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title: Safe Harbor : lettre à la CNIL sur la protection des données personnelles
uri: Safe-Harbor-lettre-à-la-CNIL-sur-la-protection-des-données-personn
url: http://www.laquadrature.net/fr/safe-harbor-lettre-cnil
content:
<p>Paris, le 9 octobre 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>La Cour de Justice de l'Union européenne a invalidé le 6 octobre la décision 2000/520/CE autrement appelée accord «&nbsp;Safe Harbor&nbsp;» qui donnait un cadre légal au transfert des données des citoyens de l'Union européenne aux États-Unis et encadrait notamment l'export de données de la plupart des grandes plateformes mondiales. Après cette décision, La Quadrature du Net invite les citoyens à faire valoir leurs droits et à exprimer leurs inquiétudes auprès de la CNIL.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>En attendant que la Commission européenne et le département du Commerce américain terminent leurs négociations d'un nouvel accord qui prenne en compte la décision de la CJUE, ces entreprises américaines et européennes sous-traitent des données sans aucune base juridique pourtant nécessaire à tout traitement de données à caractère personnel, ce qui laisse la porte ouverte à des procédures individuelles ou d'association les représentant légalement, mais permet également aux autorités de protection des données nationales de décider d'interdire la poursuite des flux de données si elles estiment que ceux-ci ne sont plus assez sécurisés pour les personnes concernées, comme le précise l'article 28.3 de la directive 95/46/CE ainsi que la loi 78-17 du 6 janvier 1978.</p>
<p>Nous proposons donc aux citoyens d'interpeller la CNIL, qui a été jusqu'à présent extrêmement timide sur la question alors que la CJUE a bien confirmé que les autorités nationales avaient compétence pour défendre leurs citoyens. Il est important de montrer que la poursuite hors cadre juridique du transfert de données personnelles vers les États-Unis n'est pas sans conséquences en matière de libertés fondamentales, car rien n'indique que la NSA a cessé d'accéder à ces données.</p>
<p>Nous publions donc ici la lettre que nous allons envoyer à la CNIL afin de lui demander d'investiguer sur la protection offerte par les GAFA (Google Apple Facebook Amazon), et autres entreprises américaines transférant leurs données aux États-Unis. Nous invitons les citoyens qui le désirent à s'en inspirer s'ils souhaitent, eux aussi, demander ces vérifications à la CNIL en leur nom propre.</p>
<p><center><a href="C-362/14 http://curia.europa.eu/juris/celex.jsf?celex=62014CJ0362&amp;lang1=fr&amp;type=TXT&amp;ancre=">Voir l'arrêt Schrems </a></center><br />
<center><br />
<div class="center"><img src="https://www.laquadrature.net/files/Commission_nationale_de_l'informatique_et_des_libertés_(logo).svg_.png" width="320" height="72" alt="emblême CJUE" /></div>
<p></p></center></p>
<p><strong>Modèle de lettre</strong></p>
<p>Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)<br />
Service des plaintes<br />
8, rue Vivienne<br />
CS 30223<br />
75083 Paris cedex 02</p>
<p>Objet&nbsp;:&nbsp;Réclamation concernant le transfert de mes données aux États-Unis</p>
<p>Madame la Présidente,</p>
<p>Le 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) invalidait, dans son arrêt C-362/14 Schrems contre Data Protection Commissioner, la décision 2000/520/CE de la Commission, dite «&nbsp;Safe Harbor&nbsp;» ou «&nbsp;sphère de sécurité&nbsp;» qui permet aux entreprises établies aux États-Unis et en Europe et certifiées «&nbsp;Safe Harbor&nbsp;» de transférer les données personnelles des citoyens européens aux États-Unis pour les conserver et/ou les exploiter.</p>
<p>La CJUE confirme en outre dans le même arrêt le pouvoir de la CNIL en matière d'investigation et de contrôle . La CNIL peut par conséquent examiner en toute indépendance si le transfert des données vers un pays tiers à l'Union européenne respecte les exigences posées par la directive 95/46 CE (pts 61 et 62, C-362/14). Elle peut interdire temporairement ou définitivement un traitement de données, ou encore ester en justice, si le transfert de ces données ne s'effectue pas de façon à garantir un niveau de protection adéquat ( pts 118, 225 C 362/14).</p>
<p>Comme l'a relevé la CJUE, «&nbsp;la nécessité de disposer de telles garanties est d'autant plus importante lorsque les données à caractère personnel sont soumises à un traitement automatique et qu'il existe un risque important d'accès illicite à ces données (arrêt Digital Rights Ireland, C-293/12 et C-594/12)&nbsp;».</p>
<p>Dans son communiqué du 7 octobre 2015, la CNIL indiquait que suite à la décision de la CJUE, «&nbsp;les autorités de protection des données devront examiner la validité des transferts qui leur sont soumis, en tenant compte du fait que la situation américaine n’est pas "adéquate"&nbsp;». </p>
<p>Soucieux du traitement dont ont pu faire l'objet mes données à caractère personnel, et résidant actuellement en France, je fais appel à vous pour m'informer et savoir si ces données ont été collectées à mon insu par les services de renseignement américains. D'autre part il n'existe aucune voie administrative ou judiciaire pour les personnes concernées pour accéder aux données les concernant. À ce titre il y a atteinte au contenu essentiel du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective. </p>
<p>J'ai utilisé depuis XX/XXXX les services offerts par (entreprise/plateforme) et mes données personnelles sont donc susceptibles d'avoir été transférées aux États-Unis dans le cadre de l'accord du Safe Harbor. Eu égard à l'accès généralisé par les agences de sécurité américaines aux données stockées par de nombreuses plateformes établies aux États-Unis, il apparaît que le transfert vers ce pays de mes données à caractère personnel par (nom de l'entreprise ou de la plateforme) porte atteinte à ma vie privée et aux droits qui me sont reconnus aux termes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée dite «&nbsp;Informatique et Libertés&nbsp;» (pt 99 C-362/14).</p>
<p>À ce titre, je souhaite vous demander d'investiguer afin de savoir si ... (entreprise/plateforme) a offert une protection suffisante à mes données à caractère personnel, conformément à l'article 68 de la loi Informatique et Libertés.</p>
<p>Cordialement,</p>
<p>NOM, PRENOM<br />
Adresse Postale<br />
EMAIL (selon format de réponse voulu)</p>


feed_id: 9595 at http://www.laquadrature.net
title: [Mediapart] Le transfert de données personnelles vers les Etats-Unis jugé illégal
uri: Mediapart-Le-transfert-de-données-personnelles-vers-les-Etats-Unis
url: http://www.laquadrature.net/fr/node/9595
content:
<p><img src="media/44b95622.Mxu7Ax4X.jpg" data-original-source="https://lut.im/QaS22V2efQ/Mxu7Ax4X.jpg" class="l" /></p>
<p>La Cour de justice européenne a annulé le Safe Harbor, l'accord sur le transfert de données collectées par des entreprises américaines sur des internautes européens, en raison de la perte de confiance et du peu de protection face aux services de renseignement. Si les activités des géants du Web ne sont pas pour autant stoppées, le Safe Harbor devra être renégocié. [...]</p>
<p>À l'origine du conflit juridique ayant abouti à ce jugement, se trouve la directive européenne 95/46/CE sur la protection des données personnelles qui a interdit le transfert de données prélevées en Europe vers des pays présentant un niveau de protection inférieur à celui des 31 États membres de l’Espace économique européen. [...]</p>
<p>Cet accord dérogatoire à la directive de 1995 était critiqué depuis plusieurs années en raison de nombreuses failles, certains suspectant les Américains de ne pas jouer le jeu. Les entreprises américaines, tout d’abord, ont la possibilité de se certifier elles-mêmes. Mais surtout, une clause du Safe Harbor autorise les services de renseignement américains à collecter des données d’utilisateurs européens en cas de menace pour la sécurité nationale. Or, les révélations d’Edward Snowden sur le dispositif mondial de surveillance mis en place par les États-Unis ont montré que ses services ont usé et abusé de leurs prérogatives. [...]</p>
<p><i><b>«&nbsp;La Quadrature du Net salue ce jugement courageux de la CJUE, et appelle à en appliquer les principes aux différents dossiers législatifs en cours concernant les données personnelles et la surveillance&nbsp;»</b></i>, a ainsi réagi l’association de défense des libertés numériques dans un communiqué citant, notamment, la loi renseignement et la loi sur la surveillance internationale en cours d’examen au Parlement. <i><b>«&nbsp;Nous appelons les législateurs français et européens à en tirer les conclusions nécessaires, à travailler à la protection des citoyens à l'intérieur de l'Union et à revenir sur les législations de surveillance actuellement votées dans différents pays européens, notamment en France&nbsp;»</b></i>, poursuit <i>Adrienne Charmet</i>, coordinatrice des campagnes de <b>La Quadrature</b>. [...]</p>
<p><a href="https://www.mediapart.fr/journal/international/061015/le-transfert-de-donnees-personnelles-vers-les-etats-unis-juge-illegal" title="https://www.mediapart.fr/journal/international/061015/le-transfert-de-donnees-personnelles-vers-les-etats-unis-juge-illegal">https://www.mediapart.fr/journal/international/061015/le-transfert-de-do...</a></p>


feed_id: 9600 at http://www.laquadrature.net
title: « PPL Prostitution » : une pierre de plus à l'édifice de la censure
uri: PPL-Prostitution-une-pierre-de-plus-à-l-édifice-de-la-censur
url: http://www.laquadrature.net/fr/PPL-Prostitution-pierre-de-plus-censure
content:
<p>Paris, le 13 octobre 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>Les 14 et 15 octobre prochains, le Sénat discutera en seconde lecture de la <a href="http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-207.html">proposition de loi</a> dite «&nbsp;de lutte contre le système prostitutionnel&nbsp;». Adopté, ce texte étendra à nouveau – pour la troisième fois depuis l'élection de François Hollande – les mesures permettant ou entraînant la censure de contenus accessibles sur Internet sans intervention de l'autorité judiciaire (plus de détails dans cette <a href="https://www.laquadrature.net/fr/extension-de-la-censure-extra-judiciaire-au-nom-de-la-lutte-contre-la-prostitution">analyse</a>). Si l'adoption de ces dispositions semble à présent inexorable, leurs détails et étendue restent quant à elles <a href="http://www.senat.fr/rap/l15-037/l15-0375.html#toc55">à déterminer</a>, entre extension de l'obligation pesant sur les hébergeurs de contenus d'exercer des missions de police privée et blocage administratif<a class="see-footnote" id="footnoteref1_8xg9t4s" title="Voir cet amendement déposé par Mme Chantal JOUANNO (UDI – Paris)." href="#footnote1_8xg9t4s">1</a> décidé par le seul pouvoir exécutif. Peu ou prou, avec ou sans passage dans une <em>commission mixte paritaire</em>, ces mesures n'en constitueront pas moins une nouvelle avancée dans l'extra-judiciarisation du Net et un nouveau recul pour la liberté d'expression.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Indépendamment de son sujet de fond – la «&nbsp;lutte contre la prostitution&nbsp;» – , le déroulement de la discussion publique de ce texte au sein de l'institution législative illustre le verrouillage du débat concernant la régulation des abus de la liberté d'expression en ligne, et plus généralement, l'impossibilité pour les citoyen·ne·s non élu·e·s d'y prendre part de manière concrète. Aussi humbles qu'elles soient, les <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lutte-contre-la-prostitution-la-censure-privee-dinternet-encouragee">analyses</a> et <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/9523">propositions alternatives</a> produites et portées par La Quadrature du Net et d'autres <em><a href="http://www.nextinpact.com/news/93746-loi-renseignement-urvoas-sen-prend-a-amateurisme-et-mauvaise-foi-opposants.htm">exégètes amateurs</a></em> – tels que la <em>Commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l’âge numérique</em><a class="see-footnote" id="footnoteref2_hhxo6sp" title="Voir notamment les recommandations 26 à 30 de son rapport." href="#footnote2_hhxo6sp">2</a> – sur ces sujets n'auront fait l'objet que de discussions superficielles lors des différentes lectures de la proposition de loi au Parlement, grâce aux interventions des quelques rares élu·e·s les plus averti·e·s. À ce jour, seules les mesures de blocage administratif les plus décriées ont été discutées&nbsp;: sur demande du gouvernement, elles pourraient être finalement supprimées, mais pour des raisons et approches n'ayant que peu à voir avec la défense des droits et libertés<a class="see-footnote" id="footnoteref3_2eb0eqy" title="«&nbsp;Toutefois, cet ajout de la commission spéciale a été déclaré contraire à l'article 40 de la Constitution […] En effet, il impliquait la création d'une dépense nouvelle puisque les opérations techniques mises à la charge des fournisseurs d'accès Internet pour le blocage des sites sont compensées financièrement en vertu de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 précitée.&nbsp;» Source / L'article 40 de la Constitution." href="#footnote3_2eb0eqy">3</a>.</p>
<p>Ainsi, le problème auquel nous sommes confrontés n'est donc plus de parvenir à convaincre les membres du Parlement, mais de parvenir à simplement leur rappeler la nature affichée de l'institution dans laquelle ils et elles siègent et la légitimité de l'ensemble des paroles exprimées à l'extérieur de leurs seins. <em>A contrario</em>, les acteurs défendant les intérêts privés des plus puissants et certains de ceux choisissant le recours à la violence ont une facilité d'accès à ces cénacles qui finit de discréditer leur fonctionnement, et par conséquent, la légitimité de leurs décisions. Dans un registre différent et avec des conséquences radicalement plus alarmantes, les adoptions récentes des textes légalisant la surveillance de masse malgré une opposition exceptionnelle tant par son ampleur que par la diversité des acteurs qui y ont pris part, illustrent là aussi l'avancement du délitement démocratique en France.</p>
<p>Si cette situation n'est pas totalement nouvelle, la disparition d'une opposition parlementaire à même de relayer les idées exprimées à l'extérieur des institutions <em>représentatives</em> l'aggrave dramatiquement. Indiscutablement, sur la question numérique – comme sur beaucoup d'autres –, l'actuelle majorité parlementaire prétendument <em>socialiste</em> ne constitue en rien une alternance à ses prédécesseures. Pire, elle perpétue leur entreprise de démolition méthodique de l'Internet porteur de promesses d'émancipations généralisées par la diffusion de la libre expression, des savoirs et informations, des œuvres culturelles ou de la possibilité de prendre part aux décisions démocratiques. Aussi discutable que soit la possibilité de réalisation effective de ces promesses, il ne fait aucun doute que la poursuite de l'empilement législatif actuel concernant ces technologies empêchera leur réalisation. Au contraire, en plus d'étendre les possibilités de contrôle des populations par la surveillance et la censure – hier au nom de la lutte contre le terrorisme, aujourd'hui au nom de la lutte contre la prostitution –, ces lois ne contribuent qu'à maintenir les positions sociales existantes en réservant les effets positifs des nouvelles technologies aux seuls acteurs déjà à même d'en profiter. L'agitation médiatique de dispositifs étiquetés «&nbsp;collaboratifs&nbsp;» pour l'écriture de lois potentielles n'y changera rien : tant que les législations concernant le domaine numérique ne seront pas guidées par une volonté de réellement protéger et favoriser les droits fondamentaux et l'égalité sociale, elles ne permettront que le maintien d'un <em>statu quo</em> ne bénéficiant qu'aux acteurs oligopolistiques ou déjà fortement dotés en capitaux.</p>
<p>Bien qu'elle puisse paraître dérisoire au vu du recul législatif global et constant dans le domaine numérique, l'adoption à venir de la proposition de loi dite «&nbsp;de lutte contre le système prostitutionnel&nbsp;» n'en constituera pas moins une nouvelle pierre ajoutée à un ensemble de restrictions de la liberté d'expression et d'affaiblissement de l'équilibre des pouvoirs bien plus large. Plus que jamais, la protection et l'extension de nos libertés et droits fondamentaux dans les domaines liés au numérique semble donc exiger de considérer le pouvoir en place comme post-sociale-démocratique, et d'en tirer toutes les conclusions utiles.</p>
<p><center><img src="media/6bf5b289.Ce_que_nous_sommes.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/Ce_que_nous_sommes.png" title="Ce que nous sommes" alt="Mur de censure" /></center></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_8xg9t4s"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_8xg9t4s">1.</a> Voir cet <a href="http://www.senat.fr/amendements/2015-2016/38/Amdt_7.html">amendement</a> déposé par Mme <a href="http://www.nossenateurs.fr/chantal-jouanno">Chantal JOUANNO</a> (UDI – Paris).</li>
<li class="footnote" id="footnote2_hhxo6sp"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_hhxo6sp">2.</a> Voir notamment les recommandations 26 à 30 de son <a href="media/56071654.numerique_rapport.pdf" data-original-source="http://www2.assemblee-nationale.fr/static/14/numerique/numerique_rapport.pdf">rapport</a>.</li>
<li class="footnote" id="footnote3_2eb0eqy"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_2eb0eqy">3.</a> <em>«&nbsp;Toutefois, cet ajout de la commission spéciale a été déclaré contraire à l'article 40 de la Constitution […] En effet, il impliquait la création d'une dépense nouvelle puisque les opérations techniques mises à la charge des fournisseurs d'accès Internet pour le blocage des sites sont compensées financièrement en vertu de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 précitée.&nbsp;»</em> <a href="http://www.senat.fr/rap/l15-037/l15-0375.html#fn2">Source</a> / L'<a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Article_40_de_la_Constitution_de_la_Cinqui%C3%A8me_R%C3%A9publique_fran%C3%A7aise">article 40</a> de la Constitution.</li>
</ul>


feed_id: 9612 at http://www.laquadrature.net
title: 3 jours pour soutenir les propositions de l'OLN à la consultation « République Numérique »
uri: 3-jours-pour-soutenir-les-propositions-de-l-OLN-à-la-consultation
url: http://www.laquadrature.net/fr/propositions-OLN-consultation-republique-numerique
content:
<p>Paris, le 16 octobre 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>L’Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN) a fait le choix de participer à la consultation relative au projet de loi pour une République Numérique dans l'objectif de l'améliorer et de renforcer les propositions positives déjà élaborées par de nombreux participants, afin de promouvoir les libertés dans cette «&nbsp;République Numérique&nbsp;».</strong></p>
<!--break--><!--break--><h3>Communiqué commun de l'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN)<a class="see-footnote" id="footnoteref1_oohn1c7" title="L'Observatoire des Libertés et du Numérique regroupe le Cecil, Creis-Terminal, la Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des Avocats de France et La Quadrature du Net." href="#footnote1_oohn1c7">1</a></h3>
<p>L'OLN salue la volonté du Gouvernement de vouloir impliquer les citoyens et organisations citoyennes dans le processus d'élaboration, mais reste extrêmement attentif à la suite du processus et notamment la prise en compte de la participation citoyenne.</p>
<p>Si l'avant-projet de loi présente un certain nombre de propositions positives, l'OLN regrette toutefois la timidité de la plupart d'entre elles, notamment dans la protection accordée aux citoyens.</p>
<p>Vous pouvez voter et soutenir nos 7 propositions (jusqu’à dimanche)&nbsp;:</p>
<ol>
<li><a href="https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-ouverture-des-donnees-publiques-1/article-1-elargissement-du-champ-de-diffusion-par-l-administration/versions/renforcer-les-mecanismes-de-protections-des-donnees-a-caractere-personnel-dans-l-article-1-3deg">Une protection renforcée des données à caractère personnel dans le cadre de l'Open Data</a></li>
<li><a href="https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-3-donnees-d-interet-general/article-7-acces-de-la-statistique-publique-aux-bases-de-donnees-privees/versions/supprimer-integralement-l-article-7">Une suppression ou réécriture de fond de l'article 7 sur l'accès automatique à des bases de données privées par l'INSEE</a></li>
<li><a href="https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-2-travaux-de-recherche-et-de-statistique/article-10-nir-statistique/versions/renforcer-les-mecanismes-de-protection-des-donnees-a-caractere-personnel">La nécessité de rendre le numéro de sécurité sociale «&nbsp;non signifiant&nsbp;» pour éviter de nombreux dangers induits par l'ouverture de son utilisation</a></li>
<li><a href="https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-2-travaux-de-recherche-et-de-statistique/article-10-nir-statistique/versions/renforcer-les-mecanismes-de-protections-des-donnees-a-caractere-personnel-2">La possibilité pour les individus de refuser l'accès et l'usage à leur numéro de sécurité sociale pour des fins de recherche scientifique</a></li>
<li><a href="https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-protection-des-donnees-a-caractere-personnel/retablir-certains-dispositifs-supprimes-au-sein-de-la-loi-informatique-et-libertes">Le rétablissement d'anciens pouvoirs de la CNIL devenus plus que jamais nécessaires</a></li>
<li><a href="https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-protection-des-donnees-a-caractere-personnel/renforcement-des-sanctions-financieres-de-la-cnil">Le renforcement de la sanction financière de la CNIL pour que le mécanisme soit contraignant vis-à-vis des grands acteurs du numérique</a></li>
<li><a href="https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-protection-des-donnees-a-caractere-personnel/article-17-missions-de-la-cnil/versions/suppression-de-l-alinea-e-pour-renforcer-cette-thematique-au-sein-d-une-structure-transverse-dediee">La réorientation de la réflexion sur «&nbsp;l'éthique et les problèmes de société&nbsp;» induits par le numérique au sein d'une structure dédiée dont la gouvernance est représentative de la société civile</a></li>
</ol>
<p>En plus de ces propositions élaborées par l'OLN, voici une sélection de propositions qui nous semblent aller dans le bon sens pour la protection des libertés dans l'univers numérique.</p>
<p>Tout d'abord celles de <a href="https://www.laquadrature.net/fr/propositions-consultation-pjl-numerique">La Quadrature du Net</a> que nous vous invitons particulièrement à soutenir et notamment sur les sujets touchant au champ de l'OLN&nbsp;:</p>
<ul>
<li><a href="https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-neutralite-de-l-internet/article-11-neutralite-de-l-internet/versions/preciser-le-perimetre-d-application-de-la-neutralite-du-net">Préciser le périmètre d'application de la Neutralité du Net</a></li>
<li><a href="https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-protection-des-donnees-a-caractere-personnel/article-17-missions-de-la-cnil/versions/ajouter-la-promotion-du-chiffrement-des-communications-dans-les-missions-de-la-cnil">Ajouter la promotion du chiffrement des communications dans les missions de la CNIL</a></li>
<li><a href="https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-2-confidentialite-des-correspondances-privees/22-bis-affirmer-et-encourager-le-droit-au-chiffrement-des-communications">Affirmer le droit et encourager l'usage du chiffrement des communications</a></li>
<li><a href="https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-2-confidentialite-des-correspondances-privees/23-autoriser-les-actions-de-groupe-notamment-en-matiere-d-atteinte-au-droit-sur-les-donnees-personnelles-et-la-neutralite-du-net">Autoriser les actions de groupe notamment en matière d'atteinte au droit sur les données personnelles et la neutralité du Net </a>(proposition reprise par le <a href="https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-protection-des-donnees-a-caractere-personnel/ouvrir-une-action-collective-sur-la-protection-des-donnees-personnelles">CNN</a>)</li>
<li><a href="https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-2-portabilite-des-donnees/article-12-portabilite-des-donnees/versions/consacrer-un-droit-d-information-sur-les-modalites-du-stockage-des-fichiers-et-donnees-utilisateur">consacrer un droit d'information sur les modalités du stockage des fichiers et données-utilisateur</a></li>
</ul>
<p>Nous vous invitons également à soutenir les <a href="https://www.april.org/participez-la-consultation-sur-lavant-projet-de-loi-pour-une-republique-numerique">propositions relayées par l'APRIL</a> et notamment&nbsp;:</p>
<ul>
<li><a href="https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-3-loyaute-des-plateformes/donner-la-priorite-aux-logiciels-libres-et-aux-formats-ouverts-dans-le-service-public-national-et-local">Pour donner la priorité au logiciel libre et aux formats ouverts dans le secteur public</a></li>
<li><a href="https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-ouverture-des-donnees-publiques-1/le-code-source-d-un-logiciel-est-un-document-administratif-communicable">Ajouter le code source dans la liste des documents communicables</a></li>
</ul>
<p>Certaines des propositions portées par le Conseil National du Numérique, notamment&nbsp;:</p>
<ul>
<li><a href="https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-2-portabilite-des-donnees/article-12-portabilite-des-donnees/versions/consacrer-un-droit-effectif-a-la-portabilite">Le droit effectif à la portabilité des données</a></li>
<li><a href="https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-protection-des-donnees-a-caractere-personnel/article-16-libre-disposition-de-ses-donnees-a-caractere-personnel/versions/soumettre-le-responsable-de-traitement-a-une-obligation-de-resultat-quant-a-la-securite-des-donnees">Une obligation de résultat sur la sécurité des données pour le responsable du traitement</a></li>
</ul>
<p>Une proposition de Frédéric Couchet pour que la CNIL soutienne le <a href="https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-protection-des-donnees-a-caractere-personnel/article-17-missions-de-la-cnil/versions/la-vie-privee-ne-doit-pas-etre-seulement-respectee-elle-doit-etre-protegee">développement de «&nbsp;technologies protectrices de la vie privée&nbsp;»</a> et pas seulement «&nbsp;respectueuses&nbsp;».</p>
<p>Les deux propositions (<a href="https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-protection-des-donnees-a-caractere-personnel/creer-un-comite-national-d-ethique-du-numerique-1">une</a> et <a href="https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-protection-des-donnees-a-caractere-personnel/creer-un-comite-national-d-ethique-du-numerique-1">deux</a>) de Max Dauchet visant à réorienter la question de la réflexion sur l'éthique et les problèmes de société induit par le numérique au sein d'une structure dédiée.</p>
<p>Une proposition de Raphaël Liotier <a href="https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-3-maintien-de-la-connexion-internet/acces-des-personnes-detenues-au-numerique">pour l'accès des personnes détenues au numérique</a> aussi portée par le <a href="https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-3-maintien-de-la-connexion-internet/acces-internet-dans-les-prisons">CNN</a>.</p>
<p>Une proposition de Félix Tréguer visant à faciliter <a href="https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-3-donnees-d-interet-general/ouverture-des-donnees-sur-l-etendue-du-secret-defense">l'ouverture des données sur l'étendue du secret défense</a>.</p>
<p>Une proposition de Roberto Di Cosmo visant à <a href="https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-2-travaux-de-recherche-et-de-statistique/article-9-acces-aux-travaux-de-la-recherche-financee-par-des-fonds-publics/versions/proteger-le-droit-des-auteurs-d-articles-scientifiques-pour-permettre-le-libre-acces-a-la-recherche-scientifique">protéger le droit des auteurs d'articles scientifiques, pour permettre le libre accès à la recherche scientifique</a>.</p>
<p>Pour le principe, il convient également de soutenir cette proposition de Léon Zitroll visant à <a href="https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-2-confidentialite-des-correspondances-privees/article-22-respect-des-correspondances-privees-numeriques/versions/coherence">supprimer le mécanisme des boîtes noires issues de la loi renseignement</a> ainsi que celle de Solarus pour <a href="https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-2-confidentialite-des-correspondances-privees/amendement-de-la-loi-renseignement-pour-ajout-du-juge-judiciaire">introduire un contrôle du juge judiciaire</a> dans les mécanismes de surveillance administrative.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_oohn1c7"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_oohn1c7">1.</a> L'Observatoire des Libertés et du Numérique regroupe le <a href="http://www.lececil.org/">Cecil</a>, <a href="http://www.lecreis.org/">Creis-Terminal</a>, la <a href="http://www.ldh-france.org">Ligue des droits de l'Homme</a>, le <a href="http://www.syndicat-magistrature.org/">Syndicat de la magistrature</a>, le <a href="http://www.lesaf.org">Syndicat des Avocats de France</a> et La Quadrature du Net.</li>
</ul>


feed_id: 9611 at http://www.laquadrature.net
title: Projet de Loi Numérique : soutenons les (Biens) Communs !
uri: Projet-de-Loi-Numérique-soutenons-les-(Biens)-Communs
url: http://www.laquadrature.net/fr/projet-loi-numerique-soutenons-biens-communs
content:
<p>Paris, le 16 octobre 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>Suite à l'appel à participation pour l'avant-projet de loi numérique, de nombreuses associations ont avancé des proposions positives notamment pour affirmer leur soutien à l'affirmation des Communs dans la future loi. Ces associations, dont La Quadrature du Net, insistent sur l'importance d'une prise en compte par la secrétaire d'État au numérique et par le gouvernement français du large soutien citoyen reçu autour de leurs propositions. </strong></p>
<!--break--><!--break--><blockquote>Nous, associations signataires, considérons que le Numérique est un vivier de (Biens) Communs.
<p>Les (Biens) Communs sont des ressources produites et partagées par des communautés qui s'organisent collectivement pour les protéger et les faire grandir au profit de tous. Wikipédia, les logiciels libres, ou encore Open Street Map sont des initiatives rendues possibles par le numérique et l'informatique. Ces (Biens) Communs nourrissent notre capacité d'innovation économique et sociale.  Ils sont essentiels à la science, l'éducation,  l'informatique, la diversité culturelle et la liberté d'expression.  </p>
<p>L'avant-projet de loi numérique, actuellement soumis à consultation, ouvre la voie à la reconnaissance légale des (Biens) Communs. Nous saluons cette avancée mais nous considérons que ces propositions sont en-deçà de l'ambition affichée. </p>
<p>De nombreuses organisations ont présenté des propositions qui visent à enrichir le projet de loi. Pour valoriser ces initiatives, nous vous invitons à prendre connaissance, partager et promouvoir les propositions soutenues par nos différentes organisations.</p>
</blockquote>
<h3 style="text-align: center;"><a href="http://openlaw.fr/index.php?title=Consolidation_Contributions_Loi_Numérique">Voir les propositions soutenues par nos organisations.</a></h3>
<p>Organisations signataires&nbsp;:</p>
<ul>
<li><a href="http://www.april.org/">April</a></li>
<li><a href="http://www.cnll.fr/">Conseil National du Logiciel Libre (CNLL)</a></li>
<li><a href="http://framasoft.net/">Framasoft</a></li>
<li><a href="http://lapaillasse.org/">La Paillasse</a></li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/">La Quadrature Du Net</a></li>
<li><a href="http://openstreetmap.fr/">OpenStreetMap France</a></li>
<li><a href="http://openlaw.fr">Open Law, le Droit Ouvert</a></li>
<li><a href="http://fr.okfn.org/">Open Knowledge Foundation France</a></li>
<li><a href="http://www.regardscitoyens.org/">Regards Citoyens</a></li>
<li><a href="http://www.savoirscom1.info/">Savoir Com1</a></li>
<li><a href="http://vecam.org/">Vecam</a></li>
<li><a href="http://www.vvlibri.org/">Veni, Vidi, Libri</a></li>
<li><a href="http://www.wikimedia.fr/">Wikimedia France</a>
</li></ul>
<p><strong>Cette liste n'est pas figée et n'hésitez pas à vous manifester&nbsp;:</strong></p>
<h3 style="text-align: center;"><a href="http://soutenonslesbienscommuns.org/">Rejoindre la démarche !</a></h3>


feed_id: 9613 at http://www.laquadrature.net
uri: Lettre-aux-eurodéputés-de-la-Commission-LIBE-Ne-mettez-pas-en-dan
url: http://www.laquadrature.net/fr/deputes-europeens-libe-rapport-dati
title:
Lettre aux eurodéputés de la Commission LIBE :  Ne mettez pas en danger notre liberté d'expression !

content:
<p>Paris, le 19 octobre 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>Lundi après midi les députés membres de la <a href="http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/libe/home.html">Commission LIBE</a> au Parlement européen voteront le <a href="http://parltrack.euwiki.org/dossier/2015/2063%28INI%29">rapport Dati</a> sur la prévention de la radicalisation et du recrutement des citoyens européens par les organisations terroristes. Ce rapport contient des dispositions dangereuses, visant à rendre responsables les plateformes et hébergeurs de la diffusion de messages faisant l'apologie du terrorisme, entraînant donc de forts risques de censure préventive. De telles dispositions mettent gravement en danger la liberté d'expression des citoyens européens.</strong></p>
<!--break--><!--break--><blockquote>
Chère députée, Cher député,
<p>Lundi, vous voterez en Commission LIBE le rapport porté par Rachida Dati sur la «&nbsp;prévention de la radicalisation et du recrutement des citoyens européens par les organisations terroristes&nbsp;». Ce rapport contient notamment un chapitre III sur la prévention de la radicalisation sur Internet. Or les dispositions contenues dans ce chapitre sont extrêmement dangereuses pour nos libertés fondamentales et notamment la liberté d'expression.</p>
<p>Le rapport cherche à amplifier un phénomène visant à donner aux hébergeurs et plateformes un pouvoir judiciaire, en les obligeant à définir eux-mêmes la légalité des contenus qu'ils hébergent. En outre, il cherche à les faire coopérer à des décisions de police administrative, qui contournent le pouvoir judiciaire, pour supprimer les contenus considérés comme illégaux par la police ou l'administration. </p>
<p>De telles dispositions remettent profondément en cause le principe de séparation des pouvoirs, principe qui est l'un des piliers de nos démocraties. Le pouvoir judiciaire ne doit pas être écarté au profit du pouvoir exécutif. Le pouvoir de censure ne doit pas non plus être transféré à des entreprises privées, sous prétexte que ces entreprises sont les vecteurs d'expression les plus utilisés par les internautes. Faire reposer la régulation des discours d'embrigadement sur des décisions administratives et la régulation préventive par les plateformes, c'est ouvrir une porte béante à la censure préventive des contenus, et donc à des atteintes lourdes et répétées à la liberté d'expression et au droit à l'information.</p>
<p>L'enjeu est celui de la sauvegarde des droits et libertés qui font la force de l'Europe : céder à la tentation de la censure administrative et privée, c'est appauvrir le fondement de nos démocraties.</p>
<p>Vous avez montré mardi dernier, en votant favorablement le rapport Moraes sur la surveillance électronique de masse, que vous comptiez promouvoir le droit à la vie privée, la liberté d'expression et de pensée. Refusez de briser le travail positif que vous faites, en acceptant un rapport désastreux pour les droits fondamentaux en Europe.</p>
<p>Votez contre ce rapport ! Ne cédez pas à l'influence néfastes des pressions exercées sur vous. La lutte efficace contre le terrorisme ne doit pas et ne peut pas passer par l'effondrement de nos démocraties. La seule option valable pour garantir les droits fondamentaux  des citoyens et permettre de repartir sur des bases saines est de voter contre ce texte.</p>
<p>Nous vous remercions par avance de votre engagement en faveur des libertés des citoyens européens que vous représentez.</p>
<p>Cordialement,<br />
La Quadrature du Net
</p></blockquote>


feed_id: 9619 at http://www.laquadrature.net
title: Rendez-vous le 4 novembre pour assurer la pérennité de La Quadrature du Net !
uri: Rendez-vous-le-4-novembre-pour-assurer-la-pérennité-de-La-Quadrature
url: http://www.laquadrature.net/fr/quadrapero-4-novembre-2015
content:
<p>Paris, le 20 octobre 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>La Quadrature du Net vous donne rendez-vous le mercredi 4 novembre pour le lancement de sa campagne de soutien annuelle. Ce moment important pour la pérennité des actions de l'association en 2016 aura cette année une dimension particulière, compte tenu de la violence des assauts menés contre nos droits et libertés au cours des derniers mois.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Renforcements et extensions de la surveillance de masse, des censures privées ou administratives, transfert à la police administrative de prérogatives du pouvoir judiciaire, radicalisation des positions des élu·e·s… l'année 2015 est clairement marquée par un recul démocratique de grande ampleur. Face à cette situation, le travail d'analyse, de capacitation et de dévoilement mené par La Quadrature du Net s'avère d'autant plus nécessaire, et a besoin d'un large soutien – financier autant qu'humain.</p>
<p>Pour démarrer cette campagne de soutien, nous rencontrer et réfléchir ensemble aux actions à mener, des <a href="https://wiki.laquadrature.net/Quadr%27ap%C3%A9ro">quadr'apéros</a> simultanés auront lieu partout en France&nbsp;: Bordeaux, Brest, Lille (à confirmer),  Grenoble, Lyon, Marseille, Nantes, Paris, Saint-Brieuc, Strasbourg, Toulouse… Où que vous soyez, nous vous donnons rendez-vous le mercredi 4 novembre à 19 heures dans un lieu proche de chez vous !</p>
<h3 style="text-align: center;">Toutes les informations pratiques sont regroupées et actualisées sur cette <a href="https://wiki.laquadrature.net/Quadr'ap%C3%A9ro/Campagne2015">page du wiki</a> de La Quadrature du Net.</h3>
<div style="text-align: center;"><img src="media/3bd7eee7.campagne15.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/campagne15.jpg" /></div>


feed_id: 9621 at http://www.laquadrature.net
title: Neutralité du Net : maintenant ou jamais
uri: Neutralité-du-Net-maintenant-ou-jamais
url: http://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-maintenant-ou-jamais
content:
<p>Paris, le 22 octobre 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>Le Parlement européen votera mardi prochain le texte sur la neutralité  du Net. Après des mois de  négociations en trilogue, où le Conseil a  cherché à sabrer toutes les dispositions en faveur de la neutralité du  Net, un <a href="https://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-le-trilogue-trahit-le-vote-du-parlement-europeen">compromis insatisfaisant</a> a été trouvé. Le vote final du 27 octobre en séance plénière fixera les  règles qui devront être appliquées en France et dans tous les États  membres. En avril 2014, le Parlement européen avait voté <a href="https://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-un-grand-pas-en-avant-pour-linternet-libre">un texte</a> avec des dispositions en faveur de la neutralité du Net. Un tel vote n'avait été possible que grâce à la très forte mobilisation des citoyens européens.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Un petit nombre d'amendements pourraient  permettre de renforcer considérablement le texte et de revenir à un  niveau de protection acceptable. Les eurodéputés ont donc un rôle extrêmement important, celui de voter en faveur des droits et libertés  des citoyens qu'ils représentent, en adoptant un texte équilibré  favorisant l'innovation et les libertés fondamentales. Et notamment&nbsp;:</p>
<ul>
<li>Une meilleure définition de la notion de  «&nbsp;services spécialisés&nbsp;» afin de s'assurer que ces services priorisés ne  puissent pas etre une occasion pour les opérateurs de créer un internet à  deux vitesses avec un trafic rapide pour leurs services et applications  ou ceux de leurs partenaires et un trafic beaucoup plus lent pour les  autres, ceux qui n'auraient pas les moyens de payer.</li>
<li>Un  encadrement strict des possibilités de gestion de trafic par les  opérateurs, afin d'éviter des divergences d'interprétation et une  insécurité en attendant un arbitrage des autorités de régulation,  arbitrage qui pourrait se faire au détriment des PME et des individus.</li>
<li>La possibilité pour les États membres d'interdire la discrimination tarifaire et notamment les pratiques du type <em>zero rating</em>. Or ce type de pratiques, donnant un accès gratuit à un  site ou une application et faisant payer les autres, est une atteinte extrêmement forte à la neutralité du Net. Ces pratiques relèvent de la  distorsion de concurrence et mettent en péril l'innovation des PME. En  outre, elles mettent en cause le principe du libre choix de  l'utilisateur et la liberté d'expression.</li>
</ul>
<p><em><strong>«&nbsp;Nous ne sommes pas très loin d'un accord  qui, s'il n'est pas parfait, serait un signe fort en faveur de la  préservation de l'Internet que nous connaissons, respectueux des droits,  et favorisant l'innovation des PME. Nous devons montrer aux eurodéputés  que nous comptons sur eux pour défendre nos libertés, seulement s'ils votent les amendements favorables à un fonctionnement efficace de la neutralité du Net&nbsp;!&nbsp;»</strong></em> dit Agnès de Cornulier, coordinatrice de l'analyse juridique et politique de La Quadrature du Net.</p>
<h3 style="text-align:center;">Pour contacter votre eurodéputé&nbsp;: <a href="http://savetheinternet.eu/fr/" title="http://savetheinternet.eu/fr/">http://savetheinternet.eu/fr/</a></h3>
<h3 style="text-align:center;"><a href="media/40407c4e.20151019-Amendments_TSM.pdf" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/20151019-Amendments_TSM.pdf">Liste des amendements soutenus par plusieurs co-signataires  (pdf)</a></h3>
<p><iframe src="https://piphone.lqdn.fr/campaign/widget2/NetNeutrality_2015_2/horiz/fr" width="630" height="200"></iframe></p>


feed_id: 9628 at http://www.laquadrature.net
title: Lettre aux eurodéputés : Neutralité du Net, êtes-vous prets à vous trahir ?
uri: Lettre-aux-eurodéputés-Neutralité-du-Net-êtes-vous-prets-à-vou
url:
http://www.laquadrature.net/fr/lettre-aux-eurodeputes-neutralite-du-net-etes-vous-prets-a-vous-trahir

content:
<p>Paris, le 26 octobre 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>Demain, les eurodéputés voteront le règlement sur les télécommunications. Si <a href="https://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-les-eurodeputes-prets-a-ceder-aux-lobbies">les amendements visant à garantir la neutralité du Net</a> ne sont pas adoptés, alors les eurodéputés auront trahi <a href="https://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-un-grand-pas-en-avant-pour-linternet-libre">leur propre vote d'avril 2014</a> et les citoyens qui les ont élus.</strong></p>
<!--break--><!--break--><blockquote>
Cher député<br />
Chère députée
<p>Après des années d'efforts et de mobilisations de la part des citoyens et de certains d'entre vous pour obtenir un texte qui garantirait la neutralité du Net – et une première et belle <a href="https://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-un-grand-pas-en-avant-pour-linternet-libre">avancée</a> dans ce sens en avril 2014, vous voterez demain le règlement sur les télécommunications. Il s'agit d'un enjeu crucial qui déterminera ensuite l'Internet que nous aurons en Europe : un Internet accessible à tous ou un Internet pour les riches.</p>
<p>Des <a href="https://wiki.laquadrature.net/FinalAmendments#List_of_amendments ">amendements ont été déposés</a> et doivent être soutenus afin de garantir un Internet qui respecte les libertés et droits fondamentaux et de refuser la discrimination des flux sur Internet qui réserverait les bénéfices d'Internet aux seuls citoyens ayant les moyens de s'abonner à une connexion priorisée.</p>
<p>Si, comme lors du <a href="https://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-au-parlement-europeen-qui-a-vote-quoi">précédent vote</a>, la plupart des élus conservateurs (PPE) se rangeront probablement derrière les lobbies des opérateurs et leurs intérêts, tout indique que le groupe socialiste (S&amp;D) et une partie des libéraux (ALDE) s'apprêtent à trahir leur précédent vote. À nouveau, leur position sera déterminante pour l'élaboration du texte final : en votant massivement pour la neutralité du Net – c'est-à-dire en soutenant les amendements comblant les failles du texte – les groupes S&amp;D et ALDE ont la possibilité de sauver Internet et de montrer qu'ils ne comptent pas instaurer un Internet pour riches et un autre pour les pauvres. </p>
<p>Liberté d'expression, droit à l'information, libre concurrence et innovation, les socialistes européens et les libéraux qui voteront le texte sans amendements seront les fossoyeurs de nos libertés sur Internet ! Ils montreront leur soumission aux entreprises de télécommunication et leur manque de courage. Ils alimenteront l'idée qu'ils ne relaient les revendications des citoyens européens qu'ils représentent qu'à l'approche des élections.</p>
<p>Nous vous appelons à soutenir massivement les amendements qui, seuls, permettront d'assurer un Internet neutre et non discriminatoire en Europe. Nous vous demandons de prendre vos responsabilité demain matin et de respecter vos engagements vis-à-vis des citoyens.</p>
<p>La Quadrature du Net
</p></blockquote>


feed_id: 9627 at http://www.laquadrature.net
title: Neutralité du Net : les eurodéputés prêts à céder aux lobbies
uri: Neutralité-du-Net-les-eurodéputés-prêts-à-céder-aux-lobbies
url: http://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-les-eurodeputes-prets-a-ceder-aux-lobbies
content:
<p>Paris, 26 octobre 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>Demain, les eurodéputés s'exprimeront en session plénière sur le règlement sur les télécommunications, qui comprend un volet sur la neutralité du Net, plus d'un an après leur <a href="https://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-un-grand-pas-en-avant-pour-linternet-libre">vote très positif</a> sur ce texte en première lecture. Au prétexte que le texte sur lequel ils s'exprimeront demain est moins mauvais que celui qui avait été proposé par le Conseil de l'Union européenne, une grande majorité de parlementaires sont prêts à revenir sur les avancées qu'ils avaient pourtant votées et à accepter de nombreux et importants reculs mettant en danger nos libertés et droits fondamentaux.</strong></p>
<div style="text-align:center;"><a href="https://savetheinternet.eu/fr/"><img src="media/7c068752.savetheinternet-banner-heigh_red_fr.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/savetheinternet-banner-heigh_red_fr.png" /></a></div>
<!--break--><!--break--><p>Après des années d'efforts et de mobilisations de la part des citoyens et de certains parlementaires pour obtenir un texte qui garantirait la neutralité du Net –&nbsp;et une première et belle <a href="https://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-un-grand-pas-en-avant-pour-linternet-libre">avancée</a> dans ce sens en avril 2014&nbsp;– une majorité de membres du Parlement européen risque d'adopter le texte qui leur sera soumis demain sans amendement, c'est-à-dire en acceptant la discrimination des flux sur Internet, réservant les bénéfices d'Internet aux seuls citoyens ayant les moyens de s'abonner à une connexion priorisée. </p>
<p>Si, comme lors du <a href="https://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-au-parlement-europeen-qui-a-vote-quoi">précédent vote</a>, la plupart des élus conservateurs (PPE) défendront les lobbies des opérateurs et leurs intérêts, tout indique que le groupe socialiste (S&amp;D) et une partie des libéraux (ALDE) s'apprêtent à trahir leur vote de 2014. À nouveau, leur position sera déterminante pour l'élaboration du texte final : en votant massivement pour la neutralité du Net –&nbsp;c'est-à-dire en soutenant <a href="https://wiki.laquadrature.net/FinalAmendments">les amendements comblant les failles du texte</a>&nbsp;– les groupes S&amp;D et ALDE ont la possibilité de sauver Internet et de montrer qu'ils ne comptent pas instaurer un Internet pour riches et un autre pour les pauvres. </p>
<p>Liberté d'expression, droit à l'information, libre concurrence et innovation, les socialistes européens et les libéraux qui voteront le texte sans amendements seront les fossoyeurs de nos droits et libertés ! Ils montreront leur soumissions aux entreprises de télécommunication, leur manque de courage, et alimenteront l'idée qu'ils ne relaient les revendications des citoyens européens qu'ils représentent qu'à l'approche des élections.</p>
<p>Ne les laissons pas commettre une telle forfaiture. La Quadrature du Net appelle les citoyens à diffuser ce message et à contacter massivement leurs représentants pour leur demander de sauver Internet jusqu'au vote de mardi matin&nbsp;!</p>
<p>Le vote aura lieu mardi matin entre 8h30 et 10h.</p>
<ul>
<li>Le site de la campagne : <a href="https://savetheinternet.eu" title="https://savetheinternet.eu">https://savetheinternet.eu</a></li>
<li>Les amendements : <a href="https://wiki.laquadrature.net/FinalAmendments#List_of_amendments" title="https://wiki.laquadrature.net/FinalAmendments#List_of_amendments">https://wiki.laquadrature.net/FinalAmendments#List_of_amendments</a></li>
<li>Les position des eurodéputés : <a href="https://wiki.laquadrature.net/FinalAmendments#MEPs_position" title="https://wiki.laquadrature.net/FinalAmendments#MEPs_position">https://wiki.laquadrature.net/FinalAmendments#MEPs_position</a></li>
</ul>
<div style="text-align:center;"><iframe width="560" height="315" src="https://www.youtube.com/embed/g6fXpo8uQtA" frameborder="0" allowfullscreen></iframe></div>
<div style="text-align:center;">
<object data="https://piphone.lqdn.fr/campaign/widget2/NetNeutrality_2015_2/verti/fr" width="215" height="380"></object></div>


feed_id: 9641 at http://www.laquadrature.net
title: [NextINpact] On vous explique la proposition de loi sur la surveillance internationale
uri: NextINpact-On-vous-explique-la-proposition-de-loi-sur-la-surveillanc
url: http://www.laquadrature.net/fr/node/9641
content:
<div class="l"><img src="media/cfaa034a.oXeaP56.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/oXeaP56.png" width="150" /></div>
<p>C’est demain en fin de journée que la proposition de loi sur la surveillance internationale entrera en discussion en séance publique au Sénat. Une douzaine d'amendements ont été déposés pour l’heure, traduisant une perfection absolue du texte… ou une faible mobilisation des parlementaires. [...]</p>
<p>Mi-septembre, la « PPL » a été adoptée en deux petites heures à l’Assemblée nationale. Elle débarque maintenant au Sénat, prise en main par le rapporteur Philippe Bas. Celui-ci a fait adopter une quinzaine d’amendements dans la Commission des lois qu’il préside. À quelques encablures de l’examen en séance public, les foules sénatoriales ne se sont pas davantage pressées au portillon : seule une douzaine d’amendements sont sur la rampe au moment où nous écrivons ces lignes. [...]</p>
<p>La version de la PPL votée par les députés autorisait le gouvernement à prévoir l'exclusion de certains numéros d'abonnement ou des identifiants de toute surveillance, histoire de préserver les relations internationales avec des dirigeants étrangers. Mais Philippe Bas a considéré que ces mesures, de l’ordre du détail, devaient relever du seul gouvernement lorsqu’il s’adressera aux services. Tel n’est cependant pas l’avis de M. Leconte qui insiste pour que la loi encadre ces restrictions (amendement n°6). [...]</p>
<p><a href="http://www.nextinpact.com/news/97032-on-vous-explique-proposition-loi-sur-surveillance-internationale.htm" title="http://www.nextinpact.com/news/97032-on-vous-explique-proposition-loi-sur-surveillance-internationale.htm">http://www.nextinpact.com/news/97032-on-vous-explique-proposition-loi-su...</a></p>


