ACTA menace les libertés fondamentales en ligne, la neutralité du Net, l'innovation, l'accès aux technologies libres et aux médicaments essentiels. Le Parlement européen a tous les éléments pour le rejeter et s'il décidait de repousser le vote final sur l'accord, il serait vu comme fuyant ses responsabilités politiques.

Ce jeudi 21 juin, les membres de la commission « Commerce international » (INTA) du Parlement européen vont décider de leur recommandation finale sur ACTA au reste du Parlement.

Jusqu'à présent, toutes les commissions ont recommandé le rejet d'ACTA. Nous appelons les membres d'INTA à faire de même et à voter contre tout amendement recommandant l'adoption d'ACTA ou le report du vote final par le Parlement. Repousser le vote est un stratagème trompeur mis en place depuis des semaines par la Commission européenne et les lobbies de l'industrie afin de sauver la face.

Les eurodéputés doivent assumer leurs responsabilités politiques et protéger les citoyens contre ce dangereux accord. Il est plus qu'urgent de rompre avec la logique répressive d'ACTA, et d'instaurer la distinction fondamentale entre la véritable et dangereuse contrefaçon de biens matériels, et les pratiques de partage qui contribuent à construire notre culture et une meilleure société.

Signataires :

ABUL (France) http://www.abul.org/
Act-Up Paris (France) http://www.actupparis.org/
AIDES (France) http://www.aides.org/
Alternative Informatics Association (Turkey) http://www.alternatifbilisim.org/
April (France, EU) http://april.org/
Article 19 (International) http://www.article19.org/
Asociación de Internautas http://www.internautas.org/
Atlatszo.hu (Hungary) http://www.atlatszo.hu/
Bits of Freedom (Netherlands) http://bof.nl/
Coalition PLUS (International) http://www.coalitionplus.org/
Constant, Association For Arts and Media (Brussels) http://www.constantvzw.org/
Datapanik (Belgium) http://datapanik.org/
Digitale Gesellschaft e.V. (Germany) https://digitalegesellschaft.de/
Digital Freedom and Rights Organisation (Sweden) https://www.dfri.se/
Electronic Frontier Finland (Finland) http://www.effi.org/
European Digital Rights (EU) http://edri.org/
Fédération FDN (France) http://ffdn.org/
Fight for the Future (USA) http://fightforthefuture.org/
Foundation for a Free Information Infrastructure (EU) http://www.ffii.org/
Foundation Institute for Regional Development (Poland) http://firr.org.pl/
Foundation for information policy research (UK, EU) http://www.fipr.org/
Framasoft (France) http://framasoft.org/
Free Culture Forum (Spain, EU) http://fcforum.net/
Free and Open Source Software Foundation (Poland) http://www.fwioo.pl/
Fundacja Projekt: Polska (Poland) http://projektpolska.pl/
Hungarian Autonomous Center for Knowledge (Hungary) http://hsbp.org/
Internet Society - Bulgaria (Bulgaria) http://www.isoc.bg/
Internet Society - Poland (Poland) http://www.isoc.org.pl/
La Quadrature du Net (France, EU) http://laquadrature.net/
La Ligue des droits de l'Homme (Belgium) http://liguedh.be/
Liga voor Mensenrechten (Belgium) http://mensenrechten.be/
Net Users' Rights Protection Association (Belgium, EU) http://nurpa.be/
Open Rights Group (United Kingdom) http://www.openrightsgroup.org/
Open Standards Alliance (Hungary) http://nyissz.hu/
Panoptykon Foundation (Poland) http://panoptykon.org/
Polish Linux User Group (Poland) http://www.linux.org.pl/
Reporters Without Borders (International) http://en.rsf.org/
Solthis (France) http://www.solthis.org/
TransAtlantic Consumer Dialogue (International) http://www.tacd.org/
Vrijschrift (Netherlands) https://vrijschrift.org/
X.net (Spain) http://whois--x.net/

Bruxelles, 19 juin 2012 — Ce jeudi 21 juin, la commission « Commerce international » (INTA) du Parlement européen adoptera son rapport sur ACTA. Sous pression de la Commission européenne et des lobbies de l'industrie1, les membres de la commission pourraient décider, peut-être lors d'un vote à bulletin secret, de recommander l'adoption d'ACTA ou un report de plusieurs années du vote final aidant ainsi les pro-ACTA à sauver les apparences. La participation des citoyens est cruciale pour garantir que, lors de ce vote, le Parlement respectera l'intérêt général et fera face à ses responsabilités politiques, en votant clairement pour un rejet d'ACTA.

