17 élus UMP de Puteaux logés en HLM m'attaquaient au civil devant le tribunal de Nanterre. Ils me réclamaient 76.000 euros de dommages et intérêts pour avoir publié en 2011 un article dans lequel je dénonçais l'absence de transparence dans l'attribution des logements sociaux à Puteaux en prenant pour exemple une population précise, celle des élus du conseil municipal.
Je remarquais dans cet enquête que la moitié des élus de la majorité bénéficiaient de logements HLM et 0 de l'opposition. Pour prouver mes dires, j'indiquais les adresses des élus logés en HLM. Ces derniers m'ont attaqué au titre de l'article 9 du code civil sur le respect de la vie privée.
Sur la base de cet article, le tribunal de Nanterre m'a condamné à l'euro symbolique. Je devrai donc faire 17 chèques d'un euro aux 17 élus concernés. Rappelons qu'ils me réclamaient 76.000 euros !
Le tribunal a également rejeté leurs autres demandes, notamment le retrait de mon article. Les juges de Nanterre soulignent que cet "article, qui fait suite à de nombreuses polémiques sur l’attribution de logements sociaux, notamment à Paris, s’inscrit dans un débat d’intérêt général local portant sur la politique de logement social par la ville de Puteaux" sur lequel "les habitants ont un intérêt légitime à être informés".
Pour faire face à mes frais d'avocat pour ce procès et les suivants, j'ai lancé un appel aux dons auquel vous avez répondu largement. JE VOUS EN REMERCIE !
<script charset="utf-8" type="text/javascript" src="//platform.twitter.com/widgets.js">
VOICI LE JUGEMENT RENDU PAR LE TGI DE NANTERRE :
Vu l’assignation délivrée le 13 mars 2013 à la requête de Mme Abkari, Mme Amsellem, M. Ballet, M. Franchi, M. Cavaye, M. Caumont, M. Bernosconi, M. Graziani, Mme Martin, M. Marchioni, Mme Lacontal, M. Chambault, Mme Smadja, Mme Fedon, M. Perrault, Mme Andre, Mme Wakim et M Moreau-Luchaire, élus au conseil municipal de la ville de Puteaux, à l’encontre de M. Grebert, conseiller municipal d’opposition depuis son élection le 16 mars 2008 sur la liste soutenue par le parti politique Le Modem, aux fins de condamnation de ce dernier, sur le fondement des dispositions des articles 9 et 1382 du code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à leur payer une indemnité de 2.500 euros chacun à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral causé par la publication, sur son blog “Monputeaux.com” le 10 novembre 2011, de l’article intitulé « 48,6% des élus UMP de Puteaux habitent des logements sociaux : la liste, résidence par résidence », le retrait de l’article litigieux sous astreinte de 1.500 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, outre une indemnité de 1.500 euros chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de voir ordonner, à titre de mesures de réparation complémentaires, la publication du dispositif de la décision à intervenir en tête de la page d’accueil du site internet « Monputeaux.com » dans les mêmes caractères que ceux utilisés pour l’article litigieux à compter du jour où le jugement à intervenir aura acquis son caractère définitif sous astreinte de 1.500 € par jour de retard et la publication d’un communiqué judiciaire dans un journal quotidien national au choix des requérants aux frais de M. Grebert à compter du jour où le jugement à intervenir sera passé en force exécutoire ;
Vu les écritures en réponse de M. Grebert signifiées pour l’audience de mise en état du 3 septembre 2012, concluant au débouté de la demande et à la condamnation solidaire des demandeurs au paiement d’une indemnité de 5.000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
MOTIFS :
Par procès-verbal de constat d’huissier de justice du 28 février 2012, les requérants ont fait constater la publication, sur le site internet « monputeaux.com », blog animé par M. Grebert se présentant comme “un putolien qui a décidé de résister”, d’un article daté du 10 novembre 2011, intitulé « 48,6% des élus UMP de Puteaux habitent des logements sociaux : la liste, résidence par résidence » ayant trait à l’attribution des logements sociaux à Puteaux.
