Bruxelles, 30 mai 2012 - Dans la première étude officielle sur les restrictions d'accès Internet imposées par les opérateurs télécoms, les régulateurs européens des communications de l'Union Européenne (BEREC) dépeignent une situation très préoccupante. Internet tel que nous le connaissons est menacé, et la réticence de la Commission européenne à agir dans ce domaine est totalement irresponsable. À l'image des Pays-Bas, où le Parlement a adopté une loi sur la Neutralité du Net au début du mois de mai, l'Union européenne doit inscrire la Neutralité du Net dans sa législation.

Avec cette étude du BEREC1, sur la gestion du trafic et les restrictions d'accès à Internet récemment publiée, les législateurs européens disposent à présent de la preuve que la situation requiert une action résolue. La politique poussée depuis 2009 par la Commission, qui repose sur une foi aveugle dans la compétition et la transparence sur les pratiques des opérateurs, a clairement montré ses limites.

« Comme le démontre clairement cette étude du BEREC, les opérateurs restreignent de plus en plus les communications de leurs abonnés. Certains ports ou protocoles font l'objet de blocages injustifiés, et les services de certains partenaires des opérateurs sont privilégiés au détriment du reste d'Internet. À cause de ces discriminations, le Net est fragmenté et les innovateurs en tous genres entravés, alors même que les grosses entreprises américaines telles que Google et Facebook passent des accords avec les fournisseurs d'accès. Dans ce contexte, la politique de transparence portée par la Commission européenne revient à accorder un blanc-seing à ces pratiques. », a déclaré Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de La Quadrature du Net.

Réagissant à cette étude du BEREC, Neelies Kroes a reconnu l'existence du problème, notamment en ce qui concerne l'utilisation de technologies intrusives pour surveiller le trafic Internet des utilisateurs. Elle a également renouvelé ses propositions de l'année dernière pour rendre plus transparentes les restrictions appliquées par les fournisseurs, et permettre aux consommateurs d'en changer plus facilement. Toutefois, comme l'a souligné La Quadrature à de nombreuses reprises au cours des dernières années, cette approche est insuffisante2. Si la Commission souhaite réellement protéger les droits fondamentaux en ligne et encourager l'investissement dans les réseaux3, elle doit proposer de légiférer sur le sujet et garantir juridiquement la neutralité d'Internet.

« Même si les propositions de la commissaire européenne Nellie Kroes font référence au principe fondateur de la Neutralité du Net, elles n'auront aucun effet si elles ne se traduisent pas par une action résolue. La Neutralité du Net doit être inscrite dans la législation européenne, et fournir un cadre strict ouvrant la voie à une régulation adaptée et efficace. Comme Mme Kroes le rappelle timidement, il faut effectivement empêcher les opérateurs d'utiliser le terme « Internet » s'ils bloquent, restreignent, ou différencient certains services ou applications. Les pratiques de gestion de trafic invasives pour la vie privée doivent elles aussi être interdites. Tous les éléments sont sur la table, il est maintenant temps de passer aux actes. » conclut Zimmermann.

L'absence de volonté de la part de la Commission pour garantir la Neutralité du Net démontre que le Parlement européen et les législateurs nationaux auront un rôle majeur à jouer dans la mise en place de mesures significatives au cours des mois à venir. Les citoyens auront également un rôle-clé.

Le BEREC ouvrira une consultation sur divers guides de bonnes pratiques en rapport avec les résultats de son étude sur la gestion de trafic. La date limite pour y répondre est fixée au 31 juillet 2012.

