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title: Fiasco du Stade de France : la VSA ne masquera pas les échecs du maintien de l’ordre
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https://www.laquadrature.net/2023/03/21/fiasco-du-stade-de-france-la-vsa-ne-masquera-pas-les-echecs-du-maintien-de-lordre/

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<p><i>Alors que la loi JO est actuellement débattue à l&rsquo;Assemblée, que l&rsquo;article 7 va être examiné ce soir ou demain en séance, que plus de <a href="https://www.laquadrature.net/2023/02/22/petition-des-elu%c2%b7es-francais%c2%b7es-contre-la-videosurveillance-algorithmique-de-la-loi-jo/">250 élu·es</a> appellent à s&rsquo;opposer à la VSA, tout comme <a href="https://www.laquadrature.net/2023/03/07/38-organisations-internationales-contre-la-surveillance-biometrique/">38 organisations</a> internationales et les <a href="https://www.lemonde.fr/pixels/article/2023/03/17/videosurveillance-aux-jo-2024-des-eurodeputes-exhortent-la-france-a-faire-machine-arriere_6165877_4408996.html">eurodéputés</a>, le gouvernement continue de défendre dur comme fer cette technologie. Et pour cela, il monte en épingle des problèmes de sécurité avec des arguments fallacieux&nbsp;:</i></p>
<p>Dans un <a href="https://www.laquadrature.net/2023/02/23/surveillance-biometrique-infiltration/">précédent article</a>, nous revenions sur les stratégies d&rsquo;acceptation des technologies biométriques utilisées par les industriels et les politiques. Nous avions listé quelques-unes de ces stratégies, comme la dépolitisation des mesures de surveillance, l&rsquo;expérimentation pour faire croire à leur côté éphémère, la dialectique du progrès versus les réactionnaires qui refusent de tels dispositifs&#8230; Et l&rsquo;une d&rsquo;entre elles consiste à être <b>opportuniste, c&rsquo;est-à-dire à utiliser n&rsquo;importe quel événement ou actualité médiatique pour justifier l&rsquo;utilisation de la vidéosurveillance algorithmique, et même parfois la reconnaissance faciale.</b><br />
Le fiasco du Stade de France est un de ces évènements. Durant les débats à l&rsquo;Assemblée et au Sénat, le ministère de l&rsquo;Intérieur, de même que les députés et sénateurs de la majorité, n&rsquo;ont pas cessé de <b>faire référence à la finale de la Ligue des champions comme exemple ultime de la nécessité pour la France de se doter en algorithmes d&rsquo;analyse d&rsquo;images</b> afin de garantir la sécurité lors de grands événements comme les Jeux olympiques. <b>En réalité, il s&rsquo;agit plutôt d&rsquo;instrumentaliser une catastrophe pour cacher un échec, le cas du Stade de France étant un parfait contre-exemple pour montrer que la technologie sécuritaire ne fonctionne visiblement pas.</b></p>
<h2 id="Rappel des faits">Rappel des faits</h2>
<p>Le 28 mai 2022 avait lieu la finale de la Ligue des champions de football, opposant les clubs de Liverpool et du Réal de Madrid. Mais suite à une conjonction d&rsquo;événements, la soirée a viré au drame&nbsp;: le RER B en grève, les autorités décidant de placer un point de contrôle pour plusieurs milliers de personnes en amont, à la sortie d&rsquo;un corridor sous l&rsquo;autoroute, finalement enlevé en fin de journée pour risque de piétinement. Ensuite des temps d&rsquo;attente interminables avant d&rsquo;entrer dans le stade, sans aucune information ni indication, des supporters agressés, les grilles du stade de France fermées, des personnes qui s&rsquo;agglutinent et enfin l&rsquo;usage de gaz lacrymogène par la police par dessus tout ça. Finalement, le coup de sifflet sera donné avec plus de 30 minutes de retard. <a href="https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/02/13/violences-au-stade-de-france-planification-ratee-modele-de-police-inapproprie-un-rapport-sans-concession-sur-le-fiasco-de-la-finale-liverpool-madrid_6161670_3224.html">Cet article</a>, qui reprend le rapport cinglant de l&rsquo;UEFA (Union des associations européennes de football), livre des témoignages glaçants de supporters.</p>
<h2 id="L&rsquo;instrumentalisation de l&rsquo;événement">L&rsquo;instrumentalisation de l&rsquo;événement</h2>
<p>Dans un rapport sénatorial chargé de faire la lumière sur les événements et publié en juillet 2022, <b>les élus <a href="https://www.lemonde.fr/sport/article/2022/07/13/incidents-au-stade-de-france-le-senat-pointe-un-enchainement-de-dysfonctionnements_6134636_3242.html">étrillaient</a> le ministère de l&rsquo;Intérieur et son chef, G. Darmanin, pour «&nbsp;dysfonctionnement&nbsp;» et «&nbsp;défaillances&nbsp;»</b>. L&rsquo;Intérieur est accusé&nbsp;: «&nbsp;<i>Les premières déclarations ne correspondaient pas à la vérité </i>», et sont pointées les «<i> défaillances </i>» de la préfecture de police de Paris. <b>Défaillances <a href="https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/02/13/violences-au-stade-de-france-planification-ratee-modele-de-police-inapproprie-un-rapport-sans-concession-sur-le-fiasco-de-la-finale-liverpool-madrid_6161670_3224.html">reprises</a> par le rapport de l&rsquo;UEFA</b>, qui, à l&rsquo;aune de centaines de témoignages, analyse les failles de la gestion sécuritaire de la préfecture de police de Paris et de l&rsquo;Intérieur.</p>
<p>Si la situation n&rsquo;a pas débouché sur une catastrophe, le rapport de l&rsquo;UEFA <a href="
https://www.sofoot.com/breves/le-rapport-qui-accable-la-gestion-de-la-finale-au-stade-de-france"><br />
estime</a> notamment que c&rsquo;est uniquement <b>grâce au sang froid des supporters</b>&nbsp;: <i>«&nbsp;Mieux organisés et plus réactifs que les policiers et les gendarmes chargés de veiller à leur sécurité, ces fans de Liverpool ou de Madrid n’ont dû leur salut qu’à une solidarité sans faille et une capacité à se discipliner qui forcent l’admiration dans un contexte aussi résolument hostile à leur endroit.&nbsp;»</i></p>
<p><b>L&rsquo;ensemble de ces rapports mettent donc clairement en lumière la responsabilité de la préfecture de police de Paris et du ministère de l&rsquo;Intérieur dans l&rsquo;échec de la gestion de cet événement</b>. La colère ne faiblit pas pour les supporters de Liverpool, qui <a href="https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/incidents-lors-de-la-finale-de-la-ligue-des-champions-2022/ligue-des-champions-gerald-darmanin-et-amelie-oudea-castera-vises-par-une-banderole-des-supporters-de-liverpool-apres-le-fiasco-du-stade-de-france_5671991.html">déplient</a> lors d&rsquo;un match en février dernier des banderoles qui accusent le ministre de l&rsquo;Intérieur et la ministre des Sports d&rsquo;être des «&nbsp;menteurs&nbsp;».</p>
<p>Mais dès les jours suivant ce qui était déjà communément désigné comme le «&nbsp;fiasco du Stade de France&nbsp;», le maire de Nice, Christian Estrosi <a href="https://www.europe1.fr/politique/stade-de-france-pourquoi-christian-estrosi-est-favorable-a-la-reconnaissance-faciale-4114675">sautait</a> sur l&rsquo;occasion&nbsp;: «&nbsp;<i>Nous sommes équipés, nous avons les logiciels, nous avons des start-ups et des grands industriels, y compris français comme Thalès, qui ont des systèmes très au point pour garantir les libertés individuelles, et que seules les personnes fichées puissent être détectées par l&rsquo;intelligence artificielle </i>».</p>
<p>Du côté de l&rsquo;Intérieur, après s&rsquo;être embrouillé dans des pseudo-justifications de dizaines de milliers de faux billets imaginaires, G. Darmanin commence à réciter une fable&nbsp;: celle de la VSA et de sa nécessité afin d&rsquo;éviter des violences comme celles ayant eu lieu au Stade de France. En janvier 2023 devant le Sénat , c&rsquo;est la ministre des sports et jeux olympiques et paralympiques, Amélie Oudéa-Castéra (qui défend la loi avec le ministre de l&rsquo;Intérieur) qui <a href="https://www.senat.fr/seances/s202301/s20230124/s20230124_mono.html">revient dessus</a> lors de la présentation des dispositions de l&rsquo;article 7 et se félicite de ne pas utiliser de reconnaissance faciale «&nbsp;En matière de sécurité, nous entendons enfin tirer tous les enseignements des événements survenus au Stade de France le 28 mai dernier&nbsp;».</p>
<p>Et la vidéosurveillance algorithmique ne manque pas de soutien dans l&rsquo;hémicycle, elle est plébiscitée par l&rsquo;extrême-droite, qui <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cion_lois/l16cion_lois2223041_compte-rendu#">reprend parfaitement</a> l&rsquo;argumentaire de la majorité&nbsp;:</p>
<blockquote><p>Yoann Gillet (RN)&nbsp;: «&nbsp;<i>L’organisation des Jeux olympiques et paralympiques rend cruciale cette question. Au vu des défaillances majeures constatées en mai 2022 au Stade de France, le groupe Rassemblement national réclame des actions concrètes et adaptées pour assurer la sécurité intérieure du pays. Le traitement algorithmique des images de vidéosurveillance, prévu à titre expérimental par l’article 7, est un outil indispensable pour identifier les risques qui pourraient menacer la sécurité des personnes pendant cette manifestation internationale</i>&nbsp;».</p></blockquote>
<p>Le ministre de l&rsquo;Intérieur utilise notamment un point, qu&rsquo;on retrouve parmi une liste de plusieurs dizaines de recommandations dans le rapport sénatorial précédemment cité, à savoir celui qui préconise le recours à l&rsquo;intelligence artificielle pour éviter d&rsquo;autres situations comme celle du Stade de France. La petite histoire commence alors.</p>
<p><img decoding="async" src="media/0a3ad3c2.screen2rapportsenatorial.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2023/03/screen2rapportsenatorial.png"></p>
<p>Lors des discussions sur la loi JO, le 24 janvier dernier, le sénateur Thomas Dossu, résume parfaitement l&rsquo;absurdité de ce technosolutionnisme&nbsp;:</p>
<blockquote><p> «&nbsp;<i> Disons-le clairement, voir émerger cette recommandation dans ce rapport avait déjà un caractère saugrenu. En effet, l’intelligence artificielle aurait-elle permis d’éviter la défaillance dans l’orientation des supporters anglais&nbsp;? L’intelligence artificielle aurait-elle déconseillé l’usage immodéré des gaz lacrymogènes sur des supporters pacifiques&nbsp;? L’intelligence artificielle aurait-elle tiré, en amont, les conclusions d’une grève touchant l’une des deux lignes de RER qui menaient au Stade de France&nbsp;? En d’autres termes, l’intelligence artificielle aurait-elle fait mieux que les intelligences combinées du ministre Darmanin et du préfet Lallement&nbsp;? Aussi surprenant que cela puisse paraître, je ne le pense pas.</i>&nbsp;»</p></blockquote>
<p>Ainsi, on passe d&rsquo;un événement où <b>la responsabilité des forces de police françaises est mise en cause à la soi-disant nécessité d&rsquo;une extension des pouvoirs de surveillance de cette même police</b>, à travers l&rsquo;ajout d&rsquo;algorithmes aux caméras. Cette instrumentalisation de l&rsquo;événement pour cacher un échec est bien pratique. <b>À un peu plus d&rsquo;un an des Jeux olympiques, le gouvernement français joue sa crédibilité&nbsp;: s&rsquo;il est incapable de gérer une finale de Ligue des champions, comment pourrait-il accueillir un méga-évènement comme les JO&nbsp;? Plutôt que d&rsquo;avouer son échec, il jette de la poudre aux yeux en déviant sur la pseudo nécessité de la vidéosurveillance algorithmique.</b><br />
Depuis le début des débats sur la loi JO, <b>la prévention des «&nbsp;mouvements de foule&nbsp;»</b> est alors mise en avant par la majorité comme l&rsquo;usage principal de cette technologie. D&rsquo;une part, cela invisibilise &#8211; à dessein- les applications bien plus dangereuses de la VSA. D&rsquo;autre part, le gouvernement infuse de cette manière dans le débat une source d&rsquo;insécurité fabriquée de toute pièce et qui n&rsquo;avait jamais pris autant d&rsquo;importance lors des autres évènements organisés en France.</p>
<h2 id="La VSA aurait-elle pu être utile pour éviter le fiasco&nbsp;?">La VSA aurait-elle pu être utile pour éviter le fiasco&nbsp;?</h2>
<p><span><b>Idée reçue&nbsp;: La VSA permettrait à la police d&rsquo;être mieux organisée</b></span></p>
<p>Le fiasco du Stade de France est de toute évidence instrumentalisé pour promouvoir la VSA&nbsp;: mais celle-ci pourrait-elle quand même être efficace face à de tels événements&nbsp;?<br />
Le problème majeur de cette finale de la Ligue des champions n&rsquo;a pas été le manque de technologie pour gérer la foule, mais bien la stratégie du maintien de l&rsquo;ordre de l&rsquo;Intérieur et de la préfecture, comme l&rsquo;exposent les différents rapports précédemment cités, avec des erreurs de gestion de foule (contrôle des tickets dans des endroits trop étroits, ligne de RER en grève) couplées au gazage à tout-va des supporters. On voit mal comment la vidéosurveillance algorithmique aurait permis à l&rsquo;évènement d&rsquo;être mieux organisé ou à la police d&rsquo;être moins violente&#8230;</p>
<p>Si <b>la rengaine du technosolutionnisme presque magique</b>, qui pourrait résoudre tous les problèmes, est régulièrement utilisée, elle laisse complètement dubitative dans ce cas-là. <b>Le Stade de France compte 260 caméras de vidéosurveillance, pourtant celles-ci n&rsquo;ont pas servi à grand-chose</b>. Les bandes ont d&rsquo;ailleurs étrangement été effacées au bout d&rsquo;une semaine, <a href="https://www.lemonde.fr/football/article/2022/06/10/incidents-au-stade-de-france-des-images-de-videosurveillance-detruites-les-senateurs-dans-le-flou_6129611_1616938.html">personne</a> n&rsquo;ayant visiblement pensé à les réquisitionner&nbsp;: ni le tribunal, ni les sénateurs n&rsquo;ont pu avoir accès aux images. En quoi l&rsquo;ajout d&rsquo;algorithmes aurait-il pu empêcher un tel événement&nbsp;? Au contraire, le fiasco du Stade de France montre bien qu&rsquo;une politique de sécurité répressive et inhumaine, dans laquelle les caméras et la VSA s&rsquo;inscrivent largement et où la police est en partie à l&rsquo;origine des mouvements de foule, n&rsquo;aboutit qu&rsquo;à la violence</p>
<p><b>Si l&rsquo;Intérieur souhaite réellement éviter la reproduction de tels événements, il faudrait plutôt songer à changer la doctrine du maintien de l&rsquo;ordre et s&rsquo;enquérir de gestion humaine de l&rsquo;espace</b>&nbsp;: s&rsquo;assurer d&rsquo;avoir des couloirs assez grands, d&rsquo;indiquer les guichets, d&rsquo;avoir des agents multilingues pour orienter les supporters, d&rsquo;informer en temps réel sur ce qui se passe, et de défaire les préjugés des forces de l&rsquo;ordre sur le «&nbsp;hooliganisme anglais&nbsp;»&#8230;</p>
<p><span><b>Idée reçue&nbsp;: La VSA permettrait de détecter et prévenir des mouvements de foule</b></span></p>
<p>Pour éviter les mouvements de foules, les <a href="http://www.mehdimoussaid.com/">chercheurs</a> dans le domaine pointent l&rsquo;importance de l&rsquo;organisation spatiale en amont, la nécessité de poster des humains pour orienter et aider les personnes présentes, le désengorgement des transports&#8230; Toutes solutions sans rapport avec la vidéosurveillance, qui ne peut clairement rien pour prévenir les mouvements de foule.</p>
<p>La concentration de milliers de personnes en un même endroit nécessite certes une préparation en amont, mais une fois la foule réunie, qu&rsquo;est ce que la VSA pourrait repérer qui ne serait perceptible par des humains&nbsp;? Et si un mouvement de foule se déclenche effectivement, <b>la technologie biométrique ne peut ni porter secours ni réorienter les personnes pour diminuer la densité</b>. On voit donc mal ce que la VSA apporterait sur le sujet. Rappelons également que chaque semaine depuis des décennies, des stades se remplissent et se vident en France. A notre connaissance, il n&rsquo;a pas été documenté ou identifié de nouveaux problème majeurs de mouvements de foule qui nécessite de changer le savoir faire humain habituellement mis en œuvre dans ces lieux.</p>
<p>Que ce soit dans la prévention ou la résolution de tels mouvements, la technologie n&rsquo;est pas une aide. <b>Ici, c&rsquo;est au contraire une stratégie afin d&rsquo;orienter le débat et le dépolitiser. La vraie question est ailleurs&nbsp;: la VSA n&rsquo;est pas un outil «&nbsp;neutre&nbsp;» d&rsquo;aide à la décision, mais s&rsquo;inscrit dans des stratégies de répression qui ont conduit à produire le fiasco du Stade de France.</b></p>
<div style="padding: 2em; border: 3px solid #000; text-align: center;">
<h2 id="Mouvement de foule à Séoul, 2022">Mouvement de foule à Séoul, 2022</h2>
<p>Un autre exemple utilisé pour justifier la VSA par son fervent défenseur &#8211; encore et toujours &#8211;  <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cion_lois/l16cion_lois2223041_compte-rendu#">P. Latombe</a> est celui du mouvement de foule meurtrier le soir d&rsquo;Halloween à Séoul en octobre dernier. Encore une fois, c&rsquo;est un mauvais exemple, la Corée du Sud et notamment la ville de Séoul <a href="https://www.usine-digitale.fr/article/le-district-de-seoul-s-equipe-de-cameras-dotees-d-ia-pour-detecter-un-crime-avant-meme-qu-il-ne-soit-commis.N916679">utilisent déjà</a> la vidéosurveillance algorithmique, ce qui n&rsquo;a pas empêché 156 personnes de mourir et des centaines d&rsquo;autres d&rsquo;être blessées lors de ce dramatique évènement. Dans ce cas-là, <a href="https://www.francetvinfo.fr/monde/coree-du-sud/coree-du-sud-apres-le-mouvement-de-foule-meurtrierde-seoul-lors-des-festivites-d-halloween-la-police-accusee-d-inaction_5453959.html">il semble</a> que la faute incombe une fois de plus à la police, trop peu nombreuse sur place et occupée à arrêter des personnes pour trafic de drogues (une centaine de policiers présents pour 100 000 personnes entassées dans un quartier de Séoul), mais aussi à l&rsquo;ignorance des appels d&rsquo;urgence de personnes sur place et de ceux des pompiers.<br />
Les spécialistes des mouvements de foule pointent<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_20365_2('footnote_plugin_reference_20365_2_1');" onkeypress="footnote_moveToReference_20365_2('footnote_plugin_reference_20365_2_1');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_20365_2_1" class="footnote_plugin_tooltip_text">1</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_20365_2_1" class="footnote_tooltip">Voir la vidéo d&rsquo;un chercheur en mouvement de foule, Mehdi Moussaïd <span class="footnote_url_wrap">https://www.youtube.com/watch?v=hlnZA89hVwo</span></span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_20365_2_1').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_20365_2_1', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script> l&rsquo;aménagement de l&rsquo;espace comme la donnée la plus importante pour éviter ces phénomènes (présence d&rsquo;issues de secours, nombre et largeur de celles-ci), suivie par l&rsquo;organisation en amont (communication avec la foule, orientation des flux, organisation des secours). La technologie n&rsquo;a pas de place là-dedans. <b>Encore une fois, filmer une catastrophe ne permet pas de la prévenir.</b></p>
</div>
<h2 id="Conclusion&nbsp;:">Conclusion&nbsp;:</h2>
<p>La référence au fiasco du Stade de France pour justifier le recours à la vidéosurveillance algorithmique ne tient pas l&rsquo;analyse une seconde. <b>Il est donc clair qu&rsquo;il s&rsquo;agit davantage d&rsquo;une tentative d&rsquo;utiliser un choc émotionnel provoqué par une catastrophe et d&rsquo;essayer de couvrir un échec organisationnel et de répression policière. Mais surtout, en imposant ce faux débat dans les discussions sur la VSA, le gouvernement parvient à étouffer les véritables enjeux liés aux dangers de ces technologies</b>. Le sujet des mouvements de foule a monopolisé les discussions sur la loi JO en commission des lois, empêchant les députés de questionner en profondeur les usages bien plus problématiques de ces algorithmes. <b>Ainsi, la définition de «&nbsp;comportement suspect&nbsp;»  ou le suivi biométrique des personnes dans la rue n&rsquo;ont quasiment pas été débattus alors qu&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;applications existantes et dangereuses, promues et développées par les entreprises de VSA qui seront chargées des expérimentations.</b></p>
<p><b>La légalisation de la VSA ne permettra pas d&#8217;empêcher les fiascos tels que celui ayant eu lieu lors de la finale de la Ligue des champions, mais contribuera bien à augmenter les capacités de surveillance de l’État et la répression de la population. Il faut contrer les manœuvres du gouvernement et regarder en face la société de surveillance qu&rsquo;il est en train de faire accepter. Refusons toutes et tous l&rsquo;article 7&nbsp;!</b></p>
<div class="speaker-mute footnotes_reference_container"> <div class="footnote_container_prepare"><p><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_label pointer" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_20365_2();">References</span><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_collapse_button" style="display: none;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_20365_2();">[<a id="footnote_reference_container_collapse_button_20365_2">+</a>]</span></p></div> <div id="footnote_references_container_20365_2" style=""><table class="footnotes_table footnote-reference-container"><caption class="accessibility">References</caption> <tbody> 

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_20365_2('footnote_plugin_tooltip_20365_2_1');"><a id="footnote_plugin_reference_20365_2_1" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>1</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir la vidéo d&rsquo;un chercheur en mouvement de foule, Mehdi Moussaïd <span class="footnote_url_wrap">https://www.youtube.com/watch?v=hlnZA89hVwo</span></td></tr>

 </tbody> </table> </div></div><script type="text/javascript"> function footnote_expand_reference_container_20365_2() { jQuery('#footnote_references_container_20365_2').show(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_20365_2').text('−'); } function footnote_collapse_reference_container_20365_2() { jQuery('#footnote_references_container_20365_2').hide(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_20365_2').text('+'); } function footnote_expand_collapse_reference_container_20365_2() { if (jQuery('#footnote_references_container_20365_2').is(':hidden')) { footnote_expand_reference_container_20365_2(); } else { footnote_collapse_reference_container_20365_2(); } } function footnote_moveToReference_20365_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_20365_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } } function footnote_moveToAnchor_20365_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_20365_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } }</script>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=20395
title: La France, premier pays d’Europe à légaliser la surveillance biométrique
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content:
<p>L’article 7 de la loi sur les Jeux olympiques a été adopté ce midi par l’Assemblée, actant l’entrée formelle de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) dans le droit français, jusqu&rsquo;en décembre 2024. À l’ombre du tumulte de la réforme des retraites, et grâce à une procédure comme d&rsquo;habitude extrêmement rapide, <b>le gouvernement a réussi à faire accepter une des technologies les plus dangereuses jamais déployées</b>. Pour cela, il a usé de stratégies, de mensonges et de récits fictifs, pour que jamais ne soit sérieusement et concrètement discutés le fonctionnement technique de ces outils et leurs conséquences politiques et juridiques en termes de surveillance de masse. Grâce à une majorité totalement désinvestie et au soutien total de l&rsquo;extrême-droite, la VSA a donc pu être légalisée sur la base de mensonges sapant toujours un peu plus le jeu démocratique.</p>
<ul>
<li style="margin-bottom:1em;"><b>Le mensonge de la biométrie </b>: le gouvernement a répété et inscrit dans la loi que la VSA ne relevait pas de la surveillance biométrique. <b>C’est totalement faux.</b> Cette technologie identifie, analyse, classe en permanence les corps, les attributs physiques, les gestes, les silhouettes, les démarches, qui sont incontestablement des données biométriques. Nous n&rsquo;avons cessé de l&rsquo;expliquer (voir notre <a href="media/38edd0d4.Dossier-VSA-2-LQDN.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2023/02/Dossier-VSA-2-LQDN.pdf">note</a> et notre <a href="https://video.lqdn.fr/w/wB6M6CHdfpWXpozVnqjbde">video</a>), de le rabâcher aux rapporteurs du Sénat et de l’Assemblée ainsi qu’aux députés, comme l’ont également fait <a href="https://www.laquadrature.net/2023/03/07/38-organisations-internationales-contre-la-surveillance-biometrique/">38 organisations</a> internationales et une quarantaine d’eurodéputés qui ont récemment <a href="media/d5881bcd.surveillance-biometrique-de-masse-dans-la-loi-sur-les-JO2024.pdf" data-original-source="https://www.patrick-breyer.de/wp-content/uploads/2023/03/Lettre-des-eurodepute.e.s-contre-la-surveillance-biometrique-de-masse-dans-la-loi-sur-les-JO2024.pdf">interpellé le gouvernement</a>. Mais celui-ci a continué de s’enfoncer dans ce mensonge à la fois technique et juridique. <b>Ainsi la France viole à nouveau le droit de l’Union européenne et consacre sa place de championne européenne de la surveillance.<br />
</b></li>
<li style="margin-bottom:1em;"><b>Le mensonge de l’utilité&nbsp;:</b> le gouvernement a utilisé les Jeux olympiques comme prétexte pour atteindre plus vite l&rsquo;objectif, fixé depuis des années, de légaliser ces technologies, s’inscrivant par là dans la «&nbsp;tradition&nbsp;», observée partout ailleurs et consistant à instrumentaliser de façon très opportuniste les méga-évènements internationaux. Le gouvernement a réussi à faire croire à une nécessité, fabriquée de toute pièce, pour «&nbsp;repérer les colis suspects&nbsp;» ou «&nbsp;prévenir  les mouvements de foule&nbsp;». Ces évènements sont soudainement devenus la nouvelle priorité du ministère de l’Intérieur et des députés zélés, qui n’ont cessé de résumer la sécurité des JO à ces situations, rarement identifiées comme prioritaires en temps normal, et dont nous démontrions <a href="https://www.laquadrature.net/2023/03/21/fiasco-du-stade-de-france-la-vsa-ne-masquera-pas-les-echecs-du-maintien-de-lordre/">ici</a> que la résolution dépend davantage de maîtrise humaine que de technologie.    Ainsi, la VSA a été acceptée sur le seul fondement d’un mythe bien ancré selon lequel la technologie permettrait d&rsquo;assurer magiquement la sécurité, <b>sans qu’aucune évaluation ni démonstration de l’utilité ou de la proportionnalité de ces technologies très opaques n’ait jamais été honnêtement réalisée.<br />
</b></li>
<li style="margin-bottom:1em;"><b>Le mensonge technique&nbsp;:</b> l’application principale de la VSA consiste à identifier des comportements que la police aura préalablement définis comme «&nbsp;suspects&nbsp;». <b>Arbitraire et dangereux par essence</b>, le fonctionnement de ces algorithmes n&rsquo;a jamais été expliqué par le gouvernement&nbsp;: et pour cause, il n&rsquo;est sans doute pas compris par la majorité des décideurs&#8230; Incompétence inexcusable ou volonté assumée de noyer le poisson, dans tous les cas, <b>cela a ramené les débats parlementaires à un <a href="https://www.laquadrature.net/2023/03/16/jo-securitaires-le-podium-des-incompetents/">niveau extrêmement bas</a>, qui n’est pas à la hauteur des enjeux gravissimes soulevés par ces technologies biométriques.</b> Grâce à l&rsquo;aide des rapporteurs Renaissance Guillaume Vuilletet et Sacha Houlié (le remplaçant) et de quelques députés, ce sont les <a href="https://www.laquadrature.net/2023/02/23/surveillance-biometrique-infiltration/">rhétoriques de minimisation</a> tirées des arguments de vente des entreprises de la VSA, les mensonges et les inepties techniques qui ont prédominé. Ce qui en ressort, c’est l’incapacité patente du Parlement à discuter de questions techniques, mais surtout la crainte légitime que la société doit avoir pour le futur, au vu de l’incompétence des représentants à appréhender les contours et les dangers des prochaines technologies qui émergeront.</li>
</ul>
<p>À l&rsquo;heure où les images de violences policières inondent les écrans, où la police, armée de matraques, assure le service après-vente de mesures impopulaires au possible, l&rsquo;accentuation de la surveillance policière participe d&rsquo;une stratégie politique visant à étouffer toute contestation.</p>
<p>Il faut dénoncer ces manœuvres permettant à l’État de détourner la réalité des prérogatives de surveillance qu’il s’arroge. Particulièrement dans un contexte où les mots sont sciemment déviés de leur sens, où l’on tente de nous convaincre que «&nbsp;la surveillance c’est la protection&nbsp;», que «&nbsp;la sécurité c’est la liberté&nbsp;», et que «&nbsp;la démocratie c’est le passage en force&nbsp;». <b>Il est nécessaire de visibiliser, de contrer ce faux jeu démocratique, et de remettre en cause sans relâche les pouvoirs exorbitants attribués à l’appareil policier français.</b> Il n&rsquo;est pas nécessaire d&rsquo;évoquer une dystopie «&nbsp;à la chinoise&nbsp;» pour prendre la mesure des dangers. Mieux vaut regarder l&rsquo;histoire française et le climat politique actuel, pour mesurer et comprendre la fuite en avant sécuritaire visible depuis vingt ans&nbsp;: toujours plus de caméras, de surveillance et de fichiers, dans une dépolitisation croissante des enjeux sociaux, et une perte de repères des décideurs politiques. <b>Ainsi, les débats sur la loi JO ont principalement brillé par la perte de boussole politique des dirigeants qui semblent hermétiques à tout questionnement sur ces sujets.</b></p>
<p>Cette première légalisation de la vidéosurveillance automatisée est <b>une victoire d&rsquo;étape pour les industries sécuritaires françaises</b>. Elles qui demandaient depuis des années à pouvoir tester leurs algorithmes sur les populations, pour les perfectionner et les vendre à l&rsquo;international, les voilà servies. Bientôt Thales, XXII, Two-I et Neuroo <b>pourront vendre leurs logiciels biométriques</b> à d&rsquo;autres États, tout comme Idemia <a href=" https://www.amnesty.org/fr/latest/press-release/2020/09/eu-surveillance-sales-china-human-rights-abusers/">a vendu</a> sa technologie de reconnaissance faciale à la Chine. La startup XXII n&rsquo;a même pas attendu le vote de la loi pour <a href="https://twitter.com/XXII_GROUP/status/1638099428954329088">annoncer</a> en fanfare qu&rsquo;elle avait levé 22 millions d&rsquo;euros pour devenir, selon ses mots «&nbsp;le leader européen&nbsp;» de la VSA.</p>
<p><b>Du côté des institutions censées préserver les libertés, comme la CNIL, on note une démission totale. </b>Institution dotée de véritables capacités de contre-pouvoir pour mesurer les velléités étatiques de surveillance à sa création en 1978, la CNIL est devenue un service après-vente des mesures gouvernementales et s&rsquo;applique méticuleusement à accompagner les entreprises à exercer une « bonne » surveillance afin de préserver les intérêts économiques de l&rsquo;industrie en dépit de toute considération pour les droits et libertés collectives.</p>
<p>Cette première légalisation de la vidéosurveillance automatisée va nécessairement ouvrir la voie à toutes les autres technologies de surveillance biométrique&nbsp;: audiosurveillance algorithmique, reconnaissance faciale, suivi biométrique des personnes a posteriori&#8230;</p>
<p><b>Nous n’allons pas lâcher le combat, nous continuerons de dénoncer les mensonges du gouvernement, nous serons présents dès que la première expérimentation sera mise en œuvre pour documenter les abus inévitables auxquels conduisent ces technologies. Nous chercherons des moyens de les contester devant les tribunaux, et nous nous battrons pour que cette expérimentation ne conduise pas, comme c&rsquo;est hélas probable, à leur pérennisation.<br />
Et nous continuerons de refuser ces technologies et la Technopolice qu&rsquo;elles incarnent, notamment en nous battant <a href="https://edri.org/our-work/european-parliament-calls-loud-and-clear-for-a-ban-on-biometric-mass-surveillance-in-ai-act/">au niveau européen</a> pour obtenir leur interdiction. </b></p>
<p>Alors si vous voulez nous aider dans cette lutte, gardez un œil sur ce qu&rsquo;on pourra lancer dans les mois à venir, et si vous le pouvez n&rsquo;hésitez pas à <a href="https://www.laquadrature.net/donner/">faire un don</a>&nbsp;!</p>


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title: « Le numérique nous insère dans une trame toujours plus resserrée »
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<p><em><strong>Fin 2022, deux membres de La Quadrature ont répondu aux question de <a href="https://collectifruptures.wordpress.com">Ruptures</a>, un collectif de militant.es grenoblois.es formé à l’automne 2021. L&rsquo;entretien a été publié dans leur journal</strong></em><strong> La nouvelle vague</strong><em><strong> n°10, paru en mars 2023. Cet échange aborde les enjeux de la campagne Technopolice, le front plus large de la lutte contre les technologies numériques de contrôle, ainsi que certaines questions stratégiques. Nous le reproduisons ci-dessous.</strong></em></p>



<p><strong>Pouvez-vous nous expliquer ce qu’est la technopolice, et les moyens d’actions que vous vous êtes donnés&nbsp;?</strong></p>



<p>Technopolice est le nom de la campagne de recherche-action lancée par La Quadrature du Net en 2019. Elle désigne aussi ce contre quoi nous luttons dans cette campagne, à savoir le développement et l’adoption croissante par la police française de nouvelles technologies numériques dédiées à la surveillance de l’espace public&nbsp;: vidéosurveillance automatisée et microphones intelligents censés repérer des comportement suspects, police prédictive, drones… Depuis le départ, l’idée est de documenter la genèse et la mise en œuvre de déploiement de ces technologies, des laboratoires de recherches qui les mettent au point aux usages opérationnels en passant par les grands programmes budgétaires et les lois qui les financent ou en autorisent l’usage.</p>



<p>Nous tentons aussi d’offrir à des individus ou collectifs des analyses, guides, des espaces de discussion afin d’articuler les combats locaux à des mobilisations nationales ou européennes. Nous dénonçons des projets de loi et tentons de faire supprimer les dispositions les plus dangereuses&nbsp;; nous allons devant les tribunaux pour démontrer l’illégalité de certains projets et y mettre un terme (par exemple, nous avons attaqué le couplage de l’intelligence artificielle et de la vidéosurveillance à Moirans)&nbsp;; nous organisons des actions de sensibilisation, d’affichage public ou des projections de documentaires pour faire connaître notre combat et convaincre de nouvelles personnes d’y prendre part. Plus largement, notamment aux travers de nos interactions avec certains médias, nous cherchons à sensibiliser les gens à la prolifération de ces technologies de surveillance policière et à mettre en œuvre les moyens d’y résister collectivement.</p>



<p><strong>État d’urgence, État d’urgence sanitaire, procédures parlementaires accélérées, 49.3, procédures dérogatoires au droit commun… Devant la multiplication de règles de droit à géométrie variable, la question se pose&nbsp;: peut-on encore croire en la justice&nbsp;?</strong></p>



<p>À La Quadrature du Net, nous avons commencé à développer l’action contentieuse en 2015, après avoir constaté que nos stratégies d’influence parlementaire achoppaient sur un consensus sécuritaire de plus en plus prégnant, à gauche comme à droite. Notre idée d’alors était que si le législateur était incapable de protéger les droits humains inscrits au sommet de la hiérarchie des normes juridiques, si «&nbsp;les droits de l’Homme et du citoyen&nbsp;» ne trouvaient plus aucune traduction tangible dans la fabrique de la loi, alors il fallait mobiliser le terrain judiciaire contre l’alliance entre un pouvoir exécutif dopé à l’exception et un Parlement trop enclin à lui concéder les pleins pouvoirs.</p>



<p>Nous savons que le champ juridique agit en grande partie comme un terrain de neutralisation des revendications politiques et de la contestation de l’ordre établi. Force est de constater que les usages contestataires du droit se heurtent à toutes sortes d’obstacles techniques – par exemple la lenteur des procédures – et au fait que le plus souvent, les magistrats – et c’est en particulier le cas du Conseil d’État devant qui se soldent nos contentieux contre le gouvernement – agissent comme des garants de l’État et de sa violence.</p>



<p>Mais de fait, il se trouve encore des juges pour tenir tête au pouvoir politique. Nous avons remporté quelques victoires, dont certaines non négligeables, à l’image de l’interdiction de la reconnaissance faciale à l’entrée des lycées de la Région Sud ou devant la Cour de justice de l’Union européenne dans le dossier de la conservation généralisée des données (les opérateurs de télécommunications sont censés conserver les métadonnées de la population – qui communique avec qui, à quelle heure, pendant combien de temps, depuis quel endroit). Et ces jurisprudences créent un univers de contraintes autour des bureaucraties d’État. Elles permettent aussi de donner de l’écho à nos luttes politiques.</p>



<p>Au final, l’action juridique est ambivalente. Il y a toujours le risque qu’une défaite vienne légitimer ce contre quoi on se bat. Mais, à condition d’être articulée à d’autres modes d’action, elle reste selon nous un outil symbolique fondamental. Car en dépit de toutes leurs limites et contradictions internes, les droits humains sont un héritage des luttes démocratiques des siècles passées. Nous sommes en tout cas d’avis qu’il importe de les faire vivre en ces heures sombres. Même lorsque nous perdons ou que nous obtenons des victoires temporaires ou cosmétiques, nos recours permettent de mettre en évidence les contradictions d’un régime représentatif qui s’enfonce dans le libéralisme autoritaire, de parler aux juges dans leur langage qui prétend à l’universel et de montrer dossier après dossier à quel point l’État de droit qu’ils prétendent incarner n’est pour l’essentiel qu’un mensonge, à quel point ils demeurent pour la plupart, comme l’écrivait Pierre Bourdieu, les «&nbsp;gardiens de l’hypocrisie collective&nbsp;». Bref, lorsqu’il est bien manié et complété par d’autres moyens de lutte, le droit peut en réalité être un moyen de délégitimer le pouvoir et donc d’y résister.</p>



<p><strong>Selon tous les indicateurs, les prochaines années vont être secouées de multiples crises (climatique, sanitaire, économique…), que Jérôme Baschet unifie sous le terme de «&nbsp;crise systémique du capitalisme&nbsp;». Dans le contexte de nouvelles tensions géopolitiques entre grandes puissances (Russie vs Ukraine/Europe, Chine vs Taïwan/usa,…), avec toutes les entorses au droit que cela permet, et avec le développement de moyens technologiques toujours plus puissants, quelles évolutions du contrôle social envisagez‑vous pour les prochaines années&nbsp;?</strong></p>



<p>Nous n’avons évidemment pas de boule de cristal et il est reste très compliqué de faire des prédictions, à fortiori dans un environnement politique aussi tumultueux. Sans doute la crise sanitaire a-t-elle offert un bon aperçu de ces nouvelles formes de contrôle social qui vont continuer à se développer dans les prochaines années, ou revenir en force à l’aune des prochaines «&nbsp;crises&nbsp;».</p>



<p>La <em>reprise en main d’Internet </em>risque de se poursuivre au rythme de sa place toujours plus importante dans l’infrastructure de nos sociétés de masse. Les quelques espaces alternatifs qu’une association comme La Quadrature du Net s’est donné pour objectif de défendre risquent de connaître une marginalité encore plus grande qu’aujourd’hui. Dans le même temps, les espaces «&nbsp;mainstreams&nbsp;» – fussent-ils la propriété de libertariens comme Elon Musk – continueront de s’insérer dans les politiques de contrôle étatiques. Ils seront les seuls à pouvoir surnager dans un océan de normes toujours plus drastiques en matière de censure, de surveillance ou de cybersécurité, tout en continuant de jouer un rôle dans les compétitions géopolitiques internationales. Ainsi, la censure extra-judiciaire d’Internet a beaucoup progressé ces dernières années, que ce soit au prétexte de lutter contre la propagande terroriste et les discours de haine que de combattre la désinformation scientifique, comme on l’a vu pendant la crise sanitaire. Les élites politiques prétendent s’armer contre la position dominante d’acteurs comme Google, Microsoft et consorts. La réalité, c’est que les dispositifs mis en place consacrent ces entreprises dans le rôle de points de contrôle sur lesquels peut s’appuyer la reprise en main d’Internet.</p>



<p>Il y a aussi l’<em>automatisation croissante de l’ensemble des structures bureaucratiques</em> qui nous administrent, de Parcousup à Linky en passant par les algorithmes de la CAF ou de Pôle Emploi. La déshumanisation bureaucratique va se poursuivre sous les oripeaux de la «&nbsp;transformation numérique&nbsp;» de l’État et du marché, cherchant à invisibiliser le déni de justice et la violence de classe liés à ces bureaucraties, le tout sous couvert d’efficacité. La 5G et la domotique s’inscrivent dans ce mouvement vers une capillarité croissante de l’infrastructure numérique, insérant nos existences dans la trame toujours plus resserrée d’administrations centralisées.</p>



<p>Et puis il y a les questions d’<em>identité numérique</em>. Les plans en la matière au niveau européen ou français permettront demain de confier à n’importe quelle personne munie d’un smartphone la mission de contrôler les allées et venues de la population, la capacité de les retracer dans le temps encore plus finement que ne le permettent les réseaux de télécommunications, de réguler l’accès à certains espaces ou services sans forcément en passer par la police, et ce à un coût extrêmement faible pour l’État puisque nous avons déjà financé l’essentiel de cette infrastructure en achetant nous-mêmes nos smartphones. Depuis le mois d’août 2021, les cartes d’identité délivrées en France embarquent un code en deux dimensions contenant les données d’état civil et l’adresse du domicile – des informations lisibles par n’importe qui – et une puce biométrique lisible pour l’instant pour les seuls usages «&nbsp;régaliens&nbsp;». Quelques jours plus tard, la multinationale française de l’identité Idemia a été retenue par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dans le cadre du programme interministériel France Identité Numérique. Le but de ce marché public est de permettre de contrôler l’identité d’une personne à l’aide d’un smartphone et de la nouvelle carte d’identité électronique. Ces évolutions préparent dans l’Hexagone la généralisation du «&nbsp;portefeuille d’identité numérique&nbsp;» européen prévue pour 2024, et promue par le commissaire européen Thierry Breton.</p>



<p>Ce qui se passe en Chine sur le plan du contrôle numérique nous concerne assez directement. En effet, derrière les stratégies de distinction des élites européennes, la modernisation à marche forcée de la société chinoise en lien avec l’édification d’un système techno-sécuritaire spectaculaire contribue à un véritable <em>soft-power</em> de l’Empire du milieu auprès des élites européennes. Comme le résume Junius Frey dans la préface française d’un livre du philosophe Yuk Hui, «&nbsp;la gouvernementalité chinoise sert d’ores et déjà de modèle aux formes occidentales d’exercice de la puissance&nbsp;». Après, ici comme là-bas, on sent bien à quel point toutes ces tendances sont fragiles. Elles sont non seulement insoutenables au plan écologique – sauf à finir de mettre la planète à sac – et elles restent soumises à de multiples résistances.</p>



<p><strong>Outre son impact en termes de contrôle social, il nous semble que la technologie a d’autres aspects négatifs&nbsp;: emprise totalitaire sur nos vies, aliénation (chacun rivé sur son écran à regarder des vidéos pour se divertir), dépendance de plus en plus accrue à l’énergie et aux matières premières… Pensez-vous que c’est simplement l’usage policier de la technologie qui est problématique&nbsp;? Ou bien la technologie est-elle la manifestation de la démesure humaine à l’ère industrielle&nbsp;? En d’autres termes&nbsp;: selon vous la technologie est-elle neutre&nbsp;?</strong></p>



<p>Bien sûr que non, la technologie n’est pas neutre&nbsp;: bien qu’elle soit plurielle et elle aussi soumise à des tendances contradictoires, elle est globalement produite – et elle tend généralement à reproduire – un système politique, économique et social à la fois écocide, capitaliste, raciste, patriarcal. Et oui, la technologie porte en elle la démesure d’un système technicien mis presque tout entier au service de l’édification de sociétés de masse inégalitaires, bureaucratisées et industrialisées.</p>



<p>Nous sommes parties prenantes d’un milieu militant qui a largement bercé dans les utopies fondatrices d’Internet, mais l’expérience politique collective qu’est La Quadrature du Net nous a permis de nous en départir. Même si nos moyens limités nous conduisent à mettre l’accent sur tel ou tel sujet selon les moments, notre action collective est loin de se réduire aux seuls sujets liés à la Technopolice, bien qu’ils soient sans doute les plus visibles ces temps-ci. Nous voyons évidemment plus loin que les usages policiers et nous sommes bien conscients de l’imbrication entre technologies numériques et les différentes formes de pouvoir qui régissent nos existences.</p>



<p>L’une des difficultés, une fois que l’on admet cette non-neutralité de la technique, c’est que le numérique est un fait social total et qu’il est très difficile aujourd’hui d’exister socialement ou politiquement sans en passer par lui. Ce qui pose la question de la place que l’on accorde aux usages alternatifs de l’informatique, des formes d’adoption minimale auxquelles nous consentons malgré tout, et la manière dont on peut les articuler à des stratégies d’évitement ou de contestation des infrastructures numériques existantes. Sur ces sujets notamment, il existe des positions et des pratiques diverses au sein de notre collectif. Nous tâchons de nous nourrir de cette diversité et des débats qu’elle suscite.</p>



<p><strong>Que faire face à ce déferlement de contrôle&nbsp;? Peut‑on revenir en arrière&nbsp;? Quels moyens de résistance pensez‑vous efficaces&nbsp;?</strong></p>



<p>Revenir sur les lois sécuritaires et les régimes d’exception est bien évidemment possible, mais soyons lucides&nbsp;: le vent de l’histoire n’est pas favorable. Sur le plan de la matérialité technologique, revenir en arrière est impossible. Nous héritons quoiqu’il arrive de quantités d’infrastructures numériques qu’il faudra pour certaines maintenir – au moins un temps –, d’autres dont il faudra organiser le démantèlement immédiat, le tout en s’occupant de milieux saccagés dont nous devrons tâcher de tirer nos moyens d’existence.</p>



<p>Quant aux stratégies de résistance efficaces, notre sentiment personnel, c’est que même si certaines sont plus pertinentes que d’autres, il ne faut en rejeter aucune à priori. De l’entrisme au sabotage, toutes peuvent avoir leur efficacité dans un contexte donné. À chacun de décider ce qui lui incombe de faire, selon ses positions sociales et ses appétences, en essayant d’apprendre constamment de nos échecs et de nos erreurs&nbsp;; d’être lucide, d’ajuster le diagnostic et de réviser nos tactiques avant de réessayer.</p>



<p>L’efficacité politique de nos luttes dépend sans doute pour beaucoup de notre capacité à articuler toutes ces différentes manières de faire, à nourrir un dialogue et des solidarités entre elles en faisant preuve de réflexivité, en les arrimant à un horizon commun de rupture avec le système existant pour faire percoler la radicalité. Même lorsque tout peut sembler perdu, rappelons-nous qu’à travers l’histoire, des pouvoirs en apparence inébranlables se sont avérés extrêmement fragiles. Des stratégies réfléchies et la contingence de l’histoire peuvent en venir à bout bien plus vite qu’il n’y paraît.</p>