Après avoir souligné la baisse du taux des logements sociaux à Puteaux, de près de 40% dans les années 80 à 28% aujourd’hui, le propos révèle qu’il ressort d’une “enquête” que la moitié des élus de la majorité est logé dans l’habitat social, s’interroge sur l’importance de ce taux et l’existence de “passe-droits”. Il précise que sur 35 élus de la majorité, 17 habitent dans l’habitat social, soit un taux de 48,6%, donne la liste par le détail de ces élus, indique les adresses détaillées de Mme Wakim, Mme Smadja, M.Jean-Pierre Descroix et M. Pascal Moreau-Luchaire et cite le nom des résidences des autres élus. Il conclut en indiquant qu’aucun des élus de l’opposition ne bénéficie d’un logement social.
Les requérants estiment cet article attentatoire à leur droit au respect de la vie privée en ce qu’il divulgue leurs adresses personnelles, communiquées en leur intégralité ou identifiables au regard de la précision du nom des résidences, ainsi que d’autres éléments touchant à leur intimité, en particulier la situation maritale et familiale de MM. Franchi et Perrault et la situation patrimoniale de MM. Bernosconi et Caumont. Ils font valoir que la liberté d’information dont se prévaut M. Grebert ne saurait primer sur leur droit au respect de la vie privée, de valeur égale, et soulignent que le défendeur ne s’est pas contenté de propos généraux ne permettant pas d’identifier précisément l’identité et l’adresse des personnes qu’il accuse de tricherie mais a agi dans une intention de nuire. Ils ajoutent que l’atteinte à leurs droits de la personnalité ne saurait être minimisée du fait de la publication par erreur de fausses adresses de MM Descroix et Moreau-Luchaire ou de la publication de leurs adresses personnelles par le service public des pages blanches, lequel ne répond pas aux critères de publicité permettant d’échapper aux dispositions de l’article 9 du code civil.
<script async src="//platform.twitter.com/widgets.js" charset="utf-8">
M. Grebert conteste la réalité des atteintes, soutenant que la révélation des élus de la majorité bénéficiant d’un logement social s’inscrit dans un débat d’actualité et relève du droit du public à l’information. Soulignant que l’attribution et l’occupation de logements sociaux dépendant de parcs privés de certaines collectivités a défrayé la chronique, il expose s’être inscrit dans un débat d’intérêt général pour informer les habitants de Puteaux sur le fait qu’un nombre important d’élus de la majorité bénéficient de logements sociaux ou relevant du parc privé de la ville dans des conditions financières avantageuses, alors que le nombre de demandeurs en attente de tels logements à Puteaux est en progression. Il prétend que la recherche de moralisation de la vie politique entamée depuis une dizaine d’années, qui a notamment conduit à davantage de transparence financière de la vie publique et permis de dénoncer des abus dans la gestion de l’attribution de logements sociaux dans de nombreuses collectivités, contribue à rendre publiques les informations relatives au domicile et aux conditions dans lesquelles sont logés des élus. Il fait observer que dans leur assignation, 13 élus de la majorité municipale reconnaissent bénéficier d’un logement social et qu’il a joint au téléphone une grande partie des demandeurs pour les informer de son enquête et vérifier leurs adresses. Il ajoute que la mention erronée des adresses de MM. Descroix et Moreau-Luchaire, l’imprécision des adresses de la majorité des élus cités et le caractère public des adresses de la plupart des demandeurs, celles-ci figurant dans l’annuaire aux pages blanches ou sur des sites internet, excluent l’atteinte à leur vie privée. S’agissant du surplus des éléments touchant à l’intimité de leur vie privée allégués par les requérants, M. Grebert fait valoir que l’article n’est pas centré sur la situation familiale de MM. Franchi et Perrault et que celle-ci a été révélée de façon accessoire, en lien direct avec l’objet de l’enquête. Subsidiairement, il soutient que M. Perrault lui a indiqué par téléphone son statut familial pour justifier l’attribution de deux logements sociaux.