feed_id: 9636 at http://www.laquadrature.net
title: Neutralité du Net : recul majeur pour l'Internet libre
uri: Neutralité-du-Net-recul-majeur-pour-l-Internet-libre
url: http://www.laquadrature.net/fr/Neutralit%C3%A9-du-Net-recul-majeur-pour-Internet-libre
content:
<p>Strasbourg, le 27 octobre 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>Le Parlement européen a voté aujourd'hui (par 500 voix pour et 163 voix contre) le règlement sur les télécommunications, clôturant ainsi des années de négociations sur ce sujet. Malgré les appels des citoyens, malgré les appels répétés à l'international pour le soutien des amendements positifs, y compris de Tim Berners-Lee, ce texte ambigu contient des failles importantes qui ne permettent pas d'assurer la neutralité du réseau<a class="see-footnote" id="footnoteref1_tzjzx28" title="La neutralité du Net est un principe fondateur d'Internet qui garantit que les opérateurs télécoms ne discriminent pas les communications de leurs utilisateurs, mais demeurent de simples transmetteurs d'information. Ce principe permet à tous les utilisateurs, quelles que soient leurs ressources, d'accéder au même réseau dans son entier." href="#footnote1_tzjzx28">1</a>. C'est une profonde déception pour tous ceux qui ont bataillé depuis des années pour enfin assurer la protection de ce principe en Europe.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>À l'approche des élections européennes de 2014, les députés européens avaient su être fermes et voter un texte très avancé pour protéger la neutralité du Net, et donc les droits et libertés des citoyens et l'innovation pour tous. La pression du Conseil de l'Union européenne&nbsp;–&nbsp;c'est-à-dire des représentants des États membres&nbsp;–&nbsp;et de la Commission européenne, l'envie d'en terminer avec des années de négociations, le manque de conviction et de sens de l'intérêt général les ont amenés aujourd'hui à choisir un consensus mou : obtenir un accord coûte que coûte et régler la question des frais d'itinérance (mesure symbolique mais ne touchant qu'un très faible nombre de citoyens de l'UE), au prix d'une vraie protection de la neutralité du Net.</p>
<div class="r"><img width="300" src="media/394d9773.netneutrality.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/netneutrality.png" /><br /> via <a href=""http://smellslikehumanspirit.com/podcasts/net-neutrality">SmellsLiksHumanSpirit</a></div>
<p>Une poignée d'eurodéputés ont eu le courage de défendre jusqu'au bout des positions pour une vraie neutralité du Net et il faut les saluer. Les autres ont cédé à la lassitude et il faudra s'en souvenir.</p>
<p>Le texte voté ne comporte pas de définition claire de la neutralité du Net, ce qui laisse une marge de manœuvre non négligeable au régulateur européen pour établir les lignes directrices applicables dans les États membres. C'est donc un texte plein d'incertitudes qui sera appliqué, et dont les modalités pratiques risquent d'être établies dans l'ombre des négociations de techniciens, sans transparence et avec peu de moyens d'action des citoyens.</p>
<p>Les négociations au sein du BEREC<a class="see-footnote" id="footnoteref2_xlawki5" title="Le BEREC (ou ORECE en français) est l'organe des régulateurs européens des communications électroniques" href="#footnote2_xlawki5">2</a> doivent être transparentes. Les régulateurs doivent élaborer sans tarder des règles claires fixant solidement les principes de la neutralité du Net, et se donner les moyens de les appliquer sans faiblesse, afin de pallier aux carences du texte voté aujourd'hui. Le risque est grand qu'ils laissent un boulevard aux entreprises de télécommunications pour abuser de leurs positions dominantes.</p>
<p>«&nbsp;<strong><em>Les eurodéputés avaient aujourd'hui l'occasion de montrer leur fermeté face au Conseil et à la Commission européenne pour la protection des droits et libertés des citoyens&nbsp;: ils n'ont montré qu'un visage timoré face aux menaces d'abandon du texte ou de prolongation des négociations. En votant ce texte incomplet et peu protecteur, ils mettent aussi des bâtons dans les roues des petites entreprises innovantes, au profit des grandes entreprises de télécommunications. Ils donnent également un signal négatif sur leur faiblesse, mettant ainsi en danger les futures négociations. C'est à une administration dénuée de transparence que reviendra donc le soin de colmater les failles que les eurodéputés n'ont pas su combler, au risque de les aggraver un peu plus, en attendant que la justice intervienne et que de longs processus judiciaires établissent une jurisprudence dont l'issue est incertaine </em></strong>&nbsp;» déclare Agnès de Cornulier, coordinatrice de l'analyse juridique et politique à La Quadrature du Net.</p>
<p>À nouveau, La Quadrature du Net remercie et salue chaleureusement les nombreux citoyens, organisations et représentants élus qui ont pris part à ces campagnes pour une vraie protection de la neutralité du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_tzjzx28"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_tzjzx28">1.</a> La neutralité du Net est un principe fondateur d'Internet qui garantit que les opérateurs télécoms ne discriminent pas les communications de leurs utilisateurs, mais demeurent de simples transmetteurs d'information. Ce principe permet à tous les utilisateurs, quelles que soient leurs ressources, d'accéder au même réseau dans son entier.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_xlawki5"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_xlawki5">2.</a> Le BEREC (ou ORECE en français) est l'organe des régulateurs européens des communications électroniques</li>
</ul>


feed_id: 9642 at http://www.laquadrature.net
title: Loi Surveillance : la France à l'écoute du monde ! (enfin...)
uri: Loi-Surveillance-la-France-à-l-écoute-du-monde-(enfin-)
url: http://www.laquadrature.net/fr/surveillance-France-%C3%A9coute-monde
content:
<p>Paris, le 27 octobre 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>Le Sénat français a voté ce soir la <a href="http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-006.html">proposition de loi</a> sur la surveillance internationale, légalisant la surveillance de masse au-delà des frontières de la France, qui porte également sur de très nombreux Français. La Quadrature du Net salue la constance française en matière d'atteintes graves aux droits de l'Homme.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>À défaut d'<em>écouter</em> les défenseurs des droits de l'Homme, la France va bien se mettre à <em>écouter</em> le monde entier grâce au <a href="http://www.senat.fr/cra/s20151027/s20151027_5.html#par_589">courageux vote des sénateurs</a>, qui viennent de rejoindre leurs collègues de l'Assemblée nationale dans une promotion audacieuse des technologies de surveillance françaises à l'international.</p>
<div class="r"><img width="300" src="media/7024541e.Paris_Tuileries_Garden_Facepalm_statue.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/Paris_Tuileries_Garden_Facepalm_statue.jpg" /><br /> Caïn par Henri Vidal, photo Alex E. Proimos, CC-BY 2.0</div>
<p>Après des mois de dénonciation <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/9528">argumentée</a> et renouvelée des <a href="https://www.laquadrature.net/fr/Les-organisations-citoyennes-condamnent-la-proposition-de-loi-sur-la-surveillance-de-masse">ONG de défense des droits</a>, des organisations internationales, des <a href="http://www.nytimes.com/2015/10/28/opinion/europe-is-spying-on-you-mass-surveillance.html?_r=0">rapporteurs</a> de l'ONU ou du Conseil de l'Europe, des «&nbsp;amateurs&nbsp;» du Parlement européen ou des syndicats de professionnels de la Justice, la représentation nationale française continue à faire la <em>sourde oreille</em>. </p>
<p>La France, auto-proclamée modèle des droits de l'Homme, pourra ainsi exporter et amplifier son savoir-faire en matière d'écoutes internationales de masse, de non-contrôle de ses services de renseignement et de violations massives de la vie privée. Un brillant avenir pour la <em>French Tech</em>, vantée si souvent par le président de la République et le gouvernement de Manuel Valls&nbsp;!</p>
<p>Quoiqu'il reste encore un obstacle à cette dérive d'avenir pour notre pays&nbsp;: le texte voté ce soir par le Sénat, après passage en commission mixte paritaire, devra encore être adopté formellement par l'Assemblée nationale et le Sénat. </p>
<p>Un ultime sursaut pour enfin lire les reproches réitérés qui lui sont faits, et le refuser&nbsp;? Il serait temps que les votes sur la surveillance de masse cessent d'être faits dans des hémicycles vides, nocturnes et désabusés. </p>
<p>Et ensuite il ne restera visiblement qu'à porter le combat pour les libertés fondamentales là où il pourra enfin être pris au sérieux&nbsp;: auprès des instances judiciaires européennes.</p>


feed_id: 9646 at http://www.laquadrature.net
title: Surveillance : les eurodéputés socialistes français auraient-ils quelque chose à cacher ?
uri: Surveillance-les-eurodéputés-socialistes-français-auraient-ils-qu
url:
http://www.laquadrature.net/fr/surveillance-les-eurodeputes-socialistes-francais-auraient-ils-quelque-chose-a-cacher%20

content:
<p>Paris, 29 octobre 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>Les socialistes français ont encore une fois trahi les libertés pour renforcer la surveillance&nbsp;! Le <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fTEXT%2bMOTION%2bB8-2015-1092%2b0%2bDOC%2bXML%2bV0%2f%2fFR&amp;language=FR">rapport de Claude Moraes</a>, voté aujourd'hui au Parlement européen et condamnant la surveillance de masse, a été caviardé sous la pression interne des eurodéputés socialistes français, qui ont réussi à faire rejeter toute demande d'enquête de la commission européenne sur les lois de surveillance française.</strong></p>
<!--break--><!--break--><blockquote>
3. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans  certains États membres, étendent les capacités de surveillance des  services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi  adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs  dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes  juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and  Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les  pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure  selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû  être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation  visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité;  réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs  cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités  des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux  normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les  actes législatifs pertinents de l'Union;<strong> demande à la Commission  Européenne d'initier sans délai une évaluation de l'ensemble des  dispositions de la loi française sur le renseignement et de déterminer  sa conformité avec le droit primaire et secondaire européen</strong>;
</blockquote>
<p>La fin de l'article 3 était l'objet depuis quelques jours de manœuvres discrètes des députés socialistes français qui ont réussi à faire supprimer toute mention d'une demande d'enquête à la Commission Européenne.</p>
<p>Comme si ces députés craignaient que la Commission européenne puisse trouver à redire, au regard de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des traités, aux lois de surveillance françaises&nbsp;? Qu'ont-ils donc à craindre et à cacher, et le gouvernement de Manuel Valls derrière eux&nbsp;? Pourquoi chercheraient-ils à empêcher des enquêtes si ces lois étaient aussi irréprochables qu'ils le répètent depuis un an&nbsp;?</p>
<p>Les socialistes, non contents de ce résultat, ont aussi réussi à éviter toute référence à la proposition de loi sur la surveillance internationale, en rejetant l'amendement n° 2 proposé par les libéraux et qui s'inquiétait de la surveillance de masse mise en place par la France en Europe et dans le monde.</p>
<p><strong>La Quadrature du Net, outrée devant ces manœuvres politiques grossières et détestables, demande à la Commission européenne de s'auto-saisir de ces enquêtes afin de faire - enfin - vérifier la conformité des lois de surveillance françaises au droit européen. La Quadrature du Net engage les européens à se saisir de ce texte pour demander à leurs députés nationaux et européens de cesser cette course à la surveillance de masse.</strong></p>
<p>Explication sur le wiki de La Quadrature du Net qui sera mise à jour avec la liste des députés qui ont voté pour la surveillance&nbsp;: <a href="https://wiki.laquadrature.net/PJL_relatif_au_renseignement/Rapport_Moraes" title="https://wiki.laquadrature.net/PJL_relatif_au_renseignement/Rapport_Moraes">https://wiki.laquadrature.net/PJL_relatif_au_renseignement/Rapport_Moraes</a></p>


feed_id: 9666 at http://www.laquadrature.net
title: Le CSPLA veut faire la loi (numérique) !
uri: Le-CSPLA-veut-faire-la-loi-(numérique)
url: http://www.laquadrature.net/fr/CSPLA-veut-faire-la-loi-numerique
content:
<p>Paris, 3 novembre 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>Le site Electron Libre <a href="http://electronlibre.info/le-cspla-demande-labrogation-de-larticle-8-de-la-future-loi-lemaire/">rapporte</a> que le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) s'est prononcé hier par un vote à la quasi-unanimité pour le retrait de l'article 8 de la loi numérique, relatif la notion de «&nbsp;domaine commun informationnel&nbsp;». Cette tentative de dernière minute de court-circuiter le débat public démontre une fois de plus le mépris des lobbies culturels pour les processus démocratiques.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>L'article 8 de la loi numérique a fait l'objet d'une <a href="https://www.republique-numerique.fr/projects/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-les-communs/article-8-definition-du-domaine-commun-informationnel">forte mobilisation citoyenne</a>, en recueillant de nombreux votes favorables et commentaires sur la plateforme de consultation mise en place par le gouvernement. Treize associations intervenant dans le champ du numérique ont également publié une <a href="https://www.laquadrature.net/fr/projet-loi-numerique-soutenons-biens-communs">déclaration commune</a> pour saluer le fait que la loi numérique <em>«&nbsp;ouvre la voie à la reconnaissance légale des (Biens) Communs&nbsp;»</em>, jugés <em>«&nbsp;essentiels à la science, l'éducation, l'informatique, la diversité culturelle et la liberté d'expression.&nbsp;»</em></p>
<p>En l'état, l'article est pourtant encore insuffisant, parce qu'il écarte de la définition positive les communs volontaires, notamment les créations placées sous licence libre par des individus ou des communautés, qui jouent un rôle majeur pour la culture numérique. Il ne garantit pas non plus que les institutions culturelles ne pourront pas continuer à imposer des redevances de réutilisation et des exclusivités sur les œuvres du domaine public numérisées. Mais malgré cette portée limitée, le CSPLA demande encore le retrait complet de l'article 8. </p>
<p>Le CSPLA est un organe rattaché au Ministère de la Culture au sein duquel les représentants des lobbies culturels sont sur-représentés. Celui-ci a lancé après la fin de la consultation une mission sur le «&nbsp;domaine commun informationnel&nbsp;» pour tenter de reprendre la main à la dernière minute sur un sujet retenu par le Ministère de l’Économie qui lui échappait. Le vote d'hier pour le retrait de l'article 8 de la loi numérique a eu lieu alors que le <a href="https://www.contexte.com/documents/7279/le-rapport-du-cspla-sur-le-domaine-commun-informationnel.html">rapport rendu</a> par l'avocat Jean Martin, même s'il énonce quelques réserves, conclut que l'article 8 <em>«&nbsp;préserve les principes fondamentaux du droit d’auteur&nbsp;»</em>. </p>
<p>Si l'article 8 était retiré comme le demandent les lobbies de l'industrie culturelle, le gouvernement apporterait la preuve criante que le processus de consultation citoyenne accompagnant la loi numérique n'est qu'une façade, derrière laquelle les jeux d'influence habituels continuent. La consécration positive par la loi du domaine public et des communs a été recommandée par le rapport Lescure en 2013 et par le rapport <em>Ambition numérique</em> du CNNum en 2015. Mieux, le CSPLA lui-même, dans un rapport rendu à propos des «&nbsp;œuvres transformatives&nbsp;», <a href="http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Propriete-litteraire-et-artistique/Conseil-superieur-de-la-propriete-litteraire-et-artistique/Travaux/Missions/Mission-du-CSPLA-relative-aux-creations-transformatives">invitait en 2014</a> le législateur à aller dans ce sens&nbsp;!</p>
<p><strong>Suffira-t-il de ce véritable coup de force des ayants droit pour faire reculer le gouvernement&nbsp;? Les citoyens seront juges de ce qu'il adviendra de l'article 8 et c'est toute la crédibilité du processus d'élaboration de la loi numérique qui est en jeu. </strong></p>


feed_id: 9665 at http://www.laquadrature.net
title: Campagne de dons 2015 : soutenir les libertés, soutenir La Quadrature !
uri: Campagne-de-dons-2015-soutenir-les-libertés-soutenir-La-Quadrature
url: http://www.laquadrature.net/fr/lqdon-soutenir-les-libertes-soutenir-la-quadrature%20
content:
<p>Internetz, le 4 novembre 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>La Quadrature du Net lance aujourd'hui sa campagne de soutien annuelle. Pour conserver son indépendance totale, La Quadrature appelle ses soutiens à s'engager matériellement dans la défense des droits en soutenant une association entièrement dédiée à la promotion positive des libertés, à l'engagement des citoyens dans la Cité, et au développement d'une société numérique libre et ouverte. Au terme d'une année où les libertés fondamentales dans l'espace numérique ont été fortement menacées, voici venu le temps de préparer l'avenir.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>L'année 2015 a été très active pour La Quadrature du Net, et donc pour les libertés. En France, la lutte contre les <a href="https://www.laquadrature.net/fr/surveillance">lois de surveillance</a> a été au cœur de nos actions depuis le mois de janvier, tandis qu'en Europe nous avons œuvré pour <a href="https://www.laquadrature.net/fr/neutralite_du_Net">la neutralité du Net</a>, la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/vie-privee-donnees-personnelles">protection des données personnelles</a> et la réforme du <a href="https://www.laquadrature.net/fr/droit-dauteur">droit d'auteur</a>.</p>
<p>Dans le même temps, nous avons travaillé à une importante mise à jour de nos <a href="https://www.laquadrature.net/fr/propositions">propositions positives</a> pour formuler ce que nous voulons promouvoir comme réformes et principes pour une  vision équilibrée d'Internet. </p>
<p>Nous avons également développé la présence de La Quadrature du Net dans plusieurs villes de France, en encourageant l'action des très nombreux bénévoles et sympathisants de l'association. Le travail commun avec des partenaires (associations, syndicats, professionnels) français et internationaux a aussi été très développé, notamment pendant les discussions parlementaires houleuses sur la <a href="https://sous-surveillance.fr/">loi Renseignement</a>.</p>
<p>L'année 2014 s'est terminée par un appel inquiet aux dons, auquel les donateurs ont <a href="https://www.laquadrature.net/fr/3141516-mercis-pour-votre-soutien-a-la-quadrature-du-net">répondu très massivement présents</a>, notamment en mettant en place des versements réguliers au profit de La Quadrature du Net. C'est ainsi que nous parvenons à rester indépendants et à pouvoir nous concentrer sur les combats politiques et l'engagement des citoyens dans la défense des droits fondamentaux. Nous <a href="https://soutien.laquadrature.net/">renouvelons cet appel</a>, comptant sur nos donateurs passés et présents pour nous donner à nouveau les moyens de travailler intensément dans l'année qui va venir.</p>
<p>Pour 2016, les principaux chantiers de travail déjà identifiés seront&nbsp;: </p>
<ul>
<li> Travailler autour de la loi Numérique qui sera discutée début 2016</li>
<li> Travailler autour de la réforme du droit d'auteur au niveau européen</li>
<li> Poursuivre le travail de propositions positives</li>
<li> Refondre entièrement le site internet de La Quadrature du Net afin de le rendre plus accessible au grand public</li>
<li> Poursuivre le développement de l'action bénévole autour de La Quadrature du Net, sur l'ensemble du territoire français</li>
<li> Développer ou refondre  les outils de participation citoyenne (Memopol, PiPhone, etc)</li>
</ul>
<p>Ceci n'exclue évidemment pas d'autres campagnes sur des lois qui ne seraient pas encore prévues à l'heure actuelle.</p>
<p>Pour assurer nos projets et nos campagnes, nous avons impérativement besoin de votre soutien&nbsp;! Merci d'avance, et soyez sûrs que nous travaillons pour le bien de tous. </p>
<p><strong>Le Conseil d'Orientation Stratégique et l'équipe opérationnelle de La Quadrature du Net</strong></p>
<p>Philippe Aigrain, Benjamin Bayart, Laurent Chemla, Lionel Maurel, Yoann Spicher, Benjamin Sonntag, Félix Tréguer, Laurence Vandewalle, Jérémie Zimmermann</p>
<p>Adrienne Charmet, Agnès de Cornulier, Christopher Talib, Okhin, Mathieu Labonde, Baptiste Dagneaux et Lori Roussey.</p>
<div style="text-align: center;"><a href="https://soutien.laquadrature.net/" title="Soutenons La Quadrature du Net !" alt="Soutenons La Quadrature du Net !"><img width="800" src="media/527cff21.manif_site_banniere.png" data-original-source="https://soutien.laquadrature.net/static/images/manif_site_banniere.png" alt="Soutenons La Quadrature du Net !" /></a></div>


feed_id: 9650 at http://www.laquadrature.net
title: [LesEchos] La liberté d'expression sur Internet recule dans le monde, la France épinglée
uri: LesEchos-La-liberté-d-expression-sur-Internet-recule-dans-le-monde
url: http://www.laquadrature.net/fr/node/9650
content:
<div class="l"><img width="150" src="media/082f2bc8.pzKy0hh.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/pzKy0hh.png" /></div>
<p>La liberté d'expressions sur la toile a reculé pour la cinquième année consécutive, estime l’ONG Freedom House. Son rapport 2015 pointe les <i>«&nbsp;reculs notables&nbsp;»</i> enregistrés en Libye, en Ukraine et en France. [...]</p>
<p>Près de six personnes sur dix (58%) dans le monde vivent dans un pays où des internautes et des blogueurs ont été emprisonnés pour avoir partagé en ligne des contenus portant sur des sujets politiques, sociaux ou religieux, souligne l'ONG qui publie mercredi son rapport annuel 2015 (la présentation en vidéo et en direct aura lieu à 14h). [...]</p>
<p><i>«&nbsp;La position de la France a baissé principalement à cause de politiques problématiques adoptées après les attaques terroristes de Charlie Hebdo&nbsp;»</i>  en janvier, explique l’ONG qui pointe la loi controversée sur le renseignement adoptée par le Parlement français en juin, et cite en exemple l’installation désormais autorisée sur les réseaux d’outils d’analyse automatique des données, qualifiés de « &nbsp;boîtes noires &nbsp;» par ses détracteurs ( voir la carte interactive sur le site de Freedom House ). [...]</p>
<p>Nouvelle tendance identifiée en 2015&nbsp;: <i>«&nbsp;les gouvernements font de plus en plus pression sur les particuliers et le secteur privé &nbsp;»</i>, à travers des groupes comme Alphabet (ex-Google), Facebook ou Twitter, pour que ces derniers retirent des contenus plutôt que de les censurer directement.</p>
<p><a href="http://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/021436725874-la-liberte-dexpression-sur-internet-recule-dans-le-monde-la-france-epinglee-1169975.php" title="http://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/021436725874-la-liberte-dexpression-sur-internet-recule-dans-le-monde-la-france-epinglee-1169975.php">http://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/021436725874-la-liberte-dexp...</a></p>


feed_id: 9651 at http://www.laquadrature.net
title: [Mediapart] Surveillance : le rappel à l'ordre du Parlement européen.
uri: Mediapart-Surveillance-le-rappel-à-l-ordre-du-Parlement-europé
url: http://www.laquadrature.net/fr/node/9651
content:
<div class="l"><img width="150" src="media/a7264a57.QFNm2Jg.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/QFNm2Jg.png" /></div>
<p>Le Parlement européen a adopté, jeudi 29 octobre, une résolution demandant aux État membres de protéger le lanceur d’alerte Edward Snowden et condamnant les textes de surveillance pris par certains États membres, dont la France. Le scrutin a cependant été marqué par une polémique autour de l’attitude des eurodéputés socialistes français, accusés d’avoir fait pression pour limiter la mise en cause de leur pays dans la version finale du texte. [...]</p>
<p>[L]a résolution dénonce les mesures adoptées par plusieurs pays, dont la France, et visant à développer leur propre système de surveillance. Ainsi, le Parlement <i>«&nbsp;s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques&nbsp;»</i>.</p>
<p>La résolution de l’eurodéputé Moraes aurait pourtant pu être encore plus sévère. Notamment contre la France. Le texte final a en effet été expurgé de quelques lignes, dans des conditions dénoncées par certains élus et par <b>La Quadrature du net</b>. Depuis quelques jours, l’association accuse en effet les eurodéputés socialistes français d’avoir œuvré en coulisse pour adoucir le traitement réservé à leur pays.</p>
<p>Les manœuvres ont visé l’article 3 de la résolution dénonçant les politiques de surveillance mises en place par certains États membres depuis les révélations d’Edward Snowden. Cet article, comme l’explique sur son blog le chercheur et co-fondateur de <b>La Quadrature du net</b> <i>Philippe Aigrain</i>, était à l’origine rédigé sous la forme d’un seul paragraphe, composé de quatre phrases. Dans un premier temps, des eurodéputés socialistes français ont obtenu que le texte soit scindé en quatre parties, permettant ainsi un vote séparé sur chaque phrase. Au moment du vote, les élus ont ensuite tenté d’obtenir de leurs collègues la suppression de deux de ces phrases, celle s’inquiétant de l’adoption de ces lois sur la surveillance, et une autre demandant «&nbsp;à la Commission européenne d'initier sans délai une évaluation de l'ensemble des dispositions de la loi française sur le renseignement et de déterminer sa conformité avec le droit primaire et secondaire européen&nbsp;».</p>
<p><i><b>«&nbsp;Les socialistes français ont encore une fois trahi les libertés pour renforcer la surveillance ! », accuse <b>La Quadrature du net</b> dans un communiqué. L’association se dit « outrée devant ces manœuvres politiques grossières et détestables »</b></i> et <i><b>«&nbsp;demande à la Commission européenne de s’auto-saisir de ces enquêtes afin de faire – enfin – vérifier la conformité des lois de surveillance françaises au droit européen&nbsp;»</b></i>.</p>
<p><a href="https://www.mediapart.fr/journal/international/291015/surveillance-le-rappel-lordre-du-parlement-europeen" title="https://www.mediapart.fr/journal/international/291015/surveillance-le-rappel-lordre-du-parlement-europeen">https://www.mediapart.fr/journal/international/291015/surveillance-le-ra...</a></p>


feed_id: 9672 at http://www.laquadrature.net
uri: NextInpact-Surveillance-internationale-le-président-du-Sénat
url: http://www.laquadrature.net/fr/node/9672
title:
[NextInpact] Surveillance internationale :  le président du Sénat « ne manquera pas de saisir le Conseil constitutionnel »

content:
<div class="l"><img  width="150" src="media/82cebc83.IVauTAc.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/IVauTAc.png" /></div>
<p>Le Sénat vient de voter la PPL sur la surveillance des communications électroniques internationales telle que remodelée en Commission mixte paritaire. Le texte n’a pas beaucoup évolué à ce stade, si ce n’est sur la durée de conservation des données interceptées qui repasse de 10 à 12 mois. [...]</p>
<p>En coulisse, une source proche du dossier nous indique que «&nbsp;la saisine est possible mais pas encore décidée&nbsp;». Confirmée, elle serait orchestrée non par soixante parlementaires, mais par le président du Sénat, Gérard Larcher, qui devrait donc reproduire ce qu’il avait déjà fait à l’égard du projet de loi sur le renseignement. [...]</p>
<p>Les neuf sages devront jauger en particulier l’équilibre subtil entre sécurité et libertés pour sanctionner d’éventuelles disproportions manifestes. Il sera particulièrement intéressant de lire son analyse sur les boîtes noires en version internationale. À ce niveau, en effet, elles sont nettement plus amples que celles prévues par la loi de juillet dernier. [...]</p>
<p>Cette saisine aura aussi un effet boomerang pour les adversaires de la proposition de loi. Elle va empêcher les futures questions prioritaires de constitutionnalité, déjà bien contrariées par l’absence de décret d’application attaquable... [...]</p>
<p><a href="http://www.nextinpact.com/news/97204-surveillance-internationale-president-senat-ne-manquera-pas-saisir-conseil-constitutionnel.htm" title="http://www.nextinpact.com/news/97204-surveillance-internationale-president-senat-ne-manquera-pas-saisir-conseil-constitutionnel.htm">http://www.nextinpact.com/news/97204-surveillance-internationale-preside...</a></p>


feed_id: 9677 at http://www.laquadrature.net
title: [Numerama] #Conversation : La Quadrature du Net veut grandir pour mieux défendre nos droits
uri: Numerama-Conversation-La-Quadrature-du-Net-veut-grandir-pour-mieu
url: http://www.laquadrature.net/fr/node/9677
content:
<div class="l"><img src="media/233dab89.adrienne-charmet-alix-quadrature-du-net-1900.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/adrienne-charmet-alix-quadrature-du-net-1900.jpg" width="150" /></div>
<p>À l'occasion du lancement la campagne de dons pour 2016, nous nous sommes entretenus avec Adrienne Charmet-Alix, coordinatrice des campagnes de la Quadrature du Net. [...]</p>
<p>Nous avons une activité qui est en croissance énorme. Aujourd’hui n’importe quelle loi a un volet numérique, même des lois auxquelles on ne penserait absolument pas. Pour avoir une vraie vision d’ensemble, on a vraiment besoin d’être solide financièrement. On a pas l’intention de devenir une multinationale, mais d’être sécurisé sur le plan financier pour prendre en charge tous les sujets sans être débordés. [...]</p>
<p>Cette année nous avons attaqué les décrets d’application de la loi de programmation militaire sur la collecte de données personnelles sur les réseaux télécoms, les décrets d’application de la Loppsi sur tout ce qui est blocage de sites, les décrets sur le déréférencement de sites internet, et le décret secret sur la DGSE de 2008. [...]</p>
<p><a href="http://www.numerama.com/politique/130092-conversation-la-quadrature-du-net-veut-grandir-pour-mieux-defendre-les-droits.html" title="http://www.numerama.com/politique/130092-conversation-la-quadrature-du-net-veut-grandir-pour-mieux-defendre-les-droits.html">http://www.numerama.com/politique/130092-conversation-la-quadrature-du-n...</a></p>


feed_id: 9676 at http://www.laquadrature.net
title: [NextINpact] On vous explique la V2 ; du projet de loi numérique
uri: NextINpact-On-vous-explique-la-V2-du-projet-de-loi-numérique
url: http://www.laquadrature.net/fr/node/9676
content:
<div class="l"><img src="media/62f27121.IS811tq.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/IS811tq.png" width="150" /></div>
<p>Politique d’Open Data, renforcement de la CNIL et de la CADA, droit à l’auto-hébergement, reconnaissance de l’e-sport, neutralité du Net... La nouvelle version de l’avant-projet de loi numérique d’Axelle Lemaire a beaucoup évolué sur certains points. Next INpact vous propose aujourd’hui un décorticage des mesures phares de cette «&nbsp;V2&nbsp;». [...]</p>
<p>La CADA devient le gendarme de l’Open Data. Jusqu’ici mise à l’écart du projet de loi numérique, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) obtient finalement de nouvelles prérogatives. Si un service refuse de communiquer ou de publier un document en dépit de l’avis favorable de la CADA, cette dernière diffusera sur Internet «&nbsp;le nom de l’administration, la référence du document administratif non communiqué ou non publié et, le cas échéant, le motif du refus&nbsp;». Pour que cette sorte de mise au pilori cesse, il faudra que l’administration cède ou que la justice estime que le document en question ne pouvait pas être publié. [...]</p>
<p>Inscription du principe de neutralité du Net. Anticipant l’adoption imminente du «&nbsp;Paquet télécom&nbsp;» par les institutions européennes, le gouvernement veut contraindre les FAI à respecter la «&nbsp;neutralité de l'internet&nbsp;». Celle-ci devra être garantie par le «&nbsp;traitement de façon égale et sans discrimination de tout trafic par les opérateurs dans la fourniture des services d’accès à Internet sans restriction ou interférence, quels que soient l'expéditeur et le destinataire, les contenus consultés ou diffusés, les applications ou les services utilisés ou fournis ou les équipements terminaux utilisés&nbsp;». <strong>L’exécutif souligne avoir ainsi pris en compte les avis laissés par La Quadrature du Net.</strong> L’ARCEP, le régulateur des télécoms, restera chargé de veiller au grain, comme le prévoyait la première version du texte. [...]</p>
<p><a href="http://www.nextinpact.com/news/97255-on-vous-explique-v2-projet-loi-numerique.htm" title="http://www.nextinpact.com/news/97255-on-vous-explique-v2-projet-loi-numerique.htm">http://www.nextinpact.com/news/97255-on-vous-explique-v2-projet-loi-nume...</a></p>


feed_id: 9686 at http://www.laquadrature.net
title: S'associer à la douleur, penser l'avenir
uri: S-associer-à-la-douleur-penser-l-avenir
url: http://www.laquadrature.net/fr/sassocier-a-la-douleur-penser-l-avenir
content:
<p>Paris, le 16 novembre 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>La Quadrature du Net s'associe au deuil et à la tristesse des Français et du monde après les attentats de vendredi 13 novembre à Paris et Saint-Denis, et réaffirme sa volonté de contribuer à des réponses politiques prenant la mesure de ce qui nous a conduit à ce drame.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Vendredi 13 novembre, des actes criminels d'une violence inouïe ont frappé Paris et la France, touchant au cœur la société française. Le Conseil d'orientation stratégique et l'équipe opérationnelle de La Quadrature du Net présentent leurs condoléances aux proches des victimes et font part de leur profonde tristesse. </p>
<div class="r"><img src="media/4f547e37.blanc_0.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/blanc_0.png" width="250" /></div>
<p>À l'évidence, la France n'est plus épargnée par les massacres qui se déroulent quotidiennement dans de nombreuses parties du monde, et notamment au Moyen-Orient. Devant un tel drame, nous devons regarder en face la réalité et ne pas avoir peur de rechercher les causes complexes qui sont à l'origine de ces événements. Il serait aussi absurde qu'inefficace de ne réagir à une telle tragédie que par des mesures d'urgence et de nouvelles restrictions généralisées des libertés publiques. </p>
<p>Or, en l'état actuel des annonces, il est à craindre que les seules réponses soient la poursuite des bombardements lointains et l'escalade de mesures sécuritaires toujours plus attentatoires aux droits et libertés. Prendra-t-on le temps de faire le bilan de cette politique déjà conduite depuis une quinzaine d'années par divers pays à l'échelle planétaire, et au travers de dizaines de lois en France&nbsp;?</p>
<p>Face à la déclaration de l'état d'urgence et aux annonces faites au cours du week-end, La Quadrature du Net demande aux responsables politiques de prendre le temps de la réflexion et de s'engager dans un examen minutieux, critique et transparent des engagements internationaux, diplomatiques, militaires, géostratégiques ou commerciaux de la France ; de réfléchir aux stratégies des services de renseignement, d'effectuer un véritable audit des actions menées en la matière&nbsp;; de ne pas laisser la rhétorique guerrière nous entraîner sur le double  terrain des «&nbsp;guerres de civilisation&nbsp;» et d'un affrontement civil interne à nos sociétés&nbsp;; de s'interroger aussi sur les maux qui accablent la société française, les tensions identitaires attisées par une partie des élites politiques et médiatiques, les responsabilités collectives dans le phénomène encore trop mal compris de la radicalisation, la dissolution des perspectives de progrès social.</p>
<p>La Quadrature du Net défend les libertés et droits fondamentaux dans l'espace numérique. Si, avec d'autres, nous en invitons aujourd'hui à un travail sur des questions qui semblent éloignées de nos préoccupations habituelles, c'est que nous sommes convaincus que les libertés publiques et les conditions d'exercice de la citoyenneté sont directement affectées par l'ensemble de ces enjeux, dont beaucoup échappent aujourd'hui largement au débat public&nbsp;; convaincus aussi que liberté et sécurité se renforcent mutuellement.</p>
<p>Nous en appelons donc à une réflexion de l'ensemble de la société, dans toutes ses composantes. Ces débats doivent se tenir dans la plus grande transparence vis-à-vis des citoyens, premiers touchés par leurs conséquences, et se nourrir de toutes les expressions, de tous les doutes, de toutes les critiques, de toutes les attentes, sans peur.</p>
<p>En un mot, nous en appelons à plus de démocratie.</p>


feed_id: 9689 at http://www.laquadrature.net
title: État d'urgence : l'État policier pour éluder tout bilan critique
uri: État-d-urgence-l-État-policier-pour-éluder-tout-bilan-critique
url: http://www.laquadrature.net/fr/etat-urgence-etat-policier
content:
<p>Paris, le 19 novembre 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>L'Assemblée nationale a voté aujourd'hui le projet de loi sur la refonte de l'état d'urgence<a class="see-footnote" id="footnoteref1_9zdor7j" title="Le texte a été adopté à 551 voix contre 6." href="#footnote1_9zdor7j">1</a>, adopté en extrême urgence dans un climat de surenchère autoritaire sans précédent. La Quadrature du Net s'inquiète de plusieurs mesures contenues dans la loi, notamment concernant les perquisitions informatiques, la censure d'Internet et la liberté d'association. À rebours de toute réflexion de fond sur les causes profondes des attentats et la manière de régler une situation complexe, la classe politique dans son ensemble se désavoue elle-même en répondant par la restriction générale des libertés publiques à une attaque sans précédent contre nos libertés.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div><img src="media/d0450f83.pour-votre-securite.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/pour-votre-securite.jpg" width="300" height="300" alt="pour votre sécurité" align=right /></div>
<p>Si le projet de loi précise et actualise un certain nombre de points, notamment en rouvrant une possibilité de recours administratif, La Quadrature du Net regrette profondément qu'il soit refondu dans des délais rendant  impossible un examen serein et un débat éloigné des émotions actuelles. Les modifications qui sont faites sur le texte ne sont pas anodines et  touchent profondément aux libertés fondamentales. La Quadrature du Net appelle les sénateurs qui voteront le texte demain à adopter des  amendements visant à restreindre la portée temporelle de l'état d'urgence, à renforcer le contrôle judiciaire et à borner strictement toutes les mesures exceptionnelles afin d'éviter toute utilisation de l'état d'urgence à des fins autres que celles ayant justifié sa déclaration.</p>
<p>En effet, les mesures votées sous pression du gouvernement par les députés en ce jour touchent aux fondements des libertés publiques et individuelles&nbsp;: </p>
<ul>
<li>Tout d'abord sur la prorogation de 3 mois de l'état d'urgence, qui n'est pas justifiée par d'autres motifs que celle de s'affranchir du principe de séparation des pouvoirs. Depuis le début de l'état d'urgence samedi dernier, nombre de perquisitions administratives conduites le sont pour des affaires relevant du droit commun, <a href="http://www.politis.fr/Les-perquisitions-administratives,33035.html">sans aucun lien avec la lutte antiterroriste</a>, et préfigurent un État policier que la prorogation de trois mois risque de banaliser. </li>
<li>Au sujet de la perquisition administrative, l'extension aux appareils électroniques et  informatiques ne se limite pas à la copie des éléments trouvés sur les appareils, mais permet également la saisie de l'ensemble des éléments et documents «&nbsp;accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial&nbsp;». En dehors de tout contrôle strict par l'autorité judiciaire, c'est donc <em>open bar</em> pour aller chercher de  façon extrêmement large n'importe quelle information sur n'importe quel appareil électronique ou informatique de résidents français, et  notamment toute information accessible via des identifiants, mots de passe collectés lors d'une perquisition, tout contenu stocké sur Internet, etc. </li>
<li>Les députés ont également voté un amendement permettant au Ministre de l'Intérieur de faire bloquer sans délai tout site Internet « faisant l'apologie du terrorisme ou provoquant à des actes de terrorisme », prolongeant la mesure de la loi antiterrorisme de 2014 qui confiait déjà cette possibilité aux services de police.</li>
<li>En ce qui concerne l'assignation à résidence, il est à noter que la nouvelle rédaction allège sensiblement les conditions nécessaires à cette mesure gravement attentatoire aux libertés individuelles : là où le texte de 1955 demandait que l' «&nbsp;activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics&nbsp;», le  projet de loi prévoit quant à lui de s'appliquer au personnes pour lesquelles il existe des «&nbsp;raisons sérieuses de penser que son  comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics&nbsp;», formulation beaucoup plus large et floue. Aucune définition des «&nbsp;raisons sérieuses&nbsp;» n'est donnée. L'étude d'impact explique que les personnes visées sont celles «&nbsp;qui ont appelé  l'attention des services de police ou de renseignement par leur  comportement ou leurs fréquentations, propos ou projets&nbsp;». Cette mesure laisse donc la porte ouverte à des interprétations très larges, d'autant plus graves que les mesures prises en état d'urgence ne sont pas garanties par l'intervention du juge judiciaire.</li>
<li>De même, le texte précise que cette assignation se fera sur des lieux déterminés par le Ministre de l'Intérieur, ce qui ouvre la voie aux pires demandes de rétention évoquées dans la classe politique (certains ayant évoqué des « camps d'internement »), avec possibilité de placement sous bracelet électronique. </li>
<li>Concernant la dissolution de groupes et d'associations, la procédure permet une interprétation très large et donc une atteinte grave à la liberté d'association, en décrivant des associations qui «&nbsp;participent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public, ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent&nbsp;», ce  qui permettrait d'y inclure nombre d'associations promouvant, par exemple, l'utilisation de technologies de chiffrement qui sont utilisées certes par des criminels, mais surtout principalement par de nombreux citoyens innocents. Cette crainte est renforcée par le fait que les pouvoirs extraordinaires conférés au pouvoir administratif par l'état d'urgence sont actuellement utilisés pour des affaires sans lien avec l'anti-terrorisme. </li>
</ul>
<p>«<strong>&nbsp;Le débat et le vote de la loi sur l'état d'urgence à l'Assemblée nationale montrent que les députés et le gouvernement sont dans le déni complet de la situation actuelle. Ce vote marqué par une ambiance d'acharnement contre l'État de droit et la séparation des pouvoirs montre que la France est bien loin d'avoir entrepris le travail nécessaire à un vrai règlement du risque terroriste dans toute sa profondeur. Nous appelons les citoyens à marquer leur désapprobation auprès de leurs représentants de manière très claire, puisque c'est au nom de leurs craintes que les députés, paniqués, sacrifient aujourd'hui les libertés. Ils croient ainsi créer un illusoire sentiment de sécurité en mettant en place, pour plusieurs mois, un État réellement policier<a class="see-footnote" id="footnoteref2_7afky4r" title="La principale caractéristique de l'état d'urgence étant de placer entre les mains de la police les prérogatives normalement attribuées au pouvoir judiciaire" href="#footnote2_7afky4r">2</a>. Devant ce vote en sur-urgence<a class="see-footnote" id="footnoteref3_xaqmpx5" title="Texte présenté en conseil des ministres mercredi matin, en commission des lois de l'Assemblée nationale le même jour, votée à l'Assemblée nationale jeudi matin, en Commission des lois du Sénat jeudi après-midi, au Sénat vendredi matin" href="#footnote3_xaqmpx5">3</a>, il ne nous reste plus guère que la possibilité de documenter le désastre, en espérant un sursaut proche.&nbsp;</strong>» déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.</p>
<p><center><strong>La Quadrature du Net vous invite à appeler vos députés pour leur demander d'ouvrir une enquête parlementaire d'investigation sur les lois de surveillance et antiterroristes : la réponse aux attentats ne peut pas être qu'une baisse des libertés ! <a href="https://piphone.lqdn.fr/campaign/call2/etat-durgence">Agissez maintenant pour demander un vrai bilan !</a> </strong></center></p>
<object data="https://piphone.lqdn.fr/campaign/widget2/etat-durgence/horiz/fr" width="630" height="200"></object>

