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title: Un règlement dépouillant les citoyens de leur droit à la vie privée
uri: Un-règlement-dépouillant-les-citoyens-de-leur-droit-à-la-vie-privé
url: http://www.laquadrature.net/fr/un-reglement-depouillant-les-citoyens-de-leur-droit-a-la-vie-privee
content:
<p>Paris, 25 avril 2013 — <strong>Une coalition d'organisations internationales et européennes, dont <a href="https://www.accessnow.org/">Access</a>, <a href="https://www.bof.nl/">Bits of Freedom</a>, <a href="https://digitalegesellschaft.de">Digitale Gesellschaft</a>, <a href="http://www.edri.org/">EDRI</a>, La Quadrature du Net, <a href="http://www.openrightsgroup.org/">Open Rights Group</a>, et <a href="https://www.privacyinternational.org/">Privacy International</a>, démarre une campagne commune et un site Internet, <a href="https://nakedcitizens.eu">nakedcitizens.eu</a>. Ce site permet aux citoyens de contacter leurs représentants au Parlement européen pour les appeler à protéger leur droit fondamental à la vie privée.</strong></p>
<h2>Un règlement dépouillant les citoyens de leur droit à la vie privée</h2>
<p><em>Des organisations citoyennes exigent que les membres du Parlement européen protègent la vie privée des citoyens.</em></p>
<!--break--><!--break--><p><strong>Depuis son lancement, la révision de la législation européenne encadrant la protection des données donne lieu à une campagne de lobbying sans précédent de la part d'entreprises privées et de gouvernements étrangers. Le Parlement européen examine en ce moment le texte proposé par la Commission européenne, et envisage d'y faire de dangereux amendements. Selon une coalition d'organisations citoyennes, si ces amendements étaient adoptés, ils dépouilleraient les citoyens de leur droit à la vie privée. Cette affirmation est basée sur l'analyse des 4&nbsp;000 amendements actuellement examinés par le Parlement européen.</strong></p>
<p><em><strong>«&nbsp;Sans une protection efficace de nos données, nos vies privées sont mises à nu, pour être utilisées et exploitées abusivement par des entreprises privées et des gouvernements.&nbsp;»</strong></em> déclare Joe McNamee de l'organisation citoyenne European Digital Rights (EDRI) et porte-parole de la coalition. <em><strong>«&nbsp;Nous appelons les membres du Parlement européen à faire primer les droits des citoyens et à rejeter ces propositions dangereuses.&nbsp;»</strong></em></p>
<p>En prévision du vote final de la commission «&nbsp;libertés civiles&nbsp;» le 29 mai, la coalition de la société civile met en lumière les cinq amendements les plus dangereux proposés par les membres du Parlement européen pour modifier le règlement encadrant la protection des données.</p>
<p>Le règlement proposé par la Commission européenne a pour objectif de renouveler et de moderniser le cadre législatif existant pour l'adapter à l'ère numérique, et de conférer aux citoyens un plus grand contrôle sur leurs données personnelles. Le lobbying démesuré venant de grandes entreprises et de gouvernements risque au contraire de réduire à néant ce cadre juridique.</p>
<p>Les citoyens doivent pouvoir faire confiance aux services en ligne qu'ils utilisent. Le niveau de confiance exceptionnellement bas rapporté par des études tant européennes qu'américaines n'est tout simplement pas viable, tant pour les citoyens que pour les entreprises. La confiance doit être reconstruite en rendant aux citoyens le contrôle de leurs données grâce aux droits&nbsp;:<br />
(1) d'accéder à leurs données personnelles et de les supprimer,<br />
(2) de transférer simplement leurs données d'un service à un autre,<br />
(3) d'être assurés que leurs données personnelles ne seront utilisées que pour la finalité précise et limitée à laquelle ils ont consenti<br />
(4) d'être assurés que leurs données sont à l'abri des gouvernements étrangers,<br />
(5) d'être assurés qu'en cas de faille de sécurité impliquant leurs données, les entreprises responsables les en informeront.</p>
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feed_id: 6581 at http://www.laquadrature.net
title: Le Parlement européen ouvre la porte à la répression au nom du droit d'auteur dans TAFTA
uri: Le-Parlement-européen-ouvre-la-porte-à-la-répression-au-nom-du-droi
url:
http://www.laquadrature.net/fr/le-parlement-europeen-ouvre-la-porte-a-la-repression-au-nom-du-droit-dauteur-dans-tafta

content:
<p>Paris, 25 avril 2013 — <strong>Aujourd'hui, la commission «&nbsp;commerce international&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees:INTA%20is_active:1">INTA</a>) du Parlement européen a adopté une <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bMOTION%2bB7-2013-0187%2b0%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fFR">résolution</a> sur l'accord commercial EU-US proposé –&nbsp; le <em>“Trans-Atlantic Free Trade Agreement”</em> (TAFTA), aussi appelé le <em>“Transatlantic Trade and Investment Partnership”</em> (TTIP). Le Parlement a malheureusement choisi d'ignorer les appels de la société civile à «&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/le-parlement-europeen-va-t-il-laisser-tafta-devenir-un-nouvel-acta">sortir la propriété intellectuelle de TAFTA</a>&nbsp;».</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Les membres du Parlement européen ont décidé d'encourager l'intégration des droits d'auteur, des brevets et des marques dans le mandat de négociation de la Commission européenne en adoptant «&nbsp;l'amendement de compromis&nbsp;» suivant (traduction par nos soins<a class="see-footnote" id="footnoteref1_mtx9cru" title="“[The EU Parliament] stresses that intellectual property is one of the driving forces of innovation and creation and a pillar of the knowledge-based economy and that the  agreement should include strong protection of precisely and clearly defined areas of intellectual property rights (IPR), including geographical indications, and be consistent with international agreements; believes that other areas of divergence in IPR should be solved in line with international standards of protection.”" href="#footnote1_mtx9cru">1</a>)&nbsp;:</p>
<blockquote><p>[Le Parlement européen] souligne que la propriété intellectuelle est l'une des forces motrices de l'innovation et de la création, ainsi qu'un pilier de l'économie des savoirs, et que l'accord devrait inclure des protections solides dans des domaines précis et clairement délimités des droits de propriété intellectuelle (DPI), y compris les indications géographiques, et être conforme aux accords internationaux&nbsp;; considère que d'autres points de divergence dans le domaine des DPI devraient être levés, conformément aux normes de protection internationales.</p></blockquote>
<p>Tous les amendements appelant à exclure les dispositions relatives à la soi-disant «&nbsp;propriété intellectuelle&nbsp;» de TAFTA, tout comme ceux appelant à une approche plus mesurée du droit d'auteur et des brevets, ont été rejetés.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Le Parlement européen n'a pas tiré de leçon de la mobilisation citoyenne massive contre ACTA de l'année dernière. Comme à son habitude, il a choisi d'appeler au renforcement de la protection du droit d'auteur et des brevets, alors que les États-Unis et l'Union européenne pâtissent déjà de régimes de protection très strictes. Suite au combat contre ACTA, les négociateurs de ce nouvel accord commercial –&nbsp;en particulier le commissaire au commerce Karel de Gucht&nbsp;– pourraient encore une fois tenter d'utiliser des négociations anti-démocratiques pour imposer une répression en ligne au nom de la protection du droit d'auteur. Les citoyens doivent rester vigilants afin d'influencer les négociations à l'échelle nationale, et garder un œil attentif sur les institutions européennes afin d'éviter le pire.&nbsp;»</strong></em> déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.</p>
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<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_mtx9cru"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_mtx9cru">1.</a> “[The EU Parliament] stresses that intellectual property is one of the driving forces of innovation and creation and a pillar of the knowledge-based economy and that the  agreement should include strong protection of precisely and clearly defined areas of intellectual property rights (IPR), including geographical indications, and be consistent with international agreements; believes that other areas of divergence in IPR should be solved in line with international standards of protection.”</li>
</ul>


feed_id: 6616 at http://www.laquadrature.net
title: Loi Hamon : vers une censure sarkozyste d'Internet ?
uri: Loi-Hamon-vers-une-censure-sarkozyste-d-Internet
url: http://www.laquadrature.net/fr/loi-hamon-vers-une-censure-sarkozyste-dinternet
content:
<p>Paris, 2 mai 2013 — <strong>Selon le site d'information <a href="http://www.pcinpact.com/breve/79537-telecharger-projet-loi-hamon-sur-consommation.htm">PC INpact</a>, un projet de loi présenté aujourd'hui en Conseil des ministres permettrait à l'administration d'agir en justice pour obtenir la censure d'un site Internet par les fournisseurs d'accès. Un tel mécanisme ne peut en aucun cas être efficace ou proportionné, mais est en toutes circonstances dangereux pour les libertés fondamentales.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img width="240" src="media/f0845f72.hamon_lefebvre.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/hamon_lefebvre.jpg" /></div>
<p>Après l'annonce de sa volonté de protéger la neutralité du Net <a href="https://www.laquadrature.net/fr/les-failles-fatales-de-la-neutralite-du-net-selon-le-cnnum">sans pour autant s'en donner les moyens</a>, le gouvernement poursuit la mise en œuvre des <a href="https://www.laquadrature.net/fr/non-a-la-censure-conso-du-net">mêmes mesures dangereuses</a> pour la liberté d'expression que celles proposées par le gouvernement précédent, au lieu de les rejeter. En 2011, les députés socialistes avaient pourtant pris position et voté contre une disposition identique portée par le secrétaire d'État de l'époque, Frédéric Lefèbvre.</p>
<p>Une fois encore, La Quadrature du Net <a href="media/f5be7973.Note20filtrage20PJL20conso.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/Note%20filtrage%20PJL%20conso.pdf">rappelle</a> que les mesures de filtrage risquent inévitablement d'entraîner le blocage de contenus parfaitement licites, <a href="https://www.laquadrature.net/fr/le-filtrage-dinternet-viole-letat-de-droit">portant ainsi atteinte aux droits fondamentaux tout en étant souvent contre-productives</a>. Il existe des mesures alternatives, efficaces et respectueuses des libertés fondamentales, telles que le retrait à la source des sites frauduleux de type «&nbsp;phishing&nbsp;», fréquemment mis en œuvre avec succès, notamment par l'industrie bancaire.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;La politique relative à Internet du gouvernement Ayrault est totalement incohérente&nbsp;: on ne peut à la fois afficher le souhait de défendre la neutralité du Net et promouvoir la censure du réseau comme le premier régime autoritaire venu&nbsp;! Forcer les fournisseurs d'accès à la censure n'est jamais une solution efficace ou proportionnée, quel que soit le problème concerné. La seule solution est d'attaquer le problème à la source, au niveau des serveurs. S'il veut convaincre les citoyens d'un quelconque changement, le gouvernement doit rompre avec la logique répressive héritée de l'ère Sarkozy…&nbsp;»</em></strong> déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.</p>
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feed_id: 6624 at http://www.laquadrature.net
title: Privacy Alert : #0 Introduction
uri: Privacy-Alert-0-Introduction
url: http://www.laquadrature.net/fr/privacy-alert-0-introduction
content:
<p>Paris, 7 mai 2013 — <strong>Depuis plus d'un an, le Parlement européen étudie la <a href="media/2d11a229.com_2012_11_fr.pdf" data-original-source="http://ec.europa.eu/justice/data-protection/document/review2012/com_2012_11_fr.pdf">proposition de règlement</a> de la Commission européenne qui vise à réformer la législation encadrant la protection des données personnelles au niveau européen. Jusqu'à présent, les différentes commissions parlementaires ayant travaillé sur ce projet se sont exprimées pour l'assouplissement des règles protégeant notre vie privée. Alors qu'un vote crucial approche<a class="see-footnote" id="footnoteref1_47f35eo" title="Le vote de la commission LIBE était initialement prévu pour les 29-30 mai, mais devrait finalement avoir lieu au mois de juin." href="#footnote1_47f35eo">1</a> au sein de la commission «&nbsp;libertés civiles&nbsp;» (LIBE), La Quadrature du Net commence la publication <a href="#sommaire">d'une série d'analyses</a> abordant les points clefs, enjeux, progrès et dangers de cette réforme.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img src="media/009ec664.viviane_reding.jpeg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/viviane_reding.jpeg" alt="Viviane Reding" /><br /><em>Viviane Reding</em></div>
<p>Face au développement de pratiques dangereuses pour notre vie privée de la part d'entreprises peu scrupuleuses, et afin d'encadrer la collecte, le traitement, et la vente des données personnelles des citoyens européens, la Commission européenne a présenté en janvier 2012 une <a href="media/2d11a229.com_2012_11_fr.pdf" data-original-source="http://ec.europa.eu/justice/data-protection/document/review2012/com_2012_11_fr.pdf">proposition de règlement</a> destinée à réformer la législation en vigueur, datant de 1995. Ce règlement, qui devrait entrer en vigueur en 2015, sera directement applicable dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne et se substituera immédiatement à toutes les lois nationales existantes en la matière<a class="see-footnote" id="footnoteref2_6nwy47t" title="La Commission européenne est l'institution disposant de l'initiative législative au niveau européen. Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne (formé de ministres des différents États membres) peuvent amender les textes législatifs proposés par la Commission jusqu'à arriver à un accord sur le texte à adopter, qui entrera alors en vigueur, ou à le rejeter. Au terme de ce processus, deux types d'actes législatifs peuvent être adoptés&nbsp;: une directive, qui pose des objectifs et des principes que chaque État membre devra intégrer dans son droit national, quitte à adopter une loi nouvelle&nbsp;; ou un règlement, qui s'appliquera directement à l'ensemble des États membres. Le choix du règlement semble particulièrement adapté pour contrôler la circulation des données personnelles sur Internet, qui est par essence transfrontalière. L'actuelle réglementation européenne en la matière –&nbsp;la directive de 1995&nbsp;– pâti, entre autres, d'une transposition et d'une interprétation hétérogènes au sein des différents pays membres de l'Union européenne, dont certaines entreprises peu respectueuses de la vie privée profitent." href="#footnote2_6nwy47t">2</a>. Tel que proposé par Viviane Reding, commissaire à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté, il pourrait constituer une réelle avancée pour la protection de notre vie privée.</p>
<p>Adopté en l'état, le règlement permettrait de&nbsp;:</p>
<ul>
<li>renforcer considérablement les droits des citoyens, les obligations des entreprises et les pouvoirs conférés aux autorités de contrôle, à l'instar de la CNIL<a class="see-footnote" id="footnoteref3_a043px7" title="La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française. La CNIL est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques, ni à aucun autre droit de l’Homme. (Source)" href="#footnote3_a043px7">3</a> en France&nbsp;;</li>
<li>définir plus largement la portée de ce cadre légal afin de couvrir les activités de toute entreprise –&nbsp;quelque soit sa situation géographique&nbsp;– analysant les comportements des citoyens européens ou leur proposant des biens ou des services.</li>
</ul>
<h2>Une campagne de lobbying sans précédent</h2>
<p>En réponse à la proposition de la Commission, de puissantes entreprises, principalement américaines (banques, assurances et services Internet), ont mené une campagne de lobbying sans précédent<a class="see-footnote" id="footnoteref4_7cyy7wk" title="Voir la page du wiki de La Quadrature [en] recensant un grand nombre des documents envoyés aux députés européens par des entreprises privées." href="#footnote4_7cyy7wk">4</a> afin de faire exclure de la version finale du règlement les propositions destinées à protéger les données personnelles des citoyens. Comme l'a clairement démontré le site Internet <a href="http://lobbyplag.eu/">LobbyPlag</a>, certains députés européens clés ont ainsi recopié mot pour mot les demandes des lobbies dans leurs propositions d'amendements.</p>
<div class="r"><img width="250" src="media/0cc9831e.lobbyplag.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/lobbyplag.jpg" alt="Lobbyplag" /></div>
<p>Quatre commissions<a class="see-footnote" id="footnoteref5_c6d72jz" title="Avant de voter en formation plénière, les députés du Parlement européen travaillent au sein de commissions parlementaires, chacune chargée de thèmes différents (libertés civiles, emploi, agriculture, etc) et composées de quelques dizaines de membres. Ces commissions parlementaires étudient les propositions législatives faites par la Commission européenne et proposent les amendements que l'ensemble du Parlement européen votera lors des sessions plénières. Les commissions «&nbsp;consommateurs&nbsp;» (IMCO), «&nbsp;emploi&nbsp;» (EMPL), «&nbsp;industrie&nbsp;» (ITRE) et «&nbsp;affaires juridiques&nbsp;» (JURI) ont chacune proposé des amendements à la commission «&nbsp;libertés civiles&nbsp;» (LIBE), chargée de rédiger le rapport destiné à l'ensemble du Parlement. Voir le wiki de La Quadrature pour une analyse détaillée des amendements les plus dangereux proposés par chaque commission&nbsp;: pour IMCO [en]&nbsp;; pour ITRE [en]&nbsp;; pour JURI [en]." href="#footnote5_c6d72jz">5</a> du Parlement européen ont déjà exprimé leur avis sur les modifications à apporter à la proposition de la Commission. Directement influencées par les lobbies, elles se sont chaque fois exprimées en faveur de l'affaiblissement du cadre législatif protégeant la vie privée des citoyens européens et de la réduction des responsabilités incombant aux entreprises.</p>
<p>Ces avis n'ont cependant qu'une valeur consultative, et la situation peut encore être renversée&nbsp;: la liste des amendements que le Parlement européen dans son ensemble pourra adopter lors de la première lecture du texte, prévue pour la fin de l'année 2013, doit être adoptée par la commission «&nbsp;libertés civiles&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3ALIBE%20is_active%3A1">LIBE</a>) lors d'un vote devant avoir lieu avant la fin du mois de juin.</p>
<h2>Agissons&nbsp;!</h2>
<p>Avant ce vote, nous devons nous assurer que ces députés ne céderont pas aux pressions des lobbies, comme ont pu le faire ceux des commissions ayant déjà exprimé leur avis, mais qu'ils garantiront une mise en œuvre efficace des avancées proposées par la Commission. Dès à présent et jusqu'au moment du vote, les citoyens doivent <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Comment_contacter_un_d%C3%A9put%C3%A9_europ%C3%A9en">contacter</a> leurs députés européens et réclamer une réelle protection de leur droit fondamental à la vie privée. Comme l'a démontré le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/acta-victoire-totale-pour-les-citoyens-et-la-democratie">rejet d'ACTA</a> l'été dernier, les appels des citoyens à protéger l'intérêt général plutôt que les intérêts privés de quelques uns peuvent être entendus par les élus, à condition que cette mobilisation citoyenne soit suffisamment importante, soutenue et relayée.</p>
<p>Pour permettre à tous de s'approprier les enjeux et points clés de ce débat, La Quadrature du Net démarre la publication d'une série d'analyses présentant les principaux aspects du projet de règlement. Chacune abordera les avancées que pourraient constituer les propositions de la Commission, les raisons pour lesquelles les lobbies de l'industrie s'y opposent et les positions exprimées par les députés européens jusqu'à présent.</p>
<p align="right"><em>Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre <a href="https://forum.laquadrature.net/index.php?t=msg&amp;goto=2356&#msg_2356">forum</a>.</em></p>
<p> </p>
<p><br/></br/></p>
<h2 id="sommaire"><a href="https://www.laquadrature.net/fr/privacy-alert-1-le-consentement-explicite">Privacy Alert&nbsp;: #1 Le consentement explicite</a></h2>
<p>La première analyse de cette série aborde la question du «&nbsp;consentement explicite&nbsp;» et son rôle central dans le contrôle de nos données personnelles.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_47f35eo"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_47f35eo">1.</a> Le vote de la commission LIBE était initialement prévu pour les 29-30 mai, mais devrait finalement avoir lieu au mois de juin.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_6nwy47t"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_6nwy47t">2.</a> La Commission européenne est l'institution disposant de l'initiative législative au niveau européen. Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne (formé de ministres des différents États membres) peuvent amender les textes législatifs proposés par la Commission jusqu'à arriver à un accord sur le texte à adopter, qui entrera alors en vigueur, ou à le rejeter.<br />
Au terme de ce processus, deux types d'actes législatifs peuvent être adoptés&nbsp;: une directive, qui pose des objectifs et des principes que chaque État membre devra intégrer dans son droit national, quitte à adopter une loi nouvelle&nbsp;; ou un règlement, qui s'appliquera directement à l'ensemble des États membres.<br />
Le choix du règlement semble particulièrement adapté pour contrôler la circulation des données personnelles sur Internet, qui est par essence transfrontalière. L'actuelle réglementation européenne en la matière –&nbsp;la directive de 1995&nbsp;– pâti, entre autres, d'une transposition et d'une interprétation hétérogènes au sein des différents pays membres de l'Union européenne, dont certaines entreprises peu respectueuses de la vie privée profitent.</li>
<li class="footnote" id="footnote3_a043px7"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_a043px7">3.</a> La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française. La CNIL est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques, ni à aucun autre droit de l’Homme. (<a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_nationale_de_l%27informatique_et_des_libert%C3%A9s">Source</a>)</li>
<li class="footnote" id="footnote4_7cyy7wk"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_7cyy7wk">4.</a> Voir la <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Lobbies_on_dataprotection">page du wiki de La Quadrature</a> [en] recensant un grand nombre des documents envoyés aux députés européens par des entreprises privées.</li>
<li class="footnote" id="footnote5_c6d72jz"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_c6d72jz">5.</a> Avant de voter en formation plénière, les députés du Parlement européen travaillent au sein de <a href="https://memopol.lqdn.fr/#committees">commissions parlementaires</a>, chacune chargée de thèmes différents (libertés civiles, emploi, agriculture, etc) et composées de quelques dizaines de membres. Ces commissions parlementaires étudient les propositions législatives faites par la Commission européenne et proposent les amendements que l'ensemble du Parlement européen votera lors des sessions plénières.<br />
Les commissions «&nbsp;consommateurs&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees:IMCO%20is_active:1">IMCO</a>), «&nbsp;emploi&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees:EMPL%20is_active:1">EMPL</a>), «&nbsp;industrie&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees:ITRE%20is_active:1">ITRE</a>) et «&nbsp;affaires juridiques&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees:JURI%20is_active:1">JURI</a>) ont chacune proposé des amendements à la commission «&nbsp;libertés civiles&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees:LIBE%20is_active:1">LIBE</a>), chargée de rédiger le rapport destiné à l'ensemble du Parlement.<br />
Voir le wiki de La Quadrature pour une analyse détaillée des amendements les plus dangereux proposés par chaque commission&nbsp;: pour <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Data_protection:_IMCO">IMCO</a> [en]&nbsp;; pour <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Data_protection:_ITRE">ITRE</a> [en]&nbsp;; pour <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Data_protection:_JURI">JURI</a> [en].</li>
</ul>


feed_id: 6633 at http://www.laquadrature.net
title: Culture et Internet : le vrai rapport
uri: Culture-et-Internet-le-vrai-rapport
url: http://www.laquadrature.net/fr/culture-et-internet-le-vrai-rapport
content:
<p>Paris, 10 mai 2013 — <strong>La remise du rapport Lescure sera l'occasion, à partir du lundi 13 mai 2013, d'un vaste show médiatique. Pour ceux qui s'intéressent à ce que pourraient être d'ambitieuses politiques publiques adaptées à l'ère numérique, La Quadrature du Net remet sur la table ses <a href="https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees"><em>Éléments pour la réforme du droit d'auteur et des politiques culturelles liées</em></a>. Les 14 propositions qui y sont développées, soucieuses des libertés et usages de chacun, des intérêts des auteurs et autres contributeurs à la création seront-elles reprises, ou le rapport Lescure se fera-t-il la continuité des politiques répressives de Nicolas Sarkozy&nbsp;?<strong></strong></strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Dès juillet 2012, à l'issue d'un travail collectif international de plusieurs années, La Quadrature du Net a publié <a href="https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees">un ensemble cohérent de propositions pour la réforme du droit d'auteur et les politiques de la culture et des médias</a>, visant à enfin adapter ces dernières à l'ère numérique. Ces propositions reposent sur la reconnaissance de droits culturels fondamentaux des individus et - attentives aux fonctions éditoriales à valeur ajoutée - prennent en compte les vrais défis de l'ère numérique&nbsp;: ceux de la multiplicité des contributeurs et des œuvres d'intérêt.</p>
<p>Les propositions de La Quadrature du Net se situent dans un ensemble de plateformes issues de divers réseaux et pays européens, parmi lesquelles&nbsp;:</p>
<ul>
<li><a href="http://www.article19.org/resources.php/resource/3716/fr/Le%20droit%20de%20partager:%20%20%20Principes%20relatifs%20au%20droit%20%C3%A0%20la%20libert%C3%A9%20d%E2%80%99expression%20et%20au%20droit%20d%E2%80%99auteur%20%C3%A0%20l%E2%80%99%C3%A8re%20du%20num%C3%A9rique">Le droit de partager&nbsp;: Principes relatifs au droit à la liberté d’expression et au droit d’auteur à l’ère du numérique</a> de l'ONG internationale «&nbsp;Article 19&nbsp;».</li>
<li>La charte du <a href="http://fcforum.net/charter_extended">Free Culture Forum</a> et son <em><a href="http://fcforum.net/sustainable-models-for-creativity/how-to-manual">Guide for Sustainable Creativity</a></em>.</li>
<li>Les <a href="http://www.communia-association.org/recommendations-2/">recommandations du réseau européen Communia</a> et son <a href="http://www.publicdomainmanifesto.org/french">Manifeste pour le Domaine Public</a>.</li>
<li>Les propositions élaborées en Pologne par le <a href="http://centrumcyfrowe.pl/projekty/#openculture">Centrum Cyfrowe</a> et la <a href="http://nowoczesnapolska.org.pl/">Fondation pour la Pologne Moderne</a>.</li>
</ul>
<p><strong><em>«&nbsp;Pour que chacun sache ce que pourrait être une vraie politique culturelle de l'ère numérique, tous les commentateurs du rapport de la mission Lescure sont invités à en comparer le contenu aux </em>Éléments pour la réforme du droit d'auteur et des politiques culturelles liées<em> de La Quadrature. Il est temps de prendre en compte les propositions de ceux pour qui Internet ne se réduit pas à un canal de distribution pour les produits des industries culturelles du passé.&nbsp;»</em></strong> déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.</p>
<p align="right"><em>Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre <a href="https://forum.laquadrature.net/index.php?t=msg&amp;goto=2358&#msg_2358">forum</a>.</em></p>


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title: Rapport Lescure, le catalogue répressif de l'industrie
uri: Rapport-Lescure-le-catalogue-répressif-de-l-industrie
url: http://www.laquadrature.net/fr/rapport-lescure-le-catalogue-repressif-de-lindustrie
content:
<p>Paris, 13 mai 2013 — <strong>Le <a href="http://www.culturecommunication.gouv.fr/Actualites/A-la-une/Culture-acte-2-80-propositions-sur-les-contenus-culturels-numeriques">rapport Lescure</a> rendu public ce lundi s'inscrit dans la même philosophie répressive que la loi Hadopi. Au lieu d'entamer une <a href="https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees">réforme en profondeur des politiques culturelles</a> pour les adapter à l'ère numérique, notamment en autorisant le partage des œuvres entre individus, ce rapport poursuit la fuite en avant répressive qui caractérise l'approche des pouvoirs publics français et européens depuis plus de dix ans. En pérennisant les missions répressives de la Hadopi, notamment au travers du maintien du délit de «&nbsp;négligence caractérisée&nbsp;» et des sanctions pécuniaires, et en encourageant la censure privée sur Internet sous couvert d'en appeler à «&nbsp;l'auto-régulation&nbsp;» des hébergeurs, fournisseurs d'accès, moteurs de recherche ou des services de paiement en ligne, le rapport Lescure représente une grave menace pour la protection des droits fondamentaux sur Internet.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Dans le texte qui suit, La Quadrature du Net analyse les mesures répressives proposées dans le rapport (qui sont largement inspirées des récents travaux de la Hadopi) et souligne les effets délétères qu'elles auraient sur les droits fondamentaux si elles étaient mises en œuvre. Le refus de légaliser le partage non-marchand des œuvres culturelles sur Internet est également dénoncé.</p>
<p><strong>&nbsp;&nbsp;&nbsp;<a href="#CSA">Les missions de la Hadopi pérennisées et le contrôle du Net par le CSA</a><br />
&nbsp;&nbsp;&nbsp;<a href="#censure">Vers le renforcement de la censure privée par les hébergeurs</a><br />
&nbsp;&nbsp;&nbsp;<a href="#blocage">La banalisation du blocage de sites Internet</a><br />
&nbsp;&nbsp;&nbsp;<a href="#taxes">Des taxes au profit d'intérêts particuliers sans droits réels pour le public ni pour les auteurs</a><br />
&nbsp;&nbsp;&nbsp;<a href="#conclusion">Conclusion</a></strong></p>
<h2 id="CSA">Les missions de la Hadopi pérennisées et le contrôle du Net par le CSA</h2>
<div class="r"><img src="media/48877aac.albanel_lescure.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/albanel_lescure.jpg" alt="Christine Albanel et Pierre Lescure" /><br /><em>Christine Albanel et Pierre Lescure</em></div>
<p>Si l'annonce de la disparition de la Hadopi et de la sanction de déconnexion de l'accès à Internet font croire à la fin de la répression instaurée par la loi Création et Internet, il n'en est rien. La mission Lescure propose de pérenniser le délit de «&nbsp;négligence caractérisée&nbsp;» dans la surveillance de l'accès Internet, en imposant une obligation de moyen. La machine à spam qu'est la Hadopi continuera donc à tourner sous l'autorité du CSA, alors que ce dernier pourra reprendre à son compte la dangereuse tentative d'imposer des outils de «&nbsp;sécurisation des accès Internet&nbsp;»<a class="see-footnote" id="footnoteref1_9j0exbb" title="Le délit de négligence caractérisée contribue également à décourager le partage des accès WiFi, qui pourrait jouer un rôle important dans le développement de réseaux collaboratifs. Ces derniers ont pourtant un potentiel important pour contribuer à la réduction de la fracture numérique et à encourager l'innovation en matière d'accès Internet sans-fil. Voir notamment&nbsp;: Pour une politique des fréquences au service de l'innovation et de la démocratie" href="#footnote1_9j0exbb">1</a> (propositions 55, 56 et 57).</p>
<p>Ensuite, alors que le Conseil national du numérique préconisait, dans son avis de mars dernier, de protéger la neutralité du Net au sein de la loi de 1986 –&nbsp;destinée à réguler l'audiovisuel et ainsi <a href="https://www.laquadrature.net/fr/la-neutralite-du-net-neutralisee">parfaitement inadaptée à la structure du réseau</a>&nbsp;–, la mission Lescure propose à son tour de soumettre Internet et sa culture au CSA (propositions 17, 18 et 19). Cette démarche est viciée d'avance en ce que le rôle du CSA a toujours été de contrôler des contenus diffusés sur des canaux limités et centralisés. Appliquer les logiques et réflexes qu'il en a développés à Internet –&nbsp;somme décentralisée d'une infinité de canaux, où chacun peut être son propre canal de distribution&nbsp;– ne peut conduire qu'aux résultats les plus dangereux.</p>
<p>Ainsi, le rapport propose que le CSA puisse octroyer aux hébergeurs et diffuseurs de contenus culturels des conventions «&nbsp;engagements-bénéfices&nbsp;». Ces conventions seraient attribuées selon des conditions fixées par le CSA&nbsp;: mise en avant et financement des créations françaises et européennes, puis mise en œuvre de systèmes de protection des droits d'auteur. En contrepartie, le rapport propose d'augmenter les aides publiques et sectorielles des intermédiaires remplissant ces conditions voire, <em>«&nbsp;pour les plus "vertueux", une priorité dans la gestion des débits pourrait même être envisagée&nbsp;»</em> –&nbsp;une parfaite atteinte à la neutralité du Net, proposée noir sur blanc, sans détour, par la mission Lescure. On atteint une absurdité absolue avec la recommandation de charger le CSA de l'observation des pratiques culturelles sur Internet<a class="see-footnote" id="footnoteref2_ugbc1kt" title="Voir la proposition opposée formulée par La Quadrature du Net dès 2008 de créer un observatoire indépendant de ces pratiques." href="#footnote2_ugbc1kt">2</a>. Dans le passé, le CSA a démontré qu'il n'était même pas capable de suivre l'activité des radios et télévisions associatives, alors que dire de sa capacité de comprendre et analyser les pratiques de millions d'internautes.</p>
<p>À rebours des propositions du rapport Lescure et de celles du Conseil supérieur de l'audiovisuel lui-même, le gouvernement doit délimiter précisément les compétences du CSA et les circonscrire aux services de radio et de télévision faisant l'objet d'autorisations administratives. Quant aux missions de la Hadopi et au délit de négligence caractérisée dans la surveillance de l'accès Internet, elles doivent être abrogées.</p>
<h2 id="censure">Vers le renforcement de la censure privée par les hébergeurs</h2>
<p>Le rapport Lescure prône une censure privatisée des contenus sous couvert d'autorégulation. En effet, il propose que les pouvoirs publics contribuent à généraliser les technologies de détection automatique et de filtrage (proposition 64) qui font d'ores et déjà peser une grave menace sur la liberté de communication des utilisateurs d'Internet. Les dispositifs de ce type déjà déployés, tels que le système <em>Content-ID</em> de YouTube, présentent en effet un risque de blocage de contenus parfaitement licites et compromettent gravement l'application effective des exceptions et limitations au droit d'auteur<a class="see-footnote" id="footnoteref3_oa7okm0" title="Voir notamment&nbsp;: https://www.laquadrature.net/en/like-nina-fight-privatized-censorship-of-culture" href="#footnote3_oa7okm0">3</a>. </p>
<p>En prônant «&nbsp;l'autorégulation&nbsp;» et l'inscription de clauses relatives à la lutte contre la contrefaçon dans les «&nbsp;conditions générales d'utilisation&nbsp;» de ces services en ligne (proposition 63), il s'agit pour les auteurs du rapport de contourner l'interdiction faite aux pouvoirs publics en vertu des droits français et européen d'imposer aux hébergeurs la surveillance généralisée des communications sur Internet<a class="see-footnote" id="footnoteref4_s7fg185" title="Voir l'article 15 de la directive eCommerce et l'article 6-I-7 de la LCEN, qui disposent que les hébergeurs et les FAI ne sont pas soumis «&nbsp;à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites&nbsp;»." href="#footnote4_s7fg185">4</a>, notamment au travers de dispositifs techniques dont la CJUE a estimé dans son arrêt <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Jurisprudence_sur_la_communication_en_ligne#CJUE.2C_12_f.C3.A9vrier_2012.2C_SABAM_c.2F_Netlog">SABAM c/ Netlog</a> du 12 février 2012 qu'ils ne respectaient ni la liberté d'expression, ni le le droit au respect de la vie privée. Une telle incitation pour les entreprises du Net à mettre en œuvre, par voie contractuelle, des dispositifs de surveillance des communications et des utilisateurs en vue d'appliquer des sanctions est parfaitement contraire à l'État de droit et attentatoire aux libertés fondamentales.</p>
<p>Par ailleurs, s'agissant des intermédiaires financiers, des régies publicitaires et de la mise en place d'une «&nbsp;liste noire&nbsp;» tenue par les <em>«&nbsp;CyberDouanes&nbsp;»</em>, le rapport Lescure reprend en les adaptant certaines des dispositions proposées dans le cadre du projet de loi PIPA/SOPA et rejetées l'an dernier aux États-Unis. Là encore, il est question de négocier des <em>«&nbsp;chartes de bonne pratique&nbsp;»</em> visant de fait à couper les entrées financières des services en ligne (propositions 66 et 67). Or, même s'il est bien évidemment préférable du point de vue de la liberté d'expression d'intervenir au niveau des flux financiers que des flux d'information, le fait que les dispositifs proposés s'inscrivent dans un cadre extra-judiciaire les rend inacceptables.</p>
<p>Plutôt que d'encourager cette régulation extra-judiciaire des communications sur Internet, qui concerne également les moteurs de recherche (proposition 65), les pouvoirs publics doivent au contraire encadrer plus étroitement de tels mécanismes et en décourager l'utilisation, pour ainsi faire en sorte que la compétence de l'autorité judiciaire soit réaffirmée chaque fois que la liberté d'expression est en cause et  le droit au procès équitable protégé par l'<a href="http://www.conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/005.htm">article 6</a> de la CEDH.</p>
<h2 id="blocage">La banalisation du blocage de sites Internet</h2>
<p>Comme le rapport Hadopi, et dans la droite ligne des demandes formulées par les ayants droit à l'occasion de l'<a href="http://www.pcinpact.com/news/79249-hadopi-filtrage-et-blocage-dernier-round-pour-affaire-allostreaming.htm">affaire AlloStreaming</a>, le rapport Lescure propose d'élargir le blocage de sites Internet, notamment des sites miroirs (proposition 61).</p>
<p>Tout en reconnaissant que les dispositions législatives en vigueur<a class="see-footnote" id="footnoteref5_mqdk1cp" title="Article 6-I-8 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique et article 336-2 du Code de la propriété intellectuelle" href="#footnote5_mqdk1cp">5</a> sont extrêmement larges<a class="see-footnote" id="footnoteref6_mer9ksa" title="Aussi bien l'article 6-I-8 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 que l'article 336-2 du Code de la propriété intellectuelle utilisent la même expression, à savoir&nbsp;: «&nbsp;Le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l'article L. 321-1 ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier.&nbsp;» Cette formule –&nbsp;«&nbsp;toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une atteinte au droit d'auteur&nbsp;»&nbsp;– est de portée extrêmement générale, tandis qu'aucune «&nbsp;jurisprudence constante&nbsp;» n'a déjà entériné sur son fondement une mesure équivalente à la mesure sollicitée. La loi française sur laquelle se fonde le blocage ne peut donc être considérée comme satisfaisante du point de vue du droit européen comme préalable, claire et précise. Par ailleurs, dans son opinion concordante dans l'arrêt Yildrim c. Turquie du 18 décembre 2012, le juge de la CEDH Pinto De Albuquerque notait que «&nbsp;ni les dispositions ou clauses générales de la responsabilité civile ou pénale ni la directive sur le commerce électronique ne constituent des bases valables pour ordonner un blocage sur l'Internet&nbsp;»." href="#footnote6_mer9ksa">6</a>, et bien qu'il évoque les dangers de ces mesures pour la liberté de communication, le rapport défend le recours à cette méthode. Il propose d'étendre les mesures de blocage à tout site miroir répliquant le contenu d'un site ayant précédemment fait l'objet d'une ordonnance judiciaire de blocage. Il s'agit selon le rapport de lutter contre «&nbsp;<a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Effet_Streisand">l'effet Streisand</a>&nbsp;» et de prendre acte de la jurisprudence actuelle<a class="see-footnote" id="footnoteref7_b5uq6r7" title="Le TGI de Paris ayant indiqué dans son ordonnance dans l'affaire Copwatch II qu'il «&nbsp;n’appartient pas à l’autorité judiciaire gardienne constitutionnelle des libertés individuelles de déléguer des prérogatives de son pouvoir juridictionnel sans qu’un texte législatif ne l’y autorise expressément.&nbsp;». Voir&nbsp;: affaire Copwatch" href="#footnote7_b5uq6r7">7</a>.</p>
<p>La Quadrature du Net ne peut que rappeler les <a href="http://www.laquadrature.net/fr/le-filtrage-dinternet-viole-letat-de-droit">carences</a> inhérentes à ce mode de régulation des communications sur Internet, à la fois inefficace puisque pouvant être aisément contourné, et dangereux pour la liberté d'expression puisqu'aucune technique de blocage ne permet d'écarter le risque de sur-blocage, c'est-à-dire de blocage de contenus parfaitement licites<a class="see-footnote" id="footnoteref8_g57z2b6" title="Voir la note de LQDN&nbsp;: Le filtrage d'Internet viole l'État de droit" href="#footnote8_g57z2b6">8</a>. Élargir ces mesures de blocage en permettant à l'autorité administrative (en l'occurrence le service national de douane judiciaire) d'ordonner aux fournisseurs d'accès le blocage de sites miroirs revient à accroître les dangers inhérents au blocage, et ce alors que les sites miroirs sont souvent utilisés à des fins d'expressions politiques par des citoyens souhaitant dénoncer la censure d'un site, comme ce fut le cas dans l'affaire Copwatch.</p>
<p>Le gouvernement doit au contraire s'engager dans un moratoire concernant les mesures de blocage de sites Internet, amender la loi française pour revenir sur le vocable extrêmement large qu'elle emploit (<em>«&nbsp;toutes mesures propres à&nbsp;»</em>), et imposer aux juridictions un contrôle de proportionnalité rigoureux des mesures limitant la liberté de communication sur Internet.</p>
<h2 id="taxes">Des taxes au profit d'intérêts particuliers sans droits réels pour le public ni pour les auteurs</h2>
<p>Le rapport Lescure recommande une extension considérable des prélèvements obligatoires sur les dispositifs et services techniques («&nbsp;smartphones&nbsp;» et tout dispositif connecté, fournisseurs d'accès, hébergement «&nbsp;cloud&nbsp;», etc.). Ces prélèvements alimenteraient soit les répartiteurs de la copie privée actuelle soit un fonds de soutien à la transition numérique des industries culturelles. En d'autres termes, au lieu de financer la culture numérique vivante et ses millions de contributeurs, on taxera pour aider à la survie d'acteurs dont les modèles inadaptés sont responsables de leurs relatives difficultés et des plateformes de services en ligne qui n'ont d'autre ambition que d'être les équivalents nationaux ou européens des acteurs américains dominants.</p>
<p>En ce qui concerne le contrat d'édition, les recommandations s'inspirent de la loi sur les œuvres  indisponibles sans paraître s'aviser qu'elle fait l'objet d'un rejet majeur de la part des auteurs qui s'estiment spoliés et viennent de la contester dans un recours pour excès de pouvoir. Même alignement sur des dispositions contestées en ce qui concerne la durée de cession des droits pour l'édition numérique et l'absence de clauses de rémunérations minimales.</p>
<p>L'exigence d'effectivité des exceptions dans la sphère numérique doit être saluée de même que la demande de «&nbsp;clarification&nbsp;» du statut fiscal des contributions au financement participatif ou l'introduction d'une définition positive du domaine public. Mais aucun droit n'est créé ou réaffirmé pour le public, qu'il s'agisse d'usagers ou des centaines de milliers d'auteurs et contributeurs de valeur à la création aujourd'hui absents des revenus du droit d'auteur et des droits voisins. Dans son obsession de garantir la survie des industriels de la rareté, le rapport Lescure passe à côté du vrai défi de la culture à l'ère d'Internet&nbsp;: comment rendre soutenables les pratiques d'un nombre très accru de contributeurs aux activités créatives et d'expression publique&nbsp;?</p>
<p>Le partage non-marchand d'œuvres culturelles entre individus doit être <a href="https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees">légalisé</a>. Alors que l'introduction de cette problématique dans le rapport est intéressante, les arguments avancés pour la rejeter retombent dans les pires effets rhétoriques, par exemple lorsque le rapport compare le produit d'une contribution créative au chiffre d'affaires total des industries de la musique et de la vidéo enregistrée, alors qu'il vient pourtant de reconnaître que le partage n'est nullement incompatible avec la consommation numérique. Contrairement à ce qui est affirmé, la mise en place de financements mutualisés n'implique nullement une surveillance des échanges, intrusive pour les individus, alors que c'est ce qui va perdurer avec le système d'amendes recommandées.</p>
<h2 id="conclusion">Conclusion</h2>
<p>En reprenant à son compte les positions de l'industrie du divertissement qui entachaient déjà l'accord ACTA ou les projets de loi PIPA/SOPA aux États-Unis, la mission Lescure fournit un nouvel exemple de l'impasse démocratique et juridique à laquelle conduisent les conflits d'intérêts récurrents dans les débats touchant au droit d'auteur.</p>
<p>Le gouvernement doit renoncer à ces propositions qui perpétuent la logique répressive qui perdure depuis plus de dix ans, et qui met gravement en cause la protection des droits fondamentaux sur Internet.</p>
<p align="right"><em>Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre <a href="https://forum.laquadrature.net/index.php?t=msg&amp;th=2227&amp;goto=2362&#msg_2362">forum</a>.<br />
Une version commentable de la synthèse du rapport et des 80 propositions est disponible <a href="https://lqdn.co-ment.com/text/EL5TpHhdv7P/view/">ici</a></em>.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_9j0exbb"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_9j0exbb">1.</a> Le délit de négligence caractérisée contribue également à décourager le partage des accès WiFi, qui pourrait jouer un rôle important dans le développement de réseaux collaboratifs. Ces derniers ont pourtant un potentiel important pour contribuer à la réduction de la fracture numérique et à encourager l'innovation en matière d'accès Internet sans-fil. Voir notamment&nbsp;: <a href="https://www.laquadrature.net/fr/pour-une-politique-des-frequences-au-service-de-linnovation-et-de-la-democratie">Pour une politique des fréquences au service de l'innovation et de la démocratie</a></li>
<li class="footnote" id="footnote2_ugbc1kt"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_ugbc1kt">2.</a> Voir la proposition opposée formulée par La Quadrature du Net dès 2008 de <a href="https://www.laquadrature.net/fr/pour-un-observatoire-independant-des-activites-numeriques-et-des-contenus-dans-chaque-media">créer un observatoire indépendant de ces pratiques.</a></li>
<li class="footnote" id="footnote3_oa7okm0"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_oa7okm0">3.</a> Voir notamment&nbsp;: <a href="https://www.laquadrature.net/en/like-nina-fight-privatized-censorship-of-culture" title="https://www.laquadrature.net/en/like-nina-fight-privatized-censorship-of-culture">https://www.laquadrature.net/en/like-nina-fight-privatized-censorship-of-culture</a></li>
<li class="footnote" id="footnote4_s7fg185"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_s7fg185">4.</a> Voir l'<a href="http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32000L0031:FR:HTML">article 15</a> de la directive eCommerce et l'<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id#JORFARTI000002457442">article 6-I-7</a> de la LCEN, qui disposent que les hébergeurs et les FAI ne sont pas soumis <em>«&nbsp;à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites&nbsp;»</em>.</li>
<li class="footnote" id="footnote5_mqdk1cp"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_mqdk1cp">5.</a> Article 6-I-8 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique et article 336-2 du Code de la propriété intellectuelle</li>
<li class="footnote" id="footnote6_mer9ksa"><a class="footnote-label" href="#footnoteref6_mer9ksa">6.</a> Aussi bien l'article 6-I-8 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 que l'article 336-2 du Code de la propriété intellectuelle utilisent la même expression, à savoir&nbsp;: <em>«&nbsp;Le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l'article L. 321-1 ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier.&nbsp;»</em><br />
Cette formule –&nbsp;<em>«&nbsp;toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une atteinte au droit d'auteur&nbsp;»</em>&nbsp;– est de portée extrêmement générale, tandis qu'aucune <em>«&nbsp;jurisprudence constante&nbsp;»</em> n'a déjà entériné sur son fondement une mesure équivalente à la mesure sollicitée. La loi française sur laquelle se fonde le blocage ne peut donc être considérée comme satisfaisante du point de vue du droit européen comme préalable, claire et précise.<br />
Par ailleurs, dans son opinion concordante dans l'arrêt <a href="http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-115401">Yildrim c. Turquie</a> du 18 décembre 2012, le juge de la CEDH Pinto De Albuquerque notait que <em>«&nbsp;ni les dispositions ou clauses générales de la responsabilité civile ou pénale ni la directive sur le commerce électronique ne constituent des bases valables pour ordonner un blocage sur l'Internet&nbsp;»</em>.</li>
<li class="footnote" id="footnote7_b5uq6r7"><a class="footnote-label" href="#footnoteref7_b5uq6r7">7.</a> Le TGI de Paris ayant indiqué dans son ordonnance dans l'affaire Copwatch II qu'il <em>«&nbsp;n’appartient pas à l’autorité judiciaire gardienne constitutionnelle des libertés individuelles de déléguer des prérogatives de son pouvoir juridictionnel sans qu’un texte législatif ne l’y autorise expressément.&nbsp;»</em>.<br />
Voir&nbsp;: <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Jurisprudence_sur_la_communication_en_ligne#TGI_de_Paris.2C_10_f.C3.A9vrier_2012.2C_aff._Copwatch_II">affaire Copwatch</a></li>
<li class="footnote" id="footnote8_g57z2b6"><a class="footnote-label" href="#footnoteref8_g57z2b6">8.</a> Voir la note de LQDN&nbsp;: <a href="http://www.laquadrature.net/fr/le-filtrage-dinternet-viole-letat-de-droit">Le filtrage d'Internet viole l'État de droit</a></li>
</ul>