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title: Vidéosurveillance biométrique : derrière l’adoption du texte, la victoire d’un lobby
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https://www.laquadrature.net/2023/04/05/videosurveillance-biometrique-derriere-ladoption-du-texte-la-victoire-dun-lobby/

content:
<p><b>Derrière l&rsquo;adoption la semaine dernière par l&rsquo;Assemblée nationale du projet de loi sur les Jeux olympiques et son article 7 sur la vidéosurveillance biométrique, il y a aussi la victoire d&rsquo;un lobby. Mêlant multinationales de la sécurité, start-up de l&rsquo;intelligence artificielle et décideurs publics adeptes de la répression, ce lobby avance ses pions pour récupérer les parts d&rsquo;un marché estimé à plusieurs milliards d&rsquo;euros, bien loin de toute notion de transparence et de débat public.</b></p>
<p><i>Cet article est réalisé dans le cadre d&rsquo;un travail commun entre LQDN et l&rsquo;<a href="https://multinationales.org/fr/">Observatoire des multinationales</a></i>.</p>
<p>La semaine dernière, l&rsquo;Assemblée nationale a <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/DLR5L16N46918">adopté</a> le projet de loi « relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ». Déjà voté par le Sénat en janvier dernier, ce texte contient un article 7 qui autorise l&rsquo;expérimentation de la vidéosurveillance automatisée sur le territoire français.</p>
<p>Comme l&rsquo;a <a href="https://www.laquadrature.net/biometrie-jo/">rappelé</a> La Quadrature du Net, cet article entérine un <b>changement d’échelle sans précédent dans les capacités de surveillance et de répression de l’État et de sa police</b>. La vidéosurveillance automatisée (VSA) est un outil de surveillance biométrique qui, à travers des algorithmes couplés aux caméras de surveillance, détecte, analyse et classe nos corps et comportements dans l’espace public pour alerter les services de police et faciliter le suivi des personnes.</p>
<p>Après le déploiement ininterrompu des caméras de vidéosurveillance (dont le nombre exact n&rsquo;est toujours pas connu), il s&rsquo;agit d&rsquo;une nouvelle étape dans la surveillance du territoire. Alors que la VSA est expérimentée depuis plusieurs années en toute illégalité, ce projet de loi sur les Jeux Olympiques vient la légaliser et donner le champ libre aux industriels pour perfectionner et installer dans la durée leurs outils d&rsquo;algorithmisation de l&rsquo;espace public.</p>
<h2 id="Un marché à plusieurs milliards d&rsquo;euros">Un marché à plusieurs milliards d&rsquo;euros</h2>
<p>Comme tout terrain d&rsquo;influence des lobbies, la vidéosurveillance automatisée est avant tout un marché en pleine expansion. Si l&rsquo;on en croit <a href="media/5be24812.cameras-intelligentes-augmentees_position_cnil.pdf" data-original-source="https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/cameras-intelligentes-augmentees_position_cnil.pdf">la CNIL</a>, qui se base elle-même sur l&rsquo;étude d&rsquo;un cabinet américain, <b>le marché représentait en 2020, au niveau mondial, plus de 11 milliards de dollars</b>, avec une croissance de 7% par an (pour celui de la <a href="https://telquel.ma/2021/07/02/ce-que-pese-le-marche-mondial-de-la-videosurveillance_1727755">vidéosurveillance</a>, c&rsquo;est même 45 milliards en 2020 et 76 milliards estimés en 2025).</p>
<p>L&rsquo;argent attirant l&rsquo;argent, <b>les grands groupes et les start-up du secteur enchaînent les levées de fonds, aussi bien auprès des acteurs publics que privés</b>. Dernier exemple en date, la start-up <a href="https://www.maddyness.com/2023/03/20/xxii-22-millions-intelligence-artificielle/">XXII</a> qui a levé il y a quelques semaines 22 millions d&rsquo;euros pour sa solution de surveillance automatisée auprès de Bpifrance. En 2018, c&rsquo;était <a href="https://lesjours.fr/obsessions/thales-surveillance/ep1-nice-safe-city/">Thales</a> qui avait levé 18 millions d&rsquo;euros pour sa solution de « Safe City » à Nice et à La Défense. Notons aussi <a href="https://www.welikestartup.com/blog/levee-de-fonds-sensivic">Sensivic</a>, qui développe de l&rsquo;audiosurveillance automatisée, et qui a levé 1,6 million en juin dernier.</p>
<p>N&rsquo;oublions pas les financements publics directs qui affluent dans le secteur de la vidéosurveillance et qui motivent d&rsquo;autant plus les entreprises à se positionner sur le marché pour récolter le pactole. <b>En 2022, ce sont <a href="https://www.banquedesterritoires.fr/videoprotection-contrat-dengagement-republicain-les-nouveautes-de-la-circulaire-fipd-pour-2022">80 millions d&rsquo;euros</a> du fonds de prévention contre la délinquance qui ont été alloués principalement à la bien mal nommée vidéoprotection</b> (une augmentation de 10 millions par rapport à l&rsquo;année précédente).</p>
<p>Tant d&rsquo;argent qui amène tout un écosystème à s&rsquo;organiser le plus efficacement possible pour profiter du gâteau.</p>
<h2 id="Lobby multiforme&nbsp;: multinationales, start-ups et associations">Lobby multiforme&nbsp;: multinationales, start-ups et associations</h2>
<p>Ce lobby de la VSA est avant tout multiforme, c&rsquo;est-à-dire porté par de multiples acteurs, aussi discrets que puissants, parmi lesquels se trouvent des multinationales bien connues telles que Thales, Safran, Idemia, IBM, Atos ainsi que de nombreuses start-up florissantes. Parmi les plus prometteuses, XXII, Two-I, Datakalab, Aquilae ou encore Sensivic.</p>
<p>La plupart sont enregistrés auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), avec à chaque fois le nombre de « représentants d&rsquo;intérêts » (lobbyistes), les dossiers ayant donné lieu à lobby et un montant moyen des dépenses de lobbying sur l&rsquo;année. <b><a href="https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/?organisation=552059024##">Thales</a> par exemple déclare entre 400 et 500 000 euros de dépenses de lobbying en 2022</b>, <a href="https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/?organisation=340709534##">Idemia </a> 10 000 euros. Notons que la start-up <a href="https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/?organisation=810761783##">XXII</a> déclare près de 200 000 euros de dépenses.</p>
<p>Si l&rsquo;on additionne rapidement les chiffres des entreprises citées au premier paragraphe, on arrive, et alors même qu&rsquo;il ne s&rsquo;agit ici que d&rsquo;un échantillon restreint des entreprises du secteur, à <b>environ 1,4 million d&rsquo;euros dépensés en lobbying sur une année</b> (<i>à noter bien évidemment que ces entreprises ne s&rsquo;occupent pas uniquement de VSA et utilisent cet argent pour sûrement d&rsquo;autres sujets &#8211; cela permet simplement de donner un ordre de grandeur</i>).</p>
<p>Leur toile d&rsquo;influence est d&rsquo;ailleurs largement plus vaste et complexe. <b>Chacune de ces entreprises, notamment sur le site de la HATVP, renvoie vers des mandants ou des associations qui sont elles-mêmes actives en matière de lobbying</b>. Et sur le sujet de la vidéosurveillance, il y en a tellement que cela devient presque impossible à suivre. Toutes ces entreprises se regroupent dans des associations professionnelles &#8211; des lobbies &#8211; chargées de représenter leurs intérêts auprès des institutions, telles que le GICAT, l’Alliance pour la confiance numérique (ACN), la Secure Identity Alliance, le CIGREF, le FIEEC et l’AN2V, l’Association nationale de la vidéoprotection&#8230; Suivre les dépenses et les activités d&rsquo;influence publique de chacune de ces entreprises, de leurs mandants (cabinets de conseils) et de leurs associations devient alors quasiment impossible.</p>
<p><b>Des noms pour la plupart inconnus du grand public, mais qui sont bel et biens intégrés dans les rouages du système et dotés d’une puissante force de frappe en matière d’influence</b>.</p>
<h2 id="Un lobby de l&rsquo;intérieur">Un lobby de l&rsquo;intérieur</h2>
<p>A tout cela, il faut encore ajouter la couche des responsables publics qui influencent l&rsquo;appareil étatique de l&rsquo;intérieur. Les entreprises n&rsquo;ont pas toujours besoin de dépenser beaucoup d&rsquo;énergie pour convaincre des décideurs qui semblent eux-mêmes déjà persuadés de la nécessité de transformer nos villes en un fantasme sécuritaire. La liste serait longue à faire mais on peut évoquer les principaux.</p>
<p>Le plus vocal est <b>Christian Estrosi</b>, le maire de Nice, aujourd&rsquo;hui proche du pouvoir et qui ne cesse de se faire le promoteur de la vidéosurveillance automatisée. Depuis plusieurs années, il expérimente la VSA hors de tout cadre légal et <a href="https://www.nextinpact.com/article/69293/une-espece-dinstitution-poussiereuse-christian-estrosi-66-ans-sattaque-a-cnil-44-ans">insulte</a> la CNIL dès que celle-ci ose, occasionnellement, lui faire des remontrances. Il n&rsquo;est bien évidemment pas le seul.</p>
<p>Outre les ministres de l&rsquo;Intérieur qui sont, par nature, les premiers à défendre les différentes lois sécuritaires (citons <b>Gérarld Darmanin</b> qui lors de l&rsquo;examen de la loi sur les Jeux Olympiques a <a href="https://www.mediapart.fr/journal/fil-dactualites/230323/jo-2024-darmanin-defend-la-videosurveillance-intelligente-face-une-gauche-hostile">défendu</a> la VSA avec passion), plusieurs députés se sont déjà fait les chantres de l&rsquo;industrie&nbsp;: <b>Jean-Michel Mis</b>, ancien député de la majorité, qui a rédigé un rapport vantant la VSA et proche de l&rsquo;industrie (voir son portrait <a href="https://technopolice.fr/blog/jean-michel-mis-cavalier-de-la-technopolice/">ici</a>), <b>Didier Baichère</b>, lui aussi ancien député de la majorité qui a multiplié les <a href="https://www.lemonde.fr/idees/article/2019/10/24/pour-une-reconnaissance-faciale-ethique_6016693_3232.html">entretiens/a&gt;&gt; pour faire de la reconnaissance faciale « éthique », <b>Philipe Latombe</b>, député Modem en place qui a </a><a href="https://www.laquadrature.net/2023/03/16/jo-securitaires-le-podium-des-incompetents/">donné</a> de sa personne à l&rsquo;Assemblée pour la défense de la VSA. Citons enfin <b>Marc-Philippe Daubresse</b>, sénateur, qui, on le verra plus bas, a <a href="http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/202205/la_reconnaissance_biometrique_dans_lespace_public_30_propositions_pour_ecarter_le_risque_dune_societe_de_surveillance.html">redoublé</a> d&rsquo;efforts pour convaincre ses collègues de la nécessité de déployer la VSA.</p>
<p>Il n&rsquo;y a d&rsquo;ailleurs pas que l&rsquo;Intérieur. Le secrétariat d&rsquo;Etat au numérique lui aussi a toujours été un allié de l&rsquo;industrie de la VSA. <b>Cédric O</b>, ancien de Safran et ancien Secrétaire d&rsquo;Etat, est allé jusqu&rsquo;à <a href="https://www.lemonde.fr/economie/article/2019/10/14/cedric-o-experimenter-la-reconnaissance-faciale-est-necessaire-pour-que-nos-industriels-progressent_6015395_3234.html">dire</a> que «&nbsp;<i>expérimenter la reconnaissance faciale est une nécessité pour que nos industries progressent</i>&nbsp;». Qui retrouve-t-on d&rsquo;ailleurs aujourd&rsquo;hui au poste de directeur de cabinet de l&rsquo;actuel Secrétaire&nbsp;? <b>Renaud Vedel</b>, ancien préfet engagé sur la stratégie nationale pour l&rsquo;IA, qui avait déjà prouvé son <a href="https://www.laquadrature.net/2019/11/22/reconnaissance-faciale-le-bal-des-irresponsables/">goût</a> pour la surveillance biométrique.</p>
<p>Autant d&rsquo;acteurs ou de proches de la majorité se sont fait remarquer pour leur énergie à expliquer l&rsquo;intérêt et le formidable progrès que représente, selon eux, la surveillance de masse algorithmique. L&rsquo;influence de ce lobby s&rsquo;étend la Cour des Comptes qui, en 2023, <a href="https://www.ccomptes.fr/fr/publications/lorganisation-des-jeux-olympiques-et-paralympiques-de-paris-2024">déclarait</a> sans aucune forme de retenue que «&nbsp;<i>les innovations technologiques qui pourraient être déployées pour assurer une meilleure sécurité des Jeux et réduire les besoins <b>doivent être arbitrées et financées sans délai</b></i>&nbsp;».</p>
<p>La stratégie d&rsquo;influence des industriels est d&rsquo;autant plus efficace qu&rsquo;il ne s&rsquo;agit pas de deux mondes, privé et public, distincts, mais d&rsquo;un seul système où les uns et les autres s&rsquo;échangent les postes et responsabilités.</p>
<h2 id="Brassage public-privé">Brassage public-privé</h2>
<p>Cette influence passe en effet aussi par des techniques traditionnelles, comme le mécanisme ordinaire des portes tournantes, qui consiste à embaucher des personnes passées par le secteur public, afin de profiter de leur connaissance des rouages du système et de leur réseau personnel.</p>
<p>Quelques exemples. Chez Thales, la directrice des relations institutionnelles <b><a href="https://www.tradingsat.com/thales-FR0000121329/actualites/thales-isabelle-caputo-nommee-aux-relations-politiques-246642.html">Isabelle Caputo</a></b> a travaillé plusieurs années avant à l&rsquo;Assemblée nationale. <b><a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Olivier_Andri%C3%A8s">Olivier Andries</a></b>, le Directeur général de Safran, a commencé  sa carrière dans la fonction publique, au ministère de l&rsquo;Industrie puis à la direction du Trésor, avant de devenir conseiller pour l&rsquo;industrie dans le cabinet du ministre de l’Économie et des Finances. Toujours chez Safran, le directeur des affaires publiques, <b><a href="https://www.linkedin.com/in/fabien-menant-3873b0a3/?originalSubdomain=fr">Fabien Menant</a></b>, a quant à lui occupé des postes à la mairie de Paris, au ministère des Affaires étrangères, puis de la Défense.</p>
<p>N&rsquo;oublions pas les start-up et les associations&nbsp;: <b><a href="https://www.xxii.fr/newsroom/">François Mattens</a></b>, lobbyiste pour XXII, est passé par le Sénat, le ministère de l&rsquo;Intérieur et celui des Affaires étrangères et <b><a href="https://www.linkedin.com/in/axel-nicolas-22ba628b/?originalSubdomain=fr">Axel Nicolas</a></b>, actuel directeur des affaires publiques pour le GICAT, est un ancien de l&rsquo;Assemblée nationale.</p>
<p>On pourrait continuer longtemps. Les acteurs du lobby ont en commun le même <b>entremelêment d&rsquo;expériences dans l&rsquo;administration, dans le privé, au Parlement</b> qui tendent à en faire une force  compacte, qui partage les mêmes réseaux, le même carnet d&rsquo;adresses &#8211; et qui multiplie les possibilités d&rsquo;échanges occasionnels, discrets, loin des regards du public.</p>
<p>Tout ce monde se retrouve d&rsquo;ailleurs bien officiellement au <b>COFIS (pour « Comité de la filière industrielle de sécurité ») </b> qui, selon sa page officielle, permet « <i>un dialogue public-privé rénové</i>« , c&rsquo;est-à-dire, en plus clair, met en relations industriels de la sécurité et hauts fonctionnaires. La <a href="media/cded02c8.lise_des_comites_de_pilotage.pdf" data-original-source="https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2015/11/lise_des_comites_de_pilotage.pdf">liste des participants</a> à son comité de pilotage atteste de cette mixité public-privé.  Nous avons cherché à en savoir plus sur ce fameux dialogue public-privé, en sollicitant les documents préparatoires à la signature du <a href="https://www.conseil-national-industrie.gouv.fr/files_cni/files/csf/Securite">contrat stratégique</a> pour la filière «&nbsp;Industries de Sécurité&nbsp;», conclu le 30 janvier 2020 par le gouvernement et le COFIS. Nous n&rsquo;avons toujours obtenu aucune réponse malgré un avis positif de la Commission d&rsquo;accès aux documents administratifs (CADA).</p>
<h2 id="Rendez-vous discrets">Rendez-vous discrets</h2>
<p>Les rendez-vous avec les responsables publics se font souvent très discrètement, ce mélange entre public et privé empêchant une réelle publicité des liens entre industries de la sécurité et pouvoirs publics.</p>
<p>Ainsi, malgré l’obligation de les produire chaque année au registre de la HATVP, <b>les déclarations d’activités de lobbying restent sommaires et imprécises, ne permettant pas de rendre compte de l’ampleur et de la portée de ces rencontres, d’autant qu’elles sont soumises au bon vouloir des entreprises</b>.</p>
<p>Par exemple, on sait que des représentants de <a href="https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/?organisation=552059024#&amp;fiche=0V2ALFAV">Thales</a> ont rencontré un «&nbsp;<i>Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel &#8211; Intérieur</i>&nbsp;» (qui?) sur l’activité «&nbsp;<i>Plan numérique du Gouvernement&nbsp;: Sensibiliser sur les enjeux industriels de l’identité numérique</i>&nbsp;» entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 (quand?). On ne sait donc ni qui, ni quand, ni où, ni la forme de cette rencontre et ce qui en a résulté.</p>
<p>Assez peu d’activités de lobbying sont en réalité déclarées sur le sujet. Par exemple, Thales n’a déclaré que 5 activités tous domaines d’activités confondus en 2021, Idemia aucune, Safran seulement 2 en 2022…</p>
<p>Sans compter que ces déclarations ne prennent pas en compte le lobbying plus insidieux, indirect, qui s&rsquo;exerce à travers la participation des entreprises aux travaux des think thanks, leurs liens dans les universités, l’organisation de conférences, au sein du COFIS ou aux multiples salons qui pullulent sur le sujet (le plus connu reste <a href="https://www.milipol.com/">Milipol</a>, auto-proclamé évènement mondial de la sécurité intérieure). À quoi il faut encore ajouter les activités des associations professionnelles qui regroupent ces mêmes entreprises.</p>
<p>Du côté des décideurs publics, on ne trouve pas plus d’information. L’<a href="media/af157f87.bastien20Lecornu2C20ministre20des20ArmC3A9es20-20Semaine2027.pdf" data-original-source="https://www.defense.gouv.fr/sites/default/files/tronc_commun/08.07.2022%20Agenda%20de%20S%C3%A9bastien%20Lecornu%2C%20ministre%20des%20Arm%C3%A9es%20-%20Semaine%2027.pdf">agenda public</a> du Ministre des armées, Sébastien Lecornu, annonce un seul rendez-vous avec Patrice Caine, le DG de Thales, le 8 juillet 2022, mais sans dévoiler les sujets discutés.</p>
<h2 id="Le Sénat main dans la main avec les industriels de la VSA">Le Sénat main dans la main avec les industriels de la VSA</h2>
<p>La même alliance complaisante entre décideurs et industriels se remarque dans les rapports parlementaires faisant la promotion de la VSA. Et ils sont nombreux. En 2019, une note de <a href="media/8aa30161.OPECST_2019_0068_note_reconnaissance_faciale.pdf" data-original-source="http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/opecst/quatre_pages/OPECST_2019_0068_note_reconnaissance_faciale.pdf">l&rsquo;OPECST</a> étudie la reconnaissance faciale. En septembre 2021, c&rsquo;est <a href="https://www.jeanmichelmis.fr/jean-michel-mis-remet-son-rapport-au-premier-ministre-pour-un-usage-responsable-et-acceptable-par-la-societe-des-technologies-de-securite/">Jean-Michel Mis</a> qui remet une note au Premier ministre sur le sujet. En mai 2022, c&rsquo;est <a href="https://www.senat.fr/notice-rapport/2021/r21-627-notice.html">Marc Daubresse</a> qui rend son rapport sur la surveillance biométrique sur lequel on reviendra plus bas. Et aujourd&rsquo;hui, en 2023, la mission d&rsquo;information de <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/organes/commissions-permanentes/lois/missions-d-information-de-la-commission-des-lois/mi-images-de-securite-lutte-contre-l-insecurite">Latombe</a> devrait rendre sous peu son rapport.</p>
<p><b>Ce sont aussi les modalités de rédaction de ces rapports qui interpellent</b>. À l’occasion de l’examen de la loi JO au Sénat,  un <a href="media/b6ec4763.r21-6271.pdf" data-original-source="https://www.senat.fr/rap/r21-627/r21-6271.pdf">rapport général d’information</a> sur la reconnaissance faciale et ses risques au regard de la protection des libertés individuelles a  été rendu le 10 mai 2022.</p>
<p>Ont été auditionnés plusieurs entreprises et lobbies du secteur&nbsp;: IDEMIA, ID3 Technologies, Amazon France, Microsoft France, l’Alliance pour la confiance numérique, l’AFNOR et Meta et IBM ont livré des contributions écrites. Par contraste, seules trois associations de défense des libertés &#8211; dont la Quadrature du Net &#8211; ont été entendues.</p>
<p>Le plus choquant reste les rencontres privilégiées dont ont pu profiter les entreprises à l’occasion de l&rsquo;élaboration de ce rapport. La mission d&rsquo;information a organisé plusieurs déplacements de délégués entre février et avril 2022 pour participer à des événements professionnels dédiés à la promotion de la vidéosurveillance ou pour des démonstrations offertes par les industriels. Le jeudi 17 mars 2022 par exemple, la délégation s’est rendue à Nice et pu visiter le Centre de supervision de la Ville, assister à des présentations des travaux en matière de reconnaissance faciale de l’INRIA et du Sophia Antipolis Accenture Labs (un centre de recherche financé par l’entreprise Accenture) avant de participer à une table ronde d’entreprises qui développent des solutions utilisant la reconnaissance faciale. Une journée très productive pour le lobby de la surveillance.</p>
<p>Quelques jours plus tard, le 29 mars 2022,  clou du spectacle au centre Thales de Meudon, où les sénateurs ont été invités à participer à différentes activités, présentations des produits Thales et démonstrations vantant l’efficacité de la VSA, une vitrine inestimable pour l’entreprise.</p>
<p>Au cours de ses 5 jours de déplacements entre la France et Londres, la délégation n’a en revanche assisté à aucun événement critique de la VSA. Une simple comparaison entre le temps passé à absorber les élements de langage des industriels de la sécurité et celui à écouter les critiques de la vidéosurveillance suffit à comprendre le caractère absurdement biaisé de cette mission parlementaire.</p>
<p>Il suffit de reprendre les comptes-rendus des <a href="https://www.laquadrature.net/2023/03/16/jo-securitaires-le-podium-des-incompetents/">débats</a> du Sénat et de l&rsquo;Assemblée pour voir les effets d&rsquo;une telle proximité sur la manière dont la loi est examinée et adoptée.</p>
<h2 id="Adoption du texte et victoire du lobby de la VSA">Adoption du texte et victoire du lobby de la VSA</h2>
<p>Il n&rsquo;y a jamais eu de véritable « débat » ou « réflexion » sur la question de la vidéosurveillance biométrique en France. <b>L&rsquo;adoption de l&rsquo;article 7 de la loi JO est avant tout l&rsquo;aboutissement d&rsquo;un travail d&rsquo;influence de multinationales, de start-up et de décideurs publics qui veulent se faire une place sur les marchés de la sécurité</b>.</p>
<p>La toute petite partie de ce travail d&rsquo;influence qu&rsquo;il nous est possible d&rsquo;analyser, sur la base des déclarations partielles du registre de  transparence de la HATVP, laisse deviner la force de frappe de ce lobby, que ce soit en matière d&rsquo;argent ou de réseaux. C&rsquo;est surtout l&rsquo;entremêlement public-privé qui le caractérise, ce dont personne ne semble se cacher, comme s&rsquo;il était naturel que les personnes au pouvoir, qui décident et votent sur le sujet, soient aussi proches des industriels qui vendent leurs produits.</p>
<p><b>Il est toujours effrayant de voir comment à force d&rsquo;expérimentations illégales, de mirage financier et de déterminisme technologique, ce lobby a réussi à faire voter une loi lui donnant les mains libres dans l&rsquo;expérimentation de ces technologies</b>.</p>


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title: Loi JO 2024 : Passage de flambeau au Conseil constitutionnel
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<h2 id=" Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), Paris, le 24 avril 2023."> Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), Paris, le 24 avril 2023.</h2>
<p><b>La loi sur les Jeux olympiques a été définitivement adoptée le 12 avril. Dans la foulée, des député·es de l’opposition ont saisi le Conseil constitutionnel. L’Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN) a adressé ses observations dans un mémoire (accessible <a href="media/9455eedb.OLN_PJL_JO_Contribution_exterieure_FINAL.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2023/04/OLN_PJL_JO_Contribution_exterieure_FINAL.pdf">ici</a>), invitant le Conseil constitutionnel à censurer les articles portant sur la vidéosurveillance algorithmique (article 7), les scanners corporels (article 11) et l’infraction d’intrusion dans les stades (article 12).</b></p>
<p>Après avoir mené le combat contre la vidéosurveillance algorithmique (VSA) au Parlement, l&rsquo;OLN a réitéré ses critiques auprès du Conseil constitutionnel contre cette technologie de surveillance de masse, introduites pour la première fois en Europe à travers cette loi. Les dangers que la VSA fait peser sur les libertés découlent directement de la conception et du fonctionnement des logiciels de détection des comportements.</p>
<p>Le mémoire débute par un exposé technique, qui se veut didactique, sur l’élaboration  de systèmes algorithmiques. El est ensuite démontré que le recours à la VSA <b>ne répond ni à la condition de nécessité ni à l’exigence de proportionnalité</b>.</p>
<p>D’une part, le gouvernement n’est pas parvenu à prouver de façon concrète et tangible une quelconque utilité ou efficacité de la VSA pour prévenir la délinquance, la criminalité ou les situations supposément risquées.  D’autre part, les atteintes aux droits sont trop importantes par rapport à l’objectif poursuivi, les prétendues garanties prévues étant illusoires&nbsp;: celles-ci dépendent toutes du <a href="https://www.laquadrature.net/2023/01/05/mobilisation-generale-contre-la-legalisation-de-la-videosurveillance-automatisee/">bon vouloir de l’État</a> tandis que l’opacité de la fabrication des algorithmes par le secteur privé n’est jamais remise en question.</p>
<p>Le <b>flou des «&nbsp;évènements&nbsp;» censés être détectés</b> par les algorithmes, qui ne sont jamais définis précisément dans la loi ni au cours des débats parlementaires, a été dénoncé. Ils ne seront précisés qu’ultérieurement par décret. La CNIL sera certes consultée mais son avis n&rsquo;est pas contraignant. Surtout, il est difficile de compter sur cette institution tant elle s’est révélée défaillante sur le sujet notamment depuis qu&rsquo;elle a perdu son rôle de contre-pouvoir.</p>
<p>Une décision récente de la Cour constitutionnelle allemande a <a href="https://www.nextinpact.com/lebrief/71037/le-tribunal-constitutionnel-allemand-oblige-police-a-abandonner-systeme-police-predictive">jugé inconstitutionnels</a> des logiciels de police prédictive. Elle a <a href="https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Pressemitteilungen/EN/2023/bvg23-018.html">considéré</a> un traitement algorithmique problématique en ce qu&rsquo;il crée et révèle de nouvelles informations plus intrusives sur les personnes. Le Conseil Constitutionnel a été invité à s’en inspirer.</p>
<p>L&rsquo;OLN a également soutenu l’inconstitutionnalité de l’article 11, qui met en place des <b>scanners corporels</b> attentatoires au droit à la vie privée, et de l’article 12, qui créé de nouvelles sanctions disproportionnées en cas d’<b>intrusion dans des stades</b>, et dont il est à craindre qu’elles visent principalement les actions militantes dans le prolongement d&rsquo;autres dispositions législatives répressives.</p>
<p>Le Conseil constitutionnel a maintenant un mois pour se prononcer. Sa jurisprudence passée, validant les dernières lois sécuritaires  (loi sécurité intérieure, loi transposant le règlement de censure terroriste, LOPMI) ne laisse rien augurer de bon. Quoi qu’il en soit, les associations et organisations parties prenantes de l’OLN continueront d’<b>agir contre chacune des expérimentations de la VSA et de dénoncer cette escalade vers un État de surveillance de plus en plus généralisé.</b></p>
<p><b>Organisations signataires membres de l’OLN&nbsp;: Le CECIL, <a href="http://www.lecreis.org/">Creis-Terminal</a>, la Ligue des droits de l&rsquo;Homme (<a href="https://www.ldh-france.org/">LDH</a>), Le Syndicat des Avocats de France (<a href="http://lesaf.org/">SAF</a>), le Syndicat de la Magistrature (<a href="http://www.syndicat-magistrature.fr/">SM</a>), La Quadrature du Net (<a href="http://www.laquadrature.net/fr">LQDN</a>).</b></p>


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title: En GAV, t’es fiché·e !
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<h1 class="wp-block-heading">ÉPISODE 1&nbsp;: le smartphone</h1>



<p></p>



<p></p>



<p><strong>Le mouvement contre la réforme des retraites, qui n&rsquo;en finit pas de ne pas finir, s&rsquo;est heurté au maintien de l&rsquo;ordre «&nbsp;à la française». Violences policières et placements massifs de personnes en garde à vue (GAV) ont suscité les inquiétudes du <a href="https://www.avocatparis.org/conseil-de-l-ordre/CO-28032023">Conseil de l&rsquo;ordre du barreau de Paris</a>, de la <a href="https://www.lemonde.fr/politique/article/2023/03/28/claire-hedon-defenseure-des-droits-on-ne-peut-pas-rester-dans-cette-situation-de-tensions_6167226_823448.html">Défenseure des Droits</a>, et ont entrainé le dépôt d&rsquo;une centaine de <a href="https://www.leparisien.fr/faits-divers/reforme-des-retraites-une-centaine-de-plaintes-deposees-a-paris-pour-des-arrestations-arbitraires-selon-des-avocats-31-03-2023-TT6L6CFAUJAGJGUPEHZO4BDSEA.php">plaintes</a> par un collectif d&rsquo;avocat·es parisien·nes. Sans parler des inquiétudes internationales quant au respect du droit de manifester en France.</strong></p>



<p><strong>Un nombre croissant de personnes font l&rsquo;expérience de la garde à vue et de son corollaire: la collecte massive d&rsquo;un certain nombre de données personnelles. Code de téléphone, ADN, photographie et empreintes&nbsp;: un passage en GAV laisse des traces difficiles à effacer. Alors que le ministère de l&rsquo;intérieur compte investir dans des <a href="https://www.nextinpact.com/article/71444/linterieur-compte-acquerir-7-000-capteurs-nomades-controles-biometriques-pour-21-millions-deuros">capteurs nomades biométriques</a> qui permettront, en vue des JO 2024, le relevé de photos et d&#8217;empreintes «&nbsp;en bord de route&nbsp;», nous revenons dans une série d&rsquo;articles sur le fichage galopant en France, son cadre juridique et les pratiques policières en la matière, qui se développent parfois en toute illégalité.</strong></p>



<p><strong>Cet article, le premier de la série, revient sur les données collectées en GAV par la police sur nos téléphones portables.</strong></p>



<p>Les témoignages de personnes placées en garde à vue relatent que, quasi systématiquement, la police exige la divulgation du code de déverrouillage de téléphone, sous peine d&rsquo;être sanctionné·e ou de se voir confisquer son appareil. Pourtant, ce n&rsquo;est pas ce que prévoit la loi, qui a connu plusieurs interprétations et est le plus souvent instrumentalisée pour faire pression sur les personnes arrêtées.</p>



<h2 class="wp-block-heading">Que dit la loi&nbsp;?</h2>



<p>Les dispositions légales qui entourent la demande du code de déverrouillage d&rsquo;un téléphone proviennent initialement de lois assez anciennes, adoptées <strong>dans la foulée du 11 septembre 2001</strong><span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_20482_2('footnote_plugin_reference_20482_2_1');" onkeypress="footnote_moveToReference_20482_2('footnote_plugin_reference_20482_2_1');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_20482_2_1" class="footnote_plugin_tooltip_text">1</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_20482_2_1" class="footnote_tooltip">loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 <a href=" https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006529326/2001-11-16#LEGIARTI000006529326">relative à la sécurité quotidienne</a></span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_20482_2_1').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_20482_2_1', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script> et prévues principalement dans le cadre de l&rsquo;anti-terrorisme.</p>



<p>À l&rsquo;origine, ce texte avait pour esprit de pénaliser le fait de ne pas remettre le mot de passe d&rsquo;un appareil susceptible d&rsquo;avoir facilité la commission d&rsquo;un crime ou délit. On est alors dans les années 2000 et on parle de «&nbsp;convention secrète de déchiffrement&nbsp;» et de «&nbsp;moyen de cryptologie&nbsp;». Le texte prévoit aussi une peine alourdie si la remise de cette clé aurait pu permettre d&rsquo;éviter la commission dudit délit. Un petit air de Jack Bauer dans 24H Chrono&nbsp;: tous les moyens doivent être mis en œuvre pour récupérer des informations qui permettraient d&rsquo;éviter un drame. La garde des Sceaux de l&rsquo;époque précisait d&rsquo;ailleurs que ce dispositif s’inscrivait dans la «&nbsp;lutte contre l’usage frauduleux de moyens de cryptologie qui interviennent dans la commission d’infractions particulièrement graves liées, on l’a vu, à des actes de <b>terrorisme ou de grande criminalité</b>&nbsp;». <span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_20482_2('footnote_plugin_reference_20482_2_2');" onkeypress="footnote_moveToReference_20482_2('footnote_plugin_reference_20482_2_2');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_20482_2_2" class="footnote_plugin_tooltip_text">2</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_20482_2_2" class="footnote_tooltip">Marylise Lebranchu, Sénat, séance du 17 octobre 2001, citée dans le <a href="media/e1454ff2.2018696qpc_ccc.pdf" data-original-source="https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2018696qpc/2018696qpc_ccc.pdf">commentaire autorisé</a> de la décision du Conseil constitutionnel sur ces dispositions..</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_20482_2_2').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_20482_2_2', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>
</p>



<p>Alors que ces dispositions légales n&rsquo;étaient quasiment pas mobilisées par les procureurs, elles sont remises au goût du jour en 2016 par la loi qui succède aux <b>attentats de novembre 2015</b> en France et renforce la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme (loi n° 2016-731 du 3 juin 2016). C&rsquo;est cette loi qui permet aujourd&rsquo;hui à un officier de police judiciaire (OPJ) de solliciter le code de déverrouillage d&rsquo;un téléphone lors d&rsquo;une garde à vue. Elle pénalise donc le refus de remettre «&nbsp;<i>la convention secrète de déchiffrement d&rsquo;un moyen de cryptologie</i>&nbsp;» lorsqu&rsquo;un appareil est «&nbsp;<b><i>susceptible d&rsquo;avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit</i></b>&nbsp;» (434-15-2 du code pénal).</p>



<p>La loi de 2016 ne fait en réalité qu&rsquo;aggraver la peine pour non remise d&rsquo;une convention de chiffrement, mais ne se prononce pas sur le périmètres des délits concernés. C&rsquo;est d&rsquo;ailleurs bien ce qui a permis aux parquets de <b>détourner ce dispositif</b>, présenté au départ pour la lutte contre le terrorisme, et de l&rsquo;utiliser dans tout un tas de situations. En pratique, l&rsquo;existence d&rsquo;un simple «&nbsp;<i>groupement en vue de la préparation</i>&nbsp;» d&rsquo;un délit, infraction introduite en 2010, punie d&rsquo;un an de prison et très fréquemment utilisée pour justifier l&rsquo;arrestation de manifestant·es, suffit désormais à ce que la police puisse demander à accéder au téléphone en GAV.</p>



<p>Ainsi, suivant un schéma désormais tristement connu, le champ des procédures d&rsquo;exception justifiées par la lutte contre le terrorisme s&rsquo;élargit et finit par concerner une grande partie de la population. On se souvient ainsi de la loi SILT de 2017 qui était venue <a href="https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=17814">intégrer certaines dispositions de l&rsquo;état d&rsquo;urgence dans le droit antiterroriste</a>&nbsp;: perquisitions administratives, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), fermeture de lieux de culte et instauration de périmètres de protection&#8230; Mais <b>l&rsquo;atteinte aux droits et libertés fondamentales inhérente à l&rsquo;antiterrorisme a vite fait de s&rsquo;étendre à d&rsquo;autres situations</b>: c&rsquo;est sur cette notion de «&nbsp;périmètre de protection&nbsp;» que se basent actuellement de <a href="https://twitter.com/combatsdh/status/1651108244583006208?cxt=HHwWgIC2weqM9ektAAAA">nombreux arrêtés préfectoraux pour interdire les manifestations</a> à l&rsquo;occasion de la visite d&rsquo;un ministre ou du président.</p>



<p>L&rsquo;état actuel de la loi aboutit donc à ce que presque n&rsquo;importe qui, retenu en garde à vue, puisse se voir demander le code de son téléphone dès lors qu&rsquo;existe le soupçon d&rsquo;un lien potentiel entre cet appareil et une éventuelle commission d&rsquo;infraction. Et si la personne refuse, elle commet une nouvelle infraction qui permet de la poursuivre indépendamment des premiers faits délictueux qui lui étaient reprochés.</p>



<h2 class="wp-block-heading">Une jurisprudence défavorable</h2>



<p>Ces différents textes ont donné lieu à plusieurs interprétations par les juges. Mais la jurisprudence n&rsquo;a pas davantage protégé les droits des personnes et certaines décisions ont, au contraire, donné un nouveau tour de vis sécuritaire à la possibilité d&rsquo;accéder au contenu des téléphones.</p>



<p>En 2018, le Conseil constitutionnel a été saisi d&rsquo;une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et La Quadrature était <a href="https://www.laquadrature.net/2018/03/06/conseil-constitutionnel-clefs-chiffrement">intervenue</a> au soutien dans cette affaire. Nous avions défendu la nécessaire censure de cette obligation de livrer ses clefs de chiffrement, au motif notamment que <b>cette mesure est attentatoire au droit fondamental de chacun·e à ne pas s&rsquo;auto-incriminer et au droit à la vie privée</b>.</p>



<p>En vain, puisque le Conseil constitutionnel a <a href="https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2018/04/16/en-garde-a-vue-le-droit-au-silence-s-arrete-au-code-de-son-telephone_5286017_1653578.html">considéré</a> que le droit au silence et le droit ne pas s&rsquo;auto-incriminer n&rsquo;entraient pas en contradiction avec la pénalisation du refus de communiquer son code. Le <a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018696QPC.htm">tour de passe-passe du Conseil constitutionnel</a> consistait à dire que le droit à ne pas s&rsquo;auto-incriminer ne pouvait être atteint puisque les données étaient déjà entre les mains de la police au moment où la convention secrète de chiffrement est exigée, même si la police ne détenait qu&rsquo;une forme illisible – car chiffrée – des données.</p>



<p>Quant à la définition de l&rsquo;<b>«&nbsp;autorité judiciaire&nbsp;»</b> censée requérir la remise du code, la Cour de cassation a <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043252997">décidé</a> en mars 2021 qu&rsquo;un simple officier de police judiciaire était habilité, sous le contrôle du procureur, à le faire.<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_20482_2('footnote_plugin_reference_20482_2_3');" onkeypress="footnote_moveToReference_20482_2('footnote_plugin_reference_20482_2_3');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_20482_2_3" class="footnote_plugin_tooltip_text">3</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_20482_2_3" class="footnote_tooltip">Pour mémoire, un OPJ est habilité à différents actes de procédure et d&rsquo;enquête et décide notamment du placement en garde à vue&nbsp;: il se distingue en ce sens d&rsquo;un agent de police judiciaire (APJ), qui lui n&rsquo;a pas le droit de vous demander votre code de téléphone.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_20482_2_3').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_20482_2_3', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script> Ce sont les OPJ qui mènent les gardes à vue, en relation avec le procureur et sous son autorité, leur qualité est notamment visible sur les procès verbaux des différents actes de la procédure. Concernant le code de téléphone, une simple réquisition de l&rsquo;OPJ semble donc suffire d&rsquo;après la Cour de cassation. Cette même Cour avait par contre estimé que le juge aurait dû vérifier que le téléphone du prévenu était bien équipé d&rsquo;un moyen de cryptologie.</p>



<p>Un flou subsistait également quant à l&rsquo;interprétation retenue par les tribunaux de ce qui constitue une «&nbsp;<i>convention secrète de déchiffrement d&rsquo;un moyen de cryptologie</i>&nbsp;»&nbsp;: le code de déverrouillage d&rsquo;un téléphone est-il réellement concerné par ces dispositions&nbsp;? En effet, techniquement, le code de téléphone n&rsquo;opère pas une mise en clair de données qui seraient chiffrées au préalable mais permet juste un accès au téléphone et à son contenu, qui peut n&rsquo;avoir jamais été chiffré. Saisie de cette question, la Cour de cassation a <a href="https://www.courdecassation.fr/decision/6368dc51f1ea8a7f744fbf98">rendu</a> le 7 novembre 2022 une décision clairement défavorable en considérant qu&rsquo;«&nbsp;<i>une convention de déchiffrement s&rsquo;entend de tout moyen logiciel ou de toute autre information permettant la mise au clair d&rsquo;une donnée transformée par un moyen de cryptologie, que ce soit à l&rsquo;occasion de son stockage ou de sa transmission</i>&nbsp;». <b>Cette conception extensive empiète nécessairement sur le droit des personnes à la protection de leurs données personnelles</b>.</p>



<p>Plusieurs cas de figure n&rsquo;ont à notre connaissance pas encore été tranchés&nbsp;: qu&rsquo;en est-il d&rsquo;un oubli de code dans les conditions stressantes de la GAV ou d&rsquo;une défaillance du système d&rsquo;exploitation&nbsp;?</p>



<h2 class="wp-block-heading">Un espoir au niveau européen?</h2>



<p>La Cour de justice de l&rsquo;Union européenne (CJUE) est actuellement saisie d&rsquo;une affaire concernant l&rsquo;accès au téléphone d&rsquo;une personne placée en garde à vue<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_20482_2('footnote_plugin_reference_20482_2_4');" onkeypress="footnote_moveToReference_20482_2('footnote_plugin_reference_20482_2_4');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_20482_2_4" class="footnote_plugin_tooltip_text">4</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_20482_2_4" class="footnote_tooltip">Affaire C-548/21, <a href="https://curia.europa.eu/juris/fiche.jsf?id=C%3B548%3B21%3BRP%3B1%3BP%3B1%3BC2021%2F0548%2FP">Bezirkshauptmannschaft Landeck</em></span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_20482_2_4').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_20482_2_4', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script></a>. Cette affaire concerne une tentative d&rsquo;exploitation d&rsquo;un téléphone sans l&rsquo;accord de son détenteur. La CJUE doit donc dire si l&rsquo;atteinte au droit à la vie privée et à la protection des données personnelles (droits fondamentaux respectivement protégés par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l&rsquo;Union européenne) est proportionnelle à l&rsquo;objectif poursuivi.</p>



<p>Malheureusement, l&rsquo;avocat général, magistrat chargé de proposer à la Cour une décision, a <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62021CC0548">estimé</a> qu&rsquo;un tel accès au téléphone devrait être relativement large et ne devrait pas être restreint aux faits de criminalité grave. La CJUE n&rsquo;est pas obligée de suivre les conclusions de son avocat général, mais si elle le faisait elle mettrait gravement à mal les droits fondamentaux, <b>en autorisant l&rsquo;exploitation des téléphones peu importe la gravité des faits reprochés</b> . Pire, l&rsquo;avocat général montre une certaine naïveté lorsqu&rsquo;il se contente de renvoyer à un contrôle au cas par cas de la nécessité d&rsquo;exploiter un téléphone&nbsp;: on sait très bien que ces mécanismes de contrôles ne fonctionnent pas, par exemple en <a href="https://www.laquadrature.net/2022/09/26/15-248-personnes-portent-plainte-contre-la-technopolice/">matière de vidéosurveillance</a> où les préfets sont censés en théorie contrôler les autorisations alors qu&rsquo;en pratique leur déploiement est massif.</p>



<p>Cette affaire est pourtant l&rsquo;occasion pour la CJUE, en s&rsquo;inspirant de sa jurisprudence sur les données de connexion, de poser un cadre exigeant, en <b>limitant au strict nécessaire l&rsquo;accès</b> à des données qui, étant donné le rôle d&rsquo;un téléphone aujourd&rsquo;hui qui devient presque un avatar numérique, révèlent nécessairement l&rsquo;intimité des personnes. Gageons qu&rsquo;elle ne suivra pas son avocat général et qu&rsquo;elle ne cédera pas aux appels des États membres à donner plus de pouvoirs à la police.</p>



<h2 class="wp-block-heading">En pratique, atteintes à la vie privée et «&nbsp;confiscations sanctions&nbsp;» à Paris</h2>



<p>En attendant, côté manifestant·es, le code de déverrouillage du téléphone est quasi systématiquement demandé lors des GAV et il n&rsquo;est pas rare que les OPJ brandissent la <b>menace d&rsquo;une mise sous scellé</b> de l&rsquo;appareil pour une tentative d&rsquo;exploitation qui mettra des mois ou n&rsquo;aboutira jamais.</p>



<p>En pratique, de nombreux commissariats se sont vus doter ces dernières années de <b>dispositifs d&rsquo;aspiration des données</b> d&rsquo;un téléphone&nbsp;: Cellebrite, société informatique israélienne, a ainsi commercialisé des UFED (pour <em>Universal Forensics Extraction Device</em>, ou «&nbsp;kiosk&nbsp;»), petits dispositifs qui se branchent par USB sur un téléphone pour en copier le contenu. Cellebrite annonce que leur technologie est capable de contourner le chiffrement d&rsquo;un téléphone. En <a href="https://rebellyon.info/Point-secu-le-kiosk-arme-utlime-de-la-22402">pratique</a>, on est bien loin du compte et ces kiosks semblent surtout utiles pour copier les données auxquelles le ou la propriétaire du téléphone a donné accès.&nbsp;</p>



<p>Ainsi, lorsqu&rsquo;une personne déverrouille son téléphone, seront utilisées pour la procédure toutes les informations que les policiers pourront trouver&nbsp;: <b>messages</b> dans des applications de messagerie (du type Signal, Telegram, WhatsApp, Messenger, etc.), <b>photos</b>, vidéos, identifiants et contenus de <b>réseaux sociaux</b>, messages SMS, etc. Et la liste n&rsquo;est pas exhaustive. Des photos et des extraits de conversations pourront <b>alimenter un profil à charge</b>, motiver des peines d&rsquo;interdiction de manifester ou ouvrir la voie à des poursuites pour d&rsquo;autres faits. On est déjà bien loin de l&rsquo;enquête sur des faits de préparation ou de facilitation d&rsquo;un délit grâce à un téléphone, tel que le prévoit la loi.&nbsp;</p>



<p>En effet, alors que l&rsquo;exploitation d&rsquo;un téléphone n&rsquo;est en théorie possible que lorsqu&rsquo;un faisceau d&rsquo;indices montre qu&rsquo;il aurait servi à commettre une infraction, en pratique cette condition n&rsquo;est pas réellement respectée dans les commissariats&nbsp;: la présomption est généralisée et toute personne en GAV verra sont téléphone exploité sans qu&rsquo;aucun indice ne démontre qu&rsquo;il aurait servi à préparer ou commettre un délit. <b>Coline Bouillon</b>, <b>avocate</b> au barreau de Créteil ayant participé au dépôt de plainte collectif pour gardes à vue arbitraires, nous a <b>confirmé cette pratique</b>&nbsp;: «&nbsp;<em>Le recours à ce procédé hautement intrusif est devenu monnaie courante, et ce même dans les cas où l’infraction poursuivie ne peut être établie par le contenu d’un téléphone. Bien souvent, les services de police font face à des <b>dossiers vides</b> qu’ils essaient de nourrir par l’exploitation du téléphone de la personne gardée à vue.</em>&nbsp;» Elle pointe aussi l&rsquo;objectif de renseignement inhérent à la demande de consultation du téléphone&nbsp;: «&nbsp;<em>Cette infraction sert autant à condamner des militants qu&rsquo;à <b>nourrir des fichiers de police</b></em>&nbsp;». Les contacts contenus dans les téléphones pourraient ainsi servir à tracer des arborescences d&rsquo;un milieu militant (le graphe social), toujours intéressantes pour le renseignement.</p>



