Comment le maire UMP de Puteaux utilise la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) pour empêcher les citoyens de prendre connaissance des débats houleux au conseil municipal :

La loi prévoit que chacun peut assister aux séances du conseil municipal et a le droit d'enregistrer ces dernières par tous les moyens : image, son ou film.

Article L2121-18 du Code général des collectivités territoriales :
"Les séances des conseils municipaux sont publiques".
"Ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle".

Les élus ne peuvent invoquer le droit à l'image pour interdire la diffusion de ces images, puisqu'ils se trouvent à ce moment là dans l'exercice de leurs fonctions. La raison en est simple : les débats d'une assemblée démocratique doivent être accessibles le plus largement possible. C'est le principe de "publicité" des séances. Chaque citoyen doit savoir ce qui est voté et qui vote quoi.

Pourtant, un certain nombre de maires tentent de limiter cette obligation républicaine de transparence. C'est le cas à Puteaux, où le maire Joëlle Ceccaldi-Raynaud a fait voter par sa majorité, le 3 juillet 2014, des dispositions limitant ce droit :

"L'enregistrement ou la retransmission (du conseil municipal) ne peuvent être effectués sans que (1) le maire en ait été préalablement informé et (2) que les obligations déclaratives aient été effectuées auprès de la CNIL", indique le nouveau règlement intérieur du conseil municipal de Puteaux voté par les élus UMP.

Cet extrait du réglement me semble contenir des conditions dépassant le cadre de la loi :

1/ L'enregistrement ou la retransmission du conseil ne peuvent être soumis à une déclaration préalable :

La déclaration préalable ne s'apparente-t-elle pas ici de fait à une autorisation préalable, puisque la rédaction de l'article sous entend que si le maire n'était pas prévenu (sous quelle forme et dans quel délai ?), il pourrait exercer son pouvoir de police de l'assemblée et ne donnerait pas les moyens de filmer (sur un "emplacement réservé à cet effet)". Or dans un jugement en date du 5 mai 2008, le tribunal administratif de Nice précise que « I’enregistrement audiovisuel ne peut pas être soumis à un régime d'autorisation préalable ». Cela vaut pour les citoyens comme pour les élus : la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, dans un arrêt du 3 mai 2011, indique que « le règlement intérieur de l'assemblée municipale ne saurait soumettre l'utilisation par les conseillers municipaux des moyens d'enregistrement audiovisuel à autorisation préalable alors que ce régime d'autorisation préalable ne résulte d'aucun texte de nature législative ou réglementaire ». Si un citoyen est libre de filmer l'assemblée sans en demander l'autorisation au maire, il ne peut - et encore moins - être empêché de le faire s'il ne l'a pas prévenu !

2/ L'enregistrement et la retransmission du conseil municipal par un citoyen entre-t-il dans le cadre des déclarations obligatoires à faire auprès de la CNIL ?

Je ne vois pas pourquoi l'enregistrement devrait faire l'objet d'une déclaration préalable à la CNIL, puisque rien n'indique préalablement que le fichier sera conservé ou qu'il n'aura pas d'autre utilisation que personnelle, donc non soumise à la déclaration prévue par la Loi informatique et libertés sur le traitement des données.
La diffusion pourrait l'être, mais comme celle-ci se fait le plus souvent sur des sites comme Youtube ou Dailymotion, qui répondent déjà à toutes les obligations de déclaration et d'information du public imposées par la loi, une déclaration à la CNIL est-elle nécessaire ou même possible par son auteur : le fichier n'est plus matériellement en possession de l'auteur, mais du diffuseur : Youtube ou Dailymotion...

Voir les mentions légales sur le site DAILYMOTION : "Dailymotion a déclaré la collecte et le traitement de vos données personnelles auprès de la CNIL (récépissé nº 1164929)".

Enfin, la loi sur la Presse et le Code des Collectivités peuvent-ils être limités par la loi Informatique et libertés pour ce cas ?

Et pour conclure, le règlement intérieur de la ville de Puteaux est-il légal ?

Si vous êtes juriste merci de nous éclairer !

Vous pouvez laisser un commentaire ci-dessous ou m'écrire : grebert (at) gmail.com

Ces conditions imposées par le maire de Puteaux ne visent qu'une chose : empêcher les citoyens de filmer les séances. Parce que ces enregistrements, une fois rendus publics, montreraient à quel point la majorité municipale se comporte mal. Un maire démocrate ne devrait pas multiplier les obstacles à l'exercice d'un droit. Il devrait au contraire le faciliter. A Puteaux, nous avons la démonstration inquiètante d'un maire qui veut empêcher une liberté pourtant toute simple.
Christophe Grébert

Extrait : échange entre le maire Joëlle Ceccaldi et son père, Charles Ceccaldi, ancien maire

Scene de famille au conseil municipal de Puteaux par grebert

(cet article sera complété au fur et à mesure que je trouverai des informations sur le sujet)

Bal des pompiers dimanche et feu d'artifice lundi... Voici le programme 2014 de la fête nationale à Puteaux :

DIMANCHE 13 JUILLET :

A partir de 20h, les pompiers de la caserne de Puteaux vous donnent rendez-vous sur le parvis de la Défense pour leur traditionnel bal animé par un DJ. Jusqu’à 2 heures du matin, venez célébrer avec eux la fête nationale !