Chronologie de la Neutralité du Net en Europe

• 13 mars 2012 - Le BEREC publie une étude préliminaire faisant état de violations du principe de Neutralité du Net dans toute l'Europe. La Quadrature du Net avait répondu (lien en anglais) à la consultation du BEREC, sur la base des constations rapportées sur la plateforme RespectMyNet.
• 13 décembre 2011 - Les États membres de l'Union européenne adoptent des conclusions soulignant la nécessité de « préserver l'aspect neutre et ouvert d'Internet, et considérer la Neutralité du Net comme un objectif politique ».
• 17 novembre 2011 - Le Parlement européen adopte une résolution appellant la Commission à évaluer rapidement le besoin d'une nouvelle régulation.
• 7 octobre 2011 - Dans un avis explosif sur la Neutralité du Net, le Contrôleur Européen à la Protection des Données (CEPD) souligne que les restrictions d'accès à Internet menacent inévitablement la vie privée.
• 22 septembre 2001 - La Quadrature et Bits of Freedom lancent RespectMyNet.eu, une plateforme permettant aux citoyens de mettre en évidence les restrictions d'accès imposées par les opérateurs.
• 19 avril 2011 - La Commission publie un rapport extrêmement décevant sur la Neutralité du Net.

Éléments essentiels de l'étude du BEREC

(traduction par nos soins)

• Des exemples de traitements différenciés pour le trafic excessif rapportés pour les opérateurs fixes, tels que la priorisation de certains types de trafics ou d'applications aux heures d'affluence (tels que le HTTP, le DNS, la VoIP, le jeu online, la messagerie instantanée, etc.). Pour le réseau mobile, nous constatons des cas où des applications ou des sites web ne sont pas comptabilisés dans la limite mensuelle des données (trafic http, portails de services clients ou applications telles que Facebook.).
• En ce qui concernce le P2P, des restrictions à diverses échelles sont rapportées pour 49 opérateurs de réseau fixe (sur 266) et pour 41 opérateurs de réseau mobile (sur 115). En ce qui concerne la VOiP, des restrictions à diverses échelles sont rapportées pour 28 opérateurs de réseau mobile (sur 115). Au moins 20% des abonnés sont concernés par de telles restrictions.
• De nombreux opérateurs justifient la mise en œuvre de ces mesures de gestion du trafic par la nécessité de gérer les épisodes de congestion. Les fournisseurs de réseaux IP modernes ont toujours eu recours à des pratiques de gestion de la congestion au sein de leurs propres réseaux.
  Ces techniques varient de pratiques traitant tous les types de trafic sans discrimination (généralement désignées par le terme "fair sharing", ou des méthodes similaires) à des pratiques ne restreignant et/ou ne bloquant que certaines applications (typiquement en utilisant des technologies d'inspection des paquets).
• Environ un tiers des opérateurs de réseau fixes indiquent dans leurs réponses que des services spécialisés (ou service « gérés ») affectent, dans une certaine mesure, le service « best-effort » des utilisateurs se connectant au même réseau.

• 1. Les régulateurs nationaux des télécoms sont regroupés au niveau européen au sein de l'office des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE en français)
• 2. Les régulateurs européens ont déjà exercé des pressions sur les opérateurs au sein de groupes de travail et de recommandations, et prévu une action coordonnée au niveau européen par l'intermédiaire du BEREC. Mais des démarches en cours, en particulier en France, montrent que les outils réglementaires existants sont insuffisants pour protéger un Internet libre et neutre. L'ARCEP, le régulateur français, a ainsi mis en place deux groupes de travail au cours des derniers mois : un sur la qualité de service, et un autre sur la transparence. Ce dernier montre l'inquiétante faiblesse du pouvoir de régulation des autorités publiques pour remédier à ces pratiques, bien qu'ils comprennent souvent la necéssité de protéger la neutralité du réseau.
• 3. D'après Kroes, les limitations des quantités de donnéees téléchargées « fournissent une incitation pour faire payer les volumes des données en fonction des coûts » (traduction par nos soins). De telles affirmations sont pourtant contredites par les études sur le prix de la bande passante. Voir http://www.pingzine.com/global-bandwidth-costs-decreasing/ et http://arstechnica.com/tech-policy/2011/03/att-officially-announces-data... Comme pour la régulation de l'itinérance, la Commission doit protéger les consommateurs contre les modèles économiques préjudiciables.