<p>Dans le paysage français, le parquet de Paris semble particulièrement zélé. Actuellement, en cas de refus de communiquer les codes, deux procédures sont utilisées aux fins de confiscation des appareils&nbsp;: le classement pénal sous conditions, et l&rsquo;avertissement pénal probatoire (le cousin éloigné du défunt «&nbsp;rappel à la loi&nbsp;») par lesquels il est demandé aux personnes de «&nbsp;<em><b>se déssaisir de leur téléphone au profit de l&rsquo;Etat</b></em>». Jusqu&rsquo;à <a href="https://www.politis.fr/articles/2023/04/un-manifestant-puni-pour-refus-de-donner-le-code-dun-telephone-inexistant/">l&rsquo;absurde</a>, puisqu&rsquo;un manifestant a récemment reçu un avertissement pénal probatoire pour avoir refusé de donner le code d&rsquo;un téléphone… qu&rsquo;il ne possédait pas.</p>



<p>Le procureur peut également demander à l&rsquo;audience la confiscation du téléphone en cas de refus de communication du code de déverrouillage (voir ce <a href="https://twitter.com/Laawnik/status/1640426180896763905">compte-rendu d&rsquo;audience</a> du procès de Camille, libraire). Autant de confiscations à la limite du droit&nbsp;: à Paris, plusieurs personnes se sont par exemple vues saisir leur téléphone professionnel dans le cadre d&rsquo;arrestations arbitraires. Coline Bouillon alerte sur ces «&nbsp;<em>“<b>confiscations sanctions” quasi systématiques</b></em>&nbsp;» et souligne le fait que la justice décide parfois de poursuivre des personnes uniquement pour le refus de donner son code de téléphone, alors même que l&rsquo;infraction initiale qui a justifié le placement en garde à vue est tombée.</p>



<p>Nous avons également recueilli le témoignage d&rsquo;un manifestant qui, à l&rsquo;occasion d&rsquo;un <a href="https://www.bondyblog.fr/societe/a-aubervilliers-la-greve-des-eboueurs-reprend-de-plus-belle/?fbclid=IwAR3pW4YR_QyAnpUxh8h6zqTaZ6rHagrdpEyZ3fgoBGZkaNE4IgPmLLHlI_c">piquet de grève d&rsquo;éboueurs à Aubervilliers</a>, le 31 mars dernier, a été obligé, de même que toutes les personnes présentes, à donner aux policiers, non seulement son identité, mais également accès à son téléphone portable pour que les fonctionnaires récupèrent le <b>numéro IMEI</b> (l&rsquo;identifiant physique du téléphone, consultable en tapant *#06#). Ces pratiques hors de tout cadre légal suscitent de nombreuses questions&nbsp;: les données prélevées sont-elles stockées quelque part? Quel(s) fichier(s) contribuent-elles à enrichir? Qui y a accès? En 2019, déjà, Le Monde avait <a href="https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/03/02/gilets-jaunes-quand-la-gendarmerie-prend-en-photo-les-cartes-d-identite-des-manifestants_5430569_3224.html">documenté</a> une pratique similaire à l&rsquo;occasion des mouvements de Gilets Jaunes, cette fois-ci par la prise en photo des cartes d&rsquo;identité des manifestant·es.</p>



<p>Ces pratiques sont le reflet d&rsquo;une politique pénale du parquet pour le moins agressive à l&rsquo;encontre des personnes gardées à vue&nbsp;: à la privation de liberté qui s&rsquo;apparente déjà à une sanction s&rsquo;ajoute la confiscation du téléphone. Il s&rsquo;agit clairement d&rsquo;un <b>dévoiement des textes existants</b>, qui s&rsquo;inscrit dans une politique générale plus large, à la fois de <b>collecte de renseignements</b> mais aussi de <b>dissuasion des manifestant·es</b>.</p>



<b>Cet état des lieux des pratiques policières et de la protection peu cohérente qui a été accordée par la jurisprudence n&rsquo;est guère réjouissant. Face à ces pratiques abusives, la meilleure protection des données à ce jour semble encore de ne pas emmener son téléphone en manifestation. Des <a href="https://dijoncter.info/telephonie-mobile-et-activisme-4403">brochures et guides</a> fleurissent également pour protéger au mieux ses données et informations en contexte militant et la legal team de Paris avait par exemple, en mai 2021, publié un <a href="https://paris-luttes.info/du-nouveau-sur-l-obligation-de-15018?lang=fr">article</a> conséquent à ce sujet et proposé des conseils toujours pertinents. Enfin, certaines applications, comme <a href="https://f-droid.org/fr/packages/me.lucky.wasted/">Wasted</a> ou <a href="https://f-droid.org/fr/packages/me.lucky.duress/">Duress</a>, permettent de configurer son téléphone pour effectuer un effacement de données en urgence, en activant une appli factice, en tapant un code spécifique ou simplement en réaction à la connexion d&rsquo;un cable USB au téléphone alors qu&rsquo;il est verrouillé. </p>



<b>Quoiqu&rsquo;il en soit, la lutte pour la protection des données n&rsquo;est pas terminée et le refus de dévoiler son code de téléphone est un choix qui se plaide dans les tribunaux.</b></p>
<div class="speaker-mute footnotes_reference_container"> <div class="footnote_container_prepare"><p><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_label pointer" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_20482_2();">References</span><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_collapse_button" style="display: none;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_20482_2();">[<a id="footnote_reference_container_collapse_button_20482_2">+</a>]</span></p></div> <div id="footnote_references_container_20482_2" style=""><table class="footnotes_table footnote-reference-container"><caption class="accessibility">References</caption> <tbody> 

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_20482_2('footnote_plugin_tooltip_20482_2_1');"><a id="footnote_plugin_reference_20482_2_1" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>1</a></th> <td class="footnote_plugin_text">loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 <a href=" https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006529326/2001-11-16#LEGIARTI000006529326">relative à la sécurité quotidienne</a></td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_20482_2('footnote_plugin_tooltip_20482_2_2');"><a id="footnote_plugin_reference_20482_2_2" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>2</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Marylise Lebranchu, Sénat, séance du 17 octobre 2001, citée dans le <a href="media/e1454ff2.2018696qpc_ccc.pdf" data-original-source="https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2018696qpc/2018696qpc_ccc.pdf">commentaire autorisé</a> de la décision du Conseil constitutionnel sur ces dispositions..</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_20482_2('footnote_plugin_tooltip_20482_2_3');"><a id="footnote_plugin_reference_20482_2_3" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>3</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Pour mémoire, un OPJ est habilité à différents actes de procédure et d&rsquo;enquête et décide notamment du placement en garde à vue&nbsp;: il se distingue en ce sens d&rsquo;un agent de police judiciaire (APJ), qui lui n&rsquo;a pas le droit de vous demander votre code de téléphone.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_20482_2('footnote_plugin_tooltip_20482_2_4');"><a id="footnote_plugin_reference_20482_2_4" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>4</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Affaire C-548/21, <a href="https://curia.europa.eu/juris/fiche.jsf?id=C%3B548%3B21%3BRP%3B1%3BP%3B1%3BC2021%2F0548%2FP">Bezirkshauptmannschaft Landeck</em></td></tr>

 </tbody> </table> </div></div><script type="text/javascript"> function footnote_expand_reference_container_20482_2() { jQuery('#footnote_references_container_20482_2').show(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_20482_2').text('−'); } function footnote_collapse_reference_container_20482_2() { jQuery('#footnote_references_container_20482_2').hide(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_20482_2').text('+'); } function footnote_expand_collapse_reference_container_20482_2() { if (jQuery('#footnote_references_container_20482_2').is(':hidden')) { footnote_expand_reference_container_20482_2(); } else { footnote_collapse_reference_container_20482_2(); } } function footnote_moveToReference_20482_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_20482_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } } function footnote_moveToAnchor_20482_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_20482_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } }</script>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=20524
title: Tout le monde déteste les drones
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content:
<p><b>Un an après la légalisation des drones par la loi de «&nbsp;sécurité Intérieure&nbsp;», le gouvernement a publié le 19 avril dernier le décret tant attendu par la police pour faire décoller ses appareils. Aux côtés d&rsquo;autres associations, nous attaquons ce texte devant le Conseil d’État afin de dénoncer les atteintes aux libertés que portent en eux les drones et continuer de marteler le refus de ces dispositifs qui nourrissent un projet de surveillance de masse toujours plus décomplexé.</b></p>
<h2 id="Une longue bataille">Une longue bataille</h2>
<p>Rappelez vous, c&rsquo;était pendant le confinement, en 2020. Les polices de France déployaient alors dans le ciel des drones pour contrôler les rues et ordonner aux personnes de rentrer chez elles. Avec la Ligue des droits de l&rsquo;Homme, nous nous lancions dans un recours devant le Conseil d’État, qui a abouti à leur interdiction à Paris. Si cet épisode a marqué le début de la visibilité des drones aux yeux de tous·tes, <b>ces engins de surveillance étaient en réalité <a href="https://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/08/04/a-paris-la-police-fait-voler-ses-drones-dans-un-brouillard-legislatif_4659815_4408996.html">loin d&rsquo;être nouveaux</a></b>. On en <a href="https://twitter.com/MathieuRigouste/status/1651895231858475012">observait</a> dès 2007 pour surveiller les banlieues, aux <a href="https://www.laquadrature.net/2021/02/22/la-technopolice-aux-frontieres/">frontières</a> mais aussi dès 2016 en manifestation, notamment dans la contestation <a href="https://hanslucas.com/alevycaries/photo/7113">contre la loi Travail</a>. Provenant de l&rsquo;industrie militaire en recherche de débouchés pour rentabiliser ses recherches <span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_20524_2('footnote_plugin_reference_20524_2_1');" onkeypress="footnote_moveToReference_20524_2('footnote_plugin_reference_20524_2_1');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_20524_2_1" class="footnote_plugin_tooltip_text">1</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_20524_2_1" class="footnote_tooltip">Voir Cities under siege -The new military urbanism, Stephen Graham, accessible <a href="media/680bf38b.en20-20Cities20Under20Siege.20The20New20Military20Urbanism_0.pdf" data-original-source="https://files.libcom.org/files/Graham,%20Stephen%20-%20Cities%20Under%20Siege.%20The%20New%20Military%20Urbanism_0.pdf">ici</a></span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_20524_2_1').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_20524_2_1', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>, les drones se sont petit à petit <a href="https://admin.gendarmerie.interieur.gouv.fr/crgn/content/download/1317/document/REVUE_267.%20Emploi%20des%20drones%20de%20la%20gendarmerie%20au%20MO.pdf?inLanguage=fre-FR&amp;version=3">installés</a> dans les pratiques policières, à coup d&rsquo;<a href="https://www.lemonde.fr/pixels/article/2020/04/16/drones-une-ombre-chinoise-derriere-l-appel-d-offres-du-ministere-de-l-interieur_6036804_4408996.html">appels d&rsquo;offres</a> astronomiques et de batailles juridiques.</p>
<p>En effet, les velléités répétées et affichées des autorités pour utiliser ces drones ont été <b>entravées par un certain nombre d’embûches</b>. Malgré la décision du Conseil d’État, la préfecture de police de Paris a continué ostensiblement à les déployer en manifestation au cours de l&rsquo;<a href="https://www.laquadrature.net/2020/10/26/drones-en-manifestation-la-quadrature-contre-attaque/">année 2020</a>. Pourtant, il n&rsquo;existait aucun cadre juridique à ce moment-là, ce qui signifiait que toute captation d&rsquo;images par ces drones était illégale. Nous sommes alors retourné contester leur légalité et avons obtenu une nouvelle victoire, suivie d&rsquo;une <a href="https://www.vie-publique.fr/en-bref/278140-drones-de-surveillance-la-cnil-sanctionne-le-ministere-de-linterieur">sanction de la CNIL</a> auprès du ministère de l&rsquo;Intérieur.</p>
<p>Dans une impasse, le gouvernement a choisi la sortie facile&nbsp;: faire adopter une loi qui donnerait un cadre légal aux drones. En toute logique, il a choisi pour cela la loi Sécurité globale, proposition de loi issue de la majorité LaREM à l&rsquo;objectif assumé de généralisation de la surveillance de l&rsquo;espace public. Mais au moment où le gouvernement allait arriver à ses fins, le Conseil constitutionnel a mis un nouvel obstacle sur sa route en <b>censurant l&rsquo;article sur les drones</b>, estimant le cadre trop large et les garanties trop minces. Ce n&rsquo;est donc qu&rsquo;après avoir <a href="https://www.laquadrature.net/2022/01/21/les-drones-policiers-autorises-par-le-conseil-constitutionnel/">revu</a> sa copie que le gouvernement a finalement réussi à obtenir leur autorisation au travers de la loi «&nbsp;responsabilité pénale et sécurité intérieure&nbsp;», adoptée fin 2021 et dont nous parlions <a href="https://www.laquadrature.net/loidrone/">ici</a>. Le nouveau chapitre qu&rsquo;il crée dans le code de la sécurité intérieure <b>autorise la police à recourir aux drones pour un éventail très large de situations</b>&nbsp;: manifestations et rassemblements jugés comme «&nbsp;<i>susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public</i>&nbsp;», aux abords de lieux ou bâtiments «&nbsp;<i>particulièrement exposés à des risques de commission de certaines infractions</i>&nbsp;» ou encore dans les transports ou aux frontières.</p>
<h2 id="Un déploiement qui ne s&rsquo;est pas fait attendre">Un déploiement qui ne s&rsquo;est pas fait attendre</h2>
<p>Le décret d&rsquo;application récemment publié était donc <b>attendu depuis l&rsquo;année dernière</b>, en ce qu&rsquo;il précise les conditions d&rsquo;utilisation et lance ainsi formellement le top départ de la surveillance volante (ou «&nbsp;aéroportée&nbsp;» comme on dit dans le jargon militaro-policier). Dans le cadre d&rsquo;une procédure de référé (c&rsquo;est-à-dire une procédure d&rsquo;urgence), l&rsquo;Association de Défense des Libertés Constitutionnelles (ADELICO) a attaqué ce texte pour dénoncer la violation des droits qu’entraîne cette surveillance. <b>Nous nous sommes joint·es à cette affaire</b> en déposant vendredi dernier un mémoire en intervention, afin de compléter les arguments de l&rsquo;ADELICO en soulevant également la violation du droit de l&rsquo;Union européenne qu’entraîne l&rsquo;utilisation disproportionnée de ces dispositifs (vous pouvez le lire <a href="media/550867b4.LQDN_Interv_Drones_ADELICO_RS_anon.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2023/05/LQDN_Interv_Drones_ADELICO_RS_anon.pdf">ici</a>).</p>
<p>Car ce décret ne fait qu&rsquo;aggraver le cadre général extrêmement permissif des drones. En effet, <b>la loi laisse les mains libres à la police pour décider elle-même quels évènements doivent être surveillés, avec en première ligne les manifestations</b>. Ainsi, il revient au préfet de justifier seul de la nécessité de l&rsquo;utilisation des drones et, dans le cadre de rassemblements, de démontrer notamment qu&rsquo;il est «&nbsp;<i>susceptible d&rsquo;entraîner des troubles graves à l&rsquo;ordre public</i>&nbsp;» pour avoir recours à cette surveillance. Or, nous l&rsquo;avons observé de près ces dernières semaines, <b>l&rsquo;inventivité des préfets est sans borne dès qu&rsquo;il s&rsquo;agit de construire des récits et de présupposer des risques à la sécurité afin d&rsquo;interdire des manifestations ou des casseroles</b>. Néanmoins, un premier recours victorieux a réussi à les clouer au sol à <a href="https://www.mediapart.fr/journal/france/050523/la-justice-suspend-l-usage-de-drones-par-la-police-rouen">Rouen</a> le 5 mai, le tribunal administratif jugeant leur emploi non nécessaire.La perspective de devoir systématiquement, à chaque fois qu&rsquo;on voudra manifester, déposer un recours contre les arrêtés préfectoraux d&rsquo;interdiction, a quelque chose d&rsquo;épuisant et de décourageant par avance qui avantage évidemment la position du pouvoir et de l&rsquo;ordre policier.</p>
<h2 id="Empêcher la banalisation">Empêcher la banalisation</h2>
<p>L&rsquo;arrivée des drones dans l&rsquo;arsenal policier a de quoi inquiéter&nbsp;: ce dispositif de surveillance ultime, qui se déplace, suit et traque, arrive dans un contexte de très importante répression des mouvements sociaux. Les premières utilisations qui ont suivi la publication du décret démontrent <b>la volonté des préfets de les utiliser à tout va et de les installer dans l&rsquo;imaginaire collectif</b>. Que ce soit à Mayotte, aux rassemblements des Soulèvements de la Terre dans le Tarn ou à Rouen, lors des manifestations du 1er mai ou pour la finale de la Coupe de France, <b>dès que la foule se rassemble, les drones devraient être là pour surveiller</b>. De façon attendue, ces drones seront également utilisés en priorité dans les quartiers populaires, comme à Nice où la préfecture a <a href="https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/le-prefet-annonce-l-utilisation-de-drones-pour-surveiller-le-quartier-des-moulins-a-nice-4975877">annoncé</a> y avoir recours pour «&nbsp;lutter contre le trafic de drogues&nbsp;» avant que l&rsquo;on apprenne dans dans l&rsquo;arrêté concerné que cela serait pour une durée de <a href="https://nitter.net/combatsdh/status/1656003364126072833#m">trois mois</a>&nbsp;! Cette même préfecture des Alpes-Maritimes s&rsquo;est également empressé de les faire <a href="media/02eb3fc2.Recueil20special20101.2023.pdf" data-original-source="https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/46839/367789/file/Recueil%20special%20101.2023.pdf">autoriser</a> pour surveiller la frontière franco-italienne. Comme pour les caméras et leurs algorithmes, le but est de d&rsquo;alimenter la croyance que la sécurité passera par la surveillance, sans chercher une quelconque solution alternative qui ne serait pas répressive.</p>
<p>De plus, le décret prévoit que les images captées par drone pourront être conservées sept jours notamment pour  être utilisées lors d&rsquo;enquêtes judiciaires. <b>Nous craignons</b> qu&rsquo;à partir de ce moment-là les interdictions de <b>recoupements avec des fichiers</b>, prévues uniquement pour la police administrative, ne s&rsquo;appliquent plus. Ces flux vidéo pourraient alors être utilisés pour faire de l&rsquo;identification de personnes, notamment à travers le fichier TAJ qui permet aujourd&rsquo;hui aux policiers d&rsquo;avoir recours <a href="https://www.streetpress.com/sujet/1617723420-tous-commissariats-france-utilise-reconnaissance-faciale-police-gendarmerie-justice-surveillance-zad-squat-libertes-societe">massivement</a> à la reconnaissance faciale, en moyenne, 1600 fois par jours.</p>
<p>L&rsquo;arrivée des drones s&rsquo;inscrit dans une logique délibérée de <b>banalisation toujours plus importante de la surveillance de l&rsquo;espace public</b>, un mois après l&rsquo;adoption de la loi JO. Si l’opposition contre ces dispositifs est heureusement bien présente, ce nouveau texte affaiblit considérablement le niveau de protection des libertés. Leur défense est ainsi laissée aux associations et militant·es qui devront, pour chaque autorisation préfectorale, contester en urgence leur caractère abusif et infondé devant un juge.</p>
<p><b>L&rsquo;audience de cette affaire aura lieu le 16 mai et nous espérons que le Conseil d&rsquo;État prendra au sérieux les arguments avancés par les associations, à l&rsquo;heure où la France a troqué sa place de pays défenseur des droits humains pour celle de <a href="https://www.laquadrature.net/2023/03/23/la-france-premier-pays-deurope-a-legaliser-la-surveillance-biometrique/">leader européen</a> de la surveillance.</b></p>
<p>Nous vous tiendrons au courant de la décision et de la suite combat contre les drones. Et si vous voulez nous aider dans cette lutte, n’hésitez pas à <a href="https://www.laquadrature.net/donner/">faire un don</a> si vous le pouvez&nbsp;!</p>
<div class="speaker-mute footnotes_reference_container"> <div class="footnote_container_prepare"><p><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_label pointer" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_20524_2();">References</span><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_collapse_button" style="display: none;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_20524_2();">[<a id="footnote_reference_container_collapse_button_20524_2">+</a>]</span></p></div> <div id="footnote_references_container_20524_2" style=""><table class="footnotes_table footnote-reference-container"><caption class="accessibility">References</caption> <tbody> 

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_20524_2('footnote_plugin_tooltip_20524_2_1');"><a id="footnote_plugin_reference_20524_2_1" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>1</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir Cities under siege -The new military urbanism, Stephen Graham, accessible <a href="media/680bf38b.en20-20Cities20Under20Siege.20The20New20Military20Urbanism_0.pdf" data-original-source="https://files.libcom.org/files/Graham,%20Stephen%20-%20Cities%20Under%20Siege.%20The%20New%20Military%20Urbanism_0.pdf">ici</a></td></tr>

 </tbody> </table> </div></div><script type="text/javascript"> function footnote_expand_reference_container_20524_2() { jQuery('#footnote_references_container_20524_2').show(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_20524_2').text('−'); } function footnote_collapse_reference_container_20524_2() { jQuery('#footnote_references_container_20524_2').hide(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_20524_2').text('+'); } function footnote_expand_collapse_reference_container_20524_2() { if (jQuery('#footnote_references_container_20524_2').is(':hidden')) { footnote_expand_reference_container_20524_2(); } else { footnote_collapse_reference_container_20524_2(); } } function footnote_moveToReference_20524_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_20524_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } } function footnote_moveToAnchor_20524_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_20524_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } }</script>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=20535
title: EN GAV, t’es fiché·e – ÉPISODE 2 : les empreintes
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<p><b>Après avoir dressé le bilan des évolutions juridiques concernant <a href="https://www.laquadrature.net/2023/04/28/en-gav-tes-fiche%c2%b7e/">l&rsquo;accès aux téléphones en garde à vue</a>, nous revenons dans ce nouveau volet sur l&rsquo;inscription généralisée des personnes arrêtées au fichier automatisé des empreintes digitales &#8211; ou FAED.</b></p>
<p><b>La prise d&#8217;empreintes relève d&rsquo;un vieux et sombre rêve de la fin du XIXe siècle de classification, catégorisation et identification de la population criminelle d&rsquo;après ses caractéristiques physiques. À l&rsquo;époque du <a href="https://www.laquadrature.net/2022/09/07/classer-pour-dominer-petite-histoire-critique-du-fichage-en-france/">bertillonnage</a> &#8211; du nom du criminologue qui a créé l&rsquo;anthropométrie judiciaire -, les empreintes étaient relevées sur fiches cartonnées. Désormais, les justiciables se voient prendre leurs empreintes digitales et palmaires sur scanner, de gré ou de force.</b></p>


<h2 class="wp-block-heading">Que dit la loi&nbsp;?</h2>


<p>Les empreintes digitales et palmaires font systématiquement l&rsquo;objet d&rsquo;un relevé signalétique par les policiers lors d&rsquo;une garde à vue (GAV), puisque, en application de l&rsquo;article 55-1 du code de procédure pénale, <b>il suffit d&rsquo;être suspecté</b> d&rsquo;un délit ou d&rsquo;un crime pour y avoir droit. Dans ce cadre, la prise de la photographie fait également partie de la signalétique et est versée au fichier des antécédents judiciaires (TAJ) qui sert actuellement de tremplin à la reconnaissance faciale en France. Ce sera l&rsquo;objet d&rsquo;un prochain article.</p>
<p>Au 1er janvier 2020, <a href="https://www.nextinpact.com/article/69294/le-fichier-empreintes-digitales-sera-interconnecte-avec-casier-judiciaire-23">6,7 millions de personnes</a> étaient enregistrées au FAED. Mais la police nationale annonce détenir seulement <a href="https://www.bfmtv.com/police-justice/6-5-millions-de-personnes-sont-enregistrees-en-france-dans-le-fichier-des-empreintes-digitales_AD-202304130754.html">6,5 millions</a> de profils à la fin de l&rsquo;année 2022. Peut-on croire les chiffres de la police et imaginer qu&rsquo;un nettoyage des fichiers ait été effectué&nbsp;? Difficile à imaginer&nbsp;: en septembre 2021, la CNIL <a href="https://www.cnil.fr/fr/fichier-automatise-des-empreintes-digitales-rappel-lordre-du-ministere-de-linterieur">sanctionnait le ministère de l&rsquo;Intérieur</a> après avoir constaté que des <b>données non prévues par la loi</b> y étaient conservées et que l&rsquo;<b>obligation d&rsquo;effacement</b> des données en cas d&rsquo;absence de poursuites était peu respectée, tout comme la <b>durée de conservation</b> des données, qui excédait les limites légales.</p>
<p>De plus, une nouvelle disposition législative a certainement contribué à gonfler les chiffres&nbsp;: la loi du 24 janvier 2022, dite «&nbsp;sécurité intérieure&nbsp;», a en effet introduit la possibilité, en cas de refus de la personne gardée à vue, et s&rsquo;il s&rsquo;agit de l&rsquo;unique moyen de l&rsquo;identifier, de prendre ses empreintes sans son consentement, ou autrement dit, de force. Cette <b>prise forcée d&#8217;empreintes</b> concerne à la fois les adultes et les mineur·es (article 55-1 alinéa 5 du code de procédure pénale et article L413-17 du code de justice pénale des mineurs). Le Conseil constitutionnel a récemment précisé les conditions de cette prise forcée des empreintes dans sa décision <a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20221034QPC.htm">n° 2022-1034 QPC</a> du 10 février 2023.</p>
<p>Pour être légale, elle doit remplir l&rsquo;ensemble de ces conditions&nbsp;: que la personne concernée soit suspectée d&rsquo;avoir commis un délit puni d&rsquo;au moins trois ans d&#8217;emprisonnement (cinq pour les mineurs), qu&rsquo;<b>aucun autre moyen ne permette de justifier de l&rsquo;identité</b> de la personne, avoir l&rsquo;autorisation écrite du Procureur de la République, que l&rsquo;avocat·e soit présent, et que la contrainte soit strictement nécessaire et proportionnée (en tenant compte, théoriquement, de la vulnérabilité de la personne ainsi que de la situation particulière du ou de la mineur·e). Aussi, le Conseil constitutionnel a finalement exclu l&rsquo;audition libre<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_20535_2('footnote_plugin_reference_20535_2_1');" onkeypress="footnote_moveToReference_20535_2('footnote_plugin_reference_20535_2_1');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_20535_2_1" class="footnote_plugin_tooltip_text">1</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_20535_2_1" class="footnote_tooltip">L&rsquo;<a href="https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/qu-est-ce-qu-une-audition-libre-enquete"> audition libre</a> est un régime plus léger que la garde à vue pour entendre une personne suspectée d&rsquo;avoir commis une infraction. Celle-ci ne doit pas avoir été emmenée sous la contrainte, et peut quitter les lieux à tout instant.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_20535_2_1').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_20535_2_1', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script> du champ des situations où la prise d&#8217;empreintes de force est autorisée, ne laissant cette opération possible «&nbsp;que&nbsp;» pendant les gardes à vue. La prise d&#8217;empreintes a enfin été modifiée par la <a href="https://www.laquadrature.net/2022/10/28/examen-de-la-lopmi-refusons-les-policiers-programmes/">LOPMI</a> qui a discrètement donné une base juridique à la <b>comparaison</b>, au moment de leur inscription, <b>des empreintes</b> et des photographies avec les fichiers existants (pratique qui avait déjà cours). Pour rappel, ces données biométriques sont ensuite <b>conservées au FAED entre 15 à 25 ans</b> selon l&rsquo;infraction (pour laquelle, à ce stade, la personne n&rsquo;a même pas été encore jugée).</p>
<h2 id="La France condamnée par la CEDH  ">La France condamnée par la CEDH  </h2>
<p>La Cour européenne des droits de l&rsquo;homme (CEDH) a considéré en 2013, dans l&rsquo;arrêt M.K. contre France, que cette durée de conservation des empreintes digitales par l&rsquo;État français était excessive et constituait une violation du droit au respect de la vie privée, alors même que la personne était uniquement suspectée d&rsquo;avoir commis un délit et n&rsquo;avait pas été condamnée. Cependant, les possibilités effectives de consultation, de rectification et d&rsquo;effacement de ces données au FAED sont traditionnellement considérées comme des garanties suffisantes.</p>
<p><b>Malgré cette condamnation, cela n&rsquo;a pas empêché la France de continuer son fichage massif des empreintes digitales</b>. En 2019, elle a <a href="https://www.aefinfo.fr/depeche/608435-fnaeg-faed-la-france-reconnait-avoir-viole-la-convention-europeenne-des-droits-de-l-homme-cedh">reconnu elle-même</a> dans une déclaration publique la violation de l&rsquo;article 8 de la Convention Européenne des Droits de l&rsquo;Homme (droit à la vie privée) à l&rsquo;occasion de la collecte des empreintes et de l&rsquo;ADN de plusieurs personnes condamnées au pénal pour refus d&rsquo;inscription au FAED ou à son fichier équivalent pour l&rsquo;ADN, le FNAEG, alors que ces personnes avaient saisi la CEDH. Mais cette déclaration unilatérale, assortie d&rsquo;indemnisations, a opportunément et malgré la volonté des requérant·es, mis fin aux recours devant la Cour européenne, qui ne jugera donc jamais cette affaire.</p>
<p><b>Un <a href="https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&amp;docid=269704&amp;pageIndex=0&amp;doclang=FR&amp;mode=req&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=254, ">récent arrêt</a> d&rsquo;une autre Cour européenne, la Cour de justice de l&rsquo;Union européenne (CJUE), pourrait mettre des bâtons dans les roues des politiques de fichage en France</b>. Cette décision du 26 janvier 2023 porte sur le système bulgare de prise d&#8217;empreintes en garde à vue. Et le jugement de la Cour est très intéressant&nbsp;: il réaffirme que la collecte systématique de données biométriques est contraire au droit de l&rsquo;Union, auquel la France est soumise. </p>
<h2 id=" En pratique&nbsp;: des violences au service du fichage"> En pratique&nbsp;: des violences au service du fichage</h2>
<p>Cette nouvelle législation inquiétante sur la prise d&#8217;empreintes de force a, sans surprise, occasionné <b>des dérives majeures</b>. Dès les premiers mois après son entrée en vigueur, on pouvait lire le <a href="https://paris-luttes.info/quand-les-flics-prennent-tes-15982">témoignage glaçant</a> d&rsquo;une personne frappée et tasée en garde à vue. Plus récemment, c&rsquo;est notamment au cours des très nombreux placements en garde à vue dans le cadre des protestations contre la réforme des retraites que cette pratique a refait surface. Ainsi, la bâtonnière du barreau de Rennes, Catherine Glon, <a href=" https://france3-regions.francetvinfo.fr/bretagne/ille-et-vilaine/rennes/prises-d-empreintes-forcees-releves-signaletiques-imposes-des-pratiques-hors-critere-legal-selon-les-avocats-de-rennes-2736842.html">a suspendu</a> les désignations d&rsquo;avocat·es d&rsquo;office pour ces procédures, refusant que la présence de l&rsquo;avocat·e, nécessaire pour la prise d&#8217;empreintes sous contrainte, ne serve de caution à une disposition «&nbsp;<b>profondément attentatoire aux libertés individuelles et à la vie privée</b>&nbsp;». La bâtonnière a été <a href="media/49ad579f.x-prises-dempreintes-et-photographies---ag-cdb-du-24-03-2023.pdf" data-original-source="https://www.conferencedesbatonniers.com/upload/motions-votes/2023/motion-contre-le-recours-systematique-aux-prises-dempreintes-et-photographies---ag-cdb-du-24-03-2023.pdf">soutenue sans réserve</a> par la conférence des bâtonnier·es qui a dénoncé le recours systématique à ce fichage forcé.</p>
<p>Dans les commissariats, la menace du recours à la force est couramment employée à l&rsquo;encontre des personnes gardées à vue afin de leur faire accepter le fichage au FAED, <b>y compris pour les personnes qui portent sur elles des papiers d&rsquo;identité et sont donc censées échapper à la contrainte</b>.</p>
<p>Mais au-delà des menaces et des intimidations, <b>des violences physiques</b> ont également été constatées, particulièrement à Paris. Hanna Rajbenbach, membre elle aussi du collectif d&rsquo;avocat·es à l&rsquo;origine du <a href="https://www.liberation.fr/checknews/gardes-a-vue-un-collectif-davocats-depose-une-centaine-de-plaintes-contre-les-detentions-arbitraires-20230331_I2RWCD2JPVHS3HLF5ZIZAJN7VQ/?redirected=1">dépôt d&rsquo;une centaine de plaintes</a> concernant les GAV arbitraires en atteste&nbsp;: «<i> Il y a des violences tout à fait illégitimes exercées&nbsp;: des personnes ont été par exemples <b>tasées</b> ou se sont retrouvées la tête écrasée au sol en vue de procéder au relevé de leurs empreintes digitales.</i>» D&rsquo;autres témoignages de manifestant·es à ce sujet ont été rapportés par RadioParleur dans une <a href=" https://radioparleur.net/2023/03/06/empreintes-garde-a-vue/">émission du 6 mars dernier</a>. Ces violences font actuellement l&rsquo;objet d&rsquo;une <b>saisine auprès du Défenseur des Droits</b>, à l&rsquo;initiative de plusieurs avocat·es qui pointent la responsabilité du parquet. Ainsi l’État est prêt à brutaliser, à taser et à faire usage de ce qui est somme toute une forme de torture sur des personnes en garde à vue pour s&rsquo;assurer que celles-ci seront fichées.</p>
<p>Des <b>procédures d&rsquo;effacement existent</b>&nbsp;: en cas de non-lieu, relaxe ou classement sans suite, cet effacement est en principe acquis (et doit d&rsquo;ailleurs, en théorie, être effectué d&rsquo;office par le responsable de traitement). Il est envisageable de le demander dans d&rsquo;autres cas. La demande d&rsquo;accès aux données s&rsquo;effectue auprès du ministère de l&rsquo;Intérieur et la demande de suppression auprès du procureur de la République. Si besoin, <b>le guide «&nbsp;<a href="https://rebellyon.info/IMG/pdf/fichiers_police_justice_renseignement_v3_novembre_2021.cleaned.pdf ">La folle volonté de tout contrôler</a>&nbsp;»</b> produit par la caisse de solidarité de Lyon propose des lettres types pour accompagner les demandes d&rsquo;effacement (mise à jour à venir&nbsp;!).</p>
<p><b>Dans les tribunaux, les réquisitions des procureur·es ne s&#8217;embarrassent en tout cas souvent pas de pédagogie quant aux finalités de ce fichage systématique&nbsp;: au-delà des dispositions légales contraignantes, inscrire des personnes aux fichiers se justifie «&nbsp;par la nécessité d&rsquo;alimentation du fichier&nbsp;». CQFD.</b></p><div class="speaker-mute footnotes_reference_container"> <div class="footnote_container_prepare"><p><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_label pointer" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_20535_2();">References</span><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_collapse_button" style="display: none;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_20535_2();">[<a id="footnote_reference_container_collapse_button_20535_2">+</a>]</span></p></div> <div id="footnote_references_container_20535_2" style=""><table class="footnotes_table footnote-reference-container"><caption class="accessibility">References</caption> <tbody> 

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_20535_2('footnote_plugin_tooltip_20535_2_1');"><a id="footnote_plugin_reference_20535_2_1" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>1</a></th> <td class="footnote_plugin_text">L&rsquo;<a href="https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/qu-est-ce-qu-une-audition-libre-enquete"> audition libre</a> est un régime plus léger que la garde à vue pour entendre une personne suspectée d&rsquo;avoir commis une infraction. Celle-ci ne doit pas avoir été emmenée sous la contrainte, et peut quitter les lieux à tout instant.</td></tr>

 </tbody> </table> </div></div><script type="text/javascript"> function footnote_expand_reference_container_20535_2() { jQuery('#footnote_references_container_20535_2').show(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_20535_2').text('−'); } function footnote_collapse_reference_container_20535_2() { jQuery('#footnote_references_container_20535_2').hide(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_20535_2').text('+'); } function footnote_expand_collapse_reference_container_20535_2() { if (jQuery('#footnote_references_container_20535_2').is(':hidden')) { footnote_expand_reference_container_20535_2(); } else { footnote_collapse_reference_container_20535_2(); } } function footnote_moveToReference_20535_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_20535_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } } function footnote_moveToAnchor_20535_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_20535_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } }</script>


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title: Drones : qui fera atterrir le ministère de l’Intérieur ?
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<p><b>Mardi dernier, nous avons participé à une audience au Conseil d&rsquo;État pour demander la suspension du décret autorisant la police nationale à déployer des drones sur le territoire. La décision devrait être rendue dans quelques jours. D&rsquo;un côté, associations et syndicats dénonçant une nouvelle dérive de surveillance et de militarisation de l&rsquo;espace public&nbsp;; de l&rsquo;autre, un ministère de l&rsquo;intérieur méprisant ouvertement les principes élémentaires des droits fondamentaux. Épaulé par le contexte sécuritaire, ce dernier se permet même de clamer tout haut ses fantasmes sécuritaires, entre dispositifs de marquage invisible et pilotes de drones à moto.</b></p>
<p>Nous en parlions <a href="https://www.laquadrature.net/2023/05/10/tout-le-monde-deteste-les-drones/">ici</a>&nbsp;: l&rsquo;année dernière, après plusieurs revers pour le gouvernement, celui-ci a réussi à faire voter par le Parlement un texte légalisant l&rsquo;usage des drones par la police nationale et la gendarmerie. En avril dernier, un décret – attendu depuis longtemps – a été publié par le ministère de l&rsquo;intérieur. Il permet aux préfets de prendre des arrêtés pour autoriser la police à utiliser des drones pour des missions de surveillance.</p>
<p>Depuis la publication de ce décret, <b>il est rare que quelques jours se passent sans qu&rsquo;un arrêté vienne prévoir un nouveau déploiement</b>. Manifestations, frontières, rodéos urbains, événements culturels, … <i><a href="https://www.lemonde.fr/pixels/article/2023/05/16/drones-en-un-mois-plus-de-cinquante-operations-de-surveillance-aerienne-autorisees-par-les-prefets_6173516_4408996.html?random=263997152">Le Monde</a></i> dénombrait la semaine dernière plus d&rsquo;une  d&rsquo;usages en à peine un mois. Les drones ne sont d&rsquo;ailleurs pas les seuls à être autorisés, la police peut également utiliser des caméras fixées sur des hélicoptères – on parle de «&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/2021/03/05/la-police-en-helicoptere-ou-la-surveillance-militaire-des-citoyens/">boules optroniques</a>&nbsp;», capables d&rsquo;identifier des individus à plus de 2km.</p>
<p>Pour contrer cette vague sécuritaire d&rsquo;une rare intensité (parmi d&rsquo;autres), les associations et organisations syndicales mènent une <a href="https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/police/maintien-de-l-ordre-comment-associations-et-syndicats-repondent-a-un-emballement-et-un-engrenage-inquietant-de-l-etat_5807036.html">bataille</a> sur le terrain, en procédures d&rsquo;urgence directement contre les arrêtés devant les tribunaux administratifs, avec quelques succès mais beaucoup de défaites. En complément, c&rsquo;est pour lutter en amont contre ce déploiement que l&rsquo;Association de Défense des Libertés Constitutionnelles (Adelico) a attaqué directement le décret d&rsquo;autorisation des drones en demandant la suspension en référé (c&rsquo;est-à-dire une procédure d&rsquo;urgence) de ce texte, en attendant une décision sur le fond pour son annulation. La Quadrature du Net est intervenue au soutien de cette procédure.</p>
<h2 id="Des dispositifs de surveillance ni nécessaires ni proportionnés">Des dispositifs de surveillance ni nécessaires ni proportionnés</h2>
<p>L&rsquo;audience dans cette affaire s&rsquo;est déroulée mardi dernier. Comme toute audience de référé, les débats oraux se sont déroulés avec, d&rsquo;un côté, une représentante du ministère de l&rsquo;Intérieur (en l&rsquo;occurence, la directrice des libertés publiques au ministère), et de l&rsquo;autre les associations et syndicats parties ou intervenants au recours (c&rsquo;est-à-dire l&rsquo;Adelico, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et La Quadrature du Net). Entre les deux, le juge des référés, un conseiller d&rsquo;État, qui décidera seul s&rsquo;il convient oui ou non de suspendre le texte.</p>
<p>Pendant près de trois heures, les associations ont répété leurs inquiétudes sur la nouvelle atteinte que représente la surveillance par drones&nbsp;: <b>une surveillance mobile, invisible, en capacité de surveiller d&rsquo;un seul regard plusieurs centaines de milliers de personnes</b>. L&rsquo;intervention (une <a href="media/550867b4.LQDN_Interv_Drones_ADELICO_RS_anon.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2023/05/LQDN_Interv_Drones_ADELICO_RS_anon.pdf">requête</a> et une <a href="media/a0542a05.LQDN_Interv_Drones_ADELICO_RS_Replique.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2023/05/LQDN_Interv_Drones_ADELICO_RS_Replique.pdf">réplique</a>) de LQDN se concentrait sur le principe de nécessité et de proportionnalité, au sens du droit de l&rsquo;UE (ce même droit, pourtant protecteur dans le domaine de la surveillance, que le Conseil d&rsquo;État refusait d&rsquo;appliquer en 2021 en <a href="https://www.laquadrature.net/2021/04/21/le-conseil-detat-valide-durablement-la-surveillance-de-masse/">matière de surveillance d&rsquo;Internet</a>).</p>
<p>Le principe que nous invoquions pour démontrer l&rsquo;illégalité de ce décret se résume en un mot&nbsp;: le ministère ne démontre à aucun moment la nécessité d&rsquo;utiliser des drones pour remplir ses missions de protection de l&rsquo;ordre public, en particulier par rapport à l&rsquo;armada d&rsquo;agents, de caméras et de véhicules qu&rsquo;il a déjà à terre. Pire, les drones étant en capacité de récupérer des données sensibles (comme des opinions politiques lors de la surveillance de manifestations, même si les drones traitent d&rsquo;autres types de données sensibles dans les autres contextes d&rsquo;utilisation), le ministère doit prouver la nécessité absolue d&rsquo;utiliser ce dispositif – ce qu&rsquo;il ne fait à aucun moment.</p>
<p>Ces principes ont beau être inscrits explicitement dans le droit français et européen (et renforcés par des arrêts de la Cour de justice de l&rsquo;Union européenne), la représentante du ministère les a balayé d&rsquo;un revers de main pendant l&rsquo;audience.</p>
<h2 id="Le ministère clame haut et fort son mépris des droits fondamentaux">Le ministère clame haut et fort son mépris des droits fondamentaux</h2>
<p>Monopolisant la parole et coupant celle des représentant.es des associations, la représentante du ministère de l&rsquo;intérieur s&rsquo;est contentée d&rsquo;affirmer que cet outil leur était désormais bien utile car la police était devenue une «&nbsp;<i>cible</i>&nbsp;» qui «&nbsp;<i>excite les manifestants</i>&nbsp;». Les débats ont ainsi révélé que l&rsquo;objectif du ministère n&rsquo;était pas seulement de protéger la population ou de suppléer à un manque d&rsquo;effectif mais, particulièrement pendant les manifestations, de <b>protéger la police des manifestant·es</b>.</p>
<p>Le ministère a refusé toute considération sur les libertés, considérant qu&rsquo;il s&rsquo;agissait d&rsquo;une innovation technologique sans gravité particulière par rapport à la vidéosurveillance, nécessaire par rapport au risque terroriste, et qu&rsquo;on avait heureusement évolué par rapport «&nbsp;<i>aux épées du Moyen-Âge</i>&nbsp;». Un tel raisonnement passe-partout lui permettra de justifier de toute invention technologique, peu importe les finalités et les conséquences sur nos libertés.</p>
<p>Autre point&nbsp;: <b>le décret reconnaît que les drones pourront filmer l&rsquo;intérieur des domiciles (ainsi que les entrées ou terrasses ou jardins)</b>. Alors qu&rsquo;il s&rsquo;agissait auparavant d&rsquo;une limite infranchissable dans la surveillance, le ministère soutient au contraire qu&rsquo;il se donne quarante-huit heures pour conserver ces images et les transmettre, si besoin, à l&rsquo;autorité judiciaire.</p>
<p>Notons que ce mépris du ministère pour le droit n&rsquo;est pas nouveau. <b>Cela fait plus de 3 ans que nous menons des contentieux contre l&rsquo;usage des drones par la police, et cela fait plus de 3 ans que le ministère enchaîne les contre-vérités et les approximations devant les juridictions</b>. Il aura fallu deux décisions du Conseil d&rsquo;État en 2020 et une sanction de la CNIL début 2021 pour les forcer à s&rsquo;arrêter une première fois – avant que la loi ne vienne les légaliser. Et encore, déjà à l&rsquo;époque le ministère de l&rsquo;intérieur ne montrait que du mépris envers les institutions qui le contraignaient&nbsp;: en mai 2020, il inventait une doctrine d&#8217;emploi pour tenter d&rsquo;échapper à la sanction&nbsp;; à l&rsquo;été 2020, la préfecture de police de Paris sortait de son chapeau un dispositif de floutage désactivable à souhait&nbsp;; en 2021, la CNIL justifiait la sanction (décision la plus forte que la CNIL peut prendre) du ministère de l&rsquo;intérieur par le fait que ce dernier avait annoncé qu&rsquo;il ne respecterait pas une éventuelle mise en demeure ou avertissement.</p>
<h2 id="La surveillance de l&rsquo;espace public en surchauffe">La surveillance de l&rsquo;espace public en surchauffe</h2>
<p>Cette surchauffe se fait sur deux lignes parallèles. L&rsquo;une d&rsquo;entre elle concerne la <b>multiplication et l&rsquo;extension des moyens de captation</b>. Caméras de vidéosurveillance fixes, caméras-piétons, caméras sur les véhicules, caméras dans les halls d&rsquo;immeubles, hélicoptères de surveillance, drones de surveillance. Depuis 1995, cette extension est exponentielle. De l&rsquo;autre côté, c&rsquo;est l&rsquo;<b>utilisation des images captées qui est démultipliée</b>&nbsp;: mutualisation des flux, vidéosurveillance augmentée, <a href="https://www.laquadrature.net/2019/11/18/la-reconnaissance-faciale-des-manifestants-est-deja-autorisee/">reconnaissance faciale</a>…</p>
<p>Il devient d&rsquo;ailleurs difficile de tenir le compte des lois et règlements sur le sujet, entre loi <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000042563668/">Sécurité Globale</a> en 2021, loi <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045067923">Responsabilité pénale et sécurité intérieure</a> et loi d&rsquo;<a href="https://www.laquadrature.net/2022/10/28/examen-de-la-lopmi-refusons-les-policiers-programmes/">orientation et de programmation du ministère de l&rsquo;intérieur</a> en 2022, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000046777392/">loi Jeux olympiques</a> en 2023, et on en oublie sûrement. Le Sénat prépare d&rsquo;ailleurs déjà la prochaine étape, avec <b>une proposition de loi sur la </b><b><a href="https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl22-505.html">surveillance biométrique</a></b>. Le ministère de l&rsquo;intérieur a par ailleurs annoncé à l&rsquo;audience qu&rsquo;un décret encadrant l&rsquo;usage des drones en police judiciaire (soit pour la recherche d&rsquo;auteurs d&rsquo;infractions) était dans les tiroirs.</p>
<p>Toujours plus inquiétant&nbsp;: <b>les préfets et le ministère ne se satisfont déjà plus des drones</b>. Dans les échanges lors de l&rsquo;audience ou pendant la procédure écrite (comme l&rsquo;a soulevé <a href="https://www.mediapart.fr/journal/france/160523/un-recours-devant-le-conseil-d-etat-pour-stopper-l-envol-des-drones">Mediapart</a>), le ministère fait déjà part de ses velléités pour le futur&nbsp;: drones équipés de lampes puissantes, pilotes de drones à moto, et drones équipés de dispositifs de <a href="https://www.francetvinfo.fr/monde/environnement/mega-bassine/manifestations-a-sainte-soline-trois-questions-sur-les-nouveaux-produits-de-marquage-codes-utilises-par-les-gendarmes-et-deja-controverses_5767322.html">produits de marquage codés</a> (spray ou billes tirées à partir de fusils à air comprimé permettant de marquer certains individus lors de <a href="https://www.mediapart.fr/journal/france/050423/sainte-soline-les-aleas-du-fusil-marqueur">manifestations</a>). Où s&rsquo;arrêtera le ministère de l&rsquo;Intérieur&nbsp;?</p>
<p><b>Nous espérons que le Conseil d&rsquo;État mettra un coup d&rsquo;arrêt à cette intensification sans précédent de la surveillance de l&rsquo;espace public</b>.</p>


