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Paris, le 17 mars 2015 — Les informations concernant le projet de loi sur le renseignement diffusées via Le Figaro aujourd'hui, avant sa présentation en Conseil des ministres jeudi 19 mars, confirment les inquiétudes déjà exprimées. Alors que la loi sur le renseignement était annoncée comme une grande loi permettant de protéger les droits fondamentaux, l’instrumentalisation sécuritaire des événements meurtriers de janvier risque d'aboutir à une incroyable dérive du gouvernement en matière de surveillance des citoyens. La Quadrature du Net appelle les citoyens et les députés à y résister.

Surveillance des comportements de tous les internautes par les intermédiaires techniques pour détecter les comportements suspects, accès en temps réel aux données de connexion, accès aux contenus des emails et enregistreurs de frappe au clavier, etc : l'éventail des mesures mises aux mains des services administratifs (police, douanes, etc.) sans contrôle du juge est d'une ampleur sans précédent.

Ne tirant aucune leçon des jurisprudences de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui condamne la conservation trop longue et trop large des données personnelles des citoyens, le projet de loi envisage également une augmentation à 5 ans de la conservation des données par les services de renseignement.

Pour garantir les droits fondamentaux face à cet arsenal de mesures d'intrusion, de surveillance et de profilage, le gouvernement ne prévoit qu'une commission consultative, aux pouvoirs limités, ne permettant des recours qu'a posteriori et sans garanties réelles pour les citoyens.

En attendant le détail des mesures, La Quadrature du Net exhorte dès à présent les parlementaires à exercer leur devoir de contrôle, de raison et de défense des libertés publiques des citoyens face à ce projet de loi dangereux, et appelle les citoyens à se mobiliser.

Alors que les enquêtes, partout dans le monde, montrent que la surveillance de masse ne fait aucunement baisser le risque d'attentat, la voie prise par le gouvernement de Manuel Valls instaure une ère nouvelle de suspicion généralisée, marquant un recul historique de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux. Si le Parlement acceptait de l'y suivre, les conditions d'un exercice correct de la démocratie ne seraient plus réunies.

Lettre ouverte de la Quadrature du Net aux députés de la commission JURI du Parlement européen en soutien au rapport Reda sur la réforme du droit d'auteur.

Paris, 16 mars 2015 — Les 23 et 24 mars prochains, vous allez examiner les propositions d'amendements au rapport de l'eurodéputée Julia Reda sur la réforme de la directive sur le droit d'auteur. Plus de 500 amendements ont été déposés, dont la très grande majorité aboutiraient à le vider de sa substance. Il répond pourtant aux aspirations exprimées par de nombreux citoyens souhaitant pouvoir accéder à et partager plus largement la culture et la connaissance dans l'environnement numérique. La Quadrature du Net vous appelle, en tant qu'eurodéputé de la commission JURI, à préserver les avancées figurant dans ce rapport, et notamment celles qui vont dans le sens du renforcement des droits positifs des individus sur la culture.

Nous attirons plus particulièrement votre attention sur cinq aspects du rapport Reda incarnant cette volonté de rééquilibrage du droit d'auteur dans le sens des usages :

• le fait de rendre obligatoire la liste des exceptions figurant dans l'actuelle directive européenne, pour mettre fin aux disparités entre les différentes lois nationales, qui privent trop souvent les citoyens d'un pays des facultés reconnues dans d'autres ;
• l'introduction de nouvelles exceptions permettant de tirer partie des possibilités ouvertes par le numérique, qu'il s'agisse des nouvelles pratiques créatives (mashup, remix, etc.), de l'exploration de texte et de données pour les chercheurs, du prêt de livres numériques en bibliothèque ou de la liberté de panorama ;
• la reconnaissance et la protection du domaine public, dont l'existence est la garantie que le patrimoine culturel européen reste un vivier dans lequel les artistes pourront puiser librement pour créer à leur tour ;
• la préservation de la faculté de faire des liens hypertexte, condition essentielle au fonctionnement du Web et garantie d'un droit à la référence dans l'environnement numérique ;
• l'affirmation que ces droits d'usage positifs reconnus au bénéfice des individus ne doivent pas être entravés par des mesures techniques de protection et que l'interopérabilité doit être préservée dans toutes les hypothèses.

Le rapport Reda fait l'objet depuis plusieurs semaines d'une intense campagne d'opposition, orchestrée la fois par des sociétés d'auteurs et les représentants des différentes filières des industries culturelles. Il a été martelé que les mesures proposées par ce texte conduiraient à « détruire le droit d'auteur » ou à priver les auteurs de la possibilité de tirer un revenu de leurs créations. Ces affirmations sont totalement infondées et cachent mal une dérive maximaliste de ces structures qui remettent aujourd'hui ouvertement en cause le principe même des exceptions, comme élément d'équilibrage entre les intérêts des titulaires de droits et ceux du public. Sur un strict point de vue économique, aucune preuve n'a été apportée que ces propositions pourraient menacer les possibilités d'exploitation des œuvres et les revenus des créateurs, pas plus qu'elles n'auraient pour effet de renforcer la position de grands intermédiaires techniques, comme les GAFA.

