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Paris, le 24 juin 2016 — Le Projet de loi pour une République numérique va être présenté en Commission Mixte Paritaire (CMP) le 29 juin prochain. Voté à l'Assemblée nationale en janvier 2016 et au Sénat en avril 2016, il va donc faire l'objet de négociations entre les deux chambres en vue de présenter un texte harmonisé au vote des parlementaires. Outre les quelques points cruciaux concernant la défense des droits fondamentaux contenus dans ce texte et qu'il est encore temps de renforcer ou de corriger lors de cette CMP, l'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN) tient à tirer un bilan critique de ce projet de loi et de son élaboration, présentée comme novatrice par le gouvernement, mais qui est, en réalité, profondément décevante.

Communiqué commun de l'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN)1

Le projet de loi pour une République numérique a été annoncé en grande pompe au début de l'automne 2014, comme une grande loi du numérique élaborée avec les citoyens. Rappelons que dans ses promesses de campagne, François Hollande parlait même d'« Habeas Corpus numérique ». Si l'affirmation et la consolidation des droits sont rapidement passées de mode dans les priorités du gouvernement, les annonces faites autour de la loi Numérique parlaient cependant de co-écriture de la loi et de consultation citoyenne. L'OLN et ses membres ont participé aux deux phases principales de consultation, d'abord auprès du Conseil national du numérique (CNNum), puis sur la plateforme mise en ligne par le gouvernement pour amender la première version du texte avant présentation au Conseil d'État.

• Malheureusement, le gouvernement n'a pas assez puisé dans le rapport du Conseil national du numérique, ou tenu compte de ses évaluations sur plusieurs dispositions déjà présentes dans les lois françaises et qui auraient pu être revues à l'occasion de la discussion du projet de loi Numérique. Dès l'été 2015, les premières versions fuitées du texte du projet de loi ont montré une ambition au rabais et un texte peu novateur, laissant peu de place aux libertés et se targuant de mesures protectrices qui ne sont rien d'autre que la transposition des nouvelles réglementations européennes, notamment sur la neutralité du Net et les données personnelles.
• Pire, les seuls points réellement protecteurs et positifs pour les citoyens et la vie numérique, inclus dans un chapitre sur les Communs qui affirmait positivement cette notion essentielle de la création et de la vie numérique, ont été retirés du projet de loi sous la pression des habituels lobbys d'ayant-droits craignant par-dessus tout la moindre évolution en matière de droits d'auteurs. Ils n'étaient pas touchés par ce texte, mais ont mené une campagne de dénigrement tellement forte au sein du gouvernement et contre la secrétaire d'État au numérique que les arbitrages interministériels ont tranché, une fois encore, au détriment des Communs et du public.
• Dès lors, la consultation publique lancée par le gouvernement à l'automne 2015, intéressante dans sa forme mais inutile sur le fond, a consacré l'hypocrisie du processus général utilisé pour l'élaboration de cette loi : consulter les citoyens, leur proposer d'amender et d'améliorer un texte, de le commenter, mais sans prendre en compte ces remarques et refuser finalement de réintégrer les propositions sur les Communs, massivement soutenues. La quasi totalité des propositions arrivées en tête des soutiens des internautes portaient sur le logiciel libre, la défense du domaine public, l'affirmation des Communs, la neutralité du Net, le renforcement de la protection des données personnelles, le droit au chiffrement des communications ou l'open access. De tout cela, le gouvernement n'a quasiment rien repris, signifiant par là que l'apparence lui importait plus que le fond, et que la vieille politique était celle qui prévalait.

Inévitablement, le texte présenté en conseil des ministres était donc décevant pour l'OLN et pour une grande part des participants à ces consultations.

Le débat mené à l'Assemblée nationale et au Sénat a montré que, plus que des désaccords de partis, les dissensions portaient sur la connaissance ou la méconnaissance des enjeux portés par le projet de loi. Si Axelle Lemaire a bordé la discussion de manière à ce que les pires propositions régressives ne puissent être adoptées, elle n'a laissé quasiment aucune marge de manœuvre positive sur les propositions d'amélioration du texte.