LUNDI 14 JUILLET :

A partir de 12h, un pique-nique républicain sera comme chaque année organisé sur l’esplanade de l’Hôtel de Ville. La ville vous offrira une entrée et un fruit. A vous d'apporter le reste.

Un spectacle sera donné à partir de 13h30, avec notamment Camille Lou de la comédie musicale « 1789, les amants de la Bastille ». Un bal populaire suivra à partir de 14h.
 
A 21h30, des lampions et des bâtons lumineux seront distribués sur l’esplanade et une descente aux flambeaux débutera dès 22h via la rue Godefroy en direction du pont de Puteaux.

Enfin à 23h, le feu d’artifice sera tiré depuis l’île de Puteaux. Vous pourrez l’admirer depuis le quai de Dion Bouton et le pont de Puteaux qui seront fermés à la circulation pour l’occasion !

Bonne fête nationale à toutes et tous !
Christophe Grébert

Publié sur le site de Christophe Grébert :

Le conseil municipal de Puteaux s'est réuni le jeudi 3 juillet 2014. Je mets en ligne les dossiers remis aux élus, afin que vous puissiez prendre connaissance des décisions prises par la municipalité.

Notez que ce travail d'information n'est pas assurée par la mairie. C'est l'opposition, avec les moyens du bord, qui doit le faire !

L'ordre du jour : CM030714-odj.pdf

1ère partie (questions 1 à 13) : CM030714-1.pdf (ce dossier commence par le compte rendu de la précédente séance du 29 avril 2014)

2e partie (questions 14 à 24) : CM030714-2.pdf

3e partie (questions 25 à fin) : CM030714-3.pdf

Lisez nos interventions en séance dans le dossier Conseils 2014.

Publié sur le site de Christophe Grébert :

Lors du conseil municipal de Puteaux du jeudi 3 juillet 2014, la majorité municipale UMP a proposé une nouvelle modification du Plan local d'urbanisme qui oblige les promoteurs à construire des parkings pour chaque nouveau logement et leur impose de réaliser des grands logements, au détriment des studios et des 2 pièces pour les jeunes. Le "tout voiture" et la "gentrification" de la commune sont une fois de plus encouragés.

Voici le texte de mon intervention au nom du groupe Puteaux pour vous :

Premièrement, on peut s’étonner de la modification quasiment tous les 6 mois du Plan local d’urbanisme. Il s'agit théoriquement d'un document de prévision à moyen et à long terme de l’aménagement urbain de notre commune. Or, la municipalité semble le modifier au cas par cas, selon les besoins de tel ou tel promoteur.

Rappelons ensuite que cette nouvelle modification du PLU fait suite à la modification n°2 lancée l’hiver dernier et qui visait à faire annuler des projets de logements - notamment pour les étudiants - à la Défense. Nous avons réussi, en participant activement à l’enquête publique, à obtenir un avis négatif du commissaire enquêteur sur ces dispositions.

Cette modification n°3 va tout autant à contre-courant de ce qu'on entend par ville durable et des grands objectifs poursuivis par le Grand Paris.

Il s’agit de réduire les possibilités de construction : réduction de la hauteur maximale admissible et réduction de la surface constructible des parcelles. On approuve les nouvelles emprises au sol et distances minimales entre les nouvelles constructions et l’existant en centre-ville / vieux Puteaux, ainsi que la préservation d’un secteur du vieux Puteaux (limité à R+2+c). Mais on note qu'en zone UA, c'est à dire quasiment la totalité de la ville, la hauteur maximale passe sans distinction de 25 à 21 m (R+5+combles au lieu de R+6+c).

Si on se place du point de vue des Putéoliens, on peut s'en réjouir. En effet, le PLU permettait jusqu’ici la réalisation d’opérations très massives en centre ville (exemple : l'horrible ensemble "Elysée Wallace", boulevard Richard Wallace). Mais si on se place par rapport à l'agglomération parisienne, la baisse de la densité dans une zone très bien desservie par les transports collectifs crée un fort risque d'étalement urbain. Les politiques d’aménagement actuelles vont contre cette tendance. La systématisation n'est pas la bonne solution en matière d'aménagement urbain. Le PLU devrait justement être fait pour délimiter des zones distinces d'intervention.

- La ville continue à privilégier les familles, en imposant 65% de T3 ou plus pour les nouvelles opérations de logements. C’est une politique contre les étudiants, les jeunes travailleurs et les jeunes couples, qui auront encore plus de mal à se loger dans notre commune.

- Sur les modifications en zone UD (quartiers pavillonnaires Colline et Pasteur) : on peut regretter la réduction de l’emprise au sol de 60 à 50 % : cela limitera les possibilités d’extensions pour les propriétaires et le potentiel d’évolution des maisons (donc perte de valeur). C'est d'ailleurs en contradiction avec ce que l’on observe aujourd’hui : de nombreuses opérations d’extensions sont en cours dans le quartier de la Colline.

