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title: Outils de chiffrement lors du procès du 8 décembre : du fantasme à la réalité
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https://www.laquadrature.net/2023/12/14/outils-de-chiffrement-lors-du-proces-du-8-decembre-du-fantasme-a-la-realite/

content:
<p>Durant quatre semaines, en octobre dernier, se sont tenues au tribunal de Paris les audiences du procès du «&nbsp;8 décembre&nbsp;». Dans cette affaire, sept personnes sont poursuivies pour «&nbsp;association de malfaiteurs terroristes&nbsp;». Toutes contestent les faits reprochés et trois ans d&rsquo;instruction n&rsquo;auront pas réussi à faire émerger la moindre preuve de projet terroriste. Parmi les «&nbsp;preuves&nbsp;» avancées par le parquet et les agents de renseignement pour démontrer cette intention «&nbsp;terroriste&nbsp;», on retrouvait des éléments relatifs à l’utilisation d’outils de protection de la vie privée, censés illustrer une certaine clandestinité. Scandalisé·es, nous avions <a href="https://www.laquadrature.net/2023/06/05/affaire-du-8-decembre-le-chiffrement-des-communications-assimile-a-un-comportement-terroriste/">révélé et dénoncé</a> vigoureusement cet amalgame dangereux et malhonnête. <b>Quelle a été la place accordée à ce sujet lors de l’examen de l’affaire par le tribunal correctionnel antiterroriste&nbsp;? Retour sur les audiences auxquelles nous avons assisté, en amont de l&rsquo;annonce du délibéré prévue pour le 22 décembre prochain</b><span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_22587_2('footnote_plugin_reference_22587_2_1');" onkeypress="footnote_moveToReference_22587_2('footnote_plugin_reference_22587_2_1');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_22587_2_1" class="footnote_plugin_tooltip_text">1</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_22587_2_1" class="footnote_tooltip">Pour rattraper l&rsquo;ensemble du contenu du procès, plusieurs médias ont fait un compte-rendu régulier des audiences, notamment le <a href="https://soutien812.blackblogs.org/">blog</a> des comités de soutiens, <a href="https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/10/05/le-proces-de-l-affaire-du-8-decembre-2020-debute-dans-une-ambiance-tendue_6192573_3224.html">Le Monde</a>, <a href="https://www.mediapart.fr/journal/france/061023/au-proces-de-l-ultragauche-que-pensez-vous-de-la-violence-en-manifestation">Mediapart</a>, <a href="https://lundi.am/Affaire-du-8-decembre-5713">lundimatin</a>, <a href="https://www.nouvelobs.com/justice/20231005.OBS79076/proces-pour-terrorisme-d-ultragauche-nous-commencons-sur-de-tres-mauvaises-bases-ca-risque-de-ne-pas-bien-se-passer.html">L’Obs</a> ou encore <a href="https://www.liberation.fr/societe/police-justice/proces-dactivistes-du
ltragauche-les-explosifs-au-coeur-des-debats-20231012_W53AYD3SE5BM5KQBPHFLREOIMM/">Libération</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_22587_2_1').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_22587_2_1', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.</p>
<p>Durant le procès, ont été successivement passées en revue les personnalités des prévenu·es, puis l’examen par thème des faits qui leur sont reprochés. Après la question des explosifs, de la détention d’armes, la pratique de l’«&nbsp;airsoft&nbsp;» (qualifiée d&rsquo;«&nbsp;entraînements paramilitaires&nbsp;» par le parquet), la question du «&nbsp;numérique&nbsp;» a donc été examinée. Ainsi, plusieurs inculpé·es ont été questionné·es sur leur utilisation de logiciels et applications telles que Signal, Tor, Tails ou sur le chiffrement de leurs ordinateurs et disques durs. Cet interrogatoire a suivi la même ligne directrice que celle du dossier d’instruction, que nous avions révélé il y a quelques mois&nbsp;: <b>à la fois une grande confusion quant à la compréhension technique de ces outils et une vision suspicieuse de la réalité de leurs usages</b>. Trois prévenu·es ont ainsi été questionné·es sur ce qui les poussait à utiliser ces logiciels, comme s&rsquo;il fallait une justification, une explication argumentée, alors qu’il s’agit d’outils sains, légaux et banals.</p>
<p>«&nbsp;<i>Il est possible et non interdit d’avoir ces outils mais on peut se demander pourquoi dissimuler l’information</i>&nbsp;» s’est ainsi interrogée la présidente. La suspicion de clandestinité couplée à une faible connaissance du sujet transparaissaient dans les questions&nbsp;: «&nbsp;<i>Vous expliquez que l’usage de ce “genre de réseaux”</i> [en l’occurrence Signal] <i>était pour préserver votre vie privée, mais avez-vous peur d’être surveillée&nbsp;?</i>&nbsp;». Ou encore&nbsp;: «&nbsp;<i>Pourquoi cela vous avait paru important ou une bonne idée de découvrir ce “genre d’environnement”</i> [cette fois-ci il s&rsquo;agit du système d&rsquo;exploitation Tails] <i>?</i>&nbsp;». Une juge assesseure n&rsquo;a pas hésité à utiliser le champ lexical des armes quand elle a essayé de comprendre pourquoi un tel «&nbsp;<i>arsenal complet de divers outils</i>&nbsp;» a été utilisé, laissant présumer une «&nbsp;<i>volonté de discrétion</i>&nbsp;» de la part des prévenu·es. De l’autre coté de la barre, les inculpé·es ont répondu d&rsquo;une façon simple et cohérente qui peut se résumer ainsi&nbsp;: «&nbsp;c’est ma vie privée, c’est mon droit, c’est important, il est banal d’utiliser ces outils, en particulier dans le monde militant dont on sait qu&rsquo;il est de plus en plus exposé à la surveillance d&rsquo;État&nbsp;». </p>
<p>La question du refus de donner ses clés de déchiffrement a elle aussi été abordée. En l’occurrence, plusieurs prévenu·es ont refusé lors de leur arrestation de fournir aux agents de la DGSI chargés de l&rsquo;enquête les codes de déverrouillage d’ordinateur, de téléphone ou encore de disque dur saisis en perquisition. En France, un tel refus peut constituer une infraction sur la base <a href="https://www.laquadrature.net/2023/04/28/en-gav-tes-fiche%c2%b7e/">d’une disposition interprétée largement et très contestée</a>. Face à l’incompréhension des juges  — pourquoi s’exposer aussi frontalement à des poursuites pénales&nbsp;? — les prévenu·es ne leur ont pas fourni les aveux attendus. Au contraire, les personnes interrogées <b>ont amené la discussion plus loin, sur leurs libertés et droits fondamentaux, levant le voile sur la violente réalité des procédures antiterroristes</b>. «&nbsp;<i>Dans un moment de vulnérabilité telle que celui de la garde à vue, après avoir donné mon ADN, je voulais m’attacher à ce qu’il me restait d’intimité, je voulais la conserver</i>&nbsp;» explique Camille, une prévenue présentée comme l&rsquo;experte numérique par le procureur. Loïc, un autre inculpé renchérit&nbsp;: «&nbsp;<i>Je savais que la DGSI allait réussir à déchiffrer mon matériel informatique et voir que je ne suis pas dangereux, c’était ma manière de montrer mon refus car ma liberté et mon intimité sont plus précieuses</i>&nbsp;».</p>
<p>Enfin, dans le but d’éclairer les juges sur le fonctionnement des outils mis en cause dans le dossier et la réalité de leurs usages, un membre de La Quadrature du Net, également développeur de l’application Silence, est venu témoigner au procès. Qu’il s’agisse du chiffrement, de Signal, Tor, Tails ou du système d’exploitation /e/OS, son témoignage <b>est revenu sur la banalité des technologies derrière ces applications et leur usage généralisé et nécessaire dans la société numérisée contemporaine, loin des fantasmes de clandestinité de la DGSI et du parquet</b>. Les magistrates ne lui ont pourtant posé que peu de questions. Le parquet, lui, s’est uniquement ému que des éléments du dossier, pourtant non couverts par le secret de l’instruction, aient pu être portés à la connaissance du témoin. Un mauvais numéro de théâtre qui laissait surtout deviner une volonté de le décrédibiliser lui ainsi que le contenu de son témoignage.</p>
<p>De façon générale, la place des pratiques numériques a été faible relativement à l&rsquo;ampleur et la durée du procès, et bien en deça de celle qui lui était accordée dans le réquisitoire ou l&rsquo;ordonnance de renvoi du juge d&rsquo;Instruction. <b>Quelle interprétation tirer à la fois du manque d’intérêt des juges et de la faible quantité de temps consacrée à ce sujet&nbsp;?</b> Difficile d’avoir des certitudes. On pourrait y voir, d’un coté, une prise de conscience des magistrates et du parquet de l’absurdité qu&rsquo;il y a à reprocher l’utilisation d’outils légaux et légitimes. Rappelons que plus de 130 universitaires, journalistes, militant·es, acteur·rices du monde associatif et de l’écosystème numérique ont signé une <a href="https://www.laquadrature.net/2023/06/15/tribune-attaches-aux-libertes-fondamentales-dans-lespace-numerique-nous-defendons-le-droit-au-chiffrement-de-nos-communications/">tribune</a> dans le journal <i>Le Monde</i> pour dénoncer cette instrumentalisation et défendre le droit au chiffrement. Mais d’un autre coté, cette désinvolture pourrait être le signe d’un manque de considération pour ces questions, notamment quant à l’importance du droit à la vie privée. Cela ne serait pas étonnant, dans une procédure qui se fonde sur une utilisation intensive de techniques de renseignement et sur une surveillance disproportionnée de sept personnes dont la vie a été broyée par la machine judiciaire. </p>
<p>La lecture du jugement est prévue pour le 22 décembre. Que le tribunal retienne le recours à des technologies protectrices de la vie privée dans la motivation de sa décision ou qu&rsquo;il laisse cet enjeu de côté, le récit fictif de la police à ce sujet risque d&rsquo;avoir des conséquences à long terme. <b>Le précédent d&rsquo;une inculpation anti-terroriste reposant essentiellement sur ce point existe désormais et il est difficile de croire qu&rsquo;à l&rsquo;heure où le chiffrement fait l&rsquo;objet de nombreuses attaques, en <a href="https://www.numerama.com/tech/1533652-attaque-a-arras-darmanin-vise-les-messageries-et-leur-chiffrement.html">France</a> et en <a href="https://www.laquadrature.net/2023/09/18/reglement-csar-la-surveillance-de-nos-communications-se-joue-maintenant-a-bruxelles/">Europe</a>, la police ne réutilisera pas cette logique de criminalisation pour justifier une surveillance toujours plus accrue de la population et des groupes militants</b>.</p>
<div class="speaker-mute footnotes_reference_container"> <div class="footnote_container_prepare"><p><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_label pointer" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_22587_2();">References</span><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_collapse_button" style="display: none;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_22587_2();">[<a id="footnote_reference_container_collapse_button_22587_2">+</a>]</span></p></div> <div id="footnote_references_container_22587_2" style=""><table class="footnotes_table footnote-reference-container"><caption class="accessibility">References</caption> <tbody> 

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_22587_2('footnote_plugin_tooltip_22587_2_1');"><a id="footnote_plugin_reference_22587_2_1" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>1</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Pour rattraper l&rsquo;ensemble du contenu du procès, plusieurs médias ont fait un compte-rendu régulier des audiences, notamment le <a href="https://soutien812.blackblogs.org/">blog</a> des comités de soutiens, <a href="https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/10/05/le-proces-de-l-affaire-du-8-decembre-2020-debute-dans-une-ambiance-tendue_6192573_3224.html">Le Monde</a>, <a href="https://www.mediapart.fr/journal/france/061023/au-proces-de-l-ultragauche-que-pensez-vous-de-la-violence-en-manifestation">Mediapart</a>, <a href="https://lundi.am/Affaire-du-8-decembre-5713">lundimatin</a>, <a href="https://www.nouvelobs.com/justice/20231005.OBS79076/proces-pour-terrorisme-d-ultragauche-nous-commencons-sur-de-tres-mauvaises-bases-ca-risque-de-ne-pas-bien-se-passer.html">L’Obs</a> ou encore <a href="https://www.liberation.fr/societe/police-justice/proces-dactivistes-du
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title: QSPTAG #301 — 15 décembre 2023
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content:
<h2 id="Procès du «&nbsp;8 décembre&nbsp;»&nbsp;: le compte-rendu">Procès du «&nbsp;8 décembre&nbsp;»&nbsp;: le compte-rendu</h2>
<p>Le procès de l&rsquo;affaire du «&nbsp;8 décembre&nbsp;» s&rsquo;est tenu du 3 au 27 octobre dernier au tribunal de Paris. Nous en avions <a href="https://www.laquadrature.net/2023/10/02/affaire-du-8-decembre-le-droit-au-chiffrement-et-a-la-vie-privee-en-proces/">longuement parlé</a> dans plusieurs articles avant l&rsquo;audience, car la DGSI et le parquet national antiterroriste (PNAT), faute de trouver le moindre projet antiterroriste, reprochaient entre autres aux inculpé·es de chiffrer leurs données (disques durs et communications numériques), ce qui prouverait leur goût pour la «&nbsp;clandestinité&nbsp;».</p>
<p>Bien entendu, la criminalisation du chiffrement des données est à la fois une aberration, puisque tout le monde utilise le chiffrement cent fois par jour, dans les messageries chiffrées (WhatsApp, Telegram, Signal ou autre), dans les connexions https ou dans le simple fait de protéger son disque dur ou son téléphone avec un mot de passe — et un vrai danger pour le droit fondamental à la vie privé et au secret des communications.<br />
Les délires interprétatifs du PNAT et de la DGSI, payés pour voir le mal partout, pourraient passer pour une plaisanterie si d&rsquo;une part leur suspicion n&rsquo;avait pas bousillé la vie des sept inculpé·es, et si d&rsquo;autre part le droit au chiffrement n&rsquo;était pas remis en cause de façon concomitante par les États à tous les niveaux, aussi bien en France qu&rsquo;en Europe.</p>
<p>Mais quelle place la question du chiffrement des communications a-t-elle réellement occupée lors des audiences du procès&nbsp;? Nous y étions. Vous pouvez lire notre compte-rendu sur notre site.</p>
<p><strong>Lire l&rsquo;article&nbsp;: <a href="">https://www.laquadrature.net/2023/12/14/outils-de-chiffrement-lors-du-proces-du-8-decembre-du-fantasme-a-la-realite/</a></strong></p>
<h2 id="Soutenez La Quadrature en 2024">Soutenez La Quadrature en 2024</h2>
<p>Comme bon nombre d’associations, nous avons lancé fin novembre notre campagne de soutien pour l’année qui vient. C’est pour nous l’occasion de présenter les grands chantiers qui nous attendent en 2024, principalement la lutte contre les algorithmes de contrôle social dans les administrations, la défense du droit au chiffrement des communications, la promotion de l’interopérabilité des services Web, et la réflexion nécessaire autour du numérique dans le contexte de la crise écologique mondiale.</p>
<p>Cette semaine, nos publications ont mis l’accent sur la question de la dimension écologique du numérique, ou plutôt de sa nuisance écologique. Vous pouvez retrouver l’ensemble de nos «&nbsp;fils&nbsp;» sur nos réseaux sociaux&nbsp;: le numérique, <a href="https://mamot.fr/@LaQuadrature/111568351654675568">à cause de la fabrication du matériel et de la consommation effrénée</a> qu&rsquo;entraîne une course artificielle à «&nbsp;l&rsquo;innovation&nbsp;», <a href="https://mamot.fr/@LaQuadrature/111562058453028603">participe aujourd&rsquo;hui de façon très notable à la destruction de notre environnement</a>, et se fait le <a href="https://mamot.fr/@LaQuadrature/111573947229647149">vecteur privilégié de la publicité</a>, qui a envahi le web au point de menacer son équilibre et son fonctionnement.</p>
<p>Nous avons besoin de vous pour travailler en 2024&nbsp;! N’hésitez pas à faire un don de soutien à l’association, ou à faire connaître notre campagne de dons autour de vous. Merci pour votre aide&nbsp;!</p>
<p><strong>Présentation des grands chantiers de 2024&nbsp;: <a href="">https://www.laquadrature.net/donner/</a> et <a href="https://www.laquadrature.net/2023/11/15/de-nouveaux-combats-pour-2024/">https://www.laquadrature.net/2023/11/15/de-nouveaux-combats-pour-2024/</a></strong><br />
<strong>Faire un don pour soutenir La Quadrature&nbsp;: https://don.laquadrature.net/</strong></p>
<h2 id="La Quadrature dans les médias">La Quadrature dans les médias</h2>
<p><strong>À écouter</strong></p>
<ul>
<li><a href="https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/le-temps-du-debat/jo-a-quoi-sommes-nous-prets-a-renoncer-pour-notre-securite-6347491">JO&nbsp;: à quoi sommes-nous prêts à renoncer pour notre sécurité&nbsp;?</a> [France Culture]</li>
<li><a href="https://actualitedesluttes.info/emission/une-contre-histoire-dinternet-par-felix-treguer">Une contre-histoire d’internet par Félix Tréguer</a> [Actualité des luttes]</li>
</ul>
<p><strong>Algorithmes administratifs</strong></p>
<ul>
<li><a href="https://www.la-croix.com/france/entre-la-caf-et-ses-allocataires-l-algorithme-de-la-discorde-20231211">Entre la CAF et ses allocataires, l’algorithme de la discorde </a> [La  Croix]</li>
<li><a href="https://econostrum.info/caf-accusee-ciblage-discriminatoire/">La CAF accusée de «&nbsp;ciblage discriminatoire&nbsp;» à cause de la technologie du «&nbsp;datamining&nbsp;»</a> [Econostrum]</li>
<li><a href="https://www.euractiv.fr/section/donnees/news/un-arret-de-la-cour-de-justice-de-lue-met-en-peril-les-algorithmes-de-scoring/">Un arrêt de la Cour de justice de l’UE met en péril les algorithmes de «&nbsp;scoring&nbsp;»</a> [Euractiv]</li>
</ul>
<p><strong>IA de surveillance</strong></p>
<ul>
<li><a href="https://www.article19.org/resources/eu-ai-act-negotiators-must-not-trade-off-our-rights/">EU: AI Act negotiators must not trade away our rights</a> [Article 19]</li>
<li><a href="https://www.humanite.fr/social-et-economie/commission-europeenne/surveillance-biometrique-police-predictive-detection-des-emotions-ce-que-contient-lia-act-europeen">Surveillance biométrique, police prédictive, détection des émotions&#8230; ce que contient l&rsquo;IA Act européen </a> [L&rsquo;Humanité]</li>
</ul>
<h2 id="Agenda">Agenda</h2>
<ul>
<li><strong>27-30 décembre 2023</strong>&nbsp;: La Quadrature du Net sera au 37e Chaos Communication Congress (37C3) à Hambourg et tiendra une conférence le 28 décembre à midi (sauf changement de dernière minute par l&rsquo;organisation)&nbsp;: <a href="https://events.ccc.de/congress/2023/infos/startpage.html">https://events.ccc.de/congress/2023/infos/startpage.html</a>.</li>
<li><strong>11 janvier 2024</strong>&nbsp;: Causerie mensuelle Technopolice Marseille &#8211; 19h &#8211; au Manifesten, 59 Rue Adolphe Thiers, à Marseille.</li>
</ul>


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title: L’activisme écologiste, nouveau terrain d’expérimentation de la Technopolice
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https://www.laquadrature.net/2023/12/19/lactivisme-ecologiste-nouveau-terrain-dexperimentation-de-la-technopolice/

content:
<p><b>Plusieurs affaires récentes ont mis en lumière la surveillance particulièrement intensive subie par les militantes écologistes. Outre l&rsquo;arsenal administratif et répressif déployé par l&rsquo;État pour les punir, c&rsquo;est la nature des moyens utilisés qui interpelle&nbsp;: drones, reconnaissance faciale, marqueurs codés&#8230; Le ministère de l&rsquo;Intérieur expérimente et perfectionne sur les activistes écologiques ses outils technopoliciers</b>.</p>
<p>Plusieurs articles ont révélé le caractère intensif des moyens de surveillance et de répression déployés par l’État pour punir certaines actions militantes écologistes. Si cela avait déjà été documenté pour le mouvement de <a href="https://reporterre.net/La-justice-a-massivement-surveille-les-militants-antinucleaires-de-Bure">résistance nucléaire</a> à Bure, c&rsquo;est dernièrement le cas de l&rsquo;<b>affaire Lafarge</b> pour laquelle un article paru sur <a href="https://rebellyon.info/Affaire-Lafarge-Les-moyens-d-enquete-25197">Rebellyon</a> a détaillé les outils mis en œuvre par la police afin d&rsquo;identifier les personnes ayant participé à une action ciblant une usine du cimentier. </p>
<p>Vidéosurveillance, analyse des données téléphoniques, réquisitions aux réseaux sociaux, relevés ADN, virements bancaires, traceurs GPS&#8230; La liste paraît infinie. Elle donne une idée de la puissance que peut déployer l’État à des fins de surveillance, «&nbsp;<i>dans un dossier visant avant tout des militants politiques</i>&nbsp;» &#8211; comme le souligne <a href="https://www.mediapart.fr/journal/france/290923/sur-fond-d-espionnite-les-incroyables-derives-de-l-enquete-contre-la-mouvance-ecologiste">Médiapart</a> dans son article.</p>
<p>Pour avoir une idée de l&rsquo;étendue complète de ces moyens, il faut y ajouter la création des cellules spécialisées du ministère de l&rsquo;Intérieur (la <b><a href="https://www.ouest-france.fr/economie/agriculture/la-cellule-demeter-en-agriculture-est-elle-legale-cest-le-conseil-detat-qui-devra-trancher-09ef5242-61c1-11ee-927f-c86d7642faa1">cellule Démeter</a></b>, créée en 2019 pour lutter contre «&nbsp;<i>la délinquance dans le monde agricole</i>&nbsp;» et la <b><a href="https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/police/une-cellule-anti-zad-creee-au-sein-du-ministere-de-l-interieur-pour-empecher-la-mise-en-place-de-zones-a-defendre_6103206.html">cellule</a> «&nbsp;anti-ZAD&nbsp;»</b>, mise en place en 2023 à la suite de Sainte-Soline) ainsi que l&rsquo;alerte donnée par la <a href="https://www.politis.fr/articles/2023/06/les-services-de-renseignements-sinteressent-de-plus-en-plus-aux-militants/">CNCTR</a> (l&rsquo;autorité de contrôle des services de renseignement) qui en 2023 a souligné son malaise sur l&rsquo;utilisation accrue des services de renseignement à des fins de surveillance des organisations écologistes.</p>
<p><b>Les forces de sécurité semblent continuer de perfectionner et expérimenter sur les organisations écologistes leurs nouveaux outils de surveillance</b>&nbsp;: drones, caméras nomades, reconnaissance faciale, produits de marquages codés&#8230; Parce que ces organisations leur opposent une résistance nouvelle, souvent massive, déployée sur un ensemble de terrains différents (manifestations en milieu urbain, ZAD, méga-bassines&#8230;), <b>les forces de police semblent trouver nécessaire l&rsquo;utilisation de ces outils de surveillance particulièrement invasifs</b>.</p>
<h2 id="Capter le visage des manifestantes">Capter le visage des manifestantes</h2>
<p>Outil phare de la Technopolice, <b>le drone a été expérimenté dès ses débuts sur les écologistes</b>. Difficile d&rsquo;y voir un hasard quand (d&rsquo;après la gendarmerie), la <a href="https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/crgn/content/download/1317/document/REVUE_267">première utilisation</a> d&rsquo;un drone à des fins de surveillance par la gendarmerie a lieu dans le Tarn en 2015, pour évacuer la ZAD du barrage de Sivens. En 2017, c&rsquo;est Bure (site prévu pour l&rsquo;enfouissement de déchets nucléaires) qui sert d&rsquo;expérimentation avant une utilisation officialisée pour la ZAD de Notre-Dame-des-Landes en 2018. </p>
<p>La gendarmerie y décrit dans sa revue officielle un <b>contexte idéal d&rsquo;expérimentation</b> avec une utilisation permettant un «&nbsp;<i>grand nombre de premières</i>&nbsp;»&nbsp;: utilisation simultanée de drones et d&rsquo;hélicoptères de surveillance, retransmission en direct des divers flux vidéos, guidage des tirs de lacrymogènes&#8230; Des utilisations qui seront ensuite reprises et normalisées dans les futures utilisations des drones, en particulier pour la surveillance des manifestations. À noter dans la revue officielle de la gendarmerie l&rsquo;<b>utilisation répétée du terme d&rsquo; «&nbsp;<i>adversaires</i>&nbsp;» pour décrire les militantes</b>&nbsp;: «&nbsp;marquage d&rsquo;adversaire&nbsp;», «&nbsp;manœuvre de l&rsquo;adversaire&nbsp;»&#8230;.</p>
<p>Ce n&rsquo;est pas non plus un hasard si dans le <a href="https://www.interieur.gouv.fr/actualites/actualites-du-ministere/livre-blanc-de-securite-interieure">Livre blanc de la sécurité intérieure</a>, document publié fin 2020 par le ministère de l&rsquo;Intérieur pour formuler un ensemble de propositions sur le maintien de l&rsquo;ordre, l&rsquo;exemple de Notre-Dame-des-Landes est cité pour justifier l&rsquo;utilisation massive de drones, comme une «&nbsp;<i>une étape importante dans la planification et l’exécution d’une opération complexe de maintien de l’ordre</b></i>&nbsp;».</p>
<p>Résultat&nbsp;: après la <a href="https://www.laquadrature.net/2020/04/01/covid-19-lattaque-des-drones/">généralisation</a> des drones dès 2020 avec le Covid-19, on a ensuite assisté, une fois l&rsquo;ensemble légalisé à posteriori (et non sans difficultés), à la normalisation de l&rsquo;usage des drones pour la surveillance des manifestations. Les drones sont aujourd&rsquo;hui encore bien utiles à la police pour suivre les actions militantes écologistes, que ce soit récemment pour le <a href="https://www.francebleu.fr/infos/environnement/convoi-de-l-eau-anti-bassines-des-drones-et-des-aeronefs-deployes-dans-la-vienne-5379062">Convoi de l&rsquo;eau</a> ou la mobilisation contre les travaux de l&rsquo;<a href="https://www.huffingtonpost.fr/france/article/autoroute-a69-des-drones-cameras-un-dispositif-inedit-pour-la-securite-du-rassemblement_216961.html">A69</a>.</p>
<p>À noter que l&rsquo;imagination de la police et de la gendarmerie ne se limite pas aux drones en ce qui concerne les nouveaux moyens de surveillance vidéo. <b>Plusieurs organisations ont documenté l&rsquo;utilisation de caméras nomades ou dissimulées pour épier les allées et venues des activistes</b>&nbsp;: caméras dans de fausses pierres ou troncs d&rsquo;arbres pour la <a href="https://zadducarnet.org/index.php/2020/11/14/des-cameras-cachees-sur-la-zad-pour-surveiller-les-militantes/">ZAD du Carnet</a>, caméras avec vision nocturne en 2018 dans la <a href="https://lundi.am/Petite-recension-des-derniers-dispositifs-de-surveillances-electroniques-mis-en">Sarthe</a>&#8230; </p>
<h2 id="Ficher le visage des manifestantes">Ficher le visage des manifestantes</h2>
<p>Autre outil phare de la Technopolice&nbsp;: la reconnaissance faciale. Rappelons-le&nbsp;: <b>la reconnaissance faciale est (malheureusement) autorisée en France</b>. La police ou la gendarmerie peuvent identifier des personnes grâce à leurs visages en les comparant à ceux enregistrés dans le fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ). L&rsquo;utilisation qui en est faite par les services de sécurité est aujourd&rsquo;hui massive, <a href="https://www.senat.fr/rap/r21-627/r21-6276.html">estimée</a> à plus de 600 000 fois en 2021 (donc plus de 1600 fois par jour).</p>
<p>Il est néanmoins assez rare d&rsquo;avoir des exemples concrets de son utilisation pour comprendre comment et sur qui la police utilise ce dispositif. À ce titre, comme souligné dans l&rsquo;article de <a href="https://rebellyon.info/Affaire-Lafarge-Les-moyens-d-enquete-25197">Rebellyon</a>, la reconnaissance faciale a été utilisée pour incriminer des personnes censément impliquées dans l&rsquo;affaire Lafarge, avec l&rsquo;utilisation d&rsquo;images tirées de la réquisition des vidéosurveillances des bus de la ville pour les comparer au fichier TAJ. <a href="https://www.mediapart.fr/journal/france/290923/sur-fond-d-espionnite-les-incroyables-derives-de-l-enquete-contre-la-mouvance-ecologiste">Médiapart</a> dénombre dans son enquête huit personnes identifiées via ce dispositif. </p>
<p>Même chose pour la manifestation de Sainte-Soline&nbsp;: dans un article de juillet 2023, <a href="https://www.mediapart.fr/journal/ecologie/280723/le-lapin-le-moine-et-le-militaire-le-proces-surrealiste-des-manifestants-de-sainte-soline">Médiapart</a> relate que les <b>quatre personnes qui ont comparu ont été retrouvées grâce à la reconnaissance faciale</b>. Un premier procès plus tôt, déjà sur Sainte Soline, fait également <a href="https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/deux-hommes-en-comparution-immediate-a-niort-apres-la-manifestation-anti-bassines-de-sainte-soline-du-25-mars-7999996">mention</a> de l&rsquo;utilisation de la reconnaissance faciale.</p>
<p>Notons bien qu&rsquo;au vu des chiffres cités plus haut, l&rsquo;utilisation de la reconnaissance faciale est massive et n&rsquo;est pas concentrée sur les militant·es écologistes (voir <a href="https://www.tf1info.fr/justice-faits-divers/video-reportage-tf1-on-n-avait-que-son-visage-comment-la-police-de-versailles-a-identifie-ce-voleur-grace-a-l-intelligence-artificielle-2274913.html">ici</a> une utilisation récente pour retrouver une personne soupçonnée de vol). On constate néanmoins une <b>utilisation systématique et banalisée de la reconnaissance faciale du TAJ</b>, normalisée au point de devenir un outil d&rsquo;enquête comme les autres, et de plus en plus présentée comme élément de preuve dans les tribunaux. </p>
<p>En 2021, nous avions <a href="https://www.laquadrature.net/2022/05/03/le-conseil-detat-sauve-la-reconnaissance-faciale-du-fichier-taj/">attaqué</a> devant le Conseil d’État cette reconnaissance faciale en soulevant que celle-ci devait légalement être limitée à la preuve d&rsquo;une «&nbsp;nécessité absolue&nbsp;», un critère juridique qui implique qu&rsquo;elle ne soit utilisée qu&rsquo;en dernier recours, si aucune autre méthode d&rsquo;identification n&rsquo;est possible, ce qui n&rsquo;était déjà pas le cas à l&rsquo;époque. Cela l&rsquo;est encore moins aujourd&rsquo;hui à lire les comptes-rendus de Rebellyon ou de Médiapart. </p>
<h2 id="Marquer les manifestantes">Marquer les manifestantes</h2>
<p>D&rsquo;autres outils de surveillance, encore au stade de l&rsquo;expérimentation, semblent testés dans les mobilisations écologistes. Parmi les plus préoccupants, les <b>produits de marquage codés</b>. Il s&rsquo;agit de <b>produits, tirés par un fusil type paintball, invisibles, indolores, permettant de marquer une personne à distance et persistant sur la peau et les vêtements</b>. Ils peuvent être <a href="https://contre-attaque.net/2023/04/26/les-produits-de-marquage-codes-pmc-la-substance-pour-criminaliser-et-tracer-les-manifestant-es/">composés</a> d&rsquo;un produit chimique ou d&rsquo;un fragment d&rsquo;ADN de synthèse, se révélant à la lumière d&rsquo;une lampe UV, porteurs d&rsquo;un identifiant unique pour «&nbsp;<i>prouver</i>&nbsp;» la participation à une manifestation.</p>
<p>Comme rappelé par le collectif <a href="https://desarmons.net/2022/11/15/produits-marquants-codes-pmc-ou-comment-letat-teste-ses-nouveaux-jouets-sur-les-populations-civiles/">Désarmons-les</a>, c&rsquo;est dès 2021 que Darmanin annonce l&rsquo;expérimentation de ce dispositif. Il semble être ensuite <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cegrvimani/l16b1824-t1_rapport-enquete#_Toc256000086">utilisé</a> pour la première fois en 2022 lors d&rsquo;une première manifestation contre la bassine de Sainte-Soline (via l&rsquo;utilisation par la police de fusils spéciaux, ressemblant à ceux utilisés par les lanceurs paintball). En 2022, Darmanin <a href="https://lessor.org/vie-des-personnels/maintien-de-lordre-la-gendarmerie-experimente-les-lancers-de-type-paintball">dénombrait</a> déjà plus de 250 utilisations de ce dispositif.</p>
<p>En 2023, son utilisation est de nouveau remarquée pour la manifestation contre la bassine de Sainte-Soline. Elle entraîne la <b>garde à vue de deux journalistes</b> qui ont <a href="https://www.mediapart.fr/journal/france/050423/sainte-soline-les-aleas-du-fusil-marqueur">détaillé</a> à la presse la procédure suivie par la police et la gendarmerie pour récupérer et analyser la trace de peinture laissée par le fusil PMC.</p>
<p>Cet usage ne semble être aujourd&rsquo;hui qu&rsquo;à ses débuts. Dans le cadre d&rsquo;un recours contentieux contre les drones, la préfecture de police, dans une surenchère sécuritaire sans limite, avait notamment <a href="https://www.laquadrature.net/2023/05/23/drones-qui-fera-atterrir-le-ministere-de-linterieur/">émis</a> le <b>souhait de pouvoir équiper ses drones d&rsquo;un lanceur de PMC</b>. Le ministre de la Justice a également vanté l&rsquo;utilisation de ces outils dans une récente audition sur le sujet, «&nbsp;<i>utiles pour retrouver la trace d&rsquo;un individu cagoulé</i>&nbsp;». Un rapport parlementaire de novembre 2023 rappelle néanmoins que son utilisation se fait aujourd&rsquo;hui sans aucun cadre légal, ce qui la rend purement et simplement illégale. Si certains parlementaires semblent également s&rsquo;interroger sur son efficacité, d&rsquo;autres, dans un <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_lois/l16b1864_rapport-information#_Toc256000120">rapport</a> sur «&nbsp;l&rsquo;activisme violent&nbsp;», appellent à sa pérennisation et sa généralisation. Côté gouvernement, après l&rsquo;avoir expérimenté sur les militants sans aucun cadre légal, le ministère de l&rsquo;intérieur <a href="https://www.aefinfo.fr/depeche/703249-le-ministere-de-l-interieur-abandonne-l-utilisation-de-produits-marquants-codes-en-manifestation">semble</a> pour l&rsquo;instant avoir suspendu son utilisation. </p>
<p><b>Les mouvements militants ne sont évidemment pas les seuls à connaître cette intensité dans le déploiement des moyens de surveillance&nbsp;: les exilées, les habitantes des quartiers populaires ont toujours été les premières  à subir la militarisation forcenée des forces du ministère de l&rsquo;Intérieur. Néanmoins, cette expérimentation des technologies sur les organisations écologistes est une nouvelle preuve de l&rsquo;escalade sécuritaire et déshumanisée de la police et de la gendarmerie en lien avec la criminalisation des mouvements sociaux. La France est à l&rsquo;avant-garde de la dérive autoritaire en Europe, puisqu&rsquo;il <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cegrvimani/l16b1824-t1_rapport-enquete#_Toc256000086">semble</a> être l&rsquo;un des pays du continent ayant une pratique régulière et combinée de ces nouveaux outils</b> </p>


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title: Smart Police d’Edicia, le logiciel à tout faire des polices municipales
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https://www.laquadrature.net/2024/01/10/smart-police-dedicia-le-logiciel-a-tout-faire-des-polices-municipales/

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<p><strong>Dans le cadre d’une enquête sur les technologies de police prédictive dont nous vous reparlerons très bientôt, La Quadrature s’est intéressée de près à Edicia. Cette startup est peu connue du grand public. Elle joue pourtant un rôle central puisqu’elle équipe des centaines de polices municipales à travers le pays. Son logiciel Smart Police, dont nous avons obtenu le <a href="https://technopolice.fr/police-predictive/manuel-edicia/Edicia.html" target="_blank" rel="noreferrer noopener">manuel d’utilisation</a>, permet de faire un peu tout et n’importe quoi. Loin de tout contrôle de la CNIL, Smart Police encourage notamment le fichage illégal, une pratique policière en vogue&#8230;</strong></p>



<p><strong>L’entreprise <a href="https://edicia.fr" target="_blank" rel="noreferrer noopener">Edicia</a> a été créée en 2013</strong> et a son siège à Nantes. Cette année-là, Vincent Loubert, un ancien consultant de Cap Gemini, rachète, avec le soutien du fonds d’investissement Newfund, une société de logiciels du nom d’Access, lancée à l’origine par un policier à la retraite qui cherchait à développer une application simplifiant le travail des policiers. Sous l’égide d’Edicia, ce logiciel va prendre le nom de Smart Police.</p>



<p>En 2019, après une <strong>expansion rapide en France</strong> (Edicia prétend alors équiper près de 600 villes à travers le pays)<sup data-fn="36fd3f78-3925-4e2f-ae44-65b551404123" class="fn"><a href="#36fd3f78-3925-4e2f-ae44-65b551404123" id="36fd3f78-3925-4e2f-ae44-65b551404123-link">1</a></sup>, la startup s’internationalise en développant ses activités aux États-Unis, vendant notamment son logiciel à la police de Denver, dans le Colorado, où elle ouvre même une antenne avec une trentaine de salariés. En France, cette année-là, la startup emploie une quarantaine de personnes et réalise des bénéfices pour la première fois depuis son lancement. <strong>Loubert affirme alors avoir consacré près de <a href="https://agence-api.ouest-france.fr/article/le-modele-eco-dedicia-bascule-vers-le-contrat-saas" target="_blank" rel="noreferrer noopener">10 millions d’euros</a> à la R&amp;D</strong>.</p>



<p>Depuis, il est possible que l’entreprise ait connu quelques difficultés financières. Le site d’Edicia comme ses comptes sur les réseaux sociaux sont globalement inactifs. Elle semble également embaucher moins de salariés. Pour autant, <strong>son logiciel Smart Police continue d’être utilisé au quotidien par des milliers de policier municipaux</strong> à travers le pays.</p>



<h2 class="wp-block-heading" id="aperçu-de-smart-police">Aperçu de Smart Police</h2>



<p>À quoi sert Smart Police&nbsp;? À un peu tout et n’importe quoi. Il <strong>permet aux agents de police d’utiliser leur téléphone ou tablette pour rédiger leurs rapports directement depuis le terrain</strong>, d’ajouter à une base de donnée des clichés photographiques, de rapporter des évènements ou encore d’établir des procès-verbaux (voir les captures d&rsquo;écran du logiciel à la fin de cet article, ou explorer le <a href="https://technopolice.fr/police-predictive/manuel-edicia/">manuel d&rsquo;utilisation</a> au format HTML<sup data-fn="1c734fbb-0630-4d66-8029-29bb13e9ff55" class="fn"><a href="#1c734fbb-0630-4d66-8029-29bb13e9ff55" id="1c734fbb-0630-4d66-8029-29bb13e9ff55-link">2</a></sup>). <strong>Smart Police est aussi utilisé par les officiers pour suivre depuis leurs bureaux les équipes sur le terrain, cartographier les incidents, consulter leurs rapports et recevoir divers indicateurs statistiques</strong> en temps réel, de même que les photographies prises en intervention (par exemple lors d’une manifestation).</p>



<p>Les villes de Marseille, Nice, Élancourt, Antony, Le Pré-Saint-Gervais, Libourne, Chinon, Coignères, Maurepas, ou encore la communauté de communes Grand Paris Sud- Seine Essonne Sénart comptent parmi les clientes d’Edicia (avec en tout 350 villes clientes d’après les derniers chiffres fournis sur le site d’Edicia). Mais bien évidemment, en dehors des affirmations péremptoires des patrons d’Edicia ou de quelques édiles relayés dans la presse, <strong>aucune étude disponible ne permet de démontrer le prétendu surcroît d’efficacité policière</strong> induit par Smart Police. Par ailleurs, une demande CADA nous a appris qu’une ville comme Cannes avait été cliente d’Edicia, avant de décommissionner le logiciel sans qu’on sache exactement pourquoi. Il est possible qu’à l’image de certains logiciels utilisés aux États-Unis puis abandonnés, le rapport coût-efficacité ait été jugé trop faible.</p>



<h2 class="wp-block-heading" id="fichage-en-mode-yolo-">Fichage en mode YOLO&nbsp;?</h2>



<p>L’une des composantes les plus importantes de Smart Police, dont le manuel d’utilisation nous a été communiqué via une demande CADA et est désormais <a href="https://technopolice.fr/police-predictive/manuel-edicia/Edicia.html" target="_blank" rel="noreferrer noopener">disponible</a>, réside dans son <strong>menu «&nbsp;Activités de terrain&nbsp;»</strong>, que la plupart des agents de la police municipale utilisent quotidiennement. Il permet aux agents de créer de nouvelles <strong>«&nbsp;mains courantes&nbsp;»</strong>, d’écrire et de référencer des rapports de police (<strong>procès-verbaux</strong>) documentant diverses infractions que les agents de la police municipale sont autorisés à constater. Lorsqu’ils créent ces fiches, les agents doivent fournir des informations générales, la <strong>localisation géographique</strong> de l’événement, le type d’infraction, l’<strong>identité et les coordonnées du suspect ou des témoins</strong> (qui peuvent être enregistrées facilement en scannant une carte d’identité), etc. En tant que telles, ces fiches de signalement peuvent être détournées pour des finalités qui dépassent les prérogatives de la police municipale –&nbsp;lesquelles sont limitées, notamment en matière de <a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1036">contrôle d&rsquo;identité</a><sup data-fn="8556c0c6-5f40-4fd6-a3d0-f4729211983e" class="fn"><a href="#8556c0c6-5f40-4fd6-a3d0-f4729211983e" id="8556c0c6-5f40-4fd6-a3d0-f4729211983e-link">3</a></sup>&nbsp;–, et devraient être soumises à un contrôle étroit.</p>



<p>Un autre module présente un risque encore plus important de fichage illégal&nbsp;: il s’agit du <strong>module «</strong>&nbsp;<strong>Demande administré&nbsp;»</strong>, qui comme son nom l’indique, permet d’enregistrer les signalements faits par des administrés à la police municipale (bruit, dégradation, présence d’un animal dangereux, etc.). Là encore, l’interface rend possible l’ajout de données géolocalisées et de photographies.</p>



<p>Enfin, Smart Police comporte un <strong>module «&nbsp;Vigilance active&nbsp;»</strong>, au sein duquel les agents peuvent <strong>rassembler des informations non officielles sur des événements passés ou futurs</strong>. Par exemple, si un agent de police a rapporté une <strong>rumeur</strong> entendue dans la rue ou repérée sur les réseaux sociaux (par exemple concernant un « rassemblement non autorisé », ainsi que l’illustre le manuel), une fiche peut être créée pour la consigner. Celle-ci peut très bien comporter toutes sortes de données dont le traitement par la police est, dans un tel cadre, totalement illégal (identité des personnes suspectées d&rsquo;organiser ce rassemblement, des photographies extraites des réseaux sociaux, etc.). Ces fiches de renseignement peuvent ensuite être transformées en « missions&nbsp;» assignées aux agents depuis l’interface à disposition des managers, conduire à la création de nouvelles fiches «&nbsp;mains courantes&nbsp;», mais aussi alimenter le module «&nbsp;Analyse prédictive&nbsp;» si la ville cliente d’Edicia y a souscrit (nous y reviendrons dans un prochain article).</p>



<p>On le comprend au regard de ces descriptions, <strong>Smart Police comporte un risque important de voir consignées des données identifiantes, et donc là encore de conduire à des opérations de fichage illégal</strong>. Notamment, il ne semble pas respecter le cadre réglementaire s’agissant des traitements automatisés utilisés par les polices municipales pour gérer les mains courantes, puisque ce dernier exclut la prise de photographies<sup data-fn="1fbe1756-222e-4c5a-b0c8-64f6f2cad4f0" class="fn"><a href="#1fbe1756-222e-4c5a-b0c8-64f6f2cad4f0" id="1fbe1756-222e-4c5a-b0c8-64f6f2cad4f0-link">4</a></sup>.</p>



