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La proposition de loi de Mme Avia s’apprête à être examinée en commission des lois du Sénat le 11 décembre. Elle fait l’unanimité contre elle. L’ensemble de ses détracteurs, tout en partageant son objectif de lutter contre la haine, lui reprochent un manque total de méthode, qui a conduit à un texte à la fois confus, inutile voire contre-productif, dangereux et contraire au droit de l’Union européenne.
Nous venons d’envoyer une lettre aux membres de la commission des lois pour leur demander de renoncer à ce texte. Si l’objectif initial de la loi était louable, il devra être poursuivi plus tard, sur des bases nouvelles, débarrassées des orientations erronées proposées par Mme Avia.
Parmi les pistes possibles, nous défendons l’obligation pour les grandes plateformes de devenir interopérables afin de nous libérer de leur « économie de l’attention » si nocive (lire notre analyse l’interopérabilité contre la haine). Ce projet pourra être porté tant au niveau français, telle qu’une récente proposition de loi du Sénat le prévoit, qu’au niveau européen, tel que la direction générale du Trésor vient de le suggérer à la Commission européenne.
Peu importe ces futurs projets, il faut rejeter l’actuelle proposition de loi « contre la haine ». Pour en comprendre les dangers, nous vous invitons à lire ce résumé de nos craintes. Le présent article vise à montrer qu’elles sont partagées par un vaste ensemble d’intervenants.
La Commission européenne contre la loi
Dans un courrier transmis la semaine dernière par la Commission européenne au gouvernement français (tel que publié par NextInpact), l’institution fait la même demande que nous.
Pour la Commission, la loi présente un risque trop important de censure abusive, en raison du délai de 24 heures qu’elle impose pour censurer des contenus, de la promotion de la censure automatisée ou pour son application à une trop large variété d’acteurs. Autant de violations du droit de l’Union. Dans sa lettre, la Commission invite le gouvernement à renoncer à ce texte afin de reprendre la lutte des contenus illicites en ligne au niveau européen l’année prochaine, sur des bases nouvelles et mieux posées. En effet, la nouvelle présidente de la Commission a annoncé une large réforme du droit européen en matière de régulation du Web, par un texte nommé Digital Service Act.
Les institutions contre la loi
Sébastien Soriano, président de l’ARCEP (l’autorité de régulation des télécoms), a qualifié la proposition de loi contre la haine de « naufrage de méthode » lors d’un colloque tenu le 26 novembre, tel que le rapporte Contexte. Tout comme nous, Sébastien Soriano espère que « l’avis incendiaire » de la Commission européenne « permettra de rebondir et de repartir sur de bons rails ».
Dès mars dernier, le Conseil national du numérique (CNNum) avait déjà condamné la loi, déplorant l’absence de juge dans la modération ainsi que la promotion de la censure automatisée.
Cet été, David Kaye, rapporteur spécial de l’ONU sur la protection de la liberté d’expression, partageait les mêmes critiques : « les États ne devraient limiter la publication de contenus qu’en vertu d’une ordonnance délivrée par un organe judiciaire » ; « les courts délais, associés aux sanctions sévères susmentionnées, pourraient conduire les réseaux sociaux à sur-réguler l’expression, par mesure de précaution ».
En juillet, suite à l’adoption du texte par l’Assemblée nationale, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a appelé « à revoir entièrement la proposition de loi » compte tenu « des risques qu’une telle loi ferait peser sur les libertés fondamentales ».
Les associations contre la loi
Parmi les nombreuses associations qui ont dénoncé cette loi, certaines défendent les personnes que la loi « contre la haine » prétend protéger. L’Inter-LGBT s’alarme : « les mesures envisagées par cette proposition de loi ne sont ni conformes à l’état de droit ni adaptées à la situation ».
L’Union des Juifs pour la Résistance et l’Entraide ainsi que Mémoire des Résistants juifs de la MOI ont déclaré leur « ferme opposition à cette initiative » législative qui opère « une véritable sous-traitance à des intérêts privés d’une activité de type judiciaire ».
Évidemment, les associations de défense de libertés sont toutes opposées à la loi. En France, La Ligue des droits de l’Homme, le Conseil national des barreaux, Internet sans frontières, Renaissance numérique et l’Internet society France ont conjointement dénoncé ce texte. À l’international, on retrouve les mêmes critiques sévères de la part d’article 19 ou de plusieurs articles d’EDRi et d’Access Now.
Au tour du Sénat
Le 17 octobre 2018, la commission des lois du Sénat avait rendu un rapport incendiaire contre la proposition de loi Fakenews, qu’elle avait alors simplement refusé de voter. La synthèse de son rapport dénonce une propositon qui « réunit contre elle une rare unanimité », un dispositif « inabouti, inefficace et dangereux » ainsi qu’un « problème à traiter au niveau européen ». Le rapport pointait au passage le « modèle économique des plateformes » dont « les algorithmes visent en effet essentiellement à capter l’attention des internautes par des informations « sensationnelles » », sans que ce problème ne soit abordé par la loi Fakenews.
Autant de critiques aujourd’hui tournées vers le texte de Mme Avia. À l’époque, c’est le sénateur Christophe-André Frassa (du groupe LR) qui était rapporteur sur la loi Fakenews. Aujourd’hui, c’est ce même sénateur qui est rapporteur sur la loi « contre la haine ». Il nous a reçu en audition, au cours de laquelle nous l’avons vigoureusement invité à faire preuve de la même rigueur : rejeter de nouveaux un texte inutile et dangereux.
Une perspective renforcée par les récentes déclarations du sénateur Bruno Retailleau, président du groupe majoritaire LR : « On ne va certainement pas voter ce qui nous est arrivé de l’Assemblée. Pas question de confier la police de notre liberté d’expression aux GAFA ». Dans la foulée, le rapporteur Frassa a déposé un amendement proposant de supprimer la mesure phare du texte – le retrait en 24h des contenus signalés. Un tel changement justifierait à lui seul de ne pas examiner plus loin cette proposition de loi.
La suite au 11 décembre devant la commission des lois.