La Quadrature du Net a envoyé hier une lettre de recommandations à trois commissions du Parlement européen, les appelant à voter le rejet de l'ACTA demain.

Les commissions « Affaires juridiques » (JURI), « Libertés civiles » (LIBE) et « Industrie » (ITRE) voteront leurs rapports pour avis sur ACTA le 31 mai (en savoir plus sur la procédure suivie par ACTA). Pour replacer ces votes dans leur contexte, voir notre communiqué de la semaine dernière.

La Quadrature a évalué les amendements proposés dans les commissions JURI et ITRE, et en a tiré les plus importants :

• Recommandation pour le vote en LIBE
• Recommandation pour le vote en ITRE

Quant au rapport de la commission JURI, aucun amendement n'a été déposé. Ce rapport pro-ACTA, négligeant de nombreux éléments cruciaux de l'accord, doit impérativement être rejeté.

Tous les citoyens peuvent agir pour le rejet d'ACTA en contactant les membres de ces commissions en amont des votes.

Letter to LIBE committee

Dear member of the LIBE committee,

On Thursday, you will hold a vote on rapporteur Dimitrios Droutsas' excellent draft report regarding the impact of the anti-counterfeiting trade agreement (ACTA) on fundamental rights.

Through this vote, you must ensure that the LIBE committee acknowledge the ruthless copyright and patent enforcement embodied by ACTA is a threat for fundamental rights, and that the agreement must therefore be rejected.

As a consequence, we call on you to:

• reject amendments 21, 22, 23, which minimise the lack of safeguards in ACTA or else falsely suggest that ACTA's dangers can be addresses by the Commission and/or Member States in the course of implementation.
• adopt amendments 42, which calls on the Trade committee to recommend that the Parliament withhold consent to ACTA, as well as amendments 24, 36 which stress the dangers of privatised copyright enforcement and stress the need for a revised approach to copyright enforcement.

You can find La Quadrature du Net's full voting recommendations on this vote at the following address:
http://www.laquadrature.net/wiki/LIBE_ACTA_report_amendments

We trust that through your vote you will acknowledge and relay the many criticisms of ACTA coming from citizens, academics, NGOs and EU bodies.

Respectfully,
LQDN

Letter to ITRE committee

Dear member of the ITRE committee,

On Thursday, you will hold a vote on rapporteur Amelia Andersdotter's excellent draft report regarding the impact of the anti-counterfeiting trade agreement (ACTA) on growth and innovation.

This vote is a unique opportunity for you to make clear that you have heard the voice of the many small businesses and trade associations who have argued that ACTA would favor big right-holders over innovators and creators.

Through this vote, you must ensure that the ITRE committee acknowledge the ruthless and expansive copyright and patent enforcement embodied by ACTA is a threat for a vibrant knowledge economy, and that the agreement must therefore be rejected.
As a consequence, we call on you to:

• reject amendments 32, 39, 40, 41 which minimise the lack of safeguards in ACTA or else refuse to clearly call for a rejection of ACTA.
• adopt amendments 2, 24, 38, which point to some of ACTA's most important flaws, and urge for a more balanced approach to copyright and patent enforcement.

You can find La Quadrature du Net's full voting recommendations on this vote at the following address:
http://www.laquadrature.net/wiki/ITRE_ACTA_report_amendments

We trust that through your vote you will acknowledge and relay the many criticisms of ACTA coming from citizens, academics, NGOs and EU bodies.

Respectfully,
LQDN.

Letter to JURI committee

Dear member of the JURI committee,

On Thursday, your committee will hold a vote on rapporteur Marielle Gallo's draft opinion report on the Anti-counterfeiting Trade Agreement (ACTA).
Unsurprisingly, this draft is a fierceful defence of ACTA relying on untransparent assumptions and gross misinterpretations of the agreement, as we pointed in a memo sent last month (memo available here: http://is.gd/RYsoWQ). In particular, her conclusion that ACTA respects EU law is contradicted by several independent analysis carried on by scholars, NGOs and public institutions, such as most recently the European Data Protection Supervisor (see: http://is.gd/YkqYf3).