Parmi les points les plus dangereux qu'il conviendrait de corriger lors de la commission mixte paritaire, le plus significatif est probablement le cas de l'article 23.

Dans sa rédaction à l'Assemblée nationale, il impose aux plateformes ayant dépassé un seuil de connexion défini par décret :

• d'avoir une personne physique désignée comme représentant en France,
• de mettre en place un système de détection automatique de contenus illicites.

Dans sa rédaction au Sénat, l'article 23 supprime l'obligation de représentation en France et la détection automatique, mais conserve la notion d'action « diligente » et « proactive » dans la lutte contre les contenus illicites.

La LCEN a ouvert une brèche en obligeant les hébergeurs - c'est-à-dire des entités privées - à retirer promptement les contenus « manifestement illicites » signalés. Mais jusqu'à présent, elle ne leur imposait pas une surveillance préalable sur ces contenus. Voilà ce qui est désormais en jeu dans le projet de loi Numérique puisque certains souhaitent imposer proactivité ou détection automatique.

Nous demandons donc aux parlementaires impliqués dans la CMP de revenir sur l'ensemble de ces dispositions et de les renvoyer à une discussion ultérieure : cela demande réflexion au niveau européen, transparence sur les objectifs finaux et prise en compte de nombreux paramètres notamment à propos de l'exercice des droits fondamentaux et du risque de police privée inhérent à la hausse inconsidérée de l'obligation de surveillance.

Sur les autres points, l'OLN regrette l'absence d'ambition concernant la priorité à donner au logiciel libre dans les marchés publics, l'absence de dispositions plus protectrices des utilisateurs dans les chapitres de la loi traitant de la neutralité du Net ou des données personnelles, ainsi que l'absence totale de prise en compte du domaine public, y compris dans la possibilité pour des associations d'aller le défendre contre les abus d'enclosures.

L'OLN déplore la manière dont l'ensemble de l'élaboration de cette loi a été menée. Elle est profondément décourageante pour tous les citoyens et organisations qui s'y sont investis pleinement sans que cela n'ait jamais été pris véritablement en compte autrement que par des auto-congratulations gouvernementales. Il est plus que temps que la France profite des apports du numérique pour renforcer ses mécanismes démocratiques au lieu de les restreindre.

• 1. L'Observatoire des Libertés et du Numérique regroupe le Cecil, Creis-Terminal, la Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des Avocats de France et La Quadrature du Net.

Paris, 22 juin 2016 — La consultation de la Commission européenne sur la révision de la directive ePrivacy prendra fin le 5 juillet prochain. La Quadrature du Net, avec le soutien des Exégètes Amateurs publie ses réponses et invitent chacun, associations, collectifs et individus, à prendre part à cette consultation pour défendre le droit à la vie privée et à la confidentialité des communications électroniques.

La Commission européenne avait annoncé que l'adoption du règlement général sur la protection des données serait suivi d'une refonte de la directive 2002/58/CE, dite directive ePrivacy. Chose promise, chose due, une consultation sur la révision et l'amélioration de cette législation était lancée le 12 avril 2016.

La directive ePrivacy couvre les aspects laissés de côté par la directive de 1995 sur les données à caractère personnel (aujourd'hui remplacé par le règlement général de 2016) et met en place des règles sur la façon dont les fournisseurs de services de communications électroniques doivent traiter les données de leurs clients. Confidentialité des communications, sécurité des réseaux, traitement des données relatives au trafic et à la localisation, spams et cookies sont les principales thématiques de cette directive.

Mais aujourd'hui, la révision de cette directive est devenue indispensable, notamment pour une réelle harmonisation au sein de l'Union européenne. Vieille de près de 15 ans, elle ne répond plus entièrement aux enjeux actuels des communications électroniques. À titre d'exemple, les services de communication dits « par contournement » (« services Over The Top » : messagerie instantanée, messagerie web, messagerie sur les réseaux sociaux) sont considérés par certains comme étant en dehors du champ de la directive et donc exempts des obligations de confidentialité définies par cette dernière.

La révision de la directive ePrivacy est l'occasion unique de renforcer les droits fondamentaux, et notamment le droit à la vie privée et au secret des correspondance, en y intégrant le droit à l'anonymat et le droit au chiffrement.