feed_id: 6640 at http://www.laquadrature.net
title: Rapport Lescure : bonnes intentions sans effets et dangers bien réels
uri: Rapport-Lescure-bonnes-intentions-sans-effets-et-dangers-bien-réel
url: http://www.laquadrature.net/fr/rapport-lescure-bonnes-intentions-sans-effets-et-dangers-bien-reels
content:
<p>Paris, 13 mai 2013 — <strong>Le <a href="http://www.culturecommunication.gouv.fr/Actualites/A-la-une/Culture-acte-2-80-propositions-sur-les-contenus-culturels-numeriques">rapport</a> Lescure est remis aujourd'hui à François Hollande. La Quadrature du Net dénonce un processus politique vicié démontrant l'influence néfaste à tous les échelons de groupes industriels. Comment réagira le gouvernement Ayrault face à cette invitation à étendre à Internet les pouvoirs du CSA, à poursuivre les mesures anti-partage de Nicolas Sarkozy, et à les compléter de mesures poussant les entreprises du Net à devenir une police privée du droit d'auteur&nbsp;?</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img src="media/c93a354a.P.Lescure.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/P.Lescure.jpg" alt="Pierre Lescure" /><br /><em>Pierre Lescure</em></div>
<p>La mission Lescure accouche enfin, après de pénibles arbitrages, de son rapport. La Quadrature du Net rappelle l'indignation que suscite le principe même de confier une mission d'élaboration de politiques publiques à un acteur qui est le prototype du mélange des genres entre intérêts industriels et médiatiques et réseaux d'amitiés politiques<a class="see-footnote" id="footnoteref1_dhhrqow" title="Pierre Lescure a lui-même proposé sa mission à François Hollande, il a affirmé que c'était ses relations amicales avec le candidat (aux primaires, puis à la présidentielle) qui lui avaient permis de le faire. Après avoir été PDG de Canal+ aux cotés de Denis Olivennes, lui même à l'origine du rapport éponyme qui a inspiré la loi Hadopi, Pierre Lescure siège au conseil d’administration ou de surveillance de Havas, de Lagardère et de deux sociétés qui jouent un rôle essentiel dans les dispositifs de contrôle d’usage des œuvres (DRM)&nbsp;: Kudelski et Technicolor. Dans son rapport annuel de 2011, le groupe Kudelski indique par exemple que «&nbsp;parmi les opportunités de développement identifiées, le Groupe Kudelski a pris la décision d’investir de façon sélective dans les deux secteurs que sont la cybersécurité et la valorisation de la propriété intellectuelle&nbsp;»." href="#footnote1_dhhrqow">1</a>.</p>
<p>Le contenu du rapport est très éclectique. Il n'hésite pas à discuter la question du partage non marchand (sur lequel <em>«&nbsp;Il serait donc souhaitable d’approfondir la réflexion&nbsp;»</em>) et les <a href="https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees">propositions</a> de La Quadrature du Net, ni à louer les licences Creative Commons, le remix ou le mashup. Mais ces bonnes intentions sont vite abandonnées en invoquant les arguments des industriels de la distribution de fichiers. Quand il s'agit de partage sur Internet, on passe à la copie conforme des politiques réclamées par les industriels de la distribution de contenus. Après l'échec et le rejet massif par les citoyens de la répression directe du partage, des sanctions automatiques et de l'intimidation de masse, le rapport propose de nouvelles pressions pour que les intermédiaires fassent la police eux-mêmes.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Outre l'extension à Internet des pouvoirs du CSA, Pierre Lescure recommande au gouvernement de mettre en œuvre les politiques de pression directe et indirecte sur les intermédiaires déjà présentes dans le traité ACTA rejeté par les citoyens et le Parlement européen. Il s'agit de mécanismes privatisés de censure, filtrage ou empêchement de communication au nom de la lutte contre la contrefaçon sur Internet. Compte tenu du caractère illégal au regard du droit européen et des droits fondamentaux de la mise en œuvre de la plupart de ces mesures, Pierre Lescure compte les faire passer par des pressions indirectes sur les entreprises du Net pour les transformer en une police privée du droit d'auteur.&nbsp;»</strong></em> déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Derrière l'annonce d'une fausse mise à mort de l'Hadopi dont les missions sont simplement distribuées vers d'autres organismes (CSA), ou même complétées par de nouveaux dispositifs, se cache la poursuite des politiques anti-partage de Nicolas Sarkozy. Le gouvernement sera jugé sur sa capacité à résister à cette influence néfaste de l'industrie du divertissement, à laquelle l'élaboration des politiques a été sous-traitée par les gouvernements successifs.&nbsp;»</strong></em> conclut Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.</p>
<p><em>Voir l'<a href="http://www.laquadrature.net/fr/rapport-lescure-le-catalogue-repressif-de-lindustrie">analyse détaillée</a> du rapport Lescure.</em></p>
<p align="right"><em>Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre <a href="https://forum.laquadrature.net/index.php?t=msg&amp;th=2227&amp;goto=2362&#msg_2362">forum</a>.<br />
Une version commentable de la synthèse du rapport et des 80 propositions est disponible <a href="https://lqdn.co-ment.com/text/EL5TpHhdv7P/view/">ici</a>.</em></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_dhhrqow"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_dhhrqow">1.</a> Pierre Lescure a lui-même proposé sa mission à François Hollande, il a affirmé que c'était ses relations amicales avec le candidat (aux primaires, puis à la présidentielle) qui lui avaient permis de le faire. Après avoir été PDG de Canal+ aux cotés de Denis Olivennes, lui même à l'origine du rapport éponyme qui a inspiré la loi Hadopi, Pierre Lescure siège au conseil d’administration ou de surveillance de Havas, de Lagardère et de deux sociétés qui jouent un rôle essentiel dans les dispositifs de contrôle d’usage des œuvres (DRM)&nbsp;: Kudelski et Technicolor. Dans son <a href="media/91aa7869.RAPPORT_KUDELSKI_FR_WEB.pdf" data-original-source="http://www.nagra.com/cms/IMG/pdf/RAPPORT_KUDELSKI_FR_WEB.pdf">rapport annuel</a> de 2011, le groupe Kudelski indique par exemple que <em>«&nbsp;parmi les opportunités de développement identifiées, le Groupe Kudelski a pris la décision d’investir de façon sélective dans les deux secteurs que sont la cybersécurité et la valorisation de la propriété intellectuelle&nbsp;»</em>.</li>
</ul>


feed_id: 6677 at http://www.laquadrature.net
title: Le Parlement européen va-t-il donner le feu vert au prochain ACTA ?
uri: Le-Parlement-européen-va-t-il-donner-le-feu-vert-au-prochain-ACTA
url: http://www.laquadrature.net/fr/le-parlement-europeen-va-t-il-donner-le-feu-vert-au-prochain-acta
content:
<p>Paris, 17 mai 2013 — <strong>Le 22 mai, le Parlement européen votera en session plénière une résolution sur le projet d'accord commercial EU-US, le <em>“Trans-Atlantic Free Trade Agreement”</em> (TAFTA), aussi appelé le <em>“Transatlantic Trade and Investment Partnership”</em> (TTIP). Après les batailles d'ACTA, SOPA et PIPA, l'industrie du divertissement tentera à nouveau d'utiliser un accord commercial pour imposer des mesures répressives en ligne. Avec le vote de mercredi, les députés européens pourraient être sur le point de voter en faveur de mesures répressives de même nature que celles qu'ils ont rejetées dans ACTA il y a quelques mois.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Le Parlement européen pourrait être sur le point d'adopter un mandat autorisant explicitement la Commission européenne à inclure dans les négociations de TAFTA ce qu'ils ont rejeté avec ACTA, la version actuelle de la résolution votée mercredi <a href="https://www.laquadrature.net/fr/le-parlement-europeen-ouvre-la-porte-a-la-repression-au-nom-du-droit-dauteur-dans-tafta">proposant</a> <em>«&nbsp;une protection solide de secteurs précisément définis des droits de propriété intellectuelle&nbsp;»</em>.</p>
<p>Les députés européens pourraient encore exclure du mandat de négociation toute mesure relative aux brevets, droit d'auteur et droit des marques, et ainsi éviter un nouvel accord commercial anti-démocratique qui imposerait à chaque partie le pire des législations de l'autre, et rendrait impossible de revenir sur des dispositions répressives actuelles ayant déja échoué. À quelques mois seulement des élections, les députés européens vont-ils à nouveau protéger les intérêts de l'industrie, ou plutôt tenir compte de la déclaration de la société civile <em><a href="https://www.laquadrature.net/fr/pas-de-propriete-intellectuelle-dans-laccord-commercial-ue-us">Sortir la «&nbsp;propriété intellectuelle&nbsp;» de TAFTA</a></em> co-signée par près de 50 organisations européennes et internationales&nbsp;?</p>
<p align="right"><em>Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre <a href="https://forum.laquadrature.net/index.php?t=msg&amp;goto=2365&#msg_2365">forum</a>.</em></p>


feed_id: 6701 at http://www.laquadrature.net
title: TAFTA : premier pas vers un super-ACTA
uri: TAFTA-premier-pas-vers-un-super-ACTA
url: http://www.laquadrature.net/fr/tafta-premier-pas-vers-un-super-acta
content:
<p>Paris, 23 mai 2013 — <strong>Au cours d'un vote en session plénière, le Parlement européen vient d'adopter un <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2013-0227+0+DOC+XML+V0//FR">mandat</a> autorisant explicitement la Commission européenne à <em>«&nbsp;prévoir une protection solide de secteurs précisément définis des droits de propriété intellectuelle&nbsp;»</em> dans les négociations du projet d'accord commercial UE-US, le <em>“Trans-Atlantic Free Trade Agreement”</em> (TAFTA), aussi appelé le <em>“Transatlantic Trade and Investment Partnership”</em> (TTIP).</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Restant sourds aux <a href="https://www.laquadrature.net/fr/pas-de-propriete-intellectuelle-dans-laccord-commercial-ue-us">appels</a> de la société civile et des universitaires, les membres du Parlement européen ont choisi de courir le risque que ce nouvel accord commercial puisse inclure le même type de mesures répressives que celles qu'ils ont refusé l'année dernière en rejetant ACTA. Tous les amendements appelant à rendre le processus plus transparent ont été rejetés. À partir de maintenant, lors de chaque round de négociation, et jusqu'au texte final, les citoyens devront rester vigilants et exiger des comptes de la Commission européenne et des autres négociateurs afin d'obtenir les textes en cours de négociation, et appeler leurs représentants à rester cohérents avec leur vote contre ACTA et à s'opposer à toute mesure répressive imposée au nom du droit d'auteur.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Les députés européens ont donné leur feu vert à la Commission pour inclure dans TAFTA des dispositions renforçant la protection du droit d'auteur et des brevets, contrairement aux demandes des organisations européennes et internationales. Cette décision est le premier pas vers un nouvel accord commercial susceptible de porter atteinte à nos libertés fondamentales et à un Internet libre au nom de la protection des intérêts de l'industrie du divertissement. D'un point de vue démocratique, pour que les négociations à venir soient transparentes et respectueuses des droits fondamentaux, il est indispensable que nous, les citoyens, prenions part au processus.&nbsp;»</strong></em> déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.</p>
<p align="right"><em>Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre <a href="https://forum.laquadrature.net/index.php?t=msg&amp;goto=2375&#msg_2375">forum</a>.</em></p>


feed_id: 6707 at http://www.laquadrature.net
title: Privacy Alert #1 : le consentement explicite
uri: Privacy-Alert-1-le-consentement-explicite
url: http://www.laquadrature.net/fr/privacy-alert-1-le-consentement-explicite
content:
<p><em>Cette analyse fait partie d'une <a href="https://www.laquadrature.net/fr/privacy-alert-0-introduction">série</a>.</em></p>
<p>Paris, 28 mai 2013 — <strong>Quand vous naviguez sur Internet, pouvez-vous dire qui collecte des informations à votre sujet, quelle est la nature de ces informations et qui peut y avoir accès&nbsp;? Pouvez-vous contrôler qui peut savoir quoi de vous&nbsp;? La Commission européenne a proposé de vous en donner le pouvoir, mais le Parlement européen, sous la pression des lobbies de l'industrie, risque de voter autrement.</strong></p>
<!--break--><!--break--><!-- <img src="media/4392926d.privacy_fr_110.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/privacy_fr_110.png"> --><!-- <img src="media/4392926d.privacy_fr_110.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/privacy_fr_110.png"> --><p>Avec le développement du commerce des données, le contrôle des citoyens sur leurs données personnelles a progressivement diminué, alors même que leur droit fondamental à la vie privée ne peut être défendu s'ils n'ont pas eux-mêmes les moyens de le protéger. Mais la protection de notre vie privée n'est pas le seul enjeu lié à cette question&nbsp;: ce manque de contrôle entraîne un manque de confiance aux conséquences négatives tant pour la liberté d'expression<a class="see-footnote" id="footnoteref1_uyerqif" title="L'UNESCO a publié en 2012 une étude mondiale sur le respect de la vie privée sur l'internet et la liberté d'expression [en], qui commence ainsi&nbsp;: «&nbsp;Le droit au respect de la vie privée sous-tend d’autres droits et libertés, dont la liberté d’expression, la liberté d’association et la liberté de conviction. L’aptitude à communiquer anonymement sans que les gouvernements connaissent notre identité, par exemple, a joué historiquement un grand rôle dans la sauvegarde de la libre expression et le renforcement de la responsabilisation politique, les individus étant plus enclins à s’exprimer sur les questions d’intérêt public s’ils peuvent le faire sans crainte de représailles.&nbsp;» Ce qui a toujours été vrai pour la surveillance gouvernementale se vérifie probablement aujourd'hui pour la surveillance privée. Pouvons-nous vraiment nous exprimer librement si toute entreprise, ou même toute personne, peut connaître notre identité et quantité d'autres informations sensibles à notre sujet&nbsp;? " href="#footnote1_uyerqif">1</a> que pour le développement économique des services en ligne<a class="see-footnote" id="footnoteref2_5ifegua" title="Une étude [en] du Boston Consulting Group montre que «&nbsp;la valeur créée par l'identité digitale peut en effet s'avérer considérable&nbsp;: un milliard d'euro en Europe d'ici 2020 [mais] deux tiers de la valeur totale liée à l'identité numérique ne se réalisera pas si les acteurs n'arrivent pas à établir un climat de confiance pour la circulation des données personnelles&nbsp;» (traduit par nos soins). " href="#footnote2_5ifegua">2</a>.</p>
<p>Pour faire face à cette situation critique, la Commission européenne propose de donner aux citoyens un véritable contrôle sur leurs données personnelles en établissant un principe clair&nbsp;: que les utilisateurs aient à donner un consentement explicite pour toute collecte, traitement ou échange d'informations les concernant.</p>
<h2>L'enjeu</h2>
<p>Pour mieux comprendre le sens de la proposition de la Commission européenne, il faut revenir à l'actuelle législation européenne –&nbsp;la directive de 1995 obsolète&nbsp;– qui n'exige pas que le consentement soit donné <em>«&nbsp;explicitement&nbsp;»</em> mais <em>«&nbsp;indubitablement&nbsp;»</em><a class="see-footnote" id="footnoteref3_yqpx1nk" title="Directive de 1995&nbsp;: Article 2 - Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par: h) «consentement de la personne concernée»: toute manifestation de volonté, libre, spécifique et informée par laquelle la personne concernée accepte que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement. Article 7 Les États membres prévoient que le traitement de données à caractère personnel ne peut être effectué que si: a) la personne concernée a indubitablement donné son consentement " href="#footnote3_yqpx1nk">3</a>. Qu'est-ce qu'un consentement <em>«&nbsp;indubitablement donné&nbsp;»</em>&nbsp;? Le sens d'une notion si vague <em>«&nbsp;est souvent mal interprété ou simplement ignoré&nbsp;»</em>, comme le déplore le groupe de travail «&nbsp;Article 29&nbsp;»<a class="see-footnote" id="footnoteref4_19c0lku" title="Opinion of the Article 29 Data Protection Working Party on the Definition of Consent [en]&nbsp;: «&nbsp;Cet avis est en partie rendu en réponse à une requête de la Commission dans le cadre de la révision en cours de la directive concernant la protection des données personnelles. Elle contient donc des recommandations à prendre en compte dans cette révision. Ces recommandations comprennent&nbsp;: (i) clarifier la définition de consentement &quot;indubitablement donné&quot; et expliquer que seul un consentement basé sur des actions ou déclarations faites pour signifier un accord constitue un consentement valable&nbsp;; (ii) exiger que les responsables de traitement mettent en place des mécanismes pour démontrer le consentement (dans le cadre d'une obligation générale de responsabilité)&nbsp;; (iii) ajouter une exigence explicite concernant l'accessibilité et la qualité de l'information sur laquelle se fonde le consentement, et (iv) un certain nombre de suggestions concernant les mineurs et autres personnes dépourvues de leur capacité juridique.&nbsp;» «&nbsp;La notion de consentement &quot;indubitablement donné&quot; est utile pour mettre en place un système qui, sans être trop rigide, permet une protection forte. Alors qu'il pourrait potentiellement conduire à un système raisonnable, malheureusement, son sens est souvent mal interprété ou simplement ignoré.&nbsp;» «&nbsp;La clarification doit se concentrer sur le fait qu'un consentement &quot;indubitablement donné&quot; requiert l'utilisation de mécanismes qui ne laissent aucun doute sur l'intention de la personne concernée de donner son consentement. Cependant, il doit être clair que l'utilisation de paramétrage par défaut exigeant que la personne concernée les modifient afin de signifier son désaccord (un consentement fondé sur le silence) ne peut constituer en soi un consentement &quot;indubitablement donné&quot;. Ceci est particulièrement vrai dans l'environnement en ligne.&nbsp;» «&nbsp;La position commune 10 du Conseil de 1995 a introduit la définition (actuelle) du consentement. Il a été défini comme &quot;toute indication donnée de façon spécifique, libre et informée de ses souhaits par laquelle la personne concernée signifie son accord au traitement de données personnelles le concernant&quot;. La principale modification apportée à la position de la Commission de 1992  ayant été d'effacer le mot &quot;expresse&quot; qui qualifiait le mot &quot;indication&quot;. En même temps, le terme &quot;indubitablement&quot; a été rajouté à l'article 7(a) qui devenait ainsi&nbsp;: &quot;la personne concernée a indubitablement donné son consentement&quot;.&nbsp;» (traduit par nos soins) " href="#footnote4_19c0lku">4</a> –&nbsp;l'organe européen réunissant l'ensemble des autorités nationales européennes de protection des données personnelles. </p>
<p>Un consentement peut être considéré comme <em>«&nbsp;indubitablement donné&nbsp;»</em> lorsqu'une personne informée du traitement de ses données ne s'y oppose pas. Cependant, la législation actuelle n'obligeant pas les entreprises à s'assurer que ces personnes soient effectivement informées, la plupart de ces entreprises ne sont pas vraiment enclines à exposer de façon claire, pratique et visible la nature ou le but des traitements de données qu'elles réalisent. </p>
<p>Par conséquent, les citoyens ignorent la plupart des traitements que leurs données subissent&nbsp;: en pratique, ils ne pourraient pas s'y opposer s'ils le désireraient.</p>
<p>Prenons l'exemple d'Amazon. Lorsque vous consultez un article sur ce site, votre navigation est enregistrée pour vous suggérer des produits similaires&nbsp;:</p>
<p align="center"><img src="media/2e7bdbd3.Amazon_fr_1.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/wiki/images/b/b0/Amazon_fr_1.jpg" alt="Recommandations d'Amazon basée sur l'historique de navigation" style="border:1px solid #888888;" /></p>
<p>Bien que la formule «&nbsp;inspirés par votre historique de navigation&nbsp;» vous indique que certaines de vos données personnelles sont traitées, elle n'indique pas qu'Amazon collecte en réalité bien plus de données que la simple liste d'articles que vous avez consultés et, ce même s'il s'agit de votre première visite et que vous n'êtes pas inscrit sur ce site&nbsp;: </p>
<p align="center"><img src="media/d5604e68.Amazon_fr2.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/wiki/images/4/46/Amazon_fr2.jpg" alt="Données personnelles collectées par Amazon" style="border:1px solid #888888;" /></p>
<p>Ces <a href="media/966380e8.Amazon_fr_4.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/wiki/images/7/76/Amazon_fr_4.png">informations</a> ne sont accessibles qu'à la toute fin des pages du site Internet&nbsp;:</p>
<p align="center"><img src="media/af34b5eb.Amazon_fr_3.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/wiki/images/7/78/Amazon_fr_3.jpg" alt="Lien vers la page Vie Privée de Amazon" style="border:1px solid #888888;" /></p>
<p>Google, quant à lui, ne prend même pas la peine d'indiquer qu'il collecte, stocke et traite l'ensemble des informations liées à toutes vos requêtes et visites de site Internet. Le seul moyen de le savoir est de rechercher puis de lire ses <a href="media/28814a41.Google_fr_1.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/wiki/images/8/85/Google_fr_1.png">règles de confidentialité</a>&nbsp;:</p>
<p align="center"><img src="media/f5a3a1fe.Google_fr_2.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/wiki/images/d/d5/Google_fr_2.jpg" alt="Données personnelles collectées par Google" style="border:1px solid #888888;" /></p>
<h2>La proposition de la Commission</h2>
<p>La proposition élaborée par la Commission européenne changerait radicalement cette situation en posant le principe d'un consentement explicite de l'utilisateur. Le consentement des utilisateurs devraient alors être exprimé <em>«&nbsp;par une déclaration ou par un acte positif univoque&nbsp;»</em><a class="see-footnote" id="footnoteref5_tw7ekax" title="Proposition de Règlement pour la protection des données Article 4 - Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 8. «consentement de la personne concernée»: toute manifestation de volonté, libre, spécifique, informée et explicite par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif univoque, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement; " href="#footnote5_tw7ekax">5</a>, et ce pour chacune des finalités pour lesquelles une entreprise souhaiterait collecter leurs données. Le «&nbsp;silence informé&nbsp;» ne serait plus considéré comme un consentement valide.</p>
<p>Les entreprises devraient alors activement rechercher le consentement de leurs utilisateurs, assurant ainsi qu'aucune donnée personnelle ne puisse plus être traitée sans que les utilisateurs n'en aient été véritablement et directement informés. Adoptée, cette proposition assurerait que rien ne se passe hors de vue ou de contrôle des utilisateurs.</p>
<p>À cet égard, de bonnes pratiques existent déjà et constituent des exemples concrets de ce que serait un consentement explicitement donné sur Internet. Des navigateurs tels que Firefox et Chrome requièrent déjà votre consentement explicite avant d'envoyer des informations concernant votre géolocalisation à un site Internet.</p>
<p><img src="media/239b693b.Firefox_geo.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wiki/images/b/b7/Firefox_geo.jpg" alt="Consentement à la géolocalisation sous Firefox" style="border:1px solid #888888;" align="center" /><br />
<small><em>Consentement à la géolocalisation sous Firefox. Essayez-le par vous-même en cliquant sur 'Give it a try!' en haut de <a href="http://www.mozilla.org/en-US/firefox/geolocation/">cette page du site de Mozilla</a> [en].</em></small></p>
<p>Ceci permet de garantir que, pour tout traitement, vous êtes réellement informé de la nature des données collectées et, ainsi, que vous puissiez véritablement y consentir. Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez aussi simplement choisir de «&nbsp;toujours accepter&nbsp;» que le site que vous visitez puisse collecter votre position géographique sans avoir à chaque fois à obtenir votre consentement.</p>
<p>Même si le concept de cette «&nbsp;boîte de requête&nbsp;» est largement perfectible –&nbsp;en ce qu'elle n'indique pas comment vos données seront traitées ni qui pourra y accéder&nbsp;– cela nous montre, au moins, le type de contrôle que nous pourrions exercer si l'exigence d'un consentement explicite était adoptée.</p>
<h2>Les recommandations des géants de l'Internet</h2>
<p>Le contrôle des utilisateurs semble être problématique pour les géants de l'Internet, dont les bénéfices reposent largement sur la quantité de données personnelles qu'ils collectent. Ils redoutent qu'un plus grand contrôle donné aux utilisateurs amoindrisse les quantités de données qu'ils traitent. Ceci nous montre bien comment notre vie privée est considérée par ces entreprises&nbsp;: si leurs activités respectaient véritablement notre vie privée, pourquoi craindraient-elles que nous n'y consentions pas&nbsp;? Exiger un consentement explicite ne porterait atteinte qu'aux entreprises qui ne respectent pas notre vie privée. Les autres, en revanche, ne pourraient que bénéficier du gain de confiance résultant du véritable contrôle donné aux utilisateurs.</p>
<p>Google, Facebook, Microsoft, Amazon et eBay ont unanimement demandé aux députés européens de retirer du règlement le consentement explicite<a class="see-footnote" id="footnoteref6_3i3xr92" title="Lire les recommandations contre le consentement explicite envoyées aux députés européens par les géants de l'Internet [en] sur le wiki de la Quadrature. Vous pouvez également lire bien d'autres documents envoyés par les lobbies [en] aux députés européens, sur d'autres sujets concernant la protection des données personnelles. " href="#footnote6_3i3xr92">6</a>. Leur principal argument est que les utilisateurs <em>«&nbsp;veulent des services Internet qui soient rapides, simples d'accès et efficaces [et que rechercher systématiquement leur consentement explicite] les conduirait à le donner automatiquement, par habitude&nbsp;», «&nbsp;étant surchargés de demandes de consentement&nbsp;»</em> (traduits par nos soins).</p>
<p>Dès lors que rechercher le consentement explicite des utilisateurs est le seul moyen de garantir qu'ils seront veritablement avertis de chacun des traitements réalisés sur leurs données personnelles, ces demandes ne peuvent pas représenter une <em>«&nbsp;surcharge&nbsp;»</em>. Quiconque choisirait de consentir <em>«&nbsp;automatiquement, par habitude&nbsp;»</em>, serait tout de même averti de ces traitements, alors que nous ne le sommes que rarement aujourd'hui.</p>
<p>De plus, une fois qu'ils auraient accepté qu'une entreprise puisse traiter certaines de leurs données pour une finalité claire et spécifique, les utilisateurs n'auraient pas à consentir aux nouveaux traitements qui poursuivraient exactement cette même finalité<a class="see-footnote" id="footnoteref7_ys2mag0" title="La Quadrature du Net publiera bientôt une analyse de Privacy Alert abordant précisément ce point. " href="#footnote7_ys2mag0">7</a>. Ainsi, déclarer qu'ils seraient <em>«&nbsp;surchargés de demandes de consentement&nbsp;»</em> est simplement faux. En pratique, les utilisateurs n'auraient généralement à consentir, tout au plus, qu'une seule fois&nbsp;: en visitant un site Internet pour la première fois ou en utilisant pour la première fois une nouvelle fonctionnalité de ce site.</p>
<h2>Les propositions des députés européens</h2>
<div class="r"><img src="media/74e94e2f.Harbour.jpeg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/Harbour.jpeg" alt="Malcolm HARBOUR" /><br /><em>Malcolm HARBOUR (UK/ECR),<br />
Président de la commission IMCO</em></div>
<p>Les commissions «&nbsp;consommateurs&nbsp;» (IMCO) et «&nbsp;industrie&nbsp;» (ITRE) ont suivi les recommandations des géants de l'Internet et ont voté contre l'exigence d'un consentement explicite. IMCO a proposé de subordonner cette exigence au «&nbsp;contexte&nbsp;», ce qui est aussi vague et dangereux que d'exiger un  consentement <em>«&nbsp;indubitablement donné&nbsp;»</em><a class="see-footnote" id="footnoteref8_1tjqsmp" title="Voir la réaction de La Quadrature du Net au vote de IMCO du 23 janvier. Avis de IMCO&nbsp;: amendement 63 Article 4 - Définitions (8) &quot;consentement de la personne concernée&quot;: toute manifestation de volonté libre, qui doit être spécifique, informée et aussi explicite que possible selon le contexte, par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif univoque, et de manière explicite lorsque les données visées à l'article 9, paragraphe 1, doivent être traitées, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement; (Comment lire un amendement&nbsp;: ajouté au texte initial / supprimé du texte initial) " href="#footnote8_1tjqsmp">8</a>&nbsp;; alors que la commission ITRE a suggéré que le consentement ait simplement à être donné <em>«&nbsp;sans équivoque&nbsp;»</em>, d'une façon similaire à ce que prévoit déjà la directive de 1995<a class="see-footnote" id="footnoteref9_5yanj7s" title="Voir la réaction de La Quadrature du Net au vote de ITRE du 21 février. Avis de ITRE&nbsp;: amendement 82 Article 4 - Définitions (8) &quot;consentement de la personne concernée&quot;: toute manifestation de volonté, libre, spécifique, informée et explicite sans équivoque par laquelle la personne concernée accepte que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement. Le silence ou l'inaction n'équivalent pas en soi à un consentement; (Comment lire un amendement&nbsp;: ajouté au texte initial / supprimé du texte initial) " href="#footnote9_5yanj7s">9</a>.</p>
<p>Ces deux avis semblent avoir véritablement influencé le débat, de sorte que sept amendements ont été déposés dans la commission «&nbsp;libertés civiles&nbsp;» (LIBE), par dix-sept députés européens, proposant de retirer l'exigence d'un consentement explicite du règlement<a class="see-footnote" id="footnoteref10_u8fnf9a" title="Amendements 757, 758, 760, 762, 764, 765 et 766, déposés en LIBE par&nbsp;: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&amp;D - Pologne) Adina-Ioana Vălean (ALDE - Roumanie) Jens Rohde (ALDE - Danemark) Louis Michel (ALDE - Belgique) Sarah Ludford (ALDE - Royaume-Uni) Charles Tannock (ECR - Royaume-Uni) Timothy Kirkhope (ECR - Royaume-Uni) Axel Voss (EPP - Allemagne) Seán Kelly (EPP - Irlande) Wim van de Camp (EPP - Pays-Bas) Hubert Pirker (EPP - Autriche) Monika Hohlmeier (EPP - Allemagne) Georgios Papanikolaou (EPP - Grèce) Véronique Mathieu Houillon (EPP - France) Anna Maria Corazza Bildt (EPP - Suède) Agustín Díaz de Mera García Consuegra (EPP - Espagne) Teresa Jiménez-Becerril Barrio (EPP - Espagne) " href="#footnote10_u8fnf9a">10</a>. Ce qui démontre que ces membres de LIBE, principalement libéraux et conservateurs, ne souhaitent pas conférer aux utilisateurs le contrôle sur leurs données.</p>
<p>Aujourd'hui, il apparaît que la plupart des députés européens sont opposés au principe d'un consentement explicite, dupés par des centaines de lobbyistes, et ne changeront pas de position si nous ne nous mobilisons pas et n'agissons pas dès maintenant.</p>
<h2>Ce que vous pouvez faire</h2>
<div class="r"><img src="media/dbea2b46.manif_acta.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/manif_acta.jpg" alt="Manifestation anti-ACTA" /><br /><em>Manifestation anti-ACTA</em></div>
<p>Tout d'abord, vous ne devriez utiliser que des logiciels et des services dans lesquels vous pouvez avoir confiance. Préférez des logiciels libres et hébergez vos propres services autant que possible. De nombreux outils, tels que <a href="https://www.torproject.org/">Tor</a><a class="see-footnote" id="footnoteref11_y72mprz" title="Tor est un logiciel libre et un réseau ouvert qui vous aide à vous protéger d'une forme de surveillance du réseau, telle que l'analyse du trafic réalisée par certains gouvernements, menaçant nos libertés individuelles et notre vie privée. " href="#footnote11_y72mprz">11</a>, <a href="https://duckduckgo.com/html/">DuckDuckGo</a><a class="see-footnote" id="footnoteref12_pzzgj0x" title="DuckDuckGo est un moteur de recherche utilisant des informations récoltées sur des sites web participatifs, tel que Wikipédia, afin de répondre à vos requêtes. Le moteur de recherche déclare protéger votre vie privée et ne pas enregistrer d'information vous concernant. " href="#footnote12_pzzgj0x">12</a> ou des extensions de navigateurs, tels que <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/NoScript">NoScript</a> ou <a href="https://www.eff.org/https-everywhere">HTTPS Everywhere</a>, vous permettent de remplacer, contourner ou bloquer certains services Internet essayant de collecter vos données personnelles.</p>
<p>Malheureusement, ces solutions ne suffiront jamais à protéger pleinement votre vie privée en ce qu'elles ne sont pas installées par défaut, demandent un certain effort et sont parfois perçues comme complexes à utiliser. Ainsi, nous devons agir afin de nous assurer que le futur règlement protégera véritablement la vie privée des citoyens européens&nbsp;: <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Comment_contacter_un_d%C3%A9put%C3%A9_europ%C3%A9en">appelez ou écrivez</a> à vos représentants dès maintenant –&nbsp;les inquiétudes de leurs électeurs et la défense des libertés fondamentales devraient toujours primer sur les intérêts économiques des géants de l'Internet&nbsp;–, partagez cette analyse, écrivez-en afin de donner votre opinion sur le sujet, parlez-en autour de vous ou inventez quelque chose à base d'image, de vidéo, de son, etc. C'est maintenant que nous devons agir&nbsp;! Les <a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3ALIBE%20is_active%3A1">membres de LIBE</a> des différents groupes politiques ont déjà commencé à chercher des compromis sur ce sujet précis&nbsp;: nous devons les contacter avant qu'ils ne tombent d'accord sur les pires amendements.</p>
<p align="right"><em>Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre <a href="https://forum.laquadrature.net/index.php?t=msg&amp;th=2235&amp;goto=2384&#msg_2384">forum</a>.</em></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_uyerqif"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_uyerqif">1.</a> L'UNESCO a publié en 2012 une <a href="http://www.unesco.org/new/internet-privacy-and-foe">étude mondiale sur le respect de la vie privée sur l'internet et la liberté d'expression</a> [en], qui commence ainsi&nbsp;: <em>«&nbsp;Le droit au respect de la vie privée sous-tend d’autres droits et libertés, dont la liberté d’expression, la liberté d’association et la liberté de conviction. L’aptitude à communiquer anonymement sans que les gouvernements connaissent notre identité, par exemple, a joué historiquement un grand rôle dans la sauvegarde de la libre expression et le renforcement de la responsabilisation politique, les individus étant plus enclins à s’exprimer sur les questions d’intérêt public s’ils peuvent le faire sans crainte de représailles.&nbsp;»</em><br />
Ce qui a toujours été vrai pour la surveillance gouvernementale se vérifie probablement aujourd'hui pour la surveillance privée. Pouvons-nous vraiment nous exprimer librement si toute entreprise, ou même toute personne, peut connaître notre identité et quantité d'autres informations sensibles à notre sujet&nbsp;?
<p></p></li>
<li class="footnote" id="footnote2_5ifegua"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_5ifegua">2.</a> Une <a href="https://www.bcgperspectives.com/content/articles/digital_economy_consumer_insight_value_of_our_digital_identity/">étude</a> [en] du Boston Consulting Group montre que <em>«&nbsp;la valeur créée par l'identité digitale peut en effet s'avérer considérable&nbsp;: un milliard d'euro en Europe d'ici 2020 [mais] deux tiers de la valeur totale liée à l'identité numérique ne se réalisera pas si les acteurs n'arrivent pas à établir un climat de confiance pour la circulation des données personnelles&nbsp;»</em> (traduit par nos soins).
<p></p></li>
<li class="footnote" id="footnote3_yqpx1nk"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_yqpx1nk">3.</a> <a href="http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31995L0046:fr:HTML">Directive de 1995</a>&nbsp;:<br />
<em>Article 2 - Définitions<br />
Aux fins de la présente directive, on entend par:<br />
h) «consentement de la personne concernée»: toute manifestation de volonté, libre, spécifique et informée par laquelle la personne concernée accepte que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.<br />
Article 7<br />
Les États membres prévoient que le traitement de données à caractère personnel ne peut être effectué que si:<br />
a) la personne concernée a indubitablement donné son consentement</em>
<p></p></li>
<li class="footnote" id="footnote4_19c0lku"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_19c0lku">4.</a> <a href="media/e76fc043.wp187_en.pdf" data-original-source="http://ec.europa.eu/justice/policies/privacy/docs/wpdocs/2011/wp187_en.pdf">Opinion of the Article 29 Data Protection Working Party on the Definition of Consent</a> [en]&nbsp;: <em>«&nbsp;Cet avis est en partie rendu en réponse à une requête de la Commission dans le cadre de la révision en cours de la directive concernant la protection des données personnelles. Elle contient donc des recommandations à prendre en compte dans cette révision. Ces recommandations comprennent&nbsp;:<br />
(i) clarifier la définition de consentement "indubitablement donné" et expliquer que seul un consentement basé sur des actions ou déclarations faites pour signifier un accord constitue un consentement valable&nbsp;;<br />
(ii) exiger que les responsables de traitement mettent en place des mécanismes pour démontrer le consentement (dans le cadre d'une obligation générale de responsabilité)&nbsp;;<br />
(iii) ajouter une exigence explicite concernant l'accessibilité et la qualité de l'information sur laquelle se fonde le consentement, et<br />
(iv) un certain nombre de suggestions concernant les mineurs et autres personnes dépourvues de leur capacité juridique.&nbsp;»
<p>«&nbsp;La notion de consentement "indubitablement donné" est utile pour mettre en place un système qui, sans être trop rigide, permet une protection forte. Alors qu'il pourrait potentiellement conduire à un système raisonnable, malheureusement, son sens est souvent mal interprété ou simplement ignoré.&nbsp;»</p>
<p>«&nbsp;La clarification doit se concentrer sur le fait qu'un consentement "indubitablement donné" requiert l'utilisation de mécanismes qui ne laissent aucun doute sur l'intention de la personne concernée de donner son consentement. Cependant, il doit être clair que l'utilisation de paramétrage par défaut exigeant que la personne concernée les modifient afin de signifier son désaccord (un consentement fondé sur le silence) ne peut constituer en soi un consentement "indubitablement donné". Ceci est particulièrement vrai dans l'environnement <em>en ligne</em>.&nbsp;»</p>
<p>«&nbsp;La position commune 10 du Conseil de 1995 a introduit la définition (actuelle) du consentement. Il a été défini comme "toute indication donnée de façon spécifique, libre et informée de ses souhaits par laquelle la personne concernée signifie son accord au traitement de données personnelles le concernant". La principale modification apportée à la position de la Commission de 1992  ayant été d'effacer le mot "expresse" qui qualifiait le mot "indication". En même temps, le terme "indubitablement" a été rajouté à l'article 7(a) qui devenait ainsi&nbsp;: "la personne concernée a indubitablement donné son consentement".&nbsp;»</p></em> (traduit par nos soins)
<p></p></li>
<li class="footnote" id="footnote5_tw7ekax"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_tw7ekax">5.</a> <a href="http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2012:0011:FIN:FR:PDF">Proposition de Règlement pour la protection des données</a><br />
<em>Article 4 - Définitions<br />
Aux fins du présent règlement, on entend par:<br />
8. «consentement de la personne concernée»: toute manifestation de volonté, libre, spécifique, informée et explicite par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif univoque, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement;</em>
<p></p></li>
<li class="footnote" id="footnote6_3i3xr92"><a class="footnote-label" href="#footnoteref6_3i3xr92">6.</a> Lire <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Data_protection_issues#IT_Giants.27_recomandations_to_MEPs">les recommandations contre le consentement explicite envoyées aux députés européens par les géants de l'Internet</a> [en] sur le wiki de la Quadrature. Vous pouvez également lire bien d'autres <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Lobbies_on_dataprotection">documents envoyés par les lobbies</a> [en] aux députés européens, sur d'autres sujets concernant la protection des données personnelles.
<p></p></li>
<li class="footnote" id="footnote7_ys2mag0"><a class="footnote-label" href="#footnoteref7_ys2mag0">7.</a> La Quadrature du Net publiera bientôt une analyse de Privacy Alert abordant précisément ce point.
<p></p></li>
<li class="footnote" id="footnote8_1tjqsmp"><a class="footnote-label" href="#footnoteref8_1tjqsmp">8.</a> Voir la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/vie-privee-les-entreprises-us-gagnent-en-commission-consommateurs-au-parlement-europeen">réaction</a> de La Quadrature du Net au vote de IMCO du 23 janvier.<br />
<a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bCOMPARL%2bPE-496.497%2b02%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fFR">Avis de IMCO</a>&nbsp;: amendement 63<br />
<em>Article 4 - Définitions<br />
(8) "consentement de la personne concernée": toute manifestation de volonté libre, <b>qui doit être</b> spécifique, informée et <b>aussi</b> explicite <b>que possible selon le contexte,</b> par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif univoque<b>, et de manière explicite lorsque les données visées à l'article 9, paragraphe 1, doivent être traitées,</b> que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement;</em><br />
(Comment lire un amendement&nbsp;: <b>ajouté au texte initial</b> / <s>supprimé du texte initial</s>)
<p></p></li>
<li class="footnote" id="footnote9_5yanj7s"><a class="footnote-label" href="#footnoteref9_5yanj7s">9.</a> Voir la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/la-vie-privee-des-citoyens-menacee-dans-les-commissions-parlementaires-europeennes">réaction</a> de La Quadrature du Net au vote de ITRE du 21 février.<br />
<a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bCOMPARL%2bPE-496.562%2b02%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fFR">Avis de ITRE</a>&nbsp;: amendement 82<br />
<em>Article 4 - Définitions<br />
(8) "consentement de la personne concernée": toute manifestation de volonté, libre, spécifique, informée et <s>explicite</s> <b>sans équivoque</b> par laquelle la personne concernée accepte que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement. <b>Le silence ou l'inaction n'équivalent pas en soi à un consentement</b>;</em><br />
(Comment lire un amendement&nbsp;: <b>ajouté au texte initial</b> / <s>supprimé du texte initial</s>)
<p></p></li>
<li class="footnote" id="footnote10_u8fnf9a"><a class="footnote-label" href="#footnoteref10_u8fnf9a">10.</a> <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bCOMPARL%2bPE-506.145%2b01%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fFR">Amendements 757, 758, 760, 762, 764, 765 et 766</a>, déposés en LIBE par&nbsp;:<br />
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&amp;D - Pologne)<br />
Adina-Ioana Vălean (ALDE - Roumanie)<br />
Jens Rohde (ALDE - Danemark)<br />
Louis Michel (ALDE - Belgique)<br />
Sarah Ludford (ALDE - Royaume-Uni)<br />
Charles Tannock (ECR - Royaume-Uni)<br />
Timothy Kirkhope (ECR - Royaume-Uni)<br />
Axel Voss (EPP - Allemagne)<br />
Seán Kelly (EPP - Irlande)<br />
Wim van de Camp (EPP - Pays-Bas)<br />
Hubert Pirker (EPP - Autriche)<br />
Monika Hohlmeier (EPP - Allemagne)<br />
Georgios Papanikolaou (EPP - Grèce)<br />
Véronique Mathieu Houillon (EPP - France)<br />
Anna Maria Corazza Bildt (EPP - Suède)<br />
Agustín Díaz de Mera García Consuegra (EPP - Espagne)<br />
Teresa Jiménez-Becerril Barrio (EPP - Espagne)
<p></p></li>
<li class="footnote" id="footnote11_y72mprz"><a class="footnote-label" href="#footnoteref11_y72mprz">11.</a> Tor est un logiciel libre et un réseau ouvert qui vous aide à vous protéger d'une forme de surveillance du réseau, telle que l'analyse du trafic réalisée par certains gouvernements, menaçant nos libertés individuelles et notre vie privée.
<p></p></li>
<li class="footnote" id="footnote12_pzzgj0x"><a class="footnote-label" href="#footnoteref12_pzzgj0x">12.</a> DuckDuckGo est un moteur de recherche utilisant des informations récoltées sur des sites web participatifs, tel que Wikipédia, afin de répondre à vos requêtes. Le moteur de recherche déclare protéger votre vie privée et ne pas enregistrer d'information vous concernant.
<p></p></li>
</ul>


feed_id: 6813 at http://www.laquadrature.net
title: Défendons nos libertés avec des « Pi-xels » : Soutenons La Quadrature du Net !
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url:
http://www.laquadrature.net/fr/defendons-nos-libertes-avec-des-pi-xels-soutenons-la-quadrature-du-net