Les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil garantissent à toute personne, quelles que soient sa notoriété, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, le respect de sa vie privée.
L’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit l’exercice du droit à l’information des organes de presse dans le respect du droit des tiers.
La combinaison de ces deux principes conduit à limiter le droit à l’information du public, d’une part, aux éléments relevant pour les personnes publiques de la vie officielle et, d’autre part, aux éléments volontairement livrés par les intéressés ou que justifie une actualité ou un débat d’intérêt général.
L’article litigieux a pour objet de dénoncer la forte proportion des logements sociaux octroyés par la mairie de Puteaux aux élus du conseil municipal membres de la majorité municipale, alors que cette proportion est très inférieure au plan national, que le nombre de logements sociaux proposés par cette ville est en baisse et le nombre de demandeurs en attente de tels logements accroît.
L’article, qui fait suite à de nombreuses polémiques sur l’attribution de logements sociaux, notamment à Paris, s’inscrit dans un débat d’intérêt général local portant sur la politique de logement social par la ville de Puteaux. M. Grebert a ainsi pu légitimement révéler les résultats de son enquête à propos de l’attribution des logements sociaux par la ville de Puteaux, ce d’autant que son enquête était centrée sur l’attribution de logements sociaux aux élus municipaux.
Néanmoins, la liberté d’information du public ne nécessitait pas la précision des adresses, de la situation familiale et patrimoniale des requérants.
L’intérêt légitime du public à connaître la politique d’octroi des logements sociaux à Puteaux était suffisamment satisfait par la précision de la proportion d’élus municipaux occupant un logement social ainsi que le nom de ceux-ci, sans qu’il soit besoin d’indiquer leur adresse complète ou de donner des éléments suffisamment précis permettant l’identification de leur adresse.
En révélant l’adresse précise de Mme Wakim, Mme Smadja, M. Descroix M. Moreau-Luchaire, en citant le nom des résidences sises à Puteaux occupées par le surplus des requérants, ou en indiquant la localisation précise de ces résidences, ces éléments étant suffisamment précis pour permettre au lecteur d’identifier le domicile des demandeurs, le propos a porté atteinte à la vie privée des demandeurs.
Il importe peu que les adresses de MM. Descroix et M. Moreau-Luchaire se soient révélées inexactes au regard de celles déclarées par leurs soins dans l’acte introductif d’instance, l’exactitude ou non de l’information illicite étant indifférente à la caractérisation de l’atteinte.
M. Grebert ne saurait pas plus se prévaloir du caractère prétendument public des adresses de Mme Smadja, Mme Wakin, Mme André, M. Graziani, M. Marchioni, M. Chambault, M. Perrault, M. Caumont et M. Fedon-Trestournel figurant dans l’annuaire, le site internet des pages blanches ou d’autres sites de recensement de numéros téléphoniques et d’adresses, dès lors que les annuaires consistent en des répertoires d’adresses et de coordonnées téléphoniques nécessitant une recherche spécifique pour parvenir à l’information concernant un abonné en particulier, et que la précision de l’adresse des requérants dans de tels répertoires ne peut valoir acceptation par ceux-ci de voir divulguer leur adresse sur un blog sans lien avec de tels répertoires, mais destinés à critiquer la politique du logement social de la ville de Puteaux.
En revanche, l’allusion selon laquelle M. Perrault serait divorcé, par la mention du logement occupé par son “ex-épouse et leurs deux enfants” ne porte pas atteinte à sa vie privée, ces éléments étant publics comme retranscrits à l’état civil.
