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Hier, Emmanuel Macron a invité le Parlement à débattre de l’éventuelle application StopCovid développée par son gouvernement. Nous venons d’envoyer aux parlementaires le résumé de nos arguments (PDF, 1 page), tel que repris ci-dessous.

L’application StopCovid serait inutile, dangereuse pour nos libertés et pourrait même aggraver la situation sanitaire. L’administration et le Parlement doivent cesser d’investir toute ressource humaine ou économique dans ce projet vain et dangereux. L’urgence est partout ailleurs.

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Une efficacité hasardeuse

Utilisation trop faible

• de premières approximations évaluent que plus de 60%¹Le taux d’utilisation de 60% nécessaire pour une efficacité est très repris dans la presse française en s’appuyant sur cette étude, cela nous semble être une déduction assez vague de la figure 3 de l’étude déjà nécessairement simplifiée par rapport à la réalité, reste que pour espérer la moindre efficacité il faudrait que l’application soit extrêmement performante pour identifier les contacts susceptibles d’avoir entraînés une contamination, la quarantaine successive très bien suivie et également qu’il y ait un taux d’installation colossal de l’application.<script type="text/javascript"> jQuery("#footnote_plugin_tooltip_3942_1").tooltip({ tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_3942_1", tipClass: "footnote_tooltip", effect: "fade", fadeOutSpeed: 100, predelay: 400, position: "top right", relative: true, offset: [10, 10] });, voire plutôt 80% ou 100% de la population devrait utiliser l’application pour que celle-ci soit efficace, à condition encore qu’elle produise des données fiables ;
• seulement 77% de la population française a un smartphone et cette proportion baisse à 44% pour les personnes de plus de 70 ans, alors qu’elles sont parmi les plus vulnérables ;
• beaucoup de personnes ne savent pas forcément activer le Bluetooth et certaines refusent de le maintenir activé en permanence pour des raisons pratiques (batterie) ou pour se protéger d’usages malveillants²Une grande partie des smartphones en utilisation ne sont pas équipés des dernières mises à jour de sécurité, or des failles dans le protocole Bluetooth ont été découvertes ces dernières années.<script type="text/javascript"> jQuery("#footnote_plugin_tooltip_3942_2").tooltip({ tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_3942_2", tipClass: "footnote_tooltip", effect: "fade", fadeOutSpeed: 100, predelay: 400, position: "top right", relative: true, offset: [10, 10] }); ;
• 16% de la population de Singapour a utilisé l’application équivalente – qui n’a pas empêché de devoir recourir finalement au confinement.

Résultats trop vagues

• il faut redouter que la population n’ait pas accès à des tests de façon assez régulière pour se signaler de façon suffisamment fiable (et reposer uniquement sur l’auto-diagnostic risquerait de faire exploser les faux-positifs) ;
• il ne semble n’y avoir aucun consensus quant à la durée et la distance de contact justifiant d’alerter une personne entrée en « contact » avec une autre personne contaminée ;
• à certains endroits très densément peuplés (certains quartiers, grandes surfaces, grandes entreprises) on assisterait à une explosion des faux positifs, ce qui rendrait l’application inutile ;
• le champ de détection du Bluetooth semble beaucoup trop varier d’un appareil à un autre et sa précision n’est pas forcément suffisante pour offrir des résultats fiables³Selon l’analyse de l’ACLU : « Other open questions include whether Bluetooth is precise enough to distinguish close contacts given that its range, while typically around 10 meters, can in theory reach up to 400 meters, and that its signal strength varies widely by chips et, battery, and antenna design ».<script type="text/javascript"> jQuery("#footnote_plugin_tooltip_3942_3").tooltip({ tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_3942_3", tipClass: "footnote_tooltip", effect: "fade", fadeOutSpeed: 100, predelay: 400, position: "top right", relative: true, offset: [10, 10] });.

Contre-efficacité sanitaire

• en créant un faux sentiment de sécurité sanitaire, l’application pourrait inciter à réduire les gestes barrières, tout en échouant à lancer des alertes suffisamment fiables ;
• son développement requiert une énergie et un coût qui ne sont pas investis dans des solutions plus efficaces, comme la production de masques, le dépistage de la population ou la promotion des gestes barrières… ;
• le déploiement de systèmes de surveillance augmenterait le sentiment de défiance déjà important d’une partie de la population à l’égard de l’État. Ne sachant pas s’ils peuvent faire confiance au système mis en place, les potentiels malades pourraient se trouver incités à cacher leurs symptômes aux services de santé par peur de conséquences négatives.

Des libertés inutilement sacrifiées

Discriminations

• que ce soit en la rendant obligatoire, ou par une pression sociale trop importante, les personnes n’utilisant pas l’application risqueraient de plus pouvoir travailler ou accéder à certains lieux publics librement (voir déjà un exemple en Italie), rendant leur consentement non-libre et donc nul ;
• une hypothèse de discrimination particulièrement grave serait de faciliter l’accès aux tests sérologiques pour les personnes utilisant l’application.