content:
<p>Paris, le 24 juin 2013 — <strong>La Quadrature du Net lance aujourd'hui un nouvel <a href="https://soutien.laquadrature.net">appel à soutenir</a> son action. Au terme de plus de 6 mois de structuration, La Quadrature œuvre aujourd'hui sur un grand nombre de dossiers cruciaux pour le futur de nos libertés en ligne&nbsp;: neutralité du Net, réforme du droit d'auteur, protection de la vie privée, lutte contre la surveillance et la censure ou le traitement discriminatoire de nos communications, etc. Autant de dossiers, autant d'actions, qui ne peuvent avancer que grâce à <em>votre</em> <a href="https://soutien.laquadrature.net">soutien</a>&nbsp;!</strong></p>
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<p>La Quadrature du Net, en plus de ses nombreux contributeurs bénévoles, est désormais dotée d'une équipe de <a href="https://www.laquadrature.net/fr/qui-sommes-nous">5&nbsp;permanents</a> (et un stagiaire) articulée autour de ses trois domaines d'action&nbsp;: la campagne (Jérémie Zimmermann et Yoann Spicher), l'analyse et la veille législative et politique (Miriam Artino et Arthur Messaud) et le développement d'outils pour la participation citoyenne (Thomas Bouchet). Ils sont assistés dans la logistique et l'administration par Marie Walrafen.</p>
<p>Depuis la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/acta-victoire-totale-pour-les-citoyens-et-la-democratie">victoire écrasante contre ACTA</a> en juillet 2012, et grâce à cette <a href="https://www.laquadrature.net/fr/la-quadrature-du-net-se-constitue-en-association-declaree-en-prefecture">structuration</a>, La Quadrature du Net œuvre durablement, en France et au niveau européen, sur les dossiers suivants&nbsp;:</p>
<ul>
<li>pour une <a href="https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees">réforme positive du droit d'auteur</a> reconnaissant nos droits culturels au partage et au remix&nbsp;;</li>
<li>pour la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/neutralite_du_Net">neutralité du Net</a>, contre la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/censure-et-filtrage-du-net">censure</a> et le traitement discriminatoire de nos communications&nbsp;;</li>
<li>pour la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/Vie_privee">protection de nos données personnelles</a>, contre <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lemonde-pourquoi-stocker-toutes-nos-vies-sur-des-serveurs-aux-etats-unis">la surveillance</a> et contre la destruction de notre vie privée par Facebook, Google, etc.&nbsp;;</li>
<li>contre <a href="https://www.laquadrature.net/fr/tafta">TAFTA / TTIP</a> et <a href="https://www.laquadrature.net/fr/CETA">CETA</a>, autant de nouveaux «&nbsp;ACTA+&nbsp;» qui ne cessent de menacer nos libertés en ligne sous couvert «&nbsp;d'accords commerciaux&nbsp;».</li>
</ul>
<p>Outre ces actions au quotidien et de <a href="https://www.laquadrature.net/fr/revue-de-presse">nombreuses interventions</a> dans le débat public, La Quadrature organise et participe à de nombreux évènements institutionnels ou communautaires (comme des <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Quadrature_Communication_Camp">ateliers</a> ou la création d' un <a href="https://ohm2013.org/wiki/Village:LaQuadratureduOhm">village</a> à <a href="http://ohm2013.org">OHM2013</a><a class="see-footnote" id="footnoteref1_up1q8jm" title="rejoignez-nous&nbsp;!" href="#footnote1_up1q8jm">1</a>) pour aider au développement de bonnes pratiques dans l'univers numérique et fournir une infrastructure pour le débat et la participation citoyenne.</p>
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<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_up1q8jm"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_up1q8jm">1.</a> rejoignez-nous&nbsp;!</li>
</ul>


feed_id: 6860 at http://www.laquadrature.net
title: La légalisation du partage de la culture mérite un véritable débat !
uri: La-légalisation-du-partage-de-la-culture-mérite-un-véritable-débat
url: http://www.laquadrature.net/fr/la-legalisation-du-partage-de-la-culture-merite-un-veritable-debat
content:
<p>Paris, 2 juillet 2013 — <strong>Alors que le rapport Lescure <A HREF="https://www.laquadrature.net/fr/rapport-lescure-bonnes-intentions-sans-effets-et-dangers-bien-reels">avait écarté</a> la piste de la légalisation du partage non-marchand, la Hadopi <A HREF="http://hadopi.fr/actualites/actualites/acces-aux-oeuvres-sur-internet">a annoncé</a> la semaine dernière le lancement d’une étude sur un système de rémunération proportionnel du partage. Cette annonce intervient alors que le Ministère de la Culture s’apprête de son côté à lancer <A HREF="http://www.ecrans.fr/Info-Libe-Aurelie-Filippetti-va,16584.html">une mission</a> sur le statut juridique du partage non-marchand et que plusieurs parlementaires <A HREF="https://www.laquadrature.net/fr/node/6818">ont demandé</a> à ce que la réflexion soit approfondie sur le sujet. La Quadrature du Net milite depuis des années pour que cesse la guerre au partage et a fait <A HREF="https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees">des propositions concrètes</a> de mise en œuvre d’une légalisation du partage non-marchand. Cette question majeure doit faire l’objet d’un débat public réel centré sur des objectifs de politiques culturelles et de droits fondamentaux des citoyens et des contributeurs à la création. Les orientations de la Hadopi et du Ministère de la Culture font craindre une approche biaisée visant la création de nouvelles rentes de situation ou même servant à écarter l'idée de la reconnaissance du partage non marchand.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p> </p>
<div class="l"><img src="media/8404ca2c.Filippetti_AN.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/Filippetti_AN.png" alt="Aurélie Filippetti" /><br /><em>Aurélie Filippetti</em></div>
<p>L’étude envisagée par la Hadopi résulte visiblement d'un effort de dernière minute pour tenter d'exister sur un sujet pour lequel elle est le moins légitime des intervenants possibles. Elle repose sur un ensemble de présupposés qui vont orienter par avance ses résultats au lieu de fournir des pistes ouvertes de légalisation du partage non-marchand. Elle considère le partage comme un préjudice majeur devant donner lieu à compensation, alors que les études indépendantes <A HREF="https://www.laquadrature.net/wiki/Etudes_sur_le_partage_de_fichiers">n’accréditent pas cette thèse</a>. Pire encore, en prétendant cibler <em>«&nbsp;les entités tirant, par leurs activités, un gain marchand des échanges non marchands des œuvres&nbsp;»</em>, elle sous-entend qu’il n’existe pas réellement de sphère du partage non-marchand, alors que cette dimension est essentielle.</p>
<p>La mission envisagée par le Ministère de la Culture sur le statut juridique des échanges non-marchands soulève quant à elle deux questions essentielles. Le choix de confier cette mission à une personnalité ayant un profil juridique marque une démission du politique, lequel devrait élaborer après consultation une proposition avant de demander aux juristes la question du «&nbsp;comment&nbsp;». Par ailleurs, l’étude semble vouloir s’appuyer sur l’exception de représentation dans le cadre du cercle de famille, en interrogeant les possibilités de l’élargir à certains types d’échanges en ligne, au sein de communautés d’intérêts. Cette piste restera nécessairement en deçà de la reconnaissance d’un véritable droit au partage des œuvres, s'effectuant en ligne sans avoir à se cacher. Elle limitera également les bénéfices économiques et culturels du partage (recommandations, reprises sur des blogs, partage P2P public) par rapport à sa pratique dans la sphère publique.</p>
<p> </p>
<div class="r"><a href="http://www.sharing-thebook.com/"><img src="media/31659973.Sharing_cover_158x237.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/Sharing_cover_158x237.png" alt="Sharing the book" /></a></div>
<p>La Quadrature du Net considère que le partage non-marchand constitue un droit culturel des individus, qui doit être consacré en tant que tel. Elle en a fait le cœur du <A HREF="https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees">programme</a> de réforme positive du droit d’auteur qu’elle défend. Nous proposons de légaliser le partage en cessant de considérer celui-ci comme un préjudice, par le biais du mécanisme dit de «&nbsp;l’épuisement&nbsp;» du droit d’auteur. Nous appelons à la mise en place de <A HREF="https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees#financements ">financements mutualisés</a> pour la création, de type contribution créative, qui bénéficieraient à l’ensemble des créateurs en ligne, professionnels comme amateurs, auteurs comme artistes ou contributeurs techniques. Nous voulons que ces nouveaux financements soient gérés de manière ouverte et transparente, sous le contrôle effectif des citoyens au sein d’un système <A HREF="https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees#gestioncollective">réellement renouvelé</a>. Il s'agit d'inventer une nouvelle forme de financement de la culture adaptée au numérique et <a href="https://www.laquadrature.net/fr/debatpublic-blog-contribution-a-la-creation-ou-rentes-aux-interets-etablis-faites-votre-choix">non de perpétuer par d'autres biais des logiques de rentes</a> qui n'ont que trop duré&nbsp;!</p>
<p>De telles questions doivent être mises à l’étude dans un cadre ouvert et impartial, à la lumière d’un véritable débat public, et non par le biais d’une étude prédéterminée de la Hadopi ou d’une énième mission orientée. C’est au niveau européen que la question de la légalisation des échanges non-marchands doit avant tout être posée. Or le gouvernement <A HREF="https://www.laquadrature.net/fr/node/6824">a annoncé </a> qu’il saisissait le CSPLA (Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique) pour élaborer des recommandations en vue de la réouverture de la <A HREF="http://europa.eu/legislation_summaries/information_society/data_protection/l26053_fr.htm">directive européenne 2001/29</a> sur la société de l’information. Une mission a été confiée à Pierre Sirinelli en ce sens. Si le gouvernement veut réellement mettre à l’étude la question de la légalisation des échanges non-marchands, c’est à ce niveau que la réflexion doit être conduite, mais certainement pas dans le cadre du CSPLA, dont la représentativité est plus que contestable<a class="see-footnote" id="footnoteref1_pddxh57" title="Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est composé majoritairement d'ayants droit de l'industrie audiovisuelle ou musicale&nbsp;: http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Propriete-litteraire-et-artistique/Conseil-superieur-de-la-propriete-litteraire-et-artistique/Structure-et-organisation/Composition" href="#footnote1_pddxh57">1</a>.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Les pouvoirs publics ne peuvent plus ignorer la revendication d’une légalisation des échanges non-marchands, que nous défendons depuis des années et qui progresse en Europe. Mais les citoyens ne se satisferont pas d’un débat tronqué sur cette question qui touche à leurs droits fondamentaux&nbsp;»</strong></em>, déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de la Quadrature du Net.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Le gouvernement doit faire le choix entre l’approche répressive et une réelle évolution vers la reconnaissance de la légitimité du partage. Il faut dénoncer les manœuvres de diversion, destinées à masquer la mise en place en parallèle des <a href="https://www.laquadrature.net/fr/rapport-lescure-le-catalogue-repressif-de-lindustrie">mesures répressives</a> préconisées par le Rapport Lescure, véritable "SOPA" à la Française aux mains du CSA&nbsp;»</strong></em>, déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de la Quadrature du net.</p>
<p align="right"><em>Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre <a href="https://forum.laquadrature.net/index.php?t=msg&amp;goto=2397&#msg_2397">forum</a>.</em></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_pddxh57"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_pddxh57">1.</a> Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est composé majoritairement d'ayants droit de l'industrie audiovisuelle ou musicale&nbsp;: <a href="http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Propriete-litteraire-et-artistique/Conseil-superieur-de-la-propriete-litteraire-et-artistique/Structure-et-organisation/Composition" title="http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Propriete-litteraire-et-artistique/Conseil-superieur-de-la-propriete-litteraire-et-artistique/Structure-et-organisation/Composition">http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Propriete-litteraire-et-artistique/Conseil-superieur-de-la-propriete-litteraire-et-artistique/Structure-et-organisation/Composition</a></li>
</ul>


feed_id: 6867 at http://www.laquadrature.net
title: TAFTA : l'illégitime accord US-UE commencera sous surveillance totale des USA
uri: TAFTA-l-illégitime-accord-US-UE-commencera-sous-surveillance-total
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http://www.laquadrature.net/fr/tafta-lillegitime-accord-us-ue-commencera-sous-surveillance-totale-des-usa

content:
<p>Paris, 4 juillet 2013 — <strong>Un an jour pour jour après le rejet d'ACTA, le Parlement européen vient d'adopter une <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+MOTION+P7-RC-2013-0336+0+DOC+XML+V0//FR">résolution</a> en réaction à l'espionnage massif réalisé par les États-Unis. Nos représentants n'ont cependant pas exigé que les négociations secrètes de l'accord commercial trans-atlantique, sur le point de démarrer, soient suspendues. Dans un contexte d'espionnage des négociateurs européens par leurs homologues américains, la légitimité de ce nouveau «&nbsp;super-ACTA&nbsp;» sera plus que contestable.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Un an s'est écoulé depuis qu'un mouvement citoyen massif, global et décentralisé a permis de <a href="https://www.laquadrature.net/fr/acta-victoire-totale-pour-les-citoyens-et-la-democratie">rejeter ACTA</a> (l'accord commercial anti-contrefaçon), une victoire historique contre les gouvernements s'attaquant à nos droits fondamentaux sur Internet.</p>
<div class="r"><img src="media/75181d35.nsa.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/nsa.jpg" alt="NSA" /></div>
<p>Aujourd'hui, le Parlement européen a adopté une résolution concernant PRISM et les programmes de surveillance de masse, généralisée, de la NSA, suite aux récentes révélations relatives à l'espionnage des fonctionnaires de l'UE par les États-Unis.</p>
<p>Le Parlement a cependant rejeté les amendements appelant au report des négociations de l'accord commercial trans-atlantique, le <em>Trans-Atlantic Free Trade Agreement</em> ou TAFTA (aussi connu sous le nom de TTIP<a class="see-footnote" id="footnoteref1_58365kl" title="TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership) est une tentative de donner à TAFTA un nouveau nom ayant une sonorité plus positive, évoquant un «&nbsp;partenariat&nbsp;» et évitant d'être prononçable ou de sonner comme «&nbsp;ACTA&nbsp;»" href="#footnote1_58365kl">1</a>). La Commission européenne – dont le représentant en charge de TAFTA, Karel De Gucht, a ouvertement <a href="https://www.laquadrature.net/fr/acta-le-commissaire-de-gucht-ment-au-parlement-europeen">menti</a> aux citoyens et au Parlement de l'Union européenne – ayant <a href="http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-641_en.htm">annoncé</a> que les négociations devaient se poursuivre, le Parlement donne maintenant son feu vert. C'est un signe alarmant pour la démocratie européenne qui devrait mobiliser les citoyens.</p>
<div class="r"><img src="media/a219e000.kDg.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/kDg.jpg" alt="Karel De Gutch" /><br />Karel De Gutch</div>
<p>Ainsi qu'il a déjà été clairement établi par les deux parties, TAFTA sera un vecteur de modification des «&nbsp;dispositions réglementaires&nbsp;» européennes dans des domaines allant de l'accès aux médicaments, la sécurité alimentaire ou la finance. Comme ACTA, cet accord comprendra également des dispositions relatives au droit d'auteur, et pourrait affecter l'ensemble de l'écosystème d'Internet. Il est par nature voué à être une nouvelle tentative de contournement de la démocratie et d'affaiblissement de nos libertés fondamentales en ligne.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Dans un contexte où toute communication entre les négociateurs européens sera potentiellement accessible à leurs homologues américains, comment la Commission pourrait-elle se trouver en position de force et défendre les libertés des citoyens européens&nbsp;? Comment les négociations pourraient-elles être équilibrées&nbsp;? Entre autres, la volonté des négociateurs de discuter de «&nbsp;<a href="https://www.privacyinternational.org/blog/privacy-is-not-a-commodity-to-be-traded">flux de données</a>&nbsp;», au lieu de faire valoir le droit fondamental des citoyens européens à la vie privée, montre à quel point ces négociations pourraient encore une fois être utilisées pour se coucher devant les États-Unis et leurs industries. Dans un contexte d'espionnage massif des communications des citoyens européens par les institutions et les entreprises américaines, TAFTA pourrait devenir un nouvel accord illégitime trahissant les citoyens européens.&nbsp;»</em></strong> déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'association La Quadrature du Net.</p>
<p align="right"><em>Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre <a href="https://forum.laquadrature.net/index.php?t=msg&amp;goto=2401&#msg_2401">forum</a>.</em></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_58365kl"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_58365kl">1.</a> TTIP (<em>Transatlantic Trade and Investment Partnership</em>) est une tentative de donner à TAFTA un nouveau nom ayant une sonorité plus positive, évoquant un «&nbsp;partenariat&nbsp;» et évitant d'être prononçable ou de sonner comme «&nbsp;ACTA&nbsp;»</li>
</ul>


feed_id: 6916 at http://www.laquadrature.net
title: Hadopi, la page n'est pas tournée !
uri: Hadopi-la-page-n-est-pas-tournée
url: http://www.laquadrature.net/fr/hadopi-la-page-nest-pas-tournee
content:
<p>Paris, 9 juillet 2013 — Contrairement à ce qu'annonce la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, la «&nbsp;page&nbsp;» de l'opposition artificielle entre les auteurs, les artistes et leur public n'est pas «&nbsp;tournée&nbsp;» en supprimant simplement la sanction de coupure d'accès au Net de la Hadopi. Il faut maintenant réformer le droit d'auteur en profondeur pour reconnaître nos droits culturels.</p>
<!--break--><!--break--><p><strong><em>«&nbsp;Il ne s'agit là que d'un effet d'annonce. La page ne sera définitivement tournée que lorsque tout le dispositif de la Hadopi (riposte graduée, délit de négligence caractérisée, ordonnances pénales) sera définitivement abrogé, et que les droits culturels du public à partager la culture seront effectivement reconnus par la loi. Il est urgent de mettre en œuvre une <a href="https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees">réforme profonde</a> du droit d'auteur, dans lequel le partage non-marchand, entre autres pratiques répandues permises par le numérique tel que le remix, serait légalisé. Le changement d'ère, ça n'est pas encore pour maintenant…&nbsp;»</em></strong> conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.</p>
<p align="right"><em>Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre <a href="https://forum.laquadrature.net/index.php?t=msg&amp;goto=2405&#msg_2405">forum</a>.</em></p>


feed_id: 6915 at http://www.laquadrature.net
title: Les négociations transatlantiques nuiront inévitablement aux libertés en ligne
url:
http://www.laquadrature.net/fr/les-negociations-transatlantiques-nuiront-inevitablement-aux-libertes-en-ligne

content:
<p>Paris, 8 juillet 2013 — <strong>Aujourd'hui commence à Washington DC le premier round des négociations de l'accord commercial transatlantique, TAFTA (<em>Trans-Atlantic Free Trade Agreement</em>, aussi connu sous le nom de TTIP<a class="see-footnote" id="footnoteref1_jbs6d8s" title="TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership) est une tentative de donner à TAFTA un nouveau nom ayant une sonorité plus positive, évoquant un «&nbsp;partenariat&nbsp;» et évitant d'être prononçable ou de sonner comme «&nbsp;ACTA&nbsp;»." href="#footnote1_jbs6d8s">1</a>), alors que demeure la question de la légitimité de négocier un tel texte sous la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/tafta-lillegitime-accord-us-ue-commencera-sous-surveillance-totale-des-usa">surveillance du gouvernement américain</a>. La Quadrature du Net publie un <a href="media/ac29e033.Information20and20Communication20Technology2028ICT2920sector.pdf" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/TAFTA%20-%20The%20Information%20and%20Communication%20Technology%20%28ICT%29%20sector.pdf">document fuité</a> [<a href="media/ac29e033.Information20and20Communication20Technology2028ICT2920sector.pdf" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/TAFTA%20-%20The%20Information%20and%20Communication%20Technology%20%28ICT%29%20sector.pdf">pdf</a>] [<a href="http://www.laquadrature.net/wiki/TAFTA_leaked_doc_08-07-2013">text</a>] (en) montrant que l'UE se prépare déjà à s'attaquer aux libertés des citoyens sur Internet, faisant de TAFTA un «&nbsp;super-ACTA&nbsp;». La Quadrature appelle les citoyens à se mobiliser et les négociateurs à rendre public tout texte en leur possession concernant TAFTA.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img src="media/819297de.kareldegucht.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/kareldegucht.jpg" alt="Karel De Gucht" /><br />Karel De Gucht</div>
<p>Du 8 au 11 juillet, des négociateurs américains et européens (représentés par la Commission européenne) se réuniront à Washington pour le premier round de négociations de TAFTA, l'accord commercial transatlantique. Ces discussions visent probablement à déterminer le périmètre de l'accord commercial. Parmi les «&nbsp;barrières non tarifaires&nbsp;» et les «&nbsp;questions réglementaires&nbsp;» qui feront partie des sujets déjà annoncés, l'accord pourrait concerner l'accès aux médicaments, la sécurité alimentaire, le règlement des litiges investisseurs/États, la finance, le droit d'auteur, les brevets, etc. Il est hautement contestable que ces sujets, critiques pour l'organisation de nos sociétés et déterminants pour nos vies quotidiennes, puissent être abordés de manière plus satisfaisante lors de négociations opaques menées par des fonctionnaires non élus, plutôt que lors d'un débat démocratique au Parlement.</p>
<p>La Quadrature du Net publie un <a href="media/ac29e033.Information20and20Communication20Technology2028ICT2920sector.pdf" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/TAFTA%20-%20The%20Information%20and%20Communication%20Technology%20%28ICT%29%20sector.pdf">document provenant de négociateurs européens</a> [<a href="media/ac29e033.Information20and20Communication20Technology2028ICT2920sector.pdf" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/TAFTA%20-%20The%20Information%20and%20Communication%20Technology%20%28ICT%29%20sector.pdf">pdf</a>] [<a href="http://www.laquadrature.net/wiki/TAFTA_leaked_doc_08-07-2013">text</a>] (en) de TAFTA, relatif à Internet. De façon alarmante, ce document montre leur intention de négocier des règles pouvant avoir un profond impact sur Internet, parmi lesquelles&nbsp;:</p>
<ul>
<li><strong>responsabilité des intermédiaires techniques&nbsp;:</strong> le cadre juridique européen garantit que les intermédiaires de l'Internet n'ont aucune obligation de surveiller ou censurer leurs réseaux. Altérer ce cadre est exactement ce que l'industrie du divertissement souhaite, et ce qu'elle avait presque obtenu avec ACTA.</li>
<li><strong>commerce électronique&nbsp;:</strong> de nombreuses dispositions concernant la protection des consommateurs, notamment quant au traitement de leurs données personnelles à des fins commerciales, pourraient être incluses dans TAFTA.</li>
<li><strong>cybersécurité&nbsp;:</strong> dans un contexte de surveillance massive et généralisée de nos données par les agences de renseignement américaines, les négociateurs européens semblent prêts à déterminer la façon dont les informations concernant notre «&nbsp;sécurité&nbsp;» devraient être partagées avec les États-Unis.</li>
</ul>
<p>Il ne s'agit là que d'exemples nous montrant combien les dispositions négociées au sein de TAFTA pourraient être cruciales, chacune d'elles portant des risques majeurs pour nos libertés en ligne. Les négociateurs de l'UE pourraient non seulement affaiblir la protection de nos libertés et de la libre concurrence, mais aussi faire en sorte que de mauvaises dispositions législatives existantes ne puissent plus jamais être révoquées, leur ayant donné valeur d'«&nbsp;étalon-or&nbsp;». L'expérience d'ACTA nous a démontré que les industries peuvent avoir une influence considérable (sinon totale) sur le contenu d'un tel accord, et que l'on peut difficilement faire confiance aux négociateurs de la Commission européenne pour défendre l'intérêt général, comme l'a démontré leur chef, le commissaire De Gucht, en <a href="https://www.laquadrature.net/fr/acta-le-commissaire-de-gucht-ment-au-parlement-europeen">mentant ouvertement aux citoyens et parlementaires européens</a>.</p>
<p><em><strong>La Quadrature du Net appelle tous les citoyens à se mobiliser et à exiger la publication de tous les documents sur TAFTA proposés ou négociés derrière des portes closes. L'organisation citoyenne lance également un appel solennel à tous les fonctionnaires impliqués dans la négociation (environ 80 personnes)&nbsp;: «&nbsp;Honorez les valeurs démocratiques et de justice en faisant fuiter les documents de TAFTA, et contribuez ainsi à favoriser la transparence et le débat public sur ces sujets cruciaux&nbsp;!&nbsp;»</strong></em></p>
<p align="right"><em>Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre <a href="https://forum.laquadrature.net/index.php?t=msg&amp;goto=2407&#msg_2407">forum</a>.</em></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_jbs6d8s"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_jbs6d8s">1.</a> TTIP (<em>Transatlantic Trade and Investment Partnership</em>) est une tentative de donner à TAFTA un nouveau nom ayant une sonorité plus positive, évoquant un «&nbsp;partenariat&nbsp;» et évitant d'être prononçable ou de sonner comme «&nbsp;ACTA&nbsp;».</li>
</ul>


feed_id: 6894 at http://www.laquadrature.net
title: Rassemblement en défense d'Edward Snowden dimanche 7 juillet à 14h
uri: Rassemblement-en-défense-d-Edward-Snowden-dimanche-7-juillet-à-14h
url: http://www.laquadrature.net/fr/rassemblement-en-defense-dedward-snowden-dimanche-7-juillet-a-14h
content:
<p>Paris, 6 juillet 2013 — <strong>La Quadrature du Net appelle les citoyens de la région parisienne à participer au <a href="http://wikileaksactu.wordpress.com/" title="Billet sur wikileaks actu">rassemblement en solidarité avec Edward Snowden</a> le dimanche 7 juillet à 14h sur le Parvis des droits de l'Homme, place du Trocadéro à Paris.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img src="media/daf4afab.edward-snowden-pose.jpg" data-original-source="http://wikileaksactu.files.wordpress.com/2013/07/edward-snowden-pose.jpg" width="300" alt="Edward Snowden" /><br />Edward Snowden</div>
<p>Ce rassemblement sera la première manifestation dans l'espace public du refus des citoyens que soient traqués et persécutés ceux qui alertent sur les atteintes aux droits fondamentaux, alors qu'ils devraient bénéficier de la protection de tous. Pendant ce temps, seules des mesures insignifiantes sont prises contre les responsables de la mise en place d'une surveillance universelle des citoyens avec la complicité des plus grands opérateurs de sites et services Web. Vous pouvez lire <a href="http://www.hrw.org/fr/news/2013/07/05/les-pays-concernes-devraient-etudier-la-demande-d-asile-de-snowden-de-facon-impartia" title="communiqué de HRW">cette analyse de Human Rights Watch</a> sur le droit d'Edward Snowden à recevoir l'asile.</p>
<p>Même si la participation pour ce premier rassemblement convoqué dans l'urgence est limitée, chaque participant(e) comptera. Vous pouvez télécharger les panneaux que nous avons préparés pour l'occasion.</p>
<p align="right"><em>Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre <a href="https://forum.laquadrature.net/index.php?t=msg&amp;goto=2404&#msg_2404">forum</a>.</em></p>




<table id="attachments" class="sticky-enabled">
 <thead><tr><th>Fichier attaché</th><th>Taille</th> </tr></thead>
<tbody>
 <tr class="odd"><td><a href="media/c74c72c3.PRISM-fr.pdf" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/PRISM-fr.pdf">PRISM-fr.pdf</a></td><td>656.71 Ko</td> </tr>
 <tr class="even"><td><a href="media/743ebd7f.PRISM-en.pdf" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/PRISM-en.pdf">PRISM-en.pdf</a></td><td>656.74 Ko</td> </tr>
 <tr class="odd"><td><a href="media/ae2fffec.snowden-en.pdf" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/snowden-en.pdf">snowden-en.pdf</a></td><td>1.41 Mo</td> </tr>
 <tr class="even"><td><a href="media/2b1ccbe5.snowden-fr.pdf" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/snowden-fr.pdf">snowden-fr.pdf</a></td><td>1.41 Mo</td> </tr>
</tbody>
</table>


feed_id: 6932 at http://www.laquadrature.net
title: [VIDEO] What Is Privacy? …
uri: VIDEO-What-Is-Privacy
url: http://www.laquadrature.net/fr/video-what-is-privacy
content:
<p>… <a href="https://soutien.laquadrature.net">Soutenons La Quadrature du Net</a>&nbsp;!<br />
<br/><br/></br/></br/></p>
<!--break--><!--break--><p><iframe src="http://mediakit.laquadrature.net/embed/1156?size=medium&amp;onlyvideo" style="width:640px; height:360px; border: 0; overflow: hidden" scrolling="no" frameborder="0"></iframe></p>
<p><iframe src="http://mediakit.laquadrature.net/embed/1157?size=medium&amp;onlyvideo" style="width:640px; height:360px; border: 0; overflow: hidden" scrolling="no" frameborder="0"></iframe></p>
<p>Sources&nbsp;:
<ul>
<li>Extrait du film «&nbsp;<i><a href="http://www.imdb.com/title/tt0064177/">Colossus&nbsp;: The Forbin Project</a></i>&nbsp;» (1970)</li>
<li>Musique (1)&nbsp;: <a href="http://www.bedroomresearch.com/label-catalogue/C/31-c-c.html">C_C</a></li>
<li>Musique (2)&nbsp;: The  Upsetters - Drum Rock</li>
</ul>
</p><p><center><a href="https://soutien.laquadrature.net/" title="Soutenons La Quadrature du Net !" alt="Soutenons La Quadrature du Net !"><img src="https://soutien.laquadrature.net/banner_fr_FR.php" alt="Soutenons La Quadrature du Net !" /></a></center></p>


feed_id: 6931 at http://www.laquadrature.net
title: Neutralité du Net : Kroes dupera-t-elle les citoyens (en cédant aux telcos) ?
uri: Neutralité-du-Net-Kroes-dupera-t-elle-les-citoyens-(en-cédant-aux
url:
http://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-kroes-dupera-t-elle-les-citoyens-en-cedant-aux-telcos

content:
<p>Paris, 12 Juillet 2013 — <strong>La fuite d'un projet de règlement européen montre que la Commission européenne s'apprête à mettre à mort l'Internet libre et ouvert. Sous couvert de protéger la neutralité du Net, la Commission veut donner le champ libre aux opérateurs télécoms pour qu'ils mettent en place des modèles économiques qui détruiraient irrémédiablement la neutralité du Net. Depuis des années, la commissaire Neelie Kroes est alignée avec les grands opérateurs sur cette question fondamentale, mais avec ce projet, elle franchirait une ligne rouge et trahirait les citoyens.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>L'association EDRi, basée à Bruxelles, a <a href="media/6a4f797d.130709-SM-ISC.pdf" data-original-source="http://edri.org/files/130709-SM-ISC.pdf">divulgué</a> le texte du projet de règlement du marché unique des télécoms préparé par la Commission européenne. Comme l'avait récemment annoncé la commissaire Neelie Kroes, le projet - qui devrait officiellement être présenté en septembre - contient une disposition censée protéger la neutralité du Net (Article 20). Pourtant, au prétexte de garantir ce principe fondamental, la Commission souhaite au contraire permettre aux opérateurs télécoms de discriminer nos communications sur Internet, et donc de mettre fin à l'Internet libre et ouvert. <img class="r" width=200 src="media/eccb9162.Neelie_Kroes.jpeg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wiki/images/d/d9/Neelie_Kroes.jpeg" alt="Neelie Kroes" title="Neelie Kroes" /></p>
<p>Après avoir affirmé le principe de la neutralité du Net<a class="see-footnote" id="footnoteref1_5d6odn9" title="La Commission prévoit une description vague, brève, mais vraisemblablement précise de la neutralité du Net&nbsp;: «&nbsp;Les utilisateurs finaux devront être libres d'avoir accès et de distribuer l'information et les contenus, d'exécuter des applications et d'utiliser les services de leur choix&nbsp;» (traduit par nos soins&nbsp;: “End-users shall be free to access and distribute information and content, run applications and use services of their choice”)." href="#footnote1_5d6odn9">1</a>, le projet de règlement le vide de son sens en disant que «&nbsp;dans le but de poursuivre les libertés suscitées (sic)&nbsp;» les opérateurs télécoms seront libres d'imposer des limitations sur les volumes de données échangées ("data caps") (un non-sens du point de vue économique)<a class="see-footnote" id="footnoteref2_95f933b" title="«&nbsp;Les utilisateurs finaux devront être libres de trouver un accord sur les caractéristiques concernant les volumes des données, la vitesse et la qualité générale, avec les fournisseurs de communications électroniques au public et, conformément à tout accord de ce type relatif au volume des données, de bénéficier de toute offre des fournisseurs de contenu, applications et services, y compris les offres avec une qualité de service définie&nbsp;» (traduit par nos soins&nbsp;: “End-users shall be free to agree on data volumes, speeds and general quality characteristics with providers of electronic communications to the public and, in accordance with any such agreements relative to data volumes, to avail of any offers by providers of content, applications and services, including offers with defined quality of service”)" href="#footnote2_95f933b">2</a> et passer des accords commerciaux afin d'offrir des conditions de trafic privilégiées aux grands services en ligne (au hasard, Google ou Facebook).<a class="see-footnote" id="footnoteref3_lnqydzz" title="«&nbsp;À cette fin, les fournisseurs de contenu, applications ou services et les fournisseurs d'accès aux services de communications au public en ligne devraient être libres de convenir entre eux du traitement des volumes de données ou de la transmission de trafic avec une qualité de service garantie&nbsp;» (traduit par nos soins&nbsp;: &quot;To the same end, providers of content, applications and services and providers of electronic communications to the public shall be free to agree with each other on the treatment of the related data volumes or on the transmission of traffic with a defined quality of service.&quot;)." href="#footnote3_lnqydzz">3</a></p>
<p>Ce dernier point est absolument contraire à la définition de la neutralité du Net, selon laquelle toutes les données doivent être traitées de manière non-discriminatoire par les opérateurs, quelles que soient la source des données, leur destinataire, ou l'application concernée. Cette disposition mettrait irrémédiablement en cause l'innovation en ligne, ainsi que l'universalité de la plate-forme de communications qu'est Internet. Le texte divulgué comprend également plusieurs autres exceptions au principe de neutralité<a class="see-footnote" id="footnoteref4_q9uspmo" title="Par exemple, la notion vague «&nbsp;d'intégrité du réseau&nbsp;»" href="#footnote4_q9uspmo">4</a> qui pourraient contribuer à le rendre totalement inopérant.</p>
<p>Enfin, Neelie Kroes souhaite empêcher les autorités nationales de protéger la liberté d'expression en ligne et l'innovation en leur interdisant d'introduire de réelles protections de la neutralité du Net<a class="see-footnote" id="footnoteref5_3cfwfbb" title="«&nbsp;L'exercice de ces libertés ne doit pas être restreint par les autorités nationales compétentes, ou, eu égard à la liberté établie pour les utilisateurs finaux par les fournisseurs d'accès aux services de communications au public en ligne, sauf s'il s'agit d'appliquer les dispositions de ce Règlement, les directives et du droit de l'Union.&nbsp;» (traduit par nos soins&nbsp;: &quot;The exercise of these freedoms shall not be restricted by national competent authorities, or, as regards the freedom laid down for end-users, by providers of electronic communications to the public, save in accordance with the provisions of this Regulation, the Directives and other provisions of Union law.&quot;)" href="#footnote5_3cfwfbb">5</a>, comme les Pays-Bas et la Slovénie l'ont déjà fait en 2012. Elle donnerait ainsi aux opérateurs télécoms un véritable «&nbsp;bouclier&nbsp;» européen pour les abriter de mesures contre lesquelles ils ont intensivement bataillé ces dernières années</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Nous savons désormais ce que Neelie Kroes sous-entendait lorsqu'elle disait que sa proposition ne correspondrait pas à "<a href="http://commentneelie.eu/sentence.php?s=5070">tout ce dont vous avez rêvé</a>"&nbsp;; elle entendait ainsi dire que ses propositions rendraient les citoyens furieux, et raviraient les lobbies des télécoms. Neelie Kroes semble se préparer à trahir les citoyens qui, depuis quatre ans, n'ont eu cesse de demander une législation européenne sur la neutralité du Net, afin de sanctuariser ce principe fondateur de l'architecture d'Internet. La Commission doit urgemment réviser sa proposition&nbsp;; les citoyens et organisations de la société civile doivent se tenir prêts pour l'une des plus importantes batailles pour la protection d'un Internet libre, ouvert, et exempt de pratiques discriminatoires favorisant les grandes entreprises au détriment du plus grand nombre&nbsp;»</em></strong>, a déclaré Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_5d6odn9"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_5d6odn9">1.</a> La Commission prévoit une description vague, brève, mais vraisemblablement précise de la neutralité du Net&nbsp;: «&nbsp;Les utilisateurs finaux devront être libres d'avoir accès et de distribuer l'information et les contenus, d'exécuter des applications et d'utiliser les services de leur choix&nbsp;» (traduit par nos soins&nbsp;: “<em>End-users shall be free to access and distribute information and content, run applications and use services of their choice</em>”).</li>
<li class="footnote" id="footnote2_95f933b"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_95f933b">2.</a> «&nbsp;Les utilisateurs finaux devront être libres de trouver un accord sur les caractéristiques concernant les volumes des données, la vitesse et la qualité générale, avec les fournisseurs de communications électroniques au public et, conformément à tout accord de ce type relatif au volume des données, de bénéficier de toute offre des fournisseurs de contenu, applications et services, y compris les offres avec une qualité de service définie&nbsp;» (traduit par nos soins&nbsp;: “<em>End-users shall be free to agree on data volumes, speeds and general quality characteristics with providers of electronic communications to the public and, in accordance with any such agreements relative to data volumes, to avail of any offers by providers of content, applications and services, including offers with defined quality of service</em>”)</li>
<li class="footnote" id="footnote3_lnqydzz"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_lnqydzz">3.</a> «&nbsp;À cette fin, les fournisseurs de contenu, applications ou services et les fournisseurs d'accès aux services de communications au public en ligne devraient être libres de convenir entre eux du traitement des volumes de données ou de la transmission de trafic avec une qualité de service garantie&nbsp;» (traduit par nos soins&nbsp;: <em>"To the same end, providers of content, applications and services and providers of electronic communications to the public shall be free to agree with each other on the treatment of the related data volumes or on the transmission of traffic with a defined quality of service."</em>).</li>
<li class="footnote" id="footnote4_q9uspmo"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_q9uspmo">4.</a> Par exemple, la notion vague «&nbsp;d'intégrité du réseau&nbsp;»</li>
<li class="footnote" id="footnote5_3cfwfbb"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_3cfwfbb">5.</a> «&nbsp;L'exercice de ces libertés ne doit pas être restreint par les autorités nationales compétentes, ou, eu égard à la liberté établie pour les utilisateurs finaux par les fournisseurs d'accès aux services de communications au public en ligne, sauf s'il s'agit d'appliquer les dispositions de ce Règlement, les directives et du droit de l'Union.&nbsp;» (traduit par nos soins&nbsp;: <em>"The exercise of these freedoms shall not be restricted by national competent authorities, or, as regards the freedom laid down for end-users, by providers of electronic communications to the public, save in accordance with the provisions of this Regulation, the Directives and other provisions of Union law."</em>)</li>
</ul>


feed_id: 6971 at http://www.laquadrature.net
title: Pour une véritable politique numérique, arrêtons de mimer l'environnement physique !
uri: Pour-une-véritable-politique-numérique-arrêtons-de-mimer-l-environ
url:
http://www.laquadrature.net/fr/pour-une-veritable-politique-numerique-arretons-de-mimer-lenvironnement-physique

content:
<p>Paris, le 25 juillet 2013 — <strong>Le Ministère de la Culture <a href="http://www.pcinpact.com/news/81360-le-ministere-culture-envisage-l-interdiction-revente-fichiers.htm">a créé une commission</a> au sein du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) pour se pencher sur la question de la revente de fichiers numériques d’occasion. L’ouverture de ces travaux répond aux inquiétudes des titulaires de droits face à la multiplication des services d’occasion numérique qui menaceraient le marché primaire des œuvres. En réalité, aborder la question sous cet angle revient une nouvelle fois à plaquer les anciens schémas de l’environnement physique sur les pratiques numériques. Derrière le faux problème de la revente d’occasion, c’est à nouveau la question du droit au partage qui est posée et que le Ministère de la Culture refuse de prendre en compte.</strong></p>
<!--break--><!--break--><h2>Derrière l'occasion numérique, la question de l'épuisement des droits </h2>
<p>Plusieurs intermédiaires ont commencé à proposer des formules permettant au propriétaire d’un fichier numérique de le revendre à un tiers, en «&nbsp;garantissant&nbsp;» que sa copie soit effacée de son ordinateur à l’occasion de la transaction<a class="see-footnote" id="footnoteref1_uo6n7i3" title="C’est par exemple le cas du service américain ReDigi, spécialisé dans la revente de fichiers musicaux, qui cherche à s’implanter en Europe. Le studio américain de développement de jeux vidéo Valve propose une formule similaire pour la revente de jeux vidéo. Des exemples existent aussi pour les livres numériques." href="#footnote1_uo6n7i3">1</a>.</p>
<p>La revente du support physique d'une œuvre est possible légalement, sur la base du fondement de la doctrine de la première vente aux États-Unis (<a href="http://en.wikipedia.org/wiki/First-sale_doctrine">First Sale Doctrine</a> [en]) et de <a href="http://www.cncpi.fr/LEX--lexique-E-Epuisement+du+droit-abecedaire-propriete-industrielle.htm">l’épuisement des droits</a> en Europe. Ces mécanismes encadrant le champ d’application du droit d’auteur dans le monde physique sont fondamentaux pour les pratiques culturelles, car ce sont eux qui permettent également le don et l’échange de supports (livres papiers, CD, DVD, etc) entre particuliers. Mais vouloir les décalquer à l'identique dans la sphère numérique, en exigeant la suppression des fichiers cédés, manifeste une profonde incompréhension du caractère non-rival des copies numériques.</p>
<h2>Un faux problème</h2>
<p>Les titulaires de droits ont réagi à ces nouveaux services de revente en les traînant devant les tribunaux, où ils ont obtenu pour l’instant gain de cause<a class="see-footnote" id="footnoteref2_cneztir" title="ReDigi a été condamné pour violation du copyright aux États-Unis&nbsp;: http://www.ecrans.fr/Revente-de-mp3-occasion-manquee,16169.htm" href="#footnote2_cneztir">2</a>, sauf en matière de logiciels, où la CJUE a considéré que l’épuisement des droits était applicable<a class="see-footnote" id="footnoteref3_ls68mdk" title="Voir l'arrêt Usedsoft&nbsp;: http://www.pcinpact.com/news/72159-cjue-autorise-revente-licences-logiciels-%C2%AB-d%E2%80%99occasion-%C2%BB.htm" href="#footnote3_ls68mdk">3</a>.</p>
<p>Mais, en réalité, la revente de fichiers numériques constitue un non-problème, dans la mesure où cette pratique n’a tout simplement pas de sens dans l’environnement numérique. Au lieu de revendre un fichier et de le transférer à un tiers, il devrait être toujours possible à son détenteur de le copier et de le partager en ligne sans but de profit. Dans l’hypothèse où le partage non-marchand entre individus serait reconnu comme un droit, les titulaires de droits n’auraient en réalité plus rien à craindre de ces services de revente, puisque le partage assurerait la diffusion des œuvres.</p>
<p>Comme c’est le cas également avec les plateformes centralisées payantes, type feu MegaUpload et tous ses <a href="https://www.laquadrature.net/fr/megaupload-l-industrie-du-copyright-en-guerre-contre-les-creatures-qu-elle-a-enfante">successeurs</a>, on se rend compte à nouveau que le meilleur moyen pour les titulaires de droits d’éviter la concurrence de services marchands captant la valeur consiste à accepter la légalisation du partage. </p>
<h2>Sortir du paradigme de la rareté</h2>
<p>Admettre la revente d’occasion de fichiers conduit en réalité à des aberrations et à des successions de dérives potentielles. En effet, à défaut d’être possible sur la base de l’épuisement des droits, la revente s’effectuera sur une base contractuelle par l’entremise de systèmes de DRM qui continueront à <a href="http://www.rue89.com/rue89-culture/2012/09/26/mp3-ebooks-verifie-ils-ne-vous-appartiennent-pas-235508">bafouer</a> les droits élémentaires des individus sur les contenus culturels. Par ailleurs, de gros acteurs du numérique, comme Amazon ou Apple, sont en train de <a href="http://www.lesinrocks.com/2013/03/12/actualite/apple-et-amazon-se-lancent-dans-la-revente-de-fichiers-numeriques-doccasion-11373221/">se positionner</a> sur le créneau de la revente d’occasion de fichiers, par le biais de solutions brevetées qui leur permettront de renforcer encore davantage leurs stratégies d’intégration verticale.</p>
<p>La revente d’occasion n’est pas seule à «&nbsp;mimer&nbsp;» ainsi l’environnement physique pour recréer artificiellement de la rareté dans l’environnement numérique. On retrouve la même logique avec les formules de «&nbsp;prêts&nbsp;» de fichiers que proposent des opérateurs comme <a href="http://www.clubic.com/livre-electronique/actualite-374588-amazon-operation-book-kindle.html">Amazon pour les livres numériques</a> ou <a href="http://www.ecrans.fr/Jeu-video-le-pret-numerique,16578.html">Steam pour les jeux vidéo</a>. Des fichiers achetés par des utilisateurs peuvent être transmis à des «&nbsp;amis&nbsp;» pour un temps donné, durant lequel ils sont indisponibles pour l’acquéreur initial. Les bibliothèques publiques se voient aussi proposer des formules de «&nbsp;prêt numérique&nbsp;», impliquant l’usage de DRM chronodégradables, notamment pour la mise à disposition de livres numériques à leurs usagers. Le Ministère de la Culture a d’ailleurs <a href="http://www.lagazettedescommunes.com/170581/livre-numerique-le-ministere-de-la-culture-veut-aboutir-a-un-%C2%AB-memorandum-de-cadrage-sur-les-pratiques-acceptables-%C2%BB/">mis à l’étude</a> un memorandum au niveau du Service du Livre et de la Lecture pour envisager le déploiement à grande échelle de cette solution en France. </p>
<h2>Pour une extension de l'épuisement des droits aux échanges non-marchands</h2>
<p>Les citoyens ne doivent pas s’y tromper&nbsp;: tous ces dispositifs constituent une régression de leurs droits fondamentaux et non de nouvelles facultés positives. La seule solution qui permette réellement de dépasser ces faux-semblants est la légalisation du partage non-marchand. Occasion ou prêt numériques ne sont que des façons de nier l’existence d’une sphère non-marchande de la Culture sur Internet.</p>
<p>Pour consacrer ces pratiques légitimes et tirer toutes les conclusions de la révolution numérique, La Quadrature du Net propose au contraire d’<a href="https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees#partagenonmarchand">étendre le mécanisme de l’épuisement des droits aux échanges non-marchands entre individus</a>. C’est la conséquence logique du passage à un univers d’abondance où la copie ne peut être contrôlée sans déployer des moyens de répression inacceptables. C'est également le moyen d'assurer une coexistence et une synergie entre les activités commerciales et la sphère non marchande.</p>
<h2>Penser des politiques publiques adaptées à l'environnement numérique</h2>
<p>Cela ne signifie pas pour autant renoncer au financement de la création. L’épuisement des droits permet au contraire d’envisager la mise en place de solutions innovantes, comme la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees#financements">contribution créative</a>. Si le partage repose sur l’épuisement des droits, ces financements mutualisés n’ont plus à fonctionner selon les schémas du droit d’auteur, dans lesquels l’usage est vu comme un préjudice. Ce serait l’occasion de construire un volet de <a href="https://www.laquadrature.net/fr/debatpublic-blog-contribution-a-la-creation-ou-rentes-aux-interets-etablis-faites-votre-choix">financement plus équitable pour les créateurs</a>, y compris les praticiens en devenir qui foisonnent sur Internet.</p>
<p>Le Ministère de la Culture a fait un premier pas positif en acceptant d’<a href="http://www.numerama.com/magazine/26486-les-remixes-et-mashups-interessent-le-ministere-de-la-culture.html">aborder</a> la question des «&nbsp;pratiques tranformatives&nbsp;» (mashup, remix). Il doit à présent faire de même pour le partage non-marchand. </p>
<p><em><strong>«&nbsp;En se focalisant sur la revente d’occasion de fichiers, le Ministère de la Culture continue à raisonner selon des schémas anciens, alors que la vraie question réside dans la reconnaissance du partage non-marchand entre individus, sur la base de l’épuisement des droits&nbsp;»</strong></em>, déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net. </p>
<p><em><strong>«&nbsp;Les politiques culturelles doivent prendre en compte les spécificités du numérique, ce qui implique de regarder en face les paramètres de l’économie de l’abondance et oblige à prendre en compte de nouveaux droits fondamentaux vis-à-vis de la Culture&nbsp;»</strong></em>, déclare Lionel Maurel, membre fondateur de l'association La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_uo6n7i3"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_uo6n7i3">1.</a> C’est par exemple le cas du service américain ReDigi, spécialisé dans la revente de fichiers musicaux, qui cherche à <a href="http://www.numerama.com/magazine/24877-redigi-va-se-lancer-en-europe-pour-revendre-d-occasion-des-mp3.html">s’implanter en Europe</a>. Le studio américain de développement de jeux vidéo Valve propose une <a href="http://www.pcinpact.com/news/77202-un-proces-oppose-valve-et-vzbz-sur-vente-jeux-doccasion.htm">formule similaire</a> pour la revente de jeux vidéo. Des exemples existent aussi pour les livres numériques.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_cneztir"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_cneztir">2.</a> ReDigi a été condamné pour violation du copyright aux États-Unis&nbsp;: <a href="http://www.ecrans.fr/Revente-de-mp3-occasion-manquee,16169.htm" title="http://www.ecrans.fr/Revente-de-mp3-occasion-manquee,16169.htm">http://www.ecrans.fr/Revente-de-mp3-occasion-manquee,16169.htm</a></li>
<li class="footnote" id="footnote3_ls68mdk"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_ls68mdk">3.</a> Voir l'arrêt Usedsoft&nbsp;: <a href="http://www.pcinpact.com/news/72159-cjue-autorise-revente-licences-logiciels-%C2%AB-d%E2%80%99occasion-%C2%BB.htm" title="http://www.pcinpact.com/news/72159-cjue-autorise-revente-licences-logiciels-%C2%AB-d%E2%80%99occasion-%C2%BB.htm">http://www.pcinpact.com/news/72159-cjue-autorise-revente-licences-logiciels-%C2%AB-d%E2%80%99occasion-%C2%BB.htm</a></li>
</ul>