La Quadrature dénonce en outre des possibilités de dérogations trop larges pour les États membres dès lors que la sécurité nationale est invoquée. Les dispositions de l'article 15 sont justifiables mais elles doivent être encadrées afin d'éviter que certains États membres - comme la France - utilisent cet article pour justifier des régimes de conservation des données généralisés, indifférenciés et donc disproportionnés.

Enfin, nous profitons de cette consultation pour réitérer l'une de nos propositions visant à lutter contre le jeu de dupe que constitue le principe « gratuité contre données personnelles », qui tend à devenir le modèle dominant. Les utilisateurs d'un service commercial devraient systématiquement être en mesure de s’affranchir d'une exploitation de leurs données via une contribution alternative à la gratuité.

Pour que la révision de cette directive soit un succès il est indispensable de s'emparer de la consultation. La Quadrature du Net appelle toutes les personnes et organisations qui se sentent concernées les citoyens et organisations – qu'ils soient spécialisés sur la question ou non – à répondre de façon massive à cette consultation afin de réclamer le respect de nos droits fondamentaux dans nos communications électroniques.

Les réponses de La Quadrature du Net sont disponibles dans ce document PDF.

Et pour accéder à la consultation, c'est directement sur le site de la Commission européenne.

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 70 de La Quadrature du Net !

Sommaire

• L'activité de La Quadrature du Net
• Revue de Presse
• Calendrier
• Participer
• English version
• Calendar

L'activité de La Quadrature du Net

Directive terrorisme

Après les attentats de 2015, la France a mis la pression à la Commission européenne pour obtenir une nouvelle législation européenne pour combattre le terrorisme. La Commission européenne a donc proposé une directive en décembre.

Et cela s'annonce assez mal pour les libertés, car au fur et à mesure des négociations au sein du Parlement européen, les éléments des diverses lois françaises que nous combattons depuis des années sont intégrées dans le projet de directive. La rapporteure du texte, Monika Hohlmeier (Allemande et membre du groupe PPE, la droite du Parlement européen) s'avère une fervente défenderesse des politiques sécuritaires à la française.

Nous essayons de rencontrer les députés européens afin d'éviter que les pires aspects des lois françaises ne soient intégrés dans la législation européenne, ce qui aurait deux conséquences : une validation politique de l'affaiblissement des droits et libertés et l'extension dans tous les pays de l'Union européenne - y compris ceux qui pour l'instant résistent - de dispositions attentatoires aux droits et libertés.

La Quadrature a publié son argumentaire (https://wiki.laquadrature.net/Directive_Terrorisme ) et un communiqué de presse (https://www.laquadrature.net/fr/terrorisme-parlement-europeen-contre-lib... ).

État d'urgence

L'événement est presque passé inaperçu, recouvert par la médiatisation des grèves sur le thème des « usagers pris en otages » : mais l'état d'urgence instauré après les vraies attaques terroristes du 13 novembre 2015 a été reconduit une troisième fois, pour deux mois.

Le 19 mai dernier, L'Assemblée nationale et le Sénat ont voté cette prorogation, dans des hémicycles presque déserts, jusqu'au 26 juillet 2016... Le motif invoqué est inattaquable : éviter que les spectateurs de l'Euro 2016 et du Tour de France soient la cible d'attentats.

En revanche, le gouvernement de Manuel Valls refuse de discuter de la nécessité de maintenir cet état d'exception.

Mais les associations membres de l'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN), dont le Syndicat de la Magistrature, le Syndicat des Avocats de France, le CECIL, le Creis-terminal et La Quadrature du Net ont publié le 27 mai un communiqué commun pour poser, encore une fois, la question piège : l'état d'urgence est-il vraiment nécessaire ?

D'autant plus que de nombreuses mesures propres à cet état d'exception se retrouvent désormais inscrites dans la loi de réforme pénale (https://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201603/lutte_contre_le_cri... ) adoptée le 25 mai (et en attente de promulgation) : la création du délit de consultation habituelle de sites faisant l’apologie du terrorisme, l'extension du champ des surveillances électroniques (IMSI catchers, captation et rétention des données), etc.