Surveillance

• dans le cas où l’application serait adoptée par une partie de la population, il faut redouter que le gouvernement puisse l’imposer plus facilement au reste de la population, contre sa volonté ; nous constatons que toutes mesures sécuritaires et liberticides prises dans les temps « d’urgence » n’ont jamais été remises en cause – c’est l’effet cliquet qui participe à la défiance justifiée contre ces solutions de contrôle ;
• l’objectif de l’application (alerter des personnes ciblées) est par essence incompatible avec la notion juridique d’anonymat – il s’agit au mieux d’un pseudonymat, qui ne protège pas contre tout type de surveillance individuelle ;
• la publication du code de l’application sous une licence libre ainsi que l’utilisation de méthodes de compilation reproductible seraient des exigences indispensables contre ces abus, mais elles-mêmes insuffisantes.

Acclimatation sécuritaire

• personne n’est capable de dire à l’avance pendant combien de temps l’application serait déployée ;
• une fois l’application déployée, il sera plus facile pour le gouvernement de lui ajouter des fonctions coercitives (contrôle individuel du confinement) ;
• l’application incite à soumettre son corps à une surveillance constante, ce qui renforcera l’acceptabilité sociale d’autres technologies, comme la reconnaissance faciale ou la vidéo surveillance automatisée, qui sont actuellement largement rejetées ;
• solutionnisme technologique : l’application renforce la croyance aveugle dans la technologie et la surveillance comme principales réponses aux crises sanitaires, écologiques ou économiques, alors qu’elles détournent au contraire l’attention des solutions : recherche scientifique, financement du service public…

L’utilisation d’une application dont les objectifs, les techniques et les conditions mêmes d’usage portent des risques conséquents pour notre société et nos libertés, pour des résultats d’une probable médiocre qualité (voire contre-productifs), ne saurait être considérée comme acceptable pour nous – tout comme pour beaucoup de français·es. Le temps médiatique, politique et les budgets alloués à cette fin seraient mieux utilisés à informer et protéger la population (et les soignant·es) par des méthodes à l’efficacité prouvée, telles que la mise à disposition de masques, de matériel médical et de tests.

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Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), Paris, le 8 avril 2020,

Chacune des crises qui a marqué le 21e siècle ont été l’occasion d’une régression des libertés publiques. Les attentats terroristes du 11 septembre 2001 ont vu l’Europe adopter la Directive sur la rétention des données de connexions électroniques et l’obligation faite aux opérateurs de stocker celles de tous leurs clients. Les attentats terroristes qui ont touché la France en 2015 ont permis le vote sans débat de la loi renseignement. Ils ont aussi entraîné la mise en place de l’état d’urgence dont des mesures liberticides ont été introduites dans le droit commun en 2017.

La pandémie de Covid-19 menace d’entraîner de nouvelles régressions : discriminations, atteintes aux libertés, à la protection des données personnelles et à la vie privée…

Pour surveiller l’évolution de la pandémie, tenter d’y mettre fin et organiser la fin du confinement, les gouvernements de plusieurs pays européens proposent d’utiliser des outils numériques basés sur l’utilisation des données des téléphones portables en prenant exemple sur plusieurs pays d’Asie qui ont subi l’épidémie avant l’Europe (Chine, Corée du Sud, Taïwan, Singapour).

Deux logiques sont en œuvre : géolocaliser les populations et vérifier qu’elles respectent le confinement ; signaler aux personnes qu’elles ont pu être en contact avec des malades de la Covid-19.

En France, le 8 avril, le gouvernement a indiqué travailler sur une application pour téléphone portable, téléchargeable à titre volontaire, permettant que « lorsque deux personnes se croisent pendant une certaine durée, et à une distance rapprochée, le téléphone portable de l’un enregistre les références de l’autre dans son historique. Si un cas positif se déclare, ceux qui auront été en contact avec cette personne sont prévenus de manière automatique » [1].

Pistage des contacts (contact/backtracking)

Il est envisagé d’utiliser pour cela le Bluetooth, qui permet à deux appareils comme des téléphones portables, de se connecter lorsqu’ils sont à proximité[2]. Une application à installer (volontairement ou pas) permet aux porteurs de la Covid-19 de se signaler pour que les personnes ayant été à leur proximité soient informées sur leur téléphone portable qu’elles ont peut-être été en contact avec un porteur du virus, et qu’elles devront à leur tour rester confinées pour limiter la chaîne de contamination.

Quels sont les risques et les garanties nécessaires ?

Le Président de la République ayant déclaré que nous étions en guerre contre le virus, les mesures de restrictions des libertés nous sont présentées comme autant d’armes légitimes contre la pandémie.

Néanmoins, les utilisations envisagées de nos données personnelles (applications utilisant le Bluetooth pour le suivi des contacts) ou déjà mises en œuvre (géolocalisation) constituent une grave atteinte à nos libertés et ne sauraient être autorisées, ni utilisées sans notre consentement.