<h2 class="wp-block-heading" id="loin-de-tout-contrôle">Loin de tout contrôle</h2>



<p>Par deux fois, <strong>nous avons interrogé la CNIL</strong> via des <a href="https://technopolice.fr/blog/guide-se-renseigner-sur-la-surveillance-dans-sa-ville/" target="_blank" rel="noreferrer noopener">demandes CADA</a> pour savoir si elle s’était penchée sur l’utilisation de Smart Police en France. Par deux fois, la même réponse nous a été faite&nbsp;: <strong>en dehors de quelques formalités préalables réalisées par une demi-douzaine de communes avant l’entrée en vigueur du RGPD, <em>nada</em></strong> (voir <a href="https://madada.fr/demande/demande_cada_relative_au_logicie#incoming-7651" target="_blank" rel="noreferrer noopener">ici</a> pour la dernière réponse en date). Nous avons bien mis la main sur l’<a href="media/47e56613.EDICIA_RGPD-Attestation-RGPD-ITEANU.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/EDICIA_RGPD-Attestation-RGPD-ITEANU.pdf">attestation de conformité RGPD</a>, délivrée à Edicia par le cabinet Olivier Iteanu et obtenue via une demande CADA à la ville de Libourne, ainsi qu&rsquo;un <a href="media/d5c50a3c.EDICIA_RGPD-Synthese-des-questions-posees.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/EDICIA_RGPD-Synthese-des-questions-posees.pdf" data-type="link" data-id="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/EDICIA_RGPD-Synthese-des-questions-posees.pdf">document</a> relatif à la politique de gestion des données d&rsquo;Edicia, mais celles-ci n’offrent aucun élément réellement rassurant s&rsquo;agissant du risque de voir Smart Police servir à des opérations de fichage illégal. Enfin, aucune des dizaines de demandes CADA envoyées aux mairies s’agissant d’Edicia n’a mis en évidence de contrôle réalisé par les personnes déléguées à la protection des données au sein des villes.</p>



<p><strong>Nos inquiétudes à ce sujet sont évidemment renforcées par des révélations récentes</strong>. La presse locale s’est récemment faite l’écho de pratiques de policiers municipaux dans une commune de la région PACA consistant à échanger, sur des boucles WhatsApp privées et à partir de leurs smartphones personnels, des données sensibles relatives à des personnes&nbsp;: images extraites de la vidéosurveillance, photos des personnes contrôlées, plaques d’immatriculation, pièces d’identité, etc<sup data-fn="150d4fe4-e8b0-406f-88af-6e4c0a7bef24" class="fn"><a href="#150d4fe4-e8b0-406f-88af-6e4c0a7bef24" id="150d4fe4-e8b0-406f-88af-6e4c0a7bef24-link">5</a></sup>. Des pratiques totalement illégales mais dont on peut supposer qu’elles sont monnaie courante, non seulement au sein des polices municipales mais aussi au sein de la police nationale.</p>



<p>Quant au dernier <a href="https://www.interieur.gouv.fr/Publications/Rapports-de-l-IGPN/Rapport-annuel-d-activite-de-l-IGPN-2022">rapport</a> de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)<sup data-fn="1097ee1a-6111-429c-9af8-97b1b4679c54" class="fn"><a href="#1097ee1a-6111-429c-9af8-97b1b4679c54" id="1097ee1a-6111-429c-9af8-97b1b4679c54-link">6</a></sup>, il note une <strong>hausse sensible des faits de détournements de fichiers (56 enquêtes</strong>, contre 38 en 2021 et 27 en 2020), une évolution qu’elle qualifie de «&nbsp;préoccupante&nbsp;»&nbsp;:</p>



<blockquote class="wp-block-quote has-small-font-size">
<p class="has-small-font-size">Ces faits sont de gravité très inégale selon qu’ils procèdent de la curiosité «&nbsp;malsaine&nbsp;» (passage aux fichiers d’une ex-compagne ou d’un nouveau compagnon, de membres de sa famille, d’une personne connue, d’un chef de service, sans argent versé ou contrepartie) ou du commerce des informations récoltées. Ces cas sont les plus sensibles, lorsque les informations confidentielles issues des fichiers de police sont remises à des tiers, avec ou sans but lucratif. Si la preuve de la consultation illégale est assez simple à rapporter par les enquêteurs, il en va différemment pour la preuve éventuelle d’une rétribution à titre de contrepartie.</p>
</blockquote>



<p>Pour l’institution, «&nbsp;cette situation tient à la fois à la multiplication du nombre de fichiers de police et une meilleure accessibilité&nbsp;», notamment du fait d’un déploiement croissant des tablettes et smartphones Neo, lesquelles permettent un accès plus aisé aux fichiers de police pour les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale. L’IGPN estime que l’intelligence artificielle pourrait permettre de détecter plus aisément ces consultations illégales.</p>



<h2 class="wp-block-heading" id="et-maintenant-">Et maintenant&nbsp;?</h2>



<p>Pour notre part, plutôt qu’un <strong>solutionnisme technologique abscons, la réponse tiendrait plutôt à une désescalade techno-sécuritaire</strong>, à savoir le fait de battre en brèche l’augmentation exponentielle du fichage de la population, le recul constant des garanties concrètes apportées aux droits fondamentaux (recul auquel le RGPD et les textes associés ont participé par de nombreux aspects). Au minimum, les contre-pouvoirs institutionnels, comme la CNIL, devraient faire leur travail, à savoir lutter contre les illégalismes policiers, plutôt que d’instaurer une <em>impunité de fait</em> par leur coupable laisser-faire.</p>



<p>De ce point de vue, <strong>un premier pas dans la bonne direction consisterait à procéder à un contrôle résolu des polices municipales clientes d’Edicia</strong>, en n’hésitant pas à prononcer de vraies sanctions contre les responsables hiérarchiques dès lors que des infractions seront constatées.</p>



<figure class="wp-block-image size-large"><img loading="lazy" decoding="async" width="3197" height="1800" src="media/9e4d270b.EDICIAlandingpage.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/EDICIAlandingpage.png" alt="" class="wp-image-22825" srcset="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/EDICIAlandingpage.png 3197w, https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/EDICIAlandingpage-768x432.png 768w, https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/EDICIAlandingpage-1536x865.png 1536w, https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/EDICIAlandingpage-2048x1153.png 2048w, https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/EDICIAlandingpage-640x360.png 640w, https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/EDICIAlandingpage-24x14.png 24w, https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/EDICIAlandingpage-36x20.png 36w, https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/EDICIAlandingpage-48x27.png 48w" sizes="(max-width: 3197px) 100vw, 3197px" /><figcaption class="wp-element-caption"><em>Page d&rsquo;accueil personnalisée du logiciel Smart Police (<a href="https://technopolice.fr/police-predictive/manuel-edicia/">version 2020</a>).</em></figcaption></figure>



<figure class="wp-block-image size-large"><img loading="lazy" decoding="async" width="1340" height="664" src="media/2f1e5351.EDICIA_supervision_module.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/EDICIA_supervision_module.png" alt="" class="wp-image-22813" srcset="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/EDICIA_supervision_module.png 1340w, https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/EDICIA_supervision_module-768x381.png 768w, https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/EDICIA_supervision_module-24x12.png 24w, https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/EDICIA_supervision_module-36x18.png 36w, https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/EDICIA_supervision_module-48x24.png 48w" sizes="(max-width: 1340px) 100vw, 1340px" /><figcaption class="wp-element-caption"><em>Page d&rsquo;accueil personnalisée du module « Supervision » montrant la distribution géographique des équipes (voiture en patrouille, agents piétons, deux-roues).</em></figcaption></figure>



<figure class="wp-block-image size-large"><img loading="lazy" decoding="async" width="1919" height="942" src="media/19912ffe.EDICIA_Vigilance_Active.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/EDICIA_Vigilance_Active.png" alt="" class="wp-image-22812" srcset="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/EDICIA_Vigilance_Active.png 1919w, https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/EDICIA_Vigilance_Active-768x377.png 768w, https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/EDICIA_Vigilance_Active-1536x754.png 1536w, https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/EDICIA_Vigilance_Active-24x12.png 24w, https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/EDICIA_Vigilance_Active-36x18.png 36w, https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/EDICIA_Vigilance_Active-48x24.png 48w" sizes="(max-width: 1919px) 100vw, 1919px" /><figcaption class="wp-element-caption"><em>Enregistrement d&rsquo;un nouvel « événement » dans le module « Vigilance active ».</em></figcaption></figure>



<figure class="wp-block-image size-large"><img loading="lazy" decoding="async" width="902" height="564" src="media/3125b762.EDICIA_observatoire_liste_indicateurs.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/EDICIA_observatoire_liste_indicateurs.png" alt="" class="wp-image-22829" srcset="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/EDICIA_observatoire_liste_indicateurs.png 902w, https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/EDICIA_observatoire_liste_indicateurs-768x480.png 768w, https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/EDICIA_observatoire_liste_indicateurs-24x15.png 24w, https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/EDICIA_observatoire_liste_indicateurs-36x23.png 36w, https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/EDICIA_observatoire_liste_indicateurs-48x30.png 48w" sizes="(max-width: 902px) 100vw, 902px" /><figcaption class="wp-element-caption"><em>Liste des indicateurs disponibles dans le module « observatoire » et, à droite, une liste des infractions pour lesquelles des indicateurs peuvent être affichés.</em></figcaption></figure>



<figure class="wp-block-image size-large"><img loading="lazy" decoding="async" width="3199" height="1486" src="media/f9e6f570.EDICIA_handrails_reports.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/EDICIA_handrails_reports.png" alt="" class="wp-image-22826" srcset="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/EDICIA_handrails_reports.png 3199w, https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/EDICIA_handrails_reports-768x357.png 768w, https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/EDICIA_handrails_reports-1536x714.png 1536w, https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/EDICIA_handrails_reports-2048x951.png 2048w, https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/EDICIA_handrails_reports-24x11.png 24w, https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/EDICIA_handrails_reports-36x17.png 36w, https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/EDICIA_handrails_reports-48x22.png 48w" sizes="(max-width: 3199px) 100vw, 3199px" /><figcaption class="wp-element-caption"><em>Vue d&rsquo;une fonctionnalité disponible dans le menu « Activités de terrain » : la liste des derniers rapports de mains courantes (avec leur origine, l&rsquo;horodatage, etc.).</em></figcaption></figure>



<figure class="wp-block-image size-large"><img loading="lazy" decoding="async" width="2731" height="1360" src="media/2a23f9d1.EDICIA_list_all_reports.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/EDICIA_list_all_reports.png" alt="" class="wp-image-22824" srcset="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/EDICIA_list_all_reports.png 2731w, https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/EDICIA_list_all_reports-768x382.png 768w, https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/EDICIA_list_all_reports-1536x765.png 1536w, https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/EDICIA_list_all_reports-2048x1020.png 2048w, https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/EDICIA_list_all_reports-24x12.png 24w, https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/EDICIA_list_all_reports-36x18.png 36w, https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/EDICIA_list_all_reports-48x24.png 48w" sizes="(max-width: 2731px) 100vw, 2731px" /><figcaption class="wp-element-caption"><br><em>Une vue d&rsquo;une autre fonctionnalité disponible dans le champ «&nbsp;Activités de terrain&nbsp;»&nbsp;: la liste de tous les rapports inclus dans Smart Police (y compris les mains courantes, les procès-verbaux, les «&nbsp;demandes administrés&nbsp;», etc.).</em></figcaption></figure>



<figure class="wp-block-image size-large"><img loading="lazy" decoding="async" width="3155" height="1331" src="media/5642402e.Edicia_photos-agents.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/Edicia_photos-agents.png" alt="Images extraites du menu « Suivi en images » qui présente sous forme de vignettes « les dernières photos prises par les agents » via le menu « Mains courantes ». Dans l'exemple présenté, la vue « détail du suivi » révèle qu'il s'agit d'une photo prise lors d'une manifestation de Gilets jaunes." class="wp-image-22819" srcset="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/Edicia_photos-agents.png 3155w, https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/Edicia_photos-agents-768x324.png 768w, https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/Edicia_photos-agents-1536x648.png 1536w, https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/Edicia_photos-agents-2048x864.png 2048w, https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/Edicia_photos-agents-24x10.png 24w, https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/Edicia_photos-agents-36x15.png 36w, https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/Edicia_photos-agents-48x20.png 48w" sizes="(max-width: 3155px) 100vw, 3155px" /><figcaption class="wp-element-caption"><br><em>Images extraites du menu « Suivi en images » qui présente sous forme de vignettes « les dernières photos prises par les agents » via le menu « Mains courantes ». Dans l&rsquo;exemple présenté, la visualisation « détail du suivi » révèle qu&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;une photo prise lors d&rsquo;une manifestation de Gilets jaunes</em>.</figcaption></figure>



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<ol class="wp-block-footnotes"><li id="36fd3f78-3925-4e2f-ae44-65b551404123">À noter&nbsp;: sur son site web, Edicia se targue également de compter parmi ses clients quelques services du ministère de l’Intérieur, mais nos demandes CADA envoyées au ministère sur ces collaborations sont restées infructueuses, le ministère prétendant qu’il n’existe aucun lien avec Edicia. <a href="#36fd3f78-3925-4e2f-ae44-65b551404123-link" aria-label="Aller à la note de bas de page 1"><img src="media/600ef356.21a9.png" data-original-source="https://s.w.org/images/core/emoji/14.0.0/72x72/21a9.png" alt="↩" class="wp-smiley" style="height: 1em; max-height: 1em;" />︎</a></li><li id="1c734fbb-0630-4d66-8029-29bb13e9ff55">Le manuel d’utilisation de Smart Police est disponible à l’adresse suivante&nbsp;: <a href="https://technopolice.fr/police-predictive/manuel-edicia/Edicia.html" target="_blank" rel="noreferrer noopener">https://technopolice.fr/police-predictive/manuel-edicia/Edicia.html</a>. <a href="#1c734fbb-0630-4d66-8029-29bb13e9ff55-link" aria-label="Aller à la note de bas de page 2"><img src="media/600ef356.21a9.png" data-original-source="https://s.w.org/images/core/emoji/14.0.0/72x72/21a9.png" alt="↩" class="wp-smiley" style="height: 1em; max-height: 1em;" />︎</a></li><li id="8556c0c6-5f40-4fd6-a3d0-f4729211983e">Lorsqu’ils créent des procès-verbaux dans Edicia, les agents sont invités à choisir parmi une liste d’infractions présélectionnées et tirées d’une base de données nationale catégorisant tous les types d’infractions (la base de données NATINF). Rappelons que les types d’infractions que les agents de police municipale peuvent constater sont très limités. Ils peuvent par exemple sanctionner les propriétaires de chiens dangereux qui ne respectent pas la loi, inspecter visuellement et fouiller (avec l’autorisation du propriétaire) les sacs et bagages lors de manifestations publiques ou à l’entrée d’un bâtiment municipal, délivrer des amendes en cas d’incivilités telles que le dépôt d’ordures dans la nature, le tapage nocturne, le fait de laisser des animaux dangereux en liberté, et constater la plupart des infractions au code de la route commises sur le territoire communal dès lors qu’elles ne nécessitent pas d’enquête. Cependant, les agents de la police municipale disposent de pouvoirs beaucoup plus étendus que ne le laisse supposer le code pénal&nbsp;: arrestation en flagrant délit d’une personne ayant commis un crime ou un délit passible de prison pour l’amener au poste de police nationale ou de gendarmerie le plus proche, établissement de rapports et procès-verbaux concernant tout crime, délit ou contravention dont les agents municipaux seraient témoins, documents qui peuvent soit être directement transmis à la police nationale ou à la gendarmerie, soit au maire. Celui-ci, ayant qualité d’officier de police judiciaire, transmet alors l’information au procureur de la république. Bien que la loi ne les autorise pas à procéder à des contrôles d’identité, les agents de police municipaux peuvent collecter l’identité d’une personne, tant qu’ils ne demandent pas de produire une pièce attestant de celle-ci, et sont autorisés à demander une preuve d’identité dans le cas des quelques délits qui rentrent dans leurs prérogatives. Le logiciel d’Edicia semble donc offrir des fonctionnalités qui vont bien au-delà du cadre juridique. Voir «&nbsp;Mémento policiers municipaux et gardes champêtres ». Ministère de l’Intérieur, 10 novembre 2021. <a href="media/e457ccd0.memento-polices-muni-gardes-champetres.pdf" data-original-source="https://www.interieur.gouv.fr/content/download/129786/1033871/file/memento-polices-muni-gardes-champetres.pdf" target="_blank" rel="noreferrer noopener">https://www.interieur.gouv.fr/content/download/129786/1033871/file/memento-polices-muni-gardes-champetres.pdf</a>. <a href="#8556c0c6-5f40-4fd6-a3d0-f4729211983e-link" aria-label="Aller à la note de bas de page 3"><img src="media/600ef356.21a9.png" data-original-source="https://s.w.org/images/core/emoji/14.0.0/72x72/21a9.png" alt="↩" class="wp-smiley" style="height: 1em; max-height: 1em;" />︎</a></li><li id="1fbe1756-222e-4c5a-b0c8-64f6f2cad4f0">Arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités, consulté le 9 décembre 2023, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020692173" target="_blank" rel="noreferrer noopener">https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020692173</a>. <a href="#1fbe1756-222e-4c5a-b0c8-64f6f2cad4f0-link" aria-label="Aller à la note de bas de page 4"><img src="media/600ef356.21a9.png" data-original-source="https://s.w.org/images/core/emoji/14.0.0/72x72/21a9.png" alt="↩" class="wp-smiley" style="height: 1em; max-height: 1em;" />︎</a></li><li id="150d4fe4-e8b0-406f-88af-6e4c0a7bef24">Éric Galliano, «&nbsp;Saint-Laurent-du-Var&nbsp;: Les policiers municipaux ont constitué leurs propres fichiers de délinquants&nbsp;», Nice Matin, 20 novembre 2023, <a href="https://www.nicematin.com/justice/a-saint-laurent-du-var-les-policiers-municipaux-ont-constitue-leurs-propres-fichiers-de-delinquants-886441" target="_blank" rel="noreferrer noopener">https://www.nicematin.com/justice/a-saint-laurent-du-var-les-policiers-municipaux-ont-constitue-leurs-propres-fichiers-de-delinquants-886441</a>. <a href="#150d4fe4-e8b0-406f-88af-6e4c0a7bef24-link" aria-label="Aller à la note de bas de page 5"><img src="media/600ef356.21a9.png" data-original-source="https://s.w.org/images/core/emoji/14.0.0/72x72/21a9.png" alt="↩" class="wp-smiley" style="height: 1em; max-height: 1em;" />︎</a></li><li id="1097ee1a-6111-429c-9af8-97b1b4679c54">Voir le rapport d’activité de l’Inspection générale de la Police nationale pour l’année 2022, disponible à l’adresse&nbsp;: <a href="https://www.interieur.gouv.fr/Publications/Rapports-de-l-IGPN/Rapport-annuel-d-activite-de-l-IGPN-2022" target="_blank" rel="noreferrer noopener">https://www.interieur.gouv.fr/Publications/Rapports-de-l-IGPN/Rapport-annuel-d-activite-de-l-IGPN-2022</a> <a href="https://md.lqdn.fr/zklxdERjS-CEyegdME1amw?both#fnref6"><img src="media/600ef356.21a9.png" data-original-source="https://s.w.org/images/core/emoji/14.0.0/72x72/21a9.png" alt="↩" class="wp-smiley" style="height: 1em; max-height: 1em;" />︎</a> <a href="#1097ee1a-6111-429c-9af8-97b1b4679c54-link" aria-label="Aller à la note de bas de page 6"><img src="media/600ef356.21a9.png" data-original-source="https://s.w.org/images/core/emoji/14.0.0/72x72/21a9.png" alt="↩" class="wp-smiley" style="height: 1em; max-height: 1em;" />︎</a></li></ol>


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title: Notation des allocataires : face aux faits, la CAF s’enferme dans le déni et la mauvaise foi
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https://www.laquadrature.net/2024/01/11/notation-des-allocataires-face-aux-faits-la-caf-senferme-dans-le-deni-et-la-mauvaise-foi/

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<p><em>Retrouvez l&rsquo;ensemble de nos travaux sur l&rsquo;utilisation par les administrations sociales d&rsquo;algorithmes de notation <a href="https://www.laquadrature.net/lutter-contre-les-algos-de-controle/">sur notre page dédiée</a> et notre <a href=https://git.laquadrature.net/la-quadrature-du-net/algo-et-controle/caf>Gitlab</a>.</em></p>
<p><em><strong>«&nbsp;Nous n&rsquo;avons pas à rougir ou à nous excuser&nbsp;»</strong></em>. Voilà comment le directeur de la CAF &#8212; dans un <em>«&nbsp;<a href="media/a380f521.Message20de20Nicolas20Grivel20au20sujet20des20algorithmes.pdf" data-original-source="https://git.laquadrature.net/la-quadrature-du-net/algo-et-controle/caf/-/blob/main/documents_caf/autres/Message%20de%20Nicolas%20Grivel%20au%20sujet%20des%20algorithmes.pdf">Message au sujet des algorithmes</a>&nbsp;»</em> à destination des 30 000 agent·es de la CAF<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_22847_2('footnote_plugin_reference_22847_2_1');" onkeypress="footnote_moveToReference_22847_2('footnote_plugin_reference_22847_2_1');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_22847_2_1" class="footnote_plugin_tooltip_text">1</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_22847_2_1" class="footnote_tooltip">Message publié dans <em>Résonances</em>, le magasine interne à destination des plus de 30 000 agent·es de la CAF. Nous le republions <a href=https://git.laquadrature.net/la-quadrature-du-net/algo-et-controle/caf/-/blob/main/documents_caf/autres/Message%20de%20Nicolas%20Grivel%20au%20sujet%20des%20algorithmes.pdf?ref_type=heads>ici</a>. Voir aussi ce <a href="https://nitter.net/cnaf_actus/status/1729551188729749778#m">thread</a> Twitter.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_22847_2_1').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_22847_2_1', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script> &#8212; a réagi à notre <a href="https://www.laquadrature.net/2023/11/27/notation-des-allocataires-lindecence-des-pratiques-de-la-caf-desormais-indeniable/">publication du code source</a> de l&rsquo;algorithme de notation des allocataires.</p>
<p>Et pourtant, devant la montée de la contestation<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_22847_2('footnote_plugin_reference_22847_2_2');" onkeypress="footnote_moveToReference_22847_2('footnote_plugin_reference_22847_2_2');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_22847_2_2" class="footnote_plugin_tooltip_text">2</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_22847_2_2" class="footnote_tooltip">Le président de la Seine-Saint-Denis a notamment <a href="https://www.francebleu.fr/infos/economie-social/algorithme-utilise-par-la-caf-pour-cibler-les-controles-des-beneficiaires-la-defenseure-des-droits-saisie-4791165">saisi le Défenseur des Droits</a> suite à la publication du code source de l&rsquo;algorithme. Notre travail pour obtenir le code source de l&rsquo;algorithme a par ailleurs servi aux équipes du journal <em>Le Monde</em> et de <em>Lighthouse Reports</em> pour publier une <a href="https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2023/12/04/profilage-et-discriminations-enquete-sur-les-derives-de-l-algorithme-des-caisses-d-allocations-familiales_6203796_4355770.html">série d&rsquo;articles</a> ayant eu un grand retentissement médiatique. Une députée EELV a par ailleurs abordé la question de l&rsquo;algorithme lors des <a href="https://videos.assemblee-nationale.fr/video.14419394_6570c70d93d7a.questions-au-gouvernement---mercredi-6-decembre-2023-6-decembre-2023">questions au gouvernement</a>. Thomas Piketty a <a href="https://www.lemonde.fr/blog/piketty/2023/12/12/sortir-de-la-pauvrophobie-proteger-le-service-public/">écrit une tribune</a> sur le sujet et <a href="https://www.atd-quartmonde.fr/atd-quart-monde-denonce-lutilisation-dalgorithmes-pauvrophobes-par-la-cnaf/">ATD Quart Monde</a> un communiqué. Le parti EELV a aussi lancé une pétition sur ce sujet disponible <a href="https://pauvrophobie.ecologie2024.eu/pages/5EhZiiC5HCctZvqNQlzYK2/petition-pauvrophobie">ici</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_22847_2_2').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_22847_2_2', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script> &#8212; s&rsquo;étendant au sein des CAF elles-même car seul·es les dirigeant·es et une poignée de statisticien·nes avaient connaissance de la formule de l&rsquo;algorithme –, il était possible d&rsquo;espérer, <em>a minima</em>, une remise en question de la part de ses dirigeant·es. </p>
<p>Mais à l&rsquo;évidence des faits, les dirigeant·es de la CAF ont préféré le déni. Cette fuite en avant a un coût car <strong>un élément de langage, quelque soit le nombre de fois où il est répété, ne se substituera jamais aux faits.</strong> À vouloir nier la réalité, c&rsquo;est leur propre crédibilité, et partant celle de leur institution, que les dirigeant·es de la CAF mettent en danger.</p>
<h2 class="wp-block-heading" id="un-problème-sémantique">Un problème sémantique</h2>
<p>À peine quelques heures après la publication de notre article &#8212; et alors qu&rsquo;il était <a href="https://git.laquadrature.net/la-quadrature-du-net/algo-et-controle">possible pour chacun·e de vérifier</a> que la valeur du <em>score de suspicion</em> alloué par l&rsquo;algorithme augmente avec le fait d&rsquo;être en situation de handicap tout en travaillant, d&rsquo;avoir de faibles revenus, de bénéficier des minima sociaux ou encore d&rsquo;être privé·e d&#8217;emploi &#8212; le directeur de la CAF <a href="https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/carriere/entreprendre/aides/fraude-sociale-selon-la-quadrature-du-net-l-algorithme-de-la-cnaf-a-un-fonctionnement-deliberement-discriminatoire_6211305.html">affirmait publiquement</a> que son algorithme n&rsquo;était «&nbsp;<em>pas discriminatoire</em>&nbsp;». </p>
<p>Devant une telle dénégation, <strong>on se demande comment le directeur de la CAF définit une politique «&nbsp;discriminatoire&nbsp;»</strong>. Voici en tout cas celle donnée par le <a href="https://fr.wiktionary.org/wiki/discrimination">Wiktionnaire</a>&nbsp;: «&nbsp;<em>Traitement défavorable de certains groupes humains via la réduction arbitraire de leurs droits et contraire au principe de l&rsquo;égalité en droit.</em>&nbsp;» Rappelons en outre, au cas où subsisterait un doute, qu&rsquo;un contrôle est <em>en soi</em> un moment extrêmement difficile à vivre<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_22847_2('footnote_plugin_reference_22847_2_3');" onkeypress="footnote_moveToReference_22847_2('footnote_plugin_reference_22847_2_3');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_22847_2_3" class="footnote_plugin_tooltip_text">3</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_22847_2_3" class="footnote_tooltip">Voir les <a href="https://changerdecap.net/2022/04/04/caf-temoignages-changer-de-cap/">témoignages récoltés par Changer de Cap</a> ou le Défenseur des Droits et les écrits de Vincent Dubois.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_22847_2_3').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_22847_2_3', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.</p>
<p>Dans le même message, il ajoutait que l&rsquo;algorithme n&rsquo;est pas utilisé pour «&nbsp;<em>surveiller les allocataires</em>&nbsp;» ou «&nbsp;<em>les suspecter</em>&nbsp;», mais simplement pour les «&nbsp;<em>classer</em>&nbsp;».  <strong>Rappelons que les deux ne sont pas contradictoires mais complémentaires. La surveillance <em>de masse</em> &#8212; que ce soit dans la <a href="https://technopolice.fr/">rue</a>, sur <a href="https://www.laquadrature.net/2017/11/15/lemonde-les-boites-noires-de-la-loi-sur-le-renseignement-sont-desormais-actives/">internet</a> ou à la CAF &#8212; est <em>un préalable</em> au tri de la population.</strong> </p>
<p>S&rsquo;agissant enfin de savoir si l&rsquo;utilisation de cet algorithme a vocation à «&nbsp;<em>suspecter</em>&nbsp;» les allocataires ou non, rappelons que, de l&rsquo;aveu d&rsquo;un autre directeur de la CAF, <strong>les «&nbsp;<em>techniques de datamining</em>&nbsp;» sont «&nbsp;<em>des outils de lutte contre les fraudeurs et les escrocs</em>&nbsp;»</strong><span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_22847_2('footnote_plugin_reference_22847_2_4');" onkeypress="footnote_moveToReference_22847_2('footnote_plugin_reference_22847_2_4');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_22847_2_4" class="footnote_plugin_tooltip_text">4</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_22847_2_4" class="footnote_tooltip">Voir DNLF info n°23, juin 2014. Disponible <a href="media/664f78ca.lettre_dnlf_info_23.pdf" data-original-source="https://www.economie.gouv.fr/files/lettre_dnlf_info_23.pdf">ici</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_22847_2_4').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_22847_2_4', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. On soulignera aussi la contradiction entre le discours tenu aujourd&rsquo;hui par le directeur de la CAF, qui veut minimiser la réalité, et celui qu&rsquo;il tenait auparavant, puisqu&rsquo;au micro de France Info<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_22847_2('footnote_plugin_reference_22847_2_5');" onkeypress="footnote_moveToReference_22847_2('footnote_plugin_reference_22847_2_5');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_22847_2_5" class="footnote_plugin_tooltip_text">5</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_22847_2_5" class="footnote_tooltip">France Info, 09/12/2022. <em>«&nbsp;La Caisse des allocations familiales utilise un algorithme pour détecter les allocataires « à risque »&nbsp;»</em>. Disponible <a href="https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/carriere/entreprendre/aides/enquete-la-caisse-des-allocations-familiales-utilise-un-algorithme-pour-detecter-les-allocataires-a-risque_5532651.html">ici</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_22847_2_5').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_22847_2_5', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script> en 2022 il expliquait que le refus de nous communiquer le code source de l&rsquo;algorithme était justifié par le fait que la CAF doit garder «&nbsp;<em>un coup d&rsquo;avance</em>&nbsp;» face à celles et ceux «&nbsp;<em>dont le but est de frauder le système</em>&nbsp;».</p>
<h2 class="wp-block-heading" id="ou-mathématique-">Ou mathématique&nbsp;?</h2>
<p>À ces problèmes sémantiques s&rsquo;ajoutent un désaccord mathématique. Le directeur de la CAF <a href="media/a380f521.Message20de20Nicolas20Grivel20au20sujet20des20algorithmes.pdf" data-original-source="https://git.laquadrature.net/la-quadrature-du-net/algo-et-controle/caf/-/blob/main/documents_caf/autres/Message%20de%20Nicolas%20Grivel%20au%20sujet%20des%20algorithmes.pdf">avance</a> que <strong>l&rsquo;objectif de l&rsquo;algorithme serait de «&nbsp;<em>détecter rapidement</em>&nbsp;»</strong> des indus afin «&nbsp;<em>d&rsquo;éviter des remboursements postérieurs trop importants</em>&nbsp;». Ce raisonnement est un non-sens technique visant à faire croire aux personnes ciblées par l&rsquo;algorithme que ce dernier&#8230; les servirait.</p>
<p>L&rsquo;algorithme a seulement été développé pour détecter des situations présentant des indus supérieurs à un certain montant<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_22847_2('footnote_plugin_reference_22847_2_6');" onkeypress="footnote_moveToReference_22847_2('footnote_plugin_reference_22847_2_6');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_22847_2_6" class="footnote_plugin_tooltip_text">6</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_22847_2_6" class="footnote_tooltip">Plus précisément, le journal <em>Le Monde</em> a montré qu&rsquo;il était entraîné pour maximiser à la fois la détection d&rsquo;indus «&nbsp;importants&nbsp;», soit supérieurs à 600 euros par mois et d&rsquo;une durée de plus de 6 mois, et les situations de fraudes. Voir les documents mis en ligne par <em>Le Monde</em> <a href="https://www.documentcloud.org/documents/24177825-datamining-donnees-entrantes-documentation-technique">ici</a>. Nous avions d&rsquo;ailleurs fait une erreur dans notre article précédent&nbsp;: à la lecture des quelques documents que nous avions &#8212; la CAF avait refusé de nous communiquer le manuel technique alors qu&rsquo;elle l&rsquo;a donné au journal <em>Le Monde</em> &#8212; nous avions compris, sur la base de <a href="media/3a7771ca.courrier_caf_cada_observations.pdf" data-original-source="https://git.laquadrature.net/la-quadrature-du-net/algo-et-controle/caf/-/blob/main/documents_caf/courriers_demandes_cada_lqdn_caf/courrier_caf_cada_observations.pdf">ce document</a> que l&rsquo;algorithme était entraîné pour détecter des indus <em>totaux</em> supérieurs à 600 euros, et non des indus <em>mensuels</em> supérieurs à 600 euros.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_22847_2_6').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_22847_2_6', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. Il est entraîné sur la base de dossiers choisis aléatoirement puis analysés par les contrôleur·ses de la CAF sur une période de deux ans, soit la durée de prescription des indus<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_22847_2('footnote_plugin_reference_22847_2_7');" onkeypress="footnote_moveToReference_22847_2('footnote_plugin_reference_22847_2_7');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_22847_2_7" class="footnote_plugin_tooltip_text">7</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_22847_2_7" class="footnote_tooltip">Sur la durée de recherche des indus pour l&rsquo;entraînement des modèles, voir <a href="https://git.laquadrature.net/la-quadrature-du-net/algo-et-controle/caf/-/blob/main/documents_caf/courrier_caf_cada_observations.pdf?ref_type=heads">ce courrier</a> envoyé par la CAF à la CADA suite à notre demande de communication du code source de l&rsquo;algorithme. Sur la durée de prescription, voir l&rsquo;<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038834601/2019-09-01">article L553-1</a> du CSS&nbsp;: elle est de deux ans pour les indus et de cinq ans en cas de fraude.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_22847_2_7').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_22847_2_7', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.</p>
<p>En d&rsquo;autres termes, <strong>l&rsquo;algorithme a pour seul objectif de maximiser les montants d&rsquo;indus récupérables sans aucune considération pour une soi-disant détection précoce qui viserait à <em>prévenir</em> leur accumulation.</strong> Ainsi, présenter l&rsquo;algorithme comme un outil au service de celles et ceux qui en subissent les conséquences est foncièrement trompeur.</p>
<h2 class="wp-block-heading" id="nier-jusquà-lopacité">Nier jusqu&rsquo;à l&rsquo;opacité</h2>
<p>«&nbsp;<em>Notre fonctionnement n&rsquo;est pas opaque</em>&nbsp;» ajoutait finalement le directeur de la CAF dans cette même lettre. Sachant l&rsquo;énergie que nous avons dû déployer pour obtenir le moindre document relatif à la politique de contrôle de la CAF, il fallait oser.</p>
<p>Concernant l&rsquo;algorithme lui-même, rappelons que nous <a href="https://www.laquadrature.net/2022/12/23/notation-des-allocataires-febrile-la-caf-senferme-dans-lopacite/">avons dû batailler pendant plusieurs mois</a> pour réussir à avoir accès au code de ce dernier. La CAF, dans des courriers que <a href="https://git.laquadrature.net/la-quadrature-du-net/algo-et-controle/caf/-/tree/main/documents_caf/courriers_demandes_cada_lqdn_caf/">nous rendons publics avec cet article</a>, s&rsquo;est systématiquement opposée à leur publication. Elle ne les a communiqués qu&rsquo;après avoir été contredite par la Commission d&rsquo;accès aux documents administratifs (CADA).</p>
<p>Pire, <strong>la CAF refuse systématiquement de transmettre la moindre information quant au fonctionnement de son algorithme aux allocataires faisant l&rsquo;objet d&rsquo;un contrôle</strong>. On pourra citer le cas d&rsquo;une allocataire ayant subi un contrôle datamining que nous avons aidée à rédiger plusieurs courriers<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_22847_2('footnote_plugin_reference_22847_2_8');" onkeypress="footnote_moveToReference_22847_2('footnote_plugin_reference_22847_2_8');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_22847_2_8" class="footnote_plugin_tooltip_text">8</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_22847_2_8" class="footnote_tooltip">Les demandes ont été envoyées au titre du droit d&rsquo;accès aux documents administratifs prévu par le code des relations entre le public et l&rsquo;administration, ainsi qu&rsquo;au titre du droit d&rsquo;accès aux données personnelles prévu par le RGPD. Suite au refus de la CAF, une saisine de la CADA a été faite et une plainte auprès de la CNIL a été déposée. La CAF se refuse toujours à communiquer la moindre information.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_22847_2_8').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_22847_2_8', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. <strong>Pendant plus de 3 ans, cette personne a multiplié les recours juridiques pour comprendre les raisons de son contrôle&nbsp;: saisine CADA, courrier au défenseur des droits, plainte à la CNIL</strong>&#8230; Toutes ces démarches sont restées lettres mortes. </p>
<p><strong>Enfin, la CAF ne nous a toujours pas communiqué le registre complet de ses activités de traitement<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_22847_2('footnote_plugin_reference_22847_2_9');" onkeypress="footnote_moveToReference_22847_2('footnote_plugin_reference_22847_2_9');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_22847_2_9" class="footnote_plugin_tooltip_text">9</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_22847_2_9" class="footnote_tooltip">Prévu par l&rsquo;article 30 du RGPD.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_22847_2_9').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_22847_2_9', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script> ni l&rsquo;étude d&rsquo;impact de l&rsquo;algorithme de notation</strong>. Nous avons dû, encore une fois, saisir la CADA pour tenter d&rsquo;avancer.</p>
<h2 class="wp-block-heading" id="lutter-contre-les-erreurs-">Lutter contre les erreurs&nbsp;?</h2>
<p>Il existe cependant une chose sur laquelle tout le monde est d&rsquo;accord&nbsp;: si les indus se concentrent sur les plus précaires c&rsquo;est parce que les aides qui leur sont versées, en particulier les minima sociaux, sont encadrées par des règles complexes qui génèrent incompréhensions et erreurs involontaires. </p>
<p>Le directeur de la CAF dit ainsi que si «&nbsp;<em>les allocataires les plus pauvres</em>&nbsp;» sont «&nbsp;<em>surreprésentés parmi les risques d&rsquo;erreurs</em>&nbsp;» c&rsquo;est en grande partie parce qu&rsquo;ils reçoivent «&nbsp;<em>des aides plus complexes</em>&nbsp;». Il ajoute même que la «&nbsp;<em>complexité déclarative</em>&nbsp;» et l&rsquo;«&nbsp;<em>instabilité des droits</em> [&#8230;] <em>sape la confiance</em>&nbsp;» des allocataires<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_22847_2('footnote_plugin_reference_22847_2_10');" onkeypress="footnote_moveToReference_22847_2('footnote_plugin_reference_22847_2_10');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_22847_2_10" class="footnote_plugin_tooltip_text">10</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_22847_2_10" class="footnote_tooltip">Message publié dans <em>Résonances</em>, le magasine interne à destination des plus de 30 000 agent·es de la CAF. Voir aussi ce <a href="https://nitter.net/cnaf_actus/status/1729551188729749778#m">ce thread</a> twitter.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_22847_2_10').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_22847_2_10', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. On complètera en rappelant que la complexité des règles d&rsquo;accès aux minima sociaux est elle-même le fruit de politiques autoritaires de «&nbsp;<em>lutte contre l&rsquo;assistanat</em>&nbsp;»<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_22847_2('footnote_plugin_reference_22847_2_11');" onkeypress="footnote_moveToReference_22847_2('footnote_plugin_reference_22847_2_11');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_22847_2_11" class="footnote_plugin_tooltip_text">11</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_22847_2_11" class="footnote_tooltip">Vincent Dubois, 2021. «&nbsp;Contrôler les assistés. Genèses et usage d&rsquo;un mot d&rsquo;ordre&nbsp;».  Sur l’histoire politique de la «&nbsp;<em>lutte contre l’assistanat</em>&nbsp;», et le rôle majeur que joua en France Nicolas Sarkozy, voir le chapitre 2. Sur l&rsquo;évolution des politiques de contrôles, leur centralisation suite à l&rsquo;introduction de l&rsquo;algorithme et la définition des cibles, voir pages 177 et 258.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_22847_2_11').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_22847_2_11', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script> et que de nombreuses erreurs sont par ailleurs le fait de la CAF elle-même<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_22847_2('footnote_plugin_reference_22847_2_12');" onkeypress="footnote_moveToReference_22847_2('footnote_plugin_reference_22847_2_12');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_22847_2_12" class="footnote_plugin_tooltip_text">12</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_22847_2_12" class="footnote_tooltip">Voir notamment cet <a href="https://www.la-croix.com/france/entre-la-caf-et-ses-allocataires-l-algorithme-de-la-discorde-20231211">article de La Croix</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_22847_2_12').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_22847_2_12', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.</p>
<p>Partant de ce constat, comment comprendre le traitement répressif réservé à celles et ceux dont tout le monde s&rsquo;accorde à dire qu&rsquo;elles sont victimes d&rsquo;un dysfonctionnement administratif et politique&nbsp;? <strong>Pourquoi choisir de déployer des moyens numériques colossaux &#8212; interconnexion de fichiers, droit de communication, sanctions pénales&#8230; &#8212; visant à réprimer celles et ceux qui ne font que subir une situation&nbsp;?</strong> Comment expliquer que les dirigeant·es de la CAF encouragent une telle politique de la double peine ciblant celles et ceux qu&rsquo;ils et elles sont censé·es servir&nbsp;? </p>
<h2 class="wp-block-heading" id="ou-profiter-des-erreurs-">Ou en profiter?</h2>
<p>Disons-le tout de suite&nbsp;: l&rsquo;enjeu n&rsquo;est pas financier. L&rsquo;algorithme de datamining permet de récupérer à peine <a href="https://git.laquadrature.net/la-quadrature-du-net/algo-et-controle/caf/-/blob/main/documents_caf/courrier_caf_cada_observations.pdf?ref_type=heads">200 millions d&rsquo;euros par an</a> sur un total d&rsquo;environ 100 milliards de prestations versées par la CAF. Soit 0,2% du montant des prestations sociales. En admettant qu&rsquo;aucun système ne puisse être parfait, ce montant semble dérisoire.</p>
<p>L&rsquo;enjeu est politique. Ou plutôt d&rsquo;image. <strong>Car depuis sa généralisation en 2011, l&rsquo;algorithme est instrumentalisé par les dirigeant·es la CAF comme un <em>faire-valoir</em> de leur capacité de gestion de l&rsquo;institution</strong><span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_22847_2('footnote_plugin_reference_22847_2_13');" onkeypress="footnote_moveToReference_22847_2('footnote_plugin_reference_22847_2_13');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_22847_2_13" class="footnote_plugin_tooltip_text">13</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_22847_2_13" class="footnote_tooltip">Sur l&rsquo;évolution des politiques de contrôle à la CAF voir Vincent Dubois, 2021. «&nbsp;Contrôler les assistés. Genèses et usage d&rsquo;un mot d’ordre&nbsp;».</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_22847_2_13').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_22847_2_13', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. L&rsquo;année de son introduction, la CAF écrira que «&nbsp;<em>pour sa première année, le data mining a permis une évolution importante des rendements et résultats financiers</em> […]&nbsp;»<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_22847_2('footnote_plugin_reference_22847_2_14');" onkeypress="footnote_moveToReference_22847_2('footnote_plugin_reference_22847_2_14');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_22847_2_14" class="footnote_plugin_tooltip_text">14</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_22847_2_14" class="footnote_tooltip">Voir le rapport annuel de lutte contre la fraude 2012 disponible <a href="https://git.laquadrature.net/la-quadrature-du-net/algo-et-controle/caf/-/blob/main/documents_caf/autres/CNAF_2012.pdf?ref_type=heads">ici</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_22847_2_14').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_22847_2_14', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. Devant l&rsquo;Assemblée nationale, un directeur de la CAF se félicitera que le «&nbsp;<em>datamining</em> [&#8230;] <em>fait la preuve d&rsquo;une efficacité croissante</em>&nbsp;» améliorant le «&nbsp;<em>taux d&rsquo;impact</em>&nbsp;» des contrôles<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_22847_2('footnote_plugin_reference_22847_2_15');" onkeypress="footnote_moveToReference_22847_2('footnote_plugin_reference_22847_2_15');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_22847_2_15" class="footnote_plugin_tooltip_text">15</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_22847_2_15" class="footnote_tooltip">Audition de Vincent Mauzauric à l&rsquo;Assemblée nationale en 2020 disponible <a href="media/099201bd.l15cefrausoc1920018_compte-rendu.pdf" data-original-source="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cefrausoc/l15cefrausoc1920018_compte-rendu.pdf">ici</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_22847_2_15').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_22847_2_15', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. Un autre écrira que l&rsquo;algorithme est devenu un outil central de la «&nbsp;<em>politique constante et volontariste de modernisation des outils de lutte contre les fraudeurs</em>&nbsp;»<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_22847_2('footnote_plugin_reference_22847_2_16');" onkeypress="footnote_moveToReference_22847_2('footnote_plugin_reference_22847_2_16');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_22847_2_16" class="footnote_plugin_tooltip_text">16</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_22847_2_16" class="footnote_tooltip">Voir DNLF info n°23, juin 2014. Disponible <a href="media/664f78ca.lettre_dnlf_info_23.pdf" data-original-source="https://www.economie.gouv.fr/files/lettre_dnlf_info_23.pdf">ici</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_22847_2_16').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_22847_2_16', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. </p>
<p><strong>Efficacité, rendement, modernité&nbsp;: voici les maîtres-mots utilisés par les dirigeant·es de la CAF pour asseoir une politique de communication construite autour de pratiques numériques de harcèlement des plus précaires</strong> dont ils et elles récoltent les bénéfices à travers la valorisation de leur <em>savoir-faire</em> gestionnaire. «&nbsp;<em>Vous êtes souvent cités comme le “bon élève” ou “le chef de file” [en termes de politique de contrôle]</em>&nbsp;» déclarera une députée à une directrice «&nbsp;Maîtrise des risques&nbsp;» de la CAF<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_22847_2('footnote_plugin_reference_22847_2_17');" onkeypress="footnote_moveToReference_22847_2('footnote_plugin_reference_22847_2_17');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_22847_2_17" class="footnote_plugin_tooltip_text">17</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_22847_2_17" class="footnote_tooltip">Auditions réalisées par Madame Goulet et Madame Grandjean dans le cadre du rapport «&nbsp;Lutter contre les fraudes aux prestations sociales&nbsp;». Les auditions sont disponibles <a href="media/2fb160aa.Annexes-Auditions-LFPS.pdf" data-original-source="https://web.archive.org/web/20230912230115/https://www.carolegrandjean.fr/wp-content/uploads/2019/11/Annexes-Auditions-LFPS.pdf">ici</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_22847_2_17').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_22847_2_17', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script> tandis que la cour des comptes louera l&rsquo;amélioration de «&nbsp;<em>l&rsquo;efficicience de l&#8217;emploi des ressources affectées à la détection d&rsquo;irrégularités</em>&nbsp;» opérée grâce à l&rsquo;algorithme<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_22847_2('footnote_plugin_reference_22847_2_18');" onkeypress="footnote_moveToReference_22847_2('footnote_plugin_reference_22847_2_18');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_22847_2_18" class="footnote_plugin_tooltip_text">18</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_22847_2_18" class="footnote_tooltip">Cour des comptes. Rapport la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. 2020. Disponible <a href="media/cbe023d9.20200908-rapport-Lutte-contre-fraudes-prestations-sociales_0.pdf" data-original-source="https://www.ccomptes.fr/system/files/2020-09/20200908-rapport-Lutte-contre-fraudes-prestations-sociales_0.pdf">ici</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_22847_2_18').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_22847_2_18', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.</p>
<p>Mis en miroir des témoignages révélant la violence de ces contrôles et des procédures de récupération d&rsquo;indus, ce type de discours laisse sans voix. Comment se souvenir qu&rsquo;il provient pourtant de celles et ceux en charge de l&rsquo;assistance aux plus démuni·es&nbsp;?</p>
<h2 class="wp-block-heading" id="lutter">Lutter</h2>
<p>Voilà donc la réalité politique de l&rsquo;algorithme de notation de la CAF et ce pourquoi il est si compliqué pour les dirigeant·es de la CAF de l&rsquo;abandonner. <strong>Cela leur demanderait d&rsquo;accepter de renoncer à ce qu&rsquo;il leur rapporte&nbsp;: soit le rendement de la misère</strong>. </p>
<p>Avant de conclure, nous tenons à dire à toutes et tous les employé·es de la CAF&nbsp;que nous savons votre engagement auprès de celles et ceux qui en ont besoin et que nous vous en remercions. <strong>Course au rendement, suivi de la moindre de vos activités, surveillance informatique, pertes de moyens humains, dépossession des outils de travail&nbsp;: les pratiques de contrôle numériques de la CAF et la dégradation de vos conditions de travail ont les mêmes racines.</strong> C&rsquo;est pourquoi nous vous appelons à vous mobiliser à nos côtés. </p>
<p>Quant à nous, nous continuerons à nous mobiliser aux côtés de tous les collectifs qui luttent contre les pratiques de contrôles de la CAF, au premier rang desquels Stop Contrôles, Changer de Cap et Droits Sociaux<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_22847_2('footnote_plugin_reference_22847_2_19');" onkeypress="footnote_moveToReference_22847_2('footnote_plugin_reference_22847_2_19');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_22847_2_19" class="footnote_plugin_tooltip_text">19</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_22847_2_19" class="footnote_tooltip">Vous pouvez les contacter à <a href="mailto:stop.controles@protonmail.com">stop.controles@protonmail.com</a>, <a href="mailto:acces.droitssociaux@gmail.com">acces.droitssociaux@gmail.com</a> et <a href="mailto:contact@changerdecap.net">contact@changerdecap.net</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_22847_2_19').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_22847_2_19', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. Nous appelons également à un questionnement plus large sur les pratiques des autres institutions sociales.</p>
<p>Pour nous aider, échanger, vous mobiliser, n&rsquo;hésitez pas à nous écrire à <a href="mailto:algos@laquadrature.net">algos@laquadrature.net</a>. Notre clé publique est disponible <a href=https://git.laquadrature.net/la-quadrature-du-net/algo-et-controle/caf>ici</a>.</p>
<div class="speaker-mute footnotes_reference_container"> <div class="footnote_container_prepare"><p><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_label pointer" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_22847_2();">References</span><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_collapse_button" style="display: none;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_22847_2();">[<a id="footnote_reference_container_collapse_button_22847_2">+</a>]</span></p></div> <div id="footnote_references_container_22847_2" style=""><table class="footnotes_table footnote-reference-container"><caption class="accessibility">References</caption> <tbody> 

