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La Quadrature du Net

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Newsletter #69

jeudi 31 mars 2016 à 10:23

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 69 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

Stage : La Quadrature du Net recherche un⋅e stagiaire en affaires publiques et européennes

Lori est en train de terminer son stage. Nous sommes désolés de la voir nous quitter après l'excellent travail qu'elle a pu réaliser pour la défense des libertés. C'est pour cela que nous sommes à la recherche d'un⋅e remplaçant⋅e pour nous aider dans les travaux juridiques de La Quadrature du Net ainsi que des exégètes amateurs.

Vous aimez les libertés ? Rejoignez-nous !

L'annonce sur notre wiki.

Tribune : De l’intimité et de sa nécessité

Benjamin Sonntag, co-fondateur de La Quadrature du Net, a écrit un article sur l'intimité où il explore les questions de vie privée et notamment la réponse à l'éternelle question : «  Mais si j'ai rien à cacher ? ».

À lire sur le site de La Quadrature du Net.

Neutralité du Net

L'outil de référencement aux atteintes à la neutralité du Net,RespectMyNet.eu, est relancé. Cette plateforme est une initiative conjointe organisée par Access Now, Bits of Freedom, Digitale Gesellschaft, EDRi, Initiative fur Netzfreiheit, IT-POL, La Quadrature du Net, Nurpa, Open Rights Group, Xnet et de nombreux contributeurs individuels.

Cet outil citoyen a été réactivé afin de relancer le débat sur la neutralité du Net. Suite à l'adoption du règlement Télécom l'année passée, ce sont les régulateurs nationaux (l'ARCEP en France) qui doivent faire respecter la neutralité du Net. Ces régulateurs, en cours de rédaction des lignes directrices pour l'application concrète du règlement, sont très demandeurs d'informations citoyennes qui peuvent contre-balancer les argumentaires des lobbys sur la neutralité du Net. C'est pourquoi il est essentiel qu'il y ait un maximum de cas relevés et de participation !

Participons maintenant : https://respectmynet.eu/  !

Données personnelles

Privacy International (PI) et le Centre for Democracy and Technology (CDT) ont soumis un mémoire, dans le cadre d'une tierce intervention visant à soutenir les recours initiés par FDN, FFDN et La Quadrature du Net. L'enjeu : obtenir l'abrogation des dispositions imposant la conservation généralisée des métadonnées en France, et permettre à la Cour de justice de l'Union européenne de jouer pleinement son rôle de garante des droits fondamentaux.

À ce sujet, le Conseil d'État a rendu une décision très attendue sur la validité de l'accès administratif aux données de connexion. La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN remettaient en cause la loi de programmation militaire et son décret d'application, qui organise les modalités d'accès aux données de connexion par l'administration en dehors de tout contrôle judiciaire. En refusant d'abroger le décret et de transmettre la question à la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'État fuit tout débat juridique et isole la France au sein de la jurisprudence de l'Union européenne.

Pendant ce temps, dans une décision publiée le 19 février, le Conseil Constitutionnel a censuré une disposition de la loi sur l'état d'urgence relative aux perquisitions informatiques. Le Conseil constitutionnel estime que la copie des données d'un terminal informatique sans décision judiciaire est contraire à la Constitution et au droit français.

État d'urgence

Le gouvernement tente, dans un embouteillage législatif confus, de faire prolonger par tous les moyens possibles la suspension de l'État de droit que connaît la France depuis le 13 novembre 2015.

La Quadrature du Net a écrit aux sénateurs avant le vote du projet de loi de réforme de la procédure pénale, de lutte contre la criminalité organisée et contre le terrorisme et son financement. Ce texte, présenté par le gouvernement comme une condition nécessaire à la sortie de l'état d'urgence, porte de nombreux points de l'état d'urgence dans la loi ordinaire, installant ainsi durablement des mesures qui nous semblent dangereuses pour les droits fondamentaux et l'équilibre des pouvoirs.