feed_id: 6974 at http://www.laquadrature.net
title: [Vidéo] La Quadrature du Net a 5 ans
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content:
<h3>5 ans de défense des libertés sur Internet&nbsp;!</h3>
<p> </p>
<!--break--><!--break--><p><iframe src="http://mediakit.laquadrature.net/embed/1165?size=medium&amp;onlyvideo" style="width:640px; height:480px; border: 0; overflow: hidden" scrolling="no" frameborder="0"></iframe></p>
<p><em>Cette vidéo a été réalisée bénévolement à l'initiative d'amis de La Quadrature du Net. Merci à Baba et Nadia&nbsp;!</em></p>
<p><center><a href="https://soutien.laquadrature.net/" title="Soutenons La Quadrature du Net !" alt="Soutenons La Quadrature du Net !"><img src="https://soutien.laquadrature.net/banner_fr_FR.php" alt="Soutenons La Quadrature du Net !" /></a></center></p>


feed_id: 6984 at http://www.laquadrature.net
title: Join La Quadrature du OHM!
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content:
<p>Heerhugowaard, July 31st 2013 — <strong>La Quadrature du Net welcomes all hackers and activists to join its <a href="https://ohm2013.org/wiki/index.php?title=Village:LaQuadratureduOhm">village</a><a class="see-footnote" id="footnoteref1_bjbon3i" title="located on D7 on the map of the camp" href="#footnote1_bjbon3i">1</a> at <a href="https://ohm2013.org">Observe, Hack, Make</a> (OHM2013), the previsibly awesome Dutch hacker camp that will take place from the 31st of July to the 4th of August!</strong></p>
<!--break--><!--break--><p><img src="media/e0ca86de.Logo_nl.png" data-original-source="https://ohm2013.org/wiki/images/6/6d/Logo_nl.png" alt="La Quadrature du OHM"  title="La Quadrature du OHM" class="r" /></p>
<p>"<a href="https://ohm2013.org/wiki/index.php?title=Village:LaQuadratureduOhm">La Quadrature du Ohm</a>" will host workshops about Net Neutrality, Copyright Reform, Cybersecurity, and many other issues related to La Quadrature's effort to defend fundamental freedoms. It will also offer an opportunity to gather cosily around a tea house serving the best variety of rare teas, in order to comfortably discuss, philosophise and strategise…</p>
<p>Friends of La Quadrature du Net will also have the rare occasion to enjoy <a href="http://lemassageenimages.blogspot.pt/2013/07/summer-activism-le-massage-en-images.html">massages by Emily King</a>, our brilliant massagist friend, as a way to relieve the physical stress due to too much use of our communication tools. </p>
<p>Join us also for a permanent "Datalove party" where, along the use of our <a href="media/3adf635d.FileBookscanner-lqdn.jpg" data-original-source="https://ohm2013.org/wiki/File:Bookscanner-lqdn.jpg">book scanner</a>, we will share the music, movies &amp; books we love!</p>
<p><strong>The <a href="https://ohm2013.org/wiki/index.php?title=Village:LaQuadratureduOhm">wiki page of La Quadrature du Ohm</a> will be regularly updated with workshop schedules and various information...</strong></p>
<p><em>La Quadrature du Ohm is made possible by a grant of 5.000$ by the Shuttleworth Foundation.</em><img src="media/d524bac7.shuttleworth-foundation-cropped.gif" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/shuttleworth-foundation-cropped.gif" alt="Shuttleworth foundation" class="r" width=250 /></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_bjbon3i"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_bjbon3i">1.</a> located on D7 on the <a href="media/4b108d86.OHM2013-terrain-plan.pdf" data-original-source="https://ohm2013.org/site/wp-content/uploads/2013/07/OHM2013-terrain-plan.pdf">map of the camp</a></li>
</ul>


feed_id: 7093 at http://www.laquadrature.net
title: Kroes précipite son inacceptable loi anti-neutralité du Net malgré les critiques
uri: Kroes-précipite-son-inacceptable-loi-anti-neutralité-du-Net-malgré
url:
http://www.laquadrature.net/fr/kroes-precipite-son-inacceptable-loi-anti-neutralite-du-net-malgre-les-critiques

content:
<p>Paris, 11 septembre 2013 – <strong>Sous le feu de nombreuses critiques, formulées aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Commission européenne, Neelie Kroes a fait le choix de précipiter l'adoption de sa <a href="media/a0fd8962.Draft_Proposal-Kroes-20130911.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/Draft_Proposal-Kroes-20130911.pdf">législation sur les télécommunications</a> et ses mesures anti-neutralité du Net très controversées. La commissaire, après avoir nié l'urgente nécessité de légiférer sur ce sujet tout au long de la législature, tente à présent de passer en force un texte dicté par les lobbies, dans le plus grand mépris des citoyens européens. À quelques mois des élections, la balle est maintenant dans le camp du Parlement européen.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img width=200 src="media/cc31e86a.kroes_NN_2013.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/kroes_NN_2013.jpg" /><br />Reconstitution générée par ordinateur<br />de Neelie Kroes préparant sa<br />proposition législative</div>
<p>Tout comme les <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/7026">documents de travail</a> fuités des dernières semaines et malgré les critiques acerbes exprimées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Commission<a class="see-footnote" id="footnoteref1_belnyuu" title="Une critique fuitée rédigée par les services de la commissaire Viviane Redding souligne par exemple que «&nbsp;des capacités d'accès aux contenus et services en ligne de leurs choix aussi limitées iraient à l'encontre des objectifs de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.&nbsp;» (traduit par nos soins)&nbsp;: http://www.edri.org/NN-negativeopinions" href="#footnote1_belnyuu">1</a>, le <a href="media/a0fd8962.Draft_Proposal-Kroes-20130911.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/Draft_Proposal-Kroes-20130911.pdf">projet de règlement</a> adopté aujourd'hui par la Commission européenne comporte de dangereuses mesures feignant de protéger la neutralité du Net. Ce texte biaisé prétend protéger la neutralité du Net en interdisant le blocage et le ralentissement des communications en ligne<a class="see-footnote" id="footnoteref2_pqlzamr" title="Article «&nbsp;Droit de l'utilisateur final&nbsp;» du texte (traduit par nos soins)&nbsp;: «&nbsp;Afin de garantir un niveau de protection des consommateurs approprié à travers l'UE, les règles définissant les droits des utilisateurs finaux sont harmonisées, et incluent&nbsp;: -&nbsp;l'obligation pour les fournisseurs de fournir une connection inaltérée, indépendamment du contenu, de l'application ou du service auquel l'utilisateur final accède –&nbsp;principe également appelé neutralité du Net&nbsp;– tout en régulant l'utilisation de mesures de gestion du trafic par les opérateurs eu égard à l'accès général à internet. Dans le même temps, le cadre légal pour des services spécialisés à qualité de service augmentée est ainsi clarifié.&nbsp;»" href="#footnote2_pqlzamr">2</a> mais vide ce principe de son sens en autorisant explicitement la discrimination commerciale par le biais de priorisation<a class="see-footnote" id="footnoteref3_pu88sey" title="«&nbsp;23.2 Les utilisateurs finaux doivent aussi être libres de conclure des accords aussi bien avec des fournisseurs de communications électroniques qu'avec des fournisseurs de contenu, d'applications ou de services quant à la fourniture de services spécialisés avec qualité de service augmentée.&nbsp;» (traduit par nos soins)  La priorisation est une autre façon de parler des termes plus techniques de «&nbsp;qualité de service&nbsp;» «&nbsp;garantie&nbsp;» ou «&nbsp;différenciée&nbsp;», par opposition au modèle traditionnel dit de «&nbsp;best effort&nbsp;» (faire au mieux) de la gestion du trafic Internet. Elle implique que tout ce qui n'est pas priorisé est en pratique dé-prioririsé." href="#footnote3_pu88sey">3</a>.</p>
<p>Quelques mois seulement avant la fin de son mandat et après des années de promesses et de consultations sur la neutralité du Net, Neelie Kroes cède aux <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/7026">demandes</a> insistantes des opérateurs, dans un cas flagrant de capture des politiques publiques par des intérêts industriels<a class="see-footnote" id="footnoteref4_odu5d7q" title="Voir notre analyse des propositions du consortium ETICS et de leur proximité avec celles de Kroes&nbsp;: https://www.laquadrature.net/en/neelie-kroes-pushing-telcos-agenda-to-en... (en)" href="#footnote4_odu5d7q">4</a> en enterrant dans le même temps les <a href="https://www.laquadrature.net/fr/la-quadrature-repond-a-la-consultation-europeenne-sur-la-neutralite-du-net">propositions de la société civile</a> et la protection de l'intérêt général.</p>
<p>Ce dangereux texte législatif <a href="http://ec.europa.eu/avservices/video/shotlist.cfm?ref=I080516">sera officiellement présenté</a> ce jeudi par la Commission européenne. Plus que jamais, les citoyens doivent faire entendre leur voix et s'assurer que leurs <a href="https://memopol.lqdn.fr/">représentants</a> au Parlement européen s'opposeront au modèle poussé par Neelie Kroes. Au contraire, le Parlement doit garantir de solides protections pour un Internet libre et ouvert dans la loi.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Neelie Kroes trahit sciemment les citoyens européens en cédant aux puissants lobbies télécoms. Le projet de Mme Kroes est biaisé par essence afin d'autoriser des violations commerciales de la neutralité du Net, des formes de discrimination mettant en péril notre liberté de communication, par nature anti-compétitives. Passer en force de telles mesures, quelques mois seulement avant les prochaines élections est inacceptable, et démontre la profonde et inquiétante déconnexion entre la Commission et les citoyens. Le Parlement doit remplacer cette section du texte par des mesures garantissant l'application réelle et inconditionnelle de la neutralité du Net afin de défendre l'intérêt général.&nbsp;»</strong></em> déclare Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_belnyuu"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_belnyuu">1.</a> Une <a href="media/761406c7.10092013-Opinion-DGJust.pdf" data-original-source="http://edri.org/files/10092013-Opinion-DGJust.pdf">critique fuitée</a> rédigée par les services de la commissaire Viviane Redding souligne par exemple que <em>«&nbsp;des capacités d'accès aux contenus et services en ligne de leurs choix aussi limitées iraient à l'encontre des objectifs de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.&nbsp;»</em> (traduit par nos soins)&nbsp;: <a href="http://www.edri.org/NN-negativeopinions" title="http://www.edri.org/NN-negativeopinions">http://www.edri.org/NN-negativeopinions</a></li>
<li class="footnote" id="footnote2_pqlzamr"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_pqlzamr">2.</a> Article «&nbsp;Droit de l'utilisateur final&nbsp;» du texte (traduit par nos soins)&nbsp;: <em>«&nbsp;Afin de garantir un niveau de protection des consommateurs approprié à travers l'UE, les règles définissant les droits des utilisateurs finaux sont harmonisées, et incluent&nbsp;:<br />
-&nbsp;l'obligation pour les fournisseurs de fournir une connection inaltérée, indépendamment du contenu, de l'application ou du service auquel l'utilisateur final accède –&nbsp;principe également appelé neutralité du Net&nbsp;– tout en régulant l'utilisation de mesures de gestion du trafic par les opérateurs eu égard à l'accès général à internet. Dans le même temps, le cadre légal pour des services spécialisés à qualité de service augmentée est ainsi clarifié.&nbsp;»</em></li>
<li class="footnote" id="footnote3_pu88sey"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_pu88sey">3.</a> <em>«&nbsp;23.2 Les utilisateurs finaux doivent aussi être libres de conclure des accords aussi bien avec des fournisseurs de communications électroniques qu'avec des fournisseurs de contenu, d'applications ou de services quant à la fourniture de services spécialisés avec qualité de service augmentée.&nbsp;» (traduit par nos soins) </em><br />
La priorisation est une autre façon de parler des termes plus techniques de «&nbsp;qualité de service&nbsp;» «&nbsp;garantie&nbsp;» ou «&nbsp;différenciée&nbsp;», par opposition au modèle traditionnel dit de «&nbsp;best effort&nbsp;» (faire au mieux) de la gestion du trafic Internet. Elle implique que tout ce qui n'est pas priorisé est en pratique dé-prioririsé.</li>
<li class="footnote" id="footnote4_odu5d7q"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_odu5d7q">4.</a> Voir notre analyse des propositions du consortium ETICS et de leur proximité avec celles de Kroes&nbsp;: <a href="https://www.laquadrature.net/en/neelie-kroes-pushing-telcos-agenda-to-end-net-neutrality" title="https://www.laquadrature.net/en/neelie-kroes-pushing-telcos-agenda-to-end-net-neutrality">https://www.laquadrature.net/en/neelie-kroes-pushing-telcos-agenda-to-en...</a> (en)</li>
</ul>


feed_id: 7100 at http://www.laquadrature.net
title: Droit des femmes : nouveau cheval de Troie de la censure du Net ?
uri: Droit-des-femmes-nouveau-cheval-de-Troie-de-la-censure-du-Net
url: http://www.laquadrature.net/fr/droit-des-femmes-nouveau-cheval-de-troie-de-la-censure-du-net
content:
<p>Paris, 16 septembre 2013 — <strong>Ce lundi et mardi 17 septembre, le <a href="http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-717.html">projet de loi</a> dit «&nbsp;pour l'égalité entre les femmes et les hommes&nbsp;» déposé par Najat Vallaud-Belkacem, sera discuté au Sénat en première lecture. Certaines dispositions de ce texte prévoient de modifier la responsabilité des intermédiaires techniques de l'Internet pour leur confier des missions de contrôle et de censure des communications. Ces dangereuses dispositions, ajoutées en commission des lois par la sénatrice <a href="http://www.nossenateurs.fr/catherine-tasca">Catherine Tasca</a>, anciennement Ministre de la Culture et présidente d'une filiale du groupe Générale des eaux (futur Vivendi), chargeraient ces acteurs privés de missions de police et de justice. Leur adoption constituerait une dérive inacceptable pour la démocratie et la liberté d'expression.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Actuellement, aux termes de l'<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id#JORFARTI000002457442">article 6.I.7</a> de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), adoptée en 2004 et déjà responsable de nombreuses dérives<a class="see-footnote" id="footnoteref1_uukln1q" title="Voir&nbsp; http://www.wethenet.eu/2013/04/la-lcen-le-juge-et-lurgence-dune-reforme/ ou http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&amp;id_article=3843" href="#footnote1_uukln1q">1</a>, les hébergeurs sont tenus de mettre en place un système permettant à toute personne de signaler certaines catégories de contenus (représentations de crime sexuel sur mineur, apologie de crime ou appel à la haine raciale), pour leur permettre ensuite d'avertir les autorités. En pratique, pour s'abriter de tout risque juridique, les hébergeurs sont aussi incités à considérer de tels contenus comme «&nbsp;manifestement illicites&nbsp;» et à les censurer dans un cadre extra-judiciaire.</p>
<div class="r"><img width=250 src="media/95bbe459.catherine_tasca.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/catherine_tasca.jpg" /><br />Catherine Tasca</div>
<p>Au nom de la lutte légitime contre les discours sexistes et homophobes, la ministre des Droits des femmes et porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem, souhaite profondément modifier ce régime de responsabilité et faire adopter des dispositions visant à élargir l'éventail des contenus que ces acteurs privés sont chargés de surveiller et donc incités à supprimer. Des amendements déposés par Catherine Tasca –&nbsp;encore une fois en pointe des mesures renforçant la répression sur Internet<a class="see-footnote" id="footnoteref2_njxqs2s" title="Catherine Tasca, sénatrice socialiste des Yvelines, ancienne ministre de la Culture du gouvernement Jospin, ancienne présidente d'une filiale du groupe Générale des eaux, futur Vivendi, et ex-présidente de la Commission Nationale de la communication et des libertés (ancêtre du CSA), s'est notamment illustrée lors de l'examen de la loi DADVSI par son soutien aux amendements Vivendi aux côtés d'élus de l'UMP." href="#footnote2_njxqs2s">2</a>&nbsp;– et adoptés en commission des lois, modifieraient la LCEN<a class="see-footnote" id="footnoteref3_0bei50e" title="«&nbsp;Exposé Sommaire&nbsp;: L’amendement a pour objet de modifier le troisième alinéa du 7° du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique afin de compléter la liste des infractions pour lesquelles les hébergeurs sont tenus de mettre en place un dispositif de signalement afin de lutter contre la diffusion de celles-ci par internet.&nbsp;» Source&nbsp;: http://www.nossenateurs.fr/amendement/20122013-717/COM-5" href="#footnote3_0bei50e">3</a> et un article du code pénal relatif à l'enregistrement de scènes de délits<a class="see-footnote" id="footnoteref4_h65hfkr" title="«&nbsp;Exposé Sommaire&nbsp;: Inscription du harcèlement sexuel dans la liste des délits couverts par le délit constitué par le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission d’atteintes volontaires à l'intégrité de la personne.&nbsp;» Source&nbsp;: http://www.nossenateurs.fr/amendement/20122013-717/COM-6" href="#footnote4_h65hfkr">4</a> dans le but d'accentuer un peu plus la responsabilité des intermédiaires techniques aux contenus pouvant être constitutifs de harcèlement sexuel. </p>
<p>Cet élargissement des fonctions de police et de justice privée qui incombent aux hébergeurs est précisément ce que réclament depuis des années les industries du divertissement pour mener leur guerre contre le partage de la culture sur Internet. En ouvrant une telle brèche, le Sénat laisserait le champ libre à d'autres élargissements ultérieurs accentuant un peu plus les problèmes déjà constatés dans l'application de la LCEN, alors qu'au contraire, cette dernière doit être modifiée pour mieux protéger la liberté d'expression et le droit au procès équitable.</p>
<p>Quelle que soit la légitimité des causes que ces dispositions sont censées servir, elles ne peuvent donner lieu qu'à des dérives inacceptables, notamment à cause de leurs larges possibilités d'interprétation et du manque de moyens de nombreux petits hébergeurs pour faire face à ces nouvelles obligations. Si le gouvernement Ayrault et le Parlement souhaitent réellement agir dans ces domaines tout en se montrant respectueux de l'État de droit, ils devraient réformer la LCEN pour mettre à fin à l'extra-judiciarisation de la censure sur Internet et œuvrer au renforcement des moyens d'action de la justice et à la poursuite des auteurs de ces infractions. Aussi, avant même l'examen de ce projet de loi par l'Assemblée nationale, les sénateurs doivent s'opposer à ces dangereuses mesures.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;L'instrumentalisation de la lutte contre le sexisme et l'homophobie pour encourager des dispositifs de surveillance et de censure reposant sur des acteurs privés est inacceptable et rappelle les pratiques du gouvernement précédent. Dans un régime démocratique, seule l'autorité judiciaire peut légitimement prononcer des mesures aussi graves que la censure.&nbsp;»</strong></em> déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole et cofondateur de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_uukln1q"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_uukln1q">1.</a> Voir&nbsp; <a href="http://www.wethenet.eu/2013/04/la-lcen-le-juge-et-lurgence-dune-reforme/" title="http://www.wethenet.eu/2013/04/la-lcen-le-juge-et-lurgence-dune-reforme/">http://www.wethenet.eu/2013/04/la-lcen-le-juge-et-lurgence-dune-reforme/</a> ou <a href="http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&amp;id_article=3843" title="http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&amp;id_article=3843">http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&amp;id_article=3843</a></li>
<li class="footnote" id="footnote2_njxqs2s"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_njxqs2s">2.</a> Catherine Tasca, sénatrice socialiste des Yvelines, ancienne ministre de la Culture du gouvernement Jospin, ancienne présidente d'une filiale du groupe Générale des eaux, futur Vivendi, et ex-présidente de la Commission Nationale de la communication et des libertés (ancêtre du CSA), s'est notamment illustrée lors de l'examen de la loi DADVSI par son soutien aux <em><a href="http://www.pcinpact.com/archive/27354-DADVSI-adoption-de-lamendement-Vivendi-Unive.htm">amendements Vivendi</a></em> aux côtés d'élus de l'UMP.</li>
<li class="footnote" id="footnote3_0bei50e"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_0bei50e">3.</a> <em>«&nbsp;Exposé Sommaire&nbsp;: L’amendement a pour objet de modifier le troisième alinéa du 7° du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique afin de compléter la liste des infractions pour lesquelles les hébergeurs sont tenus de mettre en place un dispositif de signalement afin de lutter contre la diffusion de celles-ci par internet.&nbsp;»</em> Source&nbsp;: <a href="http://www.nossenateurs.fr/amendement/20122013-717/COM-5" title="http://www.nossenateurs.fr/amendement/20122013-717/COM-5">http://www.nossenateurs.fr/amendement/20122013-717/COM-5</a></li>
<li class="footnote" id="footnote4_h65hfkr"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_h65hfkr">4.</a> <em>«&nbsp;Exposé Sommaire&nbsp;: Inscription du harcèlement sexuel dans la liste des délits couverts par le délit constitué par le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission d’atteintes volontaires à l'intégrité de la personne.&nbsp;»</em> Source&nbsp;: <a href="http://www.nossenateurs.fr/amendement/20122013-717/COM-6" title="http://www.nossenateurs.fr/amendement/20122013-717/COM-6">http://www.nossenateurs.fr/amendement/20122013-717/COM-6</a></li>
</ul>


feed_id: 7125 at http://www.laquadrature.net
title: Les robots de la police privée du copyright attaquent "Robocopyright"
uri: Les-robots-de-la-police-privée-du-copyright-attaquent-Robocopyright
url: http://www.laquadrature.net/fr/les-robots-de-la-police-privee-du-copyright-attaquent-robocopyright
content:
<p>Paris, 19 septembre 2013 — <strong>Avec une mordante ironie, la vidéo «&nbsp;<a href="http://mediakit.laquadrature.net/view.php?full=1&amp;id=555">Robocopyright ACTA</a>&nbsp;» que La Quadrature du Net avait publiée en 2010 sur <a href="https://www.youtube.com/watch?v=4-NmUklcbDc">Youtube</a> pour dénoncer les excès de la répression conduite au nom du droit d’auteur <a href="https://www.laquadrature.net/fr/numerama-la-quadrature-du-net-censuree-par-le-robocop-youtube">a été retirée cette semaine</a> par la plateforme… pour violation du droit d’auteur&nbsp;! Elle constituait pourtant incontestablement une parodie protégée par une exception au droit d’auteur en France et par le <em>fair use</em> (usage équitable) aux États-Unis. Cette atteinte caractérisée à la liberté d’expression ne fait qu’illustrer une fois de plus les risques de censure dont sont porteurs les systèmes d’application automatisée du droit d’auteur. Ce sont pourtant ces modèles qui sont montrés en exemple aujourd’hui en France, notamment à travers le concept «&nbsp;d’auto-régulation des plateformes&nbsp;», que l’on retrouve aussi bien dans le rapport Lescure, à la Hadopi ou au CSA.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>La vidéo «&nbsp;Robocopyright ACTA&nbsp;» avait été réalisée par l’équipe de La Quadrature<a class="see-footnote" id="footnoteref1_zc396eb" title="Et l'aide précieuse de Magali &quot;StarMag&quot;" href="#footnote1_zc396eb">1</a> à partir du détournement d’une scène du film RoboCop, dont les droits appartiennent à la société de production MGM. Ce sont ces contenus que <a href="https://www.youtube.com/t/contentid">le système automatique de filtrage Content ID</a>, mis en place par Google sur Youtube, a repérés et retirés, peut-être à la demande des ayants droit.</p>
<div class="r"><img width=250 src="media/e122e368.Content_ID.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/Content_ID.png" /></div>
<p>Content ID fonctionne sur une base contractuelle par le biais d’accords de redistribution des revenus publicitaires entre Google et les ayants droit. Il se substitue aux mécanismes prévus par la loi, aussi bien en Amérique qu’en France, concernant la responsabilité des hébergeurs. En laissant aux titulaires de droit la possibilité de décider arbitrairement du retrait de leurs contenus, Content ID occasionne très fréquemment des dommages collatéraux, en provoquant le retrait de mashups, de remix ou de parodies reconnues par ailleurs par la loi.</p>
<p>Ce système aboutit à la mise en place d’une police privée du droit d’auteur, s’exerçant en dehors du contrôle de la justice et dérivant graduellement vers un système de censure aveugle. Une possibilité de contre-notification a bien été <a href="https://www.youtube.com/yt/copyright/fr/counter-notification.html">prévue</a> par le biais d’un appel, mais, outre la lourdeur de cette procédure pour les simples citoyens, l’impartialité de ce dispositif est douteuse, puisque <a href="http://www.numerama.com/magazine/25601-universal-a-les-pleins-pouvoirs-de-censure-sur-youtube.html">certains ayants droit comme Universal</a> ont obtenu des privilèges leur permettant d’obtenir les retraits comme ils le souhaitent.</p>
<p>Il est très inquiétant de voir que ces systèmes automatiques de filtrage sont pris pour exemple par les pouvoirs publics français, comme des dispositifs dont l’application pourrait être généralisée pour «&nbsp;réguler&nbsp;» Internet au nom du droit d’auteur. Mireille Imbert Quaretta, présidente de la Commission de protection des droits de la Hadopi, s’est ainsi vue confier par le Ministère de la Culture <a href="http://www.pcinpact.com/news/80696-aurelie-filippetti-confie-mission-antipiratage-a-copresidente-dhadopi.htm">une mission de lutte contre la contrefaçon commerciale</a>. Elle entend pousser les plateformes à «&nbsp;s’autoréguler&nbsp;» en mettant en place des dispositifs de filtrage, sous peine de voir leur responsabilité engagée. On retrouve la même idée <a href="https://www.laquadrature.net/fr/rapport-lescure-le-catalogue-repressif-de-lindustrie">dans les recommandations du rapport Lescure</a>, qui vante les mérites de Content ID et envisage favorablement sa généralisation.</p>
<p>Face à ces dérives, qui pourraient amener <a href="https://www.laquadrature.net/fr/hadopi-et-intermediaires-du-net-non-a-un-acta-a-la-francaise">un ACTA ou un SOPA contractuel en France</a>, La Quadrature réaffirme que le retrait d’un contenu sur Internet ne devrait intervenir qu’après le contrôle d’un juge impartial dans le cadre d'une procédure contradictoire au sein d'un tribunal. Il n’appartient pas à des acteurs privés de définir à leur guise l’étendue de la liberté d’expression. Le mashup, le remix et la parodie doivent être consacrés comme des droits dans la loi, mais les abus de la censure ou de la sanction automatisée ne sont en rien limités à ces cas.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Le retrait arbitraire de cette vidéo illustre le fait que l’application du droit d’auteur ne devrait jamais être confiée à des machines ou à des humains machinisés. C’est hélas une tendance lourde de la guerre au partage, inscrite dès l’origine dans le fonctionnement de la Hadopi. Le projet de confier au CSA la possibilité d’infliger automatiquement des amendes par voie d’ordonnances pénales participe de la même logique&nbsp;»</strong></em>, déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Cette vidéo était l’un des symboles de la lutte contre l’accord ACTA et elle avait été vue par des centaines de milliers d’internautes. Le détournement parodique de contenus est devenu un mode d’expression à part entière sur Internet. Ce sont des pans entiers de notre culture qui sont menacés par cette application disproportionnée, injuste et dangereuse du droit d’auteur&nbsp;»</strong></em>, déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.</p>
<p>La vidéo en question&nbsp;:<br />
<iframe src="https://mediakit.laquadrature.net/embed/555?size=medium&amp;onlyvideo" style="width:640px; height:480px; border: 0; overflow: hidden" scrolling="no" frameborder="0"></iframe></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_zc396eb"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_zc396eb">1.</a> Et l'aide précieuse de Magali "StarMag"</li>
</ul>


feed_id: 7149 at http://www.laquadrature.net
title: [Vidéo] Happy Birthday to GNU! <3
uri: Vidéo-Happy-Birthday-to-GNU
url: http://www.laquadrature.net/fr/video-happy-birthday-to-gnu
content:
<p>30 ans de GNU<br />
30 ans de logiciels libres<br />
<br/></br/></p>
<!--break--><!--break--><!-- <img width=250 src="media/4d213a85.GNU_30th_logo_with_banner.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/GNU_30th_logo_with_banner.png"  /> --><!-- <img width=250 src="media/4d213a85.GNU_30th_logo_with_banner.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/GNU_30th_logo_with_banner.png"  /> --><p><iframe src="https://mediakit.laquadrature.net/embed/1178?size=medium&amp;onlyvideo" style="width:640px; height:480px; border: 0; overflow: hidden" scrolling="no" frameborder="0"></iframe></p>
<p>Merci de tout cœur à Richard Stallman, à toutes les personnes impliquées dans le projet GNU, et à tous les contributeurs et utilisateurs de logiciels libres&nbsp;! </p>
<p>&lt;3</p>
<p>Pour plus d'informations, voir&nbsp;: <a href="https://www.gnu.org/gnu30/gnu30.html" title="https://www.gnu.org/gnu30/gnu30.html">https://www.gnu.org/gnu30/gnu30.html</a> et <a href="https://www.gnu.org/gnu/initial-announcement.fr.html" title="https://www.gnu.org/gnu/initial-announcement.fr.html">https://www.gnu.org/gnu/initial-announcement.fr.html</a></p>
<p>Télécharger et voir la vidéo sur notre mediakit&nbsp;: <a href="http://mediakit.laquadrature.net/view.php?full=1&amp;id=1178" title="http://mediakit.laquadrature.net/view.php?full=1&amp;id=1178">http://mediakit.laquadrature.net/view.php?full=1&amp;id=1178</a></p>


feed_id: 7186 at http://www.laquadrature.net
title: Edward Snowden mérite de recevoir le prix Sakharov
uri: Edward-Snowden-mérite-de-recevoir-le-prix-Sakharov
url: http://www.laquadrature.net/fr/edward-snowden-merite-de-recevoir-le-prix-sakharov
content:
<h2>Lettre ouverte pour soutenir l'attribution du Prix Sakharov à Edward Snowden</h2>
<p>Aujourd'hui, 23 organisations non-gouvernementales européennes publient une lettre ouverte adressée à la Conférence des présidents du Parlement européen en soutien à la nomination d'Edward Snowden pour le <a href="http://www.europarl.europa.eu/aboutparliament/fr/00f3dd2249/Sakharov-Prize-for-Freedom-of-Thought.html">Prix Sakharov de la liberté de penser 2013</a> (traduction <a href="http://nurpa.be/actualites/2013/10/soutien-Snowden-prix-Sakharov">publiée sur le site de la NURPA</a>).</p>
<p><strong>[MISE À JOUR&nbsp;: Le prix Sakharov 2013 a été décerné à Malala Yousafzai]</strong></p>
<!--break--><!--break--><!-- <img src="media/d877ca2a.Rassemblement_Snowden.jpeg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/Rassemblement_Snowden.jpeg"  /> --><!-- <img src="media/d877ca2a.Rassemblement_Snowden.jpeg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/Rassemblement_Snowden.jpeg"  /> --><blockquote><p>Chers Présidents,</p>
<p>Nous vous écrivons au nom de 23 organisations non-gouvernementales européennes qui défendent les libertés fondamentales, dont la liberté d'expression et d'information, pour vous faire part de notre support à la candidature d'Edward Snowden pour le Prix Sakharov.</p>
<p>Les récentes révélations d'Edward Snowden ont déclenché un débat public longuement retardé et nécessaire aux États-Unis (et au-delà) au sujet des limites acceptables de la surveillance dans un état démocratique, ainsi que de la légitimité et proportionnalité des activités de renseignements anti-terroristes. Les révélations ont également suscité des débats dans l'Union européenne.</p>
<p>Le prix Sakharov de la liberté de penser fût créé pour honorer les individus défendant de manière active les droits de l'Homme et les libertés fondamentales, plus particulièrement la liberté d'expression. Nous sommes persuadés que, par ses actions, Edward Snowden répond à ces critères. Sa nomination pour le prix est en elle-même une contribution au développement de la démocratie et à l'État de droit dans l'Union européenne, plus particulièrement en ce qui concerne la protection des lanceurs d'alerte. Cela envoie par ailleurs un message fort en faveur du respect du droit international. Décerner le prix à Edward Snowden enverrait un signal clair au monde que l'Union européenne valorise et protège toute personne qui subit une répression pour avoir dénoncé des atteintes aux droits de l'Homme. Daniel Ellsberg et d'autres lanceurs d'alerte de la NSA ont rendu hommage aux actions d'Edward Snowden. Nous sommes persuadés qu'Andrei Sakharov en aurait fait de même.</p>
<p>Sakharov - un physicien nucléaire devenu opposant d'un état répressif - a utilisé sa position au niveau de la sécurité nationale et de la défense pour soulever des problématiques au sujet de la préservation des droits de l'Homme. De la même manière, M.&nbsp;Snowden a utilisé ses connaissances professionnelles pour attirer l'attention sur des abus à l'encontre des droits fondamentaux et de leurs effets sur la société dans son ensemble. Dans leur transition d'employés au service de l'État à "défenseurs des droits civiques", ces deux personnes sont devenues des dissidents, pleinement conscients de ce qu'il pouvait leur en coûter. L'Union européenne a le devoir moral de reconnaître une personne qui se bat avec courage pour les droits de l'Homme, sachant le coût que son action aura sur sa liberté personnelle. Nous sommes pleinement conscients que chacun des candidats retenus mérite pleinement sa nomination et nous comprenons que ce choix est difficile.</p>
<p>Néanmoins, tous les candidats ne sont pas dans la même situation. Les autres nominés ont déjà été récompensés par de nombreuses autres distinctions et sont moins controversés, leur activisme étant dirigé à l'encontre de régimes totalitaires.</p>
<p>Lorsque vous déciderez du lauréat du Prix Sakharov, rappelez-vous que M.&nbsp;Snowden a dévoilé au monde que la surveillance globale et sans contrôle n'est pas l'apanage des dictatures, mais que les démocraties peuvent aussi nuire aux libertés fondamentales de leurs citoyens. Veuillez, par ailleurs, garder à l'esprit qu'une des seules choses que l'Union européenne puisse faire à l'heure actuelle est de soutenir M.&nbsp;Snowden.</p>
<p>Les actes de M.&nbsp;Snowden représentent un défi aux pouvoirs des États dépourvus de tout contrôle au niveau mondial, au-delà des simples dérives nationalistes. Une telle récompense paverait la voie pour une protection d'un activisme sans frontière dans un monde interconnecté. Jusqu'à présent Edward Snowden n'a reçu aucune distinction pour ses actes courageux ou support de la part de l'Union européenne dans son ensemble, de la part d'un État membre ou de la moindre institution européenne.</p>
<p>En tant que citoyens européens, nous estimons que le Prix Sakharov est la meilleure manière de changer cet état de fait indésirable. C'est pourquoi nous vous encourageons fermement à décerner le Prix Sakharov à M.&nbsp;Edward Snowden en honneur à son courage et à son engagement en faveur des valeurs que représente ce Prix.</p>
<p>Sincères salutations,</p>
<ul>
<li>Alternative Informatics Association (Turkey)</li>
<li>ApTI (Romania)</li>
<li>Arbeitskreis Vorratsdatenspeicherung (Germany)</li>
<li>ARTICLE 19 (International)</li>
<li>Bits of Freedom (The Netherlands)</li>
<li>Chaos Computer Club e.V. (Germany)</li>
<li>DFRI (Sweden)</li>
<li>Digitalcourage (Germany)</li>
<li>Digitale Gesellschaft (Germany)</li>
<li>Electronic Frontier Finland</li>
<li>European Digital Rights (EDRi) (Europe)</li>
<li>Foundation for Information Policy Research (UK)</li>
<li>Initiative für Netzfreiheit (Austria)</li>
<li>Internet Society (Poland Chapter)</li>
<li>IT-Political Association of Denmark</li>
<li>Iuridicum Remedium (Czech Republic)</li>
<li>La Quadrature du Net (France)</li>
<li>Modern Poland Foundation (Poland)</li>
<li>Net Users' Rights Protection Association (NURPA) (Belgium)</li>
<li>Open Rights Group (UK)</li>
<li>Panoptykon Foundation (Poland)</li>
<li>Transnational Institute (The Netherlands)</li>
<li>Vrijschrift (The Netherlands)</li>
</ul>
</blockquote>


feed_id: 7196 at http://www.laquadrature.net
title: [Vidéo] Le Parlement européen va-t-il sacrifier notre vie privée pour des raisons électorales ?
uri: Vidéo-Le-Parlement-européen-va-t-il-sacrifier-notre-vie-privée-po
url:
http://www.laquadrature.net/fr/video-le-parlement-europeen-va-t-il-sacrifier-notre-vie-privee-pour-des-raisons-electorales

content:
<p><br/></br/></p>
<!--break--><!--break--><p><iframe src="https://mediakit.laquadrature.net/embed/1189?size=medium&amp;onlyvideo" style="width:640px; height:480px; border: 0; overflow: hidden" scrolling="no" frameborder="0"></iframe> </p>
<p>La Quadrature du Net appelle tous les citoyens à <a href="http://www.laquadrature.net/wiki/Comment_contacter_un_d%C3%A9put%C3%A9_europ%C3%A9en">contacter</a> les membres de la commission LIBE pour exiger qu'ils refusent cet alarmant détournement du débat démocratique. <a href="https://piphone.lqdn.fr/campaign/call2/DataProtection-LIBE-all?setlang=fr">Demandez</a> aux membres de cette commission de refuser un accord en première lecture avec le Conseil, et de garantir un vrai débat public pour la protection de nos données&nbsp;!</p>
<p>Pour plus d'informations, voir&nbsp;: <a href="https://www.laquadrature.net/fr/le-parlement-europeen-va-t-il-sacrifier-notre-vie-privee-pour-des-raisons-electorales" title="https://www.laquadrature.net/fr/le-parlement-europeen-va-t-il-sacrifier-notre-vie-privee-pour-des-raisons-electorales">https://www.laquadrature.net/fr/le-parlement-europeen-va-t-il-sacrifier-...</a></p>
<p>Télécharger et voir la vidéo sur notre mediakit&nbsp;: <a href="http://mediakit.laquadrature.net/view.php?full=1&amp;id=1189" title="http://mediakit.laquadrature.net/view.php?full=1&amp;id=1189">http://mediakit.laquadrature.net/view.php?full=1&amp;id=1189</a></p>


feed_id: 7193 at http://www.laquadrature.net
title: Le Parlement européen va-t-il sacrifier notre vie privée pour des raisons électorales ?
uri: Le-Parlement-européen-va-t-il-sacrifier-notre-vie-privée-pour-des-ra
url:
http://www.laquadrature.net/fr/le-parlement-europeen-va-t-il-sacrifier-notre-vie-privee-pour-des-raisons-electorales