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_22847_2('footnote_plugin_tooltip_22847_2_1');"><a id="footnote_plugin_reference_22847_2_1" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>1</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Message publié dans <em>Résonances</em>, le magasine interne à destination des plus de 30 000 agent·es de la CAF. Nous le republions <a href=https://git.laquadrature.net/la-quadrature-du-net/algo-et-controle/caf/-/blob/main/documents_caf/autres/Message%20de%20Nicolas%20Grivel%20au%20sujet%20des%20algorithmes.pdf?ref_type=heads>ici</a>. Voir aussi ce <a href="https://nitter.net/cnaf_actus/status/1729551188729749778#m">thread</a> Twitter.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_22847_2('footnote_plugin_tooltip_22847_2_2');"><a id="footnote_plugin_reference_22847_2_2" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>2</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Le président de la Seine-Saint-Denis a notamment <a href="https://www.francebleu.fr/infos/economie-social/algorithme-utilise-par-la-caf-pour-cibler-les-controles-des-beneficiaires-la-defenseure-des-droits-saisie-4791165">saisi le Défenseur des Droits</a> suite à la publication du code source de l&rsquo;algorithme. Notre travail pour obtenir le code source de l&rsquo;algorithme a par ailleurs servi aux équipes du journal <em>Le Monde</em> et de <em>Lighthouse Reports</em> pour publier une <a href="https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2023/12/04/profilage-et-discriminations-enquete-sur-les-derives-de-l-algorithme-des-caisses-d-allocations-familiales_6203796_4355770.html">série d&rsquo;articles</a> ayant eu un grand retentissement médiatique. Une députée EELV a par ailleurs abordé la question de l&rsquo;algorithme lors des <a href="https://videos.assemblee-nationale.fr/video.14419394_6570c70d93d7a.questions-au-gouvernement---mercredi-6-decembre-2023-6-decembre-2023">questions au gouvernement</a>. Thomas Piketty a <a href="https://www.lemonde.fr/blog/piketty/2023/12/12/sortir-de-la-pauvrophobie-proteger-le-service-public/">écrit une tribune</a> sur le sujet et <a href="https://www.atd-quartmonde.fr/atd-quart-monde-denonce-lutilisation-dalgorithmes-pauvrophobes-par-la-cnaf/">ATD Quart Monde</a> un communiqué. Le parti EELV a aussi lancé une pétition sur ce sujet disponible <a href="https://pauvrophobie.ecologie2024.eu/pages/5EhZiiC5HCctZvqNQlzYK2/petition-pauvrophobie">ici</a>.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_22847_2('footnote_plugin_tooltip_22847_2_3');"><a id="footnote_plugin_reference_22847_2_3" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>3</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir les <a href="https://changerdecap.net/2022/04/04/caf-temoignages-changer-de-cap/">témoignages récoltés par Changer de Cap</a> ou le Défenseur des Droits et les écrits de Vincent Dubois.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi" ><a id="footnote_plugin_reference_22847_2_4" class="footnote_backlink" onclick="footnote_moveToAnchor_22847_2('footnote_plugin_tooltip_22847_2_4');"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>4,</a> <a id="footnote_plugin_reference_22847_2_16" class="footnote_backlink" onclick="footnote_moveToAnchor_22847_2('footnote_plugin_tooltip_22847_2_16');"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>16</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir DNLF info n°23, juin 2014. Disponible <a href="media/664f78ca.lettre_dnlf_info_23.pdf" data-original-source="https://www.economie.gouv.fr/files/lettre_dnlf_info_23.pdf">ici</a>.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_22847_2('footnote_plugin_tooltip_22847_2_5');"><a id="footnote_plugin_reference_22847_2_5" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>5</a></th> <td class="footnote_plugin_text">France Info, 09/12/2022. <em>«&nbsp;La Caisse des allocations familiales utilise un algorithme pour détecter les allocataires « à risque »&nbsp;»</em>. Disponible <a href="https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/carriere/entreprendre/aides/enquete-la-caisse-des-allocations-familiales-utilise-un-algorithme-pour-detecter-les-allocataires-a-risque_5532651.html">ici</a>.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_22847_2('footnote_plugin_tooltip_22847_2_6');"><a id="footnote_plugin_reference_22847_2_6" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>6</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Plus précisément, le journal <em>Le Monde</em> a montré qu&rsquo;il était entraîné pour maximiser à la fois la détection d&rsquo;indus «&nbsp;importants&nbsp;», soit supérieurs à 600 euros par mois et d&rsquo;une durée de plus de 6 mois, et les situations de fraudes. Voir les documents mis en ligne par <em>Le Monde</em> <a href="https://www.documentcloud.org/documents/24177825-datamining-donnees-entrantes-documentation-technique">ici</a>. Nous avions d&rsquo;ailleurs fait une erreur dans notre article précédent&nbsp;: à la lecture des quelques documents que nous avions &#8212; la CAF avait refusé de nous communiquer le manuel technique alors qu&rsquo;elle l&rsquo;a donné au journal <em>Le Monde</em> &#8212; nous avions compris, sur la base de <a href="media/3a7771ca.courrier_caf_cada_observations.pdf" data-original-source="https://git.laquadrature.net/la-quadrature-du-net/algo-et-controle/caf/-/blob/main/documents_caf/courriers_demandes_cada_lqdn_caf/courrier_caf_cada_observations.pdf">ce document</a> que l&rsquo;algorithme était entraîné pour détecter des indus <em>totaux</em> supérieurs à 600 euros, et non des indus <em>mensuels</em> supérieurs à 600 euros.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_22847_2('footnote_plugin_tooltip_22847_2_7');"><a id="footnote_plugin_reference_22847_2_7" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>7</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Sur la durée de recherche des indus pour l&rsquo;entraînement des modèles, voir <a href="https://git.laquadrature.net/la-quadrature-du-net/algo-et-controle/caf/-/blob/main/documents_caf/courrier_caf_cada_observations.pdf?ref_type=heads">ce courrier</a> envoyé par la CAF à la CADA suite à notre demande de communication du code source de l&rsquo;algorithme. Sur la durée de prescription, voir l&rsquo;<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038834601/2019-09-01">article L553-1</a> du CSS&nbsp;: elle est de deux ans pour les indus et de cinq ans en cas de fraude.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_22847_2('footnote_plugin_tooltip_22847_2_8');"><a id="footnote_plugin_reference_22847_2_8" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>8</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Les demandes ont été envoyées au titre du droit d&rsquo;accès aux documents administratifs prévu par le code des relations entre le public et l&rsquo;administration, ainsi qu&rsquo;au titre du droit d&rsquo;accès aux données personnelles prévu par le RGPD. Suite au refus de la CAF, une saisine de la CADA a été faite et une plainte auprès de la CNIL a été déposée. La CAF se refuse toujours à communiquer la moindre information.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_22847_2('footnote_plugin_tooltip_22847_2_9');"><a id="footnote_plugin_reference_22847_2_9" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>9</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Prévu par l&rsquo;article 30 du RGPD.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_22847_2('footnote_plugin_tooltip_22847_2_10');"><a id="footnote_plugin_reference_22847_2_10" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>10</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Message publié dans <em>Résonances</em>, le magasine interne à destination des plus de 30 000 agent·es de la CAF. Voir aussi ce <a href="https://nitter.net/cnaf_actus/status/1729551188729749778#m">ce thread</a> twitter.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_22847_2('footnote_plugin_tooltip_22847_2_11');"><a id="footnote_plugin_reference_22847_2_11" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>11</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Vincent Dubois, 2021. «&nbsp;Contrôler les assistés. Genèses et usage d&rsquo;un mot d&rsquo;ordre&nbsp;».  Sur l’histoire politique de la «&nbsp;<em>lutte contre l’assistanat</em>&nbsp;», et le rôle majeur que joua en France Nicolas Sarkozy, voir le chapitre 2. Sur l&rsquo;évolution des politiques de contrôles, leur centralisation suite à l&rsquo;introduction de l&rsquo;algorithme et la définition des cibles, voir pages 177 et 258.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_22847_2('footnote_plugin_tooltip_22847_2_12');"><a id="footnote_plugin_reference_22847_2_12" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>12</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir notamment cet <a href="https://www.la-croix.com/france/entre-la-caf-et-ses-allocataires-l-algorithme-de-la-discorde-20231211">article de La Croix</a>.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_22847_2('footnote_plugin_tooltip_22847_2_13');"><a id="footnote_plugin_reference_22847_2_13" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>13</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Sur l&rsquo;évolution des politiques de contrôle à la CAF voir Vincent Dubois, 2021. «&nbsp;Contrôler les assistés. Genèses et usage d&rsquo;un mot d’ordre&nbsp;».</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_22847_2('footnote_plugin_tooltip_22847_2_14');"><a id="footnote_plugin_reference_22847_2_14" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>14</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir le rapport annuel de lutte contre la fraude 2012 disponible <a href="https://git.laquadrature.net/la-quadrature-du-net/algo-et-controle/caf/-/blob/main/documents_caf/autres/CNAF_2012.pdf?ref_type=heads">ici</a>.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_22847_2('footnote_plugin_tooltip_22847_2_15');"><a id="footnote_plugin_reference_22847_2_15" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>15</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Audition de Vincent Mauzauric à l&rsquo;Assemblée nationale en 2020 disponible <a href="media/099201bd.l15cefrausoc1920018_compte-rendu.pdf" data-original-source="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cefrausoc/l15cefrausoc1920018_compte-rendu.pdf">ici</a>.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_22847_2('footnote_plugin_tooltip_22847_2_17');"><a id="footnote_plugin_reference_22847_2_17" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>17</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Auditions réalisées par Madame Goulet et Madame Grandjean dans le cadre du rapport «&nbsp;Lutter contre les fraudes aux prestations sociales&nbsp;». Les auditions sont disponibles <a href="media/2fb160aa.Annexes-Auditions-LFPS.pdf" data-original-source="https://web.archive.org/web/20230912230115/https://www.carolegrandjean.fr/wp-content/uploads/2019/11/Annexes-Auditions-LFPS.pdf">ici</a>.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_22847_2('footnote_plugin_tooltip_22847_2_18');"><a id="footnote_plugin_reference_22847_2_18" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>18</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Cour des comptes. Rapport la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. 2020. Disponible <a href="media/cbe023d9.20200908-rapport-Lutte-contre-fraudes-prestations-sociales_0.pdf" data-original-source="https://www.ccomptes.fr/system/files/2020-09/20200908-rapport-Lutte-contre-fraudes-prestations-sociales_0.pdf">ici</a>.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_22847_2('footnote_plugin_tooltip_22847_2_19');"><a id="footnote_plugin_reference_22847_2_19" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>19</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Vous pouvez les contacter à <a href="mailto:stop.controles@protonmail.com">stop.controles@protonmail.com</a>, <a href="mailto:acces.droitssociaux@gmail.com">acces.droitssociaux@gmail.com</a> et <a href="mailto:contact@changerdecap.net">contact@changerdecap.net</a>.</td></tr>

 </tbody> </table> </div></div><script type="text/javascript"> function footnote_expand_reference_container_22847_2() { jQuery('#footnote_references_container_22847_2').show(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_22847_2').text('−'); } function footnote_collapse_reference_container_22847_2() { jQuery('#footnote_references_container_22847_2').hide(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_22847_2').text('+'); } function footnote_expand_collapse_reference_container_22847_2() { if (jQuery('#footnote_references_container_22847_2').is(':hidden')) { footnote_expand_reference_container_22847_2(); } else { footnote_collapse_reference_container_22847_2(); } } function footnote_moveToReference_22847_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_22847_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } } function footnote_moveToAnchor_22847_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_22847_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } }</script>


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title: QSPTAG #302 — 12 janvier 2024
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content:
<h2 id="Société de contrôle (1)&nbsp;: les outils illégaux de la surveillance municipale">Société de contrôle (1)&nbsp;: les outils illégaux de la surveillance municipale</h2>
<p>Notre campagne Technopolice a déjà quatre ans, et les acteurs de l’industrie française de la surveillance sont bien identifiés. <a href="https://www.laquadrature.net/2023/04/05/videosurveillance-biometrique-derriere-ladoption-du-texte-la-victoire-dun-lobby/">Lobby industriel</a>, <a href="https://www.laquadrature.net/2023/07/11/en-visite-aux-nuits-de-lan2v-le-lobby-de-la-videosurveillance/">député porte-cause</a>, <a href="https://www.laquadrature.net/2020/11/06/securite-globale-la-police-fait-la-loi/">discours sécuritaire dicté par la police</a>, on connaît le paysage. Voici venu le temps de s&rsquo;intéresser plus en détail aux entreprises privées qui fleurissent dans le sillage de ce marché économique considérable, où les fonds publics abondent sans discussion pour mieux nous surveiller.</p>
<p>Cette semaine, penchons-nous sur le cas de la société Edicia, basée à Nantes. Elle s&rsquo;engraisse en fournissant à de nombreuses polices municipales françaises une «&nbsp;solution&nbsp;» baptisée Smart Police, logiciel embarqué sur terminal mobile qui permet aux agents de prendre des notes, de rédiger des rapports, et à leur supérieur resté au commissariat de mieux les manager. Nous avons obtenu le manuel d&rsquo;utilisation de Smart Police, grâce auquel nous pouvons avoir une idée précise de ce que les agents municipaux peuvent faire, et des conséquences pratiques de ces nouvelles facilités opérationnelles. Une lecture édifiante&nbsp;: l&rsquo;outil, dans sa grande variété et sa grande souplesse, permet des pratiques contraires au cadre réglementaire qui régit les polices municipales.</p>
<p>Fichage sans autorisation, croisement de données, photographies des personnes contrôlées&nbsp;: là où l&rsquo;idéologie sécuritaire voit du bon sens, nous voyons des usages clairement illégaux et une victoire <i>de facto</i> de la surveillance systématisée. Pour en savoir plus, lisez l&rsquo;article, qui s&rsquo;inscrit dans une enquête sur les outils numériques de la «&nbsp;police prédictive&nbsp;» et sera suivi par d&rsquo;autres publications.</p>
<p><strong>Lire l&rsquo;article&nbsp;: <a href="https://www.laquadrature.net/2024/01/10/smart-police-dedicia-le-logiciel-a-tout-faire-des-polices-municipales/">https://www.laquadrature.net/2024/01/10/smart-police-dedicia-le-logiciel-a-tout-faire-des-polices-municipales/</a></strong></p>
<h2 id="Société de contrôle (2)&nbsp;: la CAF défend son programme de chasse aux pauvres">Société de contrôle (2)&nbsp;: la CAF défend son programme de chasse aux pauvres</h2>
<p>Notre <a href="https://www.laquadrature.net/lutter-contre-les-algos-de-controle/">enquête sur les algorithmes de contrôle social</a> n&rsquo;en est encore qu&rsquo;à son début, mais elle a déjà produit quelques effets&nbsp;: après notre analyse de son algorithme de notation des allocataires, la Caisse nationale d&rsquo;allocations familiales (CNAF) est bien obligée de se justifier publiquement au sujet de ses pratiques discriminatoires.</p>
<p>La réponse du directeur de la CNAF, entre déni et diversion, relève de la communication de crise. Mais les faits que nous constatons dans l&rsquo;analyse de l&rsquo;algorithme lui-même restent irréfutables. Et derrière l&rsquo;autosatisfaction de l&rsquo;institution, saluée aussi par les députés de la majorité présidentielle pour son efficacité dans la chasse aux pauvres, on voit un jeu de dupes&nbsp;: loin d&rsquo;une rentabilité réelle, et à rebours de la «&nbsp;fraternité&nbsp;» républicaine de la société avec ses membres les plus précaires, le contrôle systématique par algorithme sert l&rsquo;idéologie d&rsquo;une efficacité gestionnaire où le recours aux outils numériques habille de modernité des choix politiques et sociaux inégalitaires. Analyse du discours de la CNAF et réponse point par point dans notre article&nbsp;!</p>
<p><strong>Lire l&rsquo;article&nbsp;: <a href="https://www.laquadrature.net/2024/01/11/notation-des-allocataires-face-aux-faits-la-caf-senferme-dans-le-deni-et-la-mauvaise-foi/">https://www.laquadrature.net/2024/01/11/notation-des-allocataires-face-aux-faits-la-caf-senferme-dans-le-deni-et-la-mauvaise-foi/</a></strong></p>
<h2 id="Soutenez La Quadrature en 2024&nbsp;!">Soutenez La Quadrature en 2024&nbsp;!</h2>
<p>Comme bon nombre d’associations, nous sommes en campagne de soutien pour financer notre travail en 2024. C’est pour nous l’occasion de présenter les grands chantiers qui nous attendent, principalement la lutte contre les algorithmes de contrôle social dans les administrations, la défense du droit au chiffrement des communications, la promotion de l’interopérabilité des services Web, et la réflexion nécessaire autour du numérique dans le contexte de la crise écologique mondiale.</p>
<p>Nous avons besoin de vous pour travailler en 2024&nbsp;! N’hésitez pas à faire un don de soutien à l’association, ou à faire connaître notre campagne de dons autour de vous. Merci pour votre aide&nbsp;!</p>
<p><strong>Présentation des grands chantiers de 2024&nbsp;: <a href="https://www.laquadrature.net/donner/">https://www.laquadrature.net/donner/</a> et <a href="https://www.laquadrature.net/2023/11/15/de-nouveaux-combats-pour-2024/">https://www.laquadrature.net/2023/11/15/de-nouveaux-combats-pour-2024/</a></strong><br />
<strong>Faire un don pour soutenir La Quadrature&nbsp;: <a href="https://don.laquadrature.net/">https://don.laquadrature.net/</a></strong></p>
<h2 id="Agenda">Agenda</h2>
<ul>
<li><strong>13 janvier 2024</strong>&nbsp;: atelier sur Internet, l&rsquo;anonymat et la Technopolice, en collaboration avec la Compagnie RYBN.org – 14h-20h, à La Compagnie, 19 rue Francis de Pressensé, Marseille. Détails &nbsp;: <a href="https://www.la-compagnie.org/portfolio/rybncapitalismsxit/">https://www.la-compagnie.org/portfolio/rybncapitalismsxit/</a>.
<li><strong>19 janvier 2024</strong>&nbsp;: Quadrapéro parisien à partir de 19h dans nos locaux au 115 rue de Ménilmontant, 75020 Paris.</li>
<li><strong>25 janvier 2024</strong>&nbsp;: soirée sur la vidéosurveillance algorithmique organisée par le groupe ATTAC Nord Ouest à 19h30 à la Maison des associations du 18e, 15 Passage Ramey, 75018 Paris.</li>
<li><strong>27 janvier 2024</strong>&nbsp;: La Quadrature sera aux 3e Assises de l&rsquo;Attention, pour parler de démocratie à l&rsquo;heure du numérique – 9h-18h30, Académie du Climat, 2 place Baudoyer, 75004 Paris. Détails ici&nbsp;: <a href="https://www.collectifattention.com/assises-de-lattention/assises-2024/">https://www.collectifattention.com/assises-de-lattention/assises-2024/</a>.</li>
</ul>
<h2 id="La Quadrature dans les médias">La Quadrature dans les médias</h2>
<p><strong>À écouter</strong></p>
<ul>
<li>Conférence de La Quadrature au Chaos Communication Congress (#37C3), en anglais&nbsp;: <a href="https://video.lqdn.fr/w/vAuhc4WTtT5fEZ2HvBwmPd">«&nbsp;A year of surveillance in France: a short satirical tale by La Quadrature du Net&nbsp;»</a></li>
</ul>
<p><strong>Algorithmes administratifs</strong></p>
<ul>
<li><a href="https://www.alternatives-economiques.fr/lalgorithme-de-caf-conduit-a-un-surcontrole-populations-plus-pr/00109069">«&nbsp;L’algorithme de la CAF conduit à un surcontrôle des populations les plus précaires&nbsp;»</a> [Alternatives économiques]</li>
<li><a href="https://www.linternaute.com/actualite/politique/4302141-eelv-en-croisade-contre-la-pauvrophobie-d-etat/">EELV en croisade contre la « pauvrophobie d&rsquo;Etat »</a> [L&rsquo;Internaute]</li>
<li><a href="https://www.lagazettedescommunes.com/902763/rendre-accessibles-les-algorithmes-un-voeu-pieux/">Rendre accessibles les algorithmes, un vœu pieux&nbsp;?</a> [La gazette des communes]</li>
<li><a href="https://www.mercipourlinfo.fr/actualites/aides-et-allocations/rsa-apl-aah-prime-dactivite-que-risque-t-on-lorsquon-fraude-les-aides-de-la-caf-1046127">RSA, APL, AAH, prime d’activité… Que risque-t-on lorsqu’on fraude les aides de la CAF&nbsp;?</a> [Merci pour l&rsquo;info]</li>
<li><a href="https://www.numerama.com/tech/1594808-le-grand-mechant-score-social-qui-cache-la-foret.html">Le grand méchant score social qui cache la forêt</a> [Numerama]</li>
</ul>
<p><strong>IA de surveillance</strong></p>
<ul>
<li><a href="https://www.streetpress.com/sujet/1704201680-philippe-latombe-depute-majorite-lobbies-technologie-surveillance-macron-lobbying">Philippe Latombe, député macroniste et VRP de la surveillance</a> [StreetPress]</li>
<li><a href="https://www.mediapart.fr/journal/france/251223/en-prevision-des-jo-la-sncf-teste-plus-d-une-dizaine-d-algorithmes-de-videosurveillance">En prévision des JO, la SNCF a testé plus d’une dizaine d’algorithmes de vidéosurveillance</a> [Mediapart]</li>
<li><a href="https://www.letemps.ch/monde/europe/paris-2024-le-retour-des-jo-dans-un-pays-libre-oui-mais">Paris 2024, le retour des JO dans un pays libre? Oui mais…</a> [Le Temps]</li>
<li><a href="https://www.ledauphine.com/faits-divers-justice/2023/12/21/isere-videosurveillance-a-moirans-la-quadrature-du-net-deboutee-par-le-conseil-d-etat">Vidéosurveillance à Moirans&nbsp;: La Quadrature du net déboutée par le Conseil d’État mais l&rsquo;affaire n&rsquo;est pas terminée</a> [Le Dauphiné libéré]</li>
<li><a href="https://www.ouest-france.fr/high-tech/intelligence-artificielle/comment-des-drones-et-lia-vont-bientot-controler-le-trafic-routier-de-cette-megalopole-asiatique-261f19de-a596-11ee-9099-053e290c3a7d">Comment des drones et l’IA vont bientôt contrôler le trafic routier de cette mégalopole asiatique</a> [Ouest-France]</li>
<li><a href="https://www.washingtonpost.com/world/2023/12/18/ai-france-olympics-security/">AI is powering a revolution in policing, at the Olympics and beyond</a> [The Washington Post]</li>
<li><a href="https://www.lasvolta.it/10956/nizza-le-telecamere-di-sorveglianza-sfruttano-lai">Nizza: le telecamere di sorveglianza sfruttano l’AI</a> [La Svolta]</li>
</ul>
<p><strong>Interopérabilité</strong></p>
<ul>
<li><a href="https://www.liberation.fr/economie/economie-numerique/quatre-choses-a-savoir-sur-le-fedivers-dont-parle-threads-le-nouveau-reseau-social-de-meta-20231216_4GVVK2DIVZADRLBWZENZWJ4JPY/">Quatre choses à savoir sur le «fédivers» dont parle Threads, le nouveau réseau social de Meta</a> [Libération]</li>
<li><a href="https://www.phonandroid.com/meta-cest-quoi-le-fedivers-la-prochaine-conquete-de-mark-zuckerberg.html">Meta&nbsp;: c’est quoi le Fédivers, la prochaine conquête de Mark Zuckerberg&nbsp;?</a> [Phonandroid]</li>
</ul>
<p><strong>Fichage</strong></p>
<ul>
<li><a href="https://www.mediapart.fr/journal/france/211223/sispopp-le-nouveau-fichier-qui-fache">«&nbsp;SISPoPP&nbsp;», le nouveau fichier qui fâche</a> [Mediapart]</li>
<li><a href="https://www.commentcamarche.net/securite/confidentialite/29837-sispopp/">SISPoPP&nbsp;: tout savoir sur le nouveau fichier des tribunaux qui inquiète tant</a> [Comment ça marche]</li>
</ul>
<p><strong>Données personnelles</strong></p>
<ul>
<li><a href="https://www.01net.com/actualites/les-etranges-excuses-damazon-pour-echapper-a-son-amende-record.html">Les étranges excuses d’Amazon pour échapper à son amende record</a> [01Net]</li>
<li><a href="https://www.bnnbloomberg.ca/amazon-attacks-eu-privacy-watchdog-it-claims-was-out-to-get-it-1.2019730">Amazon attacks EU privacy watchdog it claims was out to get it</a> [Bloomberg]</li>
</ul>
<p><strong>Divers</strong></p>
<ul>
<li><a href="https://www.01net.com/actualites/le-fisc-pourra-davantage-traquer-les-fraudeurs-sur-les-reseaux-sociaux.html">Le Fisc pourra davantage traquer les fraudeurs sur les réseaux sociaux</a> [01Net]</li>
<li><a href="https://www.01net.com/actualites/les-services-secrets-americains-pourront-encore-nous-espionner-jusquen-avril-2024.html">Les services secrets américains pourront tranquillement nous espionner jusqu’en avril 2024</a> [01Net]</li>
</ul>


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La police prédictive en France : contre l’opacité et les discriminations, la nécessité d’une interdiction

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https://www.laquadrature.net/2024/01/18/la-police-predictive-en-france-contre-lopacite-et-les-discriminations-la-necessite-dune-interdiction/

content:
<p><strong>Après plusieurs mois d&rsquo;enquête, dans le cadre d&rsquo;une initiative européenne coordonnée par l&rsquo;ONG britannique <a href="https://www.fairtrials.org/">Fair Trials</a>, La Quadrature publie aujourd&rsquo;hui <a href="media/182421e3.20240118_LQDN_policepredictive.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/20240118_LQDN_policepredictive.pdf">un rapport sur l&rsquo;état de la police prédictive en France</a>. Au regard des informations recueillies et compte tenu des dangers qu&#8217;emportent ces systèmes dès lors notamment qu&rsquo;ils intègrent des données socio-démographiques pour fonder leurs recommandations, nous appelons à leur interdiction.</strong></p>



<p>Après avoir <a href="https://technopolice.fr/blog/la-police-predictive-progresse-en-france-exigeons-son-interdiction">documenté</a> dès 2017 l&rsquo;arrivée de systèmes assimilables à la police prédictive, puis ayant été <strong>confrontés à l&rsquo;absence d&rsquo;informations à jour et de réel débat public sur ces systèmes, nous avons souhaité enquêter plus en détail</strong>. Pour ce rapport, nous avons donc réuni les informations accessibles sur plusieurs logiciels de police prédictive anciennement ou actuellement en utilisation au sein des forces de police françaises, et notamment&nbsp;: </p>



<ul>
<li><strong>RTM (<em>Risk Terrain Modelling</em>)</strong>, un logiciel de «&nbsp;prévention situationnelle&nbsp;» utilisé par la préfecture de Police de Paris pour cibler les zones d&rsquo;intervention à partir des données «&nbsp;environnementales&nbsp;» (présence d&rsquo;écoles, de commerces, de stations de métro, etc.).</li>



<li><strong>PredVol</strong>, logiciel développé en 2015 au sein d&rsquo;Etalab, expérimenté en Val d&rsquo;Oise en 2016 pour évaluer le risque de vols de véhicule, abandonné en 2017 ou 2018&nbsp;;</li>



<li><strong>PAVED</strong>, logiciel développé à partir de 2017 par la Gendarmerie et expérimenté à partir de 2018 dans différents départements métropolitains pour évaluer le risque de vols de voiture ou de cambriolages. En 2019, peu avant sa généralisation prévue sur tout le territoire, le projet a été mis «&nbsp;en pause&nbsp;»&nbsp;;</li>



<li><strong>M-Pulse</strong>, auparavant nommé Big Data de la Tranquillité Publique, développé par la ville de Marseille en partenariat avec la société Engie pour évaluer l&rsquo;adéquation des déploiements de la police municipale dans l&rsquo;espace public urbain&nbsp;;</li>



<li><strong>Smart Police</strong>, logiciel comportant notamment un module «&nbsp;prédictif&nbsp;» et mis au point par la startup française Edicia qui, d&rsquo;après son site web, a vendu cette suite logicielle à plus de 350 forces municipales/</li>
</ul>



<h2 class="wp-block-heading" id="des-technologies-dangereuses-sans-encadrement-ou-évaluation">Des technologies dangereuses, sans encadrement ni évaluation</h2>



<p>Nous résumons ici les principales critiques à l&rsquo;encontre des systèmes étudiés, dont la plupart font appel à des techniques d&rsquo;intelligences artificielle.</p>



<h3 class="wp-block-heading" id="corrélation-nest-pas-causalité">Corrélation n&rsquo;est pas causalité</h3>



<p>Le premier danger associé à ces systèmes, lui-même amplifié par l&rsquo;absence de transparence, est le fait qu&rsquo;ils extrapolent des résultats à partir de corrélations statistiques entre les différentes sources de données qu&rsquo;ils agrègent. En effet, par mauvaise foi ou fainéantise idéologique, les développeurs de ces technologies entretiennent une <strong>grave confusion entre corrélation et causalité</strong> (ou du moins refusent-ils de faire la distinction entre les deux). Or, ces amalgames se traduisent de façon très concrète dans le design et les fonctionnalités des applications et logiciels utilisés sur le terrain par les policiers, mais aussi dans leurs conséquences sur les habitantes exposées à une policiarisation accrue.</p>



<p>Lorsqu&rsquo;elle recourt à ces systèmes d&rsquo;aide à la décision, la police devrait donc au minimum tâcher de démontrer la pertinence explicative de l&rsquo;utilisation de variables socio-démographiques spécifiques dans ses modèles prédictifs (c&rsquo;est-à-dire aller au-delà des simples corrélations pour retracer les causes structurelles de la délinquance, ce qui pourrait conduire à envisager d&rsquo;autres approches que les politiques sécuritaires pour y faire face). Cela implique en premier lieu d&rsquo;être transparent au sujet de ces variables, ce dont on est pour l&rsquo;instant très loin. </p>



<p>S&rsquo;agissant par exemple de PAVED, le modèle prédictif utiliserait quinze variables socio-démographiques qui, selon les développeurs, sont fortement corrélées avec la criminalité. Cependant, il n&rsquo;y a aucune transparence sur la nature de ces variables, et encore moins de tentative de démonstration d&rsquo;une véritable relation de cause à effet. Il en va globalement de même pour les variables utilisées par Smart Police, le logiciel d&rsquo;Edicia, quoiqu&rsquo;on ait dans ce cas encore moins de visibilité sur la nature exacte des variables mobilisées. </p>



<h3 class="wp-block-heading" id="des-variables-potentiellement-discriminatoires">Des variables potentiellement discriminatoires</h3>



<p>Or, il est probable que, à l&rsquo;image des <a href="https://www.laquadrature.net/2023/11/27/notation-des-allocataires-lindecence-des-pratiques-de-la-caf-desormais-indeniable/">algorithmes</a> utilisés par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), certaines variables socio-démographiques mobilisées soient discriminatoires. </p>



<p>En effet, <strong>les scores de risque sont possiblement corrélés à un taux de chômage ou de pauvreté important</strong>, ou encore à un taux élevé de personnes nées en dehors de l&rsquo;Union européenne dans le quartier considéré. Et ce d&rsquo;autant plus que l&rsquo;on sait que, pour PAVED, parmi les données pertinentes pour l&rsquo;établissement des «&nbsp;prédictions&nbsp;», on retrouve les indicateurs suivants&nbsp;: nationalité et données d’immigration, revenus et composition des ménages ou encore niveau de diplôme. Autant de variables qui risquent de conduire à cibler les populations les plus précarisées et les plus exposées au racisme structurel.</p>



<h3 class="wp-block-heading" id="de-fausses-croyances-criminologiques">De fausses croyances criminologiques</h3>



<p>Un autre danger associé à ces systèmes réside dans le fait qu&rsquo;<strong>ils enracinent des doctrines criminologiques décriées</strong>. Les promoteurs de la police prédictive refusent de s’atteler à une compréhension générale et à une analyse sociale des comportements déviants et des illégalismes&nbsp;: nulle mention des politiques de précarisation, d’exclusion, de discrimination, et de la violence sociale des politiques publiques. Et lorsqu&rsquo;ils s&rsquo;aventurent à proposer des modèles explicatifs et qu&rsquo;ils tentent d&rsquo;inscrire ces modèle dans les algorithme de <em>scoring</em>, ils semblent s&rsquo;en remettre à des «&nbsp;savoirs&nbsp;» dont la pertinence est parfaitement douteuse.</p>



<p>Certaines allusions doctrinales apparaissent par exemple dans les articles de recherche du principal développeur de PAVED, le colonel de gendarmerie Patrick Perrot. Ce dernier y fait part d&rsquo;hypothèses de base concernant la criminalité (par exemple, la criminalité comme «&nbsp;phénomène en constante évolution&nbsp;»), et évoque les «&nbsp;signaux faibles&nbsp;» et autres «&nbsp;signes précurseurs&nbsp;» de la délinquance qui font écho aux <strong>théories de la «&nbsp;<a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Hypoth%C3%A8se_de_la_vitre_bris%C3%A9e">vitre brisée</a>&nbsp;», dont la scientificité est largement mise en cause</strong>. De même, dans le cas d&rsquo;Edicia, le <a href="https://technopolice.fr/police-predictive/manuel-edicia/Predictv3130.html">module prédictif</a> semble reposer sur l&rsquo;idée selon laquelle la délinquance a un effet de débordement géographique (ou effet de «&nbsp;contagion&nbsp;») et intègre lui aussi des postulats «&nbsp;remontés&nbsp;» du «&nbsp;terrain&nbsp;» qui prétendent que «&nbsp;la petite délinquance entraîne la grande délinquance&nbsp;».</p>



<p>Autant de doctrines ineptes qui servent surtout à masquer les conséquences désastreuses des politiques ultralibérales, à criminaliser les incivilités du quotidien, qui doivent s&rsquo;interpréter comme l&rsquo;élément clé d&rsquo;une tentative de criminalisation des pauvres. Aujourd&rsquo;hui, elles sont donc incorporées aux systèmes automatisés que s&rsquo;octroie la police, lesquels contribuent à les invisibiliser. </p>



<h3 class="wp-block-heading" id="un-risque-dauto-renforcement">Un risque d&rsquo;auto-renforcement</h3>



<p>La critique est largement connue, mais elle mérite d’être rappelée ici&nbsp;: les logiciels de police prédictive soulèvent un important risque d’effet d&rsquo;auto-renforcement et donc d&rsquo;une <strong>démultiplication de la domination policière de certains quartiers</strong> (surveillance, contrôle d&rsquo;identité, usages de pouvoirs coercitifs).</p>



<p>En effet, leur usage conduit nécessairement à sur-représenter les aires géographiques définies comme étant à haut risque dans les données d&rsquo;apprentissage. Dès lors qu&rsquo;un nombre important de patrouilles sont envoyées dans une zone donnée en réponse aux recommandations de l’algorithme, elles seront conduites à constater des infractions – mêmes mineures – et à collecter des données relatives à cette zone, lesquelles seront à leur tour prises en compte par le logiciel et contribueront à renforcer la probabilité que cette même zone soit perçue comme «&nbsp;à risque&nbsp;».</p>



<p>La police prédictive produit ainsi une <strong>prophétie auto-réalisatrice</strong> en concentrant des moyens importants dans des zones déjà en proie aux discriminations et à la sur-policiarisation. </p>



<h3 class="wp-block-heading" id="de-possibles-abus-de-pouvoir">De possibles abus de pouvoir</h3>



<p>Bien que nous n&rsquo;ayons pas trouvé d&rsquo;éléments relatifs aux instructions particulières données aux policiers lorsqu&rsquo;ils patrouillent dans des zones jugées à haut risque par les systèmes prédictifs, une source nous indique que, grâce à PAVED, la gendarmerie a pu obtenir auprès du procureur de la République l&rsquo;autorisation pour que les agents en patrouille se positionnent dans les lieux de passage et arrêtent les véhicules à proximité. Dans ce cadre, il s&rsquo;agissait pour eux de vérifier les plaques d&rsquo;immatriculation et les permis de conduire des conducteurs, et de procéder dans certains cas à des fouilles de véhicule.</p>



<p>Si l&rsquo;information s&rsquo;avérait exacte, cela signifierait que <strong>des contrôles préventifs</strong>, menés dans le cadre d&rsquo;une autorisation du Parquet, ont été <strong>décidés sur la seule base d&rsquo;une technologie fondée sur des postulats douteux et dont l&rsquo;efficacité n&rsquo;a jamais été évaluée</strong>. Une situation qui, en elle-même, matérialiserait une disproportion caractérisée des mesures restrictives de liberté prises à l&rsquo;encontre des personnes concernées.</p>



<h3 class="wp-block-heading" id="des-outils-à-lefficacité-douteuse">Des outils à l&rsquo;efficacité douteuse</h3>



<p>Au regard de leur nature discriminatoire, même dans la mesure où ces systèmes de police prédictive s&rsquo;avéreraient efficaces du point de vue de la rationalité policière, ils poseraient d&rsquo;importants problèmes en terme de justice sociale et de respect des droits humains. Or, en dépit de l&rsquo;absence d&rsquo;évaluation officielle, le fait est que les données disponibles semblent confirmer l&rsquo;<strong>absence de valeur ajoutée des modèles prédictifs</strong> pour atteindre les objectifs que la police s&rsquo;était fixés.</p>



<p>De fait, ces outils semblent loin d’avoir convaincu leurs utilisateurs et utilisatrices. PredVol ne ferait pas mieux que la simple déduction humaine. Quant à PAVED, même s&rsquo;il pourrait avoir empêché quelques vols de voiture, il s’avère décevant en termes de capacités de prévision et ne se traduit pas par une hausse du nombre d’arrestations en flagrant délit, qui pour la police reste l’étalon de l’efficacité sous le règne de la politique du chiffre<sup data-fn="fcf1fff8-e9cb-4fdf-8dfa-3fb7c6f381b9" class="fn"><a href="#fcf1fff8-e9cb-4fdf-8dfa-3fb7c6f381b9" id="fcf1fff8-e9cb-4fdf-8dfa-3fb7c6f381b9-link">1</a></sup>. Malgré ce qui était envisagé au départ, la généralisation de PAVED au sein de la gendarmerie nationale n’a jamais vu le jour. À l’issue d’une phase expérimentale, menée de 2017 à 2019, il a été décidé de mettre le logiciel de côté. Et si M-Pulse a trouvé une nouvelle jeunesse au gré du «&nbsp;<em>rebranding</em> citoyenniste&nbsp;» poussé par la nouvelle majorité municipale marseillaise de centre gauche, ses usages sécuritaires semblent relativement marginaux.</p>