<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_9zdor7j"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_9zdor7j">1.</a> Le texte a été adopté à 551 voix contre 6.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_7afky4r"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_7afky4r">2.</a> La principale caractéristique de l'état d'urgence étant de placer entre les mains de la police les prérogatives normalement attribuées au pouvoir judiciaire</li>
<li class="footnote" id="footnote3_xaqmpx5"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_xaqmpx5">3.</a> Texte présenté en conseil des ministres mercredi matin, en commission des lois de l'Assemblée nationale le même jour, votée à l'Assemblée nationale jeudi matin, en Commission des lois du Sénat jeudi après-midi, au Sénat vendredi matin</li>
</ul>


feed_id: 9697 at http://www.laquadrature.net
title: [Libération] Les sept mesures sécuritaires qui interpellent
uri: Libération-Les-sept-mesures-sécuritaires-qui-interpellent
url: http://www.laquadrature.net/fr/node/9697
content:
<div class="l"><img width="200" src="media/72439444.LAoq5yU.png" data-original-source="https://i.imgur.com/LAoq5yU.png" /></div>
<p>Les députés ont adopté ce jeudi le projet de loi renforçant l’état d’urgence, les sénateurs devant se prononcer vendredi. Passage en revue des dispositions votées et envisagées par l’exécutif, et des éventuelles menaces qu’elles représentent pour les libertés publiques. [...]</p>
<p>Régulièrement pointé du doigt depuis les attentats de janvier, Internet est à nouveau dans le collimateur, décrit ce jeudi par le radical de gauche Roger-Gérard Schwartzenberg comme l’« instrument principal de provocation au terrorisme ». L’amendement conjoint PRG-UDI adopté par les députés permet au ministre de l’Intérieur, sous l’état d’urgence, de « prendre toute mesure pour assurer l’interruption de tout service de communication au public en ligne » - site internet, réseau social… - « provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ».</p>
<p><strong><em>« Cette possibilité existe déjà ! »</em></strong> <strong>tempête la chargée des campagnes de l’association la Quadrature du Net, Adrienne Charmet-Alix. </strong>Depuis la loi antiterroriste de novembre 2014, le blocage administratif, sans passer par le juge, de sites web faisant l’apologie du terrorisme est possible - une mesure à l’époque très critiquée, jugée inefficace et délicate à mettre en œuvre par de nombreux spécialistes -, via l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication. Depuis février, 87 sites ont été bloqués. Hébergeurs internet et réseaux sociaux sont par ailleurs tenus de retirer les contenus «manifestement illicites» qui leur sont signalés. <strong><em>« On concentre encore plus les pouvoirs de censure dans les mains de l’exécutif »</em></strong>, <strong>déplore Adrienne Charmet-Alix.</strong></p>
<p><a href="http://rue89.nouvelobs.com/2015/11/19/pourquoi-les-deputes-ont-vote-blocage-sites-existe-deja-262191" title="http://rue89.nouvelobs.com/2015/11/19/pourquoi-les-deputes-ont-vote-blocage-sites-existe-deja-262191">http://rue89.nouvelobs.com/2015/11/19/pourquoi-les-deputes-ont-vote-bloc...</a></p>


feed_id: 9696 at http://www.laquadrature.net
title: [LOpinion] Etat d'urgence : le projet de loi Cazeneuve menace-t-il les libertés individuelles ?
uri: LOpinion-Etat-d-urgence-le-projet-de-loi-Cazeneuve-menace-t-il-les
url: http://www.laquadrature.net/fr/node/9696
content:
<div class="l"><img width="200" src="media/11043ab1.xQPOotq.jpg" data-original-source="https://i.imgur.com/xQPOotq.jpg" /></div>
<p>Présenté mercredi en Commission des lois, le projet de loi visant à modifier et à prolonger l’état d’urgence sera discuté dès ce jeudi au Parlement. [...]</p>
<p>Le texte prévoit d’allonger de trois mois l’état d’urgence à compter de la fin de la période de douze jours décrétée en fin de semaine dernière. Pour certains, il va trop loin. Par exemple, sur l’assignation à résidence, les suspects le sont au sens large : ces assignations peuvent concerner une personne pour qui « il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public ». Au ministre de décider du lieu où ces personnes seront assignées et, presque, d’organiser leur emploi du temps. <em><strong>« Un choix qui ouvre et confirme toute la polémique sur la création de camps de rétention des fichiers S que demande une partie de la droite, ce qui il laisse une porte ouverte à des assignations très strictes »,</strong></em> souligne <strong>Adrienne Charmet-Alix, Coordinatrice des campagnes à La Quadrature du Net, une association de défense des droits et des libertés sur Internet</strong>. [...]</p>
<p>Dissolution d’associations. Le gouvernement veut aussi durcir le ton sur la dissolution d’associations ou de groupement portant une atteinte grave à l’ordre public. Objectif : démanteler les réseaux d’appuis logistiques aux terroristes et leurs cellules de recrutement. Interrogé mardi lors des questions au gouvernement, Manuel Valls a précisé que cette mesure permettra de « s’attaquer aux mosquées salafistes et de dissoudre les associations qui les constituent ». Le texte prévoit d’empêcher la reconstitution de ces groupes une fois la période d’état d’urgence échue et d’étendre ces dispositions à des associations n’étant pas traditionnellement reconnues comme agressives. <strong><em>« Cela veut dire qu’une association d’entraide d’immigrés considérée comme une menace potentielle peut être dissoute par décret et sans jugement. Par exemple, la Quadrature du Net qui prône l’utilisation d’outils de chiffrement de données pourrait l’être s’il est considéré qu’elle représente un trouble à l’ordre public »</em></strong>, poursuit <strong>Adrienne Charmet-Alix</strong>. Charge aux autorités d’éviter les dérives… [...]</p>
<p><a href="http://www.lopinion.fr/edition/politique/etat-d-urgence-projet-loi-cazeneuve-menace-t-il-libertes-individuelles-90887" title="http://www.lopinion.fr/edition/politique/etat-d-urgence-projet-loi-cazeneuve-menace-t-il-libertes-individuelles-90887">http://www.lopinion.fr/edition/politique/etat-d-urgence-projet-loi-cazen...</a></p>


feed_id: 9704 at http://www.laquadrature.net
title: Pour une commission d'enquête parlementaire sur les lois de surveillance et les attentats
uri: Pour-une-commission-d-enquête-parlementaire-sur-les-lois-de-surveilla
url: http://www.laquadrature.net/fr/pour-une-commission-enquete-parlementaire-lois-de-surveillance
content:
<p>Paris, le 23 novembre 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>Les tueries perpétrées à Paris et Saint-Denis dans la soirée du 13 novembre représentent un choc immense. Après le chagrin et le deuil, chacun d'entre nous tente de faire sens de l'incroyable violence de cet événement et de ce qu'il nous rappelle sur l'état du monde.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Cependant, face à cette situation, les postures étroitement belliqueuses et autoritaires adoptées par le gouvernement et la quasi-totalité de la classe politique nous apparaissent comme profondément inadéquates.</p>
<p>Ne nous y trompons pas&nbsp;: ni la guerre, ni l'État policier instauré par la loi sur l'état d'urgence ne sauraient nous protéger d'une telle folie meurtrière. L'échec patent des « guerres contre le terrorisme » et des multiples lois sécuritaires adoptées depuis quinze ans devrait pourtant nous servir de leçons. En s'interdisant de réfléchir sereinement à l'ensemble des causes de ces crimes atroces, de comprendre comment combiner l'action pour la sécurité dans le respects des droits fondamentaux et la consolidation de notre tissu social, nous sommes certains de sacrifier à la fois notre liberté et notre sécurité.</p>
<div class="r"><img src="media/fdf30a76.logo_laquadrature-net_titre_carre_grand_cadre.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/logo_laquadrature-net_titre_carre_grand_cadre.png" /></div>
<p>Or, malgré la montée de violences toujours plus graves, l'exécutif a systématiquement bloqué les efforts pour enquêter sur les causes des failles de sécurité et n'a qu'une réponse&nbsp;: «&nbsp;cela n'a pas marché, alors allons encore plus loin dans le sens d'une société de surveillance et de suspicion&nbsp;». Le vote quasi-unanime du projet de loi relatif à l'extension de l'état d'urgence témoigne à cet égard d'un profond malaise démocratique indigne de la France. Les lois d'exception et la Constitution peuvent-elles être changées à la guise du pouvoir exécutif lorsque ce dernier considère qu'il n'a plus besoin d'un contre-pouvoir, le pouvoir judiciaire&nbsp;?</p>
<p>Aujourd'hui, à l'heure où malgré de probables doutes même en son sein- le gouvernement se croit obligé de «&nbsp;réagir&nbsp;» à de tels événements par de nouvelles «&nbsp;lois d'exception&nbsp;», nous craignons que les chocs qui secouent notre société ne la conduisent en dehors du cercle démocratique.</p>
<p>Pour rompre cette spirale délétère qui remet en cause le vivre-ensemble et l'essence même de la démocratie, ces attentats appellent à une réaction politique qui réponde à ces crimes et ses institutions, capable de conjurer à la fois la «&nbsp;guerre de civilisation&nbsp;» et l'affrontement civil interne à nos sociétés. C'est la condition de la paix et de la survie de l'idée démocratique. C'est aussi la meilleure façon d'honorer la mémoire de tous ceux qui sont morts.</p>
<p><strong>Afin d’y parvenir, nous demandons la création d'une commission d'enquête parlementaire en charge de conduire une investigation ouverte et transparente sur les attentats et sur les lois relatives à la lutte contre le terrorisme et au renseignement qui ont été votées ces 3 dernières années. La commission devra conduire un examen minutieux des politiques et dysfonctionnements qui ont pu contribuer, ou qui n'ont pas su empêcher, la commission de ces attentats.</strong></p>
<p>Toutes les causes de la montée des violences et du fiasco des réponses sécuritaires devront pouvoir être étudiées, chacune dans sa propre échelle de temps&nbsp;: de la politique de renseignements aux engagements diplomatiques militaires et commerciaux de la France et de ses alliés, en passant par les multiples crises qui traversent la société française et qui alimentent le phénomène encore mal compris de la radicalisation. Ces débats devront se tenir dans la plus grande transparence vis-à-vis de la société civile et des citoyens eux-mêmes, pour se nourrir de leurs expertises et de leurs expressions.</p>
<p>L'enjeu est vital : il ne s'agit rien moins que d'être fidèle à notre République&nbsp;: «&nbsp;liberté, égalité, fraternité&nbsp;»</p>
<h2>
<div align="center"><a href="https://community.sumofus.org/petitions/pour-une-commission-d-enquete-parlementaire-sur-les-attentats-du-13-novembre">Signez la pétition&nbsp;!</a></div>
</h2>


feed_id: 9707 at http://www.laquadrature.net
title: [LaCroix] Loi sur l’état d’urgence, quelles conséquences sur le numérique
uri: LaCroix-Loi-sur-l-état-d-urgence-quelles-conséquences-sur-le
url: http://www.laquadrature.net/fr/node/9707
content:
<div class="l"><img src="media/b9719370.y3PPZSB.png" data-original-source="https://i.imgur.com/y3PPZSB.png" width="150" /></div>
<p>L’Assemblée nationale a adopté le 19 novembre la loi visant à prolonger l’état d’urgence de trois mois. Le texte prévoit par un amendement l’intervention contre les sites et services Web associés au terrorisme. [...]</p>
<p>Avec la nouvelle loi, plus besoin de prévenir l’hébergeur. Le ministre de l’intérieur peut ordonner sans aucun délai le blocage de sites Internet réputés faire l’apologie du terrorisme. Le texte modifié prévoit que « le ministre de l’intérieur peut prendre toute mesure pour assurer l’interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ». Toutes les techniques peuvent être utilisées, la suppression du DSN (Système de noms de domaine) mais aussi la mise hors-service de matériel chez l’hébergeur.</p>
<p><em><strong>« Dans les relations entre le ministère de l’intérieur et les grands hébergeurs, il y a un mélange d’obligations légales et de pression morale », </strong></em>souligne <strong>Adrienne Charmet-Alix, coordinatrice des campagnes de l’association La Quadrature du Net</strong>. <em><strong>« Fermeture de comptes ou censure de sites peuvent avoir lieu sur incitation »</strong></em>. [...]</p>
<p><a href="http://www.la-croix.com/Actualite/France/Loi-sur-l-etat-d-urgence-quelles-consequences-sur-le-numerique-2015-11-23-1383881" title="http://www.la-croix.com/Actualite/France/Loi-sur-l-etat-d-urgence-quelles-consequences-sur-le-numerique-2015-11-23-1383881">http://www.la-croix.com/Actualite/France/Loi-sur-l-etat-d-urgence-quelle...</a></p>


feed_id: 9706 at http://www.laquadrature.net
title: [LaTribune] Attentats : Valls veut rouvrir le débat sur la consultation de sites terroristes
uri: LaTribune-Attentats-Valls-veut-rouvrir-le-débat-sur-la-consultati
url: http://www.laquadrature.net/fr/node/9706
content:
<div class="l"><img src="media/faa0c4e6.6rEqhQU.png" data-original-source="https://i.imgur.com/6rEqhQU.png" width="150" /></div>
<p>Même si l’Assemblée nationale a rejeté la proposition de punir la consultation de sites djihadistes pour ceux qui font l’objet d’une fiche de renseignement "S", Manuel Valls veut rouvrir le débat, au grand dam des défenseurs des libertés et des experts juridiques. [...]</p>
<p>L'idée de punir ceux qui consultent régulièrement des sites de propagande djihadiste n'est pas neuve. Nicolas Sarkozy l'a lancée dans le débat public pour la première fois après les tueries de Toulouse et de Montauban de 2012, menées par Mohamed Merah. Son objectif ? Elargir le périmètre de l'article 227-23, alinéa 5 du Code pénal, qui punit la consultation de sites pédopornographiques, en l'appliquant aussi aux sites faisant l'apologie du terrorisme. [...]</p>
<p>Reste à savoir si le gouvernement veut vraiment s'engager dans la voie de la pénalisation de la consultation des sites terroristes pour tous, ou s'il s'agissait simplement d'un effet d'annonce pour contenir les critiques de la droite. </p>
<p><a href="http://www.latribune.fr/technos-medias/internet/attentats-valls-veut-rouvrir-le-debat-sur-la-consultation-de-sites-terroristes-524364.html" title="http://www.latribune.fr/technos-medias/internet/attentats-valls-veut-rouvrir-le-debat-sur-la-consultation-de-sites-terroristes-524364.html">http://www.latribune.fr/technos-medias/internet/attentats-valls-veut-rou...</a></p>


feed_id: 9711 at http://www.laquadrature.net
title: Newsletter #67
uri: Newsletter-67
url: http://www.laquadrature.net/fr/newsletter-67
content:
<p>Salut à toutes et à tous ! </p>
<p>Voici la newsletter 67 de La Quadrature du Net ! </p>
<h2>Sommaire</h2>
<ul>
<li><a href="#activite">L'activité de La Quadrature du Net</a></li>
<li><a href="#revue">Revue de Presse</a></li>
<li><a href="#calendrier">Calendrier</a></li>
<li><a href="#participer">Participer</a></li>
<li><a href="#english">English version</a></li>
<li><a href="#revue-en">Press Review</a></li>
<li><a href="#calendar">Calendar</a></li>
</ul>
<h2><a name="activite">L'activité de La Quadrature du Net</a></h2>
<h3>Campagne de dons</h3>
<p>Mercredi 4 novembre, La Quadrature du Net a lancé sa campagne de soutien annuelle. </p>
<p>Pour démarrer cette campagne de soutien, nous rencontrer et réfléchir ensemble aux actions à mener, des quadr'apéros  simultanés ont eu lieu partout en France : Bordeaux, Brest, Lille,  Grenoble, Lyon, Marseille, Nantes, Paris, Saint-Brieuc,  Strasbourg, Toulouse… </p>
<p>Merci à toutes les personnes qui ont organisé des quadr'apéros dans leur ville et qui ont contribué à faire de cette soirée un vrai succès &lt;3</p>
<p>Les vidéos des intervention de la soirée parisienne sont disponibles ici : <a href="https://www.youtube.com/watch?v=qStc7vcsBfE&amp;list=PL2UK9Uu0GFtxkhQpjYlk-OJUwtkIzVz0C" title="https://www.youtube.com/watch?v=qStc7vcsBfE&amp;list=PL2UK9Uu0GFtxkhQpjYlk-OJUwtkIzVz0C">https://www.youtube.com/watch?v=qStc7vcsBfE&amp;list=PL2UK9Uu0GFtxkhQpjYlk-O...</a></p>
<p>Cette campagne n'est pas encore terminée, nous avons encore besoin de vous ! Soutenez le combat pour les libertés en 2016 en donnant à La Quadrature du Net : <a href="https://soutien.laquadrature.net" title="https://soutien.laquadrature.net">https://soutien.laquadrature.net</a></p>
<p>Nous avons aussi publié nos objectifs ainsi que les projets que nous développerons durant l'année 2016 : <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lqdon-soutenir-les-libertes-soutenir-la-quadrature" title="https://www.laquadrature.net/fr/lqdon-soutenir-les-libertes-soutenir-la-quadrature">https://www.laquadrature.net/fr/lqdon-soutenir-les-libertes-soutenir-la-...</a></p>
<h3>État d'urgence</h3>
<p>L'état d'urgence a été décrété puis prolongé pour trois mois avec trop peu de débats et d'opposition pour une décision aussi grave pour les libertés, profitant de l'état de choc des parlementaires et des Français.</p>
<p>Dès le lundi 16 novembre, La Quadrature du Net <a href="https://www.laquadrature.net/fr/sassocier-a-la-douleur-penser-l-avenir">a demandé</a> de prendre le temps de la réflexion, de l'analyse, et du bilan, avant de se lancer dans une course aveugle vers les politiques sécuritaires. </p>
<p>Le gouvernement <a href="https://www.laquadrature.net/fr/etat-urgence-etat-policier">s'est au contraire précipité</a> de faire adopter une loi en trois jours par le Parlement, prolongeant et modifiant les conditions de l'état d'urgence.<br />
L'analyse de la loi faite par La Quadrature du Net se trouve <a href="https://wiki.laquadrature.net/%C3%89tat_urgence/Analyse">sur le wiki de l'association</a>.</p>
<p>La Quadrature du Net a aussi lancé <a href="https://www.laquadrature.net/fr/pour-une-commission-enquete-parlementaire-lois-de-surveillance">une pétition</a> en faveur de la mise en place d'une commission d'enquête parlementaire. Il s'agit de conduire une investigation ouverte et transparente sur les  attentats et sur les lois relatives à la lutte contre le terrorisme et  au renseignement qui ont été votées ces 3 dernières années.</p>
<p>Grâce à l'aide de nombreux citoyens, une page de wiki a été ouverte afin de recenser <a href="https://wiki.laquadrature.net/%C3%89tat_urgence/Recensement">les joies (ou pas)</a> de l'état d'urgence.</p>
<h3>Surveillance</h3>
<p>Après l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté à son tour la proposition de loi sur la surveillance internationale. </p>
<p>Les sénateurs ont ensuite déposé une saisine blanche au Conseil constitutionnel. Celui-ci a, sans surprise et dans un délai de 8 jours, validé le texte le 26 novembre.</p>
<p>Mais les attaques contre la vie privée se font de plus en plus visibles aussi au niveau européen où les socialistes français ont lâchement réussi à supprimer une disposition du rapport de Claude Moraes, visant à demander à la Commission de vérifier la conformité des lois de surveillance françaises avec le droit européen. </p>
<p>L'analyse du rapport de Claude Moraes est disponible sur <a href="https://wiki.laquadrature.net/PJL_relatif_au_renseignement/Rapport_Moraes">notre wiki</a>.</p>
<h4>Lire les communiqués de presse de La Quadrature du Net&nbsp;:</h4>
<ul>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/surveillance-France-%C3%A9coute-monde">Loi Surveillance : la France à l'écoute du monde ! (enfin...)</a></li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/surveillance-les-eurodeputes-socialistes-francais-auraient-ils-quelque-chose-a-cacher">Surveillance&nbsp;: les eurodéputés socialistes français auraient-ils quelque chose à cacher ? </a></li>
</ul>
<h3>Neutralité du Net</h3>
<p>Le règlement relatif aux télécommunications a été adopté par le Parlement européen, avec des failles qui sont susceptibles de porter atteinte au principe de neutralité du Net, et ce, malgré les amendements soutenus par une poignée d'eurodéputés et soutenus par de nombreuses organisations citoyennes, dont La Quadrature du Net.</p>
<p>La campagne n'est cependant pas terminée. En effet, le BEREC (ORECE en français) organe européen qui rassemble les autorités nationales de régulations des telecommunications (l'ARCEP pour la France), négocie actuellement les lignes directrices qui seront applicables dans les États membres. Ainsi, ces lignes directrices pourront, si elles sont bien faites, combler les failles existantes et renforcer considérablement le neutralité du Net en encadrant les services spécialisés et la gestion de trafic.</p>
<h4>Lire les communiqués de presse de La Quadrature du Net&nbsp;:</h4>
<ul>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-maintenant-ou-jamais">Neutralité du Net en Europe : maintenant ou jamais</a></li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-les-eurodeputes-prets-a-ceder-aux-lobbies">Neutralité du Net : les eurodéputés prêts à céder aux lobbies</a></li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/lettre-aux-eurodeputes-neutralite-du-net-etes-vous-prets-a-vous-trahir">Lettre aux eurodéputés : Neutralité du Net, êtes-vous prêts à vous trahir ?</a></li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/Neutralit%C3%A9-du-Net-recul-majeur-pour-Internet-libre">Neutralité du Net : recul majeur pour l'Internet libre</a></li>
</ul>
<h3>À lire aussi :</h3>
<ul>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/PPL-Prostitution-pierre-de-plus-censure">« PPL Prostitution » : une pierre de plus à l'édifice de la censure</a></li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/deputes-europeens-libe-rapport-dati">Lettre aux eurodéputés de la commission LIBE :  Ne mettez pas en danger notre liberté d'expression !</a></li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/propositions-OLN-consultation-republique-numerique">3 jours pour soutenir les propositions de l'OLN  à la consultation « République Numérique »</a></li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/projet-loi-numerique-soutenons-biens-communs">Projet de Loi Numérique : soutenons les (Biens) Communs !</a></li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/CSPLA-veut-faire-la-loi-numerique">Le CSPLA veut faire la loi (numérique) !</a></li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/avanc%C3%A9e-importante-pour-droit-de-savoir">Une avancée importante pour le droit de savoir et une occasion manquée pour les droits culturels</a></li>
</ul>
<!--break--><!--break--><h2><a name="revue">Revue de Presse</a></h2>
<h3>Général</h3>
<ul>
<li>« Avec le recul, les lois Pasqua paraissent toutes droit sorties du monde des Bisounours » — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/terraeco-avec-le-recul-les-lois-pasqua-paraissent-toutes-droit-sorties-du-monde-des-bisounours">TerraEco</a></li>
<li>#Conversation : La Quadrature du Net veut grandir pour mieux défendre nos droits — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/9677">Numerama</a></li>
<li>On vous explique la V2 du projet de loi numérique — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/9676">NextINpact</a></li>
<li>La liberté d'expression sur Internet recule dans le monde, la France épinglée — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/9650">Les Échos</a></li>
</ul>
<h3>État d'urgence</h3>
<ul>
<li>L'état d'urgence et ses dérapages surveillés à la loupe. — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/9708">Télérama </a></li>
<li>Loi sur l’état d’urgence, quelles conséquences sur le numérique — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/9707">La Croix</a></li>
<li>Attentats : Valls veut rouvrir le débat sur la consultation de sites terroristes — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/9706">La Tribune</a></li>
<li>Les sept mesures sécuritaires qui interpellent — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/9697">Libération</a></li>
<li>Etat d'urgence : le projet de loi Cazeneuve menace-t-il les libertés individuelles ? — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/9696">L'Opinion</a></li>
</ul>
<h3>Surveillance</h3>
<ul>
<li>Le surveillant des espions « a rendu des avis nuit et jour » — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/rue89-le-surveillant-des-espions-a-rendu-des-avis-nuit-et-jour">Rue89</a></li>
<li>Surveillance : le rappel à  l'ordre du Parlement européen. — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/9651">Mediapart</a><br />
Surveillance internationale :  le président du Sénat « ne manquera pas de saisir le Conseil constitutionnel » — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/9672">NextINpact</a></li>
<li>On vous explique la proposition de loi sur la surveillance internationale — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/9641">NextINpact</a><br />
Surveillance : des lois en série — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/9556">Libération</a></li>
</ul>
<h3>Droit d'auteur</h3>
<ul>
<li>Domaine public : le CSPLA intervient dans le projet d'Axelle Lemaire — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/9605">Actualitté</a></li>
</ul>
<h3>Données personnelles</h3>
<ul>
<li>Le transfert de données personnelles vers les Etats-Unis jugé illégal — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/9595">Mediapart</a></li>
<li>UE : les Etats pourraient bientôt suspendre le transfert de données Facebook vers les Etats-Unis — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/LeMonde-UE-les-Etats-pourraient-bientot-suspendre-le-transfert-de-donn%C3%A9es-Facebook-vers-les-Etats-Unis">Le Monde</a></li>
</ul>
<h2><a name="participer">Participer</a></h2>
<p>Il existe de nombreuses façons de <a href="https://www.laquadrature.net/fr/participer">participer</a> à l'action menée par La Quadrature du Net. Vous pouvez aider La Quadrature en parlant de ses publications autour de vous, et en les diffusant sur vos blogs, <a href="https://twitter.com/laquadrature">Twitter</a>, <a href="https://framasphere.org/u/la_quadrature_du_net">Diaspora*</a>, vos réseaux sociaux, listes de discussion… Bref, en «&nbsp;buzzant&nbsp;».</p>
<p>Vous pouvez également participer à nos <a href="https://wiki.laquadrature.net/Listes_de_discussion">listes de discussion</a> ou échanger sur notre <a href="https://lqdn.fr/chat">chat</a> (ou directement sur notre canal IRC&nbsp;: #laquadrature sur irc.freenode.net).</p>
<p>La Quadrature du Net a aussi besoin d'aide pour un grand nombre de tâches quotidiennes, par exemple pour l'édition de sa <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Revue_de_presse">revue de presse</a>, des traductions, la mise à jour de son wiki, des créations graphiques ou sonores… Si vous en avez la capacité, vous pouvez contribuer à améliorer les outils comme <a href="https://wiki.laquadrature.net/Memoire_politique">Memopol</a>, <a href="http://respectmynet.eu/">Respect My Net</a>, ou le <a href="https://wiki.laquadrature.net/Piphone_%28fr%29">Piphone</a>, <a href="http://www.controle-tes-donnees.net/">Contrôle Tes Données</a>, ou bien nous proposer de nouveaux projets. N'hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d'information à ce sujet.</p>
<p>Enfin, si vous en avez les moyens, vous pouvez également nous <a href="https://soutien.laquadrature.net">soutenir</a> en effectuant un don.</p>
<h2><a name="calendrier">Calendrier</a></h2>
<p><strong>Décembre&nbsp;: </strong></p>
<ul>
<li>18 : Quadr'apéro à Paris</li>
<li> 27-30 : 32C3</li>
</ul>
<h2><a name="english">English Version</a></h2>
<h3>Donation campaign</h3>
<p>Wednesday 4 November, La Quadrature du Net has launched its annual donation campaign.</p>
<p>To start this campaign, to meet and to think together on the actions to create, simultaneous quadr'apéros were held throughout France: Bordeaux, Brest, Lille, Grenoble, Lyon, Marseille, Nantes, Paris, Saint-Brieuc, Strasbourg Toulouse ...</p>
<p>Thank you to everyone who organized quadr'apéros in their city and who contributed to make this evening a success &lt;3</p>
<p>Videos of the public talks during Parisian evening are available here: <a href="https://www.youtube.com/watch?v=qStc7vcsBfE&amp;list=PL2UK9Uu0GFtxkhQpjYlk-OJUwtkIzVz0C" title="https://www.youtube.com/watch?v=qStc7vcsBfE&amp;list=PL2UK9Uu0GFtxkhQpjYlk-OJUwtkIzVz0C">https://www.youtube.com/watch?v=qStc7vcsBfE&amp;list=PL2UK9Uu0GFtxkhQpjYlk-O...</a></p>
<p>This campaign is not over yet, we still need you! Support the fight for freedom in 2016 by giving to La Quadrature du Net: <a href="https://soutien.laquadrature.net" title="https://soutien.laquadrature.net">https://soutien.laquadrature.net</a></p>
<p>We also published our objectives and the projects that we will develop during the year 2016: <a href="https://www.laquadrature.net/en/2015-Donation-Campaign-support-liberties-support-La-Quadrature" title="https://www.laquadrature.net/en/2015-Donation-Campaign-support-liberties-support-La-Quadrature">https://www.laquadrature.net/en/2015-Donation-Campaign-support-liberties...</a></p>
<h3>French State of Emergency</h3>
<p>The state of emergency was declared and extended for three months with too little debate and opposition for such a serious decision regarding civil liberties. This decision was made in the wake of the attacks in Paris in November.</p>
<p>From Monday 16 November, La Quadrature du Net <a href="https://www.laquadrature.net/en/together-in-sorrow-looking-at-the-future"> asked to take </a> the time for reflection, analysis, and balance sheet, before embarking in a blind race to security laws.</p>
<p><a href="https://www.laquadrature.net/en/police-state-in-france"> The government has instead </a> rushed to pass a law in three days extending and amending the conditions of the state of emergency.<br />
Analysis of the law made by La Quadrature du Net is <a href="https://wiki.laquadrature.net/%C3%89tat_urgence/Analyse/en"> wiki </a> of the association.</p>
<p>La Quadrature du Net also launched <a href="https://www.laquadrature.net/fr/pour-une-commission-enquete-parlementaire-lois-de-surveillance">a petition</a> for the creation of a parliamentary commission of inquiry. To conduct an open and transparent investigation on the attacks and the laws related to intelligence services and the fight against terrorism that were voted in the last three years.</p>
<p>Thanks to the help of numerous citizens, a page of our wiki was opened to list all the <a href="https://wiki.laquadrature.net/%C3%89tat_urgence/Recensement">joys (not) of the State of Emergency</a>.</p>
<h3>Surveillance</h3>
<p>After the French National Assembly, the French Senate passed the bill on international surveillance.</p>
<p>The senators then referred to the Constitutional Council with giving an actual argumentation on the dangers of the text.. This has been, not surprisingly, and within eight days, approved the text on 26 November.</p>
<p>But attacks against privacy are becoming increasingly visible also in Europe where the French Socialists have loosely managed to delete a provision the report by Claude Moraes, to ask the Commission to verify the conformity of the French surveillance laws with European law.</p>
<p>The analysis of the report by Claude Moraes is available on our <a href="https://wiki.laquadrature.net/PJL_relatif_au_renseignement/Rapport_Moraes/en"> analysis on the</a> wiki.</p>
<h4>Other press realeses of La Quadrature du Net:</h4>
<ul>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/en/surveillance-law-France-carefully-listening">Surveillance law: France carefully listening to the world! (at last...))</a></li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/en/surveillance-would-french-socialists-MEPs-have-anything-to-hide">Surveillance: would French socialist MEPs have anything to hide?</a></li>
</ul>
<h3>Net Neutrality</h3>
<p>The regulation on telecommunications was adopted by the European Parliament, with breaches that are likely to undermine the principle of Net neutrality, despite the amendments supported by a handful of MEPs and supported by many civil organisations, including La Quadrature du Net.</p>
<p>However, the campaing is not over. Indeed, the BEREC, the European body that brings together the national authorities on the regulation of telecommunications (ARCEP in France), is negotiating guidelines that will be applicable in the Member States. Thus, these guidelines may, if well written, fill existing gaps and significantly strengthen net neutrality by framing specialized services and traffic management.</p>
<h4>Other press realeses of La Quadrature du Net:</h4>
<ul>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/en/netneutrality-now-or-never"></a>Net Neutrality in Europe: Now or Never!</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/en/net-neutrality-MEPs-ready-give-in-to-telcos"></a>Net Neutrality: MEPs Ready to Give in to Telcos</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/en/letter-to-MEPs-net-neutrality-will-you-betray-yourselves"></a>Letter to MEPs: Net Neutrality, Will You Betray Yourselves?</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/en/Net-Neutrality-Major-Setback-for-Internet"></a>Net Neutrality: Major Setback for Free and Open Internet</li>
</ul>
<h3>Also on the website of La Quadrature du Net:</h3>
<ul>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/en/mep-committee-libe-dati-report">Letter to MEPs of LIBE Committee: Do Not Jeopardize Our Freedom of Speech!</a></li>
</ul>
<h2><a name="revue-en">Press review</a></h2>
<ul>
<li>European Parliament Says Snowden Should Be Welcomed in Europe — <a href="https://www.laquadrature.net/en/theintercept-european-parliament-says-snowden-should-be-welcomed-in-europe">The Intercept</a></li>
<li>The Paris attacks weren't stopped by  metadata surveillance. That hasn't stopped officials from saying it  might have. They're wrong. — <a href="https://www.laquadrature.net/en/slate-the-paris-attacks-were-not-stopped-by-metadata-surveillance">Slate</a></li>
<li>NYT Editorial Slams "Disgraceful" CIA Exploitation of Paris Attacks, But Submissive Media Role Is Key — <a href="https://www.laquadrature.net/en/theintercept-nyt-editorial-slams-disgraceful-cia-exploitation-of-paris-attacks-but-submissive-media-role-is-key">The Intercept</a></li>
<li>Broadband bills will have to increase to pay for snooper's charter, MPs are warned — <a href="https://www.laquadrature.net/en/theguardian-broadband-bills-will-have-to-increase-to-pay-for-snooper-s-charter">The Guardian</a></li>
<li>Facebook says governments demanding more and more user data — <a href="https://www.laquadrature.net/en/theguardian-facebook-says-governments-demanding-more-and-more-user-data">The Guardian</a></li>
<li>Edward Snowden interview with Dagens Nyheter — <a href="https://www.laquadrature.net/en/fokus-edward-snowden-interview-with-dagens-nyheter">Fokus</a></li>
</ul>
<h3>Net Neutrality</h3>
<ul>
<li>Net neutrality: EU votes in favour of Internet fast lanes and slow lanes — <a href="https://www.laquadrature.net/en/node/9640">Arstechnica</a></li>
<li>European Parliament rejects amendments protecting net neutrality — <a href="https://www.laquadrature.net/en/node/9639">The Verge</a></li>
</ul>
<h3>Surveillance</h3>
<ul>
<li>Theresa May unveils UK surveillance measures in wake of Snowden claims — <a href="https://www.laquadrature.net/en/theguardian-theresa-may-unveils-uk-surveillance-measures-in-wake-of-snowden-claims">The Guardian</a></li>
<li>Report: NSA electronic catchword targeting in EU nations widespread — <a href="https://www.laquadrature.net/en/dw-report-nsa-electronic-catchword-targeting-in-eu-nations-widespread">DW</a></li>
<li>Mass Surveillance Isn’t the Answer to Fighting Terrorism — <a href="https://www.laquadrature.net/en/nytimes-mass-surveillance-is-not-the-answer-to-fighting-terrorism">The New-York Times</a></li>
<li>Edward Snowden interview with Dagens Nyheter — <a href="https://www.laquadrature.net/en/reuters-uk-unveils-powers-to-spy-on-web-use-raising-privacy-fears">Reuters</a></li>
</ul>
<h2><a name="calendar">Calendar</a></h2>
<ul>
<li>18 : Quadr'apéro à Paris</li>
<li> 27-30 : 32C3</li>
</ul>
<p>Pour vous inscrire à la newsletter, envoyez un email à <a href="mailto:actu-subscribe@laquadrature.net">actu-subscribe@laquadrature.net</a><br />
Pour vous désinscrire, envoyez un email à <a href="mailto:actu-unsubscribe@laquadrature.net">actu-unsubscribe@laquadrature.net</a></p>


feed_id: 9715 at http://www.laquadrature.net
title: [NextINpact] La France prépare un nouveau tour de vis sécuritaire
uri: NextINpact-La-France-prépare-un-nouveau-tour-de-vis-sécuritaire
url: http://www.laquadrature.net/fr/node/9715
content:
<div class="l"><img src="media/2f3e88e0.0b7onFX.png" data-original-source="https://i.imgur.com/0b7onFX.png" width="150" /></div>
<p>Après la loi de programmation militaire, la loi contre le terrorisme, la loi sur le renseignement, la loi sur la surveillance des communications électroniques internationales, la loi prorogeant et révisant l’état d’urgence, la France prépare un nouveau texte sécuritaire. [...]</p>
<p>Un cran plus bas, une loi sécuritaire devrait introduire dans notre droit tout un arsenal de mesures. Cela passerait par la possibilité pour la police administrative de procéder à des saisies, sans donc l’intervention préalable d’un juge. Aujourd’hui, même dans le cadre de l’état d’urgence, elle doit faire appel à un officier de police judiciaire. Voilà pourquoi, dans le secteur des nouvelles technologies, elle doit se contenter de réaliser des copies lorsqu’elle procède à une perquisition informatique.[...]</p>
<p>Déjà, l’exécutif envisage une interconnexion globale de tous les fichiers, même ceux de la Sécurité sociale. Cette mesure est annoncée alors que dès le 1er janvier 2016, une disposition votée dans le cadre de la loi sur le financement de la Sécurité sociale prévoit déjà de faciliter le croisement systématique des sommes perçues par les bénéficiaires d’aides sociales afin de détecter les éventuelles fraudes aux prestations sociales. [...]</p>
<p>Selon le Monde, l’avant-projet de loi va aussi faciliter le déploiement des IMSI catcher, ces fausses antennes relais qui se font passer pour un réseau légitime auprès des téléphones détectés dans son spectre. Elles peuvent alors aspirer les données qui y transitent (contenant comme contenu). Ce déploiement se ferait sans autorisation préalable du juge. On voit là encore mal à cet instant la différence avec ce qu’a déjà programmé la loi sur le renseignement. [...]</p>
<p><a href="http://www.nextinpact.com/news/97562-la-france-prepare-nouveau-tour-vis-securitaire.htm" title="http://www.nextinpact.com/news/97562-la-france-prepare-nouveau-tour-vis-securitaire.htm">http://www.nextinpact.com/news/97562-la-france-prepare-nouveau-tour-vis-...</a></p>


feed_id: 9722 at http://www.laquadrature.net
uri: NextINpact-Tor-Wi-Fi-public-chiffrement-VoIP-les-vœux-des-poli
url: http://www.laquadrature.net/fr/node/9722
title:
[NextINpact] Tor, Wi-Fi public, chiffrement, VoIP : les vœux des policiers pour le tour de vis sécuritaire

content:
<div class="l"><img src="media/86494746.ws2xgCs.png" data-original-source="https://i.imgur.com/ws2xgCs.png" width="150" /></div>
<p>Alors que deux nouveaux projets de loi se préparent, l’un pour modifier la Constitution, l’autre sur la lutte antiterroriste, le haut du tableau des forces de l’ordre (policiers, gendarmes) ont déjà fait connaître leurs vœux de modifications législatives. [...]</p>
<p>Si l’état d’urgence est bien un terreau aux idées les plus fleuries, ce vent sécuritaire n’est pas une première en France. Rappelons-nous qu’en amont des débats Hadopi, le Conseil Général des Technologies de l’Information avait déjà proposé une mesure similaire. En 2009, il avait suggéré de restreindre les accès Wi-Fi publics proposés à titre gratuit à une liste blanche de sites qu’aurait dressée une entité administrative. À l’époque, le CGTI avait soutenu que « c’était la seule [mesure de protection] qui permettrait d’endiguer, le cas échéant, le téléchargement d’œuvres de la part de 16 millions de nomades tout en continuant de leur offrir à partir de tels accès gratuits l’essentiel du web utile à la vie économique, culturelle et sociale du pays ». Quelques semaines plus tard, Christine Albanel nous confiait qu’elle avait finalement décidé d’abandonner cette idée, « très incommode »... et surtout très critiquée. [...]</p>
<p>Autre souhait : « identifier les applications de VoIP et obliger les éditeurs à communiquer aux forces de sécurité les clefs de chiffrement ». Sur le premier point, l’article L33-1 du CPCE  pose déjà que « l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont libres sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ». Cet article est le socle d’un conflit de longue date entre Skype et l’ARCEP, laquelle considère le géant de la VoIP comme un opérateur de communications électroniques. Apposé, ce label oblige les opérateurs privés à acheminer les appels d’urgence, mais surtout à suivre une série d’obligations permettant de mettre en œuvre des interceptions de sécurité (écoutes). [...]</p>
<p><a href="http://www.nextinpact.com/news/97609-tor-wi-fi-public-chiffrement-voip-v%C5%93ux-policiers-pour-tour-vis-securitaire.htm" title="http://www.nextinpact.com/news/97609-tor-wi-fi-public-chiffrement-voip-v%C5%93ux-policiers-pour-tour-vis-securitaire.htm">http://www.nextinpact.com/news/97609-tor-wi-fi-public-chiffrement-voip-v...</a></p>


feed_id: 9720 at http://www.laquadrature.net
title: [Actualitte] La réforme du statut des hébergeurs, atteinte à la neutralité du net ?
uri: Actualitte-La-réforme-du-statut-des-hébergeurs-atteinte-à-la-neu
url: http://www.laquadrature.net/fr/node/9720
content:
<div class="l'><img src="media/f0f7c75c.9K8jgTm.png" data-original-source="https://i.imgur.com/9K8jgTm.png" width="150" /></div>
<p>Le Forum de Tokyo, qui se déroulait hier à l'initiative de l'AFDEL, l'Association française des éditeurs de logiciels et solutions internet, s'est arrêté sur les modèles d'affaires en vogue du côté des multinationales ou des start-ups du numérique. Tout le secteur est par ailleurs concerné par une réforme européenne du droit d'auteur et de sa directive, qui aura un impact certain sur un autre texte de l'Union, celui sur le Commerce électronique. [...]</p>
<p>L'eurodéputée du Parti Pirate, auteure du rapport sur la réforme du droit d'auteur, Julia Reda, avait d'emblée exprimé ses craintes vis-à-vis d'une responsabilité de l'hébergeur : « [M]ettre en place une responsabilité des hébergeurs revient finalement à renforcer la position des grands acteurs, car eux seuls, peuvent payer, surveiller leurs utilisateurs ou suivre une action en justice », nous expliquait-elle en avril dernier.  [...]</p>
<p>Par ailleurs, elle estime que le changement du statut des hébergeurs, qui leur confierait une responsabilité dans la diffusion des contenus de leur plateforme, porterait atteinte à la neutralité du net, un concept central pour le réseau. [...]</p>
<p><a href="https://www.actualitte.com/article/monde-edition/la-reforme-du-statut-des-hebergeurs-atteinte-a-la-neutralite-du-net/62239" title="https://www.actualitte.com/article/monde-edition/la-reforme-du-statut-des-hebergeurs-atteinte-a-la-neutralite-du-net/62239">https://www.actualitte.com/article/monde-edition/la-reforme-du-statut-de...</a></p>


feed_id: 9723 at http://www.laquadrature.net
title: Droit d'auteur en Europe : une réforme a minima pour éviter les vraies questions
uri: Droit-d-auteur-en-Europe-une-réforme-a-minima-pour-éviter-les-vrai
url: http://www.laquadrature.net/fr/droit-auteur-europe-une-reforme-a-minima
content:
<p>Paris, le 9 décembre 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>La Commission européenne a proposé aujourd'hui <a href="http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-6261_en.htm">son cadre de réforme du droit d'auteur</a> dans l'Union européenne. Ce cadre comprend en premier lieu une proposition de règlement sur la portabilité des services en ligne et en second lieu une communication annonçant les réformes à venir, à l'horizon 2016. La Commission européenne confirme ainsi sa volonté de ne pas rouvrir le dossier de la directive InfoSoc<a class="see-footnote" id="footnoteref1_78rhsfi" title="Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22  mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et  des droits voisins dans la société de l'information" href="#footnote1_78rhsfi">1</a>, montrant sa frilosité et son manque d'ambition sur ce dossier.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Suite à l'<a href="https://www.laquadrature.net/fr/rapport-reda-gare-aux-amendements-de-derniere-minute">adoption du rapport de Julia Reda le 9 juillet dernier</a>, la Commission européenne a présenté sa stratégie de réforme du droit d'auteur pour adapter la directive de 2001 au numérique. Or, au lieu de revoir dans son ensemble la directive et d'y insérer des mesures positives afin de rééquilibrer les règles de droit d'auteur en tenant <a href="https://www.laquadrature.net/fr/les-eurodeputes-doivent-soutenir-le-rapport-reda-sur-la-reforme-du-droit-dauteur">compte des usages</a>, la Commission a préféré fragmenter la réforme, esquivant ainsi un débat certes houleux, mais nécessaire, sur le système actuel et son évolution.</p>
<div class="r"><img src="media/21673244.calligraphie02.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/calligraphie02.jpg" width="350" /></div>
<p>Un premier texte législatif a été publié. Il s'agit d'une proposition de règlement sur la portabilité des services en ligne. Ce <a href="http://ec.europa.eu/newsroom/dae/document.cfm?action=display&amp;doc_id=12524">court texte</a> va dans le bon sens puisqu'il cherche à permettre aux individus, lors de leurs déplacements au sein de l'UE, d'accéder au contenu en ligne accessible légalement dans leur pays d'origine, via des abonnements ou des offres de vidéo à la demande par exemple. En revanche, cette proposition —&nbsp;qui ne fait que corriger une aberration&nbsp;— manque totalement d'ambition et n'apporte aucune réponse aux problèmes réels de difficulté d'accès au contenu. Elle se garde bien d'ouvrir le débat sur le bien-fondé des multiples mesures techniques de protection (type blocage géographique, système de gestion des droits numériques —&nbsp;DRM&nbsp;—, etc.). </p>
<p>Le second texte présenté par la Commission européenne est une présentation de sa stratégie à venir, avec notamment la volonté de clarifier et harmoniser le régime des exceptions au droit d'auteur&nbsp;:</p>
<ul>
<li>Mettre en œuvre le traité de Marrakech qui vise à faciliter l'accès des œuvres et textes publiés pour les personnes aveugles ou ayant un handicape visuel</li>
<li> Faciliter le travail de recherche, via l'autorisation de mener des études statistiques (<em>text mining</em> et <em>data mining</em>) sur des œuvres, sans demander d'autorisation préalable ou payer des droits d'auteurs</li>
<li> Permettre une exception au droit d'auteur pour les illustrations dans le cadre de l'éducation</li>
<li> Clarifier les règles sur la liberté de panorama, sujet qui a fait l'objet de débats houleux lors de l'adoption du rapport Reda et qui risque de rencontrer une opposition forte, notamment de la part de la France</li>
</ul>
<p>On peut saluer le fait que la Commission continue à faire figurer à l'agenda politique des exceptions au droit d'auteur, alors que celles-ci ont fait l'objet de remises en cause violentes de la part des ayants droit lors du débat sur le rapport Reda. Mais ces propositions restent en retrait par rapport à la résolution adoptée en juillet par le Parlement européen qui invitait la Commission à agir sur davantage de sujets (domaine public, livres numériques en bibliothèque). </p>
<p>La Commission européenne a indiqué vouloir aussi travailler sur les redevances pour copie privée. Mais plus inquiétant, elle semble vouloir proposer des mesures offensives pour protéger le droit d'auteur. Tout d'abord, une proposition sera faite pour tenir compte de la consultation en cours sur les plateformes, afin de définir leur responsabilité. Dans sa communication, la Commission européenne vise notamment les agrégateurs de liens qui mettent à disposition du public des extraits d’œuvres ou textes, ce qui nécessite de redéfinir les concepts de "communication au public" et de "mise à disposition". Cette mesure pourrait ainsi empêcher certaines plateformes d’agréger du contenu sans payer des droits d'auteurs, réduisant ainsi considérablement l'accès à la culture et à la connaissance des personnes qui résident dans l'Union européenne. En outre, le Commissaire Oettinger a précisé qu'il n'y avait pas de volonté de taxer les liens hypertextes, mais l'incertitude demeure forte sur le statut du lien hypertexte.</p>
<p>Enfin, la machine répressive concerne aussi le partage des œuvres soumises au droit d'auteur via notamment&nbsp;: </p>
<ul>
<li>le mécanisme <em>follow the money</em> (suivre l'argent) qui consiste à impliquer tous les acteurs et notamment financiers pour assécher les revenus des sites mettant à disposition des œuvres sans respecter les règles de droit d'auteur. Cette approche est vue comme une mesure d'autorégulation, en général via des chartes passées entre le gouvernement, les acteurs financiers et les hébergeurs, sans passer par le juge. Outre l'inefficacité de ce type de mesures, en raison de la facilité de les contourner, il est regrettable que le juge soit une fois de plus évincé, au risque de porter atteinte à la liberté d'expression et de restreindre un peu plus l'accès à la culture.</li>
<li>les mécanismes de <em>notice and take down</em> et <em>take down and stay down</em>. Ces deux mécanismes ont pour objectif de responsabiliser les hébergeurs, soit en supprimant directement le contenu présent de façon illicite, après notification, soit par une action préventive de surveillance, pour empêcher la mise en ligne de l’œuvre soumise au droit d'auteur. </li>
</ul>
<p>Lors de sa publication, nous avions <a href="https://www.laquadrature.net/fr/reforme-du-droit-dauteur-le-parlement-europeen-doit-suivre-le-rapport-reda">souligné</a> que, malgré ses propositions intéressantes, le rapport Reda aurait pu aller plus loin dans ses propositions pour la reconnaissance de nouveaux droits culturels, notamment par la légalisation du partage non-marchand des œuvres entre individus. Or la Commission européenne montre clairement sa volonté de légiférer par mesurettes éparses, sans poser les bonnes questions sur la rigidité et l'inefficacité du système actuel. Les mesures répressives vont dans le sens de ce que La Quadrature dénonce depuis plusieurs mois&nbsp;: la responsabilisation des intermédiaires et l'éviction du juge, qui sont souvent inefficaces et portent atteinte à la liberté d'expression. Il est urgent de revoir l'ensemble de ces propositions pour mieux adapter la législation aux usages et cesser de donner plus de pouvoirs aux entreprises sur nos libertés.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_78rhsfi"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_78rhsfi">1.</a> <a href="http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32001L0029:FR:HTML">Directive 2001/29/CE</a> du Parlement européen et du Conseil du 22  mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et  des droits voisins dans la société de l'information</li>
</ul>


feed_id: 9727 at http://www.laquadrature.net
title: Sortir de l'état d'urgence
uri: Sortir-de-l-état-d-urgence
url: http://www.laquadrature.net/fr/node/9727
content:
<p>Paris, le 17 décembre 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>Après l’appel « <a href="http://www.nousnecederonspas.org/">Nous ne céderons pas&nbsp;!</a> », une centaine d’organisation ont rendu public le texte «&nbsp;Sortir de l’état d’urgence&nbsp;» au cours d’une conférence de presse, le 17 décembre 2015.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>En réaction à l’horreur des attentats, l’état d’urgence a été décrété par le gouvernement, puis aggravé et prolongé pour une durée de trois mois. Nos organisations ont immédiatement exprimé leurs craintes vis-à-vis de ce régime d’exception&nbsp;; ces craintes sont aujourd’hui confirmées par l’ampleur des atteintes aux libertés constatées depuis quelques semaines. Nous assistons à un véritable détournement de l’état d’urgence qui cible également des personnes sans aucun lien avec des risques d’attentat. Ces abus doivent cesser.</p>
<p>La volonté de se rassembler et de manifester ensemble a prévalu après les attentats commis à Charlie Hebdo et l’Hyper Cacher de Vincennes, en janvier 2015. Elle prévaut encore. Or, depuis le 13 novembre 2015, les interdictions visant les mobilisations sur la voie publique se multiplient. Manifester n’est plus un droit, et les rares concessions accordées par les préfectures, qui attendent souvent le dernier moment pour informer de leurs intentions, entravent dans les faits son exercice.</p>
<p>Le ministère de l’Intérieur justifie tout cela par son incapacité à sécuriser les parcours alors même qu’il autorise, dans le même temps, les rencontres sportives et des événements tels que les marchés de Noël, qui se tiennent sur la voie publique. L’interdiction des rassemblements et manifestations entraîne la multiplication des arrestations, des gardes à vue, des assignations à résidence, un fichage policier des militants, et, pour quelques-uns,  des condamnations. Qui peut croire que cela soulage les autorités&nbsp;? La censure, ici, s’avère doublement contreproductive…</p>
<p>L’état d’urgence autorise par ailleurs des perquisitions sur ordre des préfectures, de jour comme de nuit, en dehors de tout cadre judiciaire, sur le fondement de fiches possiblement erronées, de dénonciations, d’informations et de soupçons sujets à caution. Plus de deux mille six cents intrusions discrétionnaires sont intervenues à domicile, dans des mosquées, des commerces, interventions souvent violentes, sans qu’aucune mise en examen pour terrorisme n’ait eu lieu. Rien n’indique qu’une telle frénésie va s’arrêter, chacun peut en être victime.</p>
<p>Les assignations à résidence se multiplient sur la base de motifs aussi vagues que la présence sur le lieu d’une manifestation ou le fait de « connaître » tel ou tel individu. Ces graves restrictions sont appliquées, sans distinction, et de manière massive, d’autant que les juridictions administratives ont montré qu’elles s’en accommodent, quitte à ce que les libertés en souffrent. Elles reprennent à leur compte toutes les allégations du ministère de l’Intérieur et, comble de la démission, sont nombreuses à considérer qu’il n’y aurait pas d’urgence à statuer sur l’état d’urgence.</p>
<p>L’état d’urgence et le climat de guerre intérieure alimenté par le gouvernement contribuent au renforcement des amalgames et aux pratiques discriminantes, notamment de la part des forces de police. Ce ne sont pas « &nbsp;les terroristes qui sont terrorisés&nbsp;», ce sont des jeunes et des populations victimes de l’arbitraire en raison de leur origine et/ou de leur religion qui voient leur situation encore davantage fragilisée.</p>
<p>Reprenant à son compte les exigences de l’extrême droite, FN en tête, le gouvernement s’engage honteusement dans une modification de la Constitution visant à étendre la déchéance de la nationalité aux binationaux nés en France. </p>
<p>Ces multiples atteintes portées au contrat démocratique sont une mauvaise réponse aux actes terroristes. Notre pays a été blessé, mais loin d’en apaiser les plaies, l’état d’urgence risque de les exacerber en appauvrissant notre démocratie, en délégitimant notre liberté.</p>
<p>Dans ces circonstances, nous appelons les pouvoirs publics à&nbsp;:</p>
<ul>
<li>    jouer leur rôle de garants de la défense des droits et des libertés publiques&nbsp;;</li>
<li>    rétablir, sans délai, le droit plein et entier de manifester&nbsp;;</li>
<li>    cesser les perquisitions et les assignations à résidence arbitraires et à agir dans le cadre de procédures judiciaires&nbsp;;</li>
<li>    mettre en place des garanties effectives de contrôle&nbsp;;</li>
<li>    lever l’état d’urgence&nbsp;;</li>
<li>    renoncer à une réforme constitutionnelle préparée dans l’urgence et au contenu inacceptable.</li>
</ul>
<p>Paris, le 17 décembre 2015</p>
<p><strong>Signataires&nbsp;:</strong><br />
AFD International, Agir pour le changement démocratique en Algérie (Acda), Altertour, L'Appel des appels, Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (Acort), Association démocratique des Tunisiens en France (ADTF), Association française des juristes démocrates (AFJD), Association France Palestine solidarité (AFPS), Association Grèce France Résistance, Association interculturelle de production, de documentation et de diffusion audiovisuelles (AIDDA), Association des Marocains en France (AMF), Association pour la reconnaissance des droits et libertés aux femmes musulmanes (ARDLFM), Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF), Association des Tunisiens en France (ATF), Association des universitaires pour le respect du droit international en Palestine (Aurdip),  Attac, Cadac, Cedetim, Centre islamique Philippe Grenier (CIPG), Centre de recherche et d'information pour le développement (Crid), CGT-Police Paris, Collectif 3C, Collectif des 39, Collectif CGT Insertion-Probation (UGFF-CGT), Collectif Judéo Arabe et Citoyen pour la Palestine (CJACP), Collectif Stop le contrôle au faciès, Confédération générale du travail (CGT), Confédération nationale du logement (CNL), Confédération paysanne, Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal), Collectif contre l'islamophobie en France (CCIF), Collectif des féministes pour l’égalité (CFPE),  Collectif Memorial 98, Collectif des musulmans de France (CMF), Collectif national pour les droits des femmes (CNDF), Comité pour le développement et le patrimoine (CDP), Comité pour le respect des libertés et des droits de l'Homme en Tunisie (CRLDHT), Commission islam et laïcité, Confédération syndicale des familles (CSF), Coordination de l’action non-violente de l’Arche (Canva), Coordination des collectifs AC !, Droits devant !, Droit au logement (Dal), Droit solidarité, Emmaüs France, Emmaüs International, Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH), Fédération nationale de la Libre pensée, Fédération des Tunisiens citoyens des deux rives (FTCR), Femmes Solidaires, Filles et fils de la République (FFR), Fondation Copernic, Fondation Danielle Mitterrand France Libertés,  Genepi, Ipam, La Cimade, La Ligue de l'enseignement, La Quadrature du Net, Le Gisti, Le Mouvement de la paix, Les Amoureux au ban public, Les Céméa, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Maison des potes, Mamans toutes égales (MTE), Minga-agir ensemble pour une économie équitable, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (Mrap), Observatoire international des prisons (OIP) - section française, Organisation de femmes égalité, Osez le féminisme !, Planning familial, Réseau d'alerte et d'intervention pour les droits de l'Homme (RaidH), Réseau éducation sans frontières (RESF), Réseau euromaghrébin culture et citoyenneté (REMCC), Réseau Euromed France (REF), Réseau Immigration Développement Démocratie (IDD), SNPES-PJJ/FSU, Solidaires étudiant-e-s, Solidarité laïque, Sud Intérieur, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat français des artistes interprètes (SFA), Syndicat de la magistrature, Syndicat de la médecine générale, Syndicat national des arts vivants (Synavi), Syndicat national des journalistes (SNJ), Syndicat national unitaire interministériel des territoires, de l'agriculture et de la mer (SNUITAM – FSU), SNJ-CGT, Unef, Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT (UGFF-CGT), Union juive française pour la paix (UJFP), Union nationale lycéenne (UNL), Union syndicale de la psychiatrie (USP), Union syndicale Solidaires, Union des travailleurs immigrés tunisiens (Utit).</p>
<p><strong>Associations locales et autres&nbsp;:</strong><br />
Asti 93, Collectif 07 stop au gaz et huile de schiste, Collectif BDS Saint-Etienne, Collectif Justice &amp; Libertés (Strasbourg), Collectif Maquis de Corrèze, Collectif Romeurope 94, la revue Ecole émancipée, Espace franco-algérien, Faucheurs volontaires de la Loire, la revue Inprecor, le journal Regards, Réseaux citoyens Saint-Etienne, Vigilance OGM 18.</p>