Pour que des données aussi sensibles puissent être utilisées légalement, nous devrions être informés du moment où ces données sont anonymisées, notre consentement devrait nous être demandé, des informations faciles à lire et à comprendre devraient nous être fournies pour permettre un consentement libre spécifique et éclairé. Des garanties devraient également être fournies sur les techniques utilisées pour rendre impossible leur ré-identification.

Concernant les applications de suivi des contacts, elle sont présentées comme peu dangereuses pour la confidentialité des données personnelles puisqu’il y aurait peu de collecte de données, mais essentiellement des connexions par Bluetooth d’un téléphone à un autre. C’est oublier que la notion de consentement libre, au cœur des règles de la protection des données, est incompatible avec la pression patronale ou sociale qui pourrait exister avec une telle application, éventuellement imposée pour continuer de travailler ou pour accéder à certains lieux publics. Ou que l’activation de ce moyen de connexion présente un risque de piratage du téléphone. Il est par ailleurs bien évident que l’efficacité de cette méthode dépend du nombre d’installations (volontaires) par les personnes, à condition bien sûr que le plus grand nombre ait été dépisté. Si pour être efficaces ces applications devaient être rendues obligatoires, « le gouvernement devrait légiférer » selon la présidente de la CNIL[3]. Mais on imagine mal un débat parlementaire sérieux dans la période, un décret ferait bien l’affaire ! Et qui descendra manifester dans la rue pour protester ?

L’atteinte au secret médical, à la confidentialité des données de santé, est aussi mis en cause, car ces applications offrent une possibilité d’identifier les malades et de les stigmatiser. Et qu’en sera-t-il de toutes les personnes qui n’auront pas installé l’application, seront-elles soupçonnées d’avoir voulu cacher des informations ?

Quant à celles qui ne possèdent pas de téléphone portable, elles risquent de subir une discrimination supplémentaire. Selon le CREDOC, seulement 44 % des « plus de 70 ans » possèdent un téléphone portable tandis que 14 % des Français ont des difficultés pour passer des appels ou envoyer des SMS[4]. De là à installer une application et en comprendre les alertes… Faudra-t-il les équiper d’un bracelet ou autre appareil électronique ?
Dès lors, l’atteinte au respect de la vie privée et au secret médical est susceptible d’être disproportionnée compte-tenu de l’inefficacité de la mesure en matière de santé publique.

En matière de lutte contre la pandémie et notamment de fin de confinement, il semble que le gouvernement tente de masquer ses manques et ses erreurs avec des outils technologiques présentés comme des solutions miracles. Et alors que leur efficacité n’a pas été démontrée, les dangers pour nos libertés sont eux bien réels.

Organisations signataires membres de l’OLN : Le CECIL, Creis-Terminal, Globenet, La Ligue des Droits de l’Homme (LDH), La Quadrature du Net (LQDN), Le Syndicat de la Magistrature (SM)

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[1] https://www.lemonde.fr/planete/article/2020/04/08/stopcovid-l-application-sur-laquelle-travaille-le-gouvernement-pour-contrer-l-epidemie_6035927_3244.html
[2]Technologie de réseaux sans fils d’une faible portée (10 à 100 mètres…) permettant de relier des appareils entre eux sans liaison filaire. Ils sont capables de se détecter sans intervention humaine s’ils sont à portée l’un de l’autre.
[3] Interview par l’AFP de la présidente de la CNIL, Marie-Laure Denis le 4 avril 2020
Question: Le gouvernement a-t-il la possibilité d’imposer ce type d’app, ou d’autres app visant à imposer le respect du confinement ?
Réponse: En France, les pouvoirs publics ont exclu à ce jour l’éventualité d’un recours à un dispositif obligatoire.
S’il devait en aller autrement, il serait nécessaire d’adopter un texte législatif pour mettre en œuvre ces dispositifs qui devraient en tout état de cause démontrer leur nécessité pour répondre à la crise sanitaire ainsi que leur proportionnalité par un respect des principes de la protection des données personnelles: la minimisation des données collectées, des finalités qui doivent être explicitées et précises, un caractère provisoire…
[4]https://www.credoc.fr/publications/barometre-du-numerique-2019

Tribune d’Arthur, juriste à La Quadrature du Net.

Les projets de traçage numérique contre le virus se précisent. Ferons-nous reposer la santé de la population sur notre « robotisation » ou, au contraire, sur notre humanité ?

Sonder son entourage

Mercredi dernier, le gouvernement a annoncé son projet de logiciel pour lutter contre le coronavirus après le confinement. L’idée semble très proche de ce qui a été expérimenté à Singapour : un logiciel pour smartphone vous permettrait de garder une trace des personnes croisées dans la journée et qui utilisent aussi l’application. La détection des personnes se ferait probablement par Bluetooth, sans avoir à enregistrer le lieu où vous les aurez croisées. Plus tard, si vous réalisez que vous êtes malade, le logiciel vous permettrait d’informer ces personnes pour les inviter à se mettre en quarantaine.