<script charset="utf-8" type="text/javascript" src="//platform.twitter.com/widgets.js">
L’indication que “le fils du maire, Vincent (Rayaud), maire adjoint et conseiller général est désormais domicilié dans le privé, mais après avoir habité dans un logement HLM de la ville attribué à sa petite amie”, sans davantage de précision, ni que celle-ci soit identifiable, aux fins d’illustration des résultats de l’enquête menée par M. Grebert, relève de la liberté d’information.
Enfin, la révélation de la situation patrimoniale des élus municipaux, en particulier du fait que M. Bernasconi est “par ailleurs propriétaire d’un bien immobilier en banlieue parisienne” et que M. Caumont “bénéficie d’un local commercial loué par la ville”, comme argument étayant la critique de la politique du logement social de la ville dans un contexte de débat d’intérêt général local, en particulier la proportion anormale de logements sociaux accordés aux élus municipaux de la majorité, relève également de la légitime information du public.
L’atteinte à la vie privée des demandeurs est dès lors caractérisée à la mesure des développements ci-dessus exposés.
La seule constatation de la violation de la vie privée ouvre droit à réparation, dont la forme est laissée à la libre appréciation du juge, qui tient de l’article 9 du code civil le pouvoir de prendre toute mesure propre à empêcher ou à faire cesser l’atteinte ainsi qu’à en réparer le préjudice, son évaluation étant appréciée par le juge au jour où il statue.
Le caractère intrusif de la révélation du lieu de résidence des élus locaux dans un blog consacré à la critique de la politique du logement social de la ville de Puteaux leur est par principe préjudiciable.
Ces précisions fautives sont néanmoins en marge d’un article pour l’essentiel licite relevant d’un débat d’intérêt général sur la politique du logement social à Puteaux, dont les habitants ont un intérêt légitime à être informés. Il n’est pas démontré que les journaux nationaux et sites internet qui ont relayé les résultats de cette enquête ont également précisé l’adresse des élus municipaux concernés. Il n’est pas plus établi que M. Grebert a agi avec une intention de nuire aux requérants, ceux-ci ne démentant pas bénéficier de logements sociaux. Les demandeurs ne produisent pas d’éléments sur les répercussions personnelles causées par la divulgation de leur adresse précise.
Dans ces conditions, le préjudice des requérants sera réparé par la condamnation de M. Grebert à leur verser chacun une indemnité d’un euro, sans qu’il soit besoin de faire droit à la demande de retrait de l’article litigieux et de publication d’un communiqué judiciaire.
Il serait inéquitable de laisser les frais exposés par les demandeurs et non compris dans les dépens à leur charge. M. Grebert sera condamné à leur payer une indemnité totale de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne M. Grebert à payer à Mme Abkari, Mme Amsellem, M. Ballet, M. Franchi, M. Cayave, M. Bernosconi, M. Graziani, Mme Martin, M. Marchioni, Mme Lacontal, M. Chambault, Mme Smadja, Mme Fedon, M. Perrault, Mme Andre, Mme Wakim et M Moreau-Luchaire, une indemnité d’un euro chacun en réparation de leur préjudice moral au titre de l’atteinte à leur vie privée par la publication de l’article intitulé « 48,6% des élus UMP de Puteaux habitent des logements sociaux : la liste, résidence par résidence »,
Rejette les demandes plus amples ou contraires,
Condamne M. Grebert à payer à Mme Abkari, Mme Amsellem, M. Ballet, M. Franchi, M. Cayave, M.Caumont, M. Bernosconi, M. Graziani, Mme Martin, M. Marchioni, Mme Lacontal, M. Chambault, Mme Smadja, Mme Fedon, M. Perrault, Mme Andre, Mme Wakim et M Moreau-Luchaire, une indemnité totale de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. Grebert aux dépens, dont les frais de constat d’huissier de justice du 19 janvier 2012.
POUR EN SAVOIR PLUS, CONSULTEZ MON DOSSIER LES ELUS UMP EN HLM
(image : Le Parisien des Hauts-de-Seine du 29 novembre 2014)
<script charset="utf-8" type="text/javascript" src="//platform.twitter.com/widgets.js">