Le remboursement de la copie privée restera compliqué jusqu'en 2014
lundi 25 mars 2013 à 17:52Exclusif PC INpact. Il faudra attendre plusieurs mois pour que l’acquéreur d’un support d’enregistrement soit informé de la part de redevance pour copie privée qu’il a à payer. PC INpact dévoile la version finale du projet de décret qui vient d'être notifié à Bruxelles. Il est programmé pour le 1er janvier 2014. Un calendrier qui, à lui seul, est un gros bâton dans les roues des professionnels qui voudraient se faire rembourser ces montants.