Lisez le communiqué de l'OLN pour savoir comment la France est désormais dotée de moyens policiers qui inquiètent même l'ONU...

Cette nouvelle loi sécuritaire, la cinquième depuis 2012, est une défaite de plus pour les libertés malgré des mois d'action et de contre-propositions législatives.

Le gouvernement verrouille tout. Alors, plutôt que de s'épuiser dans une guérilla parlementaire sans victoire possible et particulièrement dans un contexte électoral, La Quadrature décide de changer son fusil d'épaule : « Face à un mur, il faut savoir faire autre chose que se taper la tête contre. »

Ce sont les premiers mots de notre communiqué du 17 mai (https://www.laquadrature.net/fr/Quadrature_du_Net_hors_etat_urgence) : lisez-le, il est très important. Dans l'histoire de La Quadrature du Net, c'est un moment charnière. Ce n'est en aucun cas un renoncement, mais un changement de stratégie, nous allons travailler à renforcer nos connaissances sur nos sujets, travailler encore plus avec les associations et les individus intéressés.

Neutralité du Net

L'avenir de la neutralité du Net en Europe se joue en ce moment (voir la newsletter du mois dernier) : les régulateurs nationaux, réunis au sein du BEREC, discutent des lignes directrices qui guideront l'application du règlement adopté en novembre dans chaque pays membre.

Après une réunion avec l'ARCEP, le régulateur français, La Quadrature regrettait publiquement le 13 mai l'opacité de ces négociations, en renouvelant son appel à la participation des internautes sur le sites Save The Internet. Vous pouvez relever les atteintes à votre neutralité du Net sur le site Respect My Net.

Dans le même temps, nous avons décidé de (re)publier deux articles écrits par Benjamin Bayart, cofondateur et membre du conseil d'orientation stratégique de La Quadrature. Également membre de la Fédération FDN, qui regroupe un grand nombre de FAI associatifs, il connaît bien la question de la neutralité du Net, ainsi que ses présupposés techniques.

Dans le premier article, Benjamin explique patiemment, et en détail, pourquoi la façon dont les FAI diffusent les flux télé est contraire à la neutralité du Net telle qu'elle est définie par la Commission européenne, et comment il serait possible de changer la donne : La diffusion de la télévision linéaire comme service géré (https://www.laquadrature.net/fr/La-diffusion-de-la-television-lineaire-c...).

Dans le second article, il s'attaque à la « box » livrée par les opérateurs : et si on pouvait s'en passer ? C 'est ici : Liberté de choix du terminal, un enjeu pour la neutralité du Net.

Surveillance

La Quadrature du Net prend ses distance avec la contestation systématique de projets de loi sans queue ni tête, mais elle n'abandonne sûrement pas la lutte législative !

La preuve : l'équipe juridique des Exégètes amateurs traque toujours les défauts des lois pour les soumettre au Conseil d'État et au Conseil constitutionnel. Le 10 mai, ils nous livrent un point de leurs travaux récents.

Soyons honnête : ce n'est pas une lecture facile… Mais ce qui se joue ici est important.

Cinq requêtes au total attaquent les décrets d'application de la loi renseignement sur le critère des droits de l'Homme, dans le sillage des décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne, par exemple dans l'affaire Schrems.

En gros, il s'agit de faire jouer les engagements européens de la France contre les petits arrangements de sa politique sécuritaire intérieure :

• la surveillance massive est en contradiction avec la précision des « finalités » exigée par la Charte des droits fondamentaux de l'UE
• l'utilisation des informations personnelles collectées n'est pas explicitement encadrée
• la surveillance internationale heurte les accords internationaux
• l'échange de données avec les services étrangers porte atteinte aux droits des citoyens français
• les boîtes noires enregistrent tout de manière non-discriminante
• la CNCTR chargée de surveiller l'activité des services secrets n'a aucun pouvoir contraignant, donc aucun pouvoir
• les recours juridiques offerts aux citoyens ne garantissent pas un procès équitable.