JURI members must oppose Mrs. Gallo's endorsement of ACTA, a vaguely worded agreement circumventing democratic procedures to push a repressive trend in the field of copyright, patents and trademarks. This agreement would set in stone today's contentious policies and block any possibility for EU and national lawmakers to propose positive reforms in these fields.

We trust that you will be responsive to the many concerns expressed against ACTA by opposing the rapporteur's draft report.

Respectfully,
LQDN.

Paris, 22 mai 2012 – La semaine prochaine le Parlement européen votera, au sein des commissions parlementaires, sur ACTA. Les citoyens soucieux de voir cet accord rejeté doivent agir auprès des membres des commissions des affaires juridiques (JURI), de l'industrie (ITRE), et des libertés publiques (LIBE), qui se prononceront le 31 mai.

Prévu pour la séance plénière du 3 au 5 juillet, le vote final d'ACTA au Parlement européen se rapproche et sera déterminé par le rapport final de la commission INTA. De leur côté, les différentes commissions parlementaires travaillant sur ACTA s'apprêtent à voter leurs rapports1, pour les transmettre à INTA. Les derniers échanges au Parlement européen ont démontré que les lobbyistes des derniers défenseurs d'ACTA, tentent encore de faire pression. Le projet de rapport de la commission « Industrie » (ITRE), particulièrement positif jusqu'ici, risque par exemple d'être neutralisé lors du vote.

Les citoyens ont une influence décisive sur les débats au Parlement européen. Il faut maintenir la pression lors des votes des avis en commissions et lors du vote du rapport définitif, afin que le Parlement n'ait d'autre option, pendant la plénière, que de rejeter massivement ACTA. Un rejet franc et massif, porté par une forte mobilisation citoyenne, permettra d'ouvrir la voie à une réforme positive du droit d'auteur.

Commission des « Affaires juridiques » (JURI) - Vote le 31 mai

Le projet d'avis de la rapporteure Marielle Gallo est entièrement favorable à ACTA, et sera présenté au vote le 31 mai. Il sera voté sans amendements, ultime manœuvre de la rapporteure, connue pour ses positions répressives en matière de droit d'auteur. Le projet d'avis de Mme Gallo doit être rejeté en JURI.

Commission « Industrie » (ITRE) - Vote le 31 mai

La présentation de l'excellent rapport d'Amelia Andersdotter, le 24 avril, a donné lieu à des échanges tendus2. Ces échanges illustrent les efforts renouvelés de l'industrie du divertissement pour influencer les eurodéputés et contrer les citoyens opposés à ACTA.

Le vote du rapport et de ses amendements aura lieu le 31 mai. Certains de ces amendements proposent la modification, pour la neutraliser, de sa recommandation appelant actuellement au rejet pur et simple d'ACTA. La mobilisation citoyenne est cruciale pour s'assurer que la commission ITRE vote en faveur du rapport initial et appelle au rejet d'ACTA. Les amendements 39, 40 et 41 doivent être rejetés..

Commission « Libertés civiles » (LIBE) - Vote le 31 mai

Le rapporteur Dimitrios Droutsas présentera au vote, le 31 mai, son excellent projet de rapport, concluant à la non compatibilité d'ACTA avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Les citoyens doivent s'assurer que le rapport LIBE sera voté en l'état et ne sera pas neutralisé par d'éventuels amendements. L'amendement 42, recommandant que ACTA soit rejeté, doit être adopté.