En théorie, ce modèle peut se passer de l’intervention d’une administration centrale, en ne reposant que sur la coopération volontaire entre individus. Il s’agit d’une des principales vertus mises en avant par ses promoteurs, en Asie comme en Europe. Ainsi, dans l’hypothèse où le gouvernement prendrait cette voie, on pourrait déjà se réjouir qu’il n’ait pas pris celle proposée par Orange, avec l’assentiment de la CNIL, visant à se passer entièrement de notre consentement.

Toutefois, si le modèle décrit ci-dessus semble simple en théorie, nous ignorons encore tout de la façon dont il sera déployé. Derrière les promesses d’une application décentralisée et autonome, il faut toujours redouter les terribles habitudes de l’État en matière de centralisation et de surveillance. La publication immédiate sous licence libre du code de l’application serait une garantie indispensable contre un tel dévoiement. Nous ne pouvons qu’être prudent en constant que les autorités de Singapour, qui en avaient pourtant fait la promesse, n’ont toujours pas publié le code de leur application.

Cette application soulève d’autres difficultés juridiques mais le cœur du débat, politique, interroge l’évolution culturelle de notre société et son rapport à la technologie.

Un accord libre ?

Si l’application ne faisait rien sans notre accord et si son code était libre, serait-elle légale ? Le RGPD prévoit que le consentement n’est valide que s’il est « librement donné ». Ce n’est pas le cas si une personne « n’est pas en mesure de refuser ou de retirer son consentement sans subir de préjudice ».

Dans ces conditions, l’hypothèse suivante ne serait pas conforme au RGPD : les personnes utilisant l’application sont autorisées à se déplacer librement, mais celles ne l’utilisant pas restent contraintes de rédiger une attestation de déplacement et de la soumettre au contrôle policier. Dans une telle hypothèse, le consentement ne serait pas donné librement, mais répondrait à la menace d’amendes lourdes et imprévisibles tant la police fait preuve[lien] d’arbitraire et de discriminations dans ces contrôles.

Si le gouvernement veut proposer une application licite, il devra entièrement rejeter cette hypothèse – hypothèse qui, heureusement, n’a pour l’heure pas été avancée. Enfin, même en rejetant cette hypothèse, y aurait-il encore à débattre de légalité de l’application ? Difficile de suivre un raisonnement uniquement juridique sans l’articuler à une réflexion politique : serons-nous socialement libres de refuser l’application ?

Une contrainte sociale

Les injonctions sanitaires ne viennent pas que du gouvernement, mais aussi d’une large partie de la population. Difficile de critiquer les injonctions actuelles qui invitent au confinement, mais que penser des injonctions futures, qui viendront après, lorsque la fin du confinement sera amorcée ?

Dans un monde déjà hyper-connecté, mis sous tension par la crise sanitaire, comment seront accueillies les personnes qui refuseront d’utiliser l’application ? Et celles qui, pour des raisons économiques, politiques ou en raison de handicap, n’ont tout simplement pas de smartphone ? Pourra-t-on aller travailler ou faire nos courses sans pouvoir attester de la bonne santé de nos fréquentations ? Nous laissera-t-on entrer dans tous les restaurants, centres d’accueil, bars, hôtels de jeunesse, boites de nuit, lieux de prière ou cinémas ?

De ces tensions sociales, il faut redouter un basculement culturel en faveur d’une surveillance massive de nos comportements hors-lignes. Il faut redouter l’exclusion sociale de celles et ceux qui refuseront de céder leur sociabilité et leur corps au contrôle et à l’efficacité biologique. De celles et ceux qui refuseront de devenir semblables à des machines, traçables et auditables en tout lieu.

Hélas, une telle évolution ne serait pas que sociale : l’industrie la prépare déjà depuis des années en déployant la reconnaissance faciale et la vidéo-surveillance automatisée dans nos villes. La Technopolice pourrait trouver dans cette crise sanitaire l’assise culturelle qui lui manquait tant.

Encore une fois, notre peur naturelle de mourir serait instrumentalisée, non plus seulement contre le terrorisme, mais désormais aussi contre la maladie. Nous sommes habitués à ces faux-chantages et ne sommes pas dupes. Dans le futur, notre société pourraient connaître des crises bien pires que celles en cours et, quelles que soient les menaces, la mort nous fera toujours moins peur que leurs futurs dystopiques – qu’une vie sans liberté.

Dans tous les cas, ce choix n’a pas lieux d’être aujourd’hui. La défense des libertés ne s’oppose pas à notre santé. Au contraire, elles vont de paire.

L’humanité, meilleure soignante que la technopolice

Les logiciels proposés aujourd’hui ne sont que l’éternelle réitération du « solutionnisme technologique » que l’industrie techno-sécuritaire redéploie à chaque crise. Sauf que, aujourd’hui, ce serpent de mer autoritaire constitue aussi une menace sanitaire.