Ce jeudi, le 21 juin, la commission « Commerce international » (INTA) va recommander au reste du Parlement européen d'approuver ou de rejeter ACTA. Pendant des mois, de nombreuses ONG et institutions publiques ont publié des analyses et commentaires, démontrant la dangerosité d'ACTA pour l'innovation, la liberté d'expression et la vie privée sur Internet. Des centaines de milliers de citoyens sont descendus dans les rues pour s'opposer à ACTA l'hiver dernier, appelant à la réforme d'un droit d'auteur dépassé. Ces actions ont conduit à un intense débat politique au sein du Parlement européen, et les différents rapports pour avis récemment adoptés par plusieurs commissions parlementaires ont appelé au rejet d'ACTA.

Pourtant, alors que le vote final se rapproche (il est prévu pour la semaine du 3 au 5 juillet2), tous ces efforts pourraient être balayés d'un revers de la main.

Malgré le projet de rapport de David Martin (UK, S&D) recommandant le rejet d'ACTA, certains membres d'INTA ont déposé des amendements proposant soit l'adoption d'ACTA, soit le report du vote final de plusieurs années, en attendant la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur la légalité de l'accord. Un tel report du vote réduirait à zéro toutes chances de voir ACTA rejeté dans un futur proche, et ouvrirait la voie à de nouvelles politiques répressives d'ici là.

Les citoyens doivent rappeler aux membres de la commission INTA que le report du vote est une stratégie mise en place par la Commission européenne et les lobbies du copyright pour sauver les apparences. Si le vote final est repoussé, le Parlement européen sera considéré comme jouant le jeu des pro-ACTA, renonçant à son pouvoir politique et à sa mission de défense des citoyens.

« Des rumeurs confirmées au Parlement européen suggèrent que le vote de jeudi pourrait se tenir à bulletin secret. Une telle manœuvre permettrait aux eurodéputés des groupes ayant pris officiellement position contre ACTA de fuir leurs responsabilités politiques. Des progrès considérables ont été faits ces derniers mois pour que les décideurs politiques comprennent l'urgente nécessité de rompre avec la répression et de réformer le droit d'auteur. Nous ne pouvons pas laisser quelques puissants lobbies et la Commission européenne ruiner ces efforts. », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

Tous les citoyens peuvent agir contre ACTA. Le PiPhone permet de contacter gratuitement les membres de la commission INTA et de les inciter à voter contre ACTA !

• 1. Les lobbies de l'industrie ont lancé un site en faveur d'ACTA et envoient de nombreux courriers aux eurodéputés. Voir http://www.actafacts.com/.
• 2. La date exacte sera fixée la semaine précédente lors de la conférence des présidents du Parlement européen.

Édito

Bonjour à toutes et à tous,

ACTA termine son parcours au Parlement européen, et pour autant rien n'est gagné : le vote final de l'accord est prévu pour la séance plénière du 3 au 5 juillet (la date exacte sera décidée une semaine à l'avance par la conférence des présidents). Mais la dernière étape, cruciale, des travaux parlementaires aura lieu le 21 juin, avec le vote définitif du rapport du député David Martin (UK, S&D) en commission « Commerce international » (INTA). Ce dernier appelle actuellement au rejet d'ACTA, mais peut être amendé de façon à recommander l'adoption d'ACTA ou le report du vote final. Les votes sur les précédents rapports pour avis, adoptés en commissions ITRE, JURI, LIBE et DEVE et appelant tous au rejet d'ACTA, se sont joués à très peu de voix : tout peut donc encore se passer lors de ce vote, et il serait extrêmement dangereux de relâcher notre attention aujourd'hui. Les lobbies de l'industrie et les députés pro-ACTA sont plus mobilisés que jamais (lancement d'un site pro-ACTA, envoi de lettres aux eurodéputés...) et sont loin d'avoir abandonné. Si nous perdons sur ce vote, nous risquons de tout perdre sur ACTA. Plus que jamais, il est essentiel de nous mobiliser et d'agir  que ce soit en contactant les eurodéputés, en alertant nos proches, ou par tout autre moyen, chacun d'entre nous peut, et doit faire quelque chose.