feed_id: 9729 at http://www.laquadrature.net
title: Campagne de dons 2015 : mille mercis et rendez-vous en 2016 ! <3
uri: Campagne-de-dons-2015-mille-mercis-et-rendez-vous-en-2016
url: http://www.laquadrature.net/fr/node/9729
content:
<p>Paris, le 22 décembre 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>La campagne de dons 2015 de La Quadrature s'achève sur une grande satisfaction&nbsp;: notre budget pour l'an prochain est assuré, et nous pouvons meme espérer pouvoir renforcer nos actions&nbsp;!<br />
La Quadrature du Net remercie très chaleureusement ses donateur-trices du soutien apporté et s'engage à poursuivre avec ardeur et intransigeance ses combats pour la défense des droits fondamentaux.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Cher-e-s donateurs-trices, </p>
<p><img src="media/22f87bc2.campagne15_0.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/campagne15_0.jpg" width="250" height="125" alt="campagne 2015" align="right" /></p>
<p>Lorsque nous avons lancé le 4 novembre dernier notre campagne annuelle de dons, nous espérions que vous seriez nombreux à répondre à notre appel, afin de nous permettre de continuer l'an prochain le travail indispensable de défense des libertés dans l'espace numérique que nous menons depuis 2008.</p>
<p>En effet, la campagne 2014 avait été difficile et ce n'est que grace à un sursaut inespéré de très nombreux donateur-trices (fin décembre) que nous avons pu poursuivre nos actions. Cette année, après de très dures campagnes politiques contre les lois de surveillance, nous avons à nouveau appelé à nous soutenir en espérant que réunir notre budget serait chose moins ardue.</p>
<p>Nous ne pouvions évidemment imaginer quelle serait la situation dix jours plus tard après le 13 novembre et à quel point nos combats s'intensifieraient encore, en pleine période d'état d'urgence. Nous avons choisi de mettre la priorité sur une dénonciation claire de cet état d'urgence et des restrictions de libertés, ainsi que des dérives institutionnelles qu'il entraine, au péril de notre financement.</p>
<p>Et vous avez pris magnifiquement le relais, prenant en charge notre campagne de dons et la faisant circuler, vous engageant jour après jour plus nombreux-ses pour nous permettre de continuer, faisant vôtres nos besoins et nos actions. </p>
<p>Nous sommes infiniment touchés par votre engagement, qui est notamment passé par un très grand nombre de nouveaux donateurs-ices récurrents&nbsp;!</p>
<p>Aujourd'hui nous pouvons débuter 2016 avec l'assurance de poursuivre nos actions, et peut-etre même de les amplifier en renforçant notre équipe, prioritairement sur nos campagnes internationales comme nous l'avions annoncé.</p>
<p>Un immense merci à tous&nbsp;! Votre soutien est pour nous une forme d'approbation de nos actions, et un encouragement à les poursuivre avec toujours plus de force et de rigueur. </p>
<p>Nous espérons continuer à répondre à vos attentes en 2016, et nous vous assurons de toute notre reconnaissance et de notre enthousiasme pour nos futures campagnes.</p>
<p>Datalove&nbsp;!&nbsp;&lt;3</p>
<p>Le conseil d'orientation stratégique&nbsp;:<br />
Philippe Aigrain, Benjamin Bayart, Laurent Chemla, Lionel Maurel, Yoann Spicher, Benjamin Sonntag, Félix Tréger, Laurence Vandewalle et Jérémie Zimmermann.<br />
Et l'équipe opérationnelle de La Quadrature du Net&nbsp;:<br />
Adrienne Charmet, Agnès de Cornulier, Baptiste Dagneaux,  Mathieu Labonde, Okhin, Lori Roussey et Christopher Talib.</p>
<p>PS&nbsp;: si vous souhaitez poursuivre vos dons, nous vous invitons à soutenir d'autres associations défendant les libertés dans l'espace numérique, et particulièrement nos amis de l'<a href="http://www.april.org/campagne/">APRIL</a>, de <a href="https://soutenir.framasoft.org/">Framasoft</a> et de <a href="https://nos-oignons.net/Donnez/index.fr.html">Nos Oignons</a> ou d'autres&nbsp;!</p>




<table id="attachments" class="sticky-enabled">
 <thead><tr><th>Fichier attaché</th><th>Taille</th> </tr></thead>
<tbody>
 <tr class="odd"><td><a href="media/29129002.campagne15_0.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/campagne15_0.jpg">campagne15.jpg</a></td><td>255.69 Ko</td> </tr>
</tbody>
</table>


feed_id: 9728 at http://www.laquadrature.net
title: [Agence Anadolu] France : Crainte d'un état d'urgence « permanent » après les attentats
uri: Agence-Anadolu-France-Crainte-d-un-état-d-urgence-permanent
url: http://www.laquadrature.net/fr/node/9728
content:
<div class="l"><img src="media/298d203d.tCgFQLi.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/tCgFQLi.png" /></div>
<p>La volonté du gouvernement français de prolonger encore l'état d'urgence suscite des inquiétudes quant à la suspension de l'Etat de droit et les atteintes aux droits fondamentaux après les attentats de Paris, relève l'association La Quadrature du Net. [...]</p>
<p>Le gouvernement français qui a pris une série de mesures sécuritaires inédites après les attentats du 13 novembre donne <em><strong>« l'impression d'avoir une prise sur la situation" et de faire avancer certaines lois qui ne "pourraient peut-être pas être votées en situation normale »</strong></em>, explique<strong> Adrienne Charmet, porte-parole de la Quadrature du Net, association française de défense des libertés publiques sur Internet</strong>. [...]</p>
<p><strong><em>« Ce qui est très inquiétant et problématique, c'est comme si on considérait que l'Etat de droit normal ne permettait pas de gérer la situation et d'assurer la sécurité publique »</em></strong>, regrette Charmet, fustigeant les raisons avancées par l'exécutif pour prolonger l'état d'urgence.</p>
<p>L'interconnexion des fichiers personnels entre différentes administrations publiques, également prévue dans le cadre du nouveau régime d'état d'urgence <strong><em>« porte atteinte de manière très lourde à la vie privée »</em></strong>, déplore encore la membre de la Quadrature du Net. Et d'ajouter : <em><strong>« On est en train de détruire complètement tout l'appareil de la protection de la vie privée des citoyens »</strong></em>. [...]</p>
<p><a href="http://aa.com.tr/fr/monde/france-crainte-dun-%C3%A9tat-durgence-permanent-apr%C3%A8s-les-attentats/487436" title="http://aa.com.tr/fr/monde/france-crainte-dun-%C3%A9tat-durgence-permanent-apr%C3%A8s-les-attentats/487436">http://aa.com.tr/fr/monde/france-crainte-dun-%C3%A9tat-durgence-permanen...</a></p>


feed_id: 9735 at http://www.laquadrature.net
title: État d'urgence : l'infamie ne doit pas cacher la mise en place d'un état policier
uri: 2016-01-06-
url: http://www.laquadrature.net/fr/etat-d-urgence-infamie-constitution
content:
<p>Paris, le 7 janvier 2016&nbsp;—&nbsp;<strong>Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature du Net, a publié le 27 décembre dernier un <a href="http://paigrain.debatpublic.net/?p=9493">texte personnel</a> sur l'état d'urgence et la révision constitutionnelle proposée par le gouvernement. Nous le republions, pour prendre conscience, derrière les débats enflammés et souvent indécents sur la déchéance de nationalité, de la réalité et des risques de l'inscription dans la Constitution française de l'état d'urgence. Nous renvoyons également à l'excellente <a href="http://kurultay.fr/blog/?p=532">analyse</a> publiée sur le sujet par le juriste Cédric Mas.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img width="200" src="media/b3936a46.680px-Philippe_Aigrain_-_Journe_du_domaine_public_2012_n02.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/680px-Philippe_Aigrain_-_Journée_du_domaine_public_2012_n02.jpg" /><br /> P. Aigrain,<br/> photo <a href="media/a09e962f.FilePhilippe_Aigrain_-_JournC3A9e_du_domaine_public_2012_n02.jpg" data-original-source="https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Philippe_Aigrain_-_Journ%C3%A9e_du_domaine_public_2012_n02.jpg">M-L Nguyen, CC-BY-SA 2.5</a></br/></div>
<p>Dans son blog du Monde, Thomas Piketty a caractérisé comme <i>infamie</i> le projet de déchéance de la nationalité pour les bi-nationaux même nés Français, projet dont il apparaît de plus en plus qu’il est poursuivi avec acharnement par François Hollande, y compris dans l’éventualité d’une opposition parlementaire. Thomas Piketty le décrit comme créant&nbsp;:</p>
<blockquote><p>une inégalité insupportable et stigmatisante&nbsp;–&nbsp;en plus d’être totalement inutile et inefficace dans la lutte contre le terrorisme&nbsp;–&nbsp;pour des millions de Français nés en France<a class="see-footnote" id="footnoteref1_bhr7zjz" title="Il vaudrait mieux dire ici nés Français, car le projet s’applique également aux Français nés à l’étranger dont l’un des parents est français." href="#footnote1_bhr7zjz">1</a>, dont le seul tort est d’avoir acquis au cours de leur vie une seconde nationalité pour des raisons familiales.</p></blockquote>
<p>On pourrait ajouter qu’il représente aussi une dénégation majeure et porteuse des pires dérives et retours du refoulé&nbsp;: ce projet veut nier que ce sont bien des Français, ayant grandi dans l’état réel de nos sociétés qui commettent les crimes qui lui servent de prétexte. Tout comme ce sont des Français qui se servent de ces crimes pour déverser leur propre haine contre des populations entières.</p>
<p>Infamie il y a donc bien. Mais c’est sur autre chose que je veux insister ici. À considérer ce seul aspect de la révision constitutionnelle dont le <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3381.asp">projet a été adopté en Conseil des ministres</a> le 23 décembre 2015, on risque de considérer le reste du projet comme anodin, alors qu’en réalité, si on le situe dans son contexte, il s’agit bel et bien d’une dérive gravissime vers la mise en place d’un état policier autoritaire.</p>
<p>De ce point, je suis surpris et choqué de lire sous la plume de nombreux juristes que l’inscription constitutionnelle de l’état d’urgence ne serait en elle-même pas choquante. Cela me paraît relever d’une incompréhension fondamentale de la situation des droits fondamentaux en France. La Constitution de 1958 ne comporte dans son texte proprement dit qu’un article établissant clairement un droit fondamental&nbsp;: l’article 66 qui affirme</p>
<blockquote><p>Nul ne peut être arbitrairement détenu.<br/><br />
L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.</br/></p></blockquote>
<p>Une interprétation ouverte de cet article a longtemps servi à la reconnaissance d’autres droits fondamentaux avant que le Conseil constitutionnel ne limite cet usage en affirmant par une série de décisions à partir de 1999 qu’il est d’interprétation stricte. Notons cependant au passage que ce n’est pas par hasard que les rédacteurs de la Constitution ont affirmé que seul le juge judiciaire est gardien de la liberté individuelle. La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, partie intégrante du socle de constitutionnalité, affirme d’autres droits fondamentaux, y compris le premier d’entre eux&nbsp;: «&nbsp;Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits&nbsp;» que l’infamie piétine allègrement. Mais ces droits (par exemple la liberté d’expression définie à l’article XI) ne sont que faiblement défendus, que ce soit contre les abus de la loi (exemple des nombreux articles instituant une censure administrative de sites internet) ou contre les actes de police administrative ou les décisions du pouvoir politique. Ce malgré quelques sursauts comme la <a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2009/2009-580-dc/decision-n-2009-580-dc-du-10-juin-2009.42666.html">décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009</a> sur la loi HADOPI.</p>
<p>Dans ce contexte de faiblesse structurelle de la défense constitutionnelle des droits fondamentaux, l’inclusion dans la Constitution de dispositions sur l’état d’urgence, loin de constituer un rempart contre des abus de l’état d’urgence ouvre la porte à une extension des atteintes aux droits qui lui sont associées à travers des lois de police. L’exposé des motifs de la révision constitutionnelle le reconnaît d’ailleurs&nbsp;:</p>
<blockquote><p>
Mais les mesures que cette loi [de 1955 sur l’état d’urgence], même modifiée, permet de prendre pour faire face à des circonstances exceptionnelles sont limitées par l’absence de fondement constitutionnel de l’état d’urgence.</p></blockquote>
<p>Par ailleurs, le seul recours contre des abus sera le juge administratif. À répétition Bernard Cazeneuve et Jean-Jacques Urvoas prétendent que le juge administratif serait aussi ou plus défenseur des libertés que le juge judiciaire. Il s’agit d’une novlangue particulièrement scandaleuse. Dès qu’il y a invocation de la raison d’État et de l’ordre public, c’est tout le contraire.</p>
<p><strong>Il faut crier haut et fort notre rejet absolu des menaces que font peser cette perspective sur nos libertés (menaces avérées dans la loi sur l’état d’urgence du 20 novembre 2015 et les <a href="https://wiki.laquadrature.net/index.php/%C3%89tat_urgence/Recensement">abus innombrables relevés depuis le 14 novembre 2015</a>, menaces prévisibles au vu des diverses lois de police annoncées). Il faut crier non moins fort notre indignation qu’on débatte à partir du 3 février de la constitutionnalisation de l’état d’urgence en situation d’état d’urgence, c’est-à-dire avec une possibilité discrétionnaire pour le pouvoir politique d’interdire les manifestations de défense des libertés. L’état policier n’est pas une perspective lointaine. Il est là si nous ne lui fermons pas la porte.</strong></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_bhr7zjz"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_bhr7zjz">1.</a> Il vaudrait mieux dire ici nés Français, car le projet s’applique également aux Français nés à l’étranger dont l’un des parents est français.</li>
</ul>


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title: Promouvoir les communs – pour une société de la connaissance partagée et inclusive
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content:
<p>Paris, le 6 janvier 2016&nbsp;—&nbsp;<strong>La Quadrature du Net propose les amendements suivants au <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/Republique_numerique.asp">Projet de loi pour une République numérique, n° 3318</a>, en commun avec les associations et personnalités listés ci-après. </strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Déclaration commune des organisations :</p>
<ul>
<li><a href="http://openlaw.fr/index.php?title=Open_Law,_le_Droit_Ouvert">Open Law</a>, le Droit Ouvert</li>
<li><a href="http://www.savoirscom1.info">SavoirsCom1</a></li>
<li><a href="http://www.wikimedia.fr/">Wikimédia France</a></li>
<li><a href="http://www.communia-association.org/">Communia</a></li>
<li><a href="http://vecam.org/">Vecam</a></li>
<li><a href="http://www.cnnumerique.fr/en/">Conseil National du Numérique</a></li>
<li>La Quadrature du Net</li>
<li><a href="http://framasoft.net/">Framasoft</a></li>
</ul>
<p>Les biens communs – ou communs – nourrissent depuis toujours les pratiques d’échange et de partage qui structurent la production scientifique et la création culturelle. Mais ils s’inscrivent aussi dans une perspective plus large de défense d’un mode de propriété partagée et de gestion collective des ressources, sur le modèle des“communaux”, ces ressources naturelles gérées par tous les individus d’une communauté. L’irruption massive du numérique dans la plupart des champs de l’activité humaine a permis de faciliter l’émergence de larges communautés distribuées, capables de se mobiliser pour créer et partager les savoirs. Ces communs de la connaissance sont autant de gisements d’initiatives, de créativité et de mobilisation des individus dans un but collectif.</p>
<p>Il n’existe aucun statut juridique – et donc aucune protection associée – pour le domaine commun dans le code de la propriété intellectuelle. En France, aucune « liberté de panorama » ne vient faire rempart à la privatisation de l’espace public, et l’absence d’une exception pour la fouille de textes et de données fait peser la menace de la création d’un nouveau droit d’accès aux informations, dont les chercheurs devraient s’acquitter auprès des éditeurs afin de pouvoir traiter de manière automatisée les données dont ils sont pourtant souvent les auteurs.</p>
<p>À l’occasion de la future loi sur le numérique, la libre diffusion des savoirs et de la culture pourrait à la fois être protégée et promue par un nouveau cadre juridique, adapté aux potentialités nouvelles offertes à notre société par l’arrivée d’Internet, afin d’en faire une société plus solidaire, plus équitable et plus émancipatrice.</p>
<p>À ce titre, l’avant-projet de loi présenté par le Gouvernement contient d’ores et déjà plusieurs avancées notables, il faut s’en féliciter. L’ouverture des données publiques y est largement soutenue, et l’accès ouvert aux publications scientifiques financées par l’argent public semble enfin à portée de vue, par la reconnaissance d’un droit d’exploitation secondaire pour les chercheurs. D’autres éléments du texte favorisent une diffusion plus large des informations et de la connaissance. L’inscription du droit à la portabilité des données, qui permet à l’utilisateur de ne pas se retrouver enfermé dans un écosystème captif et de faire lui-même usage de ses données, ou encore le maintien de la connexion Internet pour les personnes en incapacité de paiement en sont des exemples. Ils constituent autant de nouveaux chemins pour une politique d’inclusion qui vise à développer l’accès partagé aux connaissances et le pouvoir d’agir de tous.</p>
<p>Toutefois, l’opportunité de légiférer sur les grands principes qui fonderont notre « République numérique » nous appelle à être plus audacieux, afin de ménager une place plus grande pour les communs de la connaissance, qui doivent être protégés des tentatives d’exclusivités abusives. Plus généralement , c’est leur développement global qui doit être favorisé, afin d’en faire la matrice d’un changement général, redéfinissant les modes de production, de distribution des richesses et de rapport à la valeur. Cinq mesures en particulier, largement soutenues au cours de la consultation citoyenne menée par le Gouvernement sur l’avant-projet de loi, nous semblent mériter d’être réintroduites dans le projet de loi au cours du débat parlementaire :</p>
<p><strong>La définition positive et la protection des communs de la connaissance</strong></p>
<p>L’inscription de contenus librement accessibles dans le régime de l’article 714 du Code civil revêt un double intérêt : tout d’abord permettre une protection large du domaine commun informationnel, qui n’est ni inscrit dans la loi ni codifié aujourd’hui,ensuite réactiver la notion de chose commune au creuset des nouveaux enjeux de la société de l’information. La valeur économique d’une promotion du domaine commun,et plus particulièrement ses effets bénéfiques sur l’innovation et la croissance – notamment pour les plus petits acteurs – ont été démontrés empiriquement . Or le péril aujourd’hui est la fermeture et la création d’exclusivités abusives sur ce qui appartient à tous, alors même que c’est la circulation des connaissances, des informations, des données, mais aussi des œuvres qui a permis l’essor de l’économie numérique et l’apparition de formes nouvelles, voire alternatives, de création et de production au cœur de la diversité culturelle. On observe en effet un risque de développement des pratiques d’appropriation qui, sans cause légitime, compliquent ou interdisent de fait l’accès à des choses communes, notamment à travers ce que l’on appelle le “copyfraud” (la revendication illégitime de droits exclusifs sur une œuvre). Les exemples sont nombreux : il est ainsi fréquent que la numérisation d’une œuvre du domaine public, ou même le simple fait de la photographier, serve de justification pour revendiquer un droit d’auteur sur cette œuvre ! N’est-il pas étonnant – et c’est un euphémisme – que le département de la Dordogne ait pu revendiquer un droit d’auteur sur les reproductions de la grotte de Lascaux, 17 000 ans après la mort de ses créateurs ? Parce qu’il limite la diffusion et la réutilisation des œuvres qui composent le domaine public, le copyfraud constitue une atteinte aux droits de la collectivité toute entière.</p>
<p><strong>La création d’un domaine commun volontaire</strong></p>
<p>Un domaine commun informationnel ne pourrait toutefois être complet sans prise en compte de l’apport des nombreux développeurs qui contribuent aux logiciels libres ou des millions d’auteurs qui ont recours aux différentes solutions contractuelles de type Creative Commons aujourd’hui. Cette forme de gratuité coopérative basée sur la contribution et le partage rassemble de nombreuses communautés d’échange et crée une nouvelle forme de richesse, aussi bien économique que sociale. C’est elle qui donne au domaine commun informationnel son caractère vivant et dynamique. La création d’un domaine commun volontaire garantirait une protection effective contre les réappropriations. Ainsi, à l’instar du droit d’exploitation secondaire accordé aux chercheurs, le domaine commun volontaire serait un nouveau droit pour les auteurs, et plus largement, une nouvelle arme de défense face aux pressions qui peuvent résulter de la possibilité d’acquérir une exclusivité commerciale sur une œuvre.</p>
<p><strong>La priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts dans le service public national et local</strong></p>
<p>Le recours aux logiciels libres et formats ouvert représente des avantages majeurs pour l’Etat, mais aussi pour les collectivités territoriales. L’auditabilité du code, la liberté d’étudier le fonctionnement du programme, la libre exécution du logiciel pour tous les usages, la possibilité de l’adapter et de l’enrichir, l’interopérabilité, l’évolutivité ou les capacités de mutualisation du code, sont autant de caractéristiques propres au logiciel libre qui garantissent une véritable souveraineté, une meilleure sécurité, mais aussi un plus grande flexibilité aux systèmes d’informations gérés publiquement. De plus, selon une récente étude, réalisée pour le compte du Conseil National du Logiciel Libre et du Syntec Numérique, le marché du logiciel libre représenterait en France plus de 50 000 emplois, pour une valeur estimée à 4,1 milliards d’euros en 2015.</p>
<p><strong>La création d’une liberté de panorama</strong></p>
<p>La liberté de panorama est une exception au droit d’auteur par laquelle il est permis de reproduire et de diffuser l’image d’une œuvre protégée se trouvant dans l’espace public, notamment les œuvres d’architecture et de sculpture. C’est l’une des exceptions optionnelles prévues par la directive européenne 2001/29/CE relative au droit d’auteur. Nombreux sont les pays, parmi nos voisins européens, qui ont fait le choix d’appliquer cette exception. Certains pays tels que le Royaume-Uni, l’Inde ou l’Australie disposent même d’une liberté de panorama qui s’étend jusqu’à l’intérieur des bâtiments publics. L’absence de liberté de panorama pose nécessairement la question de la privatisation de l’espace commun. Les Français n’auraient -ils pas un certain droit sur le patrimoine architectural national? D’autant plus lorsque la construction a engagé des fonds publics et que les artistes ont sciemment consenti à exposer leurs œuvres dans l’espace public. Un juste équilibre entre droit d’auteur et biens communs semble également souhaitable afin de favoriser le rayonnement culturel français sur Internet. En développant un meilleur accès à la connaissance, la liberté de panorama permettrait de mettre en valeur le travail des artistes, mais aussi de permettre des retombées économiques consécutives à ce supplément de visibilité que ce soit pour le tourisme en France ou pour les artistes eux-mêmes à travers l’obtention de nouvelles commandes.</p>
<p><strong>L’autorisation de la fouille de textes et de données pour la recherche</strong></p>
<p>L’exception pour la fouille automatique de données de texte (text et data mining) consiste à autoriser la recherche automatisée parmi un volume très important de textes ou de données : il est possible d’accéder à des résultats qui n’auraient pas pu être découverts par une autre méthode. Cela donnerait une force nouvelle à l’entrée de la recherche française à l’heure des mégadonnées (big data) et de réaliser des gains de productivité très importants, alors même que d’autres pays, comme le Royaume-Uni, le Japon et les Etats-Unis, ont pris une avance considérable dans ce domaine. La fouille automatisée de textes et de données, en tant qu’activité de lecture et d’extraction d’informations, est une pratique qui ne se distingue pas fondamentalement du relevé manuel des informations qui a toujours été effectué par la recherche. Pourtant, les grands éditeurs qui détiennent la majeure partie des publications scientifiques, peuvent aujourd’hui proscrire, par des solutions contractuelles, la fouille de textes et de données – notamment la copie provisoire, techniquement nécessaire afin de la réaliser – aux chercheurs, même lorsque ces derniers disposent d’un accès légal à l’ensemble des publications scientifiques comprises dans les bases de données fouillées.</p>
<p><center><strong>PROJET DE LOI</strong></center><br />
<center><strong>Pour une République numérique.</strong></center><br />
<center><strong>(procédure accélérée)</strong></center></p>
<p><center><strong>AMENDEMENTS COMMUNS</strong></center></p>
<p><strong>A/ Définition positive et protection des communs de la connaissance</strong></p>
<p>I. Relèvent du domaine commun informationnel :<br />
1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une divulgation publique licite, notamment dans le respect du secret industriel et commercial et du droit à la protection de la vie privée ;<br />
2° Les oeuvres, dessins, modèles, inventions, bases de données, protégés par le code de la propriété intellectuelle, dont la durée de protection légale, à l’exception du droit moral des auteurs, a expiré ;<br />
3° Les informations issues des documents administratifs diffusés publiquement par les personnes mentionnées à l’article 1 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 et dans les conditions précisées à l’article 7 de la même loi, sans préjudice des dispositions des articles 9, 10, 14 et 15 de ladite loi.</p>
<p>Les choses qui composent le domaine commun informationnel sont des choses communes au sens de l’article 714 du Code civil. Elles ne peuvent, en tant que tels, faire l’objet d’une exclusivité, ni d’une restriction de l’usage commun à tous, autre que l’exercice du droit moral. Les associations agréées ayant pour objet la diffusion des savoirs ou la défense des choses communes ont qualité pour agir aux fins de faire cesser toute atteinte au domaine commun informationnel. Cet agrément est attribué dans des conditions définies par un décret en Conseil d’Etat. Il est valable pour une durée limitée, et peut être abrogé lorsque l’association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer.</p>
<p>II. Au troisième alinéa de l’article L.411-1 du code de la propriété intellectuelle, après les mots « protection des innovations, », il est inséré les mots : « pour la promotion de l’innovation collaborative et du domaine commun informationnel ».</p>
<p><strong>B/ Le domaine commun volontaire</strong></p>
<p>Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, peut autoriser l’usage commun d’un objet auquel ce droit est rattaché par le biais d’une manifestation de volonté à portée générale, à condition que celle-ci soit expresse, non équivoque et publique. Cette manifestation de volonté peut notamment prendre la forme d’une licence libre ou de libre diffusion. Elle ne peut être valablement insérée dans un contrat d’édition tel que défini à l’article L. 132-1.</p>
<p>Le titulaire de droits est libre de délimiter l’étendue de cette autorisation d’usage commun pour la faire porter uniquement sur certaines des prérogatives attachées à son droit de propriété intellectuelle. L’objet de cette manifestation de volonté fait alors partie du domaine commun informationnel tel que défini à l’article 8, dans la mesure déterminée par le titulaire de droit.</p>
<p>Cette faculté s’exerce sans préjudice des dispositions de l’article L. 121-1 du Code de propriété intellectuelle relatives à l’inaliénabilité du droit moral.</p>
<p><strong>C/ La priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts dans le service public national et local</strong></p>
<p>Les services de l’État, administrations, établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics donnent la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation d’un système informatique.</p>
<p><strong>D/ La liberté de panorama</strong></p>
<p>L’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br />
10°) Les reproductions et représentations des œuvres architecturales et des sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des extérieurs publics.</p>
<p><strong>E/ Autoriser la fouille de textes et de données pour la recherche (text and data mining)</strong></p>
<p>I. – L’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :<br />
Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :<br />
« 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d’une source licite, en vue de l‘exploration de textes et de données pour les besoins de la recherche publique, à l’exclusion de toute finalité commerciale. Un décret fixe les conditions dans lesquelles l’exploration des textes et des données est mise en œuvre, ainsi que les modalités de conservation et communication des fichiers produits au terme des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites »</p>
<p>II. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 342-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :<br />
« 5° Les copies ou reproductions numériques de la base réalisées par une personne qui y a licitement accès, en vue de fouilles de textes et de données dans un cadre de recherche, à l’exclusion de toute finalité commerciale. La conservation et la communication des copies techniques issues des traitements, au terme des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites, sont assurées par des organismes désignés par décret. Les autres copies ou reproductions sont détruites. »</p>


feed_id: 9732 at http://www.laquadrature.net
title: Lettre ouverte aux gouvernements du monde : protégeons le chiffrement !
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url: http://www.laquadrature.net/fr/lettre-ouverte-monde-proteger-chiffrement
content:
<p>Paris, le 4 janvier 2016&nbsp;—&nbsp;<strong>La Quadrature du Net s'est associée a des organisations et personnalités du monde entier en signant cette lettre ouverte aux gouvernements, pour les encourager et les inciter à promouvoir les techniques de chiffrement des communications et des systèmes informatiques. Le texte original et la liste des signataires peuvent être consultés sur le site «&nbsp;<em><a href="https://securetheinternet.org">SecureTheInternet.org</a></em>&nbsp;»</strong>.</p>
<!--break--><!--break--><blockquote>
Nous vous exhortons à protéger la sécurité de vos citoyens, de votre économie et de votre gouvernement, en soutenant le développement et l'usage d'outils et de technologies de communication sûrs, et en refusant toute mesure susceptible d'empêcher ou d'affaiblir l'utilisation d'un chiffrement fort, ainsi qu'en incitant les autres chefs de gouvernement à faire de même. 
<p>Les outils, technologies et services de chiffrement sont essentiels pour protéger notre infrastructure numérique et nos communications personnelles des intrusions indésirables. Le développement et l'utilisation libres du chiffrement sont aujourd'hui devenus la pierre angulaire de l'économie mondiale. A l'ère numérique, la croissance économique repose sur la capacité à faire confiance et à authentifier nos interactions, et à nous livrer à des activités commerciales en toute sécurité, à l'échelle nationale comme transnationale. </p>
<p>Certains des plus éminents experts et techniciens du chiffrement ont récemment expliqué que les lois ou politiques affaiblissant le chiffrement vont «&nbsp;forcer l'abandon des bonnes pratiques déjà en vigueur aujourd'hui et qui rendent Internet plus sûr&nbsp;», «&nbsp;augmenter significativement la complexité&nbsp;» des systèmes et les coûts associés, et «&nbsp;créer des cibles concentrées qui attireront les acteurs malveillants&nbsp;». L'absence de chiffrement facilite l'accès à des données personnelles sensibles, notamment les informations d'identité et les données financières, par des criminels et autres acteurs malintentionnés. Une fois obtenues, les données sensibles peuvent être revendues, rendues publiques, ou utilisées à des fins de chantage ou de manipulation. De plus, des appareils ou du matériel insuffisamment chiffrés sont des cibles de choix pour les criminels. </p>
<p>Le Rapporteur spécial des Nations Unies pour la liberté d'expression a relevé&nbsp;: «&nbsp;le chiffrement et l'anonymat, et les concepts protecteurs qui en découlent, fournissent la confidentialité et la sécurité nécessaires pour l'exercice du droit à la liberté d'opinion et d'expression à l'ère numérique.&nbsp;» Alors que nous nous dirigeons vers la connexion du prochain milliard d'utilisateurs, des restrictions sur le chiffrement dans tout pays auraient probablement un impact global. Le chiffrement et autres technologies d'anonymisation permettent aux avocats, journalistes, lanceurs d'alerte, et organisateurs de communiquer librement au-delà des frontières et de consolider leurs communautés. Ils assurent également aux utilisateurs l'intégrité de leurs données et authentifient les individus auprès des entreprises, des gouvernements, et de leurs concitoyens.</p>
<p>Nous vous encourageons donc à soutenir la sûreté et la sécurité des utilisateurs en renforçant l'intégrité des communications et des systèmes informatiques. Tous les gouvernements devraient donc refuser les lois, mesures, mandats ou autres pratiques, y compris les accords secrets avec des entreprises, qui limitent ou affaiblissent l'accès au chiffrement ainsi qu'aux autres outils et technologies de communication sécurisés. Les utilisateurs devraient avoir le choix d'utiliser, et les entreprises de proposer, les méthodes de chiffrement les plus efficaces actuellement disponibles, y compris le chiffrement de bout en bout, sans craindre de voir les gouvernements les contraindre à fournir un accès au contenu, aux métadonnées ou aux clés de chiffrements, si ce n'est dans le respect à la fois de la procédure judiciaire et des droits de l'Homme. </p>
<p>C'est pourquoi&nbsp;: </p>
<ul>
<li>Les gouvernements ne devraient pas interdire ou limiter de quelque façon que ce soit l'accès au chiffrement, ni interdire la mise en oeuvre ou l'utilisation du chiffrement en fonction de son standard ou de son type&nbsp;;</li>
<li>Les gouvernements ne devraient pas imposer la création ou la mise en service de «&nbsp;<em>backdoors</em>&nbsp;» (portes dérobées) ou de failles dans les outils, les technologies ou les services&nbsp;;</li>
<li>Les gouvernements ne devraient pas imposer que les outils, les technologies et les services soient conçus ou développés de façon à permettre à des tiers d'accéder aux données non chiffrées ou aux clés de chiffrement&nbsp;;</li>
<li>Les gouvernements ne devraient pas chercher à affaiblir ou à dégrader les standards de chiffrement, ni à influencer intentionnellement l'établissement de standards de chiffrement, hormis dans le sens d'une amélioration de la sécurité de l'information. Nul gouvernement ne devrait imposer des algorithmes, standards, outils ou technologies de chiffrement insuffisamment sûrs&nbsp;; et</li>
<li>Les gouvernements ne devraient pas, par des accords publics ou privés, forcer ou pousser une entité à des activités qui violeraient les principes ci-dessus.</li>
</ul>
<p>Un chiffrement robuste et le déploiement d'outils et de systèmes sûrs qui reposent sur le chiffrement sont cruciaux pour améliorer la sécurité sur Internet, renforcer l'économie numérique, et protéger les utilisateurs. Pour continuer à tirer parti d'Internet comme moteur de croissance et de prospérité mondiales, et comme outil d'émancipation et d'activisme, il est nécessaire de pouvoir communiquer de manière confidentielle et sécurisée sur des réseaux de confiance.</p>
<p>En espérant travailler ensemble vers un avenir plus sûr.</p>
<p>Cordialement,</p>
</blockquote>


feed_id: 9748 at http://www.laquadrature.net
title: [NextINpact] Loi Numérique : les amendements « à suivre »
uri: NextINpact-Loi-Numérique-les-amendements-à-suivre
url: http://www.laquadrature.net/fr/node/9748
content:
<p><img src="media/15b43674.HVh2KicAwxCR6P6j.png" data-original-source="https://lut.im/OtHcMiROe9/HVh2KicAwxCR6P6j.png" width="200px" class="l" alt="logo-9748" /></p>
<p>Les députés membres de la commission des lois de l'Assemblée nationale viennent de déposer les premiers amendements au projet de loi numérique d'Axelle Lemaire. Tour d'horizon des principales propositions des parlementaires, dont l'examen débutera mercredi matin. [...]</p>
<p>Plus de 500 amendements ont été déposés au fil des derniers jours par les membres de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Un grand nombre d'entre eux vise à rectifier des aspects purement rédactionnels. D'autres tendent en revanche à remodeler en profondeur le projet de loi d'Axelle Lemaire, quand il ne s'agit pas d'introduire de nouvelles mesures en lien avec le numérique. Next INpact vous propose une sélection des amendements pouvant être considérés comme «&nbsp;à suivre&nbsp;». Celle-ci sera progressivement mise à jour si de nouveaux amendements venaient à être mis en ligne sur le site de l'Assemblée nationale.[...]</p>
<p>Précisions sur la définition de la neutralité du Net. Plusieurs amendements ont été déposés afin de revoir le périmètre de la neutralité du Net, telle qu'elle devra être respectée par les opérateurs français (416, 243, 409, 410) [...]</p>
<p><a href="http://www.nextinpact.com/news/98034-loi-numerique-amendements-a-suivre.htm" title="http://www.nextinpact.com/news/98034-loi-numerique-amendements-a-suivre.htm">http://www.nextinpact.com/news/98034-loi-numerique-amendements-a-suivre.htm</a></p>


feed_id: 9758 at http://www.laquadrature.net
title: Conférence : La protection des données, une nécessité pour le respect des libertés fondamentales
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url: http://www.laquadrature.net/fr/conference-protection-donnees-necessite
content:
<p>Paris, le 19 janvier 2016&nbsp;—&nbsp;<strong>La Quadrature du Net publie ici l'invitation à la conférence qu'organise l'Observatoire des Libertés et du Numérique <a class="see-footnote" id="footnoteref1_ii4tz2u" title="L'Observatoire des Libertés et du Numérique regroupe Amnesty International France, le Cecil, Creis-Terminal, la Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des Avocats de France et La Quadrature du Net." href="#footnote1_ii4tz2u">1</a> dans le cadre de la journée internationale de la protection des données. </strong></p>
<!--break--><!--break--><h3>Communiqué de l’Observatoire des Libertés et du Numérique</h3>
<p>Dans le cadre de la journée internationale de la protection des données, l'Observatoire des Libertés et du Numérique vous invite à une conférence qui aura lieu le :</p>
<p><strong>Jeudi 28 janvier de 17h à 20h</strong><br />
<strong>Au sein de l’IUT d’Orsay de l’Université Paris Sud - Amphithéâtre Essonne</strong></p>
<p>Avec :</p>
<ul>
<li>Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net<br />
L'évolution contemporaine des éléments d'information « collectables » et l'impact des mécanismes de surveillance sur les comportements</li>
<li>Jeanne Bossi-Malafosse, avocate, experte auprès du Conseil de l'Europe<br />
Les données de santé : un enjeu fondamental de notre société</li>
<li>Laurence Blisson, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature<br />
Le fichage institutionnel : le fichage pour tou·te·s</li>
<li>Nicolas Krameyer, programme Liberté d’expression, Amnesty International<br />
Surveillance numérique des sociétés civiles et impact sur leurs capacités à se faire entendre</li>
<li>Eric Charikane, CECIL et Maryse Artiguelong, Ligue des droits de l’Homme<br />
Point d'étape des dispositifs législatifs européens sur la protection des données, révision de la Directive 95 et modernisation de la Convention 108 : état des lieux, état des luttes</li>
</ul>
<p>IUT d'Orsay, plateau de Moulon, 91400 ORSAY (GPS : Rue Noetzlin à Gif-sur-Yvette), <a href="http://www.iut-orsay.u-psud.fr/fr/informations_pratiques/acces_iut.html">pour y accéder consulter ces infos</a> .</p>
<p><strong>Contacts presse</strong><br />
Le CECIL : 06.32.12.49.51<br />
<a href="mailto:contact@lececil.org">contact@lececil.org</a></p>
<h3>
<div style="text-align: center;"><a href="media/f6b7a2a9.20160128.olnconfprotectiondonnees-flyer1.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/20160128.olnconfprotectiondonnees-flyer1.pdf">Télécharger le flyer en PDF</a></div>
</h3>
<div style="text-align: center;"><img width="550" src="media/7c9af583.20160128.olnconfprotectiondonnees-flyer1.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/20160128.olnconfprotectiondonnees-flyer1.png" /></div>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_ii4tz2u"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_ii4tz2u">1.</a> L'Observatoire des Libertés et du Numérique regroupe <a href="https://www.amnesty.org/fr/">Amnesty International France</a>, le <a href="http://www.lececil.org/">Cecil</a>, <a href="http://www.lecreis.org/">Creis-Terminal</a>, la <a href="http://www.ldh-france.org">Ligue des droits de l'Homme</a>, le <a href="http://www.syndicat-magistrature.org/">Syndicat de la magistrature</a>, le <a href="http://www.lesaf.org">Syndicat des Avocats de France</a> et La Quadrature du Net.</li>
</ul>


feed_id: 9757 at http://www.laquadrature.net
title: Contribution à l'étude de la mauvaise foi gouvernementale en matière de Communs
uri: Contribution-à-l-étude-de-la-mauvaise-foi-gouvernementale-en-matièr
url: http://www.laquadrature.net/fr/argumentaire-communs-gouvernement
content:
<p>Paris, le 19 janvier 2016&nbsp;—&nbsp;<strong>Le Ministère de la Culture n'aime pas les <a href="https://www.laquadrature.net/fr/%20Promouvoir-les-communs">Communs</a>, et refuse que ceux-ci soient reconnus par la loi lors de l'examen du <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/Republique_numerique.asp">Projet de loi pour une République numérique, n° 3318</a>. Pour cela il n'hésite pas à utiliser les arguments les plus fallacieux, bas de gamme voire totalement mensongers. Cet argumentaire ayant été généreusement distribué aux députés français juste avant l'examen du projet de loi, nous estimons qu'il est de notre devoir d'en faire profiter l'ensemble des citoyens afin que chacun puisse avoir en tête le souci constant des biens communs dont fait preuve le gouvernement français, visiblement inspiré par les plus rétrogrades lobbys des ayants-droit<a class="see-footnote" id="footnoteref1_sswgtnt" title="Les fautes d'orthographe contenues dans le texte sont d'origine" href="#footnote1_sswgtnt">1</a>.</strong></p>
<!--break--><!--break--><blockquote>Bonjour,
<p>Le gouvernement est totalement défavorable au "domaine commun".</p>
<p>Je vous envoie ci-dessous un argumentaire justifiant et expliquant cette position.</p>
<p>Je me tiens naturellement à votre disposition pour en discuter.</p>
<p>Nicolas Vignolles<br />
Conseiller parlementaire de Mme Fleur Pellerin</p>
<p>Ministre de la Culture et de la Communication</p>
<h2>Création d’un domaine commun informationnel :</h2>
<p>La création envisagée d'un domaine commun informationnel est à la fois inutile, dangereuse, et inopportune :</p>
<p>1/ Inutile : Cette disposition est inutile: l'affirmation d'un développement croissant des pratiques de "copyfraud" n'a en aucune façon été démontrée, notamment lors de l'étude d'impact du projet de loi.</p>
<p>Le droit d’auteur est un droit reconnu internationalement dans une série de traités et de directives, mais il est limité dans le temps et nul ne peut proroger sa protection au-delà des durées inscrites dans ces textes. Les exemples fournis par les défenseurs de ce textes sont souvent issus d’exemples américains (Image de Mickey Mouse ou de Superman) et sont au surplus datés car se sont posés à une époque où le copyrignht pouvait être prorogé, ce qui n’est plus le cas.</p>
<p>2/ Dangereuse : Ce renversement de la perspective qui a toujours prévalu en matière de propriété intellectuelle entre le principe et l'exception soulève de nombreux problèmes, identifiés par un rapport récent du conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA). Il est évident qu'il sera source d'une insécurité juridique majeure, au préjudice de tous.</p>
<p>L'approche envisagée est notamment entachée de nombreuses imprécisions et omissions, s'agissant de son articulation avec le régime des droits voisins, du droit des bases de données, du droit des marques et du droit de la propriété industrielle.  Son articulation avec le régime des lois de police applicables aux choses communes n'est en aucune manière précisée.</p>
<p>Le fait de citer les inventions, découvertes ou idées dans l’amendement, menace grandement tous les investissements de recherche et développement réalisés par nos industriels et nos start up dont la valorisation repose en majeur partie sur les incorporels ! Un pays qui ne protège plus la R&amp;D et la propriété intellectuelle pousse les entreprises à se délocaliser ou à délocaliser leurs efforts de recherche, ce qui va à l’inverse de notre politique de soutien à la recherche (cf CIR ou crédit d’impôt innovation).</p>
<p>Plus fondamentalement encore, son articulation avec la propriété corporelle des oeuvres soulève une difficulté majeure : faudra-il incriminer le propriétaire d'un tableau ou d'un manuscrit tombé dans le domaine public dans la mesure où il ne donnerait pas à tout un chacun accès à cette oeuvre?</p>
<p>3/ Inopportune : Du point de vue de la défense de la création et des bénéfices économiques attendus, cette mesure aboutit à des effets exactement contraires à la finalité recherchée. Les interdictions posées en matière de constitution de droit exclusif, le risque contentieux, la pénalisation introduite par ces dispositions : tout concourt à entraver la création, en particulier en matière de droits voisins (interprétation artistique) ou d'oeuvres transformatives, lorsque celle-ci  est construite à partir d'oeuvres tombées dans le domaine public comme cela est très fréquent.</p>
<p><strong>Par exemple, l’enregistrement d’un morceau de musique ou d’une chanson qui n’est plus couvert par le droit d’auteur, ne pourra donner lieu à la commercialisation d’un CD.</strong></p>
<p>Enfin, cette atteinte au fondement du droit d'auteur est extrêmement préjudiciable au moment même où la France est engagée dans une négociation européenne cruciale pour l'avenir du droit d'auteur et la défense de la création.</p>
<h2>Domaine commun consenti</h2>
<p>Le dispositif créant le « domaine commun informationnel consenti » est encore plus déstabilisant puisqu’il permet à un auteur de renoncer à ses droits de façon irrévocable.</p>
<p>Aujourd’hui, un auteur peut décider de mettre à disposition ses œuvres à titre gratuit mais ce n’est jamais irrévocable. La disposition de l’avant-projet de loi permettrait une expropriation définitive des créateurs (dans le monde artistique mais aussi industriel puisque la disposition toucherait les logiciels et brevets). Au vu des rapports de force économiques sur Internet, il sera facile à un intermédiaire technique placé en position dominante (tels le magasin d’application Apple ou Youtube par exemple) de conditionner l’accès à leurs services à un abandon unilatéral et irrévocable des droits d’auteur.</p>
<p>Au-delà du risque politique que nous prendrions à affaiblir nos créateurs et nos industriels, nous violerions plusieurs textes internationaux qui nous lient, tels que la Convention de Berne, l’accord ADPIC (OMC), la directive relative à la durée de protection du droit d’auteur 2006/116/CE, ou encore la directive logiciel de 1991 pour ne citer que quelques exemples.</p>
<p>Enfin, je vous rappelle que le Code de la propriété intellectuelle reconnaît d’ores et déjà aux auteurs la possibilité, dans des conditions précisément encadrée, de mettre leurs œuvres gratuitement à la disposition du public. L’article L. 122-7-1 précise en effet que : « L’auteur est libre de mettre ses œuvres gratuitement à la disposition du public, sous réserve des droits des éventuels coauteurs et de ceux des tiers ainsi que dans le respect des conventions qu'il a conclues. »</p>
</blockquote>
<p><center><strong>Contactez vos députés pour les appeler à défendre les Communs de la connaissance dans le projet de loi numérique !</strong></center></p>
<object data="https://piphone.lqdn.fr/campaign/widget2/PJL-numerique/horiz/fr" width="630" height="200"></object>