Cerise sur le gâteau indigeste : la surveillance des « transmissions empruntant la voie hertzienne », dont font partie toutes nos communications par téléphone portable, sont toujours autorisées sans aucun garde-fou par un petit article de loi datant de 1991…

Un texte à lire sur le site de La Quadrature !

Revue de Presse

À propos de La Quadrature du Net

• Numérique : «Face à un mur, il faut savoir faire autre chose que se taper la tête contre» — Slate.fr
• La Quadrature du Net « ne frappera plus aux portes qui ne veulent pas s’ouvrir » — NextInpact
• La Quadrature du Net ne veut plus « pédaler dans le vide » — Rue89
• La Quadrature du Net lassée de perdre son temps avec les politiques — Ouest-France
• Comment les citoyens se réapprorient la politique avec le numérique — France Culture

À propos des Exégètes amateurs

• Des associations demandent une révision de la loi renseignement — Le Monde
• Les Exégètes accentuent leur pression sur l'obligation de rétention des données — NextInpact

Neutralité du Net

• 73 organisations demandent au BEREC de défendre la neutralité du Net — NextInpact

Surveillance

• Les métadonnées téléphoniques révèlent des données très privées — Le Monde
• Les écoutes coutent cher, très cher : démonstration en quatre chiffres — Libération

Lanceurs d'alerte

• Pas de levée du mandat d'arret contre Julian Assange — Libération
• La NSA et le Pentagone ont échoué à protéger leurs lanceurs d'alerte — Le Monde

Divers

• Sénat : la Hadopi va finalement survivre après 2022 — NextInpact
• En France, bientôt une action de groupe contre les atteintes aux données personnelles — NextInpact
• Loi numérique : tout ce que les sénateurs ont changé — Rue89

Participer

Il existe de nombreuses façons de participer à l'action menée par La Quadrature du Net. Vous pouvez aider La Quadrature en parlant de ses publications autour de vous, et en les diffusant sur vos blogs, Twitter, Diaspora*, vos réseaux sociaux, listes de discussion… Bref, en « buzzant ».

Vous pouvez également participer à nos listes de discussion ou échanger sur notre chat (ou directement sur notre canal IRC : #laquadrature sur irc.freenode.net).

La Quadrature du Net a aussi besoin d'aide pour un grand nombre de tâches quotidiennes, par exemple pour l'édition de sa revue de presse, des traductions, la mise à jour de son wiki, des créations graphiques ou sonores… Si vous en avez la capacité, vous pouvez contribuer à améliorer les outils comme Memopol, Respect My Net, ou le Piphone, Contrôle Tes Données, ou bien nous proposer de nouveaux projets sur notre GitLab. N'hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d'information à ce sujet.

Enfin, si vous en avez les moyens, vous pouvez également nous soutenir en effectuant un don.

Calendrier

Juin 2016 :

• 16 : Conférence EDPS sur GDPR et ePrivacy
• 18-19 : POOP (Porte Ouvertes Ou Pas)
• 21 : Vote en LIBE de la directive terrorisme
• 29 : La Loi pour une République numérique passse en commision mixte paritaire à 16h30
• 30 juin - 3 juillet : Passage En Seine 2016

English Version

Directive on Combating Terrorism

After the terrorist attacks in Paris in January and November 2015, France pressured the European Commission to obtain a new law to combat terrorism. The Commission proposed a draft directive in December 2015.

Freedoms are threatened: the negotiations of the European Parliament continue and elements of dangerous French laws we fought against for the last 2 years, are written in the draft directive.

The rapporteur, Monika Hohlmeier (German member of the EPP Group) became a fervent defender of security policies "à la française".

We are meeting with MEPs to convince them to oppose the worst aspects of French security laws would be integrated in European law. This would have two major consequences: a political approval of undermining our rights and freedoms and the extension to all European countries - including those that still oppose them -- of dangerous provisions against democracy.

La Quadrature du Net published its analysis and a press release.

French Sate of Emergency

In France, almost unnoticed among the media coverage of the ongoing strikes and social conflicts, the State of Emergency declared after the attacks of 13 November 2015, was extended for the third time and for two months.

