informations qui distordent le débat public, dont les fake-news (et ce toute l'année, période d'élection ou non).</p>
<p>Les contenus affichés sur le fil d'actualité Facebook, ou les vidéos suggérées sur YouTube, par exemple, sont choisies par chacune de ces plateformes. Pour rentabiliser au mieux leurs services, ces entreprises ont tout intérêt à favoriser certains textes, images ou vidéos. D'abord, mettre en avant des contenus qui n'intéressent qu'un groupe d'utilisateurs présentant des caractéristiques communes permet de profiler automatiquement les autres utilisateurs qui consultent ce contenu. Ensuite, une fois un utilisateur mis dans une case, la plateforme peut affiner son profilage en lui soumettant des contenus de plus en plus précis, l'enfermant dans une bulle de plus en plus restreinte. Et l'utilisateur, une fois identifié, diffusera à son tour les contenus qui lui ont été arbitrairement attribués, et participera malgré-lui à l'enfermement d'autres utilisateurs<a class="see-footnote" id="footnoteref4_3izhku1" title="Pour approfondir le sujet de l'influence du modèle économique des plateformes sur l'information elle-même et sur l'utilisation statistique de resemblances entre individus pour leur délivrer un contenu spécifique, lire l'article de Serge Proulx : Capitalisme et communication : une monétisation de la relation sociale." href="#footnote4_3izhku1">4</a>.</p>
<p>En parallèle, les plateformes ont aussi intérêt à favoriser des contenus «&nbsp;attrape-clics&nbsp;», courts et peu subtils, n'ayant pas pour objectif de porter un discours pertinent mais simplement d'attirer l’œil. La diffusion rapide et facilitée de tels contenus donne autant d'occasions d'analyser les interactions des utilisateurs pour établir des profils plus précises.</p>
<p>L'un dans l'autre, le modèle du ciblage publicitaire conduit à écarter des débats les opinions les plus subtiles et nuancées, peu clivantes (car intéressant des personnes trop différentes pour permettre de les cibler précisément) ou générant peu de clics. Une fois ces positions écartées, le champ est laissé libre à la propagation de positions caricaturales, peu réfléchies, provocantes ou simplement mensongères. </p>
<p>Enfin, non content d'avoir distordu le débat public, le ciblage des utilisateurs constitue en fin de course un outil de choix pour des campagnes actives de propagande politique (la <a href="http://www.slate.fr/story/136199/trump-brexit-cambridge-analytica">participation</a> de Cambridge Analytica au Brexit et à l'élection de Trump en est un exemple alarmant). Le tableau est complet.</p>
<p><strong>La propagation de fausses informations n'est que le symptôme d'un mal bien plus large causé par le ciblage publicitaire. La qualité du débat public exige un espace neutre, où le tissu des opinions n'est pas déchiré par des considérations marchandes. Emmanuel Macron propose de ne traiter que le symptôme, et de la façon la plus absurde qui soit. Traitons donc le mal par <a href="https://www.laquadrature.net/fr/cnil_whatsapp">nous-mêmes</a>.</strong></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_55oeocz"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_55oeocz">1.</a> Comme définition simple de «&nbsp;fausse information&nbsp;» ou «&nbsp;fake-news&nbsp;», nous proposons : une information présentée comme sérieuse et objective mais délibérément fausse ou tronquée.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_p493knx"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_p493knx">2.</a> Voir les article 27 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.</li>
<li class="footnote" id="footnote3_y1xt639"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_y1xt639">3.</a> Voir l'article 6, I, 8 de loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.</li>
<li class="footnote" id="footnote4_3izhku1"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_3izhku1">4.</a> Pour approfondir le sujet de l'influence du modèle économique des plateformes sur l'information elle-même et sur l'utilisation statistique de resemblances entre individus pour leur délivrer un contenu spécifique, lire l'article de Serge Proulx : <a href="media/f58116cb.Proulx-Namur2013-finalEXT2.pdf" data-original-source="https://sergeproulx.uqam.ca/wp-content/uploads/sites/114/2014/02/Proulx-Namur2013-finalEXT2.pdf">Capitalisme et communication : une monétisation de la relation sociale</a>.</li>
</ul>


<table id="attachments" class="sticky-enabled">
 <thead><tr><th>Fichier attaché</th><th>Taille</th> </tr></thead>
<tbody>
 <tr class="odd"><td><a href="media/10b10814.engrenage.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/engrenage.jpg">engrenage.jpg</a></td><td>63.25 Ko</td> </tr>
</tbody>
</table>


feed_id: 10389 at http://www.laquadrature.net
uri: Réponse-à-la-consultation-de-l-ARCEP-Smartphones-tablettes-as
url: http://www.laquadrature.net/fr/ARCEP-consultation-terminaux
title:
Réponse à la consultation de l’ARCEP « Smartphones, tablettes, assistants vocaux... Les terminaux sont-ils le maillon faible de l’ouverture d’Internet ? »

content:
<p>Paris, le 11 janvier 2018&nbsp;-&nbsp;<strong>L'ARCEP<a class="see-footnote" id="footnoteref1_octqmmk" title="L'ARCEP est l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes" href="#footnote1_octqmmk">1</a> a lancé récemment une <a href="https://www.arcep.fr/index.php?id=8571&amp;no_cache=0&amp;tx_gsactualite_pi1[uid]=2101&amp;tx_gsactualite_pi1[annee]=&amp;tx_gsactualite_pi1[theme]=&amp;tx_gsactualite_pi1[motscle]=&amp;tx_gsactualite_pi1[backID]=26&amp;cHash=47436f5d78456d01776ee81d7057f4a9">consultation</a> sur les terminaux et leur rôle dans la mise en place de la neutralité du Net. Les terminaux sont aujourd'hui en effet un frein à la neutralité du Net : environnements fermés, vente liée, situation de duopole, autant de façons de porter atteinte à la neutralité du Net que nous <a href="https://www.laquadrature.net/fr/Neutralit%C3%A9-du-Net-bilan-gris-fonc%C3%A9">dénonçons</a> depuis longtemps. Nous avons travaillé avec la <a href="https://www.ffdn.org/fr">Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs</a> et <a href="https://exodus-privacy.eu.org/">Exodus Privacy</a> sur une <a href="media/acd12e84.201801_reponse_terminaux_exodus_ffdn_lqdn.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/201801_reponse_terminaux_exodus_ffdn_lqdn.pdf">réponse à cette consultation</a> pour y donner notre point de vue.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Le texte de la consultation commence bizarrement puisqu'il indique que «&nbsp;certains acteurs, <em>non visés par le règlement</em>, avaient la capacité de limiter l’accès effectif à certains services et applications en ligne, pour les utilisateurs  comme  pour  les acteurs de l’internet.&nbsp;» Et parmi ces acteurs, l'ARCEP de citer « les terminaux et de leurs systèmes d’exploitation. » C'est surprenant à lire lorsque l'on sait que l'article 3 du règlement européen sur la neutralité du Net indique que l'Internet doit être ouvert, quel que soit le terminal utilisé.<a class="see-footnote" id="footnoteref2_45eze69" title="Article 3§1 du règlement établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert&nbsp;: «&nbsp;Les utilisateurs finals ont le droit d’accéder aux informations et aux contenus et de les diffuser, d’utiliser et de fournir des applications et des services et d’utiliser les équipements terminaux de leur choix, quel que soit le lieu où se trouve l’utilisateur final ou le fournisseur, et quels que soient le lieu, l’origine ou la destination de l’information, du contenu, de l’application ou du service, par l’intermédiaire de leur service d’accès à l’internet.&nbsp;»" href="#footnote2_45eze69">2</a> Le terminal est par conséquent directement visé par ce règlement.</p>
<p>Il est donc fondamental de rappeler les limites posées par les pratiques actuelles imposées par les fournisseurs de terminaux et de rappeler les fondamentaux qui permettront à la fois de respecter le règlement sur l'Internet ouvert, la nécessité pour l'utilisateur de contrôler le terminal de son choix, l'ouverture du marché et celle des environnements applicatifs (Google Play et App Store par exemple).</p>
<p>Nous espérons que cette réponse permettra à l'ARCEP de consolider sa position et d'agir !</p>
<p>Pour lire la <a href="media/acd12e84.201801_reponse_terminaux_exodus_ffdn_lqdn.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/201801_reponse_terminaux_exodus_ffdn_lqdn.pdf">réponse à la consultation</a>.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_octqmmk"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_octqmmk">1.</a> L'<a href="https://www.arcep.fr">ARCEP</a> est l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes</li>
<li class="footnote" id="footnote2_45eze69"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_45eze69">2.</a> Article 3§1 du <a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32015R2120">règlement</a> établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert&nbsp;: «&nbsp;<em>Les utilisateurs finals ont le droit d’accéder aux informations et aux contenus et de les diffuser, d’utiliser et de fournir des applications et des services et d’utiliser les équipements terminaux de leur choix, quel que soit le lieu où se trouve l’utilisateur final ou le fournisseur, et quels que soient le lieu, l’origine ou la destination de l’information, du contenu, de l’application ou du service, par l’intermédiaire de leur service d’accès à l’internet.</em>&nbsp;»</li>
</ul>


<table id="attachments" class="sticky-enabled">
 <thead><tr><th>Fichier attaché</th><th>Taille</th> </tr></thead>
<tbody>
 <tr class="odd"><td><a href="media/bf393f80.201801_reponse_terminaux_exodus_ffdn_lqdn.pdf" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/201801_reponse_terminaux_exodus_ffdn_lqdn.pdf">201801_reponse_terminaux_exodus_ffdn_lqdn.pdf</a></td><td>966.08 Ko</td> </tr>
</tbody>
</table>


feed_id: 10394 at http://www.laquadrature.net
title: Loi données personnelles : corrigeons la loi renseignement
uri: Loi-données-personnelles-corrigeons-la-loi-renseignement
url: http://www.laquadrature.net/fr/pjl_rgpd_amendements
content:
<p>Paris, le 18 janvier 2018 - <strong>Mardi prochain, l'Assemblé nationale commençera à examiner le <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/donnees_personnelles_protection.asp"> projet de loi</a> destiné à adapter le droit français aux nouvelles règles européennes protégeant nos données personnelles. La Quadrature a proposé six <a href="media/66a3c598.amendements_lqdn_pjl_rgpd_17_01_2018.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/amendements_lqdn_pjl_rgpd_17_01_2018.pdf">amendements</a> à ce texte : l'un d'eux concerne la loi renseignement adoptée en 2015, dont certaines dispositions sont contraires à ces nouvelles règles européennes. <a href="https://www.nosdeputes.fr/paula-forteza">Paula Forteza</a> (LREM), engagée sur les sujets numériques et rapporteure du texte, doit saisir cette opportunité décisive pour la protection de notre vie privée.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>En 2016, l'Union européenne a adopté deux textes fondamentaux en matière de protection des données. Le plus connu de ces deux textes est le règlement général sur la protection des données (<a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679#d1e1438-1-1">RGPD</a>). Dès le 25 mai prochain, il imposera des obligations précises à toute personne qui exploite les données personnelles d'Européens. Toutefois, par exception, ces obligations ne s'imposeront pas aux activités qui, mises en œuvre pour le compte de l'État, visent à lutter contre les infractions. Cette lutte contre les infraction est, elle, encadrée par un second texte : la directive <a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016L0680">directive</a> 2016/680. Contrairement au RGPD, cette directive ne prévoit que des principes généraux que les États membres devront traduire dans leur droit national en règles précises. Ils ont jusqu'au 6 mai pour faire cette transposition. </p>
<p>Le <a href=" http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/donnees_personnelles_protection.asp">projet de loi</a> examiné mardi par l'Assemblée nationale poursuit deux objectifs : adapter le droit français en prévision de l'entrée en application du RGPD (afin de corriger certaines incohérences entre le droit français existant et le RGPD, par exemple) et traduire les principes de la directive 2016/680 en règles précises dans le droit français. La Quadrature du Net a fait parvenir six <a href="media/66a3c598.amendements_lqdn_pjl_rgpd_17_01_2018.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/amendements_lqdn_pjl_rgpd_17_01_2018.pdf">amendements</a> aux députés examinant ce projet.</p>
<p>Cinq de ces amendements concernent le RGPD et visent à :</p>
<ul>
<li>faciliter les actions de groupe, en prévoyant que les personnes (notamment les entreprises) sanctionnées remboursent à l'association les frais engagés pour porter l'action ;</li>
<li>exiger que les données soient chiffrées de bout en bout chaque fois que cela est possible ;</li>
<li>préciser dans la loi le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/cnil_whatsapp">caractère <em>libre</em></a> du consentement ;</li>
<li>concilier de façon cohérente la liberté d'expression et la protection des données personnelles, notamment en intégrant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui instaure le critère de « contribution à un débat d'intérêt général » pour autoriser la publication de données ;</li>
<li>renforcer la protection des données sensibles, en corrigeant des imprécisions du RGPD, en intégrant des positions de la CNIL et en corrigeant le projet de loi.</li>
</ul>
<p>Le sixième amendement, plus complexe, concerne l'intégration en droit français de la directive 2016/680 au regard des activités de renseignement. En effet, les pouvoirs donnés par les services français par la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/publication-dun-memoire-citoyen-au-conseil-constitutionnel-contre-la-loi-renseignement">loi renseignement</a> de 2015 rentrent directement dans le champ des activités visées par cette directive et doivent donc y être conformes. Or, ce n'est pas le cas sur de nombreux points, ce que La Quadrature propose de corriger afin que :</p>
<ul>
<li>les personnes qui font l'objet d'une mesure de surveillance en soit informée dès que cette mesure prend fin, ou ultérieurement si cela met en péril l'objectif qui a initialement motivé la mesure (actuellement, ces personnes n'ont absolument aucune façon d'être informée des mesures subies, ce qu'exige pourtant la directive) ;</li>
<li>la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ait accès aux renseignements transmis aux services français par des services étrangers, afin de vérifier que ceux-ci sont licitement exploités (ce que la CNCTR ne peut pas faire aujourd'hui, alors que la directive l'exige) ;</li>
<li>tout particulier puisse saisir une juridiction pour contester la licéité d'une mesure de surveillance dont il pense faire l'objet (ce qu'exige la directive mais que le droit français ne prévoit pas s'agissant des mesures de surveillance internationale, menées en particulier par la DGSE) ;</li>
<li>les services français ne puissent transmettre ou collecter des renseignement auprès d'autres services, français ou étrangers, qu'en respectant les mêmes conditions que pour la mise en œuvre une technique de recueil de renseignement, et sous le contrôle de la CNCTR (ce qui n'est pas le cas aujourd'hui).</li>
</ul>
<p><strong>Avant-hier, la rapporteure du projet de loi, <a href="https://www.nosdeputes.fr/paula-forteza">Paula Forteza</a>, a reçu en audition La Quadrature du Net, les <a href="https://exegetes.eu.org/">Exégètes amateurs</a> et <a href="http://edri.org/">European Digital Rights</a> (EDRi). Nous lui avons longuement expliqué l'importance de l'opportunité qui s'offrait à elle pour corriger notre droit. Elle est apparue à l'écoute de nos arguments et a semblé partager notre intérêt sur ces questions cruciales. Puisse-t-elle être à la hauteur de ces enjeux et défendre avec sincérité ses <a href="https://www.nextinpact.com/news/104974-paula-forteza-geek-a-lassemblee-nationale.htm">engagements</a> en faveur du numérique. La Quadrature du Net invite chacun.e d'entre nous à suivre ses actions pour s'en assurer.</strong></p>




<table id="attachments" class="sticky-enabled">
 <thead><tr><th>Fichier attaché</th><th>Taille</th> </tr></thead>
<tbody>
 <tr class="odd"><td><a href="media/992442d0.forteza.jpeg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/forteza.jpeg">forteza.jpeg</a></td><td>242.18 Ko</td> </tr>
 <tr class="even"><td><a href="media/25ce0b96.amendements_lqdn_pjl_rgpd_17_01_2018.pdf" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/amendements_lqdn_pjl_rgpd_17_01_2018.pdf">amendements_lqdn_pjl_rgpd_17_01_2018.pdf</a></td><td>146.17 Ko</td> </tr>
</tbody>
</table>


feed_id: 10395 at http://www.laquadrature.net
uri: 2018-01-24-
url: http://www.laquadrature.net/fr/pjl_rgpd_commission
title:
Loi données personnelles : l'Assemblée nationale nie le droit européen pour protéger la loi renseignement

content:
<p>Paris, le 24 janvier 2018 - <strong>Hier soir, l'Assemblée nationale a commencé à examiner le <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/donnees_personnelles_protection.asp">projet de loi</a> censé aligner la protection de nos données personnelles sur le droit européen. La rapporteure du texte, Paula Forteza (LREM), et les autres députés ont refusé d'intégrer les nouvelles normes européennes pour corriger la loi renseignement de 2015. Il leur reste deux semaines pour sortir d'une hypocrisie insupportable selon laquelle le droit européen ne devrait être «&nbsp;respecté&nbsp;» que pour détruire nos droits (sociaux, de circulation, etc.), et jamais pour nous protéger de menaces autoritaires.</strong></p>
<!--break--><!--break--><h3>Des avancées consensuelles</h3>
<p>Certes, quelques amendements positifs ont été discutés hier sur ce projet de loi, dont certains que nous <a href="https://www.laquadrature.net/fr/pjl_rgpd_amendements">proposions</a>. Mme Forteza, MM Bothorel (LREM) et Gosselin (LR) ont proposé de renforcer les <strong>actions de groupe</strong> contre les entreprises exploitant illégalement nos données personnelles<a class="see-footnote" id="footnoteref1_5hr4nh8" title="Voir les amendements respectifs de Mme Forteza, MM Bothorel et Gosselin visant à renforcer l'action de groupe&nbsp;: ici, là et là." href="#footnote1_5hr4nh8">1</a>. M. Brocard (LREM) a proposé de mieux définir la notion de <strong>consentement</strong><a class="see-footnote" id="footnoteref2_1y8wj32" title="Voir l'amendement de M. Brocard visant à définir la notion de consentement ici." href="#footnote2_1y8wj32">2</a>. M. Bothorel a en outre proposé que les ordinateurs et téléphones ne puissent proposer par défaut des <strong>moteurs de recherches</strong> surveillant leurs utilisateurs<a class="see-footnote" id="footnoteref3_iypx7jd" title="Voir l'amendement de M. Bothorel sur les moteurs de recherche ici." href="#footnote3_iypx7jd">3</a>.</p>
<p>Bien. Mais aborder de tels sujets - finalement assez consensuels pour beaucoup d'entre eux - demandait bien moins de courage que les circonstances ne l'imposaient. </p>
<p>Seule Paula Forteza a commencé à esquisser le véritable débat - celui visant les <strong>services de renseignement</strong>. Elle a <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0490/CION_LOIS/CL251.asp">proposé</a> de confier à la CNIL et à la CNCTR<a class="see-footnote" id="footnoteref4_6680t8d" title="La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement." href="#footnote4_6680t8d">4</a> le contrôle des fichiers tenus par ces services et qui, aujourd'hui, ne peuvent être contrôlés qu'<em>a posteriori</em> ou de façon très parcellaire. Mais le courage de la rapporteure semble s'être rapidement dissipé, celle-ci s'empressant de préciser que ce contrôle ne conduirait, «&nbsp;en aucun cas, à contrôler l’activité des services&nbsp;» ni «&nbsp;à apprécier la pertinence et la réalité de telle ou telle information contenue dans le fichier&nbsp;», mais serait donc purement formel (contrôlant la sécurité et la structure d'ensemble).</p>
<h3>De graves incohérences niées</h3>
<p>Surtout, ni elle ni aucun député n'a évoqué une seule des nombreuses et graves incohérences que nous leur <a href="https://www.laquadrature.net/fr/pjl_rgpd_amendements">indiquions</a> entre la <strong>loi renseignement de 2015</strong> et la <a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016L0680#ntc4-L_2016119FR.01008901-E0004">directive européenne 2016/680</a>, que le projet de loi prétend pourtant intégrer en droit français, et qui encadre les traitements de données personnelles mis en œuvre «&nbsp;à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes ou de poursuites en la matière&nbsp;»<a class="see-footnote" id="footnoteref5_x52qcjj" title="Contrairement à ce qu'impose la directive 2016/680, le code de la sécurité intérieure échoue à prévoir un recours juridictionnel effectif contre des mesures de surveillances, ne prévoit aucune information des personnes subissant ces mesures, ne donne pas à l'autorité de contrôle les moyens nécessaires pour accomplir sa mission et permet à certaines mesures d'échapper entièrement à toute limite ou contrôle extérieur." href="#footnote5_x52qcjj">5</a>.</p>
<p><img src="media/b3dfc3ca.extincteurpetit2_0.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/extincteurpetit2_0.jpg" width="100%" alt="engrenage" style="margin:0;" /></p>
<p>La lâcheté dont ont fait part les députés a été nourrie dès le début des débats par le gouvernement, qui prétend dans l'exposé des motifs du projet de loi que cette directive ne serait pas «&nbsp;applicable aux traitements intéressant la sûreté de l’État et la défense, qui ne relèvent pas du droit de l’Union européenne&nbsp;». En plus d'être fausse<a class="see-footnote" id="footnoteref6_pqhffe3" title="L'article 23 du RGPD (règlement européen général sur la protection des données) prévoit qu'une loi nationale peut déroger à certaines des obligations prévues par ce règlement dès lors que sont en jeu «&nbsp;la sécurité nationale&nbsp;» ou «&nbsp;la défense nationale&nbsp;», mais à la condition que cette loi «&nbsp;respecte l'essence des libertés et droits fondamentaux et qu'elle constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique&nbsp;» - reprenant ici directement l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Dès lors, les traitements réalisés pour la sécurité/défense nationale doivent respecter certaines conditions générales que le RGPD comme la Charte imposent explicitement, et sans aucune dérogation. Il serait donc parfaitement absurde de considérer, sans aucune nuance, que ces traitements «&nbsp;ne relèvent pas du droit de l'Union européenne&nbsp;», comme le prétend le gouvernement, perdu dans son obsession d'échapper à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, particulièrement protectrice des droits des individus en la matière." href="#footnote6_pqhffe3">6</a>, cette affirmation n'a pas grand chose à voir avec le problème, et ne saurait être qu'une piètre excuse pour les députés qui souhaiteraient en couvrir leur couardise.</p>
<p>En effet, la directive 2016/680 encadre les traitements réalisés «&nbsp;à des fins de <strong>prévention et de détection des infractions pénales</strong> [...], y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces&nbsp;». Or, la loi renseignement de 2015 autorise précisément des traitements afin de «&nbsp;prévenir&nbsp;» et de «&nbsp;détecter&nbsp;» une multitude d'infractions définies comme telles par le code pénal (terrorisme, traffic de stupéfiants, traites d'êtres humains, vol en bande organisée, manifestations illégales, émeutes...). Ce sont exactement les activités visées par la directive, qui encadre donc clairement les traitements réalisés dans le cadre de la loi renseignement<a class="see-footnote" id="footnoteref7_p8tzu0l" title="L'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure liste les finalités que peuvent poursuivre les services de renseignement. Le Conseil constitutionnel (dans sa décision n° 2015-713 DC, considérant 10) a explicitement défini certaines de ces finalité comme consistant en la prévention d'infractions déjà définies en droit pénal&nbsp;:  du terrorisme (infractions définies aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal)&nbsp;; de la criminalité et de la délinquance organisées (infractions énumérées à l'article 706-73 du code de procédure pénale)&nbsp;; des atteintes à la forme républicaine des institutions (infractions définies aux articles 412-1 à 412-8 du code pénal)&nbsp;; des violences collectives (infractions définies aux  articles 431-1 à 431-10 du code pénal).  Quand il ne s'agit pas de lutter contre des infractions, l'article L. 811-3 autorise alors généralement des traitements poursuivant des finalités «&nbsp;normales&nbsp;», soumises de façon classique au règlement général sur la protection des données (RGPD) qui prévoit des règles au moins aussi stricte que la directive 2016/680. Ces finalités sont&nbsp;: «&nbsp;les intérêts majeurs de la politique étrangère&nbsp;»&nbsp;; «&nbsp;l'exécution des engagements européens et internationaux de la France&nbsp;»&nbsp;; «&nbsp;les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France&nbsp;». Seules certaines finalités résiduelles visées par la loi renseignement pourraient être débattues comme concernant «&nbsp;la sûreté de l’État et la défense&nbsp;», ce qui ne les ferait d'ailleurs pas entièrement échapper au champ du droit européen pris dans son ensemble. Il s'agit de&nbsp;: «&nbsp;l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale&nbsp;»&nbsp;; «&nbsp;la prévention de toute forme d'ingérence étrangère&nbsp;». Or, même à accepter que ces finalités échapperaient au champ de la directive 2016/680, ceci ne justifierait en rien que le reste de la loi renseignement qui, pour la majorité des finalités qu'elle prévoit, reste soumise à la directive, viole cette dernière entièrement. Le gouvernement contredit d'ailleurs lui-même l'idée selon laquelle la détection et la prévention des infractions visées par la loi renseignement sortiraient du champ de la directive 2016/680, puisqu'il reconnait que la répression judiciaire des mêmes infractions y entre bien (mentionnant par exemple, dans l'exposé des motifs de son projet, l'encadrement de manifestations et d'émeutes)." href="#footnote7_p8tzu0l">7</a>.</p>
<p><strong>En refusant de corriger la loi renseignement, l'Assemblée nationale fait honneur à l'hypocrisie de son gouvernement qui, invoquant le droit de l'Union européenne dès qu'il s'agit de déconstruire nos droits, s'entête à le violer quand il s'agit de respecter notre vie privée<a class="see-footnote" id="footnoteref8_qjplenl" title="Depuis au moins un an, le gouvernement refuse d'abroger l'obligation imposée aux opérateurs de télécommunications de conserver pendant un an les données de connexion de l'ensemble de leurs utilisateurs, ce que la Cour de justice de l'Union n'a pourtant cessé de déclarer contraire à la Charte des droits fondamentaux." href="#footnote8_qjplenl">8</a>. Dans les dix jours à venir, l'ensemble des députés seront invités à déposer de nouveaux amendements (le texte n'est aujourd'hui examiné qu'en commission des lois). Puissent-ils être guidés par le courage et la cohérence qui ont manqué à la commission hier.</strong></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_5hr4nh8"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_5hr4nh8">1.</a> Voir les amendements respectifs de Mme Forteza, MM Bothorel et Gosselin visant à renforcer l'action de groupe&nbsp;: <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0490/CION_LOIS/CL262.asp">ici</a>, <a href="<a href="http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0490/CION_LOIS/CL70.asp">là</a> et là.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_1y8wj32"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_1y8wj32">2.</a> Voir l'amendement de M. Brocard visant à définir la notion de consentement <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0490/CION_LOIS/CL12.asp">ici</a>.</li>
<li class="footnote" id="footnote3_iypx7jd"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_iypx7jd">3.</a> Voir l'amendement de M. Bothorel sur les moteurs de recherche <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0490/CION_LOIS/CL69.asp">ici</a>.</li>
<li class="footnote" id="footnote4_6680t8d"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_6680t8d">4.</a> La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.</li>
<li class="footnote" id="footnote5_x52qcjj"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_x52qcjj">5.</a> Contrairement à ce qu'impose la directive 2016/680, le code de la sécurité intérieure échoue à prévoir un recours juridictionnel effectif contre des mesures de surveillances, ne prévoit aucune information des personnes subissant ces mesures, ne donne pas à l'autorité de contrôle les moyens nécessaires pour accomplir sa mission et permet à certaines mesures d'échapper entièrement à toute limite ou contrôle extérieur.</li>
<li class="footnote" id="footnote6_pqhffe3"><a class="footnote-label" href="#footnoteref6_pqhffe3">6.</a> L'article 23 du <a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679">RGPD</a> (règlement européen général sur la protection des données) prévoit qu'une loi nationale peut déroger à certaines des obligations prévues par ce règlement dès lors que sont en jeu «&nbsp;la sécurité nationale&nbsp;» ou «&nbsp;la défense nationale&nbsp;», mais à la condition que cette loi «&nbsp;respecte l'essence des libertés et droits fondamentaux et qu'elle constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique&nbsp;» - reprenant ici directement l'article 52 de la <a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:12012P/TXT">Charte</a> des droits fondamentaux de l'Union européenne. Dès lors, les traitements réalisés pour la sécurité/défense nationale doivent respecter certaines conditions générales que le RGPD comme la Charte imposent explicitement, et sans aucune dérogation. Il serait donc parfaitement absurde de considérer, sans aucune nuance, que ces traitements «&nbsp;ne relèvent pas du droit de l'Union européenne&nbsp;», comme le prétend le gouvernement, perdu dans son obsession d'échapper à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, particulièrement protectrice des droits des individus en la matière.</li>
<li class="footnote" id="footnote7_p8tzu0l"><a class="footnote-label" href="#footnoteref7_p8tzu0l">7.</a> L'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure liste les finalités que peuvent poursuivre les services de renseignement. Le Conseil constitutionnel (dans sa décision n° <a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-713-dc/decision-n-2015-713-dc-du-23-juillet-2015.144138.html">2015-713 DC</a>, considérant 10) a explicitement défini certaines de ces finalité comme consistant en la prévention d'infractions déjà définies en droit pénal&nbsp;:
<ul>
<li>du terrorisme (infractions définies aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal)&nbsp;;</li>
<li>de la criminalité et de la délinquance organisées (infractions énumérées à l'article 706-73 du code de procédure pénale)&nbsp;;</li>
<li>des atteintes à la forme républicaine des institutions (infractions définies aux articles 412-1 à 412-8 du code pénal)&nbsp;;</li>
<li>des violences collectives (infractions définies aux  articles 431-1 à 431-10 du code pénal).</li>
<ul>
<p>Quand il ne s'agit pas de lutter contre des infractions, l'article L. 811-3 autorise alors généralement des traitements poursuivant des finalités «&nbsp;normales&nbsp;», soumises de façon classique au règlement général sur la protection des données (RGPD) qui prévoit des règles au moins aussi stricte que la directive 2016/680. Ces finalités sont&nbsp;: «&nbsp;les intérêts majeurs de la politique étrangère&nbsp;»&nbsp;; «&nbsp;l'exécution des engagements européens et internationaux de la France&nbsp;»&nbsp;; «&nbsp;les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France&nbsp;».</p>
<p>Seules certaines finalités résiduelles visées par la loi renseignement pourraient être débattues comme concernant «&nbsp;la sûreté de l’État et la défense&nbsp;», ce qui ne les ferait d'ailleurs pas entièrement échapper au champ du droit européen pris dans son ensemble. Il s'agit de&nbsp;: «&nbsp;l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale&nbsp;»&nbsp;; «&nbsp;la prévention de toute forme d'ingérence étrangère&nbsp;». Or, même à accepter que ces finalités échapperaient au champ de la directive 2016/680, ceci ne justifierait en rien que le reste de la loi renseignement qui, pour la majorité des finalités qu'elle prévoit, reste soumise à la directive, viole cette dernière entièrement.</p>
<p>Le gouvernement contredit d'ailleurs lui-même l'idée selon laquelle la détection et la prévention des infractions visées par la loi renseignement sortiraient du champ de la directive 2016/680, puisqu'il reconnait que la répression judiciaire des mêmes infractions y entre bien (mentionnant par exemple, dans l'exposé des motifs de son projet, l'encadrement de manifestations et d'émeutes).</p></ul></ul></li>
<li class="footnote" id="footnote8_qjplenl"><a class="footnote-label" href="#footnoteref8_qjplenl">8.</a> Depuis au moins un an, le gouvernement <a href="https://exegetes.eu.org/posts/donnees-sur-le-net-tous-suspects/">refuse</a> d'abroger l'obligation imposée aux opérateurs de télécommunications de conserver pendant un an les données de connexion de l'ensemble de leurs utilisateurs, ce que la Cour de justice de l'Union n'a pourtant cessé de déclarer contraire à la Charte des droits fondamentaux.</li>
</ul>