Le projet de loi constitutionnelle a été adopté par le Sénat mais dans une version différente que celle adoptée par l'Assemblée nationale. Sa version modifiée ne sera pas de nouveau examinée par l'Assemblée nationale car François Hollande a décidé de retirer ce projet de loi.

Privacy Shield

Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne annulait le Safe Harbor, accord conclu en 2000 avec les États-Unis pour donner un cadre légal aux transferts des données des citoyens de l'Union européenne aux États-Unis. Le G29, groupe de travail qui rassemble les autorités nationales de protection des données, avait donné jusque fin janvier à la Commission européenne pour trouver un nouvel accord qui prenne en compte les exigences de la Cour de Justice de l'Union européenne. Cet accord nommé «  Privacy Shield » a été annoncé le 2 février, mais ne contient qu'une série de vagues promesses.

Plus d'une vingtaine d'associations citoyennes ont envoyé une lettre aux dirigeants européens concernant l'accord de transfert de données «  Privacy Shield » avec un message unique : cet accord ne suffit pas. Le «  Privacy Shield » a pour objectif de permettre aux entreprises de partager des données concernant les consommateurs à travers l'Atlantique. Malheureusement, le «  Privacy Shield » n'apporte pas suffisamment de clarté, de contrôle, de moyens de recours ou de protection des droits fondamentaux des citoyens européens contre les pratiques de surveillance américaines. La lettre appelle plus spécifiquement à une réforme législative des lois de surveillance américaines, une meilleure protection des données personnelles, et des mécanismes de réparation des préjudices et de transparence additionnels.


Revue de Presse

Général

Surveillance

Vie Privée

Neutralité du Net

Censure du Net


Participer

Il existe de nombreuses façons de participer à l'action menée par La Quadrature du Net. Vous pouvez aider La Quadrature en parlant de ses publications autour de vous, et en les diffusant sur vos blogs, Twitter, Diaspora*, vos réseaux sociaux, listes de discussion… Bref, en « buzzant ».

Vous pouvez également participer à nos listes de discussion ou échanger sur notre chat (ou directement sur notre canal IRC : #laquadrature sur irc.freenode.net).

La Quadrature du Net a aussi besoin d'aide pour un grand nombre de tâches quotidiennes, par exemple pour l'édition de sa revue de presse, des traductions, la mise à jour de son wiki, des créations graphiques ou sonores… Si vous en avez la capacité, vous pouvez contribuer à améliorer les outils comme Memopol, Respect My Net, ou le Piphone, Contrôle Tes Données, ou bien nous proposer de nouveaux projets sur notre GitLab. N'hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d'information à ce sujet.

Enfin, si vous en avez les moyens, vous pouvez également nous soutenir en effectuant un don.


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English Version

Net Neutrality

RespectMyNet, a simple platform that provides you with the opportunity of reporting how Internet access providers are violating your freedoms, is being relaunched. This a joint initiative by Access Now, Bits of Freedom, Digitale Gesellschaft, EDRi, Initiative fur Netzfreiheit, IT-POL, La Quadrature du Net, Nurpa, Open Rights Group, Xnet and several individual contributors.

This citizen tool is being reactivate to relaunch the debate on Net Neutrality. After the adoption of the Telecommunication Single Market regulation last year, the national regulators (the Arcep in France) must enforce the respect of Net Neutrality. Those regulators are currently writing the guidelines that will guide the application of the regulation. They are very interested of citizen information that can counter-balance lobbies' arguments on Net Neutrality. This is why it is the utmost importance that there are lots of cases and participation!

Let's act now! : https://respectmynet.eu/ !

Personal Data

Privacy International (PI) and the Center for Democracy and Technology (CDT) have submitted a third party intervention aiming to support the legal challenges brought by FDN, the FDN Federation and La Quadrature du Net. The goal: repealing the provisions enforcing the generalised retention of metadata in France and allowing the European Court of Justice (ECJ) to play its role of guardian of fundamental rights.