<p>Pour quelles raisons&nbsp;? L’opacité qui entoure ces expérimentations ne permet pas de le dire avec certitude, mais l’hypothèse la plus probable réside à la fois dans l’absence de vraie valeur ajoutée par rapport aux savoirs et croyances existantes au sein des forces de police et dans la <strong>complexité organisationnelle et technique</strong> associée à l’usage et à la maintenance de ces systèmes.</p>



<h3 class="wp-block-heading" id="de-graves-lacunes-dans-la-gestion-des-données">De graves lacunes dans la gestion des données</h3>



<p>Pour les opposants à ces systèmes, les informations présentées dans ce rapport pourraient sembler rassurantes. Mais en réalité, même si l’effet de mode autour de la «&nbsp;police prédictive&nbsp;» semble passé, les processus de R&amp;D relatifs aux systèmes d’aide à la décision des forces de police continuent. Des sommes d’argent conséquentes continuent d’être dépensées pour répondre à l’ambition affichée de «&nbsp;porter le ministère de l’Intérieur à la frontière technologique&nbsp;», ainsi que l’envisageait le livre blanc de la sécurité intérieure de 2020<sup data-fn="de93a97a-c1d8-477a-ad5b-ffa908e3f130" class="fn"><a href="#de93a97a-c1d8-477a-ad5b-ffa908e3f130" id="de93a97a-c1d8-477a-ad5b-ffa908e3f130-link">2</a></sup>. Dans ce contexte d’un primat accordé aux approches techno-sécuritaires, PAVED pourrait ainsi être ré-activé ou remplacé par d&rsquo;autres systèmes dans un futur proche. Quant à Edicia, l’entreprise envisageait ces derniers mois d&rsquo;incorporer à son module prédictif de nouvelles sources de données issues des réseaux sociaux, comme l&rsquo;envisageaient les concepteurs de M-Pulse au début du projet. La police prédictive reste donc d&rsquo;actualité.</p>



<p>Interrogée via une demande CADA en mars 2022 et à nouveau en novembre 2023, <strong>la CNIL nous a <a href="https://madada.fr/demande/demande_de_documents_administrat_115#incoming-1593">indiqué</a> qu&rsquo;elle n&rsquo;avait jamais reçu ou produit de document relatif aux logiciels de police prédictive</strong> dans le cadre de ses prérogatives. Cela semble indiquer que l&rsquo;autorité de protection des données personnelles ne s&rsquo;est jamais intéressée à ces logiciels dans le cadre de sa politique de contrôle. En soit, cela interroge lorsqu&rsquo;on sait que, pour certains, ils sont utilisés par des milliers d&rsquo;agents de police municipale à travers le pays.</p>



<p>Enfin, dans la mesure où les pouvoirs de police administrative exercés dans les zones jugées «&nbsp;à risque&nbsp;» par les systèmes prédictifs peuvent être considérés sur le plan juridique comme des «&nbsp;décisions administratives individuelles&nbsp;», les exigences énoncées par le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence sur les algorithmes devraient être respectées<sup data-fn="77a111f9-5ca6-4430-82b0-6c5dba5651da" class="fn"><a href="#77a111f9-5ca6-4430-82b0-6c5dba5651da" id="77a111f9-5ca6-4430-82b0-6c5dba5651da-link">3</a></sup>. Or, celles-ci proscrivent notamment l&rsquo;interdiction d&rsquo;utiliser des «&nbsp;données sensibles&nbsp;» et imposent de prévoir des possibilités de recours administratifs pour les personnes concernées. S&rsquo;y ajoutent des obligations de transparence imposées par la loi, notamment la loi de 2016 dite «&nbsp;République numérique&nbsp;»<sup data-fn="3cbc905c-b1a0-44a2-b0e8-3df50dfaf79b" class="fn"><a href="#3cbc905c-b1a0-44a2-b0e8-3df50dfaf79b" id="3cbc905c-b1a0-44a2-b0e8-3df50dfaf79b-link">4</a></sup>.</p>



<p><strong>Ces exigences législatives et jurisprudentielles ne semblent pas respectées</strong> s&rsquo;agissant des systèmes de police prédictive. Non seulement il n&rsquo;y a pas de tentative significative et proactive d&rsquo;informer les citoyens et les autres parties prenantes sur le fonctionnement exact de ces systèmes, en dehors des quelques informations parfois disséminées de manière opportuniste. Plus grave encore, le droit à la liberté d&rsquo;information que nous avons exercé via nos demandes CADA pour en apprendre davantage n&rsquo;a donné lieu qu&rsquo;à des informations partielles, et s&rsquo;est heurté le plus souvent à l&rsquo;<strong>absence de réponse, notamment de la part du ministère de l&rsquo;Intérieur</strong>. </p>



<h2 class="wp-block-heading" id="il-est-urgent-dinterdire-la-police-prédictive">Il est urgent d&rsquo;interdire la police prédictive</h2>



<p>L&rsquo;effet de mode semble passé. La police prédictive ne fait presque plus parler d&rsquo;elle. Et pourtant&#8230;</p>



<p>Malgré une <strong>absence flagrante d&rsquo;évaluation, d&rsquo;encadrement législatif et en dépit de piètres résultats opérationnels</strong>, les promoteurs de ces technologies continuent d&rsquo;entretenir la croyance selon laquelle l&rsquo;«&nbsp;intelligence artificielle&nbsp;» pourra permettre de rendre la police plus «&nbsp;efficace&nbsp;». De notre point de vue, <strong>ce que ces systèmes produisent c&rsquo;est avant tout une automatisation de l&rsquo;injustice sociale et de la violence policière, une déshumanisation encore plus poussée des relations entre police et population.</strong></p>



<p>Dans ce contexte, <strong>il est urgent de mettre un coup d&rsquo;arrêt à l&rsquo;utilisation de ces technologies</strong> pour ensuite conduire une évaluation rigoureuse de leur mise en œuvre, de leurs effets et de leurs dangers. L&rsquo;état de nos connaissances nous conduit à penser qu&rsquo;une telle transparence fera la preuve de leur ineptie et de leurs dangers, ainsi que de la nécessité de les interdire. </p>



<h2 class="wp-block-heading" id="nous-aider">Nous aider</h2>



<p>Pour pallier l’opacité volontairement entretenue par les concepteurs de ces systèmes et par les autorités publiques qui les utilisent, si vous avez à votre disposition des documents ou éléments permettant de mieux comprendre leur fonctionnement et leurs effets, nous vous invitons à les déposer sur notre <a href="https://technopolice.fr/leak/">plateforme de partage anonyme de document</a>. Il est également possible de nous les envoyer par la poste à l&rsquo;adresse suivante&nbsp;: 115 rue de Ménilmontant, 75020 Paris. </p>



<p>Enfin, n&rsquo;hésitez pas à nous signaler la moindre erreur factuelle ou d&rsquo;analyse que vous pourriez identifier dans ce rapport en nous écrivant à <a href="mailto:contact@technopolice.fr">contact@technopolice.fr</a>. Et pour soutenir ce type de recherche à l’avenir, <strong>n’hésitez pas non plus à <a href="https://www.laquadrature.net/donner/">faire un don</a> à La Quadrature du Net</strong>.</p>



<p><a href="media/182421e3.20240118_LQDN_policepredictive.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/20240118_LQDN_policepredictive.pdf"><strong>Lire le rapport complet</strong></a></p>



<hr class="wp-block-separator has-alpha-channel-opacity"/>


<ol class="wp-block-footnotes"><li id="fcf1fff8-e9cb-4fdf-8dfa-3fb7c6f381b9">Lecorps, Yann, et Gaspard Tissandier. «&nbsp;PAVED with good intentions : an evaluation of the Gendarmerie predictive policing system&nbsp;». Centre d’Économie de la Sorbonne (CES), Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Paris, septembre 2022. <a href="https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=4314831">https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=4314831</a>. <a href="#fcf1fff8-e9cb-4fdf-8dfa-3fb7c6f381b9-link" aria-label="Aller à la note de bas de page 1"><img src="media/600ef356.21a9.png" data-original-source="https://s.w.org/images/core/emoji/14.0.0/72x72/21a9.png" alt="↩" class="wp-smiley" style="height: 1em; max-height: 1em;" />︎</a></li><li id="de93a97a-c1d8-477a-ad5b-ffa908e3f130">Le livre blanc proposait de consacrer 1% du PIB aux missions de sécurité intérieure à l’horizon 2030, soit une augmentation escomptée d’environ 30% du budget du ministère sur la décennie.Ministère de l’intérieur, «&nbsp;Livre blanc de la sécurité intérieure&nbsp;» (Paris&nbsp;: Gouvernement français, 16 novembre 2020), <a href="https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Livre-blanc-de-la-securite-interieure">https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Livre-blanc-de-la-securite-interieure</a>. <a href="#de93a97a-c1d8-477a-ad5b-ffa908e3f130-link" aria-label="Aller à la note de bas de page 2"><img src="media/600ef356.21a9.png" data-original-source="https://s.w.org/images/core/emoji/14.0.0/72x72/21a9.png" alt="↩" class="wp-smiley" style="height: 1em; max-height: 1em;" />︎</a></li><li id="77a111f9-5ca6-4430-82b0-6c5dba5651da">Voir la décision sur la transposition du RGPD (décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018) et celle sur Parcoursup (décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020). <a href="#77a111f9-5ca6-4430-82b0-6c5dba5651da-link" aria-label="Aller à la note de bas de page 3"><img src="media/600ef356.21a9.png" data-original-source="https://s.w.org/images/core/emoji/14.0.0/72x72/21a9.png" alt="↩" class="wp-smiley" style="height: 1em; max-height: 1em;" />︎</a></li><li id="3cbc905c-b1a0-44a2-b0e8-3df50dfaf79b">Sur les obligations légales de transparence des algorithmes publics, voir : Loup Cellard, «&nbsp;Les demandes citoyennes de transparence au sujet des algorithmes publics&nbsp;», Note de recherche (Paris&nbsp;: Mission Etalab, 1 juillet 2019), <a href="media/e83afe40.cellard_note_algo_public.pdf" data-original-source="http://www.loupcellard.com/wp-content/uploads/2019/07/cellard_note_algo_public.pdf">http://www.loupcellard.com/wp-content/uploads/2019/07/cellard_note_algo_public.pdf</a>. <a href="#3cbc905c-b1a0-44a2-b0e8-3df50dfaf79b-link" aria-label="Aller à la note de bas de page 4"><img src="media/600ef356.21a9.png" data-original-source="https://s.w.org/images/core/emoji/14.0.0/72x72/21a9.png" alt="↩" class="wp-smiley" style="height: 1em; max-height: 1em;" />︎</a></li></ol>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=22979
title: Le règlement européen sur l’IA n’interdira pas la surveillance biométrique de masse
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https://www.laquadrature.net/2024/01/19/le-reglement-europeen-sur-lia-ninterdira-pas-la-surveillance-biometrique-de-masse/

content:
<p><em>Traduction du <a href="https://reclaimyourface.eu/eu-ai-act-will-fail-commitment-to-ban-biometric-mass-surveillance/">communiqué de presse</a> de la coalition Reclaim Your Face.</em></p>



<p>Le 8 décembre 2023, les législateurs de l&rsquo;Union européenne se sont félicités d&rsquo;être <strong>parvenus à un accord sur la proposition de règlement tant attendue relative l&rsquo;intelligence artificielle</strong> («&nbsp;règlement IA&nbsp;»). Les principaux parlementaires avaient alors assuré à leurs collègues qu&rsquo;ils avaient réussi à inscrire de solides protections aux droits humains dans le texte, notamment en excluant la surveillance biométrique de masse (SBM).</p>



<p>Pourtant, malgré les annonces des décideurs européens faites alors, <strong>le règlement IA n&rsquo;interdira pas la grande majorité des pratiques dangereuses liées à la surveillance biométrique de masse</strong>. Au contraire, elle définit, pour la première fois dans l&rsquo;UE, des conditions d&rsquo;utilisation licites de ces systèmes. Les eurodéputés&nbsp; et les ministres des États membres de l&rsquo;UE se prononceront sur l&rsquo;acceptation de l&rsquo;accord final au printemps 2024.</p>



<h3 class="wp-block-heading"><strong>L&rsquo;UE entre dans l&rsquo;histoire &#8211; pour de mauvaises raisons</strong></h3>



<p>La coalition Reclaim Your Face soutient depuis longtemps que<strong> les pratiques des SBM sont sujettes aux erreurs</strong> et<strong> risquées de par leur conception</strong>, et qu&rsquo;elles n&rsquo;ont pas leur place dans une société démocratique. La police et les autorités publiques disposent déjà d&rsquo;un grand nombre de données sur chacun d&rsquo;entre nous&nbsp;; elles n&rsquo;ont pas besoin de pouvoir nous identifier et nous profiler en permanence, en objectifiant nos visages et nos corps sur simple pression d&rsquo;un bouton.</p>



<p>Pourtant, malgré une <a href="https://edri.org/our-work/european-parliament-draws-red-line-against-biometric-surveillance-society/">position de négociation forte de la part du Parlement européen</a> qui demandait l&rsquo;interdiction de la plupart des pratiques de SBM, très peu de choses avaient survécu aux négociations du règlement relatif à l&rsquo;IA. Sous la pression des représentants des forces de l&rsquo;ordre, le Parlement a été contraint d&rsquo;accepter des limitations particulièrement faibles autour des pratiques intrusives en matière de SBM.</p>



<p>L&rsquo;une des rares garanties en la matière ayant apparemment survécu aux négociations &#8211; une restriction sur l&rsquo;utilisation de la reconnaissance faciale a posteriori [par opposition à l&rsquo;utilisation en temps réel] &#8211; a depuis été vidée de sa substance lors de discussions ultérieures dites « techniques » qui se sont tenues ces dernière ssemaines.</p>



<p>Malgré les <a href="https://newsroom.consilium.europa.eu/events/20231206-artificial-intelligence-act-trilogue/142864-1-press-conference-part-1-20231209">promesses des représentants espagnols en charge des négociations</a>, qui juraient que rien de substantiel ne changerait après le 8 décembre, cette édulcoration des protections contre la reconnaissance faciale a posteriori  est une nouvelle déception dans notre lutte contre la société de surveillance.</p>



<h3 class="wp-block-heading">Quel est le contenu de l&rsquo;accord&nbsp;?</h3>



<p>D&rsquo;après ce que nous avons pu voir du texte final, <strong>le règlement IA est une occasion manquée de protéger les libertés publiques</strong>. Nos droits de participer à une manifestation, d&rsquo;accéder à des soins de santé reproductive ou même de nous asseoir sur un banc pourraient ainsi être menacés par une surveillance biométrique omniprésente de l&rsquo;espace public. Les restrictions à l&rsquo;utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel et a posteriori prévues par la loi sur l&rsquo;IA apparaissent minimes et ne s&rsquo;appliqueront ni aux entreprises privées ni aux autorités administratives.</p>



<p>Nous sommes également déçus de voir qu&rsquo;en matière de «&nbsp;<a href="https://www.article19.org/resources/eu-emotion-misrecognition/">reconnaissance des émotions</a>&nbsp;» et les pratiques de catégorisation biométrique, seuls des cas d&rsquo;utilisation très limités sont interdits dans le texte final, avec d&rsquo;énormes lacunes.</p>



<p>Cela signifie que<a href="http://AI Act will permit many forms of emotion recognition"> le règlement IA autorisera de nombreuses formes de reconnaissance des émotions</a> – telles que l&rsquo;utilisation par la police de systèmes d&rsquo;IA pour évaluer qui dit ou ne dit pas la vérité – bien que ces systèmes ne reposent sur aucune base scientifique crédible. Si elle est adoptée sous cette forme, le règlement IA légitimera une pratique qui, tout au long de l&rsquo;histoire, a partie liée à l&rsquo;eugénisme.</p>



<p>Le texte final prévoit également d&rsquo;<strong>autoriser la police à classer les personnes filmées par les caméras de vidéosurveillance en fonction de leur couleur de peau</strong>. Il est difficile de comprendre comment cela peut être autorisé étant donné que la législation européenne interdit normalement toute discrimination. Il semble cependant que, lorsqu&rsquo;elle est pratiquée par une machine, les législateurs considèrent de telles discriminations comme acceptables.</p>



<p><strong>Une seule chose positive</strong> était ressorti des travaux techniques menés à la suite des négociations finales du mois de décembre&nbsp;: l&rsquo;accord entendait limiter la reconnaissance faciale publique a posteriori aux cas ayant trait à la poursuite de crimes transfrontaliers graves. Bien que la campagne « Reclaim Your Face » ait réclamé des règles encore plus strictes en la matière, cela constituait un progrès significatif par rapport à la situation actuelle, caractérisée par un <a href="https://reclaimyourface.eu/news/">recours massif à ces pratiques par les États membres de l&rsquo;UE</a>.</p>



<p>Il s&rsquo;agissait d&rsquo;une victoire pour le Parlement européen, dans un contexte où tant de largesses sont concédées à la surveillance biométrique. Or, <strong>les négociations menées ces derniers jours</strong>, sous la pression des gouvernements des États membres, <strong>ont conduit le Parlement à accepter de supprimer cette limitation aux crimes transfrontaliers graves tout en affaiblissant les garanties qui subsistent</strong>. Désormais, un vague lien avec la «&nbsp;menace&nbsp;» d&rsquo;un crime pourrait suffire à justifier l&rsquo;utilisation de la reconnaissance faciale rétrospective dans les espaces publics.</p>



<p>Il semblerait que ce soit la France qui ait mené l&rsquo;offensive visant à faire passer au rouleau compresseur notre droit à être protégés contre les abus de nos données biométriques. À l&rsquo;approche des Jeux olympiques et paralympiques qui se tiendront à Paris cet été, <strong>la France s&rsquo;est battue pour préserver ou étendre les pouvoirs de l&rsquo;État afin d&rsquo;éradiquer notre anonymat dans les espaces publics</strong> et pour utiliser des systèmes d&rsquo;intelligence artificielle opaques et peu fiables afin de tenter de savoir ce que nous pensons. Les gouvernements des autres États membres et les principaux négociateurs du Parlement n&rsquo;ont pas réussi à la contrer dans cette démarche.</p>



<p>En vertu du règlement IA, nous serons donc tous coupables par défaut et mis sous surveillance algorithmique, l&rsquo;UE ayant accordé un blanc-seing à la surveillance biométrique de masse. Les pays de l&rsquo;UE auront ainsi carte blanche pour renforcer la surveillance de nos visages et de nos corps, ce qui créera un précédent mondial à faire froid dans le dos.</p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=23003
title: VSA et Jeux Olympiques : Coup d’envoi pour les entreprises de surveillance
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https://www.laquadrature.net/2024/01/26/vsa-et-jeux-olympiques-coup-denvoi-pour-les-entreprises-de-surveillance/

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<p><strong>Après des mois d’attente, les entreprises chargées de mettre en place la vidéosurveillance algorithmique dans le cadre de la loi Jeux Olympiques ont été désignées. Sans grande surprise, il s’agit de sociétés s’étant insérées depuis plusieurs années dans le marché de cette technologie ou entretenant de bonnes relations avec l’État. Les «&nbsp;expérimentations&nbsp;» vont donc commencer très prochainement. Nous les attendons au tournant.</strong></p>
<h2 id="Un marché juteux">Un marché juteux</h2>
<p>Rappelez-vous&nbsp;: le 17 mai 2023, le Conseil constitutionnel <a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/2023850DC.htm">validait</a> le cadre législatif permettant à la police d’utiliser la vidéosurveillance algorithmique (VSA) en temps réel, après plusieurs mois de <a href="https://www.laquadrature.net/biometrie-jo/">bataille législative</a> en plein mouvement des retraites. Depuis, que s’est-il passé&nbsp;? Un appel d’offres a tout d’abord été publié dès l’été pour lancer la compétition entre les nombreuses entreprises qui ont fleuri ces dernières années dans le secteur. Ce <a href="https://www.boamp.fr/pages/avis/?q=idweb:%2223-111597%22">marché public</a>, accompagné de <a href="media/731d679f.chniques-particulieres-Videosurveillance-intelligente_534556.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/Cahier-des-clauses-techniques-particulieres-Videosurveillance-intelligente_534556.pdf">clauses techniques</a>, décrit les exigences auxquelles devront se soumettre les entreprises proposant leurs services et, en premier lieu, <b>les fameuses situations et comportements «&nbsp;suspects&nbsp;» que devront repérer les logiciels afin de déclencher une alerte</b>. En effet, la loi avait été votée à l’aveugle sans qu’ils soient définis, ils ont ensuite été formalisés par un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048007135">décret</a> du 28 août 2023.</p>
<p>Comme nous le l&rsquo;expliquons depuis longtemps<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_23003_2('footnote_plugin_reference_23003_2_1');" onkeypress="footnote_moveToReference_23003_2('footnote_plugin_reference_23003_2_1');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_23003_2_1" class="footnote_plugin_tooltip_text">1</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_23003_2_1" class="footnote_tooltip">Pour une analyse plus approfondie de nos critiques sur la VSA, vous pouvez lire notre <a href="media/38edd0d4.Dossier-VSA-2-LQDN.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2023/02/Dossier-VSA-2-LQDN.pdf">rapport de synthèse</a> envoyé aux parlementaires l&rsquo;année dernière ou regarder <a href="https://video.lqdn.fr/w/wB6M6CHdfpWXpozVnqjbde">cette vidéo</a> de vulgarisation des dangers de la VSA.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_23003_2_1').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_23003_2_1', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>, ces comportements n’ont pour beaucoup rien de suspect mais sont des <b>situations pour le moins banales</b>&nbsp;: détection de personne au sol après une chute (attention à la marche), non-respect du sens de circulation commun par un véhicule ou une personne (attention à son sens de l’orientation), densité «&nbsp;<i>trop importante</i>&nbsp;» de personnes, mouvement de foule (argument répété sans cesse pendant les débats par Darmanin) mais aussi détection d&rsquo;armes, de franchissement de zone, d’objets abandonnés ou de départs de feu. Le tout pour 8 millions d’euros d’acquisition aux frais du contribuable. </p>
<p>Sans surprise, ces huit cas d&rsquo;usage pour les algorithmes commandés par l’État dans le cadre de cette expérimentation correspondent à l’état du marché que nous documentons depuis plusieurs années au travers de la campagne <a href="https://technopolice.fr/">Technopolice</a>. Ils correspondent aussi aux cas d&rsquo;usage en apparence les moins problématiques sur le plan des libertés publiques (l&rsquo;État se garde bien de vouloir identifier des personnes via la couleur de leurs vêtements ou la reconnaissance faciale, comme la police nationale le fait <a href="https://www.laquadrature.net/2023/11/14/videosurveillance-algorithmique-a-la-police-nationale-des-revelations-passibles-du-droit-penal/">illégalement depuis des années</a>). Et ils confirment au passage que cette «&nbsp;expérimentation&nbsp;» est surtout un terrain de jeu offert aux entreprises pour leur permettre de développer et tester leurs produits, en tâchant de convaincre leurs clients de leur intérêt. </p>
<p>Car depuis des années, la VSA prospérait à travers le pays en toute illégalité – ce que nous nous <a href="https://www.laquadrature.net/2023/08/30/la-justice-refuse-de-sanctionner-la-videosurveillance-algorithmique-marseillaise/">efforçons de dénoncer</a> devant les tribunaux. Ces sociétés ont donc œuvré à faire évoluer la loi, par des <a href="https://www.laquadrature.net/2023/02/23/surveillance-biometrique-infiltration/">stratégies de communication</a> et <a href="https://www.laquadrature.net/2023/04/05/videosurveillance-biometrique-derriere-ladoption-du-texte-la-victoire-dun-lobby/">d’influence</a> auprès des institutions. Le déploiement de cette technologie ne répond à aucun besoin réellement documenté pour les JO<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_23003_2('footnote_plugin_reference_23003_2_2');" onkeypress="footnote_moveToReference_23003_2('footnote_plugin_reference_23003_2_2');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_23003_2_2" class="footnote_plugin_tooltip_text">2</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_23003_2_2" class="footnote_tooltip">Si les Jeux Olympiques constituent sans aucun doute un moment « exceptionnel » au regard du nombre inédit de personnes qui seront au même moment dans la région parisienne, la surveillance n&rsquo;est pas la réponse à apporter. Nous <a href="https://www.laquadrature.net/2023/03/21/fiasco-du-stade-de-france-la-vsa-ne-masquera-pas-les-echecs-du-maintien-de-lordre/">démontions</a> l&rsquo;année dernière l&rsquo;idée selon laquelle les technologies sécuritaires auraient pu modifier le cours du « fiasco » de la finale de la Ligue des champions au Stade de France. Comme nous l&rsquo;exposons, celle-ci n&rsquo;était causée par rien d&rsquo;autre qu&rsquo;une mauvaise gestion stratégique du maintien de l&rsquo;ordre. Pour pallier à ces défaillances humaines, auraient été utiles non pas la VSA ou la reconnaissance faciale mais un véritable savoir-faire humain de gestion de la foule, des compétences logistiques, des interlocuteurs parlant plusieurs langues&#8230;.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_23003_2_2').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_23003_2_2', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>mais résulte uniquement d’une <b>convergence d’intérêts (économiques pour le secteur, politiques pour les décideurs publics et autoritaires pour la police qui accroît toujours plus son pouvoir de contrôle)</b>, le tout enrobé d’un double opportunisme&nbsp;: l’exploitation du discours de promotion de l’innovation et l’instrumentalisation, comme dans <a href="https://www.francetvinfo.fr/les-jeux-olympiques/paris-2024/avant-paris-2024-comment-la-surveillance-de-masse-est-devenue-une-discipline-olympique_5712473.html">bien d’autres pays hôtes</a> avant la France, du <a href="https://www.washingtonpost.com/made-by-history/2023/04/03/olympics-police-paris/">caractère exceptionnel</a> des Jeux olympiques pour imposer ces technologies.</p>
<p>Après plusieurs mois de tests et de mises en situation, retardées par le fait qu&rsquo;une entreprise a <a href="https://justice.pappers.fr/decision/cd0d2aa3edb011cd27fd778394c8e281?q=solutions+algorithmiques+int%C3%A9rieur">contesté</a> en justice les conditions du marché, celui-ci a donc été <a href="https://www.boamp.fr/pages/avis/?q=idweb:%2223-181232%22">attribué</a> au début du mois de janvier. Le marché est divisé en quatre lots géographiques. La start-up <a href="https://wintics.com/">Wintics</a> installera ses logiciels en Île-de-France quand <a href="https://www.videtics.com/">Videtics</a> se chargera de l’Outre-Mer et d’un ensemble de régions du Sud (Provence Alpes Cote d&rsquo;Azur, Rhône-Alpes et Corse). Pour les autres régions de France, c’est <a href="https://www.chapsvision.fr/video-analytique/">Chapsvision</a> qui a été désignée. Cette entreprise omniprésente dans les services de l’État et qui se veut le <a href=" https://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/le-francais-chapsvision-sur-les-traces-de-palantir-1851576">nouveau Palantir</a> français, vient de <a href="https://www.chapsvision.fr/chapsvision-acquiert-acic/">racheter</a> la start-up de VSA belge ACIC.  Enfin, Wintics s’est également vu attribuer la surveillance des transports (comprenant gares et stations). Quant à Orange Business Service &#8211; en partenariat avec <a href="https://www.ipsotek.com/">Ipsotek</a>, filiale d’Atos (nouvellement Eviden), elle est également attributaire au 3e rang du lot des transports, c’est à dire mobilisable en cas de défaillance de Wintics. Du beau monde&nbsp;!</p>
<h2 id="Une évaluation incertaine">Une évaluation incertaine</h2>
<p>Ces entreprises pourront ainsi mettre à disposition leurs algorithmes, bien au-delà des seuls Jeux olympiques puisque cette expérimentation concerne tout «&nbsp;<i>évènement récréatif, sportif et culturel</i>&nbsp;», et ce jusqu’au 31 mars 2025 soit bien après la fin des JO. Elle sera par la suite soumise à une «&nbsp;évaluation&nbsp;» présentée comme particulièrement innovante mais dont les modalités avaient en réalité été <a href="https://www.lemonde.fr/economie/article/2019/10/14/cedric-o-experimenter-la-reconnaissance-faciale-est-necessaire-pour-que-nos-industriels-progressent_6015395_3234.html">envisagées dès 2019</a> par Cédric O, alors secrétaire d&rsquo;État au numérique, comme une manière de légitimer la reconnaissance faciale. Ces modalités ont été précisée par un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048197679">second décret</a> en date du 11 octobre 2023. Ainsi, un «&nbsp;comité d’évaluation&nbsp;» verra prochainement le jour et sera <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048473903">présidé par Christian Vigouroux</a>, haut fonctionnaire passé par la section Intérieur du Conseil d’État. Le comité sera divisé en deux collèges distincts. <b>Le premier réunira les «&nbsp;utilisateurs&nbsp;» de la VSA</b>, c’est à dire la police, la gendarmerie, la SNCF, etc. <b>Le second rassemblera des «&nbsp;personnalités qualifiées&nbsp;»</b> telles que des experts techniques, des spécialistes du droit des données personnelles et des libertés publiques ou encore des parlementaires. Ils devront déterminer et mettre en œuvre un protocole d’évaluation qui ne sera rendu public qu’à la fin de l’expérimentation en mars 2025. </p>
<p>Mais il ne faut pas se leurrer. Au regard de l’agenda politique de ces entreprises et des autorités qui veulent, à long terme, légaliser ces outils et de façon générale toute forme de surveillance biométrique<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_23003_2('footnote_plugin_reference_23003_2_3');" onkeypress="footnote_moveToReference_23003_2('footnote_plugin_reference_23003_2_3');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_23003_2_3" class="footnote_plugin_tooltip_text">3</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_23003_2_3" class="footnote_tooltip">Plusieurs rapports parlementaires préconisent déjà d&rsquo;aller plus loin en généralisant le recours à la reconnaissance faciale en temps réel ou la VSA en temps différé, massivement utilisée de façon illégale dans les enquêtes judiciaires. Voir ainsi le <a href="https://www.senat.fr/notice-rapport/2021/r21-627-notice.html">rapport</a> de 2022 des sénateurs Marc-Philippe Daubresse (LR), Arnaud de Belenet et Jérôme Durain (PS)  sur «&nbsp;<i>la reconnaissance biométrique dans l&rsquo;espace public</i>&nbsp;» et <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_lois/l16b1089_rapport-information#">le rapport de 2023</a> des députés Philippe Latombe (Modem) et Philippe Gosselin (LR) «&nbsp;<i>sur les enjeux de l’utilisation d’images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l’insécurité</i>&nbsp;». Le gouvernement français s&rsquo;est également ménagé d&rsquo;importantes marges de manœuvre pour ce faire à travers <a href=https://www.laquadrature.net/2024/01/19/le-reglement-europeen-sur-lia-ninterdira-pas-la-surveillance-biometrique-de-masse/">son lobbying féroce</a> autour du règlement IA, afin de tenir en échec toute limitation un tant soit peu significative de la surveillance biométrique des espaces publics.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_23003_2_3').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_23003_2_3', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>, cette «&nbsp;expérimentation&nbsp;» pendant les Jeux olympiques <b>doit être vue comme une simple étape vers la légitimation et la pérennisation de ces technologies.</b> En évoquant un dispositif au caractère temporaire et réversible, ce concept d’«&nbsp;expérimentation&nbsp;», permet de rendre une technologie aussi controversée que la VSA plus facilement acceptable pour le public.</p>
<p>Le caractère expérimental permet également de sortir du cadre classique juridique d’examen de proportionnalité. Ainsi l’évaluation ne portera pas sur les critères habituels de nécessité vis à vis d&rsquo;un objectif d&rsquo;intérêt public ou de proportionnalité vis à vis des atteintes aux droits. Non, l’évaluation sera plutôt guidée par une approche pragmatique et opérationnelle. On peut imaginer que seront pris en compte le nombre de cas détectés ou le nombre d&rsquo;interpellations, sans mesurer leur réelle utilité sur la sécurité en tant que politique publique globale, et ce, dans la lignée de la politique du chiffre conduite depuis des années par le Ministère de l’intérieur.</p>
<p>Surtout, on peine à voir comment l’État abandonnerait soudainement une technologie dans laquelle il a tant investi et à laquelle il a déjà cédé énormément de place dans les pratiques policières. Les exemples passés nous montrent que les projets sécuritaires censés être temporaires sont systématiquement prolongés, telles que les boites noires de la loi Renseignement ou les dispositions dérogatoires de l’état d’urgence.</p>
<p><b>L&rsquo;issue du comité d&rsquo;évaluation risque donc d&rsquo;être surdéterminée par les enjeux politiques et économiques</b>&nbsp;: si l&rsquo;efficacité policière de ces technologies est jugée satisfaisante, on appellera à les pérenniser&nbsp;; dans le cas contraire, on évoquera la nécessité de poursuivre les processus de développement afin que ces technologies parviennent à un stade de maturation plus avancé, ce qui justifiera de proroger le cadre expérimental jusqu&rsquo;à ce que, in fine, elles aient fait leurs preuves et qu&rsquo;on puisse alors établir un cadre juridique pérenne. <b>À la fin, c&rsquo;est toujours la police ou les industriels qui gagnent</b>. Or, nous le répétons depuis des années&nbsp;: le choix qui devrait s&rsquo;imposer à toute société qui se prétend démocratique est celui de <a href=" https://www.laquadrature.net/2019/09/27/ce-que-nous-avions-a-dire-a-ceux-qui-batissent-la-technopolice/ ">l&rsquo;interdiction pure et simple</a> de ces technologies. Mais il est clair qu&rsquo;en l&rsquo;absence de pression citoyenne en ce sens, ni le gouvernement, ni la CNIL, ni la plupart des autres acteurs invités à se prononcer sur les suites à donner à l&rsquo;expérimentation de la VSA ne voudront envisager de refermer la boîte de Pandore. </p>
<h2 id="Le public au service du privé">Le public au service du privé</h2>
<p>Le décret du 11 octobre 2023 prévoit également la création d’un «&nbsp;comité de pilotage&nbsp;» au sein du ministère de l’Intérieur,  chargé de la mise en œuvre de cette surveillance «&nbsp;expérimentale&nbsp;». Celui-ci sera confié à Julie Mercier, cheffe de la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (<a href="https://www.interieur.gouv.fr/ministere/secretariat-general/direction-des-entreprises-et-partenariat-de-securite-et-des-armes">Depsa</a>). Cela est peu surprenant mais révélateur, une fois de plus, des réels intérêts en jeu ici. La Depsa est dotée d’un département «&nbsp;des industries et innovations de sécurité&nbsp;» qui est <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047811820">présenté</a> comme devant assurer «&nbsp;<i>l’interface et le dialogue avec les entreprises productrices de moyens de sécurité</i>&nbsp;» ainsi que participer «&nbsp;<i>à la veille technologique et industrielle</i>&nbsp;» et «&nbsp;<i>au contrôle des investissements étrangers en France et au suivi des entreprises à protéger prioritairement</i>&nbsp;». Ainsi, <b>sa raison d’être est de stimuler et influencer le marché privé de la sécurité</b>, voire d’aller <a href="https://www.linkedin.com/posts/association-an2v_sarah-saerretaez-aezvolutionsjuridiques-activity-7119959016096550912-KWpW?utm_source=share&#038;utm_medium=member_desktop">prodiguer directement des conseils</a> lors de réunions des lobbys de la surveillance. On pourrait être surpris de voir de tels objectifs et pratiques orientées vers le privé dans le fonctionnement d&rsquo;un ministère régalien. Il s’agit pourtant d’une <b>politique assumée et enclenchée il y a une <a href="https://www.usinenouvelle.com/article/l-etat-veut-structurer-une-filiere-industrielle-de-la-securite.N200986">dizaine d’années</a></b>, et dont le paroxysme a été à ce jour la <a href="https://www.laquadrature.net/2020/11/19/la-technopolice-moteur-de-la-securite-globale/">loi Sécurité globale</a> consacrant le «&nbsp;continuum de sécurité&nbsp;» entre public et privé. </p>
<p>Lors du salon Mlilipol – grand-messe du marché de la sécurité et de la surveillance &#8211; qui s’est tenu en novembre dernier en région parisienne, et où les Jeux olympiques <a href="https://www.milipol.com/Evenements/Programme-des-conferences">étaient à l’honneur</a>, Julie Mercier <a href="https://www.aefinfo.fr/depeche/702882">expliquait</a> ainsi vouloir «&nbsp;<i>participer à la construction de la base industrielle et technologique de sécurité&nbsp;», car «&nbsp;les entreprises, et pas seulement les grands opérateurs, sont essentielles dans l’expression du besoin et dans la structuration de la filière</i>&nbsp;». Pour elle, le programme d’expérimentations mis en place en 2022 par le ministère de l’Intérieur dans la perspective des Jeux olympiques a permis d’enclencher une «&nbsp;<i>dynamique vertueuse</i>&nbsp;». Ce mélange des genres démontre un des objectifs principaux de l’expérimentation&nbsp;: promouvoir le marché privé de la surveillance numérique, en l’associant étroitement aux politiques publiques. </p>
<h1 id="Et maintenant&nbsp;?">Et maintenant&nbsp;?</h1>
<p>Les expérimentations devraient donc être mises en route dans les prochaines semaines. En théorie, la loi prévoyait une première étape de «&nbsp;conception&nbsp;» des algorithmes, qui nous inquiétait particulièrement. Dans le but de paramétrer les logiciels, elle autorisait de façon inédite le Ministère de l’intérieur <b>à utiliser les images des caméras publiques afin d’améliorer les algorithmes</b>. La CNIL s’est même inquiétée dans sa <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048007622">délibération</a> de l’absence d’information des personnes qui, par leur présence sur une image, nourrirait des logiciels.</p>
<p>Sauf que du fait du retard du processus (l’État voulait initialement débuter les expérimentations lors de la coupe du monde de rugby) couplée à l’impatience des entreprises et de la police et au <a href="https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/01/17/paris-2024-la-videosurveillance-algorithmique-sera-deployee-de-maniere-limitee-durant-les-jeux_6211323_3224.html">risque du fiasco</a> si la VSA était en fin de compte remise sur l&rsquo;étagère, le ministère de l&rsquo;Intérieur s&rsquo;est décidé à passer rapidement à la phase de mise en œuvre à travers l&rsquo;acquisition de solutions toutes prêtes. <b>Cependant, cela ne réduit aucunement les craintes à avoir</b>. Si les logiciels sont censés répondre à un ensemble de critères techniques <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000047561989">définis par la loi</a>, l’opacité régnant sur ces technologies et l’absence de mécanisme de transparence empêche <i>de facto</i> de connaître la façon dont ils ont été conçus ou la nature des données utilisées pour l’apprentissage. </p>
<p>Après avoir été auditées et certifiées par une autorité tierce<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_23003_2('footnote_plugin_reference_23003_2_4');" onkeypress="footnote_moveToReference_23003_2('footnote_plugin_reference_23003_2_4');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_23003_2_4" class="footnote_plugin_tooltip_text">4</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_23003_2_4" class="footnote_tooltip">D&rsquo;après <a href="https://www.boamp.fr/pages/avis/?q=idweb:%22%2723-116776%27%22">l&rsquo;avis d&rsquo;attribution</a> de l&rsquo;appel d&rsquo;offre, il s&rsquo;agira du Laboratoire National de Métrologie et d&rsquo;Essais (<a href="https://www.lne.fr/fr">LNE</a>), inconnu au bataillon.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_23003_2_4').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_23003_2_4', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>, ces solutions seront donc intégrées au plus vite aux infrastructures de vidéosurveillance dans les zones où les préfectures en feront la demande. Chaque autorisation fera l’objet d’un arrêté préfectoral rendu public, ce qui devrait permettre de connaître l’emplacement, la nature et la durée de la surveillance mise en place. </p>
<p><b>Nous les attendrons au tournant. L’expérimentation de la VSA ne doit pas rester invisible.</b> Au contraire, il nous faudra collectivement documenter et scruter ces arrêtés préfectoraux afin de pouvoir s’opposer sur le terrain et rendre matérielle et concrète cette surveillance de masse que tant veulent minimiser. <b>La voix des habitantes et habitants des villes, des festivalier·es, des spectateur·ices, de l’ensemble des personnes qui seront sous l’œil des caméras, sera cruciale pour rendre visible l&rsquo;opposition populaire à ces technologies de contrôle.</b> Dans les prochains mois, nous tâcherons de proposer des outils, des méthodes et des idées d&rsquo;actions pour y parvenir et lutter, avec vous, contre l&rsquo;expansion de la surveillance de masse dans nos rues et dans nos vies.</p>
<div class="speaker-mute footnotes_reference_container"> <div class="footnote_container_prepare"><p><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_label pointer" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_23003_2();">References</span><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_collapse_button" style="display: none;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_23003_2();">[<a id="footnote_reference_container_collapse_button_23003_2">+</a>]</span></p></div> <div id="footnote_references_container_23003_2" style=""><table class="footnotes_table footnote-reference-container"><caption class="accessibility">References</caption> <tbody> 

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_23003_2('footnote_plugin_tooltip_23003_2_1');"><a id="footnote_plugin_reference_23003_2_1" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>1</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Pour une analyse plus approfondie de nos critiques sur la VSA, vous pouvez lire notre <a href="media/38edd0d4.Dossier-VSA-2-LQDN.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2023/02/Dossier-VSA-2-LQDN.pdf">rapport de synthèse</a> envoyé aux parlementaires l&rsquo;année dernière ou regarder <a href="https://video.lqdn.fr/w/wB6M6CHdfpWXpozVnqjbde">cette vidéo</a> de vulgarisation des dangers de la VSA.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_23003_2('footnote_plugin_tooltip_23003_2_2');"><a id="footnote_plugin_reference_23003_2_2" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>2</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Si les Jeux Olympiques constituent sans aucun doute un moment « exceptionnel » au regard du nombre inédit de personnes qui seront au même moment dans la région parisienne, la surveillance n&rsquo;est pas la réponse à apporter. Nous <a href="https://www.laquadrature.net/2023/03/21/fiasco-du-stade-de-france-la-vsa-ne-masquera-pas-les-echecs-du-maintien-de-lordre/">démontions</a> l&rsquo;année dernière l&rsquo;idée selon laquelle les technologies sécuritaires auraient pu modifier le cours du « fiasco » de la finale de la Ligue des champions au Stade de France. Comme nous l&rsquo;exposons, celle-ci n&rsquo;était causée par rien d&rsquo;autre qu&rsquo;une mauvaise gestion stratégique du maintien de l&rsquo;ordre. Pour pallier à ces défaillances humaines, auraient été utiles non pas la VSA ou la reconnaissance faciale mais un véritable savoir-faire humain de gestion de la foule, des compétences logistiques, des interlocuteurs parlant plusieurs langues&#8230;.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_23003_2('footnote_plugin_tooltip_23003_2_3');"><a id="footnote_plugin_reference_23003_2_3" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>3</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Plusieurs rapports parlementaires préconisent déjà d&rsquo;aller plus loin en généralisant le recours à la reconnaissance faciale en temps réel ou la VSA en temps différé, massivement utilisée de façon illégale dans les enquêtes judiciaires. Voir ainsi le <a href="https://www.senat.fr/notice-rapport/2021/r21-627-notice.html">rapport</a> de 2022 des sénateurs Marc-Philippe Daubresse (LR), Arnaud de Belenet et Jérôme Durain (PS)  sur «&nbsp;<i>la reconnaissance biométrique dans l&rsquo;espace public</i>&nbsp;» et <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_lois/l16b1089_rapport-information#">le rapport de 2023</a> des députés Philippe Latombe (Modem) et Philippe Gosselin (LR) «&nbsp;<i>sur les enjeux de l’utilisation d’images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l’insécurité</i>&nbsp;». Le gouvernement français s&rsquo;est également ménagé d&rsquo;importantes marges de manœuvre pour ce faire à travers <a href=https://www.laquadrature.net/2024/01/19/le-reglement-europeen-sur-lia-ninterdira-pas-la-surveillance-biometrique-de-masse/">son lobbying féroce</a> autour du règlement IA, afin de tenir en échec toute limitation un tant soit peu significative de la surveillance biométrique des espaces publics.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_23003_2('footnote_plugin_tooltip_23003_2_4');"><a id="footnote_plugin_reference_23003_2_4" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>4</a></th> <td class="footnote_plugin_text">D&rsquo;après <a href="https://www.boamp.fr/pages/avis/?q=idweb:%22%2723-116776%27%22">l&rsquo;avis d&rsquo;attribution</a> de l&rsquo;appel d&rsquo;offre, il s&rsquo;agira du Laboratoire National de Métrologie et d&rsquo;Essais (<a href="https://www.lne.fr/fr">LNE</a>), inconnu au bataillon.</td></tr>