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title: Le Conseil constitutionnel doit reconnaître l'existence du domaine public !
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<p>Paris, le 26 janvier 2018&nbsp;-&nbsp;<strong>Mardi 23 janvier, une audience s'est tenue au Conseil constitutionnel au sujet de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) soulevée par les associations Wikimédia France et La Quadrature du Net pour faire annuler une des dispositions de la loi Création. C'est la création d'un nouveau droit sur l'image des monuments des domaines nationaux (Château de Chambord, Palais du Louvre, etc.) qui était ici contestée. Les deux associations soutiennent que cette mesure méconnaît plusieurs principes reconnus par la Constitution à commencer par l'existence du domaine public.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>L'audience a été l'occasion pour Maître Alexis Fitzjean O Cobhthaigh, avocat des deux associations, de rappeler les arguments principaux déjà présentés devant le Conseil d'État<a class="see-footnote" id="footnoteref1_jre9x5g" title="La vidéo de l'audience est disponible sur le site du Conseil constitutionnel. Vous pouvez aussi la regarder sans flash (et en HTTPS) ici" href="#footnote1_jre9x5g">1</a>.</p>
<p><iframe src="https://mediakit.laquadrature.net/view.php?id=2457" height="541" width="641" frameborder="0" scrolling="no"></iframe></p>
<p>Le nouveau droit sur l'image des monuments des domaines nationaux doit en effet être censuré, car il méconnaît un Principe Fondamental Reconnu Par les Lois de la République (PFRLR) dont Wikimédia France et La Quadrature du Net demandent au Conseil constitutionnel de reconnaître l'existence. Depuis la Révolution française, les différentes lois sur le droit d'auteur ont clairement prévu une durée limitée pour les droits patrimoniaux, au terme de laquelle les créations entrent dans le domaine public. En soumettant les usages commerciaux de l'image de ces monuments à autorisation préalable et à redevance, le législateur a fait renaître l'équivalent d'un droit patrimonial et méconnu l'existence et le sens du domaine public.</p>
<p>Par ailleurs, les deux associations ont fait valoir que la loi Création porte atteinte aux contrats en cours et notamment aux licences libres par lesquelles les individus voudraient diffuser des photographies des monuments des domaines nationaux en autorisant la réutilisation, y compris à des fins commerciales. Enfin, le législateur n'a pas encadré de manière suffisamment précise le mécanisme d'autorisation créé par ce texte, ce qui va soumettre l'usage de l'image de ces biens au pouvoir discrétionnaire des gestionnaires de ces domaines, sans garantie suffisante.</p>
<p>Il est prévu que le Conseil constitutionnel rende sa décision le 2 février prochain. </p>
<p>Téléchargez les <a href="https://www.laquadrature.net/files/2017-687 QPC Wikimédia e.a. OBS FINALES DEF.pdf"> observations finales</a> remises au Conseil constitutionnel.</p>
<p>Retrouvez ci-dessous le texte complet de la plaidoirie prononcée par Alexis Fitzjean O Cobhthaigh.</p>
<blockquote><p>
Merci, Monsieur le Président, </p>
<p>Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, </p>
<p>A l’origine de l’affaire qui nous occupe aujourd’hui, se trouve un monument qui ne vous est pas inconnu. Un magnifique château de la Loire qui a marqué la France et son histoire, depuis près d’un demi-millénaire.  J’irai même jusqu’à soupçonner que l’image de ce château, vous la connaissez bien. Lorsque l’on remonte en effet le Grand escalier d’honneur, ici au Conseil constitutionnel, par-devant lequel vous êtes peut-être passés tout à l’heure, l’on arrive alors sur le Grand salon. Dans ce grand salon sont exposées deux tapisseries provenant de la manufacture d’Aubusson : l’une représente le château de Fontainebleau, l’autre le Château de Chambord. </p>
<p>Et c’est par lui que tout a commencé.  </p>
<p>L’article L. 621-42 du code du patrimoine, devenu depuis le 1er janvier dernier, l’article L. 621-38, est venu créer un régime d’autorisation préalable à l’utilisation, à des fins commerciales, de l’image des immeubles des domaines nationaux. Ce pouvoir d’autorisation appartient à l’établissement public gestionnaire ou au préfet. L’autorisation peut prendre la forme d’un acte unilatéral ou d’un contrat, assorti, le cas échéant, d’une redevance financière. Un tel mécanisme me parait radicalement méconnaître les droits et libertés que la Constitution garantit, et ce à de nombreux titres. </p>
<p>Deux d’entre eux m’interpellent, et je souhaiterais m’y attarder. Le premier est une invitation (I), le second une constatation (II). </p>
<p>Une invitation, d’abord. Il ne vous aura pas échappé que certaines discussions nouées lors de la procédure écrite dépassent – et de loin – le cadre de cette affaire. Les dispositions dont vous êtes saisis méconnaissent le principe fondamental reconnu par les lois de la République, de ce qu’on appelle communément le domaine public et qui correspond à l’extinction de l’exclusivité des droits patrimoniaux attachés à une œuvre, au-delà d’un certain temps. Ce principe ne fait pas encore partie de ceux que vous avez dégagé comme principe fondamental reconnu par les lois de la République. </p>
<p>Mais il me semble qu’aujourd’hui l’heure est venue de vous en saisir.  Car, manifestement, ce principe répond à l’ensemble des conditions dégagées par votre jurisprudence et il répond, me semble-t-il, à des enjeux qui nous dépassent. Depuis la Révolution française, la tradition républicaine, matérialisée dans les lois de la République, a continuellement affirmé le principe fondamental du domaine public. En outre, le caractère fondamental de ce principe ne fait aucun doute en ce qu’il vient affirmer une règle particulièrement importante et générale qui intéresse, de toute évidence, les droits et libertés fondamentaux. </p>
<p>La force de ce principe, sa constance à travers les âges, sa généralité, son affirmation à l’échelon national, mais également européen et international, conjugué avec la circonstance que cette limitation temporelle a été véritablement pensée et souhaitée par le législateur au fil des siècles, caractérise bien un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens de votre jurisprudence. Il n’est pas sérieusement contestable que le domaine public, non seulement contribue à l’intérêt général, mais encore, engendre également, de nombreuses externalités positives. Les études sont toutes éloquentes et concordantes à cet égard. </p>
<p>Mais il y a un point, en particulier, sur lequel je souhaiterais m’attarder quelques instants. C’est sur l’opérance de ce grief. </p>
<p>Ce que le mémoire du Gouvernement soutient, me semble participer d’une méconnaissance radicale du champ d’application et de la philosophie du domaine public. Au cas présent, les différents architectes des immeubles des domaines nationaux sont décédés depuis plus de 70 ans.  Ces monuments correspondent donc à des œuvres pour lesquelles les droits patrimoniaux sont échus depuis fort longtemps. Et la composition architecturale de ces immeubles est donc entrée dans le domaine public de bien longtemps. De sorte que toute personne peut en reproduire l’image, à loisir, y compris, dans un dessein commercial. </p>
<p>Le régime contesté aujourd’hui vient nécessairement nier la nature, le sens et la portée du domaine public. En effet, ce mécanisme contrevient à ce principe fondamental dès lors qu’il s’agit d’engendrer une résurgence, sous une forme légèrement différente mais bien réelle, d’un droit patrimonial exclusif. Les dispositions litigieuses confèrent aux autorités domaniales compétentes, le pouvoir de refuser ou d’autoriser, le cas échéant, sous réserve du paiement d’une redevance, l’utilisation commerciale de l’image de ces biens. Or, cette prérogative constitue le pouvoir traditionnel garanti par le droit d’auteur, et sa composante essentielle, l’exclusivité des droits patrimoniaux attachés à une œuvre donnée. </p>
<p>En créant un nouveau droit lié à l’exploitation de l’image des immeubles des domaines nationaux, le Parlement a nié ce principe fondamental reconnu par les lois de la République. Il n’appartient pas au législateur de faire renaître artificiellement des droits exclusifs d’exploitation, quand bien même ils seraient d’une autre nature, sans remettre en cause l’équilibre constamment réaffirmé par les lois de la République entre droits exclusifs et droits d’usage. Le principe fondamental du domaine public implique, non seulement l’extinction, après l’écoulement d’un certain délai, de l’exclusivité des droits patrimoniaux attachés à une œuvre, mais encore et surtout qu’aucun droit nouveau, peu importe sa forme, ne soit susceptible de s’opposer à la libre utilisation commerciale de cette œuvre. </p>
<p>Le présenter comme « un nouveau droit » attaché à l’image du bien et dont le titulaire est le gestionnaire du domaine national, ne saurait tromper. De fait, ce régime revient à priver toute personne de la possibilité de faire, gratuitement, un usage commercial de l’image de ces biens – sauf à obtenir une autorisation préalable à titre gratuit – méconnaissant ainsi la  raison d’être du domaine public. Peu importe le point de vue duquel on peine à déceler la différence avec la disposition de droits patrimoniaux sur une œuvre… </p>
<p>Admettre que des droits connexes puissent restreindre le « domaine public » revient à nier le sens et la portée même de ce principe fondamental. Cette atteinte réduit à néant l’idée qu’il puisse exister des « droits du public » alors que c’est bien là le sens et la portée que le législateur a toujours souhaité lui donner, depuis la Révolution française. Reconnaître un tel principe, voici l’invitation que j’évoquais tout à l’heure. Quant à la constatation, il s’agit d’attirer votre attention sur trois points. </p>
<p>D’abord, comme le soulignaient certains parlementaires lors des débats, la logique sous-jacente principale est celle de la valorisation économique et non celle de la préservation de l’image des domaines. C’est ainsi que les autorités domaniales responsables pourront parfaitement commercialiser l’image des domaines en cause, sans tenir compte de l’impact, potentiellement négatif, que cette utilisation pourra avoir sur ce domaine. Les dispositions attaquées laissent une large place à l’arbitraire des autorités domaniales responsables, reléguant au second plan la préservation de l’image des domaines. </p>
<p>Si le législateur s’était réellement donné pour unique but de préserver l’image ou la renommée des domaines, en évitant qu’ils soient associés à des objets tiers, il se serait vite rendu compte que le droit positif prévoyait déjà tous les mécanismes nécessaires à cet effet. C’est ainsi que la jurisprudence de la Cour de cassation, très claire, prévoit « que le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci ; qu’il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal ». </p>
<p>En d’autres termes, un propriétaire n’a pas un droit d’autorisation sur l’utilisation qui peut être faite de l’image de son bien, mais un droit d’opposition à une utilisation, par un tiers, qui lui créerait un trouble anormal. Les autorités domaniales pouvaient donc déjà parfaitement s’opposer à des utilisations potentiellement créatrices d’un trouble anormal sur ce fondement. Créer un régime spécial d’autorisation préalable afin de préserver les domaines en cause n’étaient donc pas pertinent. Or, cette valorisation n’est ni une exigence constitutionnelle, ni un intérêt général. Et à supposer même que l’on puisse considérer qu’il s’agit là de l’intérêt général - conception pour le moins curieuse, mais admettons - les atteintes portées à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété sont manifestement disproportionnées. </p>
<p>Ensuite, le législateur n’a pas épuisé l’étendu de sa compétence. La loi, ni même le décret d’ailleurs, ne viennent poser les critères permettant d’encadrer les pouvoirs de l’autorité domaniale. Celle-ci peut refuser les autorisations en cause suivant son bon plaisir. De même, elle peut choisir d’assortir, ou non, l’autorisation donnée d’une redevance de façon totalement arbitraire. Cela viendra nécessairement engendrer des ruptures d’égalité et des discriminations. De la même manière, le montant de la redevance peut être fixé de manière purement discrétionnaire. </p>
<p>Enfin, quoiqu’en dise le gouvernement, cette loi porte une atteinte disproportionnée aux contrats en cours. Je fais, en particulier, référence ici aux licences publiques. Ces dernières sont des contrats par lesquelles un auteur offre librement la possibilité d’utiliser son œuvre. Certaines licences permettent parfaitement d’en faire un usage commercial. Or, lorsque l’auteur d’un cliché décide de mettre ce dernier sous licence libre autorisant l’usage commercial, il acte de ce fait un transfert, ou à tout le moins un partage, de la valeur économique endogène de ce cliché. </p>
<p>Le gouvernement soutient que cette loi ne porterait pas atteinte aux contrats en cours, dès lors qu’elle ne vaudrait que pour les contrats conclus après son entrée en vigueur. </p>
<p>Or, de deux choses l’une. </p>
<p>Soit cette loi s’applique bien aux contrats en cours - et donc aux licences libres - et elles vient donc désormais imposer à toute personne d’obtenir une autorisation préalable à toute utilisation d’une photographie représentant un domaine national. Elle vient donc arbitrairement retirer la valeur économique de ces clichés et donc, anéantir la cause et l’objet des contrats de licence. En cela, je ne vois pas en quoi on pourrait sérieusement soutenir qu’il ne s’agit pas d’une atteinte disproportionnée aux contrats en cours en ce que la loi vient purement et simplement en annihiler la raison d’être...</p>
<p>Soit cette loi ne s’applique pas aux contrats en cours et alors elle devient de fait complètement inutile dès lors que, pour le seul château de Chambord, la seule base de données de Wikimédia contient plus de 300 clichés sous licence libre.</p>
<p>Je me permets d’abuser encore quelques instants de votre attention pour conclure sur les exceptions prévues par la loi. Elles aussi posent problème. L’avant dernier alinéa des dispositions contestées prévoit que l’autorisation mentionnée au premier alinéa n’est pas requise lorsque l’image est utilisée dans le cadre de l’exercice de missions de service public ou à des fins culturelles, artistiques, pédagogiques, d’enseignement, de recherche, d’information et d’illustration de l’actualité.</p>
<p>J’ai introduit mon propos tout à l’heure en attirant votre attention sur la tapisserie d’Aubusson accroché là-haut dans votre Grand salon. On m’opposera sûrement en défense que, grâce à ces exceptions - notamment l’exception artistique - la création de cette tapisserie et son commerce ne serait pas plus interdit hier qu’aujourd’hui. Et pourtant, cette tapisserie illustre bien l’ambiguïté de ces notions. Elle a été, je l’ai dit, fabriquée par la manufacture d’Aubusson. Était-ce de l’art ? Était-ce de l’industrie ? Sans doute les manufactures étaient plus proches de l’industrie que de l’art, ou même de l’artisanat. </p>
<p>Le juge n’est pas critique d’art. Ni professeur, ni conservateur, ni chercheur. Son office est déjà suffisamment complexe. Il est des domaines que le droit et le juge doivent s’abstenir de venir saisir, qui doivent rester en dehors de leur champ d’appréciation. L’art, à l’instar de l’histoire, en fait partie. </p>
<p>Il vous appartient en revanche, de vous prononcer sur la constitutionnalité des dispositions contestées. Et j’ai l’honneur de vous demander de censurer, sans en différer l’effet.
</p></blockquote>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_jre9x5g"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_jre9x5g">1.</a> La vidéo de l'audience est disponible sur le site du <a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/2018/janvier/affaire-n-2017-687-qpc.150620.html">Conseil constitutionnel</a>. Vous pouvez aussi la regarder sans flash (et en HTTPS) <a href="https://mediakit.laquadrature.net//embed/2457">ici</a></li>
</ul>


feed_id: 10397 at http://www.laquadrature.net
title: Guide juridique : Internet en libre accès, quelles obligations ?
uri: Guide-juridique-Internet-en-libre-accès-quelles-obligations
url: http://www.laquadrature.net/fr/guide_internet_libre_acces
content:
<p>Paris, 31 janvier 2018 - <strong>Avec l'aide de La Quadrature du Net, le projet de recherche <a href="https://netcommons.eu/">netCommons</a> vient de publier un guide pratique destiné aux organisations qui fournissent un libre accès à Internet (bibliothèques, locaux associatifs, magasins...). Face aux zones d'ombre (parfois entretenues par les pouvoirs publics) qui entourent nos droits, c'est à chacune et chacun d'entre nous de les comprendre et de les faire respecter.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div style="text-align:center;margin:2em;"><img src="media/b7383476.img-practice-guide-open-internet-french.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/img-practice-guide-open-internet-french.png" /></div>
<p>Nos droits à la liberté d'expression et à la protection des données ont dernièrement été l'objet de nombreux changements et débats. L'encadrement de la neutralité du Net, des données personnelles et des activités de surveillance, par les récentes lois et jurisprudences européennes, semblent être source de nombreux troubles et confusions. </p>
<p>L'actuel <a href="https://www.laquadrature.net/fr/pjl_rgpd_commission">refus</a> de l'Assemblée nationale de réviser la loi renseignement, ainsi que la <a href="https://exegetes.eu.org/dossiers/abrogationretention/index.html">lutte</a> de longue haleine conduite par les Exégètes amateurs contre l'obligation de conserver les données de connexion, en sont de saisissants exemples. </p>
<p>Ainsi, La Quadrature du Net travaille actuellement avec différents acteurs afin de proposer des guides juridiques cherchant tant à expliquer le droit qu'à en proposer une application constructive.</p>
<p>La première de ces collaborations a été avec le projet de recherche européen <a href="https://netcommons.eu/">netCommons</a>, qui vise à produire diverses analyses en faveur du développement de réseaux communautaires de télécommunications. </p>
<h3 style="text-align: center;margin-bottom:2em;color:black;">Télécharger le guide juridique <a href="media/c3df3b80.2018-01-29-guide_internet_en_libre_acces.pdf" data-original-source="https://www.netcommons.eu/sites/default/files/2018-01-29-guide_internet_en_libre_acces.pdf">Internet en libre accès</a> (PDF, 4 pages)</h3>
<p>Ce guide, initialement pensé pour répondre aux inquiétudes de bibliothécaires, aborde trois questions, concernant toute organisation qui fournit Internet en libre accès (par WiFi, câble ou poste fixe) :</p>
<ul>
<li>Quels sites peuvent être bloqués ?</li>
<li>Quelles informations peuvent être collectées au sujet des utilisateurs et utilisatrices ?</li>
<li>Quelles informations doivent être collectées ?</li>
</ul>
<p>Présenté avant-hier lors d'un <a href="http://abf.asso.fr/5/181/733/ABF/-auto-censure-et-surveillance-de-masse-quels-impacts-pour-les-bibliotheques">événément</a> organisé par l'Association des Bibliothécaires de France, ce guide compte s'enrichir des retours de celles et ceux amenés à répondre à ces questions sur le terrain (qui peuvent directement nous <a href="https://www.laquadrature.net/fr/contact">contacter</a>). Il sera suivi d'autres guides, abordant d'autres sujets, vers d'autres publics.</p>
<p><strong>Lutter pour changer la loi ne suffira jamais à protéger nos libertés. Il faut encore comprendre et faire respecter cette loi, et la défendre dès lors qu'elle nous protège. Ce devoir revient à toutes celles et ceux qui agissent au quotidien pour transmettre à tous les possibilités d’émancipation, de cohésion et de partage qu'Internet porte encore.</strong></p>


feed_id: 10406 at http://www.laquadrature.net
title: Loi données personnelles : dans l'apathie des débats, une envolée néo-libérale absurde
uri: Loi-données-personnelles-dans-l-apathie-des-débats-une-envolée-n
url: http://www.laquadrature.net/fr/pjl_rgpd_plen
content:
<p>Paris, 7 février 2018 - <strong>Hier soir,  l'examen du projet de loi sur les données personnelles par l'ensemble des députés français a commencé. Après un premier passage très consensuel en commission de lois, les débats restent creux, animés seulement par quelques divagations néo-libérales absurdes.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Les députés En Marche semblent s'être entièrement soumis aux ordres du gouvernement : les <a href="https://www.laquadrature.net/fr/pjl_rgpd_amendements">principaux enjeux</a> du débat - sur le renseignement administratif - ont été entièrement <a href="https://www.laquadrature.net/fr/pjl_rgpd_commission">passés sous silence</a>, niés. La gauche de l’hémicycle n'a d'ailleurs pas trouvé davantage de courage pour les traiter. Et il y a fort à craindre que la situation soit similaire au Sénat. </p>
<p>Le parlement s'en tient à des améliorations cosmétiques des nouvelles règles européennes, sans chercher à les renforcer pour leur donner toute leur envergure. Quant à les devancer pour <a href="https://scinfolex.com/2018/02/05/pour-une-protection-sociale-des-donnees-personnelles/">garantir de nouveaux droits</a> face à l'économie extractive de la donnée, il y a là un effort d'imagination et de détermination politique dont la plupart de nos représentants semblent tout bonnement incapables.</p>
<h3>Quelques propositions utiles</h3>
<p>Du côté des propositions utiles, on compte par exemple des amendements des députés En Marche qui entendent préciser la définition du «&nbsp;consentement&nbsp;» individuel à la collecte de données personnelles<a class="see-footnote" id="footnoteref1_eey3ql7" title="Voir les amendements 91 et 92." href="#footnote1_eey3ql7">1</a>, et notre amendement à ce sujet a été repris par les communistes et centristes<a class="see-footnote" id="footnoteref2_r88kbsu" title="Voir les amendements 108 et 86." href="#footnote2_r88kbsu">2</a>. </p>
<p>Ensuite et surtout, les communistes et la France insoumise proposent de supprimer de la loi une nouvelle autorisation donnée à l'administration lui permettant de prendre des décisions automatisées sur la base de traitement de données personnelles<a class="see-footnote" id="footnoteref3_bz93zgu" title="Voir les amendements 119 et 53." href="#footnote3_bz93zgu">3</a>. Cette nouvelle autorisation vient porter une remise en cause frontale d'un principe fondamental prévu dès ses origines par la loi informatique et libertés de 1978, et selon lequel aucune «&nbsp;décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d’informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l’intéressé&nbsp;». La France insoumise suggère également de soumettre à l'autorisation de la CNIL tout traitement réalisé pour une mission d'intérêt public<a class="see-footnote" id="footnoteref4_gexrll5" title="Voir l'amendement 63." href="#footnote4_gexrll5">4</a>. Enfin, les communistes ont déposé notre amendement exigeant le chiffrement de bout en bout des communications<a class="see-footnote" id="footnoteref5_32176nz" title="Voir l'amendement 107." href="#footnote5_32176nz">5</a>.</p>
<h3>Des amendements absurdes</h3>
<p>Des députés Républicains proposent d'empêcher radicalement la CNIL de rendre public le nom des entreprises qu'elle contrôle<a class="see-footnote" id="footnoteref6_m1u5xrf" title="Voir l'amendement 161." href="#footnote6_m1u5xrf">6</a> ou de mettre fin à un transfert de données vers un pays dont la loi ne protège pas suffisamment les données personnelles<a class="see-footnote" id="footnoteref7_yb2z11q" title="Voir l'amendement 83." href="#footnote7_yb2z11q">7</a>.</p>
<p>Surtout, certains députés En Marche, perdus dans un délire libéral aussi extrémiste que lugubre, <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0592/AN/20.asp">souhaitent</a> transformer nos données personnelles en de simples marchandises,  qu'il nous serait possible de céder pour accéder à un service sans avoir à payer en monnaie. Ainsi, nos droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données ne bénéficieraient plus qu'aux seules personnes qui, d'après eux, les méritent - les plus riches. </p>
<p>M. Bonnell, l'auteur de cet amendement, s'est empressé de faire publier au <em>Monde</em>, avec ses alliés ultra-libéraux également mus par une approche propriétariste, une <a href="http://www.lemonde.fr/idees/article/2018/02/05/nos-donnees-nous-appartiennent-monetisons-les_5251774_3232.html">tribune</a> en soutien de son projet. Enchaînant les non-sens juridiques (en évoquant par exemple des «&nbsp;droits inaliénables&nbsp;» auxquels il faudrait pouvoir renoncer en échange de biens ou de services, ce qui revient pourtant précisément à les aliéner), les signataires de cette tribune espèrent simplement faire de chacun de nous les nouveaux ouvriers sous-payés de leur monde brutal et arrogant. Leur modèle est fondé sur une régulation de l'ensemble de la population, notamment grâce aux nouveaux moyens offerts par la technologie. En faisant de chacun le propriétaire de ses données, on essaye de convaincre «&nbsp;les masses&nbsp;» de consentir au grand jeu de dupe du capitalisme des plateformes. Mais la parodie de redistribution des richesses qu'ils proposent n'est qu'une pommade visant à occulter les maux profonds causés par ce modèle désormais dominant,  dont la remise en cause radicale est à la fois urgente et nécessaire.</p>
<p>Heureusement, ni le Parlement européen, ni la CNIL, ni l'ensemble des CNIL européennes ne sont dupes, et s'<a href="https://www.laquadrature.net/fr/contenu_num_pe">opposent</a> clairement à ce que l'accès à des biens ou services puisse être conditionné à la cession de données personnelles. Il faut donc y voir une tentative désespérée de semer la confusion avant l'arrivée, le 25 mai prochain, des <a href="https://www.laquadrature.net/fr/cnil_whatsapp">changement majeurs</a> que laisse espérer le règlement européen sur la protection des données. Mais en attendant, en France, ces inepties rétrogrades tendent à occulter les <a href="https://scinfolex.com/2018/02/05/pour-une-protection-sociale-des-donnees-personnelles">propositions positives</a> visant à rétablir un contrôle démocratique sur nos libertés fondamentales.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_eey3ql7"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_eey3ql7">1.</a> Voir les amendements <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0592/AN/91.asp">91</a> et <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0592/AN/92.asp">92</a>.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_r88kbsu"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_r88kbsu">2.</a> Voir les amendements <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0592/AN/108.asp">108</a> et <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0592/AN/86.asp">86</a>.</li>
<li class="footnote" id="footnote3_bz93zgu"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_bz93zgu">3.</a> Voir les amendements <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0592/AN/119.asp">119</a> et <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0592/AN/53.asp">53</a>.</li>
<li class="footnote" id="footnote4_gexrll5"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_gexrll5">4.</a> Voir l'amendement <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0592/AN/63.asp">63</a>.</li>
<li class="footnote" id="footnote5_32176nz"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_32176nz">5.</a> Voir l'amendement <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0592/AN/107.asp">107</a>.</li>
<li class="footnote" id="footnote6_m1u5xrf"><a class="footnote-label" href="#footnoteref6_m1u5xrf">6.</a> Voir l'amendement <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0592/AN/161.asp">161</a>.</li>
<li class="footnote" id="footnote7_yb2z11q"><a class="footnote-label" href="#footnoteref7_yb2z11q">7.</a> Voir l'amendement <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0592/AN/83.asp">83</a>.</li>
</ul>


feed_id: 10415 at http://www.laquadrature.net
title: Après la décision Chambord, comment sortir d’un domaine public « résiduel » ?
uri: Après-la-décision-Chambord-comment-sortir-d-un-domaine-public
url:
http://www.laquadrature.net/fr/apres-d%C3%A9cision-chambord-comment-sortir-d-un-domaine-public-residuel