On 19 May, French National Assembly and Senate voted this extension until 26 July 2016 in empty chambers.

The reason seems legitimate: preventing spectators attending the Euro 2016 and the Tour de France from being targeted by terrorist attacks.

But members of the Digital and Freedoms Observatory (Observatoire des Libertés et du Numérique, OLN), including the Union of Magistrates , the French Lawyers Union, the CECIL, Creis-Terminal and La Quadrature du Net have published on 27 May 2016 a joint statement (FR) to ask again this tricky question: is the state of emergency really necessary?

Many measures relevant to the state of exception are now included in the reform of Criminal Law adopted on 25 May 2016 (and yet to be enacted): the creation of a new criminal offense for the « usual consultation of websites glorifying terrorism », the extension of the scope of electronic surveillance (IMSI catchers, data retention), and so on.

Read the OLN's press release (FR) on French security policies that are raising concerns atUnited Nations.

This new security law, the 5th since 2012, is one more defeat for freedoms according to La Quadrature du Net. Despite months of actions and legislative arguments, fundamental rights are stepping back again.

The government blocks everything. So instead of running out in a parliamentarian guerilla without any chance of victory, especially in a period oriented towards the French presidential campaign, La Quadrature du Net decided to change its strategy: "When faced with a wall, you need to know when to stop banging your head against it".

These are the first words of our press release of 17 May 2016: read it, it is very important. This certainly is a key moment in the history of La Quadrature du Net. Certainly not a withdrawal, but a change in our strategy: we'll strengthen our knowledge on our topics and work even harder with other organisations and individuals sharing the same concerns.

Net Neutrality

The future of Net Neutrality in Europe is at stake right now (see our April 2016 newsletter): members of the BEREC (national telecom operators) are discussing the guidelines which will frame the application in each Member State of the EU Regulation adopted in November 2015.

After a meeting with ARCEP, the French national regulator, La Quadrature publicly regrets the opacity of the negotiations and renews its call for the participation of citizens with the "Save the Internet" coalition. You can also report cases of Net Neutrality violations on Respect My Net.

Surveillance

La Quadrature du Net distances itself with systematic protest against senseless bills but does not abandon the legislative fight!

The legal team of the 'Exegetes Amateurs' is still tracking flaws in laws and submits them before the French Council of State and Constitutional Council. On 10 May, they summarised their recent work.

Let's be honest: this is not easy to read. But what is at stake here is important.
No less than five requests involve the French Surveillance Law on the basis of Human Rights violations, following the decisions taken by the European Court of Justice (ECJ), such as in the Schrems case.

Basically, these applications play the French commitments in the European Union against the small arrangements of its national security policy:

• mass surveillance is inconsistent with the clarification of the "purposes" required by the European , including all communications by mobile phone, are still allowed without any safeguard under a small section of the 1991 law on telecommunications.

  Read the whole text on our website.

  
  

  Calendar

  June 2016:

  • 16: EDPS Conference on GDPR and ePrivacy
  • 18-19: POOP (Porte Ouvertes Ou Pas) (FR)
  • 21: LIBE vote of the European Directive on Combating Terrorism
  • 29: Joint parliamentary committee for the Law for a 'Digital Republic'
  • 30 - 3 July: Passage En Seine 2016 (FR)

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Paris, le 14 juin 2016 — La Quadrature du Net participe à la conférence « Chiffrement et Droits de l'Homme » organisée à l'Organisation des Nations Unies par le comité Justice et Paix de l'Ordre des Dominicains. Cette conférence se concentrera sur le droit au chiffrement ainsi qu'à la vie privée à un moment où, en Europe, ces droits sont régulièrement mis en danger. La vidéo de cette conférence sera rapidement disponible sur le Mediakit de La Quadrature du Net.

Le droit au chiffrement est une condition essentielle à l'existence du droit à la vie privée et à la liberté d'expression.