 </tbody> </table> </div></div><script type="text/javascript"> function footnote_expand_reference_container_23003_2() { jQuery('#footnote_references_container_23003_2').show(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_23003_2').text('−'); } function footnote_collapse_reference_container_23003_2() { jQuery('#footnote_references_container_23003_2').hide(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_23003_2').text('+'); } function footnote_expand_collapse_reference_container_23003_2() { if (jQuery('#footnote_references_container_23003_2').is(':hidden')) { footnote_expand_reference_container_23003_2(); } else { footnote_collapse_reference_container_23003_2(); } } function footnote_moveToReference_23003_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_23003_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } } function footnote_moveToAnchor_23003_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_23003_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } }</script>


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title: QSPTAG #303 — 26 janvier 2024
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<h2 id="Comment les polices françaises utilisent les outils de « police prédictive »">Comment les polices françaises utilisent les outils de « police prédictive »</h2>
<p>Dans le cadre d&rsquo;une enquête européenne coordonnée par l&rsquo;ONG <a href="https://www.fairtrials.org/">Fair Trials</a>,  La Quadrature du Net s&rsquo;est chargée d&rsquo;enquêter sur les polices françaises et publie <a href="media/182421e3.20240118_LQDN_policepredictive.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/20240118_LQDN_policepredictive.pdf">un rapport complet sur leurs pratiques numériques de «&nbsp;police prédictive&nbsp;»</a>. Cinq logiciels sont étudiés, utilisés par la police nationale (PredVol, RTM), la gendarmerie (PAVED) ou des polices municipales (Smart Police, M-Pulse).</p>
<p>La «&nbsp;police prédictive&nbsp;» est un rêve de policier&nbsp;: faire entrer dans un logiciel toutes les données possibles, des procès-verbaux de police, des mains courantes et des plaintes, des données fournies par les pompiers, les hôpitaux, le trafic routier, et même la météo, pour prévoir grâce à la puissance de l&rsquo;intelligence artificielle (cette déesse) et des algorithmes (ses elfes), les lieux et les moments où les délinquants vont sévir. Agrégeant des montagnes de données et les passant à la moulinette de logiciels conçus dans d&rsquo;autres buts plus sérieux (la prévision des tremblements de terre, par exemple), ces outils n&rsquo;ont jamais démontré une efficacité supérieure à celle d&rsquo;un agent expérimenté. Ils risquent en plus d&rsquo;amplifier les discriminations structurelles auxquelles participe déjà l&rsquo;institution policière. Cela n&rsquo;a pas empêché, aux États-Unis, en Grande-Bretagne ou en France, que des sommes considérables leur soient consacrées, dans l&rsquo;espoir d&rsquo;affecter les effectifs de police au bon endroit au bon moment, grâce aux prophéties des logiciels.</p>
<p>C&rsquo;est une lecture en deux temps que nous vous proposons.<br />
<br />D&rsquo;une part <a href="media/182421e3.20240118_LQDN_policepredictive.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/20240118_LQDN_policepredictive.pdf">le rapport</a> en lui-même, qui présente avec beaucoup de précision les logiciels, leurs finalités, leur fonctionnement, les données qu&rsquo;ils exploitent, et les conséquences pratiques qu&rsquo;ils entraînent pour le travail des agents. Un document de référence sur le sujet, qui croise des informations techniques et opérationnelles, apporte des éléments historiques et met en lien ces «&nbsp;innovations&nbsp;» avec d&rsquo;autres tendances qui traversent les politiques de sécurité.</p>
<p>D&rsquo;autre part, <a href="https://www.laquadrature.net/2024/01/18/la-police-predictive-en-france-contre-lopacite-et-les-discriminations-la-necessite-dune-interdiction/">un article introductif</a> qui propose une synthèse thématique des présupposés qui entourent ces outils policiers (préjugés sociaux, corrélations approximatives, choix techniques arbitraires) et de leurs conséquences (automatisation et renforcement des logiques de stigmatisation sociale, géographique, etc.). Malgré leur nullité et leur nocivité démontrées, ces outils continuent d&rsquo;être en usage en France. Notre article se termine donc sur un appel à témoignages&nbsp;: aidez-nous à faire interdire les outils de la répression policière automatisée&nbsp;!
</p>
<p><strong>Lire l&rsquo;article&nbsp;: <a href="https://www.laquadrature.net/2024/01/18/la-police-predictive-en-france-contre-lopacite-et-les-discriminations-la-necessite-dune-interdiction/">https://www.laquadrature.net/2024/01/18/la-police-predictive-en-france-contre-lopacite-et-les-discriminations-la-necessite-dune-interdiction/</a> <br />
Lire le rapport&nbsp;: <a href="media/182421e3.20240118_LQDN_policepredictive.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/20240118_LQDN_policepredictive.pdf">https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/20240118_LQDN_policepredictive.pdf</a></strong></p>
<h2 id="Jeux olympiques&nbsp;: la surveillance algorithmique à l&rsquo;échauffement">Jeux olympiques&nbsp;: la surveillance algorithmique à l&rsquo;échauffement</h2>
<p>Légalisée par la loi Jeux Olympiques en mai 2023, l&rsquo;utilisation «&nbsp;expérimentale&nbsp;» de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) est entrée dans sa phase d&rsquo;application. Les entreprises candidates pour les essais préalables ont reçu leur part du marché&nbsp;: chacune sait désormais dans quelle zone (il y en a 4), et dans quel secteur d&rsquo;activité elles pourront déployer leurs logiciels de surveillance automatisée (enceintes sportives, espaces publics, transports, etc.).</p>
<p>N&rsquo;ayant pas le temps ni les compétences de développer lui même ces solutions, le ministère de l&rsquo;Intérieur a choisi la facilité, c&rsquo;est-à-dire d&rsquo;acheter sur le marché des outils déjà existants. Et sans surprise, on retrouve dans la liste des entreprises retenues tous les «&nbsp;suspects habituels&nbsp;» dont nous suivons le travail depuis plusieurs années dans notre campagne Technopolice.</p>
<p>Rien d&rsquo;étonnant bien sûr dans le fait de confier un travail à ceux qui le font déjà depuis plusieurs années, même si c&rsquo;était jusqu&rsquo;alors de manière illégale. Mais c&rsquo;est surtout l&rsquo;entérinement d&rsquo;une logique purement opérationnelle où les fantasmes policiers et la stratégie industrielle marchent main dans la main. Cet état de fait entraîne à nos yeux les plus grands dangers&nbsp;: la discussion politique et la prudence démocratique sont évacuées et annulées par la logique unie de l&rsquo;industrie et de la police, l&rsquo;une répondant aux vœux de l&rsquo;autre, l&rsquo;autre validant seule les propositions techniques de l&rsquo;une. Le «&nbsp;comité de pilotage&nbsp;» du dispositif au sein de ministère de l&rsquo;Intérieur est d&rsquo;ailleurs dirigé par une haute fonctionnaire spécialiste des «&nbsp;industries et innovations de sécurité&nbsp;», et chargée de faciliter les partenariats entre la puissance publique et les entreprises privées nationales. Les citoyens et leurs droits ne sont pas invités à la table.</p>
<p>Les dispositifs de VSA vont donc se déployer dans les semaines qui viennent, et la période d&rsquo;expérimentation durera bien au-delà des JO de Paris, jusqu&rsquo;en mars 2025, lors d&rsquo;évènements d&rsquo;ordre «&nbsp;récréatif, sportif et culturel&nbsp;» (le délassement oui, mais sous surveillance). Un «&nbsp;comité d&rsquo;évaluation&nbsp;» constitué de deux «&nbsp;collèges&nbsp;» aura son mot à dire sur les résultats de ces expériences. On n&rsquo;attend rien de surprenant venant du collège des utilisateurs eux-mêmes (police et autres), et notre attention se portera sur le second collège qui doit réunir des chercheurs, des juristes et des parlementaires — nous verrons. Pour l&rsquo;heure, tout est en place pour valider à l&rsquo;avance le succès et la pérennisation de ces mesures exceptionnelles — <i>«&nbsp;Plus vite, plus haut, plus fort&nbsp;»</i>.</p>
<p>Vous trouverez dans l&rsquo;article le détail des cas d&rsquo;usage, les noms des entreprises retenues, et le détail du dispositif d&rsquo;évaluation, avec ses comités et ses collèges. Bonne lecture à vous&nbsp;!</p>
<p> <strong>Lire l&rsquo;article&nbsp;: <a href="https://www.laquadrature.net/2024/01/26/vsa-et-jeux-olympiques-coup-denvoi-pour-les-entreprises-de-surveillance/">https://www.laquadrature.net/2024/01/26/vsa-et-jeux-olympiques-coup-denvoi-pour-les-entreprises-de-surveillance/</a></strong></p>
<h2 id="L&rsquo;Union européenne se couche devant les outils numériques de surveillance de masse">L&rsquo;Union européenne se couche devant les outils numériques de surveillance de masse</h2>
<p>L&rsquo;Union européenne travaille sur un règlement autour de l&rsquo;intelligence artificielle (IA), dont le texte a été rendu public en décembre 2023. Sous la pression de plusieurs États, la France en tête, le texte se contente d&rsquo;encadrer l&rsquo;utilisation des techniques de surveillance biométrique de masse (SBM), qui recoupent en partie les applications de la vidéosurveillance algorithmique (VSA), au lieu de les interdire. Le continent qui se targue d&rsquo;avoir enfanté les droits de l&rsquo;Homme et la liberté démocratique ne trouve donc aucune raison de s&rsquo;opposer à la surveillance systématique et massive des citoyens.</p>
<p>La reconnaissance des émotions ou des couleurs de peaux ont par exemple passé les filtres démocratiques et se retrouve autorisée par le règlement IA. De même pour la reconnaissance faciale a posteriori, d&rsquo;abord réservée à des crimes graves et désormais acceptée dans bien d&rsquo;autres cas, sans limites claires. </p>
<p>La coalition européenne <a href="https://reclaimyourface.eu/">Reclaim Your Face</a>, dont fait partie La Quadrature du Net, a publié le 18 janvier <a href="https://reclaimyourface.eu/eu-ai-act-will-fail-commitment-to-ban-biometric-mass-surveillance/">un communiqué de presse en anglais et en allemand</a> pour avertir des dangers réels et imminents qui pèsent sur l&rsquo;ensemble des Européens, quelques semaines avant des élections européennes dont on dit qu&rsquo;elles verront probablement les partis d&rsquo;extrême-droite sortir vainqueurs. Nous publions sur notre site la version française de ce communiqué.</p>
<p><strong>Lire l&rsquo;article&nbsp;: <a href="https://www.laquadrature.net/2024/01/19/le-reglement-europeen-sur-lia-ninterdira-pas-la-surveillance-biometrique-de-masse/">https://www.laquadrature.net/2024/01/19/le-reglement-europeen-sur-lia-ninterdira-pas-la-surveillance-biometrique-de-masse/</a></strong></p>
<h2 id="Soutenez La Quadrature en 2024&nbsp;!">Soutenez La Quadrature en 2024&nbsp;!</h2>
<p>Comme bon nombre d’associations, nous sommes en campagne de soutien pour financer notre travail en 2024. C’est pour nous l’occasion de présenter les grands chantiers qui nous attendent, principalement la lutte contre les algorithmes de contrôle social dans les administrations, la défense du droit au chiffrement des communications, la promotion de l’interopérabilité des services Web, et la réflexion nécessaire autour du numérique dans le contexte de la crise écologique mondiale.</p>
<p>Nous avons besoin de vous pour travailler en 2024&nbsp;! N’hésitez pas à faire un don de soutien à l’association, ou à faire connaître notre campagne de dons autour de vous. Merci pour votre aide&nbsp;!</p>
<p><strong>Présentation des grands chantiers de 2024&nbsp;: <a href="https://www.laquadrature.net/donner/">https://www.laquadrature.net/donner/</a> et <a href="https://www.laquadrature.net/2023/11/15/de-nouveaux-combats-pour-2024/">https://www.laquadrature.net/2023/11/15/de-nouveaux-combats-pour-2024/</a></strong><br />
<strong>Faire un don pour soutenir La Quadrature&nbsp;: <a href="https://don.laquadrature.net/">https://don.laquadrature.net/</a></strong></p>
<h2 id="Agenda">Agenda</h2>
<ul>
<li><strong>27 janvier 2024</strong>&nbsp;: La Quadrature sera aux 3ème Assises de l&rsquo;attention, pour parler de démocratie à l&rsquo;heure du numérique – de 9h à 18h30, Académie du Climat, 2 place Baudoyer, 75004 Paris. Détails ici&nbsp;: <a href="https://www.collectifattention.com/assises-de-lattention/assises-2024/">https://www.collectifattention.com/assises-de-lattention/assises-2024/</a>.</li>
<li><strong>8 février 2024</strong>&nbsp;: Causerie mensuelle du groupe Technopolice Marseille &#8211; à 19h00 au Manifesten, 59 Rue Adolphe Thiers Marseille. Venez nombreuses&nbsp;!</li>
</ul>
<h2 id="La Quadrature dans les médias">La Quadrature dans les médias</h2>
<p><strong>À écouter<strong></p>
<ul>
<li><a href="https://radioblackout.org/podcast/stakkastakka-17-gennaio-la-quadratura-della-rete/">StakkaStakka 17 Gennaio – La quadratura della rete (entretien avec Noémie Levain, en italien)</a> [ActuIA]</li>
<li><a href="https://lundi.am/Contre-histoire-d-internet-du-XVe-siecle-a-nos-jours">  Contre-histoire d’internet du XVe siècle à nos jours(entretien avec Félix Tréguer)</a> [Lundi matin]</li>
</ul>
<p><strong>Algorithmes administratifs<strong></p>
<ul>
<li><a href="https://www.actuia.com/actualite/les-algorithmes-de-notation-pour-les-droits-sociaux-un-sujet-particulierement-sensible/">Les algorithmes de notation pour les droits sociaux, un sujet particulièrement sensible</a> [ActuIA]</li>
</ul>
<p><strong>GAFAM et données personnelles<strong></p>
<ul>
<li><a href="https://www.clubic.com/actualite-515455-rgpd-amazon-monte-au-creneau-face-a-l-ue-et-fait-appel-face-a-l-amende-record-de-746-millions-d-euros.html">RGPD&nbsp;: Amazon monte au créneau face à l’UE et fait appel face à l’amende « record » de 746 millions d’euros</a> [Clubic]</li>
<li><a href="https://www.bankinfosecurity.com/amazon-appeals-privacy-fine-746-million-euros-a-24094">Amazon Appeals Privacy Fine of 746 Million Euros</a> [bankinfosecurity.com]</li>
</ul>
<p><strong>Divers<strong></p>
<ul>
<li><a href="https://www.nouvelobs.com/lab-o/20240118.OBS83444/jo-de-paris-l-installation-de-videosurveillance-intelligente-genere-des-inquietudes.html">JO de Paris&nbsp;: l’installation de vidéosurveillance «&nbsp;intelligente&nbsp;» génère des inquiétudes</a> [Nouvel Obs]</li>
<li><a href="https://next.ink/125123/la-quadrature-reitere-son-appel-a-linterdiction-des-logiciels-de-police-predictive/">La Quadrature réitère son appel à l’interdiction des logiciels de police prédictive</a> [Next]</li>
</ul>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=23022
title: La France crée un fichier des personnes trans
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content:
<p><strong>Révélé et dénoncé par <a href="https://asso.lgbt/@orgasolitrans/111710064886839390">plusieurs associations</a> de défense des droits des personnes transgenres, un récent arrêté ministériel autorise la création d&rsquo;un fichier de recensement des changements d&rsquo;état civil. Accessible par la police et présenté comme une simplification administrative, ce texte aboutit en réalité à la constitution d&rsquo;un fichier plus que douteux, centralisant des données très sensibles, et propice à de nombreuses dérives. Le choix de créer un tel fichier pose d&rsquo;immenses problèmes aussi bien politiquement que juridiquement.</strong></p>
<h2 id="Brève histoire du RNIPP">Brève histoire du RNIPP</h2>
<p>Comme beaucoup d&rsquo;actes réglementaires pris en fin d&rsquo;année, l&rsquo;<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000048815187/">arrêté</a> du 19 décembre 2023 «&nbsp;<i>portant création d&rsquo;un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms »</i>&nbsp;» aurait pu passer inaperçu. Il est pourtant d&rsquo;une sensibilité extrême.</p>
<p>Avant d&rsquo;en détailler le contenu, revenons rapidement sur le contexte et l&rsquo;origine de ce texte. Celui-ci découle d&rsquo;un autre acte réglementaire&nbsp;: un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000048239468/2023-10-23/">décret-cadre de 2019</a> relatif à l&rsquo;utilisation du Numéro d’identification au répertoire national des personnes physiques (NIR). Le NIR, c&rsquo;est ce fameux numéro «&nbsp;de sécurité sociale&nbsp;» attribué à chaque personne à sa naissance sur la base d’éléments d’état civil transmis par les mairies à l’INSEE.  Bien que, dans les années 1970, le projet d&rsquo;utiliser le NIR pour interconnecter des fichiers d&rsquo;États ait inquiété et conduit à la création de la CNIL,  il est aujourd&rsquo;hui largement utilisé par les administrations fiscales, dans le domaine des prestations sociales, dans l&rsquo;éducation ou encore la justice, ainsi que pour le recensement. Le NIR peut également être consulté au travers du répertoire national d&rsquo;identification des personnes physiques (RNIPP). </p>
<p>Si, en théorie, ce numéro devrait être très encadré et contrôlé par la CNIL, son utilisation est aujourd&rsquo;hui très étendue, comme le démontre ce fameux décret-cadre de 2019 qui recense la longue liste des traitements utilisant le NIR ou permettant la consultation du RNIPP. Régulièrement mis à jour pour ajouter chaque nouveau traitement lié au NIR ou RNIPP, <b>le décret a ainsi été modifié en octobre 2023 pour autoriser une nouvelle possibilité de consultation du RNIPP lié au changement d&rsquo;état civil</b>. C&rsquo;est donc cela que vient ensuite préciser l&rsquo;arrêté de décembre, objet de nos critiques. </p>
<p>Lorsqu&rsquo;on lit le décret et l&rsquo;arrêté ensemble, on comprend qu&rsquo;il accorde aux services de police un accès au RNIPP «&nbsp;<i>pour la consultation des seules informations relatives à l&rsquo;identité des personnes ayant changé de nom ou de prénom</i>&nbsp;» en application du code civil, à l&rsquo;exclusion du NIR, et ce «&nbsp;<i>aux fins de transmission ou de mise à disposition de ces informations aux services compétents du ministère de l&rsquo;intérieur et des établissements qui lui sont rattachés et de mise à jour de cette identité dans les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par eux </i>». Il s&rsquo;agirait du <b>premier accès au RNIPP accordé au ministère de l&rsquo;intérieur</b>. </p>
<h2 id="Un fichier de données sensibles&#8230;">Un fichier de données sensibles&#8230;</h2>
<p>Dans ce nouveau fichier, seront ainsi enregistrées pendant six ans les données liées au changement d&rsquo;état civil ayant lieu après le 19 décembre 2023&nbsp;: les noms de famille antérieurs et postérieurs au changement de nom, les prénoms antérieurs et postérieurs au changement de prénom, la date et le lieu de naissance, la date du changement de nom ou de prénom, le sexe et le cas échéant, la filiation. </p>
<p>Ces changements ne concernent pas l&rsquo;utilisation d&rsquo;un <a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F868">nom d&rsquo;usage</a>, tel que le nom de la personne avec qui l&rsquo;on est marié·e, qui est le changement le plus courant. En pratique, de telles modifications d&rsquo;état civil concerneraient deux principales situations&nbsp;: <b>le changement de prénom lors d&rsquo;une transition de genre</b> ou le changement de nom et/ou prénom <b>que des personnes décident de «&nbsp;<a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10528/personnalisation/resultat?lang=&#038;quest0=0&#038;quest=">franciser</a>&nbsp;», notamment après une obtention de papiers</b>. Si le fichier apparaît comme un instrument de simplification administrative au premier regard, il constitue également – comme l&rsquo;ont dénoncé les associations de défense des droits LGBTQI+ – un fichier recensant de fait les personnes trans et une partie des personnes immigrées.</p>
<p>D&rsquo;un point de vue juridique, notre analyse nous conduit à estimer que ce fichier <b>contient des données dites «&nbsp;sensibles&nbsp;»</b>, car elles révéleraient «&nbsp;<i>la prétendue origine raciale ou l&rsquo;origine ethnique</i>&nbsp;» ainsi que «&nbsp;<i>des données concernant la santé</i>&nbsp;». La Cour de justice de l&rsquo;Union européenne a récemment établi<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_23022_2('footnote_plugin_reference_23022_2_1');" onkeypress="footnote_moveToReference_23022_2('footnote_plugin_reference_23022_2_1');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_23022_2_1" class="footnote_plugin_tooltip_text">1</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_23022_2_1" class="footnote_tooltip">Voir l&rsquo;<a href="https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=E105924293A93749A74A92DC01BAB287?text=&#038;docid=263721&#038;pageIndex=0&#038;doclang=FR&#038;mode=lst&#038;dir=&#038;occ=first&#038;part=1&#038;cid=1093759">arrêt</a> de la CJUE, gr. ch., 1er août 2022, OT c. Vyriausioji tarnybin˙es etikos komisija, aff. C-184/20</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_23022_2_1').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_23022_2_1', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script> que la définition des données sensibles devait être interprétée de façon large et considère que si des données personnelles sont susceptibles de dévoiler, <b>même de manière indirecte</b>, des informations sensibles concernant une personne, elles doivent être considérées comme des données sensibles. Dans cette même décision, la Cour ajoute ainsi que si les données traitées ne sont pas sensibles lorsqu&rsquo;elles sont prises indépendamment mais que, <b>par recoupement avec d’autres données</b> (fait par le traitement ou par un tiers) elles peuvent malgré tout révéler des informations sensibles sur les personnes concernées, alors elles doivent être considérées comme étant sensibles.</p>
<p>C&rsquo;est exactement le cas ici&nbsp;: les noms et prénoms ne sont pas des données sensibles, mais si une personne tierce a en parallèle l&rsquo;information que ceux-ci ont été modifiés, elle peut, par recoupement, en déduire des informations sur la transidentité d&rsquo;une personne (qui changerait de Julia à Félix) ou son origine (qui passerait de Fayad à Fayard pour reprendre <a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10528/personnalisation/resultat?lang=&#038;quest0=0&#038;quest=">l&rsquo;exemple donné</a> par l&rsquo;État). Cette table de correspondance crée donc en réalité un traitement de données sensibles. Or celles-ci <b>sont particulièrement protégées par la loi</b>. L&rsquo;<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037822942">article 6</a> de la loi informatique et libertés de 1978 et l&rsquo;article 9 du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679#d1e2097-1-1">RGPD</a> posent une interdiction de principe de traiter ces données et prévoient un nombre limité d&rsquo;exceptions l&rsquo;autorisant. Pourtant, dans sa <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048236751">délibération</a> sur le décret, d&rsquo;ailleurs particulièrement sommaire, la CNIL ne s&rsquo;est pas penchée sur cette conséquence indirecte mais prévisible de création de données sensibles. Celles-ci seraient donc traitées en dehors des règles de protection des données personnelles.</p>
<h2 id="&#8230;à destination de la police">&#8230;à destination de la police</h2>
<p>Ensuite, la raison d&rsquo;être de ce fichier particulièrement sensible interroge. La finalité avancée dans l&rsquo;arrêté est «&nbsp;<i>la consultation de l&rsquo;identité des personnes ayant changé de nom ou de prénom en application des articles 60, 61 et 61-3-1 du code civil</i>&nbsp;» et «&nbsp;<i>la mise à jour de cette identité dans les traitements de données à caractère personnel que</i> [le ministre de l&rsquo;intérieur] <i>ou les établissements publics qui lui sont rattachés mettent en œuvre</i>&nbsp;». En première lecture, on pourrait imaginer qu&rsquo;il s&rsquo;agit de simple facilité de mise à jour administrative. Pourtant, celle-ci diffère des procédures existantes. En effet, aujourd&rsquo;hui, lorsqu&rsquo;une personne change de prénom et/ou de nom, la mairie ayant enregistré le changement d&rsquo;état civil informe l&rsquo;INSEE qui met à jour le RNIPP et prévient les organismes sociaux et fiscaux (Pôle Emploi, les impôts, la CPAM…). En parallèle, la personne concernée doit faire  un certain nombre de procédures de modifications de son coté (carte d&rsquo;identité, de sécurité sociale, permis de conduire…)<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_23022_2('footnote_plugin_reference_23022_2_2');" onkeypress="footnote_moveToReference_23022_2('footnote_plugin_reference_23022_2_2');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_23022_2_2" class="footnote_plugin_tooltip_text">2</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_23022_2_2" class="footnote_tooltip">L’Amicale Radicale des Cafés Trans de Strasbourg a publié dans un <a href="https://www.arcts.fr/blog/changer-officiellement-prenom-mention-de-sexe-france/">billet de blog</a> un récapitulatif de l&rsquo;ensemble des démarches à effectuer pour changer d&rsquo;état civil en France.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_23022_2_2').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_23022_2_2', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.</p>
<p>Aucune administration n&rsquo;a donc, à aucun moment, accès à un fichier recensant les changements d&rsquo;état civil puisque ces modifications sont faites de façon distribuée, soit à l&rsquo;initiative de l&rsquo;INSEE soit à celle de la personne concernée. Pourquoi ne pas en rester là&nbsp;? <b>La raison tient sans doute au fait qu&rsquo;en réalité, ce fichier est un des instruments de surveillance de la police</b>. La lecture des nombreux destinataires du traitement est éloquente. Il s&rsquo;agit des agents habilités de la <b>police nationale et de la gendarmerie nationale</b>, des agents habilités des services centraux du ministère de l&rsquo;Intérieur et des <b>préfectures et sous-préfectures</b>, des agents effectuant des enquêtes administratives (pour des emplois publics ou demandes de séjour) ou des enquêtes d&rsquo;autorisation de voyage, ou encore de l&rsquo;agence nationale des données de voyage, du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire et du conseil national des activités privées de sécurité (sécurité privée qui a de plus en plus de pouvoir <a href="https://www.laquadrature.net/2021/04/16/loi-securite-globale-adoptee-resumons/">depuis la loi Sécurité globale</a>&#8230;).</p>
<p>On le comprend alors&nbsp;: cette «&nbsp;table de correspondance&nbsp;» a pour unique but d&rsquo;être consultée en parallèle d&rsquo;autres fichiers de police, dont le <a href="https://www.laquadrature.net/2022/09/07/classer-pour-dominer-petite-histoire-critique-du-fichage-en-france/">nombre a explosé</a> depuis 20 ans (il y en aurait aujourd&rsquo;hui plus d&rsquo;une centaine<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_23022_2('footnote_plugin_reference_23022_2_3');" onkeypress="footnote_moveToReference_23022_2('footnote_plugin_reference_23022_2_3');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_23022_2_3" class="footnote_plugin_tooltip_text">3</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_23022_2_3" class="footnote_tooltip">Le dernier décompte a été fait en 2018 dans un <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b1335_rapport-information#_Toc256000060">rapport parlementaire</a> sur le sujet</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_23022_2_3').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_23022_2_3', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script> ) et dont les périmètres ne cessent de s&rsquo;élargir. Ainsi, par exemple, lorsqu&rsquo;un agent de police contrôle l&rsquo;identité d&rsquo;une personne, il ne consultera plus seulement le fichier de traitement des antécédents judiciaires (ou <a href="https://www.laquadrature.net/2020/08/07/nous-attaquons-la-reconnaissance-faciale-dans-le-taj/">TAJ</a>), mais également ce fichier des personnes ayant changé de nom&nbsp;: le premier lui permettra alors de connaître les antécédents de la personne, et le second de savoir si elle est trans ou étrangère. </p>
<p>Si les deux situations soulèvent des inquiétudes sérieuses, attardons-nous sur le cas des personnes trans. <b>Elles seront outées de fait auprès de la police qui aurait alors connaissance de leur <i>deadname</i></b>. Or de nombreux témoignages, tels que ceux recensés chaque année par SOS Homophobie dans ses <a href="https://ressource.sos-homophobie.org/Rapports_annuels/rapport_LGBTIphobies_2022.pdf ">rapports</a> sur les LGBTI-phobies, démontrent qu&rsquo;il existe une réelle transphobie au sein de la police. Compte tenu de ces discriminations et des violences qui peuvent y êtres associées, <b>fournir de telles informations à la police aura non seulement pour effet de les renforcer mais peut également mettre en danger</b> les personnes trans confrontées à la police. Ces craintes ont été <a href="https://twitter.com/alex_lachkar/status/1743995306545414390">partagées</a> sur les réseaux sociaux et <a href="https://twitter.com/AgatheMidian/status/1744338972103299455">laissent entendre</a> que certain·es pourraient renoncer à entamer de telles démarches de changement d&rsquo;état civil face à la peur d&rsquo;être présent·es dans un tel fichier.  De façon générale, les personnes trans sont <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89meutes_de_Stonewall">historiquement</a> et <a href="https://www.vice.com/fr/article/n7w7n7/pourquoi-la-communaute-lgbti-doit-se-remobiliser-contre-les-violences-policieres">statistiquement</a> davantage victimes de violences policières. </p>
<p>Par ailleurs, les informations de cette «&nbsp;table de correspondance&nbsp;» pourront venir nourrir le <a href="https://www.laquadrature.net/2020/12/08/decrets-pasp-fichage-massif-des-militants-politiques/">renseignement administratif</a>, notamment le fichier PASP qui permet de collecter un grand nombre d&rsquo;informations, aussi bien les opinions politiques que l&rsquo;activité des réseaux sociaux ou l&rsquo;état de santé des dizaines de milliers de personne qui y sont fichées. Alors que ces capacités de surveillance prolifèrent, sans aucun réel contrôle de la CNIL (nous avons <a href="media/4d5e32e7.Plainte_TKPL_TAJ_anon.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2022/09/Plainte_TKPL_TAJ_anon.pdf">déposé</a> une <a href="https://technopolice.fr/plainte/">plainte collective</a> contre le TAJ il y a plus d&rsquo;un an, toujours en cours d&rsquo;instruction par l&rsquo;autorité à ce jour), l&rsquo;arrêté de décembre dernier offre à la police toujours plus de possibilités d&rsquo;en connaître davantage sur la population et de nourrir son appétit de généralisation du fichage.</p>
<h2 id="Un choix dangereux en question">Un choix dangereux en question</h2>
<p>Au-delà de cette motivation politique, qui s&rsquo;inscrit dans une extension sans limite du fichage depuis deux décennies, il faut également critiquer les implications techniques liées à la création d&rsquo;un tel fichier. En centralisant des informations, au demeurant très sensibles, l&rsquo;État crée un double risque. D&rsquo;une part, <b>que ces informations dès lors trop facilement accessibles soient dévoyées</b> et fassent l&rsquo;objet de détournement et autres consultations illégales de la part de policiers, comme pour bon nombre de fichiers de police au regard du recensement <a href="https://www.mediapart.fr/journal/france/110223/fichiers-de-police-et-de-gendarmerie-dix-ans-de-detournements">récemment effectué par Mediapart</a>.</p>
<p>D&rsquo;autre part, du fait de la centralisation induite par la création d&rsquo;un fichier, <b>les sources de vulnérabilité et de failles de sécurité sont démultipliées</b> par rapport à un accès décentralisé à ces informations. Avec de nombreux autres acteurs, nous formulions exactement les mêmes critiques en 2016 à l&rsquo;encontre d&rsquo;une architecture centralisée de données sensibles au moment de l&rsquo;extension du <a href="https://www.laquadrature.net/2016/11/14/oln-fichier-tes-danger-pour-libertes/">fichier TES</a> à l&rsquo;ensemble des personnes détentrices d&rsquo;une carte d&rsquo;identité, cela aboutissant alors à créer un fichier qui centralise les données biométriques de la quasi-totalité de la population française.</p>
<p>En somme, ce décret alimente des fichiers de police déjà disproportionnés, en y ajoutant des données sensibles en dérogation du cadre légal, sans contrôle approprié de la CNIL et touche principalement les personnes trans et étrangères, facilitant par là le travail de surveillance et de répression de ces catégories de personnes déjà stigmatisées par la police.</p>
<p>Cette initiative n&rsquo;est pas unique à la France et <b>s&rsquo;inscrit dans un mouvement global inquiétant</b>. En Allemagne, malgré l&rsquo;objectif progressiste d&rsquo;une loi de 2023 sur le changement de genre déclaratif, des associations telles que le TGEU ont <a href="https://tgeu.org/german-self-determination-bill-passes-cabinet/">dénoncé</a> le fait que les modifications d&rsquo;état civil soient automatiquement transférées aux services de renseignement. Aux États-Unis, différents États ont <a href="https://www.nytimes.com/2023/06/27/us/transgender-laws-states.html">adopté des lois discriminatoires</a> vis-à-vis des personnes trans, forçant certaines personnes à détransitionner ou bien à <a href=" https://www.theguardian.com/world/2023/jun/06/lgbtq-rights-trans-gay-texas-florida-north-carolina">quitter leur État</a> pour éviter de perdre leurs droits. Au Texas, le procureur général républicain a essayé <a href="https://www.washingtonpost.com/nation/2022/12/14/texas-transgender-data-paxton/">d&rsquo;établir une liste des personnes trans</a> à partir des données relatives aux modifications de sexe dans les permis de conduire au cours des deux dernières années. </p>
<p>En outre, ce décret crée pour la première fois un accès pour le ministère de l&rsquo;Intérieur au RNIPP, répertoire pourtant réservé aux administrations sociales et fiscales. Or, l&rsquo;expérience nous montre que toute nouvelle possibilité de surveillance créé un «&nbsp;effet cliquet&nbsp;» qui ne conduit jamais à revenir en arrière mais au contraire à étendre toujours plus les pouvoirs accordés.</p>
<p><strong>Nous nous associons donc aux différentes organisations ayant critiqué la création de ce fichier stigmatisant et qui participe à l&rsquo;édification d&rsquo;un État policier ciblant des catégories de populations déjà en proie aux discriminations structurelles. Nous espérons qu&rsquo;outre ses dangers politiques, son illégalité sera dénoncée et conduira rapidement à son abrogation.</strong></p>
<div class="speaker-mute footnotes_reference_container"> <div class="footnote_container_prepare"><p><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_label pointer" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_23022_2();">References</span><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_collapse_button" style="display: none;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_23022_2();">[<a id="footnote_reference_container_collapse_button_23022_2">+</a>]</span></p></div> <div id="footnote_references_container_23022_2" style=""><table class="footnotes_table footnote-reference-container"><caption class="accessibility">References</caption> <tbody> 

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_23022_2('footnote_plugin_tooltip_23022_2_1');"><a id="footnote_plugin_reference_23022_2_1" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>1</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir l&rsquo;<a href="https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=E105924293A93749A74A92DC01BAB287?text=&#038;docid=263721&#038;pageIndex=0&#038;doclang=FR&#038;mode=lst&#038;dir=&#038;occ=first&#038;part=1&#038;cid=1093759">arrêt</a> de la CJUE, gr. ch., 1er août 2022, OT c. Vyriausioji tarnybin˙es etikos komisija, aff. C-184/20</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_23022_2('footnote_plugin_tooltip_23022_2_2');"><a id="footnote_plugin_reference_23022_2_2" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>2</a></th> <td class="footnote_plugin_text">L’Amicale Radicale des Cafés Trans de Strasbourg a publié dans un <a href="https://www.arcts.fr/blog/changer-officiellement-prenom-mention-de-sexe-france/">billet de blog</a> un récapitulatif de l&rsquo;ensemble des démarches à effectuer pour changer d&rsquo;état civil en France.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_23022_2('footnote_plugin_tooltip_23022_2_3');"><a id="footnote_plugin_reference_23022_2_3" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>3</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Le dernier décompte a été fait en 2018 dans un <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b1335_rapport-information#_Toc256000060">rapport parlementaire</a> sur le sujet</td></tr>

 </tbody> </table> </div></div><script type="text/javascript"> function footnote_expand_reference_container_23022_2() { jQuery('#footnote_references_container_23022_2').show(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_23022_2').text('−'); } function footnote_collapse_reference_container_23022_2() { jQuery('#footnote_references_container_23022_2').hide(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_23022_2').text('+'); } function footnote_expand_collapse_reference_container_23022_2() { if (jQuery('#footnote_references_container_23022_2').is(':hidden')) { footnote_expand_reference_container_23022_2(); } else { footnote_collapse_reference_container_23022_2(); } } function footnote_moveToReference_23022_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_23022_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } } function footnote_moveToAnchor_23022_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_23022_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } }</script>


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<h2 id="Un nouveau fichier de police pour les immigrées et les transgenres">Un nouveau fichier de police pour les immigrées et les transgenres</h2>
<p>Un arrêté du ministre de l&rsquo;Intérieur, dans les derniers jours de décembre 2023, crée un nouveau fichier pour «&nbsp;la consultation de l&rsquo;identité des personnes ayant changé de nom ou de prénom&nbsp;»., à laquelle les services de police et de gendarmerie auront un accès direct. Vous êtes concernée si vous avez changé de nom à l&rsquo;état civil, quelle qu&rsquo;en soit la raison. Concrètement, qui va se retrouver dans ce fichier&nbsp;? Des personnes dont le nom de famille était lourd à porter (les Connard qui aspirent à une vie plus apaisée), des immigrées qui ont francisé leur nom, et des personnes trans qui ont adopté un prénom en accord avec leur identité de genre. Pourquoi la police a-t-elle besoin de les rassembler dans un fichier&nbsp;?</p>
<p>On se met à la place des administrations&nbsp;: il est évidement important pour elles de connaître le changement d&rsquo;état civil d&rsquo;un personne. Mais des procédures efficace existent déjà et de façon entièrement décentralisée&nbsp;: la modification est signalée au cas par cas aux administrations concernées (impôts, caisses de sécurité sociale, employeur, permis de conduire, etc.), par l&rsquo;INSEE ou par la personne concernée, et le système fonctionne très bien sans fichier centralisé de police.</p>
<p>Les questions soulevées par la création de ce fichier sont nombreuses. D&rsquo;abord, il réunit des données sensibles, au sens juridique, mais les précautions légales nécessaires pour ce genre de traitement n&rsquo;ont pas été prises. La CNIL, créée en 1978 pour mettre un frein à la frénésie de fichage de l’État, semble avoir renoncé à s&rsquo;en soucier. Non seulement les fichiers <a href="https://www.laquadrature.net/2022/09/07/classer-pour-dominer-petite-histoire-critique-du-fichage-en-france/">prolifèrent de manière spectaculaire</a> depuis une vingtaine d&rsquo;années, mais les possibilités de les croiser au moment de la consultation se sont démultipliées, à la demande d&rsquo;une police dont la vision de la société n&rsquo;est contre-balancée par aucun contre-pouvoir, et même vigoureusement encouragée par les gouvernements.</p>
<p>Or, le comportement du corps policier, pris dans sa globalité statistique, démontre une hostilité marquée à l&rsquo;égard des personnes d&rsquo;origine étrangère (même lointainement) et à l&rsquo;égard des <a href="https://www.vice.com/fr/article/n7w7n7/pourquoi-la-communaute-lgbti-doit-se-remobiliser-contre-les-violences-policieres">personnes transgenres</a>, fréquemment objets de moqueries, d&rsquo;humiliations ou de brutalités physiques. Donner aux policiers, ces humains plein de défauts, un moyen de connaître l&rsquo;origine étrangère ou la transidentité de quelqu&rsquo;un, c&rsquo;est exposer les personnes à des risques réels, pour un bénéfice d&rsquo;enquête très marginal a priori. D&rsquo;autant plus quand l&rsquo;actualité montre <a href="https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/02/08/la-montee-de-la-corruption-d-agents-publics-un-defi-pour-l-etat_6215412_3232.html">un nombre croissant d&rsquo;accès illégaux</a> à des fichiers de police sensibles.</p>
<p>Pour connaître le contexte de la création de ce fichier et notre analyse juridique et politique des risques qu&rsquo;il comporte, lisez <a href="https://www.laquadrature.net/2024/01/30/la-france-cree-un-fichier-des-personnes-trans/">notre article</a> de la semaine dernière&nbsp;!</p>
<p><strong>Lire l&rsquo;article&nbsp;: <a href="https://www.laquadrature.net/2024/01/30/la-france-cree-un-fichier-des-personnes-trans/">https://www.laquadrature.net/2024/01/30/la-france-cree-un-fichier-des-personnes-trans/</a></strong></p>
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<h2 id="Agenda">Agenda</h2>
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<li><strong>14 mars 2024</strong>&nbsp;: réunion mensuelle du groupe Technopolice Marseille, à 19h au Manifesten, 59 Rue Adolphe Thiers, Marseille. Présentations, discussions, préparations d&rsquo;actions à venir. Venez nombreuses&nbsp;!</li>
</ul>
<h2 id="La Quadrature dans les médias">La Quadrature dans les médias</h2>
<p><strong>Algorithmes administratifs<strong></p>
<ul>
<li><a href="https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2024/02/07/controles-des-caf-des-associations-demandent-au-gouvernement-la-fin-des-algorithmes-de-scoring_6215237_4355770.html">Contrôles de CAF, des associations demandent au gouvernement la fin des algorithmes de scoring</a> [Le Monde]</li>
<li><a href="https://acteurspublics.fr/articles/des-associations-montent-au-creneau-sur-le-controle-algorithmique-des-allocataires">Des associations montent au créneau sur le contrôle algorithmique des allocataires</a> [Acteurs publics]</li>
<li><a href="https://siecledigital.fr/2024/02/08/les-associations-de-defense-des-libertes-numeriques-en-guerre-contre-les-algorithmes-de-la-caf/">Les associations de défense des libertés numériques en guerre contre les algorithmes de la CAF</a> [Siècle Digital]</li>
<li><a href="https://www.ash.tm.fr/societe/algorithme-discriminatoire-des-caf-un-collectif-interpelle-matignon-889780.php">Algorithme discriminatoire des CAF&nbsp;: un collectif interpelle Matignon</a> [ASH]</li>
<li><a href="https://www.clubic.com/actualite-518344-une-trentaine-d-associations-demandent-la-fin-des-algorithmes-de-notation-de-la-caf.html">Une trentaine d’associations demandent la fin des « algorithmes de notation » de la CAF</a> [Clubic]</li>
<li><a href="https://acteurspublics.fr/articles/des-associations-montent-au-creneau-sur-le-controle-algorithmique-des-allocataires">Des associations montent au créneau sur le contrôle algorithmique des allocataires</a> [Acteurs publics]</li>
<li><a href="https://www.cgtfinancespubliques.fr/content/memo-secu-ndeg18-algorithme-cnaf-quand-la-branche-famille-cible-les-plus-precaires">Mémo Sécu n°18&nbsp;: Algorithme CNAF&nbsp;: Quand la branche famille cible les plus précaires&nbsp;?</a> [CGT Finances publiques]</li>
<li><a href="https://www.larevuedudigital.com/les-pratiques-informatiques-de-la-caf-contestees-par-des-associations/">Les pratiques informatiques de la CAF contestées par des associations</a> [La revue du digital]</li>
<li><a href="https://econostrum.info/fraude-sociale-voici-comment-caf-pour-controle/">Fraude sociale&nbsp;: voici comment procède la CAF pour contrôler ses allocataires</a> [Econostrum]</li>
</ul>
<p><strong>Divers<strong></p>
<ul>
<li><a href="https://www.liberation.fr/culture/livres/jachere-robots-a-tout-bout-de-champs-20240206_77I5XOTQ6RDOHKB3KT4N7VSJ2Y/">«&nbsp;Jachère&nbsp;», robots à tout bout de champ</a>, roman posthume de Philippe Aigrain [Libération]</li>
<li><a href="https://www.techniques-ingenieur.fr/actualite/articles/felix-treguer-la-surveillance-croit-largement-avec-les-techniques-dia-130745/">Félix Tréguer&nbsp;: “La surveillance croit largement avec les techniques d’IA”</a> [Techniques de l&rsquo;ingénieur]</li>
<li><a href="https://www.cgtparis.fr/2024/01/29/jo-et-surveillance-des-incubateurs-de-nos-non-libertes/">JO et surveillance&nbsp;: Des incubateurs de nos non-libertés</a> [CGT Paris]</li>
</ul>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=23078
title: Notation des allocataires: la CAF étend sa surveillance à l’analyse des revenus en temps réel
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https://www.laquadrature.net/2024/03/13/notation-des-allocataires-la-caf-etend-sa-surveillance-a-lanalyse-des-revenus-en-temps-reel/