content:
<p>Paris, le 16 février 2018&nbsp;-&nbsp;<strong>Nous publions ci-dessous une tribune de <a href="https://scinfolex.com/">Lionel Maurel</a>, membre fondateur de La Quadrature du Net, au sujet de la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/le-conseil-constitutionnel-doit-reconna%C3%AEtre-l-existence-du-domaine-public">décision du Conseil constitutionnel</a> sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que nous avions déposée avec <a href="https://www.wikimedia.fr/">Wikimédia France</a> au sujet de la création d'un nouveau droit sur l'image des monuments des domaines nationaux.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Le 2 février dernier, le Conseil constitutionnel <a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2018/2017-687-qpc/decision-n-2017-687-qpc-du-2-fevrier-2018.150678.html">a rendu sa décision</a> dans ce qu'il est convenu d'appeler «&nbsp;l'affaire Chambord&nbsp;», à savoir <a href="https://www.nextinpact.com/news/105543-une-qpc-pour-empecher-redevances-sur-photos-domaine-public.htm">la contestation</a> par Wikimedia France et La Quadrature du Net du nouveau «&nbsp;droit à l'image&nbsp;» mis en place en 2016 par la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032854341&amp;categorieLien=id">loi Création, Architecture et Patrimoine</a> sur les monuments des domaines nationaux (Château de Chambord, Le Louvre, l’Élysée, etc.).</p>
<div style="text-align:center; margin:2em auto; width: 80%;"><img src="media/3ed9b03a.ChateauChambord.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/ChateauChambord.jpg" /><i>Le château de Chambord vu du ciel. Image par Elementerre. CC-BY-SA. Source : Wikimedia Commons.</i></div>
<p>Les deux associations ont vu leurs principaux arguments rejetés, ce qui va laisser la possibilité aux gestionnaires des <a href="http://www.culturecommunication.gouv.fr/Thematiques/Monuments-historiques-Sites-patrimoniaux-remarquables/Carrousel-art.-rub/Premiers-domaines-nationaux">domaines nationaux</a> de contrôler l'image de ces bâtiments et de lever des redevances sur son exploitation commerciale. Mais le Conseil constitutionnel n'en a pas moins assorti sa décision de plusieurs réserves d'interprétation qui vont limiter assez sérieusement la portée de ce dispositif.</p>
<p>Cependant l'essentiel est ailleurs, car ce jugement va surtout avoir l'effet de valider <em>a contrario</em> une conception du domaine public en France tendant à en faire un concept «&nbsp;résiduel&nbsp;», pouvant facilement être remis en cause par voie législative. C'est la nature même de ce que les militants des Communs de la connaissance appellent le «&nbsp;<a href="https://www.nouvelobs.com/rue89/rue89-hotel-wikipedia/20121014.RUE6257/l-inverse-du-piratage-c-est-le-copyfraud-et-on-n-en-parle-pas.html">copyfraud</a>&nbsp;» qui est modifiée par cette décision, car une grande partie des <a href="https://scinfolex.com/2017/02/12/le-choix-du-metropolitan-museum-et-les-pathologies-du-domaine-public/">couches de droits</a> surajoutées sur le domaine public s'en trouvent validées. Malgré cette décision, ce n'est pourtant pas une fatalité impossible à conjurer, mais il convient à présent d'adapter la stratégie à suivre pour arriver à garantir à nouveau les libertés culturelles matérialisées par le domaine public.</p>
<h2>Le domaine public, un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République&nbsp;?</h2>
<p>Tous les monuments des domaines nationaux correspondent à des bâtiments qui ne sont pas protégés par le droit d'auteur (ils ne l'ont même jamais été, vu leur époque de construction) et ils appartiennent à ce titre au <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Domaine_public_(propriété_intellectuelle)">domaine public</a>, au sens de la propriété intellectuelle. A ce titre, leur image devrait donc être librement réutilisable, étant donné qu'il n'y a pas de <a href="https://www.sacd.fr/droit-moral-droit-patrimonial">droits patrimoniaux</a> (reproduction, représentation) opposables, y compris à des fins commerciales. Quand un roman entre dans le domaine public, on peut le rééditer pour vendre des ouvrages et un cinéaste peut adapter l'histoire pour en faire un film&nbsp;: l'usage commercial fait intrinsèquement partie du domaine public et le limiter revient donc à ruiner le sens même de cette notion.</p>
<p>Dans cette affaire cependant, on était en présence d'un «&nbsp;conflit de lois&nbsp;»&nbsp;: d'un côté, si l'on suit le Code de Propriété Intellectuelle, l'utilisation de l'image de ces monuments devait être libre, tandis que la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=292946A996C706C6ACD55BAD483B3EC5.tplgfr32s_2?cidTexte=JORFTEXT000032854341&amp;categorieLien=id">loi Création</a> de son côté a instauré de l'autre un droit spécifique permettant d'en contrôler l'exploitation commerciale et de la faire payer. Les deux associations requérantes ont demandé au Conseil constitutionnel de sortir de cette situation contradictoire en procédant à une «&nbsp;hiérarchisation&nbsp;» entre les textes. Elles estimaient en effet que le domaine public, au sens de la propriété intellectuelle, devait prévaloir en vertu d'un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République (PFRLR) dont il serait l'incarnation.</p>
<p>Renvoyant à une expression figurant dans le <a href="http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/conseil-constitutionnel-protecteur-droits-libertes-citoyens.html">Préambule</a> de la Constitution de 1946, les PFRLR se définissent comme&nbsp;:</p>
<blockquote><p><em>des principes fondamentaux [qui] doivent être tirés d’une législation républicaine antérieure à la IVe République et la législation en question ne doit pas avoir été démentie par une autre législation républicaine (nécessité de constance et de répétition).</em></p></blockquote>
<p>Or le domaine public est bien né au moment de la <a href="http://bbf.enssib.fr/consulter/bbf-2006-05-0005-001">Révolution française</a>, lorsque les révolutionnaires ont créé le droit d'auteur par voie législative, mais en fixant aux droits patrimoniaux une durée limitée dans le temps (10 ans après la mort de l'auteur à l'époque). Au fil du temps, différentes lois sont intervenues pour allonger cette durée (jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur aujourd'hui), mais sans remettre en cause le principe même de cette limitation dans le temps. </p>
<p>On pourrait dire que cette référence au droit d'auteur est hors-sujet, car la loi Création ne se place pas sur ce terrain et instaure sur ces monuments un droit d'une autre nature. Mais le texte a pourtant bien pour conséquence de faire naître  l'«&nbsp;équivalent fonctionnel&nbsp;» d'un droit patrimonial au profit des gestionnaires de domaine, qui va leur permettre de venir «&nbsp;neutraliser&nbsp;» l'effet utile du domaine public en restreignant l'usage commercial. Or si on se réfère à la vision des Révolutionnaires, on constate que leur intention, en limitant la durée des droits patrimoniaux, était de créer un «&nbsp;droit du public&nbsp;» sur la Culture. C'est notamment ce qui ressort très clairement des propos du député <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Isaac_Le_Chapelier">Isaac Le Chapelier</a>, qui fut rapporteur de la loi sur le droit d'auteur en 1791&nbsp;:</p>
<blockquote><p><em>Quand un auteur a livré son ouvrage au public, quand cet ouvrage est dans les mains de tout le monde, que les hommes instruits le connaissent, qu'ils se sont emparés des beautés qu’il contient, qu’ils ont confié à leur mémoire les traits les plus heureux&nbsp;; il semble que dès ce moment, l’écrivain a associé le public à sa propriété, ou plutôt la lui a transmise toute entière&nbsp;; cependant comme il est extrêmement juste que les hommes qui cultivent le domaine de la pensée, tirent quelques fruits de leur travail, il faut que pendant toute leur vie et quelques années après leur mort, personne ne puisse sans leur consentement disposer du fruit de leur génie. <strong>Mais aussi après le délai fixé, la propriété du public commence et tout le monde doit pouvoir imprimer, publier les ouvrages qui ont contribué à éclairer l’esprit humain.</strong></em></p></blockquote>
<p>Le Chapelier parle d'une «&nbsp;propriété du public&nbsp;», mais on voit bien à ses propos qu'il s'agir en réalité d'une liberté de réutilisation et que celle-ci doit être complète, c'est-à-dire incluant l'usage commercial, vu qu'elle englobe dans son esprit la possibilité de «&nbsp;publier les ouvrages&nbsp;». Or il est bien clair que ces libertés ou ces droits du public sont vidés de leur sens si le législateur instaure des mécanismes d'une autre nature que le droit d'auteur qui viennent entraver leur exercice. C'est pourtant ce qu'il a fait avec la loi Création qui utilise ce que l'on peut appeler un «&nbsp;droit connexe&nbsp;» pour porter atteinte à l'intégrité du domaine public et donc, à ces droits <a href="https://www.cairn.info/revue-l-economie-politique-2004-2-page-21.htm">droits du public</a> que les Révolutionnaires voulaient instaurer. </p>
<p>Tel était donc le sens de l'argument principal porté dans cette affaire par les deux associations qui demandaient au Conseil constitutionnel deux choses&nbsp;: 1) reconnaître l'existence du domaine public comme un PFRLR et 2) déclarer une prééminence du domaine public sur les droits connexes que le législateur établit pour le neutraliser.</p>
<h2>La réduction à un domaine public «&nbsp;résiduel&nbsp;»</h2>
<p>Le Conseil constitutionnel n'a pas répondu à la première question, au sens où il ne s'est pas prononcé sur l'existence du PFRLR. Mais quelque part, il a fait pire que s'il avait jugé que ce principe n'existait pas, car sa décision signifie que <em>même si ce PFRLR existait</em>, il ne pourrait pas être invoqué pour censurer la loi. C'est ce que l'on peut déduire de ce passage du jugement&nbsp;:</p>
<blockquote><p><em>[...] <strong>en accordant au gestionnaire d'un domaine national le pouvoir d'autoriser ou de refuser certaines utilisations de l'image de ce domaine, le législateur n'a ni créé ni maintenu des droits patrimoniaux attachés à une œuvre intellectuelle</strong>. Dès lors et en tout état de cause, manque en fait le grief tiré de la méconnaissance d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République que les associations requérantes demandent au Conseil constitutionnel de reconnaître.</em></p></blockquote>
<p>Le Conseil constitutionnel dit ici que le moyen soulevé par les deux associations est inopérant&nbsp;: même si l'existence du domaine public relevait d'un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République, celui-ci s'opposerait simplement à ce que le législateur fasse renaître des droits patrimoniaux rattachés au droit d'auteur. Or ce n'est pas ce qu'a fait ici le législateur, puisqu'il fait certes renaître une couche de droits exclusifs sur le domaine domaine, mais d'une autre nature que le droit d'auteur. Donc implicitement, le Conseil constitutionnel nous dit que le législateur a bien la faculté de créer des «&nbsp;droits connexes&nbsp;» neutralisant l'effet du domaine public, mais à condition qu'il se place sur d'autres terrains juridiques que le droit d'auteur.</p>
<p>Il en résulte que le domaine public, au sens de la propriété intellectuelle, n'a donc plus qu'une existence «&nbsp;résiduelle&nbsp;». Il peut exister et produire des effets, mais il faudra auparavant vérifier qu'aucune autre «&nbsp;couche de droits connexes&nbsp;», issus d'une autre législation, n'est applicable. Or cette hypothèse est loin d'être rare aujourd'hui en droit français, car on peut compter <a href="https://scinfolex.com/2017/02/12/le-choix-du-metropolitan-museum-et-les-pathologies-du-domaine-public/">six ou sept dispositifs juridiques différents</a> susceptibles d'interférer avec le domaine public. Pour donner un exemple, la <a href="http://www.lagazettedescommunes.com/422741/projet-de-loi-valter-un-tout-petit-pas-pour-lopendata/">loi Valter</a> a conféré en 2015 aux établissements culturels (bibliothèques, musées, archives) la possibilité de faire payer les réutilisations commerciales des reproductions numériques qu'elles produisent à partir des œuvres de leurs collections, quand bien même celles-ci appartiennent au domaine public. Tout comme le droit à l'image des domaines nationaux de la loi Création, on sait à présent que cette nouvelle couche de droits verrouillant le domaine public ne pourra sans doute plus être contestée.</p>
<p>Ce qui est surprenant, c'est que le Conseil constitutionnel a choisi «&nbsp;d'inférioriser&nbsp;» le domaine public, alors même que des juges avaient développé une jurisprudence  pour régler autrement les «&nbsp;conflits de lois&nbsp;». Par exemple, dans une <a href="http://www.actuabd.com/Delcourt-et-Glenat-se-disputent-l">affaire</a> impliquant la bande dessinée <em>Les Pieds Nickelés</em>, le tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que l'on ne peut pas utiliser le droit des marques pour contourner l'extinction des droits patrimoniaux sur une œuvre. Il avait été jusqu'à déclarer le dépôt d'une marque sur le nom <em>Les Pieds Nickelés</em> comme «&nbsp;frauduleux&nbsp;», parce qu'il visait à empêcher une exploitation commerciale de l’œuvre passée dans le domaine public. Dans cette situation, le TGI a donc bien procédé à une hiérarchisation entre les différents droits en donnant la prééminence au domaine public.</p>
<h2>Une portée néanmoins limitée</h2>
<p>Tout n'est quand même pas complètement négatif dans la décision du Conseil constitutionnel, car il a assorti son jugement de plusieurs <a href="media/6e7ff241.reserves.pdf" data-original-source="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/pdf/Conseil/reserves.pdf">réserves d'interprétation</a>, qui vont limiter la portée de ce nouveau droit à l'image.</p>
<p>La première concerne l'articulation avec les licences libres, sujet qui concerne au premier chef les wikipédiens. L'un des «&nbsp;dommages collatéraux&nbsp;» du dispositif est qu'il est susceptible d'empêcher de placer sous licences libres des photographies des monuments des domaines nationaux, car celles-ci autorisent par définition l'usage commercial. La loi Création instaure ainsi de manière paradoxale une sorte «&nbsp;d'anti-<a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Liberté_de_panorama">liberté de panorama</a>&nbsp;» qui risquait d'empêcher d'illustrer les articles de Wikipédia relatif à ces monuments avec des images sous licence libre. Wikimedia France et La Quadrature ont donc également soutenu devant le Conseil que cette loi portait une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et au droit des auteurs de photographies, en les empêchant d'utiliser des licences libres pour la diffusion. À cet argument, le Conseil constitutionnel a répondu ceci :</p>
<blockquote><p><em>en l'absence de disposition expresse contraire, <strong>les dispositions contestées n'affectent pas les contrats légalement conclus avant leur entrée en vigueur</strong>. Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance du droit au maintien des contrats légalement conclus doit être écarté.</em></p></blockquote>
<p>Cela signifie en substance que la loi Création ne remettra pas en cause la validité des licences libres déjà apposées sur des photographies de monuments des domaines nationaux et que le nouveau droit à l'image n’interférera qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du texte. C'est une solution en demi-teinte, qui va constituer à l'avenir une entrave à l'usage des licences libres, mais il faut néanmoins prendre en considération qu'il existe déjà plusieurs centaines de photographiques de ces bâtiments sur Wikimedia Commons et des milliers si l'ont étend la recherche à l'ensemble du web (<a href="https://www.google.fr/search?q=château+de+chambord&amp;client=firefox-b&amp;dcr=0&amp;tbm=isch&amp;source=lnt&amp;tbs=sur:fc&amp;sa=X&amp;ved=0ahUKEwj9y7qKh6PZAhXoBsAKHejDBk8QpwUIHg&amp;biw=1680&amp;bih=892&amp;dpr=1">cliquez</a> sur l'image ci-dessous pour le Château de Chambord par exemple).</p>
<div style="text-align:center;margin:2em auto; width:80%;"><img src="media/a7b6a107.Chambord-Google.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/Chambord-Google.png" /></div>
<p>Une simple recherche sur Google Images montre qu'il existe déjà des centaines et des centaines d'images du Château de Chambord sous licence libre sur laquelle la loi Création n'aura aucune prise.</p>
<p>Rappelons que toute cette affaire est née parce que les gestionnaires du domaine de Chambord voulaient trouver un moyen de faire payer la société Kronenbourg pour l'<a href="https://www.ouest-france.fr/societe/justice/le-chateau-de-chambord-attaque-kronenbourg-pour-une-publicite-3902666">usage d'une photo du château</a> dans une publicité. Mais suite à la décision du Conseil, Kronenbourg n'aura qu'à utiliser une des milliers de photos de l'édifice publiées avant 2016 sous licence libre et les gestionnaires ne pourront rien faire pour s'y opposer. C'est dire, si l'on prend en compte l'ensemble des domaines, que cette loi est déjà quasiment vidée de son sens et qu'elle ira sans doute grossir les rangs des textes inutiles - mais néanmoins ultra-nocifs -  que le législateur français semble prendre un malin plaisir à accumuler en matière culturelle.</p>
<p>Par ailleurs, le Conseil a aussi tenu à limiter la possibilité pour les gestionnaires des domaines de refuser la réutilisation de l'image des bâtiments&nbsp;:</p>
<blockquote><p><em>Compte tenu de l'objectif de protection poursuivi par le législateur, l'autorisation ne peut être refusée par le gestionnaire du domaine national que si l'exploitation commerciale envisagée <strong>porte atteinte à l'image de ce bien</strong> présentant un lien exceptionnel avec l'histoire de la Nation. Dans le cas contraire, l'autorisation est accordée dans les conditions, le cas échéant financières, fixées par le gestionnaire du domaine national, sous le contrôle du juge.</em></p></blockquote>
<p>Contrairement à ce que l'on <a href="https://scinfolex.com/2017/04/03/decret-chambord-le-patrimoine-livre-a-larbitraire/">pouvait craindre</a>, les gestionnaires ne pourront donc pas refuser arbitrairement la réutilisation de l'image des monuments, car le Conseil précise qu'il leur faudra apporter la preuve que cet usage <em>porte atteinte</em> à l'image de ce bien. C'est une forme de limitation non-négligeable à l'exercice de ce dispositif, mais cela va aussi avoir l'effet étrange de créer une sorte de «&nbsp;pseudo-<a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_moral">droit moral</a>&nbsp;» que les gestionnaires de domaines vont désormais pouvoir exercer. Il y a néanmoins une différence de taille, car normalement en droit d'auteur, les titulaires du droit moral ne peuvent le monnayer. Or ici, on voit qu'un mélange des genres peu ragoûtant va immanquablement s'opérer.</p>
<p>En effet, les gestionnaires des domaines ont le choix entre considérer qu'il y a une atteinte à l'image du monument et refuser la réutilisation ou bien ne pas voir l'usage comme une atteinte et le faire payer. En pratique, les gestionnaires de Chambord ont déjà montré que cette alternative induirait une appréciation à géométrie variable de l'intégrité, pour des raisons purement financières. S'ils ont estimé la réutilisation dans une publicité Kronenbourg incompatible avec l'intégrité de l'image du château, ils n'ont en revanche pas hésité à organiser une chasse aux œufs Kinder dans l'édifice pour une opération promotionnelle à Pâques...  Il y a tout lieu de penser que ce qui a fait varier l'appréciation des gestionnaires, ce n'est pas le souci de préserver l'intégrité de l'image du domaine, mais le fait que Kinder a bien voulu sortir son chéquier, alors que Kronenbourg ne l'a pas fait.</p>
<div style="text-align:center;margin:2em auto;width:80%;""><img src="media/00360d8d.Kinder2.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/Kinder2.png" /></div>
<p>La décision du Conseil nous permettra donc d'apprécier à l'avenir la tartuferie éhontée sur laquelle repose tout ce dispositif et on voit bien au passage que le législateur a bien entendu recréer une forme de droit patrimonial sur ces monuments. </p>
<h2>Agir pour le domaine public au niveau législatif</h2>
<p>Au final, cette décision du Conseil constitutionnel condamne-t-elle définitivement le domaine public à ne rester qu'un concept «&nbsp;résiduel&nbsp;» qui pourra être enseveli peu à peu sous des droits connexes par le législateur&nbsp;?</p>
<p>Heureusement non, mais c'est précisément à l'échelon législatif qu'il faut à présent agir pour essayer de renverser cette tendance. En 2013, la députée Isabelle Attard avait <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1573.asp">déposé</a> une <em>loi visant à consacrer le domaine public, à élargir son périmètre et à garantir son intégrité</em>. Ce texte garde aujourd'hui toute sa pertinence, et même davantage encore depuis la décision du Conseil constitutionnel, car l'un de ses buts était justement d'organiser -&nbsp;au niveau législatif&nbsp;- la reconnaissance et la prééminence du domaine public sur les droits connexes qui peuvent le neutraliser. Par ailleurs en 2016, lors des débats autour de la loi République numérique, une autre proposition avait été portée en vue de créer un «&nbsp;<a href="media/03b26e67.CNNum_Fiche_Domaine-commun.pdf" data-original-source="https://cnnumerique.fr/files/2017-10/CNNum_Fiche_Domaine-commun.pdf">domaine commun informationnel</a>&nbsp;» dont le but était de donner une définition positive du domaine public en renforçant sa protection.</p>
<p>Le Conseil constitutionnel a refusé de dire si l'existence du domaine public relevait ou non d'un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République, mais qu'à cela ne tienne&nbsp;! Une ou plusieurs lois peuvent renouer avec l'esprit initial des Révolutionnaires et reconnaître ces «&nbsp;droits du public&nbsp;» sur la Culture qui constituent l'essence du domaine public. En agissant de la sorte, la «&nbsp;malédiction de Chambord&nbsp;» pourra être conjurée et le domaine public redeviendra ce principe régulateur qu'il n'aurait jamais dû cesser d'être.</p>


feed_id: 10418 at http://www.laquadrature.net
title: La Quadrature du Net et FFDN répondent à la consultation sur la 5G
uri: La-Quadrature-du-Net-et-FFDN-répondent-à-la-consultation-sur-la-5G
url: http://www.laquadrature.net/fr/consultation-5G
content:
<p>Paris, le 20 février 2018&nbsp;-&nbsp;<strong>La direction générale des entreprises (DGE)<a class="see-footnote" id="footnoteref1_txab2ae" title="Il s'agit d'une des directions générales du Ministère de l'Économie et des Finances." href="#footnote1_txab2ae">1</a> a lancé récemment une <a href="https://www.entreprises.gouv.fr/numerique/feuille-de-route-sur-la-5g-consultation-des-acteurs-du-marche">consultation</a> intitulée&nbsp;: «&nbsp;Feuille de route sur la 5G : Consultation des acteurs du marché&nbsp;». La Quadrature et la Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs (FFDN) ont décidé de <a href="media/91804178.201802_Reponse_DGE_5G-ffdn-lqdn.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/201802_Reponse_DGE_5G-ffdn-lqdn.pdf">répondre conjointement</a>. La 5G est en effet un argument trop souvent utilisé par les opérateurs contre la neutralité du Net et les usages libres.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p><img src="media/bfccb350.5G.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/5G.png" width="100%" alt="5G" /><br />
Le déploiement d'une nouvelle technologie amène régulièrement les opérateurs déjà en situation d'oligopole à essayer d'en profiter pour asseoir encore plus leur position dominante. Parmi les enjeux abordés dans notre réponse à la consultation&nbsp;:</p>
<ul>
<li><strong>Neutralité du Net</strong>&nbsp;: La 5G est un argument récurrent pour créer des brèches dans la réglementation sur la neutralité du Net. C'est la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/petites-voitures">voiture autonome</a> que les opérateurs brandissent systématiquement en chiffon rouge. Or le <a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2015.310.01.0001.01.FRA&amp;toc=OJ:L:2015:310:TOC">règlement européen</a> sur l'Internet ouvert permet actuellement, via notamment les services gérés, de mettre en place des services nécessitant une qualité de service spécifique&nbsp;;</li>
<li><strong>Couverture du territoire</strong>&nbsp;: Malgré tous les avantages que présentent la 5G, son développement ne doit pas être un moyen pour les opérateurs de retarder encore l'accès à la fibre dans les zones blanches&nbsp;;</li>
<li><strong>Durée d'allocation des fréquences</strong>&nbsp;: Les opérateurs continuent leur lobbying pour obtenir une très longue durée d'attribution des fréquences, avec le moins de moyens possibles aux régulateurs nationaux pour contrôler l'usage fait du spectre. Cette situation ne permet pas d'assurer une utilisation optimale du spectre. Une durée limitée, une révision périodique et des pouvoirs réels aux autorités de régulation sont au contraire nécessaires&nbsp;;</li>
<li><strong>Libération du spectre</strong>&nbsp;: Le manque de volonté politique pour libérer le spectre partagé et non soumis à licence<a class="see-footnote" id="footnoteref2_3ahoe3z" title="Voir aussi les fiches élaborées conjointement avec netCommons, et notamment celle sur le spectre." href="#footnote2_3ahoe3z">2</a> limite fortement l'accès au spectre à des petits acteurs, et donc l'innovation et le développement de nouveaux usages&nbsp;;</li>
<li><strong>Accès au spectre</strong>&nbsp;: D'une manière générale, le spectre soumis à licence n'est pas assez accessible aux petits acteurs, ce qui nuit à l'émergence de nouveaux usages et à l'innovation&nbsp;;</li>
<li><strong>Logiciel libre</strong>&nbsp;: Des obstacles réglementaires ou techniques sont souvent mis à l'utilisation de logiciels libres. Or, afin d'assurer une meilleure maîtrise par les utilisateurs et un bon niveau de sécurité, la promotion du logiciel libre et à défaut la possibilité pour chacun d'utiliser les équipements et les logiciels de son choix est un enjeu majeur.</li>
</ul>
<p><strong>Pour lire la <a href="media/91804178.201802_Reponse_DGE_5G-ffdn-lqdn.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/201802_Reponse_DGE_5G-ffdn-lqdn.pdf">réponse à la consultation</a>.</strong></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_txab2ae"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_txab2ae">1.</a> Il s'agit d'une des directions générales du Ministère de l'Économie et des Finances.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_3ahoe3z"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_3ahoe3z">2.</a> Voir aussi les <a href="https://www.laquadrature.net/fr/EECC-protegeons-Internet-decentralise-infrastructure">fiches élaborées</a> conjointement avec <a href="https://netcommons.eu/">netCommons</a>, et notamment celle sur le spectre.</li>
</ul>


feed_id: 10417 at http://www.laquadrature.net
title: Campagne de dons 2017 : un grand merci à toutes et tous !
uri: Campagne-de-dons-2017-un-grand-merci-à-toutes-et-tous
url: http://www.laquadrature.net/fr/bilan_campagne_dons_2017
content:
<p>Paris, 19 février 2018&nbsp;-&nbsp;<strong>La campagne de dons annuelle de La Quadrature du Net n'a certes pas atteint l'objectif que nous nous étions fixé, mais les soutiens sont toujours présents et nous permettront cette année encore de poursuivre notre travail. Fin janvier cette campagne nous avait permis de collecter 220 758€ de dons individuels, soit 68% de notre objectif. Notre budget pour 2018 est estimé à 380 000€, et est actuellement couvert à environ 90%, dont 66% de dons individuels<a class="see-footnote" id="footnoteref1_1s3l45k" title="Dans ce chiffre sont aussi intégrés les dons individuels de l'an passé restant en trésorerie à la date de démarrage de cette nouvelle campagne." href="#footnote1_1s3l45k">1</a>. Merci donc encore une fois à toutes celles et à tous ceux qui nous soutiennent &lt;3</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>L'aventure continue, et les chantiers seront nombreux en cette nouvelle année, entre débats législatifs et discussions politiques, techniques et même philosophiques, sur des thèmes variés mais rarement nouveaux : surveillance et renseignement, protection des données personnelles, liberté d'expression, neutralité du Net... Notre prochaine assemblée générale, prévue début avril, sera l'occasion d'affiner cette liste et de faire le point sur les directions que La Quadrature du Net sera amenée à prendre dans les mois qui viennent.</p>
<p>Pour être plus pertinente dans le nouveau moment charnière de l'histoire de l'informatique que nous traversons, La Quadrature du Net va continuer son ouverture et travailler à l'évolution de son organisation, dans la lignée du document de <a href="https://www.laquadrature.net/fr/revue_strategique_2017">revue stratégique</a> que nous avions publié à l'automne. Si nous poursuivrons notre travail de plaidoyer juridique et nos actions contentieuses, nous souhaitons en parallèle développer encore nos actions visant à l'appropriation de ces débats par le plus grand nombre. Nous allons de même repenser notre rôle et nos outils pour l'émancipation numérique, afin de contribuer à faire se rencontrer des militants issus de causes diverses et les bâtisseurs de l'Internet libre, usagers et développeurs.</p>
<p>Vous l'aurez compris, nous continuerons cette année encore à travailler à la défense politique et juridique d'un Internet libre et des droits fondamentaux à l'ère numérique. Et pour cela nous aurons encore et toujours besoin de vous et de votre soutien. Et nous en profitons pour rappeler que si vous décidez de soutenir La Quadrature du Net, un petit don récurrent vaut mieux qu'un don ponctuel même un peu plus important :-)</p>
<p>La Quadrature du Net</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_1s3l45k"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_1s3l45k">1.</a> Dans ce chiffre sont aussi intégrés les dons individuels de l'an passé restant en trésorerie à la date de démarrage de cette nouvelle campagne.</li>
</ul>