On this subject, the French Council of State has released an eagerly awaited decision on the validity of administrative access to connection data. La Quadrature du Net, French Data Network and the FDN Federation have been calling into question the Military Programmation Law (LPM) and its application decree that enables the administration to access connection data without requiring any judicial control. By refusing to repeal the decree and to transmit the question to the European Court of Justice (ECJ) for a preliminary ruling, the Council of State avoids any judicial debate and isolates French vis-à-vis EU case law.

Meanwhile, French Constitutional Council rejected a provision on digital searches in the law on the state of emergency. The Council decided that copying the data on a device without a previous court decision is against the French Constitution and French Law.

French State of Emergency

French government tries in a legislative clog to extend by any means necessary the suspension of the State of Emergency that France experiences since 13 November 2015.

La Quadrature du Net wrote a letter (fr) to the French senators before the vote on the bill reforming the penal procedure, dealing with organised crime, terrorism and its financing. This text presented by the French government as a necessary condition to end of the state of emergency, includes several dangerous provisions of the state of emergency into ordinary law and durably sets up dangerous provisions for fundamental rights and the balance of power.

The constitutional bill has been adopted by the French Senate but in a different version than the one from the Lower Chamber. Its modified version will not be discussed by the Lower Chamber because President Hollande decided to withdraw this bill.

Privacy Shield

On 6 October 2015, the European Court of Justice (ECJ) invalidated the Safe Harbor, the agreement concluded in 2000 with the USA in order to give a legal framework to data transfers between the European Union and the USA. The WP29, a working group bringing together all Member States' national data protection authorities, waited until the end of January for the European Commission to draft a new agreement taking into account the requirements of the ECJ. This agreement called "Privacy Shield" was announced on 2 February but only contains vague promises.

Over two dozen civil society groups sent a letter to European leaders reviewing the “Privacy Shield” data-transfer agreement with a singular message: this arrangement is not enough. The Privacy Shield is intended to allow companies to share data about customers across the Atlantic. Unfortunately, the Privacy Shield fails to provide sufficient clarity, oversight, remedy, or protections for the human rights of E.U. citizens against U.S. surveillance practices. The letter specifically calls for legislative reform of U.S. surveillance laws, increased protections for personal data, and additional redress and transparency mechanisms.


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Abandon de la réforme constitutionnelle : le gouvernement recule, avançons !

mercredi 30 mars 2016 à 19:16

Paris, le 30 mars 2016 — François Hollande a annoncé aujourd'hui l'abandon de la réforme constitutionnelle portant sur l'inscription de l'état d'urgence et la déchéance de nationalité dans la Constitution.
La Quadrature du Net se réjouit de cet abandon tout en soulignant que la politique sécuritaire de la France continue à tendre vers une banalisation de l'état d'exception, tandis que l'état d'urgence court toujours, au péril des droits et libertés.

La division politique autour de la réforme constitutionnelle, souvent pitoyable mais néanmoins efficace à faire échouer le projet, ainsi que la mobilisation importante des associations de défense des droits, des syndicats et des citoyens ont eu raison de la volonté gouvernementale d'opérer une grossière récupération politicienne du choc des attentats de l'année 2015.

S'enferrant dans la surenchère, le gouvernement de Manuel Valls a répondu au terrorisme par l'abandon des droits fondamentaux et la division de la société. Cette défaite gouvernementale doit servir d'avertissement et signer le réveil d'énergies politiques positives et tournées vers le bien commun, l'attachement à nos droits fondamentaux et un débat réfléchi sur les causes, la prévention et les moyens de lutte contre les actes terroristes.