content:
<p>Paris, 14 octobre 2013  – <strong>Un vote crucial sur la protection de notre vie privée aura lieu ce 21 octobre au sein de la commission «&nbsp;libertés civiles&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees:LIBE%20is_active:1">LIBE</a>) du Parlement européen. Le futur du règlement européen encadrant l'exploitation de nos données personnelles sera décidé par le vote «&nbsp;d'amendements de compromis&nbsp;»<a class="see-footnote" id="footnoteref1_dht8r4e" title="Les «&nbsp;amendements de compromis&nbsp;» sont un ensemble d'amendements négociés entre les différents groupes politiques en amont du vote d'un texte débattu au sein d'une commission parlementaire. Leur but est de couvrir et de remplacer les amendements déjà déposés auprès de cette commission à cette étape de la procédure, afin de trouver un compromis sur un texte commun et de résoudre les désaccords existant entre les groupes. Si l'équipe de négociation parvient à un compromis, les membres de la commission ne votent que sur ces amendements de compromis, évitant le vote au détail de tous les amendements initialement déposés. Néanmoins, si certains désaccords entre les différents groupes politiques subsistent, les députés peuvent décider, en dernière minute, de ne pas voter les amendements de compromis mais ceux initialement déposés." href="#footnote1_dht8r4e">1</a>. Le rapporteur semble vouloir demander un mandat pour négocier le règlement à huis-clos avec les États Membres, coupant court à toute chance de débat public. La Quadrature du Net appelle tous les citoyens à <a href="https://piphone.lqdn.fr/">contacter</a> les membres de la commission LIBE pour exiger qu'ils refusent cet alarmant détournement du débat démocratique.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><center><a href="https://piphone.lqdn.fr"><img width=120 src="media/27386142.call_now.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/call_now.png" /></a><br/><strong>Appelez vos députés&nbsp;!</strong></br/></center></div>
<p>Le rapporteur <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/JanPhilippAlbrecht/">Jan Philipp Albrecht</a> (Allemagne - Verts/ALE) pourrait être sur le point de demander aux membres de la commission «&nbsp;libertés civiles&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees:LIBE%20is_active:1">LIBE</a>) un mandat pour démarrer des négociations inter-institutionnelles (trilogue). Ce mandat serait <em>de facto</em> une autorisation officielle donnée au Parlement européen pour négocier le règlement à huis-clos avec la Commission européenne et les États Membres, réduisant ainsi le débat parlementaire à une seule lecture<a class="see-footnote" id="footnoteref2_zehz3kc" title="Le rapporteur va demander aux membres de la commission LIBE – sur la base de la règle 70 des règles de procédure du Parlement européen – un mandat pour démarrer des négociations inter-institutionnelles, prenant la forme de réunions tripartites à huis-clos entre la Commission européenne, le Conseil (réunissant des ministres des États Membres) et le Parlement européen, généralement destinées à adopter un texte à un stade précoce de la procédure." href="#footnote2_zehz3kc">2</a>. Ceci est particulièrement inquiétant dans le contexte des <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lesinrocks-ce-que-nous-apprennent-les-dernieres-revelations-sur-la-nsa">récentes révélations</a> d'Edward Snowden démontrant combien les données personnelles et les communications des citoyens sont en danger face aux pratiques de certains États et puissantes sociétés.</p>
<p>En contexte pré-électoral<a class="see-footnote" id="footnoteref3_j53bh5z" title="Les prochaines élections européennes auront lieu en mai 2014" href="#footnote3_j53bh5z">3</a>, le principal objectif de l'équipe de négociation<a class="see-footnote" id="footnoteref4_noeklmc" title="Jan Philipp ALBRECHT (Verts/ALE), Sarah LUDFORD (ALDE), Axel VOSS (EPP), Dimitrios DROUTSAS (S&amp;D), Alexander ALVARO (ALDE), Timothy KIRKHOPE (ECR), Cornelia ERNST (GUE/NGL)" href="#footnote4_noeklmc">4</a> semble être de pouvoir prétendre avoir obtenu un règlement offrant des avancées en matière de protection des données, quand bien même c'est actuellement loin d'être le cas. Cette stratégie pourrait même conduire à une aggravation de la situation<a class="see-footnote" id="footnoteref5_f98jgqg" title="Actuellement, les citoyens européens ne peuvent avoir aucune certitude quant à la position du Parlement au sujet de la protection de leurs données. L'importante campagne de lobbying menée par les géants de l'Internet et les 4000 amendements déposés sur ce texte – un record pour le Parlement&nbsp;! –, rendent particulièrement difficile la compréhension globale de ce que pourraient être le futur règlement et ses potentielles conséquences." href="#footnote5_f98jgqg">5</a>.</p>
<p>
<div class="l"><center><img width=250 src="media/6f13bffd.Euro-Ballot.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/Euro-Ballot.jpg" /></center></div>
</p><p>En l'état actuel des choses, autoriser le rapporteur Jan Philipp Albrecht à rechercher un compromis sur un texte final reviendrait à autoriser le Parlement européen et les États Membres à réécrire le règlement en marge du débat citoyen (d'autant que les quatre premières commissions parlementaires se sont prononcées avant les révélations de Snowden). Ce choix permettrait aux députés européens d'éviter la pression d'un dossier aussi bouillant et controversé lors de la campagne et des élections de 2014, mais s'accompagnerait de l'enterrement inacceptable du débat public, pourtant indispensable à la sauvegarde des droits et libertés des citoyens européens.</p>
<p>En refusant d'accorder ce mandat pour mener des négociations à huis-clos, les eurodéputés conserveraient la possibilité d'amender le texte avant sa première lecture en session plénière, puis de l'améliorer lors d'une seconde lecture. Espérer dès maintenant que les amendements de compromis seront acceptables serait ignorer le risque élevé qu'un événement de dernière minute ne conduise à l'adoption du règlement tel que l'exigent les géants de l'Internet&nbsp;: un «&nbsp;open-bar&nbsp;» autorisant la collecte de toutes les données des citoyens européens, sans aucune contrainte.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Une telle tentative de sacrifier un débat transparent nécessaire à l'élaboration d'un règlement plus efficace pour protéger notre vie privée, pour des raisons purement électorales, fait honte à la démocratie&nbsp;! Les citoyens ont besoin d'outils juridiques efficaces pour reprendre le contrôle de leurs données personnelles face au comportement prédateur des géants de l'Internet, dont le modèle économique repose sur la collecte des données de tous les utilisateurs, favorisant ainsi le développement d'une surveillance généralisée. L'élaboration de tels outils juridiques au service des citoyens ne peut se faire qu'au travers d'un vrai débat public.&nbsp;»</strong></em> conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'association la Quadrature du Net.</p>
<p>Les citoyens doivent <a href="http://www.laquadrature.net/wiki/Comment_contacter_un_d%C3%A9put%C3%A9_europ%C3%A9en">contacter</a> les membres de la commission <a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees:LIBE%20is_active:1">LIBE</a>, et particulièrement le rapporteur <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/JanPhilippAlbrecht/">Jan Philipp Albrecht</a>, et les inviter à refuser un accord en première lecture avec le Conseil afin de garantir un véritable débat public tout au long de la procédure concernant ce règlement. En tant que plate-forme citoyenne, la Quadrature du Net met à disposition le <a href="https://piphone.lqdn.fr/">PiPhone</a>, un outil en ligne permettant d'appeler gratuitement les députés européens.</p>
<div class="urgent">
<h2 class="tampon">Agissez&nbsp;!</h2>
<p align="center">
<object data="http://piphone.lqdn.fr/campaign/widget2/DataProtection-LIBE-all/verti/fr" width="215" height="380"></object></p>
</div>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_dht8r4e"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_dht8r4e">1.</a> Les «&nbsp;amendements de compromis&nbsp;» sont un ensemble d'amendements négociés entre les différents groupes politiques en amont du vote d'un texte débattu au sein d'une commission parlementaire. Leur but est de couvrir et de remplacer les amendements déjà déposés auprès de cette commission à cette étape de la procédure, afin de trouver un compromis sur un texte commun et de résoudre les désaccords existant entre les groupes. Si l'équipe de négociation parvient à un compromis, les membres de la commission ne votent que sur ces amendements de compromis, évitant le vote au détail de tous les amendements initialement déposés. Néanmoins, si certains désaccords entre les différents groupes politiques subsistent, les députés peuvent décider, en dernière minute, de ne pas voter les amendements de compromis mais ceux initialement déposés.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_zehz3kc"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_zehz3kc">2.</a> Le rapporteur va demander aux membres de la commission LIBE – sur la base de la <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+RULES-EP+20130701+RULE-070+DOC+XML+V0//FR&amp;navigationBar=YES">règle 70</a> des règles de procédure du Parlement européen – un mandat pour démarrer des négociations inter-institutionnelles, prenant la forme de réunions tripartites à huis-clos entre la Commission européenne, le Conseil (réunissant des ministres des États Membres) et le Parlement européen, généralement destinées à adopter un texte à un stade précoce de la procédure.</li>
<li class="footnote" id="footnote3_j53bh5z"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_j53bh5z">3.</a> Les prochaines élections européennes auront lieu en mai 2014</li>
<li class="footnote" id="footnote4_noeklmc"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_noeklmc">4.</a> <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/JanPhilippAlbrecht/">Jan Philipp ALBRECHT</a> (Verts/ALE), <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/BaronessSarahLudford/">Sarah LUDFORD</a> (ALDE), <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/AxelVoss/">Axel VOSS</a> (EPP), <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/DimitriosDroutsas/">Dimitrios DROUTSAS</a> (S&amp;D), <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/AlexanderAlvaro/">Alexander ALVARO</a> (ALDE), <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/TimothyKirkhope/">Timothy KIRKHOPE</a> (ECR), <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/CorneliaErnst/">Cornelia ERNST</a> (GUE/NGL)</li>
<li class="footnote" id="footnote5_f98jgqg"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_f98jgqg">5.</a> Actuellement, les citoyens européens ne peuvent avoir aucune certitude quant à la position du Parlement au sujet de la protection de leurs données. L'importante <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Lobbies_on_dataprotection">campagne de lobbying</a> menée par les géants de l'Internet et les 4000 amendements déposés sur ce texte – un record pour le Parlement&nbsp;! –, rendent particulièrement difficile la compréhension globale de ce que pourraient être le futur règlement et ses potentielles conséquences.</li>
</ul>


feed_id: 7203 at http://www.laquadrature.net
title: Reprenez le contrôle de vos données personnelles !
uri: Reprenez-le-contrôle-de-vos-données-personnelles
url: http://www.laquadrature.net/fr/reprenez-le-controle-de-vos-donnees-personnelles
content:
<p>Paris, le 16 octobre 2013 – <strong>À quelques jours d'un <a href="https://www.laquadrature.net/fr/le-parlement-europeen-va-t-il-sacrifier-notre-vie-privee-pour-des-raisons-electorales">vote crucial</a> pour la protection de notre vie privée, des citoyens soutenus par La Quadrature du Net démarrent un site Internet de campagne et d'information&nbsp;: <a href="http://controletesdonnees.net">controletesdonnees.net</a>. Ce site permet de s'informer simplement sur les enjeux du futur règlement et propose des solutions pour la réappropriation de ses données personnelles.</strong></p>
<!--break--><!--break--><!--<img src="media/f0a9641b.Illu3.jpg" data-original-source="http://www.reclaimyourdata.eu/img/Illu3.jpg">--><!--<img src="media/f0a9641b.Illu3.jpg" data-original-source="http://www.reclaimyourdata.eu/img/Illu3.jpg">--><p>Ce 21 octobre, la commission «&nbsp;Libertés civiles&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees:LIBE%20is_active:1">LIBE</a>) du Parlement européen <a href="https://www.laquadrature.net/fr/le-parlement-europeen-va-t-il-sacrifier-notre-vie-privee-pour-des-raisons-electorales">adoptera son rapport</a> sur le futur règlement européen encadrant l'exploitation de nos données personnelles. Le résultat de ce vote sera déterminant pour le contenu de la législation protégeant la vie privée des citoyens européens contre les pratiques prédatrices des géants de l'Internet et les programmes de surveillance mis en place par les services secrets. À l'approche du vote, le site Internet <a href="http://controletesdonnees.net">controletesdonnees.net</a> a pour objectif de présenter clairement les principaux enjeux liés à ce règlement, et de proposer des guides permettant aux citoyens de tenter de reprendre le contrôle de leurs données sans attendre l'entrée en vigueur de ce nouveau cadre législatif.</p>
<p><center><a href="http://controle-tes-donnees.net"><img src="media/51898dab.controle-tes-donnees.gif" data-original-source="http://controle-tes-donnees.net/img/controle-tes-donnees.gif" /></a></center></p>
<p>La Quadrature du Net invite tous les citoyens désirant prendre part au débat à s'informer sur cet important projet de règlement, et à <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Comment_contacter_un_d%C3%A9put%C3%A9_europ%C3%A9en">contacter</a> les députés européens de la commission «&nbsp;Libertés civiles&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees:LIBE%20is_active:1">LIBE</a>) pour les appeler à exiger un débat transparent et la mise en place de solides protections pour leur vie privée. À cet égard, l'association met à disposition le <a href="https://piphone.lqdn.fr">PiPhone</a>, un outil en ligne permettant à tous d'appeler gratuitement les députés européens et de faire entendre sa voix.</p>
<div class="urgent">
<h2 class="tampon">Agissez&nbsp;!</h2>
<p align="center">
<object data="http://piphone.lqdn.fr/campaign/widget2/DataProtection-LIBE-all/verti/fr" width="215" height="380"></object></p>
</div>


feed_id: 7240 at http://www.laquadrature.net
title: L'accord Canada-Europe va-t-il attaquer nos libertés en ligne ?
uri: L-accord-Canada-Europe-va-t-il-attaquer-nos-libertés-en-ligne
url: http://www.laquadrature.net/fr/laccord-canada-europe-va-t-il-attaquer-nos-libertes-en-ligne
content:
<p>Paris, 21 octobre 2013 — <strong>Au terme de plus de 4 ans de négociations secrètes, le texte de l'accord commercial Canada-Europe, CETA, a fait l'objet d'un <a href="http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=973">accord de principe</a> à l'occasion d'une rencontre entre José Barroso, le Président de la Commission européenne, et Stefen Harper, le Premier Ministre canadien. Dans l'attente d'éléments concrets garantissant que CETA ne contient pas de mesures dangereuses pour nos libertés en ligne, les citoyens et les députés européens doivent se tenir prêts à rejeter cet accord commercial.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img src="media/a219e000.kDg.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/kDg.jpg" alt="Karel De Gutch" /><br />Karel De Gutch</div>
<p>À l'image des négociations d'<a href="https://www.laquadrature.net/fr/ACTA">ACTA</a> et de celles de <a href="https://www.laquadrature.net/fr/TAFTA">TAFTA</a> aujourd'hui, les négociations de CETA, l'accord commercial Canada-Europe, ont été menées à huis-clos, entre 2009 et 2013 par un <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/CETA_negotiators">petit groupe d'individus</a> dirigé par Karel De Gucht<a class="see-footnote" id="footnoteref1_5jiggld" title="Karel De Gucht est le commissaire européen au commerce, à l'origine d'ACTA et de TAFTA, n'ayant pas hésité à mentir ouvertement au Parlement européen pour tenter de faire adopter ces mesures." href="#footnote1_5jiggld">1</a> pour l'Europe et Ed Fast<a class="see-footnote" id="footnoteref2_axdmrs1" title="Ed Fast est le ministre du commerce canadien." href="#footnote2_axdmrs1">2</a> pour le Canada. Malgré les demandes répétées de citoyens, d'organisations et d'élus, tant européens que canadiens, aucune version officielle de ce texte n'a à ce jour été rendue publique. Cette opacité est d'autant plus pré-occupante que la dernière version fuitée de l'accord, en juillet 2012, contenait des <a href="https://www.laquadrature.net/fr/acta-ceta-tafta-de-gucht-tente-t-il-encore-une-fois-dimposer-une-repression-anti-democratique">dispositions identiques à celles d'ACTA</a>, et que les documents publiés<a class="see-footnote" id="footnoteref3_2mbxgup" title="Voir&nbsp;: http://actionplan.gc.ca/sites/default/files/pdfs/v4_final_ceta_-_summary... et http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=974" href="#footnote3_2mbxgup">3</a> par les institutions continuent d'évoquer des mesures relatives à la protection de la «&nbsp;propriété intellectuelle&nbsp;» (brevets et droits d'auteur en particulier).</p>
<p>Ces documents continuent d'évoquer un <em>«&nbsp;renforcement&nbsp;»</em> du régime de protection du droit d'auteur. Tant que le texte ne sera pas publié, on pourra craindre le retour des mesures déjà rejetées avec ACTA. Quand bien même ce n'était pas le cas, les dispositions en question pourraient conduire à une limitation de fait des bénéfices de l'approche canadienne en matière de droit d'auteur. Le Canada a un régime plus favorable au domaine public, et a également adopté une loi pionnière<a class="see-footnote" id="footnoteref4_87h25w5" title="La loi C11&nbsp;: http://copyright.ubc.ca/copyright-legislation/bill-c-11-the-copyright-modernization-act/" href="#footnote4_87h25w5">4</a> en matière de droits positifs d'usage (par exemple pour l'exception éducative). Même si le gouvernement canadien a affirmé que l'accord ne l'obligerait pas à réviser cette loi, ceci reste à vérifier – rappelons-nous d'affirmations similaires concernant ACTA et l'acquis communautaire. Même si la loi était maintenue, l'accès de fait à de nombreuses œuvres du domaine public par le biais du Canada pourrait être menacé par de simples changements dans la mise en œuvre du droit d'auteur.</p>
<p>À l'image de TAFTA, la situation de CETA démontre que les négociateurs n'ont pas su ou pu tirer les leçons du fiasco d'ACTA et entendre les demandes des citoyens. Plutôt que d'être négociées dans l'opacité, ces questions doivent faire l'objet de débats démocratiques et ouverts. Persister dans ces pratiques de contournement des procédures légitimes pour imposer des mesures répressives dans le cadre d'accords commerciaux ne peut que contribuer à nourrir la méfiance des citoyens à l'égard de leurs représentants et des institutions européennes. Ainsi, La Quadrature du Net se joint aux demandes exigeant la publication sans délai des documents relatifs à CETA, et appelle les citoyens et les députés européens à se tenir prêts à rejeter ce nouvel accord commercial.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Maintenant qu'un accord de principe a été trouvé, CETA va pouvoir entrer dans le processus législatif du Parlement européen, qui conduira à terme les députés à s'exprimer pour l'adoption ou le rejet de l'accord dans sa globalité. À l'approche des élections de 2013, il est urgent que les institutions européennes entendent le rejet citoyen de ces pratiques illégitimes et optent enfin pour des processus transparents et démocratiques.&nbsp;»</strong></em> déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'association La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_5jiggld"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_5jiggld">1.</a> Karel De Gucht est le commissaire européen au commerce, à l'origine d'ACTA et de TAFTA, n'ayant pas hésité à <a href="https://www.laquadrature.net/fr/acta-le-commissaire-de-gucht-ment-au-parlement-europeen">mentir ouvertement</a> au Parlement européen pour tenter de faire adopter ces mesures.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_axdmrs1"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_axdmrs1">2.</a> Ed Fast est le ministre du commerce canadien.</li>
<li class="footnote" id="footnote3_2mbxgup"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_2mbxgup">3.</a> Voir&nbsp;: <a href="media/97b71c53.v4_final_ceta_-_summary_doc_v_10_ed_pgodon.pdf" data-original-source="http://actionplan.gc.ca/sites/default/files/pdfs/v4_final_ceta_-_summary_doc_v_10_ed_pgodon.pdf" title="http://actionplan.gc.ca/sites/default/files/pdfs/v4_final_ceta_-_summary_doc_v_10_ed_pgodon.pdf">http://actionplan.gc.ca/sites/default/files/pdfs/v4_final_ceta_-_summary...</a> et <a href="http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=974" title="http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=974">http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=974</a></li>
<li class="footnote" id="footnote4_87h25w5"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_87h25w5">4.</a> La loi C11&nbsp;: <a href="http://copyright.ubc.ca/copyright-legislation/bill-c-11-the-copyright-modernization-act/" title="http://copyright.ubc.ca/copyright-legislation/bill-c-11-the-copyright-modernization-act/">http://copyright.ubc.ca/copyright-legislation/bill-c-11-the-copyright-modernization-act/</a></li>
</ul>


feed_id: 7254 at http://www.laquadrature.net
uri: Des-failles-majeures-dans-le-Règlement-relatif-à-la-vie-privée-Le
title:
Des failles majeures dans le Règlement relatif à la vie privée - Le Parlement doit défendre les citoyens

url:
http://www.laquadrature.net/fr/des-failles-majeures-dans-le-reglement-relatif-a-la-vie-privee-le-parlement-doit-defendre-les-citoye

content:
<p>Strasbourg, 21 octobre 2013 — <strong>La commission «&nbsp;Libertés civiles&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3ALIBE%20is_active%3A1">LIBE</a>) du Parlement européen, menée par <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/JanPhilippAlbrecht/">Jan Philipp Albrecht</a>, vient d'adopter son rapport sur la nouvelle législation relative à la protection des données personnelles. Malgré quelques avancées, des failles majeures – particulièrement concernant «&nbsp;l'intérêt légitime&nbsp;» et la «&nbsp;pseudonymisation&nbsp;» des données – et l'adoption du mandat de négociation tripartite à huis-clos (trilogue) pourraient rendre le texte final totalement inapte à protéger les citoyens. Les représentants du Parlement devront donc veiller à la mise en place de solides garanties en faveur de la protection du droit fondamental à la vie privée des citoyens au cours des négociations à venir.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img src="media/2c2d1562.picture.jpg" data-original-source="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/mep/96736/picture.jpg" alt="Jan Philipp Albrecht" /><br />Jan Philipp Albrecht</div>
<p>En adoptant les amendements de compromis 6<a class="see-footnote" id="footnoteref1_f3t83un" title="Cet amendement de compromis pourrait faire de l'exception au nom de «&nbsp;l'intérêt légitime&nbsp;» la base légale du traitement des données, privant les citoyens de tout contrôle (tel que le consentement explicite) sur la manière dont sont traitées leurs données personnelles." href="#footnote1_f3t83un">1</a> et 20<a class="see-footnote" id="footnoteref2_f4lobkb" title="Cet amendement de compromis pourrait rendre nulles toutes les protections contre le profilage réalisé à partir de données «&nbsp;pseudonymisées&nbsp;». Mais même «&nbsp;pseudonymisées&nbsp;» des données peuvent toujours être facilement rattachées à la personne concernée à l'occasion d'un autre traitement. Ainsi, tout profilage réalisé à partir de telles données doit l'être sous le contrôle des personnes concernées." href="#footnote2_f4lobkb">2</a> les membres de la commission «&nbsp;Libertés civiles&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3ALIBE%20is_active%3A1">LIBE</a>), en charge de ce dossier, prennent le risque de rendre inefficace l'ensemble du texte, malgré les progrès réalisés ce soir (le principe du consentement explicite a par exemple été maintenu). Les membres de la commission LIBE ont également fait le choix très inquiétant d'accepter l'ouverture des <a href="https://www.laquadrature.net/en/data-protection-regulation-la-quadratures-voting-recommendations-to-libe#transparency">négociations tripartites secrètes</a> demandées par le rapporteur Jan Philipp Albrecht. Le projet de Règlement sera maintenant modifié à huis-clos par la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil (des ministres des États membres). Ce dernier pourrait profiter des négociations opaques pour réduire à néant toutes les dispositions positives inclues dans ce texte, et aboutir à une législation faible et dangereuse. Démarrer ces négociations dans un tel contexte risque d'affaiblir la position du Parlement européen, réduisant toute chance de débat public ou de mobilisation citoyenne.</p>
<p>En l'absence de débats démocratiques et transparents, les représentants du Parlement européen durant ces négociations opaques vont devoir s'assurer que les avancées pour la protection du droit fondamental à la vie privée des citoyens soient maintenues, quand bien même cela reviendrait à repousser l'adoption du Règlement. Mieux vaut arriver à une vraie protection de la vie privée des citoyens européens à la fin d'un long processus, qu'à un texte faible et dangereux avant les prochaines élections européennes. Le Parlement devra ainsi saisir l'occasion d'un vote en session plénière pour faire disparaître les failles ouvertes lors du vote d'aujourd'hui.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Même si certains progrès ont été réalisés pour la protection de la vie privée lors du vote d'aujourd'hui, d'importantes failles pourraient rendre le Règlement dans son ensemble inefficace. De plus, le regrettable choix de la commission LIBE de démarrer des négociations tripartites à huis-clos risque d'affaiblir significativement le Règlement. Les représentants du Parlement européen devront veiller à ce que le droit fondamental des citoyens à la vie privée soit réellement protégé tout au long des négociations.&nbsp;»</em></strong> déclare Miriam Artino, analyste politique pour La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_f3t83un"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_f3t83un">1.</a> Cet <a href="media/dbf82a2b.06COMPArticle06.pdf" data-original-source="http://www.edri.org/files/eudatap/06COMPArticle06.pdf">amendement de compromis</a> pourrait faire de l'exception au nom de «&nbsp;l'intérêt légitime&nbsp;» la base légale du traitement des données, privant les citoyens de tout contrôle (tel que le consentement explicite) sur la manière dont sont traitées leurs données personnelles.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_f4lobkb"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_f4lobkb">2.</a> Cet <a href="media/80b5fcc3.20COMPArticle20.pdf" data-original-source="http://www.edri.org/files/eudatap/20COMPArticle20.pdf">amendement de compromis</a> pourrait rendre nulles toutes les protections contre le profilage réalisé à partir de données «&nbsp;pseudonymisées&nbsp;». Mais même «&nbsp;pseudonymisées&nbsp;» des données peuvent toujours être facilement rattachées à la personne concernée à l'occasion d'un autre traitement. Ainsi, tout profilage réalisé à partir de telles données doit l'être sous le contrôle des personnes concernées.</li>
</ul>


feed_id: 7282 at http://www.laquadrature.net
title: Internet a besoin d'une « Marco Civil » sans compromis au Brésil !
uri: 2013-10-28-
url: http://www.laquadrature.net/fr/internet-a-besoin-dune-marco-civil-sans-compromis-au-bresil
content:
<p>Paris, 28 octobre 2013 — <strong>Des organisations majeures du monde entier, défendant la liberté d'expression et les libertés en ligne, ont signé cette lettre ouverte rédigée par La Quadrature du Net. Elle encourage l'adoption rapide, au Brésil, d'une «&nbsp;<a href="http://marcocivil.org.br/">Marco Civil de Internet</a>&nbsp;» sans compromis, qui protégerait réellement les libertés en ligne. Le vote est prévu pour mardi.</strong> (Votre organisation peut toujours signer la lettre après sa publication, en envoyant un email à signature (AT) laquadrature.net)</p>
<p><strong>Mise à jour&nbsp;: le vote a été reporté au <s>mardi 5 novembre</s> mercredi 6 novembre.</strong></p>
<!--break--><!--break--><h2>Internet a besoin d'une «&nbsp;Marco Civil&nbsp;» sans compromis au Brésil&nbsp;!</h2>
<p>La «&nbsp;Marco Civil da Internet&nbsp;» est un projet de loi remarquablement progressiste visant la protection d'Internet et des droits fondamentaux en ligne au Brésil. Elle a été ébauchée dans un effort collaboratif sans précédent impliquant les citoyens, puis a été bloquée durant 3 ans au Parlement sous la pression importante des lobbies industriels - essentiellement des télécoms.</p>
<p>Les récentes révélations d'espionnage massif des citoyens du monde entier, ainsi que de compagnies comme Petrobas par les État-Unis ont poussé la Présidente brésilienne Dilma Rousseff à remettre la «&nbsp;Marco Civil&nbsp;» sur les rails au Parlement dans une procédure d'urgence.</p>
<p>La «&nbsp;Marco Civil&nbsp;», qui garantit la neutralité du Net ainsi que la vie privé et la liberté de publication en ligne, est plus nécessaire que jamais. Si elle était adoptée, elle constituerait un modèle que les citoyens et leurs représentants dans tous les pays pourraient reproduire pour permettre le développement d'un Internet libre et ouvert et garantir la protection des libertés sur Internet.</p>
<p>Une prise de contrôle par des acteurs industriels de certains aspects du texte, notamment sur les questions du copyright (paragraphe 2, article 15), reviendrait à vider le texte de sa substance. Des dispositions visant à protéger la vie privée et à empêcher la surveillance devraient être ajoutées&nbsp;; par ailleurs, toute mesure risquant de contrevenir à la possibilité pour les citoyens de collaborer à une échelle internationale devrait être supprimée.</p>
<p>Nous encourageons les citoyens du Brésil et les membres du Parlement à travailler en vue de l'adoption rapide d'une «&nbsp;Marco Civil&nbsp;» sans compromis, cohérente avec l'idée originale, libérée de l'influence des intérêts industriels, et qui garantirait réellement les libertés en ligne.</p>
<p>Vous pouvez compter sur notre soutien car une telle loi serait d'une importance globale pour Internet&nbsp;!</p>
<p>Signataires&nbsp;:</p>
<ul>
<li><a href="https://www.accessnow.org">Access</a> (International)</li>
<li><a href="https://www.aktion-freiheitstattangst.org">Aktion Freiheit statt Angst</a> [Freedom not fear] (Allemagne)</li>
<li><a href="http://www.alternatifbilisim.org/ ">Alternative Informatics Association</a> (Turquie)</li>
<li><a href="https://www.april.org">April</a> (France)</li>
<li><a href="http://article19.org">Article19</a> (International)</li>
<li><a href="https://ansol.org">Associação Nacional para o Software Livre</a> (Portugal)</li>
<li><a href="http://www.linux-club.org">Associazione Culturale Linux Club Italia</a> (Italie)</li>
<li><a href="http://www.france.attac.org/">ATTAC France</a> (France)</li>
<li><a href="https://www.bof.nl">Bits of Freedom</a> (Pays-Bas)</li>
<li><a href="https://www.ccc.de/">CCC, Chaos Computer Club</a> (Allemagne)</li>
<li><a href="http://centrumcyfrowe.pl">Centrum Cyfrowe Projekt: Polska</a> (Pologne)</li>
<li><a href="http://www.consumersinternational.org/">Consumers International</a> (International)</li>
<li><a href="http://ouvaton.coop">Coopérative Ouvaton</a> (France)</li>
<li><a href="http://www.derechosdigitales.org/">Derechos Digitales</a> (Chili)</li>
<li><a href="https://digitalcourage.de">Digitalcourage</a> (Allemagne)</li>
<li><a href="https://digitalegesellschaft.de/">Digitale Gesellschaft</a> (Allemagne)</li>
<li><a href="http://www.dyne.org/">Dyne.org</a> (International)</li>
<li><a href="https://www.effi.org">Electronic Frontier Finland</a> (Finlande)</li>
<li><a href="http://www.edri.org">European Digital Rights</a> (Europe)</li>
<li><a href="http://fcforum.net">FCForum</a> (Espagne)</li>
<li><a href="https://www.ffdn.org/en">Fédération FDN</a> (France)</li>
<li><a href="https://www.fitug.de">Fitug e.V</a> (Allemagne)</li>
<li><a href="https://fwioo.pl">Free and Open Source Software Foundation</a> (Pologne)</li>
<li><a href="http://www.karisma.org.co">Fundación Karisma</a> (Colombie)</li>
<li><a href="http://www.vialibre.org.ar/">Fundación Vía Libre</a> (Argentine)</li>
<li><a href="https://geeknode.org">Geeknode</a> (France)</li>
<li><a href="https://netzfreiheit.org">Initiative für Netzfreiheit</a> (Autriche)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net">La Quadrature du Net</a> (France)</li>
<li><a href="http://nowoczesnapolska.org.pl/">Modern Poland Foundation</a> (Pologne)</li>
<li><a href="http://nurpa.be">NURPA, Net Users' Rights Protection Association</a> (Belgique)</li>
<li><a href="https://panoptykon.org">Panoptykon Foundation</a> (Pologne)</li>
<li><a href="http://www.gpopai.usp.br/">Public Policy for Access to Information Research Group at the University of São Paulo</a> (Brésil)</li>
<li><a href="https://www.rsf.org">Reporters Without Borders</a> (International)</li>
<li><a href="http://www.shareconference.net">Share Foundation</a> (International)</li>
<li><a href="https://telecomix.org">Telecomix</a> (International)</li>
<li><a href="https://wikileaks.org">Wikileaks</a> (International)</li>
<li><a href="http://whois--x.net">Xnet</a> (Espagne)</li>
</ul>


feed_id: 7290 at http://www.laquadrature.net
title: La résolution Castex sur la copie privée doit prendre en compte le partage !
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url:
http://www.laquadrature.net/fr/la-resolution-castex-sur-la-copie-privee-doit-prendre-en-compte-le-partage

content:
<p>Paris, le 31 octobre 2013 — <strong>La commission «&nbsp;affaires juridiques&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees:JURI%20is_active:1">JURI</a>) du Parlement européen examinera lundi 4 novembre le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/7129">projet de résolution</a> de l'eurodéputée <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/FrancoiseCastex/">Françoise Castex</a> sur la copie privée. Celui-ci <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-519.560+02+DOC+PDF+V0//FR&amp;language=FR">propose</a> que la Commission européenne et les Vingt-huit étudient <em>«&nbsp;la possibilité d'une légalisation du partage d'œuvres à des fins non commerciales, afin de garantir aux consommateurs un accès à une grande variété de contenus et un choix réel en matière de diversité culturelle&nbsp;»</em>, et a fait l'objet de nombreuses attaques pour que la question du partage soit <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/7215">une nouvelle fois escamotée</a>. À l'approche du vote, les citoyens doivent se mobiliser pour que cette mention soit conservée, afin d'obliger la Commission à examiner toutes les pistes permettant de sécuriser le partage et de consacrer les droits culturels en Europe.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Alors que le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/acta-victoire-totale-pour-les-citoyens-et-la-democratie">rejet massif</a> par le Parlement européen de l'accord ACTA en juillet 2012 avait envoyé un signal fort à la Commission européenne en faveur d'un meilleur équilibre entre le droit d'auteur et les libertés, l'immobilisme le plus total règne depuis sur cette question. La Commission n'a eu de cesse de réinjecter des dispositions répressives dans les accords de commerce internationaux en cours de négociation (<a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Comparison_ACTA_CETA">CETA</a>, <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Comparison_ACTA_ESTA">Accord Singapour-Europe</a>). Au lieu de lancer un processus de réforme du droit d'auteur répondant aux aspirations des citoyens, elle a cherché à gagner du temps avec le dialogue <em>Licences for Europe</em>, dont plusieurs organisations de la société civile <a href="https://www.laquadrature.net/en/edri-enditorial-licences-for-europe-user-generated-content-and-commission-generated-users.">dénoncent</a> les conditions et la non-représentativité.</p>
<div class="r"><img src="media/c71175cf.gallo__.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/gallo__.jpg" alt="Marielle Gallo" /><br />Marielle Gallo (France - EPP)</div>
<p>Devant la commission JURI, la députée <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/MarielleGallo/">Marielle Gallo</a> a <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/7215">demandé</a> <em>«&nbsp;la suppression du paragraphe 27 sur la légalisation du P2P&nbsp;»</em>, au motif que <em>«&nbsp;Cette disposition ne fait l'unanimité de personne, ni les titulaires de droit ni la société civile ne le soutient&nbsp;»</em>. De tels propos bafouent les revendications de nombreuses organisations citoyennes qui, en France, aux Pays-Bas, en Pologne ou en Suède, demandent la légalisation du partage et la réforme du droit d'auteur. Marielle Gallo caricature également la position des titulaires de droits, puisqu'en France, des représentants d'interprètes musicaux ou de photographes <a href="https://www.pcinpact.com/news/81217-un-collectif-d-artistes-se-mobilise-sur-internet-pour-licence-globale.htm">se prononcent en faveur</a> de la légalisation des échanges non-marchands. Par ailleurs, le rapport Lescure lui-même <a href="https://www.laquadrature.net/node/6648">a recommandé</a> au gouvernement français d'approfondir la réflexion sur la légalisation des échanges non-marchands, en portant le sujet au niveau européen, qui est le mieux adapté pour envisager cette réforme. Plusieurs députés français, de la majorité comme de l'opposition, ont récemment manifesté leur souci que cette question du partage soit débattue.</p>
<p>Contrairement à ce qu'affirme Marielle Gallo, la proposition de Françoise Castex n'a pas pour objet de <em>«&nbsp;lier copie privée et usages illicites&nbsp;»</em>. Sa formulation ouverte permet au contraire d'envisager plusieurs pistes pour légaliser le partage, l'adaptation de l'exception de copie privée n'étant qu'une option parmi d'autres qui pourraient être envisagée dans le cadre de la révision de la directive 2001/29 dont le processus <a href="https://www.laquadrature.net/fr/pcinpact-le-chantier-europeen-du-droit-dauteur-souvre-au-ministere-de-la-culture">a commencé</a>.</p>
<p>
<div class="l"><img src="media/79d8cfaa.castex.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/castex.jpg" alt="Françoise Castex" /><br />Françoise Castex (France - S&amp;D)</div>
</p><p>Il est urgent d'adapter le périmètre du partage non-marchand des œuvres numériques autorisé entre individus aux réalités des pratiques numériques et au progrès des connaissances sur leur impact économique. La Quadrature du Net appelle les eurodéputés de la commission «&nbsp;affaires juridiques&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees:JURI%20is_active:1">JURI</a>) du Parlement européen a conserver le paragraphe 27 du projet de résolution de Françoise Castex. Les <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Etudes_sur_le_partage_de_fichiers">études indépendantes</a> concluent toutes à un impact positif, nul ou faiblement négatif du partage décentralisé sur les revenus des créateurs. La Commission européenne doit cesser d'escamoter le débat et présenter une communication sur les modalités possibles d'une légalisation du partage non-marchand entre individus et sur les nouveaux modèles de financements adaptés aux pratiques créatives de l'espace numérique.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Il est essentiel que le paragraphe 27 du projet de résolution Castex soit conservé. Le récent Conseil européen sur le numérique a encore une fois mis l'accent sur la répression, en passant sous silence la question du partage. Il appartient au Parlement européen de faire en sorte que cette aspiration des citoyens ne soit pas ignorée plus longtemps&nbsp;»</strong></em> déclare Lionel Maurel, co-fondateur de l'association La Quadrature du Net.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Nous ne voulons plus de faux-semblants, comme le pseudo-dialogue 'Licences for Europe' qui n'a débouché sur rien, sinon la confirmation du déficit démocratique européen en matière de réforme du droit d'auteur. Les eurodéputés de la commission JURI doivent entendre les citoyens et enfin mettre la question de la reconnaissance de leurs droits culturels à l'ordre du jour&nbsp;»</strong></em> déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.</p>


feed_id: 7345 at http://www.laquadrature.net
title: TAFTA : Non aux négociations anti-démocratiques US-UE !
uri: TAFTA-Non-aux-négociations-anti-démocratiques-US-UE
url: http://www.laquadrature.net/fr/tafta-non-aux-negociations-anti-democratiques-us-ue
content:
<p>Paris, 11 novembre 2013 — <strong>Alors que le second cycle de négociations de TAFTA, l'accord commercial US-UE (également appelé TTIP), vient de démarrer, La Quadrature du Net met solennellement en garde les négociateurs contre le danger inhérent à l'élaboration de politiques, sans aucune légitimité démocratique, qui concerneront des millions de citoyens. La Quadrature du Net appelle les citoyens à contribuer à ses efforts d'identification des <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/TAFTA_negotiators">négociateurs</a> de TAFTA et de leurs éventuels conflits d'intérêts, et exhorte toutes les personnes ayant accès aux documents de travail à les rendre publics sans attendre.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img src="media/072c6939.tafta_150px_fr.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/tafta_150px_fr.png" alt="TAFTA logo" /></div>
<p>TAFTA ne concernera pas uniquement l'économie et le commerce. Le <a href="media/520a1836.TAFTA20_20Mandate20_2020130617.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/TAFTA%20_%20Mandate%20_%2020130617.pdf">mandat de négociations</a><a class="see-footnote" id="footnoteref1_9fyhgiq" title="Une traduction non-officielle en français est en disponible ici&nbsp;: http://www.contrelacour.fr/marche-transatlantique-le-mandat-definitif-de-negociation-de-la-commission-europeenne-traduit-en-francais/" href="#footnote1_9fyhgiq">1</a> de la Commission lui permet d'ores et déjà de négocier un accord <em>«&nbsp;global&nbsp;»</em><a class="see-footnote" id="footnoteref2_linfw9q" title="«&nbsp;2. L’accord doit être ambitieux, global, équilibré, et entièrement compatible avec les règles et les obligations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).&nbsp;» Traduit par nos soins&nbsp;: “2. The Agreement shall be ambitious, comprehensive, balanced, and fully consistent with World Trade Organisation (WTO) rules and obligations.”" href="#footnote2_linfw9q">2</a>, concernant un grand nombre de domaines, aussi variés et importants que l'agriculture, l'accès aux médicaments, la protection des données<a class="see-footnote" id="footnoteref3_ml71emm" title="La législation en cours d'élaboration au Parlement européen dans ce domaine pourrait même être retardée pour ne pas entrer en conflit avec TAFTA et les intérêts américains." href="#footnote3_ml71emm">3</a>, le droit d'auteur, la sécurité alimentaire, ou le règlement des différends privés-publics<a class="see-footnote" id="footnoteref4_pg2arpj" title="Ce point est particulièrement préoccupant&nbsp;: il pourrait permettre aux compagnies d'attaquer en justice les gouvernements pour ce qu'elles considèrent comme une «&nbsp;expropriation indirecte&nbsp;» de leurs futurs profits. Par exemple à propos des soi-disant «&nbsp;ventes perdues&nbsp;» causées par le partage entre individus, comme ce qu'ACTA a tenté d'imposer." href="#footnote4_pg2arpj">4</a>. De plus, si la Commission européenne le juge nécessaire, ce mandat de négociations pourra être modifié <em>«&nbsp;sur n'importe quel sujet&nbsp;»</em><a class="see-footnote" id="footnoteref5_cllar0i" title="«&nbsp;44. La Commission, dans une démarche de transparence, rendra régulièrement compte au Comité de Politique Commerciale du cours des négociations. La Commission, en vertu des traités, peut faire des recommandations au Conseil quant à l'ajout d'éventuelles directives de négociations sur n'importe quel sujet, avec les mêmes procédures d’adoption, y compris pour les règles de vote, que celles de ce mandat.&nbsp;» Traduit par nos soins&nbsp;: “44. The Commission will, in a spirit of transparency, regularly report to the Trade Policy Committee on the course of the negotiations. The Commission, according to the Treaties, may make recommendations to the Council on possible additional negotiating directive on any issue, with the same procedures for adoption, including voting rules, as for this mandate.”" href="#footnote5_cllar0i">5</a> pour intégrer de nouveaux domaines. Concernant Internet, des <a href="https://www.laquadrature.net/fr/les-negociations-transatlantiques-nuiront-inevitablement-aux-libertes-en-ligne">documents fuités</a> ont déjà démontré que certaines dispositions de TAFTA pourraient avoir un profond impact sur nos libertés en ligne. Enfin, les récentes révélations concernant l'espionnage massif des négociateurs européens par les États-Unis jettent un doute sur la possibilité de mener des négociations équitables et équilibrées.</p>
<p>Si, après avoir été négocié en dehors de tout cadre démocratique, TAFTA entrait en vigueur, les dispositions de cet accord s'appliqueraient pour des décennies et concerneraient des centaines de millions de citoyens. Bien qu'il soit évident que les enjeux des négociations de TAFTA dépassent largement le cadre d'un simple accord commercial, les représentants des citoyens n'auront le choix que de l'approuver ou de le rejeter dans son ensemble, sans aucune possibilité de modifier son contenu une fois les négociations terminées. Pire, la Commission européenne ne cesse de tenter de réintroduire les dispositions déjà rejetées dans des accords commerciaux internationaux en cours de négociations (par exemple, des paragraphes entiers d'ACTA, pourtant <a href="https://www.laquadrature.net/fr/acta-victoire-totale-pour-les-citoyens-et-la-democratie">rejetés</a> par le Parlement européen en juillet 2012, ont été copiés-collés dans l'accord commercial <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Comparison_ACTA_ESTA">Europe - Singapour</a>). Ce contournement des procédures démocratiques ne sert que quelques intérêts privés, défendus par un petit groupe d'individus non élus au cours de négociations opaques, voulant à tout prix éviter un débat qui risquerait de leur être défavorable. Comme n'ont de cesse de l'<a href="https://www.laquadrature.net/fr/acta-ceta-etc-stop-au-deni-de-democratie">exiger</a> les organisations de la société civile, il est temps de mettre un terme à ces pratiques anti-démocratiques et d'ouvrir un débat transparent et légitime pour ces questions.</p>
<p><strong>Une fois encore, La Quadrature du Net appelle solennellement toutes les personnes ayant accès à des documents relatifs à TAFTA à les rendre publics sans attendre, et à aider à ouvrir un vrai débat public sur les domaines censés être concernés par cet accord commercial.</strong></p>
<p><em><strong>«&nbsp;La parodie de transparence mise en place par la Commission pour faire oublier les problèmes de TAFTA ne trompe personne. Ce nouvel accord commercial, négocié dans la plus totale opacité alors qu'il pourrait concerner nos libertés fondamentales et des domaines politiques cruciaux, est une offense pour notre démocratie. Opaque et conçu pour contourner la démocratie, l'accord commercial US-UE nuira aux citoyens de chaque côté de l'Atlantique&nbsp;»</strong></em> déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'association La Quadrature du Net.</p>
<h2>Comment agir contre TAFTA&nbsp;?</h2>
<ul>
<li>Renseignez-vous sur TAFTA et ses dangers, diffusez l'information autour de vous, et contactez vos élus pour être sûr qu'ils entendent votre voix.</li>
<li>Contribuez à nos efforts visant à identifier les <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/TAFTA_negotiators">négociateurs de TAFTA</a> et leurs éventuels conflits d'intérêts sur notre <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Category:TAFTA">wiki</a>.</li>
<li>Si vous êtes à Paris le dimanche 24 novembre, rejoignez la <a href="http://collectiflesengraineurs.tumblr.com/post/64384963695/la-tres-liberale-commission-europeenne-negocie">manifestation</a> organisée par l'organisation citoyenne «&nbsp;Les Engraineurs&nbsp;» pour protester contre ces pratiques anti-démocratiques aux côtés des cofondateurs de La Quadrature du Net.</li>
</ul>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_9fyhgiq"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_9fyhgiq">1.</a> Une traduction non-officielle en français est en disponible ici&nbsp;: <a href="http://www.contrelacour.fr/marche-transatlantique-le-mandat-definitif-de-negociation-de-la-commission-europeenne-traduit-en-francais/" title="http://www.contrelacour.fr/marche-transatlantique-le-mandat-definitif-de-negociation-de-la-commission-europeenne-traduit-en-francais/">http://www.contrelacour.fr/marche-transatlantique-le-mandat-definitif-de-negociation-de-la-commission-europeenne-traduit-en-francais/</a></li>
<li class="footnote" id="footnote2_linfw9q"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_linfw9q">2.</a> <em>«&nbsp;2. L’accord doit être ambitieux, global, équilibré, et entièrement compatible avec les règles et les obligations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).&nbsp;»</em> Traduit par nos soins&nbsp;: <em>“2. The Agreement shall be ambitious, comprehensive, balanced, and fully consistent with World Trade Organisation (WTO) rules and obligations.”</em></li>
<li class="footnote" id="footnote3_ml71emm"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_ml71emm">3.</a> La <a href="https://www.laquadrature.net/fr/vie_privee">législation en cours d'élaboration</a> au Parlement européen dans ce domaine pourrait même être <a href="http://www.laquadrature.net/en/financialtimes-victory-for-tech-giants-on-eu-data-laws">retardée pour ne pas entrer en conflit avec TAFTA et les intérêts américains</a>.</li>
<li class="footnote" id="footnote4_pg2arpj"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_pg2arpj">4.</a> Ce point est particulièrement préoccupant&nbsp;: il pourrait permettre aux compagnies d'attaquer en justice les gouvernements pour ce qu'elles considèrent comme une «&nbsp;expropriation indirecte&nbsp;» de leurs futurs profits. Par exemple à propos des soi-disant «&nbsp;ventes perdues&nbsp;» causées par le partage entre individus, comme ce qu'ACTA <a href="https://www.laquadrature.net/fr/les-talibans-du-droit-dauteur-a-lassaut-du-parlement-europeen">a tenté d'imposer</a>.</li>
<li class="footnote" id="footnote5_cllar0i"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_cllar0i">5.</a> <em>«&nbsp;44. La Commission, dans une démarche de transparence, rendra régulièrement compte au Comité de Politique Commerciale du cours des négociations. La Commission, en vertu des traités, peut faire des recommandations au Conseil quant à l'ajout d'éventuelles directives de négociations sur n'importe quel sujet, avec les mêmes procédures d’adoption, y compris pour les règles de vote, que celles de ce mandat.&nbsp;»</em> Traduit par nos soins&nbsp;: <em>“44. The Commission will, in a spirit of transparency, regularly report to the Trade Policy Committee on the course of the negotiations. The Commission, according to the Treaties, may make recommendations to the Council on possible additional negotiating directive on any issue, with the same procedures for adoption, including voting rules, as for this mandate.”</em></li>
</ul>


feed_id: 7377 at http://www.laquadrature.net
uri: Le-Parlement-européen-va-t-il-permettre-la-discrimination-en-ligne-ou
title:
Le Parlement européen va-t-il permettre la discrimination en ligne ou la neutralité du Net sans compromis ?