feed_id: 10425 at http://www.laquadrature.net
title: « Fake news » : ramenons le débat européen à la source du problème
uri: Fake-news-ramenons-le-débat-européen-à-la-source-du-problè
url: http://www.laquadrature.net/fr/consultation_fake_news
content:
<p>Paris, le 2 mars 2018&nbsp;-&nbsp;<strong>La Commission européenne a récemment lancé une <a href="https://ec.europa.eu/info/consultations/public-consultation-fake-news-and-online-disinformation_fr">consultation</a> sur les «&nbsp;fausses nouvelles et la désinformation en ligne&nbsp;», à laquelle La Quadrature vient de répondre. Le débat actuel autour de ces phénomènes se distingue par la confusion qui y règne et le risque qu'il pose de conduire à des mesures portant atteinte à la liberté d'expression et au droit d'accès à l'information. Pourtant, le système de surveillance publicitaire des grandes plateformes basées sur l'économie de l'attention, ayant un effet destructeur sur le débat public, mérite un traitement sérieux.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Comme aux États-Unis, les leaders politiques en Europe sont hantés par le spectre des «&nbsp;fake news&nbsp;». Début janvier, Emmanuel Macron a <a href="https://www.laquadrature.net/fr/macron_fake_news">annoncé</a> une future loi contre la propagation des «&nbsp;fausses informations&nbsp;», notamment en période électorale, qui est supposée arriver à l'Assemblée nationale fin mars. </p>
<p>La Commission européenne a ouvert une consultation, qui a pris fin le 23 février, afin de décider avant l'été s'il est nécessaire de légiférer à ce sujet. La Commission a également mis sur pied un <a href="https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/experts-appointed-high-level-group-fake-news-and-online-disinformation">groupe d'experts</a> [EN], tenu de soumettre un rapport en mars. Ces deux actions de la Commission européenne visent uniquement la propagation des contenus en ligne qui sont «&nbsp;licites mais faux&nbsp;», sans donner de définition de «&nbsp;faux&nbsp;».</p>
<p>Pour un débat constructif autour des «&nbsp;fausses nouvelles et la désinformation en ligne&nbsp;», nous voudrions rappeler cinq constats fondamentaux&nbsp;:</p>
<ol>
<li>Le problème de la désinformation <a href="http://www.nybooks.com/daily/2017/02/13/the-true-history-of-fake-news/">existe</a> [EN] depuis que le pouvoir existe&nbsp;: l'influence des grands médias historiques sur le pouvoir politique, ainsi que leur tendance au sensationnalisme ne sont <b>pas des phénomènes récents</b>&nbsp;;</li>
<li><b>aucun critère ne peut définir</b> de façon satisfaisante et générale ce qu'est une information «&nbsp;fausse&nbsp;», la véracité d'une information ne pouvant être raisonnablement interrogée que dans le cadre factuel où elle cause un tort précis et concret à un individu ou à la société&nbsp;;</li>
<li>Internet, dans sa conception même, a été pensé comme un réseau <a href="https://www.theguardian.com/technology/2017/nov/15/tim-berners-lee-world-wide-web-net-neutrality">neutre</a> [EN], se distinguant des autres médias par le fait qu'il offre à tous la possibilité de s'exprimer et laisse aux usagers du réseau le soin de <b>contrôler les informations qu'ils reçoivent</b>&nbsp;;</li>
<li>Internet pourrait être un outil d'élargissement considérable du débat public, mais la régulation automatisée de ce débat, guidée par des critères purement marchands, lui nuit aujourd'hui grandement&nbsp;: pour vendre plus cher leurs espaces publicitaires, les plateformes dominantes <b>favorisent la diffusion</b> des informations les plus utiles au ciblage de leurs utilisateurs&nbsp;;</li>
<li>Le système de surveillance publicitaire des grandes plateformes, basé sur «&nbsp;le temps de cerveau disponible&nbsp;»<a class="see-footnote" id="footnoteref1_ohfkbo6" title="Selon l'expression célèbre de Patrick Le Lay, ancien PDG de TF1." href="#footnote1_ohfkbo6">1</a>, a ainsi transformé les utilisateurs d'Internet, ainsi que les lecteurs des médias historiques, en des produits marchands. En ce sens, ce ne sont pas les utilisateurs mais les services qui sont <b>responsables de la sur-diffusion</b> de certaines informations pouvant nuire à l'équilibre du débat public.</li>
</ol>
<div style="margin: 2em; text-align: center;"><img src=https://www.laquadrature.net/files/good_news.jpg width=500 /></div>
<p>Pour approcher le problème de la désinformation face à la régulation automatisée du débat public, il convient de prendre en compte les éléments suivants&nbsp;:</p>
<ol>
<li>Dans une démocratie, seule la société elle-même peut construire ses propres vérités<a class="see-footnote" id="footnoteref2_ixetyf8" title="Les échanges entre Socrate et Protagoras, rapportés dans Le Protagoras de Platon, offrent une approche intéressante pour s'interroger sur l'origine de nos «&nbsp;vérités&nbsp;»&nbsp;: il peut s'agir d'une source absolue, telle que la nature ou le divin (comme le propose Socrate), ou bien, dans une approche qu'on qualifierait aujourd'hui de relativiste (celle de Protagoras), de l'Humanité elle-même, qui serait alors «&nbsp;la mesure de toute chose&nbsp;», selon la célèbre formule." href="#footnote2_ixetyf8">2</a> (peu importe d'ailleurs que celles-ci forment un ensemble cohérent)&nbsp;;</li>
<li>La régulation automatisée du débat public par les plateformes dominantes nuit profondément à ce mécanisme de construction démocratique, la valeur d'une information n'y étant plus fixée qu'à partir du nombre de clics qu'elle peut générer&nbsp;;</li>
<li>Le fait que la société ne puisse plus efficacement construire ses propres vérités, à cause de cette régulation automatisée, ne doit pas être une excuse pour lui enlever ce rôle et confier celui-ci, grâce à la censure, à un gouvernement en perte de légitimité ou à des plateformes prédatrices.</li>
</ol>
<p>Au lieu de combattre le mal par le mal (en incitant les plateformes à la censure sans même prendre en compte leur fonctionnement économique), il faut contraindre celles-ci à permettre leur <b>interopérabilité</b> avec d'autres plateformes alternatives et à respecter la réglementation sur les <b>données personnelles</b> (qui freinerait leur influence néfaste sur les débats). </p>
<p>En effet, la sur-diffusion d'un certain type d'informations, selon des critères opaques, purement économiques et ne prenant donc aucunement en compte l'intérêt public, est la conséquence inévitable de la surveillance imposée par les plateformes centralisées à leurs utilisateurs. Or, le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit qu'aucun service ne peut être refusé à une personne du seul fait que celle-ci refuse que son comportement y soit analysé (voir la définition du <a href=https://www.laquadrature.net/fr/cnil_whatsapp>caractère libre</a> du consentement en droit européen). </p>
<p>L'entrée en application du RGPD le 25 mai prochain est en cela une <b>très bonne nouvelle</b>, qui laisse espérer pouvoir limiter drastiquement la toute puissance du monde publicitaire en matière de surveillance des utilisateurs et rendrait beaucoup moins intéressante la mise en avant de contenus «&nbsp;à clics&nbsp;», dont les «&nbsp;fake news&nbsp;» font partie.</p>
<p><b>La Quadrature du Net publie <a href="media/7e4278a1.Reponse_Consultation_FakeNews.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/Reponse_Consultation_FakeNews.pdf">ici</a> sa réponse à la consultation.</b></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_ohfkbo6"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_ohfkbo6">1.</a> Selon l'expression célèbre de <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Temps_de_cerveau_humain_disponible">Patrick Le Lay</a>, ancien PDG de TF1.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_ixetyf8"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_ixetyf8">2.</a> Les échanges entre Socrate et Protagoras, rapportés dans <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Protagoras_(Platon)">Le Protagoras</a> de Platon, offrent une approche intéressante pour s'interroger sur l'origine de nos «&nbsp;vérités&nbsp;»&nbsp;: il peut s'agir d'une source absolue, telle que la nature ou le divin (comme le propose Socrate), ou bien, dans une approche qu'on qualifierait aujourd'hui de relativiste (celle de Protagoras), de l'Humanité elle-même, qui serait alors «&nbsp;la mesure de toute chose&nbsp;», selon la célèbre formule.</li>
</ul>


feed_id: 10436 at http://www.laquadrature.net
uri: Conseil-constitutionnel-La-Quadrature-plaide-contre-l-obligation-de
url: http://www.laquadrature.net/fr/conseil-constitutionnel-clefs-chiffrement
title:
Conseil constitutionnel : La Quadrature plaide contre l'obligation de livrer ses clefs de chiffrement

content:
<p>Paris, le 7 mars 2018&nbsp;-&nbsp;<strong>La Quadrature du Net est intervenue avec <a href="https://exegetes.eu.org/">Les Exégètes amateurs</a> dans une affaire devant le Conseil constitutionnel mettant en cause une disposition du code pénal obligeant la remise de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Le 10 janvier dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation <a href="https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/3478_10_38354.html">a renvoyé</a> une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel, qui concerne la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&amp;idArticle=LEGIARTI000006418646">article 434-15-2 du code pénal</a>.</p>
<p>Cet article prévoit que :</p>
<p>«&nbsp;<em>Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.<br />
Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 450 000 € d'amende.</em>&nbsp;»</p>
<p><iframe width="512" height="384" src="media/b7f49a84.8f9cc242-c982-49d0-ae17-3ad6f2a9f30f-384.mp4" data-original-source="https://video.lqdn.fr/static/webseed/8f9cc242-c982-49d0-ae17-3ad6f2a9f30f-384.mp4" frameborder="0" allowfullscreen></iframe></p>
<p>Cette affaire met en cause des procédés intrusifs et attentatoires aux libertés mis en œuvre par les forces de police dans le cadre de leurs enquêtes. Ces procédés, permis par la loi renforçant la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, sont très inquiétants notamment parce qu'ils s'appliquent indifféremment à tout type de crimes et délits.<br />
C'est également l'occasion de rouvrir les multiples débats autour du chiffrement.</p>
<p><img src="media/112ef5c1.clef.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/clef.png" width="600" height="400" alt="Clef" /></p>
<p>Il y a tout juste un an, l'Observatoire des Libertés du Numérique (OLN) dont La Quadrature fait partie, publiait son <a href="https://www.laquadrature.net/fr/oln-positionnement-chiffrement">positionnement</a> sur les questions liées au chiffrement et rappelait notamment son rôle dans la préservation des droits et libertés fondamentales notamment en réponse aux moyens croissants de la surveillance d'État. </p>
<p>L'argumentation principale repose sur le droit reconnu à chacun de ne pas s'auto-incriminer, et de garder le silence dans le cadre d'une enquête. Car révéler la clé de déchiffrement d'une communication qui constituerait une preuve de culpabilité revient directement à cela. </p>
<p>De plus, ce droit au silence doit être absolu&nbsp;-&nbsp;sans condition procédurale&nbsp;: il doit à la fois être garanti pour une personne visée par une enquête, mais aussi pour tous les tiers avec qui cette personne serait entrée en communication. En effet, ces tiers ne doivent pas pouvoir être «&nbsp;contraints&nbsp;» à s'auto-incriminer eux-aussi en déchiffrant les échanges tenus avec la personne poursuivie.</p>
<p>Le <a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-question-prioritaire-de-constitutionnalite/actualite/actualite-des-questions-prioritaires-de-constitutionnalite-qpc.138035.html">Conseil constitutionnel</a> rendra sa décision le 21 mars 2018.</p>
<p>La vidéo de l'audience est disponible sur le <a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/2018/mars/affaire-n-2017-696-qpc.150779.html">site du Conseil constitutionnel</a>.</p>
<p>Retrouvez <a href="https://www.laquadrature.net/files/Requête intervention 2017-696 QPC.pdf">ici</a> la requête en intervention de La Quadrature du Net.</p>
<p>Nous publions aussi le texte de la plaidoirie de Maître Alexis Fitzjean O Cobhthaigh&nbsp;: </p>
<blockquote><p>
Merci, Monsieur le Président, </p>
<p>Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, </p>
<p>1. Les «&nbsp;pères fondateurs&nbsp;» des États-Unis tels Benjamin Franklin, James Madison ou encore Thomas Jefferson, chiffraient leurs correspondances. C’est d’ailleurs dans un courrier partiellement codé que, le 27 mai 1789, Madison exposera à Jefferson son idée d’ajouter une Déclaration des droits à la Constitution américaine.</p>
<p>Le chiffrement prend racine dans les fondements de notre civilisation. Homère mentionne déjà plusieurs exemples mythiques dans l’Illiade. </p>
<p>Les techniques de chiffrement constellent notre histoire&nbsp;: carré de Polybe, palindrome de Sator, les sémagrammes grecs, les marquages de lettres, la scytale spartiate, le chiffre de César, le carré de Vigenère, le cadran d’Alberti, le télégraphe de Chappe, ou encore la réglette de Saint-Cyr.</p>
<p>Par le passé, les moyens de cryptologies ont été largement mobilisés.</p>
<p>Aujourd’hui, ils le sont tout autant pour sécuriser des échanges indispensables dans le fonctionnement actuel de la société. </p>
<p>M. Guillaume Poupard, le directeur de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, l’a fermement réaffirmé dans une note en date du 24 mars 2016 à travers laquelle il explique que&nbsp;:</p>
<p>«&nbsp;Parmi les outils de protection indispensables, figurent au premier rang les moyens de cryptographie, et notamment les technologies de chiffrement de l’information. Eux seuls permettent d’assurer une sécurité au juste niveau lors de la transmission, du stockage et de l’accès aux données numériques sensibles. Les applications sont très nombreuses&nbsp;: échanges couverts par le secret de la défense nationale, données de santé ou de profession réglementée, données techniques, commerciales et stratégiques des entreprises, données personnelles des citoyens. Le développement et l’usage généralisé de ces moyens défensifs doivent par conséquent être systématiquement encouragés, voire réglementairement imposés dans les situations les plus critiques.&nbsp;»</p>
<p>Cette extension caractérisée du champ d’application du chiffrement à des domaines nouveaux implique, symétriquement, une protection juridique renforcée.  </p>
<p> 2.  J’en viens donc à présent au droit. </p>
<p>L’article 434-15-2 du code pénal méconnaît le droit de se taire et le droit de ne pas s’auto-incriminer, notamment en ce que la convention secrète de déchiffrement relève du for interne de la personne poursuivie. </p>
<p>En outre, ces dispositions sont de nature à vicier le consentement libre de la communication d’éléments susceptibles de faire reconnaître la culpabilité d’une personne. </p>
<p>Dans ces conditions, la reconnaissance par une personne de sa propre culpabilité ne saurait être exprimée «&nbsp;<em>volontairement, consciemment et librement</em>&nbsp;» (cf. «&nbsp;commentaire autorisé&nbsp;» de la décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004, <em>Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité</em>, présent sur le site du Conseil constitutionnel), dès lors que les dispositions querellées viennent exercer une contrainte forte sur la liberté du consentement de la personne en cause. </p>
<p>Du reste, les dispositions contestées portent également atteinte, en toute hypothèse, au droit au respect à la vie privée, au droit au secret des correspondances, à la liberté d’expression, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable. </p>
<p>De toute évidence, non seulement l’ensemble de ces atteintes à des droits et libertés constitutionnellement protégés ne sont en rien justifiées par un intérêt général suffisant, mais surtout, ce délit n’est nullement nécessaire, radicalement inadapté et manifestement disproportionné. </p>
<p>Sur l’absence de nécessité, d’abord. </p>
<p>Force est de constater qu’à aucun moment il n’est montré, ni même allégué, qu’un délit ou un crime aurait pu être empêché si un contenu avait été décrypté. Dans ces conditions, où se trouve la nécessité&nbsp;? </p>
<p>En outre, le chiffrement n’empêche nullement les services de disposer de quantité croissante de données. </p>
<p>C’est ce que souligne très justement le Conseil national du numérique, dans un avis intitulé «&nbsp;prédictions, chiffrement et libertés&nbsp;» publié en septembre dernier&nbsp;: </p>
<p>«&nbsp;Le chiffrement des données n’est pas un obstacle insurmontable pour accéder aux informations nécessaires aux enquêtes. Il existe de nombreux moyens de le contourner, même s’il est très robuste, en exploitant des failles techniques ou en s’introduisant directement  dans l’équipement  de la personne ciblée. En outre, si les contenus sont chiffrés, les  métadonnées y afférant restent généralement en clair, dans la mesure où elles sont indispensables au fonctionnement du système.<br />
Et ces métadonnées sont bien souvent suffisantes pour cartographier un réseau ou localiser des individus, sans qu’il y ait besoin pour cela d’entrer dans le contenu des communications.&nbsp;»</p>
<p>Une telle analyse suffit à démontrer l’inutilité de ce procédé.</p>
<p>Mais ces dispositions sont encore radicalement inadaptées. </p>
<p>C’est d’autant plus manifeste concernant le champ personnel de la disposition attaquée. </p>
<p>Dans ses écritures le gouvernement fait valoir que celui-ci ne saurait concerner la personne soupçonnée. </p>
<p>Pourtant, le cas d’espèce démontre qu’elle peut bel et bien être appliquée en ce sens. </p>
<p>Or, en ce cas, le droit de ne pas s’incriminer ne saurait être plus ouvertement bafoué. </p>
<p>Pour ce qui est des tiers, deux hypothèses retiennent notre attention. </p>
<p>Les tiers ordinaires tout d’abord. </p>
<p>Face à un cas de complicité insoupçonnée, il n’est pas exclu que cette disposition aboutisse in fine à contraindre une personne à s’auto-incriminer, sans lui laisser l’occasion de garder le silence.</p>
<p>Concernant les professions protégées, la disposition attaquée pourrait, de façon indiscriminée, porter atteinte aux secrets de correspondances qui nécessitent un degré de protection particulièrement élevé. C’est le cas des sources journalistiques, du secret professionnel des avocats, ou encore, du secret médical. </p>
<p>Imagine-t-on, un journaliste, un avocat, un médecin contraint de révéler des secrets sur ses sources, ses clients, ses patients&nbsp;? </p>
<p>A ce titre, les garanties apportées par la loi sont manifestement insuffisantes. </p>
<p>Du reste, on demeure quelque peu perplexe quant à la possibilité de prouver, de manière suffisamment certaine, la connaissance d’une telle convention de déchiffrement. </p>
<p>Les tiers intermédiaires ensuite. </p>
<p>Le standard de chiffrement actuel dit, asymétrique de bout en bout, implique que seul le destinataire d’une communication détienne la clé permettant de la déchiffrer. Il s’agit du protocole recommandé par l’ensemble des experts du secteur, au premier rang desquels se trouve, tel qu’il a été dit, l’ANSSI. </p>
<p>Cette information est donc, en principe, indéchiffrable par des tiers, et notamment par les intermédiaires. Ne détenant pas lui-même la clé de déchiffrement, le tiers est donc dans l’incapacité de répondre aux réquisitions dont il est l’objet. </p>
<p>Dans ces conditions, on peine encore à déceler l’intérêt d’une telle disposition. </p>
<p>Enfin, et surtout, ces dispositions sont manifestement disproportionnées. </p>
<p>A peine est-il besoin de relever, que ces dispositions ont un champ d’application qui s’étend sur l’ensemble des délits et des crimes. Même les délits les plus mineurs. Sans chercher à se limiter à ceux d’une particulière gravité. </p>
<p>En outre, on ne peut qu’être effrayé qu’une telle ingérence, dans des droits et libertés aussi fondamentaux que le droit au silence, le droit de ne pas s’auto-incriminer, mais aussi, la liberté d’expression, le droit à la vie privée, le droit au secret des correspondances et le droit à un procès équitable, puissent être tolérée pour de simples éventualités. </p>
<p>Et c’est pourquoi, j’ai l’honneur de vous demander, au nom de La Quadrature du Net, de censurer les dispositions attaquées, et ce sans effet différé.
</p></blockquote>


feed_id: 10438 at http://www.laquadrature.net
title: Pistage en ligne : le gouvernement va-t-il autoriser la marchandisation de nos données ?
uri: Pistage-en-ligne-le-gouvernement-va-t-il-autoriser-la-marchandisatio
url: http://www.laquadrature.net/fr/eprivacy_marchandisation
content:
<p>Paris, le 7 mars 2018 - <strong>Demain, les ministères de l'Économie, de la Culture et de la Justice, ainsi que le secrétariat d'État au numérique, devraient arrêter certaines des positions de la France sur le <a href=https://eprivacy.laquadrature.net>règlement ePrivacy</a>, notamment en matière de pistage de nos comportements en ligne. Cette décision fera suite à un rapport du Conseil général de l'économie, <a href="media/fe62f039.CGE_R2017-17_e-privacy.pdf" data-original-source="https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cge/Rapports/CGE_R2017-17_e-privacy.pdf">rendu public</a> le 20 février dernier et plaidant en faveur de la marchandisation de nos données, à contre-courant du règlement européen sur la protection des données (RGPD) et de la protection de nos libertés. La Quadrature publie ci-dessous la lettre ouverte qui leur est destinée.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div style="text-align: center; margin: 2em;"><img src=https://www.laquadrature.net/files/meshes.jpg height=360 /></div>
<p>L'entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai prochain affole tout l'écosystème de la publicité en ligne qui, depuis dix ans, s'est développé dans l'illégalité, grâce notamment au laisser-faire de la CNIL. Depuis dix ans, alors que le droit européen leur interdit de nous pister en ligne sans notre consentement préalable, libre et éclairé, ces acteurs ont systématiquement refusé de respecter nos droits.</p>
<p>À la veille de l'entrée en application du RGPD qui, enfin, ne devrait plus leur laisser de marge de manœuvre pour continuer de violer nos droits fondamentaux, l'ensemble de cette industrie (publicitaires, opérateurs télécoms, grands éditeurs de presse) publie une <a href="media/a55caeff.180307-Open-letter-ePR-v05032018-VF_2PAGES.pdf" data-original-source="http://www.spqn.fr/wp-content/uploads/2018/03/180307-Open-letter-ePR-v05032018-VF_2PAGES.pdf">lettre ouverte</a> suppliant le gouvernement de sauver leur activité illicite en la rendant légale au niveau européen dans le règlement ePrivacy (ce règlement est destiné à modifier la protection européenne de nos activités en ligne et présente donc pour cette industrie l'opportunité de réduire celle-ci à néant).</p>
<div style="text-align:right; font-size: .9em; margin-top: 2em; margin-bottom: 1em;"><i>Revoir notre <a href="https://eprivacy.laquadrature.net">site de campagne</a> exposant les enjeux du règlement ePrivacy</i></div>
<div style="text-align:right; font-size: .9em; margin-top: 1em; margin-bottom: 2em;"><i>Relire <a href="https://www.laquadrature.net/fr/eprivacy_bilan_pe">notre article</a> sur l'état des débats législatifs</i></div>
<p>Cette volonté a trouvé écho dans un rapport commandé en octobre dernier par le gouvernement au Conseil général de l'économie (CGE, service de conseil du ministère de l'économie), qui propose purement et simplement de mettre de côté le RGPD en matière de traçage en ligne, afin que nous puissions être contraints de donner notre consentement pour accéder à un service en ligne - ce qui revient à monnayer nos droits fondamentaux à la vie privée et à la protection de nos données, et ce que le GDPR, le Parlement européen et les CNIL européennes <a href="https://www.laquadrature.net/fr/cnil_whatsapp">condamnent fermement</a>.</p>
<p><strong>Le gouvernement français doit prendre une position ferme et définitive pour rejeter ces incessantes tentatives de détruire les quelques avancées apportées par le RGPD. Et l'industrie doit comprendre qu'elle a déjà perdu la première bataille, il y a deux ans, lors de l'adoption par l'Union européenne du RGPD&nbsp;: elle doit maintenant amender son comportement. Si elle s'y refuse, qu'elle sache que La Quadrature du Net est maintenant habilitée à conduire des actions de groupe et attend de pied ferme le 25 mai prochain. Débattre aujourd'hui sur le règlement ePrivacy ne l'aidera alors en rien.</strong></p>
<div style="margin-top: 4em;">Notre lettre ouverte transmise au gouvernement&nbsp;: en <a href="media/c9d1e760.lqdn_lettre_ouverte_eprivacy_7_mars_2017.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/lqdn_lettre_ouverte_eprivacy_7_mars_2017.pdf">PDF</a> (2 pages) ou ci-dessous.</div>
<blockquote><p>
Madame, Monsieur,</p>
<p>Le 23 octobre dernier, les ministères de l'économie et de la culture et le secrétariat d'État au Numérique ont chargé le Conseil général de l'économie (CGE) de produire un rapport sur les articles 8 à 10 du projet de règlement ePrivacy.</p>
<p>Il faut d'abord s’inquiéter du fait que la mission confiée au CGE ne s'intéresse en aucune façon aux nouvelles dérogations au consentement permises par cet article 8 en matière de géolocalisation et de mesure d'audience, alors que ces dérogations restent encore strictement exclues par la directive 2002/58. La mission du CGE aurait pourtant été l'occasion d'évaluer l'impact de telles mesures sur la vie privée. </p>
<p>À la place, et à l’opposé, la mission vise surtout à évaluer les conséquences d'obligations déjà prévues depuis 2009 par la directive ePrivacy (s'agissant de « l'encadrement des cookies ») et depuis 2016 par le RGPD (s'agissant de « la définition du consentement »). Le souhait d'évaluer les conséquences d'obligations actuelles laisse craindre une volonté de remettre celles-ci en cause. Il s'agit malheureusement de la direction adoptée par le CGE dans son rapport publié le 20 février.</p>
<h2>Un consentement forcé</h2>
<p>L'article 7, §4, du RGPD, accompagné par son considérant 43, prévoit qu'un consentement n'est pas valide s'il est donné sous la menace de ne pas accéder à un service ou de n’accéder qu’à un service dégradé. Dans sa proposition n°5, le CGE invite le gouvernement à prévoir dans le règlement ePrivacy une dérogation au RGPD afin de rendre un tel consentement valide. Ce faisant, le CGE s'oppose&nbsp;:</p>
<ul>
<li>au groupe de l'article 29 qui, dans ses lignes directrices WP259 du 28 novembre 2017, donne une explication détaillée du caractère libre du consentement exigé par le RGPD&nbsp;:</li>
<li>à la CNIL, qui a donné une application concrète de ce principe dans sa mise en demeure de Whatsapp le 18 décembre dernier&nbsp;;</li>
<li>au Parlement européen, qui a détaillé l’application sectorielle de ce principe dans le règlement ePrivacy, en interdisant les tracking-wall&nbsp;;</li>
<li>au souhait majoritaire de la population qui, en France, et selon l'Eurobaromètre de 2017, refuserait à 82% de payer afin de ne pas être surveillée en visitant un site Internet (p. 63) et refuserait à 60% de voir ses activités en ligne surveillées en échange d'un accès non restreint à un site Internet (p. 59)&nbsp;;</li>
<li>au principe démocratique élémentaire selon lequel nul ne peut renoncer au bénéfice d'un droit fondamental en contre-partie d'un bien ou d'un service, sans quoi ce droit ne serait plus garanti que par le niveau de fortune de chaque personne.</li>
</ul>
<h2>Des conséquences erronées</h2>
<p>Le rapport du CGE se fondant sur l'idée que le consentement doit pouvoir être forcé, il en tire plusieurs conclusions aussi erronées que son postulat de départ.</p>
<p><strong>En premier lieu</strong>, le CGE prétend que bloquer par défaut les outils de pistage favoriserait les grandes plateformes, car celles-ci pourraient obtenir le consentement de leurs utilisateurs plus facilement que d'autres sites.</p>
<p>Ceci n’aurait un sens que si ces plateformes avaient un moyen de négociation envers leurs utilisateurs plus important que n’en auraient d’autres sites. Or, le principe de la liberté du consentement interdit précisément toute forme de négociation en matière de données personnelles&nbsp;: peu importe la taille ou la structure d’un site, il ne peut pas limiter son accès aux seuls utilisateurs acceptant d'y être surveillés.</p>
<p><strong>En deuxième lieu</strong>, le CGE justifie plusieurs de ses positions par l’idée que les internautes accepteraient eux-mêmes de céder leurs données pour avoir du « tout gratuit », or&nbsp;:</p>
<ul>
<li>le CGE n’explique pas en quoi, en vérité, cette « acceptation » n’est pas forcée, tel qu’il souhaite lui-même le permettre&nbsp;;</li>
<li>la gratuité n’est pas synonyme d’exploitation de données, tel que le démontre l’existence de nombreux sites et logiciels véritablement « gratuits » (Wikipédia, Firefox, VLC, Linux, LibreOffice, etc.)&nbsp;;</li>
<li>Internet n’est pas synonyme de gratuit, tel que le démontre le succès de nombreuses offres payantes (Netflix, Spotify, Mediapart, etc.).</li>
<p><strong>En troisième lieu</strong>, le CGE insiste sur la nécessité de ne pas rendre la navigation plus difficile du fait de demandes de consentement, mais passe complètement sous silence l’effet de sa propre proposition&nbsp;: les tracking-wall visent précisément à rendre la navigation plus difficile, voire impossible.</p>
<h2>Des solutions ignorées</h2>
<p>La mission du CGE visait aussi le recueil du consentement « via le paramétrage du navigateur » qui, par défaut, serait configuré pour bloquer les traceurs. Si le CGE rend un avis négatif sur cette nouvelle garantie introduite par le projet de règlement, ce n’est qu’en omettant plusieurs réalités techniques.</p>
<p><strong>En premier lieu</strong>, le CGE prétend que bloquer des traceurs au moyen d’une liste noire ne peut reposer techniquement que sur l’établissement par des tiers d’une telle liste, ce qui causerait des problèmes de gouvernance.</p>
<p>Ceci revient à mettre de côté le fait que les listes établies par des tiers le sont en pratique de façon parfaitement transparente et laissées au choix des utilisateurs (tel que sur uBlock Origin, où des dizaines de listes différentes sont proposées).</p>
<p>Ensuite, ceci revient aussi à passer sous silence la méthode développée par l’Electronic Frontier Foundation et déployée sur son extension Privacy Badger, qui ne repose pas sur une liste pré-établie. L'extension au navigateur construit seule et progressivement une liste noire en analysant les requêtes récurrentes rencontrées par l’utilisateur sur la multitude des sites qu’il visite (durant plusieurs semaines, mois, années) afin de détecter celles qui le pistent. Aucune contrainte technique ne s’oppose à intégrer dans chaque navigateur cette méthode aussi efficace que transparente et indépendante d’autorités tiers.</p>
<p><strong>En deuxième lieu</strong>, le CGE prétend qu’un blocage par défaut des traceurs par le navigateur empêcherait les sites web de communiquer avec les internautes pour leur demander efficacement leur consentement.</p>
<p>Ceci revient à passer sous silence la pratique déjà déployée par de nombreux sites pour faire face aux bloqueurs de traceurs&nbsp;: l’accès au contenu du site (site de presse, typiquement, tel que celui des Echos) est bloqué (dès la première consultation ou après lecture de quelques articles) et un texte est affiché à l’internaute, l’invitant à désactiver son bloqueur et lui exposant les raisons pour ce faire.</p>
<p>Bien que cette pratique soit illicite lorsqu’elle conduit à bloquer l’accès (car niant la liberté du consentement), elle démontre combien il est simple pour chaque site d’exposer sa propre demande de consentement.</p>
<p><strong>En troisième lieu</strong>, le CGE prétend qu’il serait dangereux de confier le blocage des traceurs à des éditeurs de navigateur et de système d’exploitation qui occupent une place dominante sur le marché du pistage en ligne.</p>
<p>Ceci revient à nier que ces éditeurs bénéficient déjà de cette situation&nbsp;: ils mettent en œuvre des politiques de blocages (détaillées par le CGE) dont le but est de rendre plus attractifs leurs propres outils de pistage (l’identifiant unique attribué sur Android et iOS, typiquement). Seule la loi peut, en imposant des mécanismes de blocage s’appliquant pareillement à leurs propres outils et à ceux de tiers, corriger ce déséquilibre déjà présent et dommageable.</p>
<h2>Conclusion</h2>
<p>Pour ces raisons, nous vous invitons&nbsp;:</p>
<ul>
<li>à ne pas introduire de dérogation au principe de liberté du consentement prévu par le RGPD&nbsp;;</li>
<li>à ne pas supprimer l’obligation pour les navigateurs de bloquer les traceurs par défaut&nbsp;;</li>
<li>à supprimer les exceptions au consentement en matière de géolocalisation et de mesure d’audience, sans en rajouter aucune autre (telle la pseudonymisation, qui est une mesure de sécurité déjà imposée par le RGPD et qui n’aurait donc aucun sens à devenir ici une condition de licéité).</li>
</ul>
<p><strong>Si le projet de règlement ePrivacy devait évoluer autrement, nous devrions renoncer aux quelques avancées qu’il apporte pour nous opposer à son adoption, afin de ne pas voir la protection actuellement offerte par la directive ePrivacy être amoindrie à ce point.</strong></p>
<p>Cordialement,</p>
<p>La Quadrature du Net
</p></ul></blockquote>
<style>li { list-style: initial; }</style>