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title: Transformer les objets connectés en mouchards : la surenchère sécuritaire du gouvernement
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https://www.laquadrature.net/2023/05/31/transformer-les-objets-connectes-en-mouchards-la-surenchere-securitaire-du-gouvernement/

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<h2 class="wp-block-heading" id="communiqué-de-lobservatoire-des-libertés-et-du-numérique-31-mai-2023">Communiqué de l&rsquo;Observatoire des Libertés et du Numérique, 31 mai 2023</h2>



<hr class="wp-block-separator has-alpha-channel-opacity"/>



<p>Le projet de loi <a href="https://www.senat.fr/leg/pjl22-569.html">« Orientation et programmation du ministère de la Justice 2023-2027 »</a> a commencé à être discuté au Sénat, et <a href="https://www.avocatparis.org/communique-du-conseil-de-lordre">son article 3 fait déjà polémique</a>. À raison. </p>



<p>Au milieu de dispositions qui visent à entériner pêle-mêle les interventions à distance des médecins en cas de prolongation de la garde à vue et des interprètes dès le début de la garde à vue, ou l&rsquo;extension des possibilités des perquisitions de nuit à des crimes de droit commun, est créé un <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Logiciel_espion">nouvel outil d&rsquo;enquête</a> permettant d&rsquo;<strong>activer, à distance, les appareils électroniques d&rsquo;une personne à son insu</strong> pour obtenir sa géolocalisation en temps réel ou capter des images et des sons. <a href="https://www.senat.fr/leg/pjl22-569.html">Art. 3 points 12° et 13° et 17° à 19°</a>. </p>



<p>En clair, il s&rsquo;agira par exemple pour les enquêteurs judiciaires de <strong>géolocaliser</strong> une voiture en temps réel à partir de son système informatique, d&rsquo;<strong>écouter</strong> et <strong>enregistrer</strong> tout ce qui se dit autour du micro d&rsquo;un téléphone même sans appel en cours, ou encore d&rsquo;activer la caméra d&rsquo;un ordinateur pour <strong>filmer</strong> ce qui est dans le champ de l&rsquo;objectif, même si elle n&rsquo;est pas allumée par son propriétaire. Techniquement, les policiers exploiteront les failles de sécurité de ces appareils (notamment, s&rsquo;ils ne sont pas mis à jour en y accédant, ou à distance) pour installer un logiciel qui permet d&rsquo;en prendre le contrôle et transformer vos outils, ceux de vos proches ou de différents lieux en mouchards.</p>



<p>Pour justifier ces atteintes graves à l&rsquo;intimité, le Ministère de la Justice invoque la <a href="https://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl22-569-ei/pjl22-569-ei.html#_Toc133943390">«&nbsp;crainte d&rsquo;attirer l&rsquo;attention des délinquants faisant l&rsquo;objet d&rsquo;enquête pour des faits de criminalité organisée, de révéler la stratégie établie ou tout simplement parce qu&rsquo;elle exposerait la vie des agents chargés de cette mission&nbsp;»</a> en installant les outils d&rsquo;enquête. En somme, il serait trop risqué ou compliqué pour les agents d&rsquo;installer des micros et des balises « physiques » donc autant se servir de tous les objets connectés puisqu&rsquo;ils existent. Pourtant, <strong>ce prétendu risque n&rsquo;est appuyé par aucune information sérieuse</strong> ou exemple précis. Surtout, il faut avoir en tête que le piratage d&rsquo;appareils continuera de passer beaucoup par un accès physique à ceux-ci (<a href="https://www.nextinpact.com/article/26275/104100-wikileaks-revient-sur-weeping-angel-qui-permet-despionner-avec-smart-tv-samsung">plus simple techniquement</a>) et donc les agents encourront toujours ce prétendu risque lié au terrain. De plus, les limites matérielles contingentes à l&rsquo;installation d&rsquo;un dispositif constituent un garde-fou nécessaire contre des dérives d&rsquo;atteintes massives à la vie privée.</p>



<p>La mesure prévue par l&rsquo;article 3 est particulièrement problématique pour les téléphones portables et les ordinateurs tant leur place dans nos vies est conséquente. Mais le danger ne s&rsquo;arrête pas là puisque son <strong>périmètre concerne en réalité tous les « appareils électroniques</strong>« , c&rsquo;est-à-dire tous les objets numériques disposant d&rsquo;un micro, d&rsquo;une caméra ou de capteurs de localisations. Cette mesure d&rsquo;enquête pourrait ainsi permettre de&nbsp;:</p>



<ul>
<li>« sonoriser » donc écouter des espaces à partir d&rsquo;une télévision connectée, d&rsquo;un babyphone, d&rsquo;un assistant vocal (type Google Home), ou d&rsquo;un micro intégré à une voiture&nbsp;;</li>



<li>de retransmettre des images et des vidéos à partir de la caméra d&rsquo;un ordinateur portable, d&rsquo;un smartphone ou d&rsquo;une caméra de sécurité à détection de mouvement&nbsp;; </li>



<li>de récupérer la localisation d&rsquo;une personne grâce au positionnement GPS d&rsquo;une voiture, d&rsquo;une trottinette connectée ou d&rsquo;une montre connectée. De nombreux autres périphériques disposant de ces capteurs pourraient aussi être piratés.</li>
</ul>



<p>Si ce texte était définitivement adopté, cela <strong>démultiplierait dangereusement les possibilités d&rsquo;intrusion policière</strong>, en transformant tous nos outils informatiques en potentiels espions.</p>



<p>Il est, à cet égard, particulièrement inquiétant de voir consacrer le droit pour l&rsquo;Etat d&rsquo;utiliser les failles de sécurité des logiciels ou matériels utilisés plutôt que de s&rsquo;attacher à les protéger en informant de l&rsquo;existence de ces failles pour y apporter des remèdes.</p>



<p>Les services de police et de renseignement disposent pourtant déjà d&rsquo;outils extrêmement intrusifs&nbsp;: installation de mouchards dans les domiciles ou les voitures (balise GPS, caméras de vidéosurveillance, micro de sonorisation), extraction des informations d&rsquo;un ordinateur ou d&rsquo;un téléphone par exemple et mise en oeuvre d&rsquo;enregistreurs d&rsquo;écran ou de frappes de clavier (<em>keylogger</em>). Ces possibilités très larges, particulièrement attentatoires à la vie privée, sont déjà détournées et utilisées pour surveiller des militant·es comme (dans <a href="https://reporterre.net/Au-Carnet-des-cameras-cachees-et-illegales-pour-surveiller-des-ecologistes">la lutte du Carnet</a>, dans <a href="https://lessoulevementsdelaterre.org/blog/un-traceur-gps-retrouve-sous-le-vehicule-du-porte-parolede-bassines-non-merci">l&rsquo;opposition aux mégabassines</a>, dans <a href="https://reporterre.net/A-Dijon-l-espionnage-d-Etat-cible-des-militants-politiques">les lieux militants de Dijon</a>, ou dans les <a href="https://bibliothequelibertad.noblogs.org/post/2022/04/02/un-micro-trouve-a-la-bibliotheque-anarchiste-libertad/">photocopieuses de lieu anarchistes</a>, etc.)</p>



<p>Alors que les révélations sur l&rsquo;espionnage des téléphones par <a href="https://www.amnesty.fr/actualites/projet-pegasus-revelations-sur-un-systeme-mondial-de-surveillance">Pegasus</a> continuent de <a href="media/c1157f53.22-02-15_edps_preliminary_remarks_on_modern_spyware_en_0.pdf" data-original-source="https://edps.europa.eu/system/files/2022-02/22-02-15_edps_preliminary_remarks_on_modern_spyware_en_0.pdf">faire scandale</a> et que les possibilités des logiciels espions ont été condamnées par le <a href="https://www.ohchr.org/fr/press-releases/2022/09/spyware-and-surveillance-threats-privacy-and-human-rights-growing-un-report">Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l&rsquo;homme</a>, le ministère de la Justice y voit <strong>a contrario un exemple à suivre</strong>. Il tente de légitimer ces dispositifs en assurant que seuls le crime organisé et le terrorisme seront visés via ces « techniques spéciales d&rsquo;enquête ».</p>



<p>Si le projet de loi renvoie effectivement à des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047052819">infractions considérées comme graves</a>, cela n&rsquo;est pas de nature à apaiser les inquiétudes légitimes. En effet, ces mêmes infractions graves ont déjà été utilisées pour poursuivre des actions militantes, que ce soit à l&rsquo;encontre de personnes solidaires avec les migrants <a href="https://www.ldh-france.org/relaxe-pour-les-7-de-briancon/">accusées d&rsquo;aide à l&rsquo;entrée de personnes en bande organisée</a>, de militants écologistes, encore qualifiés récemment d&rsquo; <a href="https://www.francetvinfo.fr/monde/environnement/cimenterie-lafarge-ciblee-par-des-militants-ecologistes-il-n-y-a-pas-d-autre-choix-que-de-desarmer-ces-entreprises-assume-un-des-activistes_5540553.html">« écoterroristes »</a> ou encore de militants contre <a href="https://www.sortirdunucleaire.org/Bure-Le-proces-de-l-association-des-malfaiteurs-n">l&rsquo;enfouissement de déchets nucléaires à Bure</a>. Plus généralement, le spectre des infractions visées peut aussi dépasser l&rsquo;imaginaire de la «&nbsp;grande criminalité&nbsp;», y sont inclus notamment&nbsp;: la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165284/#LEGISCTA000047052744">production et la vente de stupéfiant</a> quelque soit l&rsquo;échelle, le proxénétisme dont la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417853">définition très large</a> peut inclure la seule aide à une personne travailleuse du sexe, les vols en bande organisée&#8230;</p>



<p>Concernant la technique de géolocalisation des objets connectés, le spectre est encore plus large puisque l&rsquo;activation à distance pourra concerner toutes les personnes suspectées d&rsquo;avoir commis un délit puni de cinq années de prison, ce qui &#8211; en raison de l&rsquo;inflation pénale des lois successives &#8211; peut aller par exemple du <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418234">simple recel</a>, à <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006149854/#LEGISCTA000006149854">la transmission d&rsquo;un faux document à une administration publique</a>, ou <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030939448">le téléchargement sans droit de documents d&rsquo;un système informatique</a>.</p>



<p>Surtout, l&rsquo;histoire nous a démontré qu&rsquo;il existait en la matière un «&nbsp;effet cliquet&nbsp;»&nbsp;: une fois qu&rsquo;un texte ou une expérimentation sécuritaire est adopté, <strong>il n&rsquo;y a jamais de retour en arrière</strong>. À l&rsquo;inverse, la création d&rsquo;une mesure intrusive sert généralement de base aux extensions sécuritaires futures, en les légitimant par sa seule existence.  Un exemple fréquent est d&rsquo;étendre progressivement des dispositions initialement votées pour la répression d&rsquo;un crime choquant à d&rsquo;autres délits. Le fichage génétique (FNAEG) a ainsi été adopté à l&rsquo;encontre des seuls auteurs d&rsquo;infractions sexuelles, pour s&rsquo;étendre à quasiment l&rsquo;ensemble des délits&nbsp;: aujourd&rsquo;hui, 10% de la population française de plus de 20 ans est <a href="https://www.nextinpact.com/article/48209/plus-dun-tiers-francais-sont-fiches-dans-fnaeg">directement fichée et plus d&rsquo;un tiers indirectement</a>. </p>



<p>Permettre de prendre le contrôle de tous les outils numériques à des fins d&rsquo;espionnage policier <strong>ouvre la voie à des risques d&rsquo;abus ou d&rsquo;usages massifs extrêmement graves.</strong></p>



<p>Au regard de la place croissante des outils numériques dans nos vies, accepter le principe même qu&rsquo;ils soient transformés en auxiliaires de police sans que l&rsquo;on ne soit au courant pose un problème grave dans nos sociétés. Il s&rsquo;agit d&rsquo;un pas de plus vers une dérive totalitaire qui s&rsquo;accompagne au demeurant d&rsquo;un risque élevé d&rsquo;autocensure pour toutes les personnes qui auront &#8211; de plus en plus légitimement &#8211; peur d&rsquo;être enregistrées par un assistant vocal, que leurs trajets soient pistés, et même que la police puisse accéder aux enregistrements de leurs vies &#8211; par exemple si elles ont le malheur de <a href="https://invidious.fdn.fr/watch?v=XEVlyP4_11M">passer nues devant la caméra</a> de leur téléphone ou de leur ordinateur.</p>



<p><strong>Pour toutes ces raisons, l&rsquo;article 3 de la LOPJ suscite de graves inquiétudes quant à l&rsquo;atteinte aux droits et libertés fondamentales (droit à la sûreté, droit à la vie privée, au secret des correspondances, droit d&rsquo;aller et venir librement). C&rsquo;est pourquoi nous appelons l&rsquo;ensemble des parlementaires à oeuvrer pour la suppression de ces dispositions de ce projet de loi et à faire rempart contre cette dérive sécuritaire.</strong></p>



<p>Organisations membres de l’OLN signataires&nbsp;: <a href="http://www.lececil.org">Le CECIL</a>, <a href="http://www.lecreis.org">Creis-Terminal</a>, <a href="https://www.globenet.org/">Globenet</a>, <a href="http://www.ldh-france.org">La Ligue des Droits de l’Homme</a>, <a href="http://www.laquadrature.net/fr">La Quadrature du Net</a>, <a href="http://www.lesaf.org/accueil.html">Le Syndicat des Avocats de France</a>, <a href="http://www.syndicat-magistrature.org">Le Syndicat de la Magistrature</a>.</p>



<hr class="wp-block-separator has-alpha-channel-opacity"/>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=20640
title: Affaire du 8 décembre: le chiffrement des communications assimilé à un comportement terroriste
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https://www.laquadrature.net/2023/06/05/v4-affaire-du-8-decembre-le-chiffrement-des-communications-assimile-a-un-comportement-terroriste/

content:
<p></p>



<hr class="wp-block-separator has-alpha-channel-opacity"/>



<p><em>Cet article a été rédigé sur la base d’informations relatives à l’affaire dite du “8 décembre”<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_1');" onkeypress="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_1');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_20640_2_1" class="footnote_plugin_tooltip_text">1</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_1" class="footnote_tooltip">Pour un résumé de l&rsquo;affaire du 8 décembre voir notamment les témoignages disponibles dans <a href="media/ef712ce4.ArticleCamille_RevueZ.pdf" data-original-source="https://soutien812.blackblogs.org/wp-content/uploads/sites/1922/2023/03/ArticleCamille_RevueZ.pdf">cet article</a> de la Revue Z, <a href="https://lundi.am/Affaire-du-8-decembre-recit-d-une-mise-en-examen-pour-association-de">cet article</a> de Lundi matin, les articles des comités de soutien suivants (<a href="https://soutien812.blackblogs.org/2022/01/30/un-recit-de-laffaire-du-8-12/">ici</a> <a href="https://soutienauxinculpeesdu8decembre.noblogs.org/post/2021/10/28/10-mois-derriere-les-barreaux-pour-des-inculpe-es-du-8-decembre/">ici</a> et <a href="https://soutien812.blackblogs.org/2022/09/20/apres-les-peines-lheure-du-chatiment/">ici</a>) et la page Wikipedia <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Affaire_du_8_d%C3%A9cembre_2020">ici</a>.</em></span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_20640_2_1').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_1', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script><em> dans laquelle 7 personnes ont été mises en examen pour «&nbsp;association de malfaiteurs terroristes&nbsp;» en décembre 2020. Leur procès est prévu pour octobre 2023. Ce sera le premier procès antiterroriste visant « l’ultragauche » depuis le fiasco de l’affaire Tarnac<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_2');" onkeypress="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_2');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_20640_2_2" class="footnote_plugin_tooltip_text">2</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_2" class="footnote_tooltip"><a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Affaire_de_Tarnac">L&rsquo;affaire de Tarnac</a> est un fiasco judiciaire de l&rsquo;antiterrorisme français. Les inculpé·es ont tous et toutes été relaxé·es après dix années d&rsquo;instruction. C&rsquo;est la dernière affaire antiterroriste visant les mouvements de gauche en France.</em></span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_20640_2_2').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_2', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.</p>



<p><em>L&rsquo;accusation de terrorisme est rejetée avec force par les inculpé·es. Ces dernier·es dénoncent un procès politique, une instruction à charge et une absence de preuves. Ils et elles pointent en particulier des propos decontextualisés et l&rsquo;utilisation à charge de faits anodins (pratiques sportives, numériques, lectures et musiques écoutées…)<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_3');" onkeypress="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_3');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_20640_2_3" class="footnote_plugin_tooltip_text">3</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_3" class="footnote_tooltip">Voir cette <a href="https://soutienauxinculpeesdu8decembre.noblogs.org/post/2021/09/08/lettre-ouverte-au-juge-dinstruction-jean-marc-herbaut/">lettre ouverte</a> au juge d&rsquo;instruction, cette <a href="https://soutien812.blackblogs.org/2022/02/27/pourquoi-je-fais-la-greve-de-la-faim-libre-flot/">lettre</a> de Libre Flot au moment de commencer sa grève de la faim, cette compilation de textes publiés en soutien aux inculpé·es <a href="media/04ccfaf6.brochure8.12pourimpression.pdf" data-original-source="https://soutienauxinculpeesdu8decembre.noblogs.org/files/2023/05/brochure8.12pourimpression.pdf">ici</a>, l&rsquo;émission de Radio Pikez disponible <a href="https://soutienauxinculpeesdu8decembre.noblogs.org/post/2021/11/10/radio-pikez-antiterrorisme-et-desinformation/">ici</a> et <a href="https://radioparleur.net/2022/04/13/libre-flot-greve-faim/">celle-ci</a> de Radio Parleur, un article du Monde Diplomatique d&rsquo;avril 2021 disponible <a href="https://soutienauxinculpeesdu8decembre.noblogs.org/post/2021/04/02/le-monde-diplomatique-combattre-les-djihadistes-un-crime/">ici</a> et les articles publiés sur les sites des comités de soutien <a href="https://soutien812.blackblogs.org">ici</a> et <a href="https://soutienauxinculpeesdu8decembre.noblogs.org">ici</a>.</em></span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_20640_2_3').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_3', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script><em>. De son côté la police reconnaît qu&rsquo;à la fin de l&rsquo;instruction &#8211; et dix mois de surveillance intensive &#8211; aucun «&nbsp;projet précis&nbsp;» n&rsquo;a été identifié<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_4');" onkeypress="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_4');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_20640_2_4" class="footnote_plugin_tooltip_text">4</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_4" class="footnote_tooltip">Voir notamment <a href="https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/12/11/sept-militants-de-l-ultragauche-deferes-devant-un-juge-antiterroriste_6063103_3224.html">cet</a> article du monde.</em></span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_20640_2_4').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_4', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script><em>.</em> </p>



<p><em>L&rsquo;État vient d&rsquo;être condamné pour le maintien à l&rsquo;isolement du principal inculpé pendant 16 mois et dont il n&rsquo;a été libéré qu&rsquo;après une grève de la faim de 37 jours. Une seconde plainte, en attente de jugement, a été déposée contre les fouilles à nu illégales et répétées qu&rsquo;une inculpée a subies en détention provisoire<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_5');" onkeypress="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_5');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_20640_2_5" class="footnote_plugin_tooltip_text">5</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_5" class="footnote_tooltip">Sur les recours déposés par Camille et LibreFlot, voir le communiqué de presse <a href="https://soutien812.blackblogs.org/2023/04/02/letat-attaque-en-justice-pour-atteinte-a-la-dignite-humaine/">ici</a>. Sur la condamnation de l&rsquo;État sur le maintien illégal à l&rsquo;isolement de LibreFlot, voir l&rsquo;article de Reporterre disponible <a href="https://reporterre.net/L-Etat-condamne-pour-avoir-maintenu-un-militant-emprisonne-a-l-isolement">ici</a> et de Ouest-France disponible <a href="https://www.ouest-france.fr/societe/prison/prisons-le-maintien-a-lisolement-dun-detenu-dultragauche-etait-illegal-35f8240c-ea68-11ed-9c72-dadf71fc768a">ici</a>. Sur les conditions de vie à l&rsquo;isolement et sa grève de la faim, voir notamment <a href="media/175d3452.LibreFlot_IsolementGreveFaim.pdf" data-original-source="https://soutien812.blackblogs.org/wp-content/uploads/sites/1922/2023/05/LibreFlot_IsolementGreveFaim.pdf">cette compilation</a> d&rsquo;écrits de LibreFlot et le témoignage joint au communiqué de presse évoqué ci-avant.</em></span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_20640_2_5').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_5', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script><em>.</em></p>



<p><em>De nombreuses personnalités, médias et collectifs leur ont apporté leur soutien<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_6');" onkeypress="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_6');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_20640_2_6" class="footnote_plugin_tooltip_text">6</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_6" class="footnote_tooltip">Voir la tribune de soutien signée plusieurs collectifs et intellectuelles féministes <a href="media/1b4dfdca.TribuneFeministe.pdf" data-original-source="https://soutienauxinculpeesdu8decembre.noblogs.org/files/2021/06/TribuneFeministe.pdf">ici</a>, la tribune de soutien du collectif des combattantes et combattants francophones du Rojava <a href="media/d55b0d31.CCFR_ArrestationUnDesNotres.pdf" data-original-source="https://soutienauxinculpeesdu8decembre.noblogs.org/files/2021/07/CCFR_ArrestationUnDesNotres.pdf">ici</a> et la tribune de soutien signée par plusieurs médias et personnalités disponible <a href="https://reporterre.net/Antiterrorisme-en-greve-de-la-faim-il-demande-a-se-defendre-dans-la-dignite">ici</a>.</em></span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_20640_2_6').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_6', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script><em>.</em></p>



<p><em>C&rsquo;est dans ce contexte que nous avons été alerté que les pratiques numériques des inculpé·es &#8211; au premier lieu desquels l&rsquo;utilisation de messageries chiffrées grand public &#8211; sont instrumentalisées comme « preuves » d&rsquo;une soi-disant «&nbsp;clandestinité&nbsp;» venant révéler l&rsquo;existence d&rsquo;un projet terroriste inconnu.</em> </p>



<p><em>Nous avons choici de le dénoncer.</em></p>



<hr class="wp-block-separator has-alpha-channel-opacity"/>



<p>«&nbsp;<em>Tous les membres contactés adoptaient un comportement clandestin, avec une sécurité accrue des moyens de communications (applications cryptées, système d’exploitation Tails, protocole TOR permettant de naviguer de manière anonyme sur internet et wifi public).</em>&nbsp;»</p>



<p><em>DGSI</em></p>



<p>«&nbsp;<em>L&rsquo;ensemble des membres de ce groupe se montraient particulièrement méfiants, ne communiquaient entre eux que par des applications cryptées, en particulier Signal, et procédaient au cryptage de leurs supports informatiques […].</em>&nbsp;»</p>



<p><em>Juge d&rsquo;instruction</em></p>



<p>Ces deux phrases sont emblématiques de l&rsquo;attaque menée contre les combats historiques de La Quadrature du Net dans l&rsquo;affaire du 8 décembre que sont: le droit au chiffrement<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_7');" onkeypress="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_7');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_20640_2_7" class="footnote_plugin_tooltip_text">7</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_7" class="footnote_tooltip">Pour rappel, aujourd&rsquo;hui le chiffrement est partout. Sur Internet, il est utilisé de manière transparente pour assurer la confidentialité de nos données médicales, coordonnées bancaires et du contenu des pages que nous consultons. Il protège par ailleurs une part croissante de nos communications à travers l&rsquo;essor des messageries chiffrées comme WhatsApp ou Signal et équipe la quasi-totalité des ordinateurs et téléphones portables vendus aujourd&rsquo;hui pour nous protéger en cas de perte ou de vol.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_20640_2_7').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_7', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script> des communications<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_8');" onkeypress="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_8');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_20640_2_8" class="footnote_plugin_tooltip_text">8</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_8" class="footnote_tooltip">Le droit au chiffrement des communications, et en particulier le <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Chiffrement_de_bout_en_bout">chiffrement de bout en bout</a>, c’est-à-dire des systèmes de communications «&nbsp;<em>où seules les personnes qui communiquent peuvent lire les messages échangés</em>&nbsp;» dont l’objectif est de «&nbsp;<em>résister à toute tentative de surveillance ou de falsification</em>&nbsp;», est régulièrement attaqué par les États au motif qu&rsquo;il favoriserait la radicalisation politique et constituerait un obstacle majeur à la lutte contre le terrorisme. Récemment, on peut citer un article de Nextinpact décrivant l&rsquo;appel en avril dernier des services de polices internationaux à Meta (Facebook) pour que Messenger n&rsquo;intègre pas le chiffrement de bout-en-bout et disponible <a href="https://www.nextinpact.com/article/71534/une-coalition-policiere-internationale-appelle-meta-a-ne-pas-etendre-chiffrement-bout-en-bout">ici</a>, le projet de loi américain <a href="https://www.nextinpact.com/article/49762/le-congres-americain-sattaque-encore-au-chiffrement-bout-en-bout">EARN IT</a>, les discussions européennes autour du <a href="media/424d3274.20201020-EDRi-Open-letter-CSAM-and-encryption-FINAL.pdf" data-original-source="https://edri.org/wp-content/uploads/2020/10/20201020-EDRi-Open-letter-CSAM-and-encryption-FINAL.pdf">CSAR</a> ou britannique «&nbsp;<a href="https://www.article19.org/resources/uk-online-safety-bill-serious-threat-to-human-rights-online/">Online Safety Bill</a>&nbsp;», deux projets qui, par nature, représentent la fin du chiffrement de bout en bout en forçant les fournisseurs de messageries chiffrées à accéder à tout échange pour les vérifier. Une <a href="https://www.fightforthefuture.org/news/2023-05-03-open-letter-protect-our-rights-to-privacy-free-expression-and-press-freedom/">tribune</a> a été publiée le 4 mai dernier, journée de la liberté de la presse, par une quarantaine d&rsquo;organisations dénonçant ces différents projets. En 2016 et 2017, de nombreuses voix ont réagi aux velléités françaises et allemandes de limiter le chiffrement de bout en bout. À ce sujet, voir notamment <a href="https://www.laquadrature.net/2017/12/06/mahjoubi-villani-chiffrement/">cet article de La Quadrature</a>, mais aussi les réponses de l’<a href="https://www.enisa.europa.eu/publications/enisa-position-papers-and-opinions/enisa-position-on-crypto">Agence européenne pour la cybersécurité</a>, de la <a href="https://cnnumerique.fr/index.php/tribune-chiffrement-et-lutte-contre-le-terrorisme-attention-ne-pas-se-tromper-de-cible">CNIL et du Conseil National du Numérique</a> ou encore de l’Agence national pour la sécurité des systèmes d&rsquo;information <a href="https://www.nextinpact.com/article/23247/100863-lanssi-defend-chiffrement-bout-en-bout-sans-portes-derobees">ici</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_20640_2_8').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_8', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>, la lutte contre l&rsquo;exploitation des données personnelles par les GAFAM<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_9');" onkeypress="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_9');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_20640_2_9" class="footnote_plugin_tooltip_text">9</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_9" class="footnote_tooltip">Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_20640_2_9').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_9', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>, le droit à l&rsquo;intimité et la vie privée ainsi que la diffusion et l&rsquo;appropriation des connaissances en informatique<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_10');" onkeypress="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_10');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_20640_2_10" class="footnote_plugin_tooltip_text">10</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_10" class="footnote_tooltip">Parmi les dernières actions de La Quadrature pour le droit au chiffrement et le respect de la vie privée sur Internet, voir notamment notre intervention au Conseil constitutionel contre l&rsquo;obligation de donner ses codes de déchiffrement en 2018 <a href="https://www.laquadrature.net/2018/03/06/conseil-constitutionnel-clefs-chiffrement/">ici</a>, contre le réglement de censure terroriste adopté en 2021 <a href="https://www.laquadrature.net/2021/05/07/reglement-de-censure-terroriste-adopte-resumons/">ici</a>, nos prises de positions suite aux attaques étatiques contre le chiffrement de bout-en-bout en 2016/2017 (<a href="https://www.laquadrature.net/2017/12/06/mahjoubi-villani-chiffrement/">ici</a>, <a href="https://blogs.mediapart.fr/edition/libres-enfants-du-numerique/article/050215/le-droit-lanonymat-et-au-chiffrement">ici</a> et <a href="https://www.laquadrature.net/2016/03/07/de-l-intimite-et-de-sa-necessite/">ici</a>), ou encore notre <a href="https://gafam.laquadrature.net/">plainte collective</a> contre les GAFAM déposée en 2018. Voir aussi nos prises de positions lors du projet de loi Terrorisme en 2014 <a href="https://wiki.laquadrature.net/PJL_Terrorisme">ici</a> et la loi renseignement en 2015 <a href="https://wiki.laquadrature.net/Portail:Loi_Renseignement">ici</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_20640_2_10').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_10', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.</p>



<p>Mêlant fantasmes, mauvaise foi et incompétence technique, les éléments qui nous ont été communiqués révèlent qu&rsquo;un récit policier est construit autour des (bonnes) pratiques numériques des inculpé·es à des fins de mise en scène d’un «&nbsp;<em>groupuscule clandestin</em>&nbsp;», «&nbsp;<em>conspiratif</em>&nbsp;» et donc… terroriste.</p>



<p>Voici quelques-unes des habitudes numériques qui sont, dans cette affaire, instrumentalisées comme autant de «&nbsp;preuves&nbsp;» de l&rsquo;existence d&rsquo;un projet criminel<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_11');" onkeypress="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_11');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_20640_2_11" class="footnote_plugin_tooltip_text">11</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_11" class="footnote_tooltip">La criminalisation des pratiques numériques est discutée dans <a href="media/c7738304.ArticleCamille_CQFD.pdf" data-original-source="https://soutien812.blackblogs.org/wp-content/uploads/sites/1922/2023/03/ArticleCamille_CQFD.pdf">cet article</a> de CQFD par Camille, une inculpée du 8 décembre.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_20640_2_11').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_11', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>: </p>



<p><strong>&#8211; l&rsquo;utilisation d&rsquo;applications comme Signal, WhatsApp, Wire, Silence ou ProtonMail pour chiffrer ses communications&nbsp;;</strong>  </p>



<p><strong>&#8211; le recours à des outils permettant de protéger sa vie privée sur Internet comme un VPN, Tor ou Tails;</strong> </p>



<p><strong>&#8211; le fait de se protéger contre l&rsquo;exploitation de nos données personnelles par les GAFAM via des services comme /e/OS, LineageOS, F-Droid&nbsp;;</strong>  </p>



<p><strong>&#8211; le chiffrement de supports numériques&nbsp;;</strong> </p>



<p><strong>&#8211; l&rsquo;organisation et la participation à des sessions de formation à l&rsquo;hygiène numérique&nbsp;;</strong> </p>



<p><strong>&#8211; la simple détention de documentation technique.</strong></p>



<p>Alors que le numérique a démultiplié les capacités de surveillance étatiques<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_12');" onkeypress="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_12');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_20640_2_12" class="footnote_plugin_tooltip_text">12</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_12" class="footnote_tooltip">La surveillance généralisée <em>via</em> les outils numériques a notamment été révélée par <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Edward_Snowden">Snowden en 2013</a>). Concernant les enquêtes policières, le discours selon lequel le chiffrement serait un obstacle à leur avancée est pour le moins incomplet. La généralisation du recours au chiffrement ne peut être analysée qu&rsquo;en prenant en compte le cadre historique de la numérisation de nos sociétés. Cette numérisation s&rsquo;est accompagnée d&rsquo;une accumulation phénoménale de données sur chacun·e, et dans une large partie accessibles à la police. Ainsi, le chiffrement ne fait que rétablir un équilibre dans la défense du droit à la vie privée à l&rsquo;ère numérique. Dans une étude commanditée par le ministère néerlandais de la justice et de la sécurité publiée en 2023 et disponible <a href="https://www.wodc.nl/actueel/nieuws/2023/04/11/maakt-de-grote-rol-van-encryptie-het-opsporingswerk-echt-anders">ici</a>, des policiers expliquent clairement ce point&nbsp;: «&nbsp;<em>Nous avions l&rsquo;habitude de chercher une aiguille dans une botte de foin et maintenant nous avons une botte de foin d&rsquo;aiguilles. En d&rsquo;autres termes, on cherchait des preuves pour une infraction pénale dans le cadre d&rsquo;une affaire et, aujourd&rsquo;hui, la police dispose d&rsquo;un très grand nombre de preuves pour des infractions pénales pour lesquelles des affaires n&rsquo;ont pas encore été recherchées</em>&nbsp;». D&rsquo;autre part, d&rsquo;autres techniques peuvent être utilisées pour contourner le chiffrement comme l&rsquo;expliquait l&rsquo;Observatoire des libertés et du Numérique en 2017 <a href="media/c3d16ed8.201701_Oln_chiffrementsecuritelibertes.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/file/201701_Oln_chiffrementsecuritelibertes.pdf">ici</a> et la magistrate Laurence Blisson dans l&rsquo;article «&nbsp;Petits vices et grandes vertus du chiffrement&nbsp;» publié dans la revue Délibérée en 2019 et disponible <a href="https://www.cairn.info/revue-deliberee-2019-2-page-56.htm">ici</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_20640_2_12').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_12', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>, nous dénonçons le fait que les technologies qui permettent à chacun·e de rétablir un équilibre politique plus que jamais fragilisé soient associées à un comportement criminel à des fins de scénarisation policière.</p>



<h2 class="wp-block-heading" id="le-chiffrement-des-communications-assimilé-à-un-signe-de-clandestinité">Le chiffrement des communications assimilé à un signe de clandestinité</h2>



<p>Le lien supposé entre pratiques numériques et terrorisme apparaît dans la note de renseignements à l&rsquo;origine de toute cette affaire. </p>



<p>Dans ce document, par lequel la DGSI demande l’ouverture d’une enquête préliminaire, on peut lire: «&nbsp;<em>Tous les membres contactés adoptaient un comportement clandestin, avec une sécurité accrue des moyens de communications (applications cryptées, système d&rsquo;exploitation Tails, protocole TOR permettant de naviguer de manière anonyme sur internet et wifi public).</em>&nbsp;»</p>



<p><strong>Cette phrase apparaîtra des dizaines de fois dans le dossier.</strong> Écrite par la DGSI, elle sera reprise sans aucun recul par les magistrat·es, au premier titre desquels le juge d’instruction mais aussi les magistrat·es de la chambre de l&rsquo;instruction et les juges des libertés et de la détention.</p>



<p>Durant la phase d&rsquo;enquête, l&rsquo;amalgame entre chiffrement et clandestinité est mobilisé pour justifier le déploiement de moyens de surveillance hautement intrusifs comme la sonorisation de lieux privés. La DGSI les juge nécessaires pour surveiller des «&nbsp;<em>individus méfiants à l&rsquo;égard du téléphone</em>&nbsp;» qui «&nbsp;<em>utilisent des applications cryptées pour communiquer</em>&nbsp;». </p>



<p>Après leurs arrestations, les mis·es en examen sont systématiquement questionné·es sur leur utilisation des outils de chiffrement et sommé·es de se justifier: «&nbsp;<em>Utilisez-vous des messageries cryptées (WhatsApp, Signal, Telegram, ProtonMail)&nbsp;?</em>&nbsp;», «&nbsp;<em>Pour vos données personnelles, utilisez-vous un système de chiffrement&nbsp;?</em>&nbsp;», «&nbsp;<em>Pourquoi utilisez-vous ce genre d&rsquo;applications de cryptage et d&rsquo;anonymisation sur internet&nbsp;?</em>&nbsp;». Le lien supposé entre chiffrement et criminalité est clair: <strong>«&nbsp;<em>Avez-vous fait des choses illicites par le passé qui nécessitaient d&rsquo;utiliser ces chiffrements et protections&nbsp;?</em>&nbsp;», «&nbsp;<em>Cherchez-vous à dissimuler vos activités ou avoir une meilleure sécurité&nbsp;?</em>&nbsp;»</strong>. Au total, on dénombre plus de 150 questions liées aux pratiques numériques.</p>



<p> </p>



<h2 class="wp-block-heading" id="et-preuve-de-lexistence-d«-actions-conspiratives-»">Et preuve de l&rsquo;existence d&rsquo;<em>«&nbsp;actions conspiratives&nbsp;»</em></h2>



<p>À la fin de l&rsquo;instruction, l&rsquo;association entre chiffrement et clandestinité est reprise dans les deux principaux documents la clôturant&nbsp;: le réquisitoire du Parquet national antiterroriste (PNAT) et l&rsquo;ordonnance de renvoi écrite par le juge d&rsquo;instruction.</p>



<p>Le PNAT consacrera un chapitre entier aux «&nbsp;<em>moyens sécurisés de communication et de navigation</em>&nbsp;» au sein d&rsquo;une partie intitulée… «&nbsp;<em>Les actions conspiratives</em>&nbsp;». Sur plus de quatre pages le PNAT fait le bilan des «&nbsp;preuves&nbsp;» de l&rsquo;utilisation par les inculpé·es de messageries chiffrées et autres mesures de protection de la vie privée. L&rsquo;application Signal est particulièrement visée. </p>



<p>Citons simplement cette phrase&nbsp;: <strong>«&nbsp;<em>Les protagonistes du dossier se caractérisaient tous par leur culte du secret et l&rsquo;obsession d&rsquo;une discrétion tant dans leurs échanges, que dans leurs navigations sur internet. L&rsquo;application cryptée signal était utilisée par l&rsquo;ensemble des mis en examen, dont certains communiquaient <u>exclusivement</u> [surligné dans le texte] par ce biais.</em>&nbsp;»</strong>.</p>



<p>Le juge d&rsquo;instruction suivra sans sourciller en se livrant à un inventaire exhaustif des outils de chiffrement qu&rsquo;ont «&nbsp;<em>reconnu</em>&nbsp;» &#8211; il utilisera abondamment le champ lexical de l&rsquo;aveu &#8211; utiliser chaque mis·e en examen&nbsp;: «&nbsp;<em>Il reconnaissait devant les enquêteurs utiliser l&rsquo;application Signal</em>&nbsp;», «&nbsp;<em>X ne contestait pas utiliser l&rsquo;application cryptée Signal</em>&nbsp;», «&nbsp;<em>Il reconnaissait aussi utiliser les applications Tails et Tor</em>&nbsp;», «&nbsp;<em>Il utilisait le réseau Tor […] permettant d&rsquo;accéder à des sites illicites</em>&nbsp;».</p>



<h2 class="wp-block-heading" id="criminalisation-des-connaissances-en-informatique">Criminalisation des connaissances en informatique</h2>



<p>Au-delà du chiffrement des communications, ce sont aussi les connaissances en informatique qui sont incriminées dans cette affaire: elles sont systématiquement assimilées à un facteur de «&nbsp;dangerosité&nbsp;».</p>



<p>La note de la DGSI, évoquée ci-dessus, précise ainsi que parmi les «&nbsp;<em>profils</em>&nbsp;» des membres du groupe disposant des «&nbsp;<em>compétences nécessaires à la conduite d&rsquo;actions violentes</em>&nbsp;» se trouve une personne qui posséderait de «&nbsp;<em>solides compétences en informatique et en communications cryptées</em>&nbsp;». Cette personne et ses proches seront, après son arrestation, longuement interrogé·es à ce sujet. </p>



<p>Alors que ses connaissances s’avéreront finalement éloignées de ce qu&rsquo;avançait la DGSI &#8211; elle n&rsquo;est ni informaticienne ni versé·e dans l&rsquo;art de la cryptographie &#8211; <strong>le juge d&rsquo;instruction n&rsquo;hésitera pas à inscrire que cette personne a «&nbsp;<em>installé le système d&rsquo;exploitation Linux sur ses ordinateurs avec un système de chiffrement</em>&nbsp;»</strong>. Soit un simple clique sur «&nbsp;oui&nbsp;» quand cette question lui a été posée lors de l&rsquo;installation.</p>



<p>La simple détention de documentation informatique est elle aussi retenue comme un élément à charge. Parmi les documents saisis suite aux arrestations, et longuement commentés, se trouvent des notes manuscrites relatives à l&rsquo;installation d&rsquo;un système d&rsquo;exploitation grand public pour mobile dégooglisé (/e/OS) et mentionnant diverses applications de protection de la vie privée (GrapheneOS, LineageOS, Signal, Silence, Jitsi, OnionShare, F-Droid, Tor, RiseupVPN, Orbot, uBlock Origin…).</p>



<p>Dans le procès-verbal où ces documents sont analysés, un·e agent·e de la DGSI écrit que «&nbsp;<em>ces éléments confirment</em> [une] <em>volonté de vivre dans la clandestinité.</em>&nbsp;». Le PNAT suivra avec la formule suivante&nbsp;: «&nbsp;<em>Ces écrits constituaient un véritable guide permettant d&rsquo;utiliser son téléphone de manière anonyme, confirmant la volonté de X de s&rsquo;inscrire dans la clandestinité, de dissimuler ses activités […].</em>&nbsp;».</p>



<p>Ailleurs, la DGSI écrira que <strong>«&nbsp;[…] <em>la présence de documents liés au cryptage des données informatiques ou mobiles [dans un scellé]</em>&nbsp;»</strong> matérialisent <strong>«&nbsp;<em>une volonté de communiquer par des moyens clandestins.</em>&nbsp;»</strong>. </p>



<h2 class="wp-block-heading" id="et-de-leur-transmission">Et de leur transmission</h2>



<p>L&rsquo;incrimination des compétences informatiques se double d&rsquo;une attaque sur la transmission de ces dernières. Une partie entière du réquisitoire du PNAT, intitulée «&nbsp;<em>La formation aux moyens de communication et de navigation sécurisée</em>&nbsp;», s&rsquo;attache à criminaliser les formations à l&rsquo;hygiène numérique, aussi appelées «&nbsp;Chiffrofêtes&nbsp;» ou «&nbsp;Cryptoparties&nbsp;». </p>



<p>Ces pratiques collectives et répandues &#8211; que La Quadrature a souvent organisées ou relayées &#8211; contribuent à la diffusion des connaissances sur les enjeux de vie privée, de sécurisation des données personnelles, des logiciels libres et servent à la réappropriation de savoirs informatiques par toutes et tous.</p>



<p>Qu&rsquo;est-il donc reproché à ce sujet dans cette affaire&nbsp;? Un atelier de présentation de l&rsquo;outil <a href="https://tails.boum.org/">Tails</a>, système d&rsquo;exploitation grand public prisé des journalistes et des défenseurs·ses des libertés publiques. <strong>Pour le PNAT c&rsquo;est lors de cette formation que «&nbsp;<em>X les a dotés de logiciels sécurisés et les a initiés à l&rsquo;utilisation de moyens de communication et de navigation internet cryptés, afin de leur garantir l&rsquo;anonymat et l&rsquo;impunité</em>&nbsp;». Le lien fait entre droit à la vie privée et impunité, corollaire du fantasme policier d&rsquo;une transparence totale des citoyen·nes, a le mérite d&rsquo;être clair.</strong></p>



<p>Le PNAT ajoutera: «&nbsp;<em>X ne se contentait pas d&rsquo;utiliser ces applications</em> [de protection de la vie privée]<em>, il apprenait à ses proches à le faire</em>&nbsp;». Phrase qui sera reprise, mot pour mot, par le juge d&rsquo;instruction.</p>



<p><strong>Pire, ce dernier ira jusqu&rsquo;à retenir cette formation comme un des «&nbsp;<em>faits matériels</em>&nbsp;» caractérisant «&nbsp;<em>la participation à un groupement formé</em> […] <em>en vue de la préparation d&rsquo;actes de terrorisme</em>&nbsp;»,</strong> tant pour la personne l&rsquo;ayant organisé &#8211; «&nbsp;<em>en les formant aux moyens de communication et de navigation internet sécurisés</em>&nbsp;» &#8211; que pour celles et ceux l&rsquo;ayant suivi &#8211; «&nbsp;<em>en suivant des formations de communication et de navigation internet sécurisés</em>&nbsp;».</p>



<p>De son côté, la DGSI demandera systématiquement aux proches des mis·es en examen si ces dernier·es leur avaient recommandé l&rsquo;utilisation d&rsquo;outils de chiffrement&nbsp;: «&nbsp;<em>Vous ont-ils suggéré de communiquer ensemble par messageries cryptées&nbsp;?</em>&nbsp;», «&nbsp;<em>C&rsquo;est lui qui vous a demandé de procéder à l&rsquo;installation de SIGNAL</em>&nbsp;?&nbsp;».</p>



<p><strong>Une réponse inspirera particulièrement le PNAT qui écrira&nbsp;: «&nbsp;<em>Il avait convaincu sa mère d&rsquo;utiliser des modes de communication non interceptables comme l&rsquo;application Signal.</em>&nbsp;»</strong> </p>



<h2 class="wp-block-heading" id="«-êtes-vous-anti-gafa-»">«&nbsp;Êtes-vous anti-GAFA?&nbsp;»</h2>



<p><strong>Même la relation à la technologie et en particulier aux GAFAM &#8211; contre lesquels nous sommes mobilisés depuis de nombreuses années &#8211; est considérée comme un signe de radicalisation</strong>. Parmi les questions posées aux mis·es en examen, on peut lire&nbsp;: «&nbsp;<em>Etes-vous anti GAFA&nbsp;?</em>&nbsp;», «&nbsp;<em>Que pensez-vous des GAFA&nbsp;?</em>&nbsp;» ou encore «&nbsp;<em>Eprouvez-vous une certaine réserve vis-à-vis des technologies de communication&nbsp;?</em>&nbsp;».</p>



<p>Ces questions sont à rapprocher d&rsquo;une note de la DGSI intitulée «&nbsp;<em>La mouvance ultra gauche</em>&nbsp;» selon laquelle ses «&nbsp;<em>membres</em>&nbsp;» feraient preuve «&nbsp;<em>d&rsquo;une grand culture du secret</em> […] <em>et une certaine réserve vis-à-vis de la technologie</em>&nbsp;».</p>



<p>C&rsquo;est à ce titre que le système d&rsquo;exploitation pour mobile dégooglisé et grand public <a href="https://e.foundation/e-os/">/e/OS</a> retient particulièrement l&rsquo;attention de la DGSI. Un SMS intercepté le mentionnant sera longuement commenté. Le PNAT indiquera à son sujet qu&rsquo;un·e inculpé·e s&rsquo;est renseigné·e à propos d&rsquo;un «&nbsp;<em>nouveau système d&rsquo;exploitation nommé /e/</em> […] <em>garantissant à ses utilisateurs une intimité et une confidentialité totale</em>&nbsp;». </p>



<p>En plus d&rsquo;être malhonnête &#8211; ne pas avoir de services Google n&rsquo;implique en rien une soi-disante «&nbsp;<em>confidentialité totale</em>&nbsp;» &#8211; ce type d&rsquo;information surprend dans une enquête antiterroriste.</p>



<h2 class="wp-block-heading" id="une-instrumentalisation-signe-dincompétence-technique">Une instrumentalisation signe d&rsquo;incompétence technique?</h2>



<p>Comment est-il possible qu&rsquo;un tel discours ait pu trouver sa place dans un dossier antiterroriste? Et ce sans qu&rsquo;aucun des magistrat·es impliqué·es, en premier lieu le juge d&rsquo;instruction et les juges des libertés et de la détention, ne rappelle que ces pratiques sont parfaitement légales et nécessaires à l&rsquo;exercice de nos droits fondamentaux? Les différentes approximations et erreurs dans les analyses techniques laissent penser que le manque de compétences en informatique a sûrement facilité l&rsquo;adhésion générale à ce récit.</p>



<p>À commencer par celles de la DGSI elle-même, dont les rapports des deux centres d&rsquo;analyses techniques se contredisent sur… le modèle du téléphone personnel du principal inculpé.</p>



<p>Quant aux notions relatives au fonctionnement de <a href="https://www.torproject.org/" data-type="URL" data-id="https://www.torproject.org/">Tor</a> et <a href="https://tails.boum.org/" data-type="URL" data-id="https://tails.boum.org/">Tails</a>, bien qu&rsquo;au centre des accusations de «&nbsp;<em>clandestinité</em>&nbsp;», elles semblent bien vagues.</p>