- Sur le secteur UPM3, qui correspond au futur quartier qui sera réalisé sur les terrains de l'usine Elis, la majorité municipale supprime les emplacements réservés pour la création des nouvelles voiries. Ces voiries seront réalisées par l’opérateur choisi pour cette opération d’aménagement. Il s’agit d’un secteur à enjeux pour la ville. Pourquoi en perdre la maîtrise en confiant le tout à un opérateur privé qui rétrocédera des espaces publics à la ville ? La réponse est simple : cette manière de faire permet à la ville d’éviter toute phase de concertation avec la population. Encore une fois, un projet est développé dans l’opacité. Dans le quartier du théâtre, la ville a bien créé une ZAC, alors que finalement le projet a consisté en une seule opération immobilière. Plus le projet est important et moins il y a de concertation ! La majorité démontre une fois de plus qu'elle redoute la consultation citoyenne.

- Sur le front de Seine Bellini, il est décidé une "diminution de la hauteur maximale autorisée pour les logements de 85 NGF (50m, soit R+12) à 55 NGF (21m, soit R+6), afin de limiter la reconversion de bâtiments bureaux existants en logements”. Ce n'est pas clair. Il y a une volonté de limiter fortement la hauteur des constructions, mais la phrase concerne en fait des immeubles existants, donc pouvant déjà être hauts. Pourquoi vouloir éviter la reconversion de bureaux en logements ? C’est une piste pourtant intéressante, d’ailleurs étudiée par l’EPADESA, sur un territoire où tant de bureaux sont vides.

- La majorité municipale décide de supprimer le seuil d’exonération des stationnements pour les opérations de moins de 1.000 m2 de surface de plancher : nous y sommes opposés, car cela favorise l’automobile et la création de parkings, alors que la ville est bien desservie par les transports en commun.

La ville souhaite aussi que l’ensemble des logements de + 25m2 se voient désormais attribuer une place de parking dans les nouvelles opérations. Cela va une fois de plus dans le sens du "tout voiture", y compris pour les petites typologies de logements, d’autant plus qu’aujourd’hui on ne construit plus de studios de moins de 25m2. Donc, la majorité veut une place d'automobile pour TOUS les logements, alors que ce n'est plus obligatoire.

Plutôt que d'augmenter les obligations des constructeurs en matière de stationnement, nous souhaitions au contraire alléger ces contraintes, notamment dans l'objectif de réduire la place de l'automobile dans notre ville. Cet objectif est compatible avec les engagements pris en matière de réduction des émissions de CO2 par la France et est souhaitable pour réduire les émissions de particules fines.

Il aurait plutôt fallu promouvoir les modes doux, l’autopartage, le covoiturage (possible y compris au sein des copropriété des futurs immeubles) et augmenter les surfaces des locaux vélos dans les nouveaux immeubles.

- Enfin, nous nous interrogeons sur certaines dispositions de cette modification n°3 du PLU qui permettront d'empêcher un projet de construction de résidence étudiante dans l'aire d'intervention de EPADESA (sur Colline, coté droit du périphérique), projet qui avait été mis à mal par la modification n°2, laquelle avait donné lieu à un avis négatif du commissaire enquêteur.

En résumé : cette modification du PLU va dans le bon sens pour les quelques mesures qui permettront d’avoir des nouvelles opérations plus vivables (emprise au sol réduite et plus d’espaces verts), notamment dans le vieux Puteaux. Mais elle va dans le mauvais sens en plafonnant sans distinction l’ensemble de la ville à R+5 et en voulant empêcher la reconversion de bureaux en logements. Elle va également vers le tout voiture en favorisant la construction de parkings y compris pour les plus petits immeubles. Enfin, elle limite la construction de petits logements, dans un contexte où il est de plus en plus difficile pour les jeunes entrant dans la vie active de se loger.

Cette modification du Plu local d'urbanisme reflète la vieille volonté du maire UMP de faire de Puteaux un "Neuilly bis". Nous avons une autre vision, plus ambitieuse, pour notre ville.

Christophe Grébert

 

DÉLIBÉRATION SUR LA MODIFICATION N°3 DU PLU : Téléchargement PLU-puteaux-juil14.pdf

(photo : Flickr)

Comme chaque année, la ville de Puteaux récompense les jeunes diplômés qui ont obtenu une mention, en leur offrant une aide financière pour passer leur permis de conduire B.

Attention, Il s'agit d'une aide sociale financée sur le budget du CCAS (caisse communale d'action sociale) et pas simplement d'un cadeau pour faire plaisir.

Tous les jeunes répondant aux critères y ont droit. Il n'y a pas de condition de ressources. Cependant j'imagine que les familles qui ont les moyens de financer le permis de conduire de leurs enfants n'auront pas le reflexe de recourir à l'aide sociale de la ville pour cela.

Relire mon article publié l'année dernière.