Une fois les avis des commissions JURI, ITRE, LIBE et DEVE votés, ils seront transmis à la commission principale, INTA (commerce international), qui votera à son tour sur son propre rapport et ses amendements. La finalisation et le vote du rapport INTA sera l'ultime et décisive étape qui orientera, en fonction de sa recommandation, l'adoption ou le rejet d'ACTA par l'ensemble du Parlement, et donc l'Union Européenne. Si nous restons vigilants et mobilisés, nous gagnerons.

Résumé des prochaines étapes :

• Mercredi 30 mai échange de vues en JURI
• Jeudi 31 mai : Votes des rapports LIBE, JURI et ITRE
• Lundi 4 juin : Vote du rapport DEVE
• Mercredi 21 juin : Vote du rapport INTA
• Mardi 3 ou mercredi 4 ou jeudi 5 juillet : Vote final en plénière

• 1. Pour en savoir plus : ACTA : la procédure au Parlement européen.
• 2. Un nombre surprenant de partisans d'ACTA ont pris la parole pour appeler le Parlement européen à adopter l'accord ou, du moins, à repousser le vote après une hypothétique décision de la Cour de Justice de l'Union européenne. À lire : ACTA en commissions parlementaires : la participation citoyenne est urgente.

Texte publié sur le blog de Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net

Un nouveau gouvernement vient d’être formé. Aurélie Filippetti y a été nommée ministre de la Culture et de la Communication. Elle hérite de la campagne une situation assez chaotique. Rappelons qu’avant le début de cette campagne, un travail de fond avait été conduit dans des groupes du Laboratoire des idées du Parti socialiste, mais aussi au sein d’EELV et du Parti de gauche, avec à chaque fois la participation d’experts extérieurs et d’acteurs culturels. Ces groupes avaient élaboré sur les relations internet / culture des projets assez clairs et cohérents entre eux, associant :

• l’abrogration d’HADOPI et de certaines dispositions de la DADVSI ;
• la légalisation du partage non-marchand entre individus précisément délimité ;
• la mise en place de nouveaux financements contributifs (principalement issus des internautes mais aussi abondés par des prélèvements sur les FAI) visant à la fois une rémunération supplémentaire pour les auteurs et autres contributeurs aux œuvres et une source de financement additionnel pour la production de nouvelles œuvres ;
• un engagement fort pour la capacitation culturelle, à travers l’éducation culturelle et artistique, l’éducation populaire, et les pratiques amateur ;
• des licences collectives pour la mise à disposition commerciale en ligne pour encourager la disponibilité commerciale de toutes les œuvres selon des termes équitables ;
• une approche du livre et de l’écriture numérique qui prend en compte ses nouvelles potentialités au lieu de bétonner les positions acquises d’éditeurs conservateurs ;
• la défense efficace de la neutralité du net ;
• diverses mesures pour encourager les producteurs et intermédiaires à valeur ajoutée ;
• et enfin, le soutien à la numérisation et à la diffusion libre par les bibliothèques et archives des œuvres du domaine public ou orphelines.

Dès la primaire socialiste, on a assisté à des valses-hésitations, avec des déclarations contradictoires sur fond de mobilisation frénétique des lobbys externes et de leurs représentants ou amis internes. Jamais la fracture culturelle entre les porteurs de dossier ayant construit une compréhension de fond du sujet, et ceux qui ignorant tout d’internet et des nouvelles pratiques culturelles ne recherchaient que la garantie du soutien de quelques artistes, d’un ministre, de dirigeants de sociétés de gestion et de lobbys de producteurs n’a parue si vive. Il y a quelques jours encore, des « représentants » du candidat ou président élu mais non encore en fonction ont négocié avec l’HADOPI la continuation de son activité et de l’usage de son budget, en totale contradiction avec les politiques annoncées au même moment et alors même qu’un Parlement qui n’est pas encore élu va débattre d’un collectif budgétaire.