<p>Un·e agent·e de la DGSI écrira par exemple, semblant confondre les deux&nbsp;: <strong>«&nbsp;<em>Thor</em> [sic] <em>permet de se connecter à Internet et d&rsquo;utiliser des outils réputés de chiffrement de communications et des données. Toutes les données sont stockées dans la mémoire RAM de l&rsquo;ordinateur et sont donc supprimées à l&rsquo;extinction de la machine</em>&nbsp;».</strong> Ne serait-ce pas plutôt à Tails que cette personne fait allusion?</p>



<p>Quant au juge d&rsquo;instruction, il citera des procès verbaux de scellés relatifs à des clés Tails, qui ne fonctionnent pas sur mobile, comme autant de preuves de connaissances relatives à des «&nbsp;<em>techniques complexes pour reconfigurer son téléphone afin de le rendre anonyme</em>&nbsp;». Il ajoutera par ailleurs, tout comme le PNAT, que Tor permet de «&nbsp;<em>naviguer anonymement sur internet grâce au wifi public</em>&nbsp;» &#8211; comme s&rsquo;il pensait qu&rsquo;un wifi public était nécessaire à son utilisation.</p>



<p>La DGSI, quant à elle, demandera en garde à vue les «&nbsp;<em>identifiants et mots de passe pour Tor</em>&nbsp;» &#8211; qui n&rsquo;existent pas &#8211; et écrira que l&rsquo;application «&nbsp;<em>Orbot</em>&nbsp;», ou «&nbsp;<em>Orboot</em>&nbsp;» pour le PNAT, serait «&nbsp;<em>un serveur &lsquo;proxy&rsquo; TOR qui permet d&rsquo;anonymiser la connexion à ce réseau</em>&nbsp;». Ce qui n&rsquo;a pas de sens. Si Orbot permet bien de rediriger le trafic d&rsquo;un téléphone <em>via</em> Tor, il ne masque en rien l&rsquo;utilisation faite de Tor<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_13');" onkeypress="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_13');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_20640_2_13" class="footnote_plugin_tooltip_text">13</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_13" class="footnote_tooltip">La connexion à Tor peut être masquée via l&rsquo;<a href="https://tb-manual.torproject.org/bridges/">utilisation de pont</a>. Voir <a href="https://orbot.app/en/">ici</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_20640_2_13').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_13', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. </p>



<p>Les renseignements intérieurs confondent aussi Tails avec le logiciel installé sur ce système pour chiffrer les disques durs &#8211; appelé LUKS &#8211; lorsqu&rsquo;elle demande: «&nbsp;<em>Utilisez vous le système de cryptage “Tails” ou “Luks” pour vos supports numériques&nbsp;?</em>&nbsp;». S&rsquo;il est vrai que Tails utilise LUKS pour chiffrer les disques durs, Tails est un système d&rsquo;exploitation &#8211; tout comme Ubuntu ou Windows &#8211; et non un <em>«&nbsp;système de cryptage&nbsp;»</em>. Mentionnons au passage les nombreuses questions portant sur «&nbsp;<em>les logiciels cryptés (Tor, Tails)</em>&nbsp;». Si Tor et Tails ont bien recours à des méthodes chiffrement, parler de «&nbsp;<em>logiciel crypté</em>&nbsp;» dans ce contexte n&rsquo;a pas de sens.</p>



<p></p>



<p>Notons aussi l&rsquo;utilisation systématique du terme «&nbsp;<em>cryptage</em>&nbsp;», au lieu de «&nbsp;chiffrement&nbsp;». Si cet abus de langage – tel que qualifié par la DGSI sur son <a href="https://www.dgsi.interieur.gouv.fr/decouvrir-la-dgsi/glossaire/glossaire">site</a> – est commun, il trahit l&rsquo;amateurisme ayant conduit à criminaliser les principes fondamentaux de la protection des données personnelles dans cette affaire.</p>



<p>Que dire enfin des remarques récurrentes du juge d&rsquo;instruction et du PNAT quant au fait que les inculpé·es chiffrent leurs supports numériques et utilisent la messagerie Signal&nbsp;? </p>



<p><strong>Savent-ils que la quasi-totalité des ordinateurs et téléphones vendus aujourd&rsquo;hui sont chiffrés par défaut<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_14');" onkeypress="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_14');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_20640_2_14" class="footnote_plugin_tooltip_text">14</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_14" class="footnote_tooltip">Pour le chiffrement sur Windows, voir la page Wikipedia de <a href="https://en.wikipedia.org/wiki/BitLocker">Bitlocker</a> et <a href="https://support.microsoft.com/en-us/windows/device-encryption-in-windows-ad5dcf4b-dbe0-2331-228f-7925c2a3012d">la documentation de Microsoft</a>. Pour le chiffrement sur Android, voir <a href="https://source.android.com/docs/security/features/encryption">la documentation officielle</a> et l&rsquo;article de Wire <a href="https://www.wired.com/story/android-11-privacy-and-security-features/">ici</a>. Pour Apple, voir leur documentation <a href="https://support.apple.com/guide/security/encryption-and-data-protection-overview-sece3bee0835/web">ici</a>.</strong></span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_20640_2_14').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_14', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>? Les leurs aussi donc &#8211; sans quoi cela constituerait d&rsquo;ailleurs une violation du règlement européen sur la protection des données personnelles<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_15');" onkeypress="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_15');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_20640_2_15" class="footnote_plugin_tooltip_text">15</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_15" class="footnote_tooltip">Voir le guide pratique du RGPD publié par la CNIL et disponible <a href="media/bf330eeb.cnil_guide_securite_des_donnees_personnelles-2023.pdf" data-original-source="https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/cnil_guide_securite_des_donnees_personnelles-2023.pdf">ici</a>. Il y est écrit&nbsp;: «&nbsp;<em>Le règlement général sur la protection des données (RGPD) précise que la protection des données personnelles nécessite de prendre les “mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque”. Cette exigence s’impose aussi bien au responsable du traitement de données personnelles qu’aux sous-traitants impliqués (article 32 du RGPD)</em>&nbsp;».</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_20640_2_15').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_15', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.</p>



<p><strong>Quant à Signal, accuseraient-ils de clandestinité la Commission Européenne qui a, en 2020, recommandé son utilisation à son personnel<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_16');" onkeypress="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_16');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_20640_2_16" class="footnote_plugin_tooltip_text">16</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_16" class="footnote_tooltip">Voir l&rsquo;article de Politico disponible <a href="https://www.politico.eu/article/eu-commission-to-staff-switch-to-signal-messaging-app/">ici</a>.</strong></span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_20640_2_16').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_16', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script><strong>?</strong> Et rangeraient-ils du côté des terroristes le rapporteur des nations Unies qui rappelait en 2015 l&rsquo;importance du chiffrement pour les droits fondamentaux<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_17');" onkeypress="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_17');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_20640_2_17" class="footnote_plugin_tooltip_text">17</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_17" class="footnote_tooltip">Voir le rapport du rapporteur des Nations Unies, David Kaye, sur la protection de la liberté d&rsquo;expression et d&rsquo;opinion et disponible <a href="media/8f6fca1f.eport-on-encryption-anonymity-and-the-human-rights-framework.pdf" data-original-source="https://lpr.adb.org/sites/default/files/resource/1095/report-on-encryption-anonymity-and-the-human-rights-framework.pdf">ici</a>. Voir aussi les prises de position de l’Agence national pour la sécurité des systèmes d&rsquo;information <a href="https://www.nextinpact.com/article/23247/100863-lanssi-defend-chiffrement-bout-en-bout-sans-portes-derobees">ici</a>, de la Commission nationale de l&rsquo;informatique et des libertés, et du Conseil National du Numérique <a href="https://cnnumerique.fr/index.php/tribune-chiffrement-et-lutte-contre-le-terrorisme-attention-ne-pas-se-tromper-de-cible">ici</a> ou de l’Agence européenne pour la cybersécurité <a href="https://www.enisa.europa.eu/publications/enisa-position-papers-and-opinions/enisa-position-on-crypto">ici</a>, et le document de l&rsquo;Observatoire des libertés et du numérique signé notamment par la Ligue des droits de l&rsquo;Homme, le Syndicat de la magistrature, Amnesty International et le Syndicat des avocats de France <a href="media/f6ac02fc.201701_Oln_chiffrementsecuritelibertes.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/201701_Oln_chiffrementsecuritelibertes.pdf">ici</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_20640_2_17').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_17', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>&nbsp;? Voire l&rsquo;ANSSI et la CNIL qui, en plus de recommander le chiffrement des supports numériques  osent même&#8230;  mettre en ligne de la documentation technique pour le faire<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_18');" onkeypress="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_18');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_20640_2_18" class="footnote_plugin_tooltip_text">18</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_18" class="footnote_tooltip">Voir le guide de l&rsquo;hygiène numérique de l&rsquo;ANSSI préconisant le chiffrement de ses disques durs et disponible <a href="media/4b3fffbf.guide_hygiene_informatique_anssi.pdf" data-original-source="https://www.ssi.gouv.fr/uploads/2017/01/guide_hygiene_informatique_anssi.pdf">ici</a>. Voir aussi la page chiffrement de la CNIL <a href="https://www.cnil.fr/fr/securite-chiffrer-garantir-lintegrite-ou-signer">ici</a> et son guide de chiffrement des données <a href="https://www.cnil.fr/fr/comment-chiffrer-ses-documents-et-ses-repertoires">ici</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_20640_2_18').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_18', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>&nbsp;?</p>



<p>En somme, nous ne pouvons que les inviter à se rendre, plutôt que de les criminaliser, aux fameuses «&nbsp;Chiffrofêtes&nbsp;» où les bases des bonnes pratiques numériques leur seront expliquées. </p>



<h2 class="wp-block-heading" id="ou-nécessité-dun-récit-policier-">Ou nécessité d&rsquo;un récit policier&nbsp;?</h2>



<p>Si un tel niveau d&rsquo;incompétence technique peut permettre de comprendre comment a pu se développer un fantasme autour des pratiques numériques des personnes inculpé·es, cela ne peut expliquer pourquoi elles forment le socle du récit de «&nbsp;<em>clandestinité</em>&nbsp;» de la DGSI. </p>



<p>Or, dès le début de l&rsquo;enquête, la DGSI détient une quantité d&rsquo;informations considérables sur les futur·es mis·es en examen. À l&rsquo;ère numérique, elle réquisitionne les données détenues par les administrations (Caf, Pôle Emploi, Ursaff, Assurance-Maladie&#8230;), consulte les fichiers administratifs (permis de conduire, immatriculation, SCA, AGRIPPA), les fichiers de police (notamment le TAJ) et analyse les relevés téléphoniques (fadettes). Des réquisitions sont envoyées à de nombreuses entreprises (Blablacar, Air France, Paypal, Western Union…) et le détail des comptes bancaires est minutieusement analysé<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_19');" onkeypress="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_19');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_20640_2_19" class="footnote_plugin_tooltip_text">19</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_19" class="footnote_tooltip">Mentionnons les données détenues par les administrations (Assurance maladie, Pôle emploi, les Caisses d&rsquo;allocations familiales, les URSSAF, les impôts), les fichiers administratifs (permis de conduire, immatriculation, SCA, AGRIPPA), les fichiers de police (notamment le TAJ), les relevés téléphoniques (fadettes). Les réquisitions effectuées par la DGSI auprès des administrations et des entreprises varient selon les inculpé·es. De manière générale, sont contactés Pôle Emploi, la CAF, l&rsquo;Assurance Maladie, les banques et les opérateurs de téléphonie.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_20640_2_19').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_19', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.</p>



<p>À ceci s&rsquo;ajoutent les informations recueillies <em>via</em> les mesures de surveillances ayant été autorisées &#8211; comptant parmi les plus intrusives que le droit permette tel la sonorisation de lieux privés, les écoutes téléphoniques, la géolocalisation en temps réel <em>via</em> des balises gps ou le suivi des téléphones, les IMSI catcher &#8211; et bien sûr les nombreuses filatures dont font l&rsquo;objet les «&nbsp;<em>cibles</em>&nbsp;».</p>



<p>Mais, alors que la moindre interception téléphonique évoquant l&rsquo;utilisation de Signal, WhatsApp, Silence ou Protonmail fait l&rsquo;objet d&rsquo;un procès-verbal &#8211; assorti d&rsquo;un commentaire venant signifier la «&nbsp;<em>volonté de dissimulation</em>&nbsp;» ou les «&nbsp;<em>précautions</em>&nbsp;» témoignant d&rsquo;un «&nbsp;<em>comportement méfiant</em>&nbsp;» &#8211; comment expliquer que la DGSI ne trouve rien de plus sérieux permettant de valider sa thèse parmi la mine d&rsquo;informations qu&rsquo;elle détient&nbsp;? </p>



<p>La DGSI se heurterait-elle aux limites de son amalgame entre pratiques numériques et clandestinité? Car, de fait, <strong>les inculpé·es ont une vie sociale, sont déclarées auprès des administrations sociales, ont des comptes bancaires, une famille, des ami·es, prennent l&rsquo;avion en leur nom, certain·es travaillent, ont des relations amoureuses…</strong></p>



<p>En somme, les inculpé·es ont une vie «&nbsp;normale&nbsp;» et utilisent Signal. Tout comme les plus de deux milliards d&rsquo;utilisateurs et utilisatrices de messageries chiffrées dans le monde<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_20');" onkeypress="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_20');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_20640_2_20" class="footnote_plugin_tooltip_text">20</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_20" class="footnote_tooltip">En 2020, WhatsApp annonçait compter plus de deux milliards d&rsquo;utilisateurs et utilisatrices. À ceci s&rsquo;ajoutent celles et ceux d&rsquo;autres applications de messageries chiffrées comme Signal, Silence, Wire… Voir <a href="https://www.lemonde.fr/pixels/article/2020/02/12/whatsapp-franchit-la-barre-des-2-milliards-d-utilisateurs_6029349_4408996.html">cet article</a> du <em>Monde</em>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_20640_2_20').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_20', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. Et les membres de la Commission européenne&#8230; </p>



<h2 class="wp-block-heading" id="chiffrement-et-alibi-policier">Chiffrement et alibi policier</h2>



<p>La mise en avant du chiffrement offre un dernier avantage de choix au récit policier. Elle sert d&rsquo;alibi pour expliquer l&rsquo;absence de preuves quant à l&rsquo;existence d&rsquo;un soi-disant projet terroriste. Le récit policier devient alors&nbsp;: <strong>ces preuves existent, mais elles ne peuvent pas être déchiffrées</strong>.</p>



<p>Ainsi le juge d&rsquo;instruction écrira que si les écoutes téléphoniques n&rsquo;ont fourni que «&nbsp;<em>quelques renseignements utiles</em>&nbsp;», ceci s&rsquo;explique par «&nbsp;<em>l&rsquo;usage minimaliste de ces lignes</em>&nbsp;» au profit d&rsquo;«&nbsp;<em>applications cryptées, en particulier Signal</em>&nbsp;». <strong>Ce faisant, il ignore au passage que les analyses des lignes téléphoniques des personnes inculpées indiquent une utilisation intensive de SMS et d&rsquo;appels classiques pour la quasi-totalité d&rsquo;entre elles.</strong></p>



<p>Ce discours est aussi appliqué à l&rsquo;analyse des scellés numériques dont l&rsquo;exploitation n&rsquo;amène pas les preuves tant espérées. Suite aux perquisitions, la DGSI a pourtant accès à tout ou partie de six des sept téléphones personnels des inculp·ées, à cinq comptes Signal, à la majorité des supports numériques saisis ainsi qu&rsquo;aux comptes mails et réseaux sociaux de quatre des mis·es en examen. <strong>Soit en tout et pour tout des centaines de gigaoctets de données personnelles, de conversations, de documents. Des vies entières mises à nu, des intimités violées pour être offertes aux agent·es des services de renseignements</strong>.</p>



<p>Mais rien n&rsquo;y fait. Les magistrat·es s&rsquo;attacheront à expliquer que le fait que trois inculpé·es refusent de fournir leurs codes de déchiffrement &#8211; dont deux ont malgré tout vu leurs téléphones personnels exploités grâce à des techniques avancées &#8211; entrave «&nbsp;<em>le déroulement des investigations</em>&nbsp;» et empêche «&nbsp;<em>de caractériser certains faits</em>&nbsp;». <strong>Le PNAT ira jusqu&rsquo;à regretter que le refus de communiquer les codes de déchiffrement empêche l&rsquo;exploitation… d&rsquo;un téléphone cassé et d&rsquo;un téléphone non chiffré</strong>. Après avoir tant dénoncé le complotisme et la «&nbsp;<em>paranoïa</em>&nbsp;» des inculpé·es, ce type de raisonnement laisse perplexe<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_21');" onkeypress="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_21');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_20640_2_21" class="footnote_plugin_tooltip_text">21</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_21" class="footnote_tooltip">Cette affaire ne fait par ailleurs que confirmer notre opposition, portée devant le Conseil constitutionel en 2018, à l&rsquo;obligation de fournir ses codes de déchiffrement et dont nous rappellions récemment l&rsquo;utilisation massive pour les personnes placées en gardes à vue. En plus d&rsquo;être particulièrement attentatoire à la vie privée et au droit de ne pas s&rsquo;auto-incriminer, cette obligation a, dans cette affaire, été utilisée comme un moyen de pression au maintien des mesures de détention provisoire et même mise en avant pour justifier le refus d&rsquo;accès au dossier d&rsquo;instruction à un·e des inculpé·es. A ce sujet voir notre article revenant sur l&rsquo;utilisation de cette mesure lors des gardes à vue <a href="https://www.laquadrature.net/2023/04/28/en-gav-tes-fiche%c2%b7e/">ici</a> et notre <a href="https://www.laquadrature.net/2018/03/06/conseil-constitutionnel-clefs-chiffrement">article</a> présentant la question prioritaire de ponstitutionalité posée par La Quadrature à ce sujet en 2018.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_20640_2_21').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_21', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.</p>



<h2 class="wp-block-heading" id="antiterrorisme-chiffrement-et-justice-préventive">Antiterrorisme, chiffrement et justice préventive</h2>



<p>Il n&rsquo;est pas possible de comprendre l&rsquo;importance donnée à l&rsquo;association de pratiques numériques à une soi-disant clandestinité sans prendre en compte le basculement de la lutte antiterroriste «&nbsp;<em>d&rsquo;une logique répressive à des fins préventives</em>&nbsp;»<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_22');" onkeypress="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_22');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_20640_2_22" class="footnote_plugin_tooltip_text">22</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_22" class="footnote_tooltip">Pauline Le Monnier de Gouville, «&nbsp;De la répression à la prévention. Réflexion sur la politique criminelle antiterroriste&nbsp;», <em>Les cahiers de la Justice</em>, 2017. Disponible <a href="https://www.cairn.info/revue-les-cahiers-de-la-justice-2017-2-page-209.htm">ici</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_20640_2_22').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_22', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script> dont le délit «&nbsp;<em>d&rsquo;association de malfaiteurs terroristes en vue de</em>&nbsp;» (AMT) est emblématique<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_23');" onkeypress="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_23');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_20640_2_23" class="footnote_plugin_tooltip_text">23</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_23" class="footnote_tooltip">Voir l&rsquo;article de la magistrate Laurence Buisson «&nbsp;Risques et périls de l’association de malfaiteurs terroriste&nbsp;» publié en 2017 dans la revue Délibérée et disponible <a href="https://www.cairn.info/revue-deliberee-2017-2-page-16.htm?contenu=article">ici</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_20640_2_23').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_23', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. Les professeur·es Julie Alix et Oliver Cahn<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_24');" onkeypress="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_24');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_20640_2_24" class="footnote_plugin_tooltip_text">24</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_24" class="footnote_tooltip">Julie Alix et Olivier Cahn, «&nbsp;Mutations de l&rsquo;antiterrorisme et émergence d&rsquo;un droit répressif de la sécurité nationale&nbsp;», <em>Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em>, 2017. Disponible <a href="https://www.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2017-4-page-845.htm">ici</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_20640_2_24').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_24', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script> évoquent une «&nbsp;<em>métamorphose du système répressif</em>&nbsp;» d&rsquo;un droit dont l&rsquo;objectif est devenu de «&nbsp;<em>faire face, non plus à une criminalité, mais à une menace</em>&nbsp;». </p>



<p>Ce glissement vers une justice préventive «&nbsp;<em>renforce l’importance des éléments recueillis par les services de renseignements</em>&nbsp;»<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_25');" onkeypress="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_25');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_20640_2_25" class="footnote_plugin_tooltip_text">25</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_25" class="footnote_tooltip">Pauline Le Monnier de Gouville, «&nbsp;De la répression à la prévention. Réflexion sur la politique criminelle antiterroriste&nbsp;», <em>Les cahiers de la Justice</em>, 2017. Disponible <a href="https://www.cairn.info/revue-les-cahiers-de-la-justice-2017-2-page-209.htm">ici</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_20640_2_25').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_25', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script> qui se retrouvent peu à peu libres de définir qui représente une menace «&nbsp;<em>selon leurs propres critères de la dangerosité</em>&nbsp;»<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_26');" onkeypress="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_26');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_20640_2_26" class="footnote_plugin_tooltip_text">26</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_26" class="footnote_tooltip">Julie Alix et Olivier Cahn, «&nbsp;Mutations de l&rsquo;antiterrorisme et émergence d&rsquo;un droit répressif de la sécurité nationale&nbsp;», <em>Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em>, 2017. Disponible <a href="https://www.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2017-4-page-845.htm">ici</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_20640_2_26').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_26', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.</p>



<p><strong>Remplacer la preuve par le soupçon, c&rsquo;est donc substituer le récit policier aux faits.</strong> Et ouvrir la voie à la criminalisation d&rsquo;un nombre toujours plus grands de comportements «&nbsp;<em>ineptes, innocents en eux-mêmes</em>&nbsp;»<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_27');" onkeypress="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_27');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_20640_2_27" class="footnote_plugin_tooltip_text">27</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_27" class="footnote_tooltip">Intervention devant le Conseil constitutionnel sur le délit d&rsquo;«&nbsp;Entreprise individuelle terroriste&nbsp;» en 2017. Une rediffusion est disponible <a href="https://www.youtube.com/watch?v=QYC13ORlVk8">ici</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_20640_2_27').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_27', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script> pour reprendre les mots de François Sureau. Ce que critiquait déjà, en 1999, la Fédération internationale des droits humains qui écrivait que «&nbsp;<em>n’importe quel type de “preuve”, même insignifiante, se voit accorder une certaine importance</em>&nbsp;»<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_28');" onkeypress="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_28');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_20640_2_28" class="footnote_plugin_tooltip_text">28</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_28" class="footnote_tooltip">Fédération Internationale des Droits Humains, Rapport «&nbsp;La porte ouverte à l’arbitraire&nbsp;», 1999. Voir aussi le rapport de Human Rights Watch de 2008 intitulé «&nbsp;La justice court-circuitée. Les lois et procédure antiterroristes en France&nbsp;» et disponible <a href="media/2287b933.france0708frwebwcover.pdf" data-original-source="https://www.hrw.org/legacy/french/reports/2008/france0708/france0708frwebwcover.pdf">ici</a>. Voir aussi l&rsquo;entretien dans Lundi matin avec une personne revenant du Rojava, citée <a href="https://soutien812.blackblogs.org/2022/01/30/la-logique-de-lantiterrorisme-quelques-analyses-de-base/">ici</a>, revenant sur la criminalisation de la parole.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_20640_2_28').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_28', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.</p>



<p>Et c&rsquo;est exactement ce qu&rsquo;il se passe ici. Des habitudes numériques répandues et anodines sont utilisées à charge dans le seul but de créer une atmosphère complotiste supposée trahir des intentions criminelles, aussi mystérieuses soient-elles. Atmosphère dont tout laisse à penser qu&rsquo;elle est, justement, d&rsquo;autant plus nécessaire au récit policier que les contours des intentions sont inconnus. </p>



<p>À ce titre, il est particulièrement frappant de constater que, si la clandestinité est ici caractérisée par le fait que les inculpé·es feraient une utilisation «&nbsp;avancée&nbsp;» des outils technologiques, elle était, dans l&rsquo;affaire Tarnac, caractérisée par le fait… de ne  posséder aucun téléphone portable<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_29');" onkeypress="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_29');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_20640_2_29" class="footnote_plugin_tooltip_text">29</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_29" class="footnote_tooltip">Voir le rapport de la DCPJ du 15 novembre 2008 et disponible <a href="media/f986ccb0.PV-TGV.pdf" data-original-source="https://web.archive.org/web/20090617014305/https://www.mediapart.fr/files/PV-TGV.pdf">ici</a> et les chapitres «&nbsp;Benjamin R.&nbsp;» et «&nbsp;Mathieu B.&nbsp;», pages 109 et 143 du livre <em>Tarnac, Magasin Général</em> de David Dufresne (édition de poche).</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_20640_2_29').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_29', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. Pile je gagne, face tu perds<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_30');" onkeypress="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_30');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_20640_2_30" class="footnote_plugin_tooltip_text">30</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_30" class="footnote_tooltip">Voir notamment l&rsquo;archive du site des comités de soutien aux inculpé·es de Tarnac <a href="http://www.soutien11novembre.org/spip.php?page=rubrique&amp;id_rubrique=25">ici</a>, une tribune de soutien publiée en 2008 <a href="https://www.lemonde.fr/idees/article/2008/11/27/non-a-l-ordre-nouveau_1123915_3232.html">ici</a> et <a href="https://www.lemonde.fr/societe/article/2009/05/25/julien-coupat-la-prolongation-de-ma-detention-est-une-petite-vengeance_1197456_3224.html">cette interview</a> de Julien Coupat. Voir aussi le livre de David Dufresne <em>Tarnac, Magasin Général</em>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_20640_2_30').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_30', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.</p>



<h2 class="wp-block-heading" id="toutes-et-tous-terroristes">Toutes et tous terroristes</h2>



<p>À l&rsquo;heure de conclure cet article, l&rsquo;humeur est bien noire. Comment ne pas être indigné·e par la manière dont sont instrumentalisées les pratiques numériques des inculpé·es dans cette affaire&nbsp;?</p>



<p>Face au fantasme d&rsquo;un État exigeant de toute personne une transparence totale au risque de se voir désignée comme «&nbsp;suspecte&nbsp;», nous réaffirmons le droit à la vie privée, à l&rsquo;intimité et à la protection de nos données personnelles. Le chiffrement est, et restera, un élément essentiel pour nos libertés publiques à l&rsquo;ère numérique.</p>



<p>Soyons clair: cette affaire est un test pour le ministère de l&rsquo;intérieur. Quoi de plus pratique que de pouvoir justifier la surveillance et la répression de militant·es parce qu&rsquo;ils et elles utilisent WhatsApp ou Signal? </p>



<p>Auditionné par le Sénat suite à la répression de Sainte-Soline, Gérald Darmanin implorait ainsi le législateur de changer la loi afin qu&rsquo;il soit possible de hacker les portables des manifestant·es qui utilisent «&nbsp;<em>Signal, WhatsApp, Telegram</em>&nbsp;» en des termes sans équivoque: «&nbsp;<em>Donnez-nous pour la violence des extrêmes les mêmes moyens que le terrorisme</em>&nbsp;». </p>



<p>Pour se justifier, il avançait qu&rsquo;il existe «&nbsp;<em>une paranoia avancée très forte dans les milieux d&rsquo;ultragauche</em> […] <em>qui utilisent des messageries cryptées</em>&nbsp;» ce qui s&rsquo;expliquerait par une «&nbsp;<em>culture du clandestin</em>&nbsp;». Un véritable copier-coller de l&rsquo;argumentaire policier développé dans l&rsquo;affaire du 8 décembre. Affaire qu&rsquo;il citera par ailleurs &#8211; au mépris de toute présomption d&rsquo;innocence &#8211; comme l&rsquo;exemple d&rsquo;un «&nbsp;<em>attentat déjoué</em>&nbsp;» de «&nbsp;<em>l&rsquo;ultragauche</em>&nbsp;»<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_31');" onkeypress="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_31');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_20640_2_31" class="footnote_plugin_tooltip_text">31</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_31" class="footnote_tooltip">Son audition est disponible <a href="https://videos.senat.fr/video.3400114_642d1d98654f8.sainte-soline--audition-de-gerald-darmanin">ici</a>. Voir à partir de 10:53:50 et 10:55:20 pour les moyens de l&rsquo;antiterrorisme et à 10:20:19 pour la référence à l&rsquo;affaire du 8 décembre. Voir aussi sur BFM <a href="https://rmc.bfmtv.com/actualites/police-justice/41-attentats-dejoues-depuis-2017-dont-9-de-l-ultra-droite-assure-gerald-darmanin_AP-202304050251.html">ici</a> Gérald Darmanin utiliser l&rsquo;affaire du 8 décembre pour dénoncer la «&nbsp;<em>menace d&rsquo;ultragauche</em>&nbsp;».</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_20640_2_31').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_31', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script> pour appuyer son discours visant à criminaliser les militant·es écologistes. </p>



<p>Voici comment la criminalisation des pratiques numériques s&rsquo;inscrit dans la stratégie gouvernementale de répression de toute contestation sociale. <strong>Défendre le droit au chiffrement, c&rsquo;est donc s&rsquo;opposer aux dérives autoritaires d&rsquo;un pouvoir cherchant à étendre, sans fin, les prérogatives de la lutte «&nbsp;antiterroriste&nbsp;» <em>via</em> la désignation d&rsquo;un nombre toujours plus grand d&rsquo;ennemis intérieurs</strong><span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_32');" onkeypress="footnote_moveToReference_20640_2('footnote_plugin_reference_20640_2_32');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_20640_2_32" class="footnote_plugin_tooltip_text">32</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_32" class="footnote_tooltip">Voir notamment les livres <em>L&rsquo;ennemi intérieur. La généalogie coloniale et militaire de l&rsquo;ordre sécuritaire dans la France contemporaine</em> de Mathieu Rigouste et <em>Répression. L’État face aux contestations politiques</em> de Vanessa Codaccioni.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_20640_2_32').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_20640_2_32', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. </p>



<p>Après la répression des personnes musulmanes, des «&nbsp;<em>écoterroristes</em>&nbsp;», des «&nbsp;<em>terroristes intellectuels</em>&nbsp;», voici venu la figure des terroristes armé·es de messageries chiffrées. Devant une telle situation, la seule question qui reste semble être&nbsp;: <strong>«&nbsp;Et toi, quel·le terroriste es-tu&nbsp;?&nbsp;»</strong>.</p>
<div class="speaker-mute footnotes_reference_container"> <div class="footnote_container_prepare"><p><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_label pointer" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_20640_2();">References</span><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_collapse_button" style="display: none;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_20640_2();">[<a id="footnote_reference_container_collapse_button_20640_2">+</a>]</span></p></div> <div id="footnote_references_container_20640_2" style=""><table class="footnotes_table footnote-reference-container"><caption class="accessibility">References</caption> <tbody> 

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_20640_2('footnote_plugin_tooltip_20640_2_1');"><a id="footnote_plugin_reference_20640_2_1" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>1</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Pour un résumé de l&rsquo;affaire du 8 décembre voir notamment les témoignages disponibles dans <a href="media/ef712ce4.ArticleCamille_RevueZ.pdf" data-original-source="https://soutien812.blackblogs.org/wp-content/uploads/sites/1922/2023/03/ArticleCamille_RevueZ.pdf">cet article</a> de la Revue Z, <a href="https://lundi.am/Affaire-du-8-decembre-recit-d-une-mise-en-examen-pour-association-de">cet article</a> de Lundi matin, les articles des comités de soutien suivants (<a href="https://soutien812.blackblogs.org/2022/01/30/un-recit-de-laffaire-du-8-12/">ici</a> <a href="https://soutienauxinculpeesdu8decembre.noblogs.org/post/2021/10/28/10-mois-derriere-les-barreaux-pour-des-inculpe-es-du-8-decembre/">ici</a> et <a href="https://soutien812.blackblogs.org/2022/09/20/apres-les-peines-lheure-du-chatiment/">ici</a>) et la page Wikipedia <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Affaire_du_8_d%C3%A9cembre_2020">ici</a>.</em></td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_20640_2('footnote_plugin_tooltip_20640_2_2');"><a id="footnote_plugin_reference_20640_2_2" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>2</a></th> <td class="footnote_plugin_text"><a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Affaire_de_Tarnac">L&rsquo;affaire de Tarnac</a> est un fiasco judiciaire de l&rsquo;antiterrorisme français. Les inculpé·es ont tous et toutes été relaxé·es après dix années d&rsquo;instruction. C&rsquo;est la dernière affaire antiterroriste visant les mouvements de gauche en France.</em></td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_20640_2('footnote_plugin_tooltip_20640_2_3');"><a id="footnote_plugin_reference_20640_2_3" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>3</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir cette <a href="https://soutienauxinculpeesdu8decembre.noblogs.org/post/2021/09/08/lettre-ouverte-au-juge-dinstruction-jean-marc-herbaut/">lettre ouverte</a> au juge d&rsquo;instruction, cette <a href="https://soutien812.blackblogs.org/2022/02/27/pourquoi-je-fais-la-greve-de-la-faim-libre-flot/">lettre</a> de Libre Flot au moment de commencer sa grève de la faim, cette compilation de textes publiés en soutien aux inculpé·es <a href="media/04ccfaf6.brochure8.12pourimpression.pdf" data-original-source="https://soutienauxinculpeesdu8decembre.noblogs.org/files/2023/05/brochure8.12pourimpression.pdf">ici</a>, l&rsquo;émission de Radio Pikez disponible <a href="https://soutienauxinculpeesdu8decembre.noblogs.org/post/2021/11/10/radio-pikez-antiterrorisme-et-desinformation/">ici</a> et <a href="https://radioparleur.net/2022/04/13/libre-flot-greve-faim/">celle-ci</a> de Radio Parleur, un article du Monde Diplomatique d&rsquo;avril 2021 disponible <a href="https://soutienauxinculpeesdu8decembre.noblogs.org/post/2021/04/02/le-monde-diplomatique-combattre-les-djihadistes-un-crime/">ici</a> et les articles publiés sur les sites des comités de soutien <a href="https://soutien812.blackblogs.org">ici</a> et <a href="https://soutienauxinculpeesdu8decembre.noblogs.org">ici</a>.</em></td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_20640_2('footnote_plugin_tooltip_20640_2_4');"><a id="footnote_plugin_reference_20640_2_4" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>4</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir notamment <a href="https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/12/11/sept-militants-de-l-ultragauche-deferes-devant-un-juge-antiterroriste_6063103_3224.html">cet</a> article du monde.</em></td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_20640_2('footnote_plugin_tooltip_20640_2_5');"><a id="footnote_plugin_reference_20640_2_5" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>5</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Sur les recours déposés par Camille et LibreFlot, voir le communiqué de presse <a href="https://soutien812.blackblogs.org/2023/04/02/letat-attaque-en-justice-pour-atteinte-a-la-dignite-humaine/">ici</a>. Sur la condamnation de l&rsquo;État sur le maintien illégal à l&rsquo;isolement de LibreFlot, voir l&rsquo;article de Reporterre disponible <a href="https://reporterre.net/L-Etat-condamne-pour-avoir-maintenu-un-militant-emprisonne-a-l-isolement">ici</a> et de Ouest-France disponible <a href="https://www.ouest-france.fr/societe/prison/prisons-le-maintien-a-lisolement-dun-detenu-dultragauche-etait-illegal-35f8240c-ea68-11ed-9c72-dadf71fc768a">ici</a>. Sur les conditions de vie à l&rsquo;isolement et sa grève de la faim, voir notamment <a href="media/175d3452.LibreFlot_IsolementGreveFaim.pdf" data-original-source="https://soutien812.blackblogs.org/wp-content/uploads/sites/1922/2023/05/LibreFlot_IsolementGreveFaim.pdf">cette compilation</a> d&rsquo;écrits de LibreFlot et le témoignage joint au communiqué de presse évoqué ci-avant.</em></td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_20640_2('footnote_plugin_tooltip_20640_2_6');"><a id="footnote_plugin_reference_20640_2_6" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>6</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir la tribune de soutien signée plusieurs collectifs et intellectuelles féministes <a href="media/1b4dfdca.TribuneFeministe.pdf" data-original-source="https://soutienauxinculpeesdu8decembre.noblogs.org/files/2021/06/TribuneFeministe.pdf">ici</a>, la tribune de soutien du collectif des combattantes et combattants francophones du Rojava <a href="media/d55b0d31.CCFR_ArrestationUnDesNotres.pdf" data-original-source="https://soutienauxinculpeesdu8decembre.noblogs.org/files/2021/07/CCFR_ArrestationUnDesNotres.pdf">ici</a> et la tribune de soutien signée par plusieurs médias et personnalités disponible <a href="https://reporterre.net/Antiterrorisme-en-greve-de-la-faim-il-demande-a-se-defendre-dans-la-dignite">ici</a>.</em></td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_20640_2('footnote_plugin_tooltip_20640_2_7');"><a id="footnote_plugin_reference_20640_2_7" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>7</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Pour rappel, aujourd&rsquo;hui le chiffrement est partout. Sur Internet, il est utilisé de manière transparente pour assurer la confidentialité de nos données médicales, coordonnées bancaires et du contenu des pages que nous consultons. Il protège par ailleurs une part croissante de nos communications à travers l&rsquo;essor des messageries chiffrées comme WhatsApp ou Signal et équipe la quasi-totalité des ordinateurs et téléphones portables vendus aujourd&rsquo;hui pour nous protéger en cas de perte ou de vol.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_20640_2('footnote_plugin_tooltip_20640_2_8');"><a id="footnote_plugin_reference_20640_2_8" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>8</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Le droit au chiffrement des communications, et en particulier le <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Chiffrement_de_bout_en_bout">chiffrement de bout en bout</a>, c’est-à-dire des systèmes de communications «&nbsp;<em>où seules les personnes qui communiquent peuvent lire les messages échangés</em>&nbsp;» dont l’objectif est de «&nbsp;<em>résister à toute tentative de surveillance ou de falsification</em>&nbsp;», est régulièrement attaqué par les États au motif qu&rsquo;il favoriserait la radicalisation politique et constituerait un obstacle majeur à la lutte contre le terrorisme. Récemment, on peut citer un article de Nextinpact décrivant l&rsquo;appel en avril dernier des services de polices internationaux à Meta (Facebook) pour que Messenger n&rsquo;intègre pas le chiffrement de bout-en-bout et disponible <a href="https://www.nextinpact.com/article/71534/une-coalition-policiere-internationale-appelle-meta-a-ne-pas-etendre-chiffrement-bout-en-bout">ici</a>, le projet de loi américain <a href="https://www.nextinpact.com/article/49762/le-congres-americain-sattaque-encore-au-chiffrement-bout-en-bout">EARN IT</a>, les discussions européennes autour du <a href="media/424d3274.20201020-EDRi-Open-letter-CSAM-and-encryption-FINAL.pdf" data-original-source="https://edri.org/wp-content/uploads/2020/10/20201020-EDRi-Open-letter-CSAM-and-encryption-FINAL.pdf">CSAR</a> ou britannique «&nbsp;<a href="https://www.article19.org/resources/uk-online-safety-bill-serious-threat-to-human-rights-online/">Online Safety Bill</a>&nbsp;», deux projets qui, par nature, représentent la fin du chiffrement de bout en bout en forçant les fournisseurs de messageries chiffrées à accéder à tout échange pour les vérifier. Une <a href="https://www.fightforthefuture.org/news/2023-05-03-open-letter-protect-our-rights-to-privacy-free-expression-and-press-freedom/">tribune</a> a été publiée le 4 mai dernier, journée de la liberté de la presse, par une quarantaine d&rsquo;organisations dénonçant ces différents projets. En 2016 et 2017, de nombreuses voix ont réagi aux velléités françaises et allemandes de limiter le chiffrement de bout en bout. À ce sujet, voir notamment <a href="https://www.laquadrature.net/2017/12/06/mahjoubi-villani-chiffrement/">cet article de La Quadrature</a>, mais aussi les réponses de l’<a href="https://www.enisa.europa.eu/publications/enisa-position-papers-and-opinions/enisa-position-on-crypto">Agence européenne pour la cybersécurité</a>, de la <a href="https://cnnumerique.fr/index.php/tribune-chiffrement-et-lutte-contre-le-terrorisme-attention-ne-pas-se-tromper-de-cible">CNIL et du Conseil National du Numérique</a> ou encore de l’Agence national pour la sécurité des systèmes d&rsquo;information <a href="https://www.nextinpact.com/article/23247/100863-lanssi-defend-chiffrement-bout-en-bout-sans-portes-derobees">ici</a>.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_20640_2('footnote_plugin_tooltip_20640_2_9');"><a id="footnote_plugin_reference_20640_2_9" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>9</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_20640_2('footnote_plugin_tooltip_20640_2_10');"><a id="footnote_plugin_reference_20640_2_10" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>10</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Parmi les dernières actions de La Quadrature pour le droit au chiffrement et le respect de la vie privée sur Internet, voir notamment notre intervention au Conseil constitutionel contre l&rsquo;obligation de donner ses codes de déchiffrement en 2018 <a href="https://www.laquadrature.net/2018/03/06/conseil-constitutionnel-clefs-chiffrement/">ici</a>, contre le réglement de censure terroriste adopté en 2021 <a href="https://www.laquadrature.net/2021/05/07/reglement-de-censure-terroriste-adopte-resumons/">ici</a>, nos prises de positions suite aux attaques étatiques contre le chiffrement de bout-en-bout en 2016/2017 (<a href="https://www.laquadrature.net/2017/12/06/mahjoubi-villani-chiffrement/">ici</a>, <a href="https://blogs.mediapart.fr/edition/libres-enfants-du-numerique/article/050215/le-droit-lanonymat-et-au-chiffrement">ici</a> et <a href="https://www.laquadrature.net/2016/03/07/de-l-intimite-et-de-sa-necessite/">ici</a>), ou encore notre <a href="https://gafam.laquadrature.net/">plainte collective</a> contre les GAFAM déposée en 2018. Voir aussi nos prises de positions lors du projet de loi Terrorisme en 2014 <a href="https://wiki.laquadrature.net/PJL_Terrorisme">ici</a> et la loi renseignement en 2015 <a href="https://wiki.laquadrature.net/Portail:Loi_Renseignement">ici</a>.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_20640_2('footnote_plugin_tooltip_20640_2_11');"><a id="footnote_plugin_reference_20640_2_11" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>11</a></th> <td class="footnote_plugin_text">La criminalisation des pratiques numériques est discutée dans <a href="media/c7738304.ArticleCamille_CQFD.pdf" data-original-source="https://soutien812.blackblogs.org/wp-content/uploads/sites/1922/2023/03/ArticleCamille_CQFD.pdf">cet article</a> de CQFD par Camille, une inculpée du 8 décembre.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_20640_2('footnote_plugin_tooltip_20640_2_12');"><a id="footnote_plugin_reference_20640_2_12" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>12</a></th> <td class="footnote_plugin_text">La surveillance généralisée <em>via</em> les outils numériques a notamment été révélée par <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Edward_Snowden">Snowden en 2013</a>). Concernant les enquêtes policières, le discours selon lequel le chiffrement serait un obstacle à leur avancée est pour le moins incomplet. La généralisation du recours au chiffrement ne peut être analysée qu&rsquo;en prenant en compte le cadre historique de la numérisation de nos sociétés. Cette numérisation s&rsquo;est accompagnée d&rsquo;une accumulation phénoménale de données sur chacun·e, et dans une large partie accessibles à la police. Ainsi, le chiffrement ne fait que rétablir un équilibre dans la défense du droit à la vie privée à l&rsquo;ère numérique. Dans une étude commanditée par le ministère néerlandais de la justice et de la sécurité publiée en 2023 et disponible <a href="https://www.wodc.nl/actueel/nieuws/2023/04/11/maakt-de-grote-rol-van-encryptie-het-opsporingswerk-echt-anders">ici</a>, des policiers expliquent clairement ce point&nbsp;: «&nbsp;<em>Nous avions l&rsquo;habitude de chercher une aiguille dans une botte de foin et maintenant nous avons une botte de foin d&rsquo;aiguilles. En d&rsquo;autres termes, on cherchait des preuves pour une infraction pénale dans le cadre d&rsquo;une affaire et, aujourd&rsquo;hui, la police dispose d&rsquo;un très grand nombre de preuves pour des infractions pénales pour lesquelles des affaires n&rsquo;ont pas encore été recherchées</em>&nbsp;». D&rsquo;autre part, d&rsquo;autres techniques peuvent être utilisées pour contourner le chiffrement comme l&rsquo;expliquait l&rsquo;Observatoire des libertés et du Numérique en 2017 <a href="media/c3d16ed8.201701_Oln_chiffrementsecuritelibertes.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/file/201701_Oln_chiffrementsecuritelibertes.pdf">ici</a> et la magistrate Laurence Blisson dans l&rsquo;article «&nbsp;Petits vices et grandes vertus du chiffrement&nbsp;» publié dans la revue Délibérée en 2019 et disponible <a href="https://www.cairn.info/revue-deliberee-2019-2-page-56.htm">ici</a>.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_20640_2('footnote_plugin_tooltip_20640_2_13');"><a id="footnote_plugin_reference_20640_2_13" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>13</a></th> <td class="footnote_plugin_text">La connexion à Tor peut être masquée via l&rsquo;<a href="https://tb-manual.torproject.org/bridges/">utilisation de pont</a>. Voir <a href="https://orbot.app/en/">ici</a>.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_20640_2('footnote_plugin_tooltip_20640_2_14');"><a id="footnote_plugin_reference_20640_2_14" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>14</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Pour le chiffrement sur Windows, voir la page Wikipedia de <a href="https://en.wikipedia.org/wiki/BitLocker">Bitlocker</a> et <a href="https://support.microsoft.com/en-us/windows/device-encryption-in-windows-ad5dcf4b-dbe0-2331-228f-7925c2a3012d">la documentation de Microsoft</a>. Pour le chiffrement sur Android, voir <a href="https://source.android.com/docs/security/features/encryption">la documentation officielle</a> et l&rsquo;article de Wire <a href="https://www.wired.com/story/android-11-privacy-and-security-features/">ici</a>. Pour Apple, voir leur documentation <a href="https://support.apple.com/guide/security/encryption-and-data-protection-overview-sece3bee0835/web">ici</a>.</strong></td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_20640_2('footnote_plugin_tooltip_20640_2_15');"><a id="footnote_plugin_reference_20640_2_15" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>15</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir le guide pratique du RGPD publié par la CNIL et disponible <a href="media/bf330eeb.cnil_guide_securite_des_donnees_personnelles-2023.pdf" data-original-source="https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/cnil_guide_securite_des_donnees_personnelles-2023.pdf">ici</a>. Il y est écrit&nbsp;: «&nbsp;<em>Le règlement général sur la protection des données (RGPD) précise que la protection des données personnelles nécessite de prendre les “mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque”. Cette exigence s’impose aussi bien au responsable du traitement de données personnelles qu’aux sous-traitants impliqués (article 32 du RGPD)</em>&nbsp;».</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_20640_2('footnote_plugin_tooltip_20640_2_16');"><a id="footnote_plugin_reference_20640_2_16" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>16</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir l&rsquo;article de Politico disponible <a href="https://www.politico.eu/article/eu-commission-to-staff-switch-to-signal-messaging-app/">ici</a>.</strong></td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_20640_2('footnote_plugin_tooltip_20640_2_17');"><a id="footnote_plugin_reference_20640_2_17" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>17</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir le rapport du rapporteur des Nations Unies, David Kaye, sur la protection de la liberté d&rsquo;expression et d&rsquo;opinion et disponible <a href="media/8f6fca1f.eport-on-encryption-anonymity-and-the-human-rights-framework.pdf" data-original-source="https://lpr.adb.org/sites/default/files/resource/1095/report-on-encryption-anonymity-and-the-human-rights-framework.pdf">ici</a>. Voir aussi les prises de position de l’Agence national pour la sécurité des systèmes d&rsquo;information <a href="https://www.nextinpact.com/article/23247/100863-lanssi-defend-chiffrement-bout-en-bout-sans-portes-derobees">ici</a>, de la Commission nationale de l&rsquo;informatique et des libertés, et du Conseil National du Numérique <a href="https://cnnumerique.fr/index.php/tribune-chiffrement-et-lutte-contre-le-terrorisme-attention-ne-pas-se-tromper-de-cible">ici</a> ou de l’Agence européenne pour la cybersécurité <a href="https://www.enisa.europa.eu/publications/enisa-position-papers-and-opinions/enisa-position-on-crypto">ici</a>, et le document de l&rsquo;Observatoire des libertés et du numérique signé notamment par la Ligue des droits de l&rsquo;Homme, le Syndicat de la magistrature, Amnesty International et le Syndicat des avocats de France <a href="media/f6ac02fc.201701_Oln_chiffrementsecuritelibertes.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/201701_Oln_chiffrementsecuritelibertes.pdf">ici</a>.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_20640_2('footnote_plugin_tooltip_20640_2_18');"><a id="footnote_plugin_reference_20640_2_18" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>18</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir le guide de l&rsquo;hygiène numérique de l&rsquo;ANSSI préconisant le chiffrement de ses disques durs et disponible <a href="media/4b3fffbf.guide_hygiene_informatique_anssi.pdf" data-original-source="https://www.ssi.gouv.fr/uploads/2017/01/guide_hygiene_informatique_anssi.pdf">ici</a>. Voir aussi la page chiffrement de la CNIL <a href="https://www.cnil.fr/fr/securite-chiffrer-garantir-lintegrite-ou-signer">ici</a> et son guide de chiffrement des données <a href="https://www.cnil.fr/fr/comment-chiffrer-ses-documents-et-ses-repertoires">ici</a>.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_20640_2('footnote_plugin_tooltip_20640_2_19');"><a id="footnote_plugin_reference_20640_2_19" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>19</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Mentionnons les données détenues par les administrations (Assurance maladie, Pôle emploi, les Caisses d&rsquo;allocations familiales, les URSSAF, les impôts), les fichiers administratifs (permis de conduire, immatriculation, SCA, AGRIPPA), les fichiers de police (notamment le TAJ), les relevés téléphoniques (fadettes). Les réquisitions effectuées par la DGSI auprès des administrations et des entreprises varient selon les inculpé·es. De manière générale, sont contactés Pôle Emploi, la CAF, l&rsquo;Assurance Maladie, les banques et les opérateurs de téléphonie.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_20640_2('footnote_plugin_tooltip_20640_2_20');"><a id="footnote_plugin_reference_20640_2_20" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>20</a></th> <td class="footnote_plugin_text">En 2020, WhatsApp annonçait compter plus de deux milliards d&rsquo;utilisateurs et utilisatrices. À ceci s&rsquo;ajoutent celles et ceux d&rsquo;autres applications de messageries chiffrées comme Signal, Silence, Wire… Voir <a href="https://www.lemonde.fr/pixels/article/2020/02/12/whatsapp-franchit-la-barre-des-2-milliards-d-utilisateurs_6029349_4408996.html">cet article</a> du <em>Monde</em>.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_20640_2('footnote_plugin_tooltip_20640_2_21');"><a id="footnote_plugin_reference_20640_2_21" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>21</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Cette affaire ne fait par ailleurs que confirmer notre opposition, portée devant le Conseil constitutionel en 2018, à l&rsquo;obligation de fournir ses codes de déchiffrement et dont nous rappellions récemment l&rsquo;utilisation massive pour les personnes placées en gardes à vue. En plus d&rsquo;être particulièrement attentatoire à la vie privée et au droit de ne pas s&rsquo;auto-incriminer, cette obligation a, dans cette affaire, été utilisée comme un moyen de pression au maintien des mesures de détention provisoire et même mise en avant pour justifier le refus d&rsquo;accès au dossier d&rsquo;instruction à un·e des inculpé·es. A ce sujet voir notre article revenant sur l&rsquo;utilisation de cette mesure lors des gardes à vue <a href="https://www.laquadrature.net/2023/04/28/en-gav-tes-fiche%c2%b7e/">ici</a> et notre <a href="https://www.laquadrature.net/2018/03/06/conseil-constitutionnel-clefs-chiffrement">article</a> présentant la question prioritaire de ponstitutionalité posée par La Quadrature à ce sujet en 2018.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi" ><a id="footnote_plugin_reference_20640_2_22" class="footnote_backlink" onclick="footnote_moveToAnchor_20640_2('footnote_plugin_tooltip_20640_2_22');"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>22,</a> <a id="footnote_plugin_reference_20640_2_25" class="footnote_backlink" onclick="footnote_moveToAnchor_20640_2('footnote_plugin_tooltip_20640_2_25');"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>25</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Pauline Le Monnier de Gouville, «&nbsp;De la répression à la prévention. Réflexion sur la politique criminelle antiterroriste&nbsp;», <em>Les cahiers de la Justice</em>, 2017. Disponible <a href="https://www.cairn.info/revue-les-cahiers-de-la-justice-2017-2-page-209.htm">ici</a>.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_20640_2('footnote_plugin_tooltip_20640_2_23');"><a id="footnote_plugin_reference_20640_2_23" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>23</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir l&rsquo;article de la magistrate Laurence Buisson «&nbsp;Risques et périls de l’association de malfaiteurs terroriste&nbsp;» publié en 2017 dans la revue Délibérée et disponible <a href="https://www.cairn.info/revue-deliberee-2017-2-page-16.htm?contenu=article">ici</a>.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi" ><a id="footnote_plugin_reference_20640_2_24" class="footnote_backlink" onclick="footnote_moveToAnchor_20640_2('footnote_plugin_tooltip_20640_2_24');"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>24,</a> <a id="footnote_plugin_reference_20640_2_26" class="footnote_backlink" onclick="footnote_moveToAnchor_20640_2('footnote_plugin_tooltip_20640_2_26');"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>26</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Julie Alix et Olivier Cahn, «&nbsp;Mutations de l&rsquo;antiterrorisme et émergence d&rsquo;un droit répressif de la sécurité nationale&nbsp;», <em>Revue de science criminelle et de droit pénal comparé</em>, 2017. Disponible <a href="https://www.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2017-4-page-845.htm">ici</a>.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_20640_2('footnote_plugin_tooltip_20640_2_27');"><a id="footnote_plugin_reference_20640_2_27" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>27</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Intervention devant le Conseil constitutionnel sur le délit d&rsquo;«&nbsp;Entreprise individuelle terroriste&nbsp;» en 2017. Une rediffusion est disponible <a href="https://www.youtube.com/watch?v=QYC13ORlVk8">ici</a>.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_20640_2('footnote_plugin_tooltip_20640_2_28');"><a id="footnote_plugin_reference_20640_2_28" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>28</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Fédération Internationale des Droits Humains, Rapport «&nbsp;La porte ouverte à l’arbitraire&nbsp;», 1999. Voir aussi le rapport de Human Rights Watch de 2008 intitulé «&nbsp;La justice court-circuitée. Les lois et procédure antiterroristes en France&nbsp;» et disponible <a href="media/2287b933.france0708frwebwcover.pdf" data-original-source="https://www.hrw.org/legacy/french/reports/2008/france0708/france0708frwebwcover.pdf">ici</a>. Voir aussi l&rsquo;entretien dans Lundi matin avec une personne revenant du Rojava, citée <a href="https://soutien812.blackblogs.org/2022/01/30/la-logique-de-lantiterrorisme-quelques-analyses-de-base/">ici</a>, revenant sur la criminalisation de la parole.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_20640_2('footnote_plugin_tooltip_20640_2_29');"><a id="footnote_plugin_reference_20640_2_29" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>29</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir le rapport de la DCPJ du 15 novembre 2008 et disponible <a href="media/f986ccb0.PV-TGV.pdf" data-original-source="https://web.archive.org/web/20090617014305/https://www.mediapart.fr/files/PV-TGV.pdf">ici</a> et les chapitres «&nbsp;Benjamin R.&nbsp;» et «&nbsp;Mathieu B.&nbsp;», pages 109 et 143 du livre <em>Tarnac, Magasin Général</em> de David Dufresne (édition de poche).</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_20640_2('footnote_plugin_tooltip_20640_2_30');"><a id="footnote_plugin_reference_20640_2_30" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>30</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir notamment l&rsquo;archive du site des comités de soutien aux inculpé·es de Tarnac <a href="http://www.soutien11novembre.org/spip.php?page=rubrique&amp;id_rubrique=25">ici</a>, une tribune de soutien publiée en 2008 <a href="https://www.lemonde.fr/idees/article/2008/11/27/non-a-l-ordre-nouveau_1123915_3232.html">ici</a> et <a href="https://www.lemonde.fr/societe/article/2009/05/25/julien-coupat-la-prolongation-de-ma-detention-est-une-petite-vengeance_1197456_3224.html">cette interview</a> de Julien Coupat. Voir aussi le livre de David Dufresne <em>Tarnac, Magasin Général</em>.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_20640_2('footnote_plugin_tooltip_20640_2_31');"><a id="footnote_plugin_reference_20640_2_31" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>31</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Son audition est disponible <a href="https://videos.senat.fr/video.3400114_642d1d98654f8.sainte-soline--audition-de-gerald-darmanin">ici</a>. Voir à partir de 10:53:50 et 10:55:20 pour les moyens de l&rsquo;antiterrorisme et à 10:20:19 pour la référence à l&rsquo;affaire du 8 décembre. Voir aussi sur BFM <a href="https://rmc.bfmtv.com/actualites/police-justice/41-attentats-dejoues-depuis-2017-dont-9-de-l-ultra-droite-assure-gerald-darmanin_AP-202304050251.html">ici</a> Gérald Darmanin utiliser l&rsquo;affaire du 8 décembre pour dénoncer la «&nbsp;<em>menace d&rsquo;ultragauche</em>&nbsp;».</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_20640_2('footnote_plugin_tooltip_20640_2_32');"><a id="footnote_plugin_reference_20640_2_32" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>32</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir notamment les livres <em>L&rsquo;ennemi intérieur. La généalogie coloniale et militaire de l&rsquo;ordre sécuritaire dans la France contemporaine</em> de Mathieu Rigouste et <em>Répression. L’État face aux contestations politiques</em> de Vanessa Codaccioni.</td></tr>