Dans le domaine de la neutralité du Net, le BEREC, les régulateurs européens des télécoms viennent de publier une étude sur les restrictions d'accès imposées par les opérateurs télécoms. 50% des utilisateurs européens pourraient être victimes de blocages injustifiés de ports ou de services, souvent au bénéfice de services partenaires des opérateurs. En réaction, la commissaire européenne Neelie Kroes propose de rendre plus transparentes ces restrictions, afin de permettre aux consommateurs de changer de fournisseur en connaissance de cause. Ces mesures sont encore très insuffisantes  seule une loi protégeant juridiquement la neutralité du Net permettra de garantir nos droits fondamentaux. L'exemple des Pays-Bas, qui ont récemment adopté la première loi dans ce domaine en Europe, doit être suivi sans plus attendre.

Enfin, La Quadrature a lancé une nouvelle campagne de financement pour 2012. Son thème est « Contre ACTA et au-delà », et donne un aperçu des actions que nous avons réalisées sur ce dossier, et de nos propositions de réformes positives. Les dons individuels représentent plus de la moité de nos ressources. Ce mode de fonctionnement garantit notre indépendance, mais rend incertaine la pérennité de notre financement et de notre action  le budget dont nous disposons actuellement ne couvre nos frais de fonctionnement que jusqu'à la fin de l'été. Nous avons besoin de votre aide pour propager cette campagne afin de nous donner les moyens de continuer à agir.

ACTA

• ACTA : Dernière étape cruciale avant le vote final [LQDN]
• Important victories on ACTA! Moving on to Final Steps [LQDN]
• Sévère revers pour le traité ACTA dans les commissions du Parlement européen [LeMonde]
• ACTA en grande difficulté face aux commissions européennes [ZDNet]
• Why ACTA Lives Or Dies With The Vote In The European Parliament [TorrentFreak]

Neutralité du Net

• Les régulateurs européens des télécoms sonnent l'alarme sur la Neutralité du Net [LQDN]
• Neutralité du Net : l'UE et la France doivent suivre l'exemple des Pays-Bas [LQDN]
• Europe and Consumer Groups at Odds Over Restricted Net Access [NYTimes]
• Entretien avec Benjamin Bayart [L'Impossible]
• Internet bat la mesure [Owni]
• Le CSA plaide pour l'atteinte à la neutralité du net [Numerama]

Filtrage du Net

• Les gouvernements de l'UE poussent une alliance globale pour la censure du Net [LQDN]
• La Reine mère ferme les braguettes [OWNI]
• India Orders Blackout of Vimeo, The Pirate Bay and More [TorrentFreak]

Hadopi

• Hadopi : les lobbies à l'assaut du nouveau gouvernement [Rue89]
• “L’auteur aurait intérêt à être piraté” [Owni]
• La Suisse lance son Acte 2 de l'exception culturelle [PCINpact]
• Pierre Lescure à la tête de la commission de concertation sur Hadopi [Allociné]
• TF1 condamnée pour avoir viré un salarié anti-Hadopi [PCINpact]

Propositions de la Quadrature

• Sharing: Culture and the Economy in the Internet Age par Philippe Aigrain [LQDN]

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Paris, 14 juin – Le 21 juin, la commission « Commerce international » (INTA) du Parlement européen décidera d'adopter ou non son rapport sur ACTA. Ce vote marque la dernière étape procédurale avant le vote final du Parlement. Malgré le fait que quatre commissions ont récemment recommandé le rejet d'ACTA, d'importantes pressions pourraient peser sur le rapport d'INTA de la part des lobbies pro-ACTA et de la Commission européenne. Les citoyens doivent rester mobilisés, afin de s'assurer que les membres d'INTA recommandent le rejet d'ACTA. Ce rapport pèsera lourdement lors du vote final à venir au Parlement européen, prévu pour début juillet (vote en plénière le 3, 4 ou 5 juillet1).

Quatre commissions ont récemment adopté des rapports pour avis sur ACTA, recommandant à la commission saisie au fond, INTA, d'appeler le Parlement dans son ensemble à rejeter ACTA. INTA, à son tour, doit voter sur son propre rapport lors de sa réunion de la semaine prochaine, le 21 juin. L'issue du vote sur la version définitive de ce rapport est l'étape cruciale avant le vote final du Parlement européen, prévu pour début juillet.

Pour le moment, le projet de rapport de David Martin (UK, S&D) recommande le rejet d'ACTA. Cependant, les conservateurs pro-ACTA (PPE, menés par le suédois Christopher Fjellner) et quelques-uns de leurs alliés (les conservateurs britanniques de l'ECR, menés par Syed Kamall) vont tenter d'amender la recommandation2. Ces manœuvres sont encouragées par les lobbies de l'industrie3 et la Commission européenne, qui souhaitent inverser le rapport INTA afin qu'il recommande l'adoption d'ACTA, ou au moins le report du vote final.