Le rapport Reda, tel qu'il vous a été présenté, constitue déjà un texte modéré, par rapport à d'autres propositions de réforme du droit d'auteur. Il est aussi la synthèse logique des aspirations exprimées très largement par des milliers de citoyens européens lors de la consultation lancée par la Commission européenne l'an dernier. Il n'est plus acceptable que persiste aujourd'hui un tel déficit d'harmonisation des législations en Europe, aboutissant à ce que certaines œuvres soient dans le domaine public dans certains pays de l'Union et d'autres non, que l'usage des technologies innovantes soient réservé aux chercheurs de certaines nationalités ou que la possibilité d'utiliser l'image d'œuvres situées dans les espaces publics varie selon les frontières. La justification de cette non-harmonisation par la défense de la diversité culturelle, prise dans de nombreux amendements, cache mal le travail de lobbying intense d'industries culturelles coupées des besoins des citoyens. C'est votre mission d'eurodéputé d'entendre ces revendications d'harmonisation par le haut et de contribuer à les traduire dans la législation européenne.

Comment peut-on taxer d'« extrémisme » de telles propositions, alors qu'elles recoupent très largement celles d'un rapport de la rapporteure spéciale Farida Shaheed remis en janvier dernier à la commission des Droits de l'Homme de l'ONU, appelant les nations à agir par le biais des exceptions au droit d'auteur pour développer le droit à participer activement à la vie culturelle et celui d'accéder à la connaissance ?

Pour ces raisons, la Quadrature du Net vous engage à préserver les dispositions essentielles du rapport Reda en rejetant les amendements visant à édulcorer ou dénaturer le texte. C'est la condition pour qu'un signal fort soit envoyé à la Commission européenne, afin que l'évolution du droit d'auteur cesse de se faire à sens unique et rejoigne les aspirations d'une grande partie des citoyens européens.

Julia Reda, eurodéputée élue du parti pirate allemand, a présenté un rapport proposant une liste de mesures pour harmoniser certains aspects du droit d'auteur.

La Quadrature du Net soutient ce rapport et appelle les citoyens à s'engager pour le faire voter !

Appel de créateurs vidéo pour soutenir le rapport Reda !

De nombreux amendements ont été déposés en commission JURI, qui détournent l'esprit du rapport et le vident totalement de sa substance.

Aujourd'hui, pour que le droit d'auteur ait une chance d'être enfin adapté aux usages numériques, il faut tout faire pour que ce rapport soit au maximum voté en l'état !

Le vote de ce rapport aura lieu le 16 avril, les discussions sur les amendements le 23-24 mars.

Nous appelons les citoyens à contacter les députés de la commission des affaires juridiques du Parlement Européen, par mail ou par téléphone, pour soutenir le rapport Reda.

• Ce rapport renforce le domaine public et la réutilisation des œuvres du domaine public (proposition 6)1
• Ce rapport permet de sécuriser juridiquement les pratiques créatives liées au numérique, notamment le mashup (proposition 14)2 en proposant un système plus souple d'exceptions (proposition 13)3
• Ce rapport garantit le droit de faire un lien hypertexte et ce sans création de nouvelles obligations liées au droit d'auteur (proposition 15)4
• Ce rapport propose d'harmoniser les exceptions au droit d'auteur entre les pays d'Europe. Par exemple, la liberté de panorama serait ainsi reconnue en France (proposition 11)5)
• Ce rapport demande à ce que l'usage de DRM soit soumis à une obligation de transparence et d'interopérabilité (proposition 24)6)

Ces mesures sont simples, ne portent en aucune manière préjudice à la création et répondent aux besoins identifiés par les citoyens eux-mêmes afin de permettre un meilleur accès et partage de la culture dans l'environnement numérique7.

Soutenez le rapport Reda auprès des eurodéputés en les appelant a rejeter les amendements venant des industries du divertissement !

par mail
grâce au piphone de La Quadrature du Net

La commission JURI (commission des affaires juridiques) est une des 22 commissions du Parlement européen. Son président est Pavel Svoboda (PPE), ses vice-présidents sont Jean-Marie Cavada (ALDE), Mady Delvaux (S&D), Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D) et Axel Voss (PPE).