 </tbody> </table> </div></div><script type="text/javascript"> function footnote_expand_reference_container_20640_2() { jQuery('#footnote_references_container_20640_2').show(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_20640_2').text('−'); } function footnote_collapse_reference_container_20640_2() { jQuery('#footnote_references_container_20640_2').hide(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_20640_2').text('+'); } function footnote_expand_collapse_reference_container_20640_2() { if (jQuery('#footnote_references_container_20640_2').is(':hidden')) { footnote_expand_reference_container_20640_2(); } else { footnote_collapse_reference_container_20640_2(); } } function footnote_moveToReference_20640_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_20640_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } } function footnote_moveToAnchor_20640_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_20640_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } }</script>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=20750
uri: Tribune-Attachés-aux-libertés-fondamentales-dans-l-espace-n
title:
Tribune : « Attachés aux libertés fondamentales dans l’espace numérique, nous défendons le droit au chiffrement de nos communications »

url:
https://www.laquadrature.net/2023/06/15/tribune-attaches-aux-libertes-fondamentales-dans-lespace-numerique-nous-defendons-le-droit-au-chiffrement-de-nos-communications/

content:
<p><em>Cette tribune a été rédigée suite à la publication de notre <a href="https://www.laquadrature.net/2023/06/05/affaire-du-8-decembre-le-chiffrement-des-communications-assimile-a-un-comportement-terroriste/">article</a> sur la criminalisation des pratiques numériques des inculpé·es de l&rsquo;affaire du 8 décembre. Cette tribune a été signée par plus de 130 personnes et organisations et publiée hier sur le site du journal <a href="https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/06/14/attaches-aux-libertes-fondamentales-dans-l-espace-numerique-nous-defendons-le-droit-au-chiffrement-de-nos-communications_6177673_3232.html">Le Monde</a>. La liste complète des signataires est disponible <a href="https://www.laquadrature.net/refusons-la-criminalisation-du-chiffrement-garant-de-nos-droits-en-ligne/">ici</a>.</em></p>



<p></p>



<p>Chiffrer ses communications est une pratique banale qui permet qu’une correspondance ne soit lue par personne d’autre que son destinataire légitime. Le droit au chiffrement est le prolongement de notre droit à la vie privée, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à chacun le «&nbsp;droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance&nbsp;».</p>



<p>Toute personne qui souhaite protéger sa vie privée peut chiffrer ses communications. Cela concerne aussi bien des militants, des défenseurs des droits humains, des journalistes, des avocats, des médecins… que de simples parents ou amis. Dans le monde entier, le chiffrement est utilisé pour enquêter sur la corruption, s’organiser contre des régimes autoritaires ou participer à des transformations sociales historiques. Le chiffrement des communications a été popularisé par des applications comme WhatsApp ou Signal.</p>



<p>En 2022, ce sont ainsi plus de deux milliards de personnes qui chiffrent quotidiennement leurs communications pour une raison simple&nbsp;: protéger sa vie privée nous renforce toutes et tous. Pourtant, le droit au chiffrement est actuellement attaqué par les pouvoirs policiers, judiciaires et législatifs en France, mais aussi dans l’Union européenne, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis. En tant que société, nous devons choisir. Acceptons-nous un futur dans lequel nos communications privées peuvent être interceptées à tout moment et chaque personne considérée comme suspecte&nbsp;?</p>



<p></p>



<h2 class="wp-block-heading" id="le-chiffrement-des-communications-utilisé-comme-«-preuve-»-dun-comportement-clandestin-donc-terroriste">Le chiffrement des communications utilisé comme «&nbsp;preuve&nbsp;» d&rsquo;un comportement clandestin&#8230; donc terroriste</h2>



<p>La Quadrature du Net a récemment révélé des informations relatives à l’affaire dite du «&nbsp;8 décembre&nbsp;» (2020) dans laquelle neuf personnes de l’«&nbsp;ultragauche&nbsp;» – dont l’une avait précédemment rejoint la lutte contre l’organisation Etat islamique aux côtés des combattants kurdes des Unités de protection du peuple (YPG) – ont été arrêtées par la DGSI et le RAID. Sept ont été mises en examen pour «&nbsp;association de malfaiteurs terroristes&nbsp;», et leur procès est prévu pour octobre 2023. Ces éléments démontrent, de la part de la police française, une volonté sans précédent de criminaliser l’usage des technologies de protection de la vie privée.</p>



<p>Le chiffrement des communications est alors utilisé comme «&nbsp;preuve&nbsp;» d’un comportement clandestin… donc terroriste&nbsp;! Des pratiques de sécurité numérique parfaitement légales et responsables – dont le chiffrement des communications qui est pourtant soutenu, et recommandé, par de nombreuses institutions, comme les Nations unies, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), l’Agence européenne pour la cybersécurité (Enisa) ou la Commission européenne – sont criminalisées à des fins de mise en scène d’un «&nbsp;groupuscule clandestin&nbsp;» vivant dans «&nbsp;le culte du secret&nbsp;».</p>



<p>Outre l’usage de messageries chiffrées sont aussi incriminées des pratiques telles que le recours à des services comme Proton Mail pour chiffrer ses e-mails, l’utilisation d’outils permettant de protéger la confidentialité de sa navigation sur Internet (VPN, Tor, Tails), de se protéger contre la surveillance des Gafam, le simple chiffrement d’ordinateurs personnels ou encore l’organisation de formations à la protection numérique (chiffro-fêtes).</p>



<h2 class="wp-block-heading" id="criminaliser-le-droit-à-la-vie-privée">Rejet de l’amalgame entre protection des données et terrorisme</h2>



<p>Par la criminalisation du chiffrement et de pratiques répandues de sécurité informatique, la police française vise à construire un récit selon lequel les sept personnes mises en examen vivraient «&nbsp;dans la clandestinité&nbsp;». En l’absence d’un projet terroriste prouvé et avéré, cette prétendue «&nbsp;clandestinité&nbsp;» devient une preuve de l’existence cachée d’un projet inconnu.</p>



<p>Nous, journalistes, activistes, fournisseurs de services tech ou simples citoyens attentifs à la protection des données à l’ère numérique, sommes profondément révoltés de voir qu’un tel amalgame entre la protection basique des données et le terrorisme puisse être alimenté par les services de renseignement et la justice antiterroriste française.</p>



<p>Nous sommes scandalisé·es que des mesures nécessaires à la protection des données personnelles et de la vie privée soient désignées comme des indices d’«&nbsp;<em>actions conspiratives</em>&nbsp;» de personne vivant supposément dans le «&nbsp;<em>culte du secret</em>&nbsp;». </p>



<p>Nous dénonçons le fait qu’une formation classique et bienveillante au numérique, portant sur Tails, un système d’exploitation grand public développé pour la protection de la vie privée et la lutte contre la censure, puisse constituer un des «&nbsp;<em>faits matériels</em>&nbsp;» caractérisant «&nbsp;<em>la participation à un groupement formé […] en vue de la préparation d’actes de terrorisme</em>&nbsp;».</p>



<p>Sous prétexte de terrorisme, le système judiciaire français incrimine des pratiques basiques de sécurité. Mais l’exemple français ne représente malheureusement pas l’unique tentative d’affaiblir le droit au chiffrement. A Bruxelles, la Commission européenne a proposé en 2022 le règlement Child Sexual Abuse Regulation (CSAR). Au nom de la lutte contre la pédopornographie, ce texte veut obliger les fournisseurs de messageries chiffrées à donner accès à chacun de nos messages pour les vérifier.</p>



<h2 class="wp-block-heading" id="le-droit-au-chiffrement-attaqué-par-delà-la-france">Pour un numérique émancipateur, libre et décentralisé</h2>



<p>De nombreuses voix se sont élevées contre cette proposition, parmi lesquelles celles de cent trente organisations internationales. Elles dénoncent notamment l’absence de considération pour la mise en place d’autres moyens qui permettraient de lutter contre ces graves infractions de manière moins liberticide. De récentes fuites ont d’autre part révélé que des pays comme l’Espagne veulent purement et simplement interdire le chiffrement de bout en bout.</p>



<p>En Grande-Bretagne, le projet de loi Online Safety Bill et, aux Etat-Unis, le projet EARN IT s’ajoutent à cette inquiétante guerre contre le chiffrement. Attachés à promouvoir et défendre les libertés fondamentales dans l’espace numérique, nous défendons le droit au chiffrement et continuerons à utiliser et à créer des outils protégeant la vie privée.</p>



<p></p>



<p>Nous refusons que les services de renseignement, les juges ou les fonctionnaires de police puissent criminaliser nos activités au motif qu’elles seraient «&nbsp;suspectes&nbsp;». Nous continuerons de nous battre pour un numérique émancipateur, libre et décentralisé afin de bâtir une société plus digne pour toutes et tous. Le combat pour le chiffrement est un combat pour un futur juste et équitable.</p>



<p></p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=20847
title: Veesion, la start-up illégale qui surveille les supermarchés
uri: Veesion-la-start-up-illégale-qui-surveille-les-supermarchés
url:
https://www.laquadrature.net/2023/07/04/veesion-la-start-up-illegale-qui-surveille-les-supermarches/

content:
<p><b>Nous en parlions déjà il y a deux ans&nbsp;: au-delà de la surveillance de nos rues, la surveillance biométrique se déploie aussi dans nos supermarchés pour tenter de détecter les vols en rayons des magasins. À la tête de ce business, la start-up française Veesion dont tout le monde, même le gouvernement, s&rsquo;accorde sur l&rsquo;illégalité du logiciel mais qui continue à récolter des fonds et des clients en profitant de la détresse sociale</b></p>
<p>La surveillance biométrique de l&rsquo;espace public ne cesse de s&rsquo;accroître. Dernier exemple en date&nbsp;: la loi sur les Jeux Olympiques de 2024 qui vient légaliser officiellement la surveillance algorithmique dans l&rsquo;espace public pour certains événements sportifs, récréatifs et culturels (on en parlait <a href="https://www.laquadrature.net/2023/03/23/la-france-premier-pays-deurope-a-legaliser-la-surveillance-biometrique/">ici</a>). En parallèle, <b>des start-up cherchent à se faire de l&rsquo;argent sur la surveillance d&rsquo;autres espaces, notamment les supermarchés</b>. L&rsquo;idée est la suivante&nbsp;: utiliser des algorithmiques de surveillance biométrique sur les caméras déjà déployées pour détecter des vols dans les grandes surfaces et alerter directement les agents de sécurité.</p>
<p>L&rsquo;une des entreprises les plus en vue sur le sujet, c&rsquo;est <a href="https://veesion.io/">Veesion</a>, une start-up française dont on parlait déjà il y a deux ans (<a href="https://www.laquadrature.net/2021/05/31/videosurveillance-biometrique-dans-nos-supermarches/">ici</a>) et qui vient de faire l&rsquo;objet d&rsquo;un article de <a href="https://www.streetpress.com/sujet/1687789862-leclerc-fnac-biocoop-commerces-videosurveillance-intelligence-artificielle-illegal">Streetpress</a>. <b>L&rsquo;article vient rappeler ce que LQDN dénonce depuis plusieurs années&nbsp;: le logiciel déjà déployé dans des centaines de magasins est illégal, non seulement selon l&rsquo;avis de la CNIL, mais aussi, selon nos informations, pour le gouvernement</b>.</p>
<h2 id="Le business illégal de la détresse sociale">Le business illégal de la détresse sociale</h2>
<p>Nous avions déjà souligné plusieurs aspects hautement problématiques de l&rsquo;entreprise. En premier lieu, <b>un billet publié par son créateur, soulignant que la crise économique créée par la pandémie allait provoquer une augmentation des vols, ce qui rendait nécessaire pour les magasins de s’équiper de son logiciel</b>. Ce billet avait été retiré aussitôt notre premier article publié.</p>
<p>D&rsquo;autres déclarations de Veesion continuent pourtant de soutenir cette idée. <a href="https://veesion.io/la-videosurveillance-par-ia-dans-les-supermarches-pour-la-prevention-contre-le-vol-a-letalage/">Ici</a>, c&rsquo;est pour rappeler que l&rsquo;inflation des prix, en particulier sur les prix des aliments, alimenteraient le vol à l&rsquo;étalage, ce qui rend encore une fois nécessaire l&rsquo;achat de son logiciel de surveillance. <b>Un business s&rsquo;affichant donc sans gêne comme fondé sur la détresse sociale</b>.</p>
<p><b>Au-delà du discours marketing sordide, le dispositif est clairement illégal</b>. Il s&rsquo;agit bien ici de données biométriques, c&rsquo;est-à-dire de données personnelles relatives notamment à des caractéristiques «&nbsp;<i>physiques</i> ou «&nbsp;<i>comportementales</i>&nbsp;» (au sens de l&rsquo;article 4, par. 14 du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32016R0679">RGPD</a>) traitées pour «&nbsp;<i>identifier une personne physique de manière unique</i>&nbsp;» (ici, repérer une personne en train de voler à cause de gestes «&nbsp;suspects&nbsp;» afin de l’appréhender individuellement, et pour cela analyser le comportement de l&rsquo;ensemble des client·es d&rsquo;un magasin).</p>
<p>Un tel traitement est par principe interdit par l&rsquo;<a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32016R0679">article 9</a> du RGPD, et légal seulement de manière exceptionnelle et sous conditions strictes. Aucune de ces conditions n&rsquo;est applicable au dispositif de Veesion.</p>
<p><b>La Quadrature du Net n&rsquo;est d&rsquo;ailleurs pas la seule à souligner l&rsquo;illégalité du système</b>. <b>La CNIL</b> le redit clairement (à sa façon) dans l&rsquo;<a href="https://www.streetpress.com/sujet/1687789862-leclerc-fnac-biocoop-commerces-videosurveillance-intelligence-artificielle-illegal">article</a> de Streetpress quand elle souligne que les caméras de Veesion  «&nbsp;<i>devraient être encadrées par un texte</i>&nbsp;» . Or ce texte n&rsquo;existe pas. Elle avait exprimé le même malaise au <a href="https://www.lemonde.fr/economie/article/2022/04/18/faire-ses-courses-sous-l-il-d-une-intelligence-artificielle_6122576_3234.html">Monde</a> il y a quelques mois, quand son directeur technique reconnaissait que cette technologie était dans un «&nbsp;<i>flou juridique</i> &nbsp;» .</p>
<p>Veesion est d&rsquo;ailleurs tout à fait au courant de cette illégalité. Cela ressort explicitement de sa <a href="media/b49cf45b.Contribution-VEESION.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2023/02/Contribution-VEESION.pdf">réponse</a> à une consultation de la CNIL obtenu par LQDN où Veesion s&rsquo;alarme de l&rsquo;interprétation du RGPD par la CNIL qui pourrait menacer «&nbsp;<i>500 emplois en France</i> &nbsp;» .</p>
<p>Plus surprenant, <b>le gouvernement a lui aussi reconnu l&rsquo;illégalité du dispositif</b>. Selon nos informations, dans le cadre d&rsquo;une réunion avec des professionnels du secteur, une personne représentant le ministère de l&rsquo;Intérieur a explicitement reconnu que la vidéosurveillance algorithmique dans les supermarchés était interdite.</p>
<h2 id="La Technopolice rapporte toujours autant d&rsquo;argent">La Technopolice rapporte toujours autant d&rsquo;argent</h2>
<p>Tout cela ne semble pas gêner l&rsquo;entreprise. Sur leur <a href="https://veesion.io/">site</a> , <b>ils annoncent équiper plus de 2500 commerçants, dans 25 pays</b>. Et selon les informations de Streetpress, les clients en France sont notamment Leclerc, Carrefour, G20, Système U, Biocoop, Kiabi ou encore la Fnac. Des enseignes régulièrement fréquentées donc par plusieurs milliers de personnes chaque jour.</p>
<p>Autre point&nbsp;: <b>les financements affluent</b>. En mars, la start-up a <a href="https://www.frenchweb.fr/serie-a-ia-veesion-leve-10-millions-deuros-pour-sa-solution-detectant-les-vols-en-magasins/432840">levé</a> plus de 10 millions d&rsquo;euros auprès de multiples fonds d&rsquo;investissement. Sur le site <a href="https://www.welcometothejungle.com/fr/companies/veesion-1">Welcome to the Jungle</a>, la start-up annonce plus de 100 salariés et plus de 5 millions de chiffre d&rsquo;affaires.</p>
<p>La question que cela pose est la même que celle que nous rappelons sur ce type de sujets depuis 3 ans&nbsp;: <b>que fait la CNIL&nbsp;?</b> Pourquoi n&rsquo;a-t-elle pas fait la moindre communication explicite sur ce sujet&nbsp;? Nous avions fait il y a deux ans une demande de documents administratifs à cette dernière, elle nous avait répondu qu&rsquo;il s&rsquo;agissait d&rsquo;un dossier en cours d&rsquo;analyse et qu&rsquo;elle ne pouvait donc pas nous transmettre les documents demandés. Rien depuis.</p>
<p>Une telle inaction a des conséquences lourdes&nbsp;: <b>outre la surveillance illégale imposée sur plusieurs milliers de personnes, la CNIL vient ici normaliser le non-respect du RGPD et faciliter la création d&rsquo;une industrie de la Technopolice en laissant les investissements affluer</b>.</p>
<p>Comment encore considérer la CNIL comme une autorité de « protection » de nos libertés quand la <a href="https://www.cnil.fr/fr/intelligence-artificielle-le-plan-daction-de-la-cnil">communication</a> qui en émane sur ce sujet est qu&rsquo;elle veut « <i>fédérer et accompagner les acteurs innovants de l’écosystème IA en France et en Europe</i> »&nbsp;?</p>
<p><b>Surveillance illégale, détresse sociale, financement massif&#8230; Toutes les Technopolices se ressemblent, qu&rsquo;elles soient en supermarché ou sur notre espace public. Mais pour une fois que tout le monde est d&rsquo;accord sur l&rsquo;illégalité d&rsquo;une de ses représentantes, espérons que Veesion soit arrêtée au plus vite</b>.</p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=20862
title: En visite aux « nuits de l’AN2V », le lobby de la vidéosurveillance
uri: En-visite-aux-nuits-de-l-AN2V-le-lobby-de-la-vidéosurveill
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https://www.laquadrature.net/2023/07/11/en-visite-aux-nuits-de-lan2v-le-lobby-de-la-videosurveillance/

content:
<p><i>Tribune de Félix Tréguer, membre de La Quadrature du Net, initialement publiée sur le site <a href="https://lundi.am/En-visite-aux-nuits-de-l-AN2V-le-lobby-de-la-videosurveillance">lundimatin</a>.</i></p>
<p><b>Il a fallu débourser 180€ et s’arracher à la torpeur de ce début d’été pour gagner le droit de s’attabler incognito au beau milieu du «&nbsp;milieu&nbsp;» français de la vidéosurveillance policière. L’AN2V, ou association nationale de la vidéoprotection, tenait l’une de ses «&nbsp;<a href="https://an2v.org/les-nuits-de-lan2v/">nuits de l’AN2V</a>&nbsp;» à Paris le 27&nbsp;juin dernier. Événement biennal, les «&nbsp;nuits&nbsp;» sont le moment le plus <i>people</i> de cette association de fabricants, de distributeurs, d’intégrateurs, bref de marchands des milliers de caméras de surveillance installées à grands frais dans nos villes et villages.</b></p>
<h2 id="Ambiance">Ambiance</h2>
<p>J’arrive vers 19 heures au <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Musée_des_Arts_forains">musée des arts forains</a> à Paris, à quelques centaines de mètres du ministère de l’Économie. Près de trois cent participants s’amoncellent dans la grande salle à l’entrée. L’ambiance est feutrée, les décors chatoyants et dorés. De vieux jeux de foire sont disposés aux quatre coins de la pièce, avec des animateurs et animatrices censées amuser la galerie. C’est l’heure de l’apéro et le champagne est servi sur des nappes blanches. Neuf individus sur dix sont des hommes, blancs eux-aussi. La quasi-totalité des quelques personnes non-blanches présentes ce soir sont des hôtes et des hôtesses, au vestiaire ou au service. Malheureusement rien de très étonnant dans ce lieu d’entre-soi élitaire.</p>
<p><img decoding="async" src="media/c719d3ef.articlefef1.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2023/07/articlefef1.jpg" alt="Intérieur du musée des arts forains rempli de personnes principalement masculines et en costume"></p>
<p>Tandis que je m’exfiltre à l’extérieur pour respirer un peu, trois hommes s’assoient non loin de moi. Deux représentants de la société <a href="https://www.videtics.com/">Videtics</a> vendent leur soupe à un homme plus âgé qui semble être un donneur d’ordre&nbsp;: analyse de densité de foule, analyse de trafic et de trajectoire des individus dans l’espace urbain, ils vantent les mérites de leur solution et de l’expérimentation prochaine à Marseille du suivi de foules dans le cadre du consortium <a href="https://www.serenity-project.eu/?page_id=219">Serenity</a> soutenu par BPIfrance. De là, en moins d’un quart d’heure, je vois passer <a href="https://www.bfmtv.com/economie/replay-emissions/tech-and-co/guillaume-cazenave-two-i-des-logiciels-specialises-pour-traiter-le-flux-video-pour-la-securite-et-la-surete-des-territoires-17-03_VN-202203180197.html">Guillaume Cazenave</a>, PDG de la start-up Two-I, spécialisée dans l’Intelligence Artificielle (IA) appliquée à la vidéosurveillance, mais aussi <a href="https://www.anews-securite.fr/parcours-elisabeth-sellos-cartel-adjointe-au-delegue-ministeriel-aux-partenariats-aux-strategies-et-aux-innovations-de-securite-ministere-de-linterieur/">Élisabeth Sellos-Cartel</a>, chargée de la vidéosurveillance au ministère de l’Intérieur. Quelques jours plus tôt, elle <a href="https://www.aefinfo.fr/depeche/693253">animait</a> une réunion de l’AN2V pour éclairer ses membres quant au travail ministériel sur les futurs décrets d’application de l’<a href="https://www.laquadrature.net/2023/04/05/videosurveillance-biometrique-derriere-ladoption-du-texte-la-victoire-dun-lobby/">article 7 de la loi«&nbsp;Jeux Olympiques&nbsp;» (JO) 2024</a>, qui légalise à titre expérimental l’usage de la <a href="https://www.laquadrature.net/2022/03/23/quest-ce-que-la-videosurveillance-algorithmique/">vidéosurveillance algorithmique</a> – c’est <i>le</i> gros sujet du moment. De retour à l’intérieur, je vois passer les badges de représentants d’entreprises chinoises comme Hikvision et Dahua, lesquelles se partageraient plus de la moitié du parc français de vidéosurveillance. Des acteurs centraux et pourtant sur la défensive, on le verra. Puis à quelques mètres de là, je vois passer la personnalité politique clé pour l’ensemble du secteur de la vidéosurveillance&nbsp;: Philippe Latombe, ancien cadre au Crédit agricole et depuis 2017 député Modem de Vendée.</p>
<h2 id="Philippe Latombe, député guest-star">Philippe Latombe, député guest-star</h2>
<p>Quoique que largement inconnu du grand public, le député Latombe est ce soir la <i>guest-star</i>. Aujourd’hui dans la majorité macroniste, membre de la commission des Lois à l’Assemblée nationale, il s’était <a href="https://mobile.interieur.gouv.fr/Elections/Les-resultats/Regionales/elecresult__regionales-2015/(path)/regionales-2015/52/C152L003.html">présenté</a> aux élections régionales de 2015 sur la liste d’extrême-droite de Debout la France, le parti de Nicolas Dupont-Aignan. Et en tant qu’élu de la majorité en 2021, il n’a pas hésité à propager une <i>fake news</i> sur des supposées <a href="https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/vendee/vendee-une-priere-de-rue-a-challans-quand-un-depute-s-emballe-ce3e0ed6-1470-11ec-b2d1-d57c7be57e12">«&nbsp;prières de rue musulmanes&nbsp;» à Challans</a>. Pour le reste, il semble s’être employé à bâtir l’image d’un centriste raisonnable et d’ardent défenseur de la vie privée. Il a ainsi voté contre le passe sanitaire en 2020 et cosigné une <a href="https://www.liberation.fr/debats/2019/12/17/reconnaissance-faciale-l-urgence-d-un-moratoire_1769794/">tribune</a> appelant à un moratoire sur la reconnaissance faciale. Cela a probablement aidé à ce que la présidente de l’Assemblée, Yaël Braun-Privet, le nomme au collège de la CNIL en août 2022.</p>
<p>Son jeu trouble avec l’industrie de la surveillance révèle pourtant son insatiable fascination pour la Technopolice, et le place dans une effarante position de conflit d’intérêt. Il y a quelques mois déjà, lors du salon professionnel <a href="https://www.aefinfo.fr/depeche/682501-le-depute-philippe-latombe-pousse-pour-la-videosurveillance-algorithmique">ExpoProtection</a>, le lobbyiste Sébastien Garnault, initiateur de la plateforme d’influence <a href="https://www.cybertaskforce.fr/">CyberTaskForce</a>, le présentait en introduction d’un débat sur la vidéosurveillance comme «&nbsp;un interlocuteur de choix (…), un ardent défenseur de l’excellence française, donc clairement un coéquipier&nbsp;». Cet hiver, Latombe a joué un rôle clé dans les débats sur l’article 7 de la loi JO 2024. Et il est entre autres choses co-auteur d’un <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_lois/l16b1089_rapport-information#">rapport d’information</a> sur «&nbsp;les images de sécurité&nbsp;» publié en avril dernier. Tout en jurant qu’«&nbsp;aucun compromis ne doit être fait concernant la protection des libertés fondamentales&nbsp;», ce rapport appelait à étendre très largement le recours à la vidéosurveillance et à la reconnaissance faciale. C’est de ce document dont l’AN2V a décidé qu’il serait beaucoup question ce soir.</p>
<p>20 heures sonnent. Quelqu’un prend le micro pour demander à ces «&nbsp;messieurs&nbsp;» de passer à table, oubliant les quelques femmes présentes ce soir –&nbsp;la non-mixité masculine est ainsi assumée. Le maître de cérémonie, <a href="https://cercle-k2.fr/users/single/223/Dominique-Legrand">Dominique Legrand</a>, président de l’AN2V, lobbyiste en chef de la vidéosurveillance à la gouaille insatiable, fait son entrée en scène. À l’aise dans son rôle de MC, il convoque Philippe Latombe sur l’estrade et l’avertit d’emblée&nbsp;: «&nbsp;Ce soir, j’ai envie de vous challenger&nbsp;». Latombe est prêt, chaud-bouillant même, d’autant plus que, en tant que héraut politique du secteur, il se sait au-dessus de tout reproche. Le petit jeu de questions/réponses qui s’amorce est parti pour durer près de trois longs quarts d’heure. Il va consister pour le lobbyiste à reprendre les recommandations les plus cruciales du rapport parlementaire dont Latombe est co-auteur pour demander à ce dernier de noter, sur une échelle de 0 à 20, la probabilité qu’elles soient bientôt inscrites dans les politiques publiques. Exemple&nbsp;: Va-t-on assister à une refonte totale des «&nbsp;dispositifs de captation d’images dans l’espace public&nbsp;» pour «&nbsp;rationaliser&nbsp;» le cadre juridique fixé par le code de la sécurité intérieure&nbsp;? 10 sur 20 répond Latombe&nbsp;: «&nbsp;Cela finira par arriver mais il faudra sans doute des années au ministère de l’Intérieur pour conduire ce gros travail légistique&nbsp;».</p>
<p>Viennent ensuite les recommandations n°&nbsp;3, 4 et 5 du rapport, puis les n°&nbsp;8, 9, 11, 14, 15 et 16. Durant l’échange, Dominique Legrand doit s’interrompre une dizaine de fois pour demander le silence&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;le bruit de fond est trop important, vous n’écoutez pas&nbsp;!&nbsp;» C’est que, dans l’auditoire, on sirote le kir le ventre vide et les discussions s’animent. On préfère apparemment laisser Legrand faire son numéro en papotant entre pairs dans une atmosphère détendue, dont il faut bien avouer qu’elle fait un peu mauvais genre. Latombe, beau joueur, ne voudrait surtout pas déranger. Il lâche un «&nbsp;c’est pas grave&nbsp;» et invite à poursuivre.</p>
<p>Recommandation 20 sur l’interopérabilité des systèmes de vidéoprotection et d’IA mis en œuvre dans le cadre de l’expérimentation ouverte par la loi JO. Legrand surjoue la satisfaction&nbsp;: «&nbsp;ça, ça nous convient parfaitement&nbsp;». Recommandation n°&nbsp;22 sur des marchés publics réservés aux acteurs français et européens au nom de la souveraineté numérique. Latombe s’enthousiasme&nbsp;: «&nbsp;C’est un sujet qui est en train de prendre partout au sein de l’hémicycle, de la France insoumise au Rassemblement national&nbsp;». Quant au fait d’avoir co-signé, de façon <a href="https://www.liberation.fr/politique/la-majorite-adopte-un-amendement-cosigne-par-le-rn-la-nupes-sinsurge-20230323_E25JIOAOAZHLZLU4XB4X7EATFY/?redirected=1">inédite</a> pour la majorité, un amendement sur ce sujet avec l’extrême droite dans le cadre de la loi JO&nbsp;: «&nbsp;Je l’assume c’est pas un souci&nbsp;». Chassez le naturel extrême-droitier et il revient au galop. Il faut dire qu’outre le fait que le Rassemblement national aide à faire passer <a href="https://www.lemonde.fr/politique/article/2023/06/23/le-rn-premier-opposant-a-emmanuel-macron-mais-soutien-regulier-a-l-assemblee-nationale_6178892_823448.html">près de la moitié</a> des textes de la majorité macroniste, le souverainisme économique est de bon ton dans un climat de rivalités géopolitiques croissantes. Quoiqu’ils aient eu gain de cause avec l’échec de cet amendement, les représentants des entreprises chinoises présents ce soir doivent trouver ces appels au souverainisme peu ragoutants. Et en même temps, l’incurable dépendance des Français aux technologies de l’Empire du milieu leur paraît sans doute un peu pathétique.</p>
<h2 id="Fabrique de l’acceptabilité sociale de la surveillance">Fabrique de l’acceptabilité sociale de la surveillance</h2>
<p>On arrive aux recommandations n°&nbsp;29, 30 et 31 qui portent sur la reconnaissance faciale et biométrique dans l’espace public, un sujet qui fait l’objet d’une <a href="https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/reconnaissance-faciale-le-senat-adopte-une-proposition-de-loi-pour-experimenter-cette-technologie">récente proposition de loi de la droite et du centre adoptée au Sénat</a>. Reprochant à ses collègues sénateurs de vouloir aller trop vite en besogne, Latombe détaille la philosophie qui guide son approche, à ses yeux la plus capable de porter ses fruits&nbsp;: la stratégie des petits pas, aussi connue sous le nom de «&nbsp;<a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Fable_de_la_grenouille">fable de la grenouille&nbsp;</a>»&nbsp;:</p>
<blockquote><p>«&nbsp;Avec la reconnaissance faciale, on touche à un tabou absolu, on touche au truc qui fait que ça fait hurler tout le monde. Ce que nous avons proposé dans le rapport, et je pense que c’est la vraie bonne façon de faire les choses&nbsp;: si on y va d’un coup d’un seul, un peu comme les sénateurs veulent le faire, ça va tellement crisper que ça passera pas. Il faut y aller en touchant les choses du bout du doigt et en y allant dans des cas très particuliers et très bien protégés, très bien balisés. C’est pour ça qu’on a proposé avec Philippe Gosselin d’utiliser la reconnaissance faciale en direct, avec le flux live, pour trois cas très particuliers&nbsp;: crise terroriste (il faut retrouver les terroristes, il faut pas qu’on se pose de question pour l’utiliser)&nbsp;; la finalité «&nbsp;bande organisée&nbsp;» (le braquage de fourgon ou d’une bijouterie avec des gens qui sortent de la bijouterie et sont prêts à tirer sur n’importe qui, il faut savoir où ils sont pour intervenir le plus rapidement possible [&#8230;])&nbsp;; et sur l’alerte-enlèvement ([…] pour récupérer l’enfant le plus vite possible [&#8230;]). Il s’agit de cas emblématiques pour lesquels nos concitoyens savent bien qu’il y a un risque et qu’il faut mettre en place tous les moyens pour contrer ce risque. Ça serait une faute [de ne pas utiliser la reconnaissance faciale]. Si on a des outils pour le faire, utilisons-les, et après on verra bien si ça marche pas. On verra.&nbsp;»</p></blockquote>
<p>Legrand fait le mec prudent&nbsp;: «&nbsp;Très bien, ça tombe sous le sens, on comprend bien qu’il faut cadrer tout ça, ça peut pas tourner H24 sur l’ensemble du territoire&nbsp;». Les <i>businessmen</i> de la vidéosurveillance sont des gens raisonnables, c’est l’un des leitmotivs de la soirée.</p>
<p>On poursuit avec une série de recommandations (n°&nbsp;32, 33 et 35) portant sur les commissions départementales de vidéoprotection et les comités d’éthique, alibis commodes pour faire croire à l’existence de garde-fous mais tombés en déshérence ces dernières années du fait de leur <a href="https://www.lemonde.fr/pixels/article/2018/07/27/videosurveillance-des-comites-d-ethique-sans-pouvoirs-sans-budget-et-parfois-sans-activite_5336791_4408996.html">manque de pouvoir et de leur inutilité</a>. Là encore, le député insiste – et l’AN2V approuve&nbsp;: il faut les relancer, il en va de «&nbsp;l’acceptabilité sociale&nbsp;» de la vidéosurveillance.</p>
<p><img decoding="async" src="media/6e133e75.articlefef2.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2023/07/articlefef2.jpg" alt="Photo de la diapositive de présentation du rapport parlementaire de Philippe Latombe décrivant les recommandations n°32, 34 et 35"></p>
<blockquote><p>«&nbsp;La première idée, explique Latombe, c’est de se dire que pour que ce soit accepté par la population, il faut mettre un certain nombre de garde-fous. C’est la CNIL, c’est des choses comme ça, ou le recours au droit que les personnes peuvent avoir pour accéder à leur images […]. Ça permet de mettre du contrôle citoyen sur les choses sans nuire à l’efficacité. Avec les caméras augmentées, où il y a des biais, le regard citoyen [symbolisé par les comités] permet d’apaiser les craintes, d’être sûr qu’il y a un contrôle citoyen qui permet aux habitants de se tranquilliser [&#8230;]. C’est pas forcément quelque chose qui coûte très cher, c’est quelque chose qui s’organise et qui doit se réunir au moins une fois par trimestre, de faire un rapport et de challenger les effectifs communal (sic).&nbsp;»</p></blockquote>
<p>Le patron de l’AN2V écoute avec le regard satisfait du maître à qui l’élève récite une leçon parfaitement apprise. Vient enfin la recommandation 36, qui propose de consacrer la CNIL en tant que «&nbsp;chef de file&nbsp;» de la régulation des systèmes d’IA. C’est alors que le député confirme ce que l’on constate depuis des années&nbsp;: plutôt que le gendarme des données personnelles, la CNIL est désormais une agence dédiée à l’accompagnement de l’innovation.</p>
<blockquote><p>«&nbsp;Beaucoup de monde voit la CNIL comme un empêcheur de tourner en rond. Pour le voir un peu de l’intérieur depuis l’été dernier, il y a quand même une volonté d’ouverture de la CNIL sur ces sujets. Et d’ailleurs, quand on regarde les différents décrets, et même le texte JO [sur la VSA] et même sur le <a href="https://www.lefigaro.fr/flash-actu/douanes-l-assemblee-approuve-une-conservation-plus-longue-des-donnees-de-lecteurs-de-plaques-20230621">texte «&nbsp;douanes&nbsp;» sur les LAPI</a> [lecture automatique de plaques d’immatriculation], la CNIL a vraiment ouvert ses chakras, en se disant qu’elle ne pouvait plus être ce gendarme strict et qu’il fallait qu’elle intègre les réalités sociales et technologiques et économiques. Il n’en reste pas moins que dans la loi JO, il a fallu rassurer les citoyens sur le fait que les algorithmes sont expertisés avant d’être déployés. Il y a eu un grand débat au sein du gouvernement sur ce sujet, il a été arbitré par le ministère de l’Intérieur face à Bercy qui voulait absolument que ce soit l’Arcep, réputée plus proche des milieux économiques. Il n’empêche que la CNIL est aujourd’hui en grande mutation sur le sujet [de l’IA…]. Mais on ne peut pas confier ces sujets-là à la CNIL sans lui ouvrir complètement ses chakras, et la meilleure façon d’ouvrir ses chakras, c’est d’abord de renforcer son collège en y mettant peut être un peu moins de juristes issus du Conseil d’État, qui sont majoritaires, en y mettant des personnes qualifiées issues du monde technologique, universitaire, et qui ont un capacité à comprendre ce que sont les technos […]&nbsp;».</p></blockquote>
<p>Les membres actuels du collège de la CNIL, qui d’ailleurs incluent déjà des universitaires et spécialistes de l’informatique, apprécieront. Quant au fait que la CNIL soit un «&nbsp;gendarme strict&nbsp;», il s’agit d’une grosse exagération compte tenu du laisser-faire de l’autorité dans de très nombreux dossiers. Mais reconnaissons à Latombe une chose&nbsp;: c’est encore pire depuis quelques mois.</p>
<h2 id="«&nbsp;Comment on fait la bascule&nbsp;»">«&nbsp;Comment on fait la bascule&nbsp;»</h2>
<p>Quoi qu’enorgueilli de son bilan en tant que relais politique du lobby de la vidéosurveillance, il y a un point sur lequel Philippe Latombe tient à faire son <i>mea culpa</i>&nbsp;: le retard pris dans le calendrier réglementaire dans le déploiement de la vidéosurveillance algorithmique (apparemment, 6 mois de retard sur le calendrier prévu). Les décrets d’application de la loi JO ne sont certes toujours pas parus, mais il en aurait vu passer certains à la CNIL et il assure que tout sera prêt pour septembre. Enfin, conformément au souhait exprimé dans son rapport, une proposition de loi devrait être déposée d’ici la fin d’année avec son collègue Philippe Gosselin (LR) pour donner corps à leurs recommandations. Bref, le député a toutes les raisons d’inviter l’industrie de la surveillance à l’optimisme&nbsp;:</p>
<blockquote><p>«&nbsp;Sur tous ces sujets, je pense qu’il faut que vous soyez rassurés. L’ensemble des sujets commence à infuser partout. Et pas que simplement dans la sphère politique avec le Sénat et l’Assemblée. Je sens que les élus sur l’ensemble du territoire sont conscients des évolutions technologiques et qu’ils ne peuvent pas rester à l’écart. La vraie question ensuite est de [savoir] comment on fait la bascule. Je pense que la bascule elle se fera pas d’un coup d’un seul parce que si on l’impose par la loi d’un coup d’un seul, on aura des blocages et ça marchera pas. Il faut qu’on arrive à adapter les choses pour que nos concitoyens se rendent compte que ça les aide au quotidien. Et si on y arrive, et si les maires peuvent être là pour aider à pousser ce sujet-là, à ce moment on pourra faire avancer les choses. Mais on voit que c’est un sujet qui porte, on voit que c’est un sujet qui avance partout. Y’en a qui sont plus en avance que d’autres – par exemple les douanes sur les LAPI. Il faudra qu’on revoit la manière dont on peut élargir l’utilisation des drones malgré la <a href="https://www.lagazettedescommunes.com/786096/le-conseil-constitutionnel-retoque-une-nouvelle-fois-lemploi-des-drones-par-les-polices-municipales/">réserve</a> du Conseil constitutionnel [qui interdit leur usage par les polices municipales]. Il faut avancer petit bout par petit bout, ça se fera pas en un claquement de doigt, mais on va y arriver. Quant à l’Intelligence Artificielle, c’est une vraie révolution, et il faut que vous l’intégriez sur tous les domaines qui pourront être utilisés&nbsp;».</p></blockquote>
<p>Message reçu dans l’assistance. Le patron de l’AN2V est d’accord. Fier même&nbsp;: tout ce petit cirque a montré à ses ouailles qu’il faisait bien son boulot&nbsp;: «&nbsp;il faut apprécier chaque marche engagée, on voit beaucoup de choses avancer&nbsp;», insiste-t-il.</p>
<h2 id="Au confessionnal de l’AN2V">Au confessionnal de l’AN2V</h2>
<p>Il est bientôt 21 heures. C’est le moment que l’AN2V a choisi pour nous surprendre. Après avoir remercié Latombe et l’avoir invité à s’asseoir à sa table, Dominique Legrand invite sur scène <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Alain_Chouraqui">Alain Chouraqui</a>, directeur de recherche émérite au CNRS et auteur du <i><a href="https://www.actes-sud.fr/catalogue/sciences-humaines-et-sociales-sciences/le-vertige-identitaire">Vertige identitaire</a></i>, un ouvrage paru en 2022 et sous-titré&nbsp;: «&nbsp;Tirer les leçons de l’expérience collective&nbsp;&nbsp;: comment peut basculer une démocratie&nbsp;?&nbsp;». Là encore, il sera donc question de bascule.</p>
<p><img decoding="async" src="media/62e8a84b.articlefef3.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2023/07/articlefef3.jpg" alt="Intérieur du musée des arts forains rempli de personnes debout"></p>
<p>Proche de la LICRA, Alain Chouraqui est aussi président de la Fondation du <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Camp_des_Milles">camp des Milles</a>, la structure qui gère le mémorial de ce camp d’internement situé près de Aix en Provence créé en 1939 pour y détenir des étrangers et des résistants anti-fascistes et qui, a l’été 1942, a servi de camp de déportation des juifs présents en zone non-occupée. On s’interroge&nbsp;: que peut-il bien faire ici&nbsp;? Dominique Legrand tente de résumer la démarche&nbsp;: «&nbsp;À l’AN2V, on est pas là pour vendre que des caméras comme le disent très souvent ceux qui ne nous aiment pas, on est là pour réfléchir et de temps en temps lever le nez du guidon&nbsp;». C’est en tout cas l’image qu’il veut donner à travers les nuits de l’AN2V.</p>
<p>Chouraqui commence donc son exposé, parle du travail de mémoire auquel il participe. Le ton de l’orateur est solennel, l’écoute de l’auditoire plus respectueuse. Chouraqui explique notamment que, dans le cadre d’un projet de recherche comparatif, lui et ses collègues politistes et historiens ont proposé un modèle en trois étapes des dérives autoritaires, génocidaires et fascistes. La France en serait aujourd’hui à la deuxième étape. L’espace d’un instant, il a réussi à casser la bonne ambiance. Dans un sac en papier disposé sur chacune des tables, on trouve son livre. Je l’ouvre au hasard et tombe sur la page 71. J’y lis le paragraphe suivant&nbsp;:</p>
<blockquote><p>«&nbsp;Les ‘‘progrès techniques’’ offrent aux passions humaines une puissance telle qu’il peut en perdre la maîtrise en des ‘‘embardées monstrueuses’’ dont la Shoah est le paradigme puisqu’elle doit son ‘‘efficacité’’ extrême aux outils techniques et bureaucratiques les plus modernes mis au service du pire. Il suffit de se demander ce que les nazis auraient pu faire avec des outils informatiques et des manipulations génétiques.&nbsp;»</p></blockquote>
<p><img decoding="async" src="media/86047dc0.articlefef4.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2023/07/articlefef4.jpg" alt="Couverture du livre d’Alain Chouraqui"></p>
<p>Par politesse, Chouraqui ne livrera ce soir aucune analyse quant au <i>core business</i> des membres de l’AN2V, à savoir la vente d’engins de surveillance qui participent à armer le génocide culturel des Ouïghours en Chine, la colonisation de la Palestine, et tant d’autres atteintes aux droits humains à travers le monde. Mais ce silence un peu hypocrite n’efface pas tout à fait l’incongruité de sa présence à cette soirée. Après son discours, le dîner peut enfin commencer. J’embraye la discussion avec mon voisin de table, dont le métier est, sans surprise, de vendre des caméras de surveillance et les technologies connexes. Il a trouvé l’intervention «&nbsp;passionnante&nbsp;»&nbsp;:</p>
<blockquote><p>«&nbsp;C’est bien qu’ils l’aient invité, m’explique-t-il. On est des acteurs dans le <i>business</i> et c’est bien de se poser la question de l’impact des techniques qu’on met en place. Est-ce qu’on participe au Big Brother, au Big Data&nbsp;? Dans un contexte de crise climatique et des migrations qu’il provoque, est-ce que nos instruments ne vont pas participer à faire du tri, à faire des choix dans les individus&nbsp;?&nbsp;»</p></blockquote>
<p>Il le dit à sa manière, vaguement inspirée par ce qu’il a retenu du <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Le_Choc_des_civilisations">choc des civilisations</a>. Mais on sent que ces questionnements sont sincères. Tout vendeur de vidéosurveillance, pour peu qu’il n’assume pas pleinement ses penchants autoritaires et soit prêt à s’interroger –&nbsp;ce qui n’est certainement pas le cas de chaque personne dans l’assistance ce soir&nbsp;–, doit bien avoir occasionnellement ce genre de cas de conscience. Il sait qu’il flirte non seulement avec l’illégal, mais aussi avec l’amoral, ayant plus ou moins conscience qu’il contribue chaque jour à construire le monde pété que devront habiter ses enfants.</p>
<p>Je reste perplexe face à cet apparent paradoxe&nbsp;: invoquant la caution morale d’un personnage comme Chouraqui, l’AN2V sensibilise ses membres à la dérive autoritaire du pays, ce alors qu’elle est régulièrement pointée du doigt pour sa promotion de la surveillance numérique de l’espace public urbain. Comment l’expliquer&nbsp;? Outre l’évident capital symbolique engrangé par l’association via la présence de l’intellectuel («&nbsp;on réfléchit, on lève le nez du guidon&nbsp;»), le spectacle auquel j’ai assisté ce soir invite à faire l’hypothèse suivante&nbsp;: cette séquence sur l’autoritarisme produit la même chose chez les acteurs de la vidéosurveillance (à commencer par Legrand lui-même) que ce que la stratégie des petits pas et des garde-fous inefficaces produit sur la population&nbsp;: une forme de désinhibition vis-à-vis du potentiel totalitaire de cette technologie. Car la leçon d’histoire offerte par Chouraqui aura probablement permis à tout ce petit monde de se rassurer en se disant qu’il reste dans le camp du «&nbsp;Bien&nbsp;», celui de la démocratie, et ainsi de se dissocier de l’image funeste que leur renvoient leurs adversaires «&nbsp;droits-de-l’hommistes&nbsp;» («&nbsp;ceux qui ne nous aiment pas&nbsp;», comme le résume Legrand de manière presque touchante). Ils peuvent d’autant mieux le faire que ce soir, ni Chouraqui, ni moi, ni personne d’autre n’aura pris la peine d’expliciter le lien entre technologies de surveillance et pratiques autoritaires. Ce lien est dans toutes les têtes et pourtant, il reste à l’état de non-dit.</p>
<p>Au fond, les nuits de l’AN2V sont un peu comme un confessionnal où les acteurs de la Technopolice sont venus ressasser leurs péchés pour mieux laver leur mauvaise conscience, un moment étrange où l’aveu implicite permet d’entretenir le déni. Faute secrètement avouée, à moitié pardonnée. Après ce bref moment de catharsis et de contrition silencieuse, chacun pourra s’en retourner à sa routine consistant à maximiser les profits liés à l’expansion des marchés de la surveillance. Plutôt qu’un paradoxe, et n’en déplaise à Charouqui, le gargarisme de démocratie auquel j’ai assisté ce soir révélerait donc l’un des mécanismes par lesquels les régimes libéraux contemporains «&nbsp;basculent&nbsp;», à savoir la déculpabilisation des élites et la production d’une irresponsabilité collective par la mise en scène des valeurs démocratiques. Des représentants commerciaux aux donneurs d’ordre administratifs en passant par les parlementaires, les hauts-fonctionnaires ou les ministres, nombreux sont ceux qui, en participant à ces événements rituels, <i>se font croire</i> qu’ils croient encore en la démocratie. Peut-être même se convainquent-ils ainsi qu’ils peuvent faire ce qu’ils font, c’est-à-dire déployer des technologies toujours plus sophistiquées de contrôle social, tout en agissant en son nom. Tandis que l’extrême droite s’affirme de manière toujours plus décomplexée, ces processus grâce auxquels les élites libérales gèrent la dissonance cognitive induite par leur complicité objective avec la spirale autoritaire en cours forment l’un des rouages les plus efficaces du fascisme qui vient.</p>