Les enjeux de santé publique exigent de maintenir la confiance de la population, que celle-ci continue d’interagir activement avec les services de santé pour se soigner et partager des informations sur la propagation du virus. Les technologies de surveillance, telle que l’application envisagée par le gouvernement, risquent de rompre cette confiance, d’autant plus profondément qu’elles seront vécues comme imposées.

Face à l’éventuelle crainte de perdre leurs emplois ou d’être exclues de lieux publics, une telle défiance pourraient conduire de nombreuses personnes à mentir, à cacher leurs symptômes ou ceux de leurs proches. La « surveillance » nous aura privé d’informations précieuse.

Pour éviter une telle situation, plutôt que de prendre la voie des robots – tracés et géré comme du bétail -, nous devons reprendre la voie des humains – solidaires et respectueux. Tisser et promouvoir des réseaux de solidarité avec les livreurs, les étrangers, les sans-abris, les soignants, augmenter le nombre de lits à l’hôpital, de masques pour le public, de tests pour permettre aux personnes malades de savoir qu’elles sont malades, de prendre soin d’elle-même et de leur entourage, en nous faisant confiance confiance les-unes les-autres – voilà une stratégie humaine et efficace.

Tribune de Noémie, membre de La Quadrature du Net.

Nous traversons une crise inédite tant par rapport à son origine, une pandémie mondiale, qu’à ses conséquences, une paralysie mondiale. En France, le gouvernement y a répondu en déclarant l’état d’urgence sanitaire, une notion créée pour l’occasion. Dedans, il y a « état d’urgence ». Et pourtant, la gravité qui accompagne d’ordinaire ce terme semble résonner dans le vide.

L’état d’urgence c’est un état d’exception, un espace où l’ordre juridique construit depuis des dizaines d’années est écarté pour laisser la priorité à l’efficacité, une séquence où les gouvernants s’arrogent de nouveaux pouvoirs dérogatoires sans aucun contrôle. Un moment dangereux pour les libertés, alimenté par la peur.

Alors qu’on devrait redoubler de vigilance envers l’action de l’État, que des garde-fous devraient être mis en place, que la critique devrait être partout, une grande partie d’entre nous baissons la garde. Serait-ce l’adjectif « sanitaire » accolé à l’état d’urgence qui fait diversion ? Ou plutôt une stratégie d’opportunité du gouvernement ? Tentons une explication.

L’urgence invisible

Il faut déjà se souvenir que la France a été en état d’urgence de 2015 à 2017, de quoi accoutumer la population à ce concept et le vider de sa signification, aussi bien en théorie qu’en pratique. Avec l’état d’urgence permanent, le message transmis est que le danger n’est plus exceptionnel, il est constant, il est partout. C’est cette justification qui a été utilisée pour transposer ces mesures soit disant « exceptionnelles » dans la loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » (ou loi « SILT » ).

Mais ce n’est sûrement pas l’unique raison de cette difficile prise de conscience. En 2015, les évènements tragiques du 13 novembre ont constitué le point de départ de l’état d’urgence, dont la mise en place était censée répondre rapidement aux maux l’ayant causé.

Aujourd’hui la temporalité semble différente. Le gouvernement n’a pas attendu l’état d’urgence pour prendre la mesure exceptionnelle et inédite que constitue le confinement. Cette fois ci, il existe bien un évènement traumatisant qui justifierait l’exception, mais il n’est pas derrière nous. Il est devant.

Qu’attendons nous exactement ? La fin de l’épidémie ? La fin du confinement ? D’être malade à notre tour ? Et qu’entendons-nous par « crise » sanitaire ? Le nombre de décès ? De malades ? L’aspect inédit du virus ? Les retombés économiques et sociales pour la France ?

On le voit, les circonstances justifiant l’état d’urgence sont autour de nous mais demeurent impalpables, difficiles à circonscrire, et les évènements auxquels il prétend répondre s’inscrivent dans une chronologie mouvante.En réponse, toutes les mesures d’exception qui seront prises dans le cadre de cet état d’urgence auront pour but de limiter un phénomène dont les contours ne sont pas réellement tracés, le tout couplé à un rythme effréné, comme une course contre la montre face à une menace invisible.

Nous l’attendons et dans cette attente cumulée à la peur, les critiques provenant des militant·e·s, citoyen·e·s ou politiques sont alors inaudibles ou bien rendues illégitimes.

Cette absence de contours de ce que nous somme censés « combattre » pourrait être une explication à pourquoi ce nouvel état d’urgence échappe à une majorité de la population, à pourquoi les nouvelles mesures liberticides que nous subissons peuvent tant se confondre avec un quotidien déjà exceptionnel où nos libertés de déplacement sont contrôlées. Mais surtout, cela donne au gouvernement un blanc-seing afin de prendre des mesures aux contours tout aussi flous, dès lors qu’elles seront prises au nom de la lutte contre la pandémie. Et lorsque le gouvernement prend un nombre record d’ordonnances en l’espace de quelques jours, il nous plutôt fait regarder des courbes et des chiffres. Cela relève moins du hasard que de la stratégie.