<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_sswgtnt"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_sswgtnt">1.</a> Les fautes d'orthographe contenues dans le texte sont d'origine</li>
</ul>


feed_id: 9762 at http://www.laquadrature.net
title: Neutralité du Net
uri: Neutralité-du-Net
url: http://www.laquadrature.net/fr/node/9762
content:
<div><center><img src="media/a2bfa926.logo.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/logo.jpg" width="200" /></center></div>
<p><center><big><strong>Neutralité du Net</strong></big></center></p>
<p><center>(<a href="https://www.laquadrature.net/files/propositions LQDN Neutralité du Net.pdf">télécharger les propositions en pdf</a>)</center></p>
<h2>Pourquoi définir et protéger la neutralité des réseaux&nbsp;?</h2>
<p>Internet et ses bénéfices socio-économiques sont fondés sur des principes techniques simples qu'il importe de protéger. Le plus important d'entre eux est sans doute le caractère décentralisé du réseau, qui maximise la liberté de communication, et donc la libre expression et l'innovation en ligne. </p>
<p>Deux cas doivent dès lors être distingués pour protéger le principe de neutralité&nbsp;:</p>
<ul>
<li>d'une part l'Internet dit <em>best-effort</em>, fondé sur un traitement absolument neutre des flux, contenus, services et applications.</li>
<li>d'autre part les services spécialisés, c'est-à-dire des offres d'accès reposant sur une qualité de service optimisée pour une application donnée (la VOIP, la  vidéo, les jeux en ligne par exemple). Ces derniers peuvent être autorisés à condition que ces modes d'accès avec qualité de service optimisée s'applique de manière non-discriminatoire à tous les applications ou services fonctionnellement équivalents disponibles sur Internet, comme l'y invite le Parlement européen dans son vote d'avril 2014.</li>
</ul>
<h2>Pourquoi est-ce important&nbsp;?</h2>
<p>Le développement d'Internet et du web a conduit, en France et dans le  monde, à faciliter la participation démocratique du plus grand nombre, en permettant à tous d'avoir un accès égal aux réseaux de communication. Ces avancées sont incompatibles avec un Internet «&nbsp;à deux vitesses&nbsp;»,  réservant aux plus offrants certains privilèges dans l'acheminement du  trafic Internet. En parallèle de la lutte contre la fracture numérique, la protection de la neutralité du Net est la clé de la promotion d'un accès universel à Internet.</p>
<p>La neutralité du Net est considérée comme un vecteur d'innovation car elle permet à de nouveaux entrants d'innover et de faire concurrence aux acteurs les mieux établis. Cet écosystème ouvert d'innovation est une véritable source de PIB et d'emplois&nbsp;: en 2011, on  estimait que <a href="media/f9a22f12.internet_impact_rapport_mcKinseycompany.pdf" data-original-source="http://owni.fr/files/2011/03/internet_impact_rapport_mcKinseycompany.pdf">25% des  emplois nets créés en France</a> étaient dus à Internet, directement ou indirectement.</p>
<p>Si, demain, les opérateurs pouvaient donner une priorité aux flux des entreprises les plus offrantes, ce moteur de l'économie numérique serait mis en pièce. Les PME innovantes ont besoin de voir garanti un accès neutre et inconditionnel, non seulement à l'Internet «&nbsp;best-effort&nbsp;» mais également aux offres d'accès fondées sur une qualité de service optimisée. C'est là la condition de leur développement, de leur croissance et donc de l'innovation et la liberté de choix des consommateurs dans l'économie numérique. </p>
<p>La neutralité permet alors d'éviter les risques anticoncurrentiels liés aux rapprochements entre les grands acteurs américains de l'économie numérique et certains opérateurs télécoms, ou face aux stratégies d'intégration verticale des opérateurs qui investissent dans le marché  des contenus et des services en ligne. En outre, dans un contexte de concentration croissante du secteur  télécoms, par ailleurs largement défendue et encouragée par le  gouvernement français, la neutralité des réseaux est une garantie essentielle face au risque d'abus de position dominante.</p>
<h2>Comment protéger dans la loi la neutralité du Net&nbsp;?</h2>
<ul>
<li>Il faut inscrire dans la loi une définition d'Internet assise sur le principe de neutralité (sur le modèle du <em>best-effort</em>, les paquets de données étant gérés indistinctement), afin de garantir la pérennité de son architecture technique.</li>
<li>Le principe de neutralité doit s'appliquer à tous les mode d'accès à Internet (fixe ou mobile). Les  exceptions à ce principe, en cas de congestion non prévue ou de menace sur la sécurité du réseau, doivent être rigoureusement encadrées au niveau réglementaire.</li>
<li>Si les opérateurs télécoms sont autorisés à proposer à leurs abonnés des «&nbsp;services spécialisés&nbsp;»&nbsp;—&nbsp;c'est-à-dire des modes d'accès offrant une qualité de service optimisée (non <em>best-effort</em>) pour telle ou telle application (comme la VoIP, les flux vidéos, ou les jeux en ligne)&nbsp;—, alors les abonnés ayant souscrit à ces offres doivent cependant rester libres d'utiliser ces modes d'accès à qualité de service optimisée pour accéder à et utiliser n'importe quel service disponible sur Internet fonctionnellement équivalent à l'application en question.</li>
<li>Sur les réseaux, les conditions d'équilibre entre les «&nbsp;services  spécialisés&nbsp;» et Internet <em>best-effort</em> sur les réseaux de communication doivent être pérennes, afin de préserver l'accès universel à Internet.</li>
<li>Les atteintes à ces principes par les opérateurs doivent faire l'objet de sanctions dissuasives, et n'importe quel citoyen s'estimant lésé par les pratiques d'un opérateur doit pouvoir en référer au régulateur.</li>
<li>Il est nécessaire d'encadrer l'utilisation des technologies d'inspection des paquets de données afin de protéger le secret des  correspondances et l'intégrité des communications électroniques.</li>
</ul>
<p>Pour aller plus loin&nbsp;: voir le <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i3336.asp">rapport parlementaire</a> sur la neutralité du Net d'avril 2011, notre <a href="media/b8d4c718.LQDN-20100930-ReponseNetNeutralityQuestionnaire.pdf" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/LQDN-20100930-ReponseNetNeutralityQuestionnaire.pdf">réponse</a> à la consultation européenne sur le sujet ou notre <a href="media/f7dea0c9.LQDN-20100412-RapportNN.pdf" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/LQDN-20100412-RapportNN.pdf">rapport</a>. À lire également notre <a href="http://www.laquadrature.net/fr/la-neutralite-des-reseaux-pierre-angulaire-de-la-liberte-de-communication">tribune</a> parue dans les cahiers de l'Arcep.</p>


feed_id: 9760 at http://www.laquadrature.net
title: Gouvernance de l'Internet
uri: Gouvernance-de-l-Internet
url: http://www.laquadrature.net/fr/node/9760
content:
<div><center><img src="media/a2bfa926.logo.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/logo.jpg" width="200" /></center></div>
<p><center><big><strong>Gouvernance de l'Internet</strong></big></center></p>
<p><center>(<a href="https://www.laquadrature.net/files/propositions LQDN Gouvernance de l'Internet.pdf">télécharger les propositions en pdf</a>)</center></p>
<p>Depuis environ 15 ans, les rencontres pour la «&nbsp;Gouvernance de l'internet&nbsp;»  ont attiré l'attention et conduit notre imaginaire à croire que des  règles consensuelles pour l'Internet peuvent émerger de discussions  «&nbsp;multi-acteurs&nbsp;» (<em>multi-stakeholder</em>) dans des processus <em>top-down</em> («&nbsp;descendants&nbsp;»). Cependant, les derniers sommets (NETmundial, IGF Istanbul etc.) montrent que rien n'est sorti de ces 15 années de réunions multipartites, alors que dans le même temps de nombreuses décisions politiques, économiques ou technologiques sont prises dans le but de mettre à mal les droits fondamentaux dans l'espace numérique. De multiples révélations montrent notamment que la technologie est trop souvent retournée contre ses utilisateurs, transformée en un outil de surveillance, de contrôle et d'oppression.</p>
<p>Les problèmes posés par la surveillance de masse, la protection des libertés numériques, la neutralité du Net ou l'accès universel à un internet libre ne peuvent être réglés dans des discussions multipartites stériles où la liste des participants et des sujets est définie en amont par des organisateurs dévoués aux États ou aux entreprises des télécoms ou des services en ligne.</p>
<p>Ces acteurs, États, entreprises ou services de renseignement, n'ont pas attendu les rencontres sur la gouvernance pour modifier la structure et le fonctionnement d'Internet vers plus de surveillance et de distorsion de l'accès libre et universel au réseau.</p>
<p>Cette «&nbsp;gouvernance mondiale multi-acteurs&nbsp;» cache la réalité d'une perte de contrôle du politique, sous l'influence et au bénéfice de grands groupes industriels. Dans une approche <em>bottom-up</em> (venant de «&nbsp;la base&nbsp;»), en sens inverse, les citoyens et les parlements nationaux feraient pression sur les États et les acteurs industriels pour forcer des décisions protégeant les libertés, afin de tenter de les propager de proche en proche dans les espaces politiques voisins. La seule chose que nous pouvons attendre des États, c'est qu'ils considèrent et sécurisent l'Internet comme un bien commun appartenant collectivement à tous ses usagers. Au même titre que l'eau, l'air ou les réserves naturelles, ou même la santé, les États doivent sans délai protéger l'Internet sans compromis, en sécurisant ses fondements : neutralité, non-surveillance, décentralisation.</p>
<p>À partir de là, collectivement les citoyens pourront ensuite s'engager dans  un débat approfondi sur la nature de la confiance qui peut être placée dans les acteurs publics ou privés qui vont gérer cette  ressource commune. Quelles conditions de transparence et de responsabilité  (comme  l'utilisation de logiciels libres et la capacité pour le public de le  vérifier) demander, dans une société démocratique, à ceux qui sont responsables de la protection de nos libertés  fondamentales, du fait de leur contrôle sur une partie de notre infrastructure commune&nbsp;?</p>
<p><strong>Sans garanties internationales fortes sur la protection d'Internet comme <em>bien commun</em>, et l'implication réelle des citoyens, toutes les actions de «&nbsp;gouvernance&nbsp;» ne seront vouées qu'à être perverties par les intérêts des États et des entreprises privées. </strong></p>


feed_id: 9767 at http://www.laquadrature.net
title: Pour une sortie urgente de l'état d'urgence : appel à une mobilisation massive !
uri: Pour-une-sortie-urgente-de-l-état-d-urgence-appel-à-une-mobilisati
url: http://www.laquadrature.net/fr/appel-action-etat-urgence
content:
<p>Paris, le 22 janvier 2016&nbsp;—&nbsp;<strong>Le 5 février prochain, l'Assemblée nationale va examiner la loi sur la constitutionnalisation de l'état d'urgence. D'ores et déjà, Manuel Valls a annoncé qu'il voulait une prolongation «&nbsp;<a href="http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2016/01/22/97001-20160122FILWWW00145-l8217etat-d8217urgence-sera-prolonge-jusqu8217a-ce-que-l8217on-puisse-se-debarrasser-de-daech-annonce-valls-sur-la-bbc.php">Jusqu'à ce qu'on puisse se débarrasser de Daech</a>&nbsp;», autant dire pour des mois ou des années. La Quadrature du Net appelle avec de multiples organisations à refuser cette banalisation de l'état d'exception et à se mobiliser massivement contre la violation de nos libertés et de l'état de droit, notamment en manifestant le 30 janvier et en interpellant les députés.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p><center><img src="https://www.laquadrature.net/files/banniere_2 etatdurgence.jpg" width="700" height="150" alt="banniere etat d'urgence" /></center></p>
<p>Deux mois après le début de l'état d'urgence, et avant qu'il ne soit renouvelé ou inscrit dans la Constitution française, puis décliné dans les lois de réforme pénale, de plus en plus d'associations, de collectifs, de syndicats et de personnes ouvrent les yeux sur le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/etat-urgence-etat-policier">danger que fait peser l'état d'urgence</a> sur les fondements de nos institutions  et sur nos libertés.</p>
<p>Pour stopper le gouvernement de Manuel Valls dans sa surenchère sécuritaire, qui détruit jour après jour les fondements de nos institutions et banalise les atteintes aux droits fondamentaux, il est urgent de manifester clairement et massivement notre refus de cette politique délétère. </p>
<p>La Quadrature du Net a mis à disposition des citoyens refusant l'état d'urgence des <a href="https://etatdurgence.fr/#agir">outils</a> pour interpeller les députés et les convaincre de stopper le gouvernement, afin qu'ils jouent ainsi leur rôle de contrôle de l'exécutif.</p>
<p>De même, les différentes organisations opposées à l'état d'urgence appellent à des manifestations dans toute la France le 30 janvier, afin de marquer dans la rue notre refus de l'état d'exception.</p>
<p><center><strong>Le site <a href="https://etatdurgence.fr">etatdurgence.fr</a>  regroupe l'ensemble des informations nécessaires pour passer à l'action. </strong></center></p>
<p>La  Quadrature du Net engage chacun à participer à ces actions et à reprendre ainsi la main, là où il le peut, sur les enjeux politiques fondamentaux que la France doit trancher en ces temps difficiles. </p>
<p>Chacun est concerné, chacun a le pouvoir de montrer au gouvernement qu'il fait fausse route et qu'il se grandira bien plus en se remettant en question et en choisissant de combattre avec les armes du droit et des libertés ceux qui menacent la France. </p>
<p>Là où le gouvernement cherche à éteindre tout questionnement et toute explication, tout recul et toute réflexion, à nous de montrer que nous tenons à nos libertés et à un État attaché à sa justice, à son socle de droits et à ses valeurs !</p>
<p><strong>«&nbsp;L'état d'urgence permanent ne peut en aucun cas devenir la norme en France, il viole nombre de droits fondamentaux et fait peser un grave danger sur les fondements de la démocratie. La Quadrature du Net s'y est <a href="https://www.laquadrature.net/fr/etat-urgence-etat-policier">opposé</a> dès son vote au mois de novembre. Aujourd'hui, nous comptons sur les français pour être plus sages que le gouvernement et dire massivement et clairement, par leurs mails, leurs appels aux députés, et dans les nombreux rassemblements du 30 janvier, que ce n'est pas cette fuite en avant sécuritaire et autoritaire que nous voulons pour la France&nbsp;»</strong> déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.</p>


feed_id: 9775 at http://www.laquadrature.net
title: L'urgence d'en sortir !
uri: L-urgence-d-en-sortir
url: http://www.laquadrature.net/fr/urgence-en-sortir-analyse-etat-urgence
content:
<p>Paris, le 27 janvier 2016&nbsp;—&nbsp;<strong>La Quadrature du Net publie<a class="see-footnote" id="footnoteref1_y8zy7sn" title="L'analyse est aussi publiée sur le site étatdurgence.fr" href="#footnote1_y8zy7sn">1</a> ici l'<em>analyse approfondie du régime juridique de l’état d’urgence et des enjeux de sa constitutionnalisation dans le projet de loi dit « de protection de la nation »</em> réalisée conjointement avec Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat des avocats de France (SAF), Observatoire international des prisons (OIP), La Quadrature du Net (LQDN), Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), Jeanne Sulzer et Charlotte Bernard, membres d’Amnesty International France, Serge Slama, Maître de conférences en droit public, Jean-Philippe Foegle, Doctorant, Université Paris Ouest Nanterre La Défense, Aurélien Camus, Docteur, Chargé d'enseignements, Kenza Belghiti Alaoui, Olivier Berlin Clarós, Laetitia Braconnier Moreno, Anaïs Gollanes, Nina Korchi, Anaïs Lambert, Etienne Lemichel et Matthieu Quinquis, étudiant.e.s du Master II Droits de l'Homme de l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p></p>
<h1>
<div style="text-align: center;">L'urgence d'en sortir&nbsp;!</div>
</h1>
<h2>Analyse approfondie du régime juridique de l’état d’urgence et des enjeux de sa constitutionnalisation dans le projet de loi dit «&nbsp;de protection de la nation&nbsp;»</h2>
<hr />
<h1><center><a href="media/f746d8d9.Analyse_regime_juridique_etat_urgence.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net//files/Analyse_regime_juridique_etat_urgence.pdf">Télécharger l'analyse en PDF</a></center></h1>
<hr />
<p>Ce document est le fruit d’un travail collectif de juristes conscients de leur rôle et de leur responsabilité dans une société démocratique [1]. Ses auteur(e)s y ont pris part soit à titre personnel, soit comme représentant(e)s d’une association ou d’une organisation syndicale. Ils ont tous en commun la volonté de faire vivre l’exigence posée par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Klass c/ Allemagne du 6 septembre 1978, qui énonce que <em>«&nbsp;les États […] ne disposent pas […] d’une latitude illimitée pour assujettir à des mesures de surveillance secrète les personnes soumises à leur juridiction. Consciente du danger, inhérent à pareille loi, de saper, voire de détruire, la démocratie au motif de la défendre, elle affirme qu’ils ne sauraient prendre, au nom de la lutte contre l’espionnage et le terrorisme, n’importe quelle mesure jugée par eux appropriée&nbsp;»</em>.</p>
<p>Profondément inquièt(e)s des conditions dans lesquelles la constitutionnalisation de l’état d’urgence est présentée et discutée, et des risques d'une intégration des mesures d'exception dans le droit commun, ils et elles ont tou(te)s été animé(e)s par la volonté de mettre à la disposition du public une analyse approfondie du régime de l’état d’urgence et des implications de son inscription dans le texte de la Constitution. Ils et elles souhaitent contribuer ainsi à nourrir le débat qu’exige un texte aussi lourd de conséquences pour les droits et libertés les plus fondamentales.</p>
<p>Si des nuances peuvent exister dans l’appréciation portée par chacun(e) des auteur(e)s sur le principe même d’une constitutionnalisation de l’état d’urgence, leurs contributions ont pour objectif commun, en développant une analyse critique du texte qui va être soumis à la représentation nationale, d’en décrypter les enjeux et la portée.</p>
<p>Le danger pour la démocratie est en effet double. Le risque d’une répression aveugle et disproportionnée que porte l’état d’urgence ne menace pas simplement l’exercice quotidien par le citoyen de ses libertés. En contribuant, par un surcroît d’arbitraire, à la dispersion des forces répressives, il est tout autant susceptible de menacer notre droit à la sûreté en diminuant sensiblement la capacité des autorités à faire face au phénomène criminel que l’on prétend combattre.  </p>
<p><b>Afin de répondre à ces interrogations essentielles, l’analyse se subdivise en trois parties:</b></p>
<ul>
<li>Une présentation des principes internationaux qui gouvernent la proclamation d’un état d’exception temporaire ;</li>
<li>Une analyse critique du régime d’exception issu de la loi du 3 avril 1955, par comparaison avec les dispositions de droit commun et la législation pénale anti-terroriste ;</li>
<li>Une analyse critique de l’article 1er du projet de loi tel qu’éclairé par l’exposé des motifs du gouvernement. </li>
</ul>
<p></p>
<h2>Sommaire</h2>
<h3>PARTIE 1. ANALYSE DE LA CONFORMITÉ AUX ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX</h3>
<ul>
<li>I. PROCLAMATION ET NOTIFICATION DE L’ÉTAT D’URGENCE</li>
<li>II. CONDITIONS D’EXISTENCE DE L’ÉTAT D’URGENCE</li>
<li>III. CONTRÔLE DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ÉTAT D’URGENCE</li>
</ul>
<h3>PARTIE 2. ANALYSE CRITIQUE DU RÉGIME DE L'ÉTAT D'URGENCE</h3>
<ul>
<li>I. UNE ATTEINTE ILLÉGITIME DANS UNE SOCIÉTÉ DÉMOCRATIQUE</li>
<li>II.	ANALYSE DÉTAILLÉE DES MESURES PERMISES PAR L’ÉTAT D’URGENCE</li>
<ul>1. LES PERQUISITIONS
<li>2. L’ACCÈS À DES DONNÉES INFORMATIQUES</li>
<li>3. BLOCAGE ADMINISTRATIF DES SITES</li>
<li>4. LES INTERDICTIONS DE SEJOUR ET DE CIRCULATION</li>
<li>5. L’ASSIGNATION À RÉSIDENCE</li>
<li>6.	L’INTERDICTION DE RÉUNION</li>
<li>7.	LA DISSOLUTION D’ASSOCIATIONS</li>
<li>8.	REMISES D’ARMES</li>
</ul>
</ul>
<h3>PARTIE 3. ANALYSE CRITIQUE DU PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE</h3>
<ul>
<li>I.	LA CONSTITUTIONNALISATION DE L’ÉTAT D’URGENCE N’EST PAS NÉCESSAIRE</li>
<li>II.	«&nbsp;L’EFFET UTILE&nbsp;» DE LA RÉFORME&nbsp;: PRIVILÉGIER LES «&nbsp;NÉCESSITÉS OPÉRATIONNELLES&nbsp;» À LA PROTECTION DES LIBERTÉS.</li>
<li>III. LES MESURES DE «&nbsp;SORTIE EN ESCALIER&nbsp;» HEUREUSEMENT RETIRÉES DU PROJET DE LOI</li>
<li>LISTE DES CONTRIBUTEURS</li>
</ul>
<h1><center><a href="media/f746d8d9.Analyse_regime_juridique_etat_urgence.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net//files/Analyse_regime_juridique_etat_urgence.pdf">Télécharger l'analyse en PDF</a></center></h1>
<p><b> Références&nbsp;:</b><br />
1. La liste des contributeurs est indiquée à la fin du document.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_y8zy7sn"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_y8zy7sn">1.</a> L'analyse est aussi publiée sur le site <a href="https://etatdurgence.fr/analyse">étatdurgence.fr</a></li>
</ul>


feed_id: 9780 at http://www.laquadrature.net
title: Le 30 janvier 2016 : contre l'état d'urgence, mobilisons-nous !
uri: Le-30-janvier-2016-contre-l-état-d-urgence-mobilisons-nous
url: http://www.laquadrature.net/fr/30-janvier-2016-mobilisons-nous
content:
<p>Paris, le 29 janvier 2016 — <strong>Mobilisons-nous&nbsp;!</strong></p>
<p><strong>Contre la prolongation de l'état d'urgence, contre sa constitutionnalisation et contre l'extension de la déchéance de nationalité, La Quadrature du Net appelle à une mobilisation massive le samedi 30 janvier.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>La Quadrature du Net et une centaine de collectifs et associations appellent les citoyens à se mobiliser massivement en descendant dans la rue et à rouvrir le dialogue avec les députés par mail, par téléphone et dans les permanences parlementaires.</p>
<p>Des manifestations sont prévues dans plus de 70 villes et une carte les regroupant, ainsi que les collectifs et associations appelant également à manifester, est disponible sur le site <strong><a href="https://etatdurgence.fr">etatdurgence.fr</a></strong>.</p>
<p>Les députés examineront la loi sur la constitutionnalisation de l'état d'urgence dès le 5 février. Le gouvernement a tenté de dévier l'opposition en retirant toute référence explicite à la binationalité pour les dispositions concernant la déchéance de nationalité, mais il ne faut pas etre dupe de cette réécriture qui non seulement n'enlève rien à la possibilité de déchéance, mais de plus l'a étendue bien au delà du terrorisme, pour des crimes et délits.</p>
<p>De même, le débat de fond sur la constitutionnalisation de l'état d'urgence et son extension dans le temps n'a pas assez eu lieu, et doit absolument se dérouler sous l'œil de citoyens actifs et attentifs, demandant des positionnements clairs et réfléchis à leurs représentants. </p>
<p>Alors que le ministère de la Justice vient d'être mis sous la responsabilité d'un fidèle soutien du gouvernement lors de toutes les lois sécuritaires qui ont été votées depuis 2012, alors que le projet de loi de réforme pénale va encore déshabiller la justice au profit du pouvoir des préfets, à rebours de tout principe fondamental de séparation des pouvoirs, il faut absolument rappeler notre attachement à nos droits et libertés&nbsp;!</p>
<p><center><a href="https://etatdurgence.fr/"><img src="media/7812badb.cartemanifs.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/cartemanifs.png" width="450" height="400" alt="carte manifestations" /></a></center></p>


feed_id: 9781 at http://www.laquadrature.net
title: Newsletter #68
uri: Newsletter-68
url: http://www.laquadrature.net/fr/newsletter-68
content:
<p>Salut à toutes et à tous ! </p>
<p>Voici la newsletter 67 de La Quadrature du Net ! </p>
<h2>Sommaire</h2>
<ul>
<li><a href="#activite">L'activité de La Quadrature du Net</a></li>
<li><a href="#revue">Revue de Presse</a></li>
<li><a href="#calendrier">Calendrier</a></li>
<li><a href="#participer">Participer</a></li>
<li><a href="#english">English version</a></li>
<li><a href="#revue-en">Press Review</a></li>
<li><a href="#calendar">Calendar</a></li>
</ul>
<h2><a name="activite">L'activité de La Quadrature du Net</a></h2>
<h3>État d'urgence</h3>
<p>Le  5 février 2016, l'Assemblée nationale va examiner la loi  sur la  constitutionnalisation de l'état d'urgence. D'ores et déjà,  Manuel  Valls a annoncé qu'il voulait une prolongation « Jusqu'à ce qu'on puisse  se débarrasser de Daech »,  autant dire pour des mois ou des années. La Quadrature du Net <a href="https://www.laquadrature.net/fr/appel-action-etat-urgence">appelle  avec de multiples organisations à refuser cette banalisation de l'état   d'exception</a> et à se mobiliser massivement contre la violation  de nos  libertés et de l'état de droit, notamment en manifestant le 30  janvier et en interpellant les députés.</p>
<p>La manifestation a eu lieu dans plus de <a href="https://etatdurgence.fr">70 villes en France</a> malgré un pluie battante. Vous pouvez trouver des photos de l’événement sur <a href="https://wiki.laquadrature.net/%C3%89tat_urgence/Manifestation">notre page wiki</a>.</p>
<h4>Plus de lecture ?</h4>
<p>La Quadrature du Net a publié une <em><a href="https://www.laquadrature.net/fr/urgence-en-sortir-analyse-etat-urgence">analyse  approfondie du régime juridique de l’état d’urgence et des enjeux de sa  constitutionnalisation dans le projet de loi dit « de protection de la  nation »</a></em> réalisée conjointement avec Syndicat de la magistrature  (SM), Syndicat des avocats de France (SAF), Observatoire international des prisons (OIP), Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), Jeanne Sulzer et Charlotte Bernard - membres d’Amnesty International France, Serge Slama - Maître de  conférences en droit public, Jean-Philippe Foegle - Doctorant à l'Université  Paris Ouest Nanterre La Défense, Aurélien Camus - Docteur et Chargé d'enseignements, Kenza Belghiti Alaoui, Olivier Berlin Clarós, Laetitia Braconnier Moreno, Anaïs Gollanes, Nina Korchi, Anaïs Lambert, Etienne  Lemichel et Matthieu Quinquis, étudiant.e.s du Master II Droits de  l'Homme de l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense.</p>
<p>Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature du Net, a publié le 27 décembre dernier un texte personnel  sur l'état d'urgence et la révision constitutionnelle proposée par le  gouvernement. Nous l'avons <a href="https://www.laquadrature.net/fr/etat-d-urgence-infamie-constitution">republié sur le site de La Quadrature du Net</a>, pour prendre conscience, derrière les débats enflammés et souvent indécents sur la déchéance de nationalité,  de la réalité et des risques de l'inscription dans la Constitution  française de l'état d'urgence. </p>
<p>Après l’appel « Nous ne céderons pas !  », une centaine d’organisation ont rendu public le texte <a href="https://www.laquadrature.net/fr/sortir-de-etat-urgence">« Sortir de  l’état d’urgence »</a> au cours d’une conférence de presse, le 17 décembre  2015 en réaction à l’horreur des attentats, l’état d’urgence a été décrété  par le gouvernement, puis aggravé et prolongé pour une durée de trois  mois. </p>
<h3>République Numérique et droit d'auteur</h3>
<p>Le projet de loi « République Numérique » a été adopté par l'Assemblée Nationale et est maintenant examiné par le Sénat. Les dates de séances publiques ne sont pas encore communiquées. </p>
<p>Ce projet de loi a fait l'objet d'un pilonnage particulièrement intensif de la part des ayant-droits et des opposants des Communs, La Quadrature du Net s'est procuré <a href="https://www.laquadrature.net/fr/argumentaire-communs-gouvernement">un argumentaire généreusement distribué aux députés français</a> juste avant l'examen du  projet de loi.</p>
<p>La Quadrature du Net a proposé <a href="https://www.laquadrature.net/fr/%20Promouvoir-les-communs">les amendements suivants</a> au Projet de loi pour une République numérique, n° 3318, en commun avec les associations et personnalités listés ci-après. </p>
<p>Pendant ce temps, La Commission européenne a proposé <a href="https://www.laquadrature.net/fr/droit-auteur-europe-une-reforme-a-minima">son cadre de réforme du droit d'auteur</a> dans l'Union européenne. Ce cadre comprend en premier lieu une  proposition de règlement sur la portabilité des services en ligne et en  second lieu une communication annonçant les réformes à venir, à  l'horizon 2016. La Commission européenne confirme ainsi sa volonté de ne  pas rouvrir le dossier de la directive InfoSoc1, montrant sa frilosité et son manque d'ambition sur ce dossier.</p>
<h3>Aussi</h3>
<p>La Quadrature du Net <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lettre-ouverte-monde-proteger-chiffrement">s'est associée a des organisations et  personnalités du monde entier</a> en signant cette lettre ouverte aux  gouvernements, pour les encourager et les inciter à promouvoir les  techniques de chiffrement des communications et des systèmes  informatiques. Le texte original et la liste des signataires peuvent être consultés sur le site <a href="https://securetheinternet.org/">SecureTheInternet.org</a>.</p>
<!--break--><!--break--><p><a name="revue"><br />
<h2>Revue de Presse</h2>
<p></p></a></p>
<h3>Général</h3>
<ul>
<li>Terrorisme : un rapport confidentiel-défense condamnait en 2013 le tout-sécuritaire — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/mediapart-terrorisme-un-rapport-confidentiel-defense-condamnait-en-2013-le-tout-securitaire">Mediapart</a></li>
<li>Une année de législation numérique : c’est pas jojo — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/rue89-annee-legislation-numerique-cest-jojo">Rue89</a></li>
<li>Le gouvernement néerlandais défend le chiffrement des données — <a href=" https://www.laquadrature.net/fr/lemonde-le-gouvernement-neerlandais-defend-le-chiffrement-des-donnees">Le Monde</a></li>
<li>Droit : un an de lutte anti-terroriste — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-droit-an-lutte-anti-terroriste">NextInpact</a></li>
<li>Loi Renseignement : la liste impressionnante des services autorisés à surveiller — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-loi-renseignement-liste-impressionnante-services-autorises-a-surveiller">NextInpact</a></li>
</ul>
<h3>État d'urgence</h3>
<ul>
<li>Pourquoi le Conseil d'Etat n'a pas suspendu l'état d'urgence — <a href=" https://www.laquadrature.net/fr/liberation-pourquoi-le-conseil-d-etat-n-a-pas-suspendu-l-etat-d-urgence">Libération</a></li>
<li>Le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’état d’urgence — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lemonde-le-conseil-d-etat-refuse-de-suspendre-l-etat-d-urgence">Le Monde</a></li>
<li> L'état d'urgence, un risque pour les droits et les libertés — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/ouestfrance-letat-durgence-un-risque-pour-les-droits-et-les-libertes">Ouest France</a></li>
<li>État d’urgence : le Conseil constitutionnel va examiner les perquisitions informatiques — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-etat-d-urgence-conseil-constitutionnel-va-examiner-perquisitions-informatiques">NextInpact</a></li>
<li>La Ligue des Droits de l'Homme s'attaque à l'état d'urgence devant le Conseil d'État — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-la-ligue-droits-homme-sattaque-a-etat-durgence-devant-conseil-detat">NextInpact</a></li>
</ul>
<h3>Droit d'auteur</h3>
<ul>
<li>À peine reconnue, la liberté de panorama déjà sous les barreaux — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-a-peine-reconnue-liberte-panorama-deja-sous-barreaux">NextInpact</a></li>
<li>Loi Numérique : la CNIL pourra infliger des amendes de 20 millions d’euros — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-loi-numerique-cnil-pourra-infliger-amendes-20-millions-d-euros">NextInpact</a></li>
<li>Loi Numérique : l'Assemblée nationale adopte la neutralité du Net — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-loi-numerique-assemblee-nationale-adopte-neutralite-net">NextInpact</a></li>
<h3>Filtrage du net</h3>
<ul>
<li>Vers l'extension de la compétence des tribunaux français pour les infractions commises en ligne — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-vers-extension-competence-tribunaux-francais-pour-infractions-commises-en-ligne">NextInpact</a></li>
<li>Le filtrage automatisé s'invite dans la loi Lemaire — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/liberation-le-filtrage-automatise-s-invite-dans-la-loi-lemaire">Libération</a></li>
</ul>
<p><a name="participer"><br />
<h2>Participer</h2></a>
</p><p>Il existe de nombreuses façons de <a href="https://www.laquadrature.net/fr/participer">participer</a> à l'action menée par La Quadrature du Net. Vous pouvez aider La Quadrature en parlant de ses publications autour de vous, et en les diffusant sur vos blogs, <a href="https://twitter.com/laquadrature">Twitter</a>, <a href="https://framasphere.org/u/la_quadrature_du_net">Diaspora*</a>, vos réseaux sociaux, listes de discussion… Bref, en «&nbsp;buzzant&nbsp;».</p>
<p>Vous pouvez également participer à nos <a href="https://wiki.laquadrature.net/Listes_de_discussion">listes de discussion</a> ou échanger sur notre <a href="https://lqdn.fr/chat">chat</a> (ou directement sur notre canal IRC&nbsp;: #laquadrature sur irc.freenode.net).</p>
<p>La Quadrature du Net a aussi besoin d'aide pour un grand nombre de tâches quotidiennes, par exemple pour l'édition de sa <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Revue_de_presse">revue de presse</a>, des traductions, la mise à jour de son wiki, des créations graphiques ou sonores… Si vous en avez la capacité, vous pouvez contribuer à améliorer les outils comme <a href="https://wiki.laquadrature.net/Memoire_politique">Memopol</a>, <a href="http://respectmynet.eu/">Respect My Net</a>, ou le <a href="https://wiki.laquadrature.net/Piphone_%28fr%29">Piphone</a>, <a href="https://www.controle-tes-donnees.net/">Contrôle Tes Données</a>, ou bien nous proposer de nouveaux projets. N'hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d'information à ce sujet.</p>
<p>Enfin, si vous en avez les moyens, vous pouvez également nous <a href="https://soutien.laquadrature.net">soutenir</a> en effectuant un don.</p>
<p><a name="calendrier"><br />
<h2>Calendrier</h2>
<p></p></a></p>
<p><b>Février</b>&nbsp;:</p>
<ul>
<li>3 : présentation de la loi de réforme de la procédure pénale en conseil des ministres</li>
<li>4 : Okhin conf à Tours « Les gardiens du nouveau monde »</li>
<li>5 : Examen de la réforme constitutionnelle AN + 8-9/02</li>
<li>9 : Examen du PJL prorogeant l'état d'urgence au Sénat (14h30)</li>
<li>13 : cryptoparty (Strasbourg) (okhin)</li>
<li>15 : Conférence « Internet et Libertés » avec Adrienne Charmet à Cergy : <a href="http://resa.atilla.org" title="http://resa.atilla.org">http://resa.atilla.org</a></li>
<li>16 : examen loi réforme pénale en commission des lois (en séance début mars)</li>
<li>Fair Use Week 2016: February 22-26, 2016 <a href="http://fairuseweek.org/save-the-date-fair-use-week-2016-february-22-26-2016/" title="http://fairuseweek.org/save-the-date-fair-use-week-2016-february-22-26-2016/">http://fairuseweek.org/save-the-date-fair-use-week-2016-february-22-26-2...</a></li>
<li>28 : conférence salon Primevère Lyon (AC)</li>
</ul>
<p><b>Mars 2016</b>&nbsp;:</p>
<ul>
<li>11-12 : LOGAN CIJ <a href="http://logancij.com/" title="http://logancij.com/">http://logancij.com/</a></li>
<li>15: Cryptoparty INSA Rennes (Okhin)</li>
<li>21-24 : Conf Master II Conseil et Contentieux de l'Université Rabelais de Tours (Agnès)</li>
<li>24 : Conférence à Tours Libertés / Loi Renseignemnet etc. (Adrienne)</li>
</ul>
<p><a name="english"><br />
<h2>English Version</h2>
<p></p></a></p>
<h3>French State of Emergency</h3>
<p>On the 5 February 2016, the French National Assembly will consider the law on the constitutionalisation of the state of emergency. Prime Minister Manuel Valls has already announced that he wanted an extension to the state of emergency "until we can get rid of Daesh", that is to say, for months or years. Together with numerous organisations, La Quadrature du Net <a href="https://www.laquadrature.net/en/immediate-end-to-the-state-of-emergency">calls for the rejection</a> of trivialisation of the state of emergency and for a mass mobilisation against interference with civil liberties and with the rule of law, notably by demonstrating on 30 January and more specifically by calling MPs.</p>
<p>The demonstrations took place in more than <a href="https://etatdurgence.fr">70 cities around France</a> despite the rain. You can see the pictures of the event on <a href="https://wiki.laquadrature.net/%C3%89tat_urgence/Manifestation">our wiki page</a>.</p>
<h4>More to read?</h4>
<p>La Quadrature du Net published a <em><a href="https://www.laquadrature.net/fr/urgence-en-sortir-analyse-etat-urgence">thorough analysis of the juridical regime of the French State of Emergency and the stakes of its constitutionalisation in the bill "Of the Protection of the Nation" (fr)</a></em> together with the Magistrate Union (Syndicat de la Magistrature), French Lawyers Union (Syndicat des Avocats de France), the International Prison Observatory (Observatoire International des Prisons), the Group for Information and support to immigrants (Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s), Jeanne Sulzer et Charlotte Bernard from Amnesty International France, Serge Slama - lecturer in public law, Jean-Philippe Foegle - PhD student at the University Paris Ouest Nanterre La Défense, Aurélien Camus - PhD and lecturer, Kenza Belghiti Alaoui, Olivier Berlin Clarós, Laetitia  Braconnier Moreno, Anaïs Gollanes, Nina Korchi, Anaïs Lambert, Etienne  Lemichel et Matthieu Quinquis, students in Master II Hulan RIghts at the University Paris Ouest Nanterre La Défense.</p>
<h3>Digital Republic and Copyright</h3>
<p>The bill for a "Digital Republic" has been adopted by the French National Assembly and will now be studied at the Senate. No dates of public discussion have been published so far.</p>
<p>This bill is under heavy lobbying by the copyright advocates and opponents to the Commons. La Quadrature du Net obtained <a href="https://www.laquadrature.net/fr/conference-protection-donnees-necessite">a pitch generously distributed to the French MPs</a> (fr) just before the discussion of the bill.</p>
<p>La Quadrature du Net tabled <a href="https://www.laquadrature.net/fr/%20Promouvoir-les-communs">the following amendements (fr)</a> to the bill together with the NGOs and individuals hereunder.</p>
<p>Meanwhile, the European Commission has presented <a href="https://www.laquadrature.net/en/copyright-in-europe-minimal-reform-to-avoid-crucial-questions">its proposal to reform copyright law</a> in the European Union. This package includes a proposal for a regulation on portability of online services, as well as a communication to announcing future reforms to follow in 2016. The European Commission has thus confirmed that it does not wish to reopen the file on the InfoSoc directive 1, reflecting its reluctance and lack of ambition on this issue.</p>
<h3>More</h3>
<p>La Quadrature du Net <a href="https://www.laquadrature.net/en/letter-world-governments-protect-encryption">joined other organisations</a> and individuals around the world by signing the open letter to governments in order to encourage them to promote encryption techniques for communications and IT systems. The original letter and its signatories can be found on the website <a href="https://securetheinternet.org/">SecureTheInternet.org</a>.</p>
<p><a name="revue-en"><br />
<h2>English Press Review</h2>
<p></p></a></p>
<h3>Privacy</h3>
<ul>
<li>NSA Chief Stakes Out Pro-Encryption Position, in Contrast to FBI — <a href="https://www.laquadrature.net/en/theintercept-nsa-chief-stakes-out-pro-encryption-position-in-contrast-to-fbi">The Intercept</a></li>
<li>Shari Steele on online anonymity: Tor staff are 'freedom fighters' — <a href="https://www.laquadrature.net/en/the-guardian-shari-steele-on-online-anonymity-tor-staff-are-freedom-fighters">The Guardian</a></li>
<li>Privacy watchdog attacks snooper's charter over encryption — <a href="https://www.laquadrature.net/en/the-guardian-privacy-watchdog-attacks-snooper-s-charter-over-encryption">The Guardian</a></li>
<li>'Snooper's charter' will cost British lives, MPs are warned — <a href="https://www.laquadrature.net/en/theguardian-snoopers-charter-will-cost-british-lives-mps-warned">The Guardian</a></li>
<li>Former Guantánamo detainee speaks to hacker conference by video link — <a href="https://www.laquadrature.net/en/theguardian-former-guantanamo-detainee-speaks-to-hacker-conference-by-video-link">The Guardian</a></li>
<li>Are French civil liberties another victim of Paris attacks? — <a href="https://www.laquadrature.net/en/node/9719">France 24</a></li>
</ul>
<p><a name="calendar"><br />
<h2>Calendar</h2>
<p></p></a></p>
<p><b>February</b>:</p>
<ul>
<li>3: presentation of the French bill on Criminal reform before the Council of Ministers </li>
<li>5, 8, 9: Discussion of the French Constitutionnal Reform at the French National Assembly</li>
<li>9: Discussion of the Law extending the French State of Emergency at the French Senate</li>
<li>16: Examination of the Criminal reform Bill at the National Assembly's Law Commission</li>
<li>Fair Use Week 2016: February 22-26, 2016 <a href="http://fairuseweek.org/save-the-date-fair-use-week-2016-february-22-26-2016/" title="http://fairuseweek.org/save-the-date-fair-use-week-2016-february-22-26-2016/">http://fairuseweek.org/save-the-date-fair-use-week-2016-february-22-26-2...</a></li>
</ul>
<p><b>Mars 2016</b>:</p>
<ul>
<li>11-12: LOGAN CIJ <a href="http://logancij.com/" title="http://logancij.com/">http://logancij.com/</a></li>
</ul>
<p><em>Pour vous inscrire à la newsletter, envoyez un email à <a href="mailto:actu-subscribe@laquadrature.net">actu-subscribe@laquadrature.net</a><br />
Pour vous désinscrire, envoyez un email à <a href="mailto:actu-unsubscribe@laquadrature.net" title="actu-unsubscribe@laquadrature.net">actu-unsubscribe@laquadrature.net</a></em></p>