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http://www.laquadrature.net/fr/le-parlement-europeen-va-t-il-permettre-la-discrimination-en-ligne-ou-la-neutralite-du-net-sans-comp

content:
<p>Paris, 19 novembre 2013 – <strong>La rapporteur <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/PilarDelCastilloVera/">Pilar del Castillo Vera</a> (PPE - Espagne) vient de conclure son <a href="media/ab45b25c.Neutrality20-20Draft20Report20ITRE20-2020Del20Castillo20Vera.pdf" data-original-source="https://laquadrature.net/files/Net%20Neutrality%20-%20Draft%20Report%20ITRE%20-%20%20Del%20Castillo%20Vera.pdf">projet de rapport</a> [en] sur la <a href="http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&amp;lg=FR&amp;type_doc=COMfinal&amp;an_doc=2013&amp;nu_doc=627">proposition</a> de législation sur les télécommunications de Neelie Kroes. Malgré les nombreuses critiques exprimées<a class="see-footnote" id="footnoteref1_r8aks1u" title="Le Contrôleur européen de la protection des données a par exemple déclaré dans un communiqué de presse publié le 15 novembre que le principe de neutralité du Net était «&nbsp;dépourvu de sa substance en raison du droit presque illimité des fournisseurs d'accès de gérer le trafic Internet.&nbsp;» dans la proposition de Neelie Kroes. Des organisations citoyennes ont également largement critiqué cette proposition." href="#footnote1_r8aks1u">1</a> contre cette proposition, del Castillo Vera a choisi de ne pas supprimer ses <a href="https://www.laquadrature.net/fr/kroes-precipite-son-inacceptable-loi-anti-neutralite-du-net-malgre-les-critiques">inacceptables dispositions anti-neutralité du Net</a>. Avant qu'il ne soit trop tard, les citoyens doivent <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Comment_contacter_un_d%C3%A9put%C3%A9_europ%C3%A9en">contacter</a> la rapporteur et les membres de la commission <a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3AITRE%20is_active%3A1">ITRE</a>, pour les appeler à garantir une application inconditionnelle du principe de neutralité du Net.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img width=200 src="media/9e6a6ee6.kroes.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/kroes.jpg" alt="Neelie Kroes" title="Neelie Kroes" /><br />Neelie Kroes</div>
<p>La proposition législative de Neelie Kroes sur les télécommunications prétend défendre le principe de neutralité du Net, mais le vide en réalité de son sens notamment en autorisant explicitement la discrimination commerciale par le biais de priorisations<a class="see-footnote" id="footnoteref2_i87cuue" title="Article 23.2&nbsp;: «&nbsp;Les utilisateurs finaux sont également libres de conclure un accord soit avec des fournisseurs de communications électroniques au public soit avec des fournisseurs de contenus, d'applications et de services sur la fourniture de services spécialisés d’un niveau de qualité de service supérieur.&nbsp;» «&nbsp;Un niveau de qualité de service supérieur&nbsp;» signifie une priorisation&nbsp;: une mesure de gestion du trafic qui, par opposition au modèle traditionnel dit de «&nbsp;best effort&nbsp;» (faire au mieux), met fin au traitement égal de toutes les données circulant sur Internet. Cela implique que tout ce qui n'est pas priorisé est en pratique dé-priorisé." href="#footnote2_i87cuue">2</a>. Après sa difficile adoption par la Commission européenne<a class="see-footnote" id="footnoteref3_t6huq4a" title="Une critique fuitée rédigée par les services de la commissaire Viviane Redding souligne par exemple que «&nbsp;des capacités d'accès aux contenus et services en ligne de leurs choix aussi limitées iraient à l'encontre des objectifs de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.&nbsp;» (traduit par nos soins)&nbsp;: http://www.edri.org/NN-negativeopinions" href="#footnote3_t6huq4a">3</a>, la proposition est maintenant entre les mains du Parlement européen, notamment de sa commission «&nbsp;Industrie&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3AITRE%20is_active%3A1">ITRE</a>) et de la rapporteur <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/PilarDelCastilloVera/">Pilar del Castillo Vera</a> (PPE - Espagne), nommée le 10 octobre. Malgré les critiques, et particulièrement la <a href="media/191d2e34.EDPS-2013-10_eComms_FR.pdf" data-original-source="https://secure.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/EDPS/PressNews/Press/2013/EDPS-2013-10_eComms_FR.pdf">prise de position</a> ferme du Contrôleur européen de la vie privée, la rapporteur joue le jeu de Neelie Kroes et de sa fausse neutralité du Net au lieu de corriger les dangereuses failles du texte. Son <a href="media/ab45b25c.Neutrality20-20Draft20Report20ITRE20-2020Del20Castillo20Vera.pdf" data-original-source="https://laquadrature.net/files/Net%20Neutrality%20-%20Draft%20Report%20ITRE%20-%20%20Del%20Castillo%20Vera.pdf">projet de rapport</a> tend en effet lui aussi à légitimer la priorisation que souhaitent <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/7026">mettre en œuvre</a> les opérateurs dominants<a class="see-footnote" id="footnoteref4_11ujqlz" title="Le projet de rapport présente néanmoins une certaine avancée par rapport au texte de la Commission, puisque l'amendement 100 propose la suppression de la Section 2 du Chapitre 3, contenant l'article 19 sur la «&nbsp;qualité de service garantie&nbsp;». Pour autant, le rapport légitime de manière explicite les formes de priorisation et se refuse à les encadrer. Voir par exemple l'amendement 103 &nbsp;: «&nbsp;Les utilisateurs finaux sont également libres de conclure un accord soit avec des fournisseurs de communications électroniques au public soit avec des fournisseurs de contenus, d'applications et de services sur la fourniture de services spécialisés d’un niveau de qualité de service supérieur. Lorsque de tels accords sont conclus avec un fournisseur d'accès à Internet, ce fournisseur doit veiller à ce que le service de qualité supérieure n'affecte pas la qualité générale de l'accès à Internet, sauf lorsque cela s'avère nécessaires compte tenu des connaissances et de la technologie en question et dans le but d'assurer la livraison du service d'un niveau de qualité supérieur.&nbsp;» (le texte en gras – traduit par nos soins – a été ajouté au texte initial par la rapporteur Pilar del Castillo Vera). Les utilisateurs finaux devraient avoir la possibilité de choisir s'ils veulent ou non utiliser une qualité de service définie (en activant/désactivant son utilisation à leur guise), et les services ou applications concernés." href="#footnote4_11ujqlz">4</a>.</p>
<p>De plus, malgré la complexité et l'importance de ce dossier, la rapporteur a accepté de préparer son projet de rapport en seulement un mois, sur la base d'un calendrier extrêmement serré<a class="see-footnote" id="footnoteref5_b82s535" title="Calendrier prévisionnel&nbsp;:  Auditions publiques des commissions IMCO et ITRE - 27-28 novembre  2013 Présentation du projet de rapport de Castillo Vera à la commission ITRE - 9 décembre 2013 Date butoir pour le dépôt d'amendements au rapport d'ITRE - 17 décembre  2013 Votes des commissions saisies pour avis - mi-janvier 2014 Examen des amendements - 22-23 janvier 2014 Session plénière du Comité des Régions et vote de son avis - Fin janvier 2014 Vote de la commission ITRE - 27 févier 2014 Vote final en session plénière - 2 avril 2014  " href="#footnote5_b82s535">5</a> qui est complètement inhabituel et dangereux pour un texte de ce type, censé achever le marché unique des télécoms<a class="see-footnote" id="footnoteref6_mrouoly" title="Un an s'est par exemple écoulé entre la présentation du projet de législation de la Commission sur les données personnelles et le projet de rapport du rapporteur Jan Philipp Albrecht." href="#footnote6_mrouoly">6</a>. Un tel calendrier – même avec la <a href="http://blogs.computerworlduk.com/open-enterprise/2013/11/please-help-eu-net-neutrality-consultation-closes-today/index.htm">parodie</a> [en] de <a href="media/81079b49.20131018ATT73002EN.pdf" data-original-source="http://www.europarl.europa.eu/document/activities/cont/201310/20131018ATT73002/20131018ATT73002EN.pdf">consultation publique</a> [en] ouverte pendant quelques jours par la rapporteur – ne permettra pas un examen approfondi des amendements que les députés du Parlement européen déposeront d'ici le 17 décembre, et pourrait conduire à un texte final désastreux.</p>
<p>
<div class="l"><img width=200 src="/files/del castillo vera.jpg" alt="Del Castillo Vera" title="Del Castillo Vera" /><br />Del Castillo Vera</div>
</p><p>La rapporteur Pilar del Castillo Vera, qui contrôle cette procédure, puis contrôlera la négociation des amendements de compromis déposés sur l'ensemble du texte, porte donc une énorme responsabilité. Soit elle participera à la mise en œuvre des propositions anti-neutralité du Net de Neelie Kroes autorisant la discrimination de nos communications, soit elle jouera un rôle majeur pour la garantie d'une vraie neutralité du Net protégeant nos libertés en ligne, en choisissant de mettre en place des <a href="https://wiki.netzfreiheit.org/w/Net_neutrality_regulation_amendments">protections significatives</a> [en] contre les restrictions abusives et les discriminations de nos communications imposées par les opérateurs de télécommunication. </p>
<p>Dans de telles circonstances, il est nécessaire que les citoyens européens prennent part au débat afin d'éviter une adoption précipitée des dispositions anti-neutralité du Net de Neelie Kroes. Les citoyens doivent <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Comment_contacter_un_d%C3%A9put%C3%A9_europ%C3%A9en">contacter</a> les membres de la commission <a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3AITRE%20is_active%3A1">ITRE</a> et les appeler à intégrer dans la version finale du rapport une vision sans compromis<a class="see-footnote" id="footnoteref7_a73t2ae" title="Voir par exemple&nbsp;: https://wiki.netzfreiheit.org/w/Net_neutrality_regulation_amendments [en] et http://networkneutrality.info/sources.html [en] (particulièrement le point 8)" href="#footnote7_a73t2ae">7</a> de la neutralité du Net, n'acceptant aucune forme de discrimination, et qui soit garantie par des procédures de recours efficaces et des sanctions contre les opérateurs qui violeraient ce principe fondamental.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Si le Parlement européen laisse passer le texte de Neelie Kroes sans amender ses mesures sur la neutralité du Net, il fera le jeu des opérateurs télécoms dominants aux dépends de la liberté de communication sur Internet et de l'innovation dans l'environnement numérique. Dès maintenant et jusqu'au vote final en session plénière, prévu quelques mois seulement avant les élections européennes, les citoyens doivent contacter les membres de la commission ITRE et tous les membres du Parlement européen concernés<a class="see-footnote" id="footnoteref8_i4f9s1i" title="Les rapporteurs fictifs sont&nbsp;:  Pilar del Castillo Vera (PPE - Espagne), TRAUTMANN Catherine (SD - France), ROHDE Jens (ALDE - Danemark), ANDERSDOTTER Amelia (Verts/ALE - Suède), LAMBERTS Philippe (Verts/ALE - Belgique), CHICHESTER Giles (ECR - UK), RANSDORF Miloslav (GUE/NGL - République Tchèque)  Les commissions saisies pour avis sont&nbsp;:  «&nbsp;Marché intérieur et protection des consommateurs&nbsp;» (IMCO) - menée par HARBOUR Malcolm (ECR - UK) «&nbsp;Développement régional&nbsp;» (REGI) - menée par ALFONSI François (Verts/ALE - France) «&nbsp;Culture et éducation&nbsp;» (CULT) - menée par KAMMEREVERT Petra (SD - Allemagne)  «&nbsp;Affaires juridiques&nbsp;» (JURI) - menée par Marielle Gallo (France - PPE) «&nbsp;Libertés civiles&nbsp;»(LIBE) - menée par Salvador SEDÓ I ALABART (Espagne - PPE)  " href="#footnote8_i4f9s1i">8</a> pour les appeler à garantir une vraie neutralité du Net, afin de garantir notre liberté de communication en ligne&nbsp;»</strong></em> conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'association La Quadrature du Net.</p>
<h2>Agissez maintenant&nbsp;!</h2>
<p>En tant que plateforme citoyenne, La Quadrature du Net met à disposition le PiPhone, un outil en ligne permettant d'appeler gratuitement les membres de la commission ITRE&nbsp;:</p>
<div class="urgent">
<h2 class="tampon">Agissez maitenant&nbsp;!</h2>
<p align="center">
<object data="https://piphone.lqdn.fr/campaign/widget2/NetNeutrality-ITRE-nov_13/verti/fr" width="215" height="380"></object></p>
</div>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_r8aks1u"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_r8aks1u">1.</a> Le Contrôleur européen de la protection des données a par exemple déclaré dans un <a href="media/191d2e34.EDPS-2013-10_eComms_FR.pdf" data-original-source="https://secure.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/EDPS/PressNews/Press/2013/EDPS-2013-10_eComms_FR.pdf">communiqué de presse</a> publié le 15 novembre que le principe de neutralité du Net était <em>«&nbsp;dépourvu de sa substance en raison du droit presque illimité des fournisseurs d'accès de gérer le trafic Internet.&nbsp;»</em> dans la proposition de Neelie Kroes. Des organisations citoyennes ont également largement <a href="https://www.laquadrature.net/fr/france24-telecoms-bruxelles-decoit-sur-les-frais-ditinerance-mais-pas-seulement">critiqué</a> cette proposition.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_i87cuue"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_i87cuue">2.</a> Article 23.2&nbsp;: <em>«&nbsp;Les utilisateurs finaux sont également libres de conclure un accord soit avec des fournisseurs de communications électroniques au public soit avec des fournisseurs de contenus, d'applications et de services sur la fourniture de services spécialisés d’un niveau de qualité de service supérieur.&nbsp;»</em><br />
<em>«&nbsp;Un niveau de qualité de service supérieur&nbsp;»</em> signifie une priorisation&nbsp;: une mesure de gestion du trafic qui, par opposition au modèle traditionnel dit de <em>«&nbsp;best effort&nbsp;»</em> (faire au mieux), met fin au traitement égal de toutes les données circulant sur Internet. Cela implique que tout ce qui n'est pas priorisé est en pratique dé-priorisé.</li>
<li class="footnote" id="footnote3_t6huq4a"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_t6huq4a">3.</a> Une <a href="media/9773b8a3.10092013-Opinion-DGJust.pdf" data-original-source="http://www.edri.org/files/10092013-Opinion-DGJust.pdf">critique fuitée</a> rédigée par les services de la commissaire Viviane Redding souligne par exemple que <em>«&nbsp;des capacités d'accès aux contenus et services en ligne de leurs choix aussi limitées iraient à l'encontre des objectifs de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.&nbsp;»</em> (traduit par nos soins)&nbsp;: <a href="http://www.edri.org/NN-negativeopinions" title="http://www.edri.org/NN-negativeopinions">http://www.edri.org/NN-negativeopinions</a></li>
<li class="footnote" id="footnote4_11ujqlz"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_11ujqlz">4.</a> Le projet de rapport présente néanmoins une certaine avancée par rapport au texte de la Commission, puisque l'amendement 100 propose la suppression de la Section 2 du Chapitre 3, contenant l'article 19 sur la «&nbsp;qualité de service garantie&nbsp;». Pour autant, le rapport légitime de manière explicite les formes de priorisation et se refuse à les encadrer. Voir par exemple l'amendement 103 &nbsp;: <em>«&nbsp;Les utilisateurs finaux sont également libres de conclure un accord soit avec des fournisseurs de communications électroniques au public soit avec des fournisseurs de contenus, d'applications et de services sur la fourniture de services spécialisés d’un niveau de qualité de service supérieur. <strong>Lorsque de tels accords sont conclus avec un fournisseur d'accès à Internet, ce fournisseur doit veiller à ce que le service de qualité supérieure n'affecte pas la qualité générale de l'accès à Internet, sauf lorsque cela s'avère nécessaires compte tenu des connaissances et de la technologie en question et dans le but d'assurer la livraison du service d'un niveau de qualité supérieur.&nbsp;»</strong></em> (le texte en gras – traduit par nos soins – a été ajouté au texte initial par la rapporteur Pilar del Castillo Vera). Les utilisateurs finaux devraient avoir la possibilité de choisir s'ils veulent ou non utiliser une qualité de service définie (en activant/désactivant son utilisation à leur guise), et les services ou applications concernés.</li>
<li class="footnote" id="footnote5_b82s535"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_b82s535">5.</a> Calendrier prévisionnel&nbsp;:
<ul>
<li>Auditions publiques des commissions IMCO et ITRE - 27-28 novembre  2013</li>
<li>Présentation du projet de rapport de Castillo Vera à la commission ITRE - 9 décembre 2013</li>
<li>Date butoir pour le dépôt d'amendements au rapport d'ITRE - 17 décembre  2013</li>
<li>Votes des commissions saisies pour avis - mi-janvier 2014</li>
<li>Examen des amendements - 22-23 janvier 2014</li>
<li>Session plénière du <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Comit%C3%A9_des_r%C3%A9gions">Comité des Régions</a> et vote de son avis - Fin janvier 2014</li>
<li>Vote de la commission ITRE - 27 févier 2014</li>
<li>Vote final en session plénière - 2 avril 2014</li>
</ul>
<p></p></li>
<li class="footnote" id="footnote6_mrouoly"><a class="footnote-label" href="#footnoteref6_mrouoly">6.</a> Un an s'est par exemple écoulé entre la présentation du projet de législation de la Commission sur les données personnelles et le projet de rapport du rapporteur Jan Philipp Albrecht.</li>
<li class="footnote" id="footnote7_a73t2ae"><a class="footnote-label" href="#footnoteref7_a73t2ae">7.</a> Voir par exemple&nbsp;: <a href="https://wiki.netzfreiheit.org/w/Net_neutrality_regulation_amendments" title="https://wiki.netzfreiheit.org/w/Net_neutrality_regulation_amendments">https://wiki.netzfreiheit.org/w/Net_neutrality_regulation_amendments</a> [en] et <a href="http://networkneutrality.info/sources.html" title="http://networkneutrality.info/sources.html">http://networkneutrality.info/sources.html</a> [en] (particulièrement le point 8)</li>
<li class="footnote" id="footnote8_i4f9s1i"><a class="footnote-label" href="#footnoteref8_i4f9s1i">8.</a> Les rapporteurs fictifs sont&nbsp;:
<ul>
<li><a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/PilarDelCastilloVera/">Pilar del Castillo Vera</a> (PPE - Espagne),</li>
<li><a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/CatherineTrautmann/">TRAUTMANN Catherine</a> (SD - France),</li>
<li><a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/JensRohde/">ROHDE Jens</a> (ALDE - Danemark),</li>
<li><a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/AmeliaAndersdotter/">ANDERSDOTTER Amelia</a> (Verts/ALE - Suède),</li>
<li><a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/PhilippeLamberts/">LAMBERTS Philippe</a> (Verts/ALE - Belgique),</li>
<li><a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/GilesChichester/">CHICHESTER Giles</a> (ECR - UK),</li>
<li><a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/MiloslavRansdorf/">RANSDORF Miloslav</a> (GUE/NGL - République Tchèque)</li>
</ul>
<p>Les commissions saisies pour avis sont&nbsp;:</p>
<ul>
<li>«&nbsp;Marché intérieur et protection des consommateurs&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3AIMCO%20is_active%3A1">IMCO</a>) - menée par <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/MalcolmHarbour/">HARBOUR Malcolm</a> (ECR - UK)</li>
<li>«&nbsp;Développement régional&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3AREGI%20is_active%3A1">REGI</a>) - menée par <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/FrancoisAlfonsi/">ALFONSI François</a> (Verts/ALE - France)</li>
<li>«&nbsp;Culture et éducation&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3ACULT%20is_active%3A1">CULT</a>) - menée par <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/PetraKammerevert/">KAMMEREVERT Petra</a> (SD - Allemagne) </li>
<li>«&nbsp;Affaires juridiques&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3AJURI%20is_active%3A1">JURI</a>) - menée par <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/MarielleGallo/">Marielle Gallo</a> (France - PPE)</li>
<li>«&nbsp;Libertés civiles&nbsp;»(<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3ALIBE%20is_active%3A1">LIBE</a>) - menée par <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/SalvadorSedoialabart/">Salvador SEDÓ I ALABART</a> (Espagne - PPE)</li>
</ul>
<p></p></li>
</ul>


feed_id: 7374 at http://www.laquadrature.net
title: La liberté d’expression sur Internet, envers et contre la haine
uri: La-liberté-d-expression-sur-Internet-envers-et-contre-la-haine
url: http://www.laquadrature.net/fr/la-liberte-d-expression-sur-internet-envers-et-contre-la-haine
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<p>Depuis le début de «&nbsp;l’affaire des tweets antisémites&nbsp;», il y a plus d’un an, la question est de nouveau posée de savoir s’il faut adapter la législation française pour renforcer la répression sur Internet, en particulier contre les discours racistes, sexistes, homophobes. À l’heure où des initiatives gouvernementales convergent en ce sens et après plusieurs mois de dialogue avec les associations de lutte contre les discriminations, les membres de La Quadrature du Net ont voulu rappeler les raisons qui nous poussent à une défense résolue de la liberté d’expression sur Internet face aux remises en cause dont elle fait l’objet. Dire aussi que, dans un contexte caractérisé par la banalisation des discours d’intolérance dans les sphères politiques et médiatiques et en plein débat sur les injures racistes qui visent la ministre de la Justice, Internet ne doit pas être vu comme une menace mais bien davantage comme un des outils par lequel la peur de l’autre doit être combattue.</p>
<!--break--><!--break--><h3><b><b>Le «&nbsp;non-droit&nbsp;» sur Internet n’est pas forcément celui que l’on croit</b></b></h3>
<p>Dès le déclenchement de l'affaire des tweets antisémites, certains représentants des associations de lutte contre les discriminations ont recommandé de réprimer ces abus en imposant des missions de police et de justice aux acteurs privés que sont les plate-formes comme Twitter, Google et autres services d’hébergement. Une censure privée qui ne dit pas son nom, et déjà largement encouragée par les lobbies des industries culturelles pour faire appliquer le droit d’auteur sur Internet.</p>
<p>De son côté, le gouvernement a prêté une oreille attentive à ces propositions. La porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem, a fait en sorte que ces associations puissent <a href="http://lelab.europe1.fr/t/le-grand-surf-najat-vallaud-belkacem-detaille-au-lab-comment-elle-veut-completer-la-loi-contre-les-hashtags-haineux-10622">traiter directement</a> avec Twitter afin de censurer l’expression publique. Dans la même logique, le <a href="http://www.laquadrature.net/fr/droit-des-femmes-nouveau-cheval-de-troie-de-la-censure-du-net">projet de loi</a> pour l’égalité des sexes, actuellement examiné au Parlement, ainsi qu’un récent <a href="http://www.pcinpact.com/news/83875-comment-denonciation-en-ligne-va-davantage-impliquer-intermediaires.htm">arrêté</a> relatif à la loi pour la confiance pour l’économie numérique (LCEN) adoptée en 2004, visent à renforcer le rôle des hébergeurs – qui sont avant tout des prestataires techniques sans compétence juridique – dans la régulation des contenus en ligne. Exit le juge judiciaire. Quant au ministère de la Culture, il <a href="http://www.mediapart.fr/journal/economie/240513/le-csa-est-il-en-train-de-faire-main-basse-sur-le-net">œuvre</a> depuis des mois à étendre les missions régulatrices de l’autorité administrative qu’est le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) à Internet. Et ce alors que le droit de l’Internet souffre du caractère extrêmement vague de la LCEN, qui contribue non seulement à la <a href="http://www.pcinpact.com/news/83875-comment-denonciation-en-ligne-va-davantage-impliquer-intermediaires.htm">régulation extra-judiciaire</a> dont Internet fait d'ores et déjà l’objet, mais aussi à la généralisation de mesures de censure disproportionnées comme le blocage de l’accès à certains sites web.</p>
<p>Ces initiatives gouvernementales contraires aux acquis du XIXème siècle en matière de liberté d’expression se sont accompagnées d’une remise en cause frontale des garanties procédurales offertes par la loi de 1881 sur la liberté de la presse, qui contient la plupart des dispositions pénales réprimant les abus de liberté d’expression. Il y a quelques mois, Manuel Valls, <a href="http://www.pcinpact.com/news/77130-manuel-valls-futur-politique-penale-contre-cybercriminalite.htm">affirmait</a> sans ambages que <i>«&nbsp;la question est posée aujourd’hui, compte tenu de la force de frappe d’Internet et son influence sur les citoyens, de savoir si la répression de tels délits relève encore de cette législation&nbsp;»</i>. La sénatrice écologiste Esther Benbassa <a href="http://wiredpolis.tumblr.com/post/42835169471/liberte-dexpression-un-debat-revelateur-au-senat">regrettait</a> quant à elle qu’Internet offre <i>«&nbsp;à tout particulier la possibilité de bénéficier des garanties de la loi de 1881, sans pour autant être soumis à la déontologie des journalistes&nbsp;»</i>. Non content d’encourager la censure extra-judiciaire d’Internet, le pouvoir politique veut aussi nier aux citoyens «&nbsp;ordinaires&nbsp;» – lorsqu’ils pourront tout de même être jugés par un magistrat – le bénéfice des différentes protections contenues dans cette loi qui honora en son temps la Troisième République. Comme si ces citoyens, au prétexte qu’ils ne sont pas diplômés d’écoles de journalisme et ne travaillent pas au sein de rédactions professionnelles, ne pouvaient jouir des garanties offertes par ce texte vieux de plus de 130 années. Comme s’il ne fallait pas plutôt considérer comme tout-à-fait normal le fait qu’ils bénéficient des mêmes protections légales, et concevoir la sujétion des journalistes professionnels aux règles déontologiques non pas comme une contrepartie de la liberté d’expression, mais bien davantage comme une manière de consacrer leur rôle de tiers de confiance dans le débat public.</p>
<h3><b><b>Une peur d’Internet qui traduit l’inconfort des gouvernants face à la liberté d’expression</b></b></h3>
<p>Dans le même temps, en matière d’Internet comme dans d’autres domaines, les accents sarkozystes résistent à l’alternance. Internet est ainsi <a href="http://wiredpolis.tumblr.com/post/42835169471/liberte-dexpression-un-debat-revelateur-au-senat">présenté</a> par Najat Vallaud-Belkacem comme <i>«&nbsp;une zone de non-droit&nbsp;»</i>. Pour <a href="http://jssnews.com/2013/03/24/discours-integral-de-francois-hollande-au-diner-du-crif-2013/">François Hollande</a>, il est cet espace où <i>«&nbsp;toutes les rumeurs seraient vraies&nbsp;»</i>. Quant au député Malek Boutih, il a récemment estimé que, «&nbsp;<i>si on a aujourd’hui un tel développement de propos inacceptables, d’ailleurs sur le racisme comme sur plein de sujets, c’est qu’Internet est pour l'instant une sorte de Far West&nbsp;».</i> Autant de propos caricaturaux qui renvoient à l’image de la nouvelle frontière à civiliser dont l’ancien président <a href="http://www.numerama.com/magazine/5692-quand-nicolas-sarkozy-oppose-l-internet-au-monde-civilise.html">usait</a> à l’envie.</p>
<p>L’essentiel du discours politique reste ainsi cantonné à une vision qui fait d’Internet un espace dangereux pour la paix sociale et les droits d’autrui. Ces diatribes récurrentes chez l'essentiel de l’élite politique expliquent pourquoi, depuis près de quinze ans que l’accès à Internet se démocratise, rien n’a été entrepris au niveau législatif pour protéger sérieusement la liberté d’expression sur le réseau, et pourquoi le discours politique reste enfermé dans la logique du contrôle et de la répression.</p>
<p>Cette diabolisation trahit en fait de la part de nos représentants élus un inconfort profond vis-à-vis de la liberté d’expression en général. Pendant que la majorité s’enorgueillit d’avoir <a href="http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/05/15/le-delit-d-offense-au-chef-de-l-etat-abroge_3241977_823448.html">abrogé</a> le délit d’outrage au chef de l’État, elle fait mine d’oublier que ce dernier pourra toujours s’appuyer sur les dispositions spéciales qui protègent l’essentiel de la classe politique. Que, loin de battre en brèche ces protections dérogatoires accordées aux représentants de l’autorité, le législateur a adopté ces dernières années des <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Outrage_aux_symboles_nationaux_en_France#Outrages_aux_symboles_de_la_France_et_.C3.A9volutions_l.C3.A9gislatives">nouvelles dispositions</a> réprimant la critique de l’État, de ses représentants ou de ses symboles, en proscrivant l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore. Que les sites Internet documentant et critiquant l’action de la police ont fait l’objet de <a href="http://www.wethenet.eu/2012/04/le-copwatching-nouveau-terrain-de-lutte-pour-la-liberte-dexpression/">poursuites récurrentes</a> devant les tribunaux à l'initiative du ministère de l'Intérieur, et même parfois de mesures de censure. Qu’en 2010, le ministre Éric Besson a cherché en toute impunité à <a href="http://archives-lepost.huffingtonpost.fr/article/2010/12/04/2328393_wikileaks-eric-besson-et-la-position-du-liberticide-couche.html">faire pression</a> sur la société OVH basée à Roubaix pour qu’elle mette fin à l’hébergement de WikiLeaks, sans aucune décision ni même saisine préalable de l’autorité judiciaire. Qu’au plus haut sommet de l’État, on <a href="http://bugbrother.blog.lemonde.fr/2011/09/02/amesysbull-un-parfum-daffaire-detat/">encourage</a> l’exportation par des sociétés françaises de matériel de surveillance et de censure d’Internet vers des régimes autoritaires souhaitant réprimer la dissidence politique. Que dans le cadre de l’affaire Bettencourt, la justice française a récemment <a href="http://www.rue89.com/2013/07/04/affaire-bettencourt-cour-dappel-versailles-impose-censure-243973">ordonné</a> la censure d’articles et d’enregistrements sélectionnés par des journalistes d’investigation mettant en évidence les formes de corruption qui continuent d’entacher la vie politique française. Ou encore que les gouvernements successifs sont parfaitement <a href="http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/06/13/les-avancees-promises-sur-le-secret-des-sources-supprimees_3429169_3224.html">incapables</a> de proposer une réforme convenable de la protection des sources. Au-delà de l’épineuse question des discours haineux, la longueur de cet inventaire non-exhaustif illustre le fait que la liberté d’expression reste le parent pauvre des droits de l’Homme.</p>
<h3><b><b>À rebours de l’extra-judiciarisation et la stigmatisation, mieux protéger la liberté d’expression</b></b></h3>
<p>Dans ce contexte, et suite aux polémiques autour de l’incitation à la haine sur Internet, La Quadrature du Net a donc recherché le dialogue avec les associations de lutte contre les discriminations. À ce titre, nous avons contacté et rencontré l’hiver dernier les représentants de l’UEJF afin de débattre sereinement et autrement que par médias interposés. Nous avons également répondu favorablement à l’invitation de SOS Racisme à participer à des tables rondes consacrées à la «&nbsp;la lutte contre le racisme et les discriminations sur Internet&nbsp;».</p>
<p>D’abord pour être clairs sur le fait qu’il ne s’agit évidemment pas pour nous de défendre l’intolérance et la violence qui s’expriment parfois au grand jour sur Internet, mais simplement de rappeler l’importance des principes sur lesquels sont fondés nos régimes politiques&nbsp;: la démocratie et l’État de droit. Redire que, face aux propositions inconséquentes que nous entendions, face à la censure privée ou administrative qui se banalise sur Internet, le rôle du juge dans la répression des abus de la liberté d’expression doit être réaffirmé et sanctuarisé&nbsp;; que les infractions et sanctions en la matière doivent être réformées afin que la loi française respecte rigoureusement le droit international, et notamment la Convention européenne des droits de l'Homme&nbsp;; que bien plus qu’une menace à conjurer coûte que coûte, le recours à l’anonymat sur Internet est avant tout un droit certes non pas absolu mais néanmoins partie intégrante de la liberté d’expression. Dire enfin que, pour rétablir une symétrie dans le rapport de force judiciaire avec ceux qui cherchent à réprimer certaines expressions publiques et amener les tribunaux à mieux prendre en compte cette liberté qui en démocratie est le premier des droits politiques, il faut habiliter les associations spécialisées dans la défense de la liberté d’expression à intervenir dans les procès en la matière (comme cela existe par exemple en matière de lutte contre les discriminations).</p>
<h3><b><b>Poser lucidement la question des responsabilités</b></b></h3>
<p>Bref, le but était de faire prendre conscience à nos interlocuteurs du régime d’exception qui se met progressivement en place pour réguler la liberté d’expression sur Internet, et de les appeler à ne pas faire de la moindre provocation le prétexte d’un renforcement de politiques contraires aux droits fondamentaux. Car, à notre sens, en faisant d’Internet leur bête noire, ces associations se trompent de cible. Ce moyen de communication n’est que le reflet des tensions qui habitent notre société. Même s’il peut parfois s’en faire une caisse de résonance, il n’en est en rien la cause.</p>
<p>Aussi faut-il poser lucidement la question des responsabilités dans la montée de l’intolérance. Et décider qui est le plus responsable, d’un adolescent immature <a href="http://www.lemonde.fr/technologies/article/2012/10/14/unbonjuif-un-concours-de-blagues-antisemites-derape-sur-twitter_1775233_651865.html">lançant</a> par pure provocation un concours de blagues antisémites sur Twitter ou d’une classe politique qui, à force de prises de parole, <a href="http://www.huffingtonpost.fr/2013/09/25/roms-bruxelles-valls-campagne-electorale_n_3987204.html">renforce</a> les préjugés en instiguant et en exploitant la peur de l’autre à de basses fins électorales. Décider s’il ne faut pas en effet pointer du doigt l’exemple désastreux donné par ces responsables politiques qui, lorsque des mouvements venus de la société civile reprennent à leur compte le discours de l’intolérance, <a href="http://www.liberation.fr/societe/2013/09/16/le-soutien-tres-interresse-de-ciotti-et-estrosi-aux-commercants-nicois_932435">aboient</a> avec les loups et entretiennent ainsi une spirale dangereuse. Aucune déconstruction, aucun barrage rhétorique n’est opposé à ces retours de flamme qui, immanquablement, leur reviennent des parties du peuple enivrées à force d’instrumentalisation du discours sécuritaire. Au contraire, ils soufflent sur les braises.</p>
<p>De même, n’est-il pas trop commode d’accuser Internet alors que les discours <a href="http://www.arretsurimages.net/breves/2013-08-21/Roms-l-overdose-la-Une-trompeuse-de-Valeurs-Actuelles-Metronews-id15966">xénophobes</a> ou <a href="http://www.20minutes.fr/societe/783646-koh-lanta-telerealite-misogyne-alors">misogynes</a> sont non seulement relayés tels quels par les médias de masse, mais sont aussi bien souvent entretenus et montés en épingle à des fins mercantiles ?</p>
<h3><b><b>Repenser les stratégies de lutte contre l’intolérance avec Internet et non pas contre Internet</b></b></h3>
<p>Poser la question des responsabilités amène aussi à s’interroger sur les moyens mis en œuvre dans la lutte contre les discours de haine, et notamment sur le recours fréquent au droit pénal par ces associations. Les injures racistes visant la ministre de la Justice ne sont que l'arbre qui cache la forêt. De plus en plus, au gré de sa banalisation, l’intolérance se pare des allures de discours modérés, échappant ainsi à la définition des infractions de la loi de 1881. On évite les expressions les plus grossières, outrageantes, ouvertement racistes, mais à force de sous-entendus, de petites phrases aux apparences anodines, d’écrits et de discours soi-disant savants venant justifier des conceptions politiques d’un autre âge, on stigmatise des minorités ethniques, religieuses, sexuelles. C’est pourquoi il faut rompre avec l’idée selon laquelle les stratégies pénales contre les pourvoyeurs de l’intolérance sont une solution efficace.</p>
<p>Certes, les associations de lutte contre les discriminations le savent bien, et s’engagent autant que leurs ressources le permettent dans des actions de sensibilisation. Mais sans doute peuvent elles mieux faire encore, et innover davantage. Au cours de nos rencontres, nous avons ainsi invité nos interlocuteurs à cesser de voir Internet avant tout comme une menace, pour réfléchir plutôt à la manière d’en faire une chance pour la cause en faveur de l’égalité et contre les discriminations. À notre sens, la priorité ne doit pas être de lutter contre le racisme <i>sur</i> Internet, mais <i>par</i> Internet, <i>avec</i> Internet, c’est-à-dire d’utiliser les formidables outils de mobilisation citoyenne dont il est le support pour créer un large mouvement de société capable de lutter contre les préjugés, de contrecarrer les propos de haine, de dénoncer l’instrumentalisation des différences, de déconstruire les interventions <a href="http://www.marianne.net/Finkielkraut-l-agite-de-l-identite_a232997.html">pseudo-intellectuelles</a> qui dressent une partie des citoyens contre les autres. Comme nous l’a rappelé il y a peu le <a href="http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/10/17/manifestations-devant-des-lycees-de-paris-apres-l-expulsion-de-leonarda_3497030_3224.html">mouvement spontané</a> des lycéens opposés aux expulsions de leurs camarades de classe, c’est d’abord dans l’espace public – là où se forment nos représentations collectives et où se construisent les normes sociales – que se mène la lutte contre la haine. Bien plus que dans les prétoires.</p>
<p>Nous sommes suffisamment nombreux en France à en avoir assez du racisme et de l’intolérance pour que – au-delà des poursuites pénales qui resteront évidemment nécessaires dans les cas les plus graves (incitation directe à la violence, harcèlement, ou lorsqu’est menacé le caractère républicain de nos institutions) –, nous puissions collectivement battre en brèche la tendance à la xénophobie, aux replis identitaires, au rejet de l'autre, à la violence. Mais en prétendant que la prohibition systématique des «&nbsp;discours dangereux&nbsp;» et la remise en cause de l’État de droit sont des solutions efficaces contre la montée de l’intolérance, ceux qui fomentent l’entreprise de diabolisation d’Internet se bercent d’illusions. C’est au contraire grâce à la liberté d’expression, de communication et d'association qu’il permet que nous pourrons œuvrer à une société dans laquelle l'on puisse, comme disait Marcel Mauss, <i>«&nbsp;s’opposer sans se massacrer&nbsp;»</i>. Et ainsi porter l’espérance d’un vivre-ensemble refondé dans la reconnaissance bienveillante de nos différences.</p>
<p>Félix Tréguer, membre fondateur de <a href="https://laquadrature.net/">La Quadrature du Net</a>, association de défense des droits fondamentaux sur Internet.</p>
<p>Tribune publiée initialement sur <a href="http://blogs.mediapart.fr/blog/felix-treguer/191113/la-liberte-d-expression-sur-internet-envers-et-contre-la-haine">Mediapart</a>.</p>
<p><a href="http://www.nohatespeechmovement.org/"><img class="aligncenter" alt="" src="media/3634434b.no-hate.png" data-original-source="http://www.aegee.org/wp-content/uploads/no-hate.png" width="537" height="537" /></a></p>


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title: Lutte contre le proxénétisme : l'inacceptable retour de la censure administrative du Net
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content:
<p>Paris, 26 novembre 2013<strong> — Ce mercredi 27 novembre, l'Assemblée Nationale discutera en première lecture de la <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r1558-a0.asp">proposition de loi</a> «&nbsp;renforçant la lutte contre le système prostitutionnel&nbsp;». La Quadrature du Net appelle les citoyens à <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Campagne_contre_la_censure_du_Net_de_la_proposition_de_loi_contre_le_syst%C3%A8me_prostitutionnel">contacter</a> leurs députés, afin qu'ils suppriment l'article 1er de la proposition visant à renforcer la responsabilité des hébergeurs et à étendre la censure administrative d'Internet.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p><strong>[MISE À JOUR 27/11&nbsp;: Le gouvernement a déposé hier un <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1558/AN/56.asp">amendement</a> demandant la suppression des mesures de blocage que la proposition de loi tentait d'imposer. Celui-ci ne modifie cependant pas les dispositions renforçant la responsabilité des hébergeurs et qui encouragent la censure privée.]</strong></p>
<p>La censure administrative d'Internet est de retour, au travers d'une proposition de loi relative à la lutte contre le «&nbsp;système prostitutionnel&nbsp;». Alors qu'en 2011, les députés socialistes s'étaient vivement <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/3632/363200348.asp">opposés</a> à l'article 4 de la LOPPSI – qui prévoit le filtrage administratif d'Internet contre la diffusion de contenus à caractère pédopornographique et qui attend son décret d'application depuis presque trois ans – et alors que le Parlement vient d'<a href="https://www.laquadrature.net/fr/pcinpact-la-loppsi-exceptee-le-blocage-administratif-des-sites-est-desormais-enterre">abroger</a> la principale disposition instituant le filtrage administratif au sein de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) de 2004, cette proposition de loi relative à la prostitution remet sur la table des mesures dangereuses pour les droits fondamentaux. L'article premier<a class="see-footnote" id="footnoteref1_0y2e36e" title="L'article 1&nbsp;: «&nbsp;L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié&nbsp;: 1° Le 7 du I est ainsi modifié&nbsp;: a) Au troisième alinéa, après le mot&nbsp;: «&nbsp;articles&nbsp;», sont insérées les références&nbsp;: «&nbsp;225-4-1, 225-5, 225-6,&nbsp;»&nbsp;; b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé&nbsp;: «&nbsp;Lorsque les nécessités de la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle relevant des articles 225-4-1, 225-5 et 225-6 du code pénal le justifient, l’autorité administrative notifie aux personnes mentionnées au 1 du présent I les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l’accès sans délai. Les décisions de l’autorité administrative peuvent être contestées devant le juge administratif, dans les conditions de droit commun.&nbsp;»&nbsp;; c) Au sixième alinéa, la référence&nbsp;: «&nbsp;de l’alinéa précédent&nbsp;» est remplacée par les références&nbsp;: «&nbsp;des cinquième et sixième alinéas du présent 7&nbsp;»&nbsp;; d) (nouveau) Au dernier alinéa, les mots&nbsp;: «&nbsp;et septième&nbsp;» sont remplacés par les mots : «&nbsp;,&nbsp;sixième et huitième&nbsp;»&nbsp;; 2° (nouveau) Au premier alinéa du 1 du VI, les mots&nbsp;: «&nbsp;et septième&nbsp;» sont remplacés par les mots&nbsp;: «&nbsp;,&nbsp;sixième et huitième&nbsp;».&nbsp;»" href="#footnote1_0y2e36e">1</a> propose ainsi d'étendre la censure administrative afin de lutter contre les sites web «&nbsp;participant au système prostitutionnel&nbsp;». Il vise également à ajouter la prostitution aux catégories de contenus pour lesquelles les hébergeurs doivent mettre en place des dispositifs de signalement et prévenir les autorités, risquant d'inciter ces acteurs privés à censurer des contenus en ligne dans un cadre extra-judiciaire.</p>
<p>À l'issue d'un <a href="https://mediakit.laquadrature.net/view.php?full=1&amp;id=1211">débat</a> témoignant du manque de prise en considération des risques inhérents au blocage de sites Internet, la commission parlementaire spéciale en charge de ce texte a décidé de rejeter un premier <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1437/CSPRO/21.asp">amendement</a> qui proposait de supprimer la censure administrative prévue par le texte. C'est désormais à l'ensemble des députés mobilisés sur ce dossier de faire en sorte qu'aucune lutte, aussi légitime soit-elle, ne puisse devenir le cheval de Troie d'atteintes inacceptables aux droits fondamentaux sur Internet. Pour ce faire, les députés doivent ainsi voter en faveur des amendements <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1558/AN/1.asp">n°1</a>, <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1558/AN/4.asp">n°4</a>, <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1558/AN/5.asp">n°5</a> et <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1558/AN/15.asp">n°15</a> qui visent à supprimer ces dangereuses dispositions.</p>
<p>La Quadrature du Net a envoyé une <a href="media/bd18f744.PPL20prostitution20-20LQDN20-20suppression20art1.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/PPL%20prostitution%20-%20LQDN%20-%20suppression%20art1.pdf">note</a> aux députés pour leur rappeler que le filtrage d'Internet est contraire aux principes de l'État de droit, et les informer des risques de censure privée liés aux dispositifs de signalement de contenus potentiellement illicites gérés par les hébergeurs. Tout citoyen peut à son tour participer à la défense des droits fondamentaux en contactant son député et en l'invitant à faire en sorte que les dispositions de l'article premier soient supprimées (pour plus d'informations, rendez-vous sur la <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Campagne_contre_la_censure_du_Net_de_la_proposition_de_loi_contre_le_syst%C3%A8me_prostitutionnel">page de campagne dédiée</a>).</p>
<p><em><strong>«&nbsp;La censure de sites Internet est une mesure totalement disproportionnée, compte tenu notamment de l'inévitable risque de surblocage de contenus parfaitement licites qu'il fait courir. Si elle décidait d'en confier la responsabilité à l'administration plutôt qu'à un juge judiciaire garant des libertés fondamentales, la majorité reprendrait à son compte certaines des pires mesures répressives des gouvernements Sarkozy et reviendrait sur ses prises de position passées. Rien ne peut justifier la mise en place de mesures reposant sur une censure extra-judiciaire et qui sont nécessairement contraires à l'État de droit. Les députés doivent suivre la recommandation faite en 2011 par une mission parlementaire transpartisane de la commission des Affaires économiques, qui <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Encadrement_obligation_blocage_internet#Identifier_pr.C3.A9cis.C3<br />
.A9ment_les_effets_du_blocage">préconisait</a> à juste titre l'adoption d'un moratoire sur toute nouvelle disposition relative au filtrage du Net.&nbsp;»</strong></em> conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'association La Quadrature du Net.</p>
<p>À noter&nbsp;: des dispositions en partie similaires à celles contenues dans cette proposition de loi sont également présentes dans le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/droit-des-femmes-nouveau-cheval-de-troie-de-la-censure-du-net">projet de loi sur l'égalité entre les sexes</a> (extension des obligations de signalements incitant à la censure privée) et dans le <a href="http://www.pcinpact.com/news/84488-consommation-lionel-tardy-inflexible-contre-blocage-sites.htm">projet de loi relatif à la consommation</a> (donnant à la DGCCRF le pouvoir de demander au juge le blocage d'un site), tous deux également en cours d'examen à l'Assemblée.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_0y2e36e"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_0y2e36e">1.</a> <em>L'article 1&nbsp;:<br />
«&nbsp;L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié&nbsp;:<br />
1° Le 7 du I est ainsi modifié&nbsp;:<br />
a) Au troisième alinéa, après le mot&nbsp;: «&nbsp;articles&nbsp;», sont insérées les références&nbsp;: «&nbsp;225-4-1, 225-5, 225-6,&nbsp;»&nbsp;;<br />
b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé&nbsp;:<br />
«&nbsp;Lorsque les nécessités de la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle relevant des articles 225-4-1, 225-5 et 225-6 du code pénal le justifient, l’autorité administrative notifie aux personnes mentionnées au 1 du présent I les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l’accès sans délai. Les décisions de l’autorité administrative peuvent être contestées devant le juge administratif, dans les conditions de droit commun.&nbsp;»&nbsp;;<br />
c) Au sixième alinéa, la référence&nbsp;: «&nbsp;de l’alinéa précédent&nbsp;» est remplacée par les références&nbsp;: «&nbsp;des cinquième et sixième alinéas du présent 7&nbsp;»&nbsp;;<br />
d) (nouveau) Au dernier alinéa, les mots&nbsp;: «&nbsp;et septième&nbsp;» sont remplacés par les mots : «&nbsp;,&nbsp;sixième et huitième&nbsp;»&nbsp;;<br />
2° (nouveau) Au premier alinéa du 1 du VI, les mots&nbsp;: «&nbsp;et septième&nbsp;» sont remplacés par les mots&nbsp;: «&nbsp;,&nbsp;sixième et huitième&nbsp;».&nbsp;»</em></li>
</ul>