Mais il ne faut pas perdre de vue que la France est encore sous état d'urgence, jusqu'en mai et sans garantie qu'il ne soit pas une fois de plus renouvelé. Il faut également condamner l'inscription de l'état d'urgence dans la loi ordinaire, au travers de la surenchère de surveillance et d'abandon des droits induite par la loi de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme actuellement au Sénat. Il faudra absolument revenir sur l'extension des pouvoirs des services de renseignement et de la police administrative dans la sphère qui, dans un État de droit digne de ce nom, relève d'un contrôle plein et entier de l'autorité judiciaire et du plein respect de la présomption d'innocence. Même dans le strict domaine de la lutte contre les dangers les plus graves, il faut revenir sur la mise en place d'une société de la suspicion (en particulier liée à la surveillance informationnelle) aussi inefficace pour ses fins affirmées que nuisible à la démocratie. Enfin, il faudra s'opposer avec la plus grande fermeté aux menaces et attaques contre le droit à l'anonymat et au secret des communications, qui s'accumulent en France et en Europe.

« L'abandon de la réforme constitutionnelle est un soulagement, au vu des dangers qu'elle faisait courir à la démocratie et aux valeurs de la République. Mais le combat pour la reconquête d'un socle législatif digne des principes démocratiques est toujours aussi dur et essentiel. Il est plus que jamais nécessaire de s'engager davantage, publiquement, et de défendre nos droits : la mobilisation paye et continuera à être efficace » déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net

[WashingtonPost] Traduction : Une étude montre que la surveillance de masse réduit au silence les opinions minoritaires

mercredi 30 mars 2016 à 13:00

Nous publions ici une traduction réalisée par des courageux bénévoles d'un article sur la surveillance de masse et l'auto-censure publié dans le Washington Post le 28 mars 2016.

Une récente étude universitaire montre que la conscience de la surveillance gouvernementale pousse les gens à auto-censurer la publication en ligne de leurs opinions dissidentes. Elle offre un point de vue qui donne à réfléchir sur l'effet souvent vanté de « démocratisation » des réseaux sociaux et d'Internet qui renforcerait la diffusion des opinions minoritaires. L'étude, publiée dans la revue Journalism and Mass communication Quarterly étudie les effets causés par des rappels subtils de surveillance de masse exercée sur les sujets. La majorité des participants a réagi en supprimant les opinions qu'ils percevaient comme minoritaires. Ce travail illustre la manière dont les opinions dissidentes des participants sont tues à la suite de la large prise de conscience de la surveillance gouvernementale révélée par le lanceur d'alerte Edward Snowden en 2013.

La « spirale du silence » est un phénomène très étudié dans lequel les gens refrènent des opinions impopulaires pour s'adapter et éviter l'isolement social. Ce phénomène a été observé dans le contexte des médias sociaux par l'effet de matraquage médiatique, au travers duquel nous ajustons nos opinions pour être en adéquation avec nos amis de Facebook et Twitter. Mais cette étude ajoute un nouveau filtre d'analyse en examinant précisément comment la surveillance gouvernementale affecte l'auto-censure.

Les participants à l'étude ont d'abord fait l'objet d'une enquête portant sur leurs convictions politiques, leurs traits de personnalité et leur activité en ligne, le but étant de créer un profil psychologique de chaque personne. L'existence de la surveillance gouvernementale a ensuite été subtilement rappelée à un groupe-échantillon sélectionné au hasard ; puis une manchette fictive et neutre annonçant des frappes aériennes américaines visant l'État islamique en Irak a été montrée à chaque membre de ce groupe. Les sujets se sont alors vu poser une série de questions concernant leurs attitudes vis-à-vis de cette annonce hypothétique, par exemple quelle serait selon eux la réaction de la plupart des Américains face à ces frappes aériennes et s'ils exprimeraient leur opinion en public à ce sujet. La majorité des sujets auxquels on avait rappelé l'existence de la surveillance de masse se sont dits moins susceptibles d'exprimer leurs idées non conformistes, y compris ceux dont on avait estimé qu'ils seraient moins enclins à s'auto-censurer au regard de leur profil psychologique.