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<p><em>Retrouvez l&rsquo;ensemble de nos publications, documentations et prises de positions sur l&rsquo;utilisation par les organismes sociaux – CAF, Pôle Emploi, Assurance Maladie, Assurance Vieillesse – d&rsquo;algorithmes à des fins de contrôle social sur notre <a href="https://www.laquadrature.net/lutter-contre-les-algos-de-controle/#caf">page dédiée</a> et notre <a href="https://git.laquadrature.net/la-quadrature-du-net/algo-et-controle/caf">gitlab</a>.</em></p>



<p><strong>Il y a tout juste deux mois, nous <a href="https://www.laquadrature.net/2023/11/27/notation-des-allocataires-lindecence-des-pratiques-de-la-caf-desormais-indeniable/">publiions</a> le code source de l&rsquo;algorithme de notation des allocataires de la CAF.</strong> Cette publication démontrait l&rsquo;aspect dystopique d&rsquo;un système de surveillance allouant des <em>scores de suspicion</em> à plus de 12 millions de personnes, sur la base desquels la CAF organise délibérement la discrimination et le sur-contrôle des plus précaires. Ce faisant, nous espérions que, face à la montée de la contestation<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_23078_2('footnote_plugin_reference_23078_2_1');" onkeypress="footnote_moveToReference_23078_2('footnote_plugin_reference_23078_2_1');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_23078_2_1" class="footnote_plugin_tooltip_text">1</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_23078_2_1" class="footnote_tooltip">Le président de la Seine-Saint-Denis a notamment <a href="https://www.francebleu.fr/infos/economie-social/algorithme-utilise-par-la-caf-pour-cibler-les-controles-des-beneficiaires-la-defenseure-des-droits-saisie-4791165">saisi le Défenseur des Droits</a> suite à la publication du code source de l&rsquo;algorithme. Notre travail pour obtenir le code source de l&rsquo;algorithme a par ailleurs servi aux équipes du journal <em>Le Monde</em> et de <em>Lighthouse Reports</em> pour publier une <a href="https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2023/12/04/profilage-et-discriminations-enquete-sur-les-derives-de-l-algorithme-des-caisses-d-allocations-familiales_6203796_4355770.html">série d&rsquo;articles</a> ayant eu un grand retentissement médiatique. Une députée EELV a par ailleurs abordé la question de l&rsquo;algorithme lors des <a href="https://videos.assemblee-nationale.fr/video.14419394_6570c70d93d7a.questions-au-gouvernement---mercredi-6-decembre-2023-6-decembre-2023">questions au gouvernement</a>. Thomas Piketty a <a href="https://www.lemonde.fr/blog/piketty/2023/12/12/sortir-de-la-pauvrophobie-proteger-le-service-public/">écrit une tribune</a> sur le sujet et <a href="https://www.atd-quartmonde.fr/atd-quart-monde-denonce-lutilisation-dalgorithmes-pauvrophobes-par-la-cnaf/">ATD Quart Monde</a> un communiqué. Le parti EELV a aussi lancé une pétition sur ce sujet disponible <a href="https://pauvrophobie.ecologie2024.eu/pages/5EhZiiC5HCctZvqNQlzYK2/petition-pauvrophobie">ici</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_23078_2_1').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_23078_2_1', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>, les dirigeant·es de la CAF accepteraient de mettre fin à ces pratiques iniques. Il n&rsquo;en fut rien.</p>



<p><strong>À la remise en question, les responsables de la CAF ont préféré la fuite en avant.</strong> La première étape fut un contre-feu médiatique où son directeur, Nicolas Grivel, est allé jusqu&rsquo;à <a href="https://www.laquadrature.net/2024/01/11/notation-des-allocataires-face-aux-faits-la-caf-senferme-dans-le-deni-et-la-mauvaise-foi/">déclarer publiquement qu&rsquo;il n&rsquo;avait ni «&nbsp;<em>à rougir</em>&nbsp;» ni à s&rsquo;«&nbsp;<em>excuser</em>&nbsp;»</a> de telles pratiques. La deuxième étape, dont nous venons de prendre connaissance<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_23078_2('footnote_plugin_reference_23078_2_2');" onkeypress="footnote_moveToReference_23078_2('footnote_plugin_reference_23078_2_2');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_23078_2_2" class="footnote_plugin_tooltip_text">2</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_23078_2_2" class="footnote_tooltip">Voir l&rsquo;article «&nbsp;L’État muscle le DRM, l’arme pour lutter contre la fraude et le non-recours aux droits&nbsp;» publié le 01/02/2024 par Emile Marzof et <a href="https://acteurspublics.fr/articles/letat-muscle-le-drm-larme-pour-lutter-contre-la-fraude-et-le-non-recours-aux-droits">disponible ici</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_23078_2_2').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_23078_2_2', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>, est bien plus inquiétante. Car parallèlement à ses déclarations, <strong>ce dernier cherchait à obtenir l&rsquo;autorisation de démultiplier les capacités de surveillance de l&rsquo;algorithme <em>via</em> l&rsquo;intégration du suivi en «&nbsp;<em>temps réel</em>&nbsp;»<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_23078_2('footnote_plugin_reference_23078_2_3');" onkeypress="footnote_moveToReference_23078_2('footnote_plugin_reference_23078_2_3');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_23078_2_3" class="footnote_plugin_tooltip_text">3</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_23078_2_3" class="footnote_tooltip">Bien que la fréquence de mise à jour des revenus soit majoritairement mensuelle, dans la mesure où les salaires sont versés une fois par mois, nous reprenons ici l&rsquo;expression utilisée par la Cour des comptes. Voir le chapitre 9 du <em>Rapport sur l&rsquo;application des lois de financement de la sécurité sociale</em> de 2022 disponible <a href="https://www.vie-publique.fr/rapport/286594-rapport-application-des-lois-de-financement-de-la-securite-sociale-2022">ici</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_23078_2_3').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_23078_2_3', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script></em> des revenus de l&rsquo;ensemble des allocataires</strong>. Autorisation qu&rsquo;il a obtenue, avec la bénédiction de la CNIL, le 29 janvier dernier<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_23078_2('footnote_plugin_reference_23078_2_4');" onkeypress="footnote_moveToReference_23078_2('footnote_plugin_reference_23078_2_4');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_23078_2_4" class="footnote_plugin_tooltip_text">4</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_23078_2_4" class="footnote_tooltip">Décret n° 2024-50 du 29 janvier 2024 disponible <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049060134">ici</a>. Voir aussi la délibération n° 2023-120 du 16 novembre 2023 de la CNIL <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049061211?init=true&amp;page=1&amp;query=2023-120&amp;searchField=ALL&amp;tab_selection=all">ici</a>. Le décret prévoit une expérimentation d&rsquo;un an. La surveillance des revenus est aussi autorisée pour le contrôle des agriculteurs·rices par les Mutualités Sociales Agricoles et des personnes âgées par la Caisse Nationale d&rsquo;Assurance Vieillesse.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_23078_2_4').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_23078_2_4', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. </p>



<h2 class="wp-block-heading" id="surveillance-et-«-productivité-»-des-contrôles">Surveillance et «&nbsp;<em>productivité</em>&nbsp;» des contrôles</h2>



<p>Pour rappel, le revenu est une des quelques quarante variables utilisées par la CAF pour noter les allocataires. Comme nous l&rsquo;avions montré, plus le revenu d&rsquo;un·e allocataire est faible, plus son <em>score de suspicion</em> est élevé et plus ses risques d&rsquo;être contrôlé·e sont grands. C&rsquo;est donc un des paramètres contribuant directement au ciblage et à la discrimination des personnes défavorisées. </p>



<p>Jusqu&rsquo;à présent, les informations sur les revenus des allocataires étaient soit récupérées annuellement auprès des impôts, soit collectées <em>via</em> les déclarations trimestrielles auprès des allocataires concerné·es (titulaires du RSA, de l&rsquo;AAH&#8230;)<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_23078_2('footnote_plugin_reference_23078_2_5');" onkeypress="footnote_moveToReference_23078_2('footnote_plugin_reference_23078_2_5');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_23078_2_5" class="footnote_plugin_tooltip_text">5</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_23078_2_5" class="footnote_tooltip">Voir lignes 1100 du code de l&rsquo;algorithme en usage entre 2014 et 2018 <a href="https://git.laquadrature.net/la-quadrature-du-net/algo-et-controle/caf/-/blob/main/CAF_code_2014_recu.sas?ref_type=heads">disponible ici</a>&nbsp;: pour le calcul des revenus mensuels, la CAF utilise soit les déclarations de revenus trimestrielles (dans le cadre des personnes au RSA/AAH) divisées par 3, soit les revenus annuels divisés par 12. Si nous ne disposons pas de la dernière version de l&rsquo;algorithme, la logique devrait être la même.<br /></span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_23078_2_5').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_23078_2_5', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. <strong>Désormais, l&rsquo;algorithme de la CAF bénéficiera d&rsquo;un accès en «&nbsp;<em>temps réel</em>&nbsp;» aux ressources financières de l&rsquo;ensemble des 12 millions d&rsquo;allocataires (salaires et prestations sociales)</strong>.</p>



<p>Pour ce faire, l&rsquo;algorithme de la CAF sera alimenté par une gigantesque base de données agrégeant, pour chaque personne, les déclarations salariales transmises par les employeurs ainsi que les prestations sociales versées par les organismes sociaux (retraites, chômage, RSA, AAH, APL&#8230;)<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_23078_2('footnote_plugin_reference_23078_2_6');" onkeypress="footnote_moveToReference_23078_2('footnote_plugin_reference_23078_2_6');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_23078_2_6" class="footnote_plugin_tooltip_text">6</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_23078_2_6" class="footnote_tooltip"> L&rsquo;architecture de la base DRM repose sur l&rsquo;agrégation de deux bases de données. La première est la base des «&nbsp;Déclarations Sociales Nominatives&nbsp;» (DSN) regroupant les déclarations de salaires faites par les employeurs. La seconde, «&nbsp;base des autres revenus&nbsp;» (PASRAU), centralise les prestations sociales monétaires (retraites, APL, allocations familiales, indemnités journalières, AAH, RSA, allocations chômage..). La base DRM est mise à jour quotidiennement et consultable en temps réel. D&rsquo;un point de vue pratique, il semblerait que le transfert de données de la base DRM à la CAF soit fait mensuellement. La CAF peut aussi accéder à une API pour une consultation du DRM en temps réel. Voir notamment le chapitre 9 du rapport de la Cour des comptes d&rsquo;octobre 2022 sur l&rsquo;application des lois de financement de la sécurité sociale, disponible <a href="https://www.vie-publique.fr/rapport/286594-rapport-application-des-lois-de-financement-de-la-securite-sociale-2022">ici</a>. <br /></span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_23078_2_6').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_23078_2_6', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>&nbsp;: c&rsquo;est le «&nbsp;<em>Dispositif des Ressources Mensuelles</em>&nbsp;» (DRM). Cette base, créée en 2019 lors de mise en place de la réforme de la «&nbsp;<em>contemporanéisation</em>&nbsp;» des APL<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_23078_2('footnote_plugin_reference_23078_2_7');" onkeypress="footnote_moveToReference_23078_2('footnote_plugin_reference_23078_2_7');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_23078_2_7" class="footnote_plugin_tooltip_text">7</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_23078_2_7" class="footnote_tooltip">Plus précisément, cette base a été créée afin de mettre en place la réforme des APL de 2021 et l&rsquo;information des assuré·es sociaux (voir la délibération de la CNIL 2019-072 du 23 mai 2019 disponible <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=kimcwAiqJFLps9co0F7xaThI2vwmrMayiHuX1o1LlSY=">ici</a> et le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 disponible <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039117490">ici</a>.) La liste des prestations sociales pour lesquelles le DRM peut être utilisé à des fins de calcul s&rsquo;est agrandie avec le récent décret permettant son utilisation à des fins de contrôle (voir le décret n°2024-50 du 29 janvier 2024 disponible <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000049063798/2024-02-01/">ici</a>. Il peut désormais, entre autres, être utilisée pour le calcul du RSA, de la PPA – prime d&rsquo;activité –, des pensions d&rsquo;invalidités, de la complémentaire santé-solidaire, des pensions de retraite&#8230; Il est par ailleurs le pilier de la collecte de données sur les ressources dans le cadre du projet de «&nbsp;solidarité&nbsp;» à la source. Concernant la lutte contre la fraude, son utilisation n&rsquo;était pas envisagée pour détecter des situations «&nbsp;à risque&nbsp;» même si certaines de ces données pouvaient, <em>a priori</em>, être utilisées notamment lors d&rsquo;un contrôle par les administrations sociales (consultation RNCPS – répertoire national commun de protection sociale&#8230;) <em>via</em> l&rsquo;exercice du droit de communication. Voir aussi le rapport de la Cour des comptes d&rsquo;octobre 2022 sur l&rsquo;application des lois de financement de la sécurité sociale, disponible <a href="https://www.vie-publique.fr/rapport/286594-rapport-application-des-lois-de-financement-de-la-securite-sociale-2022">ici</a> ainsi que le rapport de la Cour des comptes de 2021 sur la mise en place du prélèvement à la source disponible <a href="media/2bf3427b.20220125-S2021-2295-mise-en-oeuvre-prelevement-a-la-source.pdf" data-original-source="https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2023-10/20220125-S2021-2295-mise-en-oeuvre-prelevement-a-la-source.pdf">ici</a>.<br /></span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_23078_2_7').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_23078_2_7', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>, est mise à jour quotidiennement, et offre des capacités inégalées de surveillance des allocataires.


<p><strong>La justification d&rsquo;une telle extension de la surveillance à l&rsquo;œuvre à des fins de notation des allocataires est d&rsquo;accroître la «&nbsp;<em>productivité du dispositif</em> [de l&rsquo;algorithme]&nbsp;»</strong> selon les propres termes des responsables de la CAF<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_23078_2('footnote_plugin_reference_23078_2_8');" onkeypress="footnote_moveToReference_23078_2('footnote_plugin_reference_23078_2_8');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_23078_2_8" class="footnote_plugin_tooltip_text">8</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_23078_2_8" class="footnote_tooltip">Voir la délibération 2023-120 de la CNIL disponible <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049061211?init=true&amp;page=1&amp;query=2023-120&amp;searchField=ALL&amp;tab_selection=all">ici</a>.<br /></span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_23078_2_8').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_23078_2_8', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. Qu&rsquo;importe que se multiplient les témoignages révélant les violences subies par les plus précaires lors des contrôles<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_23078_2('footnote_plugin_reference_23078_2_9');" onkeypress="footnote_moveToReference_23078_2('footnote_plugin_reference_23078_2_9');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_23078_2_9" class="footnote_plugin_tooltip_text">9</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_23078_2_9" class="footnote_tooltip">Voir notamment les témoignages collectés par le collectif Changer de Cap, disponibles <a href="https://changerdecap.net/2022/04/04/caf-temoignages-changer-de-cap/">ici</a> et le rapport de la Défenseure des Droits.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_23078_2_9').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_23078_2_9', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. Qu&rsquo;importe aussi que les montants récupérés par l&rsquo;algorithme soient dérisoires au regard du volume des prestations sociales versées par l&rsquo;institution<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_23078_2('footnote_plugin_reference_23078_2_10');" onkeypress="footnote_moveToReference_23078_2('footnote_plugin_reference_23078_2_10');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_23078_2_10" class="footnote_plugin_tooltip_text">10</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_23078_2_10" class="footnote_tooltip">Les montants d&rsquo;«&nbsp;indus&nbsp;» récupérés par la CAF dans le cadre des contrôles déclenchés par l&rsquo;algorithme représentent 0,2% du montant total des prestations versées par la CAF. Voir <a href="https://git.laquadrature.net/la-quadrature-du-net/algo-et-controle/caf/-/blob/main/documents_caf/courrier_caf_cada_observations.pdf?ref_type=heads">ce document</a> de la CAF.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_23078_2_10').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_23078_2_10', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. <strong>Les logiques gestionnaires ont fait de la course aux «&nbsp;<em>rendements des contrôles</em>&nbsp;» une fin <em>en soi</em> à laquelle tout peut être sacrifié.</strong>



<p>Que cette autorisation soit donnée à titre «&nbsp;expérimental&nbsp;», pour une période d’un an, ne peut être de nature à nous rassurer tant on sait combien le recours aux «&nbsp;expérimentations&nbsp;» est devenu un outil de communication visant à faciliter l’acceptabilité sociale des dispositifs de contrôle numérique<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_23078_2('footnote_plugin_reference_23078_2_11');" onkeypress="footnote_moveToReference_23078_2('footnote_plugin_reference_23078_2_11');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_23078_2_11" class="footnote_plugin_tooltip_text">11</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_23078_2_11" class="footnote_tooltip">Voir notamment notre article «&nbsp;Stratégies d&rsquo;infiltration de la surveillance biométrique dans nos vies&nbsp;», disponible <a href="https://www.laquadrature.net/2023/02/23/surveillance-biometrique-infiltration/">ici</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_23078_2_11').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_23078_2_11', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.



<h2 class="wp-block-heading" id="la-cnil-à-la-dérive">La CNIL à la dérive</h2>



<p>La délibération de la CNIL qui acte l&rsquo;autorisation accordée à la CAF de ce renforcement sans précédent des capacités de surveillance de son algorithme de notation laisse sans voix<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_23078_2('footnote_plugin_reference_23078_2_12');" onkeypress="footnote_moveToReference_23078_2('footnote_plugin_reference_23078_2_12');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_23078_2_12" class="footnote_plugin_tooltip_text">12</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_23078_2_12" class="footnote_tooltip">Voir la délibération n° 2023-120 du 16 novembre 2023 disponible <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049061211?init=true&amp;page=1&amp;query=2023-120&amp;searchField=ALL&amp;tab_selection=all">ici</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_23078_2_12').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_23078_2_12', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. Loin de s&rsquo;opposer au projet, ses recommandations se limitent à demander à ce qu&rsquo;une attention particulière soit «&nbsp;<em>accordée à la transparence</em>&nbsp;» de l&rsquo;algorithme et à ce que&#8230; le «&nbsp;<em>gain de productivité du dispositif</em>&nbsp;» fasse l&rsquo;objet d&rsquo;un «&nbsp;<em>rapport circonstancié et chiffré</em>&nbsp;». La violation de l&rsquo;intimité des plus de 30 millions de personnes vivant dans un foyer bénéficiant d&rsquo;une aide de la CAF est donc ramenée à une simple question d&rsquo;argent&#8230;</p>



<p><strong>Nulle part n&rsquo;apparaît la moindre critique <em>politique</em> d&rsquo;un tel dispositif</strong>, alors même que cela fait plus d&rsquo;un an que, aux côtés de différents collectifs et de la Défenseure des Droits, nous alertons sur les conséquences humaines désastreuses de cet algorithme. La CNIL alerte par contre la CNAF sur le risque <em>médiatique</em> auquelle elle s&rsquo;expose en rappelant qu&rsquo;un scandale autour d&rsquo;un algorithme en tout point similaire a «&nbsp;<em>conduit le gouvernement néerlandais à démissionner en janvier 2021</em>&nbsp;». Une illustration caricaturale de la <strong>transformation du «&nbsp;<em>gendarme des données</em>&nbsp;» en simple agence de communication pour administrations désireuses de ficher la population.</strong></p>



<p>On relèvera également un bref passage de la CNIL sur les «&nbsp;<em>conséquences dramatiques</em>&nbsp;» du risque de «&nbsp;<em>décisions individuelles biaisées</em>&nbsp;» conduisant l&rsquo;autorité à demander à ce que l&rsquo;algorithme soit «&nbsp;<em>conçu avec soin</em>&nbsp;». Celui-ci démontre – au mieux – l&rsquo;incompétence technique de ses membres. Rappelons que cet algorithme ne vise pas à détecter la fraude mais les indus ayant pour origine des erreurs déclaratives. Or, ces erreurs se concentrent, structurellement, sur les allocataires aux minima sociaux, en raison de la complexité des règles d&rsquo;encadrement de ces prestations<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_23078_2('footnote_plugin_reference_23078_2_13');" onkeypress="footnote_moveToReference_23078_2('footnote_plugin_reference_23078_2_13');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_23078_2_13" class="footnote_plugin_tooltip_text">13</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_23078_2_13" class="footnote_tooltip">Voir nos différents articles sur le sujet <a href="https://www.laquadrature.net/caf-notation-generalisee-des-allocataires/">ici</a> et l&rsquo;article de Daniel Buchet, ancien directeur de la maîtrise des risques et de la lutte contre la fraude de la CNAF. 2006. «&nbsp;<em>Du contrôle des risques à la maîtrise des risques</em>&nbsp;», disponible <a href="https://www.cairn.info/revue-informations-sociales-2005-6-page-40.htm">ici</a>.<br /></span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_23078_2_13').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_23078_2_13', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. <strong>Le ciblage des plus précaires par l&rsquo;algorithme de la CAF n&rsquo;est donc pas accidentel mais <em>nécessaire</em> à l&rsquo;atteinte de son objectif <em>politique</em>&nbsp;: assurer le «&nbsp;<em>rendement des contrôles</em>&nbsp;».</strong> La seule façon d&rsquo;éviter de tels «&nbsp;<em>biais</em>&nbsp;» est donc de s&rsquo;opposer à l&rsquo;usage même de l&rsquo;algorithme.</p>



<p>Pire, la CNIL valide, dans la même délibération, l&rsquo;utilisation du DRM à des fins de contrôle de nos aîné·es par l&rsquo;Assurance Vieillesse (CNAV)&#8230; tout en reconnaissant que l&rsquo;algorithme de la CNAV n&rsquo;a jamais «&nbsp;<em>fait l&rsquo;objet de formalités préalables auprès d&rsquo;elle, même anciennes</em>&nbsp;»<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_23078_2('footnote_plugin_reference_23078_2_14');" onkeypress="footnote_moveToReference_23078_2('footnote_plugin_reference_23078_2_14');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_23078_2_14" class="footnote_plugin_tooltip_text">14</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_23078_2_14" class="footnote_tooltip">Si nous n&rsquo;avons pas encore la preuve certaine que la CNAV utilise un algorithme de profilage pour le contrôle des personnes à la retraite, la CNIL évoque concernant cette administration dans sa délibération «&nbsp;<em>un traitement de profilage</em>&nbsp;» et «&nbsp;<em>un dispositif correspondant</em> [à l&rsquo;algorithme de la CNAF]&nbsp;» laissant sous-entendre que c&rsquo;est le cas. </span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_23078_2_14').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_23078_2_14', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. Soit donc qu&rsquo;il est probablement illégal. Notons au passage que le rapporteur de la CNIL associé à cette délibération n&rsquo;est autre que le député Philippe Latombe, dont nous avons <a href="media/50110443.Courrier-LQDN-CNIL-05092023-anon.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2023/09/Courrier-LQDN-CNIL-05092023-anon.pdf">dû signaler les manquements déontologiques</a> auprès de la CNIL elle-même du fait de ses accointances répétées et scandaleuses avec <a href="https://www.laquadrature.net/2023/07/11/en-visite-aux-nuits-de-lan2v-le-lobby-de-la-videosurveillance/">le lobby sécuritaire numérique</a><span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_23078_2('footnote_plugin_reference_23078_2_15');" onkeypress="footnote_moveToReference_23078_2('footnote_plugin_reference_23078_2_15');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_23078_2_15" class="footnote_plugin_tooltip_text">15</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_23078_2_15" class="footnote_tooltip">Voir aussi l&rsquo;article de Clément Pouré dans StreetPress, disponible <a href="https://www.streetpress.com/sujet/1704201680-philippe-latombe-depute-majorite-lobbies-technologie-surveillance-macron-lobbying">ici</a>, qui pointe par ailleurs les relations du député avec l&rsquo;extrême-droite.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_23078_2_15').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_23078_2_15', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.</p>



<h2 class="wp-block-heading" id="«-solidarité-»-à-la-source-et-contrôle-social--un-appel-à-discussion">«&nbsp;Solidarité&nbsp;» à la source et contrôle social&nbsp;: un appel à discussion</h2>



<p>Si nous ne nous attendions pas à ce que le directeur de la CAF abandonne <em>immédiatement</em> son algorithme de notation des allocataires, nous ne pouvons qu&rsquo;être choqué·es de voir que sa seule réponse soit de renforcer considérablement ses capacités de surveillance. C&rsquo;est pourquoi <strong>nous appelons, aux côtés des collectifs avec qui nous luttons depuis le début, à continuer de se mobiliser contre les pratiques numériques de contrôle des administrations sociales, au premier rang desquelles la CAF</strong>.  </p>



<p>Au-delà du mépris exprimé par la CAF face à l&rsquo;opposition grandissante aux pratiques de contrôle, <strong>cette annonce met en lumière le risque de surveillance généralisée inhérent au projet gouvernemental de «&nbsp;solidarité&nbsp;» à la source</strong>. Présenté comme la «&nbsp;<em>grande mesure sociale</em>&nbsp;» du quinquennat<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_23078_2('footnote_plugin_reference_23078_2_16');" onkeypress="footnote_moveToReference_23078_2('footnote_plugin_reference_23078_2_16');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_23078_2_16" class="footnote_plugin_tooltip_text">16</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_23078_2_16" class="footnote_tooltip">Pour reprendre les termes de <a href="https://www.lefigaro.fr/social/la-solidarite-a-la-source-la-grande-mesure-sociale-du-projet-macron-20220413">cet article</a> du Figaro.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_23078_2_16').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_23078_2_16', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>, ce projet vise à substituer au système déclaratif une automatisation du calcul des aides sociales <em>via</em> le pré-remplissage des déclarations nécessaires à l&rsquo;accès aux prestations sociales. </p>



<p>Étant donné la grande complexité des règles de calculs et d&rsquo;attribution de certaines prestations sociales – en particulier les minima sociaux – cette automatisation nécessite en retour que soit déployée <strong>la plus grande infrastructure numérique jamais créée à des fins de récolte, de partage et de centralisation des données personnelles de la population française</strong> (impôts, CAF, Assurance-Maladie, Pôle Emploi, CNAV, Mutualités Sociales Agricoles&#8230;.). De par sa taille et sa nature, cette infrastructure pose un risque majeur en termes de surveillance et de protection de la vie privée. </p>



<p><strong>Et c&rsquo;est précisément à cet égard que l&rsquo;autorisation donnée à la CAF d&rsquo;utiliser le DRM pour nourrir son algorithme de notation des allocataires est emblématique.</strong> Car le DRM est lui-même une pierre angulaire du projet de «&nbsp;solidarité&nbsp;» à la source<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_23078_2('footnote_plugin_reference_23078_2_17');" onkeypress="footnote_moveToReference_23078_2('footnote_plugin_reference_23078_2_17');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_23078_2_17" class="footnote_plugin_tooltip_text">17</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_23078_2_17" class="footnote_tooltip">Plus précisément, cette base a été créée afin de mettre en place la réforme des APL de 2021 et l&rsquo;information des assuré·es sociaux (voir la délibération de la CNIL 2019-072 du 23 mai 2010 disponible <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=kimcwAiqJFLps9co0F7xaThI2vwmrMayiHuX1o1LlSY=">ici</a> et le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 disponible <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039117490">ici</a>.) La liste des prestations sociales pour lesquelles le DRM peut être utilisé à des fins de calcul s&rsquo;est agrandie avec le récent décret permettant son utilisation à des fins de contrôle (voir le décret n°2024-50 du 29 janvier 2024 disponible <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000049063798/2024-02-01/">ici</a>. Il peut désormais, entre autres, être utilisée pour le calcul du RSA, de la PPA – prime d&rsquo;activité –, des pensions d&rsquo;invalidités, de la complémentaire santé-solidaire, des pensions de retraite&#8230; Il est par ailleurs le pilier de la collecte de données sur les ressources dans le cadre du projet de «&nbsp;solidarité&nbsp;» à la source. Concernant la lutte contre la fraude, son utilisation n&rsquo;était pas envisagée pour détecter des situations «&nbsp;à risque&nbsp;» même si certaines de ces données pouvaient, <em>a priori</em>, être utilisées notamment lors d&rsquo;un contrôle par les administrations sociales (consultation RNCPS – répertoire national commun de protection sociale&#8230;) <em>via</em> l&rsquo;exercice du droit de communication. Voir aussi le rapport de la Cour des comptes d&rsquo;octobre 2022 sur l&rsquo;application des lois de financement de la sécurité sociale, disponible <a href="https://www.vie-publique.fr/rapport/286594-rapport-application-des-lois-de-financement-de-la-securite-sociale-2022">ici</a> ainsi que le rapport de la Cour des comptes de 2021 sur la mise en place du prélèvement à la source disponible <a href="media/2bf3427b.20220125-S2021-2295-mise-en-oeuvre-prelevement-a-la-source.pdf" data-original-source="https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2023-10/20220125-S2021-2295-mise-en-oeuvre-prelevement-a-la-source.pdf">ici</a>.<br /></span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_23078_2_17').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_23078_2_17', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script> – sa «&nbsp;<em>première brique</em>&nbsp;» selon les termes du Premier ministre – dont il constitue le socle en termes de centralisation des données financières<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_23078_2('footnote_plugin_reference_23078_2_18');" onkeypress="footnote_moveToReference_23078_2('footnote_plugin_reference_23078_2_18');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_23078_2_18" class="footnote_plugin_tooltip_text">18</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_23078_2_18" class="footnote_tooltip">Sénat, commission des affaires sociales, audition de M. Gabriel Attal, alors ministre délégué chargé des comptes publics. Disponible <a href="https://www.senat.fr/rap/l22-789/l22-78918.html">ici</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_23078_2_18').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_23078_2_18', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. Or, si sa constitution avait à l&rsquo;époque soulevé un certain nombre d&rsquo;inquiétudes<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_23078_2('footnote_plugin_reference_23078_2_19');" onkeypress="footnote_moveToReference_23078_2('footnote_plugin_reference_23078_2_19');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_23078_2_19" class="footnote_plugin_tooltip_text">19</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_23078_2_19" class="footnote_tooltip">Voir notamment l&rsquo;article de Jérôme Hourdeaux «&nbsp;Caisse d’allocations familiales&nbsp;: le projet du gouvernement pour ficher les allocataires&nbsp;» disponible (paywall) <a href="https://www.mediapart.fr/journal/france/021018/caisse-d-allocations-familiales-le-projet-du-gouvernement-pour-ficher-les-allocataires">ici</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_23078_2_19').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_23078_2_19', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>, <strong>le gouvernement s&rsquo;était voulu rassurant. Nulle question qu&rsquo;il soit utilisée à des fins de contrôle&nbsp;: ses finalités étaient limitées à la lutte contre le non-recours et au calcul des prestations sociales<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_23078_2('footnote_plugin_reference_23078_2_20');" onkeypress="footnote_moveToReference_23078_2('footnote_plugin_reference_23078_2_20');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_23078_2_20" class="footnote_plugin_tooltip_text">20</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_23078_2_20" class="footnote_tooltip">Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux disponible <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039117490">ici</a>. La délibération de la CNIL associée est disponible <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000048726409">ici</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_23078_2_20').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_23078_2_20', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.</strong> Cinq années auront suffit pour que ces promesses soient oubliées.</p>



<p>Nous reviendrons très prochainement sur la solidarité à la source dans un article dédié. Dans le même temps, nous appelons les acteurs associatifs, au premier titre desquels les collectifs de lutte contre la précarité, à la plus grande prudence quant aux promesses du gouvernement et les invitons à engager une discussion collective autour de ces enjeux.</p>
<div class="speaker-mute footnotes_reference_container"> <div class="footnote_container_prepare"><p><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_label pointer" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_23078_2();">References</span><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_collapse_button" style="display: none;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_23078_2();">[<a id="footnote_reference_container_collapse_button_23078_2">+</a>]</span></p></div> <div id="footnote_references_container_23078_2" style=""><table class="footnotes_table footnote-reference-container"><caption class="accessibility">References</caption> <tbody> 

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_23078_2('footnote_plugin_tooltip_23078_2_1');"><a id="footnote_plugin_reference_23078_2_1" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>1</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Le président de la Seine-Saint-Denis a notamment <a href="https://www.francebleu.fr/infos/economie-social/algorithme-utilise-par-la-caf-pour-cibler-les-controles-des-beneficiaires-la-defenseure-des-droits-saisie-4791165">saisi le Défenseur des Droits</a> suite à la publication du code source de l&rsquo;algorithme. Notre travail pour obtenir le code source de l&rsquo;algorithme a par ailleurs servi aux équipes du journal <em>Le Monde</em> et de <em>Lighthouse Reports</em> pour publier une <a href="https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2023/12/04/profilage-et-discriminations-enquete-sur-les-derives-de-l-algorithme-des-caisses-d-allocations-familiales_6203796_4355770.html">série d&rsquo;articles</a> ayant eu un grand retentissement médiatique. Une députée EELV a par ailleurs abordé la question de l&rsquo;algorithme lors des <a href="https://videos.assemblee-nationale.fr/video.14419394_6570c70d93d7a.questions-au-gouvernement---mercredi-6-decembre-2023-6-decembre-2023">questions au gouvernement</a>. Thomas Piketty a <a href="https://www.lemonde.fr/blog/piketty/2023/12/12/sortir-de-la-pauvrophobie-proteger-le-service-public/">écrit une tribune</a> sur le sujet et <a href="https://www.atd-quartmonde.fr/atd-quart-monde-denonce-lutilisation-dalgorithmes-pauvrophobes-par-la-cnaf/">ATD Quart Monde</a> un communiqué. Le parti EELV a aussi lancé une pétition sur ce sujet disponible <a href="https://pauvrophobie.ecologie2024.eu/pages/5EhZiiC5HCctZvqNQlzYK2/petition-pauvrophobie">ici</a>.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_23078_2('footnote_plugin_tooltip_23078_2_2');"><a id="footnote_plugin_reference_23078_2_2" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>2</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir l&rsquo;article «&nbsp;L’État muscle le DRM, l’arme pour lutter contre la fraude et le non-recours aux droits&nbsp;» publié le 01/02/2024 par Emile Marzof et <a href="https://acteurspublics.fr/articles/letat-muscle-le-drm-larme-pour-lutter-contre-la-fraude-et-le-non-recours-aux-droits">disponible ici</a>.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_23078_2('footnote_plugin_tooltip_23078_2_3');"><a id="footnote_plugin_reference_23078_2_3" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>3</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Bien que la fréquence de mise à jour des revenus soit majoritairement mensuelle, dans la mesure où les salaires sont versés une fois par mois, nous reprenons ici l&rsquo;expression utilisée par la Cour des comptes. Voir le chapitre 9 du <em>Rapport sur l&rsquo;application des lois de financement de la sécurité sociale</em> de 2022 disponible <a href="https://www.vie-publique.fr/rapport/286594-rapport-application-des-lois-de-financement-de-la-securite-sociale-2022">ici</a>.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_23078_2('footnote_plugin_tooltip_23078_2_4');"><a id="footnote_plugin_reference_23078_2_4" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>4</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Décret n° 2024-50 du 29 janvier 2024 disponible <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049060134">ici</a>. Voir aussi la délibération n° 2023-120 du 16 novembre 2023 de la CNIL <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049061211?init=true&amp;page=1&amp;query=2023-120&amp;searchField=ALL&amp;tab_selection=all">ici</a>. Le décret prévoit une expérimentation d&rsquo;un an. La surveillance des revenus est aussi autorisée pour le contrôle des agriculteurs·rices par les Mutualités Sociales Agricoles et des personnes âgées par la Caisse Nationale d&rsquo;Assurance Vieillesse.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_23078_2('footnote_plugin_tooltip_23078_2_5');"><a id="footnote_plugin_reference_23078_2_5" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>5</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir lignes 1100 du code de l&rsquo;algorithme en usage entre 2014 et 2018 <a href="https://git.laquadrature.net/la-quadrature-du-net/algo-et-controle/caf/-/blob/main/CAF_code_2014_recu.sas?ref_type=heads">disponible ici</a>&nbsp;: pour le calcul des revenus mensuels, la CAF utilise soit les déclarations de revenus trimestrielles (dans le cadre des personnes au RSA/AAH) divisées par 3, soit les revenus annuels divisés par 12. Si nous ne disposons pas de la dernière version de l&rsquo;algorithme, la logique devrait être la même.</p></td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_23078_2('footnote_plugin_tooltip_23078_2_6');"><a id="footnote_plugin_reference_23078_2_6" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>6</a></th> <td class="footnote_plugin_text"> L&rsquo;architecture de la base DRM repose sur l&rsquo;agrégation de deux bases de données. La première est la base des «&nbsp;Déclarations Sociales Nominatives&nbsp;» (DSN) regroupant les déclarations de salaires faites par les employeurs. La seconde, «&nbsp;base des autres revenus&nbsp;» (PASRAU), centralise les prestations sociales monétaires (retraites, APL, allocations familiales, indemnités journalières, AAH, RSA, allocations chômage..). La base DRM est mise à jour quotidiennement et consultable en temps réel. D&rsquo;un point de vue pratique, il semblerait que le transfert de données de la base DRM à la CAF soit fait mensuellement. La CAF peut aussi accéder à une API pour une consultation du DRM en temps réel. Voir notamment le chapitre 9 du rapport de la Cour des comptes d&rsquo;octobre 2022 sur l&rsquo;application des lois de financement de la sécurité sociale, disponible <a href="https://www.vie-publique.fr/rapport/286594-rapport-application-des-lois-de-financement-de-la-securite-sociale-2022">ici</a>. </p></td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_23078_2('footnote_plugin_tooltip_23078_2_7');"><a id="footnote_plugin_reference_23078_2_7" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>7</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Plus précisément, cette base a été créée afin de mettre en place la réforme des APL de 2021 et l&rsquo;information des assuré·es sociaux (voir la délibération de la CNIL 2019-072 du 23 mai 2019 disponible <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=kimcwAiqJFLps9co0F7xaThI2vwmrMayiHuX1o1LlSY=">ici</a> et le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 disponible <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039117490">ici</a>.) La liste des prestations sociales pour lesquelles le DRM peut être utilisé à des fins de calcul s&rsquo;est agrandie avec le récent décret permettant son utilisation à des fins de contrôle (voir le décret n°2024-50 du 29 janvier 2024 disponible <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000049063798/2024-02-01/">ici</a>. Il peut désormais, entre autres, être utilisée pour le calcul du RSA, de la PPA – prime d&rsquo;activité –, des pensions d&rsquo;invalidités, de la complémentaire santé-solidaire, des pensions de retraite&#8230; Il est par ailleurs le pilier de la collecte de données sur les ressources dans le cadre du projet de «&nbsp;solidarité&nbsp;» à la source. Concernant la lutte contre la fraude, son utilisation n&rsquo;était pas envisagée pour détecter des situations «&nbsp;à risque&nbsp;» même si certaines de ces données pouvaient, <em>a priori</em>, être utilisées notamment lors d&rsquo;un contrôle par les administrations sociales (consultation RNCPS – répertoire national commun de protection sociale&#8230;) <em>via</em> l&rsquo;exercice du droit de communication. Voir aussi le rapport de la Cour des comptes d&rsquo;octobre 2022 sur l&rsquo;application des lois de financement de la sécurité sociale, disponible <a href="https://www.vie-publique.fr/rapport/286594-rapport-application-des-lois-de-financement-de-la-securite-sociale-2022">ici</a> ainsi que le rapport de la Cour des comptes de 2021 sur la mise en place du prélèvement à la source disponible <a href="media/2bf3427b.20220125-S2021-2295-mise-en-oeuvre-prelevement-a-la-source.pdf" data-original-source="https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2023-10/20220125-S2021-2295-mise-en-oeuvre-prelevement-a-la-source.pdf">ici</a>.</p></td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_23078_2('footnote_plugin_tooltip_23078_2_8');"><a id="footnote_plugin_reference_23078_2_8" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>8</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir la délibération 2023-120 de la CNIL disponible <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049061211?init=true&amp;page=1&amp;query=2023-120&amp;searchField=ALL&amp;tab_selection=all">ici</a>.</p></td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_23078_2('footnote_plugin_tooltip_23078_2_9');"><a id="footnote_plugin_reference_23078_2_9" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>9</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir notamment les témoignages collectés par le collectif Changer de Cap, disponibles <a href="https://changerdecap.net/2022/04/04/caf-temoignages-changer-de-cap/">ici</a> et le rapport de la Défenseure des Droits.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_23078_2('footnote_plugin_tooltip_23078_2_10');"><a id="footnote_plugin_reference_23078_2_10" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>10</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Les montants d&rsquo;«&nbsp;indus&nbsp;» récupérés par la CAF dans le cadre des contrôles déclenchés par l&rsquo;algorithme représentent 0,2% du montant total des prestations versées par la CAF. Voir <a href="https://git.laquadrature.net/la-quadrature-du-net/algo-et-controle/caf/-/blob/main/documents_caf/courrier_caf_cada_observations.pdf?ref_type=heads">ce document</a> de la CAF.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_23078_2('footnote_plugin_tooltip_23078_2_11');"><a id="footnote_plugin_reference_23078_2_11" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>11</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir notamment notre article «&nbsp;Stratégies d&rsquo;infiltration de la surveillance biométrique dans nos vies&nbsp;», disponible <a href="https://www.laquadrature.net/2023/02/23/surveillance-biometrique-infiltration/">ici</a>.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_23078_2('footnote_plugin_tooltip_23078_2_12');"><a id="footnote_plugin_reference_23078_2_12" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>12</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir la délibération n° 2023-120 du 16 novembre 2023 disponible <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049061211?init=true&amp;page=1&amp;query=2023-120&amp;searchField=ALL&amp;tab_selection=all">ici</a>.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_23078_2('footnote_plugin_tooltip_23078_2_13');"><a id="footnote_plugin_reference_23078_2_13" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>13</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir nos différents articles sur le sujet <a href="https://www.laquadrature.net/caf-notation-generalisee-des-allocataires/">ici</a> et l&rsquo;article de Daniel Buchet, ancien directeur de la maîtrise des risques et de la lutte contre la fraude de la CNAF. 2006. «&nbsp;<em>Du contrôle des risques à la maîtrise des risques</em>&nbsp;», disponible <a href="https://www.cairn.info/revue-informations-sociales-2005-6-page-40.htm">ici</a>.</p></td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_23078_2('footnote_plugin_tooltip_23078_2_14');"><a id="footnote_plugin_reference_23078_2_14" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>14</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Si nous n&rsquo;avons pas encore la preuve certaine que la CNAV utilise un algorithme de profilage pour le contrôle des personnes à la retraite, la CNIL évoque concernant cette administration dans sa délibération «&nbsp;<em>un traitement de profilage</em>&nbsp;» et «&nbsp;<em>un dispositif correspondant</em> [à l&rsquo;algorithme de la CNAF]&nbsp;» laissant sous-entendre que c&rsquo;est le cas. </td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_23078_2('footnote_plugin_tooltip_23078_2_15');"><a id="footnote_plugin_reference_23078_2_15" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>15</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir aussi l&rsquo;article de Clément Pouré dans StreetPress, disponible <a href="https://www.streetpress.com/sujet/1704201680-philippe-latombe-depute-majorite-lobbies-technologie-surveillance-macron-lobbying">ici</a>, qui pointe par ailleurs les relations du député avec l&rsquo;extrême-droite.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_23078_2('footnote_plugin_tooltip_23078_2_16');"><a id="footnote_plugin_reference_23078_2_16" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>16</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Pour reprendre les termes de <a href="https://www.lefigaro.fr/social/la-solidarite-a-la-source-la-grande-mesure-sociale-du-projet-macron-20220413">cet article</a> du Figaro.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_23078_2('footnote_plugin_tooltip_23078_2_17');"><a id="footnote_plugin_reference_23078_2_17" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>17</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Plus précisément, cette base a été créée afin de mettre en place la réforme des APL de 2021 et l&rsquo;information des assuré·es sociaux (voir la délibération de la CNIL 2019-072 du 23 mai 2010 disponible <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=kimcwAiqJFLps9co0F7xaThI2vwmrMayiHuX1o1LlSY=">ici</a> et le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 disponible <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039117490">ici</a>.) La liste des prestations sociales pour lesquelles le DRM peut être utilisé à des fins de calcul s&rsquo;est agrandie avec le récent décret permettant son utilisation à des fins de contrôle (voir le décret n°2024-50 du 29 janvier 2024 disponible <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000049063798/2024-02-01/">ici</a>. Il peut désormais, entre autres, être utilisée pour le calcul du RSA, de la PPA – prime d&rsquo;activité –, des pensions d&rsquo;invalidités, de la complémentaire santé-solidaire, des pensions de retraite&#8230; Il est par ailleurs le pilier de la collecte de données sur les ressources dans le cadre du projet de «&nbsp;solidarité&nbsp;» à la source. Concernant la lutte contre la fraude, son utilisation n&rsquo;était pas envisagée pour détecter des situations «&nbsp;à risque&nbsp;» même si certaines de ces données pouvaient, <em>a priori</em>, être utilisées notamment lors d&rsquo;un contrôle par les administrations sociales (consultation RNCPS – répertoire national commun de protection sociale&#8230;) <em>via</em> l&rsquo;exercice du droit de communication. Voir aussi le rapport de la Cour des comptes d&rsquo;octobre 2022 sur l&rsquo;application des lois de financement de la sécurité sociale, disponible <a href="https://www.vie-publique.fr/rapport/286594-rapport-application-des-lois-de-financement-de-la-securite-sociale-2022">ici</a> ainsi que le rapport de la Cour des comptes de 2021 sur la mise en place du prélèvement à la source disponible <a href="media/2bf3427b.20220125-S2021-2295-mise-en-oeuvre-prelevement-a-la-source.pdf" data-original-source="https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2023-10/20220125-S2021-2295-mise-en-oeuvre-prelevement-a-la-source.pdf">ici</a>.</p></td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_23078_2('footnote_plugin_tooltip_23078_2_18');"><a id="footnote_plugin_reference_23078_2_18" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>18</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Sénat, commission des affaires sociales, audition de M. Gabriel Attal, alors ministre délégué chargé des comptes publics. Disponible <a href="https://www.senat.fr/rap/l22-789/l22-78918.html">ici</a>.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_23078_2('footnote_plugin_tooltip_23078_2_19');"><a id="footnote_plugin_reference_23078_2_19" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>19</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir notamment l&rsquo;article de Jérôme Hourdeaux «&nbsp;Caisse d’allocations familiales&nbsp;: le projet du gouvernement pour ficher les allocataires&nbsp;» disponible (paywall) <a href="https://www.mediapart.fr/journal/france/021018/caisse-d-allocations-familiales-le-projet-du-gouvernement-pour-ficher-les-allocataires">ici</a>.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_23078_2('footnote_plugin_tooltip_23078_2_20');"><a id="footnote_plugin_reference_23078_2_20" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>20</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux disponible <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039117490">ici</a>. La délibération de la CNIL associée est disponible <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000048726409">ici</a>.</td></tr>