</ul>


feed_id: 9785 at http://www.laquadrature.net
title: [LeMonde] Les 11 700 fiches « S » pour islamisme mises sous surveillance
uri: LeMonde-Les-11-700-fiches-S-pour-islamisme-mises-sous-surv
url:
http://www.laquadrature.net/fr/LeMonde-Les-11700-fiches-S%E2%80%8A-pour-islamisme-mises-sous-surveillance

content:
<div class="l"><img src="media/3ff56f59.NM8bkuo.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/NM8bkuo.png" width="150" /></div>
<p>C’est la seule véritable mesure choc du gouvernement et du président de la République pour faire pièce au terrorisme qui a durement frappé la France en 2015. Lors du Conseil national du renseignement du 14 janvier, François Hollande a validé la mise en place d’un dispositif visant, à terme, à mettre sous surveillance l’ensemble des données de communication des 11 700 personnes fichées « S » pour lien avec l’islamisme radical. [...]</p>
<p>Le souci réside dans le fait que les moyens humains et techniques de la CNCTR étant, pour l’heure, largement sous-dimensionnés pour une telle tâche, il a été décidé de procéder par un examen « simplifié » et « groupé », le temps de pourvoir aux besoins de l’instance de contrôle. Le président de la CNCTR, Francis Delon, n’a pas opposé de résistance à cette procédure qui restreint, de fait, le champ de sa mission. Aucun délai n’ayant été fixé pour améliorer cette capacité de contrôle, le gouvernement se met dans l’illégalité alors que la loi sur le renseignement devait justement le replacer dans le giron du droit.</p>
<p>Il s’agit de collecter des données de connexions, également appelées métadonnées, qui circulent dans les câbles et sont captées grâce aux moyens techniques de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et à l’accès au stockage de données des opérateurs de communication. L’Etat peut ainsi suivre toutes les connexions attachées aux adresses IP d’ordinateurs, de numéros de téléphone, cartes bancaires et tout autre objet relié à un réseau électronique utilisé par les personnes fichées. Cette collecte systématique permet de surveiller la vie des individus de façon bien plus intrusive que par écoute téléphonique. De quoi établir une vaste toile de surveillance comprenant également les entourages et les entourages des entourages. [...]</p>
<p><a href="http://abonnes.mobile.lemonde.fr/police-justice/article/2016/02/04/les-11-700-fiches-s-pour-islamisme-mises-sous-surveillance_4859318_1653578.html" title="http://abonnes.mobile.lemonde.fr/police-justice/article/2016/02/04/les-11-700-fiches-s-pour-islamisme-mises-sous-surveillance_4859318_1653578.html">http://abonnes.mobile.lemonde.fr/police-justice/article/2016/02/04/les-1...</a></p>


feed_id: 9784 at http://www.laquadrature.net
title: [Nextinpact] Les données de connexions accessibles aux services du renseignement
uri: Nextinpact-Les-données-de-connexions-accessibles-aux-services-du-re
url: http://www.laquadrature.net/fr/node/9784
content:
<div class="l"><img src="media/70baabd7.iQXtqly.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/iQXtqly.png" /></div>
<p>Au Journal officiel, ce week-end, a été publié l’un des tout derniers décrets d'application de la loi sur le renseignement. Il touche au cœur de la mécanique de surveillance, en dressant la liste des données techniques de connexion accessibles aux services de surveillance. [...]</p>
<p>Le nouvel article R851-5-I commence par définir ce que les données de connexion ne sont pas : elles ne peuvent viser le « contenu des correspondances échangées ou des informations consultées ». C’est là une suite de la décision du Conseil Constitutionnel, qui fut appelée à définir ce champ suite à une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Quadrature du Net, FDN et FFDN. [...]</p>
<p>La loi sur le renseignement prévoit une autre procédure de recueil en temps réel : il s’agit cette fois de tracer tous les échanges d’une personne constituant une menace terroriste (851-2 CSI). Tout est ici plus simple puisqu’il n’y a plus de passage administratif dans les mains des intermédiaires : « le groupement interministériel de contrôle recueille en temps réel, sur les réseaux (…) les informations ou documents demandés ». Il n’y a pas davantage de sollicitation du réseau toujours via les intermédiaires, mais un accès direct à leurs infrastructures, leurs serveurs, etc. [...]</p>
<p><a href="http://www.nextinpact.com/news/98305-les-donnees-connexions-accessibles-aux-services-renseignement.htm" title="http://www.nextinpact.com/news/98305-les-donnees-connexions-accessibles-aux-services-renseignement.htm">http://www.nextinpact.com/news/98305-les-donnees-connexions-accessibles-...</a></p>


feed_id: 9790 at http://www.laquadrature.net
title: Lettre ouverte aux députés et sénateurs : Surveillance, état d'urgence, jusqu'où irez vous ?
uri: Lettre-ouverte-aux-députés-et-sénateurs-Surveillance-état-d-urg
url: http://www.laquadrature.net/fr/lettre-ouverte-etat-urgence-surveillance
content:
<p>Paris, le 9 février 2016 — <strong>Le gouvernement tente, dans un embouteillage législatif confus, de faire prolonger par tous les moyens possibles la suspension de l'État de droit que connaît la France depuis le 13 novembre 2015. Prolongation, extension, constitutionnalisation de l'état d'urgence, loi de réforme pénale et de lutte contre le terrorisme, un arsenal législatif confus et dangereux va être voté dans les jours qui viennent au Sénat et à l'Assemblée nationale. La Quadrature du Net met en garde les parlementaires contre l'emballement législatif, qui installe de plus en plus nettement une situation préoccupante des droits de l'Homme en France.</strong></p>
<!--break--><!--break--><blockquote>
Madame la députée,<br />
Monsieur le député,<br />
Madame la sénatrice,<br />
Monsieur le sénateur
<p>Depuis le 13 novembre 2015, la France vit sous le régime de l'état d'urgence. Si pour de nombreux citoyens rien n'a changé  pour l'instant dans leur vie, pour un certain nombre d'autres le quotidien est devenu plus inquiétant, plus arbitraire, et surtout le socle de nos institutions et du fonctionnement de l'État de droit a été fortement ébranlé. L'état d'urgence a suspendu depuis trois mois une part importante de la séparation des pouvoirs en France, mettant sous l'autorité de la police, des services de renseignement et du ministère de l'Intérieur les perquisitions, assignations à résidence, dissolutions d'associations au détriment du juge judiciaire.</p>
<p>Le  régime de l'état d'urgence et les nombreuses actions qu'il a  entrainé  mettent en péril la cohésion sociale de la nation, au moment même où le gouvernement fait systématiquement appel à cette union pour faire accepter des mesures liberticides, et où la résistance au danger devrait souder la société autour des valeurs et principes démocratiques les plus fondamentaux.</p>
<p>Le gouvernement vous demande la constitutionnalisation et une prolongation de trois mois de l'état d'urgence, arguant d'un contexte national et international risqué, ce que nul ne saurait contester, mais qui ne risque pas de se résoudre en trois mois. Il veut gagner du temps pour faire passer une réforme pénale et de nouvelles mesures antiterroristes qui, de fait, inscriront dans la loi ordinaire une grande partie des dispositions de l'état d'urgence. </p>
<p>Ces demandes sont dangereuses<a class="see-footnote" id="footnoteref1_0h89l42" title="Vous trouverez nos propositions d'amendements sur le projet de loi de réforme pénale, de lutte contre la criminalité et le terrorisme" href="#footnote1_0h89l42">1</a>&nbsp;: </p>
<ul>
<li> elles accentuent un arsenal de mesures intrusives et dangereuses pour les libertés fondamentales alors que l'empilement récent de lois sur le terrorisme et le renseignement n'ont pas fait leurs preuves et n'ont pas été évaluées publiquement ;</li>
<li> elles pérennisent les mesures de l'état d'urgence dans la loi ordinaire, faisant basculer l'équilibre fragile des pouvoirs au profit de l'exécutif, de la police, des préfets, du renseignement, ce qui constitue une baisse des garanties apportées aux citoyens ;</li>
<li> elles persistent à faire croire que c'est en multipliant les mesures intrusives et attentatoires aux libertés que le terrorisme pourra être efficacement combattu, sans prendre en compte le traitement à la racine des nombreux problèmes qui ont amené cette situation ;</li>
<li> elles ignorent les très nombreuses mises en garde formulées tant par les associations de terrain, de défense des droits, les syndicats de magistrats et d'avocats, les plus hauts représentants de l'ordre judiciaire, les rapporteurs des institutions européennes et internationales spécialisées sur les droits de l'homme etc.</li>
</ul>
<p>Au delà des mesures concrètes qui feront peser encore sur les citoyens le poids d'une surveillance accrue, perçue comme arbitraire et sans contrôle <em>a priori</em>, l'ensemble des lois que vous allez avoir à voter fait entrer le système juridique français dans une logique où le contrôle judiciaire systématique et effectué <em>a priori</em> par un juge indépendant (seule garantie des libertés) est remplacé par un éventuel contrôle <em>a posteriori</em> fait par une justice administrative fortement liée à la hiérarchie de l'exécutif.</p>
<p>D'ailleurs, les recours contre les mesures prises sur le fondement de «&nbsp;notes blanches&nbsp;» du renseignement  sont de plus en plus contestés, et les tribunaux administratifs  commencent à casser des décisions, quand ce n'est pas le ministère de l'Intérieur qui fait <a href=" http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/01/22/etat-d-urgence-le-conseil-d-etat-suspend-pour-la-premiere-fois-une-assignation-a-residence_4852070_1653578.html">opportunément cesser</a> une assignation à résidence contestée quelques jours avant l'audience d'un recours, afin de ne pas perdre la face trop souvent.</p>
<p>Cela illustre bien les dangers d'un basculement du contrôle du juge judiciaire vers le contrôle administratif, basculement qui s'accélère depuis quelques années et montre ces derniers mois ses limites et ses dangers.</p>
<p>Vous devez refuser de voter l'ensemble de ces mesures&nbsp;: il n'y a rien de plus dangereux que de faire vaciller le socle des droits fondamentaux en période troublée. Il est tout aussi dangereux de croire et faire croire qu'un durcissement juridique et une banalisation de l'état d'urgence sont les seules solutions pour contrer le risque terroriste. Quel que soit l'apparent soutien populaire mesuré par sondages, il est de votre responsabilité de  regarder plus loin et de protéger notre droit et nos principes, pour  l'avenir de notre société et pour montrer l'exemple d'une représentation  nationale responsable et indépendante d'un gouvernement qui semble  aujourd'hui céder à la panique. Encore une fois, avec l'ensemble des organisations, syndicats, personnalités, engagés contre l'état d'urgence, nous demandons au gouvernement de cesser sa fuite en avant sécuritaire, et nous vous demandons d'avoir la sagesse de les stopper.</p>
<div style="text-align:right;"><em>La Quadrature du Net</em></div>
</blockquote>
<p><iframe src="https://piphone.lqdn.fr/campaign/widget2/Etat_urgence/horiz/fr" width="630" height="200"></iframe></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_0h89l42"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_0h89l42">1.</a> Vous trouverez <a href="https://wiki.laquadrature.net/Analyse_PJL_crime_organis%C3%A9">nos propositions d'amendements</a> sur le projet de loi de réforme pénale, de lutte contre la criminalité et le terrorisme</li>
</ul>


feed_id: 9796 at http://www.laquadrature.net
title: Lettre ouverte à Věra Jourová : du Safe Harbor au Privacy Shield, des promesses et du vent
uri: Lettre-ouverte-à-Věra-Jourová-du-Safe-Harbor-au-Privacy-Shield-d
url: http://www.laquadrature.net/fr/lettre-ouvertr-vera-jourova-safe-harbor-privacy-shield
content:
<p>Paris, le 10 février 2016&nbsp;—&nbsp;<strong>Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne <a href="https://www.laquadrature.net/fr/safe-harbor-invalide-CJUE">annulait le Safe Harbor</a>, accord conclu en 2000 avec les États-Unis pour donner un cadre légal aux transferts des données des citoyens de l'Union européenne aux  États-Unis. Le <a href="http://ec.europa.eu/justice/data-protection/article-29/index_fr.htm">G29</a>, groupe de travail qui rassemble les autorités nationales de protection des données,  avait donné jusque fin janvier à la Commission européenne pour trouver un nouvel accord qui prenne en compte les exigences de la Cour de  Justice de l'Union européenne. Cet accord nommé «&nbsp;Privacy Shield&nbsp;» a été  annoncé le <a href="http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-216_en.htm">2 février</a>, mais ne contient qu'une série de vagues promesses.</strong></p>
<h3>Communiqué commun de l'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN)<a class="see-footnote" id="footnoteref1_6dnzgh9" title="L'Observatoire des Libertés et du Numérique regroupe le Cecil, Creis-Terminal, la Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des Avocats de France et La Quadrature du Net." href="#footnote1_6dnzgh9">1</a></h3>
<p><strong>L'Observatoire des Libertés et du Numérique s'inquiète de la situation et interpelle Madame Věra Jourová, commissaire européenne à la justice chargée des négociations, afin de lui demander de faire respecter les dispositions du règlement sur les données personnelles et l'<a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1454683044992&amp;uri=CELEX:62014CJ0362">arrêt</a> de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 octobre ainsi que d'obtenir de réelles garanties sur les données personnelles des citoyens européens.</strong></p>
<!--break--><!--break--><blockquote>
Madame la Commissaire,
<p>Vous avez annoncé le 2 février avoir conclu un accord politique fixant un nouveau cadre pour le transfert transatlantique des données à caractère personnel de toute personne dont les données sont collectées en Europe. Or en fait de cadre, il ne s'agit que de promesses vagues qui semblent avant tout avoir pour objectif de faire patienter le G29 qui attendait le résultat des négociations fin janvier. Ni le G29, ni les membres du Parlement européen, ni les organisations citoyennes ne sont dupes des risques importants que comporte cette stratégie.</p>
<p>L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 6 octobre 2015 a condamné le système actuel de transfert des données personnelles aux États-Unis en dénonçant par ce biais l'inaction de la Commission européenne qui s'était révélée incapable de le revoir par elle-même alors que les révélations d'Edward Snowden prouvaient que les pratiques des États-Unis ne garantissaient pas une protection suffisante. Cet arrêt doit être, par ailleurs, l'occasion de revoir les dispositifs de surveillance de masse qui se développent en Europe, mettant en cause la protection des données personnelles des Européens.</p>
<p>Nous vous demandons de tenir vos engagements et de vous assurer que les engagements américains (en termes de législation) seront contraignants et offriront des garanties suffisantes pour permettre l'adoption d'une  décision européenne de reconnaissance du niveau élevé de la protection. Cet accord devra notamment&nbsp;:
<ul>
<li>protéger les données personnelles des personnes concernées vis-à-vis des services de renseignement américains et de toutes les pratiques de surveillance&nbsp;;</li>
<li>offrir des moyens de recours aux personnes concernées, devant un juge indépendant accessible facilement et disposant de moyens suffisants et adaptés pour effectuer des contrôles aux États-Unis&nbsp;;</li>
<li>permettre la mise en œuvre des droits d’accès, de rectification, d’opposition et d'effacement des données qui les concernent&nbsp;;</li>
<li>s'assurer que les engagements américains honorent le principe de <em>privacy by design</em> et <em>by default</em>, consacré par le futur règlement européen et par la future directive européenne sur la  protection des données personnelles&nbsp;;</li>
<li>définir les obligations des entreprises qui cherchent à importer des données aux États-Unis, en matière de protection des données, en particulier de transparence vis-à-vis des personnes concernées&nbsp;;</li>
<li>offrir l'assurance que les décisions seront contraignantes pour les États membres de l'UE comme pour les États-Unis.</li>
</ul>
</p><p>Or, vous annoncez le «&nbsp;Privacy Shield&nbsp;» (bouclier de confidentialité UE-USA), un accord issu d'un échange de lettres, de promesses sans garantie réelle, vous mettant ainsi dans une position de faiblesse dans les négociations en l'absence d'engagements américains concrets et légalement opposables. Dans trois semaines vous devrez transmettre le texte de l'accord politique au G29. Serez-vous à même d'obtenir réellement les garanties nécessaires dans un délai si court&nbsp;?</p>
<p>Nous  resterons vigilants sur les résultats de la négociation. Cet arrêt marquant de la Cour de justice de l'Union européenne annulant le Safe Harbor ne doit pas avoir comme effet de brader nos droits et libertés. Un accord au rabais serait très certainement de nouveau annulé  à terme par la Cour et aurait des conséquences très négatives sur la  confiance des européens mais aussi sur celles des entreprises  européennes et américaines qui sont concernées par le «&nbsp;Privacy Shield&nbsp;». Il en va de la crédibilité de l'Europe dans le monde à l'heure de la mondialisation des transformations par le numérique.</p>
<div style="text-align:right">
L'Observatoire des Libertés et du Numérique<br />
Creis Terminal<br />
Le Cecil<br />
La Ligue des Droits de l'Homme<br />
La Quadrature du Net<br />
Le Syndicat des Avocats de France<br />
Le Syndicat de la Magistrature
</div>
</blockquote>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_6dnzgh9"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_6dnzgh9">1.</a> L'Observatoire des Libertés et du Numérique regroupe le <a href="http://www.lececil.org/">Cecil</a>, <a href="http://www.lecreis.org/">Creis-Terminal</a>, la <a href="http://www.ldh-france.org">Ligue des droits de l'Homme</a>, le <a href="http://www.syndicat-magistrature.org/">Syndicat de la magistrature</a>, le <a href="http://www.lesaf.org">Syndicat des Avocats de France</a> et La Quadrature du Net.</li>
</ul>


feed_id: 9793 at http://www.laquadrature.net
title: Conservation des données : le Conseil d'État osera-t-il défier la CJUE ?
uri: Conservation-des-données-le-Conseil-d-État-osera-t-il-défier-la-C
url: http://www.laquadrature.net/fr/conservation-donnees-conseil-etat
content:
<p>Paris, le 10 février 2016 — <strong>Alors que le Conseil d'État doit rendre ce vendredi une première décision dans ce dossier brûlant<a class="see-footnote" id="footnoteref1_jhd9o45" title="Le 12 février prochain à 14 heures, le Conseil d'État doit rendre une première décision sur le recours contre le décret LPM" href="#footnote1_jhd9o45">1</a>, <a href="https://www.privacyinternational.org/">Privacy International</a> (PI) et le <a href="https://cdt.org/">Centre for Democracy and Technology</a> (CDT) ont soumis un <a href="https://www.laquadrature.net/files/Tierce intervention.pdf">mémoire</a>, dans le cadre d'une tierce intervention visant à soutenir les recours initiés par <a href="http://www.fdn.fr/">FDN</a>, <a href="https://www.ffdn.org/">FFDN</a> et La Quadrature du Net. L'enjeu&nbsp;: obtenir l'abrogation des dispositions imposant la conservation généralisée des métadonnées en France, et permettre à la Cour de justice de l'Union européenne de jouer pleinement son rôle de garante des droits fondamentaux.</strong></p>
<!--break--><!--break--><h2>Un mot sur le contexte</h2>
<p>Dans  les semaines qui suivirent les attentats du World Trade Center en  septembre 2001, et ceux de Londres et Madrid en 2004 et 2005, plusieurs  pays dont la France adoptèrent des lois visant à la conservation  généralisée des données de connexion. L'Union européenne de son côté  adopta la directive n° <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Conservation_des_donn%C3%A9es#Directive_2006.2F24.2FCE_sur_la_conservation_des_donn.C3.A9es">2006/24/CE</a> du 15 mars 2006, imposant le principe de conservation  généralisée des données de connexion à l’ensemble des États membres de l’Union, avec une durée de conservation pouvant aller de six mois à deux ans. </p>
<p>Or, dans l'<a href="https://wiki.laquadrature.net/Jurisprudence_sur_la_communication_en_ligne#.2B.2BCJUE.2C_8_avril_2014.2C_Digital_Rights_Ireland_Ltd_c.2F_Minister_for_Communications.2C_Ireland">arrêt Digital Rights</a> du 8 avril 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a invalidé cette directive, alors que ses atteintes au droit à la vie privée avaient déjà été dénoncées par les juridictions constitutionnelles ou administratives de plusieurs États membres, les juges nationaux estimant que ces dispositions emportaient une ingérence disproportionnée dans la vie privée et la liberté de communication de leurs citoyens. Tel fut le cas de la Roumanie (2009), de l’Allemagne (2010), de la Bulgarie (2010), de Chypre (2011) et de la République Tchèque (2011).</p>
<p>Le 24 décembre 2014, Le Gouvernement français adoptait le décret dit «&nbsp;LPM<a class="see-footnote" id="footnoteref2_kujw6p5" title="Décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion." href="#footnote2_kujw6p5">2</a>&nbsp;». C'est contre ce décret que les «&nbsp;<a href="http://exegetes.eu.org/">exégètes amateurs</a><a class="see-footnote" id="footnoteref3_d8bhayp" title="Sobriquet  donné par J.J. Urvoas au groupe d'activistes issus des trois  associations précitées. Les exégètes se mobilisent contre les abus gouvernementaux attentatoires aux libertés sur internet." href="#footnote3_d8bhayp">3</a>&nbsp;» ont introduit leur premier recours. Par la suite, ils ont initié un autre recours visant cette fois-ci le refus du Gouvernement d'abroger&nbsp;:</p>
<ul>
<li>l'article <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&amp;idArticle=LEGIARTI000006466369">R. 10-13</a> du code des postes et communications électroniques (CPCE)&nbsp;;</li>
<li>le  <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023646013&amp;categorieLien=id">décret n°2011-219 du 25 février 2011</a>,  qui modifie les dispositions  relatives aux réquisitions judiciaires  prévues à l'article 6 de la Loi  pour la Confiance dans l'Economie  Numérique (LCEN), du 21 juin 2004 (loi  n°2004-575).</li>
</ul>
<p>Ces deux recours visent au même but, à savoir faire constater la contrariété au droit européen des mesures de surveillance généralisée instituées par le droit français et revenir à un dispositif plus ciblé et donc plus proportionné. Dans leur tierce intervention, les deux ONG analysent la jurisprudence tant de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) que de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et rappellent que, suite à l'arrêt <em>Digital Rights</em>, de nombreux tribunaux à travers l'Europe ont invalidé les dispositions de droit national<a class="see-footnote" id="footnoteref4_d6l901y" title="Quelques exemples&nbsp;:  En  juin 2014, la Cour  constitutionnelle autrichienne a déclaré  invalide   la majeure partie  de la loi nationale. Les opérateurs ont   immédiatement  cessé de  conserver les données concernées&nbsp;; Le  3 juillet 2014, la Cour  constitutionnelle slovène a annulé la  décision  de conservation des  données. Les trois griefs principaux  soulevés par  la  Cour sont la  conservation massive et sans discrimination  d'une  partie  significative de la population sans  justification,  l'absence de   motivation de la durée de conservation (8  mois pour les  données de   connexion à Internet), l'utilisation pour  d'autres motifs que les «&nbsp;crimes sérieux&nbsp;» ; En  Roumanie, la première loi de transposition nationale avait été invalidée par la Cour constitutionnelle dès 2009. Le gouvernement avait   adopté une nouvelle  loi en 2012. Le 8 juillet 2014, la Cour constitutionnelle a déclaré  que la loi de 2012 était également   inconstitutionnelle&nbsp;; En Bulgarie, la Cour constitutionnelle a déclaré la loi nationale inconstitutionnelle le 12 mars 2015&nbsp;; Aux Pays-Bas, la loi néerlandaise imposait une conservation des données pour une durée de 6 à 12 mois, avec des durées différentes selon les types de données. Suite au recours d'une coalition d'ONG, le 11 mars 2015, le tribunal de première instance de La Haye a donné raison à la société civile et a invalidé la loi de 2009 en matière de conservation    des données. Enfin, en Belgique, la Cour constitutionnelle a jugé le 12 juin 2015 que la loi de transposition nationale, adoptée en juillet 2013, «&nbsp;par identité de motifs avec ceux qui ont amené la Cour de justice de l’Union européenne à juger la directive “conservation des données” invalide&nbsp;», et en particulier en raison du caractère généralisé et indifférencié de la conservation, le législateur avait violé la Charte des droits fondamentaux et, partant, la Constitution belge.  " href="#footnote4_d6l901y">4</a>. Il revient donc au Conseil d'État de faire de même. À défaut, ce dernier devrait au moins saisir la CJUE pour s'assurer que le droit français en la matière respecte le droit de l'Union européenne. Cela apparaîtrait d'autant plus indispensable que deux renvois préjudiciels visant à préciser l'arrêt <em>Digital Rights</em> sont actuellement pendants devant la CJUE. S'il validait le dispositif de surveillance français, le Conseil d'État s'inscrirait non seulement à contre-courant d'une jurisprudence européenne déclinée par les cours suprêmes de nombreux États en Europe, mais tournerait aussi le dos à deux éléments constituants de l'Union européenne, à savoir: la <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Charte_des_droits_fondamentaux_de_l%27Union_europ%C3%A9enne">Charte des droits fondamentaux</a> d'une part et le dialogue des juges d'autre part.</p>
<h2>Vers un pied-de-nez à la CJUE&nbsp;?</h2>
<p>Or, une audience a déjà eu lieu le 27 janvier 2016 au Conseil d'État sur le recours contre le décret LPM. À cette occasion, le rapporteur public s'est opposé à ce que le Conseil d'État demande à la CJUE d'évaluer la conformité du droit français à la Charte. Selon lui, cela ne serait pas opportun puisque «&nbsp;en tout état de cause&nbsp;» le dispositif français devrait être validé parce que plus précis que la directive de 2006 invalidée par la CJUE.</p>
<p>Cette argumentation extrêmement politique est d'autant plus choquante qu'elle va à l'encontre de plusieurs décisions de justice dans d'autres pays européens<a class="see-footnote" id="footnoteref5_f9xof1n" title="Demande de décision  préjudicielle présentée par la Kammarrätten i Stockholm (Suède) le 4 mai  2015 – Tele2 Sverige AB / Post- och telestyrelsen (Affaire C-203/15) : «&nbsp; Une obligation générale de  conservation de données, relative à toute personne et à tous les moyens  de communication électronique et portant sur l’ensemble des données  relatives au trafic, sans qu’aucune différenciation, limitation ni  exception ne soient opérées en fonction de l’objectif de lutte contre la  criminalité [telle que décrite dans la décision de renvoi], est-elle  compatible avec l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58 1  compte tenu des articles 7, 8 et 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne&nbsp;? S’il est répondu par la négative à la première question, une telle obligation de conservation peut-elle néanmoins être admise&nbsp;:  si  l’accès par les autorités nationales aux données conservées est encadré  de la manière précisée [dans la décision de renvoi], et  si  les exigences de protection et de sécurité des données sont régies de  la manière précisée [dans la décision de renvoi], et que  toutes  les données en question doivent être conservées pendant six mois à  compter du jour de l’achèvement de la communication avant d’être  effacées, comme il l’est exposé [dans la décision de renvoi]&nbsp;?&nbsp;»  " href="#footnote5_f9xof1n">5</a>, d'un <a href="http://www.europarl.europa.eu/thinktank/en/document.html?reference=IPOL_STU%282014%29509991">rapport</a> du parlement européen, mais aussi des propos tenus dans le <a href="http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Etudes-Publications/Rapports-Etudes/Etude-annuelle-2014-Le-numerique-et-les-droits-fondamentaux">rapport</a> annuel 2014 du Conseil d'État lui-même, lequel reconnaissait que l'applicabilité de la Charte ne pouvait être écartée d'un revers de la main !<a class="see-footnote" id="footnoteref6_usi6esq" title="RICHARD, Jacky et CYTERMANN, Laurent, 2014. Le numérique et les droits fondamentaux Les rapports du Conseil d’État. S.l. Conseil d’État. [Consulté le 29 mai 2013]. Études du Conseil d’État, p. 200. Disponible ici. " href="#footnote6_usi6esq">6</a></p>
<p>Le 12 février prochain à 14 heures, le Conseil d'État doit rendre une première décision sur le recours contre le décret LPM.  Si les juges français devaient valider le dispositif français ou s'opposer à la saisine de la CJUE, cela serait non seulement l'expression d'une profonde défiance à l'égard de la CJUE, mais aussi un véritable déni de justice pour les citoyens français.</p>
<p>Alors qu'un débat mondial se tient contre les mesures de surveillance d'Internet et que, partout en Europe, des tribunaux poussent à une refonte des législations nationales pour tenir compte de la jurisprudence de la CJUE, le rejet de l'action introduite par FDN, la FFDN et La Quadrature du Net marquerait un recul historique de plus pour l'État de droit en France. Il s'agirait enfin d'une énième expression de la crise historique que traverse la construction européenne.</p>
<p>Pour plus d'information, vous pouvez retrouver&nbsp;:</p>
<ul>
<li>L'<a href="https://cdt.org/insight/cdt-pi-third-party-tierce-intervention/">annonce officielle</a> de son intervention au recours par CDT&nbsp;;</li>
<li>La <a href="media/2608020d.Recours_rC3A9tention_donnC3A9es.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net//files/Recours_r%C3%A9tention_donn%C3%A9es.pdf">demande d'abrogation</a> de l'article R. 10-13 du code des postes et communications électroniques (CPCE) et du décret n°2011-219 du 25 février 2011,  qui modifie les dispositions  relatives aux réquisitions judiciaires    prévues à l'article 6 le la Loi  pour la Confiance dans l'Economie    Numérique (LCEN), du 21 juin 2004 (loi  n°2004-575)&nbsp;;</li>
<li>Le <a href="media/a60a214f.recours.pdf" data-original-source="http://www.fdn.fr/2014-1576/recours.pdf">recours</a> LPM&nbsp;;</li>
<li>Pour voir les autres recours des Exégètes Amateurs, c'est <a href="https://www.laquadrature.net/fr/recours">ici</a>.</li>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_jhd9o45"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_jhd9o45">1.</a> Le 12 février prochain à 14 heures, le Conseil d'État doit rendre une première décision sur le recours contre le décret LPM</li>
<li class="footnote" id="footnote2_kujw6p5"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_kujw6p5">2.</a> Décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion.</li>
<li class="footnote" id="footnote3_d8bhayp"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_d8bhayp">3.</a> Sobriquet  donné par J.J. Urvoas au groupe d'activistes issus des trois  associations précitées. Les exégètes se mobilisent contre les abus gouvernementaux attentatoires aux libertés sur internet.</li>
<li class="footnote" id="footnote4_d6l901y"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_d6l901y">4.</a> Quelques exemples&nbsp;:
<ul>
<li>En  juin 2014, la Cour  constitutionnelle autrichienne a déclaré  invalide   la majeure partie  de la loi nationale. Les opérateurs ont   immédiatement  cessé de  conserver les données concernées&nbsp;;</li>
<li>Le  3 juillet 2014, la Cour  constitutionnelle slovène a annulé la  décision  de conservation des  données. Les trois griefs principaux  soulevés par  la  Cour sont la  conservation massive et sans discrimination  d'une  partie  significative de la population sans  justification,  l'absence de   motivation de la durée de conservation (8  mois pour les  données de   connexion à Internet), l'utilisation pour  d'autres motifs que les «&nbsp;crimes sérieux&nbsp;» ;</li>
<li>En  Roumanie, la première loi de transposition nationale avait été invalidée par la Cour constitutionnelle dès 2009. Le gouvernement avait   adopté une nouvelle  loi en 2012. Le 8 juillet 2014, la Cour constitutionnelle a déclaré  que la loi de 2012 était également   inconstitutionnelle&nbsp;;</li>
<li>En Bulgarie, la Cour constitutionnelle a déclaré la loi nationale inconstitutionnelle le 12 mars 2015&nbsp;;</li>
<li>Aux Pays-Bas, la loi néerlandaise imposait une conservation des données pour une durée de 6 à 12 mois, avec des durées différentes selon les types de données. Suite au recours d'une coalition d'ONG, le 11 mars 2015, le tribunal de première instance de La Haye a donné raison à la société civile et a invalidé la loi de 2009 en matière de conservation    des données.</li>
<li>Enfin, en Belgique, la Cour constitutionnelle a jugé le 12 juin 2015 que la loi de transposition nationale, adoptée en juillet 2013, «&nbsp;par identité de motifs avec ceux qui ont amené la Cour de justice de l’Union européenne à juger la directive “conservation des données” invalide&nbsp;», et en particulier en raison du caractère généralisé et indifférencié de la conservation, le législateur avait violé la Charte des droits fondamentaux et, partant, la Constitution belge.</li>
</ul>
<p></p></li>
<li class="footnote" id="footnote5_f9xof1n"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_f9xof1n">5.</a> <a href="http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&amp;docid=165124&amp;pageIndex=0&amp;doclang=FR&amp;mode=req&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=558375#1">Demande de décision  préjudicielle</a> présentée par la Kammarrätten i Stockholm (Suède) le 4 mai  2015 – Tele2 Sverige AB / Post- och telestyrelsen (Affaire C-203/15) : «&nbsp; Une obligation générale de  conservation de données, relative à toute personne et à tous les moyens  de communication électronique et portant sur l’ensemble des données  relatives au trafic, sans qu’aucune différenciation, limitation ni  exception ne soient opérées en fonction de l’objectif de lutte contre la  criminalité [telle que décrite dans la décision de renvoi], est-elle  compatible avec l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58 1  compte tenu des articles 7, 8 et 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne&nbsp;?<br />
S’il est répondu par la négative à la première question, une telle obligation de conservation peut-elle néanmoins être admise&nbsp;:
<ul>
<li>si  l’accès par les autorités nationales aux données conservées est encadré  de la manière précisée [dans la décision de renvoi], et </li>
<li>si  les exigences de protection et de sécurité des données sont régies de  la manière précisée [dans la décision de renvoi], et que </li>
<li>toutes  les données en question doivent être conservées pendant six mois à  compter du jour de l’achèvement de la communication avant d’être  effacées, comme il l’est exposé [dans la décision de renvoi]&nbsp;?&nbsp;»</li>
<p> <a href="http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&amp;docid=165124&amp;pageIndex=0&amp;doclang=FR&amp;mode=req&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=558375#1"></a></p></ul></li>
<li class="footnote" id="footnote6_usi6esq"><a class="footnote-label" href="#footnoteref6_usi6esq">6.</a> RICHARD, Jacky et CYTERMANN, Laurent, 2014. <em>Le numérique et les droits fondamentaux</em> Les rapports du Conseil d’État. S.l. Conseil d’État. [Consulté le 29 mai 2013]. Études du Conseil d’État, p. 200. Disponible <a href="http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/144000541/index.shtml">ici</a>. </li>
</ul>


</ul>


feed_id: 9801 at http://www.laquadrature.net
title: Accès administratif aux données de connexion : le Conseil d'État fuit le débat européen
uri: Accès-administratif-aux-données-de-connexion-le-Conseil-d-État-f
url: http://www.laquadrature.net/fr/conseil-etat-donnees-connexion%20
content:
<p>Paris, le 12 février 2016 — <strong>Le Conseil d'État vient de rendre une <a href="media/cd202787.Decision20CE20-20388.134320LPM.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/Decision%20CE%20-%20388.1343%20LPM.pdf">décision</a> très attendue sur la validité de l'accès administratif aux données  de connexion. La Quadrature du Net, <a href="http://www.fdn.fr/">French Data Network</a> et la <a href="https://www.ffdn.org/">Fédération FDN</a> remettaient en cause la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lpm-promulguee-la-derive-du-politique-vers-la-surveillance-generalisee">loi de programmation militaire</a> et son décret d'application, qui organise les modalités d'accès aux données de connexion par l'administration en dehors de tout contrôle judiciaire. En refusant d'abroger le décret et de transmettre la question à la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'État fuit tout débat juridique et isole la France au sein de la jurisprudence de l'Union européenne.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div> <img src="media/4b6aae50.et-de-loi-de-programmation-militaire-fait-controverseM135210.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/big-brother-ou-big-bazar-le-projet-de-loi-de-programmation-militaire-fait-controverse,M135210.jpg" width="227" height="150" alt="surveillance" align=right /> </div>
<p>Le Conseil d'État se livre dans cet arrêt à une esquive piteuse, en évitant soigneusement de trancher la question centrale que nous lui  posions, à savoir celle de la conformité du droit français en matière d'accès aux données de connexion au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) telle qu'elle s'est exprimée dans les arrêts <em><a href="https://wiki.laquadrature.net/Jurisprudence_sur_la_communication_en_ligne#.2B.2BCJUE.2C_8_avril_2014.2C_Digital_Rights_Ireland_Ltd_c.2F_Minister_for_Communications.2C_Ireland">Digital Rights</a></em> et <em><a href="https://www.laquadrature.net/fr/safe-harbor-invalide-CJUE">Schrems</a></em> en 2014 et 2015. </p>
<p>Depuis ces arrêts, toutes les juridictions nationales de l'Union européenne qui ont eu à traiter de la conformité des lois sur la conservation ou l'accès aux données de connexion ont choisi soit d'abroger les lois, soit de renvoyer à la CJUE. Seule la France, par la décision de ce jour, refuse de se conformer aux standards européens en matière de protection de la vie privée des individus. Afin de ne pas rester sur une esquive française, nous avons choisi de déposer un <a href="https://www.laquadrature.net/fr/recours#2">second  recours</a>, plus ciblé et portant sur le refus que nous avait opposé le gouvernement lorsque nous lui avions demandé, au printemps dernier, d'abroger les dispositions sur la conservation généralisée. Ce recours est déjà en cours d'instruction au Palais Royal. Le Conseil d'État sera donc obligé de trancher dans les mois qui viennent, soit en mettant fin à ce régime de  surveillance massive des communications, soit en saisissant la CJUE pour lui demander de le faire à sa place<a class="see-footnote" id="footnoteref1_nlc1j8g" title="Dans cette perspective, il faut souligner ce qui est sans doute le seul point positif de cet arrêt : le fait que, quoique très indirectement, le Conseil d'État reconnaisse que le droit de l'Union européenne, et donc la Charte européenne des droits fondamentaux, s'appliquent bien aux dispositifs français de surveillance." href="#footnote1_nlc1j8g">1</a>. </p>
<p><strong>En attendant, après la controversée loi sur le renseignement, les annonces de dérogation à la <a href="https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/005#main-content">Convention européenne des droits de l'homme</a> pendant l'état d'urgence, et en dépit des <a href="http://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/021631114329-des-experts-de-lonu-critiquent-severement-letat-durgence-en-france-1193523.php">mises en garde</a> des rapporteurs de l'ONU ou du Conseil de l'Europe sur le danger qui pèse actuellement sur les droits de l'Homme en France, la décision du Conseil d'État d'aujourd'hui entraîne encore plus la France dans un isolationnisme inquiétant vis-à-vis de l'Europe et des garanties juridiques apportées aux droits fondamentaux.</strong></p>
<p><em>Pour plus d'informations, voir <a href="https://www.laquadrature.net/fr/conservation-donnees-conseil-etat)">l'analyse publiée</a> sur ce point et l'ensemble des <a href="https://www.laquadrature.net/fr/recours">recours</a> initiés par La Quadrature du Net, FDN et Fédération FDN.</em></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_nlc1j8g"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_nlc1j8g">1.</a> Dans cette perspective, il faut souligner ce qui est sans doute le seul point positif de cet arrêt : le fait que, quoique très indirectement, le Conseil d'État reconnaisse que le droit de l'Union européenne, et donc la Charte européenne des droits fondamentaux, s'appliquent bien aux dispositifs français de surveillance.</li>
</ul>


feed_id: 9804 at http://www.laquadrature.net
title: [Liberatio] Que reste-t-il des utopies du Net ?
uri: Liberatio-Que-reste-t-il-des-utopies-du-Net
url: http://www.laquadrature.net/fr/node/9804
content:
<div class="l"><img src="media/8235483d.11QqBUv.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/11QqBUv.png" /></div>
<p>En 1996, l'essayiste américain John Perry Barlow publiait sa «Déclaration d’indépendance du cyberespace», devenue emblématique des cyberutopies libertaires. Vingt ans après, Etats et entreprises ont repris la main, mais l'imaginaire de réinvention sociale n'a pas disparu. [...]</p>
<p>Mais sa «Déclaration d’indépendance du cyberespace», envoyée par e-mail à quelque 400 contacts, va se répandre dans la nuit telle une traînée de poudre. «Gouvernements du monde industriel, vous, géants fatigués de chair et d’acier, je viens du cyberespace, la nouvelle demeure de l’esprit, écrit l’Américain, lyrique à souhait. Au nom du futur, je vous demande à vous, du passé, de nous laisser tranquilles. Vous n’êtes pas les bienvenus parmi nous. Vous n’avez pas de souveraineté là où nous nous rassemblons.» [...]</p>
<p>De fait, la «Déclaration d’indépendance du cyberespace» va devenir un bréviaire des cyberutopies libertaires. A la relire aujourd’hui, alors qu’elle vient de fêter son vingtième anniversaire, elle semble terriblement datée. «On a l’impression d’avoir changé de monde, et d’Internet», résume Benoît Thieulin, le président sortant du Conseil national du numérique (CNNum). Sont passés par là, à mesure que croissait le nombre d’utilisateurs du réseau, les luttes des industries culturelles contre le piratage, les débats sur les limites à la liberté d’expression, entre régulation et censure, et l’extension de la surveillance de masse. Barlow lui-même n’a pas oublié les déclarations de Nicolas Sarkozy sur «l’Internet civilisé» au G8 de 2011, comme il le raconte à Wired.</p>
<p><a href="http://www.liberation.fr/futurs/2016/02/09/que-reste-t-il-des-utopies-du-net_1431942" title="http://www.liberation.fr/futurs/2016/02/09/que-reste-t-il-des-utopies-du-net_1431942">http://www.liberation.fr/futurs/2016/02/09/que-reste-t-il-des-utopies-du...</a></p>


feed_id: 9803 at http://www.laquadrature.net
title: [Nextinpact] Loi Renseignement : l'avis que la CNIL refuse de publier
uri: Nextinpact-Loi-Renseignement-l-avis-que-la-CNIL-refuse-de-publier
url: http://www.laquadrature.net/fr/node/9803
content:
<div class="l"><img src="media/1a3ee76d.XcZV26U.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/XcZV26U.png" /></div>
<p>Après bien des efforts, la CNIL a bien voulu nous communiquer son avis sur le projet de décret relatif aux données de connexion qu’elle ne souhaitait pas diffuser d’elle-même, contrairement à l’ARCEP. Next INpact diffuse du coup ce document. [...]</p>
<p>Consultée sur le projet de décret, l’ARCEP a pris l’initiative de diffuser son avis sur le projet initial de ce texte. Même si sa plume est prudente et courtoise, le gendarme des télécoms l’égraine de quelques considérations épicées. Ainsi, pressés par les services du renseignement, les opérateurs auront parfois quelques difficultés à distinguer les données de contenant et celles de contenus. Autre chose, l’armada sécuritaire de la loi risque d’occasionner des coûts douloureux pour les Bouygues, Free, Numericable et autres Orange. En creux, l’ARCEP suggère à l’Intérieur de ne surtout pas suivre l’exemple du ministère de la Culture face à Hadopi. La Rue de Valois a en effet bataillé ferme pour éviter que les FAI perçoivent leur obole, en contrepartie de leur collaboration obligée dans la riposte graduée. [...]</p>
<p>Fait notable : la CNIL prend soin de considérer que l’URL est « porteuse par nature des informations consultées ». Inspirée par le Conseil constitutionnel dans sa QPC Quadrature du Net, FDN, FFDN, elle considère que l’adresse ne devrait donc pas être alpaguée par les services, sauf à faire l’objet préalablement d’une anonymisation. Contrairement à ce qu’affirmait le ministre de la Défense, les boites noires ne devraient donc pas permettre de renifler l’identité des personnes venant voir une décapitation sur site tel YouTube. Elle insiste en ce sens : « si elle est nécessaire à l’acheminement d’une communication, l’URL permet également de révéler des informations consultées ». [...]</p>
<p><a href="http://www.nextinpact.com/news/98483-loi-renseignement-avis-que-cnil-refuse-publier.htm" title="http://www.nextinpact.com/news/98483-loi-renseignement-avis-que-cnil-refuse-publier.htm">http://www.nextinpact.com/news/98483-loi-renseignement-avis-que-cnil-ref...</a></p>


feed_id: 9798 at http://www.laquadrature.net
title: [Nextinpact] Données personnelles : pourquoi la CNIL met en demeure Facebook
uri: Nextinpact-Données-personnelles-pourquoi-la-CNIL-met-en-demeure-F
url: http://www.laquadrature.net/fr/node/9798
content:
<div class="l"><img src="media/2d49048a.iSmX0qP.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/iSmX0qP.png" /></div>
<p>La CNIL a mis publiquement en demeure Facebook suite à une longue série de manquements à la législation sur les données personnelles. Le réseau risque une sanction de 150 000 euros, voire 1,5 million d’euros en justice, sauf à colmater ces problèmes d’ici trois mois. [...]</p>
<p>Puisque Facebook a un établissement en France, au sens de la décision Weltimmo, la CNIL estime que la loi de 1978 est indéniablement applicable au réseau social. Dès mars 2015, elle effectue donc plusieurs contrôles sur place dans les locaux de Facebook France. Vérifications doublées par des contrôles en ligne, comme le lui autorise une disposition de la loi Hamon. Qu’est-ce que la CNIL a relevé ? Tout simplement une pluie de manquements à lui faire saigner les yeux. [...]</p>
<p>Au jour de son constat, la CNIL a remarqué que Facebook s’abritait toujours derrière le Safe Harbor pour justifier du transfert de données personnelles des Européens, vers ses serveurs aux États-Unis. Le réseau social estime ainsi que la décision de la CJUE qui a annulé le Safe Harbor compte pour du beurre, du vide, du rien, n’existe pas. La CNIL est limpide : « dans la mesure où cette décision a été invalidée, il n’est désormais plus possible pour la société de procéder à un transfert de données personnelles vers les États-Unis sur la base du Safe Harbor ». [...]</p>
<p><a href="http://www.nextinpact.com/news/98449-donnees-personnelles-pourquoi-cnil-met-en-demeure-facebook.htm" title="http://www.nextinpact.com/news/98449-donnees-personnelles-pourquoi-cnil-met-en-demeure-facebook.htm">http://www.nextinpact.com/news/98449-donnees-personnelles-pourquoi-cnil-...</a></p>


feed_id: 9807 at http://www.laquadrature.net
title: [FranceCulture] A VOS SOUHAITS (3/5) : Un nouvel Internet !
uri: FranceCulture-A-VOS-SOUHAITS-(3-5)-Un-nouvel-Internet
url: http://www.laquadrature.net/fr/node/9807
content:
<div class="l"><img src="media/bb5813b6.9IYE5lR.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/9IYE5lR.png" /></div>
<p>Aujourd’hui, nous formulons un troisième vœu pour l'année 2016 : si l’on devait tout réinventer d’Internet, que ferait-on ? Nous posons la question à <strong>Benjamin Sonntag, ingénieur système et réseau, cofondateur de la Quadrature du Net</strong>, Alexandre Léchenet, rédacteur en chef du magazine [Nichons-nous ](<a href="http://nichonsnousdanslinternet.fr/" title="http://nichonsnousdanslinternet.fr/">http://nichonsnousdanslinternet.fr/</a>) dans l’internet. [...]</p>
<div id="plug_media_2369"></div>
<script type="text/javascript" src="/files/lib_rp_mediakit.txt"></script><script type="text/javascript">$(function () {rp_mediakit.plug_audio (2369, 2, 1)});</script><p>
<a href="http://www.franceculture.fr/emission-les-nouvelles-vagues-a-vos-souhaits-35-un-nouvel-internet-2016-01-06" title="http://www.franceculture.fr/emission-les-nouvelles-vagues-a-vos-souhaits-35-un-nouvel-internet-2016-01-06">http://www.franceculture.fr/emission-les-nouvelles-vagues-a-vos-souhaits...</a></p>


feed_id: 9806 at http://www.laquadrature.net
title: [FranceInfo] Pourquoi Internet a-t-il été créé ? et autres questions d'enfants sur la toile
uri: FranceInfo-Pourquoi-Internet-a-t-il-été-créé-et-autres-questio
url: http://www.laquadrature.net/fr/node/9806
content:
<div class="l"><img src="media/ec98f743.aMW6151.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/aMW6151.png" /></div>
<p>Projet de loi pour la "République numérique" et hackathon pour la sécurité organisé à Paris, les petits journalistes de France Info junior en profitent pour poser toutes leurs questions sur Internet.</p>
<p>Souvenez-nous, à ses débuts dans les années 90, Internet faisait ce bruit-là, celui du modem qui crachote. On ne pouvait y surfer que quelques heures par semaine, seulement sur ordinateur, et il fallait patienter parfois plusieurs minutes pour afficher une image. Un temps que les moins de dix ans ne peuvent pas connaître... Ce sont pourtant des enfants qui posent leurs questions, nombreuses et pertinentes, aujourd'hui sur France Info junior.</p>
<p>Alors que le gouvernement présente aujourd'hui son projet de loi pour une "République numérique", la mairie de Paris organisait la semaine dernière un hackathon pour aider et sécuriser la ville en cas d'attaque ou d'attentat. Quand est né Internet ? Pourquoi a-t-on créé Internet ? Va-t-il mourir un jour ? Sixtine, Benjamin et Marie, élèves en CM2, posent leurs questions à Okhin, activiste de l'Internet, permanent de l'association La Quadrature du Net.</p>
<p><em>NDLQDN&nbsp;: Merci aux bénévoles qui ont effectué la transcriptions ci-dessous &lt;3></em></p>
<div id="plug_media_2367"></div>
<script type="text/javascript" src="/files/lib_rp_mediakit.txt"></script><script type="text/javascript">$(function () {rp_mediakit.plug_audio (2367, 2, 1)});</script><hr/>
<div class="mk-transcript">
<p>00:00 — La mairie de Paris organisait dimanche soir le premier hackathon dans les locaux de l'école 42 de Xavier Niel. Facebook, Twitter, les autorités, les startups ont planché sur les moyens technologiques de prévenir, de signaler, de gérer les crises de grande ampleur de la détection des comportements à l'information, à la protection des populations en cas d'attaque type attentat. On a vu le 13 novembre le rôle important joué par Internet et par les réseaux sociaux. L'occasion pour nos petits journalistes de se pencher sur la place d'Internet dans nos vies après seulement une vingtaine d'années d'existence.<br />
00:32 — Bonjour Okhin.<br />
— Bonjour<br />
— Hacktiviste de l'Internet, permanent de l'association la Quadrature du Net. Face à vous Sixtine, Marie et Benjamin, des CM2 de l'école Victor Cousin de Paris et au micro de France Info d'Estelle Fort. C'est toi qui commences Sixtine.<br />
00:44 — Sixtine Comment quelqu'un a eu l'idée de faire Internet ?<br />
00:46 <strong>Okhin :</strong>Alors il n'y a pas eu quelqu'un qui a eu l'idée de faire Internet.... Internet au début ça a été créé pour mettre en réseau des ordinateurs notamment dans les universités parce qu'à l'époque les ordinateurs étaient très très gros, donc on ne pouvait pas tous en avoir. Et les universités voulaient communiquer les unes avec les autres et s'échanger des données. Ça a commencé comme ça, puis après ils se sont connectés à travers l'océan Atlantique... Et puis après y a des entreprises comme Google qui sont arrivées, ce genre de sites-là et voilà Internet.<br />
1:06 <strong>Marie :</strong>À quoi ça ressemblait Internet au début, parce que moi j'imagine des couleurs un peu moches, que ça mettait 300 ans à afficher l'image<br />
1:15 <strong>Okhin :</strong>Alors c'est à peu près ça en fait sauf qu'on n'avait pas forcément beaucoup d'images parce qu'elles étaient très très longues à charger alors c'était beaucoup de textes.<br />
1:21 <strong>Animateur :</strong>Et quand on dit au début on est en quelle année d'ailleurs ?<br />
1:22 <strong>Okhin :</strong>Alors moi ça c'est quand j'ai commencé sur Internet, en 95, 97, l'Internet grand public.<br />
1:27 <strong>Sixtine :</strong>Quel est le premier site inventé sur Internet, c'est Google, Firefox, ou un autre site ?<br />
1:35 <strong>Okhin :</strong>Rien de tout ça, le premier site sur Internet c'était un site qui a été fait par le CERN, un groupe de recherche qui est basé en Suisse et qui expliquait en fait ce que c'était Internet.<br />
1:41 <strong>Animateur :</strong>On n'est jamais mieux servi que par soi-même<strong><br />
Okhin :</strong> Voilà.<br />
1:44 <strong>Benjamin :</strong> Combien y-a-t-il de fichiers sur Internet ?<br />
<strong>Okhin :</strong> Ça c'est une question qui est compliquée à répondre. le problème c'est qu'Internet ça change tout le temps tous les jours en très grande quantité. On estime qu'il y a à peu près 5 milliards de pages indexées par Bing et Google et que ça correspondrait à peu près à 1% de la taille totale des pages disponibles sur Internet.<br />
2:01 Donc en fait on ne peut pas dire quelle est la taille d'internet. Marie  ?<br />
<strong>Marie :</strong>C'est quoi qui permet à tout le monde d'avoir Internet, c'est un satellite ?<br />
<strong>Okhin :</strong>Alors non c'est pas un satellite, c'est des câbles qui passent essentiellement sous les océans, les gros câbles sous-marins dont on parle régulièrement en fait, qui connectent les États-Unis, la France, le reste de l'Europe, l'Angleterre, l'Australie... Parfois ils se font manger par des requins donc il y a des bateaux qui vont réparer régulièrement ces câbles, mais comme il y en a plusieurs s'il y en a un qui est cassé ce n'est pas grave, on passe par un autre câble.<br />
2:24 <strong>Benjamin :</strong>Est-ce que le créateur d'internet a le contrôle sur Google et Firefox ?<br />
2:29 <strong>Okhin :</strong>La personne qui a inventé le web qui est Sir Tim Berners-Lee qui a inventé ce qu'on appelle le lien hypertexte n'a absolument aucun contrôle sur Google ni sur Firefox ou autre... Internet c'est un bien commun donc ça appartient à tout le monde et c'est géré un peu par qui peut le gérer.<br />
2:42 Est-ce que les sites peuvent faire leurs propres lois sur Internet?<br />
2:45 <strong>Okhin :</strong> Ça dépend de ce qu'on appelle la loi mais les sites décident de ce qu'ils veulent héberger donc ils font un peu ce qu'ils veulent.<br />
2:49 <strong>Animateur :</strong> Mais la loi encadre quand même très strictement les contenus d'Internet<br />
2:52 <strong>Okhin :</strong> Oui mais la loi est très compliquée à appliquer parce que  la loi américaine n'est pas la même que la loi française par exemple et on a énormément de problèmes... Ça veut pas dire qu'Internet est une zone de non-droit, y a beaucoup de coopération internationale par exemple. On peut déjà appliquer le droit actuel, on peut faire tout ce genre de choses-là.<br />
3:02 <strong>Animateur :</strong> Et on peut couper un site ?<br />
3:04 <strong>Okhin :</strong> Couper un site c'est compliqué et y a plusieurs façons de le faire. La façon la plus efficace c'est de saisir les serveurs sur lesquels sont hébergés les sites. Par exemple le droit français décide que ce site qui est hébergé au Panama ne doit pas avoir lieu, la France n'a que très peu de moyens d'aller saisir le site physiquement au Panama donc du coup ils vont faire généralement une censure au niveau du DNS, donc du système qui permet de trouver les sites internet mais qu'on peut contourner en utilisant des outils comme Tor par exemple.<br />
3:27 <strong>Marie :</strong> Quelle est la différence entre Internet et Google ?<br />
3:30 <strong>Animateur :</strong> Super Question<br />
3:31 <strong>Okhin :</strong> Alors c'est une question très complexe en fait. Si on parle du contenu, en fait Google ne fait qu'indexer le contenu, et une petite partie du contenu Google ne fait que répondre à la question « Où est-ce que se trouve ça ? » en fait c'est un peu un système d'annuaire, c'est un peu comme un service de renseignements en fait, Google on lui demande « où est-ce que j'peux trouver ça ? » et Google nous dit « Ben là. » Mais toutes les réponses de Google n'appartiennent pas à Google en fait.<br />
3:46 <strong>Animateur :</strong> C'est que un service de renseignement et pourtant on a vraiment l'impression que c'est l'entreprise la plus puissante de l'Internet<br />
3:52 <strong>Okhin :</strong> Avant qu'il y ait Google eh bien quand on cherchait un site, on avait des annuaires, des listes qu'on s'échangeait de sites qu'on connaissait et Google a fait : nous on va vous rendre ce service là en fait. C'est le point d'entrée sur Internet et donc il décide de comment on accède à Internet.<br />
4:02 <strong>Sixtine :</strong> Combien de personnes dans le monde ont accès à Internet comme 60% ou 65%…<br />
4:08 <strong>Okhin :</strong> Alors en fait ce sont 65% de gens dans le monde qui n'ont pas accès à Internet.<br />
4:11 <strong>Animateur :</strong> 35% de gens donc qui ont accès à Internet<br />
4:14 <strong>Okhin :</strong> Voilà qui sont essentiellement les Américains du Nord et les Européens.<br />
4:16 <strong>Marie :</strong> Est-ce que sur Internet y a des censures dans certains pays ?<br />
4:19 <strong>Okhin :</strong> Alors oui y a des censures. On pense souvent à l'Iran ou à la Chine, à ces grands pays extrêmement démocratiques. On pense beaucoup moins à tous les pays européens, par exemple la France qui est un pays qui censure beaucoup Internet, ce qui va être fait par la HADOPI qui a pour but de sanctionner, faire fermer les moteurs qui permettent d'accéder à du contenu multimédia. Y a eu le ministère de l'intérieur par exemple qui va censurer des sites qu'il juge lui-même sans intervention d'une procédure juridique/judiciaire, sans intervention d'un juge, que ces sites font l'apologie du terrorisme. Par exemple y a des sites d'information sur ce qu'il se passe en Syrie qui ont été censurés. La France censure pas mal Internet en fait.<br />
4:53 <strong>Sixtine :</strong>  Pourquoi Internet est addictif ? Parce que moi des fois j'arrive pas à m'arrêter.<br />
4:59 <strong>Okhin :</strong> Alors oui, moi non plus. C'est très compliqué d'arrêter Internet, parce qu'en fait Internet, ça permet plusieurs choses, ça permet par exemple de parler en permanence avec ses amis, et on n'a jamais envie de s'arrêter de parler avec ses amis. Ça permet de regarder tous les films et toutes les séries, permet de lire tous les livres, permet de jouer à tous les jeux vidéo, ça permet de parcourir Wikipédia au hasard et d'apprendre énormément de choses sans s'en rendre compte. Et quand on en a marre de traîner sur Wikipédia on va sur un autre site pour, par exemple, regarder les infos, ou jouer en ligne à d'autres trucs, puis après on va sur Facebook, puis après on va sur Twitter, et après on retourne sur Wikipédia. Donc, en fait, il y a pas de fin à Internet, et c'est pour ça parfois c'est compliqué, on se fait un peu absorber parce qu'il y a énormément de choses qui sont intéressantes.<br />
5:30 <strong>Benjamin :</strong>Est-ce qu'on pourrait augmenter les effectifs d'Internet pour pouvoir enlever toutes les photos et vidéos malsaines d'Internet ?<br />
5:40 <strong>Okhin :</strong>Alors Internet n'étant pas une entreprise, il n'y a pas d'effectif en soi. Donc on ne peut pas augmenter les effectifs d'Internet, et ça pose la question de qu'est-ce que c'est qu'une photo ou vidéo malsaine. Et donc c'est pour ça que généralement on a ce qu'on appelle le droit et la loi qui déterminent qu'est-ce que c'est qu'une photo ou vidéo malsaine, et donc il faut qu'il y ait un processus juridique avec un juge, des policiers, des plaignants, etc qui disent « Et ben moi j'suis choqué par cette vidéo », les policiers font une enquête et les juges rendent un verdict. On en a actuellement pas mal qui sont fait actuellement en France sur tout ce qui va être apologie du terrorisme, incitation à la haine raciale, tout ce qui va être lié à la pédophilie etc. Ou il y a un juge qui prend une décision qui dit « beh non, cette vidéo, cette photo ne doit pas être accessible facilement par le public ».<br />
6:14 <strong>Animateur :</strong>Sixtine ?<br />
6:16 <strong>Sixtine :</strong>Est-ce que Internet va mourir un jour ?<br />
6:18 <strong>Okhin :</strong>Probablement. Ou changer du moins. Moi je suis né y'avait pas Internet, mes parents étaient nés y'avait pas les six chaines à la télé, mes grands-parents sont nés ils avaient à peine la radio... Vous vous êtes nés vous avez Internet Facebook et Twitter qui étaient déjà là... Vos enfants auront d'autres choses, je ne sais pas.<br />
6:31 <strong>Animateur :</strong>Bon terminons sur ce je sais pas alors. Merci Okhin d'être venu répondre aux questions des enfants de France Info Junior qui nous emmène demain dans les coulisses de la tournée des Enfoirés avec Maxime Le Forestier.</p>
<p> <center><span style="font-size:150%;">☙❦❧</span></center>
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<p><a href="http://www.franceinfo.fr/emission/france-info-junior/2015-2016/pourquoi-t-cree-internet-19-01-2016-15-10" title="http://www.franceinfo.fr/emission/france-info-junior/2015-2016/pourquoi-t-cree-internet-19-01-2016-15-10">http://www.franceinfo.fr/emission/france-info-junior/2015-2016/pourquoi-...</a></p>