feed_id: 10443 at http://www.laquadrature.net
title: La Quadrature du Net s'ouvre à de nouveaux membres
uri: La-Quadrature-du-Net-s-ouvre-à-de-nouveaux-membres
url: http://www.laquadrature.net/fr/ouverture_nouveaux_membres
content:
<p>Paris, le 12 mars 2018 - <strong>Comme annoncé en novembre 2017 dans les conclusions du <a href="https://www.laquadrature.net/fr/revue_strategique_2017">bilan de ses dix premières années</a>, La Quadrature du Net a intégré formellement en tant que membres une trentaine de ses proches. La plupart bénévoles de longue date, ces membres ont rejoint l'association début janvier 2018, sur invitation du bureau et de l'équipe salariée.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p><img src="media/98f393fd.pi.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/pi.png" width="600" height="600" alt="piloupe" /><br />
Cet élargissement amorce une nouvelle dynamique et un renforcement de l'association. Grâce à la multiplication des sensibilités et des expertises, diverses questions au cœur de l'action de la Quadrature bénéficient d'un nouvel éclairage. Plusieurs membres ont déjà pris la parole au nom de l'association dans les médias ou dans le cadre de conférences et d'ateliers.</p>
<p>Il reste encore beaucoup à mettre en place, notamment en termes d'organisation et de processus, mais La Quadrature du Net tient à prendre le temps de cette discussion, loin de l'urgence habituelle que connait l'association. Nous comptons profiter de notre assemblée générale annuelle, qui aura lieu du 31 mars au 2 avril, pour dessiner une feuille de route des prochaines actions militantes et réfléchir aux structures nécessaires pour les mener à bien. Un compte-rendu de ce premier rassemblement sera rendu public, comme le sera régulièrement le résultat des actions des membres.</p>
<p>L'engagement bénévole a toujours été au cœur du fonctionnement de La Quadrature du Net. Ce statut de membre souhaite progressivement reconnaitre celles et ceux qui donnent de leur temps et de leur énergie, pour leur donner du pouvoir sur les orientations de la structure. Cet élargissement n'est donc qu'un début. La construction politique et juridique d'un Internet libre et la défense des droits fondamentaux à l'ère numérique se poursuivent grâce à l'implication de toutes et tous !</p>


feed_id: 10445 at http://www.laquadrature.net
title: Loi données personnelles : Le Sénat refuse (lui aussi) d'encadrer les services de renseignement
uri: Loi-données-personnelles-Le-Sénat-refuse-(lui-aussi)-d-encadrer-le
url: http://www.laquadrature.net/fr/pjl_rgpd_senat_com
content:
<p>14 mars 2017 - <strong>Ce matin, la commission du Sénat en charge d'examiner le <a href="http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl17-296.html">projet de loi données personnelles</a> a rendu sa version du texte. Comme à l'Assemblée nationale (voir notre <a href="https://www.laquadrature.net/fr/pjl_rgpd_commission">article</a>), la commission des lois a refusé de déposer le moindre amendement visant à encadrer les activités du renseignement français, tel que le droit européen l'exige pourtant. Le texte sera examiné par l'ensemble des sénateurs le 20 mars prochain : ils devront déposer et soutenir tout amendement visant à nous protéger des abus des services de renseignement.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div style="text-align: center; font-weight: bold; margin: 2em;">
    Lire nos <a href="media/4085217e.amendements_lqdn_pjl_rgpd_27_02_2018.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/amendements_lqdn_pjl_rgpd_27_02_2018.pdf">amendements</a> (PDF, 8 pages)
</div>
<div style="text-align: center; margin:0;"><img src="media/cd504627.senat_1.jpeg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/senat_1.jpeg" /></div>
<p>Le projet de loi données personnelles a deux buts : préparer le droit français à l'entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai prochain et  — nos parlementaires l'oublient presque systématiquement — transposer en droit français la directive 2016/680, qui a pour objectif d'encadrer les traitements de données personnelles en matière de prévention, de détection et de sanction des infractions pénales.</p>
<div style="text-align:right; font-size: .9em; margin-top: 2em; margin-bottom: 1em;"><i>
<p>    Lire notre <a href="https://www.laquadrature.net/fr/pjl_rgpd_amendements">article</a> présentant les enjeux de cette directive.</p>
<p>    </p></i></div>
<p>Contrairement à ce que prétend le gouvernement, cette directive s'applique aux activités de renseignement, dès lors que celles-ci visent précisément à détecter et prévenir des infractions (terrorisme, délinquance et criminalité organisées, manifestations interdites, etc.) et que ces infractions ne concernent pas la « sécurité nationale » (l'Union européenne légiférant de longue date en matière de lutte contre le terrorisme, par exemple) et n'échappent donc en aucun cas au champ de cette directive.</p>
<div style="text-align:right; font-size: .9em; margin-top: 2em; margin-bottom: 1em;"><i>
<p>    Lire notre <a href="media/00e2de3f.applicabilit_2016_680.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/applicabilité_2016_680.pdf">analyse</a> (PDF, 4 pages) sur la notion de « sécurité nationale » dans la directive.</p>
<p>    </p></i></div>
<p>Or, la loi française n'encadre pas les activités de renseignement avec les garanties imposées par la directive : elle ne prévoit aucune information des personnes surveillées (afin que celles-ci puissent, une fois la menace écartée, contester une mesure illicite) ; elle interdit aux autorités de contrôle d'accéder aux renseignements collectés par les services français auprès de services étrangers ; elle ne prévoit aucune voie de recours juridictionnelle en matière de surveillance internationale.</p>
<p>Ces trois manquements sont frontalement contraires aux exigences de la directive 2016/680. Le Sénat doit corriger la loi française en ce sens. Autrement, La Quadrature du Net devra, encore un fois, agir en justice pour faire modifier la loi (avec les <a href="https://exegetes.eu.org/about/">Exégètes amateurs</a>, nous avons déjà fait censurer deux fois la loi renseignement devant le Conseil constitutionnel, en plus d'avoir participé à la censure de nombreuses dispositions lors de l'examen préalable du texte par le Conseil).</p>
<p><strong>Si la conformité du droit français au droit européen n'est plus assurée par le législateur mais par des associations telles que La Quadrature du Net, la légitimité et le rôle du législateur deviennent parfaitement illusoires. Le 20 mars, les Sénateurs devront arrêter de nier et de saper leur fonction. Pour ce faire, ils peuvent déposer et soutenir les amendements que nous proposons (PDF, 6 pages).</strong></p>
<div style="text-align: center; font-weight: bold; margin: 2em;">
    Lire nos <a href="media/4085217e.amendements_lqdn_pjl_rgpd_27_02_2018.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/amendements_lqdn_pjl_rgpd_27_02_2018.pdf">amendements</a> (PDF, 8 pages)
</div>




<table id="attachments" class="sticky-enabled">
 <thead><tr><th>Fichier attaché</th><th>Taille</th> </tr></thead>
<tbody>
 <tr class="odd"><td><a href="media/7ea36baa.senat_1.jpeg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/senat_1.jpeg">senat.jpeg</a></td><td>426.85 Ko</td> </tr>
</tbody>
</table>


feed_id: 10446 at http://www.laquadrature.net
title: La surveillance policière dopée aux Big Data arrive près de chez vous !
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url: http://www.laquadrature.net/fr/surveillance_big_data_marseille
content:
<p><strong>Il y a trois mois, la mairie de Marseille <a href="https://www.engie-ineo.fr/marseille-plateforme-technologique-de-gestion-donnees-mieux-anticiper-risques/">annonçait</a> le début du déploiement de son «&nbsp;observatoire Big Data de la tranquillité publique&nbsp;» à l'issue d'un appel d'offre remporté par l'entreprise Engie Inéo, leader du marché de la vidéosurveillance. Félix Tréguer, chercheur et membre de La Quadrature, écrivait alors à la mairie et à la CNIL en faisant valoir son droit d'accès aux documents administratifs pour obtenir davantage d'informations (a.k.a <a href="https://twitter.com/reesmarc/status/971025234630463489">#CADAlove</a>). À quelques heures d'une <a href="https://equitablecafe.org/programmation/la-quadrature-du-net-big-data-marseille/">réunion publique</a> qui doit se tenir à Marseille, La Quadrature publie un premier document en provenance de la mairie de Marseille, le <a href="media/dd45ed62.CCTP_ObservatoireBigData_Marseille.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/CCTP_ObservatoireBigData_Marseille.pdf">Cahier des Clauses Techniques Particulières</a> (CCTP), qui détaille les objectifs et les soubassements techniques du projet.</strong></p>
<p>Les élus municipaux présentent cet observatoire Big Data, annoncé en juillet 2014 et voté par la ville en 2015, comme la première brique de la Smart City™ du «&nbsp;<a href="https://lundi.am/blade-runner">turfu</a>&nbsp;», croyant ainsi faire de l'indécrottable Marseille une ville pionnière de cette clinquante utopie technocratique. Alors que les élus marseillais n'ont pas de <a href="http://cqfd-journal.org/Le-ventre-de-Marseille-crie-famine">mots</a> assez durs contre cette ville bigarrée et ses pauvres, le Big Data arrive à la rescousse. Pour Caroline Pozmentier, l'adjointe au maire en charge de la sécurité, il va en effet permettre de «&nbsp;façonner la ville quasi idéale&nbsp;»<a class="see-footnote" id="footnoteref1_0dfeoa2" title="https://sd-magazine.com/smart-safe-cities/marseille-se-reve-safe-city" href="#footnote1_0dfeoa2">1</a>. Rien que ça&nbsp;!</p>
<p><img src="/files/La surveillance policière dopée aux Big Data arrive près de chez vous ! .jpg" alt="Le Centre de supervision urbaine de Marseille, en février 2013 (Photo Olivier Monge. Myop)." /></p>
<h2>Quelles données&nbsp;? Quels objectifs&nbsp;?</h2>
<p>Alors que les expérimentations en matière de police prédictive sont encore <a href="http://internetactu.blog.lemonde.fr/2017/09/24/police-predictive-12-depasser-la-prediction-des-banalites/">balbutiantes</a> en France, le projet marseillais promet une vaste plateforme d'intégration basée «&nbsp;sur les méthodes de Big Data&nbsp;» et de «&nbsp;<em>machine learning</em>&nbsp;», capable d'«&nbsp;analyser ce qui s'est passé (hier)&nbsp;», d'«&nbsp;apprécier la situation actuelle&nbsp;» (aujourd'hui)&nbsp;», et d'«&nbsp;anticiper la situation future ou probable (demain)&nbsp;» (p. 12). Le kiffe. Les rédacteurs du CCTP ne s'en cachent pas&nbsp;: «&nbsp;l'approche est particulièrement exploratoire et créative&nbsp;» (p. 42). Mais si les Chinois et les Américains y arrivent, pourquoi pas nous&nbsp;?</p>
<p>Madame Pozmentier, bien à l’aise dans son rôle de porteuse de projet qu'elle imagine sans doute à fort potentiel électoral, est formelle&nbsp;: «&nbsp;Ce big data ne marchera que si l’on assimile toutes les informations police, justice, marins-pompiers, transports, route, météo etc.&nbsp;». L'outil agrégera en effet de multiples bases de données structurées et non-structurées, notamment celle de la Délégation Générale de la Sécurité (DGSEC) de la ville de Marseille, qui répertorie toutes les mains courantes, les verbalisations, et bien d'autres données géolocalisées récoltées par les acteurs municipaux de la sécurité. </p>
<p>À cela s'ajouteront les flux du vaste réseau de vidéo-surveillance rendu «&nbsp;intelligent&nbsp;» grâce aux traitement de l'image (2000 caméras à terme, et demain des drones<a class="see-footnote" id="footnoteref2_4pty147" title="Caroline Pozmentier&nbsp;: «&nbsp;Pour le déploiement du second millier de caméras, on va lancer une grande concertation, avec notamment les comités d’intérêts de quartiers et les bailleurs sociaux, car je ne m’interdis pas d’installer de la vidéoprotection en plein cœur des cités sensibles de la ville, et même que l’on ait un jour recours à des drones civils&nbsp;» (source)." href="#footnote2_4pty147">2</a>), les données des hôpitaux publics, les données publiées par les foules sur les réseaux sociaux (Twitter et Facebook sont mentionnés page 22 du <a href="media/dd45ed62.CCTP_ObservatoireBigData_Marseille.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/CCTP_ObservatoireBigData_Marseille.pdf">CCTP</a>). Sans compter les jeux de données fournis par les partenaires externes de la ville, qu'il s'agisse d'autres collectivités, de l'État (coucou la Place Beauvau, ses statistiques sur la criminalité, ses <a href="https://www.laquadrature.net/fr/oln-fichier-tes-danger-pour-libertes">fichiers biométriques TES</a> et autres&nbsp;!) ou des partenaires privés, qu'Engie Inéo aura pour mission de démarcher. Il y a de quoi faire.</p>
<p>Enfin, le « crowdsourcing » est également de mise. Si l’on en croit le <a href="media/dd45ed62.CCTP_ObservatoireBigData_Marseille.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/CCTP_ObservatoireBigData_Marseille.pdf">CCTP</a>, «&nbsp;chaque citoyen&nbsp;» pourra «&nbsp;fournir en temps réel des informations (texto, vidéo, photo, vitesse de déplacement, niveau de stress, ...) <em>via</em> une application sur smartphone ou des objets connectés&nbsp;» (p.&nbsp;20). Marseille surenchérit, alors que Nice va déployer son <a href="https://www.20minutes.fr/societe/2201935-20180115-nice-ville-teste-reporty-application-israelienne-appels-video-direct-police">«&nbsp;app&nbsp;» Reporty</a>. </p>
<p>Grâce à toutes ces données, la ville souhaite donc analyser automatiquement les «&nbsp;incidents&nbsp;» grâce à des algorithmes portant sur «&nbsp;leur contexte et leur cause&nbsp;», sur la «&nbsp;détection et l'investigation des comportements anormaux&nbsp;», sur la «&nbsp;géolocalisation des points dits "chauds" de la ville&nbsp;». Que de réjouissances&nbsp;! Comme évoqué plus haut, il est aussi question de vidéosurveillance « intelligente », en lien avec la vidéo-verbalisation et, demain, la reconnaissance faciale<a class="see-footnote" id="footnoteref3_1s284tw" title="En 2016, le projet avait été évoqué comme une solution permettant de repérer automatiquement les personnes fichées S dans la rue." href="#footnote3_1s284tw">3</a>. </p>
<h2>Les joies du public-privé</h2>
<p>Le prestataire retenu fin novembre, l'entreprise Engie Inéo, n'est pas tombé de la dernière pluie en matière de bluff techno-sécuritaire&nbsp;: l'entreprise est en effet leader du marché français de la vidéosurveillance, qui lui rapporte autour de 60 millions d'euros par an<a class="see-footnote" id="footnoteref4_nnf743o" title="Voir le passage qui lui est consacré dans une enquête de Cash Investigation en date de 2015." href="#footnote4_nnf743o">4</a>. Depuis quelques années, notamment <em>via</em> des <a href="https://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-avec-ibm-engie-monte-d-un-cran-dans-les-smartcities-65501.html">partenariats</a> avec des entreprises comme IBM, elle se positionne sur le marché en plein extension de la Smart City™ et des solutions Big Data™.</p>
<p>Engie Inéo, donc, est aux manettes de cet outil amené à se substituer en partie aux femmes et aux hommes qui travaillent dans la police et qui, à terme, leur dictera la marche à suivre. L'entreprise <a href="https://www.engie-ineo.fr/marseille-plateforme-technologique-de-gestion-donnees-mieux-anticiper-risques/">promet</a> qu'il sera «&nbsp;pleinement opérationnel&nbsp;» fin 2020. 1,8 million d'euros sont pour l'instant mis sur la table. L'essentiel de cette somme vient de la ville et des autres collectivités locales, mais l'Union européenne apporte également 600 000 euros <em>via</em> les fonds de développement régional <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Fonds_europ%C3%A9en_de_d%C3%A9veloppement_%C3%A9conomique_et_r%C3%A9gional">FEDER</a> (<a href="media/6ab8ff99.LE_-_Creation_d_un_outil_Big_Data_de_la_tranquilite_publique.pdf" data-original-source="http://europe.regionpaca.fr/fileadmin/user_upload/Cartographie_GOOGLE_MAPS/FEDER/Fiche_Projet_FEDER-VILLE_DE_MARSEILLE_-_Creation_d_un_outil_Big_Data_de_la_tranquilite_publique.pdf">pdf</a>). Vive l'Europe !<a class="see-footnote" id="footnoteref5_6m45q99" title="On a quand même tenté d'écrire au Contrôleur européen de la protection des données pour lui demander son avis sur cette utilisation des fonds européens dédiés à la lutte contre les inégalités régionales au sein de l'Union, et pour lesquels la région PACA dispose il est vrai d'une grande marge de manœuvre, mais il nous a expliqué gentiment que ce n'était pas de son ressort..." href="#footnote5_6m45q99">5</a></p>
<p>Parions que les coûts liés à la mise en place d'un outil fonctionnel seront vite amenés à exploser. Car la privatisation croissante des politiques publiques –&nbsp;et notamment des politiques de la sécurité&nbsp;– s'accompagne bien souvent de véritables gabegies financières. On se prend alors à rêver de tout ce qu'on aurait pu faire pour aborder la question de la sécurité autrement que par le prisme étriqué de la gestion statistique et du contrôle social...</p>
<h2>Dangers sur les libertés</h2>
<p>Et la vie privée dans tout ça&nbsp;? </p>
<p>Caroline Pozmentier <a href="https://www.lemonde.fr/smart-cities/article/2017/12/08/a-marseille-le-big-data-au-service-de-la-securite-dans-la-ville_5226528_4811534.html">assure</a> que «&nbsp;sur notre plate-forme, nous n’utiliserons que des données anonymisées. Et nous travaillons avec la CNIL dans le respect strict du référentiel de recommandations que nous appliquons déjà pour notre système de vidéoprotection&nbsp;». Rassurés&nbsp;? </p>
<p>Au vu de la description de l'outil, il n'y a aucune raison de l'être. La CNIL, où plutôt son comité de prospective, publiait justement à l'automne dernier un rapport sur la Smart City (<a href="media/9d5c782c.cnil_cahiers_ip5.pdf" data-original-source="https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/cnil_cahiers_ip5.pdf">pdf</a>) où était rappelée cette évidence&nbsp;: «&nbsp;Les comportements suspects ne resteront pas anonymes&nbsp;». À partir des expériences déjà menées aux États-Unis, le rapport soulignait également&nbsp;:</p>
<blockquote><p>
    Si les systèmes basés sur de l’algorithmie prédictive promettent de produire des résultats, ils sont aussi de formidables reproducteurs de biais. Plusieurs expériences ont par exemple démontré que les outils d’aide à la localisation des forces de l’ordre avaient tendance à renforcer certaines discriminations et qu’en termes d’efficacité, ils relevaient davantage de la prophétie auto-réalisatrice<a class="see-footnote" id="footnoteref6_791zojn" title="CNIL (2017), Smart city et données personnelles : quels enjeux de politiques publiques et de vie privée ?, Paris. https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/cnil_cahiers_ip5.pdf , page 39" href="#footnote6_791zojn">6</a>.
    </p></blockquote>
<p>Les biais humains dans les jeux de données, rendus invisibles une fois passés à la moulinettes des traitements statistiques, risquent en effet de démultiplier les discriminations structurelles déjà subies par celles et ceux qui vivent dans les quartiers pauvres – ceux que le document municipal désigne pudiquement comme les «&nbsp;territoires sensibles spécifiques&nbsp;». Sans parler du risque de <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Faux_positif">faux-positifs</a> dans la détection des comportements suspects et des infractions.</p>
<p>Sur le plan de la liberté d'expression, d'opinion, de conscience, de circulation, de manifestation, le projet pose également question, tant la surveillance des foules est mise en exergue dans le CCTP. Pourra-t-on se joindre à un événement culturel ou une réunion politique sur la voie publique sans risquer d'être mis en fiche par ces systèmes automatisés&nbsp;? Est-ce que la simple participation à des manifestations et la critique de l'autorité sur les réseaux sociaux suffiront à être identifiés comme une menace pour l'ordre public, à l'<a href="https://www.motherjones.com/politics/2015/08/zerofox-report-baltimore-black-lives-matter/">image</a> des leaders du mouvement Black Lives Matter à Baltimore&nbsp;?<a class="see-footnote" id="footnoteref7_ecj5wb3" title=" Patterson, B. E. (3 août 2015), Black Lives Matter organizers were labeled as “threat actors” by a cybersecurity firm. https://www.motherjones.com/politics/2015/08/zerofox-report-baltimore-bl... " href="#footnote7_ecj5wb3">7</a> De quelles garanties dispose-t-on pour s'assurer que ce système ne sera pas utilisé pour cibler l'ensemble d'une communauté religieuse, comme l'a <a href="https://www.aclu.org/cases/raza-v-city-new-york-legal-challenge-nypd-muslim-surveillance-program">fait</a> la police new-yorkaise s'agissant des musulmans de la ville&nbsp;?<a class="see-footnote" id="footnoteref8_owo40tz" title="«&nbsp;The NYPD mapped Muslim communities and their religious, educational, and social institutions and businesses in New York City (and beyond). It deployed NYPD officers and informants to infiltrate mosques and other institutions to monitor the conversations of Muslim New Yorkers, including religious leaders, based on their religion without any suspicion of wrongdoing. It conducted other forms of warrantless surveillance of Muslims, including the monitoring of websites, blogs, and other online forums. The results of these unlawful spying activities were entered into NYPD intelligence databases, which amassed information about thousands of law-abiding Americans. &nbsp;». Raza v. City of New York - Legal Challenge to NYPD Muslim Surveillance Program (3 août 2017). https://www.aclu.org/cases/raza-v-city-new-york-legal-challenge-nypd-muslim-surveillance-program" href="#footnote8_owo40tz">8</a> Aucune.</p>
<p>On nous rétorquera que, pour l'heure, le projet n'évoque pas directement ces aspects (évidemment), mais la nature des outils et les usages qui en sont fait ailleurs dans le monde invitent au plus grand scepticisme.</p>
<h2>La CNIL, un alibi bien commode&nbsp;?</h2>
<p>Peut-on tout de même s'attendre à ce que la CNIL encadre comme il se doit ces dispositifs de surveillance dopés aux Big Data&nbsp;? </p>
<p>Malheureusement, en l'espèce, elle semble davantage jouer le rôle d'alibi pour rassurer la population que celui de gardienne des libertés publiques. Voulant en savoir plus sur la manière dont elle accompagne (ou pas) ce genre de projets, nous avons demandé en décembre un RDV à la CNIL et à sa présidente. Aucune réponse à ce jour. Même absence de réponse suite à une demande de RDV auprès de la mairie de Marseille.</p>
<p>À l'avenir, la CNIL sera carrément empêchée de faire quoique ce soit d'un peu efficace si le Parlement ne corrige pas fermement l'<a href="http://www.senat.fr/amendements/commissions/2017-2018/296/Amdt_COM-40.html">ajout</a> délirant de Mme Joissains, rapporteure au Sénat sur le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/pjl_rgpd_senat_com">projet de loi</a> données personnelles, qui cherche justement à l'empêcher de prononcer la moindre sanction contre une collectivité territoriale. Ben voyons&nbsp;!</p>
<p>Et si la Smart City™ n'était qu'un immense jeu de dupes, juste bon à généraliser le type d'outils de surveillance massive expérimentés depuis près de dix ans par les services de renseignement à l'ensemble du champ public et privé de la sécurité&nbsp;?<a href="media/dd45ed62.CCTP_ObservatoireBigData_Marseille.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/CCTP_ObservatoireBigData_Marseille.pdf"></a></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_0dfeoa2"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_0dfeoa2">1.</a> <a href="https://sd-magazine.com/smart-safe-cities/marseille-se-reve-safe-city" title="https://sd-magazine.com/smart-safe-cities/marseille-se-reve-safe-city">https://sd-magazine.com/smart-safe-cities/marseille-se-reve-safe-city</a></li>
<li class="footnote" id="footnote2_4pty147"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_4pty147">2.</a> Caroline Pozmentier&nbsp;: «&nbsp;Pour le déploiement du second millier de caméras, on va lancer une grande concertation, avec notamment les comités d’intérêts de quartiers et les bailleurs sociaux, car je ne m’interdis pas d’installer de la vidéoprotection en plein cœur des cités sensibles de la ville, et même que l’on ait un jour recours à des drones civils&nbsp;» (<a href="https://sd-magazine.com/smart-safe-cities/marseille-se-reve-safe-city">source</a>).</li>
<li class="footnote" id="footnote3_1s284tw"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_1s284tw">3.</a> En 2016, le projet avait été <a href="https://www.lesechos.fr/economie-france/conjoncture/0211146124516-marseille-menacee-par-daech-equipera-son-reseau-de-surveillance-dun-systeme-de-securite-predictif-2016630.php">évoqué</a> comme une solution permettant de repérer automatiquement les personnes fichées S dans la rue.</li>
<li class="footnote" id="footnote4_nnf743o"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_nnf743o">4.</a> Voir le <a href="https://youtu.be/5FdE8wrt2XA?t=1h29m6s">passage</a> qui lui est consacré dans une enquête de Cash Investigation en date de 2015.</li>
<li class="footnote" id="footnote5_6m45q99"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_6m45q99">5.</a> On a quand même tenté d'écrire au <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Contr%C3%B4leur_europ%C3%A9en_de_la_protection_des_donn%C3%A9es">Contrôleur européen de la protection des données</a> pour lui demander son avis sur cette utilisation des fonds européens dédiés à la lutte contre les inégalités régionales au sein de l'Union, et pour lesquels la région PACA dispose il est vrai d'une grande marge de manœuvre, mais il nous a expliqué gentiment que ce n'était pas de son ressort...</li>
<li class="footnote" id="footnote6_791zojn"><a class="footnote-label" href="#footnoteref6_791zojn">6.</a> CNIL (2017), <em>Smart city et données personnelles : quels enjeux de politiques publiques et de vie privée ?</em>, Paris. <a href="media/9d5c782c.cnil_cahiers_ip5.pdf" data-original-source="https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/cnil_cahiers_ip5.pdf" title="https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/cnil_cahiers_ip5.pdf">https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/cnil_cahiers_ip5.pdf</a> , page 39</li>
<li class="footnote" id="footnote7_ecj5wb3"><a class="footnote-label" href="#footnoteref7_ecj5wb3">7.</a>  Patterson, B. E. (3 août 2015), <em>Black Lives Matter organizers were labeled as “threat actors” by a cybersecurity firm</em>. <a href="https://www.motherjones.com/politics/2015/08/zerofox-report-baltimore-black-lives-matter/" title="https://www.motherjones.com/politics/2015/08/zerofox-report-baltimore-black-lives-matter/">https://www.motherjones.com/politics/2015/08/zerofox-report-baltimore-bl...</a> </li>
<li class="footnote" id="footnote8_owo40tz"><a class="footnote-label" href="#footnoteref8_owo40tz">8.</a> «&nbsp;<em>The NYPD mapped Muslim communities and their religious, educational, and social institutions and businesses in New York City (and beyond). It deployed NYPD officers and informants to infiltrate mosques and other institutions to monitor the conversations of Muslim New Yorkers, including religious leaders, based on their religion without any suspicion of wrongdoing. It conducted other forms of warrantless surveillance of Muslims, including the monitoring of websites, blogs, and other online forums. The results of these unlawful spying activities were entered into NYPD intelligence databases, which amassed information about thousands of law-abiding Americans. </em>&nbsp;». Raza v. City of New York - Legal Challenge to NYPD Muslim Surveillance Program (3 août 2017). <a href="https://www.aclu.org/cases/raza-v-city-new-york-legal-challenge-nypd-muslim-surveillance-program" title="https://www.aclu.org/cases/raza-v-city-new-york-legal-challenge-nypd-muslim-surveillance-program">https://www.aclu.org/cases/raza-v-city-new-york-legal-challenge-nypd-muslim-surveillance-program</a></li>
</ul>


<table id="attachments" class="sticky-enabled">
 <thead><tr><th>Fichier attaché</th><th>Taille</th> </tr></thead>
<tbody>
 <tr class="odd"><td><a href="media/1c7daf67.CCTP_ObservatoireBigData_Marseille.pdf" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/CCTP_ObservatoireBigData_Marseille.pdf">CCTP_ObservatoireBigData_Marseille.pdf</a></td><td>5.82 Mo</td> </tr>
</tbody>
</table>