 </tbody> </table> </div></div><script type="text/javascript"> function footnote_expand_reference_container_23078_2() { jQuery('#footnote_references_container_23078_2').show(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_23078_2').text('−'); } function footnote_collapse_reference_container_23078_2() { jQuery('#footnote_references_container_23078_2').hide(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_23078_2').text('+'); } function footnote_expand_collapse_reference_container_23078_2() { if (jQuery('#footnote_references_container_23078_2').is(':hidden')) { footnote_expand_reference_container_23078_2(); } else { footnote_collapse_reference_container_23078_2(); } } function footnote_moveToReference_23078_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_23078_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } } function footnote_moveToAnchor_23078_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_23078_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } }</script>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=23200
title: QSPTAG #305 — 22 mars 2024
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content:
<h2 id="Pour mieux surveiller ses allocataires, La CAF aura dorénavant accès aux revenus des Français en temps réel">Pour mieux surveiller ses allocataires, La CAF aura dorénavant accès aux revenus des Français en temps réel</h2>
<p>Notre travail d&rsquo;enquête sur les algorithmes de contrôle social continue. Après avoir obtenu l&rsquo;algorithme utilisé par la CAF pour contrôler ses allocataires en fonction d&rsquo;un «&nbsp;score de risque&nbsp;», après avoir analysé cette méthode de calcul et démontré qu&rsquo;elle ciblait volontairement les personnes les plus précaires, nous poursuivons nos recherches du côté des outils utilisés par d&rsquo;autres services sociaux&nbsp;: assurance vieillesse, assurance maladie, assurance chômage, etc. Vous pouvez retrouver l&rsquo;ensemble de ces travaux sur notre <a href="https://www.laquadrature.net/lutter-contre-les-algos-de-controle/#caf">page de campagne</a>.</p>
<p>Mais les dernières nouvelles concernant les pratiques de la CAF nous sont arrivées <a href="https://acteurspublics.fr/articles/letat-muscle-le-drm-larme-pour-lutter-contre-la-fraude-et-le-non-recours-aux-droits">par la presse</a>&nbsp;: tout en se défendant des mauvaises intentions que nous lui prêtions, la CAF continuait/continu&nbsp;? de demander l&rsquo;accès à toujours plus de données, pour mieux surveiller ses allocataires. Elle a donc obtenu récemment le droit d&rsquo;accéder au fichier du Dispositif des ressources mensuelles (DRM), qui recense quotidiennement pour chaque personne l&rsquo;intégralité de ses sources de revenus&nbsp;: les salaires perçus et les prestations sociales touchées. Créé pour faciliter le calcul des aides personnalisées pour le logement (APL), le fichier connaît donc une déviation flagrante de sa finalité première. Et l&rsquo;utilisation que compte en faire la CAF n&rsquo;est pas brillante&nbsp;: il s&rsquo;agit d&rsquo;améliorer la «&nbsp;productivité&nbsp;» de son algorithme de contrôle.<br />
Les revenus des allocataires étaient jusqu&rsquo;à présent connus annuellement au moment de la déclaration de revenus, ou chaque trimestre auprès des allocataires. La surveillance mensuelle des variations de revenus, en permettant une révision plus serrée des droits des allocataires, permettra sans doute de détecter de plus nombreux «&nbsp;trop perçus&nbsp;» &#8211; voilà pour la «&nbsp;productivité&nbsp;». Et qui sont les personnes dont les revenus varient le plus, et ont le plus besoin des aides sociales&nbsp;? Les plus pauvres, encore une fois.</p>
<p>En plus de cette discrimination automatisée, cette annonce nous paraît révéler deux problèmes&nbsp;: d&rsquo;une part l&rsquo;inefficacité du contrôle opéré par la CNIL, pourtant créée pour surveiller l&rsquo;usage des fichiers, et d&rsquo;autre part le dévoiement du projet gouvernemental de « solidarité à la source », annoncé comme un moyen de lutter contre le « non recours » aux aides sociales, en passe de devenir un système de centralisation des donnée pléthorique et sans contrôle.</p>
<p><strong>Lire l&rsquo;article&nbsp;: <a href="https://www.laquadrature.net/2024/03/13/notation-des-allocataires-la-caf-etend-sa-surveillance-a-lanalyse-des-revenus-en-temps-reel/">https://www.laquadrature.net/2024/03/13/notation-des-allocataires-la-caf-etend-sa-surveillance-a-lanalyse-des-revenus-en-temps-reel/</a></strong></p>
<h2 id="Soutenir La Quadrature en 2024">Soutenir La Quadrature en 2024</h2>
<p>Nous sommes toujours en campagne de soutien pour financer notre travail en 2024. C’est pour nous l’occasion de présenter les grands chantiers en cours, principalement la lutte contre les algorithmes de contrôle social dans les administrations, la défense du droit au chiffrement des communications, la promotion de l’interopérabilité des services Web, et la réflexion nécessaire autour du numérique dans le contexte de la crise écologique mondiale.</p>
<p>Nous avons besoin de vous pour travailler en 2024&nbsp;! N’hésitez pas à faire un don de soutien à l’association, ou à faire connaître notre campagne de dons autour de vous. Merci pour votre aide&nbsp;!</p>
<p><strong>Présentation des grands chantiers de 2024&nbsp;: <a href="https://www.laquadrature.net/donner/">https://www.laquadrature.net/donner/</a> et <a href="https://www.laquadrature.net/2023/11/15/de-nouveaux-combats-pour-2024/">https://www.laquadrature.net/2023/11/15/de-nouveaux-combats-pour-2024/</a></strong><br />
<strong>Faire un don à La Quadrature&nbsp;: <a href="https://don.laquadrature.net/">https://don.laquadrature.net/</a></strong></p>
<h2 id="Agenda">Agenda</h2>
<ul>
<li><strong>29 mars 2024</strong>&nbsp;: apéro public dans nos locaux, 115 rue de Ménilmontant, 75020 Paris, à partir de 19h. </li>
<li><strong>11 avril 2024</strong>&nbsp;: causerie mensuelle du groupe Technopolice Marseille, au Manifesten, 59 rue Adolphe Thiers, 13001 Marseille, à partir de 19h. </li>
</ul>
<h2 id="La Quadrature dans les médias">La Quadrature dans les médias</h2>
<p><strong>Algos de contrôle social<strong></p>
<ul>
<li><a href="https://www.midilibre.fr/2024/03/15/caf-pourquoi-la-solidarite-a-la-source-nest-pas-forcement-une-bonne-nouvelle-pour-les-allocataires-du-rsa-et-de-la-prime-dactivite-11827789.php">CAF&nbsp;: pourquoi la solidarité à la source n&rsquo;est pas forcément une bonne nouvelle pour les allocataires du RSA et de la prime d&rsquo;activité</a> [Midi Libre]</li>
<li><a href="https://www.mercipourlinfo.fr/actualites/aides-et-allocations/rsa-prime-dactivite-la-solidarite-a-la-source-un-piege-pour-les-allocataires-1057652">RSA, prime d’activité&nbsp;: la solidarité à la source, un piège pour les allocataires&nbsp;? </a> [Merci pour l&rsquo;info]</li>
<li><a href="https://actualite-news.com/rsa-prime-dactivite-analyse-de-vos-ressources-a-la-source-ce-nouveau-piege-pour-les-allocataires/">RSA, prime d’activité&nbsp;: analyse de vos ressources à la source, ce nouveau piège pour les allocataires</a> [Actualité News]</li>
<li><a href="https://econostrum.info/beneficiaires-de-laah-particulierement-vises-caf/">Fraude sociale&nbsp;: les bénéficiaires de l’AAH particulièrement visés par la CAF&nbsp;?</a> [Econostrum]</li>
<li><a href="https://www.lesecransdeparis.fr/caf-les-allocataires-du-rsa-et-de-la-prime-dactivite-doivent-se-mefier-de-la-solidarite-a-la-source/">CAF&nbsp;: les allocataires du RSA et de la prime d’activité doivent se méfier de la solidarité à la source&nbsp;!</a> [Les écrans de Paris]</li>
<li><a href="https://www.mobeez.fr/actualites/10104/revelation-choc-comment-le-rsa-et-la-prime-dactivite-pourraient-devenir-des-outils-de-surveillance/">Révélation choc&nbsp;: Comment le RSA et la prime d’activité pourraient devenir des outils de surveillance</a> [Mobeez]</li>
<li><a href="https://www.objeko.com/actualite/la-caf-cible-t-elle-particulierement-les-beneficiaires-de-laah-pour-le-fraude-sociale/">La CAF cible-t-elle particulièrement les bénéficiaires de l’AAH pour le fraude sociale&nbsp;?</a> [Objeko]</li>
<li><a href="https://analyses-propositions.cgt.fr/memo-secu-ndeg19-algorithme-cnaf-quand-la-branche-famille-cible-les-plus-precaires">Algorithme CNAF. Quand la branche famille cible les plus précaires?</a> [La CGT Analyses et Propositions]</li>
</ul>
<p><strong>Surveillance<strong></p>
<ul>
<li><a href="https://basta.media/Ecoutes-geolocalisations-de-plus-en-plus-de-personnes-sont-surveillees-en-France">Ecoutes, géolocalisations&nbsp;: de plus en plus de personnes sont surveillées en France</a> [Basta!]</li>
<li><a href="https://basta.media/extension-de-surveillance-on-est-en-plein-solutionnisme-technologique">Extension de la surveillance&nbsp;: «&nbsp;On est en plein solutionnisme technologique&nbsp;»</a> [Basta!]</li>
</ul>
<p><strong>Technopolice&nbsp;: police prédictive<strong></p>
<ul>
<li><a href="https://usbeketrica.com/fr/article/fichage-illegal-surveillance-sur-les-reseaux-sociaux-la-police-predictive-est-elle-hors-la-loi">«&nbsp;Fichage illégal&nbsp;», surveillance sur les réseaux sociaux… La police prédictive est-elle hors-la-loi ?</a> [Usbek &#038; Rica]</li>
<li><a href="https://usbeketrica.com/fr/article/police-predictive-les-algorithmes-peuvent-ils-vraiment-devancer-les-delinquants">«&nbsp;Police prédictive&nbsp;»&nbsp;: les algorithmes peuvent-ils vraiment devancer les délinquants ?</a> [Usbek &#038; Rica]</li>
</ul>
<p><strong>Technopolice&nbsp;: VSA et JO<strong></p>
<ul>
<li><a href=https://www.publicsenat.fr/actualites/societe/videosurveillance-intelligente-lobjectif-cest-quelle-soit-generalisee-plus-tard-estime-la-deputee-lr-agnes-canayer">Vidéoprotection «&nbsp;intelligente&nbsp;»&nbsp;: «&nbsp;L’objectif, c’est qu’elle soit généralisée plus tard&nbsp;», estime la sénatrice LR Agnès Canayer</a> [Public Sénat]</li>
<li><a href="https://www.20minutes.fr/sport/jo_2024/4077797-20240304-jo-paris-2024-videosurveillance-reconnaissance-faciale-vraiment">JO de Paris 2024&nbsp;: De la vidéosurveillance sans reconnaissance faciale, vraiment&nbsp;?</a> [20 minutes]</li>
<li><a href="https://www.liberation.fr/economie/economie-numerique/paris-2024-un-premier-test-de-la-videosurveillance-algorithmique-a-loccasion-dun-concert-de-depeche-mode-20240216_E2CQ5I76K5FZVGKMHUY5DEYEZ4/">Paris 2024&nbsp;: un premier test de la vidéosurveillance algorithmique à l’occasion d’un concert de Depeche Mode</a> [Libération]</li>
<li><a href="https://siecledigital.fr/2024/03/05/derniers-preparatifs-avant-le-deploiement-de-la-videosurveillance-algorithmique/">Derniers préparatifs avant le déploiement de la vidéosurveillance algorithmique</a> [Siècle Digital]</li>
</ul>
<p><strong>Divers<strong></p>
<ul>
<li><a href="https://syndicat-smg.fr/comme-la-quadrature-du-net-le-smg-denonce-le-fichage-des-personnes-trans">Comme la quadrature du net, le SMG dénonce le fichage des personnes trans</a> [Syndicat de la médecine générale]</li>
<li><a href="https://dijoncter.info/la-france-cree-un-fichier-des-personnes-trans-5310">La France crée un fichier des personnes trans</a> [Dijoncter.info]</li>
<li><a href="https://salle421.eu/2024/03/12/loi-avia-la-mobilisation-de-la-quadrature-du-net-contre-une-censure-autoritaire/">Loi Avia&nbsp;: la mobilisation de la Quadrature du Net contre une censure «&nbsp;autoritaire&nbsp;»</a> [Salle421.eu]</li>
</ul>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=23225
title: Contre la criminalisation et la surveillance des militant·es politiques
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https://www.laquadrature.net/2024/04/08/contre-la-criminalisation-et-la-surveillance-des-militant%c2%b7es-politiques/

content:
<p><em>Ce texte a été lu par un·e membre de La Quadrature du Net le 5 avril 2024 lors du rassemblement devant le Tribunal judiciaire d&rsquo;Aix-en-Provence, à l&rsquo;occasion des deux nouvelles mises en examen dans l&rsquo;affaire Lafarge.</em></p>



<p>On est là aujourd’hui pour dire notre soutien aux personnes convoquées, à toutes les personnes placées en garde à vue et inquiétées dans cette affaire. On est là pour dénoncer l&rsquo;instrumentalisation de la justice et des services antiterroristes pour réprimer les militantes et militants et dissuader toute forme de désobéissance civile. Là, enfin, pour dire notre indignation face au recours systématique à des formes de surveillance intrusives et totalement disproportionnées.</p>



<p>Les mises en examen de ce jour, ou celles qui les ont précédé dans cette « affaire Lafarge&nbsp;», s&rsquo;inscrivent dans un contexte plus global. Jusqu&rsquo;à un passé pas si lointain, de nombreuses formes d&rsquo;action directes étaient tolérées par les autorités. Mais progressivement, en lien avec la dérive néo-libérale amorcée dans les années 1980, l&rsquo;espace accordé à la critique d&rsquo;un système injuste et écocide a fondu comme neige au soleil. De crise en crise, on a assisté à la consolidation d&rsquo;un État d&rsquo;exception, à l&rsquo;inflation des services de renseignement, à la multiplication de dérogations au droit libéral &#8212; un droit certes bien trop imparfait, mais qui n&rsquo;en demeurait pas moins un héritage fondamental des luttes passées. On a également vu un pouvoir politique s&rsquo;entêter au point de ne plus tolérer la moindre contestation, instrumentalisant le droit commun à coup d&rsquo;amendes, de dissolutions, de maintien de l&rsquo;ordre hyper-violent.</p>



<p>Le tout pour réprimer toutes celles et ceux qui ont la dignité de dire leur refus d&rsquo;un système à la violence décomplexée, et le courage de mettre ce refus en actes. Dans ce processus du criminalisation des militant·es, les services de renseignement, de police judiciaire comme les magistrats du parquet peuvent désormais s&rsquo;appuyer sur les exorbitants moyens de surveillance. Autant de dispositifs qui se sont accumulés depuis 25 ans et qui, dans l&rsquo;affaire Lafarge et d&rsquo;autres jugées récemment, s&#8217;emboîtent pour produire une surveillance totale. Une surveillance censée produire des éléments sur lesquels pourront s&rsquo;édifier le récit policier et la répression.</p>



<p>Cette surveillance, elle commence par l&rsquo;activité des services de renseignement. Contrôles d&rsquo;identité qui vous mettent dans le viseur des services, caméras et micro planquées autour de lieux militants ou dans des librairies, balises GPS, interceptions, analyse des métadonnées, &#8230; Tout est bon pour servir les priorités politiques et justifier la pérennisation des crédits. L’activité du renseignement consacrée à la surveillance des militant·es – érigée en priorité depuis la stratégie nationale du renseignement de 2019 –, elle a doublé sous Macron, passant de 6 % au moins du total des mesures de surveillance en 2017 à plus de 12% en 2022.</p>



<p>Après le fichage administratif, après les notes blanches du renseignement, vient le stade des investigations judiciaires. Là encore, comme l&rsquo;illustre l&rsquo;affaire Lafarge, la surveillance en passe par le recours à la vidéosurveillance – plus de 100 000 caméras sur la voie publique aujourd&rsquo;hui –, puis par l&rsquo;identification biométrique systématique, notamment via la reconnaissance faciale et le fichier TAJ, ou quand ce n&rsquo;est pas possible par le fichier des cartes d&rsquo;identité et de passeport, l&rsquo;infâme fichier TES, qui est ainsi détourné.</p>



<p>Pour rappel, le recours à la reconnaissance faciale via le fichier TAJ, ce n&rsquo;est pas de la science fiction. Ce n&rsquo;est pas non plus l&rsquo;exception. Il est aujourd&rsquo;hui utilisée au moins 1600 fois par jour par la police, et ce alors que cette modalité d&rsquo;identification dystopique n&rsquo;a jamais été autorisée par une loi et que, de fait, son usage n&rsquo;est pas contrôlé par l&rsquo;autorité judiciaire.</p>



<p>Cette reconnaissance faciale, elle est employée y compris pour des infractions dérisoires, notamment lorsqu&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;armer la répression d&rsquo;opposants politiques comme l&rsquo;ont illustré les jugements de la semaine dernière à Niort, un an après Sainte Soline. Et ce alors que le droit européen impose normalement un critère de «&nbsp;nécessité absolue&nbsp;».</p>



<p>La surveillance découle enfin du croisement de toutes les traces numériques laissées au gré de nos vies et nos activités sociales. Dans cette affaire et d&rsquo;autres encore, on voit ainsi se multiplier les réquisitions aux réseaux sociaux comme Twitter ou Facebook, l’espionnage des conversations téléphoniques et des SMS, le suivi des correspondances et des déplacements de groupes entiers de personnes via leurs métadonnées, la surveillance de leurs publications et de leurs lectures, la réquisition de leurs historiques bancaires ou des fichiers détenus par les services sociaux, &#8230; Le tout, souvent sur la seule base de vagues soupçons. Et à la clé, une violation systématique de leur intimité ensuite jetée en pâture à des policiers, lesquels n&rsquo;hésitent pas à à s&rsquo;en servir pour intimider ou tenter d&rsquo;humilier lors des interrogatoires, et construire une vision biaisée de la réalité qui puisse corroborer leurs fantasmes.</p>



<p>De plus en plus, c&rsquo;est la logique même de la résistance à la dérive autoritaire qui est criminalisée. Vous utilisez des logiciels libres et autres services alternatifs aux multinationales qui dominent l&rsquo;industrie de la tech et s&rsquo;imbriquent dans les systèmes de surveillance d&rsquo;État&nbsp;? Cela suffit à faire de vous un suspect, comme le révèle l&rsquo;affaire du « 8 décembre » jugée il y a quelques mois. Vous choisissez des messageries dotées de protocoles de chiffrement pour protéger votre droit à la confidentialité des communications&nbsp;? On pourra recourir aux <em>spywares</em> et autres méthodes d&rsquo;intrusion informatique pour aspirer le maximum de données contenues dans vos ordinateurs ou smartphones. C&rsquo;est ce dont a été victime le photographe mis en cause dans cette affaire. Et si vous refusez de livrer vos codes de chiffrement lors d&rsquo;une garde à vue, on retiendra cela contre vous et on intentera des poursuites, quand bien même l&rsquo;infraction censée légitimer votre garde à vue s&rsquo;est avérée tout à fait grotesque.</p>



<p>Pour conclure, nous voudrions rappeler que, dans les années 30, alors que l&rsquo;Europe cédait peu à peu au fascisme, un gouvernement français pouvait faire du pays une terre d&rsquo;accueil pour les militant·es, les artistes, les intellectuelles. C&rsquo;était juste avant la fin honteuse de la IIIe république, juste avant le régime de Vichy. Aujourd&rsquo;hui, alors que, à travers l&rsquo;Europe comme dans le monde entier, les militant·es des droits humains, les militant·es écologistes, celles et ceux qui dénoncent la violence systémique des États ou les méfaits des multinationales, sont chaque jour plus exposé·es à la répression, l&rsquo;État français se place aux avant-gardes de la dérive post-fasciste.</p>



<p>Reste à voir si, plutôt que de s&rsquo;en faire la complice active comme le font craindre les décisions récentes, l&rsquo;institution judiciaire aura encore la volonté d&rsquo;y résister.</p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=23248
title: Projet de loi SREN : le Parlement s’accorde pour mettre au pas Internet
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https://www.laquadrature.net/2024/04/09/projet-de-loi-sren-le-parlement-saccorde-pour-mettre-au-pas-internet/

content:
<p><strong>Nous vous parlions l&rsquo;année dernière du <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/alt/DLR5L16N47884">projet de loi SREN</a> (pour «&nbsp;Sécuriser et réguler l&rsquo;espace numérique&nbsp;»). Il s&rsquo;agit d&rsquo;un texte censé réguler les plateformes en ligne, dont nombre de ses mesures ont révélé une vision archaïque d&rsquo;Internet<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_23248_2('footnote_plugin_reference_23248_2_1');" onkeypress="footnote_moveToReference_23248_2('footnote_plugin_reference_23248_2_1');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_23248_2_1" class="footnote_plugin_tooltip_text">1</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_23248_2_1" class="footnote_tooltip">Voir notre <a href="https://www.laquadrature.net/2023/09/12/projet-de-loi-sren-le-gouvernement-sourd-a-la-realite-dinternet/">analyse générale du texte</a>, celle spécifique du <a href="https://www.laquadrature.net/2023/10/05/projet-de-loi-sren-et-filtre-anti-arnaque-les-navigateurs-comme-auxiliaires-de-police/">filtre anti-arnaque</a>, et celle sur la <a href="https://www.laquadrature.net/2023/09/19/projet-de-loi-sren-et-acces-au-porno-identifier-les-internautes-ne-resoudra-rien/">vérification de l&rsquo;âge en ligne</a> co-écrite avec Act Up-Paris.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_23248_2_1').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_23248_2_1', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. Le 26 mars dernier, député·es et sénateur·rices de la commission mixte paritaire (CMP) se sont accordé·es sur une <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2404_texte-adopte-commission">version commune du texte</a>. Les modifications apportées ne sont pourtant que cosmétiques. Après son vote la semaine dernière par le Sénat, cette version commune doit encore être votée par l&rsquo;Assemblée nationale demain. Nous appelons cette dernière à le rejeter.</strong></p>
<h1 id="Vérification de l&rsquo;âge&nbsp;: s&rsquo;isoler plutôt que de se conformer au droit européen">Vérification de l&rsquo;âge&nbsp;: s&rsquo;isoler plutôt que de se conformer au droit européen</h1>
<p>Si le projet de loi SREN met autant de temps à être voté, c&rsquo;est que la France mène depuis plusieurs mois un bras de fer avec la Commission européenne. Normalement, la régulation des plateformes en ligne se décide au niveau de l&rsquo;ensemble de l&rsquo;Union européenne. Pourtant, avec ce texte, le gouvernement français a décidé de n&rsquo;en faire qu&rsquo;à sa tête. En voulant forcer les plateformes hébergeant du contenu pornographique à vérifier l&rsquo;âge des internautes, <a href="https://www.laquadrature.net/2023/09/19/projet-de-loi-sren-et-acces-au-porno-identifier-les-internautes-ne-resoudra-rien/">mesure inutile</a> qui n&#8217;empêchera pas les mineur·es d&rsquo;accéder à ces contenus, la France souhaite ainsi s&rsquo;affranchir des règles européennes qui s&rsquo;imposent normalement à elle.</p>
<p>La Commission européenne n&rsquo;a évidemment pas vu cela d&rsquo;un bon œil. Elle a donc <a href="https://next.ink/brief_article/la-commission-europeenne-tacle-encore-le-projet-de-loi-francais-de-regulation-du-numerique/">actionné les pouvoirs</a> qui lui sont octroyés dans ce genre de situations, et a bloqué le texte à deux reprises, arguant que le projet de loi SREN empiétait sur le droit de l&rsquo;Union.</p>
<p>La parade trouvée par la CMP consiste à restreindre l&rsquo;obligation de vérification de l&rsquo;âge des internautes aux seules plateformes établies «&nbsp;<i>en France ou hors de l’Union européenne</i>&nbsp;». Autrement dit, puisque les plateformes européennes ne sont plus concernées par cette vérification d&rsquo;âge, cette mesure ne rentre plus dans le champ du droit européen, et la Commission européenne n&rsquo;a plus rien à dire&nbsp;! Stupide, mais habile formalisme.</p>
<p>La France décide ainsi de s&rsquo;isoler du reste de l&rsquo;Union&nbsp;: les plateformes françaises ou non-européennes devront faire cette vérification d&rsquo;âge, alors que les plateformes européennes en seront épargnées. On félicitera l&rsquo;audace de la parade&nbsp;: alors qu&rsquo;habituellement, pour refuser les régulations sur les sujets numériques, le gouvernement français est le premier à brandir la concurrence des États sur Internet et le risque que les acteurs français s&rsquo;enfuient à l&rsquo;étranger en cas de «&nbsp;sur-régulation&nbsp;» (argument brandit par exemple pour détricoter le règlement IA ou supprimer l&rsquo;interopérabilité des réseaux sociaux), il semble ici s’accommoder précisément de ce qu&rsquo;il dénonce, puisque les plateformes françaises seront pénalisées par rapport à celles situées dans le reste de l&rsquo;UE. Tout ça pour garder la face.</p>
<p>Ce tour de passe-passe politique ne doit néanmoins pas masquer la réalité de cette vérification d&rsquo;âge. Au-delà d&rsquo;une question d&rsquo;articulation avec le droit de l&rsquo;Union européenne, cette mesure, comme nous le dénonçons depuis le début, mettra fin à toute possibilité d&rsquo;anonymat en ligne, notamment sur les réseaux sociaux (voir <a href="https://www.laquadrature.net/2023/09/19/projet-de-loi-sren-et-acces-au-porno-identifier-les-internautes-ne-resoudra-rien/">notre analyse et celle d&rsquo;Act Up-Paris sur la question de la vérification de l&rsquo;âge</a>).</p>
<h1 id="Vous reprendrez bien un peu de censure automatisée&nbsp;?">Vous reprendrez bien un peu de censure automatisée&nbsp;?</h1>
<p>Le <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/alt/DLR5L16N47884">texte final</a> de ce projet de loi prévoit d&rsquo;étendre la censure automatisée. Ses articles 3 et 3 <i>bis</i> A prévoient une obligation de censure en 24 heures des contenus, respectivement d&rsquo;abus sexuels sur enfants et de représentation d&rsquo;actes de torture et de barbarie. Le mécanisme est un calque de la censure automatisée des contenus à caractère terroriste&nbsp;: une notification de la police, une obligation de censure en 24h sous peine de fortes amendes et de plusieurs années de prison, un contrôle par la justice qui n&rsquo;est pas obligatoire puisque le juge doit être saisi une fois la censure effective par l&rsquo;hébergeur des contenus et non par la police.</p>
<p>La Quadrature du Net, tout comme de nombreuses autres organisations, dénoncent depuis des années le fait que ce système de censure administrative en très peu de temps aura comme conséquence une automatisation de la censure&nbsp;: face aux sanctions monstrueuses en cas de non-retrait, et alors que les hébergeurs n&rsquo;ont que très peu de temps pour agir, ils seront nécessairement poussés à ne pas contester la police et à censurer les contenus qu&rsquo;on leur demande de retirer. C&rsquo;est d&rsquo;ailleurs exactement ce mécanisme qu&rsquo;avait censuré le Conseil constitutionnel en 2020 <a href="https://www.laquadrature.net/2020/06/18/loi-haine-le-conseil-constitutionnel-refuse-la-censure-sans-juge/">avec la loi Avia</a>, et qu&rsquo;avec cinq autres associations <a href="https://www.laquadrature.net/2023/11/09/une-coalition-de-6-organisations-attaque-en-justice-le-dangereux-reglement-de-lue-sur-les-contenus-terroristes/">nous dénonçons</a> devant la justice à propos du règlement européen de censure terroriste.</p>
<p>Et le prétexte de la lutte contre les abus sexuels sur mineur·es ou la lutte contre les actes de torture ou de barbarie ne peut justifier ces censures. Tout comme le <a href="https://www.laquadrature.net/2023/09/18/reglement-csar-la-surveillance-de-nos-communications-se-joue-maintenant-a-bruxelles/">projet de règlement européen CSAR</a> (pour «&nbsp;<i>Child sexual abuse regulation</i>&nbsp;», aussi appelé «&nbsp;<i>Chat Control</i>&nbsp;»), le projet de loi SREN ne résoudra pas le problème des abus sexuels sur mineur·es ni des actes de torture en censurant ces contenus. Une autre politique, ambitieuse, pour lutter contre les réseaux et trafiquants, est pour cela nécessaire.</p>
<h1 id="Prendre les gens pour des schtroumpfs">Prendre les gens pour des schtroumpfs</h1>
<p>Les débats sur ce projet de loi auront, une fois de plus, démontré la piètre qualité des débats parlementaires lorsqu&rsquo;il s&rsquo;agit de numérique<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_23248_2('footnote_plugin_reference_23248_2_2');" onkeypress="footnote_moveToReference_23248_2('footnote_plugin_reference_23248_2_2');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_23248_2_2" class="footnote_plugin_tooltip_text">2</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_23248_2_2" class="footnote_tooltip">Ce qui n&rsquo;est pas inédit, voir par exemple ce qui s&rsquo;est passé pendant les <a href="https://www.laquadrature.net/2023/03/16/jo-securitaires-le-podium-des-incompetents/">débats sur la loi JO</a> qui a légalisé une partie de la vidéosurveillance algorithmique.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_23248_2_2').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_23248_2_2', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. Les débats autour du filtre «&nbsp;anti-arnaque&nbsp;» ou de la peine de bannissement ont été particulièrement révélateurs de la manière dont le gouvernement voit les internautes&nbsp;: comme des incapables à qui il faudrait montrer la voie, quitte à mentir.</p>
<p>Le filtre anti-arnaque n&rsquo;a pas été substantiellement modifié en CMP et la vision paternaliste que nous dénoncions (voir <a href="https://www.laquadrature.net/2023/10/05/projet-de-loi-sren-et-filtre-anti-arnaque-les-navigateurs-comme-auxiliaires-de-police/">notre analyse</a>) est toujours présente en l&rsquo;état actuel du texte. Ce filtre fait le constat de l&rsquo;inefficacité des listes anti-hameçonnages qu&rsquo;utilisent les principaux navigateurs mais, au lieu de fournir une liste anti-hameçonnage complémentaire, de qualité et transparente, le gouvernement préfère forcer la main des navigateurs en leur imposant de censurer les contenus et de devenir des auxiliaires de police.</p>
<p>Main sur le cœur, le gouvernement nous promet toutefois que seuls les contenus d&rsquo;hameçonnage seront concernés par ce nouveau dispositif de censure que devront implémenter les navigateurs. N&rsquo;ayons aucune crainte, cette nouvelle manière de censurer ne sera jamais étendue à tout le reste&nbsp;! Difficile, en réalité, de croire un gouvernement d&rsquo;Emmanuel Macron alors que ce dernier a clairement adopté depuis son arrivée à l&rsquo;Élysée une politique de remise en cause drastique des libertés fondamentales (voir <a href="https://www.laquadrature.net/2022/02/03/emmanuel-macron-cinq-annees-de-surveillance-et-de-censure/">notre récapitulatif en 2022</a> pour son premier mandat).</p>
<p>Et difficile de croire un gouvernement dont le ministre Jean-Noël Barrot, lorsqu&rsquo;il était chargé de défendre ce texte avant d&rsquo;être débarqué des affaires numériques, n&rsquo;hésitait pas à raconter n&rsquo;importe quoi pour mieux faire passer la pilule. Car la peine de bannissement de réseaux sociaux, prévue à l&rsquo;article 5 du projet de loi, nécessite que les plateformes connaissent l&rsquo;identité des personnes ouvrant un compte (et ce afin d&#8217;empêcher que les personnes bannies ne reviennent sur la plateforme). Or, questionné sur <a href="https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/le-meilleur-des-mondes/entretien-avec-jean-noel-barrot-la-loi-a-l-epreuve-de-nos-vies-connectees-1046718">France Culture</a> à propos des atteintes à l&rsquo;anonymat en ligne qu&rsquo;implique cette mesure , le ministre Barrot a préféré mentir de d&rsquo;admettre le problème. Il a affirmé que le projet de loi ne prévoyait qu&rsquo;«&nbsp;<i>une obligation de moyens</i> [d&#8217;empêcher un·e internaute banni·e de se refaire un compte] <i>mais qui n&rsquo;est pas sanctionnée par une amende</i>&nbsp;». Sauf que c&rsquo;est totalement faux&nbsp;: un réseau social qui n&rsquo;aurait pas empêché un·e internaute banni·e de se refaire un compte risquera jusqu&rsquo;à 75 000€ d&rsquo;amende par compte recréé. Et ce point n&rsquo;a pas évolué lors des débats parlementaires.</p>
<h1 id="Détricoter la loi de 1881 sur la liberté d&rsquo;expression">Détricoter la loi de 1881 sur la liberté d&rsquo;expression</h1>
<p>Le texte final comporte une grande nouveauté&nbsp;: le délit d&rsquo;outrage en ligne a été réintroduit par la CMP. Cette disposition, initialement introduite par le Sénat puis supprimée par l&rsquo;Assemblée nationale car jugée trop dangereuse, consiste à faire des abus d&rsquo;expression en ligne une circonstance aggravante par rapport aux cas où ils seraient commis hors ligne. Concrètement, le projet de loi SREN sanctionne de 3 750 euros d&rsquo;amende et d’un an d&#8217;emprisonnement le fait de «&nbsp;<i>diffuser en ligne tout contenu qui soit porte atteinte à la dignité d’une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante</i>&nbsp;».</p>
<p>Il s&rsquo;agit donc d&rsquo;un délit extrêmement large puisque la notion de «&nbsp;<i>situation intimidante, hostile ou offensante</i>&nbsp;» n&rsquo;est nullement définie légalement et sera la porte ouverte aux interprétations larges. De plus, la possibilité de sanctionner ce délit par une amende forfaitaire rajoute des possibilités d&rsquo;abus, ce que <a href="https://www.mediapart.fr/journal/france/290324/un-nouveau-delit-menace-la-liberte-d-expression-sur-internet">dénoncent déjà</a> des avocat·es et la Défenseure des droits. Mais ce délit peut également être sanctionné par une peine de bannissement.</p>
<p>Surtout, ce délit d&rsquo;outrage en ligne déroge à la loi de 1881. Cette loi est le socle qui régit aujourd&rsquo;hui les abus d&rsquo;expression, y compris en ligne&nbsp;: elle prévoit des mécanismes qui évitent les abus (délais de prescription courts, procédures particulières, etc.). <i>Exit</i> ces garde-fous&nbsp;: en introduisant ce délit d&rsquo;outrage en ligne dans le code pénal et non dans la loi de 1881, le législateur concrétise une longue envie de la droite autoritaire de détricoter cette loi. Pourquoi, pourtant, faudrait-il abandonner les protections de la loi de 1881 pour le simple fait que ce serait en ligne, alors que la <a href="https://lesjours.fr/obsessions/lagardere-heritier/ep55-autopsie-nouveau-jdd/">presse papier</a> ou la <a href="https://www.mediapart.fr/journal/culture-et-idees/010424/comment-i-tele-est-devenue-cnews-fabrique-quotidienne-de-la-haine">télévision</a> sont souvent des déversoirs de haine&nbsp;?</p>
<p><strong>Le projet de loi SREN n&rsquo;a donc pas fondamentalement évolué. Il s&rsquo;agit toujours d&rsquo;un texte fondé sur un mode de régulation d&rsquo;Internet à la fois vertical et brutal, qui ne peut mener qu&rsquo;à une impasse et une restriction des libertés. Comme si l&rsquo;État ne savait pas réguler un média autrement sur ce modèle autoritaire. Les autres modèles de régulation, notamment <a href="https://www.laquadrature.net/interop/#partC2">l&rsquo;obligation d&rsquo;interopérabilité des réseaux sociaux</a>, ont été sèchement rejetés par le pouvoir. Le résultat de ce refus de voir ce qu&rsquo;est Internet est un texte inadapté, dangereux pour les droits fondamentaux et l&rsquo;expression libre en ligne, et qui ne résoudra aucunement les problèmes auxquels il prétend s&rsquo;attaquer. L&rsquo;Assemblée nationale doit donc rejeter ce projet de loi. Et pour nous aider à continuer la lutte, <a href="https://www.laquadrature.net/donner">vous pouvez nous faire un don</a>.</strong></p>
<div class="speaker-mute footnotes_reference_container"> <div class="footnote_container_prepare"><p><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_label pointer" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_23248_2();">References</span><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_collapse_button" style="display: none;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_23248_2();">[<a id="footnote_reference_container_collapse_button_23248_2">+</a>]</span></p></div> <div id="footnote_references_container_23248_2" style=""><table class="footnotes_table footnote-reference-container"><caption class="accessibility">References</caption> <tbody> 

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_23248_2('footnote_plugin_tooltip_23248_2_1');"><a id="footnote_plugin_reference_23248_2_1" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>1</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir notre <a href="https://www.laquadrature.net/2023/09/12/projet-de-loi-sren-le-gouvernement-sourd-a-la-realite-dinternet/">analyse générale du texte</a>, celle spécifique du <a href="https://www.laquadrature.net/2023/10/05/projet-de-loi-sren-et-filtre-anti-arnaque-les-navigateurs-comme-auxiliaires-de-police/">filtre anti-arnaque</a>, et celle sur la <a href="https://www.laquadrature.net/2023/09/19/projet-de-loi-sren-et-acces-au-porno-identifier-les-internautes-ne-resoudra-rien/">vérification de l&rsquo;âge en ligne</a> co-écrite avec Act Up-Paris.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_23248_2('footnote_plugin_tooltip_23248_2_2');"><a id="footnote_plugin_reference_23248_2_2" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>2</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Ce qui n&rsquo;est pas inédit, voir par exemple ce qui s&rsquo;est passé pendant les <a href="https://www.laquadrature.net/2023/03/16/jo-securitaires-le-podium-des-incompetents/">débats sur la loi JO</a> qui a légalisé une partie de la vidéosurveillance algorithmique.</td></tr>

 </tbody> </table> </div></div><script type="text/javascript"> function footnote_expand_reference_container_23248_2() { jQuery('#footnote_references_container_23248_2').show(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_23248_2').text('−'); } function footnote_collapse_reference_container_23248_2() { jQuery('#footnote_references_container_23248_2').hide(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_23248_2').text('+'); } function footnote_expand_collapse_reference_container_23248_2() { if (jQuery('#footnote_references_container_23248_2').is(':hidden')) { footnote_expand_reference_container_23248_2(); } else { footnote_collapse_reference_container_23248_2(); } } function footnote_moveToReference_23248_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_23248_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } } function footnote_moveToAnchor_23248_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_23248_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } }</script>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=23259
title: Expérimentation de la VSA : les premières autorisations sont tombées
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https://www.laquadrature.net/2024/04/17/experimentation-de-la-vsa-les-premieres-autorisations-sont-tombees/

content:
<p><strong>Les premiers arrêtés préfectoraux autorisant la vidéosurveillance algorithmique (VSA) dans le cadre de la loi JO viennent d&rsquo;être publiés. La RATP et la SNCF peuvent désormais surveiller automatiquement les personnes à l&rsquo;occasion du match PSG/OL du 19 au 21 avril et du concert des Black Eyed Peas le 20 avril. La Quadrature du Net s&rsquo;est mobilisée depuis 2019 contre cette technologie et continue sa bataille. Nous vous tiendrons au courant dans les prochaines semaines des actions à venir.</strong></p>
<p>Déployée en toute illégalité depuis des années et autorisée <a href="https://www.laquadrature.net/2023/03/23/la-france-premier-pays-deurope-a-legaliser-la-surveillance-biometrique/">de façon inédite en Europe</a> avec la loi sur les JOP, la vidéosurveillance algorithmique était <a href="https://www.laquadrature.net/2024/01/26/vsa-et-jeux-olympiques-coup-denvoi-pour-les-entreprises-de-surveillance/">dans les <i>starting blocks</i></a> pour être utilisée pour la première fois par la police. C&rsquo;est maintenant chose faite. </p>
<p>La préfecture de police de Paris a autorisé ce 17 avril 2024 l&rsquo;utilisation du logiciel de VSA de la société Wintics par la <a href="https://mamot.fr/@AttrapSurveillance/112286344607341423">SNCF</a> et la <a href="https://mamot.fr/@AttrapSurveillance/112286345462710778">RATP</a>. La surveillance commencera dès le 19 avril sur 118 caméras de la gare de Lyon et du pont du Garigliano à Paris. Elle concernera également le 20 avril l&rsquo;ensemble des caméras des stations de métro et de RER des gares de Nanterre Préfecture et de La Défense Grande Arche.</p>
<p>La rumeur d&rsquo;une autorisation de VSA à l&rsquo;occasion du match PSG-OL circulait depuis plusieurs semaines puisque la SNCF annonçait depuis quelques temps sur des affiches gare de Lyon avoir obtenu une autorisation de la préfecture de Police. On apprenait sur cette affiche que la SNCF procédait déjà à des «&nbsp;tests&nbsp;» liés à la phase de conception de l&rsquo;algorithme, où les personnes filmées servent de cobayes pour ajuster les logiciels. Des tests ont aussi été effectués lors de <a href="https://www.liberation.fr/economie/economie-numerique/paris-2024-un-premier-test-de-la-videosurveillance-algorithmique-a-loccasion-dun-concert-de-depeche-mode-20240216_E2CQ5I76K5FZVGKMHUY5DEYEZ4/">deux concerts de Depeche Mode</a> à Paris. Une autre affiche dans les couloirs du métro parisien indiquait que des expérimentations allaient aussi bientôt être mises en œuvre par la RATP.</p>
<div style="text-align:center">
<a href="media/1860bb13.signal-2024-03-31-22-25-53-652.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/04/signal-2024-03-31-22-25-53-652.jpg"><img decoding="async" src="media/1860bb13.signal-2024-03-31-22-25-53-652.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/04/signal-2024-03-31-22-25-53-652.jpg" alt="Affiche de la SNCF" style="max-width: 350px;"></a> <a href="media/e205a4fb.signal-2024-04-07-230212.jpeg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/04/signal-2024-04-07-230212.jpeg"><img decoding="async" src="media/e205a4fb.signal-2024-04-07-230212.jpeg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/04/signal-2024-04-07-230212.jpeg" alt="Affiche de la RATP" style="max-width: 350px;"></a><br />
&nbsp;
</div>
<p>Nous avons développé un outil de recensement des autorisations préfectorales de surveillance, dont l&rsquo;information fait quasi systématiquement défaut, ce qui empêche les personnes surveillées d&rsquo;être au courant de ces mesures. Cet outil, dénommé «&nbsp;<a href="https://mamot.fr/@AttrapSurveillance">Attrap&rsquo;Surveillance</a>&nbsp;» (pour Automate de Traque des Termes de Recherche dans les Arrêtés Préfectoraux), analyse automatiquement les recueils des actes administratifs de chaque préfecture afin d&rsquo;y repérer les autorisations préfectorales d&rsquo;utilisation des drones et de VSA. C&rsquo;est comme cela que nous avons pu apprendre la publication aujourd’hui de la première autorisation formelle d&rsquo;une utilisation répressive de la VSA à Paris. En publiant aussi tardivement ces arrêtés, le préfet de police tente d&rsquo;éviter au maximum les recours en justice, qui n&rsquo;auront probablement pas le temps d&rsquo;être jugés avant le début de la surveillance algorithmique.</p>
<p><strong>Face à la concrétisation de cette surveillance, aux abus qui se profilent et à la Technopolice qui avance illégalement en parallèle de la loi JO, La Quadrature du Net s&rsquo;apprête à répliquer. Nous vous tiendrons au courant dans les prochaines semaines des actions à venir.</strong></p>