Elizabeth Stoycheff, directrice de recherche de l'étude et professeure assistante à la Wayne State University, se dit préoccupée par ces résultats.

« Tant de gens à qui j'ai parlé disent qu'ils ne se sentent pas concernés par la surveillance en ligne parce qu'ils n'enfreignent aucune loi et qu'ils n'ont rien à cacher. Je trouve donc ces conclusions profondément troublantes », a-t-elle déclaré.

Elle a précisé que les participants qui souscrivaient à l'idée du « rien à cacher », ou encore ceux qui tendaient à approuver la surveillance de masse car étant nécessaire pour des raisons de sécurité nationale, étaient les plus susceptibles de taire leurs opinions minoritaires.

« Le fait que les personnes qui n'ont « rien à cacher » ressentent un effet d'intimidation significatif montre bien que la notion de la vie privée en ligne va bien au-delà de la simple légalité des actes personnels. Elle a trait à un droit humain fondamental qui consiste à garder le contrôle sur sa représentation et sur son image, en privé et aujourd'hui, dans son historique de navigation et dans les métadonnées », ajoute Stoycheff.

Madame Stoycheff est également inquiète du comportement subtilement oppressif de l'auto-censure.

« Cela m'inquiète que la surveillance semble permettre une culture d'auto-censure car cela prive encore plus de leurs droits les groupes minoritaires. Et il est difficile de protéger et renforcer les droits de ces populations vulnérables si leurs voix ne font pas partie de la discussion. La Démocratie se nourrit de la diversité des idées, et l'auto-censure l'affame. » déclare-t-elle. « Il est nécessaire de lancer publiquement cette discussion, afin que les Américains comprennent que les libertés publiques sont aussi fondamentales pour le bien-être à long terme du pays que de repousser les très rares attaques terroristes. »

Elizabeth Stoycheff a écrit à propos de la capacité des outils de partage en ligne à inspirer des changements démocratiques. Mais les résultats de cette étude l'ont amenée à changer son opinion. « L'adoption de techniques de surveillance par le gouvernement et le secteur privé sabote la capacité d'Internet à servir de plateforme neutre pour une discussion ouverte et honnête. Cela commence à priver Internet de sa capacité à être un espace d'expression pour toutes les voix, et à la place [Internet] tend à valoriser les plus dominantes. », dit-elle. Elle précise n'avoir reçu aucune subvention extérieure pour la recherche ou la publication de cette étude.

Merci aux bénévoles qui ont participé à cette traduction <3

https://www.washingtonpost.com/news/the-switch/wp/2016/03/28/mass-survei...

[PublicSénat] Chiffrement des données de l’iPhone : Apple ne veut pas de vers dans le fruit

mercredi 23 mars 2016 à 12:04

En refusant de fournir au FBI, un logiciel permettant de déchiffrer les données de l’iPhone d’un terroriste, Apple protège pour le moment les données de ses clients et son image. [...]

Que penser aussi de cette déclaration du patron de l’Agence de Sécurité Américaine (NSA), Michael Rogers affirmant que « certaines des communications » des jihadistes du 13 novembre « étaient cryptées ». « Clairement, si on avait su, Paris n'aurait pas eu lieu » a-t-il déploré. Ou comment faire pression sur Apple, en prenant l’opinion publique à témoin. « Des affirmations nulles et non avenues en l’absence de la moindre preuve et de la moindre information sur la réalité des choses » pour la porte-parole de la Quadrature du Net, Adrienne Charmet-Alix. « Au contraire toutes les informations qu’on a eu depuis le 13 novembre sur les communications des terroristes étaient plutôt qu’ils s’envoyaient des SMS non chiffrés. Le fait de focaliser sur le chiffrement est vraiment une manière de faire croire au grand public qu’on ne doit pas sécuriser ses données personnelles » assure-t-elle. [...]