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<p><strong>Il y a trois mois, la mairie de Marseille <a href="https://www.engie-ineo.fr/marseille-plateforme-technologique-de-gestion-donnees-mieux-anticiper-risques/">annonçait</a> le début du déploiement de son «&nbsp;observatoire Big Data de la tranquillité publique&nbsp;» à l'issue d'un appel d'offre remporté par l'entreprise Engie Inéo, leader du marché de la vidéosurveillance. Félix Tréguer, chercheur et membre de La Quadrature, écrivait alors à la mairie et à la CNIL en faisant valoir son droit d'accès aux documents administratifs pour obtenir davantage d'informations (a.k.a <a href="https://twitter.com/reesmarc/status/971025234630463489">#CADAlove</a>). À quelques heures d'une <a href="https://equitablecafe.org/programmation/la-quadrature-du-net-big-data-marseille/">réunion publique</a> qui doit se tenir à Marseille, La Quadrature publie un premier document en provenance de la mairie de Marseille, le <a href="media/dd45ed62.CCTP_ObservatoireBigData_Marseille.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/CCTP_ObservatoireBigData_Marseille.pdf">Cahier des Clauses Techniques Particulières</a> (CCTP), qui détaille les objectifs et les soubassements techniques du projet.</strong></p>
<p>Les responsables municipaux présentent cet observatoire Big Data, annoncé en juillet 2014 et voté par la ville en 2015, comme la première brique de la Smart City™ du «&nbsp;<a href="https://lundi.am/blade-runner">turfu</a>&nbsp;», croyant ainsi faire de l'indécrottable Marseille une ville pionnière de cette clinquante utopie technocratique. Pour ces élus marseillais qui n'ont pas de <a href="http://cqfd-journal.org/Le-ventre-de-Marseille-crie-famine">mots</a> assez durs contre cette ville bigarrée et ses pauvres, le Big Data apparaît comme une véritable aubaine. Selon <a href="https://sd-magazine.com/smart-safe-cities/marseille-se-reve-safe-city">Caroline Pozmentier</a>, l'adjointe au maire en charge de la sécurité, il va en effet permettre de «&nbsp;façonner la ville quasi idéale&nbsp;». Rien que ça&nbsp;!</p>
<p><img src="/files/La surveillance policière dopée aux Big Data arrive près de chez vous ! .jpg" alt="Le Centre de supervision urbaine de Marseille, en février 2013 (Photo Olivier Monge. Myop)." /></p>
<h2>Quelles données&nbsp;? Quels objectifs&nbsp;?</h2>
<p>Alors que les expérimentations en matière de police prédictive sont encore <a href="http://internetactu.blog.lemonde.fr/2017/09/24/police-predictive-12-depasser-la-prediction-des-banalites/">balbutiantes</a> en France, le projet marseillais promet une vaste plateforme d'intégration basée «&nbsp;sur les méthodes de Big Data&nbsp;» et de «&nbsp;<em>machine learning</em>&nbsp;», capable d'«&nbsp;analyser ce qui s'est passé (hier)&nbsp;», d'«&nbsp;apprécier la situation actuelle&nbsp;» (aujourd'hui)&nbsp;», et d'«&nbsp;anticiper la situation future ou probable (demain)&nbsp;» (p. 12). Le kiffe. Les rédacteurs du CCTP ne s'en cachent pas&nbsp;: «&nbsp;l'approche est particulièrement exploratoire et créative&nbsp;» (p. 42). Mais si les Chinois et les Américains y arrivent, pourquoi pas nous&nbsp;?</p>
<p>Madame Pozmentier, bien à l’aise dans son rôle de porteuse de projet qu'elle imagine sans doute à fort potentiel électoral, est formelle&nbsp;: «&nbsp;Ce big data ne marchera que si l’on assimile toutes les informations police, justice, marins-pompiers, transports, route, météo etc.&nbsp;». L'outil agrégera en effet de multiples bases de données structurées et non-structurées, notamment celle de la Délégation Générale de la Sécurité (DGSEC) de la ville de Marseille, qui répertorie toutes les mains courantes, les verbalisations, et bien d'autres données géolocalisées récoltées par les acteurs municipaux de la sécurité. </p>
<p>À cela s'ajouteront les flux du vaste réseau de vidéo-surveillance rendu «&nbsp;intelligent&nbsp;» grâce aux traitement de l'image (2000 caméras à terme, et demain des drones<a class="see-footnote" id="footnoteref1_tjk7ur9" title="Caroline Pozmentier&nbsp;: «&nbsp;Pour le déploiement du second millier de caméras, on va lancer une grande concertation, avec notamment les comités d’intérêts de quartiers et les bailleurs sociaux, car je ne m’interdis pas d’installer de la vidéoprotection en plein cœur des cités sensibles de la ville, et même que l’on ait un jour recours à des drones civils&nbsp;» (source)." href="#footnote1_tjk7ur9">1</a>), les données des hôpitaux publics, les données publiées par les foules sur les réseaux sociaux (Twitter et Facebook sont mentionnés page 22 du <a href="media/dd45ed62.CCTP_ObservatoireBigData_Marseille.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/CCTP_ObservatoireBigData_Marseille.pdf">CCTP</a>). Sans compter les jeux de données fournis par les partenaires externes de la ville, qu'il s'agisse d'autres collectivités, de l'État (coucou la Place Beauvau, ses statistiques sur la criminalité, ses <a href="https://www.laquadrature.net/fr/oln-fichier-tes-danger-pour-libertes">fichiers biométriques TES</a> et autres&nbsp;!) ou des partenaires privés (opérateurs télécoms, etc.), qu'Engie Inéo aura pour mission de démarcher. Il y a de quoi faire.</p>
<p>Enfin, le « crowdsourcing » est également de mise. Si l’on en croit le <a href="media/dd45ed62.CCTP_ObservatoireBigData_Marseille.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/CCTP_ObservatoireBigData_Marseille.pdf">CCTP</a>, «&nbsp;chaque citoyen&nbsp;» pourra «&nbsp;fournir en temps réel des informations (texto, vidéo, photo, vitesse de déplacement, niveau de stress, ...) <em>via</em> une application sur smartphone ou des objets connectés&nbsp;» (p.&nbsp;20). Marseille surenchérit, alors que Nice va déployer son <a href="https://www.20minutes.fr/societe/2201935-20180115-nice-ville-teste-reporty-application-israelienne-appels-video-direct-police">«&nbsp;app&nbsp;» Reporty</a>. </p>
<p>Grâce à toutes ces données, la ville souhaite donc analyser automatiquement les «&nbsp;incidents&nbsp;» grâce à des algorithmes portant sur «&nbsp;leur contexte et leur cause&nbsp;», sur la «&nbsp;détection et l'investigation des comportements anormaux&nbsp;», sur la «&nbsp;géolocalisation des points dits "chauds" de la ville&nbsp;». Que de réjouissances&nbsp;! Comme évoqué plus haut, il est aussi question de vidéosurveillance « intelligente », en lien avec la vidéo-verbalisation et, demain, la reconnaissance faciale<a class="see-footnote" id="footnoteref2_9tyxmah" title="En 2016, le projet avait été évoqué comme une solution permettant de repérer automatiquement les personnes fichées S dans la rue." href="#footnote2_9tyxmah">2</a>. </p>
<h2>Les joies du public-privé</h2>
<p>Le prestataire retenu fin novembre, l'entreprise Engie Inéo, n'est pas tombé de la dernière pluie en matière de bluff techno-sécuritaire&nbsp;: l'entreprise est en effet leader du marché français de la vidéosurveillance, qui lui a rapporté en 2013 autour de 60 millions d'euros<a class="see-footnote" id="footnoteref3_srh16os" title="Voir le passage qui lui est consacré dans une enquête de Cash Investigation en date de 2015." href="#footnote3_srh16os">3</a>. Depuis quelques années, notamment grâce à des <a href="https://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-avec-ibm-engie-monte-d-un-cran-dans-les-smartcities-65501.html">partenariats</a> avec des entreprises comme IBM, elle se positionne sur le marché en plein extension de la Smart City™ et des solutions Big Data™.</p>
<p>Engie Inéo, donc, est aux manettes de cet outil amené à se substituer en partie aux femmes et aux hommes qui travaillent dans la police et qui, à terme, leur dictera la marche à suivre. L'entreprise <a href="https://www.engie-ineo.fr/marseille-plateforme-technologique-de-gestion-donnees-mieux-anticiper-risques/">promet</a> qu'il sera «&nbsp;pleinement opérationnel&nbsp;» fin 2020. 1,8 million d'euros sont pour l'instant mis sur la table. L'essentiel de cette somme vient de la ville et des autres collectivités locales, mais l'Union européenne apporte également 600 000 euros <em>via</em> les fonds de développement régional <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Fonds_europ%C3%A9en_de_d%C3%A9veloppement_%C3%A9conomique_et_r%C3%A9gional">FEDER</a> (<a href="media/6ab8ff99.LE_-_Creation_d_un_outil_Big_Data_de_la_tranquilite_publique.pdf" data-original-source="http://europe.regionpaca.fr/fileadmin/user_upload/Cartographie_GOOGLE_MAPS/FEDER/Fiche_Projet_FEDER-VILLE_DE_MARSEILLE_-_Creation_d_un_outil_Big_Data_de_la_tranquilite_publique.pdf">pdf</a>). Vive l'Europe !<a class="see-footnote" id="footnoteref4_fnnw7bu" title="On a quand même tenté d'écrire au Contrôleur européen de la protection des données pour lui demander son avis sur cette utilisation des fonds européens dédiés à la lutte contre les inégalités régionales au sein de l'Union, et pour lesquels la région PACA dispose il est vrai d'une grande marge de manœuvre, mais il nous a expliqué gentiment que ce n'était pas de son ressort..." href="#footnote4_fnnw7bu">4</a></p>
<p>Parions que les coûts liés à la mise en place d'un outil fonctionnel seront vite amenés à exploser. Car la privatisation croissante des politiques publiques –&nbsp;notamment dans le champ de la sécurité&nbsp;– s'accompagne bien souvent de véritables gabegies financières. On se prend alors à rêver de tout ce qu'on aurait pu faire pour aborder la question de la sécurité autrement que par le prisme étriqué de la gestion statistique et du contrôle social...</p>
<h2>Dangers sur les libertés</h2>
<p>Et la vie privée dans tout ça&nbsp;? </p>
<p>Caroline Pozmentier <a href="https://www.lemonde.fr/smart-cities/article/2017/12/08/a-marseille-le-big-data-au-service-de-la-securite-dans-la-ville_5226528_4811534.html">assure</a> que «&nbsp;sur notre plate-forme, nous n’utiliserons que des données anonymisées. Et nous travaillons avec la CNIL dans le respect strict du référentiel de recommandations que nous appliquons déjà pour notre système de vidéoprotection&nbsp;». Rassurés&nbsp;? </p>
<p>Au vu de la description de l'outil, il n'y a aucune raison de l'être. La CNIL, où plutôt son comité de prospective, publiait justement à l'automne dernier un rapport sur la Smart City (<a href="media/9d5c782c.cnil_cahiers_ip5.pdf" data-original-source="https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/cnil_cahiers_ip5.pdf">pdf</a>) où était rappelée cette évidence&nbsp;: «&nbsp;Les comportements suspects ne resteront pas anonymes&nbsp;». À partir des expériences déjà menées aux États-Unis, le rapport soulignait également&nbsp;:</p>
<blockquote><p>
    Si les systèmes basés sur de l’algorithmie prédictive promettent de produire des résultats, ils sont aussi de formidables reproducteurs de biais. Plusieurs expériences ont par exemple démontré que les outils d’aide à la localisation des forces de l’ordre avaient tendance à renforcer certaines discriminations et qu’en termes d’efficacité, ils relevaient davantage de la prophétie auto-réalisatrice<a class="see-footnote" id="footnoteref5_1ztj96g" title="CNIL (2017), Smart city et données personnelles : quels enjeux de politiques publiques et de vie privée ?, Paris. https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/cnil_cahiers_ip5.pdf , page 39" href="#footnote5_1ztj96g">5</a>.
    </p></blockquote>
<p>Les biais humains dans les jeux de données, rendus invisibles une fois passés à la moulinettes des traitements statistiques, risquent en effet de démultiplier les discriminations structurelles déjà subies par celles et ceux qui vivent dans les quartiers pauvres – ceux que le document municipal désigne pudiquement comme les «&nbsp;territoires sensibles spécifiques&nbsp;». Sans parler du risque de <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Faux_positif">faux-positifs</a> dans la détection des comportements suspects et des infractions.</p>
<p>Sur le plan de la liberté d'expression, d'opinion, de conscience, de circulation, de manifestation, le projet pose également question, tant la surveillance des foules est mise en exergue dans le CCTP. Il y est notamment souligné la nécessité d'anticiper la «&nbsp;menace&nbsp;», par exemple «&nbsp;par évaluation du risque de rassemblements dangereux par analyse des tweets&nbsp;» et par «&nbsp;l'identification des acteurs&nbsp;» (puisqu'on vous dit que la promesse d'anonymisation est un leurre&nbsp;!)<a class="see-footnote" id="footnoteref6_tmfs85f" title="Le document poursuit page 14 en expliquant vouloir savoir «&nbsp;(qui parle&nbsp;?, qui agit&nbsp;?, qui interagit avec qui?)&nbsp;», la «&nbsp;remontée des fils de conversation (qui organise&nbsp;? qui est le primo-déposant&nbsp;?)&nbsp;»." href="#footnote6_tmfs85f">6</a>. </p>
<p>Pourra-t-on se joindre à un événement culturel ou une réunion politique sur la voie publique sans risquer d'être mis en fiche par cet outil de surveillance&nbsp;? Faut-il comprendre que la simple participation à des manifestations et la critique de l'autorité sur les réseaux sociaux suffiront à être identifiés comme une menace pour l'ordre public, à l'<a href="https://www.motherjones.com/politics/2015/08/zerofox-report-baltimore-black-lives-matter/">image</a> des leaders du mouvement Black Lives Matter à Baltimore&nbsp;?<a class="see-footnote" id="footnoteref7_j6m3mur" title=" Patterson, B. E. (3 août 2015), Black Lives Matter organizers were labeled as “threat actors” by a cybersecurity firm. https://www.motherjones.com/politics/2015/08/zerofox-report-baltimore-bl... " href="#footnote7_j6m3mur">7</a> De quelles garanties dispose-t-on pour s'assurer que ce système ne sera pas utilisé pour cibler l'ensemble d'une communauté religieuse, comme l'a <a href="https://www.aclu.org/cases/raza-v-city-new-york-legal-challenge-nypd-muslim-surveillance-program">fait</a> la police new-yorkaise s'agissant des musulmans de la ville&nbsp;?<a class="see-footnote" id="footnoteref8_iabnop0" title="«&nbsp;The NYPD mapped Muslim communities and their religious, educational, and social institutions and businesses in New York City (and beyond). It deployed NYPD officers and informants to infiltrate mosques and other institutions to monitor the conversations of Muslim New Yorkers, including religious leaders, based on their religion without any suspicion of wrongdoing. It conducted other forms of warrantless surveillance of Muslims, including the monitoring of websites, blogs, and other online forums. The results of these unlawful spying activities were entered into NYPD intelligence databases, which amassed information about thousands of law-abiding Americans. &nbsp;». Raza v. City of New York - Legal Challenge to NYPD Muslim Surveillance Program (3 août 2017). https://www.aclu.org/cases/raza-v-city-new-york-legal-challenge-nypd-muslim-surveillance-program" href="#footnote8_iabnop0">8</a> Aucune.</p>
<p>On nous rétorquera que, pour l'heure, le projet n'évoque pas directement ces aspects (évidemment), mais la nature des outils et les usages qui en sont fait ailleurs dans le monde invitent au plus grand scepticisme.</p>
<h2>La CNIL, un alibi bien commode&nbsp;?</h2>
<p>Peut-on tout de même s'attendre à ce que la CNIL encadre comme il se doit ces dispositifs de surveillance dopés aux Big Data&nbsp;? </p>
<p>Malheureusement, en l'espèce, elle semble davantage jouer le rôle d'alibi pour rassurer la population que celui de gardienne des libertés publiques. Voulant en savoir plus sur la manière dont elle accompagne (ou pas) ce genre de projets, nous avons demandé en décembre un RDV à la CNIL et à sa présidente. Aucune réponse à ce jour. Même absence de réponse suite à une demande de RDV auprès de la mairie de Marseille.</p>
<p>À l'avenir, la CNIL sera carrément empêchée de faire quoique ce soit d'un peu efficace si le Parlement ne corrige pas fermement l'<a href="http://www.senat.fr/amendements/commissions/2017-2018/296/Amdt_COM-40.html">ajout</a> délirant de Mme Joissains, rapporteure au Sénat sur le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/pjl_rgpd_senat_com">projet de loi</a> données personnelles, qui cherche justement à l'empêcher de prononcer la moindre sanction contre une collectivité territoriale. Ben voyons&nbsp;!</p>
<p>Et si la Smart City™ n'était qu'un immense jeu de dupes, juste bon à généraliser le type d'outils de surveillance massive expérimentés depuis près de dix ans par les services de renseignement à l'ensemble du champ public et privé de la sécurité&nbsp;?<a href="media/dd45ed62.CCTP_ObservatoireBigData_Marseille.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/CCTP_ObservatoireBigData_Marseille.pdf"></a></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_tjk7ur9"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_tjk7ur9">1.</a> Caroline Pozmentier&nbsp;: «&nbsp;Pour le déploiement du second millier de caméras, on va lancer une grande concertation, avec notamment les comités d’intérêts de quartiers et les bailleurs sociaux, car je ne m’interdis pas d’installer de la vidéoprotection en plein cœur des cités sensibles de la ville, et même que l’on ait un jour recours à des drones civils&nbsp;» (<a href="https://sd-magazine.com/smart-safe-cities/marseille-se-reve-safe-city">source</a>).</li>
<li class="footnote" id="footnote2_9tyxmah"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_9tyxmah">2.</a> En 2016, le projet avait été <a href="https://www.lesechos.fr/economie-france/conjoncture/0211146124516-marseille-menacee-par-daech-equipera-son-reseau-de-surveillance-dun-systeme-de-securite-predictif-2016630.php">évoqué</a> comme une solution permettant de repérer automatiquement les personnes fichées S dans la rue.</li>
<li class="footnote" id="footnote3_srh16os"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_srh16os">3.</a> Voir le <a href="https://youtu.be/5FdE8wrt2XA?t=1h29m6s">passage</a> qui lui est consacré dans une enquête de Cash Investigation en date de 2015.</li>
<li class="footnote" id="footnote4_fnnw7bu"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_fnnw7bu">4.</a> On a quand même tenté d'écrire au <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Contr%C3%B4leur_europ%C3%A9en_de_la_protection_des_donn%C3%A9es">Contrôleur européen de la protection des données</a> pour lui demander son avis sur cette utilisation des fonds européens dédiés à la lutte contre les inégalités régionales au sein de l'Union, et pour lesquels la région PACA dispose il est vrai d'une grande marge de manœuvre, mais il nous a expliqué gentiment que ce n'était pas de son ressort...</li>
<li class="footnote" id="footnote5_1ztj96g"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_1ztj96g">5.</a> CNIL (2017), <em>Smart city et données personnelles : quels enjeux de politiques publiques et de vie privée ?</em>, Paris. <a href="media/9d5c782c.cnil_cahiers_ip5.pdf" data-original-source="https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/cnil_cahiers_ip5.pdf" title="https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/cnil_cahiers_ip5.pdf">https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/cnil_cahiers_ip5.pdf</a> , page 39</li>
<li class="footnote" id="footnote6_tmfs85f"><a class="footnote-label" href="#footnoteref6_tmfs85f">6.</a> Le document poursuit page 14 en expliquant vouloir savoir «&nbsp;(qui parle&nbsp;?, qui agit&nbsp;?, qui interagit avec qui?)&nbsp;», la «&nbsp;remontée des fils de conversation (qui organise&nbsp;? qui est le primo-déposant&nbsp;?)&nbsp;».</li>
<li class="footnote" id="footnote7_j6m3mur"><a class="footnote-label" href="#footnoteref7_j6m3mur">7.</a>  Patterson, B. E. (3 août 2015), <em>Black Lives Matter organizers were labeled as “threat actors” by a cybersecurity firm</em>. <a href="https://www.motherjones.com/politics/2015/08/zerofox-report-baltimore-black-lives-matter/" title="https://www.motherjones.com/politics/2015/08/zerofox-report-baltimore-black-lives-matter/">https://www.motherjones.com/politics/2015/08/zerofox-report-baltimore-bl...</a> </li>
<li class="footnote" id="footnote8_iabnop0"><a class="footnote-label" href="#footnoteref8_iabnop0">8.</a> «&nbsp;<em>The NYPD mapped Muslim communities and their religious, educational, and social institutions and businesses in New York City (and beyond). It deployed NYPD officers and informants to infiltrate mosques and other institutions to monitor the conversations of Muslim New Yorkers, including religious leaders, based on their religion without any suspicion of wrongdoing. It conducted other forms of warrantless surveillance of Muslims, including the monitoring of websites, blogs, and other online forums. The results of these unlawful spying activities were entered into NYPD intelligence databases, which amassed information about thousands of law-abiding Americans. </em>&nbsp;». Raza v. City of New York - Legal Challenge to NYPD Muslim Surveillance Program (3 août 2017). <a href="https://www.aclu.org/cases/raza-v-city-new-york-legal-challenge-nypd-muslim-surveillance-program" title="https://www.aclu.org/cases/raza-v-city-new-york-legal-challenge-nypd-muslim-surveillance-program">https://www.aclu.org/cases/raza-v-city-new-york-legal-challenge-nypd-muslim-surveillance-program</a></li>
</ul>


<table id="attachments" class="sticky-enabled">
 <thead><tr><th>Fichier attaché</th><th>Taille</th> </tr></thead>
<tbody>
 <tr class="odd"><td><a href="media/6daf09d6.CCTP_ObservatoireBigData_Marseille_0.pdf" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/CCTP_ObservatoireBigData_Marseille_0.pdf">CCTP_ObservatoireBigData_Marseille.pdf</a></td><td>5.82 Mo</td> </tr>
</tbody>
</table>


feed_id: 10448 at http://www.laquadrature.net
title: Surveillance généralisée des citoyens : La Quadrature du Net attaque les opérateurs mobiles
uri: Surveillance-généralisée-des-citoyens-La-Quadrature-du-Net-attaqu
url: http://www.laquadrature.net/fr/conservation_operateurs
content:
<p>22 mars 2018 - <strong>4 bénévoles de la Quadrature du Net ont demandé à leur opérateur de téléphonie mobile français (Free Mobile, Orange, Bouygues Telecom, SFR) d'accéder aux données personnelles que ces derniers conservent sur eux. N'ayant pas reçu de réponse satisfaisante au bout de 3 mois, nous venons de déposer 4 plaintes contre ces opérateurs auprès de la CNIL.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p><b>Les opérateurs mobiles doivent conserver pendant 1 an les données de localisation de tous leurs abonnés</b>. Le code des postes  communications électroniques, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&amp;idArticle=LEGIARTI000006465770">dans son article L34-1</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165962&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070987">R10-13</a>, leur impose de conserver pendant 1 an un ensemble d'informations sur l'utilisateur, informations qui permettent d'identifier l'utilisateur de la ligne, l'horaire et la durée de ses communications, mais surtout l'origine et la localisation de celles-ci&nbsp;! Ces données très personnelles n'ont, à notre connaissance, jamais été fournies aux titulaires de ligne.</p>
<p>En octobre dernier, 4 bénévoles de La Quadrature du Net ont demandé, conformément à l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=7DF6BEF1CEEB968C9E0707BF9BC29CAB.tplgfr42s_1?idArticle=LEGIARTI000006528143&amp;cidTexte=LEGITEXT000006068624&amp;dateTexte=20180322">article 39</a> de la loi 78-18 du 6 janvier 1978, d'obtenir les données personnelles les concernant conservées par leur opérateur mobile. Ainsi, Free Mobile, Bouygues Telecom, SFR et Orange ont chacun reçu un courrier recommandé et disposaient de 2 mois pour y répondre. Dans ces courriers, nous leur rappelions leurs obligations légales en terme de droits d'accès direct aux informations personnelles.</p>
<div style="text-align: center; margin: 2em"><img src="media/fc255dc0.4op.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/4op.png" /></div>
<p>Depuis, nous avons reçu une réponse incomplète de SFR, et une fin de non recevoir de Free, qui prétend que ces informations personnelles ne sont pas communicables aux personnes concernées<a class="see-footnote" id="footnoteref1_6jgkwka" title="Dans sa réponse, Free indique &quot;En application de la législation en vigueur, celles-ci (les informations personnelles, ndlr) ne peuvent être transmises que sur réquisition des autorités judiciaires uniquement&quot;" href="#footnote1_6jgkwka">1</a>&nbsp;! Orange et Bouygues Telecom, eux, n'ont jamais répondu. Nous avons donc, depuis, déposé 4 plaintes auprès de la CNIL contre les 4 opérateurs mobiles, afin de faire valoir nos droits d'accès à ces informations personnelles. </p>
<p>De plus, lorsque notre action aura révélé que ces opérateurs conservent bien les informations visées par le code des postes et des télécommunications, ceux-ci se trouveraient (tout comme le droit français) en violation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et pourront être attaqués à ce titre. Ce texte fondamental, hiérarchiquement supérieur au droit français, a été interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, dans sa décision Tele2 du 21 décembre 2016<a class="see-footnote" id="footnoteref2_7nqek3j" title="L'arrêt Tele2 Sverige AB (C-203/15) rendu le 21 décembre 2016 par la Cour de justice de l'Union européenne conclut fermement que le droit de l'Union «&nbsp;s’oppose à une réglementation nationale prévoyant, à des fins de lutte contre la criminalité, une conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données relatives au trafic et des données de localisation de tous les abonnés et utilisateurs&nbsp;»." href="#footnote2_7nqek3j">2</a>, comme interdisant toute conservation généralisée de données de connexion.</p>
<p>La Quadrature du Net entend amener ce débat sur la place publique, à travers les opérateurs, la CNIL, la justice française et la pugnacité de ses bénévoles. Les Exégètes amateurs ont également une <a href="https://exegetes.eu.org/dossiers/abrogationretention/">affaire</a> pendante devant le Conseil d'État pour demander la mise en conformité de la loi française à la jurisprudence européenne.</p>
<p><strong>«&nbsp;Nous nous attendions à ces réponses désinvoltes de la part d'Orange, SFR, Bouygues Télécom et Free, aussi avons-nous saisi la CNIL de ces 4 plaintes, et si besoin attaquerons en justice pour obtenir des informations complètes. Par la suite, nous attaquerons devant les tribunaux le non-respect du droit européen par les opérateurs, et cette loi illicite portant atteinte à la vie privée de tous&nbsp;»</strong> annonce Benjamin Sonntag, cofondateur de La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_6jgkwka"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_6jgkwka">1.</a> Dans sa réponse, Free indique <i>"En application de la législation en vigueur, celles-ci </i>(les informations personnelles, ndlr)<i> ne peuvent être transmises que sur réquisition des autorités judiciaires uniquement"</i></li>
<li class="footnote" id="footnote2_7nqek3j"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_7nqek3j">2.</a> L'arrêt <a href="http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&amp;docid=186492&amp;pageIndex=0&amp;doclang=FR&amp;mode=lst&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=216378">Tele2 Sverige AB</a> (C-203/15) rendu le 21 décembre 2016 par la Cour de justice de l'Union européenne conclut fermement que le droit de l'Union «&nbsp;s’oppose à une réglementation nationale prévoyant, à des fins de lutte contre la criminalité, une conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données relatives au trafic et des données de localisation de tous les abonnés et utilisateurs&nbsp;».</li>
</ul>


<table id="attachments" class="sticky-enabled">
 <thead><tr><th>Fichier attaché</th><th>Taille</th> </tr></thead>
<tbody>
 <tr class="odd"><td><a href="media/c1e8a2cf.4op.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/4op.png">4op.png</a></td><td>41.43 Ko</td> </tr>
</tbody>
</table>