Les députés qui ont déposé le plus d'amendements hostiles au rapport de Julia Reda sont :

• Pavel Svoboda
• Jean-Marie Cavada
• Axel Voss
• Therese Comodini Cachia
• Constance Le Grip
• Virginie Rozière
• Marie Christine Boutonnet
• József Szájer

• 1. « demande à la Commission de protéger les œuvres du domaine public, qui ne sont par définition pas soumises à la protection du droit d'auteur et devraient par conséquent pouvoir être utilisées et réutilisées sans obstacles techniques ou contractuels; invite également la Commission à reconnaître la liberté des titulaires de droits de renoncer volontairement à leurs droits et d'abandonner leurs œuvres au domaine public »
• 2. « prie instamment le législateur européen de garantir la neutralité technologique et la future compatibilité des exceptions et limitations en tenant dûment compte des effets de la convergence des médias; estime notamment que l'exception de citation devrait expressément inclure les citations audiovisuelles dans son champ d'application »
• 3. « demande l'adoption d'une norme ouverte introduisant une souplesse dans l'interprétation des exceptions et limitations dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur ou du titulaire du droit »
• 4. « souligne que la capacité de relier librement une ressource à une autre constitue l'un des éléments fondamentaux de l'internet; demande au législateur européen de clarifier que la référence à des œuvres par le biais d'un hyperlien n'est pas soumise aux droits exclusifs, vu qu'elle ne forme pas une communication à un nouveau public »
• 5. « demande à la Commission de rendre toutes les exceptions et limitations visées dans la directive 2001/29/CE obligatoires en vue de permettre un accès égal à la diversité culturelle par-delà les frontières dans le marché intérieur et d'améliorer la sécurité juridique »
• 6. « recommande de subordonner la protection juridique contre le contournement de toute mesure technologique efficace à la publication du code source ou de la spécification de l'interface afin de garantir l'intégrité des appareils sur lesquels les protections technologiques sont employées et de faciliter l'interopérabilité ; estime notamment que, lorsque le contournement des mesures technologiques est permis, des moyens technologiques visant à réaliser ce contournement autorisé doivent être disponibles »
• 7. Près de 10 000 réponses ont été apportées à la consultation de la Commission européenne sur la réforme du droit d'auteur en 2014, dont presque 60% venant des utilisateurs finaux : c'est maintenant qu'il faut agir pour concrétiser le changement !

Paris, le 12 mars 2015 — Le 8 avril 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne invalidait la directive de 2006 sur la rétention des données. Par cet arrêt toutes les législations européennes en matière de conservation des données ont été fragilisées, la CJUE estimant que la conservation généralisée de données concernant des individus pour lesquels il n'existe aucune suspicion, qui plus est pour une durée prolongée, est une forme de surveillance de masse contraire aux droits fondamentaux.

Après l'Irlande, l'Autriche, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie en 2014, c'est au tour des Pays-Bas et de la Bulgarie de voir, coup sur coup cette semaine, leurs législations relatives à la rétention des données être invalidées par décision de justice1.

C'est - entre autres - sur le fondement de cet arrêt de la CJUE que FFDN, FDN et La Quadrature du Net ont porté un recours devant le Conseil d'État contre le décret d'application de la Loi de Programmation Militaire, suivant un raisonnement qui s'applique à des pans entiers de l'édifice juridique français lié à la surveillance des communications sur Internet.

L'annonce de l'invalidation des législations néerlandaises et bulgares doit donc pousser le gouvernement français à reprendre le chantier des limites à la rétention des données personnelles, et pèsera certainement dans l'examen de notre recours par le Conseil d'État.

« Ces décisions aux Pays-Bas et en Bulgarie confirment la pertinence de notre recours et de nos actions. Le gouvernement français ne pourra pas continuer à ignorer l'arrêt de la CJUE alors que, les uns après les autres, les États membres de l'Union Européenne se voient obligés de réviser en profondeur leur législation dans un sens plus respectueux de la vie privée des citoyens. », déclare Félix Tréguer, cofondateur de La Quadrature du Net.

• 1. De la Cour Constitutionnelle en Bulgarie

Une action judiciaire d’envergure vient d’être engagée aux États-Unis à l’encontre de la NSA. Menée notamment par la fondation Wikimedia, qui gère l’encyclopédie en ligne Wikipedia, cette procédure vise à faire cesser certaines des pratiques de l’agence de renseignement, dans la mesure où celles-ci seraient illicites car trop massives. [...]

Dans leur viseur, se trouvent les programmes « Prism » et « Upstream », tous deux révélés grâce à Edward Snowden. Le premier permet à la NSA de collecter des informations dans les serveurs des géants du Net (Microsoft, Yahoo, Google, Facebook, Skype, YouTube, Apple...), tandis qu’avec le second, l’agence puise en temps réel dans les flux de données transitant dans les backbones (ou « dorsales Internet »), via équipements spécifiques permettant d’écouter à même la fibre optique et les infrastructures réseau. [...]

La plainte explique qu’avec cet espionnage de masse, la NSA va au-delà de ce que lui permet la loi, par exemple lorsqu’elle « copie et passe en revue les échanges de millions de personnes innocentes ». [...]

http://www.nextinpact.com/news/93411-la-nsa-poursuivie-en-justice-par-pl...