<script type="text/javascript" src="/files/lib_rp_mediakit.txt"><script type="text/javascript">$(function () {rp_mediakit.plug_video (2374, 2, 1)});

http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/chiffrement-des-donnees-l-iphone...

Loi contre le crime organisé et le terrorisme : protégeons d'urgence l'état de droit !

jeudi 17 mars 2016 à 16:46

Paris, le 17 mars 2016 — La Quadrature du Net écrit aux sénateurs qui vont examiner le projet de loi de réforme de la procédure pénale, de lutte contre la criminalité organisée et contre le terrorisme et son financement. Ce texte, présenté par le gouvernement comme une condition nécessaire à la sortie de l'état d'urgence, porte de nombreux points de l'état d'urgence dans la loi ordinaire, installant ainsi durablement des mesures qui nous semblent dangereuses pour les droits fondamentaux et l'équilibre des pouvoirs.

Madame la sénatrice,
Monsieur le sénateur,

Vous discuterez à la fin du mois de mars le projet de loi de lutte contre le crime organisé et le terrorisme. Depuis novembre, vous avez également voté une loi sur l'extension du périmètre et de la durée de l'état d'urgence, puis une prolongation de ce même état d'urgence en février, ainsi que l'inscription du principe de l'état d'urgence dans la Constitution française.

Le gouvernement vous demande de parachever ainsi un processus initié par la loi de programmation militaire en 2013, poursuivi par la loi antiterroriste de 2014 et la loi sur le renseignement de 2015, ainsi que par la mise en place de l'état d'urgence, sous la pression du risque terroriste. Chacune de ces lois a eu pour objet de donner davantage de moyens aux services de police et de renseignement dans leur travail de surveillance des populations, et chacune de ces lois a eu pour effet de réduire les capacités d'une institution judiciaire constamment présentée comme lente, inefficace et procédurière, voire comme entravant la lutte antiterroriste.

Le gouvernement vous demande dans cette loi de banaliser des mesures d'exception, d'étendre les mesures de surveillance massive des services de renseignement à la police ainsi que de créer des mesures de privation de liberté et de surveillance renforcée hors du contrôle judiciaire pour pallier les erreurs et failles du renseignement.

Ces lois, votées les unes après les autres sans réelle prise en compte de leur impact profond sur l'équilibre des droits, bouleversent les rapports entre pouvoirs exécutif et judiciaire et fragilisent les droits fondamentaux. Dans les temps difficiles de lutte contre le terrorisme, il convient au contraire de rester ferme sur les garanties accordées à l'ensemble des citoyens, et ne pas verser dans un traitement indigne de nos valeurs au nom de la lutte antiterroriste.

D'autre part, ni l'Assemblée nationale ni le Sénat n'ont tiré publiquement de conclusions de leurs commissions destinées à examiner la réalité de l'application de l'état d'urgence, ce qui ne vous permettra pas de légiférer en toute connaissance de cause alors que l'état d'urgence, constitutionnel ou transposé dans la loi ordinaire, est au cœur des lois actuellement débattues et au cœur de la contestation des organisations de défense des droits ou des professionnels de la Justice.

C'est pourquoi nous vous demandons d'amender sans crainte le projet de loi de lutte contre le crime organisé et le terrorisme en ayant toujours à l'esprit de défendre les droits des citoyens qui seront concernés par ces lois : votre pouvoir législatif doit être attentif au respect de l'équilibre entre pouvoirs législatifs et judiciaires, et tenir en grande attention le respect des droits fondamentaux.

Nous attirons notamment votre attention sur l'article 20 du projet de loi, qui synthétise une grande part de l'extension de l'état d'urgence à la loi ordinaire, en prévoyant un nouveau régime de surveillance administrative renforcé et hors de tout contrôle judiciaire : probablement créé pour pallier les failles du renseignement, il est porteur de dérives importantes contre les droits fondamentaux.

Vous trouverez nos analyses et propositions d'amendements sur la loi de lutte contre le terrorisme et le crime organisé au bout de ce lien.