feed_id: 10467 at http://www.laquadrature.net
title: Le Conseil constitutionnel restreint le droit au chiffrement
uri: Le-Conseil-constitutionnel-restreint-le-droit-au-chiffrement
url: http://www.laquadrature.net/fr/le-conseil-constitutionnel-restreint-le-droit-au-chiffrement%20
content:
<p>4 avril 2018&nbsp;-&nbsp;<strong>Dans sa <a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2018/2018-696-qpc/decision-n-2018-696-qpc-du-30-mars-2018.150855.html">décision du 30 mars 2018</a> relative à l'article  434-15-2 du code pénal, le Conseil constitutionnel a refusé de protéger le droit pour une personne suspectée (en l'espèce un soupçonné revendeur de drogues) de ne pas révéler ses clefs de déchiffrement. Alors que de nombreux acteurs du droit et le gouvernement lui-même s'attendaient à une décision ménageant le droit à ne pas s'auto-incriminer -- c'est-à-dire le fait de ne pas être contraint de s'accuser soi-même en livrant son mot de passe--, le Conseil rend une décision très décevante. La Quadrature du Net, qui est <a href="https://www.laquadrature.net/fr/conseil-constitutionnel-clefs-chiffrement">intervenue</a> dans cette affaire, s'inquiète de cette décision qui risque d'affaiblir durablement le droit au chiffrement.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>La disposition attaquée, l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&amp;idArticle=LEGIARTI000006418646">article 434-15-2 du code pénal</a>, punit d'importantes peines d'amendes et de prison le refus de livrer aux autorités judiciaires une convention de déchiffrement (par exemple, le mot de passe permettant de déchiffrer le contenu d'un disque dur). </p>
<h3>Des réserves a minima</h3>
<p>Les seules réserves apportées par le Conseil consistent à confirmer qu'il est nécessaire pour l'autorité judiciaire «&nbsp;d'établir&nbsp;» que la personne concernée a effectivement connaissance de la clef de déchiffrement. Cette précision confirme que l'incrimination pénale ne peut être retenue contre des prestataires de solution de chiffrement «&nbsp;bout-en-bout&nbsp;» des communications qui, par définition, n'ont pas connaissance de la clef.</p>
<p>Le Conseil impose également que «&nbsp;l'enquête ou l'instruction doivent avoir permis d'identifier l'existence des données traitées par le moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit&nbsp;». Une précision qui invite à penser qu'il sera donc nécessaire pour les autorités de prouver que des données spécifiques intéressant l'enquête existent bien sur le périphérique concerné.</p>
<p>Malheureusement, le Conseil constitutionnel a refusé de reconnaître les atteintes de ce texte au droit de ne pas s'accuser, au droit au respect de la vie privée, au secret des correspondances, ou encore à la liberté d'expression et de communication. </p>
<h3>Le droit de ne pas s'auto-incriminer bafoué</h3>
<p>Cette décision constitue d'abord une véritable remise en cause du droit de ne pas s'auto-incriminer -- un principe fondamental du droit pénal -- qui déséquilibre fortement l'équilibre précaire entre l'instruction et la poursuite légitime des infractions d'un côté, les droits de la défense et le respect de la présomption d'innocence de l'autre. Elle est d'autant plus choquante que la limitation de l'application de ce texte aux seules personnes tierces à l'infraction (n'étant donc pas menacées par l'enquête) était déjà acceptée par une large majorité des acteurs du droit qui doivent faire application de cette incrimination (juridictions, forces de l'ordre, avocats...). </p>
<p>C'est ce qu'illustre par exemple un rapport de la CNIL de 2016, qui <a href="https://www.cnil.fr/fr/les-enjeux-de-2016-3-quelle-position-de-la-cnil-en-matiere-de-chiffrement">affirmait</a> que les obligations de révéler des clefs de déchiffrement «&nbsp;ne peuvent pas conduire à obliger les personnes mises en cause à fournir les informations utiles à l’enquête&nbsp;». La CNIL poursuivait en rappelant que «&nbsp;le droit de ne pas s’auto-incriminer est un droit fondamental qui trouve son origine dans la Convention européenne des droits de l'homme et dans la jurisprudence de la Cour européenne&nbsp;».</p>
<p>Même Philippe Blanc, représentant le Premier ministre dans cette affaire, le reconnaissait plusieurs fois lors de à l'<a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/2018/mars/affaire-n-2017-696-qpc.150779.html">audience</a> du 6 mars 2018 :</p>
<blockquote><p>La seule interprétation qui soit de nature à rendre l'article 434-15-2 du Code pénal conforme à la Constitution est, en effet, celle qui exclue l'application de cette loi aux personnes suspectées d'avoir commis elles-mêmes une infraction. Cette interprétation est nécessaire [...] pour préserver le droit de la personne suspectée à ne pas s'auto-incriminer.
</p></blockquote>
<p>En ce même sens, dès février, le Centre de recherche de l'école des officiers de la gendarmerie nationale (CREOGN) <a href="https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/crgn/Publications/Veille-juridique/Fevrier-2018 ">anticipait</a> la décision en ces termes&nbsp;: «&nbsp;Cette décision va sans doute consister en une déclaration de constitutionnalité sous réserve&nbsp;: le texte ne s'appliquerait pas aux auteurs, co-auteurs ou complices en vertu du droit de se taire et de ne pas s'auto-incriminer&nbsp;». </p>
<p>Et pourtant, le Conseil constitutionnel en a décidé autrement.</p>
<h3>Le droit à la vie privée et la liberté de communication menacées</h3>
<p>Le CREOGN rappelait par ailleurs le contexte de la création de cette infraction&nbsp;: un simple amendement non véritablement débattu dans la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000222052&amp;categorieLien=id">loi relative à la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001</a>, adoptée dans le contexte et l'émotion des attaques du 11 septembre. Passible d'une sanction particulièrement importante (3 ans de prison et 270 000 € d'amende), cette disposition risque d'être désormais utilisée aussi bien par les juges d'instruction que par les procureurs pour contraindre des suspects de leur donner accès à tout périphérique chiffré (smartphone, ordinateur, périphériques de mémoire...).</p>
<p>Cette décision remet en cause le droit au chiffrement et l'intérêt de son usage, mais aussi, incidemment, la vie privée, la confidentialité des communications, le secret des sources journalistiques et la liberté de communication. Alors que l'ère numérique banalise la société de surveillance, ce droit est pourtant devenu une nécessité pour garantir les libertés fondamentales face aux possibilités d'arbitraire de l'État. En 2015, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe rappelait ainsi que, «&nbsp;jusqu’à ce que les États acceptent de fixer des limites aux programmes de surveillance massive menés par leurs agences de renseignement, le chiffrement généralisé visant à renforcer la vie privée constitue la solution de repli la plus efficace pour permettre aux gens de protéger leurs données&nbsp;»<a class="see-footnote" id="footnoteref1_bmgejbs" title="Pieter Omtzigt. Les opérations de surveillance massive. Strasbourg&nbsp;: Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, mar. 2015. Disponible à l’adresse&nbsp;: http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-fr.asp?fileid=21583&amp;la... Dans le même sens, voir aussi les propos de Giovanni Buttarelli, contrôleur européen de la protection des données, lors d'un colloque organisé à l'Assemblée nationale par l'Observatoire des libertés et du numérique&nbsp;: «&nbsp;le chiffrement est devenu un outil essentiel pour protéger la confidentialité des communications. Son utilisation a augmenté après les révélations sur les efforts des organisations publiques et privées ainsi que des gouvernements pour obtenir l’accès à nos communications&nbsp;» (vidéo YouTube)." href="#footnote1_bmgejbs">1</a>.</p>
<p>La décision du Conseil fait d'ailleurs fi des recommandations formulées en 2015 par David Kaye, rapporteur spécial du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU pour la liberté d'expression, dans son rapport sur le droit au chiffrement, où il abordait la question des obligations de livrer les clefs de déchiffrement<a class="see-footnote" id="footnoteref2_kq4ce4x" title="Il écrivait à ce propos&nbsp;: «&nbsp;Key disclosure, by contrast, could expose private data well beyond what is required by the exigencies of a situation. (...) Such orders should be based on publicly accessible law, clearly limited in scope focused on a specific target, implemented under independent and impartial judicial authority, in particular to preserve the due process rights of targets, and only adopted when necessary and when less intrusive means of investigation are not available. Such measures may only be justified if used in targeting a specific user or users, subject to judicial oversight&nbsp;». Autant de conditions qui ne sont pas remplies s'agissant de la loi française telle qu'interprétée par le Conseil constitutionnel. Voir&nbsp;: David Kaye. Rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression sur le chiffrement et l’anonymat. Genève&nbsp;: Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, mai 2015. Disponible à l'adresse&nbsp;: http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/RegularSessions/Session29/Documents/A.HRC.29.32_AEV.doc" href="#footnote2_kq4ce4x">2</a>. Plus largement, elle s'inscrit dans une tradition juridique française particulièrement hostile au chiffrement, qu'illustre par exemple l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417506&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070719">article 132-79 du code pénal</a>, qui fait de l'usage du chiffrement une circonstance aggravante lorsqu'il est utilisé pour préparer ou commettre un délit.</p>
<p><strong>L'accès aux données stockées sur nos ordinateurs, nos téléphones ou, sur nos serveurs s'avère formidablement intrusif, révélant des pans entiers de notre intimité, de notre histoire personnelle, de notre mémoire. Dans ce contexte, le chiffrement des données permet de rétablir un peu de l'équilibre perdu entre les capacités de surveillance des États et le droit à la vie privée. Or, par cette décision, le Conseil constitutionnel admet que le simple fait d'être suspect justifie que l'État puisse nous forcer à révéler cette intimité, à nous faire transparents à ses yeux, alors même que les services enquêteurs peuvent disposer d'autres moyens pour établir élucider une affaire. C'est une erreur historique qui, dans son principe, pourrait s'avérer lourde de conséquences.</strong></p>
<p>Si cette jurisprudence est décevante, elle marque toutefois l'émergence d'un véritable débat sur le droit au chiffrement au niveau des cours constitutionnelles européennes. Elle rappelle aussi, en creux, la nécessité de se mobiliser au niveau européen, par exemple autour de la <a href="https://www.euractiv.fr/section/economie/news/leaked-eu-overhaul-gives-tech-companies-10-days-to-share-e-evidence-data-with-police/">directive sur l'accès transfrontière aux données</a> qui sera présenté le 17 avril prochain, afin de garantir la protection d'un droit au chiffrement désormais consubstantiel de la protection de la vie privée et de la liberté de communication.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_bmgejbs"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_bmgejbs">1.</a> Pieter Omtzigt. Les opérations de surveillance massive. Strasbourg&nbsp;: Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, mar. 2015. Disponible à l’adresse&nbsp;: <a href="http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-fr.asp?fileid=21583&amp;lang=fr" title="http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-fr.asp?fileid=21583&amp;lang=fr">http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-fr.asp?fileid=21583&amp;la...</a><br />
Dans le même sens, voir aussi les propos de Giovanni Buttarelli, contrôleur européen de la protection des données, lors d'un colloque organisé à l'Assemblée nationale par l'Observatoire des libertés et du numérique&nbsp;: «&nbsp;le chiffrement est devenu un outil essentiel pour protéger la confidentialité des communications. Son utilisation a augmenté après les révélations sur les efforts des organisations publiques et privées ainsi que des gouvernements pour obtenir l’accès à nos communications&nbsp;» (<a href="https://www.youtube.com/watch?v=By80rjYyb20">vidéo YouTube</a>).</li>
<li class="footnote" id="footnote2_kq4ce4x"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_kq4ce4x">2.</a> Il écrivait à ce propos&nbsp;: «&nbsp;<em>Key disclosure, by contrast, could expose private data well beyond what is required by the exigencies of a situation. (...) Such orders should be based on publicly accessible law, clearly limited in scope focused on a specific target, implemented under independent and impartial judicial authority, in particular to preserve the due process rights of targets, and only adopted when necessary and when less intrusive means of investigation are not available. Such measures may only be justified if used in targeting a specific user or users, subject to judicial oversight</em>&nbsp;». Autant de conditions qui ne sont pas remplies s'agissant de la loi française telle qu'interprétée par le Conseil constitutionnel. Voir&nbsp;: David Kaye. Rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression sur le chiffrement et l’anonymat. Genève&nbsp;: Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, mai 2015. Disponible à l'adresse&nbsp;: <a href="http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/RegularSessions/Session29/Documents/A.HRC.29.32_AEV.doc" title="http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/RegularSessions/Session29/Documents/A.HRC.29.32_AEV.doc">http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/RegularSessions/Session29/Documents/A.HRC.29.32_AEV.doc</a></li>
</ul>


feed_id: 10468 at http://www.laquadrature.net
title: Loi données personnelles, dernière étape ? Le Parlement doit défendre ses avancées
uri: Loi-données-personnelles-dernière-étape-Le-Parlement-doit-défen
url: http://www.laquadrature.net/fr/cmp_pjl_rgpd
content:
<p>5 avril 2018 - <b>Demain se tiendra la <a href="http://www2.assemblee-nationale.fr/instances/resume/OMC_PO754171/legislature/15">commission mixte paritaire</a> (réunissant une poignée de députés et de sénateurs) destinée à trancher les différentes version de la loi « données personnelles » adoptée par chacune des deux chambres ces deux derniers mois. Bien qu'<a href="https://www.laquadrature.net/fr/pjl_rgpd_senat_com">échouant</a> chacune à encadrer les services de renseignement, l'Assemblée nationale et le Sénat ont, chacun de leur côté, prévu certaines avancées pour nos libertés.</b></p>
<p><b>Le rôle de la commission sera de trancher point par point laquelle des versions des deux chambres doit être définitivement adoptée. L'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN) leur écrit pour leur indiquer les choix exigés par la défense de nos libertés.</b></p>
<!--break--><!--break--><h3>Lettre ouverte aux membres de la commission mixte paritaire</h3>
<blockquote><p>
Madame, Monsieur,</p>
<p>Vous débattrez demain du projet de loi relatif à la protection des données personnelles. L’Assemblée nationale et le Sénat que vous représentez ont arrêté certaines positions en faveur de la protection des libertés. Il s'agit à présent de concilier ces avancées afin de répondre aux enjeux posés par cette évolution législative historique.</p>
<h2>Décision individuelle automatisée - article 14</h2>
<p>L'Assemblée nationale et le Sénat ont fermement réitéré l'interdiction historique d'une automatisation de la Justice, mais l'Assemblée nationale a néanmoins admis cette automatisation dans le cadre des décisions administratives individuelles.</p>
<p>Ce revirement total par rapport à ce que la loi informatique et liberté a interdit dès 1978 a été de la volonté du secrétariat d’État au numérique, le ministère de la Justice ne semblant manifestement pas le soutenir activement. Il faut regretter que l'Assemblée n'ait pas pris le temps d'en discuter lors de l'examen du texte en séance publique, acceptant sans vrai débat ce changement de paradigme. Voir en ce sens l'<a href="media/6032e309.projet_davis_cnil.pdf" data-original-source="https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/projet_davis_cnil.pdf">avis</a> de la CNIL sur le projet de loi (pp.27 – 28).</p>
<p>Heureusement, la rapporteure du texte au Sénat a fait poser certaines limites à cette automatisation des décisions administratives. À cet égard, toute limitation de la sorte devra être défendue et retenue par votre commission.</p>
<h2>Sanction des collectivités - article 6</h2>
<p>Le Sénat a indiqué souhaiter exempter les collectivités territoriales de toute sanction de la CNIL. À défaut d'être associé à la moindre sanction, le contrôle de la CNIL sur ces collectivités deviendrait parfaitement vain et, en pratique, prendrait vraisemblablement rapidement fin.</p>
<p>Ce contrôle apparaît toutefois indispensable au regard des mutations rapides et drastiques déjà entamées en matière de « justice prédictive » ou de « ville intelligente ». </p>
<p>Ainsi l'application « Reporty » qui, testée par la ville de Nice, devait recueillir et centraliser les signalements vidéos d'incivilités et d'infractions transmis par ordiphone a été dénoncée par la CNIL qui a jugé les traitements envisagés disproportionnés et n'ayant pas de base légale. Voir en ce sens la récente <a href="https://www.cnil.fr/fr/mise-en-oeuvre-experimentale-de-lapplication-reporty-par-la-ville-de-nice-quelle-est-la-position-de">décision</a> de la CNIL.</p>
<p>Un deuxième cas récent qui justifie également de conserver le pouvoir de sanction de la CNIL à l’égard des collectivités est celui de « l'observatoire Big Data de la tranquillité publique » que la ville de Marseille est en train de mettre sur pied. Pour s’en convaincre lire l'<a href="https://laquadrature.net/fr/surveillance_big_data_marseille">article</a> détaillé de La Quadrature du Net.</p>
<p>Face à des mutations aussi vertigineuses, vous devrez expliquer aux citoyens pourquoi vous leur avez retiré la protection que leur offrait encore la CNIL.</p>
<p>Votre commission doit donc retenir la position de l'Assemblée nationale, qui conserve à la CNIL son entier pouvoir de sanction.</p>
<h2>Chiffrement par défaut - après l'article 10</h2>
<p>Reprenant un amendement proposé par La Quadrature du Net, le Sénat a précisé l'obligation de sécurité imposée par le RGPD, indiquant que celle-ci implique de chiffrer les données chaque fois que cela est possible (et donc notamment de chiffrer les communications de bout en bout).</p>
<p>Cette précision fondamentale clarifie l’obligation de sécurité et évitera tout faux débat quant à son interprétation.<br />
La CNIL <a href="https://www.cnil.fr/fr/les-enjeux-de-2016-3-quelle-position-de-la-cnil-en-matiere-de-chiffrement">considère</a> en effet depuis longtemps que, « dans un contexte de numérisation croissante de nos sociétés et d’accroissement exponentiel des cybermenaces, le chiffrement est un élément vital de notre sécurité », exigeant ainsi des « solutions de chiffrement robustes, sous la maitrise complète de l’utilisateur » - telles que celles votées par le Sénat et qui doivent être maintenues dans la loi.</p>
<p>Rappelons que la position de la CNIL n'est en rien limitée à des considérations propres aux libertés, l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) <a href="https://fr.scribd.com/document/319975624/Note-de-l-Anssi-sur-le-chiffrement">établissant</a> ainsi nettement que « parmi les outils de protection indispensables figurent au premier rang les moyens de cryptographie et notamment les technologies de chiffrement de l'information. Eux seuls permettent d'assurer une sécurité au juste niveau lors de la transmission, du stockage et de l'accès aux données numériques sensibles ».</p>
<h2>Droit à la portabilité - article 20 bis</h2>
<p>La loi pour une république numérique de 2016 a inscrit dans la loi une obligation étendue à la portabilité des données. Cette portabilité dépasse celle restreinte aux seules données personnelles prévues par le règlement. La portabilité générale inscrite en droit français permet une mise en application véritable de ce dispositif pour permettre aux internautes consommateurs de faire véritablement jouer la concurrence entre services en ligne et éviter de devoir demeurer sur un service qui ne leur conviendrait plus en raison du « coût de sortie » d'une perte d'une grande quantité de données non personnelles, notamment celles apportées au service. </p>
<p>Le Sénat l'a bien compris : le texte, dans la version qu'il a retenue, est plus protecteur des internautes, il facilitera une concurrence saine entre services en ligne et doit donc être conservé.</p>
<p><b>L’Observatoire des Libertés et du Numérique vous demande instamment à l’occasion de ce vote important pour les libertés numériques des résidents européens, de faire les choix des dispositions les plus protectrices des libertés.</b></p>
<p><i>Organisations signataires de l’OLN : Le <a href="http://www.lececil.org/">CECIL</a>, <a href="http://www.lecreis.org/">Creis-Terminal</a>, La Ligue des Droits de l'Homme (<a href="http://www.ldh-france.org/">LDH</a>), La Quadrature du Net (<a href="http://www.laquadrature.net/fr">LQDN</a>)</i>
</p></blockquote>


feed_id: 10472 at https://www.laquadrature.net
title: Attaquons les GAFAM et leur monde
uri: Attaquons-les-GAFAM-et-leur-monde
url: https://www.laquadrature.net/fr/campagne_gafam
content:
<p>17 avril 2018 - <strong>Nous avons lancé hier notre campagne d'actions de groupe contre les GAFAM. Jusqu'au 25 mai (jour du dépôt des plaintes devant la CNIL) toute personne vivant en France peut nous rejoindre sur <a href="https://gafam.laquadrature.net">gafam.laquadrature.net</a>. C'est sur la base de ces premières actions que nous pourrons, sur le temps long, déconstruire méthodiquement le monde qu'ils tentent de nous imposer.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p><img src=" 	 https://www.laquadrature.net/files/contrelesgafam.png" alt="imagecontregafam" /></p>
<p>Nous n'attendrons pas le 25 mai, jour d'entrée en application du règlement général sur la protection des données (<a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679">RGPD</a>), pour agir. <strong>Nous n'avons plus à attendre</strong>.</p>
<p>Ce règlement européen (que nous avions ardemment défendu il y a 3 ans) nous donne enfin l'opportunité de renverser la <strong>grande farce</strong> sur laquelle les GAFAM ont construit leur monde : le «&nbsp;consentement&nbsp;» que nous leur donnerions, pour qu'ils sondent notre esprit et influent nos volontés, ne vaut rien. Il est vulgairement monnayé contre l'utilisation de leurs sites et applications. </p>
<p>Or, le droit européen est maintenant clair&nbsp;: un consentement monnayé, bradé, ne vaut rien et ne suffit plus à rendre légale leur surveillance de masse<a class="see-footnote" id="footnoteref1_43w6qm0" title="Retrouvez le détail de l'analyse juridique sur gafam.laquadrature.net, dans l'encart «&nbsp;détail du mandat&nbsp;» du formulaire." href="#footnote1_43w6qm0">1</a>. Ce <strong>«&nbsp;consentement&nbsp;» de paille</strong> ne saurait donc plus longtemps servir d'alibi à Zuckerberg et aux autres pour nous rendre responsables de la perte de notre vie privée et de la destruction de nos liens collectifs.</p>
<p>Nos actions de groupe se baseront sur ce seul argument juridique, la fausseté du consentement, car il attaque à sa racine le monde ultra-centralisé (pour eux) et individualiste (pour nous) qu'ils espèrent pouvoir imposer.</p>
<p>Notre campagne de 40 jours consacrera chaque semaine à chacun des GAFAM, pour comprendre la spécifité de l'emprise de chacun d'eux. Mais ce n'est qu'une première étape : <strong>les GAFAM ne sont que le symbôle d'un monde</strong> qu'il faudra, une fois cette étape passée, déconstruire méthodiquement : contre leurs alliés (sites de presse ou <a href="https://twitter.com/laquadrature/status/986195293413756928">du gouvernement</a>), qui diffusent leurs mouchards partout sur Internet, contre les administrations avec lesquelles ils vivent le grand amour et contre toutes les entreprises ‑ notamment françaises - qui ont embrassé leurs ambitions de manipulation de masse, <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Criteo">Criteo</a> en tête.</p>
<p>Cette première étape doit donc être la plus puissante possible, car <strong>c'est d'elle que partira le reste</strong>.</p>
<p>Puissante comment&nbsp;? En <strong>mettant la CNIL au pied du mur</strong>. En déposant sur son bureau une plainte réunissant tant de personnes qu'elle ne pourra pas refuser de la traiter avec la fermeté requise sans perdre toute légitimité. Et le nouveau règlement lui donne enfin les moyens de cette fermeté : des amendes de 4&nbsp;% du chiffre d'affaire mondial.</p>
<p>Que ce soit clair&nbsp;: cette première étape est si décisive que nous ne pouvons entièrement la laisser dans les mains de la CNIL. Si, au <strong>3 septembre</strong>, elle n'a encore entamé aucune démarche, nous porterons nos actions devant l'<strong>autorité judiciaire</strong>, civile ou pénale, qui a elle aussi le pouvoir de nous défendre.</p>
<p>Enfin, comprenons bien que ces actions auront nécessairement une <strong>répercution européenne</strong>, si ce n'est mondiale. Le processus de coopération entre les différents États membres de l'Union européenne prévu par le nouveau règlement impliquera manifestement que nos actions soient, en fin de course, tranchées au niveau européen. Nous invitons donc les populations de chaque État membre à reprendre l'initiative entamée en France dans leur pays&nbsp;: <strong>nos actions se retrouveront au sommet&nbsp;!</strong></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_43w6qm0"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_43w6qm0">1.</a> Retrouvez le détail de l'analyse juridique sur <a href="https://gafam.laquadrature.net">gafam.laquadrature.net</a>, dans l'encart «&nbsp;détail du mandat&nbsp;» du formulaire.</li>
</ul>


<table id="attachments" class="sticky-enabled">
 <thead><tr><th>Fichier attaché</th><th>Taille</th> </tr></thead>
<tbody>
 <tr class="odd"><td><a href="media/a3e09d61.contrelesgafam.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/contrelesgafam.png">contrelesgafam.png</a></td><td>12.43 Ko</td> </tr>
</tbody>
</table>


feed_id: 10467 at https://www.laquadrature.net
title: Le Conseil constitutionnel restreint le droit au chiffrement
uri: 2018-04-17-Le-Conseil-constitutionnel-restreint-le-droit-au-chiffrement
url: https://www.laquadrature.net/fr/le-conseil-constitutionnel-restreint-le-droit-au-chiffrement%20
content:
<p>4 avril 2018&nbsp;-&nbsp;<strong>Dans sa <a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2018/2018-696-qpc/decision-n-2018-696-qpc-du-30-mars-2018.150855.html">décision du 30 mars 2018</a> relative à l'article  434-15-2 du code pénal, le Conseil constitutionnel a refusé de protéger le droit pour une personne suspectée (en l'espèce un soupçonné revendeur de drogues) de ne pas révéler ses clefs de déchiffrement. Alors que de nombreux acteurs du droit et le gouvernement lui-même s'attendaient à une décision ménageant le droit à ne pas s'auto-incriminer – c'est-à-dire le fait de ne pas être contraint de s'accuser soi-même en livrant son mot de passe –, le Conseil rend une décision très décevante. La Quadrature du Net, qui est <a href="https://www.laquadrature.net/fr/conseil-constitutionnel-clefs-chiffrement">intervenue</a> dans cette affaire, s'inquiète de cette décision qui risque d'affaiblir durablement le droit au chiffrement.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>La disposition attaquée, l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&amp;idArticle=LEGIARTI000006418646">article 434-15-2 du code pénal</a>, punit d'importantes peines d'amendes et de prison le refus de livrer aux autorités judiciaires une convention de déchiffrement (par exemple, le mot de passe permettant de déchiffrer le contenu d'un disque dur). </p>
<h3>Des réserves <em>a minima</em></h3>
<p>Les seules réserves apportées par le Conseil consistent à confirmer qu'il est nécessaire pour l'autorité judiciaire «&nbsp;d'établir&nbsp;» que la personne concernée a effectivement connaissance de la clef de déchiffrement. Cette précision confirme que l'incrimination pénale ne peut être retenue contre des prestataires de solution de chiffrement «&nbsp;bout-en-bout&nbsp;» des communications qui, par définition, n'ont pas connaissance de la clef.</p>
<p>Le Conseil impose également que «&nbsp;l'enquête ou l'instruction doivent avoir permis d'identifier l'existence des données traitées par le moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit&nbsp;». Une précision qui invite à penser qu'il sera donc nécessaire pour les autorités de prouver que des données spécifiques intéressant l'enquête existent bien sur le périphérique concerné.</p>
<p>Malheureusement, le Conseil constitutionnel a refusé de reconnaître les atteintes de ce texte au droit de ne pas s'accuser, au droit au respect de la vie privée, au secret des correspondances, ou encore à la liberté d'expression et de communication. </p>
<h3>Le droit de ne pas s'auto-incriminer bafoué</h3>
<p>Cette décision constitue d'abord une véritable remise en cause du droit de ne pas s'auto-incriminer – un principe fondamental du droit pénal – qui déséquilibre fortement l'équilibre précaire entre l'instruction et la poursuite légitime des infractions d'un côté, les droits de la défense et le respect de la présomption d'innocence de l'autre. Elle est d'autant plus choquante que la limitation de l'application de ce texte aux seules personnes tierces à l'infraction (n'étant donc pas menacées par l'enquête) était déjà acceptée par une large majorité des acteurs du droit qui doivent faire application de cette incrimination (juridictions, forces de l'ordre, avocats…). </p>
<p>C'est ce qu'illustre par exemple un rapport de la CNIL de 2016, qui <a href="https://www.cnil.fr/fr/les-enjeux-de-2016-3-quelle-position-de-la-cnil-en-matiere-de-chiffrement">affirmait</a> que les obligations de révéler des clefs de déchiffrement «&nbsp;ne peuvent pas conduire à obliger les personnes mises en cause à fournir les informations utiles à l’enquête&nbsp;». La CNIL poursuivait en rappelant que «&nbsp;le droit de ne pas s’auto-incriminer est un droit fondamental qui trouve son origine dans la Convention européenne des droits de l'Homme et dans la jurisprudence de la Cour européenne&nbsp;».</p>
<p>Même Philippe Blanc, représentant le Premier ministre dans cette affaire, le reconnaissait plusieurs fois lors de à l'<a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/2018/mars/affaire-n-2017-696-qpc.150779.html">audience</a> du 6 mars 2018&nbsp;:</p>
<blockquote><p>La seule interprétation qui soit de nature à rendre l'article 434-15-2 du Code pénal conforme à la Constitution est, en effet, celle qui exclue l'application de cette loi aux personnes suspectées d'avoir commis elles-mêmes une infraction. Cette interprétation est nécessaire […] pour préserver le droit de la personne suspectée à ne pas s'auto-incriminer.</p></blockquote>
<p>En ce même sens, dès février, le Centre de recherche de l'école des officiers de la gendarmerie nationale (CREOGN) <a href="https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/crgn/Publications/Veille-juridique/Fevrier-2018 ">anticipait</a> la décision en ces termes&nbsp;: «&nbsp;Cette décision va sans doute consister en une déclaration de constitutionnalité sous réserve&nbsp;: le texte ne s'appliquerait pas aux auteurs, co-auteurs ou complices en vertu du droit de se taire et de ne pas s'auto-incriminer&nbsp;». </p>
<p>Et pourtant, le Conseil constitutionnel en a décidé autrement.</p>
<h3>Le droit à la vie privée et la liberté de communication menacées</h3>
<p>Le CREOGN rappelait par ailleurs le contexte de la création de cette infraction&nbsp;: un simple amendement non véritablement débattu dans la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000222052&amp;categorieLien=id">loi relative à la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001</a>, adoptée dans le contexte et l'émotion des attaques du 11 septembre. Passible d'une sanction particulièrement importante (3 ans de prison et 270&nbsp;000&nbsp;€ d'amende), cette disposition risque d'être désormais utilisée aussi bien par les juges d'instruction que par les procureurs pour contraindre des suspects de leur donner accès à tout périphérique chiffré (smartphone, ordinateur, périphériques de mémoire…).</p>
<p>Cette décision remet en cause le droit au chiffrement et l'intérêt de son usage, mais aussi, incidemment, la vie privée, la confidentialité des communications, le secret des sources journalistiques et la liberté de communication. Alors que l'ère numérique banalise la société de surveillance, ce droit est pourtant devenu une nécessité pour garantir les libertés fondamentales face aux possibilités d'arbitraire de l'État. En 2015, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe rappelait ainsi que, «&nbsp;jusqu’à ce que les États acceptent de fixer des limites aux programmes de surveillance massive menés par leurs agences de renseignement, le chiffrement généralisé visant à renforcer la vie privée constitue la solution de repli la plus efficace pour permettre aux gens de protéger leurs données&nbsp;»<a class="see-footnote" id="footnoteref1_3fmw5ra" title="Pieter Omtzigt. Les opérations de surveillance massive. Strasbourg&nbsp;: Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, mar. 2015. Disponible à l’adresse&nbsp;: http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-fr.asp?fileid=21583&amp;la... Dans le même sens, voir aussi les propos de Giovanni Buttarelli, contrôleur européen de la protection des données, lors d'un colloque organisé à l'Assemblée nationale par l'Observatoire des libertés et du numérique&nbsp;: «&nbsp;le chiffrement est devenu un outil essentiel pour protéger la confidentialité des communications. Son utilisation a augmenté après les révélations sur les efforts des organisations publiques et privées ainsi que des gouvernements pour obtenir l’accès à nos communications&nbsp;» (vidéo YouTube)." href="#footnote1_3fmw5ra">1</a>.</p>
<p>La décision du Conseil fait d'ailleurs fi des recommandations formulées en 2015 par David Kaye, rapporteur spécial du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU pour la liberté d'expression, dans son rapport sur le droit au chiffrement, où il abordait la question des obligations de livrer les clefs de déchiffrement<a class="see-footnote" id="footnoteref2_d6hcegf" title="Il écrivait à ce propos&nbsp;: «&nbsp;Key disclosure, by contrast, could expose private data well beyond what is required by the exigencies of a situation. (…) Such orders should be based on publicly accessible law, clearly limited in scope focused on a specific target, implemented under independent and impartial judicial authority, in particular to preserve the due process rights of targets, and only adopted when necessary and when less intrusive means of investigation are not available. Such measures may only be justified if used in targeting a specific user or users, subject to judicial oversight&nbsp;». Autant de conditions qui ne sont pas remplies s'agissant de la loi française telle qu'interprétée par le Conseil constitutionnel. Voir&nbsp;: David Kaye. Rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression sur le chiffrement et l’anonymat. Genève&nbsp;: Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies, mai 2015. Disponible à l'adresse&nbsp;: http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/RegularSessions/Session29/Documents/A.HRC.29.32_AEV.doc" href="#footnote2_d6hcegf">2</a>. Plus largement, elle s'inscrit dans une tradition juridique française particulièrement hostile au chiffrement, qu'illustre par exemple l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417506&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070719">article 132-79 du code pénal</a>, qui fait de l'usage du chiffrement une circonstance aggravante lorsqu'il est utilisé pour préparer ou commettre un délit.</p>
<p><strong>L'accès aux données stockées sur nos ordinateurs, nos téléphones ou, sur nos serveurs s'avère formidablement intrusif, révélant des pans entiers de notre intimité, de notre histoire personnelle, de notre mémoire. Dans ce contexte, le chiffrement des données permet de rétablir un peu de l'équilibre perdu entre les capacités de surveillance des États et le droit à la vie privée. Or, par cette décision, le Conseil constitutionnel admet que le simple fait d'être suspect justifie que l'État puisse nous forcer à révéler cette intimité, à nous faire transparents à ses yeux, alors même que les services enquêteurs peuvent disposer d'autres moyens pour élucider une affaire. C'est une erreur historique qui, dans son principe, pourrait s'avérer lourde de conséquences.</strong></p>
<p>Si cette jurisprudence est décevante, elle marque toutefois l'émergence d'un véritable débat sur le droit au chiffrement au niveau des cours constitutionnelles européennes. Elle rappelle aussi, en creux, la nécessité de se mobiliser au niveau européen, par exemple autour de la <a href="https://www.euractiv.fr/section/economie/news/leaked-eu-overhaul-gives-tech-companies-10-days-to-share-e-evidence-data-with-police/">directive sur l'accès transfrontière aux données</a> qui sera présenté le 17 avril prochain, afin de garantir la protection d'un droit au chiffrement désormais consubstantiel de la protection de la vie privée et de la liberté de communication.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_3fmw5ra"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_3fmw5ra">1.</a> Pieter Omtzigt. Les opérations de surveillance massive. Strasbourg&nbsp;: Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, mar. 2015. Disponible à l’adresse&nbsp;: <a href="http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-fr.asp?fileid=21583&amp;lang=fr" title="http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-fr.asp?fileid=21583&amp;lang=fr">http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-fr.asp?fileid=21583&amp;la...</a><br />
Dans le même sens, voir aussi les propos de Giovanni Buttarelli, contrôleur européen de la protection des données, lors d'un colloque organisé à l'Assemblée nationale par l'Observatoire des libertés et du numérique&nbsp;: «&nbsp;le chiffrement est devenu un outil essentiel pour protéger la confidentialité des communications. Son utilisation a augmenté après les révélations sur les efforts des organisations publiques et privées ainsi que des gouvernements pour obtenir l’accès à nos communications&nbsp;» (<a href="https://www.youtube.com/watch?v=By80rjYyb20">vidéo YouTube</a>).</li>
<li class="footnote" id="footnote2_d6hcegf"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_d6hcegf">2.</a> Il écrivait à ce propos&nbsp;: «&nbsp;<em>Key disclosure, by contrast, could expose private data well beyond what is required by the exigencies of a situation. (…) Such orders should be based on publicly accessible law, clearly limited in scope focused on a specific target, implemented under independent and impartial judicial authority, in particular to preserve the due process rights of targets, and only adopted when necessary and when less intrusive means of investigation are not available. Such measures may only be justified if used in targeting a specific user or users, subject to judicial oversight</em>&nbsp;». Autant de conditions qui ne sont pas remplies s'agissant de la loi française telle qu'interprétée par le Conseil constitutionnel. Voir&nbsp;: David Kaye. Rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression sur le chiffrement et l’anonymat. Genève&nbsp;: Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies, mai 2015. Disponible à l'adresse&nbsp;: <a href="http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/RegularSessions/Session29/Documents/A.HRC.29.32_AEV.doc" title="http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/RegularSessions/Session29/Documents/A.HRC.29.32_AEV.doc">http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/RegularSessions/Session29/Documents/A.HRC.29.32_AEV.doc</a></li>
</ul>