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title: AlloStreaming : premier blocage judiciaire d'un site de streaming, bientôt la censure privée ?
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http://www.laquadrature.net/fr/allostreaming-premier-blocage-judiciaire-dun-site-de-streaming-bientot-la-censure-privee

content:
<p>Paris, 28 novembre 2013 — <strong>Le tribunal de grande instance de Paris vient de rendre une <a href="media/bf56108c.jugement-allostreaming-20131129.PDF" data-original-source="http://static.pcinpact.com/medias/jugement-allostreaming-20131129.PDF">décision</a> très attendue dans l'affaire Allostreaming, engagée il y a près de deux ans. S'il accepte le blocage des 16 sites existants, le tribunal a cependant pour l'instant refusé d'autoriser la censure privée que souhaitaient instaurer les ayants droit. Pour autant, il laisse la porte ouverte à une telle censure privée en invitant à une coopération entre les acteurs de l'Internet et l'industrie du divertissement, sous couvert d'«&nbsp;auto-régulation&nbsp;». Ce jugement alambiqué risque désormais d'être instrumentalisé par les lobbies de la culture pour appeler à la mise en œuvre des <a href="https://www.laquadrature.net/fr/rapport-lescure-le-catalogue-repressif-de-lindustrie">préconisations</a> du rapport Lescure, consacrant ainsi des formes inacceptables de censure privée comme mode courant d'application d'un droit d'auteur en pleine crise de légitimité.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Pour rappel, dans cette affaire, plusieurs syndicats professionnels représentant les producteurs, éditeurs et les distributeurs de vidéos avaient <a href="http://www.lemonde.fr/technologies/article/2011/12/01/vaste-plainte-demandant-le-blocage-de-sites-de-streaming-en-france_1611460_651865.html">assigné en justice</a> des fournisseurs d'accès à Internet et des moteurs de recherche afin de censurer l'accès à plusieurs sites proposant des contenus audiovisuels en <em>streaming</em>.</p>
<p>Si les sites Allostreaming initialement visés ont depuis <a href="http://www.pcinpact.com/news/68378-allostraming-iallostreaming-allo-alpa-tmg.htm">fermé</a>, la justice vient d'ordonner aux fournisseurs d'accès et moteurs de recherche le blocage de 16 autres sites qui reproduisaient le contenu sous d'autres noms de domaine (sites dits «&nbsp;miroirs&nbsp;»), mesures qui devront être financées par les ayants droit eux-mêmes. Par ailleurs, le tribunal a logiquement refusé de permettre à l'industrie du divertissement d'ordonner directement aux intermédiaires du Net de censurer les sites miroirs susceptibles d'apparaître à l'avenir sans repasser par la case «&nbsp;justice&nbsp;». Il laisse néanmoins la porte ouverte à l'«&nbsp;auto-régulation&nbsp;» au travers  d'une coopération entre acteurs de l'Internet et ayants droit afin de  censurer ces sites miroirs, qui sont souvent utilisés à des fins d'expression politique par des citoyens souhaitant dénoncer la censure  d'un site (comme ce fut par exemple le cas dans l'affaire <a href="http://www.pcinpact.com/news/68786-copwatch-blocage-filtrage-miroirs-futurs.htm">Copwatch</a>). En bref, le tribunal ne tranche pas, mais ne ferme pas la porte à une censure privée déjà largement promue par les lobbies, l'HADOPI ou la mission Lescure.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Pour la première fois, des sites Internet vont être bloqués par des fournisseurs d'accès au nom de la protection du droit d'auteur, et ce sur la base des dispositions extrêmement vagues de la loi HADOPI votée en 2009. C'est une très mauvaise nouvelle tant le blocage apparaît comme une mesure dangereuse, compte tenu notamment du risque inévitable de <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Surblocage">surblocage</a> d'usages parfaitement licites. Mais l'encouragement à une coopération entre acteurs de l'Internet et ayants droit pour censurer les sites miroirs susceptibles d'apparaître à l'avenir est encore plus inquiétant. Après la récente <a href="https://www.laquadrature.net/fr/franceinfo-google-condamne-a-bloquer-les-images-de-max-mosley"><a href="media/bf56108c.jugement-allostreaming-20131129.PDF" data-original-source="http://static.pcinpact.com/medias/jugement-allostreaming-20131129.PDF"></a>décision</a> dans l'affaire opposant Google à Max Mosley, ce jugement vient une nouvelle fois avaliser les formes de censure privée qui se développent partout sur Internet et minent les droits fondamentaux. Les acteurs du Net concernés doivent désormais signifier clairement leur refus de se livrer à des missions de justice et de police privées&nbsp;»</strong></em>, indique Félix Tréguer, membre fondateur de l'association La Quadrature du Net.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;À l'heure où la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/rapport-lescure-le-catalogue-repressif-de-lindustrie">mission Lescure</a> ou l'HADOPI continuent d'exiger le renforcement de la censure privée pour combattre les sites de streaming commerciaux, les lobbies du divertissement vont probablement redoubler leurs efforts pour pousser le gouvernement à accentuer la répression, en faisant pression sur les acteurs de l'Internet. Au regard de la longue liste de mesures répressives déjà en discussion au Parlement, le gouvernement devrait au contraire s'engager à légiférer pour protéger les droits fondamentaux sur Internet, et entamer une véritable <a href="https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees">réforme</a> du droit d'auteur. En dehors du blocage, il existe d'autres façons de s'attaquer aux intermédiaires qui tirent profit de la distribution d'œuvres. Surtout, il faut reconnaître une fois pour toutes la légitimité et l'utilité du partage de la culture entre individus, hors-marché, dont la répression a conduit à l'explosion des sites de streaming&nbsp;»</strong></em>, conclut Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de l'association La Quadrature du Net.</p>
<p>Pour information, La Quadrature du Net avait rédigé une <a href="media/3e60905d.LQDN-20120430-Note_aff.AlloStreaming_final.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/LQDN-20120430-Note_aff.AlloStreaming_final.pdf">note juridique</a> pointant la non-conformité des mesures exigées par les ayants droit vis-à-vis du droit européen, et notamment leur manque de base légale. Les <a href="http://www.laquadrature.net/wiki/Jurisprudence_sur_la_communication_en_ligne#CJUE.2C_.3F.3F.3F_.2C_PC_Telekabel_c.2F_Constantin_Film_Verleih_et_Wega">conclusions</a> de l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne concernant le blocage d'un site de streaming par un FAI autrichien, rendues publiques cette semaine, bien qu'elles n'invalident pas le principe même du blocage de sites, tendent néanmoins à confirmer la nécessité d'encadrer précisément ces mesures. Un tel encadrement fait cruellement défaut dans la loi française, qui reste extrêmement vague<a class="see-footnote" id="footnoteref1_co8nr5s" title="Aussi bien l'article 6-I-8 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 que l'article 336-2 du Code de la propriété intellectuelle utilisent la même expression, à savoir&nbsp;: «&nbsp;Le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l'article L. 321-1 ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier.&nbsp;» Cette formule –&nbsp;«&nbsp;toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une atteinte au droit d'auteur&nbsp;»&nbsp;– est de portée extrêmement générale, tandis qu'aucune «&nbsp;jurisprudence constante&nbsp;» n'a jamais entériné sur son fondement une mesure équivalente à la mesure sollicitée. La loi française sur laquelle se fonde le blocage ne peut donc être considérée comme satisfaisante du point de vue du droit européen comme préalable, claire et précise. Par ailleurs, dans son opinion concordante dans l'arrêt Yildrim c. Turquie du 18 décembre 2012, le juge de la CEDH Pinto De Albuquerque notait que «&nbsp;ni les dispositions ou clauses générales de la responsabilité civile ou pénale ni la directive sur le commerce électronique ne constituent des bases valables pour ordonner un blocage sur l'Internet&nbsp;»." href="#footnote1_co8nr5s">1</a>, et appelle à une refonte du droit de l'Internet pour que soient mieux protégés les droits fondamentaux.<a href="media/bf56108c.jugement-allostreaming-20131129.PDF" data-original-source="http://static.pcinpact.com/medias/jugement-allostreaming-20131129.PDF"></a></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_co8nr5s"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_co8nr5s">1.</a> Aussi bien l'article 6-I-8 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 que l'article 336-2 du Code de la propriété intellectuelle utilisent la même expression, à savoir&nbsp;: <em>«&nbsp;Le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l'article L. 321-1 ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier.&nbsp;»</em><br />
Cette formule –&nbsp;<em>«&nbsp;toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une atteinte au droit d'auteur&nbsp;»</em>&nbsp;– est de portée extrêmement générale, tandis qu'aucune <em>«&nbsp;jurisprudence constante&nbsp;»</em> n'a jamais entériné sur son fondement une mesure équivalente à la mesure sollicitée. La loi française sur laquelle se fonde le blocage ne peut donc être considérée comme satisfaisante du point de vue du droit européen comme préalable, claire et précise.<br />
Par ailleurs, dans son opinion concordante dans l'arrêt <a href="http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-115401">Yildrim c. Turquie</a> du 18 décembre 2012, le juge de la CEDH Pinto De Albuquerque notait que <em>«&nbsp;ni les dispositions ou clauses générales de la responsabilité civile ou pénale ni la directive sur le commerce électronique ne constituent des bases valables pour ordonner un blocage sur l'Internet&nbsp;»</em>.</li>
</ul>


<table id="attachments" class="sticky-enabled">
 <thead><tr><th>Fichier attaché</th><th>Taille</th> </tr></thead>
<tbody>
 <tr class="odd"><td><a href="media/618efef5.LQDN-20120430-Note_aff.AlloStreaming_final.pdf" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/LQDN-20120430-Note_aff.AlloStreaming_final.pdf">LQDN-20120430-Note_aff.AlloStreaming_final.pdf</a></td><td>171.15 Ko</td> </tr>
</tbody>
</table>


feed_id: 7433 at http://www.laquadrature.net
title: Lutte contre la prostitution : la censure privée d'Internet encouragée
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url: http://www.laquadrature.net/fr/lutte-contre-la-prostitution-la-censure-privee-dinternet-encouragee
content:
<p>Paris, 29 novembre 2013<strong> — Aujourd'hui, l'Assemblée Nationale s'est prononcée sur la <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/systeme_prostitutionnel_renforcement_lutte.asp">proposition de loi</a> dite contre le «&nbsp;système prostitutionnel&nbsp;». Comme La Quadrature du Net les y <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lutte-contre-le-proxenetisme-linacceptable-retour-de-la-censure-administrative-du-net">invitait</a>, les députés se sont opposés à l'extension de la censure administrative d'Internet. Néanmoins, ils ont entériné les nouvelles obligations qui, mises à la charge des hébergeurs, renforceront les formes de censure privée qui portent d'ores et déjà atteinte à la protection de la liberté d'expression sur Internet.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>L'article 1er de la proposition de loi débattue aujourd'hui prévoyait de conférer à une autorité administrative le pouvoir de prononcer des mesures de censure du Net, sans l'intervention préalable de l'autorité judiciaire. Reprenant à la lettre les dispositions qu'avait introduites la LOPPSI en 2011 afin de combattre la diffusion de contenus à caractère pédopornographique, la proposition de loi visait à les étendre aux sites contrevenant aux dispositions pénales qui répriment le proxénétisme et la traite des êtres humains. Un tel ajout se révélait en l'espèce particulièrement inefficace et toujours aussi dangereux pour les libertés individuelles (voir la <a href="media/bd18f744.PPL20prostitution20-20LQDN20-20suppression20art1.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/PPL%20prostitution%20-%20LQDN%20-%20suppression%20art1.pdf">note</a> envoyée aux députés à ce sujet). La Quadrature du Net se réjouit donc que l'Assemblée nationale ait rejeté un telle extension, suite notamment au dépôt d'un <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1558/AN/56.asp">amendement</a> de suppression par le gouvernement.</p>
<div class="r"><img width=200 src="media/696903b9.NVB.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/NVB.jpg" alt="Najat Vallaud-Belkacem" title="Najat Vallaud-Belkacem" /><br />Najat Vallaud-Belkacem,<br/> ministre des Droits des femmes</br/></div>
<p>Néanmoins, ce même article 1er prévoit aussi de modifier l'obligation<a class="see-footnote" id="footnoteref1_b803x9f" title="Article 6.I.7 alinéa 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique adoptée en 2004&nbsp;: «&nbsp;Compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal.&nbsp;»" href="#footnote1_b803x9f">1</a> imposée par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) aux hébergeurs de mettre en place un dispositif permettant à toute personne de signaler certaines catégories de contenus considérés comme particulièrement graves (apologie de crimes contre l'humanité, négationisme, pédopornographie), auxquels viendraient alors s'ajouter ceux considérés comme participant au «&nbsp;système prostitutionnel&nbsp;»<a class="see-footnote" id="footnoteref2_qcwqf62" title="Article 1er de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel&nbsp;: «&nbsp;L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié&nbsp;: 1° Le 7 du I est ainsi modifié&nbsp;: a) Au troisième alinéa, après le mot&nbsp;: «&nbsp;articles&nbsp;», sont insérées les références&nbsp;: «&nbsp;225-4-1, 225-5, 225-6,&nbsp;»&nbsp;; [...]&nbsp;»" href="#footnote2_qcwqf62">2</a>. Or, les hébergeurs sont par ailleurs pénalement responsables des contenus qu'ils hébergent dès lors qu'ils ont connaissance de ces derniers. Ainsi, tout dispositif de signalement ne peut que les inciter à retirer les contenus signalés, et ce afin d'éviter tout risque juridique. Une forme de censure privée, hors de tout cadre judiciaire et de toute garantie contre des atteintes injustifiées aux libertés fondamentales des citoyens. </p>
<p>Des amendements<a class="see-footnote" id="footnoteref3_j1dj4ms" title="Amendement n°4 présenté par M. Tardy (député UMP de la 2ème circonscription de Haute-Savoie) et amendement n°57 présenté par M. Coronado (député EELV de la 2ème circonscription des Français établis hors de France)" href="#footnote3_j1dj4ms">3</a> présentés par les députés Serge Coronado (EELV) et Lionel Tardy (UMP) visaient à supprimer cette disposition pour limiter le risque de censure de contenus parfaitement licites qui auraient été signalés à tort. En lieu et place, une solution cohérente consisterait à encourager les citoyens à entrer directement en contact avec les services de police pour signaler les contenus leur paraissant constitutifs d'infraction via la plate-forme des pouvoirs publics prévue à cet effet (internet-signalement.gouv.fr). Ils n'ont malheureusement pas été entendus, ni par leurs collègues, ni par le gouvernement.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Des deux formes de censure contenues dans cette proposition de loi, les députés ont choisi de rejeter celle qui violait de la manière la plus flagrante la liberté d'expression sur Internet. Mais en condamnant la censure administrative tout en s'obstinant à encourager la censure privée des contenus en ligne, les députés font preuve d'une absence de cohérence. Alors que d'autres projets de loi en cours d'examen au Parlement renforcent également la régulation extra-judiciaire du Net<a class="see-footnote" id="footnoteref4_04nq5x0" title="Des dispositions en partie similaires à celles contenues dans cette proposition de loi sont également présentes dans le projet de loi sur l'égalité entre les sexes (extension des obligations de signalements incitant à la censure privée) et dans le projet de loi relatif à la consommation (donnant à la DGCCRF le pouvoir de demander au juge le blocage d'un site), tous deux également en cours d'examen à l'Assemblée." href="#footnote4_04nq5x0">4</a>, le gouvernement et le législateur doivent mettre fin à cette fuite en avant répressive en instaurant un moratoire contre toute nouvelle disposition susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux sur le réseau. À l'image de l'initiative du <a href="https://www.laquadrature.net/fr/internet-a-besoin-dune-marco-civil-sans-compromis-au-bresil">Marco Civil</a> actuellement en discussion au Brésil, les pouvoirs publics doivent engager un large dialogue avec la société civile afin d'apporter des garanties législatives fortes en faveur des libertés publiques et des droits fondamentaux sur Internet&nbsp;»</strong></em> conclut Félix Tréguer, co-fondateur de l'association La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_b803x9f"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_b803x9f">1.</a> Article 6.I.7 alinéa 6 de la <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id#JORFARTI000001093762">loi pour la confiance dans l'économie numérique adoptée en 2004</a>&nbsp;:<br />
<em>«&nbsp;Compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal.&nbsp;»</em></li>
<li class="footnote" id="footnote2_qcwqf62"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_qcwqf62">2.</a> Article 1er de la <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r1558-a0.asp">proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel</a>&nbsp;:<br />
<em>«&nbsp;L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié&nbsp;:<br />
1° Le 7 du I est ainsi modifié&nbsp;:<br />
a) Au troisième alinéa, après le mot&nbsp;: «&nbsp;articles&nbsp;», sont insérées les références&nbsp;: «&nbsp;225-4-1, 225-5, 225-6,&nbsp;»&nbsp;;<br />
[...]&nbsp;»</em></li>
<li class="footnote" id="footnote3_j1dj4ms"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_j1dj4ms">3.</a> <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1558/AN/4.asp">Amendement n°4</a> présenté par M. Tardy (député UMP de la 2ème circonscription de Haute-Savoie) et <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1558/AN/57.asp">amendement n°57</a> présenté par M. Coronado (député EELV de la 2ème circonscription des Français établis hors de France)</li>
<li class="footnote" id="footnote4_04nq5x0"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_04nq5x0">4.</a> Des dispositions en partie similaires à celles contenues dans cette proposition de loi sont également présentes dans le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/droit-des-femmes-nouveau-cheval-de-troie-de-la-censure-du-net">projet de loi sur l'égalité entre les sexes</a> (extension des obligations de signalements incitant à la censure privée) et dans le <a href="http://www.pcinpact.com/news/84488-consommation-lionel-tardy-inflexible-contre-blocage-sites.htm">projet de loi relatif à la consommation</a> (donnant à la DGCCRF le pouvoir de demander au juge le blocage d'un site), tous deux également en cours d'examen à l'Assemblée.</li>
</ul>


feed_id: 7402 at http://www.laquadrature.net
title: Surveillance ou vie privée… ? Soutenons La Quadrature du Net !
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content:
<p>Paris, 30 novembre 2013 — <strong>Nous sommes aujourd'hui à la croisée des chemins. Surveillance ou vie privée&nbsp;? Neutralité du Net ou discrimination de nos communications&nbsp;? "Copywrong" malade attaquant le public, ou réforme du droit d'auteur consacrant nos pratiques culturelles&nbsp;? Ces choix auront un impact radical sur notre rapport aux technologies, au pouvoir, et sur la société dans son ensemble. Nous le savons tous. Nous savons aussi que, sans une action résolue des citoyens, les pouvoirs politiques et économiques en place vont suivre leur ligne de plus forte pente, celle qui conduit vers le pire.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p><a href="https://soutien.laquadrature.net/" title="Soutenons La Quadrature du Net !" alt="Soutenons La Quadrature du Net !"><img class="l" src="media/00818469.support_lqdn_250_B.png" data-original-source="https://soutien.laquadrature.net/images/support_lqdn_250_B.png" alt="Soutenons La Quadrature du Net !" /></a>Les contours d'États policiers basés sur l'espionnage des citoyens et de leurs comportements se dessinent toujours plus précisément. Les mouvements sociaux et culturels subissent une répression croissante sur Internet. Les grandes entreprises américaines de l'Internet et celles du divertissement prêtent partout la main à la surveillance et deviennent auxiliaires de police. Nous sommes face à des choix cruciaux pour l'avenir de nos sociétés. L'avenir dépend de chacun de nous, mais la défense et la reconstruction d'un Internet libre et ouvert à tous ne se fera que si des organisations indépendantes de tout intérêt privé ou gouvernemental comme La Quadrature du Net peuvent y apporter leur contribution.</p>
<p><a href="https://soutien.laquadrature.net/" title="Soutenons La Quadrature du Net !" alt="Soutenons La Quadrature du Net !"><img class="r" src="media/822d4c6c.support_lqdn_250_A.png" data-original-source="https://soutien.laquadrature.net/images/support_lqdn_250_A.png" alt="Soutenons La Quadrature du Net !" /></a>La Quadrature du Net est désormais constituée d'une équipe de <a href="https://www.laquadrature.net/fr/qui-sommes-nous">5 permanents</a> (et un stagiaire) qui œuvrent chaque jour pour informer les citoyens et leur permettre de participer au débat public. Elle repose <a href="https://soutien.laquadrature.net/#a_faq">à plus de 50%</a> sur le soutien d'individus, le reste provenant de fondations d'intérêt général, et pour une petite part de dispositifs sociaux. Votre impressionnante générosité nous a permis d'exister depuis plus de 5 ans, et de monter en charge sur un nombre considérable de thèmes et de dossiers. Il manque cependant 35&nbsp;000€ pour boucler notre <a href="https://soutien.laquadrature.net/#a_why">budget 2013</a>. C'est pourquoi nous vous <a href="https://soutien.laquadrature.net">sollicitons</a> à nouveau.</p>
<p>Soutenir financièrement La Quadrature du Net permet d'assurer l'indépendance de l'association et de lui donner les moyens de poursuivre son action dans la durée. Même si ces questions cruciales ne seront pas résolues en quelques semaines ou quelques mois, nous sommes tous convaincus que nous pouvons collectivement et démocratiquement y apporter des réponses à la hauteur des enjeux. Pour cela, votre <a href="https://soutien.laquadrature.net">soutien</a> est nécessaire.</p>
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<p>&lt;3 </p>
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title: Vers une surveillance généralisée d'Internet en France ?
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url: http://www.laquadrature.net/fr/vers-une-surveillance-generalisee-dinternet-en-france
content:
<p>Paris, 3 décembre 2013 — <strong>Aujourd'hui, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0251.asp">projet de loi</a> relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019. Ce texte marque une dérive sans précédent vers la généralisation de la surveillance sur Internet. En l'état, il permet la capture en temps réel sur simple demande administrative et sans mandat judiciaire des informations et documents traités dans les réseaux concernant tout un chacun. Il rend par ailleurs permanents des dispositifs qui n'étaient que temporaires.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img src="media/78d1080d.LaVieDesAutres.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/LaVieDesAutres.jpg" alt="" /></div>
<p>Quelques mois seulement après les <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/7376">révélations</a> d'Edward Snowden, comment est-il possible que le gouvernement ait soumis au Parlement un projet de loi aussi attentatoire aux droits fondamentaux&nbsp;? À son article 13, ce texte organise la généralisation d'une surveillance en temps réel des «&nbsp;informations et documents traités et conservés dans les réseaux&nbsp;», concernant potentiellement tous les citoyens<a class="see-footnote" id="footnoteref1_hlq27de" title="L'article 13 prévoit de modifier le code de la sécurité intérieure en y ajoutant notamment&nbsp;: «&nbsp;Art. L.&nbsp;246-1. – Pour les finalités énumérées à l’article L.&nbsp;241-2, peut être autorisé le recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques et des personnes mentionnées à l’article L.&nbsp;34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que des personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n°&nbsp;2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données techniques relatives à l’identification des numéros d’abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l’ensemble des numéros d’abonnement ou de connexion d’une personne désignée, à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu’aux communications d’un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelant, la durée et la date des communications.&nbsp;»" href="#footnote1_hlq27de">1</a>, à la demande et pour le compte d'une variété de ministères (sécurité intérieure et défense, mais aussi économie et budget), dont l'implication de certains dépasse largement la protection des citoyens contre des incidents d'une exceptionnelle gravité. En effet, ce projet de loi permettrait à ces ministères d'autoriser la surveillance en temps réel de tout citoyen pour la seule <em>«&nbsp;prévention […] de la criminalité et de la délinquance organisées&nbsp;»</em> ou la particulièrement vague <em>«&nbsp;sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France&nbsp;»</em><a class="see-footnote" id="footnoteref2_tw7itcs" title="Article L.&nbsp;241-2 du code de la sécurité intérieure, sur lequel l'article 13 du projet de loi de programmation militaire 2014-2019 définit son périmètre&nbsp;: «&nbsp;Peuvent être autorisées, à titre exceptionnel, dans les conditions prévues par l'article L.&nbsp;242-1, les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques ayant pour objet de rechercher des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de l'article L.&nbsp;212-1.&nbsp;»" href="#footnote2_tw7itcs">2</a>.</p>
<p>La collecte directe d'information se fera non seulement auprès des fournisseurs d'accès (FAI et opérateurs de télécommunication) mais aussi auprès de tous les hébergeurs et fournisseurs de services en ligne. Malgré la gravité et l'étendue de ces collectes, aucune disposition ne limite sérieusement leur volume. Celles-ci pourraient passer par l'installation directe de dispositifs de capture de signaux ou de données chez les opérateurs et les hébergeurs. La définition de ces derniers s'effectue par renvoi à des dispositions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=20802C60BD7EC3AB5EA8F0350BF1B697.tpdjo02v_1?cidTexte=JORFTEXT000000801164&amp;dateTexte=20131203">LCEN</a>) et font craindre à son tour un périmètre d'application très large.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Face aux preuves démontrant l'espionnage massif et généralisé de l'ensemble des citoyens, les gesticulations du Président de la République et du gouvernement ne trompent personne. Ce projet de loi instaure un régime de surveillance généralisée et risque de définitivement rompre la confiance relative accordée par les citoyens aux services en charge de la sécurité. Une référence imprécise aux besoins de la sécurité ne justifie pas de telles atteintes aux libertés. La Quadrature du Net appelle solennellement les parlementaires à refuser cette atteinte aux droits fondamentaux au cours de la deuxième lecture de ce texte&nbsp;»</em></strong> conclut Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_hlq27de"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_hlq27de">1.</a> L'<a href="media/307b967f.1551-p.pdf" data-original-source="http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/1551-p.pdf">article 13</a> prévoit de modifier le code de la sécurité intérieure en y ajoutant notamment&nbsp;:<br />
<em>«&nbsp;Art. L.&nbsp;246-1. – Pour les finalités énumérées à l’article L.&nbsp;241-2, peut être autorisé le recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques et des personnes mentionnées à l’article L.&nbsp;34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que des personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n°&nbsp;2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données techniques relatives à l’identification des numéros d’abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l’ensemble des numéros d’abonnement ou de connexion d’une personne désignée, à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu’aux communications d’un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelant, la durée et la date des communications.&nbsp;»</em></li>
<li class="footnote" id="footnote2_tw7itcs"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_tw7itcs">2.</a> <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F39ED3F4D723D6E4078A62E79C9116C9.tpdjo02v_1?idArticle=LEGIARTI000025505314&amp;cidTexte=LEGITEXT000025503132&amp;dateTexte=20120618">Article L.&nbsp;241-2</a> du code de la sécurité intérieure, sur lequel l'article 13 du projet de loi de programmation militaire 2014-2019 définit son périmètre&nbsp;:<br />
<em>«&nbsp;Peuvent être autorisées, à titre exceptionnel, dans les conditions prévues par l'article L.&nbsp;242-1, les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques ayant pour objet de rechercher des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de l'article L.&nbsp;212-1.&nbsp;»</em></li>
</ul>


feed_id: 7456 at http://www.laquadrature.net
title: Net Neutrality: EU Parliament Must Amend Kroes' Dangerous Proposal
uri: Net-Neutrality-EU-Parliament-Must-Amend-Kroes-Dangerous-Proposal
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content:
<p>Paris, 5 December 2013 – <strong>On Monday 9th December, the rapporteur <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/PilarDelCastilloVera/">Pilar del Castillo Vera</a> (EPP - Spain) will present to the “Industry” (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3AITRE%20is_active%3A1">ITRE</a>) Committee of the European Parliament her <a href="media/ab45b25c.Neutrality20-20Draft20Report20ITRE20-2020Del20Castillo20Vera.pdf" data-original-source="https://laquadrature.net/files/Net%20Neutrality%20-%20Draft%20Report%20ITRE%20-%20%20Del%20Castillo%20Vera.pdf">draft report</a> on Neelie Kroes' <a href="media/f3e7605f.Proposal-Kroes-201309_EN.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/Proposal-Kroes-201309_EN.pdf">proposal</a> for a Regulation on the Telecom Package. Citizens must <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/How_to_contact_a_MEP">urge</a> MEPs to amend this report in order to accurately define what qualifies as '<em>specialised services</em>' with '<em>enhanced</em>' quality of service, and ensure that the Regulation will guarantee a genuine and unconditional Net neutrality principle.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img width=250 src="media/e9fe306b.support_lqdn_250_NN.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/support_lqdn_250_NN.png" alt="Neelie Kroes and a kitten" title="Call your MEPs!" /></div>
<p>The <a href="media/f3e7605f.Proposal-Kroes-201309_EN.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/Proposal-Kroes-201309_EN.pdf">proposal</a> for a Regulation on the Telecom Package, issued by Neelie Kroes on September 11th despite vivid criticisms from both outside<a class="see-footnote" id="footnoteref1_cror2ke" title="As an example, the European Data Protection Supervisor stated in a press release published on November 15th that the Neelie Kroes' proposal devoids “of substance&quot; the Net neutrality principle &quot;because of the almost unlimited right of providers to manage Internet traffic”. Citizen organisations also widely criticized the proposal." href="#footnote1_cror2ke">1</a> and inside the Commission<a class="see-footnote" id="footnoteref2_mqp83h8" title="A leaked criticism of a draft by EU Commissioner Viviane Redding's services says for example “such limited possibilities of accessing Internet content and services of their choice would run counter to the stated objectives of the EU Charter of Fundamental Rights”: http://www.edri.org/NN-negativeopinions" href="#footnote2_mqp83h8">2</a>, pretends to defend the Net neutrality principle by stating in its article 23.5 that “<em>providers of Internet access services shall not restrict the freedoms [of communication] by blocking, slowing down, degrading or discriminating against specific content, applications or services</em>”<a class="see-footnote" id="footnoteref3_j9ubgy8" title="Proposal for a Regulation on the single market for electronic communications, Article 23.5: “Within the limits of any contractually agreed data volumes or speeds for Internet access services, providers of Internet access services shall not restrict the freedoms provided for in paragraph 1 by blocking, slowing down, degrading or discriminating against specific content, applications or services, or specific classes thereof, except in cases where it is necessary to apply reasonable traffic management measures. Reasonable traffic management measures shall be transparent, non-discriminatory, proportionate and necessary to: a) implement a legislative provision or a court order, or prevent or impede serious crimes; b) preserve the integrity and security of the network, services provided via this network, and the end-users' terminals; c) prevent the transmission of unsolicited communications to end-users who have given their prior consent to such restrictive measures; d) minimise the effects of temporary or exceptional network congestion provided that equivalent types of traffic are treated equally.”" href="#footnote3_j9ubgy8">3</a>.</p>
<p>Ironically, the proposal actually breaches this principle right before introducing it, allowing in its article 23.2 the provision of “<em>specialised service [...] with an enhanced quality of service</em>" – that is to say services offering prioritization. Although it might be acceptable to prioritize services on private networks as long as they do not unfairly compete with existing Internet services<a class="see-footnote" id="footnoteref4_oz1c8rc" title="As for the priorization of existing Internet services, La Quadrature du Net takes the view that after the adoption of the Regulation, a reflection should be launched to consider the possibility of allowing priorization of Internet communications, as long as three main conditions are met:  that such Quality of Service be application-agnostic (applied indiscriminately to different online services or applications); that such Quality of Service be under the full control of the user so as to preserve the key architectural features of the Internet; that the best-effort Internet be protected from degradation caused by the development of guaranteed QoS, for instance by ensuring a “sufficient quality of service” for the best-effort traffic delivery model (a notion already in use in some EU countries).  " href="#footnote4_oz1c8rc">4</a>, the proposal goes further and reuses this concept to extend it to the Internet as a whole. The Commission thereby aims to give control over such form of discrimination to Internet access providers and big content providers, allowing them to “<em>enter into agreements with each other to transmit the related data volumes [...] with a defined quality of service or dedicated capacity</em>”<a class="see-footnote" id="footnoteref5_rrxtacb" title="Proposal for a Regulation on the single market for electronic communications, Article 25.2: “2. End-users shall also be free to agree with either providers of electronic communications to the public or with providers of content, applications and services on the provision of specialised services with an enhanced quality of service. In order to enable the provision of specialised services to end-users, providers of content, applications and services and providers of electronic communications to the public shall be free to enter into agreements with each other to transmit the related data volumes or traffic as specialised services with a defined quality of service or dedicated capacity. The provision of specialised services shall not impair in a recurring or continuous manner the general quality of Internet access services.”" href="#footnote5_rrxtacb">5</a>. Here, prioritization on the Internet would affect billions of communications, people and companies, and would only relies on commercial agreements between dominant actors of the digital economy. In the meantime, smaller new entrants and innovative players would not be able to enter into the same deals and would <em>de facto</em> be deprioritized. Freedom of communication on the Internet's end-to-end architecture would also be severely undermined.</p>
<p><br/><br />
<div class="l"><img width=200 src="/files/del castillo vera.jpg" alt="Del Castillo Vera" title="Del Castillo Vera" /><br />Del Castillo Vera</div>
<p>The <a href="media/ab45b25c.Neutrality20-20Draft20Report20ITRE20-2020Del20Castillo20Vera.pdf" data-original-source="https://laquadrature.net/files/Net%20Neutrality%20-%20Draft%20Report%20ITRE%20-%20%20Del%20Castillo%20Vera.pdf">draft report</a> which will be presented on Monday, December 9th by <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/PilarDelCastilloVera/">Pilar del Castillo Vera</a> (EPP - Spain) – rapporteur in <a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3AITRE%20is_active%3A1">ITRE</a>, the Committee responsible – will propose the very same provisions, specifying even more clearly that “<em> the general quality of Internet access</em>” may <em>de facto</em> lawfully be impaired on the basis of “<em>the technology deployed, in order to ensure the delivery of the enhanced quality service</em>”<a class="see-footnote" id="footnoteref6_2ngd5xb" title="Pilar del Castillo draft report on the proposal, amendment 103: “End-users shall also be free to agree with either providers of electronic communications to the public or with providers of content, applications and services on the provision of specialised services with an enhanced quality of service. Where such agreements are concluded with the provider of Internet access, that provider shall ensure that the enhanced quality service does not impair the general quality of Internet access, except as may be necessary taking into account the state of the art and technology deployed, in order to ensure the delivery of the enhanced quality service.” (added text is indicated in bold)" href="#footnote6_2ngd5xb">6</a>.</p>
<p>Citizens must <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/How_to_contact_a_MEP">urge</a> MEPs to amend the draft regulation, in particular to better specify the nature and the characteristics of specialised services:</p>
<ul>
<li>clarifying that a specialised service shall run within closed communications networks, e.g. separately from the Internet access service (according to the definition provided by telecom regulatory authorities);</li>
<li>and guaranteeing that any service functionally identical to services available over the public Internet cannot qualify for enhanced quality of service (so as to ensure the principle of Net neutrality is not bypassed through the development of specialized services).</li>
</ul>
<p>MEPs must also better define Net neutrality (article 23.1) to cover the freedom to connect any hardware to the network (in particular servers so as to promote self-hosting which can play a key role in empowering citizens in relation to their Internet communications), and also set out effective enforcement procedures and sanctions against those who violate the crucial principle of Net neutrality.</p>
<p><strong><em>“Neelie Kroes and the text's rapporteur at the EU Parliament are trying to legitimate prioritizations in favor of dominant Internet companies through an outrageous reversal of the concept of 'specialised services'. Discrimination of Internet services would severely undermine the decentralized architecture that has made the Internet work so well for the past decades. We cannot let telecom operators decide what information we can access and how we can access it without renouncing to the Internet's empowerment and potential for creativity and innovation. Citizens must contact their MEPs and urge them to properly define 'specialised services' so as to ensure that they take place on closed networks and do not unfairly compete with existing Internet services”</em></strong> concluded Félix Tréguer, cofounder of the association La Quadrature du Net.</p>
<h2>Act now!</h2>
<p>As a citizen platform, La Quadrature du Net provides the PiPhone, a web tool allowing to call Members of the ITRE Committee free of charge:</p>
<div class="urgent">
<h2 class="tampon">Act now!</h2>
<p align="center">
<object data="https://piphone.lqdn.fr/campaign/widget2/NetNeutrality-ITRE-nov_13/verti/en" width="215" height="380"></object></p>
</div>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_cror2ke"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_cror2ke">1.</a> As an example, the European Data Protection Supervisor stated in a <a href="media/709ce3c2.EDPS-2013-10_eComms_EN.pdf" data-original-source="https://secure.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/EDPS/PressNews/Press/2013/EDPS-2013-10_eComms_EN.pdf">press release</a> published on November 15th that the Neelie Kroes' proposal devoids <em>“of substance"</em> the Net neutrality principle <em>"because of the almost unlimited right of providers to manage Internet traffic”</em>. Citizen organisations also widely <a href="https://www.laquadrature.net/en/pcworld-digital-rights-activist-eus-proposed-net-neutrality-law-as-useful-as-an-umbrella-in-a-hurric">criticized</a> the proposal.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_mqp83h8"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_mqp83h8">2.</a> A <a href="media/9773b8a3.10092013-Opinion-DGJust.pdf" data-original-source="http://www.edri.org/files/10092013-Opinion-DGJust.pdf">leaked criticism</a> of a draft by EU Commissioner Viviane Redding's services says for example <em>“such limited possibilities of accessing Internet content and services of their choice would run counter to the stated objectives of the EU Charter of Fundamental Rights”</em>: <a href="http://www.edri.org/NN-negativeopinions" title="http://www.edri.org/NN-negativeopinions">http://www.edri.org/NN-negativeopinions</a></li>
<li class="footnote" id="footnote3_j9ubgy8"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_j9ubgy8">3.</a> Proposal for a Regulation on the single market for electronic communications, Article 23.5: “<em>Within the limits of any contractually agreed data volumes or speeds for Internet access services, providers of Internet access services shall not restrict the freedoms provided for in paragraph 1 by blocking, slowing down, degrading or discriminating against specific content, applications or services, or specific classes thereof, except in cases where it is necessary to apply reasonable traffic management measures. Reasonable traffic management measures shall be transparent, non-discriminatory, proportionate and necessary to:<br />
a) implement a legislative provision or a court order, or prevent or impede serious crimes;<br />
b) preserve the integrity and security of the network, services provided via this network, and the end-users' terminals;<br />
c) prevent the transmission of unsolicited communications to end-users who have given their prior consent to such restrictive measures;<br />
d) minimise the effects of temporary or exceptional network congestion provided that equivalent types of traffic are treated equally.</em>”</li>
<li class="footnote" id="footnote4_oz1c8rc"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_oz1c8rc">4.</a> As for the priorization of existing Internet services, La Quadrature du Net takes the view that after the adoption of the Regulation, a reflection should be launched to consider the possibility of allowing priorization of Internet communications, as long as three main conditions are met:</li></ul></br/></p>
<ul>
<li>that such Quality of Service be application-agnostic (applied indiscriminately to different online services or applications);</li>
<li>that such Quality of Service be under the full control of the user so as to preserve the key architectural features of the Internet;</li>
<li>that the best-effort Internet be protected from degradation caused by the development of guaranteed QoS, for instance by ensuring a “<em>sufficient quality of service</em>” for the best-effort traffic delivery model (a notion already in use in some EU countries).</li>
</ul>
<p>
<li class="footnote" id="footnote5_rrxtacb"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_rrxtacb">5.</a> Proposal for a Regulation on the single market for electronic communications, Article 25.2:<br />
“<em>2. End-users shall also be free to agree with either providers of electronic communications to the public or with providers of content, applications and services on the provision of specialised services with an enhanced quality of service.<br />
In order to enable the provision of specialised services to end-users, providers of content, applications and services and providers of electronic communications to the public shall be free to enter into agreements with each other to transmit the related data volumes or traffic as specialised services with a defined quality of service or dedicated capacity. The provision of specialised services shall not impair in a recurring or continuous manner the general quality of Internet access services.</em>”</li>
<li class="footnote" id="footnote6_2ngd5xb"><a class="footnote-label" href="#footnoteref6_2ngd5xb">6.</a> Pilar del Castillo draft report on the proposal, amendment 103: “<em>End-users shall also be free to agree with either providers of electronic communications to the public or with providers of content, applications and services on the provision of specialised services with an enhanced quality of service. <b>Where such agreements are concluded with the provider of Internet access, that provider shall ensure that the enhanced quality service does not impair the general quality of Internet access, except as may be necessary taking into account the state of the art and technology deployed, in order to ensure the delivery of the enhanced quality service.</b></em>” (added text is indicated in bold)</li>