La diversion des chiffres

En 2015, les militaires Sentinelles qui tournaient dans les rues étaient censées rassurer les citoyens face à la menace terroriste, sans pour autant que leur efficacité concrète en cas d’attaque soit réellement avérée. Cette illusion servait surtout à nous rappeler que nous devions avoir peur et ainsi l’état d’urgence pouvait passer pour légitime. Aujourd’hui, ce sont les chiffres qui jouent ce rôle. De malades, de décès, de cas, de probabilité, de seuil, ils sont là pour informer en permanence sur les raisons de cet état d’exception, tenter de nous rassurer (mais est-ce vraiment rassurant ?) tout en nous faisant suffisamment peur pour que l’état d’urgence suive son cours sans heurt ni critiques. Mais sont-ils réellement utiles ?

En réalité, les chiffres apparaissent comme le seul outil permettant de donner un corps à ce phénomène invisible. Les chiffres deviennent ainsi le seul levier pour le gouvernement, avec la police (dont les dérives et violences habituelles sont d’autant plus visibles quand on lui donne un joujou de plus pour être arbitraire) pour maîtriser la situation, ou plutôt, de prétendre la maîtriser. Toute forme de données, de statistiques lui sont utiles pour sa communication, pour le rapport de force.

On nous martèle alors que les producteurs de données c’est nous, nos comportements, nos téléphones, nos déplacements. La tendance actuelle présente la collecte de nos données comme le recours ultime contre la pandémie, alors que leur efficacité n’est en rien certaine. Cette volonté de nous identifier comme des acteurs potentiels de cette crise, alors que nous sommes les sujets qui en subissent les mesures liberticides, est une pure fiction.

En quoi les statistiques seront-elles plus efficaces que les médecins, les infirmier·e·s., les aide-soignant·e·s, les étudiant·e·s, les ambulancier·e·s qui s’épuisent, jour et nuit, à sauver les personnes infectées ? En quoi le fait de se géolocaliser résoudra-t-il la pénurie de masques, de tests et de médicaments ? Pourquoi une application nous sauverait-elle plus que la solidarité humaine et les mesures de confinement ?

Les mesures de surveillance, via nos usages des technologies, que suggèrent nos gouvernants relèvent en réalité d’une stratégie pour détourner notre attention de la cause réelle du problème que constitue l’abandon de l’hôpital public. Ils tablent sur la culpabilisation des citoyens désireux d’agir pour faire adopter des outils toujours plus intrusifs et évitent soigneusement de mettre en lumière les multiples réseaux de solidarité qui se forment, les besoins criants des associations pour aider les plus précaires, les multiples critiques de notre mode de vie qui émergent même des plus libéraux. Plutôt que d’assumer les conséquences désastreuses d’une politique de santé défaillante, leur diversion consiste à inverser les rôles, à nous faire passer, nous, pour ceux qui refuseront d’aider les autres. Comme si nous devions être coupable de vouloir protéger notre vie privée, d’exprimer notre colère, ou simplement de suggérer des alternatives.

Une fois ces manœuvres identifiées, il appartient à chacun de percevoir cette crise selon son propre prisme, de décider de sa propre manière d’agir ou d’aider. Nous la vivons toutes et tous de manière différente et la solidarité n’impose pas de se ranger derrière la seule action de l’État comme il le laisse entendre. Au contraire, les expériences que nous traversons sont inquantifiables et multiples, souvent difficiles, mais probablement très fortes dans ce qu’elle fait de notre rapport aux autres et à la société, une richesse qu’il nous faudra cultiver une fois ce moment douloureux passé.

À l’heure de la crise sanitaire, la France bascule dans un État policier. Et c’est l’occasion pour les forces de sécurité de déployer massivement leurs derniers gadgets sécuritaires. À travers le pays, la police déploie des drones pour contrôler l’application du confinement. Non seulement pour diffuser par haut-parleurs les directives du gouvernement, mais aussi pour surveiller la population, en orientant les patrouilles au sol et même en filmant celles et ceux qui leur échapperaient pour mieux les sanctionner après.

Ce déploiement inédit ressemble à une gigantesque opération de communication des autorités, qui mettent ainsi en avant leur arsenal technologique. Cette crise est instrumentalisée pour banaliser l’utilisation d’un outil de surveillance pourtant extrêmement attentatoire à nos libertés. Et le tout dans un cadre juridique flou, voire inexistant. L’État profite ainsi de l’état de sidération pour imposer ses technologies policières.