feed_id: 10448 at https://www.laquadrature.net
title: Surveillance généralisée des citoyens : La Quadrature du Net attaque les opérateurs mobiles
uri: 2018-04-17-Surveillance-généralisée-des-citoyens-La-Quadrature-du-Net-attaqu
url: https://www.laquadrature.net/fr/conservation_operateurs
content:
<p>22 mars 2018 - <strong>Quatre bénévoles de la Quadrature du Net ont demandé à leur opérateur de téléphonie mobile français (Free Mobile, Orange, Bouygues Telecom, SFR) d'accéder aux données personnelles que ces derniers conservent sur eux. N'ayant pas reçu de réponse satisfaisante au bout de 3 mois, nous venons de déposer 4 plaintes contre ces opérateurs auprès de la CNIL.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p><b>Les opérateurs mobiles doivent conserver pendant 1 an les données de localisation de tous leurs abonnés</b>. Le code des postes  communications électroniques, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&amp;idArticle=LEGIARTI000006465770">dans son article L34-1</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165962&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070987">R10-13</a>, leur impose de conserver pendant 1 an un ensemble d'informations sur l'utilisateur, informations qui permettent d'identifier l'utilisateur de la ligne, l'horaire et la durée de ses communications, mais surtout l'origine et la localisation de celles-ci&nbsp;! Ces données très personnelles n'ont, à notre connaissance, jamais été fournies aux titulaires de ligne.</p>
<p>En octobre dernier, 4 bénévoles de La Quadrature du Net ont demandé, conformément à l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=7DF6BEF1CEEB968C9E0707BF9BC29CAB.tplgfr42s_1?idArticle=LEGIARTI000006528143&amp;cidTexte=LEGITEXT000006068624&amp;dateTexte=20180322">article 39</a> de la loi 78-18 du 6 janvier 1978, d'obtenir les données personnelles les concernant conservées par leur opérateur mobile. Ainsi, Free Mobile, Bouygues Telecom, SFR et Orange ont chacun reçu un courrier recommandé et disposaient de 2 mois pour y répondre. Dans ces courriers, nous leur rappelions leurs obligations légales en terme de droits d'accès direct aux informations personnelles.</p>
<div style="float: right; margin: 2em"><img src="media/fc255dc0.4op.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/4op.png" /></div>
<p>Depuis, nous avons reçu une réponse incomplète de SFR, et une fin de non recevoir de Free, qui prétend que ces informations personnelles ne sont pas communicables aux personnes concernées<a class="see-footnote" id="footnoteref1_naasx2d" title="Dans sa réponse, Free indique &quot;En application de la législation en vigueur, celles-ci (les informations personnelles, ndlr) ne peuvent être transmises que sur réquisition des autorités judiciaires uniquement&quot;" href="#footnote1_naasx2d">1</a>&nbsp;! Orange et Bouygues Telecom, eux, n'ont jamais répondu. Nous avons donc, depuis, déposé 4 plaintes auprès de la CNIL contre les 4 opérateurs mobiles, afin de faire valoir nos droits d'accès à ces informations personnelles. </p>
<p>De plus, lorsque notre action aura révélé que ces opérateurs conservent bien les informations visées par le code des postes et des télécommunications, ceux-ci se trouveraient (tout comme le droit français) en violation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et pourront être attaqués à ce titre. Ce texte fondamental, hiérarchiquement supérieur au droit français, a été interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, dans sa décision Tele2 du 21 décembre 2016<a class="see-footnote" id="footnoteref2_p7yjyke" title="L'arrêt Tele2 Sverige AB (C-203/15) rendu le 21 décembre 2016 par la Cour de justice de l'Union européenne conclut fermement que le droit de l'Union «&nbsp;s’oppose à une réglementation nationale prévoyant, à des fins de lutte contre la criminalité, une conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données relatives au trafic et des données de localisation de tous les abonnés et utilisateurs&nbsp;»." href="#footnote2_p7yjyke">2</a>, comme interdisant toute conservation généralisée de données de connexion.</p>
<p>La Quadrature du Net entend amener ce débat sur la place publique, à travers les opérateurs, la CNIL, la justice française et la pugnacité de ses bénévoles. Les Exégètes amateurs ont également une <a href="https://exegetes.eu.org/dossiers/abrogationretention/">affaire</a> pendante devant le Conseil d'État pour demander la mise en conformité de la loi française à la jurisprudence européenne.</p>
<p><strong>«&nbsp;Nous nous attendions à ces réponses désinvoltes de la part d'Orange, SFR, Bouygues Télécom et Free, aussi avons-nous saisi la CNIL de ces 4 plaintes, et si besoin attaquerons en justice pour obtenir des informations complètes. Par la suite, nous attaquerons devant les tribunaux le non-respect du droit européen par les opérateurs, et cette loi illicite portant atteinte à la vie privée de tous&nbsp;»</strong> annonce Benjamin Sonntag, cofondateur de La Quadrature du Net.</p>
<p style="text-align: center"><a name="#video"></a>PS: un exemple de ce que sait votre opérateur mobile sur votre localisation<br />
<iframe width="560" height="315" src="https://video.lqdn.fr/videos/embed/af1c4353-3d37-4366-a039-4d7f989959fc" frameborder="0" allowfullscreen></iframe></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_naasx2d"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_naasx2d">1.</a> Dans sa réponse, Free indique <i>"En application de la législation en vigueur, celles-ci </i>(les informations personnelles, ndlr)<i> ne peuvent être transmises que sur réquisition des autorités judiciaires uniquement"</i></li>
<li class="footnote" id="footnote2_p7yjyke"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_p7yjyke">2.</a> L'arrêt <a href="http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&amp;docid=186492&amp;pageIndex=0&amp;doclang=FR&amp;mode=lst&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=216378">Tele2 Sverige AB</a> (C-203/15) rendu le 21 décembre 2016 par la Cour de justice de l'Union européenne conclut fermement que le droit de l'Union «&nbsp;s’oppose à une réglementation nationale prévoyant, à des fins de lutte contre la criminalité, une conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données relatives au trafic et des données de localisation de tous les abonnés et utilisateurs&nbsp;».</li>
</ul>


<table id="attachments" class="sticky-enabled">
 <thead><tr><th>Fichier attaché</th><th>Taille</th> </tr></thead>
<tbody>
 <tr class="odd"><td><a href="media/fc255dc0.4op.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/4op.png">4op.png</a></td><td>41.43 Ko</td> </tr>
</tbody>
</table>


feed_id: 10447 at https://www.laquadrature.net
title: La surveillance policière dopée aux Big Data arrive près de chez vous !
uri: 2018-04-17-La-surveillance-policière-dopée-aux-Big-Data-arrive-près-de-chez-vo
url: https://www.laquadrature.net/fr/surveillance_big_data_marseille
content:
<p><strong>Il y a trois mois, la mairie de Marseille <a href="https://www.engie-ineo.fr/marseille-plateforme-technologique-de-gestion-donnees-mieux-anticiper-risques/">annonçait</a> le début du déploiement de son «&nbsp;observatoire Big Data de la tranquillité publique&nbsp;» à l'issue d'un appel d'offre remporté par l'entreprise Engie Inéo, leader du marché de la vidéosurveillance. Félix Tréguer, chercheur et membre de La Quadrature, écrivait alors à la mairie et à la CNIL en faisant valoir son droit d'accès aux documents administratifs pour obtenir davantage d'informations (a.k.a <a href="https://twitter.com/reesmarc/status/971025234630463489">#CADAlove</a>). À quelques heures d'une <a href="https://equitablecafe.org/programmation/la-quadrature-du-net-big-data-marseille/">réunion publique</a> qui doit se tenir à Marseille, La Quadrature publie un premier document en provenance de la mairie de Marseille, le <a href="media/dd45ed62.CCTP_ObservatoireBigData_Marseille.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/CCTP_ObservatoireBigData_Marseille.pdf">Cahier des Clauses Techniques Particulières</a> (CCTP), qui détaille les objectifs et les soubassements techniques du projet.</strong></p>
<p>Les responsables municipaux présentent cet observatoire Big Data, annoncé en juillet 2014 et voté par la ville en 2015, comme la première brique de la Smart City™ du «&nbsp;<a href="https://lundi.am/blade-runner">turfu</a>&nbsp;», croyant ainsi faire de l'indécrottable Marseille une ville pionnière de cette clinquante utopie technocratique. Pour ces élus marseillais qui n'ont pas de <a href="http://cqfd-journal.org/Le-ventre-de-Marseille-crie-famine">mots</a> assez durs contre cette ville bigarrée et ses pauvres, le Big Data apparaît comme une véritable aubaine. Selon <a href="https://sd-magazine.com/smart-safe-cities/marseille-se-reve-safe-city">Caroline Pozmentier</a>, l'adjointe au maire en charge de la sécurité, il va en effet permettre de «&nbsp;façonner la ville quasi idéale&nbsp;». Rien que ça&nbsp;!</p>
<p><img src="/files/La surveillance policière dopée aux Big Data arrive près de chez vous ! .jpg" alt="Le Centre de supervision urbaine de Marseille, en février 2013 (Photo Olivier Monge. Myop)." /></p>
<h2>Quelles données&nbsp;? Quels objectifs&nbsp;?</h2>
<p>Alors que les expérimentations en matière de police prédictive sont encore <a href="http://internetactu.blog.lemonde.fr/2017/09/24/police-predictive-12-depasser-la-prediction-des-banalites/">balbutiantes</a> en France, le projet marseillais promet une vaste plateforme d'intégration basée «&nbsp;sur les méthodes de Big Data&nbsp;» et de «&nbsp;<em>machine learning</em>&nbsp;», capable d'«&nbsp;analyser ce qui s'est passé (hier)&nbsp;», d'«&nbsp;apprécier la situation actuelle&nbsp;» (aujourd'hui)&nbsp;», et d'«&nbsp;anticiper la situation future ou probable (demain)&nbsp;» (p. 12). Le kiffe. Les rédacteurs du CCTP ne s'en cachent pas&nbsp;: «&nbsp;l'approche est particulièrement exploratoire et créative&nbsp;» (p. 42). Mais si les Chinois et les Américains y arrivent, pourquoi pas nous&nbsp;?</p>
<p>Madame Pozmentier, bien à l’aise dans son rôle de porteuse de projet qu'elle imagine sans doute à fort potentiel électoral, est formelle&nbsp;: «&nbsp;Ce big data ne marchera que si l’on assimile toutes les informations police, justice, marins-pompiers, transports, route, météo etc.&nbsp;». L'outil agrégera en effet de multiples bases de données structurées et non-structurées, notamment celle de la Délégation Générale de la Sécurité (DGSEC) de la ville de Marseille, qui répertorie toutes les mains courantes, les verbalisations, et bien d'autres données géolocalisées récoltées par les acteurs municipaux de la sécurité. </p>
<p>À cela s'ajouteront les flux du vaste réseau de vidéo-surveillance rendu «&nbsp;intelligent&nbsp;» grâce au traitement de l'image (2000 caméras à terme, et demain des drones<a class="see-footnote" id="footnoteref1_fxd84qs" title="Caroline Pozmentier&nbsp;: «&nbsp;Pour le déploiement du second millier de caméras, on va lancer une grande concertation, avec notamment les comités d’intérêts de quartiers et les bailleurs sociaux, car je ne m’interdis pas d’installer de la vidéoprotection en plein cœur des cités sensibles de la ville, et même que l’on ait un jour recours à des drones civils&nbsp;» (source)." href="#footnote1_fxd84qs">1</a>), les données des hôpitaux publics, les données publiées par les foules sur les réseaux sociaux (Twitter et Facebook sont mentionnés page 22 du <a href="media/dd45ed62.CCTP_ObservatoireBigData_Marseille.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/CCTP_ObservatoireBigData_Marseille.pdf">CCTP</a>). Sans compter les jeux de données fournis par les partenaires externes de la ville, qu'il s'agisse d'autres collectivités, de l'État (coucou la Place Beauvau, ses statistiques sur la criminalité, ses <a href="https://www.laquadrature.net/fr/oln-fichier-tes-danger-pour-libertes">fichiers biométriques TES</a> et autres&nbsp;!) ou des partenaires privés (opérateurs télécoms, etc.), qu'Engie Inéo aura pour mission de démarcher. Il y a de quoi faire.</p>
<p>Enfin, le « crowdsourcing » est également de mise. Si l’on en croit le <a href="media/dd45ed62.CCTP_ObservatoireBigData_Marseille.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/CCTP_ObservatoireBigData_Marseille.pdf">CCTP</a>, «&nbsp;chaque citoyen&nbsp;» pourra «&nbsp;fournir en temps réel des informations (texto, vidéo, photo, vitesse de déplacement, niveau de stress, ...) <em>via</em> une application sur smartphone ou des objets connectés&nbsp;» (p.&nbsp;20). Marseille surenchérit, alors que Nice va déployer son <a href="https://www.20minutes.fr/societe/2201935-20180115-nice-ville-teste-reporty-application-israelienne-appels-video-direct-police">«&nbsp;app&nbsp;» Reporty</a>. </p>
<p>Grâce à toutes ces données, la ville souhaite donc analyser automatiquement les «&nbsp;incidents&nbsp;» grâce à des algorithmes portant sur «&nbsp;leur contexte et leur cause&nbsp;», sur la «&nbsp;détection et l'investigation des comportements anormaux&nbsp;», sur la «&nbsp;géolocalisation des points dits "chauds" de la ville&nbsp;». Que de réjouissances&nbsp;! Comme évoqué plus haut, il est aussi question de vidéosurveillance « intelligente », en lien avec la vidéo-verbalisation et, demain, la reconnaissance faciale<a class="see-footnote" id="footnoteref2_x0s2624" title="En 2016, le projet avait été évoqué comme une solution permettant de repérer automatiquement les personnes fichées S dans la rue." href="#footnote2_x0s2624">2</a>. </p>
<h2>Les joies du public-privé</h2>
<p>Le prestataire retenu fin novembre, l'entreprise Engie Inéo, n'est pas tombé de la dernière pluie en matière de bluff techno-sécuritaire&nbsp;: l'entreprise est en effet leader du marché français de la vidéosurveillance, qui lui a rapporté en 2013 autour de 60 millions d'euros<a class="see-footnote" id="footnoteref3_099n907" title="Voir le passage qui lui est consacré dans une enquête de Cash Investigation en date de 2015." href="#footnote3_099n907">3</a>. Depuis quelques années, notamment grâce à des <a href="https://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-avec-ibm-engie-monte-d-un-cran-dans-les-smartcities-65501.html">partenariats</a> avec des entreprises comme IBM, elle se positionne sur le marché en plein extension de la Smart City™ et des solutions Big Data™.</p>
<p>Engie Inéo, donc, est aux manettes de cet outil amené à se substituer en partie aux femmes et aux hommes qui travaillent dans la police et qui, à terme, leur dictera la marche à suivre. L'entreprise <a href="https://www.engie-ineo.fr/marseille-plateforme-technologique-de-gestion-donnees-mieux-anticiper-risques/">promet</a> qu'il sera «&nbsp;pleinement opérationnel&nbsp;» fin 2020. 1,8 million d'euros sont pour l'instant mis sur la table. L'essentiel de cette somme vient de la ville et des autres collectivités locales, mais l'Union européenne apporte également 600 000 euros <em>via</em> les fonds de développement régional <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Fonds_europ%C3%A9en_de_d%C3%A9veloppement_%C3%A9conomique_et_r%C3%A9gional">FEDER</a> (<a href="media/6ab8ff99.LE_-_Creation_d_un_outil_Big_Data_de_la_tranquilite_publique.pdf" data-original-source="http://europe.regionpaca.fr/fileadmin/user_upload/Cartographie_GOOGLE_MAPS/FEDER/Fiche_Projet_FEDER-VILLE_DE_MARSEILLE_-_Creation_d_un_outil_Big_Data_de_la_tranquilite_publique.pdf">pdf</a>). Vive l'Europe !<a class="see-footnote" id="footnoteref4_w10bwyl" title="On a quand même tenté d'écrire au Contrôleur européen de la protection des données pour lui demander son avis sur cette utilisation des fonds européens dédiés à la lutte contre les inégalités régionales au sein de l'Union, et pour lesquels la région PACA dispose il est vrai d'une grande marge de manœuvre, mais il nous a expliqué gentiment que ce n'était pas de son ressort..." href="#footnote4_w10bwyl">4</a></p>
<p>Parions que les coûts liés à la mise en place d'un outil fonctionnel seront vite amenés à exploser. Car la privatisation croissante des politiques publiques –&nbsp;notamment dans le champ de la sécurité&nbsp;– s'accompagne bien souvent de véritables gabegies financières. On se prend alors à rêver de tout ce qu'on aurait pu faire pour aborder la question de la sécurité autrement que par le prisme étriqué de la gestion statistique et du contrôle social...</p>
<h2>Dangers sur les libertés</h2>
<p>Et la vie privée dans tout ça&nbsp;? </p>
<p>Caroline Pozmentier <a href="https://www.lemonde.fr/smart-cities/article/2017/12/08/a-marseille-le-big-data-au-service-de-la-securite-dans-la-ville_5226528_4811534.html">assure</a> que «&nbsp;sur notre plate-forme, nous n’utiliserons que des données anonymisées. Et nous travaillons avec la CNIL dans le respect strict du référentiel de recommandations que nous appliquons déjà pour notre système de vidéoprotection&nbsp;». Rassurés&nbsp;? </p>
<p>Au vu de la description de l'outil, il n'y a aucune raison de l'être. La CNIL, où plutôt son comité de prospective, publiait justement à l'automne dernier un rapport sur la Smart City (<a href="media/9d5c782c.cnil_cahiers_ip5.pdf" data-original-source="https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/cnil_cahiers_ip5.pdf">pdf</a>) où était rappelée cette évidence&nbsp;: «&nbsp;Les comportements suspects ne resteront pas anonymes&nbsp;». À partir des expériences déjà menées aux États-Unis, le rapport soulignait également&nbsp;:</p>
<blockquote><p>
    Si les systèmes basés sur de l’algorithmie prédictive promettent de produire des résultats, ils sont aussi de formidables reproducteurs de biais. Plusieurs expériences ont par exemple démontré que les outils d’aide à la localisation des forces de l’ordre avaient tendance à renforcer certaines discriminations et qu’en termes d’efficacité, ils relevaient davantage de la prophétie auto-réalisatrice<a class="see-footnote" id="footnoteref5_k9qpwtm" title="CNIL (2017), Smart city et données personnelles : quels enjeux de politiques publiques et de vie privée ?, Paris. https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/cnil_cahiers_ip5.pdf , page 39" href="#footnote5_k9qpwtm">5</a>.
    </p></blockquote>
<p>Les biais humains dans les jeux de données, rendus invisibles une fois passés à la moulinettes des traitements statistiques, risquent en effet de démultiplier les discriminations structurelles déjà subies par celles et ceux qui vivent dans les quartiers pauvres – ceux que le document municipal désigne pudiquement comme les «&nbsp;territoires sensibles spécifiques&nbsp;». Sans parler du risque de <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Faux_positif">faux-positifs</a> dans la détection des comportements suspects et des infractions.</p>
<p>Sur le plan de la liberté d'expression, d'opinion, de conscience, de circulation, de manifestation, le projet pose également question, tant la surveillance des foules est mise en exergue dans le CCTP. Il y est notamment souligné la nécessité d'anticiper la «&nbsp;menace&nbsp;», par exemple «&nbsp;par évaluation du risque de rassemblements dangereux par analyse des tweets&nbsp;» et par «&nbsp;l'identification des acteurs&nbsp;» (puisqu'on vous dit que la promesse d'anonymisation est un leurre&nbsp;!)<a class="see-footnote" id="footnoteref6_ob7cbp5" title="Le document poursuit page 14 en expliquant vouloir savoir «&nbsp;(qui parle&nbsp;?, qui agit&nbsp;?, qui interagit avec qui?)&nbsp;», la «&nbsp;remontée des fils de conversation (qui organise&nbsp;? qui est le primo-déposant&nbsp;?)&nbsp;»." href="#footnote6_ob7cbp5">6</a>. </p>
<p>Pourra-t-on se joindre à un événement culturel ou une réunion politique sur la voie publique sans risquer d'être mis en fiche par cet outil de surveillance&nbsp;? Faut-il comprendre que la simple participation à des manifestations et la critique de l'autorité sur les réseaux sociaux suffiront à être identifiés comme une menace pour l'ordre public, à l'<a href="https://www.motherjones.com/politics/2015/08/zerofox-report-baltimore-black-lives-matter/">image</a> des leaders du mouvement Black Lives Matter à Baltimore&nbsp;?<a class="see-footnote" id="footnoteref7_7gx7ewj" title=" Patterson, B. E. (3 août 2015), Black Lives Matter organizers were labeled as “threat actors” by a cybersecurity firm. https://www.motherjones.com/politics/2015/08/zerofox-report-baltimore-bl... " href="#footnote7_7gx7ewj">7</a> De quelles garanties dispose-t-on pour s'assurer que ce système ne sera pas utilisé pour cibler l'ensemble d'une communauté religieuse, comme l'a <a href="https://www.aclu.org/cases/raza-v-city-new-york-legal-challenge-nypd-muslim-surveillance-program">fait</a> la police new-yorkaise s'agissant des musulmans de la ville&nbsp;?<a class="see-footnote" id="footnoteref8_cufzlf1" title="«&nbsp;The NYPD mapped Muslim communities and their religious, educational, and social institutions and businesses in New York City (and beyond). It deployed NYPD officers and informants to infiltrate mosques and other institutions to monitor the conversations of Muslim New Yorkers, including religious leaders, based on their religion without any suspicion of wrongdoing. It conducted other forms of warrantless surveillance of Muslims, including the monitoring of websites, blogs, and other online forums. The results of these unlawful spying activities were entered into NYPD intelligence databases, which amassed information about thousands of law-abiding Americans. &nbsp;». Raza v. City of New York - Legal Challenge to NYPD Muslim Surveillance Program (3 août 2017). https://www.aclu.org/cases/raza-v-city-new-york-legal-challenge-nypd-muslim-surveillance-program" href="#footnote8_cufzlf1">8</a> Aucune.</p>
<p>On nous rétorquera que, pour l'heure, le projet n'évoque pas directement ces aspects (évidemment), mais la nature des outils et les usages qui en sont fait ailleurs dans le monde invitent au plus grand scepticisme.</p>
<h2>La CNIL, un alibi bien commode&nbsp;?</h2>
<p>Peut-on tout de même s'attendre à ce que la CNIL encadre comme il se doit ces dispositifs de surveillance dopés aux Big Data&nbsp;? </p>
<p>Malheureusement, elle semble davantage jouer le rôle d'alibi pour rassurer la population que celui de gardienne des libertés publiques. Voulant en savoir plus sur la manière dont elle accompagne (ou pas) ce genre de projets, nous avons demandé en décembre un RDV à la CNIL et à sa présidente. Aucune réponse à ce jour. Même absence de réponse suite à une demande de RDV auprès de la mairie de Marseille.</p>
<p>À l'avenir, la CNIL sera carrément empêchée de faire quoique ce soit d'un peu efficace si le Parlement ne corrige pas fermement l'<a href="http://www.senat.fr/amendements/commissions/2017-2018/296/Amdt_COM-40.html">ajout</a> délirant de Mme Joissains, rapporteure au Sénat sur le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/pjl_rgpd_senat_com">projet de loi</a> données personnelles, qui cherche justement à l'empêcher de prononcer la moindre sanction contre une collectivité territoriale. Ben voyons&nbsp;!</p>
<p>Et si la Smart City™ n'était qu'un immense jeu de dupes, juste bon à généraliser le type d'outils de surveillance massive expérimentés depuis près de dix ans par les services de renseignement à l'ensemble du champ public et privé de la sécurité&nbsp;?<a href="media/dd45ed62.CCTP_ObservatoireBigData_Marseille.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/CCTP_ObservatoireBigData_Marseille.pdf"></a></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_fxd84qs"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_fxd84qs">1.</a> Caroline Pozmentier&nbsp;: «&nbsp;Pour le déploiement du second millier de caméras, on va lancer une grande concertation, avec notamment les comités d’intérêts de quartiers et les bailleurs sociaux, car je ne m’interdis pas d’installer de la vidéoprotection en plein cœur des cités sensibles de la ville, et même que l’on ait un jour recours à des drones civils&nbsp;» (<a href="https://sd-magazine.com/smart-safe-cities/marseille-se-reve-safe-city">source</a>).</li>
<li class="footnote" id="footnote2_x0s2624"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_x0s2624">2.</a> En 2016, le projet avait été <a href="https://www.lesechos.fr/economie-france/conjoncture/0211146124516-marseille-menacee-par-daech-equipera-son-reseau-de-surveillance-dun-systeme-de-securite-predictif-2016630.php">évoqué</a> comme une solution permettant de repérer automatiquement les personnes fichées S dans la rue.</li>
<li class="footnote" id="footnote3_099n907"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_099n907">3.</a> Voir le <a href="https://youtu.be/5FdE8wrt2XA?t=1h29m6s">passage</a> qui lui est consacré dans une enquête de Cash Investigation en date de 2015.</li>
<li class="footnote" id="footnote4_w10bwyl"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_w10bwyl">4.</a> On a quand même tenté d'écrire au <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Contr%C3%B4leur_europ%C3%A9en_de_la_protection_des_donn%C3%A9es">Contrôleur européen de la protection des données</a> pour lui demander son avis sur cette utilisation des fonds européens dédiés à la lutte contre les inégalités régionales au sein de l'Union, et pour lesquels la région PACA dispose il est vrai d'une grande marge de manœuvre, mais il nous a expliqué gentiment que ce n'était pas de son ressort...</li>
<li class="footnote" id="footnote5_k9qpwtm"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_k9qpwtm">5.</a> CNIL (2017), <em>Smart city et données personnelles : quels enjeux de politiques publiques et de vie privée ?</em>, Paris. <a href="media/9d5c782c.cnil_cahiers_ip5.pdf" data-original-source="https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/cnil_cahiers_ip5.pdf" title="https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/cnil_cahiers_ip5.pdf">https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/cnil_cahiers_ip5.pdf</a> , page 39</li>
<li class="footnote" id="footnote6_ob7cbp5"><a class="footnote-label" href="#footnoteref6_ob7cbp5">6.</a> Le document poursuit page 14 en expliquant vouloir savoir «&nbsp;(qui parle&nbsp;?, qui agit&nbsp;?, qui interagit avec qui?)&nbsp;», la «&nbsp;remontée des fils de conversation (qui organise&nbsp;? qui est le primo-déposant&nbsp;?)&nbsp;».</li>
<li class="footnote" id="footnote7_7gx7ewj"><a class="footnote-label" href="#footnoteref7_7gx7ewj">7.</a>  Patterson, B. E. (3 août 2015), <em>Black Lives Matter organizers were labeled as “threat actors” by a cybersecurity firm</em>. <a href="https://www.motherjones.com/politics/2015/08/zerofox-report-baltimore-black-lives-matter/" title="https://www.motherjones.com/politics/2015/08/zerofox-report-baltimore-black-lives-matter/">https://www.motherjones.com/politics/2015/08/zerofox-report-baltimore-bl...</a> </li>
<li class="footnote" id="footnote8_cufzlf1"><a class="footnote-label" href="#footnoteref8_cufzlf1">8.</a> «&nbsp;<em>The NYPD mapped Muslim communities and their religious, educational, and social institutions and businesses in New York City (and beyond). It deployed NYPD officers and informants to infiltrate mosques and other institutions to monitor the conversations of Muslim New Yorkers, including religious leaders, based on their religion without any suspicion of wrongdoing. It conducted other forms of warrantless surveillance of Muslims, including the monitoring of websites, blogs, and other online forums. The results of these unlawful spying activities were entered into NYPD intelligence databases, which amassed information about thousands of law-abiding Americans. </em>&nbsp;». Raza v. City of New York - Legal Challenge to NYPD Muslim Surveillance Program (3 août 2017). <a href="https://www.aclu.org/cases/raza-v-city-new-york-legal-challenge-nypd-muslim-surveillance-program" title="https://www.aclu.org/cases/raza-v-city-new-york-legal-challenge-nypd-muslim-surveillance-program">https://www.aclu.org/cases/raza-v-city-new-york-legal-challenge-nypd-muslim-surveillance-program</a></li>
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