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title: [FranceCulture] S'ENGAGER (3/5) : Passages à l'acte numériques
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content:
<div class="l"><img src="media/134acde6.e7vIa9b.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/e7vIa9b.png" /></div>
<p>Troisième épisode d’une semaine consacrée à l’engagement. Aujourd’hui, nous parlons d’un éclatement des formes de l’engagement politique sur la toile. Avec<strong> Adrienne Charmet-Alix</strong>, jeune militante. Après avoir été Présidente puis Directrice des programmes de Wikimédia France, elle devient<strong> coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net</strong>, où elle s’oppose activement au projet de loi relatif au renseignement.</p>
<p>Au téléphone : Laurent Chemla, informaticien, ingénieur du web. Précurseur, il est le premier informaticien français à avoir été inculpé puis relaxé pour piratage informatique depuis un Minitel, en 1986. [...]</p>
<div id="plug_media_2368"></div>
<script type="text/javascript" src="/files/lib_rp_mediakit.txt"></script><script type="text/javascript">$(function () {rp_mediakit.plug_audio (2368, 2, 1)});</script><p>
<a href="http://www.franceculture.fr/emissions/les-nouvelles-vagues/sengager-35-passages-lacte-numeriques" title="http://www.franceculture.fr/emissions/les-nouvelles-vagues/sengager-35-passages-lacte-numeriques">http://www.franceculture.fr/emissions/les-nouvelles-vagues/sengager-35-p...</a></p>


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title:
[BitsOfFreedom] Traduction : Comment votre smartphone transmet en toute innocence pratiquement toute votre vie aux services secrets

content:
<div class="l"><img src="media/b14e9fd8.n4u75l3.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/n4u75l3.png" /></div>
<p><em>Nous republions ici une traduction réalisée par des courageux bénévoles d'un <a href="https://www.bof.nl/2014/07/30/how-your-innocent-smartphone-passes-on-almost-your-entire-life-to-the-secret-service/">article</a> sur la surveillance des métadonnées du site de l'association néerlandaise <a href="https://bof.nl/">Bits of Freedom</a>.</em></p>
<h2>Comment votre smartphone transmet en toute innocence pratiquement toute votre vie aux services secrets</h2>
<p><em>L'article original, paru dans le journal néerlandophone <a href="https://decorrespondent.nl/528/Hoe-je-onschuldige-smartphone-bijna-je-hele-leven-doorgeeft-aan-de-geheime-dienst/27392769888-7107fcc9">De Correspondent</a>, a été écrit par Dimitri Tokmetzis et illustré par <a href="http://www.momkai.com/">Momkai</a>.</em></p>
<p>Les services de renseignement collectent les métadonnées des communications de tous les citoyens. Les politiciens voudraient nous faire croire que ces informations ne sont pas si importantes. Un lecteur du De Correspondent a voulu vérifier et a prouvé le contraire : les métadonnées révèlent à votre sujet bien plus que vous ne l'imaginez.</p>
<p>Ton Siedsma est nerveux. Cela fait plusieurs semaines qu'il a pris cette décision, mais il ne cesse de la repousser. Nous sommes le 11 novembre, par une fraîche soirée d'hiver. C'est à vingt heures dix (20:10:48 pour être précis) en passant la gare d'Elst sur le chemin de la maison, qu'il a lancé l'application. Cette dernière va enregistrer la totalité des métadonnées de son téléphone sur une période d'une semaine.</p>
<p>Les métadonnées ne sont pas le contenu des communications, mais les données en rapport avec ces communications, comme les numéros qu'il appelle ou <em>whatsappe</em>, la géolocalisation du téléphone à un instant donné, mais également les destinataires et sujets des mails envoyés et les sites web visités.</p>
<p>Ton ne va rien faire qui sorte de l'ordinaire, il va simplement mener sa vie quotidienne. Les jours de semaine, il prend son vélo pour se rendre de son domicile à Nimègue jusqu'à la gare, d'où il prend le train pour Amsterdam. Le samedi, il se rend en voiture à Den Bosch et passe la nuit près de Zuiderpark avant de rentrer à Nimègue le lendemain par les transports en commun. Plus tard dans la journée, il prendra un verre ou deux dans un café, le St. Anna.</p>
<p>Il met un terme à l'expérience au bout d'une semaine exactement, le lundi 18 novembre. Après coup, il affirme s'être senti soulagé d'en avoir terminé. Sa nervosité s'explique facilement : tout ce qu'il aura fait, là où il aura été et les gens avec qui il aura été en contact, tout cela sera  communiqué à des dizaines de milliers de personnes. Aujourd'hui, à vous et moi, et à l'ensemble des lecteurs de cet article.</p>
<p>Ces derniers mois, il est devenu clair que les agences de renseignement, sous l'égide de la National Security Agency (NSA), collectent de gigantesques quantités de métadonnées. Ceci comprend l'enregistrement du trafic des e-mails ainsi que les données de localisation des téléphones mobiles. Dès le début, les politiciens et les agences de renseignement ont défendu cette surveillance en mettant l'accent sur le fait que le contenu des communications n'est pas surveillé, l'idée étant que seules les métadonnées intéressent les agences. Selon le ministre néerlandais de l'Intérieur et la Dutch Intelligence Agency (AIVD), à l'instar du Président Obama et de la NSA, il n'y a pas vraiment de mal à cela. Et encore récemment, sur son site internet, l'AIVD parlait de la collecte de métadonnées comme d'une «&nbsp;violation mineure de la vie privée&nbsp;».</p>
<p>Mais est-ce bien le cas&nbsp;? Sûrement pas, comme l'expérience de Ton Siedsma le prouve. Les métadonnées (y compris les vôtres) sont plus révélatrices qu'on pourrait le croire, et bien plus que les autorités voudraient vous le faire croire.</p>
<h3>Une semaine en dit déjà long</h3>
<p>J'ai soumis les métadonnées de Ton à l'équipe de recherche iMinds de l'université de Gand, ainsi qu'à Mike Moolenaar, le propriétaire de Risk and Security Experts. J'ai aussi conduit mes propres analyses. Avec une semaine de relevés (logs), nous avons pu dater avec précision 15 000 événements. Chaque fois que le téléphone de Ton s'est connecté à une antenne de communication, et chaque fois qu'il a envoyé un e-mail ou consulté un site, nous avons pu voir le moment où cela s'est produit et l'endroit où il se trouvait à quelques mètres près. Nous avons pu cartographier son réseau de relations à partir de son téléphone et de son trafic e-mail. Avec ses données de navigation web, nous avons pu savoir quels sites il avait visités et les recherches qu'il avait effectuées. Et nous avons pu voir l'objet, l'expéditeur et le destinataire de chacun de ses e-mails.</p>
<div><img src="media/5ff93539.rres_infographic_dt_netwerk_linegraph_english_translation_01.gif" data-original-source="https://www.bof.nl/live/wp-content/uploads/corres_infographic_dt_netwerk_linegraph_english_translation_01.gif" /><br /><em>Ce graphique montre les habitudes quotidiennes de Ton, en matière d'e-mail, de navigation web et de téléphonie. On peut voir son utilisation intensive de WathsApp chaque jour, juste après le déjeuner, vers 14h00</em></div>
<h3>Qu'avons-nous donc appris à propos de Ton&nbsp;?</h3>
<p>Voici ce que nous avons pu apprendre, rien qu'en analysant une semaine de métadonnées de la vie de Ton Siedsma. Ton est un jeune diplômé, la vingtaine. Il reçoit des mails qui parlent de logement étudiant et de boulots à temps partiel, ce que nous pouvons déduire de leurs objets et de leurs expéditeurs. Il fait de gros horaires, en partie à cause d'un long temps de trajet en train. Il ne rentre que rarement chez lui avant 20 heures, et même chez lui, il continue à travailler tard.</p>
<p>Sa copine s’appelle Merel. Impossible de savoir avec certitude s'ils vivent ensemble. Ils s'envoient environ une centaine de messages WhatsApp par jour, la plupart du temps lorsque Ton n'est pas chez lui. Merel l'appelle avant qu'il monte dans son train à la gare d'Amsterdam Central. Ton a une sœur qui s'appelle Annemieke. Elle est encore étudiante : un de ses mails parle de sa thèse, à en croire son objet. Il a fêté Sinterklass (Saint Nicolas) cette année, et a tiré au sort à qui il offrirait un cadeau.</p>
<p>Ton aime les actualités sportives, qu'il lit sur nu.nl, nrc.nl et vk.nl. Son centre d'intérêt principal est le cyclisme, qu'il pratique lui-même. Il lit des polars scandinaves, à en croire ses recherches sur Google et Yahoo. Il s'intéresse également à la philosophie et à la religion. On suspecte que Ton est chrétien. Il se renseigne à propos de Karen Armstrong, un écrivain spécialiste du fait religieux, mais également de l'Évangile de Thomas,  de «&nbsp;The Messiah book Middle Ages&nbsp;» («&nbsp;livre du Messie moyen âge&nbsp;»), ainsi que sur le symbolisme dans les églises et cathédrales. Wikipédia lui offre beaucoup d'informations sur ces sujets.</p>
<p>Ton a aussi un côté plus frivole. Il regarde des vidéos sur Youtube, comme «&nbsp;Jerry Seinfeld: Sweatpants&nbsp;» et «&nbsp;Never Gonna Give You Up&nbsp;» de Rick Astley. Il regarde aussi une vidéo de Roy Donders, une vedette de télé-réalité néerlandaise. Sur Internet, il lit aussi des choses à propos de «&nbsp;chats qui portent des collants&nbsp;», «&nbsp;princesses Disney barbues&nbsp;» et «&nbsp;chiens à la place de guitares&nbsp;». Il cherche aussi à se procurer un snuggie, une certaine «&nbsp;couverture Batman avec manches&nbsp;» retenant son attention. Oh, et il cherche avec ardeur un bon casque audio (avec Bluetooth, si possible).</p>
<p>Si nous examinions le profil de Ton d'un point de vue mercantile, nous le bombarderions de publicité en ligne. Il s'est inscrit à un grand nombre de newsletters d'entreprises telles que Groupon, WE Fashion et plusieurs magasins d'informatique. Il fait visiblement beaucoup d'achats sur internet et n'éprouve pas le besoin de se désinscrire de ces newsletters. Cela pourrait vouloir dire qu'il considérerait favorablement des publicités en ligne.</p>
<p>Il compartimente assez bien ses communications par mail, utilisant trois adresses différentes. Il reçoit toutes les publicités sur son compte Hotmail, qu'il utilise également pour communiquer avec plusieurs de ses connaissances, même s'il envoie rarement des messages depuis ce compte. Il a une deuxième adresse personnelle, qu'il utilise pour le travail, mais aussi avec ses amis les plus proches. Cette seconde adresse est beaucoup plus active. Sa troisième adresse est professionnelle. Ton est technophile (a de vastes connaissances en matière technique). Il s'intéresse aux technologies de l'information, à la sécurité informatique, aux problématiques autour de la vie privée et des libertés sur Internet. Il chiffre souvent ses messages à l'aide de PGP. Il effectue des recherches sur les logiciels de bases de données (SQLite). C'est un habitué des forums techniques et il y cherche des informations relatives à l'enregistrement et à l'analyse de données. Il se tient également au courant de l'actualité du monde des hackers ainsi que des sujets traitant de pédopornographie.</p>
<p>Nous le soupçonnons également d'être un sympathisant du parti politique hollandais «&nbsp;Gauche Verte&nbsp;». Il est en contact régulier avec plusieurs partis politiques par l'entremise de son travail (nous y reviendrons). Cependant, «&nbsp;Gauche Verte&nbsp;» est le seul dont il reçoit des mails sur son compte Hotmail, ce compte étant plus ancien que son actuelle adresse professionnelle.</p>
<div><img src="media/bd026d4b.corres_infographic_dt_netwerk_map_english_translation_01.gif" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/corres_infographic_dt_netwerk_map_english_translation_01.gif" /><br /><em>Un jour dans la vie de Ton Siedsma&nbsp;: le mardi 12 novembre 2013. Ce jour-là, il ne prend pas son trajet habituel, qui l'aurait fait rentrer à Nimègue depuis Amsterdam via Utrecht. Il reçoit un coup de fil de Hilversum et fait un détour par le Mediapark avant de rentrer chez lui</em></div>
<h3>Quel est exactement le travail de Ton&nbsp;?</h3>
<p>Les données recueillies indiquent clairement que Ton est juriste pour l'organisation de défense des droits «&nbsp;Bits of Freedom&nbsp;». Il s'occupe principalement d'accords internationaux et entretient des relations suivies avec le ministère des Affaires étrangères et quelques députés sur ces sujets. Il s'intéresse de près aux prises de décision de l'Union Européenne. Il s'intéresse également aux méthodes d'enquête utilisées par la police et les services de renseignement. Ceci explique aussi son intérêt pour les actualités concernant le hacking et le démantèlement de réseaux pédopornographiques.</p>
<p>Durant la semaine analysée, Ton s'implique beaucoup dans une discussion par e-mail avec ses collègues sur le sujet «&nbsp;Van Delden doit partir&nbsp;». Les e-mails concernent Bert van Delden, le président du Comité de Supervision des Services de Sécurité et du Renseignement (CTIVD), qui est l'organe supervisant les agences de renseignement AIVD et MIVD. Ot van Daalen, un collègue, consacre également une partie de sa semaine à l'élaboration d'une stratégie pour le «&nbsp;Freedom Act&nbsp;», qui est vraisemblablement un projet de Bits of Freedom.</p>
<p>Jeudi, Ton envoie un message à tous les employés intitulé « Nous sommes hors de danger ! » Ils semblent avoir une bonne raison d'être soulagés. Ton examine également une thèse consacrée aux SMS furtifs, et une décision est prise pour savoir qui se rendra à un débat chez les Jeunes Démocrates. Un certain nombre de messages concernent l'organisation d'une évaluation de performances, qui sera probablement conduite par Hans, le director de Bits of Freedom.</p>
<p>Ton met à jour quelques fichiers personnels dans une zone restreinte du site web de Bits of Freedom. On peut retrouver les noms des fichiers à partir des URL qu'il utilise. Ils traitent d'accords commerciaux internationaux, du parlement néerlandais, du WCIII (Loi sur les Crimes Informatiques III) et de lois. Ton met également à jour le site web. Il est facile pour nous de voir quels articles de blog il a édité.</p>
<p>Ton n'a pas l'air de faire grand'chose de son temps libre. Il continue à recevoir et envoyer des mails professionnels tard dans la soirée. Ton se rend sur différents sites d'actualité et discute sur WhatsApp avec des gens inconnus de nous. Il se couche vers minuit la plupart du temps.</p>
<h3>Avec qui Ton est-il en relation&nbsp;?</h3>
<div><img src="media/fde5852e.corres_infographic_dt_netwerkanalyse_english_translation_03.gif" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/corres_infographic_dt_netwerkanalyse_english_translation_03.gif" /><br /><em>Le réseau social de Ton Siedsma (basé sur son comportement vis-à-vis des courriels) révèle différents groupes.</em></div>
<p>En analysant les liens sociaux de Ton à partir de ses échanges de mails, il est possible pour nous de dégager différents groupes  d'appartenance. Ces groupes sont formés par ces trois comptes courriels. Il serait possible que les groupes apparaissent comme légèrement différents si nous utilisions aussi les métadonnées de son téléphone. Nous avions toutefois accepté de ne pas réaliser d'investigation supplémentaires telles que d'essayer activement de dévoiler l'identité de l'utilisateur d'un numéro particulier afin de protéger la vie privée de ceux présents dans le réseau de Ton.</p>
<p>Via son compte Hotmail, Ton communique avec ses amis et relations. Thomas, Thijs, et Jaap semblent être les principaux contributeurs dans un groupe d'amis plus vaste. À en juger par leurs adresses mail, ce groupe ne compte que des hommes. Il y a aussi un ensemble de liens avec un autre groupe chapeauté par un certain «&nbsp;Bert&nbsp;». La nature de ce groupe est la seule chose qui ait été censurée par Ton&nbsp;: d'après lui, ce n'est qu'une affaire personnelle.</p>
<div><img src="media/0be849cb.corres_infographic_dt_netwerkanalyse_english_translation_01.gif" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/corres_infographic_dt_netwerkanalyse_english_translation_01.gif" /><br /><br />
<em>Le réseau social de Ton Siedsma d'après son e-mail personnel</em></div>
<p>Nous pouvons discerner un autre groupe, plus petit, d'amis&nbsp;: Ton, Huru, Tvanel, et Henry. Nous pensons que ce sont des amis, car ils participent tous à la discussion via mail, c'est-à-dire qu'ils se connaissent tous. Qui plus est, certains envoient aussi des e-mails à ton[at]sieds.com, l’adresse de Ton pour les amis et la famille.</p>
<p>Enfin, il y a aussi le groupe de travail de Ton. On peut voir que ses principaux contacts sont Rejo, Hans et Tim. Tim et Janneke sont les seuls qui apparaissent aussi dans des courriels personnels. Le nombre de courriels envoyés entre lui et ses six autres collègues est extrêmement important. Il y a apparemment une vraie mode du «&nbsp;CC&nbsp;» (NDT&nbsp;:copie carbone) chez Bits of Freedom</p>
<p>Ton envoie rarement des courriels à un unique collègue, mais quand c'est le cas, le destinataire est le plus souvent  Rejo ou Tim. La plupart des courriels sont envoyés à l'adresse collective de tous les employés.</p>
<div><img src="media/59030fe2.corres_infographic_dt_netwerkanalyse_english_translation_02.gif" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/corres_infographic_dt_netwerkanalyse_english_translation_02.gif" /><br /><br />
<em>Le réseau social de Ton Siedsma basé sur ses courriels professionnels</em></div>
<p>Ton a relativement peu de contact avec des tiers extérieurs. Pendant la semaine, il envoie les courriels nécessaires pour fixer un rendez-vous avec l'assistant de Foort van Oosten, un membre du parlement du «&nbsp;Parti du peuple pour la Liberté et la Démocratie&nbsp;» (People’s Party for Freedom and Democracy (VVD)), et à un journaliste du nom de Bart. Il communique également avec un grand nombre de fournisseurs de logiciels antivirus.</p>
<p>En s'appuyant sur ces métadonnées, l'expert en sécurité Mike Moolenaar en conclut que Ton occupe «&nbsp;un bon poste d'observation au sein de Bits of Freedom&nbsp;». Il semble avoir une bonne idée de la situation, un fait important quand on regarde ce réseau dans une perspective de renseignement.</p>
<p>Mais ce n'est pas tout. Les analystes belges de iMinds ont comparé les données de Ton avec un fichier contenant des mots de passe ayant fuité. Début novembre, Adobe (la société éditrice du lecteur PDF Acrobat, de Photoshop et du lecteur Flash) a annoncé le piratage d'un fichier contenant 150 millions de noms d'utilisateurs et de mots de passe. Les mots de passe eux-mêmes étaient chiffrés, mais ce n'était pas le cas des indices fournis par les utilisateurs pour les retrouver. Les analystes ont pu voir que certains utilisateurs avaient le même mot de passe que Ton et les indications de mot de passe étaient «&nbsp;punk metal&nbsp;», «&nbsp;astrolux&nbsp;» et «&nbsp;another day in paradise&nbsp;», cela nous mène rapidement au groupe préféré de Ton Siedsma, Strung Out, et au mot de passe «&nbsp;strungout&nbsp;».</p>
<p>Avec ce mot de passe, ils ont pu accéder aux comptes Twitter, Google et Amazon de Ton. Les analystes ont fourni une capture d'écran de messages direct sur Twitter qui sont normalement protégés, ce qui signifie qu'ils pouvaient voir avec qui Ton communiquait secrètement. Ils ont aussi montré quelques paramètres de son compte Google. Ils pouvaient aussi commander des choses via le compte Amazon de Ton — ce qu'ils n'ont pas fait. Les analystes voulaient simplement montrer à quel point il était facile d'accéder à des données très sensibles avec juste quelques informations.</p>
<p>Ce que nous avons fait dans cet article est un jeu d'enfant comparé aux possibilités des agences de renseignement (surveillance). Nous nous sommes surtout concentrés sur les métadonnées, que nous avons analysées avec des logiciels basiques. Nous nous sommes empêché de réaliser des investigations supplémentaires à l'exception de l'utilisation de la base de donnée fuitée d'Adobe.</p>
<p>De plus, cette expérimentation était limitée à une semaine. Une agence de renseignement a des métadonnées sur bien plus de personnes et sur une période bien plus longue avec des outils bien plus avancés à sa disposition. Les fournisseurs d'accès internet et les prestataires de services en ligne sont obligés par la loi Néerlandaise de conserver les métadonnées pendant au moins 6 mois.</p>
<p>La police et les agences de renseignement n'ont aucune difficulté pour demander et recevoir ce type de données.</p>
<p>La prochaine fois que vous entendrez un officiel, un expert en sécurité, un responsable des services de renseignement dire "Oh, mais il s'agit seulement de métadonnées", pensez à Ton Siedsma, l'homme sur qui vous savez tellement, seulement parce qu'il a partagé une semaine de métadonnées avec nous.</p>
<p><em>Merci aux bénévoles qui ont participé à cette traduction &lt;3</em></p>
<p><a href="https://www.bof.nl/2014/07/30/how-your-innocent-smartphone-passes-on-almost-your-entire-life-to-the-secret-service/" title="https://www.bof.nl/2014/07/30/how-your-innocent-smartphone-passes-on-almost-your-entire-life-to-the-secret-service/">https://www.bof.nl/2014/07/30/how-your-innocent-smartphone-passes-on-alm...</a></p>


feed_id: 9816 at http://www.laquadrature.net
title: Le Conseil constitutionnel censure la copie de données lors de perquisitions informatiques
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url: http://www.laquadrature.net/fr/conseil-constitutionnel-censure-perquisitions-informatiques
content:
<p>Paris, le 19 février 2016&nbsp;—&nbsp;<strong>Dans une <a href=" http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-536-qpc/communique-de-presse.146992.html">décision publiée aujourd'hui</a>, le Conseil Constitutionnel a censuré une disposition de la loi sur l'état d'urgence relative aux perquisitions informatiques. Le Conseil constitutionnel estime que la copie des données d'un terminal informatique sans décision judiciaire est contraire à la Constitution et au droit français. La Quadrature du Net salue cette décision et appelle le gouvernement français à remettre au centre du processus le juge judiciaire.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Suite à une <a href="http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/QPC-etat-d-urgence-interdictions-de-reunion-et-perquisitions">question prioritaire de constitutionnalité initiée par la Ligue des Droits de l'Homme</a>, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement la loi relative à l'état d'urgence adoptée en novembre 2015. La disposition censurée permettait à la police de copier entièrement les données d'un terminal informatique (ordinateur, serveur informatique ou téléphone mobile) lors d'une perquisition, sans obligation de faire une saisie du matériel, d'obtenir l'assentiment de la personne perquisitionnée ni de constater préalablement une infraction.</p>
<div class="r"><img withd="200" src="media/d36b7995.Logo_Conseil_constitutionnel.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/Logo_Conseil_constitutionnel.png" /></div>
<p>La disposition de perquisition informatique (article 11, alinéa 3 de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031500831&amp;categorieLien=id">loi du 3 avril 1955 modifiée par la loi du 20 novembre 2015</a>) permet l'accès à <em>«&nbsp;un système informatique ou un équipement terminal présent sur les lieux&nbsp;»</em> de la perquisition et à <em>«&nbsp;des données stockées dans ledit système ou équipement ou dans un autre système informatique ou équipement terminal, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial&nbsp;»</em>. Cette disposition n'apporte aucune garantie quant aux usages qui sont faits des données ainsi collectées, leur durée de conservation par les autorités, ou toute autre garantie nécessaire dans un État de droit.</p>
<p>Le Conseil constitutionnel estime que cette disposition porte une atteinte disproportionnée à la vie privée, et s'inquiète du fait que la copie de données puisse porter sur des éléments sans lien direct avec la personne visée (de par le fait que la copie englobe les échanges entre la personne perquisitionnée et ses contacts, et que la loi prévoit également de pouvoir saisir les données accessibles <em>depuis</em> l'équipement perquisitionné). Il estime que ce type de disposition ne peut se faire que dans le cadre légal d'une saisie, et non d'une simple perquisition.</p>
<p>Cette censure partielle de la loi sur l'état d'urgence est un succès et souligne le travail indispensable de recours administratifs conduit par diverses organisations de défense des droits (dont <a href="https://lqdn.fr/recours">La Quadrature du Net</a>) contre l'inflation des atteintes aux droits fondamentaux initiée par le gouvernement français depuis quelques années. Toutefois, il y a fort à parier que la prolongation de l'état d'urgence s'accompagnera d'une nouvelle loi venant préciser ces mesures aujourd'hui dépourvues de tout cadre législatif. Si tel est bien le cas, il faudra être extrêmement vigilants sur la nécessaire rectification législative que le gouvernement sera obligé d'instaurer, et s'assurer qu'elle apporte toutes les garanties nécessaires, devant un gouvernement qui n'a jamais hésité à répondre aux jugements d'illégalité par une simple légalisation, sans prendre en compte le fond des décisions et l'intrinsèque atteinte lourde aux droits fondamentaux.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Députés et sénateurs auront à être très attentifs aux futures lois qui viendront répondre à cette censure partielle, et à oser donner un cadre protecteur aux mesures d'intrusion dans la vie privée. Nous appelons également les personnes qui ont été visées par ces perquisitions informatiques inconstitutionnelles à faire valoir leurs droits devant la justice. Il est fondamental que l'état d'urgence ne puisse être le règne de l'impunité&nbsp;»</strong></em>, déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.</p>
<h2><a href="media/977fdd0a.2016536QPC2016536qpc_doc.pdf" data-original-source="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2016536QPC2016536qpc_doc.pdf"><center>Lire la décision complète en PDF.</center></a></h2>


feed_id: 9823 at http://www.laquadrature.net
title: [Telerama] Le Parlement prolonge l'état d'urgence : retour sur trente ans de lois antiterroristes
uri: Telerama-Le-Parlement-prolonge-l-état-d-urgence-retour-sur-trente
url: http://www.laquadrature.net/fr/node/9823
content:
<div class="l"><img src="media/664139bd.Y7QUazy.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/Y7QUazy.png" /></div>
<p>L’Assemblée nationale a donc adopté, mardi 16 février au soir, la prolongation de l’état d’urgence pour trois mois supplémentaires, jusqu’au 26 mai. L'occasion de revenir sur la chronologie des dix-neuf lois antiterroristes adoptées aussi bien par la gauche que par la droite. Depuis l'arrivée de François Hollande à l'Elysée en 2012, pas moins de quatre textes ont été votés au Parlement. [...]</p>
<p><a href="http://www.telerama.fr/monde/le-parlement-prolonge-l-etat-d-urgence-retour-sur-trente-ans-de-lois-antiterroristes,138197.php" title="http://www.telerama.fr/monde/le-parlement-prolonge-l-etat-d-urgence-retour-sur-trente-ans-de-lois-antiterroristes,138197.php">http://www.telerama.fr/monde/le-parlement-prolonge-l-etat-d-urgence-reto...</a></p>


feed_id: 9822 at http://www.laquadrature.net
title: [Arte] Entretien avec Adrienne Charmet-Alix
uri: Arte-Entretien-avec-Adrienne-Charmet-Alix
url: http://www.laquadrature.net/fr/node/9822
content:
<p><img src="media/dea10ac7.4enlMRP.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/4enlMRP.png" class="l-media" /></p>
<div id="plug_media_2371"></div>
<script type="text/javascript" src="/files/lib_rp_mediakit.txt"></script><script type="text/javascript">$(function () {rp_mediakit.plug_video (2371, 2, 1)});</script><p>
<a href="http://www.arte.tv/guide/fr/066238-006-A/entretien-avec-adrienne-charmet-alix?autoplay=1" title="http://www.arte.tv/guide/fr/066238-006-A/entretien-avec-adrienne-charmet-alix?autoplay=1">http://www.arte.tv/guide/fr/066238-006-A/entretien-avec-adrienne-charmet...</a></p>


feed_id: 9830 at http://www.laquadrature.net
title: Respect My Net : une plateforme en ligne pour collecter les violations à la neutralité du Net
uri: Respect-My-Net-une-plateforme-en-ligne-pour-collecter-les-violations
url: http://www.laquadrature.net/fr/relancement-respectmynet
content:
<p>Paris, le 3 mars 2016&nbsp;—&nbsp;<strong>Aujourd'hui, <a href="https://respectmynet.eu/">RespectMyNet.eu</a> est relancé. Cette plateforme est une initiative conjointe organisée par Access Now, Bits of Freedom, Digitale Gesellschaft, EDRi, Initiative fur Netzfreiheit, IT-POL, La Quadrature du Net, Nurpa, Open Rights Group, Xnet et de nombreux contributeurs individuels.</strong></p>
<!--break--><!--break--><h3>Pourquoi Respect My Net ?</h3>
<p>Les utilisateurs d'Internet doivent se préoccuper de leur connexion Internet. Au lieu de cela, les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) affaiblissent cette capacité et limitent de plus en plus notre comportement en ligne. Ils font cela, par exemple, en bloquant ou restreignant l'accès à certains types de services en ligne, de contenus et d'applications. La plateforme Respect My Net va donner aux individus la possibilité de collecter les comportements abusifs des FAI, nous permettant de classer et signaler ces abus.</p>
<p>Le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/Neutralit%C3%A9-du-Net-recul-majeur-pour-Internet-libre">vote du Règlement européen sur les télécommunications</a> n'a pas fixé clairement les limites de la neutralité du Net, renvoyant ce travail aux régulateurs européens des Telecoms. Afin de pouvoir témoigner des pratiques existantes et orienter la définition précise en cours de la neutralité du Net par ces régulateurs, nos associations ont choisi de faire participer les citoyens à la définition et au contrôle de la Neutralité du Net.</p>
<p>Les citoyens sont donc invités à rapporter sur le site les atteintes à la neutralité du Net qu'ils observent, afin que les régulateurs européens puissent avoir à disposition la base la plus complète possible de cas constatés, et édicter leurs règles en conséquences.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Cette initiative est essentielle afin de s'assurer que les nouvelles règles défendant un internet libre et compétitif sont appliquées&nbsp;»</strong></em>, déclare Joe McNamee, Directeur exécutif de EDRi. <em><strong>«&nbsp;Internet, c'est la liberté, la communication et l'innovation et non des stratégies anti-compétitives à court terme de la part des FAIs&nbsp;»</strong></em> a-t-il rajouté. </p>
<p><em><strong>«&nbsp;Les institutions européennes n'ont pas été jusqu'au bout de leur travail de régulation et de définition de la neutralité du Net. C'est donc aux citoyens de prendre en main la défense de ce principe fondamental pour un Internet libre, et d'apporter aux régulateurs européens toutes les informations nécessaires à une définition stricte de la neutralité du Net. Nous appelons chaque personne en mesure de faire remonter des atteintes à la neutralité du Net à participer à Respect My Net, afin que la neutralité du Net ne soit pas qu'un principe vide, mais bien une réalité au sein de l'Union européenne et au-delà&nbsp;»</strong></em> déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.</p>
<h3>Note de contexte&nbsp;:</h3>
<p><a href="https://respectmynet.eu/">Respect My Net</a> est une plateforme simple qui vous permet de rapporter comment les FAI violent vos libertés en ligne en bloquant, ralentissant ou interférant avec votre connexion Internet. Sans neutralité du Net, nos droits, notre liberté d'expression, de choix, d'innovation, de compétition, le droit à la vie privée et à communiquer sont menacés. De plus, <a href="https://respectmynet.eu/">Respect My Net</a> vous permet de prendre un main des outils facilement utilisables afin de surveiller si votre FAI est en train de manipuler ou de restreindre votre trafic Internet. Ce projet sera très utile pour les régulateurs des télécommunications qui doivent maintenant <a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32015R2120">faire respecter la neutralité du Net</a>. Respect My Net sera complémentaire aux campagnes du site <a href="https://savetheinternet.eu/">Save The Internet</a> qui sera bientôt relancé. </p>
<p><center><a href="https://respectmynet.eu/"><img src="media/5ff45b4b.j4YH7pW.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/j4YH7pW.png" alt="Respect My Net" /></a></center></p>


feed_id: 9832 at http://www.laquadrature.net
title: De l’intimité et de sa nécessité
uri: De-l-intimité-et-de-sa-nécessité
url: http://www.laquadrature.net/fr/de-l-intimite-et-de-sa-necessite
content:
<p><img src="media/7c2431a3.intimite.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/intimite.jpg" style="float:right; padding: 8px" /> Depuis 2012 et les révélations d’Edward Snowden nous apportant des preuves de la surveillance de masse des communications du monde entier par les USA et la Grande-Bretagne<a class="see-footnote" id="footnoteref1_0sw2oe7" title="https://www.edwardsnowden.com/frequently-asked-questions/" href="#footnote1_0sw2oe7">1</a>, il n’est plus possible d’ignorer celle-ci (et encore moins de nier son existence). Depuis 2008, pour la Quadrature du Net, je participe à des interventions diverses, répondant aux invitations d’écoles, de colloques, de médias. Ces dernières années, la question de la surveillance de masse s’est rappelée à nous avec force.</p>
<p>Je parle ici de la surveillance des réseaux de communication mondiaux par les services secrets américains, britanniques, français et d’autres pays, mais également des caméras dans les rues ou aux distributeurs automatiques, des micros et webcams d’ordinateurs piratés à distance, et aussi de la surveillance numérique privée de nos données : banque, assurance, réseaux sociaux, objets connectés, et demain voitures ou drones autopilotés. Aujourd’hui, même les logiciels de base sur ordinateur, tablette ou téléphone, Microsoft et Google en tête, font de nos vie privées un business juteux<a class="see-footnote" id="footnoteref2_dcxc3tc" title="À lire en anglais sur Microsoft http://arstechnica.com/information-technology/2015/08/even-when-told-not... et sur Google http://observer.com/2015/08/googles-helpful-spying-now-feeding-android-users-info-from-favorite-mobile-apps/" href="#footnote2_dcxc3tc">2</a>. Trop souvent, pour justifier de cette surveillance de nos vies, on m’oppose l’argument : « Si vous ne faites rien d’illégal, pourquoi auriez-vous quelque chose à cacher ? ». </p>
<p>La première réponse, la plus facile, consiste à rétorquer : « Si je ne fais rien d’illégal, pourquoi les services secrets auraient-il le droit d’enregistrer mes conversations ? ». En retour, j’ai souvent droit à un lapidaire : « Si vous n’avez rien à cacher, pourquoi être inquiété par la surveillance ? », sous-entendant ainsi que tout ce que l’on souhaite cacher est illégal.</p>
<p>Au fil des ans, j’ai construit quelques arguments contre cette surveillance omniprésente et ses partisans, notamment grâce à l’aide précieuse de mes camarades de la Quadrature du Net<a class="see-footnote" id="footnoteref3_9epr1jh" title="https://www.laquadrature.net/fr/Vie_privee" href="#footnote3_9epr1jh">3</a>, de l’ACLU<a class="see-footnote" id="footnoteref4_0lo0po8" title="L'ACLU, association de défense des libertés aux USA https://www.aclu.org/issues/privacy-technology" href="#footnote4_0lo0po8">4</a>, de l’EFF<a class="see-footnote" id="footnoteref5_klck6zc" title="L'EFF, association de défense des libertés à l'ère numérique https://www.eff.org/issues/privacy" href="#footnote5_klck6zc">5</a>, Bruce Steiner, Ladar Levison<a class="see-footnote" id="footnoteref6_j49m6uo" title="L’intervention de Ladar Levison, traduite et sous-titrée, à voir https://benjamin.sonntag.fr/Ladar-Levison-Lavabit-au-Parlement-Europeen" href="#footnote6_j49m6uo">6</a>, Moxie, les amis du CCC<a class="see-footnote" id="footnoteref7_yfrwk8d" title="Le Chaos Computer Club est une fédération de clubs de hackeurs allemands créé en 1984. On les retrouve tous les ans lors de leur congrès fin décembre. Voir https://events.ccc.de/" href="#footnote7_yfrwk8d">7</a> et tant d’autres. Voici ces réponses.</p>
<h2>Des proches</h2>
<p>Dans nos vies, il y a beaucoup de choses que l’on garde pour soi. Les premières personnes à qui nous cachons des choses, ce sont nos amis les plus chers et notre famille : le fait d’aimer quelqu’un, d’être malade, enceinte, homosexuel, d’avoir une passion inassumée, d’aller visiter cet oncle que tout le monde déteste, d'avoir des opinions politiques. Bref, de nombreux événements de nos vies requièrent la confidentialité. Quand bien même, dans notre vie de tous les jours, on ne se sent pas toujours concerné, cela devrait nous pousser à soutenir une société où la vie des autres bénéficierait de ce droit. On appelle cela « vie privée » pour cette raison.</p>
<h2>La compréhension naturelle de l’intimité</h2>
<p>Nous cachons tous un grand nombre de choses dans nos vies, le plus souvent sans avoir rien fait de mal. La plupart d’entre nous ne sont pas à l’aise à l’idée d’être nus en public. La nudité est un bon exemple de cette compréhension naturelle qu’a chacun de l’intime. L’une peut être à l’aise dans son corps, aller au hammam, dormir nue, mais pour autant ne pas vouloir être topless sur la plage. Et cela est un affect, et un droit, qui paraissent évident. </p>
<p>Que nos vies soient tonitruantes ou non, que l’on soit un adolescent fan de hip-hop, un retraité passionné d’orchidées ou un défenseur de Notre-Dame-des-Landes, l’idée de savoir que quelqu’un puisse éplucher nos emails, nos recherches sur Internet ou l’ensemble des entrées et sorties de notre compte en banque a de quoi nous inquiéter. Cette désagréable sensation, souvent difficile à ex­pliquer, donne souvent lieu à un réflexe du type « ça n’est pas leurs affaires ». Admettre ce sentiment est un excellent début.</p>
<p>De plus, nous pourrions être à l’aise à ne pas cacher de nombreuses données de notre vie. Que peut faire votre banquier de la liste des boutiques où vous vous rendez ? Au hasard : évaluer votre risque dans le cadre d’un crédit ? En allant dans des boutiques fréquentées par d’autres personnes, elles connues pour être à haut risque financier, vous pouvez vous retrouver discriminé sur cette simple donnée !</p>
<p>L’analyse des comportements, ce fameux « big data » dont on entend tant parler, est un des ennemis invisibles de notre époque. Il devrait à lui seul redonner à chacun le sens de l’importance de ce droit fondamental qu’est la vie privée et son respect.</p>
<h2>Des erreurs et de la complexité du droit </h2>
<p>Vous n’avez toujours rien à cacher ? Ni à vos proches, ni à un policier ou à un juge ? Le cardinal de Richelieu expliquait, dit-on, le pouvoir immense de la justice et des lois en ces termes : « Qu’on me donne six lignes écrites de la main du plus honnête homme, j’y trouverai de quoi le faire pendre » Les lois françaises, la législation européenne, les traités internationaux, représentent une somme de centaines de milliers de pages : qui peut prétendre les connaître toutes, et <i>a fortiori</i> les respecter ? D’autant que le droit évolue constamment, qui sait ce qui sera illégal dans 10 ans et que l’on pourra vous reprocher ensuite ? Le personnel du fisc français lui-même affirme ne pas connaître le droit fiscal de manière satisfaisante ! </p>
<p>Le parquet, les juges d’instruction, les officiers de police, ont toute latitude pour interpréter le droit, et s’ils vous ont dans le collimateur – même pour de mauvaises raisons – ils trouveront toujours quelque chose à vous reprocher. Si vous vous demandez pourquoi ces honnêtes fonctionnaires dépositaires du droit pourraient vous en vouloir, dites-vous qu’ils sont humains, comme vous, donc soumis aux biais cognitifs, à l’erreur de jugement, l’envie de vengeance, l’ordre politique venu d’en haut, l’abus de pouvoir ou la bureaucratie galopante. Je ne vous parlerai pas des fichiers de police existants, souvent non déclarés, remplis d’erreurs, d’homonymes indiscernables, de victimes qualifiées en bourreaux parce que l’agent s’est trompé de case etc.<a class="see-footnote" id="footnoteref8_bhlbs1a" title="http://owni.fr/2012/05/18/le-gros-bug-des-fichiers-policiers/" href="#footnote8_bhlbs1a">8</a></p>
<p>S’il n’est pas possible de conserver un peu de confidentialité dans notre vie quotidienne, la justice, la police, trouveront alors toujours quelque chose pour vous incriminer, même si l’affaire de départ n’a rien à voir et sert de prétexte à enquête. La justice, c’est précisément cet équilibre entre la légitimité de l’atteinte à notre intimité par l’enquête de police, et la difficulté de cette enquête de par le respect <i>a priori</i> de cette intimité.</p>
<h2>Le combat politique </h2>
<p>La possibilité de participer à la vie de la cité, par l’engagement politique, associatif ou syndical me paraît l’objet ayant le plus besoin d’une protection de la vie privée. Dans de nombreux États américains, et d’autres pays dans le monde, en 2016, la consommation de cannabis est désormais autorisée. Illégal pendant un bon siècle, comment est-on arrivé à changer les lois dans ce sens ? Tout simplement parce qu’une bonne partie de la population en consommait, et trouvait illégitime son interdiction. Et cela concerne de nombreux sujets de société : l’homosexualité, dépénalisée en France en 1791<a class="see-footnote" id="footnoteref9_9f9jqat" title="Non, ce n’est pas une erreur http://homosexualiteetmedia.e-monsite.com/pages/mes-pages/depenalisation-de-l-homosexualite.html" href="#footnote9_9f9jqat">9</a>, l’avortement légalisé en 1975. Si l’on n’avait vraiment rien à cacher, comment aurait-on pu en arriver là ? Car si la justice, l’État, savent tout de nous, comment peut-on se réunir pour organiser, en secret, la lutte contre des lois illégitimes ? Sans vie privée, il n’y a aucun moyen de s’organiser politiquement pour défendre des causes qui aujourd’hui peuvent paraître illégitimes, mais qui demain ne le seraient plus, car la majorité en aurait décidé autrement. Cela ne signifie pas que ce sera simple, la désobéissance civile a souvent souffert de l’espionnage des services secrets, au prix de vies perdues et de prison, mais la vie privée reste seule capable d’apporter cet équilibre entre justice et possibilité de changement. </p>
<h2>On ne négocie plus</h2>
<p>Pour conclure, comme Moxie Marlinspike<a class="see-footnote" id="footnoteref10_lzwuru8" title="http://www.thoughtcrime.org/blog/we-should-all-have-something-to-hide/" href="#footnote10_lzwuru8">10</a> l'écrivait en juin 2013, l’heure n’est plus aux com­promis et à la négociation avec ceux qui surveillent en masse nos vies : services secrets (NSA, GCHQ et DGSE/DGSI en tête), sociétés de collecte de données (essentiellement via la pub sur Internet) sont tellement outillés et tellement puissants que toute négociation commence, à mon avis, par les mettre dans l’impossibilité de surveiller nos vies, de nous mettre en fiche. Lorsque l’on négocie, on ne peut pas commencer avec un adversaire déjà tout puissant : il faut commencer par mettre des difficultés sérieuses sur son chemin pour pouvoir ensuite discuter à armes moins inégales.</p>
<h2>Et maintenant, que fait-on ?</h2>
<p>Défendre sa vie privée passe par deux réactions principales : </p>
<p>Primo, <strong>partagez avec vos proches ces arguments pour la défense de l’intimité</strong> et son importance dans notre monde hyper connecté. Faites-en un sujet de nombreuses discussions et défendez-la comme un droit fondamental, à l’aide des armes dont vous disposez désormais. </p>
<p>Secundo, <strong>protégez-vous, formez-vous peu à peu à la compréhension des enjeux du numérique</strong>, puisqu’il est désormais omniprésent dans nos vies. Que vos données soient les vôtres pour de bon, et pas celles de prestataires divers qui les exploitent à votre insu, que l’espionnage de votre activité en ligne soit plus difficile sinon impossible, que vous preniez peu à peu conscience des lieux, services, objets, qui vous rendent service réellement et directement, ou ceux qui sont les ennemis de votre intimité.<a class="see-footnote" id="footnoteref11_ngmbl5y" title="Voir le site https://controle-tes-donnees.net/ créé par Arthur et maintenu depuis par la Quadrature du Net" href="#footnote11_ngmbl5y">11</a></p>
<p>À cette fin, vous pouvez chercher dans votre région l’existence de « salon vie privée », parfois appelés aussi « café vie privée », « cryptoparty », ou « chiffrofêtes ». Ce sont des rendez-vous où chacun peut venir poser ses questions sur le numérique, son usage, la protection de ses données, de son intimité, la lutte contre le profilage, le chiffrement de ses données, téléphones, disques dur, afin de les protéger des big brother étatiques et corporatistes, et aussi, souvent, des little brother que sont nos proches, parfois curieux, souvent négligés dans cette équation.<br />
Si aucun « salon vie privée » n’existe dans votre région, demandez-moi, nous pourrions trouver des personnes de votre coin capable de les organiser avec vous, pour faire passer le mot, et vous aider.</p>
<p>Pour ceux qui voudront aller plus loin, vous découvrirez au final que seuls quelques principes techniques nous permettent de reprendre en main notre vie privée : le logiciel libre à faire tourner sur nos ordinateurs et téléphones<a class="see-footnote" id="footnoteref12_x33z0d1" title="L’annuaire des logiciels libre de Framasoft fait référence : http://framasoft.net/rubrique2.html" href="#footnote12_x33z0d1">12</a>, les protocoles non centralisés<a class="see-footnote" id="footnoteref13_s42r9z2" title="Voir https://jabber.lqdn.fr/ et les services hébergés de Framasoft http://framasoft.org/#topPgCloud" href="#footnote13_s42r9z2">13</a>, donc pas au mains des géants de l’Internet<a class="see-footnote" id="footnoteref14_p1l2p9l" title="Google, Facebook, Apple, Microsoft, trustent la plupart de nos communications privées. Leur faire confiance, c’est leur communiquer toutes nos données, sans aucune garantie sérieuse de confidentialité." href="#footnote14_p1l2p9l">14</a>, et le chiffrement des communications de bout en bout<a class="see-footnote" id="footnoteref15_9sjlzwm" title="En utilisant par exemple SMS Secure https://smssecure.org/ ou OTR sur Pidgin https://ssd.eff.org/fr/module/guide-dutilisation-de-otr-pour-windows" href="#footnote15_9sjlzwm">15</a>, seul à même d’interdire à des intermédiaires d’accéder à nos informations personnelles. Ce sont les seules armes dont nous disposons à ce jour. La défense de notre intimité nécessite de s’approprier ces outils, afin de protéger efficacement ce droit fondamental qu’est la vie privée.</p>
<p><b><a href="https://controle-tes-donnees.net/">Rendez-vous donc sur  controle-tes-donnees.net pour en savoir plus</a></b></p>
<p style="text-align: right; font-size: small; line-height: 115%;"><em>Benjamin Sonntag, Paris, mars 2016</em><br /><em>Je tiens à remercier Petit, Agnès de Cornulier,<br />Félix Tréguer, Manon Mandy, Adrienne,<br />Lori Roussey, les anonymes et ceux que j’oublie,<br />pour leur relecture exigeante et la qualité<br />de leur écoute lors de l’écriture de ce texte &lt;3</em></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_0sw2oe7"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_0sw2oe7">1.</a> <a href="https://www.edwardsnowden.com/frequently-asked-questions/" title="https://www.edwardsnowden.com/frequently-asked-questions/">https://www.edwardsnowden.com/frequently-asked-questions/</a></li>
<li class="footnote" id="footnote2_dcxc3tc"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_dcxc3tc">2.</a> À lire en anglais sur Microsoft <a href="http://arstechnica.com/information-technology/2015/08/even-when-told-not-to-windows-10-just-cant-stop-talking-to-microsoft/" title="http://arstechnica.com/information-technology/2015/08/even-when-told-not-to-windows-10-just-cant-stop-talking-to-microsoft/">http://arstechnica.com/information-technology/2015/08/even-when-told-not...</a> et sur Google <a href="http://observer.com/2015/08/googles-helpful-spying-now-feeding-android-users-info-from-favorite-mobile-apps/" title="http://observer.com/2015/08/googles-helpful-spying-now-feeding-android-users-info-from-favorite-mobile-apps/">http://observer.com/2015/08/googles-helpful-spying-now-feeding-android-users-info-from-favorite-mobile-apps/</a></li>
<li class="footnote" id="footnote3_9epr1jh"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_9epr1jh">3.</a> <a href="https://www.laquadrature.net/fr/Vie_privee" title="https://www.laquadrature.net/fr/Vie_privee">https://www.laquadrature.net/fr/Vie_privee</a></li>
<li class="footnote" id="footnote4_0lo0po8"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_0lo0po8">4.</a> L'ACLU, association de défense des libertés aux USA <a href="https://www.aclu.org/issues/privacy-technology" title="https://www.aclu.org/issues/privacy-technology">https://www.aclu.org/issues/privacy-technology</a></li>
<li class="footnote" id="footnote5_klck6zc"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_klck6zc">5.</a> L'EFF, association de défense des libertés à l'ère numérique <a href="https://www.eff.org/issues/privacy" title="https://www.eff.org/issues/privacy">https://www.eff.org/issues/privacy</a></li>
<li class="footnote" id="footnote6_j49m6uo"><a class="footnote-label" href="#footnoteref6_j49m6uo">6.</a> L’intervention de Ladar Levison, traduite et sous-titrée, à voir <a href="https://benjamin.sonntag.fr/Ladar-Levison-Lavabit-au-Parlement-Europeen" title="https://benjamin.sonntag.fr/Ladar-Levison-Lavabit-au-Parlement-Europeen">https://benjamin.sonntag.fr/Ladar-Levison-Lavabit-au-Parlement-Europeen</a></li>
<li class="footnote" id="footnote7_yfrwk8d"><a class="footnote-label" href="#footnoteref7_yfrwk8d">7.</a> Le Chaos Computer Club est une fédération de clubs de hackeurs allemands créé en 1984. On les retrouve tous les ans lors de leur congrès fin décembre. Voir <a href="https://events.ccc.de/" title="https://events.ccc.de/">https://events.ccc.de/</a></li>
<li class="footnote" id="footnote8_bhlbs1a"><a class="footnote-label" href="#footnoteref8_bhlbs1a">8.</a> <a href="http://owni.fr/2012/05/18/le-gros-bug-des-fichiers-policiers/" title="http://owni.fr/2012/05/18/le-gros-bug-des-fichiers-policiers/">http://owni.fr/2012/05/18/le-gros-bug-des-fichiers-policiers/</a></li>
<li class="footnote" id="footnote9_9f9jqat"><a class="footnote-label" href="#footnoteref9_9f9jqat">9.</a> Non, ce n’est pas une erreur <a href="http://homosexualiteetmedia.e-monsite.com/pages/mes-pages/depenalisation-de-l-homosexualite.html" title="http://homosexualiteetmedia.e-monsite.com/pages/mes-pages/depenalisation-de-l-homosexualite.html">http://homosexualiteetmedia.e-monsite.com/pages/mes-pages/depenalisation-de-l-homosexualite.html</a></li>
<li class="footnote" id="footnote10_lzwuru8"><a class="footnote-label" href="#footnoteref10_lzwuru8">10.</a> <a href="http://www.thoughtcrime.org/blog/we-should-all-have-something-to-hide/" title="http://www.thoughtcrime.org/blog/we-should-all-have-something-to-hide/">http://www.thoughtcrime.org/blog/we-should-all-have-something-to-hide/</a></li>
<li class="footnote" id="footnote11_ngmbl5y"><a class="footnote-label" href="#footnoteref11_ngmbl5y">11.</a> Voir le site <a href="https://controle-tes-donnees.net/" title="https://controle-tes-donnees.net/">https://controle-tes-donnees.net/</a> créé par Arthur et maintenu depuis par la Quadrature du Net</li>
<li class="footnote" id="footnote12_x33z0d1"><a class="footnote-label" href="#footnoteref12_x33z0d1">12.</a> L’annuaire des logiciels libre de Framasoft fait référence : <a href="http://framasoft.net/rubrique2.html" title="http://framasoft.net/rubrique2.html">http://framasoft.net/rubrique2.html</a></li>
<li class="footnote" id="footnote13_s42r9z2"><a class="footnote-label" href="#footnoteref13_s42r9z2">13.</a> Voir <a href="https://jabber.lqdn.fr/" title="https://jabber.lqdn.fr/">https://jabber.lqdn.fr/</a> et les services hébergés de Framasoft <a href="http://framasoft.org/#topPgCloud" title="http://framasoft.org/#topPgCloud">http://framasoft.org/#topPgCloud</a></li>
<li class="footnote" id="footnote14_p1l2p9l"><a class="footnote-label" href="#footnoteref14_p1l2p9l">14.</a> Google, Facebook, Apple, Microsoft, trustent la plupart de nos communications privées. Leur faire confiance, c’est leur communiquer toutes nos données, sans aucune garantie sérieuse de confidentialité.</li>
<li class="footnote" id="footnote15_9sjlzwm"><a class="footnote-label" href="#footnoteref15_9sjlzwm">15.</a> En utilisant par exemple SMS Secure <a href="https://smssecure.org/" title="https://smssecure.org/">https://smssecure.org/</a> ou OTR sur Pidgin <a href="https://ssd.eff.org/fr/module/guide-dutilisation-de-otr-pour-windows" title="https://ssd.eff.org/fr/module/guide-dutilisation-de-otr-pour-windows">https://ssd.eff.org/fr/module/guide-dutilisation-de-otr-pour-windows</a></li>
</ul>