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title: L’Assemblée adopte l’activation à distance des appareils électroniques
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https://www.laquadrature.net/2023/07/25/lassemblee-adopte-lactivation-a-distance-des-appareils-electroniques/

content:
<p><b>La semaine dernière, l&rsquo;Assemblée nationale a adopté le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice pour les années 2023-2027. Parmi de multiples dispositions, ce texte prévoit  l&rsquo;introduction dans le droit français la possibilité pour la police d&rsquo;activer des appareils et objets électroniques à distance, que ce soit les fonctionnalités de géolocalisation, des micros ou des caméras.</b></p>
<p>Nous vous en <a href="https://www.laquadrature.net/2023/05/31/transformer-les-objets-connectes-en-mouchards-la-surenchere-securitaire-du-gouvernement/">parlions</a> il y a quelques semaines, après avoir fait un tour au Sénat, le voila désormais voté par l&rsquo;Assemblée. Ce <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/DLR5L16N47779">projet</a> de surveillance, défendu par le gouvernement comme une simple «&nbsp;évolution technologique&nbsp;» des mesures d&rsquo;enquête, modifie en réalité profondément la nature même d&rsquo;objets du quotidien pour accéder à l&rsquo;intimité des personnes. Il transforme des appareils supposées passifs  et contrôlés par leurs propriétaires en des auxiliaires de justice pour s’immiscer dans tous les recoins de nos espaces privés. Alors que la police était jusqu&rsquo;à présent tenue d&rsquo;une démarche active et matériellement contraignante pour surveiller quelqu&rsquo;un, ces dispositions du projet de loi sur la justice permettront de transformer un objet tel qu&rsquo;un smartphone en dispositif de surveillance, en le compromettant.</p>
<p>Sans trop de surprise, les discussions à l&rsquo;Assemblée n&rsquo;ont apporté que peu de changement. Pour l&rsquo;activation à distance des appareils électroniques <b>à des fins de géolocalisation</b>, permettant d&rsquo;obtenir l’emplacement de leurs propriétaires, les députés de la majorité –  réunis avec la droite et l’extrême droite – ont ramené le texte à sa version initiale. Ainsi, cette mesure pourra être mise en œuvre sur des personnes poursuivies pour des délits et crimes punis de 5 ans d&#8217;emprisonnement seulement, alors que les sénateurs avaient rehaussé ce seuil à 10 ans. Pour <b>l&rsquo;activation du micro et de la caméra des objets connectés</b> permettant de filmer ou d&rsquo;écouter tout ce qui se passe à leurs alentours, aucune modification substantielle n&rsquo;est à noter. Prévue pour la criminalité et la délinquance organisées, l&rsquo;application future de cette technique extrêmement intrusive nous fait craindre le pire. Actuellement déjà, un grand nombre d&rsquo;actions peuvent tomber dans le champ de la délinquance et la «&nbsp;criminalité organisée&nbsp;», <b>comme par exemple la «&nbsp;dégradation en bande organisée&nbsp;» pour laquelle sont poursuivies les militant·es écologistes arrêtées pour avoir participé à l&rsquo;action contre l&rsquo;usine Lafarge</b>.</p>
<p>Mais surtout, il est très probable que cette technique de compromission des appareils s&rsquo;étende ou se banalise d&rsquo;ici à quelques années. La dernière décennie, qui a bouleversé en profondeur la réglementation pénale et antiterroriste, démontre par l&rsquo;exemple quel pourrait être le chemin d&rsquo;une telle généralisation. En effet, les techniques spéciales d&rsquo;enquête, particulièrement intrusives, étaient historiquement réservées aux enquêtes et affaires les plus graves, données au seul juge d&rsquo;instruction. Ce n&rsquo;est que depuis la réforme pénale de 2016 que ces possibilités ont été élargies aux officiers de police judiciaire et aux procureurs dans le cadre d&rsquo;enquête de flagrance et préliminaire. Avec cette loi, le procureur pouvait alors ordonner des écoutes téléphoniques, des sonorisations de lieux, des poses de balise GPS, de la vidéosurveillance, des captations de données informatiques ou des perquisitions de nuit.</p>
<p>Cette extension était fortement critiquée au regard des pouvoirs inédits donnés au parquet, hiérarchiquement dépendant de l&rsquo;exécutif. Le journal «&nbsp;Le Monde&nbsp;» <a href="https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/05/12/la-france-se-dote-de-la-loi-antiterroriste-la-plus-severe-d-europe_4918160_1653578.html">parlait</a> à l&rsquo;époque de «&nbsp;<i>la loi antiterroriste la plus sévère d’Europe</i>&nbsp;» et <a href="https://www.lemonde.fr/societe/article/2016/01/05/projet-de-reforme-penale-une-nouvelle-mise-a-l-ecart-de-la-justice_4841872_3224.html">s&rsquo;inquiétait</a>, comme nous aujourd&rsquo;hui, du «&nbsp;<i><b>glissement régulier des méthodes du renseignement vers l’antiterrorisme, celles de l’antiterrorisme vers le crime organisé, celles du crime organisé vers la délinquance ordinaire</b></i>&nbsp;» et de conclure «&nbsp;<i>les procédures d’exception finissent par dissoudre le principe même d’un droit commun</i>&nbsp;».</p>
<p>Ces prédictions se sont révélées exactes puisque dès 2018, le gouvernement a voulu élargir ces possibilités fraîchement données au procureur <b>à l’ensemble des crimes dans le cadre d’une enquête en flagrance ou d’une enquête préliminaire</b>, et non plus à la seule délinquance et à la criminalité en bande organisée. On ne pourrait donner meilleur exemple de fuite en avant sécuritaire, révélant la volonté de s&rsquo;arroger toujours plus de pouvoirs dont on pouvait pourtant se passer auparavant. Néanmoins, les gardes fous institutionnels ont plutôt fonctionné à ce moment là&nbsp;: le Conseil constitutionnel a <a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019778DC.htm">censuré</a> cet appétit grandissant de prérogatives de surveillance. Celui-ci a ainsi estimé que la mesure était excessive et que le juge des libertés et de la détention (JLD), désigné pour autoriser et contrôler ces techniques, ne constituait pas une garantie suffisante. Pour le Conseil, puisque le JLD n&rsquo;a pas accès à l&rsquo;ensemble des procès-verbaux de l&rsquo;enquête ni au déroulé des investigations, cela l’empêche d&rsquo;assurer un contrôle satisfaisant de la nécessité et la proportionnalité des mesures de surveillance. Pourtant, alors que ces limites sont connues, c&rsquo;est ce même JLD qui a été choisi dans le PJL Justice 2023-2027 pour contrôler les nouvelles techniques d&rsquo;activation à distance des objets connectés (hors information judiciaire).</p>
<p>Toutefois, rien ne permet de croire à un coup d’arrêt similaire contre ces nouvelles mesures. À l&rsquo;heure où l&rsquo;antiterrorisme est mobilisé pour réprimer des militant·es politiques, ce renforcement des pouvoirs policiers ne fait que souligner les dérives autoritaires du gouvernement. Cette volonté de faire tomber les barrières qui empêchent l’État d&rsquo;accéder à l&rsquo;intimité des citoyens rejoint aussi l&rsquo;offensive actuelle contre le chiffrement des conversations, que nous avons documentée à travers l&rsquo;instruction de l&rsquo;affaire dite du <a href="https://www.laquadrature.net/2023/06/05/affaire-du-8-decembre-le-chiffrement-des-communications-assimile-a-un-comportement-terroriste/">«&nbsp;8 décembre&nbsp;»</a>.</p>
<p><b>Le projet de loi sera prochainement transmis à une commission mixte paritaire qui tranchera les derniers arbitrages. Les équilibres politiques actuels font qu&rsquo;il n&rsquo;y a quasiment aucune chance que les parlementaires reculent et fassent retirer ces mesures de surveillance. Pourtant, si ces dernières sont votées, elles offriront une possibilité de contrôle de masse à faible coût et feront basculer le rapport que peuvent avoir les citoyens à la technologie en transformant radicalement la nature des objets qui nous entourent.</b></p>


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title: Révoltes et réseaux sociaux : le retour du coupable idéal
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<p><b>Les mouvements de révoltes qu’ont connues de nombreuses villes de France en réaction à la mort de Nahel ont entraîné une réponse sécuritaire et autoritaire de l’État. Ces évènements ont également réactivé une vieille antienne&nbsp;: tout cela serait dû au numérique et aux réseaux sociaux. On aimerait railler cette rhétorique ridicule si seulement elle n’avait pas pour origine une manœuvre politique de diversion et pour conséquences l’extension toujours plus dangereuse de la censure et du contrôle de l’information.</b></p>
<h2 id="«&nbsp;C’est la faute aux réseaux sociaux&nbsp;»">«&nbsp;C’est la faute aux réseaux sociaux&nbsp;»</h2>
<p>Aux premiers jours des révoltes, Emmanuel Macron a donné le ton en <a href="https://www.lepoint.fr/societe/emeutes-apres-la-mort-de-nahel-macron-blame-les-jeux-video-01-07-2023-2526976_23.php">annonçant</a> à la sortie d’une réunion de crise que «&nbsp;<i>les plateformes et les réseaux sociaux jouent un rôle considérable dans les mouvements des derniers jours</i>&nbsp;». Aucune mention des maux sociaux et structurels dans les quartiers populaires depuis plusieurs décennies, rien sur l’écœurement d’une population vis-à-vis des violences policières. Non, pour le président, c’est Snapchat, TikTok et les autres réseaux sociaux qui participeraient à «&nbsp;<i>l&rsquo;organisation de rassemblements violents</i>&nbsp;» et à une «&nbsp;<i>forme de mimétisme de la violence</i>&nbsp;» qui conduirait alors à «&nbsp;<i>une forme de sortie du réel</i>&nbsp;». Selon lui, certains jeunes «&nbsp;<i>vivent dans la rue les jeux vidéo qui les ont intoxiqués</i>&nbsp;». Il est vrai que nous n&rsquo;avions pas vu venir cette sortie d&rsquo;un autre temps sur les jeux vidéos, tant elle a déjà largement été <a href="https://www.numerama.com/politique/1433880-les-emeutes-emmanuel-macron-ressort-le-coupable-ideal-les-jeux-video.html">analysée</a> et démentie par de nombreuses études.</p>
<p>Mais si le jeu vidéo a vite été laissé de coté, les critiques ont toutefois continué de se cristalliser autour des réseaux sociaux, à droite comme à gauche. Benoît Payan, maire de Marseille, a ainsi <a href="https://www.ouest-france.fr/faits-divers/emeutes-urbaines/emeutes-en-france-les-reseaux-sociaux-permettent-une-propagation-de-lemotion-29927052-1987-11ee-b34a-b36553860272">expliqué</a> que les réseaux sociaux «&nbsp;<i>sont hors contrôle et ils permettent à des bandes organisées qui font n’importe quoi d’être extrêmement mobiles, de se donner des rendez-vous</i>&nbsp;». Éric Dupont-Moretti, ministre de la Justice, s’est quant à lui taillé un rôle paternaliste et moralisateur, <b>dépolitisant les évènements et essentialisant une jeunesse qui aurait l’outrecuidance d’utiliser des moyens de communications</b>. Selon lui, «&nbsp;<i>les jeunes</i>&nbsp;» utilisent les réseaux sociaux et se «&nbsp;<i><a href="https://www.bfmtv.com/tech/actualites/reseaux-sociaux/emeutes-eric-dupond-moretti-accuse-snapchat-d-etre-utilise-pour-echanger-le-lieu-des-exactions-a-venir_AV-202306300740.html">réfugient</a> derrière leurs téléphone portable&nbsp;», se pensant «&nbsp;comme ça en toute liberté dans la possibilité d’écrire ce qu’ils veulent</i>&nbsp;». Car <a href="https://www.huffingtonpost.fr/politique/video/emeutes-eric-dupond-moretti-met-en-garde-ceux-qui-mettent-des-trucs-sur-snapchat_220027.html  ">pour Dupont-Moretti</a>, <i>le jeune</i> doit «&nbsp;<i>rester chez lui </i>» et les parents doivent «&nbsp;<i>tenir leurs gosses</i>&nbsp;». Et si <i>le jeune</i> veut quand même «&nbsp;<i>balancer des trucs sur Snapchat</i>&nbsp;», alors attention, «&nbsp;<i>on va péter les comptes</i>&nbsp;».</p>
<p>En substance, il menace d’identifier les personnes qui auraient publié des vidéos de violences pour les retrouver, quand bien même ces contenus seraient totalement licites. À l&rsquo;image d&rsquo;un surveillant courant avec un bâton après des enfants, dépassé par la situation, le ministre de la justice se raccroche à la seule branche qui lui est accessible pour affirmer son autorité. Les <a href="https://www.liberation.fr/societe/police-justice/jeunes-juges-a-marseille-apres-les-emeutes-jai-ete-debile-je-voulais-faire-comme-les-autres-20230704_PD2USEALDZB6JNWG46VPBZIQ4A/?redirected=1">récits</a> de comparution immédiate ont d&rsquo;ailleurs <a href="https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/07/04/aux-comparutions-immediates-les-regrets-et-les-denegations-des-emeutiers-a-la-base-j-etais-juste-sorti-chercher-des-bieres_6180430_3224.html">démontré</a> par la suite la violence de la réponse judiciaire, volontairement ferme et expéditive, confirmant la détermination à prouver son ascendant sur la situation.</p>
<p>Le clou du spectacle a été prononcé par Emmanuel Macron lui-même le 4 juillet, devant plus de 200 maires, lorsqu’il a <a href="https://www.lemonde.fr/pixels/article/2023/07/05/emmanuel-macron-suggere-de-bloquer-les-reseaux-sociaux-pendant-les-emeutes_6180622_4408996.html">évoqué</a> l’idée de «&nbsp;<i>réguler ou couper</i>&nbsp;» les réseaux sociaux puisque «&nbsp;<i>quand ça devient un instrument de rassemblement ou pour essayer de tuer, c&rsquo;est un vrai sujet&nbsp;». Même avis chez Fabien Roussel «&nbsp;quand c’est chaud dans le pays</i>&nbsp;», car celui-ci <a href="https://www.youtube.com/watch?v=DYMiIYzFbrw">préfère</a> «&nbsp;<i>l’état d’urgence sur les réseaux sociaux que sur les populations</i>&nbsp;». Pour rappel, <b>couper internet à sa population est plutôt apprécié par les régimes autoritaires</b>. En 2023, l&rsquo;ONG Access Now a <a href="https://www.accessnow.org/campaign/keepiton/">recensé</a> que ce type de mesure avait été utilisé en Inde, Birmanie, Iran, Pakistan, Éthiopie, Russie, Jordanie, Brésil, Chine, Cuba, Irak, Guinée et Mauritanie.</p>
<p>Quelques semaines plus tard, le président <a href="https://www.huffingtonpost.fr/politique/article/emmanuel-macron-au-jt-de-13h-ce-qu-il-a-en-tete-quand-il-parle-d-ordre-public-numerique_221013.html">annonçait</a> le projet&nbsp;: restaurer un «&nbsp;<i>ordre public numérique</i>&nbsp;», ranimant la vieille idée sarkoziste qu&rsquo;Internet serait une «&nbsp;<i>zone de non-droit</i>&nbsp;».</p>
<h2 id="La censure au service de l&rsquo;ordre">La censure au service de l&rsquo;ordre</h2>
<p>L’ensemble de ces réactions révèle plusieurs des objectifs du gouvernement. D&rsquo;abord, il attaque les moyens de communication, c’est-à-dire les vecteurs, les diffuseurs, les tremplins d’une expression populaire. Ce réflexe autoritaire est fondé sur une erreur d’appréciation majeure de la situation. Comme avec Internet à sa création, l’État semble agacé que des moyens techniques en perpétuelle évolution et lui échappant permettent aux citoyens de s’exprimer et s’organiser.</p>
<p>Depuis sa création, La Quadrature l’observe et le documente&nbsp;: le réflexe du blocage, de la censure, de la surveillance traduit en creux une incapacité à comprendre les mécanismes technologiques de communication mais surtout <b>révèle la volonté de limiter la liberté d&rsquo;expression</b>. En démocratie, seul un juge a l&rsquo;autorité et la légitimité pour décider si un propos ou une image enfreint la loi. Seule l&rsquo;autorité judiciaire peut décider de retirer un discours de la sphère publique par la censure.</p>
<p>Or, sur internet, cette censure est déléguée à des entités privées dans un cadre extra-judiciaire, à rebours de cette protection historique. L&rsquo;expression et l&rsquo;information des utilisateur·rices se heurtent depuis des années aux choix de plateformes privées auto-désignées comme entités régulatrices du discours public. Ce mécanisme de contrôle des moyens d&rsquo;expression tend en effet à faire disparaître les contenus militants, radicaux ou alternatifs et à invisibiliser l&rsquo;expression de communautés minoritaires. Alors que ce modèle pose de sérieuses questions quant à la liberté d&rsquo;expression dans l&rsquo;espace démocratique, c&rsquo;est pourtant bien sur celui-ci que le gouvernement compte pour faire tomber les vidéos de violences et de révoltes.</p>
<p>Ensuite, cette séquence démontre <b>l’absence de volonté ou l’incompétence de l’État à se confronter aux problématiques complexes et anciennes des quartiers populaires</b> et à apporter une réponse politique et sociale à un problème qui est uniquement… politique et social. L&rsquo;analyse des évènements dans les banlieues est complexe, difficile et mérite de se pencher sur de multiples facteurs tels que le <a href="https://mouvements.info/les-lecons-nont-toujours-pas-ete-tirees/">précédent</a> de 2005, <a href="https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/07/02/emmanuel-blanchard-la-france-a-une-histoire-longue-de-la-racialisation-de-l-emprise-policiere_6180259_3232.html">l&rsquo;histoire coloniale</a> française, le <a href="https://www.bondyblog.fr/societe/mort-de-nahel-la-police-est-formee-a-nous-detester-comment-voulez-vous-que-ca-se-passe-bien/">rapport des habitant·es</a> avec la police ou encore le racisme et les enjeux de <a href="https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/07/06/emeutes-urbaines-ce-qu-elles-relevent-ce-n-est-pas-tant-l-echec-de-la-politique-de-la-ville-que-celui-de-toutes-les-politiques-publiques_6180744_3232.html">politique de la ville</a>.  Mais ici, le gouvernement convoque les réseaux sociaux pour contourner la situation. Comme à chaque crise, <b>la technologie devient alors le <i>usual suspect</i> préféré des dirigeants</b>&nbsp;: elle est facile à blâmer mais aussi à maîtriser. Elle apparaît ainsi comme une <a href="https://www.politis.fr/articles/2023/07/nahel-revoltes-urbaines-couper-les-reseaux-sociaux-pour-ignorer-lincendie/">solution magique</a> à tout type de problème.</p>
<p>Rappelons-nous par exemple de l’application TousAntiCovid, promue comme l’incarnation du progrès ultime et salvateur face à la crise sanitaire alors qu’il s’agissait uniquement d’un outil de <a href="https://www.laquadrature.net/2020/04/14/nos-arguments-pour-rejeter-stopcovid/">surveillance</a> inefficace. La suite a montré que seules des mesures sanitaires étaient de toute évidence à même de résorber une épidémie. Plus récemment, cette manœuvre a été utilisée pour les Jeux Olympiques, moment exceptionnel par ses aspects logistiques, économiques et sociaux mais où la réponse politique apportée a été de légaliser un degré supplémentaire de surveillance grâce à la technologie, la <a href="https://www.laquadrature.net/2023/03/23/la-france-premier-pays-deurope-a-legaliser-la-surveillance-biometrique/">vidéosurveillance algorithmique</a>.</p>
<p>Ici, le gouvernement se sert de ces deux phénomènes pour arriver à ses fins. Désigner les réseaux sociaux comme le coupable idéal lui permet non seulement de <b>détourner l’opinion publique des problématiques de racisme, de pauvreté ou de politique des quartiers mais également de profiter de cette séquence «&nbsp;d’exception&nbsp;» pour asseoir sa volonté de contrôle d’Internet et des réseaux sociaux</b>. Ainsi, les ministres de l&rsquo;intérieur et du numérique ont convoqué le 30 juin les représentants de TikTok, Snapchat, Twitter et Meta pour leur mettre une «&nbsp;<i>pression maximale</i>&nbsp;», selon <a href="https://www.challenges.fr/high-tech/emeutes-nous-avons-mis-une-pression-maximale-aux-reseaux-sociaux-affirme-barrot_860760">les mots</a> du ministre du numérique Jean-Noël Barrot, et renforcer ainsi la main mise et l&rsquo;influence politique sur ces infrastructures de communication.</p>
<h2 id="Une collaboration État-plateformes à son paroxysme">Une collaboration État-plateformes à son paroxysme</h2>
<p>Comment le gouvernement peut-il alors faire pour réellement mettre les réseaux sociaux, des entreprises privées puissantes, sous sa coupe&nbsp;? Juridiquement, il dispose de leviers pour demander lui-même le retrait de contenus aux plateformes. Certes cette censure administrative est en théorie aujourd&rsquo;hui réservée à la pédopornographie et à l’apologie du terrorisme, mais cette dernière, notion vague et indéfinie juridiquement, a notamment permis d&rsquo;exiger le <a href="https://www.laquadrature.net/2017/09/25/censure_indymedia/">blocage</a> du site collaboratif et militant Indymedia ou de faire retirer une <a href="https://www.nextinpact.com/article/29130/107547-quand-office-lutte-contre-cybercriminalite-exige-retrait-dun-photomontage-visant-macron">caricature de Macron</a> grimé en Pinochet. Ces pouvoirs ont d&rsquo;ailleurs été récemment augmentés par l&rsquo;<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047625243">entrée en vigueur</a> du règlement « TERREG », qui permet à la police d&rsquo;<a href="https://www.laquadrature.net/2021/05/07/reglement-de-censure-terroriste-adopte-resumons/">exiger le retrait</a> en une heure de contenu qualifié par elle de «&nbsp;terroriste&nbsp;». Cependant, il ne semble pas que le gouvernement ait utilisé ces dispositions pour exiger le retrait des vidéos de révoltes. D&rsquo;ailleurs, et peut-être plus grave, il n&rsquo;en a probablement pas eu besoin.</p>
<p>Conscient des limites juridiques de son pouvoir, <b>l’État peut en effet miser sur la coopération des plateformes</b>. Comme nous l&rsquo;avons évoqué, celles-ci ont le contrôle sur l&rsquo;expression de leurs utilisateur·ices et sont en mesure de retirer des vidéos de révoltes et d&rsquo;émeutes quand bien même ces dernières n&rsquo;auraient absolument rien d&rsquo;illégal, simplement en invoquant leurs larges pouvoirs issus des conditions générales d&rsquo;utilisation.</p>
<p>D&rsquo;un coté, les autorités peuvent compter sur le zèle de ces réseaux sociaux qui, après avoir longtemps été accusés de mauvais élèves et promoteurs de la haine en ligne, sont enclins à se racheter une image et apparaître comme de bons soldats républicains, n&rsquo;hésitant pas à en faire plus que ce demande la loi. Twitter par exemple, qui a pendant longtemps résisté et ignoré les demandes des autorités, a drastiquement changé sa discipline depuis l&rsquo;arrivée d&rsquo;Elon Musk. Selon le media <a href="https://restofworld.org/2023/elon-musk-twitter-government-orders/">Rest of World</a> qui a analysé les données du réseau, Twitter ne refuse quasiment plus aucune injonction de blocage ou réquisition de données d&rsquo;identification provenant des différents États dans le monde.</p>
<p>Concernant les récents évènements en France, le ministre Barrot a ainsi <a href="https://www.challenges.fr/high-tech/emeutes-nous-avons-mis-une-pression-maximale-aux-reseaux-sociaux-affirme-barrot_860760">confirmé</a> que les «&nbsp;<i>demandes</i>&nbsp;» du gouvernement avaient été «&nbsp;<i>entendues</i>&nbsp;». Le Commandement de la Gendarmerie dans le cyberespace <a href="https://www.linkedin.com/posts/comcybergend_le-jeudi-29-juin-derniersur-directives-activity-7083009261777121281-j86F/">exposait fièrement</a> que 512 demandes de retrait avaient été adressées aux modérateurs de réseaux sociaux, quand Olivier Veran <a href="https://www.huffingtonpost.fr/politique/video/couper-les-reseaux-sociaux-en-cas-d-emeutes-olivier-veran-precise-ce-qu-envisage-le-gouvernement_220221.html">annonçait</a> quant à lui que «&nbsp;<i>ce sont plusieurs milliers de contenus illicites qui ont été retirés, plusieurs centaines de comptes qui ont été supprimés, plusieurs dizaines de réquisitions auxquelles les plateformes ont répondu</i>&nbsp;».</p>
<p>Et en effet, Snapchat ne se cachait pas d’avoir fait plus que le nécessaire. Un porte-parole <a href="https://www.huffingtonpost.fr/politique/video/emeutes-eric-dupond-moretti-met-en-garde-ceux-qui-mettent-des-trucs-sur-snapchat_220027.html">affirmait</a> à l&rsquo;AFP faire de la «&nbsp;détection proactive&nbsp;» notamment sur la carte interactive qui permet de retrouver des contenus en fonction des lieux et «&nbsp;et plus particulièrement le contenu lié aux émeutes&nbsp;» qui serait supprimé s’il «&nbsp;enfreint [leurs] directives&nbsp;». La responsable des affaires publiques de l’entreprise <a href="https://nitter.fdn.fr/CerveauxNon/status/1678806173414195204">assumait</a> quant à elle devant l’Assemblée nationale avoir travaillé avec le ministère de l’intérieur pour <b>filtrer les contenus et ne laisser en ligne que ceux mettant en scène des personnes se plaignant des violences</b>. Les représentants de Tiktok ont pour leur part <a href="https://www.latribune.fr/technos-medias/internet/les-reseaux-sociaux-retirent-des-milliers-de-contenus-illicites-lies-aux-emeutes-968771.html#:~:text=Mis%20en%20cause%20par%20de,des%20donn%C3%A9es%20personnels%20de%20policiers">annoncé</a>&nbsp;: «&nbsp;<i>Nous menons une modération automatique des contenus illicites, renforcée par des modérateurs humains. En raison de la nécessité urgente en France, nous avons renforcé nos efforts de modération</i>&nbsp;».</p>
<p>De l&rsquo;autre coté, si les réseaux sociaux refusent de se plier à ce jeu diplomatique, alors le gouvernement peut <b>menacer de durcir leurs obligations légales</b>. Aujourd&rsquo;hui, les réseaux sociaux et hébergeurs bénéficient d&rsquo;un principe européen d&rsquo;irresponsabilité, créé dans les années 2000 et reposant en France sur l’article 6 de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000801164/">loi pour la confiance dans l’économie numérique</a> (LCEN). Ils ne sont responsables de contenus que s&rsquo;ils ont connaissance de leur caractère illicite et ne les ont pas retiré «&nbsp;<i>promptement</i>&nbsp;». Mais alors que les soirées d&rsquo;émeutes étaient toujours en cours dans les villes de France, le sénateur Patrick Chaize profitait de l&rsquo;examen du projet de loi Espace Numérique pour proposer un amendement qui voulait modifier ce régime général et imposer aux plateformes le retrait <b>en deux heures</b> des contenus «&nbsp;<i>incitant manifestement à la violence</i>&nbsp;».</p>
<p>Si cet amendement a finalement été retiré, ce n&rsquo;était pas en raison de désaccords de fond. En effet, Jean-Noël Barrot a, dans la foulé de ce retrait, annoncé le lancement d&rsquo;un «&nbsp;<i>groupe de travail</i>&nbsp;» interparlementaire pour réfléchir à une «&nbsp;<i><a href="https://www.publicsenat.fr/actualites/societe/reseaux-sociaux-et-emeutes-le-gouvernement-ouvert-a-une-evolution-legislative">évolution législative</a></i>&nbsp;» de l&rsquo;encadrement des réseaux sociaux. Sont envisagées pour l&rsquo;instant des restrictions temporaires de fonctionnalités telles que la géolocalisation, des mesures de modération renforcées ou encore la levée de l’anonymat, éternelle marotte des parlementaires. <a href="https://www.nextinpact.com/article/29140/107564-des-deputes-lrem-veulent-forcer-twitter-a-recueillir-piece-didentite-a-creation-dun-compte">Demande constante</a> de la <a href="https://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/08/04/eric-ciotti-propose-d-imposer-la-carte-d-identite-pour-s-inscrire-sur-les-reseaux-sociaux_4978553_4408996.html">droite française</a> depuis de nombreuses années, cette volonté de lier identité virtuelle et identité civile est cette fois-ci <a href="https://www.lopinion.fr/politique/violences-urbaines-mettons-fin-a-limpunite-sur-les-reseaux-sociaux-la-tribune-de-paul-midy-depute-renaissance">défendue</a> par le député Renaissance Paul Midy. De quoi agiter le chiffon rouge de futures sanctions auprès de plateformes qui rechigneraient à en faire suffisamment.</p>
<h2 id="L&rsquo;impasse de la censure">L&rsquo;impasse de la censure</h2>
<p>Déjà voté au Sénat, le <a href="https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl22-593.html">projet de loi</a> «&nbsp;Espace Numérique&nbsp;» devrait être discuté à la rentrée à l&rsquo;Assemblée. Outre plusieurs dispositions problématiques sur lesquelles nous reviendront très prochainement, ce texte a comme objet initial de faire entrer dans le droit français le Digital Services Act (ou DSA). Ce <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:52020PC0825">règlement européen</a> adopté en 2022 est censé renouveler le cadre juridique des acteurs de l&rsquo;expression en ligne.</p>
<p>Contrairement à ce qu&rsquo;<a href="https://www.accessnow.org/press-release/dsa-internet-blocking/">affirmait avec aplomb</a> Thierry Breton, commissaire européen en charge notamment du numérique, ce texte ne permettra en aucun cas d&rsquo;«&nbsp;<i>effacer dans l’instant</i>&nbsp;» les vidéos de révoltes ni d&rsquo;interdire d&rsquo;exploitation les plateformes qui n&rsquo;exécuteraient pas ces injonctions. Non, ce texte donne principalement des obligations <i>ex ante</i> aux très grosses plateformes, c’est-à-dire leur imposent des efforts sur leur fonctionnement général (transparence des algorithmes, coopération dans la modération avec des tiers certifiés, audits&#8230;) pour prévenir les risques systémique liés à leur taille et leur influence sur la démocratie. M. Breton est ainsi prêt à tout pour faire le SAV du règlement qu&rsquo;il a fait adopté l&rsquo;année dernière, quitte à dire des choses fausses, faisant ainsi réagir plus de <a href="https://www.accessnow.org/press-release/dsa-internet-blocking-statement/">soixante associations</a> sur ces propos, puis à <a href="https://nitter.fdn.fr/Mr_Zakka/status/1684535934027436032">rétropédaler</a> en catastrophe en voyant le tolé que cette sortie a déclenché.</p>
<p>Cependant, si ce texte ne permet pas la censure immédiate rêvée par le commissaire européen français, il <b>poursuit bien la dynamique existante de confier les clés de la liberté d&rsquo;expression aux plateformes privées</b>, quitte à les encadrer mollement. Le DSA légitime les logiques de censure extra-judiciaire, renforçant ainsi l&rsquo;hégémonie des grandes plateformes qui ont développé des outils de reconnaissance et de censure automatisés de contenus.</p>
<p>Des <a href="https://www.laquadrature.net/2019/04/05/au-nom-de-la-lutte-anti-terroriste-leurope-menace-de-censurer-internet/">contenus terroristes</a> aux <a href="https://www.laquadrature.net/2018/06/12/copyright_plateforme/">vidéos</a> protégées par le droit d&rsquo;auteur en passant par les <a href="https://www.statewatch.org/news/2022/march/eu-free-speech-under-attack-french-presidency-proposes-action-against-radical-rhetoric/">opinions radicales</a>, c&rsquo;est tout un arsenal juridique européen qui existe aujourd&rsquo;hui pour fonder la censure sur internet. En pratique, elle permet surtout de donner aux États qui façonnent ces législations des outils de contrôle de l&rsquo;expression en ligne. On le voit en ce moment avec les vidéos d&rsquo;émeutes, ces règles sont mobilisées <b>pour contenir et maîtriser les contestations politiques ou problématiques</b>. Le contrôle des moyens d&rsquo;expression finit toujours aux mains de projets sécuritaires et anti-démocratiques. Face à ce triste constat, de la même manière que l’on se protège en manifestation ou dans nos échanges militants, il est nécessaire de repenser les pratiques numériques, afin de se <a href="https://www.amnesty.org/fr/latest/campaigns/2020/06/tactics-to-secure-phone-before-a-protest/">protéger</a> soi-même et les autres face au risque de détournement de nos publications à des <a href="https://www.laquadrature.net/2023/04/28/en-gav-tes-fiche%c2%b7e/">fins répressives</a> (suppression d’images, de vidéos ou de messages, flouter les visages…).</p>
<p>Enfin, cette obsession de la censure empêche surtout de se confronter aux véritables enjeux de liberté d&rsquo;expression, qui <b>se logent dans les modèles économiques et techniques de ces plateformes</b>. À travers leurs algorithmes pensés pour des logiques financières, ces mécanismes favorisent la diffusion de publications violentes, discriminatoires ou complotistes, créant un tremplin rêvé pour l&rsquo;extrême droite. Avec la régulation des plateformes à l&rsquo;européenne qui ne passe pas par le questionnement de leur place prépondérante, celles-ci voient leur rôle et leur influence renforcé·es dans la société. Le modèle économique des réseaux sociaux commerciaux, qui repose sur la violation de la vie privée et la monétisation de contenus problématiques, n&rsquo;est en effet jamais empêché, tout juste encadré.</p>
<p>Nous espérons que les débats autour du projet de loi Espace Numérique seront enfin l&rsquo;occasion de discuter de <b>modèles alternatifs et de penser la décentralisation comme véritable solution</b> de la régulation de l&rsquo;expression en ligne. Cet idéal n&rsquo;est pas utopique mais existe bel et bien et grandit de jour en jour dans un écosystème fondé sur <a href="https://www.laquadrature.net/2019/06/12/interoperabilite-contre-haine/">l&rsquo;interopérabilité</a> d&rsquo;acteurs décentralisés, refusant les logiques de concentration des pouvoirs de censure et souhaitant remettre les utilisateurs au cœur des moyens de communications qu&rsquo;ils utilisent.</p>


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title: L’arrivée de Meta sur le fédivers est-elle une bonne nouvelle ?
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https://www.laquadrature.net/2023/08/09/larrivee-de-meta-sur-le-fedivers-est-elle-une-bonne-nouvelle/