Il faut aujourd’hui surtout espérer que l’on va enfin laisser travailler ceux pour qui c’est la création vivante et le partage de la culture par tous qui comptent. Qu’ils vont enfin pouvoir sortir de l’urgence permanente créée chaque jour par les lobbyistes, prendre le temps et la distance de la réflexion, du débat sur les faits. Nos exigences à cet égard doivent être modestes et mesurées :

• Que la commission annoncée pour explorer les voies de « l’exception culturelle 2.0 » soit constituée uniquement de personnalités indépendantes de tout intérêt économique (qu’il s’agisse de ceux des industries culturelles ou des intermédiaires d’internet), à charge pour elle d’auditionner qui elle estimera utile. L’indépendance doit s’entendre ici dans un sens fort, il ne suffit pas d’avoir quitté les postes qu’on occupait hier pour pouvoir s’en targuer ;
• Que toutes les options, et en particulier celles qui reposent sur la reconnaissance du partage non-marchand et la mise en place de nouveaux financements contributifs qui a été interdite de débat dans toutes les commissions publiques jusqu’à présent, soient discutées à égale légitimité, étudiées par des experts indépendants et soumises à l’appréciation du public ;
• Que ces débats soient reliés aux projets de réforme du copyright et du droit d’auteur qui vont apparaître dans l’agenda européen dès qu’on aura pris la mesure de ce que signifie le rejet d’ACTA.

Ces travaux prendront du temps. Mais le nouveau gouvernement a une responsabilité urgente en attendant. Il doit immédiatement annoncer qu’il ne soumettra pas ACTA à ratification. Plus de la moitié des pays européens n’ont soit pas signé ACTA, soit suspendu sa ratification. Lorsqu’on discute avec les députés européens de ces pays, une question vient immédiatement : quand le nouveau gouvernement français va-t-il annoncer qu’il se rallie à l’opposition à ACTA ? Nos propres gouvernements, disent-ils, attendent cette décision. Ne les faites pas attendre. C’est la position constante et affichée des partis qui ont soutenu le nouveau président au deuxième tour de s’opposer à ACTA. Il s’agit juste de le rappeler, mais vite, s’il vous plaît.

Paris, 16 mai 2012 - Alors que vient d'être nommée Fleur Pellerin au poste de ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique, La Quadrature du Net l'appelle, ainsi que l'ensemble du nouveau gouvernement, à œuvrer rapidement pour protéger dans la loi le principe de neutralité du Net.

Fleur Pellerin, nommée aujourd'hui ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique, devra faire ses preuves et mettre rapidement en œuvre l'engagement de François Hollande en faveur de la neutralité du Net, en faisant inscrire ce principe dans la loi.

Ce principe essentiel pour la participation citoyenne et l'innovation en ligne est régulièrement bafoué en France et dans le reste de l'Europe, comme le montre la plate-forme Respect My Net1. Or, alors même que les régulateurs européens des télécoms lui ont récemment fourni des preuves que les opérateurs discriminent de manière illégitime les communications Internet de leurs abonnés, la commissaire européenne Neelie Kroes freine toute action au niveau européen.

« Le nouveau gouvernement français doit suivre l'exemple des Pays Bas, où a été adoptée la semaine dernière une loi protégeant la neutralité du Net. Les citoyens ne comprendraient pas qu'il cède aux lobbies des télécoms, en laissant les opérateurs porter atteinte à la liberté de communication des utilisateurs, à l'universalité d'Internet et à l'innovation. Trop de temps a déjà été perdu. Internet est un bien commun au service de tous et doit être consacré dans la loi », a déclaré Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

En 2011, dans un rapport de référence, une mission trans-partisane de l'Assemblée nationale appelait à donner une « portée normative adéquate au principe de neutralité » et à réserver l’appellation « Internet » aux seules offres d'accès respectant le principe de neutralité.

• 1. La plate-forme RespectMyNet recense les atteintes à la neutralité du Net signalées par des abonnés partout en Europe. Pour avoir un aperçu des restrictions d'accès imposées par les fournisseurs d'accès français et confirmer les cas recensés, rendez-vous sur cette page.