<table id="attachments" class="sticky-enabled">
 <thead><tr><th>Fichier attaché</th><th>Taille</th> </tr></thead>
<tbody>
 <tr class="odd"><td><a href="http://www.laquadrature.net/files/[La Quadrature du Net] De l&#039;intimite et de sa nécessité.pdf">[La Quadrature du Net] De l&#039;intimite et de sa nécessité.pdf</a></td><td>96.83 Ko</td> </tr>
</tbody>
</table>


feed_id: 9833 at http://www.laquadrature.net
title: Le 12 mars, contre l'état d'urgence permanent et sa constitutionnalisation, mobilisons-nous !
uri: Le-12-mars-contre-l-état-d-urgence-permanent-et-sa-constitutionnalis
url: http://www.laquadrature.net/fr/12-mars-mobilisation-etat-urgence
content:
<p>Paris, le 8 mars 2016 — <strong>L'état d'urgence est toujours en cours en France, il a été prolongé de 3 mois le 26 février dernier. Alors que le Sénat va examiner la constitutionnalisation de l'état d'urgence et de la déchéance de nationalité à partir du 16 mars prochain, La Quadrature du Net s'associe aux collectifs contre l'état d'urgence qui appellent à une mobilisation publique le 12 mars dans toute la France, et à Paris à proximité du Sénat.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>La Quadrature du Net participera, aux côtés des collectifs <a href="http://stopetatdurgence.org/">Stop État d'urgence</a> et <a href="http://www.nousnecederonspas.org/">Nous ne cèderons pas</a>, aux manifestations et événements prévus le 12 mars prochain lors de la deuxième mobilisation nationale contre l'état d'urgence. La première <a href="https://www.laquadrature.net/fr/30-janvier-2016-mobilisons-nous">journée du 30 janvier</a> a montré que le respect de l'État de droit et la défense des droits fondamentaux n'étaient pas des principes oubliés par la population française, en témoigne la forte mobilisation qui a été constatée ce jour-là. La France s'installe durablement dans un état d'urgence prolongé jusqu'à la fin du mois de mai, sans que nous n'ayons aucune garantie de non-reconduction ; la loi de réforme de la procédure pénale et de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, en cours d'examen parlementaire, installe dans la loi ordinaire de <a href="https://wiki.laquadrature.net/Analyse_PJL_crime_organis%C3%A9">nombreuses mesures de l'état d'urgence</a> ; de nombreux recours devant les tribunaux administratifs et le Conseil d'État montrent l'arbitraire qui règne autour des mesures de restriction lourde des libertés que l'état d'urgence instaure : il est absolument indispensable de continuer à affirmer notre refus du glissement sécuritaire qui se fait en France, et d'affirmer devant le Sénat que le devoir des parlementaires est de protéger les droits et libertés de l'ensemble des citoyens contre la dérive du gouvernement de Manuel Valls.</p>
<p>C'est pourquoi chacun est appelé à rejoindre, le samedi 12 mars prochain, l'événement organisé le plus proche de chez lui. À Paris, un <a href="media/3949331b.Appel-12-mars.pdf" data-original-source="https://etatdurgence.fr/wp-content/uploads/sites/2/2016/02/Appel-12-mars.pdf">rassemblement festif</a> sur la place Edmond Rostand (RER Luxembourg, en bas de la rue Soufflot) sera l'occasion de manifester explicitement devant le Sénat que la réforme constitutionnelle et la réforme pénale ne peuvent être acceptées par toute personne attachée aux libertés. </p>
<p><center><strong>Toutes les informations sur les rassemblements organisés sont progressivement mises en ligne sur le site <a href="https://etatdurgence.fr/">etatdurgence.fr</a></strong></center></p>
<p><center><img src="media/9ac14379.banniere_2.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/banniere_2.jpg" width="842" height="208" alt="https://etatdurgence.fr/" /></center></p>


feed_id: 9840 at http://www.laquadrature.net
uri: Coalition-transatlantique-de-la-société-civile-le-Privacy-Shield-n
url: http://www.laquadrature.net/fr/transatlantic-coalition-contre-privacy-shield
title:
Coalition transatlantique de la société civile : le Privacy Shield ne suffit pas, il faut renégocier

content:
<p>Paris, 16 mars 2016&nbsp;—&nbsp;<strong>Aujourd'hui, plus d'une vingtaine d'associations citoyennes ont envoyé une lettre aux dirigeants européens concernant l'accord de transfert de données «&nbsp;Privacy Shield&nbsp;» avec un message unique&nbsp;: cet accord ne suffit pas. Le «&nbsp;Privacy Shield&nbsp;» a pour objectif de permettre aux entreprises de partager des données concernant les consommateurs à travers l'Atlantique. Malheureusement, le «&nbsp;Privacy Shield&nbsp;» n'apporte pas suffisamment de clarté, de contrôle, de moyens de recours ou de protection des droits fondamentaux des citoyens européens contre les pratiques de surveillance américaines. La lettre appelle plus spécifiquement à une réforme législative des lois de surveillance américaines, une meilleure protection des données personnelles, et des mécanismes de réparation des préjudices et de transparence additionnels.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p><strong>«&nbsp;Le Privacy Shield ne guarantit pas une protection adéquate pour les données personnelles européennes telle que requise par la loi et la Cour de justice de l'Union européenne,&nbsp;» déclare Estelle Massé, analyste politique pour Access Now. Elle ajoute&nbsp;: «&nbsp;et comme si cela ne suffisait pas, cet accord n'établit pas de mécanisme suffisant pour que les citoyens européens puissent déposer un recours contre les pratiques américaines. Nous devons nous remettre à la table des négociations.&nbsp;»</strong></p>
<p>Le «&nbsp;Privacy Shield&nbsp;», annoncé début février et publié le mois suivant, est un accord entre l'Union européenne et les États-Unis dont le but est de permettre aux entreprises de transmettre aux États-Unis des données concernant des citoyens européens. En application du droit européen, les entreprises sont seulement autorisées à transférer des données à un pays qui garantit un niveau de protection des données adéquat. Le «&nbsp;Privacy Shield&nbsp;» est supposé fournir les règles pour cette protection.</p>
<p>Le «&nbsp;Privacy Shield&nbsp;» remplace l'accord «&nbsp;Safe Harbor&nbsp;», qui a été invalidé par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à la fin de l'année dernière. Le «&nbsp;Safe Harbor&nbsp;» a été considérablement critiqué pour son système d'auto-certification, son manque de transparence et de supervision, et sa protection insuffisante de la vie privée. La CJUE a également démontré que le «&nbsp;Safe Harbor&nbsp;» était particulièrement inapte à protéger les données contre un accès gouvernemental disproportionné. La CJUE a expliqué qu'une protection adéquate, telle que requise par la loi européenne, nécessite un degré de protection essentiellement équivalent à celui fourni en Europe.</p>
<p>Le «&nbsp;Privacy Shield&nbsp;» doit être approuvé par la Commission européenne sous la supervision des États-Membres qui sont tenus de rendre une décision contraignante lors de leur réunion au sein du comité de l'Article 31, qui rassemble les 28 États-Membres ainsi que la Commission européenne. Les décisions non-contraignantes ainsi que les commentaires des autorités nationales de protection des données (la CNIL en France), réunies sous la houlette du groupe de travail article 29 (G29), doivent aussi être prises en compte.</p>
<p>La <a href="media/9a9c0c7d.Priv-Shield-Coalition-LtrMar2016.pdf" data-original-source="https://www.accessnow.org/cms/assets/uploads/2016/03/Priv-Shield-Coalition-LtrMar2016.pdf">lettre</a> (en anglais) des associations de la société civile appelle le groupe de travail de l'article 29, le Parlement européen, et le comité de l'article 31 à rejeter le «&nbsp;Privacy Shield&nbsp;» et le renvoyer aux États-Unis et à la Commission européenne pour de nouvelles négociations.</p>
<p><strong>«&nbsp;Les négociateurs du «&nbsp;Privacy Shield&nbsp;» ont véritablement failli à leur mission de protéger les droits fondamentaux des Européens face à la surveillance exercée par les États-Unis. Si nous voulons que cet accord offre les garanties de sécurité dont les utilisateurs et les entreprises ont besoin pour les transferts de données transatlantiques, le droit américain devra être réformé&nbsp;» a déclaré Amie Stepanovich, responsable politique pour les États-Unis chez Access Now. </strong></p>
<p><strong>Pour Danny O'Brien, directeur de l'Electronic Frontier Foundation&nbsp;: «&nbsp;La vie privée des citoyens européens ne peut être protégée de façon adéquate sans réformer en profondeur la surveillance disproportionnée exercée par les États-Unis sur des individus non-américains.&nbsp;» </strong></p>
<p><strong>«&nbsp;EPIC demande instamment aux États-Unis comme à l'Union européenne de renforcer la protection des données. Les négociateurs du «&nbsp;Privacy Shield&nbsp;» devraient reprendre les négociations depuis le début et mettre en place un cadre offrant une protection réelle pour le flux des données transatlantiques&nbsp;», a déclaré Fanny Hidvegi, chargée de recherche en Droit International à EPIC. </strong></p>
<p><strong>«&nbsp;Les États-Unis sont incapables de répondre à la façon dont leur propre secteur numérique ne cesse de collecter une quantité toujours plus importante de données sur les consommateurs. Tant que les États-Unis n'adopteront pas une loi protégeant la vie privée, personne ne sera en sécurité, qu'on vive en Europe ou en Amérique&nbsp;», a affirmé Jeff Chester, directeur exécutif au Center for Digital Democracy. </strong></p>
<p><strong>«&nbsp;Les informations personnelles les plus sensibles sont, sans hésitation, les données sur la santé de nos esprits et de nos corps. Si nous ne pouvons protéger nos données les plus sensibles, quel espoir demeure-t-il de pouvoir protéger les autres catégories d'informations personnelles ?&nbsp;» interroge Dr. Deborah Peel, fondatrice de Patient Privacy Right.</strong></p>


feed_id: 9841 at http://www.laquadrature.net
title: Loi contre le crime organisé et le terrorisme : protégeons d'urgence l'état de droit !
uri: Loi-contre-le-crime-organisé-et-le-terrorisme-protégeons-d-urgence
url: http://www.laquadrature.net/fr/crime-organise-terrorisme-etat-urgence-libertes-danger
content:
<p>Paris, le 17 mars 2016 — <strong>La Quadrature du Net écrit aux sénateurs qui vont examiner le <a href="http://www.senat.fr/leg/pjl15-445.html">projet de loi de réforme de la procédure pénale, de lutte contre la criminalité organisée et contre le terrorisme et son financement.</a> Ce texte, présenté par le gouvernement comme une condition nécessaire à la sortie de l'état d'urgence, porte de nombreux points de l'état d'urgence dans la loi ordinaire, installant ainsi durablement des mesures qui nous semblent dangereuses pour les droits fondamentaux et l'équilibre des pouvoirs.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p><strong>Madame la sénatrice,<br />
Monsieur le sénateur, </strong></p>
<p>Vous discuterez à la fin du mois de mars le projet de loi de lutte contre le crime organisé et le terrorisme. Depuis novembre, vous avez également voté une loi sur l'<a href="http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-176.html">extension du périmètre et de la durée de l'état d'urgence</a>, puis une <a href="http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-356.html">prolongation</a> de ce même état d'urgence en février, ainsi que l'<a href="http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-395.html">inscription du principe de l'état d'urgence dans la Constitution</a> française.</p>
<p>Le gouvernement vous demande de parachever ainsi un processus initié par la loi de programmation militaire en 2013, poursuivi par la loi antiterroriste de 2014 et la loi sur le renseignement de 2015, ainsi que par la mise en place de l'état d'urgence, sous la pression du risque terroriste. Chacune de ces lois a eu pour objet de donner davantage de moyens aux services de police et de renseignement dans leur travail de surveillance des populations, et chacune de ces lois a eu pour effet de réduire les capacités d'une institution judiciaire constamment présentée comme lente, inefficace et procédurière, voire comme entravant la lutte antiterroriste.</p>
<p>Le gouvernement vous demande dans cette loi de banaliser des mesures d'exception, d'étendre les mesures de surveillance massive des services de renseignement à la police ainsi que de créer des mesures de privation de liberté et de surveillance renforcée hors du contrôle judiciaire pour pallier les erreurs et failles du renseignement.</p>
<p>Ces lois, votées les unes après les autres sans réelle prise en compte de leur impact profond sur l'équilibre des droits, bouleversent les rapports entre pouvoirs exécutif et judiciaire et fragilisent les droits fondamentaux. Dans les temps difficiles de lutte contre le terrorisme, il convient au contraire de rester ferme sur les garanties accordées à l'ensemble des citoyens, et ne pas verser dans un traitement indigne de nos valeurs au nom de la lutte antiterroriste. </p>
<p>D'autre part, ni l'Assemblée nationale ni le Sénat n'ont tiré publiquement de conclusions de leurs commissions destinées à examiner la réalité de l'application de l'état d'urgence, ce qui ne vous permettra pas de légiférer en toute connaissance de cause alors que l'état d'urgence, constitutionnel ou transposé dans la loi ordinaire, est au cœur des lois actuellement débattues et au cœur de la contestation des organisations de défense des droits ou des professionnels de la Justice.</p>
<p>C'est pourquoi nous vous demandons d'amender sans crainte le projet de loi  de lutte contre le crime organisé et le terrorisme en ayant toujours à l'esprit de défendre les droits des citoyens qui seront concernés par ces lois : votre pouvoir législatif doit être attentif au respect de l'équilibre entre pouvoirs législatifs et judiciaires, et tenir en grande attention le respect des droits fondamentaux. </p>
<p>Nous attirons notamment votre attention sur l'article 20 du projet de loi, qui synthétise une grande part de l'extension de l'état d'urgence à la loi ordinaire, en prévoyant un nouveau régime de surveillance administrative renforcé et hors de tout contrôle judiciaire : probablement créé pour pallier les failles du renseignement, il est porteur de dérives importantes contre les droits fondamentaux. </p>
<p><strong>Vous trouverez nos analyses et propositions d'amendements sur la loi de lutte contre le terrorisme et le crime organisé <a href="media/3981a54d.analyse_PJL_Crime_organise_et_terrorisme_-_Senat.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/analyse_PJL_Crime_organise_et_terrorisme_-_Senat.pdf">au bout de ce lien</a>.</strong></p>


feed_id: 9848 at http://www.laquadrature.net
title: [PublicSénat] Chiffrement des données de l’iPhone : Apple ne veut pas de vers dans le fruit
uri: PublicSénat-Chiffrement-des-données-de-l-iPhone-Apple-ne-veut
url: http://www.laquadrature.net/fr/node/9848
content:
<p><img src="media/741654cd.8lCsNCI.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/8lCsNCI.png" class="l" /></p>
<p>En refusant de fournir au FBI, un logiciel permettant de déchiffrer les données de l’iPhone d’un terroriste, Apple protège pour le moment les données de ses clients et son image. [...]</p>
<p>Que penser aussi de cette déclaration du patron de l’Agence de Sécurité Américaine (NSA), Michael Rogers affirmant que «&nbsp;certaines des communications&nbsp;» des jihadistes du 13 novembre «&nbsp;étaient cryptées&nbsp;». «&nbsp;Clairement, si on avait su, Paris n'aurait pas eu lieu&nbsp;» a-t-il déploré. Ou comment faire pression sur Apple, en prenant l’opinion publique à témoin. <em><strong>«&nbsp;Des affirmations nulles et non avenues en l’absence de la moindre preuve et de la moindre information sur la réalité des choses&nbsp;»</strong></em> pour <strong>la porte-parole de la Quadrature du Net, Adrienne Charmet-Alix</strong>. <em><strong>«&nbsp;Au contraire toutes les informations qu’on a eu depuis le 13 novembre sur les communications des terroristes étaient plutôt qu’ils s’envoyaient des SMS non chiffrés. Le fait de focaliser sur le chiffrement est vraiment une manière de faire croire au grand public qu’on ne doit pas sécuriser ses données personnelles&nbsp;»</strong></em> assure-t-elle. [...]</p>
<div id="plug_media_2374"></div>
<script type="text/javascript" src="/files/lib_rp_mediakit.txt"></script><script type="text/javascript">$(function () {rp_mediakit.plug_video (2374, 2, 1)});</script><p>
<a href="http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/chiffrement-des-donnees-l-iphone-apple-veut-pas-vers-fruit-1243841" title="http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/chiffrement-des-donnees-l-iphone-apple-veut-pas-vers-fruit-1243841">http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/chiffrement-des-donnees-l-iphone...</a></p>


feed_id: 9858 at http://www.laquadrature.net
title: Directive européenne : inquiétante extension du domaine de la lutte antiterroriste
uri: Directive-européenne-inquiétante-extension-du-domaine-de-la-lutte
url: http://www.laquadrature.net/fr/directive-europeenne-inquietante-extension-domaine-antiterroriste
content:
<p>Paris, le 31 mars 2016 — <strong>Alors que de tragiques attentats ont frappé le cœur de  l'Union européenne, la <a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52015PC0625&amp;from=FR">directive relative à la lutte contre le terrorisme</a>, actuellement en discussion au Parlement européen, pourrait accélérer la mise en place de politiques sécuritaires dans toute l'Europe.  La Quadrature du Net s'inquiète d'une européanisation des dérives françaises en matière d'antiterrorisme. </strong></p>
<!--break--><!--break--><p>De nombreux pays européens, dont la France, se sont engagés dans une fuite en avant répressive, cherchant à transposer à l'échelle européenne leurs mesures nationales de surveillance récemment adoptées. Le <a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52015PC0625&amp;from=FR">projet de directive</a> présenté par la Commission européenne le 2 décembre 2015 reste relativement vague et s'intéresse principalement à quatre points&nbsp;: </p>
<ul>
<li>l'harmonisation de la réponse pénale et de la définition des infractions constitutives d'actes de terrorisme, de financement et de préparation de terrorisme&nbsp;;</li>
<li>les mesures permettant d'empêcher la circulation à l'étranger à des fins de commission d'actes terroristes&nbsp;;</li>
<li>la lutte contre les discours d'apologie et d'appel à la commission d'actes de terrorisme, spécialement via Internet&nbsp;;</li>
<li>le soutien à apporter aux victimes de terrorisme.</li>
</ul>
<p>D'emblée, ce projet de directive recule sur la place des droits fondamentaux&nbsp;: la <a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2002.164.01.0003.01.FRA&amp;toc=OJ:L:2002:164:TOC">décision-cadre</a> de 2002 qui fixe encore aujourd'hui la politique antiterroriste de l'Union européenne comporte un article 10 rappelant que toute politique antiterroriste doit respecter la <a href="media/68b6a912.text_fr.pdf" data-original-source="http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf">Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne</a>. <strong>Ce rappel de l'importance et de l'applicabilité de la Charte a disparu du nouveau projet de directive.</strong> Si Monika Hohlmeier (PPE<a class="see-footnote" id="footnoteref1_jgo7x38" title="Parti  Populaire européen qui regroupe  notamment les députés Les Républicains  français" href="#footnote1_jgo7x38">1</a>, Allemagne), rapporteure au Parlement européen, a inséré quelques références aux droits fondamentaux dans ses <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-577.046+01+DOC+PDF+V0//FR&amp;language=FR">amendements</a>, leur force est loin de respecter les standards applicables aujourd'hui. De plus, le rapport publié le 9 mars - et non encore adopté - propose d'ajouter de nombreuses mesures potentiellement attentatoires aux droits fondamentaux à la liberté d'expression et d'information, notamment par la mise en place de mesures de blocage de sites internets.</p>
<p>Chacun  des grands axes de cette directive (harmonisation pénale, mesures liées à la circulation, soutien aux victimes, mesures liées à Internet) a  potentiellement des répercussions  sur les droits fondamentaux, mais le  principal axe sur lequel La  Quadrature du Net apportera son analyse et  son action lors du processus  législatif est le troisième point relatif  aux mesures liées à Internet  et aux droits à la liberté d'expression et  d'information.</p>
<p>Une fois de plus, Internet est visé et présenté uniquement comme vecteur de recrutement et de radicalisation de terroristes. Il apparaît à nouveau comme le bouc émissaire des multiples échecs que traduisent ces meurtres de masse, et fait l'objet d'inacceptables propositions de censure&nbsp;: </p>
<ul>
<li>La  rapporteure propose d'instaurer une censure systématique des sites «&nbsp;  incitant publiquement à commettre des infractions terroristes&nbsp;», en obligeant les opérateurs télécoms à en bloquer l'accès<a class="see-footnote" id="footnoteref2_zi7cmaf" title="Amendements 6 et 40. L'amendement 40 instaurant un article 14 bis et intitulé Mesures contre les sites web incitant publiquement à commettre une infraction terroriste est rédigé ainsi&nbsp;: «&nbsp; 1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire  rapidement supprimer les pages web incitant publiquement à la commission  d'une infraction terroriste, au sens de l'article  5, qui sont hébergées sur leur territoire et s'efforcent d'obtenir la  suppression des pages hébergées en dehors de celui-ci. 2.  Les États membres peuvent prendre des mesures pour bloquer l'accès par  les internautes sur leur territoire aux pages web incitant publiquement à  la commission d'une infraction terroriste. Ces mesures doivent être  établies par le biais de procédures transparentes et fournir  des garanties suffisantes, en particulier pour veiller à ce que les  restrictions soient limitées à ce qui est nécessaire et proportionnées,  et que les utilisateurs soient informés de la raison de ces  restrictions. Ces garanties incluent aussi la possibilité d'un recours  judiciaire.&nbsp;»" href="#footnote2_zi7cmaf">2</a>. Ce type  de mesure a pourtant prouvé son inefficacité en France depuis la loi de lutte contre le terrorisme de 2014 et constitue une atteinte  forte à la liberté d'expression et d'information. En outre, le projet d'amendement n'impose pas  l'intervention d'un juge  et autorise donc la généralisation du blocage administratif, avec un manque de transparence et une difficulté accrue de mettre en œuvre le droit de la défense. Des <a href="https://www.laquadrature.net/fr/recours#5">recours</a> ont été initiés en France par les «&nbsp; <a href="https://twitter.com/lesExegetes"> Exégètes amateurs</a>&nbsp;» contre ces mesures  de blocage.  Après le rejet par le Conseil d'État, ces recours seront portés devant la Cour européenne des droits de l'Homme.</li>
<li>La  volonté de créer systématiquement des  unités spécialisées dans la  censure<a class="see-footnote" id="footnoteref3_dlnk7ul" title="Amendement 3&nbsp;: «&nbsp; Chaque État membre devrait mettre en place  une unité spéciale chargée de signaler les contenus illicites présents  sur l'internet et de faciliter la détection et la suppression de ces  contenus. La création par Europol d'une unité chargée du signalement des  contenus sur l'internet (Internet Referral Unit – IRU), dont la mission  est de détecter les contenus illégaux et d'aider les États membres en  la matière, dans le plein respect des droits fondamentaux de toutes les  parties concernées, représente une nette avancée à cet égard. Les unités  mises en place par les États membres devraient également coopérer avec  le coordinateur de l'Union européenne pour la lutte contre le terrorisme  et le Centre européen de la lutte contre le terrorisme au sein  d'Europol, ainsi qu'avec les organisations de la société civile actives  dans ce domaine.&nbsp;» " href="#footnote3_dlnk7ul">3</a> pour repérer et retirer le contenu  illégal  crée un précédent  pour une censure administrative dont les  limites sont floues et amenées à  s'élargir à d'autres infractions. Là encore, la France fait partie des <a href="http://www.lesechos.fr/journal20150423/lec2_high_tech_et_medias/02124922454-terrorisme-accord-entre-la-france-et-les-geants-du-net-1113723.php">inspiratrices</a> de ces mesures de censure extra-judiciaire.</li>
<li>Le chiffrement  fait également l'objet d'une proposition de <em>considérant</em> dénonçant le fait qu'il complique la collecte de «&nbsp; preuves électroniques&nbsp;»<a class="see-footnote" id="footnoteref4_u56slmt" title=" Amendement 20&nbsp;: «&nbsp; Un  rapport d'Eurojust de novembre 2014 indique que la sophistication  croissante et l'utilisation de plus en plus répandue d'&quot;anonymiseurs&quot;,  de serveurs proxy, du réseau Tor, de liaisons  par satellite et de réseaux 3G étrangers présentent un défi  supplémentaire pour le rassemblement et l'analyse de preuves  électroniques, encore accentué par le stockage de données dans le nuage.  Les États membres devraient donc coopérer entre aux, notamment dans le  cadre d'Eurojust, afin de déceler et d'éliminer les éventuels obstacles  concernant les preuves électroniques dans les demandes d'entraide  judiciaire.&nbsp;»" href="#footnote4_u56slmt">4</a>. Cette proposition est extrêmement préoccupante, d'autant plus dans un contexte où le Conseil de l'Union européenne <a href="http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/03/24-statement-on-terrorist-attacks-in-brussels-on-22-march/">s'apprête à proposer (en juin)</a> des mesures concrètes sur ce sujet. Ces dénonciations rapides, instrumentalisant les attentats pour légitimer une remise en cause sans précédent du <a href="https://blogs.mediapart.fr/edition/libres-enfants-du-numerique/article/050215/le-droit-lanonymat-et-au-chiffrement">droit à l'anonymat</a>, remettent en cause le principe même de la confidentialité des communications, et donc la protection de la vie privée, de la liberté d'expression, mais aussi de la sécurité informatique et de l'ensemble des échanges et transactions qui en dépendent.</li>
</ul>
<p>La proposition de directive, émanant de la Commission européenne, ne prévoit aucun véritable garde-fou permettant d'en limiter l'impact sur les droits fondamentaux, pourtant garantis dans l'article 6 du <a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:12012M/TXT&amp;from=FR">Traité  sur l'Union européenne</a>. La rapporteure du Parlement européen, Monika Hohlmeier, a proposé un <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-577.046+01+DOC+PDF+V0//FR&amp;language=FR">amendement 26</a> qui comble seulement une faible partie de ces lacunes, en prévoyant  que la lutte contre le terrorisme ne doit pas servir à entraver la  recherche ou réduire l'opposition politique, fusse-t-elle «&nbsp; radicale&nbsp;»<a class="see-footnote" id="footnoteref5_3azbhe9" title="Amendement  26 instaurant un considérant 19 bis&nbsp;: «&nbsp; Rien  dans la présente  directive ne devrait être interprété comme visant à  réduire ou à  entraver la diffusion de données à des fins scientifiques,   universitaires ou d'information. L'expression d'opinions radicales,   polémiques ou controversées dans le cadre d'un débat public sur des   questions politiques sensibles ne relève pas du champ d'application de   la présente directive ni, en particulier, de la définition de la   provocation publique à commettre des infractions terroristes.&nbsp;» " href="#footnote5_3azbhe9">5</a>. Or les droits fondamentaux mis en cause par ce texte vont bien au-delà de la seule liberté d'expression, et le droit à l'information, à la vie privée et à un procès équitable, entre autres, ne peuvent se voir évacués d'un revers de la main au nom de la lutte contre le terrorisme.</p>
<p>Au plan procédural, rappelons qu'<strong>aucune  étude d'impact</strong> n'a été proposée sur ces différents points. Le Parlement européen pourrait donc acter des mesures répressives aboutissant à un recul historique des droits dans l'Union européenne sans analyse préalable, à contre-courant des organisations internationales comme le Conseil des droits de l'Homme de l'ONU<a class="see-footnote" id="footnoteref6_577te3x" title="  KAYE, David, 2015. Report on encryption, anonymity, and the human rights framework [en ligne]. Report of the Special Rapporteur on the promotion and   protection of the right to freedom of opinion and expression. Geneva.   United Nations Human Rights Council. [Consulté le 1 juin 2015].   Disponible à l’adresse&nbsp;: http://www.ohchr.org/EN/Issues/FreedomOpinion/Pages/CallForSubmission.aspx.  KAYE, David, EMMERSON, Ben et CANNATACI, Joseph, 2016.  Public statement: UN rights experts urge France to protect fundamental freedoms while countering terrorism [en ligne]. Geneva. Human Rights Council of the United Nations. [Consulté le 25 mars 2016]. Disponible à l’adresse&nbsp;: http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=16966&amp;L....  " href="#footnote6_577te3x">6</a>, le Conseil de l'Europe<a class="see-footnote" id="footnoteref7_q43uef7" title="  MUIŽNIEKS, Nils, 2015. 2015(1)&nbsp;: Positions on Counter-Terrorism and Human Rights Protection [en ligne]. Position paper of Commissioner for Human Rights. S.l. Council of Europe. Disponible à l’adresse&nbsp;: https://www.coe.int/en/web/commissioner/thematic-work/counter-terrorism.  OMTZIGT, Pieter, 2015. Mass Surveillance [en ligne]. Strasbourg. Parliamentary Assembly of the Council of   Europe. [Consulté le 26 janvier 2015]. Disponible à l’adresse&nbsp;: http://www.assembly.coe.int/nw/xml/News/News-View-EN.asp?newsid=5387&amp;lan....   " href="#footnote7_q43uef7">7</a> et le Parlement européen lui-même qui, dans plusieurs rapports publiés ces derniers mois<a class="see-footnote" id="footnoteref8_b2iwudf" title="  Mass Surveillance: Part 1 - Risks and opporuntities raised by the current generations of network services and applications &nbsp;: http://www.europarl.europa.eu/stoa/cms/home/publications/studies?referen....  DE GRAAF, van den Berg P., 2014. PE 527.409&nbsp;: Mass Surveillance: Part 2 - Technology Foresight, options for longer term security and privacy improvements&nbsp;: http://www.europarl.europa.eu/stoa/cms/home/publications/studies?referen....  MORAES, Claude, 2015. 2015/2635&nbsp;: European  Parliament resolution on the follow-up to the European Parliament  resolution of 12 March 2014 on the electronic mass surveillance of EU  citizens [en ligne]. Strasbourg. European Parliament. Disponible à l’adresse&nbsp;: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=MOTION&amp;reference=B8-2.... (&quot;Welcomes the initiatives of the private ICT sector in terms of   developing cryptographic security solutions and internet services that   improve privacy; encourages the continued development of user-friendly   application settings helping customers manage what information they  share with whom and how; notes that various companies have also   announced plans to enable end-to-end encryption in response to mass   surveillance revelations&quot;)   " href="#footnote8_b2iwudf">8</a>, s'inscrivaient en faux contre certaines des mesures envisagées.</p>
<p><strong>Le terrorisme qui s'attaque à nos lieux de vie, à la liberté de la presse  et à nos institutions démocratiques cherche clairement à déstabiliser un  système fondé sur l'État de droit et la liberté. La lutte contre le  terrorisme ne doit pas accentuer cette déstabilisation, en bafouant nos textes fondateurs et traités qui protègent ces droits et libertés. La France, qui s'enfonce mois après mois dans une dérive sécuritaire inquiétante, ne peut imposer ses mesures de surveillance et de censure à ses partenaires européens. La  Quadrature du Net appelle les Parlementaires européens à travailler à  une consolidation des fondements et valeurs de l'Union européenne, au lieu de participer à leur délitement.</strong></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_jgo7x38"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_jgo7x38">1.</a> Parti  Populaire européen qui regroupe  notamment les députés Les Républicains  français</li>
<li class="footnote" id="footnote2_zi7cmaf"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_zi7cmaf">2.</a> <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-577.046+01+DOC+PDF+V0//FR&amp;language=FR ">Amendements 6 et 40</a>. L'amendement 40 instaurant un article 14 bis et intitulé <em>Mesures contre les sites web incitant publiquement à commettre une infraction terroriste</em> est rédigé ainsi&nbsp;: <br />«&nbsp; 1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire  rapidement supprimer les pages web incitant publiquement à la commission  d'une infraction terroriste, au sens de l'article  5, qui sont hébergées sur leur territoire et s'efforcent d'obtenir la  suppression des pages hébergées en dehors de celui-ci. <br />2.  Les États membres peuvent prendre des mesures pour bloquer l'accès par  les internautes sur leur territoire aux pages web incitant publiquement à  la commission d'une infraction terroriste. Ces mesures doivent être  établies par le biais de procédures transparentes et fournir  des garanties suffisantes, en particulier pour veiller à ce que les  restrictions soient limitées à ce qui est nécessaire et proportionnées,  et que les utilisateurs soient informés de la raison de ces  restrictions. Ces garanties incluent aussi la possibilité d'un recours  judiciaire.&nbsp;»</li>
<li class="footnote" id="footnote3_dlnk7ul"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_dlnk7ul">3.</a> <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-577.046+01+DOC+PDF+V0//FR&amp;language=FR">Amendement 3</a>&nbsp;: «&nbsp; Chaque État membre devrait mettre en place  une unité spéciale chargée de signaler les contenus illicites présents  sur l'internet et de faciliter la détection et la suppression de ces  contenus. La création par Europol d'une unité chargée du signalement des  contenus sur l'internet (Internet Referral Unit – IRU), dont la mission  est de détecter les contenus illégaux et d'aider les États membres en  la matière, dans le plein respect des droits fondamentaux de toutes les  parties concernées, représente une nette avancée à cet égard. Les unités  mises en place par les États membres devraient également coopérer avec  le coordinateur de l'Union européenne pour la lutte contre le terrorisme  et le Centre européen de la lutte contre le terrorisme au sein  d'Europol, ainsi qu'avec les organisations de la société civile actives  dans ce domaine.&nbsp;» </li>
<li class="footnote" id="footnote4_u56slmt"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_u56slmt">4.</a> <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-577.046+01+DOC+PDF+V0//FR&amp;language=FR"> Amendement 20</a>&nbsp;: «&nbsp; Un  rapport d'Eurojust de novembre 2014 indique que la sophistication  croissante et l'utilisation de plus en plus répandue d'"anonymiseurs",  de serveurs proxy, du réseau Tor, de liaisons  par satellite et de réseaux 3G étrangers présentent un défi  supplémentaire pour le rassemblement et l'analyse de preuves  électroniques, encore accentué par le stockage de données dans le nuage.  Les États membres devraient donc coopérer entre aux, notamment dans le  cadre d'Eurojust, afin de déceler et d'éliminer les éventuels obstacles  concernant les preuves électroniques dans les demandes d'entraide  judiciaire.&nbsp;»</li>
<li class="footnote" id="footnote5_3azbhe9"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_3azbhe9">5.</a> Amendement  26 instaurant un considérant 19 bis&nbsp;: «&nbsp; Rien  dans la présente  directive ne devrait être interprété comme visant à  réduire ou à  entraver la diffusion de données à des fins scientifiques,   universitaires ou d'information. L'expression d'opinions radicales,   polémiques ou controversées dans le cadre d'un débat public sur des   questions politiques sensibles ne relève pas du champ d'application de   la présente directive ni, en particulier, de la définition de la   provocation publique à commettre des infractions terroristes.&nbsp;» </li>
<li class="footnote" id="footnote6_577te3x"><a class="footnote-label" href="#footnoteref6_577te3x">6.</a> 
<ul>
<li>KAYE, David, 2015. <em>Report on encryption, anonymity, and the human rights framework</em> [en ligne]. Report of the Special Rapporteur on the promotion and   protection of the right to freedom of opinion and expression. Geneva.   United Nations Human Rights Council. [Consulté le 1 juin 2015].   Disponible à l’adresse&nbsp;: <a href="http://www.ohchr.org/EN/Issues/FreedomOpinion/Pages/CallForSubmission.aspx" title="http://www.ohchr.org/EN/Issues/FreedomOpinion/Pages/CallForSubmission.aspx">http://www.ohchr.org/EN/Issues/FreedomOpinion/Pages/CallForSubmission.aspx</a>. </li>
<li>KAYE, David, EMMERSON, Ben et CANNATACI, Joseph, 2016. <em> Public statement: UN rights experts urge France to protect fundamental freedoms while countering terrorism</em> [en ligne]. Geneva. Human Rights Council of the United Nations. [Consulté le 25 mars 2016]. Disponible à l’adresse&nbsp;: <a href="http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=16966&amp;LangID=E" title="http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=16966&amp;LangID=E">http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=16966&amp;L...</a>. </li>
<p></p></ul></li>
<li class="footnote" id="footnote7_q43uef7"><a class="footnote-label" href="#footnoteref7_q43uef7">7.</a> 
<ul>
<li>MUIŽNIEKS, Nils, 2015. 2015(1)&nbsp;: <em>Positions on Counter-Terrorism and Human Rights Protection</em> [en ligne]. Position paper of Commissioner for Human Rights. S.l. Council of Europe. Disponible à l’adresse&nbsp;: <a href="https://www.coe.int/en/web/commissioner/thematic-work/counter-terrorism" title="https://www.coe.int/en/web/commissioner/thematic-work/counter-terrorism">https://www.coe.int/en/web/commissioner/thematic-work/counter-terrorism</a>. </li>
<li>OMTZIGT, Pieter, 2015. <em>Mass Surveillance</em> [en ligne]. Strasbourg. Parliamentary Assembly of the Council of   Europe. [Consulté le 26 janvier 2015]. Disponible à l’adresse&nbsp;: <a href="http://www.assembly.coe.int/nw/xml/News/News-View-EN.asp?newsid=5387&amp;lang=2&amp;cat=" title="http://www.assembly.coe.int/nw/xml/News/News-View-EN.asp?newsid=5387&amp;lang=2&amp;cat=">http://www.assembly.coe.int/nw/xml/News/News-View-EN.asp?newsid=5387&amp;lan...</a>. </li>
</ul>
<p></p></li>
<li class="footnote" id="footnote8_b2iwudf"><a class="footnote-label" href="#footnoteref8_b2iwudf">8.</a> 
<ul>
<li><em>Mass Surveillance: Part 1 - Risks and opporuntities raised by the current generations of network services and applications</em> &nbsp;: <a href="http://www.europarl.europa.eu/stoa/cms/home/publications/studies?reference=EPRS_STU%282015%29527409" title="http://www.europarl.europa.eu/stoa/cms/home/publications/studies?reference=EPRS_STU%282015%29527409">http://www.europarl.europa.eu/stoa/cms/home/publications/studies?referen...</a>. </li>
<li>DE GRAAF, van den Berg P., 2014. PE 527.409&nbsp;: <em>Mass Surveillance: Part 2 - Technology Foresight, options for longer term security and privacy improvements</em>&nbsp;: <a href="http://www.europarl.europa.eu/stoa/cms/home/publications/studies?reference=EPRS_STU%282015%29527410" title="http://www.europarl.europa.eu/stoa/cms/home/publications/studies?reference=EPRS_STU%282015%29527410">http://www.europarl.europa.eu/stoa/cms/home/publications/studies?referen...</a>. </li>
<li>MORAES, Claude, 2015. 2015/2635&nbsp;: <em>European  Parliament resolution on the follow-up to the European Parliament  resolution of 12 March 2014 on the electronic mass surveillance of EU  citizens</em> [en ligne]. Strasbourg. European Parliament. Disponible à l’adresse&nbsp;: <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=MOTION&amp;reference=B8-2015-1092&amp;language=EN" title="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=MOTION&amp;reference=B8-2015-1092&amp;language=EN">http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=MOTION&amp;reference=B8-2...</a>. ("Welcomes the initiatives of the private ICT sector in terms of   developing cryptographic security solutions and internet services that   improve privacy; encourages the continued development of user-friendly   application settings helping customers manage what information they  share with whom and how; notes that various companies have also   announced plans to enable end-to-end encryption in response to mass   surveillance revelations") </li>
</ul>
<p></p></li>
</ul>