Les citoyens doivent se mobiliser et contacter les membres de la commission INTA. Ils doivent en particulier veiller à ce que :

• tous les députés du groupe socio-démocrate (S&D) votent en faveur du rejet d'ACTA, conformément à leur position de groupe ;
• tous les membres du groupe libéral (ALDE) votent eux aussi en conformité avec la position de leur groupe, qui appelle au rejet d'ACTA ;
• le plus grand nombre possible de membres du groupe conservateur (EPP) suivent l'exemple de leurs collègues polonais, et s'expriment en faveur du rejet, ou au moins s'abstiennent ;
• les conservateurs britanniques (ECR), habituellement critiques envers les institutions de l'UE, ne suivent pas aveuglément la Commission européenne dans sa tentative d'orienter le Parlement vers un report du vote final de l'ACTA.

« Nous abordons les cent derniers mètres du marathon ACTA, et nous ne devons surtout pas perdre de vue notre objectif. Nous devons tout particulièrement prendre garde à ne pas considérer le travail comme terminé et la bataille gagnée : tout peut changer en un clin d'œil. Nos adversaires ont déjà eu recours à des ruses de dernière minute lors des précédents votes en commission4, et nous devons nous attendre à ce qu'ils recommencent. Il est crucial que nous restions mobilisés pour assurer nos chances d'achever ACTA lors du vote en session plénière, et d'ouvrir la voie à une réforme positive du droit d'auteur » a déclaré Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

• 1. La conférence des présidents décidera de la date exacte du vote une semaine avant.
• 2. Voir les amendements déposés sur le rapport INTA : http://www.laquadrature.net/wiki/ACTA_amendements_rapport_INTA
• 3. Les lobbies de l'industrie ont lancé un site en faveur d'ACTA et envoient de nombreux courriers aux eurodéputés. Voir http://www.actafacts.com/
• 4. Voir https://twitter.com/jerezim/status/208117745471074304

Paris, 8 juin 2012 – Dans une décision adoptée à l'unanimité, les États membres de l'Union européenne ont décidé d'encourager l'usage généralisé de la censure de sites Internet, au prétexte de lutter contre la représentation d'abus sexuels sur mineurs. Cette initiative dangereuse doit être dénoncée, tant par les législateurs que par les citoyens : l'Europe ne peut pas abandonner son engagement à défendre l'État de droit en légitimant la censure d'Internet au niveau international.

Le Conseil de l'UE vient d'adopter ses conclusions sur une « alliance globale contre les abus sexuels sur mineur en ligne. » Dans un ajout de dernière minute, ce dernier appelle à :

« faciliter les mesures de suppression ou, lorsqu'approprié, le blocage de sites Internet diffusant de la pédopornographie. » (traduction par nos soins)

À ce jour, grâce au Parlement européen, l'Union européenne a réussi à éviter de faire l'apologie du blocage de sites Internet dans la lutte contre les abus sur mineur, ces mesures étant inefficaces et même contre-productives. Le Parlement européen a même imposé d'importants garde-fous aux États membres qui avaient choisi d'employer ces mesures nationalement.

Cette nouvelle initiative marque une régression dangereuse &nbsp: quels que soient les objectifs visés, le blocage de sites est extrêmement dangereux pour les libertés en ligne, conduit à la censure de contenus par ailleurs parfaitement légitimes, et viole les principes les plus élémentaires de l'État de droit1.

« Il est stupéfiant de voir qu'aucun gouvernement de l'Union européenne ne s'est opposé à l'adoption de ces conclusions, qui légitiment la censure d'Internet partout dans le monde, et auront de ce fait des conséquences désastreuses pour les libertés en ligne. En dépit des fortes réserves exprimées par le Parlement européen, les gouvernements ont choisi d'imposer le blocage de sites en adoptant ce document. Une telle censure est inefficace pour résoudre ces problèmes, et ouvre la voie à d'autres attaques préjudiciables pour un Internet libre. Seule une mobilisation citoyenne permettra de mettre nos gouvernements devant leurs responsabilités et de protéger l'universalité d'Internet » déclare Jérémie Zimmermann, cofondateur et porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

• 1. Voir la note de La Quadrature à ce sujet : Le filtrage d'Internet viole l'État de droit  http://www.laquadrature.net/fr/le-filtrage-dinternet-viole-letat-de-droit