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title: QSPTAG #306 — 26 avril 2024
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content:
<h2 id="VSA et JO&nbsp;: top départ">VSA et JO&nbsp;: top départ</h2>
<p>Vous le savez, la loi JO votée en 2023 autorise la vidéosurveillance algorithmique (VSA) à titre «&nbsp;d&rsquo;expérimentation&nbsp;» sur une période assez étendue, jusqu&rsquo;à 2025. On attendait les arrêtés préfectoraux nécessaires pour les utilisations de la VSA lors des événements publics qui doivent servir de terrain d&rsquo;essai. Les premiers arrêtés sont arrivés durant ce mois d&rsquo;avril.</p>
<p>La RATP et la SNCF ont ainsi pu surveiller automatiquement les personnes à l’occasion du match PSG-OL du 21 au 22 avril et lors du concert des Black Eyed Peas le 20 avril, sur des caméras installées à la Gare de Lyon et près du pont du Garigliano, ainsi que l’ensemble des caméras des stations de métro et de RER dans les gares de Nanterre Préfecture et de La Défense Grande Arche.</p>
<p>La Quadrature du Net s’est mobilisée depuis 2019 contre cette technologie et continue sa bataille. Nous vous tiendrons au courant dans les prochaines semaines des actions à venir&nbsp;!</p>
<p><strong>Lire l&rsquo;article&nbsp;: <a href="https://www.laquadrature.net/2024/04/17/experimentation-de-la-vsa-les-premieres-autorisations-sont-tombees/">https://www.laquadrature.net/2024/04/17/experimentation-de-la-vsa-les-premieres-autorisations-sont-tombees/</a></strong></p>
<h2 id="La loi SREN aggravée en commission paritaire">La loi SREN aggravée en commission paritaire</h2>
<p>Nous avions suivi depuis mai 2023 les discussions de la loi pour «&nbsp;Sécuriser et réguler l’espace numérique&nbsp;» (SREN), qui était encore travaillée en mars dernier par la commission mixte paritaire &#8211;&nbsp;un groupe de membres de l&rsquo;Assemblée nationale et du Sénat à parts égales&nbsp;&#8211; pour trouver un accord sur un texte commun entre les deux chambres.</p>
<p>La commission a rendu son travail le 16 mars, et le résultat n&rsquo;est pas bon. Vérification obligatoire de l&rsquo;âge des internautes sur les plateformes, retrait des contenus signalés par la police sans validation par un juge (censure administrative), «&nbsp;délit d&rsquo;outrage en ligne&nbsp;» mal défini, filtrage des sites au niveau du navigateur, etc.</p>
<p>La plupart de ces mesures sont nocives parce qu&rsquo;elles instaurent des exceptions ou des restrictions à la liberté de communication sous des prétextes populaires (protéger les enfants, en particulier), en autorisant des moyens d&rsquo;action faciles à utiliser ensuite pour d&rsquo;autres buts, et placés entre les mains de la police ou des caprices des gouvernements.</p>
<p>Certaines mesures entrent même directement en conflit avec le droit de l&rsquo;Union européenne. Le texte oblige par exemple les plateformes à vérifier l&rsquo;âge des internautes. Une obligation qui ne peut être imposée qu&rsquo;au niveau européen. Pour contourner l&rsquo;obstacle, la dernière version du texte cible seulement les plateformes situées <i>«&nbsp;en France ou hors de l’Union européenne&nbsp;»</i>&#8230;</p>
<p>Découvrez tous les détails diaboliques du texte en lisant notre article.</p>
<p><strong>Lire l&rsquo;article&nbsp;: <a href=https://www.laquadrature.net/2024/04/09/projet-de-loi-sren-le-parlement-saccorde-pour-mettre-au-pas-internet/">https://www.laquadrature.net/2024/04/09/projet-de-loi-sren-le-parlement-saccorde-pour-mettre-au-pas-internet/</a></strong></p>
<h2 id="Surveillance des militants">Surveillance des militants</h2>
<p>Soupçonnées de s&rsquo;être introduites dans une cimenterie Lafarge en décembre 2023, dans le cadre d&rsquo;une action écologiste, dix-sept personnes ont été arrêtées le 8 avril 2024. Dans le cadre d&rsquo;un rassemblement de soutien organisé à Aix-en-Provence, un membre de La Quadrature a lu un texte pour exprimer l&rsquo;inquiétude de l&rsquo;association. Sous prétexte de «&nbsp;lutte contre le terrorisme&nbsp;», on a donné à la police et aux services de renseignement des moyens de surveillance numérique démesurés, très intrusifs, peu ou mal contrôlés, utilisés pour monter des dossiers criminels contre des citoyen·nes exerçant des droits politiques légitimes. De l&rsquo;aveu même des services, la part des militant·es surveillé·es a doublé dans les cinq dernières années. Un texte à lire en intégralité sur notre site.</p>
<p><strong>Lire l&rsquo;article&nbsp;: <a href="https://www.laquadrature.net/2024/04/08/contre-la-criminalisation-et-la-surveillance-des-militant%c2%b7es-politiques/">https://www.laquadrature.net/2024/04/08/contre-la-criminalisation-et-la-surveillance-des-militant%c2%b7es-politiques/</a></strong></p>
<h2 id="Soutenir La Quadrature en 2024">Soutenir La Quadrature en 2024</h2>
<p>Nous avons besoin de vous pour travailler en 2024&nbsp;! N’hésitez pas à faire un don de soutien à l’association, ou à faire connaître notre campagne de dons autour de vous. Merci pour votre aide&nbsp;!</p>
<p><strong>Présentation des grands chantiers de 2024&nbsp;: <a href="https://www.laquadrature.net/donner/">https://www.laquadrature.net/donner/</a> et <a href="https://www.laquadrature.net/2023/11/15/de-nouveaux-combats-pour-2024/">https://www.laquadrature.net/2023/11/15/de-nouveaux-combats-pour-2024/</a></strong><br />
<strong>Faire un don à La Quadrature&nbsp;: <a href="https://don.laquadrature.net/">https://don.laquadrature.net/</a></strong></p>
<h2 id="Agenda">Agenda</h2>
<ul>
<li><strong>2 mai 2024</strong>&nbsp;: A-t-on besoin de la vidéosurveillance pour être en sécurité dans nos espaces publics&nbsp;? À l’occasion d’une conférence à l’ENSAD Paris, nous essayerons d’y répondre en questionnant la notion de sécurité, et la place de la vidéosurveillance dans nos espaces publiques. École des Arts Décoratifs (amphithéatre Rodin), 31 rue d&rsquo;Ulm, Paris 5e arrondissement, de 18h30 à 20h30. Plus d&rsquo;informations&nbsp;: <a href="https://www.ensad.fr/fr/videosurveillance-espace-public">https://www.ensad.fr/fr/videosurveillance-espace-public</a>.</li>
<li><strong>3 mai 2024</strong>&nbsp;: Apéro public dans nos locaux, 115 rue de Ménilmontant, 75020 Paris, à partir de 19h. Venez nous rencontrer&nbsp;!</li>
<li><strong>18 mai 2024</strong>&nbsp;: Conférence «&nbsp;Surveillance de masse et gestion des données personnelles&nbsp;», de 16h à 17h30, Médiathèque Visages du Monde, 10 place du Nautilus, à Cergy. Détails dans <a href="https://cergy-pro.bibenligne.fr/vendors/richfilemanager/connectors/php/filemanager.php?.mode=readfile&#038;path=%2FCACP-Service_r%C3%A9seau%2FCER%2Fprog_m%C3%A9diath%C3%A8ques_JAN-JUIN_2024-WEB.pdf&#038;time=1708526237999">le programme de la médiathèque</a>.</li>
<li><strong>18 mai 2024</strong>&nbsp;: La Quadrature sera au Festival du livre et des cultures libres à l&rsquo;espace autogéré des Tanneries, à Dijon. Plus d&rsquo;infos ici&nbsp;: <a href="https://festivaldulivre.tanneries.org/">https://festivaldulivre.tanneries.org/</a>.</li>
<li><strong>25 mai 2024</strong>&nbsp;: Journées du logiciel libre à Lyon &#8211; Conférence «&nbsp;La vidéosurveillance algorithmique menace nos villes, contre-attaquons&nbsp;!&nbsp;», à 13h. Plus d&rsquo;infos sur la conférence ici&nbsp;: <a href="https://pretalx.jdll.org/jdll2024/talk/ZNZL3Z/">https://pretalx.jdll.org/jdll2024/talk/ZNZL3Z/</a> et plus d&rsquo;infos sur les JDLL&nbsp;: <a href="https://www.jdll.org/">https://www.jdll.org/</a>.</li>
<li><strong>Retrouvez tout <a href="https://www.laquadrature.net/agenda/">l&rsquo;agenda en ligne</a>.</strong></li>
</ul>
<h2 id="La Quadrature dans les médias">La Quadrature dans les médias</h2>
<p><Strong>VSA et JO</strong></p>
<ul>
<li><a href="https://www.rfi.fr/fr/podcasts/d%C3%A9bat-du-jour/20240423-surveillance-les-jo-vont-ils-cr%C3%A9er-un-pr%C3%A9c%C3%A9dent">Surveillance&nbsp;: les JO vont-ils créer un précédent&nbsp;?</a> [RFI]</li>
</ul>
<p><strong>Algos de contrôle social</strong></p>
<ul>
<li><a href="https://lvsl.fr/dematerialiser-pour-mieux-regner-lalgorithmisation-du-controle-caf/">Dématérialiser pour mieux régner&nbsp;: l’algorithmisation du contrôle CAF</a> [Le vent se lève]</li>
</ul>
<p><strong>Loi SREN</strong></p>
<ul>
<li><a href="https://siecledigital.fr/2024/03/28/une-commission-mixte-paritaire-modifie-la-contestee-loi-sren/">Une commission mixte paritaire modifie la contestée loi SREN</a> [Siècle Digital]</li>
<li><a href="https://hardwareand.co/actualites/longues/le-parlement-rectifie-le-projet-de-loi-sren-pour-repondre-aux-exigences-europeennes">Le Parlement rectifie le projet de loi SREN pour répondre aux exigences européennes</a> [Hardware &#038; Co]</li>
</ul>
<p><strong>Surveillance</strong></p>
<ul>
<li><a href="https://www.lecho.be/opinions/general/felix-treguer-on-assiste-a-une-legalisation-des-pratiques-de-surveillance-numeriques/10536154.html">Félix Tréguer: « On assiste à une légalisation des pratiques de surveillance numériques »</a> [L&rsquo;Echo]</li>
<li><a href="https://contre-attaque.net/2024/03/28/brest-la-mairie-installe-des-cameras-equipees-dun-logiciel-israelien-elles-sont-repeintes-en-quelques-jours/">Brest&nbsp;: la mairie installe des caméras équipées d’un logiciel israélien, elles sont repeintes en quelques jours</a> [Contre-Attaque]</li>
</ul>
<p><strong>Divers</strong></p>
<ul>
<li><a href="https://www.c-lab.fr/emission/azert/defendre-les-liberte-fondamentale-dans-le-numerique-avec-la-quadrature-du-net.html">Défendre les libertés fondamentales dans le numérique, avec la Quadrature du Net </a> [C-Lab]</li>
<li><a href="https://www.blast-info.fr/emissions/2024/vol-de-donnees-de-43-millions-de-francais-que-risquez-vous-qui-est-responsable-tD_tIkEsQUqYAxXAFC8gfA">Vol de données de 43 millions de Français&nbsp;: que risquez-vous&nbsp;? Qui est responsable&nbsp;?</a> [Blast]</li>
</ul>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=23382
title: Surveillance et Hadopi : la justice européenne enterre un peu plus l’anonymat en ligne
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https://www.laquadrature.net/2024/04/30/surveillance-et-hadopi-la-justice-europeenne-enterre-un-peu-plus-lanonymat-en-ligne/

content:
<p><strong>Dans <a href="media/18726fcf.arret-c_470_21fr.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/04/arret-c_470_21fr.pdf">son arrêt du 30 avril 2024</a>, la Cour de justice de l&rsquo;Union européenne (CJUE) vient de rendre sa décision concernant la légalité du système de surveillance massif de la Hadopi. Cet arrêt est décevant. La CJUE tempère très fortement sa précédente jurisprudence, au-delà du cas de la Hadopi. En considérant désormais que l&rsquo;accès aux adresses IP n&rsquo;est pas sensible, elle admet la possibilité de surveiller massivement Internet.</strong></p>
<p>La Cour de justice de l&rsquo;Union européenne vient d&rsquo;autoriser l&rsquo;accès massif et automatisé à l&rsquo;adresse IP associée à l&rsquo;identité civile et au contenu d&rsquo;une communication. Le tout pour des finalités triviales et sans contrôle préalable par un juge ou par une autorité administrative indépendante.</p>
<p>L&rsquo;arrêt du 30 avril 2024 est un revirement de jurisprudence. La CJUE vient d&rsquo;autoriser un accès massif aux adresses IP associées à l&rsquo;identité civile de l&rsquo;internaute. Les polices de toute l&rsquo;Europe, après une décennie de combat où les États ont délibérément choisi de ne pas appliquer les nombreuses décisions précédentes de la CJUE, viennent de l&#8217;emporter. C&rsquo;est une prime à l&rsquo;abus, un signe très fort lancé aux pays autoritaires&nbsp;: la CJUE admet qu&rsquo;elle finira par <strong>changer sa jurisprudence si ses décisions ne sont pas appliquées</strong>. C&rsquo;est un affaiblissement inquiétant de l&rsquo;autorité de la Cour face à la pression des États membres.</p>
<p>Alors qu&rsquo;<a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62018CJ0511">en 2020</a>, la CJUE considérait que la conservation des adresses IP constitue une ingérence grave dans les droits fondamentaux et que ces dernières ne peuvent faire l&rsquo;objet d&rsquo;un accès, associé à l&rsquo;identité civile de l&rsquo;internaute, seulement dans des cas de criminalité grave ou d&rsquo;atteinte à la sécurité nationale, tel n&rsquo;est aujourd&rsquo;hui plus le cas. La CJUE renverse son raisonnement&nbsp;: elle estime désormais que la conservation des adresses IP n&rsquo;est, par défaut, plus une atteinte grave aux libertés fondamentales, et que dans certains cas seulement cet accès porte une ingérence grave qu&rsquo;il faut entourer de garanties.</p>
<p>Concernant notre affaire et le cas précis de la Hadopi en France, <strong>la Cour pousse seulement la Hadopi à évoluer</strong>.  Elle estime que dans certaines situations «&nbsp;<i>atypiques</i>&nbsp;» l&rsquo;accès à l&rsquo;adresse IP et l&rsquo;identité civile associée à une œuvre culturelle peut créer une ingérence grave dans le droit à la vie privée (on peut penser au cas d&rsquo;une œuvre permettant de tirer des conclusions relatives aux opinions politiques, à l&rsquo;orientation sexuelle, etc.)&nbsp;; elle estime aussi que cet accès porte une ingérence grave en cas de «&nbsp;<i>réitération</i>&nbsp;» et exige dès lors que l&rsquo;accès aux adresses IP ne puisse pas être «&nbsp;<i>entièrement automatisé</i>&nbsp;». Mais dans tous les autres cas la CJUE dit bien que la Hadopi peut accéder de manière massive et automatisée à l&rsquo;identité civile des personnes.</p>
<p>Autrement dit, la riposte graduée (du nom de la procédure suivie par Hadopi qui consiste à envoyer plusieurs avertissements dans les premiers temps, avant de saisir la justice si l&rsquo;internaute ne «&nbsp;sécurise&nbsp;» pas sa connexion) devra changer de forme. Le législateur devra inventer une machine à gaz pour prévoir un pseudo contrôle externe indépendant de l&rsquo;accès à l&rsquo;identité civile par la Hadopi. Alors qu&rsquo;aujourd&rsquo;hui il n&rsquo;existe aucune obligation de contrôle externe de la Hadopi, l&rsquo;autorité devra désormais prévoir un tel contrôle lorsqu&rsquo;elle souhaite, dans ces cas «&nbsp;<i>atypiques</i>&nbsp;» ou en cas de «&nbsp;<i>réitération</i>&nbsp;» de l&rsquo;internaute, accéder à l&rsquo;identité civile. En somme, des agent·es externes à la Hadopi seront chargé·es de cliquer sur un bouton «&nbsp;autoriser&nbsp;», là où aujourd&rsquo;hui la Hadopi se l&rsquo;autorise elle-même.</p>
<p>Plus généralement, <strong>cet arrêt de la Cour européenne a surtout validé la fin de l&rsquo;anonymat en ligne</strong>. Alors qu&rsquo;en 2020 elle précisait qu&rsquo;il existait un droit à l&rsquo;anonymat en ligne concrétisé par la directive ePrivacy, elle l&rsquo;abandonne aujourd&rsquo;hui. Et pour cause&nbsp;: en permettant à la police d&rsquo;accéder largement à l&rsquo;identité civile associée à une adresse IP et au contenu d&rsquo;une communication, elle met <i>de facto</i> fin à l&rsquo;anonymat en ligne.</p>
<p><strong>Nous nous attendons désormais à ce que le Conseil d&rsquo;État sauve la Hadopi, malgré cet arrêt. La Quadrature du Net continuera son combat contre la surveillance en ligne, y compris celle de la Hadopi. Pour nous aider, vous pouvez <a href="https://www.laquadrature.net/donner">nous faire un don</a>.</strong></p>


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title: Contre l’empire de la vidéosurveillance algorithmique, La Quadrature du Net contre-attaque
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https://www.laquadrature.net/2024/05/02/contre-lempire-de-la-videosurveillance-algorithmique-la-quadrature-du-net-contre-attaque/

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<p><strong>L’«&nbsp;expérimentation&nbsp;» de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) dans le cadre fixé par la loi «&nbsp;Jeux Olympiques&nbsp;» adoptée l’an dernier n’en est pas une&nbsp;: elle n’est qu’une manœuvre hypocrite destinée à légaliser par petites touches une infrastructure policière déjà massivement déployée en France. Pour contrer cette stratégie, La Quadrature du Net lance aujourd’hui une <a href="https://www.laquadrature.net/vsa">campagne</a> visant à nourrir l’opposition populaire à la VSA, une technologie basée sur des techniques d’«&nbsp;Intelligence Artificielle&nbsp;» qui s’assimile à un contrôle constant et automatisé des espaces publics, et qui marque un tournant historique dans la surveillance d’État. Une <a href="media/f13554b9.01-LQDN_CNIL_Plainte_Prevent_PCP_anon.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/05/01-LQDN_CNIL_Plainte_Prevent_PCP_anon.pdf">plainte</a> a également été déposée devant la CNIL afin de dénoncer l’hypocrisie des promoteurs de la VSA et pointer l’incurie de l’autorité de protection des données personnelles.</strong></p>
<h2 id="Le prétexte des Jeux Olympiques">Le prétexte des Jeux Olympiques</h2>
<p>Depuis quelques jours, les services de police du pays et les services de sécurité des sociétés de transport ont <a href="https://www.laquadrature.net/2024/04/17/experimentation-de-la-vsa-les-premieres-autorisations-sont-tombees/">légalement recours</a> à la VSA<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_23505_2('footnote_plugin_reference_23505_2_1');" onkeypress="footnote_moveToReference_23505_2('footnote_plugin_reference_23505_2_1');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_23505_2_1" class="footnote_plugin_tooltip_text">1</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_23505_2_1" class="footnote_tooltip">Voir <a href="https://www.laquadrature.net/2024/04/17/experimentation-de-la-vsa-les-premieres-autorisations-sont-tombees/">notre article</a> consacré aux premiers arrêtés préfectoraux autorisant le recours à la VSA.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_23505_2_1').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_23505_2_1', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. Fin avril, invoquant des afflux importants de personnes liés à des matchs de foot ou des concerts, la préfecture de police de Paris a en effet autorisé la SNCF et la RATP à utiliser les technologies de la startup <a href="https://wintics.com/cityvision/">Wintics</a> pour <strong>croiser les flux des centaines de caméras installées dans certaines gares et stations de métro parisiennes</strong><span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_23505_2('footnote_plugin_reference_23505_2_2');" onkeypress="footnote_moveToReference_23505_2('footnote_plugin_reference_23505_2_2');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_23505_2_2" class="footnote_plugin_tooltip_text">2</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_23505_2_2" class="footnote_tooltip">Les catégories d’événements à repérer par les systèmes de VSA reprennent une partie des catégories prévues par la loi de 2023, en l’espèce&nbsp;: franchissement ou présence d’une personne dans une zone interdite ou sensible, densité trop importante de personnes, mouvement de foule, présence d’objets abandonnés.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_23505_2_2').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_23505_2_2', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. <strong>Ces «&nbsp;expérimentations&nbsp;» vont se poursuivre jusqu’en mars 2025</strong>, dans le cadre juridique fixé par la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047561974">loi relative aux Jeux Olympiques</a> adoptée l’an dernier.</p>
<p>Qu’importe l’efficacité dérisoire de ces systèmes de surveillance automatisée des espaces publics. Pour le ministère de l’intérieur, les industriels et leurs relais politiques, ces expérimentations servent avant tout à détourner l’attention, alors qu’<strong>en parallèle, des centaines de systèmes de VSA sont illégalement utilisés depuis des années par l’État</strong>, les collectivités locales ou les régies de transport. Il s’agit aussi de faire oublier qu’au croisement d’intérêts économiques, électoralistes et autoritaires, les promoteurs de la Technopolice travaillent depuis des années à l’imposition de la VSA partout sur le territoire.</p>
<h2 id="Le pire est à venir">Le pire est à venir</h2>
<p>De fait, les <strong>projets de loi</strong> visant à pérenniser la VSA en recourant aux applications les plus sensibles – à l’image de la reconnaissance faciale en temps réel dans l’espace public ou de la vidéoverbalisation automatique des petites infractions – sont pour certains <strong>déjà dans les cartons</strong>.</p>
<p>La <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/alt/DLR5L16N49176">proposition de loi Transports</a> est un parfait exemple&nbsp;: l’Assemblée nationale s’apprête à débattre de cette proposition poussée par la droite sénatoriale et visant à légaliser la VSA dans les transports. Le gouvernement soutient l’initiative parlementaire puisqu’il a activé la procédure accélérée sur ce texte, sans même attendre les évaluations imposées par la loi JO<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_23505_2('footnote_plugin_reference_23505_2_3');" onkeypress="footnote_moveToReference_23505_2('footnote_plugin_reference_23505_2_3');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_23505_2_3" class="footnote_plugin_tooltip_text">3</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_23505_2_3" class="footnote_tooltip">Guillaume Jacquot. «&nbsp;<a href="https://www.publicsenat.fr/actualites/territoires/transports-le-senat-adopte-une-proposition-de-loi-qui-renforce-larsenal-de-securite-avec-le-soutien-du-gouvernement">Transports&nbsp;: le Sénat adopte une proposition de loi qui renforce l’arsenal de sécurité, avec le soutien du gouvernement</a>&nbsp;», Public Sénat, 14 février 2024.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_23505_2_3').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_23505_2_3', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.</p>
<p>Par ailleurs, en juin 2023, soit moins de trois mois après l’adoption de la loi JO, le Sénat reprenait un projet d’expérimentation d’abord mûri par la majorité macroniste en adoptant une <strong>proposition de loi prévoyant une expérimentation de trois ans de la reconnaissance faciale couplée à la vidéosurveillance</strong>. «&nbsp;Trop tôt&nbsp;», avait en substance répondu le gouvernement, estimant que les conditions politiques n’étaient pas réunies et préférant s’en tenir à une stratégie des petits pas<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_23505_2('footnote_plugin_reference_23505_2_4');" onkeypress="footnote_moveToReference_23505_2('footnote_plugin_reference_23505_2_4');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_23505_2_4" class="footnote_plugin_tooltip_text">4</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_23505_2_4" class="footnote_tooltip">Simon Barbarit, «&nbsp;<a href=" https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/reconnaissance-faciale-le-senat-adopte-une-proposition-de-loi-pour-experimenter-cette-technologie">Reconnaissance faciale&nbsp;: le Sénat adopte une proposition de loi pour expérimenter cette technologie</a>&nbsp;». Public Sénat, 12 juin 2023.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_23505_2_4').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_23505_2_4', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.</p>
<h2 id="Dénoncer l’hypocrisie ambiante">Dénoncer l’hypocrisie ambiante</h2>
<p>Pour mieux illustrer l’hypocrisie des «&nbsp;expérimentations&nbsp;» liées à la loi JO, La Quadrature du Net vient de déposer <strong>une <a href="media/f13554b9.01-LQDN_CNIL_Plainte_Prevent_PCP_anon.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/05/01-LQDN_CNIL_Plainte_Prevent_PCP_anon.pdf">plainte</a> devant la CNIL contre un déploiement de la VSA totalement illégal</strong> et resté largement sous les radars&nbsp;: le projet <a href="https://prevent-pcp.eu/">Prevent PCP</a>.</p>
<p>Associant la SNCF et la RATP avec un panel d’entreprises, dont le groupe Atos et ChapsVision (par ailleurs toutes deux prestataires des expérimentations liées à la loi JO), <strong>Prevent PCP</strong> prend formellement la forme d’un marché public subventionné par l’Union européenne. En pratique, les entreprises voient leurs systèmes de VSA déployés dans des grandes gares à travers l’Europe pour détecter des «&nbsp;bagages abandonnés&nbsp;», via une méthode reposant sur l’<strong>identification et le suivi des propriétaires des bagages</strong>. En France, ces systèmes de VSA sont ainsi déployés depuis des mois dans la gare du Nord et la gare de Lyon à Paris ou, plus récemment, dans la gare de Marseille-Saint-Charles.</p>
<p>Grâce aux éléments mis au jour par le <strong>groupe local Technopolice Marseille</strong>, La Quadrature du Net a donc déposé une <strong>plainte devant la CNIL contre ce projet</strong>, qui n’est qu’un exemple parmi les centaines de déploiements illégaux de la VSA en France. À travers cette démarche, il s’agit de renvoyer l’autorité en charge de la protection des données personnelles au rôle qui devrait être le sien, alors qu’elle laisse proliférer des projets illégaux de VSA tout en accompagnant le processus de légalisation. Cette plainte permet également de souligner <strong>l’hypocrisie des protagonistes de Prevent PCP</strong>&nbsp;: alors même qu’elles prennent part à l’expérimentation de la VSA prévue par loi JO, la SNCF, la RATP, Atos ou ChapsVision se livrent en parallèle à des déploiements dépourvus de toute base légale.</p>
<h2 id="Nourrir une opposition populaire à la VSA">Nourrir une opposition populaire à la VSA</h2>
<p>Aujourd’hui, <strong>La Quadrature du Net lance également différents outils destinés à nourrir des mobilisations contre la VSA</strong> dans les prochains mois, et résister à sa légalisation programmée. Une <strong><a href="media/f89f2d73.VSA-brochure-planche.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/vsa/VSA-brochure-planche.pdf">brochure</a></strong> détaillée expliquant les dangers de la VSA, ainsi que des <strong><a href="media/cc539d35.VSA-triptyque.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/vsa/VSA-triptyque.pdf">affiches</a></strong> destinées à informer la population sont disponibles sur <a href="http://www.laquadrature.net/vsa">cette <strong>page de campagne</strong> dédiée</a>, qui sera enrichie dans les semaines et mois à venir<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_23505_2('footnote_plugin_reference_23505_2_5');" onkeypress="footnote_moveToReference_23505_2('footnote_plugin_reference_23505_2_5');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_23505_2_5" class="footnote_plugin_tooltip_text">5</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_23505_2_5" class="footnote_tooltip">La page de campagne est disponible à l’adresse <a href="https://www.laquadrature.net/vsa">laquadrature.net/vsa</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_23505_2_5').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_23505_2_5', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.</p>
<p><strong>Cette campagne contre la VSA s’inscrit dans le cadre de l’initiative <a href="https://md.lqdn.fr/">Technopolice</a></strong>, lancée en 2019 par La Quadrature pour résister au nouvelles technologies de surveillance policière. Le site Technopolice propose un <a href="http://forum.technopolice.fr/">forum public</a> ainsi qu’une <a href="http://carre.technopolice.fr/">plateforme de documentation</a> participative (appelée le «&nbsp;carré&nbsp;»), libre d’utilisation et destinés à organiser et fédérer des collectifs locaux opposés à ces technologies.</p>
<p>Pour faire la lumière sur les arrêtés préfectoraux qui autorisent localement la VSA dans le cadre de la loi JO, nous avons également lancé un <a href="https://mamot.fr/@AttrapSurveillance">compte Mastodon, <strong>Attrap’Surveillance</strong></a>, qui analyse les recueils des actes administratifs des préfectures et diffuse des alertes lorsque des autorisations de surveillance policière sont détectées. C’est ce dispositif qui a permis de repérer mi-avril les premiers arrêtés de VSA. Dans les prochaines semaines, il permettra d’être averti des expérimentations de la VSA autorisées par les préfets afin de les dénoncer.</p>
<p>Par tous les moyens, il nous faut <strong>faire valoir notre refus d’un contrôle permanent de nos faits et gestes</strong>, dénoncer ces expérimentations, documenter les projets illégaux qui continuent de proliférer, et <strong>nous organiser localement pour battre en brèche la Technopolice</strong>. Ensemble, luttons pour que l’espace public ne se transforme pas définitivement en lieu de répression policière, pour que nos villes et nos villages soient des espaces de liberté, de créativité et de rencontres&nbsp;!</p>
<p>Pour suivre l’actualité de La Quadrature et suivre cette campagne contre la VSA, vous pouvez vous <a href="https://lists.laquadrature.net/cgi-bin/mailman/listinfo/actu">abonner à notre lettre d’information</a>.</p>
<div class="speaker-mute footnotes_reference_container"> <div class="footnote_container_prepare"><p><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_label pointer" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_23505_2();">References</span><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_collapse_button" style="display: none;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_23505_2();">[<a id="footnote_reference_container_collapse_button_23505_2">+</a>]</span></p></div> <div id="footnote_references_container_23505_2" style=""><table class="footnotes_table footnote-reference-container"><caption class="accessibility">References</caption> <tbody> 

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_23505_2('footnote_plugin_tooltip_23505_2_1');"><a id="footnote_plugin_reference_23505_2_1" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>1</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir <a href="https://www.laquadrature.net/2024/04/17/experimentation-de-la-vsa-les-premieres-autorisations-sont-tombees/">notre article</a> consacré aux premiers arrêtés préfectoraux autorisant le recours à la VSA.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_23505_2('footnote_plugin_tooltip_23505_2_2');"><a id="footnote_plugin_reference_23505_2_2" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>2</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Les catégories d’événements à repérer par les systèmes de VSA reprennent une partie des catégories prévues par la loi de 2023, en l’espèce&nbsp;: franchissement ou présence d’une personne dans une zone interdite ou sensible, densité trop importante de personnes, mouvement de foule, présence d’objets abandonnés.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_23505_2('footnote_plugin_tooltip_23505_2_3');"><a id="footnote_plugin_reference_23505_2_3" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>3</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Guillaume Jacquot. «&nbsp;<a href="https://www.publicsenat.fr/actualites/territoires/transports-le-senat-adopte-une-proposition-de-loi-qui-renforce-larsenal-de-securite-avec-le-soutien-du-gouvernement">Transports&nbsp;: le Sénat adopte une proposition de loi qui renforce l’arsenal de sécurité, avec le soutien du gouvernement</a>&nbsp;», Public Sénat, 14 février 2024.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_23505_2('footnote_plugin_tooltip_23505_2_4');"><a id="footnote_plugin_reference_23505_2_4" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>4</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Simon Barbarit, «&nbsp;<a href=" https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/reconnaissance-faciale-le-senat-adopte-une-proposition-de-loi-pour-experimenter-cette-technologie">Reconnaissance faciale&nbsp;: le Sénat adopte une proposition de loi pour expérimenter cette technologie</a>&nbsp;». Public Sénat, 12 juin 2023.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_23505_2('footnote_plugin_tooltip_23505_2_5');"><a id="footnote_plugin_reference_23505_2_5" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>5</a></th> <td class="footnote_plugin_text">La page de campagne est disponible à l’adresse <a href="https://www.laquadrature.net/vsa">laquadrature.net/vsa</a>.</td></tr>

 </tbody> </table> </div></div><script type="text/javascript"> function footnote_expand_reference_container_23505_2() { jQuery('#footnote_references_container_23505_2').show(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_23505_2').text('−'); } function footnote_collapse_reference_container_23505_2() { jQuery('#footnote_references_container_23505_2').hide(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_23505_2').text('+'); } function footnote_expand_collapse_reference_container_23505_2() { if (jQuery('#footnote_references_container_23505_2').is(':hidden')) { footnote_expand_reference_container_23505_2(); } else { footnote_collapse_reference_container_23505_2(); } } function footnote_moveToReference_23505_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_23505_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } } function footnote_moveToAnchor_23505_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_23505_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } }</script>


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title: QSPTAG #307 — 3 mai 2024
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<h2 id="Lancement de notre campagne contre la VSA">Lancement de notre campagne contre la VSA</h2>
<p>La loi JO de 2023 a légalisé des «&nbsp;expérimentations&nbsp;» de vidéosurveillance algorithmique (VSA) dans un cadre précis&nbsp;: des événements «&nbsp;festifs, sportifs ou culturels&nbsp;», sur une période donnée (jusqu&rsquo;en mars 2025), et pour surveiller seulement huit critères parmi lesquels les départs de feu, les franchissements de ligne ou les mouvements de foule par exemple. Mais on le sait depuis longtemps grâce à notre campagne Technopolice, la VSA est déjà présente et utilisée dans des dizaines de communes sans aucun cadre légal. La SNCF expérimente par exemple depuis plusieurs mois un dispositif appelé Prevent PCP et qui dépasse largement le cadre délimité par la loi JO.</p>
<p>C&rsquo;est pourquoi nous lançons cette semaine une grande campagne contre la VSA légale et illégale, en profitant de l&rsquo;intérêt suscité par les JO, pour dénoncer l&rsquo;hypocrisie consistant à légaliser petit à petit, et à banaliser par le fait, un système de surveillance qui sert à la fois des intérêts électoraux, industriels et policiers au mépris complet des droits fondamentaux et sans aucun débat démocratique.</p>
<p>Première action de cette campagne&nbsp;: une plainte devant la CNIL contre le dispositif Prevent PCPC de la SNCF. Pour en savoir plus sur la campagne, lisez notre communiqué de lancement&nbsp;! Et retrouvez sur notre <a href="https://www.laquadrature.net/vsa/">page de campagne</a> les éléments de communication et de sensibilisation que nous avons préparés. Ils seront complétés au fil de la campagne.</p>
<p><strong>Lire le communiqué de lancement de la campagne&nbsp;: <a href="https://www.laquadrature.net/2024/05/02/contre-lempire-de-la-videosurveillance-algorithmique-la-quadrature-du-net-contre-attaque/">https://www.laquadrature.net/2024/05/02/contre-lempire-de-la-videosurveillance-algorithmique-la-quadrature-du-net-contre-attaque/</a></strong><br />
<strong>Le site de campagne&nbsp;: <a href="https://www.laquadrature.net/vsa/">hhttps://www.laquadrature.net/vsa/</a></strong></p>
<h2 id="Hadopi&nbsp;: la CJUE renonce à protéger l&rsquo;anonymat en ligne">Hadopi&nbsp;: la CJUE renonce à protéger l&rsquo;anonymat en ligne</h2>
<p>C&rsquo;est une affaire qui commence en 2019. Dans le cadre de nos actions contre Hadopi, nous avions soulevé devant le Conseil d’État le problème de l&rsquo;absence de contrôle préalable à la collecte des adresses IP et de l&rsquo;identité civile des internautes, et la question de la licéité de cette collecte au regard du droit de l&rsquo;UE. Après un circuit complet, du Conseil d&rsquo;État au Conseil constitutionnel et retour, le Conseil d&rsquo;État avait décidé de transmettre le problème sous forme d&rsquo;une «&nbsp;question préjudicielle&nbsp;» à la Cour de justice de l&rsquo;Union européenne (CJUE). Celle-ci a rendu une décision très décevante ce mardi 30 avril. À rebours de sa décision de 2020, la CJUE autorise toujours la collecte massive de l&rsquo;identité civile des internautes, et admet désormais que l&rsquo;association de celle-ci avec l&rsquo;adresse IP et une communication peut se faire pour n&rsquo;importe quel motif. Elle semble valider de guerre lasse la pratique illicite des États européens depuis des années. Tous les détails de cette décision et de ses conséquences dans notre article de réaction.</p>
<p><strong>Lire notre réaction&nbsp;: <a href="https://www.laquadrature.net/2024/04/30/surveillance-et-hadopi-la-justice-europeenne-enterre-un-peu-plus-lanonymat-en-ligne/">https://www.laquadrature.net/2024/04/30/surveillance-et-hadopi-la-justice-europeenne-enterre-un-peu-plus-lanonymat-en-ligne/</a></strong></p>
<h2 id="Soutenir La Quadrature en 2024">Soutenir La Quadrature en 2024</h2>
<p>Nous avons besoin de vous pour travailler en 2024, et nous avons pour le moment atteint 60% de notre objectif de collecte. N’hésitez pas à faire un don de soutien à l’association, ou à faire connaître notre campagne de dons autour de vous. Merci pour votre aide&nbsp;!</p>
<p><strong>Présentation des grands chantiers de 2024&nbsp;: <a href="https://www.laquadrature.net/donner/">https://www.laquadrature.net/donner/</a> et <a href="https://www.laquadrature.net/2023/11/15/de-nouveaux-combats-pour-2024/">https://www.laquadrature.net/2023/11/15/de-nouveaux-combats-pour-2024/</a></strong><br />
<strong>Faire un don à La Quadrature&nbsp;: <a href="https://don.laquadrature.net/">https://don.laquadrature.net/</a></strong></p>
<h2 id="Agenda">Agenda</h2>
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<li><strong>3 mai 2024</strong>&nbsp;: Apéro public dans nos locaux, 115 rue de Ménilmontant, 75020 Paris, à partir de 19h. Venez nous rencontrer&nbsp;!</li>
<li><strong>16 mai 2024</strong>&nbsp;: Causerie mensuelle du groupe Technopolice Marseille, à partir de 19h au Manifesten, 59 Rue Adolphe Thiers, Marseille.</li>
<li><strong>18 mai 2024</strong>&nbsp;: La Quadrature sera au Festival du livre et des cultures libres à l&rsquo;espace autogéré des Tanneries, à Dijon. Plus d&rsquo;infos ici&nbsp;: <a href="https://festivaldulivre.tanneries.org/">https://festivaldulivre.tanneries.org/</a>.</li>
<li><strong>25 mai 2024</strong>&nbsp;: Journées du logiciel libre à Lyon &#8211; Conférence «&nbsp;La vidéosurveillance algorithmique menace nos villes, contre-attaquons&nbsp;!&nbsp;» à 13h. Plus d&rsquo;infos <a href="https://pretalx.jdll.org/jdll2024/talk/ZNZL3Z/">sur la conférence</a> et plus d&rsquo;infos <a href="https://www.jdll.org/">sur les JDLL</a>.</li>
<li><strong>Retrouvez tout <a href="https://www.laquadrature.net/agenda/">l&rsquo;agenda en ligne</a>.</strong></li>
</ul>
<h2 id="La Quadrature dans les médias">La Quadrature dans les médias</h2>
<p><Strong>VSA et JO</strong></p>
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<li><a href="https://www.lemonde.fr/pixels/article/2024/05/03/la-quadrature-du-net-depose-plainte-devant-la-cnil-contre-la-videosurveillance-algorithmique-dans-les-gares_6231341_4408996.html">La Quadrature du Net dépose plainte devant la CNIL contre la vidéosurveillance algorithmique dans les gares</a> [Le&nbsp;Monde]</li>
<li><a href="https://www.mediapart.fr/journal/france/020524/algorithmes-de-videosurveillance-la-sncf-visee-par-une-plainte-aupres-de-la-cnil">Algorithmes de vidéosurveillance&nbsp;: la SNCF visée par une plainte auprès de la Cnil</a> [Mediapart]</li>
<li><a href="https://www.bfmtv.com/tech/traitement-intrusif-une-association-porte-plainte-devant-la-cnil-contre-la-videosurveillance-algorithmique-dans-les-gares_AD-202405020836.html">« Traitement intrusif »: une association porte plainte devant la Cnil contre la vidéosurveillance algorithmique dans les gares</a> [BFM]</li>
<li><a href="https://www.liberation.fr/societe/police-justice/videosurveillance-algorithmique-dans-les-gares-la-sncf-visee-par-une-plainte-devant-la-cnil-20240502_QLL62YCQMFBBDB7ZLSBOY2MSAY/">Vidéosurveillance algorithmique dans les gares&nbsp;: la SNCF visée par une plainte devant la Cnil</a> [Libération]</li>
<li><a href="https://korben.info/quadrature-du-net-contre-attaque-surveillance-algorithmique.html">La Quadrature du Net contre-attaque face à la surveillance algorithmique</a> [Korben]</li>
</ul>
<p><strongHadopi</strong></p>
<ul>
<li><a href="https://next.ink/136236/hadopi-la-cjue-valide-la-surveillance-des-ip-la-quadrature-decue/">Hadopi&nbsp;: la CJUE valide la surveillance des IP, la Quadrature déçue</a> [Next]</li>
<li><a href="https://www.clubic.com/actualite-525723-hadopi-la-cour-de-justice-de-l-union-europeenne-retropedale-sur-l-anonymat-en-ligne.html">Hadopi&nbsp;: la Cour de justice de l&rsquo;Union européenne rétropédale sur l&rsquo;anonymat en ligne</a> [Clubic]</li>
</ul>
<p><strong>Divers</strong></p>
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<li><a href="https://www.numerama.com/politique/1727630-smart-police-le-logiciel-de-police-predictive-qui-inquiete.html">Smart Police, le logiciel de police prédictive qui inquiète</a> [Numerama]</li>
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