Les individus et la société civile sont soumis régulièrement à des intrusions et restrictions de ces droits par les États, alors même que ceux-ci sont tenus de respecter la vie privée de leurs citoyens. Le développement des technologies de surveillance de masse et leur légalisation au nom de la lutte antiterroriste fait obstacle à ces droits fondamentaux et portent lourdement atteinte à de nombreuses libertés individuelles. Au sein de cette problématique, le chiffrement est devenu de plus en plus un point de crispation majeur, et apparaît comme un rempart indispensable à l'érosion des libertés dans l'espace numérique.

Afin de porter cette question au sein même des discussions relatives aux droits humains qui se tiennent durant la 32ième sessions du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU à Genève cette semaine, le comité Justice et Paix de l'ordre des Dominicains a souhaité organiser une conférence dédiée à la question du chiffrement et des droits humains.

Cette conférence cherchera à exposer les raisons d'une demande accrue de protection du droit au chiffrement des communications, et donc du respect de la vie privée, à l'heure où ceux-ci sont de plus en plus mis en cause notamment dans les États démocratiques. La balance entre les besoins d'investigation et de surveillance dans les politiques de sécurité et le respect du droit fondamental à la vie privée penche de plus en plus souvent vers une remise en question du chiffrement par les autorités publiques, mettant ainsi gravement en question le respect des libertés individuelles.

Il devient crucial de rappeler en quoi le droit au chiffrement des communications est un des éléments indispensables à l'exercice du droit fondamental à la vie privée et à la confidentialité, condition d'exercice des autres droits fondamentaux tels que la liberté d'opinion, d'expression, d'information ou de circulation.

Mercredi 15 juin à 11h dans la salle IV du Palais des Nations à Genève, la conférence Chiffrement et droits de l'Homme réunira donc :

Introduction : Monseigneur Ivan Jurkovic, observateur permanent du Saint-Siège auprès des Nations-Unies à Genève
Orateurs :

• David Kaye, rapporteur spécial de l'ONU sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression
• Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net
• Bryan Ford, Professeur associé en informatique et sciences de la communication à l'École Polytechnique fédérale de Lausanne, spécialiste du chiffrement

Modération : Fr. Eric Salobir (OPTIC - Order of Preachers for Technology, Information and Communication)

Paris, le 7 juin 2016 — Le BEREC1 (ou ORECE en français) vient de publier officiellement le projet de lignes directrices ayant vocation à clarifier le règlement sur les télécommunications2 et donc la neutralité du Net. Après des négociations qui se sont opérées dans le plus grand secret entre régulateurs nationaux - l'ARCEP en France - au sein du BEREC, il semble que rien ne soit mis en œuvre pour faciliter la procédure de consultation. La Quadrature du Net invite donc les internautes soucieux d'une défense solide de la Neutralité du Net à la rejoindre pour répondre collectivement à cette consultation.

Le projet de lignes directrice n'est publié qu'en anglais, ce qui ne facilite pas la lecture d'un texte technique pour les non-anglophones. D'autre part, le seul moyen de répondre à la consultation est d'envoyer un email dont la taille est limitée à 2MB, si possible en anglais, sans précision sur la façon dont seront prises en compte les réponses dans d'autres langues.

Afin de pallier le manque de transparence de cette procédure et des négociations, La Quadrature du Net, associée à d'autres organisations, avait lancé en mars une consultation, toujours disponible, ainsi qu'une plateforme permettant d'indiquer les atteintes à la neutralité du Net des opérateurs dans toute l'Union européenne.

Aujourd'hui, nous souhaitons permettre au plus grand nombre de participer à la consultation. C'est pourquoi nous publions les lignes directrices du BEREC ci-dessous sur une plateforme permettant les commentaires : ainsi chacun pourra participer de façon transparente, et nous aider à élaborer collaborativement notre réponse à cette consultation. Cette démarche a également pour but d'inviter chacun à donner son avis au BEREC.

Afin de rendre encore plus accessibles les lignes directrices, nous proposons de travailler sur une traduction collaborative en français.

Nous invitons le plus grand nombre de personnes à participer à cette consultation et à s'approprier ce sujet qui ne doit pas rester le pré carré des gros opérateurs de télécommunications.

Pour commenter les lignes directrices, c'est ici.

• 1. Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)
• 2. Ce règlement a été définitivement adopté le 25 novembre 2015 et est entré en vigueur en avril 2016