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<p><strong>Le fédivers (de l&rsquo;anglais <em>fediverse</em>, mot-valise de «&nbsp;fédération&nbsp;» et «&nbsp;univers&nbsp;») est un ensemble de médias sociaux composé d&rsquo;une multitude de plateformes et de logiciels, où les uns communiquent avec les autres grâce à un protocole commun. Mastodon est un des logiciels qui permet de proposer une instance sur le fédivers<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_20919_2('footnote_plugin_reference_20919_2_1');" onkeypress="footnote_moveToReference_20919_2('footnote_plugin_reference_20919_2_1');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_20919_2_1" class="footnote_plugin_tooltip_text">1</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_20919_2_1" class="footnote_tooltip">Pour en savoir plus sur le fédiverse&nbsp;: <a href="https://fediverse.party">fediverse.party</a></span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_20919_2_1').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_20919_2_1', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. En juin dernier, Meta a annoncé son arrivée sur le fédivers, à travers le lancement d&rsquo;un concurrent à Twitter, nommé Threads, qui prévoit à terme de pouvoir s&rsquo;intéropérer avec d&rsquo;autres instances du fédivers. La Quadrature du Net réclame depuis plusieurs années une obligation d&rsquo;interopérabilités pour ces grands réseaux sociaux. Alors l&rsquo;interopérabilité d&rsquo;un service proposé par Meta est-elle une bonne nouvelle&nbsp;? Certainement pas.</strong></p>
<h2 id="Le fédivers est important">Le fédivers est important</h2>
<p>Depuis 2018, La Quadrature du Net défend le modèle vertueux du fédivers et réclame qu&rsquo;il soit introduit dans le droit une obligation pour les plateformes de réseaux sociaux d&rsquo;être interopérables, c&rsquo;est-à-dire qu&rsquo;ils puissent s&rsquo;insérer dans l&rsquo;écosystème du fédivers. L&rsquo;objectif premier du fédivers et de notre revendication d&rsquo;interopérabilité est de faire en sorte que les utilisateur·rices des grandes plateformes ne soient pas piégé·es par l&rsquo;effet réseau, c&rsquo;est-à-dire le fait que certaines plateformes deviennent aujourd&rsquo;hui incontournables parce que les communautés sont dessus. L&rsquo;interopérabilité permet ainsi de librement décider depuis quelle plateforme communiquer avec ses contacts, sans être poussé avec plus ou moins de force vers un site ou une application en particulier parce que tous·tes ses ami·es y seraient.</p>
<p>L&rsquo;interopérabilité en matière de messageries interpersonnelles existe déjà depuis des décennies avec le courrier électronique. Avec une adresse chez un fournisseur <em>A</em>, il est possible d&rsquo;écrire à ses contacts chez un fournisseur <em>B</em>.</p>
<p>Appliquée aux réseaux sociaux, l&rsquo;interopérabilité permet à une personne sur une instance <em>A</em> d&rsquo;écrire à une personne sur une instance <em>B</em>. Surtout, cela permet donc de quitter une plateforme sans se couper de ses ami·es, notamment face à un réseau social qui abuserait des données personnelles de ses utilisateur·rices ou qui aurait des politiques de modération ou de mise en avant de certains contenus problématiques.</p>
<p>La Quadrature du Net promeut depuis 2017 l&rsquo;interopérabilité des réseaux sociaux. Nous pensons qu&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;une réponse alternative à la problématique de la régulation des contenus en lignes. Face à des contenus racistes, antisémites, xénophobes, etc., mis en avant par certaines grandes plateformes, permettre à leurs utilisateur·rices de partir sans se couper de ses ami·es permet de faire émerger des alternatives plus vertueuses, au modèle économique différent.</p>
<p>Ainsi, depuis 2017, nous gérons une instance Mastodon, Mamot.fr. Avec cette instance, nous maintenons une petite pierre du grand réseau social fédéré qu&rsquo;est le fédivers. Nos utilisateur·rices peuvent donc communiquer avec les autres instances du fédivers, sans avoir besoin d&rsquo;un compte sur chaque autre plateforme, et en pouvant partir du jour au lendemain si notre politique de modération ne conviendrait pas. En sommes, un réseau social fédéré permet de redonner du pouvoir à l&rsquo;internaute, en le retirant aux plateformes.</p>
<p>La <a href="https://www.laquadrature.net/2019/06/13/cest-quoi-linteroperabilite-et-pourquoi-est-ce-beau-et-bien/">beauté du fédivers</a> est aussi qu&rsquo;il ne s&rsquo;arrête pas à du microblogging. Nous avons aussi une instance Peertube sur <a href="https://video.lqdn.fr/">video.lqdn.fr</a>, qui fait aussi parti du fédivers&nbsp;: chacun·e peut commenter et partager nos vidéos sans avoir de compte sur notre plateformes, mais simplement sur une instance quelconque du fédivers.</p>
<h2 id="Mais voici que le géant Meta arrive">Mais voici que le géant Meta arrive</h2>
<p>Qu&rsquo;on l&rsquo;appelle Meta ou Facebook, c&rsquo;est bien le même géant qui est à la manœuvre. On rappellera que le réseau social de Mark Zukerberg à l&rsquo;origine de nombreux scandales, sur la gestion des données personnelles et le non-respect du RGPD, ou encore le fait qu&rsquo;il a servi, à travers le <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Scandale_Facebook-Cambridge_Analytica">scandale de Cambridge Analytica</a>, à des campagnes massives de manipulations électorales.</p>
<p>Meta est peut-être trop gros, sa position dominante et presque monopolistique dans le milieu des réseaux sociaux aujourd&rsquo;hui lui octroyant une forme d&rsquo;impunité. C&rsquo;est bien en regroupant l&rsquo;ensemble des internautes de Facebook, Instagram, WhatsApp, etc. que le groupe aux plusieurs milliards d&rsquo;utilisateur·rices peut survivre à ses <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Critiques_de_Facebook">innombrables scandales</a>.</p>
<p>Mais aujourd&rsquo;hui Meta est face à un double souci. Premièrement, les réseaux sociaux ne durent pas éternellement et sont régulièrement abandonnés lors des migrations vers d&rsquo;autres réseaux. Facebook en fait petit à petit les frais, concurrencé par d&rsquo;autres plateformes qui ont su jouer sur les <a href="https://www.senat.fr/notice-rapport/2022/r22-831-1-notice.html">phénomènes d&rsquo;addiction comme TikTok</a>. Deuxièmement, sa taille fait de lui une cible prioritaire des différents États, qui cherchent à réguler les plateformes. Le <em>Digital Markets Act</em> (DMA), règlement européen qui, en tandem avec le <em>Digital Services Act</em> (DSA), vise à réguler les plateformes et l&rsquo;économie numériques, a bien failli imposer aux réseaux sociaux une obligation d&rsquo;interopérabilité. Si la France, sous l&rsquo;impulsion de Cédric O, est venu, en toute fin de parcours législatif, retirer les obligations d&rsquo;interopérabilités pour les réseaux sociaux du texte final, on voit bien que l&rsquo;idée de la régulation par la décentralisation d&rsquo;Internet fait son chemin parmi les décideur·euses public·ques et qu&rsquo;une telle obligation finira probablement par arriver.</p>
<p>L&rsquo;arrivée de Facebook sur le fédivers ressemble à la stratégie de prendre les devants, d&rsquo;agir tant qu&rsquo;il n&rsquo;existe pas encore d&rsquo;encadrement, afin de cannibaliser le fédivers en profitant de la circonstance de l&rsquo;effondrement de Twitter.</p>
<h2 id="L&rsquo;interopérabilité est importante">L&rsquo;interopérabilité est importante</h2>
<p>Afin de promouvoir le modèle vertueux du fédivers, nous <a href="https://www.laquadrature.net/2019/06/12/interoperabilite-contre-haine/">réclamions</a> avec la loi Avia qu&rsquo;il soit imposée aux grandes plateformes de réseaux sociaux une obligation d&rsquo;interopérabilité. En permettant aux utilisateur·rices de quitter un réseau social toxique sans se couper de ses ami·es, il s&rsquo;agit de casser le monopole qu&rsquo;ont les géants sur les communautés et de permettre aux internautes de choisir l&rsquo;endroit qui les accueillera, en fonction des préférences, affinités et valeurs de chacun·es.</p>
<p>Alors que la loi Avia proposait comme manière de réguler les plateformes le contrôle, la censure et la confirmation de l&rsquo;hégémonie des plateformes et de leur pouvoir, nous proposions l&rsquo;obligation d&rsquo;interopérabilité comme modèle alternatif à la censure. Si Twitter, Facebook ou TikTok sont nocifs, c&rsquo;est (entre autres) que leur modèle économique les pousse à mettre en avant des contenus problématiques, haineux, qui fera réagir les internautes et maintiendra leur attention pour engranger plus de revenus publicitaires, au détriment du débat apaisé et du respect de l&rsquo;autre.</p>
<p>Avec le DSA et le DMA, nous <a href="https://www.laquadrature.net/2019/06/13/cest-quoi-linteroperabilite-et-pourquoi-est-ce-beau-et-bien/">proposions</a> l&rsquo;obligation d&rsquo;interopérabilité pour cette même raison&nbsp;: réguler les géants doit passer par leur retirer le contrôle de leurs communautés. Et nos efforts, épaulés par d&rsquo;autres organisations comme <a href="https://edri.org/our-work/interoperability-way-to-escape-toxic-online-environments/">EDRi</a>, <a href="https://www.article19.org/resources/open-letter-eu-commissioners-interoperability/">Article 19</a> ou l&rsquo;<a href="https://www.eff.org/deeplinks/2020/06/our-eu-policy-principles-interoperability">Electronic Frontier Foundation (EFF)</a>, ont bien failli réussir puisque sans les efforts du gouvernement français et de son ministre de l&rsquo;époque Cédric O, l&rsquo;obligation d&rsquo;interopérabilité des réseaux sociaux aurait pu devenir réalité puisque le Parlement européen avait voté en sa faveur.</p>
<p>Récemment, nous <a href="https://www.laquadrature.net/2023/07/28/revoltes-et-reseaux-sociaux-le-retour-du-coupable-ideal/">critiquions</a> également l&rsquo;attitude du gouvernement qui, sourd aux problèmes sociaux qui touchent les banlieues, préfère museler la liberté d&rsquo;expression sur les réseaux sociaux avec la vieille rengaine de la censure, alors que cela ne résoudra pas les problèmes de fond et que la régulation des plateformes devrait passer par plus de décentralisation au lieu de plus de censure.</p>
<h2 id="S&rsquo;interopérer, oui, mais pas n&rsquo;importe comment">S&rsquo;interopérer, oui, mais pas n&rsquo;importe comment</h2>
<p>Alors finalement, face à ce constat de nécessité de décentraliser les réseaux sociaux, le fédivers ne devrait-il pas accueillir à bras ouverts Meta&nbsp;? L&rsquo;histoire nous montre que non.</p>
<p>Déjà, notons que, au moment où nous écrivons ces lignes, Threads n&rsquo;est pas interopérable. L&rsquo;annonce a été faite par Meta que son service permettrait de communiquer avec le reste du fédivers, mais il ne s&rsquo;agit à ce stade que d&rsquo;une annonce. Notons également que Meta a restreint Threads aux internautes qui ne sont pas dans l&rsquo;Union européenne, invoquant une incompatibilité avec le RGPD.</p>
<p>Ce contexte étant posé, il est nécessaire, pour comprendre l&rsquo;ensemble du problème, de revenir sur l&rsquo;épisode de GTalk et XMPP. XMPP est un protocole ouvert de messagerie interpersonnelle. De manière relativement similaire au courrier électronique, chaque utilisateur·rice a son compte sur un service et peut discuter avec ses ami·es qui peuvent être sur d&rsquo;autres services. En 2005, Google lance son service de messagerie, GTalk, qui utilise le protocole XMPP et l&rsquo;année d&rsquo;après la fédération est activée&nbsp;: il était alors possible de discuter avec un·e utilisateur·rice de GTalk en ayant un compte ailleurs que chez Google. Mais en 2012, après avoir capté une partie des utilisateur·rices externes, l&rsquo;entreprise annonça qu&rsquo;elle comptait réorganiser ses produits et fusionner tous ceux de messagerie avec Hangouts. En 2013, Google annonçait que Hangouts ne serait pas compatible avec XMPP, refermant sur elle-même sa communauté qu&rsquo;il avait fait grossir grâce à l&rsquo;interopérabilité permise par XMPP.</p>
<p>On le voit, la taille de Google permettait d&rsquo;imposer ce choix. Couper les internautes de leurs ami·es qui ne seraient pas chez Google n&rsquo;est pas une décision en faveur des utilisateur·rices. Elle a pourtant été rendue possible par la puissance de Google sur sa communauté.</p>
<p>Lorsque les premières rumeurs sur l&rsquo;arrivée de Meta sur le fédivers avec Threads (dont le nom de code à l&rsquo;époque était «&nbsp;Project92&nbsp;») ont émergé<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_20919_2('footnote_plugin_reference_20919_2_2');" onkeypress="footnote_moveToReference_20919_2('footnote_plugin_reference_20919_2_2');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_20919_2_2" class="footnote_plugin_tooltip_text">2</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_20919_2_2" class="footnote_tooltip">Meta a demandé à discuter avec des administrateur·rices d&rsquo;instances Mastodon en exigeant au préalable qu&rsquo;iels signent un accord de confidentialité (<em>non-disclosure agreement</em>). La méthode cavalière n&rsquo;a bien entendu pas plu et c&rsquo;est ainsi que certain·es administateurs·rices, sans connaître le contenu des échanges qu&rsquo;a pu avoir Meta avec d&rsquo;autres, ont révélé l&rsquo;information en dénonçant au passage la méthode.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_20919_2_2').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_20919_2_2', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>, l&rsquo;initiative du <a href="https://fedipact.online">Fedipact</a> a été lancée. Le principe est simple, les signataires de cet engagement s&rsquo;engageant à bloquer les services de Meta en raison de la nocivité de l&rsquo;entreprise pour le fédivers&nbsp;: «&nbsp;<em>Je suis un·e administeur·rice/modérateur·rice sur le fédivers. En signant ce pacte, je m&rsquo;engage à bloquer toute instance de Meta qui pourrait arriver sur le fédivers. Le Projet92 pose un risque sérieux et réel à la santé et à la longévité du fédivers et doit être combattu à chaque occasion.</em>&nbsp;»</p>
<h2 id="La Quadrature du Net partage les craintes mais ne signera pas cet appel">La Quadrature du Net partage les craintes mais ne signera pas cet appel</h2>
<p>De nombreuses instances du fédivers, francophone ou non, ont décidé de signer cet appel. De nombreux arguments en faveur du blocage de Meta ont été développés (voir, par exemple, l&rsquo;explication de <a href="https://ploum.net/2023-06-23-how-to-kill-decentralised-networks.html">Ploum</a> et sa <a href="https://grenoble.ninja/comment-tuer-un-reseau-decentralise-tel-que-le-fediverse">traduction</a> en français). D&rsquo;autres instances ont préféré <a href="https://hub.fosstodon.org/facebook-fosstodon-fedi">attendre</a>, ne voulant pas condamner par avance Meta mais ne fermant pas la porte à son blocage si le service venait créer des problèmes de modération.</p>
<p>Si nous ne signons pas le Fedipact, nous partageons les craintes exprimées et l&rsquo;instance Mastodon que gère La Quadrature du Net, <a href="https://mamot.fr">mamot.fr</a>, bloquera Threads et tout service de Meta qui arriverait sur le fédivers tant qu&rsquo;une <strong>obligation d&rsquo;interopérabilité accompagnée d&rsquo;un régulateur capable de tenir tête aux GAFAM et autres géants du numérique</strong> ne sera pas introduite en droit.</p>
<p>Nous pensons en effet qu&rsquo;il est possible, et souhaitable, d&rsquo;avoir Facebook et les autres réseaux sociaux commerciaux sur le fédivers. C&rsquo;est une condition <em>sine qua non</em> à leur affaiblissement. En revanche, la démarche de Meta avec Threads est tout sauf une stratégie d&rsquo;affaiblissement de l&rsquo;entreprise&nbsp;: Meta ne compte pas se tirer une balle dans le pied, son invasion du fédivers vise à le cannibaliser.</p>
<p>Nous demandons toujours que ces réseaux sociaux aujourd&rsquo;hui fermés par nature deviennent interopérables. Mais pas n&rsquo;importe comment ni au détriment de l&rsquo;écosystème existant ni, <em>in fine</em>, au détriment des droits et libertés des utilisateur·rices. Une telle obligation doit passer par un contrôle, un encadrement, pour que Meta ne puisse pas imposer ses choix au reste d&rsquo;Internet.</p>
<p>Par sa taille, en effet, Threads deviendrait d&rsquo;office la plus grosse plateforme du fédivers, sans pour autant prendre d&rsquo;engagement sur le respect du fonctionnement et de la pérennité de la structure interopérable de l&rsquo;écosystème. Meta pourrait par exemple chercher à influencer le protocole sur lequel repose le fédivers, <em>ActivityPub</em>. Il pourrait même refuser d&rsquo;utiliser ce protocole, forçant les <em>autres</em> plateformes à s&rsquo;interopérer avec <em>lui</em>. Ou adopter la stratégie du <em><a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Embrace,_extend_and_extinguish">Embrace, extend and extinguish</a></em>.</p>
<p>En somme, sans régulateur fort qui puisse empêcher Meta de prendre ce qui l&rsquo;arrange dans le fédivers sans participer à son développement (le fédivers repose, rappelons-le, sur une conception radicalement opposée à la logique commerciale de Meta), c&rsquo;est bien un danger de mort qui pèse sur le fédivers.</p>
<p>Tout comme Google a pris ce qui l&rsquo;arrangeait dans XMPP, sans contrôle externe Meta prendra ce qui lui convient dans le fédivers puis s&rsquo;en ira, ou fera en sorte de laisser se dégrader la partie interopérée de son service, par exemple en réservant certaines fonctionnalités à ses seul·es utilisateur·rices uniquement. Comme nous l&rsquo;<a href="https://www.laquadrature.net/2019/06/12/interoperabilite-contre-haine/">écrivions</a> par le passé, «&nbsp;<em>en quelques années, les géants se refermèrent sur eux-même et cessèrent de communiquer, même entre eux. Ils n’avaient plus de raisons de permettre de communiquer avec l’extérieur, «&nbsp;tout le monde&nbsp;» était déjà là, prisonnier et ne pouvant s’échapper sous peine de voir un pan de sa vie sociale disparaître.</em>&nbsp;» Nous ne voulons pas revivre cette situation avec le fédivers.</p>
<p>Nous prenons souvent l&rsquo;exemple du courrier électronique pour montrer la faisabilité technique de l&rsquo;interopérabilité. Mais en matière d&#8217;email aussi, les géants imposent leurs règles. Framasoft <a href="https://framablog.org/2017/02/17/etre-un-geant-du-mail-cest-faire-la-loi/">écrivait</a> il y a déjà six ans qu&rsquo;«&nbsp;<em>Être un géant du mail, c&rsquo;est faire la loi…</em>&nbsp;». Et pour cause&nbsp;: par leur captation de la majorité des utilisateur·rices, les géants du net peuvent imposer aux plus petits leurs règles, leurs standards techniques, faire en sorte de forcer les petits à s&rsquo;adapter aux gros, et non les gros à s&rsquo;adapter aux petits. Le même risque pèse sur le fédivers sans un régulateur pour les en empêcher.</p>
<h2 id="Les conséquences pour les utilisateur·rices de Mamot.fr">Les conséquences pour les utilisateur·rices de Mamot.fr</h2>
<p>Face à ces incertitudes, pour préserver notre possibilité d&rsquo;agir à l&rsquo;avenir et pour nous protéger d&rsquo;un risque que nous jugeons réel, nous pensons que les actions de Meta doivent être observées avec la plus grande prudence.</p>
<p>Pour les raisons évoquées précédemment, Mamot.fr procédera, jusqu&rsquo;à nouvel ordre, au blocage préventif de Threads ainsi que de tout autre service de Meta qui viendrait sur le fédivers.</p>
<p>Les personnes ayant un compte sur Mamot.fr ne pourrons donc pas être vues ou suivies par celles ayant un compte chez Threads, et vice versa. Si des personnes que vous connaissez sont sur cette instance et aimeraient vous suivre, nous recommandons qu&rsquo;elles mettent leur données entre les mains de collectifs et d&rsquo;associations de confiances, notamment les instances gérées par les CHATONS, par exemple.</p>
<p><strong>Un tel blocage n&rsquo;est bien évidemment pas idéal&nbsp;: c&rsquo;est l&rsquo;internaute, <em>in fine</em>, qui se retrouve victime de cette situation. Mais la balle est dans le camp du législateur. Notre position n&rsquo;a pas changé&nbsp;: nous pensons qu&rsquo;il est nécessaire que les grosses plateformes soient interopérable, sur des bases techniques et sociales communes, ce qui ne peut se réaliser qu&rsquo;avec une obligation d&rsquo;interopérabilité contrôlée par un régulateur qui aura les pouvoirs suffisants pour empêcher les gros d&rsquo;écraser les petits. Ce qui, aujourd&rsquo;hui, n&rsquo;est malheureusement pas le cas. Le projet de loi Espace numérique, qui a été voté au Sénat en juillet et sera débattu à l&rsquo;Assemblée nationale en octobre, est l&rsquo;occasion pour le législateur d&rsquo;introduire cette obligation d&rsquo;interopérabilité. Nous reviendrons prochainement sur ce texte. En attendant, n&rsquo;hésitez pas à <a href="https://www.laquadrature.net/donner">faire un don à La Quadrature du Net</a>, afin que nous puissions continuer ce combat pour un Internet décentralisé et bénéfique aux internautes.</strong></p>
<p><em>Illustration&nbsp;: «&nbsp;<a href="https://openprocessing.org/sketch/1596360">NoisePlanet_Asteroid belt_2.0</a>&nbsp;», par Samuel YAN, CC BY-NC-SA 3.0.</em></p>
<div class="speaker-mute footnotes_reference_container"> <div class="footnote_container_prepare"><p><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_label pointer" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_20919_2();">References</span><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_collapse_button" style="display: none;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_20919_2();">[<a id="footnote_reference_container_collapse_button_20919_2">+</a>]</span></p></div> <div id="footnote_references_container_20919_2" style=""><table class="footnotes_table footnote-reference-container"><caption class="accessibility">References</caption> <tbody> 

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_20919_2('footnote_plugin_tooltip_20919_2_1');"><a id="footnote_plugin_reference_20919_2_1" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>1</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Pour en savoir plus sur le fédiverse&nbsp;: <a href="https://fediverse.party">fediverse.party</a></td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_20919_2('footnote_plugin_tooltip_20919_2_2');"><a id="footnote_plugin_reference_20919_2_2" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>2</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Meta a demandé à discuter avec des administrateur·rices d&rsquo;instances Mastodon en exigeant au préalable qu&rsquo;iels signent un accord de confidentialité (<em>non-disclosure agreement</em>). La méthode cavalière n&rsquo;a bien entendu pas plu et c&rsquo;est ainsi que certain·es administateurs·rices, sans connaître le contenu des échanges qu&rsquo;a pu avoir Meta avec d&rsquo;autres, ont révélé l&rsquo;information en dénonçant au passage la méthode.</td></tr>

 </tbody> </table> </div></div><script type="text/javascript"> function footnote_expand_reference_container_20919_2() { jQuery('#footnote_references_container_20919_2').show(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_20919_2').text('−'); } function footnote_collapse_reference_container_20919_2() { jQuery('#footnote_references_container_20919_2').hide(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_20919_2').text('+'); } function footnote_expand_collapse_reference_container_20919_2() { if (jQuery('#footnote_references_container_20919_2').is(':hidden')) { footnote_expand_reference_container_20919_2(); } else { footnote_collapse_reference_container_20919_2(); } } function footnote_moveToReference_20919_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_20919_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } } function footnote_moveToAnchor_20919_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_20919_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } }</script>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=20963
title: La justice refuse de sanctionner la vidéosurveillance algorithmique marseillaise
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https://www.laquadrature.net/2023/08/30/la-justice-refuse-de-sanctionner-la-videosurveillance-algorithmique-marseillaise/

content:
<p><b>Par un <a href="media/8bfe0864.1126353186_2009485_02062023.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2023/08/1126353186_2009485_02062023.pdf">jugement</a> rendu début juin, le tribunal administratif de Marseille a refusé de constater l&rsquo;illégalité de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) de la cité phocéenne. En se retranchant derrière des considérations procédurales contestables, et après trois ans de procédure, la justice administrative marseillaise déçoit. La Quadrature du Net a <a href="media/a66d9da6.LQDN_VSA_Marseille_Appel_anon.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2023/08/LQDN_VSA_Marseille_Appel_anon.pdf">fait appel</a> de ce jugement et compte bien rappeler à la cour administrative d&rsquo;appel de Marseille – désormais saisie de l&rsquo;affaire – que la VSA, mise en place par la ville sous l&rsquo;ère Gaudin et soutenue aujourd&rsquo;hui par le Printemps marseillais, est bien illégale.</b></p>
<h1 id="Une ville tombée dans la facilité du technosolutionnisme">Une ville tombée dans la facilité du technosolutionnisme</h1>
<p>L&rsquo;affaire remonte à fin 2019. Alors que nous venions de lancer la <a href="https://technopolice.fr/">campagne Technopolice</a>, un des premiers projets documentés était celui de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) à <a href="https://technopolice.fr/marseille/">Marseille</a>. La mairie, sous l&rsquo;ère de son ancien maire Jean-Claude Gaudin, a commencé à mettre en œuvre ses premières caméras de VSA vers la fin de l&rsquo;année 2019, comme le <a href="https://www.telerama.fr/medias/reconnaissance-faciale-en-france-pourra-t-on-y-echapper,n6566018.php">révélait Télérama</a> à l&rsquo;époque. Nous avons donc attaqué ce dispositif mais le tribunal administratif a <a href="https://www.laquadrature.net/2020/03/12/videosurveillance-automatisee-le-tribunal-de-marseille-refuse-lurgence/">estimé</a> que la procédure d&rsquo;urgence alors choisie n&rsquo;était pas adéquate, et a donc rejeté notre recours.</p>
<p>Les élections municipales qui ont suivi, en 2020, nous ont alors laissé penser qu&rsquo;il ne serait peut-être pas nécessaire de saisir de nouveau la justice pour faire retirer la VSA de l&rsquo;espace public marseillais. En effet, la droite a été battue aux élections municipales par la liste du Printemps marseillais, alliance de gauche ayant pris position pendant la campagne électorale contre ce projet de surveillance de l&rsquo;espace urbain. Mais une fois élue, la liste qui voulait réinventer la politique à Marseille préféra <a href="https://www.laquadrature.net/2021/06/08/le-printemps-marseillais-dans-la-technopolice-au-fond-a-droite/">poursuivre</a> la politique de la précédente majorité en matière de sécurité. Faute de dialogue avec la nouvelle équipe municipale, nous avons alors <a href="https://www.laquadrature.net/2020/12/10/safe-city-de-marseille-on-retourne-a-lattaque/">attaqué</a>, à nouveau, le contrat prévoyant cette surveillance. Plus précisément nous avons contesté devant le tribunal administratif de Marseille le contrat suite au refus de la ville de résilier le marché public de la VSA.</p>
<h1 id="L&rsquo;enfumage de l&rsquo;équipe municipale marseillaise">L&rsquo;enfumage de l&rsquo;équipe municipale marseillaise</h1>
<p>Face à ce nouveau <a href="media/4846865d.LQDN_VSA_MARSEILLE_2.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2023/08/LQDN_VSA_MARSEILLE_2.pdf">recours</a> (voir également notre <a href="media/4f15cb66.LQDN_VSA_Marseille_2_Replique-1.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2022/10/LQDN_VSA_Marseille_2_Replique-1.pdf">premier mémoire en réplique</a> puis notre <a href="media/790daf58.LQDN_VSA_Marseille_2_MC.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2023/08/LQDN_VSA_Marseille_2_MC.pdf">second</a>), la ville a adopté une stratégie de l&rsquo;enfumage. Alors qu&rsquo;elle affirmait à qui voulait l&rsquo;entendre, y compris à la justice, que ce projet serait <a hrfe="https://www.mediapart.fr/journal/fil-dactualites/111220/un-projet-de-videoprotection-intelligent-de-marseille-attaque-en-justice">suspendu</a>, la réalité était pourtant toute autre&nbsp;: par «&nbsp;<i>suspension</i>&nbsp;», il ne fallait pas croire que les caméras de VSA déjà en place avait été retirées ou, <i>a minima</i>, désactivées. La ville a joué sur les mots pendant les trois années de procédure en affirmant que le projet était suspendu alors que seul le déploiement de <i>nouvelles</i> caméras étaient arrêté&nbsp;; les caméras de VSA déjà en place («&nbsp;<i>une cinquantaine</i>&nbsp;» indiquait la ville au tribunal administratif, se refusant à donner plus de détails) ont toujours continué de fonctionner. Non seulement la mairie a choisi de <a href="https://www.laquadrature.net/2022/10/11/face-a-la-justice-la-mairie-de-marseille-defend-la-videosurveillance-algorithmique/">défendre la surveillance</a> qu&rsquo;elle dénonçait pendant sa campagne électorale, mais a également joué sur les mots pour essayer de s&rsquo;en sortir à moindre frais.</p>
<p>Et cette stratégie s&rsquo;est révélée payante puisque le tribunal administratif a <a href="media/8bfe0864.1126353186_2009485_02062023.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2023/08/1126353186_2009485_02062023.pdf">considéré</a> que, le projet étant soi-disant suspendu, et ce malgré nos éléments prouvant l&rsquo;inverse, il n&rsquo;y avait pas lieu d&rsquo;exiger la résiliation du marché public.</p>
<h1 id="Un dangereux signal adressé aux communes">Un dangereux signal adressé aux communes</h1>
<p>Le cadre contentieux de cette affaire est particulier&nbsp;: parce que nous attaquons un contrat passé entre la ville et un industriel local (la société SNEF), la seule illégalité du contrat ne suffit pas. Il faut démontrer que cette illégalité porte une atteinte manifeste à l&rsquo;intérêt général. Or, pour rejeter notre recours, le tribunal administratif estime, en substance, que surveiller l&rsquo;ensemble des marseillais·es qui passeraient devant l&rsquo;une des cinquante caméras de VSA ne suffit pas pour qualifier une atteinte manifeste à l&rsquo;intérêt général, peu importe que cette surveillance puisse être illégale. C&rsquo;est parce que nous refusons cette manière de voir les choses que nous avons fait appel.</p>
<p>Ainsi, le tribunal administratif n&rsquo;a même pas eu à se pencher sur le fonctionnement concret de la VSA, ni sur la légalité des traitements de données qu&rsquo;elle implique, pour maintenir cette surveillance. Et pour cause. À part le ministre Darmanin qui fait faussement le naïf en parlant d&rsquo;un pseudo «&nbsp;<a href="https://video.lqdn.fr/w/m7tt1cpdvc8nKA4eMumfoZ"><i>vide juridique</i></a>&nbsp;» de la VSA, tout le monde s&rsquo;accorde à dire que la VSA est illégale<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_20963_2('footnote_plugin_reference_20963_2_1');" onkeypress="footnote_moveToReference_20963_2('footnote_plugin_reference_20963_2_1');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_20963_2_1" class="footnote_plugin_tooltip_text">1</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_20963_2_1" class="footnote_tooltip">À l&rsquo;exception, désormais, de celle autorisée par la loi JO lorsque les décrets d&rsquo;application seront publiés, mais le cas de Marseille ne rentre pas dedans.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_20963_2_1').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_20963_2_1', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>&nbsp;: la CNIL<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_20963_2('footnote_plugin_reference_20963_2_2');" onkeypress="footnote_moveToReference_20963_2('footnote_plugin_reference_20963_2_2');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_20963_2_2" class="footnote_plugin_tooltip_text">2</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_20963_2_2" class="footnote_tooltip">Dans son <a href="https://www.cnil.fr/fr/deploiement-de-cameras-augmentees-dans-les-espaces-publics-la-cnil-publie-sa-position">rapport sur la VSA</a>, la CNIL retient l&rsquo;absence de base légale de la VSA, donc son illégalité.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_20963_2_2').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_20963_2_2', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>, le Conseil d&rsquo;État<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_20963_2('footnote_plugin_reference_20963_2_3');" onkeypress="footnote_moveToReference_20963_2('footnote_plugin_reference_20963_2_3');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_20963_2_3" class="footnote_plugin_tooltip_text">3</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_20963_2_3" class="footnote_tooltip">Dans une étude de 2022 sur l&rsquo;<a href="media/1355fab0.SRE_etudePM20IA_avec20hyperlien.pdf" data-original-source="https://www.conseil-etat.fr/content/download/178071/file/SRE_etudePM%20IA_avec%20hyperlien.pdf">usage de l&rsquo;IA par les administrations</a>, le Conseil d&rsquo;État rejoint la position de la CNIL en indiquant page 137 de son rapport que les bases légales du RGPD, de la directive «&nbsp;police-justice&nbsp;» et de la loi Informatique et Libertés ne sont pas mobilisables pour la VSA dans l&rsquo;espace public.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_20963_2_3').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_20963_2_3', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>, ou encore la rapporteure de la loi JO au Sénat<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_20963_2('footnote_plugin_reference_20963_2_4');" onkeypress="footnote_moveToReference_20963_2('footnote_plugin_reference_20963_2_4');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_20963_2_4" class="footnote_plugin_tooltip_text">4</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_20963_2_4" class="footnote_tooltip">Dans son <a href="https://www.senat.fr/rap/l22-248/l22-248_mono.html">rapport</a> fait à la commission des Lois du Sénat, la rapporteure Agnès Canayer se range derrière l&rsquo;avis de la CNIL et du Conseil d&rsquo;État, et mentionne même un avis non publié de ce dernier qui confirmerait l&rsquo;illégalité de ces dispositifs.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_20963_2_4').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_20963_2_4', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. Il a simplement eu à se retrancher derrière la soi-disant suspension du contrat pour ne pas avoir à se prononcer sur le fond.</p>
<p>Ce faisant, le tribunal administratif de Marseille envoie un signal dangereux aux communes&nbsp;: cachez vos surveillances illégales dans des contrats, faites semblant de les suspendre, et personne ne pourra venir les contester. Ce qui est inconcevable dans un État de droit.</p>
<p><strong>Bien entendu, nous continuons à penser que la ville de Marseille agit dans l&rsquo;illégalité en maintenant en place son dispositif de VSA. Nous continuons de penser que cette VSA constitue une surveillance biométrique des personnes filmées. Combien de temps encore faudra-t-il pour que la ville de Marseille et, au-delà de cette affaire, l&rsquo;ensemble des villes utilisatrices de dispositifs de VSA, soient contraintes de respecter les droits fondamentaux des habitant·es&nbsp;?</strong></p>
<p><strong>Pour que nous puissions continuer cette lutte, n&rsquo;oubliez pas que vous pouvez nous aider en <a href="https://www.laquadrature.net/donner">faisant un don</a> ou en aidant à <a href="https://technopolice.fr/blog/boite-a-outils-de-la-technopolice/">documenter</a> ces dispositifs technopoliciers.</strong></p>
<div class="speaker-mute footnotes_reference_container"> <div class="footnote_container_prepare"><p><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_label pointer" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_20963_2();">References</span><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_collapse_button" style="display: none;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_20963_2();">[<a id="footnote_reference_container_collapse_button_20963_2">+</a>]</span></p></div> <div id="footnote_references_container_20963_2" style=""><table class="footnotes_table footnote-reference-container"><caption class="accessibility">References</caption> <tbody> 

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_20963_2('footnote_plugin_tooltip_20963_2_1');"><a id="footnote_plugin_reference_20963_2_1" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>1</a></th> <td class="footnote_plugin_text">À l&rsquo;exception, désormais, de celle autorisée par la loi JO lorsque les décrets d&rsquo;application seront publiés, mais le cas de Marseille ne rentre pas dedans.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_20963_2('footnote_plugin_tooltip_20963_2_2');"><a id="footnote_plugin_reference_20963_2_2" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>2</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Dans son <a href="https://www.cnil.fr/fr/deploiement-de-cameras-augmentees-dans-les-espaces-publics-la-cnil-publie-sa-position">rapport sur la VSA</a>, la CNIL retient l&rsquo;absence de base légale de la VSA, donc son illégalité.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_20963_2('footnote_plugin_tooltip_20963_2_3');"><a id="footnote_plugin_reference_20963_2_3" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>3</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Dans une étude de 2022 sur l&rsquo;<a href="media/1355fab0.SRE_etudePM20IA_avec20hyperlien.pdf" data-original-source="https://www.conseil-etat.fr/content/download/178071/file/SRE_etudePM%20IA_avec%20hyperlien.pdf">usage de l&rsquo;IA par les administrations</a>, le Conseil d&rsquo;État rejoint la position de la CNIL en indiquant page 137 de son rapport que les bases légales du RGPD, de la directive «&nbsp;police-justice&nbsp;» et de la loi Informatique et Libertés ne sont pas mobilisables pour la VSA dans l&rsquo;espace public.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_20963_2('footnote_plugin_tooltip_20963_2_4');"><a id="footnote_plugin_reference_20963_2_4" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>4</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Dans son <a href="https://www.senat.fr/rap/l22-248/l22-248_mono.html">rapport</a> fait à la commission des Lois du Sénat, la rapporteure Agnès Canayer se range derrière l&rsquo;avis de la CNIL et du Conseil d&rsquo;État, et mentionne même un avis non publié de ce dernier qui confirmerait l&rsquo;illégalité de ces dispositifs.</td></tr>

 </tbody> </table> </div></div><script type="text/javascript"> function footnote_expand_reference_container_20963_2() { jQuery('#footnote_references_container_20963_2').show(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_20963_2').text('−'); } function footnote_collapse_reference_container_20963_2() { jQuery('#footnote_references_container_20963_2').hide(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_20963_2').text('+'); } function footnote_expand_collapse_reference_container_20963_2() { if (jQuery('#footnote_references_container_20963_2').is(':hidden')) { footnote_expand_reference_container_20963_2(); } else { footnote_collapse_reference_container_20963_2(); } } function footnote_moveToReference_20963_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_20963_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } } function footnote_moveToAnchor_20963_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_20963_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } }</script>


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<h2 class="wp-block-heading">Mouchards partout&nbsp;: le contrôle à distance des appareils numériques est légalisé</h2>



<p>C&rsquo;est une pratique de police judiciaire et des services de renseignement&nbsp;: retourner un téléphone contre son utilisateur, pour en faire une balise GPS ou un micro, voire une caméra espion. Une pratique banalisée par les fictions télévisées, qui la présentent à la fois sous l&rsquo;angle de la prouesse technologique et de la normalité. C&rsquo;est toujours pour attraper des méchants qui l&rsquo;ont bien mérité, qui peut donc trouver ça scandaleux&nbsp;? La réalité est différente.</p>



<p>Dans la réalité, l&rsquo;Assemblée nationale et le Sénat viennent d&rsquo;adopter, dans le cadre de la loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027, une disposition autorisant la prise de contrôle à distance des objets connectés, pour que la police puisse exploiter leur géolocalisation, leur micro ou leur caméra intégrée.</p>



<p>Pour l&rsquo;heure, la mise en œuvre de cette prise de contrôle à distance est assortie de conditions restrictives&nbsp;: l&rsquo;enquête en cours doit par exemple concerner des faits passibles d&rsquo;au moins 5 ans de prison. Mais c&rsquo;est justement l&rsquo;existence de conditions qui doit mettre en alerte. L&rsquo;histoire est pleine de dispositions dont les conditions d&rsquo;applications se sont doucement élargies, au gré des événements, pour autoriser les pratiques dans un nombre toujours croissant de cas.</p>



<p>On se souvient par exemple du fichier national des empreintes génétiques (FNAEG), créé pour ficher les auteurs de crimes sexuels graves, et dans lequel se retrouvent aujourd&rsquo;hui un tiers des Français (à lire ici&nbsp;: https://www.nextinpact.com/article/48209/plus-dun-tiers-francais-sont-fiches-dans-fnaeg). Dans le même ordre d&rsquo;idée, on se souvient aussi des dispositions de lutte contre le terrorisme, adoptées dans l&rsquo;urgence après les attentats de novembre 2015, qui ont aussitôt servi à réprimer les manifestations du mouvement écologiste lors de la COP 21 à Paris en décembre 2015.</p>



<p>Dans un contexte politique et social où les mobilisations politiques sont dorénavant traitées par les gouvernements comme des événements «&nbsp;anti-républicains&nbsp;» et «&nbsp;factieux&nbsp;», comment croire une seule seconde que l&rsquo;accès aux appareils numériques sera toujours réservé aux vrais méchants de la fiction&nbsp;? Comme le dit l&rsquo;article&nbsp;: «&nbsp;Il n&rsquo;y a jamais de retour en arrière&nbsp;».</p>



<p>Surtout que la qualification pénale, à ce stade des enquêtes, revient aux procureurs, qui pourront user et abuser de leurs pouvoirs pour s&rsquo;autoriser ces nouveaux pouvoirs d&rsquo;enquête. Or, l&rsquo;exemple de l&rsquo;affaire de Tarnac montre bien que ce qui est présenté comme terroriste par la police ne l&rsquo;est pas nécessairement pour la justice. En pleine urgence climatique, certaines actions de sabotage menées par des activistes écologistes pourraient déjà tomber sous le coup de ces mesures.</p>



<p> »&rsquo;Lire l&rsquo;article complet du 25 juillet&nbsp;: https://www.laquadrature.net/2023/07/25/lassemblee-adopte-lactivation-a-distance-des-appareils-electroniques/  »&rsquo;</p>



<h2 class="wp-block-heading">Réseaux sociaux et boucs émissaires</h2>



<p>Dans la bouche des personnalités politiques paresseuses, les réseaux sociaux sont responsables de tous les maux, sauf quand c&rsquo;est la faute des jeux vidéo. Lors des révoltes urbaines qui ont suivi la mort du jeune Nahel à Nanterre, le 27 juin dernier, ça n&rsquo;a pas raté&nbsp;: juste après avoir doctement affirmé que «&nbsp;certains d’entre eux vivent dans la rue les jeux vidéo qui les ont intoxiqués&nbsp;», le Président de la République (également sociologue, spécialiste des médias et analyste des comportements de foules), a pointé «&nbsp;celles et ceux qui utilisent ces réseaux sociaux pour appeler au désordre ou exacerber la violence&nbsp;».</p>



<p>Pour le gouvernement, les émeutiers sont des gamins qui agissent uniquement par imitation et pour cumuler les vues sur TikTok et SnapChat. Belle analyse au doigt mouillé, qui accuse le mécanisme de propagation de la révolte sans interroger son origine sociale dans la profondeur ni dans la durée. On accuse le médium sans lire le message, c&rsquo;est de l&rsquo;escamotage politicien dans toute sa splendeur.</p>



<p>Mais au-delà de ce tour de passe-passe affligeant qui cache la démission de toute ambition politique, le gouvernement retombe une fois encore dans les réflexes sécuritaires qui en sont le complément habituel&nbsp;: on parle de censurer en urgence, et à la volée, les contenus qui «&nbsp;appellent à l&rsquo;émeute&nbsp;», en particulier les vidéos tournées dans les rues. Cette censure administrative est un vieil ennemi de La Quadrature&nbsp;: utilisée à discrétion par la police et le gouvernement, sans décision judiciaire et au gré des errances politiques, elle donne paradoxalement un pouvoir démesuré aux grandes plateformes privées du web, qui appliquent les décisions de censure administrative avec le plus grand zèle et les devancent même volontiers.</p>



<p>Le gouvernement prépare pour cet automne une loi numérique qui devra adapter les mesures du Digital Service Act (DSA) européen. Sera-t-elle l&rsquo;occasion pour le gouvernement de renforcer les pouvoirs des plateformes&nbsp;? Ce sera un des grands enjeux de cette rentrée pour La Quadrature, qui soutient toujours l&rsquo;obligation d&rsquo;interopérabilité.</p>



<p>Une analyse détaillée de l&rsquo;actualité et des enjeux à venir, à lire sur notre site.</p>



<p> »&rsquo;Lire l&rsquo;article paru le 28 juillet&nbsp;: https://www.laquadrature.net/2023/07/28/revoltes-et-reseaux-sociaux-le-retour-du-coupable-ideal/  »&rsquo;</p>



<h2 class="wp-block-heading">Pourquoi nous n&rsquo;accueillerons pas Meta dans le fédivers</h2>



<p>L&rsquo;interopérabilité que nous réclamons est en train d&rsquo;advenir. Le fédivers, basé sur le protocole ActivityPub, a pris une ampleur intéressante dans la dernière année, avec une multiplication des services qui l&rsquo;utilisent — et peuvent donc tous s&rsquo;interopérer — et une forte hausse de la fréquentation du réseau Mastodon, provoquée par la déréliction de Twitter sous la direction erratique d&rsquo;Elon Musk. La fin du monopole de Twitter sur le micro-blogging et le développement de nouvelles formes de réseaux sociaux attirent maintenant les appétits des autres grandes plateformes.</p>



<p>Meta a donc annoncé le lancement de Threads, qui devrait à terme se baser sur ActvityPub pour être interopérable avec le reste du fédivers. Le groupe a même engagé, sous couvert d&rsquo;un accord de confidentialité, des discussions avec quelques-unes des plus grandes instances de Mastodon. Aussitôt, le débat a pris au sein de la communauté&nbsp;: faut-il ou non accueillir Meta et Threads dans le fédivers&nbsp;? Notre réponse est non.</p>



<p>L&rsquo;histoire enseigne que les grandes entreprises privées du web sont toujours intéressées par les technos et les idées qui les concurrencent. Elles commencent par s&rsquo;en approcher, par s&rsquo;interconnecter avec elles, puis elles développent de nouvelles fonctions qui redéfinissent le jeu, avant de le refermer en absorbant tout le monde. Pour fonctionner de manière équitable et résister à la recentralisation, à la force de gravitation des grands groupes, l’interopérabilité doit être formalisée et encadrée par des règles contraignantes, les mêmes pour tous les acteurs.</p>



<p>C&rsquo;est pourquoi les GAFAM ne seront pas les bienvenus dans le fédivers tant que l&rsquo;interopérabilité ne sera pas obligatoire et strictement encadrée.</p>



<p> »&rsquo;Lire notre prise de position parue le 9 août&nbsp;: https://www.laquadrature.net/2023/08/09/larrivee-de-meta-sur-le-fedivers-est-elle-une-bonne-nouvelle/  »&rsquo;</p>



<h2 class="wp-block-heading">La Quadrature dans les médias</h2>



<p> »&rsquo;Censure des réseaux sociaux »&rsquo;</p>



<ul>
<li>Des réseaux sociaux coupés en cas d’appel à la révolte&nbsp;? Après la lettre ouverte des ONG, Thierry Breton publie une «&nbsp;clarification&nbsp;» — https://www.01net.com/actualites/des-reseaux-sociaux-coupes-en-cas-dappel-a-la-revolte-apres-la-lettre-ouverte-des-ong-thierry-breton-publie-une-clarification.html [01net]</li>



<li>Censurer les réseaux sociaux&nbsp;: tout sur l&rsquo;inquiétant projet de Macron face aux « émeutes » — https://www.lemediatv.fr/emissions/2023/censurer-les-reseaux-sociaux-tout-sur-linquietant-projet-de-macron-face-aux-emeutes-Ghbgv7J8SbOLk9b8huik8Q [Le Média]</li>



<li>Emmanuel Macron au JT de 13h&nbsp;: ce qu’il a en tête quand il parle d’«&nbsp;ordre public numérique&nbsp;» — https://www.huffingtonpost.fr/politique/article/emmanuel-macron-au-jt-de-13h-ce-qu-il-a-en-tete-quand-il-parle-d-ordre-public-numerique_221013.html [HuffPost]</li>



<li>Un communiqué du ministère pour restreindre l&rsquo;accès à Internet&nbsp;? — https://factuel.afp.com/doc.afp.com.33M4746 [AFP factuel]</li>



<li>Émeutes&nbsp;: «&nbsp;S’en prendre aux réseaux sociaux, c’est la marque de fabrique des régimes autoritaires&nbsp;» — https://www.nouvelobs.com/societe/20230705.OBS75377/emeutes-s-en-prendre-aux-reseaux-sociaux-c-est-la-marque-de-fabrique-des-regimes-autoritaires.html [L&rsquo;Obs]</li>



<li>Snapchat a-t-il «&nbsp;bidonné&nbsp;» sa map à la demande du gouvernement pendant les émeutes&nbsp;? — https://www.huffingtonpost.fr/france/video/snapchat-a-t-il-bidonne-sa-map-a-la-demande-du-gouvernement-pendant-les-emeutes_220516.html [Huffington Post]</li>
</ul>



<p> »&rsquo;Mouchards »&rsquo;</p>



<ul>
<li>Ces appareils connectés, sextoys inclus, qui doivent remplacer balises et micros espions — https://www.zdnet.fr/actualites/ces-appareils-connectes-sextoys-inclus-qui-doivent-remplacer-balises-et-micros-espions-39960336.htm [ZDnet]</li>



<li>L’activation à distance des appareils électroniques par la police inquiète — https://www.mediapart.fr/journal/france/240623/l-activation-distance-des-appareils-electroniques-par-la-police-inquiete [Mediapart]</li>



<li>Loi Justice&nbsp;: police partout, même dans la chambre&nbsp;? — https://video.blast-info.fr/w/kopjESc92fvHhvregUEZ8K [Blast]</li>



<li>France set to allow police to spy on suspects through remote phone access — https://www.rfi.fr/en/france/20230706-france-set-to-allow-police-to-spy-on-suspects-through-remote-phone-access [RFI]</li>



<li>Lawmakers approve bill allowing French police to locate suspects by tapping their devices — https://www.pbs.org/newshour/world/lawmakers-approve-bill-allowing-french-police-to-locate-suspects-by-tapping-their-devices [Associated Press]</li>



<li>Caméras et micros activés à distance&nbsp;: un projet de loi pour surveiller les militants — https://reporterre.net/Cameras-et-micros-actives-a-distance-un-projet-de-loi-pour-surveiller-les-militants [Reporterre]</li>



<li>Espionner des suspects via leur smartphone&nbsp;: l&rsquo;Assemblée approuve le principe des portables « mouchards » — https://www.francebleu.fr/infos/societe/espionner-des-suspects-via-leur-smartphone-l-assemblee-approuve-le-principe-des-portables-mouchards-4215182 [France Bleu]</li>



<li>L’activation à distance «&nbsp;de téléphones mouchards&nbsp;» menace-t-elle les libertés&nbsp;? — https://www.sudouest.fr/justice/l-activation-a-distance-de-telephones-mouchards-menace-t-elle-les-libertes-15784747.php [Sud-Ouest]</li>
</ul>



<p> »&rsquo;Meta et le fédivers »&rsquo;</p>



<ul>
<li>Sauver ou pas le soldat Elon&nbsp;: tirera-t-on vraiment un Threads&nbsp;? — https://www.ecranmobile.fr/Sauver-ou-pas-le-soldat-Elon-tirera-t-on-vraiment-un-Threads_a74588.html [Ecran Mobile]</li>
</ul>



<h2 class="wp-block-heading">Agenda</h2>



<ul>
<li>24 au 27 août&nbsp;: La Quadrature du Net sera au Hadra Trance Festival, aux côtés de Framasoft, Picasoft, Exarius et Linux07 &#8211; Plan d&rsquo;eau de Vieure, Allier (France). Plus d&rsquo;infos sur&nbsp;: https://hadratrancefestival.net/fr/.</li>



<li>1er au 4 septembre&nbsp;: La Quadrature du Net sera à Freedom Not Fear à Bruxelles. Plus d&rsquo;infos sur&nbsp;: https://freedomnotfear.org/2023.</li>



<li>14 septembre&nbsp;: causerie mensuelle Technopolice Marseille à 19h, au Manifesten, 59 rue Adolphe Thiers à Marseille.</li>
</ul>