Christophe Castaner a la mémoire courte. C’est sans doute la raison pour laquelle il n’a pas hésité, la semaine dernière, à expliquer que, si le gouvernement français s’était pour l’heure abstenu de se livrer à une surenchère en matière de surveillance numérique au cours de cette crise sanitaire, c’était parce que le traçage des données « n’est pas dans la culture française ». Oubliés les bons et loyaux services de l’opérateur télécom Orange qui a illégalement livré aux autorités les données sur ses abonnés ? Oubliés aussi, les programmes de surveillance massifs des services de renseignement français ? Oubliés, le fichier TAJ ou les ventes d’armes numériques aux dictatures ?

Si, pour l’heure, le « traçage numérique » n’est pas la priorité du gouvernement pour lutter contre l’épidémie, reste le flicage tout court. Et dans cette matière, le ministère de l’Intérieur nous fait ces jours-ci une démonstration magistrale de son savoir-faire, n’hésitant pas à étaler ses dernières technologies sécuritaires. Il y a encore quelques semaines, les vidéos de drones qui survolaient des villes en Chine afin de faire respecter les consignes de gouvernement provoquaient en France incrédulité et inquiétude concernant les dangers de ce nouvel « arsenal technologique » pour les « libertés individuelles ». D’aucuns étaient tenté d’y voir une spécificité chinoise, le signe d’un État autoritaire. Moins de deux mois plus tard, tandis que chaque sortie de nos domiciles est conditionnée à une déclaration préalable, que nos déplacements font l’objet de contrôles systématiques, la police française déploie à son tour ces mêmes engins sur tout le territoire.

Il ne s’agit pourtant pas d’un outil anodin : robo-militarisation de l’espace public et aérien, pollution sonore, coût énergétique, danger pour les biens et personnes en cas de défaillance, accès non autorisé aux espaces privés, l’usage policier des drones démultiplie la surveillance.

Tour de France du déploiement des drones et de leurs usages

De rapides recherches donnent pourtant à voir plus d’une quinzaine d’exemples où les drones sont utilisés pour imposer le confinement décidé par le gouvernement et intimider la population. Et il ne s’agit pas seulement d’y brancher un haut-parleur pour diffuser les consignes des autorités, mais bien, à l’aide des caméras, de surveiller la population, de repérer les attroupements, de mieux verbaliser les contrevenants, d’orienter les patrouilles au sol et même, dans certains cas, de filmer les personnes échappant à la police pour mieux les sanctionner après. Petit tour de France de ce déploiement inédit :

A Paris, la préfecture a déployé plusieurs drones pour diffuser des messages incitant au confinement, le tout au sein d’un « dispositif complet de surveillance et de contrôle de l’espace public dans le cadre des mesures de confinement destinées à protéger la population de la transmission du coronavirus » ;

A Ajaccio, la police survole les plages avec un drone pour « prévenir, voire même verbaliser, ceux qui avaient oublié les consignes de confinement » ;

A Nice, un drone « muni d’une caméra et d’un haut-parleur accompagne (…) des patrouilles de la Police nationale » et devrait bientôt être déployé à Cannes ;

En Haute-Garonne, les gendarmes (…) | « peuvent désormais utiliser un drone pour s’assurer que les règles de confinement sont respectées par tous ». La gendarmerie « basée à Muret a pu contrôler 75 personnes et réaliser 10 procès-verbaux en trois opérations avec ce drone équipée d’une caméra avec zoom dont l’image est envoyée sur une tablette » ;

En Moselle-Sud, les drones permettent « de couvrir une zone étendue en quelques minutes et de pouvoir contrôler des endroits difficiles d’accès »

A Metz, c’est avec un drone que « les policiers du commissariat de Metz ont repéré les contrevenants qui ont, ensuite, été verbalisés ;

A Limoges, un drone a été prêté à titre gracieux à la police par les pompiers « afin de surveiller que les mesures de confinement sont respectées ». Ce drone leur « permet effectivement de voir si les gens respectent bien le confinement, s’ils respectent aussi l’espace entre eux (…) de concentrer les patrouilles et les contrôles dans les endroits où il y a des attroupements injustifiés » ;

A Nantes, la police utilise un drone avec caméra et haut-parleur « pour détecter d’éventuels contrevenants » et « faire une capture d’image si un individu venait par exemple à prendre la fuite » ;

A Montpellier, les drones servent « à faire des reconnaissances dans les quartiers sensibles à Montpellier où des délinquants ne respectent pas le confinement », leur but étant de « d’opérer une reconnaissance pour savoir si on a des points de fixation aux abords de certaines cités sensibles pour éviter des embuscades et envoyer les moyens adéquats » ;

A Rennes, où un droneavec caméra « informe, par radio, de la position des contrevenants au confinement à ses collègues patrouillant» ;

Dans le Grand Est, où un drone avec haut-parleur et caméra est utilisé pour faire respecter le confinement, et où la région dit disposer de « 18 drones de gendarmerie opérés par 30 télépilotes [qui] seront mis à contribution en fin de semaine ».