</p>


feed_id: 7462 at http://www.laquadrature.net
title: Neutralité du Net : le Parlement européen doit amender la dangereuse proposition de Kroes
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http://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-le-parlement-europeen-doit-amender-la-dangereuse-proposition-de-kroes

content:
<p>Paris, 5 décembre 2013 – <strong>Ce lundi 9 décembre, la rapporteur <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/PilarDelCastilloVera/">Pilar del Castillo Vera</a> (PPE - Espagne) présentera à la commission «&nbsp;Industrie&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3AITRE%20is_active%3A1">ITRE</a>) son <a href="media/581914a0.trality20-20Draft20Report20ITRE20-2020Del20Castillo20Vera_FR.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/Net%20Neutrality%20-%20Draft%20Report%20ITRE%20-%20%20Del%20Castillo%20Vera_FR.pdf">projet de rapport</a> sur la <a href="media/241b6486.Proposal-Kroes-201309_FR.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/Proposal-Kroes-201309_FR.pdf">proposition</a> de Neelie Kroes pour le règlement du Paquet Télécom. Les citoyens doivent <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Comment_contacter_un_d%C3%A9put%C3%A9_europ%C3%A9en">appeler</a> les eurodéputés à amender ce rapport afin que la notion de «&nbsp;service spécialisé d'un niveau de qualité de service supérieur&nbsp;» y soit précisement définie et qu'il garantisse une véritable et inconditionnelle neutralité du Net.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img width=250  src="media/dfbfa565.support_lqdn_250_NN_FR.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/support_lqdn_250_NN_FR.png" alt="Neelie Kroes et un chaton"  title="Appelez vos eurodéputés !" /></div>
<p>La <a href="media/241b6486.Proposal-Kroes-201309_FR.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/Proposal-Kroes-201309_FR.pdf">proposition</a> pour le règlement du Paquet Télécom, publiée le 11 septembre par Neelie Kroes malgré les vives critiques exprimées tant à l'extérieur<a class="see-footnote" id="footnoteref1_jl3agig" title="Le Contrôleur européen de la protection des données a par exemple déclaré dans un communiqué de presse publié le 15 novembre que le principe de neutralité du Net était «&nbsp;dépourvu de sa substance en raison du droit presque illimité des fournisseurs d'accès de gérer le trafic Internet&nbsp;» dans la proposition de Neelie Kroes. Des organisations citoyennes ont également largement critiqué cette proposition." href="#footnote1_jl3agig">1</a> qu'au sein de la Commission européenne<a class="see-footnote" id="footnoteref2_0xx0roo" title="Une critique fuitée rédigée par les services de la commissaire Viviane Redding souligne par exemple que «&nbsp;des capacités d'accès aux contenus et services en ligne de leurs choix aussi limitées iraient à l'encontre des objectifs de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.&nbsp;» (traduit par nos soins)&nbsp;: http://www.edri.org/NN-negativeopinions" href="#footnote2_0xx0roo">2</a>, prétend défendre le principe de neutralité du Net en exigeant à son article 23.5 que <em>«&nbsp;les services d’accès à l’internet, les fournisseurs de services d’accès à l’internet ne restreignent pas les libertés prévues au paragraphe 1 en bloquant, en ralentissant, en dégradant ou en traitant de manière discriminatoire des contenus, des applications ou des services spécifiques&nbsp;»</em><a class="see-footnote" id="footnoteref3_ttwmxs3" title="Proposition pour le règlement du Paquet Télécom, article 23.5&nbsp;: «&nbsp;5. Dans les limites des débits et des volumes de données définis par contrat, le cas échéant, pour les services d’accès à l’internet, les fournisseurs de services d’accès à l’internet ne restreignent pas les libertés prévues au paragraphe 1 en bloquant, en ralentissant, en dégradant ou en traitant de manière discriminatoire des contenus, des applications ou des services spécifiques ou certaines catégories précises de contenus, d’applications ou de services, sauf s’il s’avère nécessaire d’appliquer des mesures de gestion raisonnable du trafic. Les mesures de gestion raisonnable du trafic sont transparentes, non discriminatoires, proportionnés et nécessaires pour: a) mettre en œuvre une disposition législative ou une décision de justice ou prévenir ou lutter contre les infractions graves; b) préserver l’intégrité et la sûreté du réseau, des services fournis par l’intermédiaire de ce réseau et des terminaux des utilisateurs finaux; c) prévenir la transmission de communications non sollicitées aux utilisateurs finaux qui ont donné leur accord préalable à ces mesures restrictives; d) réduire au minimum les effets d’une congestion temporaire ou exceptionnelle du réseau pour autant que les types de trafic équivalents fassent l’objet d’un traitement identique. Les mesures de gestion raisonnable du trafic impliquent uniquement le traitement de données qui est nécessaire et proportionné à la réalisation des objectifs fixés dans le présent paragraphe.&nbsp;»" href="#footnote3_ttwmxs3">3</a>.</p>
<p>Ironiquement, la proposition enfreint ce principe avant même de l'avoir mis en place, autorisant à son article 23.2 la fourniture de «&nbsp;service spécialisé d'un niveau de qualité de service supérieur&nbsp;» – c'est-à-dire, des services offrant une priorisation. Alors qu'il pourrait être acceptable que des services soient priorisés sur des réseaux privés – du moment que ces services n'entrent pas en concurrence avec d'autres services Internet existants<a class="see-footnote" id="footnoteref4_z8fkkgc" title="À propos de la priorisation de services concurrençant des services Internet, La Quadrature du Net propose d'ouvrir une réflexion après l'adoption de ce règlement, afin de considérer la possibilité d'autoriser la priorisation de certaines communications sur Internet, en respectant ces trois conditions&nbsp;:  qu'une telle qualité de service puisse être appliquée de façon non discriminante à différents services ou applications en ligne (« application-agnostic »)&nbsp; qu'elle reste sous le contrôle total de l'utilisateur, afin de préserver les caractéristiques clés de la structure de l'Internet&nbsp; que le modèle de l'Internet “best-effort” soit protégé de toute dégradation causée par le développement de services à qualité garantie, en lui assurant par exemple une &quot;qualité de service suffisante&quot; (une notion déjà appliquée par certains pays inspiré du Paquet Télécom de 2009).  " href="#footnote4_z8fkkgc">4</a> –, la proposition va bien plus loin et réutilise ce concept en l'étendant à Internet dans son ensemble. La Commission entend ainsi confier le contrôle de telles discriminations aux fournisseur d'accès à Internet et aux grands fournisseurs de contenus, les autorisant à <em>«&nbsp;conclure des accords entre eux pour l’acheminement du trafic ou des volumes de données y afférents sous la forme de services spécialisés d'un niveau de qualité de service défini ou d'une capacité dédiée&nbsp;»</em><a class="see-footnote" id="footnoteref5_4tad64d" title="Proposition pour le règlement du Paquet Télécom, article 23.2&nbsp;: «&nbsp;2. Les utilisateurs finaux sont également libres de conclure un accord soit avec des fournisseurs de communications électroniques au public soit avec des fournisseurs de contenus, d'applications et de services sur la fourniture de services spécialisés d’un niveau de qualité de service supérieur. Afin de permettre la fourniture de services spécialisés aux utilisateurs finaux, les fournisseurs de contenus, d’applications et de services et les fournisseurs de communications électroniques au public sont libres de conclure des accords entre eux pour l’acheminement du trafic ou des volumes de données y afférents sous la forme de services spécialisés d'un niveau de qualité de service défini ou d'une capacité dédiée. La fourniture de ces services spécialisés ne porte pas atteinte d'une manière récurrente ou continue à la qualité générale des services d’accès à l’internet.&nbsp;»" href="#footnote5_4tad64d">5</a>. Une telle priorisation de certains services sur Internet affecterait ici des millions de communications, d'individus et d'entreprises, et ne reposerait que sur des accords commerciaux conclus entre les acteurs dominants de l'économie numérique. Dans le même temps, les nouveaux entrants plus petits et des acteurs innovants ne pourraient pas entrer dans de telles négociations et seraient <em>de facto</em> dépriorisés. La liberté de communication fondée sur l'architecture point à point de l'Internet serait aussi sévèrement affaiblie.</p>
<p>
<div  class="l"><img width=200 src="/files/del castillo vera.jpg"  alt="Del Castillo Vera" title="Del Castillo Vera" /><br />Del Castillo Vera</div>
</p><p>Le <a href="media/581914a0.trality20-20Draft20Report20ITRE20-2020Del20Castillo20Vera_FR.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/Net%20Neutrality%20-%20Draft%20Report%20ITRE%20-%20%20Del%20Castillo%20Vera_FR.pdf">projet de rapport</a> qui sera présenté ce lundi 9 décembre par <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/PilarDelCastilloVera/">Pilar del Castillo Vera</a> (PPE - Espagne) – rapporteur de la commission <a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3AITRE%20is_active%3A1">ITRE</a> – conserve ces dispositions, spécifiant encore plus explicitement que les <em>«&nbsp;technologies utilisées pour assurer la fourniture du service d'un niveau de qualité plus élevé&nbsp;»</em> pourront de fait nuire à <em>«&nbsp;la qualité générale de l'accès à l'internet&nbsp;»</em><a class="see-footnote" id="footnoteref6_cbkcz8c" title="Projet de rapport de Pilar del Castillo sur la proposition de règlement, amendement 103&nbsp;: «&nbsp;Les utilisateurs finaux sont également libres de conclure un accord soit avec des fournisseurs de communications électroniques au public soit avec des fournisseurs de contenus, d'applications et de services sur la fourniture de services spécialisés d'un niveau de qualité de service supérieur. Lorsque des accords de ce type sont conclus avec le fournisseur d'accès à l'internet, ce fournisseur devrait s'assurer que le service d'un niveau de qualité plus élevé ne nuit pas à la qualité générale de l'accès à l'internet, sauf dans la mesure éventuellement nécessaire compte tenu de l'état d'avancement des technologies utilisées pour assurer la fourniture du service d'un niveau de qualité plus élevé.&nbsp;» (le texte en gras représente les parties ajoutées)" href="#footnote6_cbkcz8c">6</a>.</p>
<p>Les citoyens doivent <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Comment_contacter_un_d%C3%A9put%C3%A9_europ%C3%A9en">appeler</a> les eurodéputés à amender la proposition de règlement afin de mieux définir la nature et les caractéristiques des services spécialisés, et&nbsp;:</p>
<ul>
<li>énoncer clairement qu'un service spécialisé ne peut être fourni qu'au sein du réseau de communication fermé d'un opérateur, c'est-à-dire séparément du service d'accès à Internet (selon la définition fournie par l'autorité de régulation des télécoms)&nbsp;;</li>
<li>garantir qu'aucun service fonctionnellement identique à d'autres services disponibles sur l'Internet public ne soit éligible à une qualité de service supérieure (afin d'assurer que le principe de neutralité du Net ne soit pas contourné au moyen du développement de services spécialisés).</li>
</ul>
<p>Les membres du Parlement européen doivent également mieux définir le principe de neutralité du Net (article 23.1) afin de couvrir la liberté de connecter toute machine au réseau (en particulier des serveurs, afin de promouvoir l'auto-hébergement, qui peut jouer un rôle crucial dans la prise de contrôle des citoyens sur leurs outils de communication sur Internet) et mettre en place des procédures d'application et des sanctions effectives contre les opérateurs qui violeraient le principe fondamental de neutralité du Net.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Neelie Kroes et la rapporteur du texte au Parlement européen tentent de légitimer la priorisation en faveur des entreprises dominantes sur Internet en détournant de son sens la notion de "services spécialisés". La discrimination de services en ligne mettrait en danger l'architecture décentralisée qui a permis le développement d'Internet au cours des dernières décennies. Nous ne pouvons pas laisser les opérateurs télécom choisir les informations auxquelles nous accédons et décider comment nous y accédons sans renoncer au potentiel d'Internet pour la créativité et l'innovation. Les citoyens doivent contacter leurs eurodéputés et les appeler à définir correctement la notion de "services spécialisés" afin de garantir qu'ils se limitent aux réseaux privés et n'entrent pas en concurrence déloyale avec des services Internet existants&nbsp;»</em></strong> conclut Félix Tréguer, cofondateur de l'association La Quadrature du Net.</p>
<h2>Agissons maintenant&nbsp;!</h2>
<p>En tant que plateforme citoyenne, La Quadrature du Net met à disposition le PiPhone, un outil en ligne permettant d'appeler gratuitement les membres de la commission ITRE&nbsp;:</p>
<div class="urgent">
<h2 class="tampon">Act now!</h2>
<p align="center">
<object data="https://piphone.lqdn.fr/campaign/widget2/NetNeutrality-ITRE-nov_13/verti/fr" width="215" height="380"></object></p>
</div>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_jl3agig"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_jl3agig">1.</a> Le Contrôleur européen de la protection des données a par exemple déclaré dans un <a href="media/191d2e34.EDPS-2013-10_eComms_FR.pdf" data-original-source="https://secure.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/EDPS/PressNews/Press/2013/EDPS-2013-10_eComms_FR.pdf">communiqué de presse</a> publié le 15 novembre que le principe de neutralité du Net était <em>«&nbsp;dépourvu de sa substance en raison du droit presque illimité des fournisseurs d'accès de gérer le trafic Internet&nbsp;»</em> dans la proposition de Neelie Kroes. Des organisations citoyennes ont également largement <a href="https://www.laquadrature.net/fr/france24-telecoms-bruxelles-decoit-sur-les-frais-ditinerance-mais-pas-seulement">critiqué</a> cette proposition.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_0xx0roo"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_0xx0roo">2.</a> Une <a href="media/9773b8a3.10092013-Opinion-DGJust.pdf" data-original-source="http://www.edri.org/files/10092013-Opinion-DGJust.pdf">critique fuitée</a> rédigée par les services de la commissaire Viviane Redding souligne par exemple que <em>«&nbsp;des capacités d'accès aux contenus et services en ligne de leurs choix aussi limitées iraient à l'encontre des objectifs de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.&nbsp;»</em> (traduit par nos soins)&nbsp;: <a href="http://www.edri.org/NN-negativeopinions" title="http://www.edri.org/NN-negativeopinions">http://www.edri.org/NN-negativeopinions</a></li>
<li class="footnote" id="footnote3_ttwmxs3"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_ttwmxs3">3.</a> Proposition pour le règlement du Paquet Télécom, article 23.5&nbsp;:<br />
<em>«&nbsp;5. Dans les limites des débits et des volumes de données définis par contrat, le cas échéant, pour les services d’accès à l’internet, les fournisseurs de services d’accès à l’internet ne restreignent pas les libertés prévues au paragraphe 1 en bloquant, en ralentissant, en dégradant ou en traitant de manière discriminatoire des contenus, des applications ou des services spécifiques ou certaines catégories précises de contenus, d’applications ou de services, sauf s’il s’avère nécessaire d’appliquer des mesures de gestion raisonnable du trafic. Les mesures de gestion raisonnable du trafic sont transparentes, non discriminatoires, proportionnés et nécessaires pour:<br />
a) mettre en œuvre une disposition législative ou une décision de justice ou prévenir ou lutter contre les infractions graves;<br />
b) préserver l’intégrité et la sûreté du réseau, des services fournis par l’intermédiaire de ce réseau et des terminaux des utilisateurs finaux;<br />
c) prévenir la transmission de communications non sollicitées aux utilisateurs finaux qui ont donné leur accord préalable à ces mesures restrictives;<br />
d) réduire au minimum les effets d’une congestion temporaire ou exceptionnelle du réseau pour autant que les types de trafic équivalents fassent l’objet d’un traitement identique.<br />
Les mesures de gestion raisonnable du trafic impliquent uniquement le traitement de données qui est nécessaire et proportionné à la réalisation des objectifs fixés dans le présent paragraphe.&nbsp;»</em></li>
<li class="footnote" id="footnote4_z8fkkgc"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_z8fkkgc">4.</a> À propos de la priorisation de services concurrençant des services Internet, La Quadrature du Net propose d'ouvrir une réflexion après l'adoption de ce règlement, afin de considérer la possibilité d'autoriser la priorisation de certaines communications sur Internet, en respectant ces trois conditions&nbsp;:
<ul>
<li>qu'une telle qualité de service puisse être appliquée de façon non discriminante à différents services ou applications en ligne (« application-agnostic »)&nbsp;</li>
<li>qu'elle reste sous le contrôle total de l'utilisateur, afin de préserver les caractéristiques clés de la structure de l'Internet&nbsp;</li>
<li>que le modèle de l'Internet <em>“best-effort”</em> soit protégé de toute dégradation causée par le développement de services à qualité garantie, en lui assurant par exemple une "qualité de service suffisante" (une notion déjà appliquée par certains pays inspiré du Paquet Télécom de 2009).</li>
</ul>
<p></p></li>
<li class="footnote" id="footnote5_4tad64d"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_4tad64d">5.</a> Proposition pour le règlement du Paquet Télécom, article 23.2&nbsp;:<br />
<em>«&nbsp;2. Les utilisateurs finaux sont également libres de conclure un accord soit avec des fournisseurs de communications électroniques au public soit avec des fournisseurs de contenus, d'applications et de services sur la fourniture de services spécialisés d’un niveau de qualité de service supérieur.<br />
Afin de permettre la fourniture de services spécialisés aux utilisateurs finaux, les fournisseurs de contenus, d’applications et de services et les fournisseurs de communications électroniques au public sont libres de conclure des accords entre eux pour l’acheminement du trafic ou des volumes de données y afférents sous la forme de services spécialisés d'un niveau de qualité de service défini ou d'une capacité dédiée. La fourniture de ces services spécialisés ne porte pas atteinte d'une manière récurrente ou continue à la qualité générale des services d’accès à l’internet.&nbsp;»</em></li>
<li class="footnote" id="footnote6_cbkcz8c"><a class="footnote-label" href="#footnoteref6_cbkcz8c">6.</a> Projet de rapport de Pilar del Castillo sur la proposition de règlement, amendement 103&nbsp;:<br />
<em>«&nbsp;Les utilisateurs finaux sont également libres de conclure un accord soit avec des fournisseurs de communications électroniques au public soit avec des fournisseurs de contenus, d'applications et de services sur la fourniture de services spécialisés d'un niveau de qualité de service supérieur. <b>Lorsque des accords de ce type sont conclus avec le fournisseur d'accès à l'internet, ce fournisseur devrait s'assurer que le service d'un niveau de qualité plus élevé ne nuit pas à la qualité générale de l'accès à l'internet, sauf dans la mesure éventuellement nécessaire compte tenu de l'état d'avancement des technologies utilisées pour assurer la fourniture du service d'un niveau de qualité plus élevé</b>.&nbsp;»</em> (le texte en gras représente les parties ajoutées)</li>
</ul>


feed_id: 7470 at http://www.laquadrature.net
title: Les parlementaires vont-ils consentir à la démocrature ?
uri: Les-parlementaires-vont-ils-consentir-à-la-démocrature
url: http://www.laquadrature.net/fr/les-parlementaires-vont-ils-consentir-a-la-democrature
content:
<p>Après un certain retard à l’allumage, les réactions à l’inclusion dans l’article 13 de la Loi de programmation militaire de mesures rendant possible une surveillance généralisée des informations et communications sur Internet donne lieu en ce moment à de nombreuses prises de position. Gilles Babinet, nommé en juin 2012 ambassadeur français du numérique auprès de Nellie Kroes, commissaire européenne en charge du numérique vient de <a href="http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/tech-medias/interview/0203176354634-gilles-babinet-nous-sommes-a-deux-doigts-de-la-dictature-numerique-635485.php">déclarer</a> que&nbsp;: <em>«&nbsp;Cette loi, c’est le plus grand coup porté au fonctionnement de la démocratie depuis les lois d’exceptions pendant la guerre d’Algérie.&nbsp;»</em>.</p>
<!--break--><!--break--><p>Cette déclaration vient après la <a href="http://www.lasic.fr/?p=598">prise de position de l’ASIC</a> (qui quoi qu’on pense des actions de certains de ses membres a eu le mérite de tirer le signal d’alarme), celle de <a href="https://www.laquadrature.net/fr/vers-une-surveillance-generalisee-dinternet-en-france">La Quadrature du Net</a> et celle du Conseil National du Numérique qui a adopté en urgence le 6 décembre 2013 un <a href="http://www.cnnumerique.fr/libertes-numeriques/">avis demandant la suppression de l’article 13</a>.</p>
<p>Les articles de presse déferlent pour souligner l’incroyable atteinte aux libertés et aux droits que constituerait l’adoption de cet article. On est très loin d’avoir vu la fin des prises de position hostiles. Mais le temps presse, et il presse parce qu’un gouvernement cynique essaye d’utiliser l’urgence de la loi de programmation militaire pour commettre un méfait contre la démocratie. <del>Si le Sénat adoptait mardi 10 décembre le texte conforme à celui voté le 4 décembre à l’Assemblée nationale, celle-ci n’aurait plus comme possibilité – sauf amendement du gouvernement pour supprimer lui-même l’article 13 – que de rejeter la loi dans son ensemble pour sauver les droits fondamentaux des citoyens (avec toutes les conséquences que ce rejet aurait).</del> <b>Correction&nbsp;: si le Sénat adoptait mardi 10 décembre le texte conforme à celui voté le 4 décembre par les députés, celui-ci ne reviendrait pas du tout à l’Assemblée nationale. Il est donc indispensable qu’au moins un amendement soit adopté par le Sénat.</b></p>
<p>Alors il faut le dire tout de suite&nbsp;: chaque parlementaire qui participerait à l’adoption d’une loi incluant l’article 13 et donc de cette incroyable agression contre les droits fondamentaux doit en assumer personnellement le choix. Il n’y a pas de discipline de groupe ou d’affiliation politique qui dispense d’exprimer dans son vote ce que la conscience dicte à chacun.</p>
<h2>Résumé des dispositions de l’article 13</h2>
<ul>
<li>L’article pérennise un dispositif provisoire adopté dans la loi anti-terroriste de 2006, deux fois prorogé en 2008 et 2012 restant valable jusqu’au 31/12/2015 (donc il n’y avait pas d’urgence sécuritaire à légiférer). Cette pérennisation s’accompagne d’un considérable élargissement.</li>
<li>Autorisation de capture en temps réel d’informations et de documents (<em>«&nbsp;peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs aux agents mentionnés&nbsp;»</em>) et non plus seulement de données de connexion.</li>
<li>Élargissement des services objet de réquisitions aux hébergeurs (tous ceux couverts par la définition de la LCEN et non plus aux seuls services d’accès.</li>
<li>Élargissement des données pouvant être capturées ou requises aux <em>«&nbsp;informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services&nbsp;»</em>.</li>
<li>Élargissement des administrations peuvent requérir au-delà de la défense et la sécurité intérieure, par exemple au ministère de l’économie et du budget.</li>
<li>Élargissement des finalités par exemple <em>«&nbsp;au potentiel scientifique et économique de la France&nbsp;»</em></li>
<li>Et on en passe&nbsp;: non seulement le judiciaire est totalement contourné, mais le seul dispositif de contrôle <em>a posteriori</em> (Commission de contrôle des écoutes et interceptions) ne pourra émettre qu’une <em>«&nbsp;recommandation&nbsp;»</em> au premier ministre (secrète) et sans aucune garantie d’effet.</li>
</ul>
<p>Billet initialement publié <a href="http://paigrain.debatpublic.net/?p=8446" title="Billet original">sur le blog de Philippe Aigrain</a>, membre fondateur de La Quadrature du Net.</p>


feed_id: 7476 at http://www.laquadrature.net
title: Les sénateurs vont-ils éviter la fin de l'État de droit en France ?
uri: Les-sénateurs-vont-ils-éviter-la-fin-de-l-État-de-droit-en-France
url: http://www.laquadrature.net/fr/les-senateurs-vont-ils-eviter-la-fin-de-letat-de-droit-en-france
content:
<p>Paris, 9 décembre 2013 — <strong>Ce mardi, le Sénat s'exprimera en seconde lecture sur le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/pcinpact-surveillance-du-net-deluge-de-contestations-contre-le-patriot-act-francais">très décrié</a> projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019. En l'état, l'article 13 de ce texte rend possible une <a href="https://www.laquadrature.net/fr/vers-une-surveillance-generalisee-dinternet-en-france">surveillance massive</a> de l'ensemble des informations et communications sur Internet en dehors de tout contrôle judiciaire préalable. Malgré ces dispositions scandaleuses et les nombreuses critiques qu'elles ont suscitées, les sénateurs pourraient choisir de fermer précipitamment le débat sur ce projet de loi. Moins d'une semaine seulement après l'examen de l'Assemblée nationale, La Quadrature du Net appelle chaque sénateur à s'opposer à cette intolérable atteinte aux droits fondamentaux des citoyens.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Malgré les nombreuses critiques formulées<a class="see-footnote" id="footnoteref1_gg149mu" title="Y compris par le Conseil National du Numérique, l'AFDEL, la CNIL, la Fédération internationale des droits de l’Homme." href="#footnote1_gg149mu">1</a> contre le <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0251.asp">projet de loi</a> relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 déposé par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, le débat sur les questions cruciales qu'il soulève pourrait être fermé précipitamment par les sénateurs. En votant un texte identique à celui adopté par l'Assemblée nationale le 4 décembre et en refusant de supprimer ou d'amender son inacceptable article 13 lors de sa seconde lecture du texte, le Sénat couperait court à toute possibilité de débat parlementaire informé sur ses dispositions scandaleuses.</p>
<p>En l'état, l'article 13 de la loi&nbsp;:</p>
<ul>
<li>Autorise la capture en temps réel d’informations et de documents (<em>«&nbsp;peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs aux agents mentionnés&nbsp;»</em>) auprès aussi bien des hébergeurs que des fournisseurs de service et non plus seulement de données de connexion.</li>
<li>Permet de requérir ou capturer des <em>«&nbsp;informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services&nbsp;»</em>.</li>
<li>Élargit la liste des administrations qui peuvent requérir ces interceptions ou captures, par exemple au ministère de l’économie et du budget.</li>
<li>Élargit les finalités à la sauvegarde du <em>«&nbsp;potentiel scientifique et économique de la France&nbsp;»</em> et à la prévention <em>«&nbsp;de la criminalité ou de la délinquance organisées&nbsp;»</em></li>
</ul>
<p>Avant le vote de demain, les citoyens peuvent faire entendre leur voix en <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Contactez_vos_senateurs">contactant</a> directement les sénateurs pour les appeler à adopter l'un des amendements déposés sur l'article 13 – de préférence <a href="http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/196/Amdt_11.html">celui de suppression</a> – afin qu'il puisse être encore débattu et amendé à l'Assemblée nationale. </p>
<p><strong><em>«&nbsp;Il est à peine croyable que les dispositions de l'article 13 aient pu se retrouver dans un texte de loi (pour celles qui étaient présentes dans le projet de loi) ou y être introduites lors des débats tant elles sont attentatoires aux droits fondamentaux à la protection des données et à la vie privée. Nous invitons le gouvernement à proposer lui-même un amendement de suppression de l'article 13 et les sénateurs à voter en ce sens<a class="see-footnote" id="footnoteref2_yctz123" title="Un amendement de suppression de l'article 13 a été déposé par trois sénateurs EELV&nbsp;: Mme Bouchoux (Maine-et-Loire), M. Gattolin (Hauts-de-Seine) et Mme Benbassa (Val-de-Marne)." href="#footnote2_yctz123">2</a>. Une adoption du texte sans changement empêcherait qu'un débat informé par les positions de la société civile puisse avoir lieu dans les deux chambres et porterait atteinte à la délibération démocratique nécessaire sur une question touchant aux droits fondamentaux&nbsp;»</em></strong> déclare Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_gg149mu"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_gg149mu">1.</a> Y compris <a href="http://www.cnnumerique.fr/libertes-numeriques/">par le Conseil National du Numérique</a>, l'<a href="http://www.afdel.fr/actualites/categorie/actualite-afdel/article/loi-de-programmation-militaire-l-afdel-s-inquiete-des-consequences-de-l-article-13-sur-le-niveau-de-confiance-des-citoyens-dans-le-cloud-computing">AFDEL</a>, la <a href="http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/loi-de-programmation-militaire-la-cnil-deplore-de-ne-pas-avoir-ete-saisie-des-dispositions-rel/">CNIL</a>, la <a href="http://www.fidh.org/fr/europe/france/14357-france-le-projet-de-loi-de-programmation-militaire-doit-etre-amende">Fédération internationale des droits de l’Homme</a>.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_yctz123"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_yctz123">2.</a> Un <a href="http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/196/Amdt_11.html">amendement de suppression</a> de l'article 13 a été déposé par trois sénateurs EELV&nbsp;: Mme <a href="http://www.nossenateurs.fr/corinne-bouchoux">Bouchoux</a> (Maine-et-Loire), M. <a href="http://www.nossenateurs.fr/andre-gattolin">Gattolin</a> (Hauts-de-Seine) et Mme <a href="http://www.nossenateurs.fr/esther-benbassa">Benbassa</a> (Val-de-Marne).</li>
</ul>


feed_id: 7491 at http://www.laquadrature.net
uri: Loi-de-programmation-militaire-une-grave-atteinte-aux-libertés-et
title:
Loi de programmation militaire : une grave atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux entérinée au Parlement

url:
http://www.laquadrature.net/fr/loi-de-programmation-militaire-une-grave-atteinte-aux-libertes-et-aux-droits-fondamentaux-enterinee

content:
<p>Paris, 10 décembre 2013 — <strong>Malgré l'importante mobilisation citoyenne et les <a href="https://www.laquadrature.net/fr/pcinpact-surveillance-du-net-deluge-de-contestations-contre-le-patriot-act-francais">nombreuses critiques</a> exprimées à son encontre, le Sénat vient d'adopter le <a href="http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2013-2014/196.html">projet de loi</a> relatif à la programmation militaire et ses dangereuses dispositions sans aucune modification. Cette adoption conforme par les sénateurs met un terme au travail parlementaire sur ce texte&nbsp;: seul le Conseil constitutionnel peut à présent empêcher l'application de ces dispositions attentatoires aux libertés fondamentales des citoyens. La Quadrature du Net appelle solennellement les parlementaires à déposer une saisine du Conseil constitutionnel pour que ce dernier se prononce sur la conformité de cette loi à la Constitution. </strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><a href="https://soutien.laquadrature.net/" title="Soutenons La Quadrature du Net !" alt="Soutenons La Quadrature du Net !"><img src="media/00818469.support_lqdn_250_B.png" data-original-source="https://soutien.laquadrature.net/images/support_lqdn_250_B.png" alt="Soutenons La Quadrature du Net !" /></a></div>
<p>En  adoptant le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 sans aucune modification, les sénateurs viennent de mettre un terme aux travaux législatifs du Parlement sur ce dossier. Malgré les nombreux avertissements exprimés tant par les organisations citoyennes<a class="see-footnote" id="footnoteref1_hqcsd8d" title="Par exemple par l'AFDEL, la Fédération internationale des droits de l’Homme, ou La Quadrature du Net." href="#footnote1_hqcsd8d">1</a> que par des autorités publiques<a class="see-footnote" id="footnoteref2_xutpeb9" title="Notamment par le Conseil National du Numérique et la CNIL." href="#footnote2_xutpeb9">2</a>, le texte adopté aujourd'hui permet&nbsp;:</p>
<ul>
<li>la capture en temps réel d’informations et de documents (qui <em>«&nbsp;peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs aux agents mentionnés&nbsp;»</em>) auprès aussi bien des hébergeurs que des fournisseurs de service.</li>
<li>de requérir ou capturer des <em>«&nbsp;informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services&nbsp;»</em>, et non plus seulement des données de connexion.</li>
<li>l'élargissement de la liste des administrations qui peuvent requérir ces interceptions ou captures, par exemple au ministère de l’économie et du budget.</li>
<li>l'élargissement des finalités de ces mesures à la sauvegarde du <em>«&nbsp;potentiel scientifique et économique de la France&nbsp;»</em> et à la prévention <em>«&nbsp;de la criminalité ou de la délinquance organisées&nbsp;»</em>.</li>
</ul>
<p>À ce stade de la procédure, seul le Conseil constitutionnel peut encore empêcher l'application de ces mesures ouvrant la porte à une surveillance généralisée des informations et communications sur Internet. Celui-ci ne pourra examiner la constitutionnalité du texte adopté cet après-midi qu'avec une saisine de 60 parlementaires, du Premier Ministre, ou du Président de la République. La Quadrature du Net appelle solennellement les élus des deux chambres du Parlement à entendre l'appel des citoyens, et à déposer au plus vite une demande de contrôle de constitutionnalité.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Dans le contexte des révélations d'Edward Snowden sur l'espionnage massif et généralisé des citoyens, il est choquant de voir le Parlement adopter un texte qui entérine l'état d'exception et permet de violer la vie privée des citoyens. Les élus doivent entendre l'appel de la société civile et saisir le Conseil constitutionnel avant l'application de ces mesures attentatoires aux libertés fondamentales&nbsp;»</strong></em> déclare Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_hqcsd8d"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_hqcsd8d">1.</a> Par exemple par l'<a href="http://www.afdel.fr/actualites/categorie/actualite-afdel/article/loi-de-programmation-militaire-l-afdel-s-inquiete-des-consequences-de-l-article-13-sur-le-niveau-de-confiance-des-citoyens-dans-le-cloud-computing">AFDEL</a>, la <a href="http://www.fidh.org/fr/europe/france/14357-france-le-projet-de-loi-de-programmation-militaire-doit-etre-amende">Fédération internationale des droits de l’Homme</a>, ou <a href="https://www.laquadrature.net/fr/les-senateurs-vont-ils-eviter-la-fin-de-letat-de-droit-en-france">La Quadrature du Net</a>.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_xutpeb9"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_xutpeb9">2.</a> Notamment par le <a href="http://www.cnnumerique.fr/libertes-numeriques/">Conseil National du Numérique</a> et la <a href="http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/loi-de-programmation-militaire-la-cnil-deplore-de-ne-pas-avoir-ete-saisie-des-dispositions-rel/">CNIL</a>.</li>
</ul>


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title: Loi de programmation militaire : les Parlementaires doivent saisir le Conseil Constitutionnel
uri: Loi-de-programmation-militaire-les-Parlementaires-doivent-saisir-le
url:
http://www.laquadrature.net/fr/loi-de-programmation-militaire-les-parlementaires-doivent-saisir-le-conseil-constitutionnel

content:
<p>Paris, 13 décembre 2013 — <strong>La <a href="http://www.fidh.org/">Fédération internationale des ligues des droits de l'homme</a> (FIDH), la <a href="http://www.ldh-france.org/">Ligue des droits de l'homme</a>, La Quadrature du Net et <a href="http://fr.rsf.org/">Reporters sans frontières</a>, viennent d'envoyer une lettre ouverte à chaque Parlementaire, les appelant à saisir le Conseil constitutionnel à propos de la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/loi-de-programmation-militaire-une-grave-atteinte-aux-libertes-et-aux-droits-fondamentaux-enterinee">Loi de programmation militaire</a> adoptée par le Parlement le 10 décembre.</strong></p>
<!--break--><!--break--><blockquote>Messieurs et Mesdames les sénateurs, Messieurs et Mesdames les députés,
<p>Nous sollicitons votre attention au sujet de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 (LPM), définitivement adoptée en deuxième lecture par les sénateurs le mardi10 décembre. Plus particulièrement, la présente requête porte sur la constitutionnalité de son article 20, anciennement article 13, visant à définir les modalités des interceptions légales des télécommunications exercées par les ministères de la Défense, de l'Intérieur, de l'Économie et des Finances, et du Budget.</p>
<p>Cet article autorise notamment la capture en temps réel d'informations et de documents auprès des hébergeurs et des fournisseurs de service, dans le cadre d'une procédure administrative, sans contrôle judiciaire, au simple motif de recherche de renseignements touchant à «&nbsp;la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous&nbsp;».</p>
<p>La loi explique que les termes «&nbsp;documents&nbsp;» et «&nbsp;informations&nbsp;» regroupent&nbsp;:</p>
<ul>
<li>les données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion,</li>
<li>les données des connexions d'une personne désignée,</li>
<li>la localisation des équipements utilisés,</li>
<li>les communications portant sur la liste des numéros appelés et appelant,</li>
<li>la durée et la date des communications.</li>
</ul>
<p>Cette liste n'est pas exhaustive, et le terme «&nbsp;documents&nbsp;» n'est ici pas défini, ce qui risque d'étendre l'application de la loi à d'autres éléments non cités, laissés à la discrétion des responsables de sa mise en œuvre.</p>
<p>Le plus inquiétant dans cet article est bien le fait qu'aucune mesure concrète ne vient contrôler la nécessité et la proportionnalité du recueil des données ni garantir l'effacement de données récoltées inutilement dans le cadre d'une enquête. La validation de la demande d'interception par une  «&nbsp;personne qualifiée&nbsp;», installée auprès du Premier ministre auquel il devra son poste, et éventuellement le renouvellement de sa fonction, ne constitue en rien une garantie.</p>
<p>La loi ne prévoit pas de mécanismes pour contester judiciairement la légalité du recueil de données. Seule une autorité administrative, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) disposera d'un accès au dispositif de recueil des informations. Celle-ci ne pourra donner qu'un avis a posteriori en cas de manquements. Les données ayant déjà été récoltées, ce contrôle après coup apparaît dès lors inutile.</p>
<p>Ce dispositif ainsi que les incertitudes relatives à la rédaction du texte violent manifestement plusieurs dispositions constitutionnelles au premier rang desquelles&nbsp;:</p>
<ul>
<li>Les articles 2 et 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 garantissant la protection de la vie privée et la liberté d'expression</li>
<li>Les dispositions de l'article 16 de la Déclaration précité impliquant qu'il ne peut être porté une atteinte substantielle au droit des personnes d'exercer un recours effectif devant une juridiction (2012-288 QPC, 17 janvier 2013)</li>
<li>L'objectif à valeur constitutionnelle de “l’intelligibilité et l’accessibilité de la loi” qui “oblige à prendre des dispositions précises et non equivoques” – Cons. Const. n°2005-514 DC, 28 acr. 2005, cons.14</li>
<li>L'article 34 de la Contitution prévoyant que la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques</li>
<li>L'article 66 de la Constitution qui fait du juge judiciaire le garant des libertés individuelles</li>
</ul>
<p>Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à l'université de Paris I La Sorbonne, a d'ailleurs manifesté ses doutes sur la constitutionnalité de cette loi, qualifiant dans l'<a href="http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/tech-medias/actu/0203187298036-dominique-rousseau-le-texte-presente-de-serieux-motifs-de-censure-636855.php">édition du 13 décembre 2013 des Échos</a>, l'article 13 de "cavalier législatif".</p>
<p>La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) <a href="http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/loi-de-programmation-militaire-la-cnil-deplore-de-ne-pas-avoir-ete-saisie-des-dispositions-rel/">déplore</a> de ne pas avoir été consultée alors que son rôle est précisément de donner un avis a priori sur de telles mesures afin de s'assurer de leur respect des libertés individuelles.</p>
<p>Le Conseil National du Numérique (CNN) a également <a href="http://www.cnnumerique.fr/libertes-numeriques/">réagi</a> en pointant du doigt l'absence de débat public sur un projet de loi concernant l'ensemble des citoyens.</p>
<p>La Fédération Internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH)  et la Ligue des Droits de l'Homme (LDH) ont toutes deux <a href="http://www.fidh.org/fr/europe/france/14357-france-le-projet-de-loi-de-programmation-militaire-doit-etre-amende">demandé</a> le 9 décembre dernier à ce que l'article 13 soit retiré du projet de loi.</p>
<p>De même, Reporters sans frontières a <a href="http://fr.rsf.org/france-rsf-s-inquiete-de-la-surveillance-11-12-2013,45588.html">communiqué</a> le 10 décembre son inquiétude quant aux implications de cette loi sur le travail des journalistes et la protection des sources.</p>
<p>La Quadrature du Net a également <a href="https://www.laquadrature.net/fr/loi-de-programmation-militaire-une-grave-atteinte-aux-libertes-et-aux-droits-fondamentaux-enterinee">exprimé</a> son indignation et demandé aux parlementaires la suppression de l'article 13 lors du vote du projet de loi.</p>
<p>Les révélations d'Edward Snowden sur les pratiques de surveillance massive de la NSA, celles du Monde, dans son édition du 29 novembre, sur les relations étroites entre la  DGSE et la NSA, et l'ouverture par le parquet de Paris d'une enquête préliminaire sur les violations des droits individuels qui auraient été commises en France par le biais de ces programmes, laissaient espérer une prise de conscience de la nécessité d'introduire des mécanismes de contrôle des mesures de surveillance. Au lieu de cela, on observe une course à la surveillance qui heurte les principes démocratiques, et ce malgré l'adoption, le 20 novembre dernier, par l'Assemblée générale des Nations unies d'une Résolution relative au droit à la vie privée à l'ère du numérique, qui va à contresens de la loi qui vient d'être adoptée. </p>
<p>Quel signal envoyons-nous à la communauté internationale&nbsp;? Après avoir soutenu et encouragé les printemps arabes qui ont démontré, en Tunisie ou en Libye, les dérives d'un dispositif de surveillance généralisé, et avoir crié au scandale face aux révélations de Snowden sur la surveillance massive perpétrée par la NSA americaine aux États-Unis et en Europe, comment expliquerons-nous demain que la France se soit dotée d'une loi facilitant la surveillance de masse&nbsp;? </p>
<p>Les organisations signataires de cette lettre vous demandent par conséquent de faire partie des 60 parlementaires nécessaires pour saisir le <a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre-1958/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur.5074.html#article61">Conseil constitutionnel</a> afin que celui-ci se prononce sur la conformité de cette loi par rapport à notre Constitution.</p>
<p>Nous vous remercions  par avance pour l’attention que vous porterez à nos demandes et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre haute considération.</p></blockquote>


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title: Pas de programme Prism à la française
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content:
<h3>Tribune de Philippe Aigrain et Jérémie Zimmermann, cofondateurs de La Quadrature du Net, <a href="media/6f7b99a6._20Le20Monde20_20Pas20de20programme20Prism20a20la20francaise.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/20131217%20_%20Le%20Monde%20_%20Pas%20de%20programme%20Prism%20a%20la%20francaise.jpg">publiée dans l'édition du Monde</a> datée du mercredi 18 décembre 2013.</h3>
<p><em>Nos libertés fondamentales sont en danger</em></p>
<p>Le mardi 10 décembre, le Sénat a voté en deuxième lecture le texte de la loi sur la programmation militaire pour les années 2014 à 2019.</p>
<p>Ce texte étant identique à celui voté en première lecture le 3 décembre à l'Assemblée, la loi est donc adoptée et, en son sein, le très contesté article 20. Cet article porte sur l'accès aux <em>«&nbsp;informations ou documents traités ou conservés par&nbsp;»</em> les réseaux des hébergeurs ou services de communications électroniques, <em>«&nbsp;y compris les données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques&nbsp;»</em>. Il précise que ces informations et documents <em>«&nbsp;peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs&nbsp;»</em>. Le débat autour de cet article continue de plus belle dans l'espoir de le voir aboutir à une saisine du Conseil constitutionnel par des parlementaires.</p>
<!--break--><!--break--><p>Certains prétendent clore ce débat en affirmant que l'article ne ferait qu'un habillage cosmétique de dispositions existantes pour en assurer la lisibilité ou même serait plus protecteur des libertés. Selon eux, l'opposition n'est due qu'à une désinformation issue de l'Association des services Internet communautaires, dont certains membres sont de grands collecteurs et exploiteurs de données personnelles.</p>
<p>Nous constatons l'inaction du gouvernement pour protéger ses propres citoyens d'atteintes sévères à leurs droits fondamentaux par la surveillance. Loin d'accorder l'asile à Edward Snowden, il s'est transformé un temps en auxiliaire de police à la demande des Etats-Unis lors de l'interdiction de survol du territoire de l'avion du président bolivien. Depuis, la France a consenti au Conseil européen à reporter à 2015 l'adoption du nouveau règlement européen sur la protection des données.</p>
<p>A-t-on suspendu l'accord sur la sphère de sécurité (Safe Harbor Agreement), qui permet le transfert des données personnelles aux Etats-Unis, comme les Etats membres en ont le droit face à une violation aussi patente&nbsp;? Et enfin, voilà qu'on adopte un texte qui ouvre la porte aux mêmes abus que le FISA Amendement Act de 2008 , base légale invoquée par la NSA pour justifier le programme Prism.</p>
<p>L'article 20 marque une dérive vers un système dans lequel les informations issues des communications de chacun pourront être capturées sur simple décision administrative, sans mandat judiciaire ni contrôle effectif et décisionnel de la part d'un juge ou d'autres autorités indépendantes. En assemblant les dispositions de la loi de 1991 et celles de la loi antiterroriste de 2006, loi d'exception provisoire rendue maintenant pérenne, en y ajoutant la <em>«&nbsp;sollicitation du réseau et transmission en temps réel&nbsp;»</em>, en y incluant de nouvelles formes de données de géolocalisation, on change l'étendue possible de la surveillance.</p>
<p>Les garanties invoquées comme sécurisantes sont d'une insigne faiblesse. Elles sont bien inférieures à celles qui existaient pour les citoyens américains dans le FISA Amendement Act qui, pourtant, n'ont pas empêché d'immenses abus à leur égard. Enfin, l'un des membres de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, autorité administrative chargée d'une tâche relevant du pouvoir exécutif, a joué un rôle-clé dans l'adoption de l'article 13 comme président de la commission des lois à l'Assemblée nationale, rapporteur pour avis, et propagandiste de ce texte qui étend les pouvoirs de la CNCIS et son domaine d'activité. Qu'en penser au regard de la séparation des pouvoirs&nbsp;?</p>
<p>Il fut un temps où nous considérions que les services chargés de la sécurité y travaillaient honnêtement, quitte à ce que des autorités abusent parfois de leurs moyens pour des motifs politiques ou pour couvrir quelque affaire louche. Cette confiance relative est rompue par l'ouverture à un régime de surveillance généralisée. Le Conseil constitutionnel censurera, espérons-le, cette atteinte aux droits fondamentaux. L'invocation sécuritaire, ici aussi vague qu'extensible, ne doit pas empêcher de penser ni de défendre les libertés.</p>


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title: [Vidéo] Surveillance ou vie privée… ? Soutenons La Quadrature du Net !
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url: http://www.laquadrature.net/fr/video-surveillance-ou-vie-privee-soutenons-la-quadrature-du-net
content:
<h3>Soutenons La Quadrature du Net&nbsp;!</h3>
<p> </p>
<!--break--><!--break--><p><iframe src="https://mediakit.laquadrature.net/embed/1225?size=medium&amp;onlyvideo" style="width:640px; height:480px; border: 0; overflow: hidden" scrolling="no" frameborder="0"></iframe></p>
<ul>
<li><a href="http://mediakit.laquadrature.net/get.php?id=1225&amp;format=2">Téléchargement (direct)</a></li>
<li><a href="http://mediakit.laquadrature.net/get.php?id=1225">Téléchargement (choix du format)</a></li>
</ul>
<p><em>Cette <a href="https://mediakit.laquadrature.net/view.php?full=1&amp;id=1225">vidéo</a> a été réalisée bénévolement à l'initiative d'amis de La Quadrature du Net. Merci au "Couz Krew", Mag, So, Rozlav, Marph et aux invités qui se sont prêtés au jeu&nbsp;!</em></p>
<p><center><a href="https://soutien.laquadrature.net/" title="Soutenons La Quadrature du Net !" alt="Soutenons La Quadrature du Net !"><img src="https://soutien.laquadrature.net/banner_fr_FR.php" alt="Soutenons La Quadrature du Net !" /></a></center></p>


feed_id: 7490 at http://www.laquadrature.net
title: Le Parlement entérine une nouvelle censure du Net dans la loi relative à la consommation
uri: Le-Parlement-entérine-une-nouvelle-censure-du-Net-dans-la-loi-relativ
url:
http://www.laquadrature.net/fr/le-parlement-enterine-une-nouvelle-censure-du-net-dans-la-loi-relative-a-la-consommation

content:
<p>Paris, 17 décembre 2013 — <strong>Lors de l'examen en seconde lecture du <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/projet_de_loi_consommation.asp">projet de loi</a> relatif à la consommation, l'Assemblée nationale a adopté hier les articles 25 et 49, autorisant de fait le ministère de l'économie (via la DGCCRF) à faire bloquer par voie judiciaire tout site contrevenant au code de la consommation. Il s'agit une nouvelle fois de consacrer le blocage de sites Internet, en dépit des vives critiques exprimées à l'encontre de ce mode de régulation, notamment par le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/un-rapport-de-lonu-tacle-le-g8-lacta-hadopi-loppsi">rapporteur de l'ONU</a> pour la liberté d'expression.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Les article 25 et 49 du projet de loi relatif à la consommation adoptés hier par l'Assemblée nationale conféreront à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) le pouvoir de demander à l’autorité judiciaire, en cas d’infraction à de nombreuses dispositions du code de la consommation, d'imposer à tout hébergeur ou, à défaut, à tout fournisseur d'accès à Internet, <em>«&nbsp;toutes mesures proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage causé&nbsp;»</em> par un contenu accessible en ligne. Et ce malgré les deux amendements<a class="see-footnote" id="footnoteref1_nywqbg7" title="Amendements n°105 et 106 déposés par Lionel Tardy (UMP - Haute-Savoie), proposant de supprimer respectivement l'alinéa 37 de l'article 25 et l'alinéa 7 de l'article 49." href="#footnote1_nywqbg7">1</a> déposés par Lionel Tardy alertant les députés sur les dangers de ces dispositions, et leur offrant l'opportunité de s'y opposer avant l'adoption définitive du texte.</p>
<p>Cette nouvelle mesure confirme l'orientation adoptée par l'actuel gouvernement et la majorité parlementaire, qui multiplient les projets législatifs étendant la censure de l'Internet, tout en refusant l'évaluation de l'efficacité et des risques inhérents à ces pratiques. Qu'elle soit judiciaire – comme c'est le cas ici – ou privée – comme dans la proposition de loi dite contre le «&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/lutte-contre-la-prostitution-la-censure-privee-dinternet-encouragee">système prostitutionnel</a>&nbsp;» ou dans le projet de loi «&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/droit-des-femmes-nouveau-cheval-de-troie-de-la-censure-du-net">pour l'égalité entre les femmes et les hommes</a>&nbsp;» –, la censure de l'Internet comporte des risques techniques intrinsèques de <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Surblocage">surblocage</a> et porte atteinte de manière disproportionnée à la liberté d'expression. En votant en faveur de la censure du Net, le législateur renonce à promouvoir des modes de régulation plus efficaces et bien moins dangereux sur le plan des droits fondamentaux (comme le blocage des flux financiers).</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Cette loi vient une nouvelle fois banaliser le blocage de sites comme mode de régulation de la liberté de communication sur Internet, et ce en dépit des graves risques inhérents à ce type de mesure comme le surblocage de contenus parfaitement licites. Pour s'attaquer aux sites commerciaux qui ne respectent pas la loi française, il est bien plus aisé, efficace mais aussi proportionné sur le plan des droits fondamentaux de s'en prendre aux flux monétaires plutôt qu'aux flux d'informations. Poursuivant les dangereuses politiques répressives de leurs prédécesseurs<a class="see-footnote" id="footnoteref2_b8ezhpl" title="En 2011, sous la précédente législature, La Quadrature du Net avait rédigé une note juridique expliquant les dangers de la mesure adoptée cette nuit." href="#footnote2_b8ezhpl">2</a>, le gouvernement et le législateur s'obstinent dans leur entreprise de contrôle d'Internet, et restent sourds aux appels à protéger dans les faits la liberté de communication en ligne&nbsp;»</strong></em>, déclare Félix Tréguer, cofondateur de l'association La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_nywqbg7"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_nywqbg7">1.</a> Amendements n°<a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1574/AN/105.asp">105</a> et <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1574/AN/106.asp">106</a> déposés par Lionel Tardy (UMP - Haute-Savoie), proposant de supprimer respectivement l'alinéa 37 de l'article 25 et l'alinéa 7 de l'article 49.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_b8ezhpl"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_b8ezhpl">2.</a> En 2011, sous la précédente législature, La Quadrature du Net avait rédigé une <a href="media/f5be7973.Note20filtrage20PJL20conso.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/Note%20filtrage%20PJL%20conso.pdf">note juridique</a> expliquant les dangers de la mesure adoptée cette nuit.</li>
</ul>