Et la liste s’allonge de jour en jour : dans le Val-d’Oise ou les Côtes-d’Armor, avec haut-parleur et caméra pour orienter les patrouilles, mais aussi à Marseille, Amiens, Lille, Granville, Saint-Malo…. Et un tel déploiement n’est évidemment pas exclusif à la France – il a malheureusement lieu en ce moment partout en Europe (c’est le cas au Royaume-Uni, en Espagne, au Portugal…).

Démultiplication des pouvoirs de la police

C’est un déploiement massif, d’une ampleur inédite, qui décuple le pouvoir de surveillance et de sanction de la police. L’autre conséquence est évidemment la banalisation et la normalisation d’un tel outil, déjà largement utilisé pour la surveillance des migrants et des manifestations. Une banalisation qui pousse chaque personne à s’habituer au survol des espaces publics par des machines. Les agents de police, quant à eux, découvrent un nouveau gadget dans leur arsenal et l’expérimentent comme bon leur semble. Un outil qui, pour les industries du secteur, n’a aujourd’hui plus rien d’ « exotique ».

Car les industriels de la sécurité ne sont évidemment jamais bien loin. Comme pour tout dispositif technopolicier, les autorités délèguent et confient une partie de leur pouvoir de police à des sociétés privés. À Nice, c’est en effet une start-up locale, « Drone 06 » qui fait patrouiller ses drones pour la police (en promettant de ne pas filmer elle-même). Et à Paris, c’est l’entreprise Flying Eye qui loue ses machines à la préfecture de police à travers un accord-cadre, son dirigeant indiquant même qu’il reçoit en ce moment « toutes les deux heures un appel pour me commander du matériel ». Alors que les services de santé sont exsangues, la police et ses partenaires privés profitent de la crise pour multiplier les investissements dans ce coûteux matériel.

Vide juridique

Il n’existe aujourd’hui aucun cadre juridique spécifique pour l’utilisation des drones par la police. Cela avait déjà été souligné en 2015, réaffirmé depuis, et c’est encore et toujours le cas aujourd’hui. En réalité, le seul cadre existant semble constitué de deux arrêtés du 17 décembre 2015, l’un portant sur les normes de conception des drones, et l’autre sur leur utilisation. Les règles fixées par ces deux arrêtés (autorisation préalable, hauteur de vol…) concernent aussi bien les drones à usage civil que ceux de la police. Néanmoins, l’arrêté sur l’utilisation des drones permet, pour des activités de police, de déroger totalement aux règles édictées : « Les aéronefs qui circulent sans personne à bord appartenant à l’État, affrétés ou loués par lui et utilisés dans le cadre de missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile peuvent évoluer en dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsque les circonstances de la mission et les exigences de l’ordre et de la sécurité publics le justifient »

Pour résumer, il suffit donc à la police de considérer que sa mission d’ « ordre » et de « sécurité publique » le justifie, pour ne respecter aucune règle quant à l’utilisation de drones dans l’espace public¹Même si l’on peut considérer que, dans le cas où la police traite des données personnelles, elle se retrouve à devoir respecter la directive dite « police-justice » (l’équivalent du RGPD pour ce qui concerne la recherche d’infractions), cela reste une disposition extrêmement permissive pour les pouvoirs de police.<script type="text/javascript"> jQuery("#footnote_plugin_tooltip_2494_1").tooltip({ tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_2494_1", tipClass: "footnote_tooltip", effect: "fade", fadeOutSpeed: 100, predelay: 400, position: "top right", relative: true, offset: [10, 10] });.

C’est d’autant plus étonnant que le code de la sécurité intérieure prévoit des dispositions spécifiques pour la vidéosurveillance (« vidéoprotection » dans la novlangue d’État) mais également pour les caméras-piétons. L’encadrement de ces dernières avait d’ailleurs fait suite à la pression de la Cnil, en 2015, qui avait considéré, qu’au vu des nouveaux dangers que posaient les caméras-piétons pour la vie privée, « un encadrement légal, spécifique et adapté à de tels dispositifs, est nécessaire ». Aucun appel semblable n’a été fait pour les drones. En l’état du droit, ces déploiements dignes d’un État policier sont tout simplement illégaux.

À La Quadrature, nous serions évidemment enclins à attaquer en justice ces déploiements pour y mettre un coup d’arrêt. Mais un tel flou juridique rend plus difficile tout contentieux. Il nous est ainsi très difficile de trouver des autorisations, arrêtés ou autres actes administratifs autorisant ces déploiements, et que nous pourrions contester devant les juridictions (or, faute de tels actes, nos recours sont voués à l’échec)²Du côté des services de secours notamment, on trouve plus facilement des arrêtés d’autorisation permanente de vol de drones.<script type="text/javascript"> jQuery("#footnote_plugin_tooltip_2494_2").tooltip({ tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_2494_2", tipClass: "footnote_tooltip", effect: "fade", fadeOutSpeed: 100, predelay: 400, position: "top right", relative: true, offset: [10, 10] });. D’ailleurs, si vous en trouvez, n’hésitez pas à nous le signaler sur le forum de notre campagne Technopolice.

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